AFFAIRE LA ROSA ET ALBA c. ITALIE (N° 5)

Conclusion Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Satisfaction équitable réservée
QUATRIEME SECTION
AFFAIRE LA ROSA ET ALBA c. ITALIE (No 5)
(Requête no 63239/00)
ARRÊT
STRASBOURG
11 juillet 2006
DÉFINITIF
11/10/2006
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire La Rosa et Alba c. Italie (no 5),
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Sir Nicolas Bratza, président,
MM. G. Bonello,
K. Traja,
V. Zagrebelsky,
L. Garlicki,
Mme L. Mijovic,
MM. J. Šikuta, juges,
et de M. T. L Early, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 juin 2006,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 63239/00) dirigée contre la République italienne et dont quatre ressortissants de cet Etat, MM. M. L. R., G. L. R., V. A. et Mme M. L. R., (« les requérants »), ont saisi la Cour le 30 mars 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). Le deuxième requérant est décédé le 2 janvier 2005. Par une lettre du 11 mars 2005, M. N. L. R. a informé le Greffe de ce qu’il avait hérité du deuxième requérant et qu’il souhaitait se constituer dans la procédure devant la Cour.
2. Les requérants sont représentés par Me A. A. A., avocat à Caltagirone. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, et par son coagent, M. F. Crisafulli.
3. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.
4. Par une décision du 18 mars 2004, la chambre a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés d’une atteinte injustifiée au droit au respect des biens des requérants et à leur droit à un procès équitable au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
5. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. Les requérants étaient propriétaires d’un terrain sis à Caltagirone et enregistré au cadastre, feuille 139, parcelle 139.
7. Par un arrêté du 15 avril 1980, le maire de Caltagirone autorisa la société coopérative Esperia à occuper d’urgence 2 230 mètres carrés du terrain des requérants, pour une période maximale de trois ans, en vue de son expropriation pour cause d’utilité publique.
8. Le 19 mai 1980, il y eut occupation matérielle.
9. Par un acte notifié le 27 mars 1987, les requérants introduisirent une action en dommages intérêts à l’encontre de la société Esperia devant le tribunal civil de Caltagirone. Ils alléguaient que, bien que les travaux effectués sur leur terrain aient transformé celui-ci, aucun décret d’expropriation et aucune indemnisation n’étaient intervenus. En outre, ils alléguaient que l’occupation du terrain était illégale, étant donné qu’elle s’était poursuivie au delà du délai autorisé. Les intéressés invitaient le tribunal à déclarer que la construction des immeubles avait à un tel point transformé leur terrain qu’elle avait entraîné la perte irréversible du bien. Ils réclamaient les dommages-intérêts pour la perte du terrain à concurrence de la valeur marchande de celui-ci. En outre, ils demandaient une somme pour non jouissance du terrain.
10. Le 17 novembre 1987, la partie défenderesse demanda l’appel en garantie de la municipalité de Caltagirone, et le tribunal fit droit à cette demande.
11. Selon le rapport d’expertise déposé en 1993, l’occupation avait concerné 2 538 mètres carrés de terrain et avait cessé d’être légale le 18 mai 1983. A cette date, le terrain était irréversiblement transformé. L’expert estima que la valeur du terrain en 1983 était de 64 500 ITL le mètre carré.
12. En 1996, le tribunal ordonna une nouvelle expertise pour recalculer les sommes à octroyer en fonction de la loi budgétaire no 662 de 1996 entre-temps entrée en vigueur, qui ajouta un alinéa 7 bis à l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Selon cette nouvelle expertise, compte tenu de la valeur du terrain estimée en 1983 à 64 500 ITL, l’indemnité à verser était de 90 080 487 lires italiennes (35 492 ITL le mètre carré).
13. Par un jugement du 12 avril 2000, le tribunal de Caltagirone déclara que l’occupation du terrain, initialement autorisée, était devenue illégale à compter du 18 mai 1983 et constata qu’à cette date, le terrain avait été irréversiblement transformé par les constructions. De ce fait, conformément au principe de l’expropriation indirecte (occupazione acquisitiva), les intéressés avaient été privés de leur bien par l’effet de la transformation irréversible de celui-ci, et ceci à compter du 18 mai 1983. Conformément à la loi no 662 de 1996, il y avait lieu d’accorder une indemnité de 90 080 487 ITL, plus indexation et intérêts. En outre, une indemnité pour non jouissance du terrain pendant la période d’occupation autorisée était due.
14. Les parties ont indiqué que le jugement de Caltagirone est devenu définitif sans toutefois préciser la date.
15. En mai 2006, les requérants ont fait savoir qu’ils n’avaient pas encore obtenu la totalité des sommes accordées par le tribunal.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
16. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l’arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).
EN DROIT
I. OBSERVATION PRÉLIMINAIRE
17. La Cour note que le deuxième requérant est décédé le 2 janvier 2005 mais que son ayant droit, M. N. L. R., a exprimé le souhait de poursuivre l’instance
18. La Cour estime que l’héritier du deuxième requérant, eu égard à l’objet de la présente affaire, peut prétendre avoir un intérêt suffisant pour justifier de la poursuite de l’examen de la requête et lui reconnaît dès lors la qualité pour se substituer désormais à lui en l’espèce (voir, par exemple, X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, p. 89, § 26).
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
19. Les requérants allèguent avoir été privés de leur terrain par l’effet de l’occupation de celui-ci et de la construction d’immeubles sur celui-ci, à défaut d’un décret d’expropriation et d’indemnisation. Selon eux, cette situation a porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens garanti à l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
20. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
Thèses des parties
a. Les requérants
21. Se référant à la jurisprudence de la Cour en matière d’expropriation indirecte, les requérants observent que l’application du principe de l’expropriation indirecte à leur cas n’est pas conforme au principe de la prééminence du droit.
22. A cet égard, les requérants font observer que le terrain litigieux a été occupé et transformé sans qu’un décret d’expropriation n’ait été adopté. Ce n’est qu’à l’issue de la procédure en dommages-intérêts devant les juridictions nationales qu’ils ont pu obtenir une décision judiciaire déclarant l’illégalité de l’occupation, décision qui avait en même temps comme conséquence de les déclarer privés rétroactivement de leur bien.
23. Quant à l’indemnisation, qui dépend également de l’initiative de la personne concernée, les requérants soutiennent que celle-ci n’est pas apte à réparer l’illégalité commise. A cet égard, ils observent que l’indemnité accordée est largement inférieure au préjudice subi et de très peu supérieure au montant auquel ils auraient eu droit en cas d’expropriation en bonne et due forme.
b. Le Gouvernement
24. Le Gouvernement fait observer que, dans le cas d’espèce, il s’agit d’une occupation de terrain dans le cadre d’une procédure administrative reposant sur une déclaration d’utilité publique. Il admet que la procédure d’expropriation n’a pas été mise en œuvre dans les termes prévus par la loi, dans la mesure où aucun arrêté d’expropriation n’a été adopté.
25. Premièrement, il y aurait utilité publique, ce qui n’a pas été remis en cause par les juridictions nationales.
26. Deuxièmement, la privation du bien telle que résultant de l’expropriation indirecte serait « prévue par la loi ». Selon le Gouvernement, le principe de l’expropriation indirecte doit être considéré comme faisant partie du droit positif à compter au plus tard de l’arrêt de la Cour de cassation no 1464 de 1983. La jurisprudence ultérieure aurait confirmé ce principe et précisé certains aspects de son application et, en outre, ce principe aurait été reconnu par la loi no 458 du 27 octobre 1988 et par la loi budgétaire no 662 de 1996.
27. Le Gouvernement en conclut qu’à partir de 1983, les règles de l’expropriation indirecte étaient parfaitement prévisibles, claires et accessibles à tous les propriétaires de terrains.
28. Il s’ensuit que la jurisprudence consolidée de la Cour de cassation ne saurait être exclue de la notion de loi au sens de la Convention.
29. S’agissant de la qualité de la loi, le Gouvernement reconnaît que le fait qu’un arrêté d’expropriation n’ait pas été prononcé est en soi un manquement aux règles qui président à la procédure administrative.
30. Toutefois, compte tenu de ce que le terrain a été transformé de manière irréversible en raison de la construction d’un ouvrage d’utilité publique, la restitution de celui-ci n’est plus possible.
31. Le Gouvernement définit l’expropriation indirecte comme le résultat d’une interprétation systématique par les juges de principes existants, tendant à garantir que l’intérêt général prévale sur l’intérêt des particuliers, lorsque l’ouvrage public a été réalisé (transformation du terrain) et que celui-ci répond à l’utilité publique.
32. Quant à l’exigence de garantir un juste équilibre entre le sacrifice imposé aux particuliers et la compensation octroyée à ceux-ci, le Gouvernement reconnaît que l’administration est tenue d’indemniser le particulier.
33. Cependant, cette indemnisation peut être inférieure au préjudice subi par l’intéressé, vu que l’expropriation indirecte répond à un intérêt collectif et que l’illégalité commise par l’administration ne concerne que la forme, à savoir un manquement aux règles qui président à la procédure administrative.
34. Toutefois, vu que l’expropriation indirecte répond à un intérêt collectif, le Gouvernement soutient que le montant de l’indemnité en cause rentre dans la marge d’appréciation laissée aux Etats pour fixer une indemnisation qui soit raisonnablement en rapport avec la valeur du bien. Il rappelle en outre que l’indemnité telle que plafonnée par la loi en cause, est en tout cas supérieure à celle qui aurait été accordée si l’expropriation avait été régulière.
35. A la lumière de ces considérations, le Gouvernement conclut que le juste équilibre a également été respecté.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l’existence d’une ingérence
36. La Cour rappelle que, pour déterminer s’il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s’il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
37. La Cour relève que, en appliquant le principe de l’expropriation indirecte, le tribunal de Caltagirone a considéré les requérants comme étant privés de leur bien à compter du moment où l’occupation du terrain a cessé d’être légale. A défaut d’un acte formel d’expropriation, le constat d’illégalité de la part du juge est l’élément qui consacre le transfert au patrimoine public du bien occupé. Dans ces circonstances, la Cour conclut que le jugement du tribunal a eu pour effet de priver les requérants de leur bien au sens de la deuxième phrase de l’article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, § 61, CEDH 2000-VI et Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
38. Pour être compatible avec l’article 1 du Protocole no 1 une telle ingérence doit être opérée « pour cause d’utilité publique » et « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international ». L’ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (Sporrong et Lönnroth, précité, p. 26, § 69). En outre, la nécessité d’examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu’il s’est avéré que l’ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n’était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
39. Dès lors, la Cour n’estime pas opportun de fonder son raisonnement sur le simple constat qu’une réparation intégrale en faveur des requérants n’a pas eu lieu (Carbonara, précité, § 62).
b) Sur le respect du principe de légalité
40. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d’expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI ; Carbonara et Ventura c. Italie, précité ; parmi les arrêts plus récents, Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005 ; Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005 ; Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005 ; Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005 ; La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005 ; Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l’expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu’elle n’est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu’elle permet en général à l’administration de passer outre les règles fixées en matière d’expropriation. En effet, dans tous les cas, l’expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l’administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l’administration, au bénéfice de celle-ci.
41. Dans la présente affaire, la Cour relève qu’en appliquant le principe de l’expropriation indirecte, le tribunal a considéré les requérants privés de leur bien à compter du 18 mai 1983, les conditions d’illégalité de l’occupation et d’intérêt public de l’ouvrage construit étant réunies. Or, en l’absence d’un acte formel d’expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n’est que par la décision définitive – le jugement du tribunal du 12 avril 2000 ayant par la suite acquis force de chose jugée – que l’on peut considérer le principe de l’expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l’acquisition du terrain au patrimoine public a été consacrée. Par conséquent, les requérants n’ont eu la « sécurité juridique » concernant la privation du terrain qu’au moment où le jugement du tribunal de Caltagirone est devenu définitif.
42. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l’administration de tirer parti d’une occupation de terrain illégale. En d’autres termes, l’administration a pu s’approprier le terrain au mépris des règles régissant l’expropriation en bonne et due forme, et, entre autres, sans qu’une indemnité soit mise en parallèle à la disposition des intéressés.
43. S’agissant de l’indemnité, la Cour constate que l’application rétroactive de la loi no 662 de 1996 au cas d’espèce a eu pour effet de priver les requérants de la possibilité d’obtenir réparation du préjudice subi.
44. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l’ingérence litigieuse n’est pas compatible avec le principe de légalité et qu’elle a donc enfreint le droit au respect des biens des requérants.
45. Dès lors, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
46. Les requérants allèguent que l’adoption et l’application de la loi no 662 du 23 décembre 1996 à leur procédure constitue une ingérence législative contraire à leur droit à un procès équitable tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses passages pertinents, dispose :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
47. Le Gouvernement conteste cette thèse et observe que la loi litigieuse n’a pas été adoptée pour influencer le dénouement de la procédure intentée par les requérants. En outre, l’application de cette loi n’aurait pas eu de répercussions négatives pour les requérants. Il en conclut que l’application de la disposition litigieuse à la cause des requérants ne soulève aucun problème au regard de la Convention. A l’appui de ses thèses, le Gouvernement se réfère spécifiquement aux arrêts Forrer-Niedenthal c. Allemagne (no 47316/99, 20 février 2003), OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France (nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004) et Bäck c. Finlande, (no 37598/97, CEDH 2004-VIII).
48. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable.
49. La Cour vient de constater, sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, que la situation dénoncée par le requérant n’est pas conforme au principe de légalité (paragraphes 43-44 ci-dessus). Eu égard aux motifs ayant amené la Cour à ce constat de violation, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de cette disposition (voir, a contrario, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 103-104 et §§ 132-133, CEDH 2006-...).
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
50. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Les requérants
51. S’inspirant de l’affaire Carbonara et Ventura c. Italie (satisfaction équitable), no 24638/94, 11 décembre 2003) et de l’affaire Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50), arrêt du 31 octobre 1995, série A no 330-B), les requérants réclament la réparation intégrale du préjudice subi. A cet égard, ils sollicitent le versement d’une somme correspondant à la valeur vénale actuelle du terrain, augmentée de la plus value apportée par la présence de bâtiments, et invitent la Cour à nommer un expert. Dans leurs demandes de juillet 2004, les requérants ont chiffré ce préjudice à 938 806 euros (EUR).
52. S’agissant du dommage moral, les requérants réclament 50 000 EUR chacun.
53. Les requérants demandent également 64 896 EUR, plus la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et contributions à la caisse de prévoyance des avocats (CPA), pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
B. Le Gouvernement
54. Le Gouvernement conteste les prétentions matérielles des requérants, tant dans leur fondement que dans leur montant, et observe qu’elles sont en tout état de cause excessives et basées sur des calculs erronés.
55. Quant au préjudice moral, le Gouvernement soutient qu’un tel dommage dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales. Par conséquent, le versement d’une quelconque somme à titre d’indemnisation est subordonné à l’épuisement du remède Pinto, qui n’a pas eu lieu en l’espèce. En tout état de cause, le Gouvernement estime que la somme réclamée par les requérants est excessive.
56. Le Gouvernement soutient qu’aucune somme ne doit être versée pour frais et dépens puisque les griefs des requérants sont mal fondés. En tout état de cause, la somme réclamée serait excessive.
C. Appréciation de la Cour
57. La Cour estime que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve compte tenu de la possibilité d’un accord entre l’Etat défendeur et l’intéressé (article 75 §§ 1 et 4 du Règlement).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans le délai de trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 11 juillet 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
T. L. Early Nicolas Bratza
Greffier Président

Conclusione Violazione di P1-1; Non luogo a procedere ad esaminare l'art. 6-1; soddisfazione equa riservata
QUARTA SEZIONE
CAUSA LA ROSA ED ALBA C. Italia (No 5)
( Richiesta no 63239/00)
SENTENZA
STRASBURGO
11 luglio 2006
DEFINITIVO
11/10/2006
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa La Rosa ed Alba c. Italia (no 5),
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Sir Nicolas Bratza, presidente,
Sigg. G. Bonello, K. Traja, V. Zagrebelsky, L. Garlicki, la Sig.ra L. Mijovic,
Sigg. J. Šikuta, giudici, e del Sig. T. L Early, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 20 giugno 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 63239/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui quattro cittadini di questo Stato, Sigg. M. L. R., G. L. R., V. A. e la Sig.ra M. L. R., ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 30 marzo 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). Il secondo richiedente è deceduto il 2 gennaio 2005. Con una lettera dell’ 11 marzo 2005, il Sig. N. L. R. ha informato la Cancelleria del fatto che aveva ereditato dal secondo richiedente e che desiderava costituirsi nel procedimento dinnanzi alla Corte.
2. I richiedenti sono rappresentati dal Sig. A. A. A., avvocato a Caltagirone. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I.M. Braguglia, e dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. La richiesta è stata assegnata alla prima sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa, articolo 27 § 1 della Convenzione, è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento.
4. Con una decisione del 18 marzo 2004, la camera ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile e ha deciso di comunicare al Governo le lagnanze derivate da un attentato ingiustificato al diritto al rispetto dei beni dei richiedenti ed al loro diritto ad un processo equo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
5. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla quarta sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. I richiedenti erano proprietari di un terreno ubicato a Caltagirone e registrato al catasto, foglio 139, appezzamento 139.
7. Con un'ordinanza del 15 aprile 1980, il sindaco di Caltagirone autorizzò la società cooperativa E. ad occupare di emergenza 2 230 metri quadrati del terreno dei richiedenti, per un periodo massimale di tre anni, in vista della sua espropriazione a causa di utilità pubblica.
8. Il 19 maggio 1980, ci fu occupazione materiale.
9. Con un atto notificato il 27 marzo 1987, i richiedenti introdussero un'azione in danni interessi contro la società E. dinnanzi al tribunale civile di Caltagirone. Adducevano che, sebbene i lavori effettuati sul loro terreno avessero trasformato questo, nessuno decreto di espropriazione e nessuno indennizzo erano intervenuti. Inoltre, adducevano che l'occupazione del terreno era illegale, dato che era proseguita al di là del termine autorizzato. Gli interessati invitavano il tribunale a dichiarare che la costruzione degli immobili aveva ad un tale punto trasformato il loro terreno che aveva provocato la perdita irreversibile del bene. Richiedevano i danno-interessi per la perdita del terreno a concorrenza del valore commerciale di questo. Inoltre, chiedevano una somma per non godimento del terreno.
10. Il 17 novembre 1987, la parte convenuta chiese appello in garanzia della municipalità di Caltagirone, ed il tribunale accolse questa domanda.
11. Secondo il rapporto di perizia depositata nel 1993, l'occupazione riguardava 2 538 metri quadrati di terreno ed aveva smesso di essere legale il 18 maggio 1983. A questa data, il terreno era stato trasformato irreversibilmente. Il perito stimò che il valore del terreno nel 1983 era di 64 500 ITL il metro quadrato.
12. Nel 1996, il tribunale ordinò una nuova stima per ricalcolare la somma da concedere in funzione della legge di bilancio no 662 del 1996 nel frattempo entrata in vigore che aggiunse un capoverso7 bis all'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Secondo questa nuova stima, tenuto conto del valore del terreno stimato nel 1983 a 64 500 ITL, l'indennità da versare era di 90 080 487 lire italiane (35 492 ITL il metro quadrato).
13. Con un giudizio del 12 aprile 2000, il tribunale di Caltagirone dichiarò che l'occupazione del terreno, inizialmente autorizzata, era diventata illegale a contare dal 18 maggio 1983 e constatò che a questa data, il terreno era stato trasformato irreversibilmente dalle costruzioni. Per questo fatto, conformemente al principio dell'espropriazione indiretta, occupazione acquisitiva, gli interessati erano stati privati del loro bene per effetto della trasformazione irreversibile di questo, e questo a contare dal 18 maggio 1983. Conformemente alla legge no 662 del 1996, c'era luogo di accordare un'indennità di 90 080 487 ITL, più indicizzazione ed interessi. Inoltre, un'indennità per non godimento del terreno durante il periodo di occupazione autorizzata era dovuto.
14. Le parti hanno indicato che il giudizio di Caltagirone è diventato definitivo senza precisare tuttavia la data.
15. Nel maggio 2006, i richiedenti hanno fatto sapere che non avevano ottenuto ancora la totalità delle somme accordate dal tribunale.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
16. Il diritto interno pertinente si trova descritto nella sentenza Serrao c. Italia (no 67198/01, 13 ottobre 2005,).
IN DIRITTO
I. OSSERVAZIONE PRELIMINARE
17. La Corte nota che il secondo richiedente è deceduto il 2 gennaio 2005 ma che il suo avente diritto, il Sig. N. L. R., ha espresso il desiderio di perseguire l'istanza
18. La Corte stima che l'erede del secondo richiedente, avuto riguardo all'oggetto della presente causa, può pretendere di avere un interesse sufficiente per giustificare il perseguimento dell'esame della richiesta e gli riconosce quindi la qualità per sostituirsi oramai a lui nello specifico (vedere, per esempio, X c. Francia, sentenza del 31 marzo 1992, serie A no 234-C, p. 89, § 26).
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
19. I richiedenti adducono essere stati privati del loro terreno per effetto dell'occupazione di questo e della costruzione di immobili su questo, in mancanza di un decreto di espropriazione e di indennizzo. Secondo essi, questa situazione ha recato offesa al loro diritto al rispetto dei loro beni garantiti all'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
20. La Corte constata che questa lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che questo non si scontra con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
Tesi delle parti
a. I richiedenti
21. Riferendosi alla giurisprudenza della Corte in materia di espropriazione indiretta, i richiedenti osservano che l'applicazione del principio dell'espropriazione indiretta al loro caso non è conforme al principio della preminenza del diritto.
22. A questo riguardo, i richiedenti fanno osservare che il terreno controverso è stato occupato e trasformato senza che un decreto di espropriazione fosse stato adottato. È solamente alla conclusione del procedimento in danno-interessi dinnanzi alle giurisdizioni nazionali che hanno potuto ottenere una decisione giudiziale dichiarante l'illegalità dell'occupazione, decisione che aveva come conseguenza allo stesso tempo di dichiararli in modo retroattivo privati del loro bene.
23. In quanto all'indennizzo che dipende anche dall'iniziativa della persona riguardata, i richiedenti sostengono che questa non è atto a riparare all'illegalità commessa. A questo riguardo, osservano che l'indennità accordata è largamente inferiore al danno subito e di poco superiore all'importo al quale avrebbero avuto diritto in caso di espropriazione in buona e dovuta forma.
b. Il Governo
24. Il Governo fa osservare che, nel caso specifico, si tratta di un'occupazione di terreno nella cornice di un procedimento amministrativo che si fonda su una dichiarazione di utilità pubblica. Ammette che il procedimento di espropriazione non è stato messo in opera nei termini previsti dalla legge, nella misura in cui nessuna ordinanza di espropriazione è stata adottata.
25. Primariamente, ci sarebbe utilità pubblica, il che non è stato rimesso in causa dalle giurisdizioni nazionali.
26. Secondariamente, la privazione del bene come risulta dall'espropriazione indiretta sarebbe "contemplata dalla legge." Secondo il Governo, il principio dell'espropriazione indiretta deve essere considerato come facente parte del diritto positivo a contare al più tardi dalla sentenza della Corte di cassazione no 1464 del 1983. La giurisprudenza ulteriore avrebbe confermato questo principio ed avrebbe precisato certi aspetti della sua applicazione e, inoltre, questo principio sarebbe stato riconosciuto dalla legge no 458 del 27 ottobre 1988 e dalla legge di bilancio no 662 del 1996.
27. Il Governo conclude che a partire dal 1983, le regole dell'espropriazione indiretta erano perfettamente prevedibili, chiare ed accessibili a tutti i proprietari di terreni.
28. Segue che la giurisprudenza consolidata della Corte di cassazione non potrebbe essere esclusa dalla nozione di legge al senso della Convenzione.
29. In quanto alla qualità della legge, il Governo riconosce che il fatto che un'ordinanza di espropriazione non sia stata pronunciata è in sé una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo.
30. Tuttavia, tenuto conto del fatto che il terreno è stato trasformato in modo irreversibile in ragione della costruzione di un lavoro di utilità pubblica, la restituzione di questo non è più possibile.
31. Il Governo definisce l'espropriazione indiretta come il risultato di un'interpretazione sistematica da parte dei giudici di principi esistenti, che tende a garantire che l'interesse generale prevalga sull'interesse degli individui, quando il lavoro pubblico è stato realizzato (trasformazione del terreno) e che questo risponde all'utilità pubblica.
32. In quanto all'esigenza di garantire un giusto equilibrio tra i sacrifici imposti agli individui ed il compenso concesso a questi, il Governo riconosce che l'amministrazione è tenuta di indennizzare l'individuo.
33. Però, questo indennizzo può essere inferiore al danno subito dall'interessato, visto che l'espropriazione indiretta risponde ad un interesse collettivo e che l'illegalità commessa dall'amministrazione riguarda solamente la forma, ossia una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo.
34. Tuttavia, visto che l'espropriazione indiretta risponde ad un interesse collettivo, il Governo sostiene che l'importo dell'indennità in causa rientra nel margine di valutazione lasciata agli Stati per fissare un indennizzo che sia ragionevolmente in rapporto col valore del bene. Ricorda inoltre che l'indennità come plafonata dalla legge in causa, è in ogni caso superiore a quella che sarebbe stato accordata se l'espropriazione fosse stata regolare.
35. Alla luce di queste considerazioni, il Governo conclude che il giusto equilibrio è stato rispettato anche.
2. Valutazione della Corte
a) Sull'esistenza di un'ingerenza
36. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata "privazione di beni", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa ricercare se suddetta situazione equivale ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, § 63).
37. La Corte rileva che, applicando il principio dell'espropriazione indiretta, il tribunale di Caltagirone ha considerato i richiedenti come privati del loro bene a contare dal momento in cui l'occupazione del terreno ha smesso di essere legale. A difetto di un atto formale di espropriazione, la constatazione di illegalità da parte del giudice è l'elemento che consacra il trasferimento al patrimonio pubblico del bene occupato. In queste circostanze, la Corte conclude che il giudizio del tribunale ha avuto per effetto di privare i richiedenti del loro bene al senso della seconda frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, § 61, CEDH 2000-VI e Brumarescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
38. Per essere compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1 tale ingerenza deve essere operata "a causa di utilità pubblica" e "nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali di diritto internazionale." L'ingerenza deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (Sporrong e Lönnroth, precitata, p. 26, § 69). Inoltre, la necessità di esaminare la domanda del giusto equilibrio può farsi non "sentire solo quando si è rivelato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio di legalità e non era arbitraria" (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
39. Quindi, la Corte non stima opportuno fondare il suo ragionamento sulla semplice constatazione che un risarcimento integrale in favore dei richiedenti non ha avuto luogo (Carbonara, precitato, § 62).
b) Sul rispetto del principio di legalità
40. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI; Carbonara e Ventura c. Italia, precitato; tra le sentenze più recenti, Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005; Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005; Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005; Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005; Il Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005; Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005) secondo la quale l'espropriazione indiretta ignora il principio di legalità al motivo che non è atta a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica e che permette in generale all'amministrazione di passare oltre le regole fissate in materia di espropriazione. L'espropriazione indiretta mira difatti, in ogni caso, ad interinare una situazione che di fatto deriva delle illegalità commesse dall'amministrazione, a regolare le conseguenze per l'individuo e per l'amministrazione, a favore di questa.
41. Nella presente causa, la Corte rileva che applicando il principio dell'espropriazione indiretta, il tribunale ha considerato i richiedenti privati del loro bene a contare dal 18 maggio 1983, essendo riunite le condizioni di illegalità dell'occupazione e di interesse pubblico del lavoro costruiscono. Ora, in mancanza di un atto formale di espropriazione, la Corte stima che questa situazione non potrebbe essere considerata come "prevedibile", poiché è solamente con la decisione definitiva -il giudizio del tribunale del 12 aprile 2000 che ha acquisito in seguito forza di cosa giudicata-che si può considerare il principio dell'espropriazione indiretta come applicato effettivamente e che l'acquisizione del terreno al patrimonio pubblico è stata consacrata. Di conseguenza, i richiedenti non hanno avuto la "sicurezza giuridica" concernente la privazione del terreno che al momento in cui il giudizio del tribunale di Caltagirone è diventato definitivo.
42. La Corte osserva poi che la situazione in causa ha permesso all'amministrazione di trarre vantaggio di un'occupazione illegale di terreno. In altri termini, l'amministrazione si è potuta appropriare il terreno al disprezzo delle regole che regolano l'espropriazione in buona e dovuta forma, e, tra l’altro, senza che un'indennità fossa messa in parallelo a disposizione degli interessati.
43. In quanto all'indennità, la Corte constata che l'applicazione retroattiva della legge no 662 del 1996 al caso di specifico ha avuto per effetto di privare i richiedenti della possibilità di ottenere risarcimento del danno subito.
44. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che l'ingerenza controversa non è compatibile col principio di legalità e che ha infranto il diritto al rispetto dei beni dei richiedenti dunque.
45. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
46. I richiedenti adducono che l'adozione e l'applicazione della legge no 662 del 23 dicembre 1996 al loro procedimento costituisce un'ingerenza legislativa contraria al loro diritto ad un processo equo come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nei suoi passaggi pertinenti, dispone:
"1. Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita ed in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
47. Il Governo contesta questa tesi ed osserva che la legge controversa non è stata adottata per influenzare la conclusione del procedimento intentato dai richiedenti. Inoltre, l'applicazione di questa legge non avrebbe avuto ripercussioni negative per i richiedenti. Conclude che l'applicazione della disposizione controversa alla causa dei richiedenti non solleva nessun problema allo sguardo della Convenzione. In appoggio delle sue tesi, il Governo si riferisce specificamente alle sentenze Forrer-Niedenthal c. Germania (no 47316/99, 20 febbraio 2003), OGIS-istituto Stanislas, OGEC Santo-gazza X e Minima di Castiglia ed altri c. Francia (numero 42219/98 e 54563/00, 27 maggio 2004) e Bäck c. Finlandia, (no 37598/97, CEDH 2004-VIII).
48. La Corte rileva che questa lagnanza è legata a quella esaminato sopra e deve essere dichiarata dunque anche ammissibile.
49. La Corte ha appena constatato, sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, che la situazione denunciata dal richiedente non è conforme al principio di legalità, paragrafi 43-44 sopra. Avuto riguardo dei motivi che hanno portato la Corte a questa constatazione di violazione, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione di questa disposizione (vedere, ha contrario, Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 103-104 e §§ 132-133, CEDH 2006 -...).
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
50. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. I richiedenti
51. Ispirandosi alla causa Carbonara e Ventura c. Italia (soddisfazione equa), no 24638/94, 11 dicembre 2003, e alla causa Papamichalopoulos ed altri c. Grecia (articolo 50), sentenza del 31 ottobre 1995, serie A no 330-B, i richiedenti richiedono il risarcimento integrale del danno subito. A questo riguardo, sollecitano il versamento di una somma che corrisponde al valore venale reale del terreno, aumentato del plusvalore portato dalla presenza di edifici, ed invitano la Corte a nominare un perito. Nelle loro domande del luglio 2004, i richiedenti hanno valutato questo danno a 938 806 euro (EUR).
52. In quanto al danno morale, i richiedenti richiedono 50 000 EUR ciascuno.
53. I richiedenti chiedono anche 64 896 EUR, più la tassa sul valore aggiunto (IVA) e contributi alla cassa di previdenza degli avvocati (CPA), per oneri e spese incorse dinnanzi alla Corte.
B. Il Governo
54. Il Governo contesta le pretese materiali dei richiedenti, tanto nel loro fondamento che nel loro importo, ed osserva che sono ad ogni modo eccessive e basate su dei calcoli erronei.
55. In quanto al danno morale, il Governo sostiene che tale danno dipende dalla durata eccessiva del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Di conseguenza, il versamento di una qualsiasi somma a titolo di indennizzo è subordinata all'esaurimento del rimedio Pinto che non ha avuto luogo nello specifico. Ad ogni modo, il Governo stima che la somma richiesta dai richiedenti è eccessiva.
56. Il Governo sostiene che nessuna somma deve essere versata per oneri e spese poiché le lagnanze dei richiedenti sono male fondate. Ad ogni modo, la somma richiesta sarebbe eccessiva.
C. Valutazione della Corte
57. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva tenuto conto della possibilità di un accordo tra lo stato convenuto e gli interessati, articolo 75 §§ 1 e 4 dell'Ordinamento.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza tratta dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato; perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, nel termine di tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 11 luglio 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
T. L. Early Nicolas Bratza
Cancelliere Presidente