AFFAIRE ILIE IONESCU c. ROUMANIE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE ILIE IONESCU c. ROUMANIE
(Requête no 25963/03)
ARRÊT
STRASBOURG
26 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Ilie Ionescu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupan�i�,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 janvier 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 25963/03) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. I. I. (« le requérant »), a saisi la Cour le 2 juin 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). A la suite de son décès, le 1 janvier 2006, ses héritiers, Mme S.-T. I. et M. C. I., ses enfants, ont exprimé, par une lettre du 27 mars 2009, le souhait de continuer l'instance. Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera d'appeler M. I. I. le « requérant » bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à ses héritiers (Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 2, 25 janvier 2007)
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le requérant allègue une atteinte à son droit de propriété en raison de la façon dont l'administration a traité sa demande de restitution d'un terrain confisqué.
4. Le 27 novembre 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1917 et réside à Craiova.
6. Le 15 novembre 1997, le requérant déposa à la mairie de Piscu Vechi une demande de restitution d'un terrain de quinze hectares qui lui avait été confisqué par l'Etat en 1949. Il invoqua les lois de restitution en vigueur à l'époque de sa demande (la loi no 18/1991 et la loi no 1/2000 sur le fond foncier).
7. Le 15 février 2001, la commission administrative départementale d'application des lois de restitution (« la commission départementale ») établit le droit du requérant à une réparation pour son terrain.
Le requérant demanda en justice l'annulation de cette décision administrative, demande rejetée par un arrêt définitif du 24 février 2003 du tribunal départemental de Dolj. Le tribunal constata, notamment, qu'il n'existait plus de terrain disponible dans le territoire de la commune de Piscu Vechi.
8. En 2004, la commune de Piscu Vechi fut divisée, l'emplacement de l'ancien terrain du requérant étant transféré à la commune de Ghidici, nouvellement fondée.
9. Les 22 août et 6 septembre 2005, le requérant renouvela sa demande de restitution auprès de la mairie de Ghidici.
10. Par une décision du 1er avril 2006, la commission départementale valida le droit du requérant à une réparation, estimant que la restitution n'était pas possible en raison du déficit de terrain. Au même temps, la commission demanda au requérant s'il accepterait, en compensation, un terrain dans la commune de Moţăţei.
11. Le 18 octobre 2007, la commission départementale décida d'octroyer au requérant quinze hectares de terrain en compensation pour son ancien terrain.
Par une décision du 3 avril 2008, la commission départementale annula sa décision du 18 octobre 2007, mais confirma toujours le droit du requérant de se voir octroyer un terrain de quinze hectares, qu'elle comptait obtenir du patrimoine d'une société d'Etat au profil agricole.
12. Parallèlement, le 27 novembre 2006, le requérant fit une nouvelle action en annulation de la décision administrative du 1er avril 2006. Elle fut rejetée par un arrêt définitif du 30 juin 2008 du tribunal départemental de Dolj qui retint que :
« Le tribunal de première instance a été saisi d'une plainte contre la décision no 1061/1 avril 2006 de la commission départementale de Dolj, les plaignants n'étaient pas satisfaits de la proposition d'indemnisation. En appel [recurs], mention est faite de l'existence d'une décision ultérieure [la décision du 18 octobre 2007] et de ses effets ainsi que de la discordance des deux décisions successives (...)
Le tribunal départemental ne peut contrôler que le jugement de la première instance (...) d'autre moyens existent pour remédier aux problèmes générés par les décisions divergentes rendues sur la demande de restitution, dans le cadre de la procédure administrative, et pour invalider l'une des deux décisions. »
13. Il ressort du dossier que les autorités sont en train d'identifier du terrain susceptible d'être attribué au requérant. Son ancien terrain avait été octroyé à des tiers qui ont reçu les titres de propriété afférents.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
14. Les dispositions légales portant sur la restitution des terrains, notamment les lois nos 18/1991, 1/2000 et 247/2005, y compris leurs modifications répétées, sont décrites dans l'affaire Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, §§ 30-46, 9 décembre 2008.
15. Le même arrêt présente dans ses paragraphes 50-51 les textes du Conseil de l'Europe pertinents en la matière.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE NO 1 À LA CONVENTION
16. Le requérant allègue que la façon dont les autorités ont traité sa demande de restitution, y compris le fait qu'il ne s'est pas vu octroyer un terrain, a enfreint son droit de propriété tel que prévu par l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
17. La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. La position des parties
18. Le Gouvernement estime que les autorités ont reconnu le droit de propriété du requérant et ont pris les mesures nécessaires afin de lui garantir l'exercice de son droit. Ainsi, les autorités ont décidé de lui octroyer une réparation lorsqu'il n'y avait pas de terrain disponible et ensuite ont fait les démarches nécessaires afin d'identifier du terrain pour lui en offrir. Ces démarches sont toujours en cours.
19. Le requérant met en avant qu'à l'heure actuelle il possède deux décisions administratives contraires concernant son droit de propriété, c'est-à-dire la décision du 1er avril 2006 lui octroyant une indemnité et celle du 3 avril 2008 ordonnant la restitution. En outre, il fait savoir que même si son droit de propriété a été reconnu le 15 février 2001, les autorités n'ont pris aucune mesure apte à assurer en pratique l'exercice de ce droit.
2. L'appréciation de la Cour
20. La Cour renvoie à la jurisprudence mentionnée dans l'affaire Viaşu, concernant les obligations, sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1, à la charge de l'Etat qui a adopté une législation prévoyant la restitution ou l'indemnisation pour les biens confisqués pendant le régime communiste (Viaşu, précité, § 58).
21. En l'espèce, le requérant s'est vu reconnaître depuis le 15 février 2001, le droit à une compensation pour son terrain nationalisé ; en outre, à partir du 18 octobre 2007, il bénéficie d'une seconde décision portant sur la restitution du même terrain.
Ces décisions, lui reconnaissant d'une manière ou d'une autre un droit ressortant des lois de restitution, ont été confirmées tant par l'administration que par les tribunaux.
22. Selon les critères mis en place dans l'affaire Viaşu, pour établir si un requérant bénéficie d'un « intérêt patrimonial » relevant de la protection de l'article 1 du Protocole no 1, la Cour estime que ces décisions constituent « un bien » au sens de cet article et que leur non-exécution soit par l'attribution d'un terrain soit par l'octroi d'une indemnisation s'analyse en une ingérence dans le droit de propriété du requérant (Viaşu, précité, §§ 58-60).
23. La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1er du Protocole no 1 (Viaşu, précité, §§ 62 à 73 ; Deneş et autres c. Roumanie, no 25862/03, §§ 50-57, 3 mars 2009 ; Aurel Popa c. Roumanie, no 21318/02, §§ 16-21, 16 juillet 2009 ; et Ramadhi et autres c. Albanie, no 38222/02, §§ 78-84, 13 novembre 2007).
24. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener dans le cas présent à une conclusion différente de celle à laquelle elle a abouti dans les affaires précitées.
25. Comme dans l'affaire Viaşu, la Cour a des doutes en l'espèce quant à la légalité de l'ingérence subie par le requérant, compte tenu notamment des normes définissant le moment de naissance du droit à une indemnisation, la valeur de la créance et la re-transformation de cette créance en une obligation de restitution en nature (Viaşu, précité, §§ 64-67).
26. S'agissant de l'examen du juste équilibre à ménager entre les intérêts en cause et, partant, du délai nécessaire aux autorités afin d'exécuter les décisions administratives rendues au requérant, tout en prenant en compte la marge d'appréciation de l'Etat en matière d'adoption et d'application de mesures de réparation, la Cour observe que se sont déjà écoulés presque neuf ans depuis la première décision de l'administration reconnaissant le droit de l'intéressé à des dédommagements, et environ deux ans depuis la reconnaissance de son droit à la restitution du terrain. Le requérant se retrouve actuellement avec deux décision contradictoires mais également valides statuant sur sa demande de restitution, situation qui ne fait qu'augmenter l'incertitude générée par la mise en pratique des lois de restitution (Viaşu, précité, §§ 71-72).
Pourtant, aucune de ces décisions n'a été exécutée par les autorités malgré le délai important écoulé depuis leur adoption.
27. Tout en prenant note avec satisfaction de l'évolution récente qui semble s'amorcer en pratique au regard du mécanisme de paiement des dédommagements prévu par la loi no 247/2005 modifiée par l'OUG no 81/2007, la Cour observe qu'à ce jour, le Gouvernement n'a pas démontré que le système d'indemnisation mis en place par la loi précitée, y compris le fonds Proprietatea, permettrait aux ayants droit, et en particulier au requérant, de toucher, selon une procédure et un calendrier prévisibles, les indemnités auxquelles ils ont droit.
28. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété du requérant et les exigences d'intérêt général a été rompu et que le requérant a supporté une charge spéciale et exorbitante.
Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
29. L'article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
30. La conclusion de violation de l'article 1 du Protocole no 1 révèle un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la mise en œuvre du mécanisme choisi par l'Etat pour restituer les biens confisqués ou nationalisés par l'Etat pendant la période communiste. La Cour renvoie à ses observations faites à titre indicatif dans d'autres affaires similaires quant aux mesures générales qui s'imposeraient au niveau national dans le cadre de l'exécution du présent arrêt pour que l'Etat défendeur garantisse la réalisation effective et rapide du droit à restitution, qu'il s'agisse d'une restitution en nature ou de l'octroi d'une indemnité (Viaşu, précité, §§ 82-83 et Aurel Popa, précité, § 25).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
31. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
32. Le requérant réclame la restitution de son terrain ou la somme de 45 000 euros (EUR) représentant la valeur du terrain. Il réclame aussi, au titre du préjudice matériel, la somme de 8 000 EUR représentant le manque à gagner prétendument subi à partir de la date de l'introduction de sa demande de restitution. Il réclame enfin 5 000 EUR au titre du préjudice moral qu'il aurait subi.
33. Le Gouvernement fait savoir que la valeur du terrain que le requérant pourra se voir restituer est située, selon les informations fournies par la chambre des Notaires publics de Craiova, entre 9 990 EUR et 15 000 EUR. Il estime que les demandes du requérant en dédommagement sont non-étayées et excessives et que le constat éventuel d'une violation pourra constituer en soi réparation équitable du préjudice moral prétendument subi.
34. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Metaxas, précité, § 35 et Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
35. Ainsi, elle estime, dans les circonstances de l'espèce, que l'exécution des décisions administratives rendues en l'espèce, notamment le fait de mettre le requérant en possession de son terrain de quinze hectares ou d'un terrain équivalent, placerait celui-ci autant que possible dans une situation équivalant à celle où il se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.
36. A défaut pour l'Etat défendeur de procéder à pareille exécution dans un délai de trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif, la Cour décide qu'il devra verser à l'intéressé, pour dommage matériel, une somme correspondant à 25 000 euros (EUR), à savoir la valeur réactualisée du bien conformément aux informations disponible à la Cour.
37. S'agissant du manque à gagner causé par l'impossibilité de jouir du terrain, la Cour observe que le requérant n'a pas accompagné ses prétentions des justificatifs pertinents qui aurait permis à la Cour d'établir la valeur du préjudice. Il n'y a donc pas lieu d'accorder au requérant une indemnité à ce titre (Dragne et autres c. Roumanie (satisfaction équitable), no 78047/01, § 18, 16 novembre 2006).
38. De plus, la Cour estime que le requérant a subi un préjudice moral du fait notamment de la frustration provoquée par l'impossibilité de voir exécuter les décisions rendues en sa faveur et que ce préjudice n'est pas suffisamment compensé par un constat de violation.
39. Dans ces circonstances, eu égard à l'ensemble des éléments se trouvant en sa possession et, statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue au requérant 4 000 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
40. Le requérant demande également 6 000 lei roumains (RON) qu'il estime à 1 429 EUR pour honoraires d'avocat dans la procédure devant la Cour, dont il a payé la somme de 1 000 RON, selon la quittance jointe au contrat d'assistance judiciaire.
41. Le Gouvernement estime que le requérant n'a pas suffisamment étayé ses prétentions à ce titre.
42. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 400 EUR pour frais et dépens dans la procédure devant la Cour et l'accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
43. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit mettre le requérant en possession d'un terrain de quinze hectares, dans les trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention ; qu'à défaut, l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les mêmes trois mois, pour dommage matériel, 25 000 EUR (vingt-cinq mille euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt;
b) qu'en tout état de cause, l'Etat défendeur doit verser au requérant :
i. 4 000 EUR (quatre mille euros) pour préjudice moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
ii. 1 400 EUR (mille quatre cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant ;
c) que ces montants seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur, au taux applicable à la date du règlement ;
d) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président

TERZA SEZIONE
CAUSA ILIE IONESCU C. ROMANIA
( Richiesta no 25963/03)
SENTENZA
STRASBURGO
26 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Ilie Ionescu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupan�i�, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 gennaio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 25963/03) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. I. I. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 2 giugno 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). In seguito al suo decesso, il 1 gennaio 2006, i suoi eredi, Sig.ra S.-T. I. ed il Sig. C. I., i suoi figli, hanno espresso, con una lettera del 27 marzo 2009, il desiderio di continuare l'istanza. Per ragioni di ordine pratico, la presente sentenza continuerà a chiamare il Sig. I. I. il "richiedente" sebbene occorra assegnare oggi questa qualità ai suoi eredi (Iorga c. Romania, no 4227/02, § 2, 25 gennaio 2007).
2. Il governo rumeno ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il richiedente adduce un attentato al suo diritto di proprietà in ragione del modo in cui l'amministrazione ha trattato la sua istanza da restituzione di un terreno confiscato.
4. Il 27 novembre 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1917 e ha risieduto a Craiova.
6. Il 15 novembre 1997, il richiedente depositò al municipio di Piscu Vechi un’ istanza di restituzione di un terreno di quindici ettari che gli era stato confiscato dallo stato nel 1949. Invocò le leggi di restituzione in vigore all'epoca della sua istanza (la legge no 18/1991 e la legge no 1/2000 sul fondo fondiario).
7. Il 15 febbraio 2001, la commissione amministrativa dipartimentale di applicazione delle leggi di restituzione ("la commissione dipartimentale") stabilì il diritto del richiedente ad un risarcimento per il suo terreno.
Il richiedente chiese in giustizia l'annullamento di questa decisione amministrativa, domanda respinta da una sentenza definitiva del 24 febbraio 2003 del tribunale dipartimentale di Dolj. Il tribunale constatò, in particolare, che non esisteva più terreno disponibile nel territorio del comune di Piscu Vechi.
8. Nel 2004, il comune di Piscu Vechi fu diviso, essendo stata trasferita l'area del vecchio terreno del richiedente al comune di Ghidici, di recente fondato.
9. Il 22 agosto e il 6 settembre 2005, il richiedente rinnovò la sua istanza di restituzione presso il municipio di Ghidici.
10. Con una decisione del 1 aprile 2006, la commissione dipartimentale convalidò il diritto del richiedente ad un risarcimento, stimando che la restituzione non era possibile in ragione del deficit di terreno. Allo stesso tempo, la commissione chiese al richiedente se avrebbe accettato, in compenso, un terreno nel comune di Moþãþei.
11. Il 18 ottobre 2007, la commissione dipartimentale decise di concedere al richiedente quindici ettari di terreno in compenso per il suo vecchio terreno.
Con una decisione del 3 aprile 2008, la commissione dipartimentale annullò la sua decisione del 18 ottobre 2007, ma confermò sempre il diritto del richiedente di vedersi concedere un terreno di quindici ettari, che contava di ottenere del patrimonio di una società di stato a profilo agricolo.
12. Parallelamente, il richiedente fece una nuova azione per annullamento della decisione amministrativa del 1 aprile 2006 il 27 novembre 2006. Fu respinta con una sentenza definitiva del 30 giugno 2008 del tribunale dipartimentale di Dolj che considerò che:
"Il tribunale di prima istanza è stato investito di una querela contro la decisione no 1061/1 aprile 2006 della commissione dipartimentale di Dolj, i querelanti non erano soddisfatti della proposta di indennizzo. In appello [recurs], è stata fatta menzione dell'esistenza di una decisione ulteriore [la decisione del 18 ottobre 2007] e dei suoi effetti così come della discordanza delle due decisioni successive
Il tribunale dipartimentale può controllare solamente il giudizio della prima istanza(…) esistono altri mezzi per ovviare ai problemi generati dalle decisioni divergenti rese su richiesta di restituzione, nella cornice del procedimento amministrativo, e per invalidare una delle due decisioni. "
13. Risulta dalla pratica che le autorità stanno identificando del terreno suscettibile di essere assegnato al richiedente. Il suo vecchio terreno era stato concesso a terzi che hanno ricevuto i titoli di proprietà ivi afferenti.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
14. Le disposizioni legali riguardanti la restituzione dei terreni, in particolare le leggi numeri 18/1991, 1/2000 e 247/2005, ivi comprese le loro modifiche ripetute, sono descritte nella causa Viaşu c. Romania, (no 75951/01, §§ 30-46, 9 dicembre 2008).
15. La stessa sentenza presenta nei suoi paragrafi 50-51 i testi del Consiglio dell'Europa pertinenti in materia .
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
16. Il richiedente adduce che il modo in cui le autorità hanno trattato la sua richiesta di restituzione, ivi compreso il fatto che non si è visto concedere un terreno, ha infranto il suo diritto di proprietà come previsto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
17. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
1. La posizione delle parti
18. Il Governo stima che le autorità hanno riconosciuto il diritto di proprietà del richiedente e hanno preso le misure necessarie per garantirgli l'esercizio del suo diritto. Così, le autorità hanno deciso di concedergli un risarcimento quando non c'era terreno disponibile e hanno fatto poi i passi necessari per identificare del terreno per offrirgliene. Questi passi sono sempre in corso.
19. Il richiedente espone che al momento possiede due decisioni amministrative contrarie che riguardano il suo diritto di proprietà, cioè la decisione del 1 aprile 2006 che gli concede un'indennità e quella del 3 aprile 2008 che ordina la restituzione. Inoltre, fa sapere che anche se il suo diritto di proprietà è stato riconosciuto il 15 febbraio 2001, le autorità non hanno preso nessuna misura atta a garantire in pratica l'esercizio di questo diritto.
2. La valutazione della Corte
20. La Corte rinvia alla giurisprudenza menzionata nella causa Viaşu, concernente gli obblighi, sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, a carico dello stato che ha adottato una legislazione che contempla la restituzione o l'indennizzo per i beni confiscati durante il regime comunista (Viaşu, precitata, § 58).
21. Nello specifico, il richiedente si è visto riconoscere dal 15 febbraio 2001, il diritto ad un compenso per il suo terreno statalizzato; inoltre, a partire dal 18 ottobre 2007, beneficia di una seconda decisione riguardante la restituzione dello stesso terreno.
Queste decisioni, riconoscendogli in un modo o nell'altro un diritto che risulta dalle leggi di restituzione, sono state confermate tanto dall'amministrazione che dai tribunali.
22. Secondo i criteri messi in posto nella causa Viaşu, per stabilire se un richiedente beneficia di un "interesse patrimoniale" che dipende dalla protezione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte stima che queste decisioni costituiscono "un bene" ai sensi di questo articolo e che il loro inadempimento sia con l'attribuzione di un terreno sia con la concessione di un indennizzo si analizza in un'ingerenza nel diritto di proprietà del richiedente (Viaşu, precitata, §§ 58-60).
23. La Corte ha trattato già cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso di specie e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Viaşu, precitata, §§ 62 a 73; Deneş ed altri c. Romania, no 25862/03, §§ 50-57, 3 marzo 2009; Aurel Popa c. Romania, no 21318/02, §§ 16-21, 16 luglio 2009; e Ramadhi ed altri c. Albania, no 38222/02, §§ 78-84, 13 novembre 2007).
24. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre nel caso presente ad una conclusione differente da quella alla quale è arrivata nelle cause precitate.
25. Come nella causa Viaşu, la Corte ha dei dubbi nello specifico in quanto alla legalità dell'ingerenza subita dal richiedente, tenuto conto in particolare delle norme che definiscono il momento di nascita del diritto ad un indennizzo, il valore del credito e la re-trasformazione di questo credito in un obbligo di restituzione in natura (Viaşu, precitata, §§ 64-67).
26. Trattandosi dell'esame del giusto equilibrio da predisporre tra gli interessi in causa e, pertanto, del termine necessario alle autorità per eseguire le decisioni amministrative rese al richiedente, pure prendendo in conto il margine di valutazione dello stato in materia di adozione e di applicazione di misure di risarcimento, la Corte osserva che sono trascorsi già quasi nove anni dalla prima decisione dell'amministrazione che riconosceva il diritto dell'interessato ai risarcimenti, e circa due anni dalla riconoscenza del suo diritto alla restituzione del terreno. Il richiedente attualmente si ritrova con due decisione contraddittorie ma anche valide che deliberano sulla sua istanza di restituzione, situazione che fatto solamente aumentare l'incertezza generata dal collocamento in pratica delle leggi di restituzione (Viaşu, precitata, §§ 71-72).
Tuttavia, nessuna di queste decisioni è state eseguite dalle autorità malgrado il termine importante trascorso dalla loro adozione.
27. Pure prendendo nota con soddisfazione dell'evoluzione recente che sembra avviarsi in pratica allo sguardo del meccanismo di pagamento dei risarcimenti previsti dalla legge no 247/2005 modificato dall'OUG no 81/2007, la Corte osserva che a questo giorno, il Governo non ha dimostrato che il sistema di indennizzo messo in posto dalla legge precitata, ivi compreso il fondo Proprietatea, permetterebbe all’avente diritto, ed in particolare al richiedente, di beneficiare, secondo un procedimento ed un calendario prevedibile, le indennità alle quali hanno diritto.
28. Questi elementi bastano alla Corte per concludere che il giusto equilibrio da predisporre tra la protezione della proprietà del richiedente e le esigenze di interesse generale è stato rotto e che il richiedente ha sopportato un carico speciale ed esorbitante.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE
29. L'articolo 46 della Convenzione dispone:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
30. La conclusione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 rivela un problema su grande scala che risulta dalla difettosità del collocamento in opera del meccanismo scelto dallo stato per restituire i beni confiscati o statalizzati dallo stato durante il periodo comunista. La Corte rinvia alle sue osservazioni fatte a titolo indicativo in altre cause simili in quanto alle misure generali che si impongono a livello nazionale nella cornice dell'esecuzione della presente sentenza affinché lo stato convenuto garantisca la realizzazione effettiva e veloce del diritto a restituzione, sia che si tratti di una restituzione in natura o della concessione di un'indennità (Viaşu, precitata, §§ 82-83 ed Aurel Popa, precitata, § 25).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
31. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
32. Il richiedente richiede la restituzione del suo terreno o la somma di 45 000 euro (EUR) rappresentante il valore del terreno. Richiede anche, a titolo del danno patrimoniale, la somma di 8 000 EUR che rappresentano la mancanza a guadagnare subita presumibilmente a partire dalla data dell'introduzione della sua istanza di restituzione. Richiede infine 5 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbe subito.
33. Il Governo fa sapere che il valore del terreno che il richiedente potrà vedersi restituire è collocato, secondo le informazione fornite dalla camera dei Notai pubblici di Craiova, tra 9 990 EUR e 15 000 EUR. Stima che le richieste del richiedente per risarcimento non sono supportate e sono eccessive e che l’ eventuale constatazione di una violazione potrà costituire in sé risarcimento equo del danno morale presumibilmente subito.
34. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Metaxas, precitata, § 35 ed Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
35. Così, stima, nelle circostanze dello specifico, che l'esecuzione delle decisioni amministrative rese nello specifico, in particolare il fatto di mettere il richiedente in possesso del suo terreno di quindici ettari o di un terreno equivalente, porrebbe per quanto possibile questo in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbe se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorati.
36. A difetto per lo stato convenuto di procedere a simile esecuzione entro tre mesi a contare dal giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva, la Corte decide che dovrà versare all'interessato, per danno patrimoniale, una somma che corrisponde a 25 000 euro (EUR), ossia il valore attualizzato del bene conformemente alle informazione disponibili alla Corte.
37. Trattandosi della mancanza a guadagnare causata dall'impossibilità di godere del terreno, la Corte osserva che il richiedente non ha corredato le sue pretese con dei giustificative pertinenti che avrebbe permesso alla Corte di stabilire il valore del danno. Non c'è dunque luogo di accordare al richiedente un'indennità a questo titolo (Dragne ed altri c. Romania (soddisfazione equa), no 78047/01, § 18, 16 novembre 2006).
38. In più, la Corte stima che il richiedente ha subito un danno morale in particolare per il fatto della frustrazione provocata dall'impossibilità di vedere eseguire le decisioni rese a suo favore e che questo danno non è compensato sufficientemente da una constatazione di violazione.
39. In queste circostanze, avuto riguardo all'insieme degli elementi che si trovano in suo possesso e, deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte assegna al richiedente 4 000 EUR a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
40. Il richiedente chiede anche 6 000 lei rumeni (Ron) che stima a 1 429 EUR per parcella di avvocato nel procedimento dinnanzi alla Corte di cui ha pagato la somma di 1 000 Ron, secondo la ricevuta unita al contratto di assistenza giudiziale.
41. Il Governo stima che il richiedente non ha supportato sufficientemente le sue pretese a questo titolo.
42. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 1 400 EUR per oneri e spese nel procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
43. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve mettere il richiedente in possesso di un terreno di quindici ettari, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione; che a difetto, lo stato convenuto deve versare al richiedente, negli stessi tre mesi, per danno patrimoniale, 25 000 EUR (venticinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che ad ogni modo, lo stato convenuto deve versare al richiedente:
i. 4 000 EUR (quattromila euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
ii. 1 400 EUR (mille quattro cento euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente;
c) che questi importi saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto, al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
d) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 26 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente