AFFAIRE IATRIDIS c. GRECE (ARTICLE 41)

Conclusion Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
AFFAIRE IATRIDIS c. GRÈCE

(Requête no31107/96)

ARRÊT

(Satisfaction équitable/Just satisfaction)

Strasbourg, 19 octobre/October 2000

En l'affaire Iatridis c. Grèce,

La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit :

Mme E. Palm, présidente,
MM. L. Ferrari Bravo,
Gaukur Jörundsson,
G. Bonello,
L. Caflisch,
I. Cabral Barreto,
K. Jungwiert,
M. Fischbach,
J. Casadevall,
B. Zupančič,
Mme N. Vajić,
M. J. Hedigan,
Mmes W. Thomassen,
M. Tsatsa-Nikolovska,
MM. E. Levits,
K. Traja,
C. Yeraris, juge ad hoc,
ainsi que de M. P.J. Mahoney, greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 21 juin et 27 septembre 2000,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1. L'affaire a été déférée à la Cour, telle qu'établie en vertu de l'ancien article 19 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »), par le gouvernement grec (« le Gouvernement ») le 30 juillet 1998, dans le délai de trois mois qu'ouvraient les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête (no 31107/96) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M. G. I., avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 28 mars 1996, en vertu de l'ancien article 25.

2. Dans son arrêt du 25 mars 1999 (« l'arrêt au principal »), la Cour a conclu à la violation des articles 1 du Protocole no 1 (à l'unanimité) et 13 de la Convention (par seize voix contre une). Plus précisément, en ce qui concerne l'article 1 du Protocole no 1, elle a estimé que l'ingérence litigieuse était manifestement illégale sur le plan du droit interne et, par conséquent, incompatible avec le droit au respect des biens du requérant (arrêt Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 62, CEDH 1999-II).

3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, le requérant réclamait une satisfaction équitable de l'ordre de plusieurs millions de drachmes pour les préjudices subis ainsi que pour frais et dépens. Toutefois, le Gouvernement n'ayant pas présenté de conclusions précises quant aux prétentions du requérant, la Cour avait réservé en entier la question de l'application de cet article et invité les parties à lui adresser par écrit, dans les trois mois, leurs observations en la matière et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel elles pourraient aboutir (ibidem, § 73, et point 6 du dispositif).

4. Le requérant déposa ses observations le 23 juin 1999 et le Gouvernement en fit de même le 15 juillet 1999.

5. Le 21 juillet 1999, le requérant introduisit une nouvelle requête devant la Cour. Il alléguait une nouvelle violation des articles 1 du Protocole no 1 et 13 de la Convention, en raison du refus des autorités de lui restituer le cinéma en cause après l'arrêt de la Cour du 25 mars 1999. Il souligna que l'attitude du Gouvernement, depuis cette date, démontrait que celui-ci considérait que l'arrêt en question ne produisait aucun effet quant au statut futur du cinéma.

La présidente de la Grande Chambre répondit qu'il appartiendrait à la Cour de décider si cette question pouvait être considérée comme une nouvelle requête ou si elle devait être traitée comme faisant partie de l'application de l'article 41 de la Convention. Elle invita, en outre, le Gouvernement à inclure, dans ses observations complémentaires à venir, ses arguments sur la question de la non-restitution du cinéma.

6. Le 27 octobre 1999, le requérant déposa ses observations en réponse à celles du Gouvernement du 15 juillet 1999. Le 5 novembre 1999, le Gouvernement présenta des observations complémentaires.

7. Compte tenu des positions diamétralement opposées des parties et afin de permettre à la Cour de disposer d'éléments objectifs sur lesquels fonder sa décision, la présidente de la Grande Chambre et le juge rapporteur décidèrent, le 21 février 2000, d'inviter les parties à produire les pièces et informations suivantes :

« a) une estimation de la valeur du terrain sur lequel se situe le cinéma du requérant, accompagnée dans la mesure du possible des pièces justificatives officielles ;

b) les extraits des déclarations fiscales du requérant – non encore communiqués par le Gouvernement – qui prouveraient, d'après le requérant, que ses revenus nets provenant de la vente des billets ainsi que des publicités et des consommations au bar, seraient supérieurs à ceux avancés par le Gouvernement dans ses observations à la Cour. »

8. Requérant et Gouvernement déposèrent leurs observations et les documents pertinents le 24 mars et le 6 avril 2000 respectivement.

EN DROIT

9. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage matériel

1. Thèses du requérant et du Gouvernement contenues dans leurs observations du 23 juin et du 15 juillet 1999 respectivement

a) Thèse du requérant

10. Au titre du dommage matériel, le requérant sollicite 317 190 000 drachmes (GRD) pour manque à gagner sur la vente des billets d'entrée, la publicité et les consommations au bar, ainsi que pour la valeur du matériel usurpé lors de l'expulsion.

11. Pour le manque à gagner sur les billets d'entrée, il réclame 173 320 000 GRD. Il ressortirait des livres comptables du requérant, certifiés par le fisc, que le nombre annuel des billets d'entrée avant son expulsion et jusqu'en 1988 était de 24 520 par saison ; avec une augmentation annuelle moyenne de 5 %, le nombre de billets s'établirait à 312 800 pour la décennie 1988-1998.

12. Le requérant souligne que les revenus hypothétiques de l'exploitation du seul cinéma pendant cette décennie doivent être estimés sur la base de l'exploitation du cinéma par lui-même et non sur celle de l'exploitation par un tiers, comme la municipalité d'Ilioupolis. Son cinéma était une entreprise familiale et, avec l'aide de sa femme et de ses enfants, il pouvait s'acquitter de toutes les tâches nécessaires à son fonctionnement sauf celles accomplies par le projectionniste.

13. Pour le manque à gagner sur la publicité, le requérant demande 100 000 000 GRD. Ces prétentions s'appuieraient sur des factures certifiées par le fisc et jointes au dossier devant la Cour.

14. Pour le manque à gagner sur les consommations au bar, le requérant sollicite 33 870 000 GRD. Tout en admettant qu'il serait impossible d'établir de manière fiable les revenus d'un tel bar, en raison de l'absence de comptabilité, il part de l'hypothèse qu'un spectateur sur trois consomme au bar, que le prix de la consommation moyenne est le tiers du prix d'entrée et que la marge de profit est au moins de 50 %.

15. En outre, il estime la valeur du matériel qu'il n'aurait pas récupéré après l'expulsion à 10 000 000 GRD. Il prétend que les services de la mairie d'Ilioupolis continuent à refuser de lui restituer le matériel usurpé.

16. Enfin, il soutient que le refus de la mairie d'Ilioupolis de lui rendre le cinéma pour la saison 1999 aurait eu pour effet de le priver des revenus d'une année supplémentaire, qu'il évalue à 10 % du total réclamé.

b) Thèse du Gouvernement

17. En premier lieu, le Gouvernement soutient que la violation de l'article 1 du Protocole no 1 n'aurait pas privé le requérant de la possibilité de continuer à faire fonctionner son entreprise en utilisant un autre local dans le même quartier. De plus, les cinémas de plein air auraient connu un déclin radical entre 1975 et 1995, ce qui aurait entraîné une diminution spectaculaire de leur nombre et incité l'Etat à les soutenir en raison de leur valeur culturelle. Cela expliquerait éventuellement la réticence du requérant à transférer son entreprise ailleurs.

18. Quant aux prétentions du requérant, le Gouvernement allègue que celui-ci n'a droit à aucune indemnité car il n'a pas transféré son entreprise ailleurs. Même s'il était resté dans les lieux, l'exploitation du cinéma aurait été déficitaire et le cinéma aurait probablement fermé ; à supposer même qu'il y ait simplement eu manque à gagner au cas où le requérant aurait pu continuer d'exploiter le cinéma, celui-ci n'aurait pu dépasser
11 401 727 GRD.

19. Le Gouvernement dresse une comparaison entre les résultats du cinéma lorsqu'il était exploité par le requérant et lorsqu'il fonctionnait sous le contrôle de la mairie. Les éléments concernant les premiers seraient tirés des déclarations fiscales du requérant. Il en ressort que, pour la période 1983-1988, les bénéfices nets réalisés par l'exploitation du cinéma s'élevaient à 1 795 983 GRD et que le revenu net annuel du requérant était de 359 196 GRD. Il est évident que même si le requérant avait continué à exploiter son cinéma après 1988, il n'aurait pu – au mieux – que maintenir ces recettes, compte tenu de la crise du cinéma de plein air pendant cette période. A supposer même que le requérant eût pu augmenter ses recettes, cette augmentation n'aurait pas dépassé 10 % par an.

20. Pour calculer les revenus que le requérant aurait perçus pendant la période 1989-1998, le Gouvernement prend comme point de départ la recette la plus favorable du requérant, celle de 1988 (566 069 GRD), en l'augmentant de 10 %. Il arrive à la conclusion que les revenus du requérant de 1989 à 1998 se seraient élevés à 9 929 064 GRD, somme qui, après réajustement sur la base de l'indice des prix à la consommation, mais aussi après déductions fiscales, atteindrait 11 401 727 GRD. Toutefois, les résultats financiers de l'exploitation du cinéma, en tant qu'entreprise municipale pendant la période 1989-1998, démontrent que l'entreprise – si elle avait été dirigée par le requérant – aurait été déficitaire pendant cette période. En effet, le cinéma municipal avait fait un bénéfice net de 17 065 097 GRD pendant cette période. Si le cinéma avait été exploité par le requérant, il aurait fallu déduire aussi les loyers dus par celui-ci ; son bilan aurait alors présenté un passif de 7 109 424 GRD.

21. Enfin, le Gouvernement souligne les différences importantes entre les sommes que le requérant a sollicitées devant les tribunaux nationaux et plus tard devant la Cour.

2. Thèses du requérant et du Gouvernement contenues dans leurs observations complémentaires du 27 octobre et du 5 novembre 1999 respectivement

a) Thèse du requérant

22. Le requérant qualifie les arguments du Gouvernement de fallacieux, voire de malhonnêtes. Il souligne que le fait pour le Gouvernement de produire ses déclarations d'impôts constitue une violation de la loi grecque, qui impose le secret à cet égard. Il lui reproche en outre d'en produire seulement des extraits afin de faire croire, par exemple, que ses revenus pour l'année 1988 se limitaient à 566 069 GRD, et de ne fournir qu'un seul des trois feuillets de la déclaration, celui concernant les recettes provenant de la vente des billets. Si le Gouvernement avait pris en compte la déclaration dans son intégralité, il aurait constaté que les revenus nets du requérant pour l'année 1988 s'élevaient à 3 344 624 GRD. Ce montant devrait aussi être ajusté, d'une part, pour tenir compte de l'augmentation du prix du billet d'entrée, qui était de 200 GRD en 1988 et de 1 400 GRD en 1998, ce qui impose une multiplication par sept de la somme précitée, d'autre part, parce que le manque à gagner s'étend sur une période de onze ans, c'est-à-dire de 1989 à 1999. Ainsi, la somme précitée atteindrait 257 536 048 GRD.

23. Quant aux éléments comparatifs tirés de l'exploitation du cinéma par la municipalité, le requérant nie catégoriquement que son cinéma ait été affecté par la crise. En outre, et surtout, le fonctionnement d'une entreprise municipale ne saurait nullement servir de modèle de comparaison pour le fonctionnement d'une entreprise privée. Le nombre de billets vendus lorsque le requérant dirigeait le cinéma aurait été nettement supérieur au nombre de billets vendus par l'entreprise municipale. La cession du cinéma à la municipalité aurait entraîné une augmentation des frais d'exploitation de plus de 100 %, une baisse du prix du billet d'entrée de 20 % à 25 % par rapport à la moyenne et l'institution d'une pratique selon laquelle deux jours par semaine auraient été consacrés à des films non commerciaux. De plus, le cinéma aurait fonctionné sans concurrence à la suite de la fermeture de deux autres cinémas de plein air dans le quartier. Enfin, le bilan de l'exploitation du cinéma par la mairie omettait d'indiquer les revenus provenant du bar et de la publicité.

24. En prétendant que le requérant aurait pu transférer son entreprise sur n'importe quel autre terrain, le Gouvernement tenterait en fait de déplacer sur le requérant la responsabilité de l'illégalité commise par les autorités grecques. Il n'est pas du tout certain que le requérant aurait pu trouver un terrain approprié pour y transférer son entreprise, d'autant plus que, depuis que l'Etat a classé monuments historiques les cinémas de plein air, les propriétaires de terrains ne les louent plus à des entreprises de ce genre. Enfin, la municipalité aurait très bien pu installer un cinéma sur un des nombreux terrains qu'elle possède.

b) Thèse du Gouvernement

25. Le Gouvernement souligne que le requérant ne conteste pas, dans ses observations complémentaires, la méthode de calcul utilisée par lui-même. Le manque à gagner pour 1999 invoqué par le requérant devrait être calculé aussi sur la base de la méthode proposée, et les intérêts moratoires à partir de l'expiration du délai de trois mois suivant le prononcé de l'arrêt sur l'article 41, en appliquant un taux de 6 % et non de 21 % comme le propose le requérant.

26. Quant aux observations que le requérant a déposées sous la forme d'une nouvelle requête, elles devraient être déclarées irrecevables ratione materiae, car elles ne constitueraient pas de nouvelles allégations par rapport à celles contenues dans sa requête initiale. De plus, dans la mesure où ces allégations pourraient être considérées comme se référant à l'exécution de l'arrêt du 25 mars 1999, la Cour ne serait pas compétente pour les examiner car cette tâche incombe au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

27. La restitution du cinéma ne saurait faire partie de la satisfaction équitable à accorder au requérant au titre de l'article 41. Une indemnité éventuelle ne pourrait que réparer les dommages matériel et moral résultant de l'impossibilité de faire fonctionner le cinéma à la suite de l'éviction du requérant du local litigieux.

28. Enfin, quant au caractère secret des déclarations d'impôts invoqué par le requérant, il n'existerait qu'à l'égard des tiers et non à l'égard de l'intéressé (article 85 § 2 de la loi no 2238/1994). Un tel secret n'existerait pas du tout pour les entreprises commerciales (article 85 § 3 de la même loi).

3. Thèses du requérant et du Gouvernement contenues dans leurs observations complémentaires du 24 mars et du 6 avril 2000 respectivement

a) Thèse du requérant

29. Quant aux déclarations fiscales, le requérant précise que le revenu net provenant de la vente des billets pour 1988 était de 1 224 516 GRD et non de 566 069 GRD, comme l'affirme le Gouvernement, car ce dernier chiffre constituerait le revenu (après certaines déductions fiscales) imposable et non le revenu réel. De même, en ce qui concerne le bar, si le revenu imposable était de 68 578 GRD, le revenu net réel se montait à 130 649 GRD. Le revenu réel provenant de l'entreprise de publicité dépasserait les 7 000 000 GRD, dont 1 084 970 GRD résulteraient des seuls emplacements publicitaires du cinéma Ilioupolis. Enfin, le revenu net devrait être majoré du montant du loyer que le requérant versait et qui s'élevait, pour 1988, à 904 489 GRD. Par conséquent, le revenu réel net du requérant pour l'année 1988, tel qu'il résulterait de la déclaration fiscale complète de celui-ci, serait l'addition des sommes susmentionnées, soit 3 344 624 GRD.

30. Le requérant soutient cependant que les déclarations fiscales ne constituent pas une base de calcul appropriée pour évaluer le manque à gagner en raison de l'inefficacité du système fiscal en Grèce et du fait que les autorités clôturent souvent les exercices non contrôlés contre paiement par les intéressés d'un montant forfaitaire, ce qui est un aveu implicite que les revenus déclarés sont inférieurs aux revenus réels.

b) Thèse du Gouvernement

31. Le Gouvernement souligne que le requérant possédait, à l'époque des faits, trois cinémas de plein air et une entreprise publicitaire indépendante des cinémas. L'allégation du requérant selon laquelle le Gouvernement aurait omis de déposer l'intégralité de la déclaration fiscale du requérant serait mensongère. Les formulaires que le Gouvernement a pris en compte – et déposés devant la Cour – concerneraient exclusivement le cinéma Ilioupolis et présenteraient les revenus bruts et nets, le requérant étant obligé de déclarer dans ces formulaires tous ses revenus provenant de l'exploitation du cinéma (billets, bar et publicité). Les autres formulaires invoqués par le requérant concerneraient les autres activités de celui-ci et n'auraient aucun rapport avec le cas d'espèce. En particulier, le formulaire contenant les revenus tirés de la publicité, mentionné par le requérant, se rapporterait aux activités de l'entreprise de publicité et n'aurait aucune relation avec les revenus du cinéma Ilioupolis.

Le Gouvernement affirme, en outre, qu'il ressort d'un des formulaires remplis par le requérant que celui-ci avait déclaré, comme revenus annuels provenant de l'ensemble de ses entreprises, un montant inférieur à celui déclaré comme provenant exclusivement de l'exploitation du cinéma. De plus, dans ses observations à la Cour du 29 octobre 1999, le requérant allègue que ses revenus pour 1988 résultant de la déclaration fiscale complète s'élevaient à 3 344 624 GRD, alors que, dans le formulaire E1 de sa déclaration fiscale (table 8, page 2) pour la même année, il déclarait la somme de 2 483 360 GRD comme revenu net provenant de trois de ses entreprises (entreprise de publicité, cinéma Ilioupolis et cinéma Alkyon).

4. Décision de la Cour

32. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique au regard de la Convention de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci.

33. Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Ce pouvoir d'appréciation quant aux modalités d'exécution d'un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l'obligation primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l'Etat défendeur de la réaliser, la Cour n'ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l'accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (arrêt Papamichalopoulos et autres c. Grèce du 31 octobre 1995 (article 50), série A no 330-B, pp. 58-59, § 34).

34. Dans son arrêt au principal, la Cour s'est exprimée ainsi : « (...) le 23 octobre 1989, le tribunal de grande instance d'Athènes, statuant selon la procédure en référé et par une décision ayant force de chose jugée, a annulé l'arrêté d'expulsion au motif que les conditions requises pour son adoption n'étaient pas réunies. Ainsi, et à partir de ce moment, l'expulsion du requérant a perdu toute base légale et la municipalité d'Ilioupolis est devenue un occupant sans titre. Celle-ci se trouvait alors dans l'obligation de rendre le cinéma au requérant, ce qui fut recommandé du reste par tous les organes chargés de donner au ministre des Finances leur avis en la matière, à savoir le ministère des Finances, le Conseil juridique de l'Etat et la Société des biens immobiliers de l'Etat. » (§ 61)

35. En conséquence, la Cour estime que le caractère manifestement illégal en droit interne de l'ingérence litigieuse justifierait l'octroi au requérant d'une indemnisation entière. En effet, seule la restitution de l'usage du cinéma au requérant placerait celui-ci, le plus possible, dans une situation équivalente à celle où il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de l'article 1 du Protocole no 1. Quant aux documents déposés par le requérant le 21 juillet 1999 sous la forme d'une nouvelle requête (paragraphe 5 ci-dessus), la Cour les traitera comme faisant partie du dossier relatif à l'application de l'article 41 de la Convention.

36. La Cour rappelle que le requérant n'était pas propriétaire du terrain sur lequel est situé le cinéma qu'il exploitait. Il louait ce terrain à un tiers, en vertu d'un contrat de bail valable jusqu'au 30 novembre 2002. La question du droit de propriété sur ce terrain faisait, à l'époque des faits, et fait encore aujourd'hui, l'objet d'une procédure devant les juridictions nationales. La Cour prend par ailleurs note des informations fournies par le conseil du requérant sur l'âge et l'état de santé de ce dernier.

37. Dans ces circonstances, la Cour estime devoir accorder au requérant seulement une indemnité pour couvrir le manque à gagner sur l'exploitation du cinéma jusqu'au terme du contrat de bail en cours (le 30 novembre 2002) et dont le montant sera calculé selon la même méthode que celle employée pour l'indemnisation du préjudice matériel subi de 1989 à 1999 (paragraphes 42-43 ci-dessous).

38. Parmi les éléments constitutifs du dommage invoqués par le requérant, seul entre en ligne de compte, aux yeux de la Cour, le manque à gagner sur la vente de billets et la publicité. Plus particulièrement, concernant cette dernière, la Cour ne perd pas de vue que le requérant avait créé une entreprise distincte à cette fin – qui regroupait les activités publicitaires des trois entreprises, dont le cinéma Ilioupolis – et que les revenus de la publicité diffusée dans le cinéma Ilioupolis faisaient partie des bénéfices de cette entreprise.

39. La Cour ne prendra en considération ni la valeur du matériel prétendument usurpé lors de l'éviction du requérant, ni le manque à gagner relatif au bar. Quant au matériel précité, la Cour rappelle que dans sa décision sur la recevabilité de la requête la Commission avait déclaré irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes le grief tiré de la non-restitution au requérant des meubles retenus par les autorités. Au sujet des revenus provenant des consommations au bar, il ressort des pièces du dossier que le bar était en fait exploité par la fille du requérant et que les revenus y relatifs figuraient sur la déclaration fiscale de celle-ci.

40. Reste alors à évaluer le dommage causé par le manque à gagner sur la vente de billets et la publicité. A cet égard, la Cour relève l'importance de l'écart qui sépare les méthodes de calcul et les thèses des parties. Concernant la publicité notamment, le Gouvernement nie l'existence de tout dommage. Toutefois, la Cour relève que l'entreprise de publicité susmentionnée était une petite entreprise familiale appartenant exclusivement au requérant et dont les bénéfices étaient déclarés sur la feuille d'impôts de celui-ci. Or elle estime que l'éviction litigieuse a dû causer un dommage matériel au requérant, qui s'ajoute à celui causé par la perte des entrées au cinéma.

41. Concernant la méthode de calcul, la Cour considère que celle proposée par le Gouvernement est la seule à se fonder sur une donnée financière concrète, à savoir les déclarations fiscales du requérant, et à pouvoir servir comme point de départ à la Cour afin de chiffrer la perte financière subie par celui-ci. Quant au caractère secret de ces déclarations, invoqué par le requérant, la Cour note que celui-ci a déposé lui-même, quoiqu'après le Gouvernement, ses déclarations de revenus pour l'année 1988 et a consenti de la sorte à la divulgation de celles-ci, qui constituaient, d'ailleurs, les seules pièces justificatives de nature à établir la véracité de ses allégations.

42. Pour le dommage causé par la perte de revenus provenant de la vente de billets, la Cour tiendra alors compte d'une période de onze ans (1989-1999) ainsi que du revenu net déclaré en 1988 (566 069 GRD) qui serait, d'après la déclaration fiscale de cette année, le plus élevé dans les cinq ans ayant précédé l'éviction. Elle l'augmentera, comme le suggère le Gouvernement, de 10 % par an (pour y inclure toute augmentation éventuelle et raisonnablement prévisible de recettes pendant cette période), puis le réajustera en fonction de l'indice annuel moyen des prix à la consommation ; enfin, elle le réduira de 20 %, afin de tenir compte de l'impôt qu'aurait dû verser le requérant sur ce montant.

43. Pour le dommage causé par le manque à gagner sur la publicité, la Cour se fondera aussi sur le revenu net réalisé en 1988 par le cinéma Ilioupolis. Elle calculera ce revenu à partir de la déclaration fiscale de 1988 faisant état de la totalité des revenus réalisés par l'entreprise de publicité et, plus spécifiquement, tiendra compte des revenus bruts des emplacements publicitaires du cinéma Ilioupolis, tels qu'ils ressortent des factures que le requérant a lui-même déposées (1 084 970 GRD). Or le revenu net provenant des publicités pour le seul cinéma Ilioupolis pour cette année s'élève à 141 823 GRD. Par la suite, la Cour procédera de la même manière que celle exposée au paragraphe 42 ci-dessus.

44. Dès lors, la Cour évalue le premier dommage (afférent à la vente des billets) à 12 721 451 GRD et le second (afférent à la publicité) à
3 187 207 GRD, soit un total de 15 908 658 GRD.

45. A cela doit s'ajouter une indemnité pour le dommage et la perte de jouissance subis par le requérant à partir de l'an 2000 et jusqu'à l'expiration de son bail, en raison du refus des autorités de restituer le cinéma, et qui, selon la même méthode de calcul, atteint 5 882 920 GRD.

B. Dommage moral

46. Au titre du dommage moral, le requérant réclame 50 000 000 GRD. Il souligne que son désarroi n'a pu qu'augmenter en 1999 en raison du refus de l'Etat de se conformer à l'arrêt au principal et invite la Cour à majorer la somme susmentionnée de 10 %.

47. Le Gouvernement se prévaut de la divergence entre les sommes demandées par le requérant aux différents stades de la procédure et conclut que si la Cour estimait que le requérant avait en fait subi un préjudice moral, le constat de violation suffirait à le réparer.

48. La Cour estime que le caractère illégal de l'ingérence litigieuse et le refus persistant des autorités de restituer le cinéma, même après l'arrêt de la Cour au principal, combinés avec l'âge et l'état de santé du requérant, ont porté à celui-ci un tort moral certain. Selon la Cour, le constat figurant dans l'arrêt au principal ne fournit pas en soi une satisfaction équitable suffisante à cet égard.

49. Statuant en équité, la Cour alloue au requérant 5 000 000 GRD de ce chef.

C. Frais et dépens

50. Pour ses frais et dépens afférents à la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt sur le fond, le requérant réclame 82 957 000 GRD.

51. D'après lui, ce montant, qui correspondrait à 20 % de celui qu'il réclame pour dommage, est parfaitement raisonnable au vu du volume de travail fourni et se trouve en pleine conformité avec les règles en vigueur en Grèce. Il soutient qu'on ne pourrait, du reste, lui reprocher d'avoir exagéré en faisant appel à trois avocats, car leurs qualifications ont été complémentaires et nécessaires pour cette affaire. D'après le requérant, un pourcentage de 20 % du total réclamé pour dommage serait suffisant, chiffre dont il est d'ailleurs convenu avec ses conseils. Enfin, la seule procédure devant la Commission et la Cour, jusqu'au prononcé de l'arrêt de celle-ci, aurait nécessité neuf cent trente-six heures de travail pour les trois avocats.

52. Pour la procédure ultérieure à l'arrêt sur le fond, le requérant sollicite 10 500 700 GRD. Il admet que le recours à un seul avocat est suffisant pour cette procédure et que l'accord susmentionné avec ses conseils (honoraires d'un montant de 20 % du total réclamé) ne saurait s'appliquer à celle-ci. En ce qui concerne la procédure relative à la tentative de règlement amiable, il demande un montant de 2 205 000 GRD (tarif horaire de 200 dollars américains pour trente-cinq heures de travail). Quant à la procédure postérieure, à savoir celle qui concerne strictement l'application de l'article 41, il invite la Cour à fixer les honoraires à 2 % du montant réclamé pour dommage, soit à 8 295 700 GRD par mémoire ou comparution.

53. Le Gouvernement déclare s'en remettre à la Cour pour les prétentions à ce titre. Il estime toutefois la somme sollicitée pour la présente affaire « exorbitante, au moins par rapport à la réalité grecque ».

54. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (arrêt Sunday Times c. Royaume-Uni du 6 novembre 1980 (article 50), série A no 38,
p. 13, § 23).

55. La Cour note que le requérant a conclu avec ses conseils un accord concernant les honoraires de ceux-ci, qui se rapprocherait d'un accord de quota litis. Il s'agit là d'accords par lesquels le client d'un avocat s'engage à verser à ce dernier, en tant qu'honoraires, un certain pourcentage de la somme qu'une juridiction pourrait lui octroyer. Les accords de quota litis peuvent attester, s'ils sont juridiquement valables, que l'intéressé est effectivement redevable des sommes réclamées (arrêts Dudgeon
c. Royaume-Uni du 24 février 1983 (article 50), série A no 59, p. 10, § 22, et Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A no 168, p. 47,
§ 115). Pareils accords, qui ne font naître des obligations qu'entre l'avocat et son client, ne sauraient lier la Cour, qui doit évaluer le niveau des frais et dépens à rembourser non seulement par rapport à la réalité des frais allégués, mais aussi par rapport à leur caractère raisonnable. Ainsi la Cour se fondera pour son appréciation sur les autres éléments fournis par le requérant à l'appui de ses prétentions, à savoir le nombre d'heures de travail et le nombre d'avocats qu'a nécessités la présente affaire, ainsi que le tarif horaire réclamé.

56. La Cour rappelle avoir déjà jugé que l'emploi de plus d'un avocat peut parfois se justifier par l'importance des questions soulevées par une affaire (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Sunday Times précité et Baraona c. Portugal du 8 juillet 1987, série A no 122). Toutefois, elle considère que, même si la présente affaire revêtait une certaine complexité, le concours de trois avocats – un spécialiste de droit européen, un spécialiste de droit constitutionnel et l'avocat qui avait représenté le requérant devant les juridictions nationales – ne correspondait pas à une nécessité.

57. Le nombre d'heures de travail pour la procédure au principal, pour celle relative à la tentative de règlement amiable ainsi que pour l'application de l'article 41 ne saurait dépasser, de l'avis de la Cour, trois cents heures. Quant au tarif horaire, elle estime qu'un montant de 40 000 GRD par heure de travail serait suffisant, compte tenu des tarifs pratiqués en Grèce.

58. Statuant en équité et à l'aide des critères susmentionnés
(paragraphe 54 ci-dessus), la Cour alloue 12 000 000 GRD de ce chef.

59. Le requérant sollicite également 1 226 500 GRD au titre des frais afférents à la comparution de ses deux avocats à l'audience du 17 décembre 1998. Le Gouvernement ne se prononce pas sur ce point.

60. Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue au requérant la somme de 825 000 GRD à ce titre.

D. Intérêts moratoires

61. Selon les informations dont la Cour dispose, le taux d'intérêt légal applicable en Grèce à la date d'adoption du présent arrêt est de 6 % l'an.

par ces motifs, la cour, À l'unanimitÉ,

1. Dit

a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, les sommes suivantes, plus tout montant pouvant être dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée :

i. 21 791 578 GRD (vingt et un millions sept cent quatre-vingt-onze mille cinq cent soixante-dix-huit drachmes), pour dommage matériel ;

ii. 5 000 000 GRD (cinq millions de drachmes), pour dommage moral ;

iii. 12 825 000 GRD (douze millions huit cent vingt-cinq mille drachmes), pour frais et dépens ;

b) que ces montants seront à majorer d'un intérêt simple de 6 % l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;

2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 19 octobre 2000, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Elisabeth Palm
Présidente
Paul Mahoney
Greffier adjoint

ARRêT Iatridis c. Grèce (SATISFACTION ÉQUITABLE)

ARRêT Iatridis c. Grèce (SATISFACTION Équitable)

Conclusione Danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
CAUSA IATRIDIS C. GRECIA
(Richiesta no no. 31107/96)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
Strasburgo, 19 octobre/October 2000,

Nella causa Iatridis c. Grecia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta dai giudici di cui segue il nome,:
La Sig.ra E. Palm, presidentessa,
Sigg.. L. Ferrari Bravo, Gaukur Jörundsson, G. Bonello, L. Caflisch, I. Cabral Barreto, K. Jungwiert, il Sig. Fischbach, J. Casadevall, B. Zupanèiè, la Sig.ra N. Vajiæ, il
Sig. J. Hedigan, il Sig.re W. Thomassen, il Sig. Tsatsa-Nikolovska, Sigg.. E. Levits, K. Traja,
C. Yeraris, giudice ad hoc,
così come di M. Allegati Mahoney, cancelliere aggiunto,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 21 giugno e 27 settembre 2000,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. La causa è stata deferita alla Corte, come stabilito in virtù del vecchio articolo 19 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"), dal governo greco ("il Governo") il 30 luglio 1998, nel termine di tre mesi che aprivano i vecchi articoli 32 § 1 e 47 della Convenzione. Alla sua origine si trova una richiesta (no 31107/96) diretta contro la Repubblica ellenica ed in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. G. I., aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 28 marzo 1996, in virtù del vecchio articolo 25.
2. Nella sua sentenza del 25 marzo 1999 ("la sentenza al principale"), la Corte ha concluso alla violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 (all'unanimità) e 13 della Convenzione (con sedici voci contro una). Più precisamente, per ciò che riguarda l'articolo 1 del Protocollo no 1, ha stimato che l'ingerenza controversa era manifestamente illegale sul piano del diritto interno e, di conseguenza, incompatibile col diritto al rispetto dei beni del richiedente (sentenza Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 62, CEDH 1999-II).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, il richiedente richiedeva una soddisfazione equa dell'ordine di parecchi milioni di dracme per i danni subiti così come per oneri e spese. Tuttavia, il Governo non avendo presentato conclusioni precise in quanto alle pretese del richiedente, la Corte aveva riservato per intero la questione dell'applicazione di questo articolo ed aveva invitato le parti ad inviarle per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni in materia ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale avrebbero potuto arrivare (ibidem, § 73, e punto 6 del dispositivo).
4. Il richiedente depositò le sue osservazioni il 23 giugno 1999 ed il Governo fece parimenti il 15 luglio 1999.
5. Il 21 luglio 1999, il richiedente introdusse una nuova richiesta dinnanzi alla Corte. Adduceva una nuova violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 13 della Convenzione, in ragione del rifiuto delle autorità di restituirgli il cinema in causa dopo la sentenza della Corte del 25 marzo 1999. Sottolineò che l'atteggiamento del Governo, da questa data, dimostrava che questo considerava che la sentenza in questione non produceva nessuno effetto in quanto allo statuto futuro del cinema.
La presidentessa della Grande Camera rispose che apparterrebbe alla Corte di decidere se questa questione potesse essere considerata quanto una nuova richiesta o se doveva essere trattata come facente parte dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione. Invitò, inoltre, il Governo ad includere, nelle sue osservazioni complementari a venire, i suoi argomenti sulla questione della non-restituzione del cinema.
6. Il 27 ottobre 1999, il richiedente depositò le sue osservazioni in risposta a quelle del Governo del 15 luglio 1999. Il 5 novembre 1999, il Governo presentò delle osservazioni complementari.
7. Tenuto conto delle posizioni diametralmente opposte delle parti e per permettere alla Corte di disporre di elementi obiettivi su che fondare la sua decisione, la presidentessa della Grande Camera ed il giudice delatore decisero, il 21 febbraio 2000, di invitare le parti a produrre i documenti e seguenti informazioni:
"a) una stima del valore del terreno sul quale si trova il cinema del richiedente, corredato per quanto possibile dei documenti giustificativi ufficiali,;
b) i brani delle dichiarazioni fiscali del richiedente-non ancora comunicati dal Governo -che proverebbero, secondo il richiedente, che i suoi redditi netti che provengono dalla vendita dei biglietti così come dalle pubblicità e dalle consumazioni al bar, sarebbero superiori a quegli avanzati dal Governo nelle sue osservazioni alla Corte. "
8. Richiedente Governo depositarono rispettivamente le loro osservazioni ed i documenti pertinenti il 24 marzo ed il 6 aprile 2000.
IN DIRITTO
9. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. DANNO MATERIALE
1. Tesi Del Richiedente E Del Governo Contenute Rispettivamente Nelle Loro Osservazioni Del 23 Giugno E Del 15 Luglio 1999
A) TESI DEL RICHIEDENTE
10. A titolo del danno materiale, il richiedente sollecita 317 190 000 dracme (GRD) per mancanza a guadagnare sulla vendita dei biglietti di entrata, la pubblicità ed le consumazioni al bar, così come per il valore del materiale usurpato all'epoca dello sfratto.
11. Per la mancanza a guadagnare sui biglietti di entrata, richiede 173 320 000 GRD. Risulterebbe dai libri contabili del richiedente, certificato dal fisco, che il numero annuo dei biglietti di entrata anteriore la sua espulsione e fino al 1988 era di 24 520 con stagione; con un aumento annuo medio del 5%, il numero di biglietti si stabilirebbe a 312 800 per il decennio 1988-1998.
12. Il richiedente sottolinea che i redditi ipotetici dello sfruttamento del solo cinema durante questo decennio devono essere stimati sulla base dello sfruttamento del cinema per sé e non su quella dello sfruttamento da parte di un terzo, come la municipalità di Ilioupolis. Il suo cinema era un'impresa familiare e, con l'aiuto di sua moglie e dei suoi bambini, poteva liberarsi da tutti i compiti necessari al suo funzionamento salvo quelle compiute dal proiezionista.
13. Per la mancanza a guadagnare sulla pubblicità, il richiedente chiede 100 000 000 GRD. Queste pretese si appellerebbero su delle fatture certificate dal fisco ed unite alla pratica dinnanzi alla Corte.
14. Per la mancanza a guadagnare sui consumi al bar, il richiedente sollecita 33 870 000 GRD. Pure ammettendo che sarebbe impossibile stabilire in modo affidabile i redditi di un tale bar, in ragione della mancanza di contabilità, parte dall'ipotesi che un spettatore su tre consuma al bar, che il prezzo del consumo medio è il terzo del prezzo di entrata e che il margine di profitto è almeno del 50%.
15. Inoltre, stima il valore del materiale che non avrebbe ricuperato dopo l'espulsione a 10 000 000 GRD. Pretende che i servizi del municipio di Ilioupolis continuano a negare di restituirgli il materiale usurpato.
16. Infine, sostiene che il rifiuto del municipio di Ilioupolis di rendergli il cinema per la stagione 1999 avrebbe avuto per effetto di privarlo dei redditi di un anno supplementare, che valuta al 10% del totale richiesto.
B) TESI DEL GOVERNO
17. In primo luogo, il Governo sostiene che la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non avrebbe privato il richiedente della possibilità di continuare a fare funzionare la sua impresa utilizzando un altro locale nello stesso quartiere. Di più, i cinema all’aperto avrebbero conosciuto un declino radicale tra il 1975 e 1995, ciò che avrebbe provocato una diminuzione spettacolare del loro numero ed incitato lo stato a sostenerli in ragione del loro valore culturale. Ciò spiegherebbe eventualmente la reticenza del richiedente a trasferire altrove la sua impresa.
18. In quanto alle pretese del richiedente, il Governo adduce che questo non ha diritto a nessuna indennità perché non ha trasferito altrove la sua impresa. Anche se era restato nei luoghi, lo sfruttamento del cinema sarebbe stato deficitario ed il cinema avrebbe chiuso probabilmente; supponendo anche che ci sia stata semplicemente mancanza a guadagnare nel caso in cui il richiedente avrebbe potuto continuare asfruttare il cinema, questo non avrebbe potuto superare 11 401 727 GRD.
19. Il Governo innalza un paragone tra i risultati del cinema quando era sfruttato dal richiedente e quando funzionava sotto il controllo del municipio. Gli elementi che riguardano i primi sarebbero tratti dalle dichiarazioni fiscali del richiedente. Ne risulta che, per il periodo 1983-1988, gli utili netti realizzati dallo sfruttamento del cinema ammontavano a 1 795 983 GRD e che il reddito netto annuo del richiedente era di 359 196 GRD. È evidente che anche se il richiedente aveva continuato a sfruttare il suo cinema dopo il 1988, non avrebbe potuto -per il meglio -che mantenere queste entrate, tenuto conto della crisi del cinema all’aperto durante questo periodo. Supponendo anche che il richiedente avesse potuto aumentare le sue entrate, questo aumento non avrebbe superato il 10% per anno.
20. Per calcolare i redditi che il richiedente avrebbe percepito durante il periodo 1989-1998, il Governo prende come punto di partenza l'entrata più favorevole del richiedente, quella del 1988 (566 069 GRD) aumentandola del 10%. Arriva alla conclusione che i redditi del richiedente del 1989 a 1998 sarebbero ammontati a 9 929 064 GRD, somma che, dopo adeguamento sulla base dell'indice dei prezzi al consumo, ma anche dopo deduzioni fiscali, raggiungerebbe 11 401 727 GRD. Tuttavia, i risultati finanziari dello sfruttamento del cinema, in quanto impresa municipale durante il periodo 1989-1998, dimostrano che l'impresa-se fosse stata diretta dal richiedente-sarebbe stato deficitaria durante questo periodo. Difatti, il cinema municipale aveva fatto un utile netto di 17 065 097 GRD durante questo periodo. Se il cinema fosse stato sfruttato dal richiedente, avrebbe avuto bisogno di dedurre anche gli affitti dovuti a questo; il suo bilancio avrebbe presentato allora un passivo di 7 109 424 GRD.
21. Infine, il Governo sottolinea le differenze importanti tra le somme che il richiedente ha sollecitato dinnanzi ai tribunali nazionali e più tardi dinnanzi alla Corte.
2. Tesi Del Richiedente E Del Governo Contenuta Rispettivamente Nelle Loro Osservazioni Complementari Del 27 Ottobre E Del 5 Novembre 1999
A) TESI DEL RICHIEDENTE
22. Il richiedente qualifica gli argomenti del Governo fallaci, addirittura disonesti. Sottolinea che il fatto per il Governo di produrre le sue dichiarazioni dei redditi costituisca una violazione della legge greca che impone a questo riguardo il segreto. Gli rimprovera inoltre di produrrne solamente dei brani per fare credere, per esempio, che i suoi redditi per l'anno 1988 si limitavano a 566 069 GRD, e di fornire solamente uno solo dei tre foglietti della dichiarazione, quello concernente le entrate che provengono dalla vendita dei biglietti. Se il Governo avesse preso in conto la dichiarazione nella sua interezza, avrebbe constatato che i redditi netti del richiedente per l'anno 1988 ammontavano a 3 344 624 GRD. Questo importo dovrebbe essere anche adattato, da una parte, per tenere conto dell'aumento del prezzo del biglietto di entrata che era di 200 GRD nel 1988 e di 1 400 GRD nel 1998, ciò che impone una moltiplicazione per sette della somma precitata, d’altre parte, perché la mancanza a guadagnare si dilunga su un periodo di undici anni, questo cioè dal 1989 al 1999. Così, la somma precitata raggiungerebbe 257 536 048 GRD.
23. In quanto agli elementi comparativi derivati dallo sfruttamento del cinema da parte dello municipalità, il richiedente nega categoricamente che il suo cinema sia stato colpito dalla crisi. Inoltre, e soprattutto, il funzionamento di un'impresa municipale non potrebbe servire per niente come modello di paragone per il funzionamento di un'impresa privata. Il numero di biglietti venduti quando il richiedente dirigeva il cinema sarebbe stato nettamente superiore al numero di biglietti venduti dall'impresa municipale. La cessione del cinema alla municipalità avrebbe provocato un aumento degli oneri di sfruttamento di più del 100%, un abbassamento del prezzo del biglietto di entrata del 20% al 25% rispetto alla media e l'istituzione di una pratica secondo la quale due giorni per settimana sarebbero stati consacrati ai film non commerciali. In più, il cinema avrebbe funzionato senza concorrenza in seguito alla chiusura di due altri cinema all’aperto nel quartiere. Infine, il bilancio dello sfruttamento del cinema da parte del municipio ometteva di indicare i redditi che provengono dal bar e dalla pubblicità.
24. Pretendendo che il richiedente avrebbe potuto trasferire la sua impresa su non importa quale altro terreno, il Governo tenterebbe in fatto spostare sul richiedente la responsabilità dell'illegalità commessa dalle autorità greche. Non è tutto certo che il richiedente avrebbe potuto trovare un terreno adeguato per trasferire lì la sua impresa, tanto più che, da quando lo stato ha classificato monumenti storici i cinema all’aperto, i proprietari di terreni non li affittano più alle imprese di questo genere. La municipalità avrebbe potuto installare infine, molto bene un cinema su uno dei numerosi terreni che possiede.
B) TESI DEL GOVERNO
25. Il Governo sottolinea che il richiedente non contesta, nelle sue osservazioni complementari, il metodo di calcolo utilizzato di per sé. La mancanza a guadagnare per il 1999 invocati dal richiedente dovrebbe essere calcolata anche sulla base del metodo proposto, e gli interessi moratori a partire dalla scadenza del termine dei tre mesi seguenti la decisione della sentenza sull'articolo 41, applicando un tasso del 6% e non del 21% come proposto dal richiedente.
26. In quanto alle osservazioni che il richiedente ha depositato sotto forma di una nuova richiesta, dovrebbero essere dichiarate irricevibili ratione materiae, perché non costituirebbero delle nuove affermazioni rispetto a quelle contenute nella sua richiesta iniziale. In più, nella misura in cui queste affermazioni potrebbero essere considerate come riferendosi all'esecuzione della sentenza del 25 marzo 1999, la Corte non sarebbe competente per esaminarli perché questo compito incombe sul Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa.
27. La restituzione del cinema non potrebbe fare parte della soddisfazione equa da accordare al richiedente a titolo dell'articolo 41. Un'indennità eventuale potrebbe riparare solamente il danno materiale e morale risultando dall'impossibilità di fare funzionare il cinema in seguito all'esclusione del richiedente del locale controverso.
28. Infine, in quanto al carattere segreto delle dichiarazioni dei redditi invocate dal richiedente, esisterebbe solamente al riguardo dei terzi e non al riguardo dell'interessato (articolo 85 § 2 della legge no 2238/1994). Un tale segreto non esisterebbe affatto per le imprese commerciali (articolo 85 § 3 della stessa legge).
3. Tesi Del Richiedente E Del Governo Contenuta Rispettivamente Nelle Loro Osservazioni Complementari Del 24 Marzo E Del 6 Aprile 2000
A) TESI DEL RICHIEDENTE
29. In quanto alle dichiarazioni fiscali, il richiedente precisa che il reddito netto proveniente della vendita dei biglietti per il 1988 era di 1 224 516 GRD e non di 566 069 GRD, come affermai l Governo, perché questa ultima cifra costituirebbe il reddito, dopo certe deduzioni fiscali, imponibili e non il reddito reale. Parimenti, per ciò che riguarda il bar, se il reddito imponibile era di 68 578 GRD, il reddito netto reale ammontava a 130 649 GRD. Il reddito reale che proviene dall'impresa di pubblicità supererebbe i 7 000 000 GRD di cui 1 084 970 GRD risulterebbero dalle sole aree pubblicitarie del cinema Ilioupolis. Infine, il reddito netto dovrebbe essere aumentato dell'importo dell'affitto che il richiedente versava e che ammontava, per il 1988, a 904 489 GRD. Di conseguenza, il reddito reale netto del richiedente per l'anno 1988, come risulterebbe dalla dichiarazione fiscale completa di questo, sarebbe l'addizione delle somme suddette, o 3 344 624 GRD.
30. Il richiedente sostiene quindi che le dichiarazioni fiscali non costituiscono una base di calcolo adeguato per valutare la mancanza a guadagnare in ragione dell'inefficacia del sistema fiscale in Grecia e per il fatto che le autorità chiudono spesso gli esercizi non controllati contro pagamento da parte degli interessati di un importo forfetario, ciò che è una confessione implicita che i redditi dichiarati sono inferiori ai redditi reali.
B) TESI DEL GOVERNO
31. Il Governo sottolinea che il richiedente possedeva, all'epoca dei fatti, tre cinema all’aperto ed un'impresa pubblicitaria indipendente dai cinema. L'affermazione del richiedente secondo la quale il Governo avrebbe omesso di depositare l'interezza della dichiarazione fiscale del richiedente sarebbe menzognera. I formulari che il Governo ha preso in conto-e depositati dinnanzi alla Corte -riguarderebbero esclusivamente il cinema Ilioupolis e presenterebbero i redditi lordi e netti, essendo obbligato il richiedente a dichiarare in questi formulari tutti i suoi redditi che provengono dallo sfruttamento del cinema (biglietti, bar e pubblicità). Gli altri formulari invocati dal richiedente riguarderebbero le altre attività di questo e non avrebbero nessuno rapporto col caso specifico. In particolare, il formulario che contiene i redditi derivati dalla pubblicità, menzionato dall richiedente, si riferirebbe alle attività dell'impresa di pubblicità e non avrebbe nessuna relazione coi redditi del cinema Ilioupolis.
Il Governo afferma, inoltre, che risulta da uno dei formulari assolti dal richiedente che questo aveva dichiarato, come redditi annui che provengono dall'insieme delle sue imprese, un importo inferiore a quello dichiarato come proveniente esclusivamente dallo sfruttamento del cinema. In più, nelle sue osservazioni alla Corte del 29 ottobre 1999, il richiedente adduce che i suoi redditi per il 1988 risultanti della dichiarazione fiscale completa ammontavano a 3 344 624 GRD, mentre, nel formulario E1 della sua dichiarazione fiscale (tavola 8, pagina 2) per lo stesso anno, dichiarava la somma di 2 483 360 GRD come reddito netto proveniente da tre delle sue imprese, impresa di pubblicità, cinema Ilioupolis e cinema Alkyon.
4. DECISIONE DELLA CORTE
32. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico allo sguardo della Convenzione di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto fare si può la situazione anteriore a questa.
33. Gli Stati contraenti parti di una causa sono in principio liberi di scegliere i mezzi che utilizzeranno per conformarsi ad una sentenza che constata una violazione. Questo potere di valutazione in quanto alle modalità di esecuzione di una sentenza traduce la libertà di scelta a cui è abbinata l'obbligo primordiale imposto con la Convenzione agli Stati contraenti: garantire il rispetto dei diritti e libertà garantite (articolo 1). Se la natura della violazione permette in integrum un restitutio, incombe sullo stato convenuto di realizzarla,non avendo la Corte né la competenza né la possibilità pratica di compierlo lei stessa. Se in compenso il diritto nazionale non permette, o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che gli sembra appropriata (sentenza Papamichalopoulos ed altri c. Grecia del 31 ottobre 1995 (articolo 50), serie a no 330-B, pp. 58-59, § 34).
34. Nella sua sentenza al principale, la Corte si è espressa così: "(...) il 23 ottobre 1989, la corte d'appello di Atene, deliberando secondo il procedimento riferito e con una decisione che ha forza di cosa giudicata, ha annullato l'ordinanza di sfratto al motivo che le condizioni richieste per la sua adozione non erano collegate. Così, ed a partire da questo momento, l'espulsione del richiedente ha perso ogni base legale e la municipalità di Ilioupolis è diventata un occupante senza titolo. Questa si trovava allora nell'obbligo di rendere il cinema al richiedente, ciò che fu raccomandato del resto da tutti gli organi incaricati di dare il loro avviso in materia al ministro delle Finanze, ossia il ministero delle Finanze, il Consulente legale dello stato e la Società dei beni immobiliari dello stato. " (§ 61)
35. Perciò, la Corte stima che il carattere manifestamente illegale in dritto interno dell'ingerenza controversa giustificherebbe la concessione al richiedente di un indennizzo intero. Difatti, solo la restituzione dell'uso del cinema al richiedente porrebbe questo, il più possibile, in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbe se non ci fosse stata trasgressione alle esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1. In quanto ai documenti depositati dal richiedente il 21 luglio 1999 sotto forma di una nuova richiesta (paragrafo 5 sopra) la Corte li tratterà come facenti parte della pratica relativa all'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione.
36. La Corte ricorda che il richiedente non era il proprietario del terreno sul quale è situato il cinema che sfruttava. Affittava questo terreno da un terzo, in virtù di un contratto di affitto valido fino al 30 novembre 2002. La questione del diritto di proprietà su questo terreno era, all'epoca dei fatti, e è ancora oggi, l'oggetto di un procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. La Corte prende peraltro nota delle notizie fornite dal consigliere del richiedente sull'età e lo stato di salute di questo ultimo.
37. In queste circostanze, la Corte stima dovere accordare al richiedente solamente un'indennità per coprire la mancanza a guadagnare sullo sfruttamento del cinema fino al termine del contratto di affitto in corso, il 30 novembre 2002, ed del cui l'importo sarà calcolato secondo lo stesso metodo che quell'adoperato per l'indennizzo del danno materiale subito dal 1989 al 1999 (paragrafi 42-43 sotto).
38. Tra gli elementi costitutivi del danno invocato dal richiedente, entra solo nel conto, agli occhi della Corte, la mancanza a guadagnare sulla vendita di biglietti e la pubblicità. Più particolarmente, concernente quest’ultima, la Corte non perde di vista che il richiedente aveva creato un'impresa distinta a questo fine-che raggruppava le attività pubblicitarie delle tre imprese tra cui il cinema Ilioupolis-e che i redditi della pubblicità diffusa nel cinema Ilioupolis facevano parte dei benefici di questa impresa.
39. La Corte non prenderà falsamente in considerazione né il valore del materiale usurpato all'epoca dell'esclusione del richiedente, né la mancanza a guadagnare relativo al bar. In quanto al materiale precitato, la Corte ricorda che nella sua decisione sull'ammissibilità della richiesta la Commissione aveva dichiarato irricevibile per non-esaurimento delle vie di ricorso interne la lagnanza derivata della non-restituzione al richiedente dei mobili trattenuti dalle autorità. A proposito dei redditi che provengono dai consumi al bar, risulta dai documenti della pratica che il bar era di fatto sfruttato dalla ragazza del richiedente e che i redditi ivi relativi figuravano sulla dichiarazione fiscale di questa.
40. Resta allora da valutare il danno causato dalla mancanza a guadagnare sulla vendita di biglietti e la pubblicità. A questo riguardo, la Corte rileva l'importanza dello scarto che separa i metodi da calcolo e le tesi delle parti. Concernente la pubblicità il Governo nega in particolare, l'esistenza di ogni danno. Tuttavia, la Corte rileva che l'impresa di pubblicità suddetta era una piccola impresa familiare che appartiene esclusivamente al richiedente ed i cui i benefici erano dichiarati sul foglio di imposte di questo. Ora stima che l'esclusione controversa ha dovuto causare un danno materiale al richiedente che si aggiunge a quello causato dalla perdita delle entrate al cinema.
41. Concernente il metodo di calcolo, la Corte considera che quello proposta dal Governo è l'unica a basarsi su un dato finanziario concreto, ossia le dichiarazioni fiscali del richiedente, ed a potere servire quanto punto di partenza alla Corte per valutare la perdita finanziaria subita da questo. In quanto al carattere segreto di queste dichiarazioni, invocate dal richiedente, la Corte nota che questo ha depositato lui stesso, sebbene dopo il Governo, le sue dichiarazioni di redditi per l'anno 1988 e ha acconsentito così alla divulgazione di queste che costituivano, del resto, i soli documenti giustificativi di natura tale da stabilire la veracità delle sue affermazioni.
42. Per il danno causato dalla perdita di redditi che provengono dalla vendita di biglietti, la Corte terrà allora conto di un periodo di undici anni (1989-1999) così come del reddito netto dichiarato nel 1988 (566 069 GRD) che sarebbe, secondo la dichiarazione fiscale di questo anno, più elevato nei cinque anni precedenti l'esclusione. L'aumenterà, come suggerisce il Governo, del 10% per anno, per includere ogni aumento eventuale e ragionevolmente prevedibile di entrate durante questo periodo, poi lo adeguerà in funzione dell'indice annuo medio dei prezzi al consumo; infine, lo ridurrà del 20%, per tenere conto dell'imposta che il richiedente avrebbe dovuto versare su questo importo.
43. Per il danno causato dalla mancanza a guadagnare sulla pubblicità, la Corte si baserà anche sul reddito netto realizzato nel 1988 dal cinema Ilioupolis. Calcolerà questo reddito a partire dalla dichiarazione fiscale di 1988 che fanno stato della totalità dei redditi realizzati dall'impresa di pubblicità e, più specificamente, terrà conto dei redditi lordi delle aree pubblicitarie del cinema Ilioupolis, come risultano dalle fatture che il richiedente ha lui stesso depositate (1 084 970 GRD). Ora il reddito netto proveniente delle pubblicità per il solo cinema Ilioupolis per questo anno ammonta a 141 823 GRD. In seguito, la Corte procederà allo stesso modo che quell'esposta al paragrafo 42 sopra.
44. Da allora, la Corte valuta il primo danno, afferente alla vendita dei biglietti, a 12 721 451 GRD ed il secondo, afferente alla pubblicità, a
3 187 207 GRD, o un totale di 15 908 658 GRD.
45. A ciò deve aggiungersi un'indennità per il danno e la perdita di godimento subito dal richiedente a partire dall'anno 2000 e fino alla scadenza del suo affitto, in ragione del rifiuto delle autorità di restituire il cinema, e che, secondo lo stesso metodo di calcolo, ammonta a 5 882 920 GRD.
B. DANNO MORALE
46. A titolo del danno morale, il richiedente richiede 50 000 000 GRD. Sottolinea che il suo smarrimento ha potuto solo aumentare nel 1999 in ragione del rifiuto dello stato di conformarsi alla sentenza al principale ed invita la Corte ad aumentare la suddetta somma del 10%.
47. Il Governo si avvale della divergenza tra le somme chieste dal richiedente ai differenti stadi del procedimento e conclude che se la Corte stimasse che il richiedente avesse in fatto subito un danno morale, la constatazione di violazione basterebbe a ripararlo.
48. La Corte stima che il carattere illegale dell'ingerenza controversa ed il rifiuto persistente delle autorità di restituire il cinema, anche dopo la sentenza della Corte al principale, combinato con l'età e lo stato di salute del richiedente, ha portato a questo un torto morale certo. Secondo la Corte, la constatazione che figura nella sentenza al principale non fornisce a questo riguardo in sé una soddisfazione equa sufficiente.
49. Deliberando in equità, la Corte assegna al richiedente 5 000 000 GRD a questo capo.
C. ONERI E SPESE
50. Per i suoi oneri e spese afferenti al procedimento fino alla decisione della sentenza sul merito, il richiedente richiede 82 957 000 GRD.
51. Secondo lui, questo importo che corrisponderebbe al 20% di quello che richiede per danno, è perfettamente ragionevole alla vista del volume di lavoro fornito e si trova in vigore in piena conformità con le regole in Grecia. Sostiene che si non potrebbe, del resto, rimproverargli di avere esagerato facendo appello a tre avvocati, perché le loro qualifiche sono state complementari e necessarie per questa causa. Secondo il richiedente, una percentuale del 20% del totale richiesto per danno sarebbe sufficiente, cifra del resto a cui è convenuto coi suoi consiglieri. Infine, il solo procedimento dinnanzi alla Commissione e la Corte, fino alla decisione della sentenza di questa, avrebbe necessitato nove cento trentasei ore di lavoro per i tre avvocati.
52. Per il procedimento ulteriore alla sentenza sul merito, il richiedente sollecita 10 500 700 GRD. Ammette che il ricorso ad un solo avvocato è sufficiente per questo procedimento e che l'accordo suddetto coi suoi consigliri (parcella di un importo del 20% del totale richiesto) non potrebbe applicarsi a questa. Per ciò che riguarda il procedimento relativo al tentativo di ordinamento amichevole, chiede un importo di 2 205 000 GRD, tariffa oraria di 200 dollari americani per le trentacinque di lavoro. In quanto al procedimento posteriore, ossia quella che riguarda rigorosamente l'applicazione dell'articolo 41, invita la Corte a fissare la parcella al 2% dell'importo richiesto per danno, o a 8 295 700 GRD con memoria o comparizione.
53. Il Governo dichiara rimettersi alla Corte per le pretese a questo titolo. Stima tuttavia la somma sollecitata per la presente causa "esorbitante, almeno rispetto alla realtà greca."
54. Secondo la giurisprudenza costante della Corte, il sussidio di oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si trovano stabiliti nella loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (sentenza Sunday Time c. Regno Unito del 6 novembre 1980 (articolo 50), serie a no 38, p. 13, § 23).
55. La Corte nota che il richiedente ha concluso coi suoi consiglieri un accordo concernente la parcella di questi che si avvicinerebbero di un accordo di quota litis. Si tratta là di accordi con i quali il cliente di un avvocato si impegna a versare a questo ultimo, in quanto parcella, una certa percentuale della somma che una giurisdizione potrebbe concedergli. Gli accordi di quota litis possono attestare, se sono giuridicamente validi, che l'interessato è effettivamente debitore delle somme richieste (sentenze Dudgeon c. Regno Unito del 24 febbraio 1983 (articolo 50), serie a no 59, p. 10, § 22, e Kamasinski c. Austria del 19 dicembre 1989, serie a no 168, p. 47, § 115). Tali accordi che fanno nascere degli obblighi solo tra l'avvocato ed i suoi clienti, non potrebbero legare la Corte che deve valutare il livello degli oneri e spese da rimborsare non solo rispetto alla realtà degli oneri addotti, ma anche rispetto al loro carattere ragionevole. Così la Corte si baserà per la sua valutazione sugli altri elementi forniti dal richiedente a sostegno delle sue pretese, ossia il numero di ore di lavoro ed il numero di avvocati che ha necessitato la presente causa, così come la tariffa oraria richiesta.
56. La Corte ricorda avere giudicato già che l'impiego di più di un avvocato può talvolta giustificarsi tramite l'importanza delle questioni sollevate da una causa (vedere, tra molti altri, le sentenze Sunday Time precitati e Baraona c. Portogallo del 8 luglio 1987, serie a no 122). Tuttavia, considera che, anche se la presente causa rivestiva una certa complessità, il concorso di tre avvocati -un specialista di diritto europeo, un specialista di diritto costituzionale e l'avvocato che aveva rappresentato il richiedente dinnanzi alle giurisdizioni nazionali -non corrispondeva ad una necessità.
57. Il numero di ore di lavoro per il procedimento al principale, per quella relativa al tentativo di ordinamento amichevole così come per l'applicazione dell'articolo 41 non potrebbe superare, all'avviso della Corte, tre cento ore. In quanto alla tariffa oraria, stima che un importo di 40 000 GRD per ora di lavoro sarebbe sufficiente, tenuto conto delle tariffe praticate in Grecia.
58. Deliberando in equità e con l'aiuto dei suddetti criteri (paragrafo 54 sopra) la Corte assegna 12 000 000 GRD a questo capo.
59. Il richiedente sollecita anche 1 226 500 GRD a titolo degli oneri afferenti alla comparizione dei suoi due avvocati all'udienza del 17 dicembre 1998. Il Governo non si pronuncia su questo punto.
60. Deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte assegna al richiedente la sommo di 825 000 GRD a questo titolo.
D. INTERESSI MORATORI
61. Secondo le notizie di cui la Corte dispone, il tasso di interesse legale applicabile in Grecia alla data di adozione della presente sentenza è del 6% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi, le seguenti somme, più tutti gli importi che possono essere dovuti a titolo della tassa sul valore aggiunto:
i. 21 791 578 GRD, ventuno milioni sette cento novantun mila cinque cento settantotto dracme, per danno materiale;
ii. 5 000 000 GRD, cinque milioni di dracme, per danno morale;
iii. 12 825 000 GRD, dodici milioni otto cento venticinquemila dracme, per oneri e spese;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 6% l'anno a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese ed in inglese, poi comunicato per iscritto il 19 ottobre 2000, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Elisabetta Palm
Presidentessa Paul Mahoney Greffier aggiunge