AFFAIRE HÜSEY?N KAPLAN c. TURQUIE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE HÜSEY?N KAPLAN c. TURQUIE

(Requête no 24508/09)

ARRÊT
(Satisfaction équitable)
Art 41 • Satisfaction équitable • Dommage matériel déjà réparé par les tribunaux internes • Préjudice moral
STRASBOURG
17 décembre 2019
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Hüseyin Kaplan c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de :
Robert Spano, président,
Marko Bošnjak,
Valeriu Gri?co,
Egidijus K?ris,
Ivana Jeli?,
Arnfinn Bårdsen,
Saadet Yüksel, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 novembre 2019,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 24508/09) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet État, M. Hüseyin Kaplan (« le requérant »), a saisi la Cour le 29 avril 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Par un arrêt du 1er octobre 2013 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’affectation, sur le plan d’urbanisme, du terrain du requérant à un service public depuis 1982 et l’absence d’indemnisation constituait une charge spéciale et exorbitante rompant le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect de ses biens (Hüseyin Kaplan c. Turquie, no 24508/09, §§ 34 à 48, 1er octobre 2013).

3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant a réclamé une satisfaction équitable de 120 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel, 20 000 EUR pour le préjudice moral, 5 000 EUR pour les honoraires d’avocat et 2 000 EUR pour les autres frais.

4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dans les six mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 51, et point 3 b du dispositif).

5. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations.

6. Alors que la procédure devant la Cour était pendante, le 30 janvier 2012, le requérant a introduit une nouvelle action pour expropriation de fait.

7. Le 13 octobre 2014, le Président de la section a décidé d’ajourner l’examen de l’affaire pour deux ans.

8. Par un jugement du 18 décembre 2014, le tribunal de grande instance de K?r?kkale (le « TGI ») a donné gain de cause au requérant en lui octroyant une indemnité d’expropriation de plus de 181 683 livres turques (TRY), soit environ 62 000 EUR à cette date, assortis d’intérêts moratoires. Le TGI a par ailleurs mis les frais et dépens à la charge de l’administration défenderesse.

9. Le 18 février 2016, l’administration s’est acquittée des sommes dont elle était redevable.

EN DROIT

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

10. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

Dommage
11. Le requérant réclamait initialement 86 471 EUR au titre du dommage matériel, et 20 000 EUR au titre du dommage moral.

12. Dans ses observations du 7 mars 2014, il a soutenu que la valeur de son terrain était de 193 807 TRY et que si la Cour avait statué sur sa demande en même temps que sur le fond, elle lui aurait octroyé, compte tenu du taux de change de l’époque, la somme de 84 711 EUR. Il a toutefois maintenu sa demande initiale, sans fournir d’explications sur la différence entre les deux sommes relatives au dommage matériel.

13. Dans ses observations du 9 mai 2016, il a ramené ses prétentions, au titre du dommage matériel à 10 000 EUR, estimant, sans autre précision, que le préjudice qu’il avait subi n’avait pas été entièrement indemnisé.

14. Le Gouvernement conteste ces prétentions et souligne que le requérant a perçu une indemnité au niveau national.

15. La Cour observe que le requérant s’est effectivement vu octroyer des indemnités par les juridictions nationales après l’arrêt sur le fond.

16. Elle observe que la somme allouée a été fixée à l’issue d’une procédure contradictoire et n’aperçoit aucun élément pouvant lui permettre d’affirmer que le montant octroyé ne correspondait pas à la valeur actuelle du bien.

17. Dès lors, elle estime que le droit interne a offert au requérant un redressement approprié du préjudice matériel qu’il avait subi et considère qu’il n’y a pas lieu d’octroyer à l’intéressé d’autres indemnités au titre du préjudice matériel.

18. La Cour rejette en conséquence cette partie de la demande formulée au titre de l’article 41.

19. En revanche, la Cour estime que le requérant a subi un préjudice moral certain, lequel n’a pas été indemnisé. Dès lors, elle estime raisonnable d’allouer au requérant 2 000 EUR (voir Hakan Ar? c. Turquie, no 13331/07, § 62, 11 janvier 2011) à ce titre.

Frais et dépens
20. Le requérant réclame 5 000 EUR pour les honoraires de son avocat et 1 760 EUR pour les autres dépens. Il fournit un tableau présentant un décompte horaire du travail de son représentant, une convention d’honoraires ainsi que plusieurs reçus concernant divers frais de justice.

21. Le Gouvernement conteste ces prétentions qu’il estime excessives et insuffisamment étayées.

22. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu de sa jurisprudence et des documents présentés, la Cour estime raisonnable d’allouer au requérant 1 500 EUR au titre des honoraires d’avocat et 830 EUR pour les autres dépens.

Intérêts moratoires
23. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

Dit,
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû au titre d’impôt, pour préjudice moral et 2 330 EUR (deux mille trois cent trente euros), plus tout montant pouvant être dû au titre d’impôt par le requérant, pour les frais et dépens, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 décembre 2019, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Stanley NaismithRobert Spano
GreffierPrésident

SECONDA SEZIONE

CASO HÜSEY?N KAPLAN v. TURCHIA

(domanda n. 24508/09)
(Soddisfazione giusta)
Art. 41 - Giusta soddisfazione - Danno materiale già risarcito dai tribunali nazionali - Danno morale
STRASBURGO
17 dicembre 2019
Tale sentenza diventa definitiva alle condizioni previste dall'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può essere soggetto a modifiche editoriali.
Nel caso di Hüseyin Kaplan contro la Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo (Seconda Sezione), composta da :
Robert Spano, Presidente,
Marko Bošnjak,
Valeriu Gri?co,
Egidijus K?ris,
Ivana Jeli?,
Arnfinn Bårdsen,
Saadet Yüksel, giudici,
e Stanley Naismith, impiegato della sezione,
Dopo la deliberazione nelle camere del consiglio del 26 novembre 2019,
Emette la seguente sentenza, adottata in tale data:
PROCEDURA
1. La causa ha avuto origine in un ricorso (n. 24508/09) contro la Repubblica di Turchia, presentato alla Corte ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione") da un cittadino di tale Stato, Hüseyin Kaplan ("il ricorrente"), il 29 aprile 2009.
2. In una sentenza del 1° ottobre 2013 ("la sentenza principale"), la Corte ha ritenuto che l'assegnazione del terreno del ricorrente ad un servizio pubblico dal 1982 sul piano urbanistico e la mancanza di compensazione costituiva un onere speciale ed esorbitante che sconvolgeva il giusto equilibrio che doveva essere raggiunto tra le esigenze dell'interesse generale da un lato e la salvaguardia del diritto al rispetto della sua proprietà dall'altro (Hüseyin Kaplan c. Turchia, n. 24508/09, §§ 34 a 48, 1° ottobre 2013).
3. In base all'art. 41 della Convenzione, il ricorrente ha chiesto la giusta soddisfazione di EUR 120.000 (EUR) per i danni materiali, EUR 20.000 per i danni non patrimoniali, EUR 5.000 per gli onorari degli avvocati e EUR 2.000 per le altre spese.
4. Poiché la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non era pronta per essere esaminata, la Corte si è riservata la sua decisione e ha invitato il Governo e il richiedente a presentare le loro osservazioni scritte sulla questione entro sei mesi, e in particolare a informarlo di un eventuale accordo (ibidem, § 51, e paragrafo 3 b del dispositivo).
5. Sia il richiedente che il governo hanno presentato osservazioni.
6. Mentre il procedimento dinanzi al Tribunale era pendente, il 30 gennaio 2012 la ricorrente ha proposto un nuovo ricorso per espropriazione di fatto.
7. Il 13 ottobre 2014 il Presidente della Sezione ha deciso di rinviare l'esame del caso per due anni.
8. Con sentenza del 18 dicembre 2014, la High Court of K?r?kkale (la "High Court") ha accolto la richiesta del ricorrente concedendogli un risarcimento per l'esproprio di oltre 181.683 lire turche (TRY), pari a circa 62.000 euro a tale data, oltre agli interessi di mora. Il Tribunale ha inoltre condannato l'amministrazione convenuta alle spese.
9. Il 18 febbraio 2016 l'amministrazione ha versato le somme di cui era debitrice.

IN LEGGE

SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
10. Ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione,

"Se il Tribunale dichiara che vi è stata una violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente consente solo imperfettamente di eliminare le conseguenze di tale violazione, il Tribunale darà giusta soddisfazione alla parte lesa, se del caso. »
Danno
11. La ricorrente ha chiesto inizialmente EUR 86 471 per i danni materiali e EUR 20 000 per i danni morali.
12. Nelle sue osservazioni del 7 marzo 2014, egli ha sostenuto che il valore del suo terreno era pari a TRY 193 807 e che se la Corte si fosse pronunciata sul suo credito contemporaneamente al merito, gli avrebbe riconosciuto la somma di 84 711 euro, tenendo conto del tasso di cambio dell'epoca. Tuttavia, egli ha mantenuto la sua richiesta originaria, senza fornire alcuna spiegazione per la differenza tra le due somme relative ai danni materiali.
13. Nelle sue osservazioni del 9 maggio 2016, ha ridotto la sua richiesta di risarcimento per danni materiali a 10 000 euro, considerando, senza ulteriori spiegazioni, che il danno subito non era stato interamente risarcito.
14.Il Governo ha contestato tali affermazioni e ha sottolineato che la ricorrente aveva ricevuto un risarcimento a livello nazionale.
15. La Corte osserva che la ricorrente ha effettivamente ottenuto un risarcimento da parte dei giudici nazionali dopo la sentenza nel merito.
16. Essa osserva che l'importo concesso è stato fissato a seguito di un procedimento in contraddittorio e non vede alcuna prova che l'importo concesso non corrisponda al valore attuale dell'immobile.
17. Essa ritiene pertanto che il diritto nazionale abbia offerto al ricorrente un adeguato rimedio per il danno materiale da lui subito e ritiene che al ricorrente non debba essere concesso un ulteriore risarcimento per il danno materiale.
18. La Corte respinge pertanto questa parte del ricorso ai sensi dell'articolo 41.
19. D'altro canto, il Tribunale ritiene che la ricorrente abbia subito un danno morale certo e non risarcito. Ritiene pertanto ragionevole concedere al richiedente 2.000 euro (cfr. Hakan Ar? c. Turchia, n. 13331/07, § 62, 11 gennaio 2011) su tale conto.

Costi e spese
20. Il ricorrente chiede EUR 5 000 per gli onorari del suo avvocato e EUR 1 760 per le altre spese. Egli fornisce una tabella con una dichiarazione oraria del lavoro del suo rappresentante, un accordo di onorario e diverse ricevute per varie spese legali.
21. Il Governo contesta queste affermazioni, che considera eccessive e insufficientemente motivate.
22. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può essere rimborsato per le sue spese solo nella misura in cui ne sia accertata la realtà, la necessità e la ragionevolezza della tariffa. Nel caso di specie, alla luce della sua giurisprudenza e dei documenti presentati, la Corte ritiene ragionevole concedere alla ricorrente EUR 1 500 per gli onorari degli avvocati e EUR 830 per le altre spese.

Interessi di default
23. La Corte ritiene opportuno basare il tasso di interesse di mora sul tasso di interesse sulle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea, maggiorato di tre punti percentuali.

PER QUESTI MOTIVI, IL TRIBUNALE, ALL'UNANIMITÀ

Dica,
a) che lo Stato convenuto paghi all'istante, entro tre mesi dalla data in cui la sentenza è passata in giudicato ai sensi dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, 2 000 euro (duemila euro) più l'importo eventualmente dovuto a titolo di imposta, per i danni non patrimoniali e 2 330 euro (duemilatrecentotrenta euro) più l'importo eventualmente dovuto a titolo di imposta dall'istante, per le spese e i costi, da convertire nella moneta dello Stato convenuto al tasso applicabile alla data del regolamento;
b) dalla scadenza di detto periodo fino al pagamento, su tali importi sono dovuti interessi semplici ad un tasso pari al tasso sulle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante tale periodo, maggiorato di tre punti percentuali ;
Respinge la richiesta di una giusta soddisfazione per il resto.
Fatto in francese, comunicato per iscritto il 17 dicembre 2019, ai sensi dell'articolo 77, paragrafi 2 e 3 del regolamento.

Stanley Naismith Robert Spano
Cancelliere Presidente