AFFAIRE HOKIC ET HRUSTIC c. ITALIE

Conclusion Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 5 ; Préjudice moral - réparation
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE HOKIC ET HRUSTIC c. ITALIE
(Requête no 3449/05)
ARRÊT
STRASBOURG
1er décembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Hokic et Hrustic c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jo�ienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 novembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 3449/05) dirigée contre la République italienne. Les requérants, MM. F. H. et D. H. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 25 janvier 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me N. Paoletti, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son ancien coagent, M. F. Crisafulli.
3. Les requérants soulevaient en particulier des griefs portant sur la régularité de leur détention en vue de expulsion, invoquant les articles 3, 5 et 8 de la Convention.
4. Le 25 avril 2008, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérants sont nés respectivement en 1952 et 1957. Au moment de l'introduction de la requête, ils résidaient à Rome avec leurs enfants dans un camp pour nomades. Il s'agit d'un couple rom originaire de Bosnie-Herzégovine.
6. Le 11 janvier 2005, la police se présenta au camp, repéra les deux requérants, qui étaient démunis d'un titre de séjour valide, et les amena à la centrale de police (questura), où elle leur notifia chacun un arrêté d'expulsion. Les mesures d'expulsion étaient fondées sur deux motifs : d'une part, sur le fait que les intéressés, après leur arrivée en Italie, n'avaient pas demandé et obtenu de permis de séjour ; d'autre part, sur le fait que les requérants étaient entrés en Italie « en se soustrayant aux contrôles de frontière ».
7. Le même jour, le questore ordonna le placement en détention des requérants au centre de rétention de Ponte Galeria. Le 14 janvier 2005, le juge de paix de Rome valida le placement en détention.
8. Le 2 février 2005, les requérants introduisirent chacun un recours devant le juge de paix. Ils soutenaient que les arrêtés d'expulsion étaient motivés de façon contradictoire : la présence d'une pluralité de motifs rendait impossible de savoir lequel était à la base de l'expulsion. Ils alléguaient ensuite avoir obtenu un permis de séjour pour raisons humanitaires à leur arrivée en Italie car ils fuyaient la guerre dans les Balkans et que ceci était connu par la municipalité de Rome, qui avait organisé un recensement en 1995. En outre, l'obtention d'un permis humanitaire démontrait qu'ils n'étaient pas entrés en Italie en se soustrayant aux contrôles de frontière.
9. Le 7 février 2005, le juge de paix de Rome prorogea d'un mois la détention du requérant. Quant à la requérante, elle fut remise en liberté le 15 février 2005 pour des raisons de santé.
10. Concernant la procédure intentée par la requérante, par un jugement du 24 février 2005, le juge de paix de Rome annula l'arrêté d'expulsion. Le juge constata que l'arrêté d'expulsion mentionnait le fait que la requérante n'avait pas demandé un permis de séjour une fois entrée en Italie. En réalité, les investigations effectuées avaient montré que la requérante avait obtenu un permis et que celui-ci avait expiré le 29 janvier 1997. La mention figurant sur l'arrêté en cause était donc incorrecte, dans la mesure où celui-ci aurait plutôt dû se référer au fait que la requérante n'avait jamais demandé le renouvellement de son titre de séjour. En outre, l'arrêté d'expulsion mentionnait que la requérante était entrée en Italie « en se soustrayant aux contrôles de frontière », ce qui rendait contradictoire la motivation de celui-ci. Dès lors, l'arrêté était un acte administratif illégitime et devait être annulé.
11. S'agissant du requérant, le 22 février 2005 le juge de paix de Rome annula l'arrêté d'expulsion pour des raisons similaires. Dans le même temps, il ordonna la remise en liberté du requérant. Cette décision devait être communiquée aux parties aux termes de l'article 134 du code de procédure civile (qui prévoit que le greffier communique aux parties la décision prise en dehors d'une audience).
12. A une date inconnue, la décision du juge de paix fut déposée au greffe. Selon le requérant, le dépôt eut lieu le matin ; selon le Gouvernement, le dépôt en question eut lieu pendant la journée.
13. Il ressort du dossier que la décision du juge de paix fut communiquée au bureau de l'immigration de la police de Rome en date du 3 mars 2005.
14. Le 3 mars 2005, le requérant était encore détenu au centre de rétention de Ponte Galeria. L'avocat du requérant adressa alors un courrier au directeur du bureau de l'immigration de la police de Rome, faisant état de son étonnement.
15. Le 3 mars à 20h00, le requérant fut remis en liberté.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
16. Les dispositions nationales sur l'immigration applicables en l'espèce sont essentiellement contenues dans le décret législatif no 286 de 1998 (Testo unico sull'immigrazione), tel que modifié par la loi no 189 de 2002. Les dispositions relatives à l'expulsion des étrangers sont énoncées au titre II dudit décret.
Aux termes de l'article 13, le préfet ordonne l'expulsion d'un étranger lorsque celui-ci :
a) est entré clandestinement dans le pays ;
b) a séjourné dans le pays sans titre de séjour valide, soit parce qu'il n'a jamais eu de permis de séjour soit parce qu'il n'a pas demandé le renouvellement de celui-ci ;
c) est soupçonné de se livrer à des activités illégales permettant l'application de mesures de prévention au sens de la loi no 1423 de 1956 ou no 575 de 1965.
Toute expulsion est ordonnée par arrêté motivé qui doit être rédigé en italien et dans une langue étrangère connue par l'intéressé ou, lorsque cela n'est pas possible, en français, en anglais ou en espagnol. Le décret doit mentionner la possibilité d'introduire un recours devant l'autorité judiciaire compétente.
Lorsque l'expulsion est ordonnée à l'égard d'une personne n'ayant jamais eu de permis de séjour ou bien ayant eu un permis de séjour qui n'est plus valide et qui n'a pas été renouvelé, les autorités en ordonnent l'accompagnement immédiat à la frontière s'il y a des raisons objectives de craindre qu'il puisse se dérober à l'ordre d'expulsion. Le questore peut alors ordonner le placement de l'intéressé dans un centre de rétention s'il n'est pas possible d'exécuter immédiatement la mesure (article 14 de la loi).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION
17. Les requérants soulèvent deux griefs distincts sous l'angle de cette disposition. En premier lieu, ils allèguent que leur détention en vue d'expulsion est incompatible avec l'article 5 de la Convention étant donné que les arrêtés d'expulsion ont été annulés. En deuxième lieu, le requérant se plaint de sa remise en liberté tardive. L'article 5, dans ses parties pertinentes, dispose :
« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales (...)
(...)
f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours. »
18. La Cour estime qu'afin d'examiner la compatibilité de la détention des requérants avec l'article 5 § 1 il y a lieu de distinguer deux périodes :
a) la période de détention ordonnée en vue de leur expulsion, à savoir, pour la requérante, du 11 janvier 2005 (jour de son placement en détention) au 15 février 2005 (jour de sa remise en liberté) ; pour le requérant, du 11 janvier 2005 (jour de son placement en détention) jusqu'au 1er mars 2005 (date du dépôt de la décision annulant l'arrêté d'expulsion) ;
b) la période de détention postérieure à l'annulation de l'arrêté d'expulsion, qui concerne le requérant uniquement (du 1er au 3 mars 2005).
A. Sur la privation de liberté des requérants en vue de leur expulsion
Sur la recevabilité
19. Pour les requérants, leur détention en vue d'expulsion est incompatible avec l'article 5 de la Convention étant donné que l'ordre d'expulsion a été annulé par décision du 1er mars 2005.
20. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
21. La Cour observe tout d' abord que les requérants ont été placés en rétention le 11 janvier 2005 sur ordre du questore de Rome et que leur mise en détention a été validée par le juge compétent. Cette privation de liberté s'analyse en la détention de deux personnes en vue d'être expulsées, aux termes de l'alinéa f) du premier paragraphe de l'article 5 de la Convention. Cependant, les 22 et 24 février 2005 respectivement, le juge de paix de Rome a déclaré nuls les arrêtés d'expulsion. Les raisons de l'annulation résident dans le fait que ces arrêtés indiquaient que les requérants n'avaient jamais eu de permis de séjour alors qu'ils étaient en situation irrégulière à défaut de renouvellement de leur permis expiré, puis dans le fait que les arrêtés en question mentionnaient un deuxième motif (à savoir que les intéressés étaient entrés clandestinement en Italie) rendant leur motivation contradictoire.
22. La Cour rappelle qu'en exigeant qu'une détention soit conforme aux « voies légales » et ait un caractère régulier, l'article 5 § 1 de la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale, et consacre l'obligation d'en observer les normes de fond comme de procédure. Il exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5 : protéger l'individu contre l'arbitraire (Amuur c. France, 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, § 50 ; Scott c. Espagne, 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, § 56). Dès lors, toute décision prise par les juridictions internes dans la sphère d'application de l'article 5 doit être conforme aux exigences procédurales et de fond fixées par une loi préexistante. S'il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne au regard de l'article 5 § 1, l'inobservation du droit interne entraîne un manquement à la Convention et la Cour peut et doit vérifier si ce droit a été respecté (Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, Recueil 1996-III, § 41 ; Giulia Manzoni c. Italie, 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, § 21 ; Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II).
Une période de détention est en principe régulière si elle a lieu en exécution d'une décision judiciaire. La constatation ultérieure d'un manquement par le juge peut ne pas rejaillir, en droit interne, sur la validité de la détention subie dans l'intervalle. C'est pourquoi les organes de la Convention se refusent toujours à accueillir des requêtes émanant de personnes reconnues coupables d'infractions pénales et qui tirent argument de ce que les juridictions d'appel ont constaté que le verdict de culpabilité ou la peine reposait sur des erreurs de fait ou de droit (Benham précité, § 42).
La Cour rappelle enfin que la conformité à l'article 5 § 1 suppose un lien « entre, d'une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, de l'autre, le lieu et le régime de détention » (Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, (§ 102), CEDH 2006-...). Cette disposition n'exige pas que la détention d'une personne contre laquelle une procédure d'expulsion est en cours soit considérée comme raisonnablement nécessaire, par exemple pour l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir ; à cet égard, l'article 5 par. 1 f) ne prévoit pas la même protection que l'article 5 par. 1 c) (Chahal précité, § 112). Pour ne pas être taxée d'arbitraire, la mise en œuvre de pareille mesure de détention doit donc se faire de bonne foi ; elle doit aussi être étroitement liée au but consistant à empêcher une personne de pénétrer irrégulièrement sur le territoire ; en outre, le lieu et les conditions de détention doivent être appropriés ; enfin, la durée de la détention ne doit pas excéder le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, §§ 72-74, CEDH 2008-....).
23. En la présente affaire, la Cour doit se pencher sur la question de savoir si l'ordre de placement en détention du questore de Rome fondé sur les arrêtés d'expulsion constituait une base légale pour la privation de liberté des requérants jusqu'à l'annulation desdits arrêtés. La seule circonstance que ces arrêtés aient été ultérieurement annulés n'affecte pas, en tant que telle, la légalité de la détention pour la période précédente. Pour déterminer si l'article 5 § 1 de la Convention a été respecté, il est opportun de faire une distinction fondamentale entre les titres de détention manifestement invalides – par exemple, ceux qui sont émis par un tribunal en dehors de sa compétence – et les titres de détention qui sont prima facie valides et efficaces jusqu'au moment où ils sont annulés par une autre juridiction interne (Benham précité, §§ 43 et 46 ; Lloyd et autres c. Royaume-Uni, nos 29798/96 et suivants, §§ 83, 108, 113 et 116, 1er mars 2005 ; Khudoyorov c. Russie, no 6847/02, §§ 128-129, 8 novembre 2005).
24. En l'espèce, il n'a pas été allégué que le questore de Rome ait agi en dehors de ses attributions. Aux termes du droit interne, il avait le pouvoir de placer les requérants en détention. Les arrêtés d'expulsion ont été annulés uniquement car le juge de paix a constaté, en cours de procédure, que les requérants avaient en fait été titulaires d'un permis de séjour mais que depuis l'expiration de celui-ci, à défaut de son renouvellement, ils séjournaient irrégulièrement sur le territoire italien. La Cour considère que cette situation ne s'analyse pas en une irrégularité grave et manifeste aux termes de sa jurisprudence (voir, mutatis mutandis, Liu et Liu c. Russie, no 42086/05,
§ 81, 6 décembre 2007).
La Cour n'estime pas que les autorités ont agi de mauvaise foi ou qu'elles ne se sont pas employées à appliquer correctement la législation pertinente (Benham précité, § 47). De toute évidence, un malentendu a amené les autorités internes à croire que les requérants avaient toujours été en situation irrégulière. Ceci ne signifie pas, cependant, que la détention était illégale ou que le titre ordonnant la privation de liberté était invalide ou que les arrêtés d'expulsion sur lesquels ce titre se fondait étaient prima facie invalides (voir, mutatis mutandis, Gaidjurgis c. Lituanie (déc.), no 49098/99, 16 janvier 2001 ; Khudoyorov précité, § 132 ; Liu et Liu précité, § 82 ; Marturana c. Italie, no 63154/00, § 78, 4 mars 2008).
25. Dans ces circonstances, la Cour ne saurait conclure que la détention des requérants en vue de leur expulsion n'était pas conforme aux voies légales ou qu'elle ait été arbitraire ou autrement contraire à l'article 5 § 1 de la Convention. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
B. Sur la privation de liberté du requérant après l'annulation de l'arrêté d'expulsion
26. Le requérant se plaint du retard dans sa remise en liberté.
1. Sur la recevabilité
27. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
2. Sur le fond
28. Le requérant observe que la décision du juge de paix annulant l'arrêté d'expulsion et ordonnant sa libération a été déposée au greffe le 1er mars 2005 au matin et qu'il n'a été libéré que le 3 mars à 20h00, soit plus de 48 heures plus tard. Il considère que cette période s'analyse en une détention non conforme avec l'article 5 de la Convention.
29. Le Gouvernement soutient que le retard incriminé est seulement de « 24 heures environ » et qu'en tout cas, la privation de liberté en question n'est pas grave, car elle a eu lieu dans un centre de rétention et non pas dans un établissement pénitentiaire. Par ailleurs, il admet que, s'il s'agissait d'une détention grave, le retard en question serait incompatible avec l'article 5 de la Convention. Il ressort d'une note de ministère de l'Intérieur annexée aux observations du Gouvernement que l'ordre de remise en liberté ne fut transmis au bureau de l'immigration de la police que le 3 mars 2005. Selon cette note, vu que l'administration prit connaissance de cette décision le 3 mars et l'exécuta aussitôt, aucun retard dans l'exécution de l'ordre de libération ne serait intervenu, et l'intervalle entre le dépôt de la décision et la transmission de l'ordre ne devrait pas être pris en compte. Selon une note du ministère de la Justice annexée aux observations du Gouvernement, il y a eu un délai dans l'exécution de l'ordre de libération mais celui-ci n'est que de 24 heures environ ; il s'expliquerait par la nécessité d'accomplir toutes les formalités nécessaires.
30. La Cour rappelle que la liste des exceptions au droit à la liberté figurant à l'article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif et seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition : assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV). Il incombe dès lors à la Cour d'examiner des griefs relatifs à des retards d'exécution d'une décision de remise en liberté avec une vigilance particulière (Bojinov c. Bulgarie, no 47799/99, § 36, 28 octobre 2004). Si la Cour reconnaît qu'un certain délai dans l'exécution d'une décision de remise en liberté est souvent inévitable, ce délai doit être réduit au minimum (Giulia Manzoni c. Italie, 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1191, § 25 in fine). Il incombe au Gouvernement de fournir un relevé détaillé de tous les faits pertinents (Nikolov c. Bulgarie, no 38884/97, § 80, 30 janvier 2003).
31. En l'espèce, le dossier n'indique pas l'heure à laquelle la décision du juge de paix de Rome ordonnant la libération du requérant fut déposée au greffe le 1er mars 2005. Selon la thèse du Gouvernement, le dépôt eut lieu pendant la journée, selon le requérant à 8h00 du matin. Pour ce qui concerne la libération du requérant ; celle-ci est survenue le 3 mars à 20h00. Dans ces conditions, la Cour peut apprécier approximativement le délai entre ces deux évènements : le délai a été de 48 heures minimum et 60 heures maximum.
32. La Cour note ensuite que le requérant était détenu dans un centre de rétention à Rome, ville de la juridiction ayant ordonné la libération de l'intéressé (a contrario, Bogdanovski c. Italie, no 72177/01, § 78, 14 décembre 2006).
33. En outre, la seule formalité prévue après le dépôt de la décision du juge de paix était la communication aux parties. Le délai observé repose sur l'autorité judiciaire et la transmission tardive de la décision ne s'explique pas par la nécessité d'éclaircir de questions portant sur l'interprétation de celle-ci (a contrario, Picaro c. Italie, no 42644/02, §§ 57-60, 9 juin 2005).
34. De plus la Cour note que pas moins de six jours se sont écoulés entre la date de la décision du juge de paix et celle du dépôt au greffe de celle-ci (paragraphes 11-12 ci-dessus).
35. Dès lors, il y a eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention.
II. AUTRES GRIEFS
36. Invoquant l'article 3 de la Convention, les requérants se plaignent avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en vue d'être renvoyés en Bosnie-Herzégovine, où ils seraient exposés au danger de persécutions.
La Cour note qu'à l'issue des procédures intentées par les requérants, les arrêtés d'expulsion ont été annulés. Elle estime par conséquent que les requérants ne sauraient plus se prétendre victimes de la violation alléguée. Ce grief doit dès lors être rejeté comme étant manifestement mal fondé aux termes de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
37. Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, les requérants allèguent ensuite que leur placement au centre de rétention de Ponte Galeria était injustifié au vu de la décision d'annuler les arrêtés d'expulsion, que les conditions de vie dans ce centre étaient précaires et que, pendant leur détention, ils n'ont pas eu la possibilité de rencontrer leurs enfants. Dans la mesure où ces allégations ont été étayées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation de cette disposition. Il s'ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
38. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
39. Les requérants demandent le versement de 8 000 EUR chacun au titre du préjudice moral.
40. Le Gouvernement observe que le seul grief qui a été communiqué est le grief soulevé par le requérant et concernant sa libération tardive. De ce fait, aucune question relative à l'article 41 ne se pose à l'égard de la requérante. Pour ce qui est du requérant, la somme demandée au titre du préjudice moral est excessive et disproportionnée par rapport à l'ensemble des griefs soulevés.
41. La Cour rappelle qu'elle a conclu à la violation de la Convention uniquement en ce qui concerne la libération tardive du requérant (paragraphe 34 ci-dessus). Elle juge que le requérant a subi un tort moral certain. Eu égard aux circonstances de la cause et statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, elle décide de lui octroyer la somme de 1 500 EUR.
B. Frais et dépens
42. Les requérants demandent de 4 000 EUR pour frais et dépens encourus dans la procédure devant la Cour.
43. Le Gouvernement observe que cette somme est excessive et n'est pas adéquatement étayée. Il s'en remet à la Cour.
44. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, les requérant n'ont produit aucune pièce justificative à l'appui de leur demande de remboursement. La Cour décide par conséquent de rejeter celle-ci.
C. Intérêts moratoires
45. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de la remise en liberté tardive du requérant et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 de la Convention en raison du retard dans la libération du requérant ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 1 500 EUR (mille cinq cent euros) pour dommage moral ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 1er décembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente

Conclusione Parzialmente inammissibile; Violazione dell'art. 5; danno morale - risarcimento
SECONDA SEZIONE
CAUSA HOKIC E HRUSTIC C. ITALIA
( Richiesta no 3449/05)
SENTENZA
STRASBURGO
1 dicembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Hokic e Hrustic c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jo�ienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, giudici,
e di Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 10 novembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato n questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 3449/05) diretta contro la Repubblica italiana. I richiedenti, i Sigg. F. H. e D. H.("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 25 gennaio 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da N. P., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e dal suo vecchio coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. I richiedenti sollevavano in particolare dei motivi di appello riguardanti la regolarità della loro detenzione in vista dell’ espulsione, invocando gli articoli 3, 5 e 8 della Convenzione.
4. Il 25 aprile 2008, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1952 e 1957. Al momento dell'introduzione della richiesta, risiedevano a Roma coi loro bambini in un campo per nomadi. Si tratta di una coppia rom originaria della Bosnia-Erzegovina.
6. L’ 11 gennaio 2005, la polizia si presentò al campo, individuò i due richiesti che erano privi di un titolo di soggiorno valido, e li portò alla centrale di polizia (questura), dove notificò a ciascuno di loro un'ordinanza di espulsione. Le misure di espulsione erano fondate su due motivi: da una parte, sul fatto che gli interessati, dopo il loro arrivo in Italia, non avevano chiesto ed ottenuto alcun permesso di soggiorno; dall’altra parte, sul fatto che i richiedenti erano entrati in Italia sottraendosi ai controlli di frontiera".
7. Lo stesso giorno, il questore ordinò il collocamento in detenzione dei richiedenti al centro di ritenzione di Ponte Galeria. Il 14 gennaio 2005, il giudice conciliatore di Roma convalidò il collocamento in detenzione.
8. Il 2 febbraio 2005, i richiedenti introdussero ciascuno un ricorso dinnanzi al giudice conciliatore. Sostenevano che le ordinanze di espulsione erano motivate in modo contraddittorio: la presenza di una pluralità di motivi rendeva impossibile sapere quale era alla base dell’ espulsione. Adducevano poi di avere ottenuto un permesso di soggiorno per ragioni umanitarie al loro arrivo in Italia perché fuggivano dalla guerra nei Balcani e che questo era conosciuto alla municipalità di Roma che aveva organizzato un censimento nel 1995. Inoltre, l'ottenimento di un permesso umanitario dimostrava che non erano entrati in Italia sottraendosi ai controlli di frontiera.
9. Il 7 febbraio 2005, il giudice conciliatore di Roma prorogò di un mese la detenzione del richiedente. In quanto alla richiedente, fu rimessa in libertà il 15 febbraio 2005 per ragioni di salute.
10. Concernente il procedimento intentato dalla richiedente, con un giudizio del 24 febbraio 2005, il giudice conciliatore di Roma annullò l'ordinanza di espulsione. Il giudice constatò che l'ordinanza di espulsione menzionava il fatto che la richiedente non aveva chiesto un permesso di soggiorno una volta entrata in Italia. In realtà, le indagini effettuate avevano mostrato che la richiedente aveva ottenuto un permesso e che questo era scaduto il 29 gennaio 1997. La menzione che figurava sull'ordinanza in causa era scorretta dunque, nella misura in cui questa si sarebbe dovuto riferire piuttosto al fatto che la richiedente non aveva mai chiesto il rinnovo del suo titolo di soggiorno. Inoltre, l'ordinanza di espulsione menzionava che la richiedente era entrata in Italia sottraendosi ai controlli di frontiera", il che rendeva contraddittoria la motivazione di questa. Quindi, l'ordinanza era un atto amministrativo illegittimo e doveva essere annullata.
11. Trattandosi del richiedente, il 22 febbraio 2005 il giudice conciliatore di Roma annullò l'ordinanza di espulsione per ragioni simili. Nello stesso tempo, ordinò la rimessa in libertà del richiedente. Questa decisione doveva essere comunicata alle parti ai termini dell'articolo 134 del codice di procedimento civile che contempla che il cancelliere comunichi alle parti la decisione presa all'infuori di un'udienza.
12. In una data sconosciuta, la decisione del giudice conciliatore fu depositata alla cancelleria. Secondo il richiedente, il deposito ebbe luogo la mattina; secondo il Governo, il deposito in questione ebbe luogo durante la giornata.
13. Risulta dalla pratica che la decisione del giudice conciliatore fu comunicata all'ufficio dell'immigrazione della polizia di Roma in data 3 marzo 2005.
14. Il 3 marzo 2005, il richiedente era detenuto ancora presso il centro di ritenzione di Punte Galeria. L'avvocato del richiedente indirizzò allora una lettera al direttore dell'ufficio dell'immigrazione della polizia di Roma, facendo stato del suo stupore.
15. Il 3 marzo a 20h00, il richiedente fu rimesso in libertà.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
16. Le disposizioni nazionali sull'immigrazione applicabili nello specifico sono contenute essenzialmente nel decreto legislativo no 286 del 1998 (Testo unico sull'immigrazione) come modificato dalla legge no 189 del 2002. Le disposizioni relative all’ espulsione degli stranieri sono enunciate al titolo II di suddetto decreto.
Ai termini dell'articolo 13, il prefetto ordina l’ espulsione di uno straniero quando questo:
a) è entrato clandestinamente nel paese;
b) ha soggiornato nel paese senza titolo di soggiorno valido, sia perché non ha mai avuto permesso di soggiorno sia perché non ha chiesto il rinnovo di questo;
c) è sospettato di dedicarsi ad attività illegali che permettono l'applicazione di misure di prevenzione ai sensi della legge no 1423 di 1956 o no 575 del 1965.
Ogni espulsione è ordinata tramite ordinanza motivata che deve essere redatta in italiano ed in una lingua estera conosciuta dall'interessato o, quando ciò non è possibile, in francese, in inglese o in spagnolo. Il decreto deve menzionare la possibilità di introdurre un ricorso dinnanzi all'autorità giudiziale competente.
Quando l’ espulsione è ordinata a riguardo di una persona che non ha mai avuto il permesso di soggiorno o che ha avuto un permesso di soggiorno che non è più valido e che non è stato rinnovato, le autorità ne ordinano l'accompagnamento immediato alla frontiera se ci sono delle ragioni obiettive di temere che possa sottrarsi all'ordine di espulsione. Il questore può ordinare allora il collocamento dell'interessato in un centro di ritenzione se non è possibile eseguire immediatamente la misura (articolo 14 della legge).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 5 DELLA CONVENZIONE
17. I richiedenti sollevano due motivi di appello distinti sotto l'angolo di questa disposizione. In primo luogo, adducono che la loro detenzione in vista di espulsione è incompatibile con l'articolo 5 della Convenzione dato che le ordinanze di espulsione sono state annullate. In secondo luogo, il richiedente si lamenta della sua rimessa in libertà tardiva. L'articolo 5, nelle sue parti pertinenti, dispone:
"1. Ogni persona ha diritto alla libertà ed alla sicurezza. Nessuno può essere privato della sua libertà, salvo nei seguenti casi e secondo le vie legali
(...)
f) se si tratta dell'arresto o della detenzione regolare di una persona per impedirle di entrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale un procedimento di espulsione o di estradizione è in corso. "
18. La Corte stima che c'è luogo di distinguere due periodi per esaminare la compatibilità della detenzione dei richiedenti con l'articolo 5 § 1:
a) il periodo di detenzione ordinata in vista della loro espulsione, ossia, per la richiedente, dall’ 11 gennaio 2005 (giorno del suo collocamento in detenzione) al 15 febbraio 2005 (giorno della sua rimessa in libertà); per il richiedente, dall’ 11 gennaio 2005, giorno del suo collocamento in detenzione, fino al 1 marzo 2005, data del deposito della decisione che annullava l'ordinanza di espulsione,;
b) il periodo di detenzione posteriore all'annullamento dell'ordinanza di espulsione riguardante unicamente il richiedente, dal 1 al 3 marzo 2005.
A. Sulla privazione di libertà dei richiedenti in vista della loro espulsione
Sull'ammissibilità
19. Per i richiedenti, la loro detenzione in vista dell’ espulsione è incompatibile con l'articolo 5 della Convenzione dato che l'ordine di espulsione è stato annullato da decisione del 1 marzo 2005.
20. Il Governo si oppone a questa tesi.
21. La Corte osserva da prima che i richiedenti sono stati posti in ritenzione l’11 gennaio 2005 su ordine del questore di Roma e che il loro collocamento in detenzione è stato convalidato dal giudice competente. Questa privazione di libertà si analizza nella detenzione di due persone in vista di essere espulse, ai termini del capoverso f) del primo paragrafo dell'articolo 5 della Convenzione. Però, rispettivamente il 22 e 24 febbraio 2005, il giudice conciliatore di Roma ha dichiarato nulle le ordinanze di espulsione. Le ragioni dell'annullamento risiedevano nel fatto che queste ordinanze indicavano che i richiedenti non avevano mai avuto un permesso di soggiorno mentre erano in una situazione irregolare in mancanza di un rinnovo dei loro permessi scaduti, poi nel fatto che le ordinanze in questione menzionavano un secondo motivo, ossia che gli interessati erano entrati clandestinamente in Italia, rendendo la loro motivazione contraddittoria.
22. La Corte ricorda che esigendo che una detenzione sia conforme alle "vie legali" ed abbia un carattere regolare, l'articolo 5 § 1 della Convenzione rinvia essenzialmente alla legislazione nazionale, e consacra l'obbligo di osservarne le norme di fondo come procedimento. Esige per di più la conformità di ogni privazione di libertà allo scopo dell'articolo 5: proteggere l'individuo contro l'arbitrarietà (Amuur c. Francia, 25 giugno 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-III, § 50; Scott c. Spagna, 18 dicembre 1996, Raccolta 1996-VI, § 56). Quindi, ogni decisione presa dalle giurisdizioni interne nella sfera di applicazione dell'articolo 5 deve essere conforme alle esigenze procedurali e di fondo fissate da una legge preesistente. Se incombe al primo capo sulle autorità nazionali, in particolare ai tribunali, di interpretare e di applicare il diritto interno allo sguardo dell'articolo 5 § 1, l'inosservanza del diritto interno provoca una trasgressione alla Convenzione e la Corte può e deve verificare se questo diritto è stato rispettato (Benham c. Regno Unito, 10 giugno 1996, Raccolta 1996-III, § 41; Giulia Manzoni c. Italia, 1 luglio 1997, Raccolta 1997-IV, § 21; Assanidzé c. Georgia [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II).
Un periodo di detenzione è in principio regolare se ha luogo in esecuzione di una decisione giudiziale. L’ ulteriore constatazione di una trasgressione da parte del giudice non può ricadere, in diritto interno, sulla validità della detenzione subita nell'intervallo. Ecco perché gli organi della Convenzione si rifiutano sempre di accogliere delle richieste provenienti da persone riconosciute colpevoli di reati penali e che derivano argomento dal fatto che le giurisdizioni di appello hanno constatato che il verdetto di colpevolezza o la pena si fondavano su degli errori di fatto o di diritto (Benham precitata, § 42,).
La Corte ricorda infine che la conformità all'articolo 5 § 1 presuppone un legame "tra,da una parte, il motivo invocato per la privazione di libertà autorizzata e, dell'altra, il luogo ed il regime di detenzione" (Mubilanzila Mayeka e Kaniki Mitunga c. Belgio, no 13178/03, (§ 102, CEDH 2006 -...). Questa disposizione non esige che la detenzione di una persona contro la quale un procedimento di espulsione è in corso sia considerato come ragionevolmente necessario, per esempio per impedirle di commettere una violazione o di fuggire; a ̀questo riguardo, l'articolo 5 paragrafo 1 f) non contempla la stessa protezione dell'articolo 5 paragrafo 1 c) (Chahal precitata, § 112). Per non essere tassato di arbitrarietà, il collocamento in opera di simile misura di detenzione deve farsi in buona fede dunque; deve essere legato anche strettamente allo scopo che consiste nell’ impedire ad una persona di entrare irregolarmente sul territorio; inoltre, il luogo e le condizioni di detenzione devono essere adeguate; infine, la durata della detenzione non deve superare il termine ragionevole necessario per raggiungere lo scopo perseguito (Saadi c. Regno Unito [GC], no 13229/03, §§ 72-74, CEDH 2008 -....).
23. Nella presente causa, la Corte deve dedicarsi alla questione di sapere se l'ordine di collocamento in detenzione del questore di Roma fondato sulle ordinanze di espulsione costituiva una base legale per la privazione di libertà dei richiedenti fino all'annullamento di suddette ordinanze. La sola circostanza che queste ordinanze siano state annullate non lede, ulteriormente in quanto tale, la legalità della detenzione per il periodo precedente. Per determinare se l'articolo 5 § 1 della Convenzione è stato rispettato, è opportuno fare una distinzione fondamentale tra i titoli di detenzione manifestamente invalidi -per esempio, quelli che vengono emessi da un tribunale all'infuori della sua competenza -ed i titoli di detenzione che sono prima facie validi ed efficaci fino al momento in cui vengono annullati da un'altra giurisdizione interna (Benham precitata, §§ 43 e 46; Lloyd ed altri c. Regno Unito, numeri 29798/96 e seguenti, §§ 83, 108, 113 e 116, 1 marzo 2005; Khudoyorov c. Russia, no 6847/02, §§ 128-129, 8 novembre 2005).
24. Nello specifico, non è stato addotto che il questore di Roma abbia agito all'infuori delle sue attribuzioni. Ai termini del diritto interno, aveva il potere di porre i richiedenti in detenzione. Le ordinanze di espulsione sono state annullate unicamente perché il giudice conciliatore ha constatato, durante procedimento, che i richiedenti erano stati di fatto titolari di un permesso di soggiorno ma che dalla scadenza di questo, in mancanza del suo rinnovo, soggiornavano irregolarmente sul territorio italiano. La Corte considera che questa situazione non si analizza in un'irregolarità grave e manifesta ai termini della sua giurisprudenza (vedere, mutatis mutandis, Liu e Liu c. Russia, no 42086/05,
§ 81, 6 dicembre 2007).
La Corte non stima che le autorità abbiano agito di malafede o che che non si siano prodigate ad applicare correttamente la legislazione pertinente (Benham precitata, § 47,). Evidentemente, un malinteso ha portato le autorità interne a credere che i richiedenti erano sempre stati in una situazione irregolare. Questo non significa, però, che la detenzione era illegale o che il titolo che ordinava la privazione di libertà era invalido o che le ordinanze di espulsione su cui questo titolo si basava erano prima facie invalide (vedere, mutatis mutandis, Gaidjurgis c. Lituania, (dec.), no 49098/99, 16 gennaio 2001; Khudoyorov precitata, § 132; Liu e Liu precitato, § 82; Marturana c. Italia, no 63154/00, § 78, 4 marzo 2008).
25. In queste circostanze, la Corte non potrebbe concludere che la detenzione dei richiedenti in vista della loro espulsione non era conforme alle vie legali o che sia stata arbitraria o diversamente contraria all'articolo 5 § 1 della Convenzione. Ne segue che questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata e deve essere respinta conformemente all'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
B. Sulla privazione di libertà del richiedente dopo l'annullamento dell'ordinanza di espulsione
26. Il richiedente si lamenta del ritardo nella sua rimessa in libertà.
1. Sull'ammissibilità
27. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
2. Sul merito
28. Il richiedente osserva che la decisione del giudice conciliatore che annullava l'ordinanza di espulsione e che ordinava la sua liberazione è stata depositata alla cancelleria
il 1 marzo 2005 nella mattinata e che è stato liberato solamente il 3 marzo alle 20h00, o più di 48 più tardi. Considera che questo periodo si analizza in una detenzione non conforme con l'articolo 5 della Convenzione.
29. Il Governo sostiene che il ritardo incriminato è solamente di "24 ore circa" e che in ogni caso, la privazione di libertà in questione non è grave, perché ha avuto luogo in un centro di ritenzione e non in una struttura penitenziaria. Peraltro, ammette che, se si trattasse di una detenzione grave, il ritardo in questione sarebbe incompatibile con l'articolo 5 della Convenzione. Risulta da una nota del ministero dell'interno annessa alle osservazioni del Governo che l'ordine di rimessa in libertà fu trasmesso all'ufficio dell'immigrazione della polizia solo il 3 marzo 2005. Secondo questa nota, visto che l'amministrazione prese cognizione di questa decisione il 3 marzo e l'eseguì subito, non sarebbe intervenuto nessuno ritardo nell'esecuzione dell'ordine di liberazione, e l'intervallo tra il deposito della decisione e la trasmissione dell'ordine non dovrebbe essere preso in conto. Secondo una nota del ministero di Giustizia annessa alle osservazioni del Governo, c'è stato un termine nell'esecuzione dell'ordine di liberazione ma questo è solamente di 24 ore circa; si spiegherebbe con la necessità di compiere tutte le formalità necessarie.
30. La Corte ricorda che l'elenco delle eccezioni al diritto alla libertà che figura all'articolo 5 § 1 riveste un carattere esauriente e solo un'interpretazione stretta quadra con lo scopo di questa disposizione: garantire che nessuno sia privato arbitrariamente della sua libertà (Labita c. Italia [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV). Incombe quindi sulla Corte di esaminare dei motivi di appello relativi ai ritardi di esecuzione di una decisione di rimessa in libertà con una vigilanza particolare (Bojinov c. Bulgaria, no 47799/99, § 36, 28 ottobre 2004). Se la Corte riconosce che un certo termine nell'esecuzione di una decisione di rimessa in libertà è spesso inevitabile, questo termine deve essere ridotto al minimo (Giulia Manzoni c. Italia, 1 luglio 1997, Raccolta 1997-IV, p. 1191, § 25 in fine). Incombe sul Governo di fornire un estratto dettagliato di tutti i fatti pertinenti( Nikolov c. Bulgaria, no 38884/97, § 80, 30 gennaio 2003).
31. Nello specifico, la pratica non indica l'ora in cui la decisione del giudice conciliatore di Roma che ordinava la liberazione del richiedente fu depositata alla cancelleria il 1 marzo 2005. Secondo la tesi del Governo, il deposito ebbe luogo durante la giornata, secondo il richiedente alle 8h00 della mattina. Per ciò che riguarda la liberazione del richiedente; questa è sopraggiunta il 3 marzo a 20h00. In queste condizioni, la Corte può valutare approssimativamente il termine tra questi due avvenimenti: il termine è stato di 48 ore come minimo e di 60 ore come massimo.
32. La Corte nota poi che il richiedente era detenuto in un centro di ritenzione a Roma, città della giurisdizione che aveva ordinato la liberazione dell'interessato (a contrario, Bogdanovski c. Italia, no 72177/01, § 78, 14 dicembre 2006).
33. Inoltre, la sola formalità contemplata dopo il deposito della decisione del giudice conciliatore era la comunicazione alle parti. Il termine osservato si fonda sull'autorità giudiziale e la trasmissione tardiva della decisione non si spiega con la necessità di chiarire delle questioni riguardanti l'interpretazione di questa (a contrario, Picaro c. Italia, no 42644/02, §§ 57-60, 9 giugno 2005).
34. Di più la Corte nota che non meno di sei giorni sono trascorsi tra la data della decisione del giudice conciliatore e quella del deposito alla cancelleria di questa (paragrafi 11-12 sopra).
35. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 5 § 1 della Convenzione.
II. ALTRI MOTIVI DI APPELLO
36. Invocando l'articolo 3 della Convenzione, i richiedenti si lamentano di essere stati oggetto di un'ordinanza di espulsione in vista di essere rinviati in Bosnia-Erzegovina, dove sarebbero stati esposti a pericolo di persecuzioni.
La Corte nota che al termine dei procedimenti intentati dai richiedenti, le ordinanze di espulsione sono state annullate. Stima di conseguenza che i richiedenti non potrebbero più definirsi vittime della violazione addotta. Questo motivo di appello deve essere respinto quindi come essendo manifestamente mal fondato ai termini dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
37. Invocando gli articoli 3 e 8 della Convenzione, i richiedenti adducono poi che il loro collocamento al centro di ritenzione di Ponte Galeria era ingiustificato alla vista della decisione di annullare le ordinanze di espulsione, che le condizioni di vita in questo centro erano precarie e che, durante la loro detenzione, non hanno avuto la possibilità di incontrare i loro bambini. Nella misura in cui queste affermazioni sono state supportate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione di questa disposizione. Ne segue che questi motivi di appello sono manifestamente mal fondati e devono essere respinti conformemente all'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SU L'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
38. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
39. I richiedenti chiedono il versamento di 8 000 EUR ciascuno a titolo del danno morale.
40. Il Governo osserva che il solo motivo di appello che è stato comunicato è il motivo di appello sollevato dal richiedente e concernente la sua liberazione tardiva. Per questo fatto, nessuna questione relativa all'articolo 41 non si pone a riguardo della richiedente. Per ciò che riguarda il richiedente, la somma chiesta a titolo del danno morale è eccessiva e sproporzionata rispetto all'insieme dei motivi di appello sollevati.
41. La Corte ricorda che ha concluso unicamente alla violazione della Convenzione per ciò che riguarda la liberazione tardiva del richiedente (paragrafo 34 sopra). Giudica che il richiedente abbia subito un torto morale certo. Avuto riguardo alle circostanze della causa e deliberando in equità come esige l'articolo 41 della Convenzione, decide di concedergli la somma di 1 500 EUR.
B. Oneri e spese
42. I richiedenti chiedono 4 000 EUR per onere e spese incorsi nel procedimento dinnanzi alla Corte.
43. Il Governo osserva che questa somma è eccessiva e non è supportata adeguatamente. Si rimette alla Corte.
44. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, il richiedente non ha prodotto nessuno documento giustificativo a sostegno della sua richiesta di rimborso. La Corte decide di conseguenza di respingere questa.
C. Interessi moratori
45. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato della rimessa in libertà tardiva del richiedente ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 5 della Convenzione in ragione del ritardo nella liberazione del richiedente;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 1 500 EUR (mille cinque cento euro) per danno morale;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 1 dicembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa