AFFAIRE GRASSI c. ITALIE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE GRASSI c. ITALIE
(Requête n° 44430/98)
ARRÊT
STRASBOURG
6 décembre 2001
DÉFINITIF
06/03/2002
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Grassi c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
L. Caflisch,
R. Türmen,
B. Zupancic,
Mme H.S. Greve, juges,
M. L. Ferrari Bravo, juge ad hoc,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 novembre 2001,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, Mme V. G. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 12 juin 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 13 novembre 1998 sous le numéro de dossier 44430/98. La requérante est représentée par Me V. C., avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour (première section) a déclaré la requête recevable le 29 novembre 2000.
3. Le 1er novembre 2001, la Cour a recomposé ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la nouvelle troisième section.
EN FAIT
4. La requérante est propriétaire d’un appartement à Rome. A partir du mois de juillet 1992, les propriétaires des appartements au-dessous du sien commencèrent des travaux qui causèrent d’importants dégâts à l’appartement de la requérante.
5. Le 24 juillet 1992, la requérante déposa un recours en référé au greffe du juge d’instance de Palestrina à l’encontre de M. P. et Mme M., visant à obtenir la suspension des travaux effectués par ceux-ci dans l’immeuble afin d’éviter un danger imminent.
6. Le même jour, le juge ordonna la suspension immédiate desdits travaux et fixa la première audience au 14 septembre 1992. Ce jour-là, le juge ayant été informé par la requérante que les défendeurs ne s’étaient pas exécutés, il nomma un expert et ajourna l’affaire au 2 octobre 1992. A cette date, l’expert ne s’étant pas présenté, le juge en nomma un autre, qui prêta serment. Après une audience, par une ordonnance du 4 janvier 1993, le juge confirma sa décision du 24 juillet 1992, fixa au 12 février 1993 la date de l’audience pour la continuation de la procédure quant au fond et ordonna un complément d’expertise. Le jour venu, le juge ajourna l’affaire au 21 mai 1993.
7. Le 26 mars 1995, Mme M., qui ne s’était pas encore constituée dans la procédure, allégua que la notification à son encontre était irrégulière, présenta une demande tendant à ce que l’ordonnance du 4 janvier 1993 fût déclarée nulle et à ce que la date de l’audience fût avancée. Le 2 avril 1993, le juge avança ladite audience au 30 avril 1993. Par une ordonnance du 18 mai 1993, le juge d’instance constata que la notification avait été régulièrement exécutée et ordonna la continuation de la procédure. Après une audience, le 19 novembre 1993 Mme M. demanda un complément d’expertise et le juge d’instance fixa la date pour la présentation des conclusions au 18 mars 1994. Le jour venu, l’audience de discussion fut fixée au 19 janvier 1995. A cette date, un des défenseurs de M. P. informa le juge que le 1er avril 1994 les parties étaient parvenues à une transaction.
8. Par une ordonnance du 1er février 1995, le juge d’instance rouvrit la mise en état et ordonna un complément d’expertise comme l’avait demandée Mme M. le 19 novembre 1993. Le 13 avril 1995, la requérante présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût avancée. Le 19 avril 1995, le juge d’instance rejeta ladite demande en raison de la surcharge du rôle. Le 30 novembre 1995, le juge ordonna la comparution des parties en vue d’un règlement amiable. Ce jour-là, le juge constata la volonté de M. P. d’exécuter les travaux comme prévu par l’acte de transaction et ajourna l’affaire au 21 mars 1996 pour une vérification de ceux-ci. Le jour venu, la requérante allégua que M. P. n’avait pas exécuté les travaux et le juge renouvela son ordre concernant le complément d’expertise. Les trois audiences du 19 septembre 1996, du 13 mars 1997 et du 10 juillet 1997 furent consacrées à l’expertise. Par une ordonnance du 22 juillet 1997, le juge fixa la date pour la présentation des conclusions au 20 novembre 1997. L’affaire fut mise en délibéré le 19 mars 1998.
9. Par un jugement du 16 avril 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 20 avril 1998, le juge fit en partie droit à la demande de la requérante.
10. Le 19 mai 1999 Mme M interjeta appel devant le tribunal de Rome. A l’audience du 21 juillet 1999, à l’issu de l’échec de la tentative d’un règlement amiable, le juge reporta l’audience au 6 octobre 1999. Aux audiences du 6 octobre 1999 et du 17 novembre 1999 les parties demandèrent l’audience pour la présentation des conclusions et le juge fixa l’audience au 10 mai 2000. Le jour venu, le juge ajourna l’affaire au 6 décembre 2000. Ce jour-là, le juge mit l’affaire en délibéré et fixa un délai global de quatre-vingts jours (ce qui correspond au 24 février 2001) pour le dépôt de mémoires.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
11. La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
12. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
13. La période à considérer a débuté le 24 juillet 1992 et la procédure était encore pendante au 24 février 2001.
14. Elle avait a cette date duré huit ans et sept mois pour deux instances.
15. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
16. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
17. La requérante se plaint également de ce que la longueur de la procédure litigieuse a porté atteinte au droit au respect de ses biens tel que garanti par l’article 1 du Protocole n° 1.
18. Vu les circonstances de la cause et la conclusion figurant au paragraphe 16 ci-dessus, la Cour ne juge pas nécessaire d'examiner de surcroît le grief tiré de l'article 1 du Protocole n° 1 (voir l’arrêt Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
19. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
20. La requérante réclame au moins 70 000 000 lires italiennes au titre du préjudice matériel et moral qu’elle aurait subi et pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour.
21. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 7 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
22. En outre, selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 2 500 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
C. Intérêts moratoires
23. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 1 du Protocole n° 1 ;
3. Dit
a) que l’État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 7 000 EUR (sept mille euros) pour dommage moral et 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
4. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 décembre 2001, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Georg Ress
Greffier Président

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; non luogo a procedere ad esaminare P1-1; Danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Oneri e spese (procedimento nazionale) - domanda respinta; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
TERZA SEZIONE
CAUSA GRASSI C. ITALIA
( Richiesta n° 44430/98)
SENTENZA
STRASBURGO
6 dicembre 2001
DEFINITIVO
06/03/2002
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Grassi c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. G. Ress, presidente,
I. Cabral Barreto, L. Caflisch, R. Türmen, B. Zupancic, la Sig.ra H.S,. Grava, giudici, il
Sig. L. Ferrari Bravo, giudice ad hoc, e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberazioneto in camera del consiglio il 15 novembre 2001,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina italiana, la Sig.ra V. G. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo il 12 giugno 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta è stata registrata il 13 novembre 1998 sotto il numero di pratica 44430/98. Il richiedente è rappresentato da V. C., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo coagente, il Sig. V. Esposito.
2. La Corte, prima sezione, ha dichiarato la richiesta ammissibile il 29 novembre 2000.
3. Il 1 novembre 2001, la Corte ha ricomposto le sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata terza sezione alla notizia.
IN FATTO
4. Il richiedente è il proprietario di un appartamento a Roma. A partire dal mese di luglio 1992, il proprietari degli appartamenti sotto il suo cominciarono dei lavori che causarono dei danni importanti all'appartamento del richiedente.
5. Il 24 luglio 1992, il richiedente depose un ricorso per direttissima alla cancelleria del giudice di istanza di Palestrina contro il Sig. P. e la Sig.ra M., che mirava ad ottenere la sospensione dei lavori effettuati da questi nell'immobile per evitare un pericolo imminente.
6. Lo stesso giorno, il giudice ordinò la sospensione immediata di suddetti lavori e fissò la prima udienza al 14 settembre 1992. In questo giorno, il giudice essendo stato informato dal richiedente che i convenuti non avevano ubbidito, nominò un perito e rinviò la causa al 2 ottobre 1992. A questa data, non essendo presentatosi il perito, il giudice ne nominò un altro che prestò giuramento. Dopo un'udienza, con un'ordinanza del 4 gennaio 1993, il giudice confermò la sua decisione del 24 luglio 1992, fissò al 12 febbraio 1993 la data dell'udienza per la continuazione del procedimento in quanto al merito ed ordinò un complemento di perizia. Venuto il giorno, il giudice rinviò la causa al 21 maggio 1993.
7. Il 26 marzo 1995, la Sig.ra M. che non si era ancora costituita nel procedimento, addusse che la notificazione a suo carico era irregolare, fece richiesta affinché l'ordinanza del 4 gennaio 1993 fosse dichiarata nulla ed affinché la data dell'udienza fosse anticipata. Il 2 aprile 1993, il giudice avanzò suddetta udienza al 30 aprile 1993. Con un'ordinanza del 18 maggio 1993, il giudice di istanza constatò che la notificazione era stata eseguita regolarmente ed ordinò la continuazione del procedimento. Dopo un'udienza, il 19 novembre 1993 la Sig.ra M. chiese un complemento di perizia ed il giudice di istanza fissò la data per la presentazione delle conclusioni al 18 marzo 1994. Venuto il giorno, l'udienza di discussione fu fissata al 19 gennaio 1995. A questa data, uno dei difensori del Sig. P. informò il giudice che il 1 aprile 1994 le parti erano giunte ad una transazione.
8. Con un'ordinanza del 1 febbraio 1995, il giudice di istanza riaprì il collocamento in stato ed ordinò un complemento di perizia come aveva chiesto la Sig.ra M. il 19 novembre 1993. Il 13 aprile 1995, il richiedente fece richiesta affinché che la data dell'udienza fosse anticipata. Il 19 aprile 1995, il giudice di istanza respinse suddetta richiesta in ragione del sovraccarico del ruolo. Il 30 novembre 1995, il giudice ordinò la comparizione delle parti in vista di un ordinamento amichevole. Questo giorno, il giudice constatò la volontà del Sig. P. di eseguire i lavori come previsti dall'atto di transazione e rinviò la causa al 21 marzo 1996 per una verifica di questi. Venuto il giorno, il richiedente addusse che il Sig. P. non aveva eseguito i lavori ed il giudice rinnovò il suo ordine concernente il complemento di perizia. Le tre udienze del 19 settembre 1996, del 13 marzo 1997 e del 10 luglio 1997 furono consacrate alla perizia. Con un'ordinanza del 22 luglio 1997, il giudice fissò la data per la presentazione delle conclusioni al 20 novembre 1997. La causa fu messa in deliberazione il 19 marzo 1998.
9. Con un giudizio del 16 aprile 1998 il cui il testo fu depositato alla cancelleria il 20 aprile 1998, il giudice accolse in parte la richiesta del richiedente.
10. Il 19 maggio 1999 la Sig.ra M interpose appello dinnanzi al tribunale di Roma. All'udienza del 21 luglio 1999, a causa del fallimento del tentativo di un ordinamento amichevole, il giudice rinviò l'udienza al 6 ottobre 1999. Alle udienze del 6 ottobre 1999 e del 17 novembre 1999 le parti chiesero l'udienza per la presentazione delle conclusioni ed il giudice fissò l'udienza al 10 maggio 2000. Giunto il giorno, il giudice rinviò la causa al 6 dicembre 2000. Questo giorno, il giudice mise la causa in deliberazione e fissò un termine globale di ottanta giorni (corrispondente al 24 febbraio 2001) per il deposito di memorie.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
11. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
12. Il Governo si oppone a questa tesi.
13. Il periodo da considerare è cominciato il 24 luglio 1992 ed il procedimento era ancora pendente al 24 febbraio 2001.
14. Era a questa data durato otto anni e sette mesi per due istanze.
15. La Corte ricorda avere constatato in numerose sentenze (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione risultante da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la Corte constata simile trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
16. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
17. Il richiedente si lamenta anche del fatto che la lunghezza del procedimento controverso ha recato offesa al diritto al rispetto dei suoi beni come garantito dall'articolo 1 del Protocollo n° 1.
18. Visto le circostanze della causa e la conclusione che figura al paragrafo 16 sopra, la Corte non giudica necessario esaminare ulteriormente la lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo n° 1 (vedere lasentenza Zanghì c. Italia del 19 febbraio 1991, serie A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
19. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
20. Il richiedente richiede almeno 70 000 000 di lire italiane a titolo di danno materiale e morale che avrebbe subito e per oneri e spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte.
21. La Corte non vede legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale addotto e respinge questa domanda. In compenso, considera che c'è luogo di concedere al richiedente 7 000 euro (EUR) a titolo del danno giuridico.
22. Inoltre, secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi precitata, § 30). Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte respinge la domanda relativa agli oneri e spese del procedimento nazionale, stima ragionevole la somma di 2 500 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
23. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza era del 3,5% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza derivata dell'articolo 1 del Protocollo n° 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza è diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 7 000 EUR (settemila euro) per danno morale e 2 500 EUR (duemila cinque cento euro) per oneri e spese,;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 3,5% l'anno a contare dalla scadenza di questo termine e fino al versamento;
4. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 6 dicembre 2001, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Georg Ress
Cancelliere Presidente