AFFAIRE GRANDE STEVENS ET AUTRES c. ITALIE

Conclusions: Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre soi-même Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès public) Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-a - Information sur la nature et la cause de l'accusation) Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété) Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) Etat défendeur tenu de prendre des mesures individuelles (Article 46-2 - Mesures individuelles) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE GRANDE STEVENS ET AUTRES c. ITALIE

(Requêtes nos 18640/10, 18647/10, 18663/10,
18668/10 et 18698/10)

ARRÊT

STRASBOURG

4 mars 2014

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Grande Stevens et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Işıl Karakaş, présidente,
Guido Raimondi,
Peer Lorenzen,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 janvier 2013,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent cinq requêtes (nos 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10) dirigées contre la République italienne et dont trois ressortissants et deux sociétés de cet État, OMISSIS, (« les requérants »), ont saisi la Cour le 27 mars 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par OMISSIS, avocats respectivement à Milan et à Rome. M. Grande Stevens a également été représenté par Me N. Irti, avocat à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora, et par sa co-agente, Mme P. Accardo.
3. Les requérants allèguent en particulier que les procédures judiciaires dont ils ont fait l’objet n’ont pas été équitables et n’ont pas eu lieu devant un « tribunal » indépendant et impartial, qu’ils ont subi une atteinte à leur droit au respect de leurs biens et qu’ils ont été victimes d’une violation du principe ne bis in idem.
4. Le 15 janvier 2013, les requêtes ont été déclarées partiellement irrecevables et les griefs tirés de l’article 6 de la Convention, ainsi que des articles 1 du Protocole no 1 et 4 du Protocole no 7 ont été communiqués au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. La liste des parties requérantes figure en annexe.
A. Le contexte de l’affaire
6. À l’époque des faits, OMISSIS était le président des deux sociétés requérantes et OMISSIS était le fondé de pouvoir (procuratore) de la société OMISSIS.
7. Le 26 juillet 2002, la société anonyme FIAT (Fabbrica Italiana Automobili Torino) signa un contrat de financement (prestito convertendo) avec huit banques. Ce contrat expirait le 20 septembre 2005 et prévoyait qu’en cas de non-remboursement du prêt de la part de FIAT, les banques auraient pu compenser leur créance en souscrivant à une augmentation du capital de la société. Ainsi, les banques auraient acquis 28 % du capital social de FIAT, alors que la participation de la société anonyme IFIL Investments (devenue par la suite, le 20 février 2009, Exor s.p.a., dénomination sous laquelle elle sera désignée ci-après) serait passée de 30,06 % à 22 % environ.
8. OMISSIS souhaita obtenir un conseil juridique pour rechercher une façon de permettre à Exor de rester l’actionnaire ayant le contrôle de FIAT, et s’adressa dans cette perspective à un avocat spécialisé en droit des sociétés, Me Grande Stevens. Ce dernier considéra qu’une possibilité à cette fin était de renégocier un contrat d’equity swap (c’est-à-dire, un contrat permettant d’échanger la performance d’une action contre un taux d’intérêt, sans avoir à avancer d’argent) en date du 26 avril 2005 portant sur environ 90 millions d’actions FIAT qu’Exor avait conclu avec une banque d’affaires anglaise, Merrill Lynch International Ltd, et dont l’échéance était fixée au 26 décembre 2006. De l’avis de Me Grande Stevens, c’était là l’une des voies pour éviter le lancement d’une offre publique d’achat (« OPA ») sur les actions FIAT.
9. Sans mentionner Merrill Lynch International Ltd par crainte de violer ses devoirs de confidentialité, le 12 août 2005 OMISSIS demanda à la Commission nationale des sociétés et de la bourse (Commissione Nazionale per le Società e la Borsa – la « CONSOB », qui dans le système juridique italien, a pour but, entre autres, d’assurer la protection des investisseurs et l’efficacité, la transparence et le développement des marchés boursiers) si, dans l’hypothèse qu’il envisageait, une OPA pourrait être évitée. En même temps, Me Grande Stevens commença à s’informer auprès de Merrill Lynch International Ltd quant à la possibilité de modifier le contrat d’equity swap.
10. Le 23 août 2005, la CONSOB demanda aux sociétés Exor et Giovanni Agnelli de diffuser un communiqué de presse faisant état de toute initiative prise en vue de l’échéance du contrat de financement avec les banques, de tout fait nouveau concernant la société FIAT et de tout fait utile pour expliquer les fluctuations des actions FIAT sur le marché.
11. OMISSIS expose que ce jour-là, il était en congé. Il avait informé Me Grande Stevens de la demande de la CONSOB, et lui en avait fait parvenir une copie. OMISSIS soutient qu’il n’a pas participé à la rédaction des communiqués de presse décrits aux paragraphes 13 et 14 ci après.
12. OMISSIS expose que le 23 août 2005, il était hospitalisé aux États-Unis. Il avait reçu un projet de communiqué de presse et avait contacté par téléphone OMISSIS, qui lui avait confirmé qu’au vu des nombreuses données restant incertaines, l’hypothèse d’une renégociation du contrat d’equity swap ne pouvait pas être considérée comme une option concrète et actuelle. Dans ces circonstances, OMISSIS approuva le projet de communiqué.
13. Le communiqué de presse émis en réponse, approuvé par Me Grande Stevens, se bornait à indiquer qu’Exor n’avait « ni entamé ni étudié d’initiatives concernant l’échéance du contrat de financement » et qu’elle souhaitait « rester l’actionnaire de référence de FIAT ». Aucune mention ne fut faite de l’éventuelle renégociation du contrat d’equity swap avec OMISSIS, considérée par les requérants comme une simple hypothèse future faute d’un fondement factuel et juridique clair.
14. La société OMISSIS confirma le communiqué de presse d’ OMISSIS.
15. Du 30 août au 15 septembre 2005, Me Grande Stevens poursuivit ses pourparlers avec Merrill Lynch International Ltd pour vérifier la possibilité de modifier le contrat d’equity swap.
16. Le 14 septembre 2005, au cours d’une réunion de la famille Agnelli, il fut décidé que le projet étudié par OMISSIS devait être soumis à l’approbation du conseil d’administration d’Exor. Le même jour, la CONSOB reçut une copie du contrat d’equity swap et fut informée des pourparlers en cours afin de l’utiliser pour permettre à OMISSIS d’acquérir des actions FIAT.
17. Le 15 septembre 2005, en exécution de délibérations de leurs conseils d’administration respectifs, OMISSIS conclurent l’accord modifiant le contrat d’equity swap.
18. Le 17 septembre 2005, répondant à la question qui lui avait été posée par Me Grande Stevens le 12 août 2005 (paragraphe 9 ci-dessus), la CONSOB indiqua que dans l’hypothèse envisagée, il n’y avait pas d’obligation de lancer une OPA.
19. Le 20 septembre 2005, FIAT augmenta son capital ; les nouvelles actions émises furent acquises par les huit banques en compensation de leurs créances. Le même jour, l’accord modifiant le contrat d’equity swap prit effet. Par conséquent, OMISSIS maintint sa participation de 30 % dans le capital de FIAT.
B. La procédure devant la CONSOB
20. Le 20 février 2006, la division des marchés et des avis économiques – bureau Insider Trading (Divisione mercati e consulenza economica – ufficio Insider Trading – ci-après le « bureau IT ») de la CONSOB reprocha aux requérants la violation de l’article 187 ter § 1 du décret législatif no 58 du 24 février 1998. Aux termes de cette disposition, intitulée « manipulation du marché »,
« Sans préjudice des sanctions pénales lorsque la conduite est constitutive d’une infraction, toute personne qui, par le biais de moyens d’information, y compris Internet ou tout autre moyen, diffuse des informations, des nouvelles ou des bruits faux ou trompeurs de nature à fournir des indications fausses ou trompeuses à propos d’instruments financiers est punie d’une sanction administrative allant de 20 000 à 5 000 000 d’euros (EUR). »
21. Selon la thèse du bureau IT, l’accord modifiant l’equity swap avait été conclu ou était en passe de l’être avant la diffusion des communiqués de presse du 24 août 2005, de sorte qu’il était anormal que ceux-ci n’en fissent aucune mention. Les requérants furent invités à présenter leur défense.
22. Le bureau IT transmit ensuite le dossier à la direction des sanctions administratives (ufficio sanzioni amministrative – ci-après, « la direction ») de la CONSOB, accompagné d’un rapport (relazione istruttoria) daté du 13 septembre 2006, qui faisait état des éléments à charge et des arguments des inculpés. Selon ce rapport, les défenses avancées par les requérants n’étaient pas de nature à permettre de classer le dossier.
23. La direction communiqua ce rapport aux requérants et les invita à présenter par écrit, dans un délai de trente jours expirant le 23 octobre 2006, les arguments qu’ils estimaient nécessaires pour leur défense. Entre-temps, le bureau IT continua à examiner l’affaire des requérants, en obtenant des informations orales et en analysant les documents reçus le 7 juillet 2006 de OMISSIS. Le 19 octobre 2006, il transmit à la direction une « note complémentaire » dans laquelle il affirmait que les nouveaux documents examinés n’étaient pas de nature à modifier ses conclusions. Le 26 octobre 2006, les requérants reçurent une copie de la note complémentaire du 19 octobre 2006 et de ses annexes ; un nouveau délai de trente jours leur fut octroyé pour présenter d’éventuelles observations.
24. Sans le communiquer aux requérants, la direction présenta son rapport (daté du 19 janvier 2007 et contenant ses conclusions) à la commission – la CONSOB proprement dite –, c’est-à-dire à l’organe chargé d’adopter la décision sur d’éventuelles sanctions. Celle-ci se composait, à l’époque des faits, d’un président et de quatre membres, nommés par le président de la République sur proposition (su proposta) du président du Conseil des ministres. Leur mandat durait cinq ans et ne pouvait être renouvelé qu’une seule fois.
25. Par une délibération no 15760 du 9 février 2007, la CONSOB infligea aux requérants les amendes administratives suivantes :
- 5 000 000 EUR à OMISSIS,
- 3 000 000 EUR à OMISSIS,
- 500 000 EUR à OMISSIS,
- 4 500 000 EUR à la société OMISSIS,
- 3 000 000 EUR à la société OMISSIS.
26. OMISSIS furent frappés d’une interdiction d’administrer, de diriger ou de contrôler des sociétés cotées en bourse, pour des durées, respectivement, de six, quatre et deux mois.
27. La CONSOB estima notamment qu’il ressortait du dossier que le 24 août 2005, date des communiqués de presse incriminés, le projet visant à conserver une participation de 30 % dans le capital de FIAT sur la base d’une renégociation du contrat d’equity swap signé avec OMISSIS avait déjà été étudié et était en cours d’exécution. Il s’ensuivait que les communiqués de presse donnaient une fausse représentation (rappresentazione falsa) de la situation de l’époque. La CONSOB souligna également la position occupée par les personnes concernées, la « gravité objective » de l’infraction et l’existence d’un dol.
C. L’opposition devant la cour d’appel
28. Les requérants firent opposition à cette sanction devant la cour d’appel de Turin. Ils alléguèrent, entre autres, que le règlement de la CONSOB était illégal car, contrairement à ce qui était exigé par l’article 187 septies du décret législatif no 58 de 1998 (paragraphe 57 ci après), il ne respectait pas le principe d’un examen contradictoire de l’affaire.
29. OMISSIS nota en outre que la CONSOB l’avait inculpé et puni pour avoir pris part à la publication du communiqué de presse du 24 août 2005 en sa qualité d’administrateur d’ OMISSIS. Devant la CONSOB, l’intéressé avait excipé sans succès de ce qu’il ne possédait pas cette qualité et qu’il était simplement l’avocat et le consultant du groupe Agnelli. Devant la cour d’appel, OMISSIS maintint que, n’étant pas administrateur, il ne pouvait pas avoir participé à la décision de publier le communiqué de presse incriminé. Dans un mémoire du 25 septembre 2007, OMISSIS indiqua qu’au cas où la cour d’appel aurait considéré insuffisants ou non utilisables les documents versés au dossier, il demandait de convoquer et examiner des témoins « sur les faits relatés dans les documents susmentionnés ». Il n’indiqua clairement dans ce mémoire ni les noms de ces témoins ni les circonstances sur lesquelles ils auraient dû témoigner. Dans un mémoire du même jour, OMISSIS cita deux témoins, dont les déclarations auraient prouvé qu’il n’avait pas participé à la rédaction des communiqués de presse, et précisa que la cour d’appel aurait pu, si nécessaire (ove occorresse), les auditionner.
30. Par des arrêts déposés au greffe le 23 janvier 2008, la cour d’appel de Turin réduisit pour certains des requérants le montant des amendes administratives infligées par la CONSOB, de la manière suivante :
- 600 000 EUR pour OMISSIS;
- 1 000 000 EUR pour OMISSIS
- 1 200 000 EUR pour OMISSIS.
Il était indiqué dans l’entête des arrêts rendus envers OMISSIS et envers OMISSIS que la cour d’appel avait siégé en chambre du conseil (riunita in camera di consiglio). La partie « procédure » des arrêts rendus contre OMISSIS mentionnait que les parties avaient été convoquées en chambre du conseil (disposta la comparizione delle parti in camera di consiglio).
31. La durée de l’interdiction d’assumer des responsabilités d’administration, de direction ou de contrôle de sociétés cotées en bourse infligée à M. Gabetti fut réduite de six à quatre mois.
32. La cour d’appel rejeta toute autre doléance des intéressés. Elle nota entre autres que, même après la transmission du dossier à la direction, le bureau IT restait en droit de continuer ses activités d’investigation, le délai de 210 jours prévu pour les délibérations de la CONSOB n’étant pas contraignant. Par ailleurs, le principe du contradictoire était respecté dès lors que, comme en l’espèce, les inculpés avaient été informés des éléments nouvellement recueillis par le bureau IT et avaient eu la possibilité de présenter leurs répliques.
33. La cour d’appel observa également qu’il était vrai que la CONSOB avait d’un côté infligé les sanctions prévues par l’article 187 ter du décret législatif no 58 de 1998, et de l’autre dénoncé au parquet la commission de l’infraction pénale décrite à l’article 185 § 1 du même décret. Aux termes de cette disposition,
« Quiconque diffuse de fausses nouvelles ou procède à des opérations simulées ou emploie d’autres artifices (artifizi) objectivement susceptibles de provoquer une modification sensible de la valeur d’instruments financiers est puni d’une réclusion de un à six ans et d’une amende de 20 000 à 5 000 000 d’euros. »
34. Selon la cour d’appel, ces deux dispositions avaient pour objet la même conduite (la « diffusion de fausses informations ») et poursuivaient le même but (éviter des manipulations du marché), mais différaient quant à la situation de danger censée avoir été engendrée par cette conduite : pour l’article 187 ter, il était suffisant en soi d’avoir donné des indications fausses ou trompeuses concernant des instruments financiers, tandis que l’article 185 exigeait en outre que ces informations aient été de nature à provoquer une altération sensible du prix des instruments en question. Comme la Cour constitutionnelle l’avait indiqué dans son ordonnance no 409 du 12 novembre 1991, il était loisible au législateur de punir un comportement illégal à la fois par une sanction administrative pécuniaire et par une sanction pénale. De plus, l’article 14 de la directive 2003/6/CE (paragraphe 60 ci-après), qui invitait les États membres de l’Union européenne à appliquer des sanctions administratives à l’encontre des personnes responsables d’une manipulation du marché, contenait lui-même la mention « sans préjudice de leur droit d’imposer des sanctions pénales ».
35. Sur le fond, la cour d’appel observa qu’il ressortait du dossier que la renégociation de l’equity swap avait à l’époque litigieuse été examinée dans les moindres détails et que la conclusion à laquelle la CONSOB était parvenue (à savoir, que ce projet existait déjà un mois avant le 24 août 2005) était raisonnable à la lumière des faits établis et de la conduite des personnes concernées.
36. Quant à M. Grande Stevens, il était vrai qu’il n’était pas administrateur d’Exor s.p.a. Il n’en demeurait pas moins que l’infraction administrative punie par l’article 187 ter du décret législatif no 58 de 1998 pouvait être commise par « quiconque », donc en quelque qualité que ce soit ; or, M. Grande Stevens avait bien participé au processus décisionnel ayant amené à la publication du communiqué de presse en sa qualité d’avocat consulté par les sociétés requérantes.
D. Le pourvoi en cassation
37. Les requérants se pourvurent en cassation. Dans leurs troisième et quatrième moyens de leur pourvoi, ils alléguaient notamment une violation des principes du procès équitable, consacrés par l’article 111 de la Constitution, en raison notamment : de l’absence de caractère contradictoire de la phase d’instruction devant la CONSOB ; de la non-transmission aux accusés du rapport de la direction ; de l’impossibilité selon eux de déposer des mémoires et des documents et d’être entendus en personne par la commission ; du fait que le bureau IT avait continué son enquête et transmis une note complémentaire après l’échéance du délai fixé à cet effet.
38. Par des arrêts du 23 juin 2009, dont le texte fut déposé au greffe le 30 septembre 2009, la Cour de cassation rejeta leurs pourvois. Elle estima notamment que le principe d’un examen contradictoire de l’affaire avait été respecté dans la procédure devant la CONSOB, relevant que celle-ci avait indiqué aux intéressés la conduite qui leur était reprochée et tenu compte de leur défense respective. L’omission d’entendre les requérants et de leur transmettre les conclusions de la direction ne violait pas ce principe, les dispositions constitutionnelles en matière de procès équitable et de droit à la défense n’étant applicables qu’aux procédures judiciaires, et non à la procédure pour l’infliction de sanctions administratives.
E. Les poursuites pénales contre les requérants
39. Aux termes du décret législatif no 58 de 1998, la conduite en cause des requérants pouvait faire l’objet non seulement d’une sanction administrative infligée par la CONSOB, mais également des sanctions pénales prévues par l’article 185 § 1, cité au paragraphe 33 ci-dessus.
40. Le 7 novembre 2008, les requérants furent renvoyés en jugement devant le tribunal de Turin. Ils étaient accusés d’avoir déclaré, dans les communiqués de presse du 24 août 2005, qu’ OMISSIS souhaitait rester l’actionnaire de référence de FIAT et qu’elle n’avait ni entamé ni étudié d’initiatives concernant l’échéance du contrat de financement, alors que l’accord modifiant l’equity swap avait déjà été examiné et conclu, information qui aurait été cachée afin d’éviter une probable chute du prix des actions FIAT.
41. La CONSOB se constitua partie civile, comme il lui était loisible de le faire aux termes de l’article 187 undecies du décret législatif no 58 de 1998.
42. Après le 30 septembre 2009, date du dépôt au greffe de l’arrêt rejetant le pourvoi en cassation des requérants contre la condamnation infligée par la CONSOB (paragraphe 38 ci-dessus), les intéressés demandèrent l’abandon des poursuites pénales à leur encontre en vertu du principe ne bis in idem. En particulier, à l’audience du 7 janvier 2010, ils excipèrent de l’inconstitutionnalité des dispositions pertinentes du décret législatif no 58 de 1998 et de l’article 649 du code de procédure pénale (le « CPP » - voir le paragraphe 59 ci-après), à raison de leur incompatibilité selon eux avec l’article 4 du Protocole no 7.
43. Le représentant du parquet s’opposa à cette exception, alléguant que le « double procès » (administratif et pénal) était imposé par l’article 14 de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 (paragraphe 60 ci-dessus), à laquelle le législateur italien avait donné exécution en introduisant les articles 185 et 187ter du décret législatif no 58 de 1998.
44. Le tribunal de Turin ne se prononça pas immédiatement sur la question incidente de constitutionnalité soulevée par la défense. Il ordonna une expertise pour déterminer les fluctuations des actions FIAT entre décembre 2004 et avril 2005 et pour évaluer les effets des communiqués de presse du 24 août 2005 et des informations diffusées le 15 septembre 2005.
45. Par un jugement du 21 décembre 2010, dont le texte fut déposé au greffe le 18 mars 2011, le tribunal de Turin relaxa OMISSIS au motif qu’il n’avait pas contribué à la publication des communiqués de presse, et relaxa également les autres requérants au motif qu’il n’avait pas été prouvé que leur conduite eût été de nature à provoquer une altération significative du marché financier. Il observa que le fait que les communiqués de presse contenaient de fausses informations avait déjà été sanctionné par l’autorité administrative. De l’avis du tribunal, la conduite reprochée aux intéressés visait, probablement, à cacher à la CONSOB la renégociation du contrat d’equity swap, et non à faire augmenter le prix des actions FIAT.
46. Le tribunal déclara manifestement mal fondée la question incidente de constitutionnalité soulevée par les requérants. Il nota que la loi italienne (article 9 de la loi no 689 de 1981) interdisait un « double procès » (doppio giudizio), pénal et administratif, sur un « même fait ». Or, les articles 185 et 187 ter du décret législatif no 58 de 1998 ne punissaient pas le même fait : seule la disposition pénale (l’article 185) exigeait que la conduite ait été de nature à provoquer une altération importante de la valeur d’instruments financiers (voir Cour de cassation, sixième section, arrêt du 16 mars 2006, no 15199). En outre, l’application de la disposition pénale supposait l’existence d’un dol, alors que la disposition administrative s’appliquait en présence d’un simple comportement fautif. Par ailleurs, les poursuites pénales qui avaient suivi le prononcé de la sanction pécuniaire prévue par l’article 187 ter du décret législatif no 58 de 1998 étaient autorisées par l’article 14 de la directive 2003/6/CE.
47. Quant à la jurisprudence de la Cour citée par les requérants (Gradinger c. Autriche (23 octobre 1995, série A no 328-C), Sergueï Zolotoukhine c. Russie ([GC], no 14939/03, CEDH 2009-...), Maresti c. Croatie (no 55759/07, 25 juin 2009), et Ruotsalainen c. Finlande (no 13079/03, 16 juin 2009)), elle n’était pas pertinente en l’espèce, car elle se rapportait à des cas où un même fait était puni par des sanctions pénales et administratives et où ces dernières avaient un caractère punitif et pouvaient comprendre des privations de liberté ou bien (affaire Ruotsalainen) étaient d’un montant supérieur à l’amende pénale.
48. Le parquet se pourvut en cassation, alléguant que l’infraction reprochée aux requérants était « de danger » (reato di pericolo) et non « de préjudice » (reato di danno). Elle pouvait dès lors être constituée même en l’absence de préjudice pour les actionnaires.
49. Le 20 juin 2012, la Cour de cassation accueillit en partie le pourvoi du parquet et cassa la relaxe des sociétés OMISSIS, ainsi que de OMISSIS. Elle confirma en revanche l’acquittement de OMISSIS, dès lors que celui-ci n’avait pas pris part à la conduite incriminée.
50. Par un arrêt du 28 février 2013, la cour d’appel de Turin condamna OMISSIS pour l’infraction prévue à article 185 § 1 du décret législatif no 58 de 1998, estimant qu’il était hautement probable que, sans les fausses informations incluses dans le communiqué de presse émis le 24 août 2005, la valeur des actions FIAT se serait abaissée de manière beaucoup plus significative. Elle acquitta en revanche les sociétés Exor et Giovanni Agnelli, estimant qu’il n’y avait pas de faits délictueux pouvant leur être imputés.
51. La cour d’appel exclut toute apparence de violation du principe du ne bis in idem, en confirmant, pour l’essentiel, le raisonnement suivi par le tribunal de Turin.
52. Selon les informations fournies par le Gouvernement le 7 juin 2013, MM. Gabetti et Grande Stevens se sont pourvus en cassation contre cet arrêt, et la procédure restait pendante à cette date. Dans leurs pourvois, ces deux requérants ont invoqué la violation du principe ne bis in idem et demandé de soulever une question incidente de constitutionnalité vis-à-vis l’article 649 du CPP.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES ET EUROPÉENS PERTINENTS
A. Le droit interne
1. Le décret législatif no 58 du 24 février 1998
53. Comme indiqué plus haut (paragraphe 20 ci-dessus), l’article 187 ter § 1 de ce décret prévoit des amendes administratives pour les personnes responsables d’une manipulation du marché. Aux termes du paragraphe 5 de cette même disposition, lorsque leur niveau ordinaire apparaît inadéquat par rapport à la gravité de la conduite en cause, ces amendes peuvent être augmentées jusqu’à trois fois leur montant maximum ordinaire ou jusqu’à dix fois le produit ou le profit obtenu grâce au comportement illicite. La CONSOB doit indiquer les éléments et les circonstances qu’elle prend en considération pour évaluer les comportements constitutifs d’une manipulation du marché au sens de la directive 2003/6/CE (paragraphe 60 ci après) et de ses dispositions d’exécution.
54. L’article 187 quater précise que l’infliction des sanctions administratives pécuniaires susmentionnées entraîne la perte temporaire de leur honorabilité pour les représentants des sociétés impliquées. Si la société est cotée en bourse, ses représentants sont frappés d’une incapacité temporaire d’administrer, de diriger ou de contrôler des sociétés cotées. Ces sanctions accessoires ont une durée allant de deux mois à trois ans. Eu égard à la gravité de la conduite en cause et au degré de la faute commise, la CONSOB peut aussi interdire aux sociétés cotées, aux sociétés de gestion et aux sociétés de révision de se prévaloir de la collaboration de l’auteur de l’infraction, pour une durée maximale de trois ans. Elle peut également demander aux ordres professionnels la suspension temporaire de l’intéressé de l’exercice de son activité professionnelle.
55. Selon l’article 187 quinquies, lorsque des infractions commises dans son intérêt et à son avantage par les administrateurs, directeurs ou managers d’une société commerciale ont valu à ceux-ci une sanction administrative, la société en question est tenue de payer une somme d’un montant identique à la sanction infligée auxdites personnes. Si ces infractions ont engendré un produit ou un profit important, la sanction appliquée à la société est augmentée jusqu’à totaliser dix fois ce produit ou ce profit. Toutefois, la responsabilité de la société est exclue si elle prouve que ses administrateurs, directeurs ou managers ont agi exclusivement dans leur propre intérêt ou pour favoriser des tiers.
56. Selon l’article 187 sexies, l’application des sanctions administratives pécuniaires en question entraîne toujours la confiscation du produit ou du profit de la conduite illicite et des biens au moyen desquels elle a été possible. Aux termes de l’article 187 septies, la délibération appliquant les sanctions est publiée par extraits dans le bulletin de la CONSOB, qui peut ordonner, aux frais de l’auteur de l’infraction, des formes supplémentaires de publicité.
57. L’article 187 septies décrit la procédure d’application des sanctions par la CONSOB. Notamment, la conduite reprochée doit être notifiée aux intéressés dans un délai de 180 jours à partir de sa découverte, les intéressés peuvent demander à être entendus et la procédure doit s’inspirer des principes d’un examen contradictoire, de la connaissance des actes d’instruction, de l’oralité ainsi que de la distinction entre fonctions d’instruction et fonctions de décision (distinzione tra funzioni istruttorie e funzioni decisorie).
58. Aux termes de l’article 3 du décret législatif no 58 de 1998, la CONSOB est autorisée à fixer les délais et les procédures pour l’adoption des actes qui relèvent de sa compétence.
2. Le CPP
59. L’article 649 du CPP se lit ainsi :
« 1. Tout prévenu ayant été acquitté ou condamné par un jugement ou une ordonnance pénale devenus définitifs ne peut être à nouveau soumis à une procédure pénale pour le même fait, même appréhendé différemment quant à sa qualification juridique, son degré ou ses circonstances (...).
2. Lorsqu’une nouvelle procédure pénale est ouverte en dépit [de cette interdiction], le juge, en tout état et à tout stade du procès, prononce un jugement d’acquittement ou un non-lieu, en en indiquant la cause dans le dispositif. »
B. Le droit et la pratique européens
60. L’article 14 de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché – Journal officiel no L 096 du 12/04/2003 p. 0016–0025) dispose :
« 1. Sans préjudice de leur droit d’imposer des sanctions pénales, les États membres veillent à ce que, conformément à leur législation nationale, des mesures administratives appropriées puissent être prises ou des sanctions administratives appliquées à l’encontre des personnes responsables d’une violation des dispositions arrêtées en application de la présente directive. Les États membres garantissent que ces mesures sont effectives, proportionnées et dissuasives.
2. La Commission établit, pour information, conformément à la procédure visée à l’article 17, paragraphe 2, une liste des mesures et sanctions administratives visées au paragraphe 1.
3. Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de défaut de coopération dans le cadre d’une enquête relevant de l’article 12.
4. Les États membres prévoient que l’autorité compétente concernée peut rendre publiques les mesures ou sanctions qui seront appliquées pour non-respect des dispositions adoptées en application de la présente directive, excepté dans les cas où leur publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause. »
61. Dans l’affaire Spector Photo Group NV et Chris Van Raemdonck c/ Commissie voor het Bank-, Financie- en Assurantiewezen (CBFA) (affaire C-45/08) du 23 décembre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est exprimée comme suit :
« 40. Il convient, à cet égard, de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect (arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C 402/05 P et C 415/05 P, Rec. p. I 6351, point 283).
41. Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que le respect des droits de l’homme constitue une condition de la légalité des actes communautaires et que ne sauraient être admises dans la Communauté des mesures incompatibles avec le respect de ceux-ci (arrêt Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, précité, point 284).
42. Certes, l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2003/6 n’impose pas aux États membres de prévoir des sanctions pénales à l’encontre des auteurs d’opérations d’initiés mais se limite à énoncer que ces États sont tenus de veiller à ce que « des mesures administratives appropriées puissent être prises ou des sanctions administratives appliquées à l’encontre des personnes responsables d’une violation des dispositions arrêtées en application de [cette] directive », les États membres étant, en outre, tenus de garantir que ces mesures sont « effectives, proportionnées et dissuasives ». Néanmoins, eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu’au degré de sévérité des sanctions qu’elles sont susceptibles d’entraîner, de telles sanctions peuvent être, aux fins de l’application de la CEDH, qualifiées de sanctions pénales (voir, par analogie, arrêt du 8 juillet 1999, Hüls/Commission, C 199/92 P, Rec. p. I-4287, point 150, ainsi que Cour eur. D. H., arrêts Engel et autres c. Pays Bas du 8 juin 1976, série A no 22, § 82, Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série A no 73, § 53, et Lutz c. Allemagne du 25 août 1987, série A no 123, § 54).
43. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, tout système juridique connaît des présomptions de fait ou de droit et la CEDH n’y met évidemment pas obstacle en principe, mais, en matière pénale, elle oblige les États contractants à ne pas dépasser à cet égard un certain seuil. Ainsi, le principe de la présomption d’innocence, consacré à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, ne se désintéresse pas des présomptions de fait ou de droit qui se rencontrent dans les lois répressives. Il commande aux États de les enserrer dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu et préservant les droits de la défense (voir Cour eur. D. H., arrêts Salabiaku c. France du 7 octobre 1988, série A no 141-A, § 28, et Pham Hoang c. France du 25 septembre 1992, série A no 243, § 33).
44. Il convient de considérer que le principe de la présomption d’innocence ne s’oppose pas à la présomption prévue à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/6, par laquelle l’intention de l’auteur d’une opération d’initié se déduit implicitement des éléments matériels constitutifs de cette infraction, dès lors que cette présomption est réfragable et que les droits de la défense sont assurés.
45. L’instauration d’un régime efficace et uniforme de prévention et de sanction des opérations d’initiés dans le but légitime de protéger l’intégrité des marchés financiers a ainsi pu conduire le législateur communautaire à retenir une définition objective des éléments constitutifs d’une opération d’initié interdite. Le fait que l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/6 ne prévoit pas expressément d’élément moral ne signifie pas pour autant qu’il faille interpréter cette disposition de telle sorte que tout initié primaire en possession d’une information privilégiée qui effectue une opération de marché tombe automatiquement sous le coup de la prohibition des opérations d’initiés. »
62. Pour un plus ample panorama du droit de l’Union européenne dans le domaine boursier, voir également Soros c. France, no 50425/06, §§ 38 41, 6 octobre 2011.
EN DROIT
I. LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT
A. L’exception du Gouvernement tirée de la nature abusive de la requête
1. L’exception du Gouvernement
63. Le Gouvernement excipe tout d’abord de la nature selon lui abusive de la requête, observant que certaines informations relatées par les requérants ne sont pas vraies ou du moins nécessitent de clarifications. La requête aurait été présentée de manière à induire la Cour en erreur. Le Gouvernement se réfère, en particulier, aux circonstances suivantes :
a) les requérants affirment qu’il n’y a pas eu d’audience publique devant la cour d’appel de Turin ; or, en application de l’article 23 de la loi no 689 de 1981, toutes les audiences tenues devant cette juridiction étaient ouvertes au public ; leur affirmation serait donc fausse.
b) le bureau IT de la CONSOB a annexé à son rapport tous les documents de l’enquête, et donc aussi les défenses présentées par les requérants ;
c) la lettre de la CONSOB contestant la violation de l’article 187 ter § 1 du décret législatif no 58 de 1998 n’était pas signée par le président de la CONSOB, mais par le chef de la division des marchés et des avis économiques et par le directeur général des activités institutionnelles de la CONSOB ; par ailleurs, le président de la CONSOB n’a joué aucun rôle dans la phase qui a précédé la décision sur l’application des sanctions ;
d) un délai de trente jours a été octroyé aux requérants pour présenter d’éventuelles observations à la note complémentaire du bureau IT du 19 octobre 2006, et les requérants ont présenté ces observations le 24 novembre 2006 sans se plaindre du temps limité dont ils auraient disposé ;
e) les requérants n’ont jamais demandé la convocation et l’audition de témoins ;
f) devant la CONSOB, M. Grande Stevens a été accusé d’avoir participé à la décision qui a conduit à la rédaction des communiqués de presse ; la mention de sa qualité de directeur d’Exor servait uniquement à indiquer qu’il faisait partie du haut management de la société et que dès lors son comportement pouvait être imputé à celle-ci ; la cour d’appel de Turin n’aurait donc pas transformé l’accusation à son encontre ;
g) les requérants n’ont pas été punis pour une omission.
64. De l’avis du Gouvernement, par ces imprécisions les requérants ont tenté de donner l’impression erronée que la décision de la CONSOB avait été adoptée dans le secret et sans respecter les procédures légales et les droits de la défense.
2. La réplique des requérants
65. Les requérants contestent les thèses du Gouvernement. Ils observent que les éléments de fait sur lesquels reposent les griefs tirés de l’article 6 de la Convention se rapportent à des circonstances précises ayant affecté le déroulement de la procédure litigieuse, ce qui a trait au fond de l’affaire.
3. Appréciation de la Cour
66. La Cour observe qu’aux termes de l’article 47 § 6 de son règlement, les requérants doivent l’informer de tout fait pertinent pour l’examen de leur requête. Elle rappelle qu’une requête peut être rejetée comme étant abusive si elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (Řehàk c. République tchèque (déc.), no 67208/01, 18 mai 2004, et Keretchashvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006) ou si le requérant a passé sous silence des informations essentielles concernant les faits de l’affaire afin d’induire la Cour en erreur (voir, entre autres, Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 19 juin 2006, et Basileo et autres c. Italie (déc.), no 11303/02, 23 août 2011).
67. La Cour a déjà affirmé, en outre, que « tout comportement du requérant manifestement contraire à la vocation du droit de recours et entravant le bon fonctionnement de la Cour ou le bon déroulement de la procédure devant elle, peut [en principe] être qualifié d’abusif » (Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, § 65, 15 septembre 2009), la notion d’abus, aux termes de l’article 35 § 3 a) de la Convention, devant être comprise dans son sens ordinaire retenu par la théorie générale du droit – à savoir le fait, par le titulaire d’un droit, de le mettre en œuvre en dehors de sa finalité d’une manière préjudiciable (Miroļubovs et autres, précité, § 62 ; Petrović c. Serbie (déc.), nos 56551/11 et dix autres, 18 octobre 2011).
68. En l’espèce, le Gouvernement reproche aux requérants d’avoir omis de préciser de manière claire certains faits pertinents pour l’examen de leur affaire (énumérées au paragraphe 63 b) – g) ci-dessus) et d’avoir faussement affirmé qu’il n’y avait pas eu d’audience publique devant la cour d’appel de Turin (paragraphe 63 a) ci-dessus).
69. La Cour observe tout d’abord que cette dernière circonstance est un point de fait controversé entre les parties et que les requérants ont produit des documents pour étayer leur affirmation selon laquelle l’audience en question a eu lieu en chambre du conseil (paragraphe 142 ci-après). Quant aux autres faits énumérés par le Gouvernement, la Cour estime qu’il s’agit, pour l’essentiel, d’éléments pouvant être utilisés dans le débat sur le bien-fondé des griefs des requérants, que le Gouvernement aura le loisir de développer dans ses observations. Dans ces circonstances, la Cour ne saurait conclure que l’omission, par les requérants, de mentionner explicitement ces éléments est de nature à rendre abusive la requête ou que celle-ci se fondait sciemment sur des faits controuvés.
70. Il s’ensuit que l’exception du Gouvernement tirée du caractère selon lui abusif de la requête doit être rejetée.
B. L’exception du Gouvernement tirée de l’absence de préjudice important
1. L’exception du Gouvernement
71. Le Gouvernement excipe également de l’irrecevabilité de la requête au motif que les requérants n’auraient pas subi un préjudice important au sens de l’article 35 § 3 b) de la Convention. Les griefs des requérants ne concerneraient pas une atteinte effective à des intérêts protégés par la Convention, mais simplement des questions théoriques sans rapport avec le préjudice concrètement subi. Ceci aurait été à juste titre noté par la Cour de cassation, et les requérants auraient eu la possibilité de présenter toutes les défenses qu’ils estimaient nécessaires.
2. La réplique des requérants
72. Les requérants contestent la thèse du Gouvernement. Ils observent qu’à l’issue de la procédure litigieuse, ils ont été condamnés à payer de très importantes sommes d’argent et ont subi des sanctions touchant à leur honneur et à leur réputation. Quant au caractère prétendument trop général de leurs griefs, ils rétorquent que la Cour de cassation, dans ses arrêts très élaborés, a apporté des réponses circonstanciées à des griefs précis.
3. Appréciation de la Cour
73. Selon la jurisprudence de la Cour, le principal élément du critère de recevabilité prévu à l’article 35 § 3 b) de la Convention est la question de savoir si le requérant n’a subi aucun « préjudice important » (Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (déc.), no 36659/04, § 32, 1er juin 2010). La notion de « préjudice important », issue du principe de minimis non curat praetor, renvoie à l’idée que la violation d’un droit doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier un examen par une juridiction internationale. L’appréciation de ce seuil est, par nature, relative et dépend des circonstances de l’espèce (Korolev c. Russie (déc.), no 25551/05, 1er juillet 2010). Cette appréciation doit tenir compte tant de la perception subjective du requérant que de l’enjeu objectif du litige. Elle renvoie ainsi à des critères tels que l’impact monétaire de la question litigieuse ou l’enjeu de l’affaire pour le requérant (Adrian Mihai Ionescu, précitée, § 34).
74. La Cour observe d’emblée que l’affaire a eu un enjeu financier significatif. Les requérants ont été condamnés par la CONSOB et la cour d’appel de Turin à payer des amendes allant de 500 000 à 3 000 000 EUR (paragraphes 25 et 30 ci-dessus) et OMISSIS risquent d’encourir, devant les juridictions pénales, une peine privative de liberté et une amende allant de 20 000 à 5 000 000 EUR (paragraphe 33 ci dessus). De plus, l’importance subjective de la question paraît évidente pour OMISSIS (voir, a contrario, Shefer c. Russie (déc.), no 45175/04, 13 mars 2012). Ces derniers ont en effet été frappés d’une interdiction d’administrer, de diriger ou de contrôler des sociétés cotées en bourse pour des durées, respectivement, de six, quatre et deux mois (paragraphes 26 et 31 ci-dessus), ce qui pourrait être vu comme portant atteinte à leur honorabilité professionnelle (voir, mutatis mutandis, Eon c. France, no 26118/10, § 34, 14 mars 2013).
75. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que la première condition de l’article 35 § 3 b) de la Convention, à savoir l’absence de préjudice important pour les requérants, n’est pas remplie et qu’il y a lieu de rejeter l’exception du Gouvernement.
76. À titre surabondant, la Cour précise que la poursuite de l’examen de l’affaire s’impose également au nom du respect des droits de l’homme (voir, mutatis mutandis, Nicoleta Gheorghe c. Roumanie, no 23470/05, § 24, 3 avril 2012, et Eon, précité, § 35). À cet égard, elle relève que la requête soulève notamment la question de la nature et de l’équité de la procédure devant la CONSOB et de la possibilité de commencer un procès pénal pour des faits déjà sanctionnés par cette dernière. Il s’agit de la première affaire de ce type que la Cour est appelée à examiner en ce qui concerne l’Italie et une décision de la Cour sur cette question de principe guiderait les juridictions nationales.
C. L’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes
1. L’exception du Gouvernement
77. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Il observe que dans leur pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d’appel de Turin du 23 janvier 2008, OMISSIS et OMISSIS n’ont pas invoqué la violation du principe ne bis in idem. De plus, aucune décision définitive n’a été adoptée quant à l’infliction des sanctions pénales prévues par l’article 185 du décret législatif no 58 de 1998, la procédure étant encore pendante en cassation. Devant la haute juridiction italienne, OMISSIS ont invoqué le principe ne bis in idem et demandé de soulever une question incidente de constitutionnalité vis-à-vis de l’article 649 du CPP. Lorsqu’une telle question est soulevée, le dossier est transmis à la Cour constitutionnelle, qui peut déclarer les dispositions en question inconstitutionnelles et en conséquence les annuler.
78. De plus, les requérants n’ont pas demandé à la cour d’appel de Turin la tenue d’une audience publique et n’ont pas fait valoir devant la Cour de cassation la prétendue absence d’une telle audience. Ils n’ont pas non plus soulevé au niveau interne leur grief concernant le manque allégué d’impartialité du président de la CONSOB. Les doléances relatives à l’iniquité de la procédure devant la CONSOB ont été soulevées pour la première fois en cassation, et donc tardivement.
2. La réplique des requérants
79. Dans la mesure où le Gouvernement allègue que leurs griefs n’auraient pas été présentés à la Cour de cassation en respectant les conditions prévues par la loi, les requérants observent tout d’abord que la haute juridiction italienne a examiné leurs griefs sur le fond et ne les a pas déclarés irrecevables. Les griefs portés à Strasbourg sont, pour l’essentiel, ceux qui étaient contenus dans leurs troisième et quatrième moyens de pourvoi, où était invoqué l’article 111 de la Constitution (droit à un procès équitable) et où il était indiqué que la procédure devant la CONSOB n’était pas contradictoire et que les inculpés n’avaient pas été entendus personnellement.
80. Quant au fait que la procédure pénale interne est encore pendante, les requérants rappellent que l’article 4 du Protocole no 7 n’interdit pas seulement la « double condamnation », mais aussi la « double poursuite ». Or, les requérants ont soulevé devant les juridictions internes la question de la double poursuite à la lumière de la jurisprudence de Strasbourg. Enfin, dans le système juridique italien, le justiciable ne jouit pas d’un accès direct à la Cour constitutionnelle pour l’inviter à vérifier la constitutionnalité d’une loi : seule a la faculté de la saisir la juridiction devant laquelle est l’affaire est pendante au fond.
3. Appréciation de la Cour
81. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. La finalité de cette règle est de ménager aux États contractants l’occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n’en soit saisie (voir, parmi d’autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002 VIII, et Simons c. Belgique (déc.), no 71407/10, § 23, 28 août 2012).
82. Les principes généraux relatifs à la règle de l’épuisement des voies de recours internes se trouvent exposés dans l’arrêt Sejdovic c. Italie ([GC], no 56581/00, §§ 43-46, CEDH 2006 II). La Cour rappelle que l’article 35 § 1 de la Convention ne prescrit que l’épuisement des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Un recours est effectif lorsqu’il est disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire lorsqu’il est accessible, susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs et présente des perspectives raisonnables de succès. À cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001 IX ; Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004 I ; et Alberto Eugénio da Conceicao c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012).
83. En l’espèce, dans leur opposition devant la cour d’appel de Turin, les requérants ont excipé du non-respect, par la CONSOB, du principe du contradictoire (paragraphe 28 ci-dessus). Ils ont réitéré leurs allégations en ce sens devant la Cour de cassation, en invoquant les principes du procès équitable, garantis par l’article 111 de la Constitution (paragraphe 37 ci dessus). Ils ont donc épuisé, à cet égard, les voies de recours qui leur étaient ouvertes en droit italien. Quant aux questions relatives aux pouvoirs du président de la CONSOB et à la tenue d’une audience à huis clos devant la cour d’appel de Turin, il s’agissait, selon les requérants, de l’application de règles contenues dans des dispositions législatives internes. Par ailleurs, toute exception des requérants à ces égards aurait été dépourvue de perspectives raisonnables de succès, compte tenu notamment du fait que la Cour de cassation a estimé que les dispositions constitutionnelles en matière de procès équitable et de droit à la défense n’étaient pas applicables à la procédure pour l’infliction de sanctions administratives (paragraphe 38 ci dessus).
84. La Cour relève également qu’après la confirmation, par la Cour de cassation, de la condamnation infligée par la CONSOB, les requérants ont invoqué, dans la procédure pénale, le principe ne bis in idem et ont excipé, sans succès, de l’inconstitutionnalité des dispositions pertinentes du décret législatif no 58 de 1998 et de l’article 649 du CPP, à raison de leur incompatibilité avec l’article 4 du Protocole no 7 (paragraphe 42 ci-dessus).
85. Pour ce qui est, enfin, de la circonstance que la procédure pénale était, à la date des dernières informations reçues par la Cour (7 juin 2013 – paragraphe 52 ci-dessus), encore pendante en cassation à l’égard de OMISSIS, il suffit d’observer que les requérants se plaignent d’avoir été « poursuivis pénalement » pour une infraction pour laquelle ils avaient été déjà condamnés par un jugement définitif. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer leur grief tiré de l’article 4 du Protocole no 7 comme étant prématuré.
86. Il s’ensuit que l’exception du Gouvernement tirée du non épuisement des voies de recours internes ne saurait être retenue.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
87. Les requérants allèguent que la procédure devant la CONSOB n’a pas été équitable et dénoncent un manque d’impartialité et indépendance de cet organe.
Ils invoquent l’article 6 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement [et] publiquement (...), par un tribunal indépendant et impartial (...), qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3. Tout accusé a droit notamment à :
a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;
b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;
d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
(...). »
88. Le Gouvernement conteste la thèse des requérants.
A. Sur la recevabilité
1. Sur la question de savoir si l’article 6 de la Convention s’applique dans son volet pénal
a) Arguments des parties
i. Le Gouvernement
89. Le Gouvernement affirme que la procédure devant la CONSOB ne portait pas sur une « accusation en matière pénale » contre les requérants. Il observe que l’infraction prévue par l’article 187 ter du décret législatif no 58 de 1998 est clairement classée comme « administrative » tant en droit interne qu’en droit européen ; elle peut être infligée par un organe administratif à l’issue d’une procédure administrative.
90. Quant à la nature de l’infraction, celle-ci vise tout comportement, même de simple négligence, susceptible de donner des signaux ou des informations erronées aux investisseurs, sans qu’il soit nécessaire qu’une altération significative des marchés financiers s’en trouve susceptible d’être engendrée. Elle protège les investisseurs contre tout risque potentiel pouvant influencer leurs choix et donc des intérêts autres que ceux normalement protégés par le droit pénal. Enfin, les sanctions pouvant être infligées ne touchent que le patrimoine de la personne concernée et/ou sa capacité d’exercer des fonctions managériales, et ne peuvent en aucun cas conduire à une privation de liberté, même en cas de non-paiement. Elles ne sont pas inscrites au casier judiciaire et frappent normalement les opérateurs professionnels du système financier, et non la totalité des citoyens.
91. Par ailleurs, le montant des amendes serait proportionné aux ressources et au pouvoir financier du coupable ; en l’espèce, il s’agissait d’une opération financière visant à obtenir le contrôle de l’un des plus grands producteurs d’automobiles du monde et qui avait coûté plus de 500 000 000 EUR. En outre, les amendes, l’éventuelle confiscation des biens utilisés pour commettre l’infraction et l’interdiction d’exercer des fonctions managériales visent pour l’essentiel à rétablir la confiance des marchés et des investisseurs, en touchant les éléments qui ont permis de commettre l’infraction administrative (voir, également, sur ce point, les buts poursuivis par la directive 2003/6/CE). Elles ont pour but de réparer et de compenser un préjudice de nature financière et d’éviter que le coupable puisse tirer un profit de ses activités illégales. Par ailleurs, dans l’affaire Spector Photo Group, précité (paragraphe 61 ci-dessus), la CJUE a admis la coexistence, dans ce secteur, de sanctions administratives et pénales.
ii. Les requérants
92. Les requérants considèrent que bien que qualifiées d’« administratives » en droit interne, les sanctions infligées par la CONSOB doivent être considérées comme « pénales », au sens autonome que cette notion revêt dans la jurisprudence de la Cour. L’arrêt de la CJUE dans l’affaire Spector Photo Group, citée par le Gouvernement, n’affirme pas le contraire, mais se borne à dire que si un État membre a prévu la possibilité d’infliger une sanction pécuniaire de nature pénale, le niveau de cette sanction ne doit pas être pris en compte pour évaluer le caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction administrative. Par ailleurs, dans son arrêt du 26 février 2013 rendu dans l’affaire C-617/10 (Åklagaren c. Hans Åkerberg Fransson), la CJUE a affirmé les principes suivants : a) l’applicabilité du droit de l’Union implique celle des droits fondamentaux garantis par la Charte ; b) l’article 50 de celle-ci (garantissant le principe ne bis in idem) suppose que les mesures adoptées contre un prévenu revêtent un caractère pénal ; c) pour apprécier le nature pénale des sanctions fiscales, il faut avoir égard à la qualification de la sanction en droit interne, à la nature de l’infraction et au degré de sévérité de la sanction que risque de subir l’intéressé.
93. En la présente espèce, la gravité des sanctions était évidente, le maximum prévu s’élevant à 5 000 000 EUR. À cette sanction principale s’ajoutent des peines accessoires, telles que la perte temporaire (pouvant aller jusqu’à trois ans) de la capacité d’occuper des postes d’administration, de direction ou de contrôle de sociétés cotées en bourse, la suspension temporaire (jusqu’à trois ans) des ordres professionnels, et la confiscation du produit de l’infraction et des biens utilisés pour la commettre. Se référant à la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, notamment, Dubus S.A. c. France, no 5242/04, 11 juin 2009 ; Messier c. France, no 25041/07, 30 juin 2001 ; et Menarini Diagnostics S.r.l. c. Italie, no 43509/08, 27 septembre 2011), les requérants en concluent que l’article 6 trouve à s’appliquer en l’espèce sous son volet pénal.
b) Appréciation de la Cour
94. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle il faut, afin de déterminer l’existence d’une « accusation en matière pénale », avoir égard à trois critères : la qualification juridique de la mesure litigieuse en droit national, la nature même de celle-ci, et la nature et le degré de sévérité de la « sanction » (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 82, série A no 22). Ces critères sont par ailleurs alternatifs et non cumulatifs : pour que l’article 6 § 1 s’applique au titre des mots « accusation en matière pénale », il suffit que l’infraction en cause soit, par nature, « pénale » au regard de la Convention, ou ait exposé l’intéressé à une sanction qui, par sa nature et son degré de gravité, ressortit en général à la « matière pénale ». Cela n’empêche pas l’adoption d’une approche cumulative si l’analyse séparée de chaque critère ne permet pas d’aboutir à une conclusion claire quant à l’existence d’une « accusation en matière pénale » (Jussila c. Finlande [GC], no 73053/01, §§ 30 et 31, CEDH 2006-XIII, et Zaicevs c. Lettonie, no 65022/01, § 31, CEDH 2007-IX (extraits)).
95. En l’espèce, la Cour constate d’abord que les manipulations du marché reprochées aux requérants ne constituent pas une infraction pénale en droit italien. Ces comportements y sont en effet sanctionnés par une sanction qualifiée d’« administrative » par l’article 187 ter § 1 du décret législatif no 58 de 1998 (paragraphe 20 ci-dessus). Cela n’est toutefois pas décisif aux fins de l’applicabilité de l’article 6 de la Convention dans son volet pénal, les indications que fournit le droit interne n’ayant qu’une valeur relative (Öztürk c. Allemagne, 21 février 1984, § 52, série A nº 73, et Menarini Diagnostics S.r.l., précité, § 39).
96. Quant à la nature de l’infraction, il apparaît que les dispositions dont la violation a été reprochée aux requérants visaient à garantir l’intégrité des marchés financiers et à maintenir la confiance du public dans la sécurité des transactions. La Cour rappelle que la CONSOB, autorité administrative indépendante, a comme but d’assurer la protection des investisseurs et l’efficacité, la transparence et le développement des marchés boursiers (paragraphe 9 ci-dessus). Il s’agit là d’intérêts généraux de la société normalement protégés par le droit pénal (voir, mutatis mutandis, Menarini Diagnostics S.r.l., précité, § 40 ; voir également Société Stenuit c. France, rapport de la Commission européenne des droits de l’homme du 30 mai 1991, § 62, série A no 232 A). En outre, la Cour est d’avis que les amendes infligées visaient pour l’essentiel à punir pour empêcher la récidive. Elles étaient donc fondées sur des normes poursuivant un but à la fois préventif, à savoir de dissuader les intéressés de recommencer, et répressif, puisqu’elles sanctionnaient une irrégularité (voir, mutatis mutandis, Jussila, précité, § 38). Elles ne visaient donc pas uniquement, comme le prétend le Gouvernement (paragraphe 91 ci-dessus), à réparer un préjudice de nature financière. À cet égard, il convient de noter que les sanctions étaient infligées par la CONSOB en fonction de la gravité de la conduite reprochée et non du préjudice provoqué aux investisseurs.
97. Quant à la nature et à la sévérité de la sanction « susceptible d’être infligée » aux requérants (Ezeh et Connors c. Royaume-Uni [GC], nos 39665/98 et 40086/98, § 120, CEDH 2003-X), la Cour constate avec le Gouvernement (paragraphe 90 ci-dessus) que les amendes en question ne pouvaient pas être remplacées par une peine privative de liberté en cas de non-paiement (voir, a contrario, Anghel c. Roumanie, nº 28183/03, § 52, 4 octobre 2007). Cependant, l’amende pouvant être infligée par la CONSOB pouvait aller jusqu’à 5 000 000 EUR (paragraphe 20 ci-dessus), ce plafond ordinaire pouvant dans certaines circonstances être triplé ou porté à dix fois le produit ou le profit obtenu grâce au comportement illicite (paragraphe 53 ci dessus). L’infliction des sanctions administratives pécuniaires susmentionnées entraîne la perte temporaire de leur honorabilité pour les représentants des sociétés impliquées, et si ces dernières sont cotées en bourse, leurs représentants sont frappés d’une incapacité temporaire d’administrer, de diriger ou de contrôler des sociétés cotées pour une durée allant de deux mois à trois ans. La CONSOB peut également interdire aux sociétés cotées, aux sociétés de gestion et aux sociétés de révision de se prévaloir de la collaboration de l’auteur de l’infraction, pour une durée maximale de trois ans, et demander aux ordres professionnels la suspension temporaire de l’intéressé de l’exercice de son activité professionnelle (paragraphe 54 ci-dessus). Enfin, l’application des sanctions administratives pécuniaires entraîne la confiscation du produit ou du profit de la conduite illicite et des biens au moyen desquels elle a été possible (paragraphe 56 ci dessus).
98. Il est vrai qu’en l’espèce les sanctions n’ont pas été appliquées dans leur montant maximum, la cour d’appel de Turin ayant réduit certaines des amendes infligées par la CONSOB (paragraphe 30 ci-dessus), et aucune confiscation n’ayant été ordonnée. Cependant, la coloration pénale d’une instance est subordonnée au degré de gravité de la sanction dont est a priori passible la personne concernée (Engel et autres, précité, § 82), et non à la gravité de la sanction finalement infligée (Dubus S.A., précité, § 37). De plus, en l’espèce les requérants ont finalement été sanctionnés par des amendes comprises entre 500 000 et 3 000 000 EUR, et MM. Gabetti, Grande Stevens et Marrone ont été frappés d’une interdiction d’administrer, diriger ou contrôler des sociétés cotées en bourse pour des durées comprises entre deux et quatre mois (paragraphes 25-26 et 30-31 ci-dessus). Cette dernière sanction était de nature à porter atteinte au crédit des personnes concernées (voir, mutatis mutandis, Dubus S.A., loc. ult. cit.), et les amendes étaient, par leur montant, d’une sévérité indéniable, entraînant pour les intéressés des conséquences patrimoniales importantes.
99. À la lumière de ce qui précède et compte tenu du montant élevé des amendes infligées et de celles que les requérants encouraient, la Cour estime que les sanctions en cause relèvent, par leur sévérité, de la matière pénale (voir, mutatis mutandis, Öztürk, précité, § 54, et, a contrario, Inocêncio c. Portugal (déc.), no 43862/98, CEDH 2001 I).
100. Au demeurant, la Cour rappelle également qu’à propos de certaines autorités administratives françaises compétentes en droit économique et financier et disposant de pouvoirs de sanction, elle a jugé que l’article 6, dans son volet pénal, s’appliquait notamment dans le cas de la Cour de discipline budgétaire et financière (Guisset c. France, no 33933/96, § 59, CEDH 2000 IX), du Conseil des marchés financiers (Didier c. France (déc.), no 58188/00, 27 août 2002), du Conseil de la concurrence (Lilly France S.A. c. France (déc.), no 53892/00, 3 décembre 2002), de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (Messier c. France (déc.), no 25041/07, 19 mai 2009), et de la Commission bancaire (Dubus S.A., précité, § 38). Il en a été de même pour l’autorité italienne de régulation de la concurrence et du marché (l’AGCM – Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato ; voir Menarini Diagnostics S.r.l., précité, § 44).
101. Compte tenu des divers aspects de l’affaire, dûment pondérés, la Cour estime que les amendes infligées aux requérants ont un caractère pénal, de sorte que l’article 6 § 1 trouve à s’appliquer, en l’occurrence, sous son volet pénal (voir, mutatis mutandis, Menarini Diagnostics S.r.l., loc. ult. cit.).
2. Autres motifs d’irrecevabilité
102. Le Gouvernement considère que ce grief devrait être déclaré irrecevable pour défaut manifeste de fondement, au motif qu’il relève essentiellement de la quatrième instance, les questions relatives à la qualification juridique des faits reprochés aux requérants et à l’existence des éléments constitutifs des infractions rentrant dans la compétence exclusive des juridictions nationales.
103. En tout état de cause, les sanctions infligées par la CONSOB sont de nature administrative, la CONSOB est un organe indépendant et impartial qui juge selon une procédure respectueuse des droits de la défense et ses décisions peuvent être attaquées devant les juridictions judiciaires (cour d’appel et Cour de cassation).
104. Les requérants considèrent que leurs griefs ne sauraient relever de la « quatrième instance ». En effet, ils demandent le respect des garanties prévues par l’article 6 de la Convention – ce qui rentre dans la compétence contentieuse de la Cour et a affecté la légalité des sanctions qui leur ont été infligées.
105. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Sur la question de savoir si la procédure devant la CONSOB a été équitable
a) Arguments des parties
i. Les requérants
106. Les requérants allèguent que la procédure devant la CONSOB était essentiellement écrite, qu’aucune audience publique n’était prévue et que les droits de la défense n’étaient pas respectés. La Cour de cassation elle-même a reconnu que les garanties du procès équitable et de la protection des droits de la défense (articles 111 et 24 de la Constitution) ne s’appliquaient pas à la procédure administrative (paragraphe 38 ci-dessus).
107. Les requérants soutiennent que les résolutions de la CONSOB nos 12697 du 2 août 2000 et 15086 du 21 juin 2005 ont de facto éliminé le principe du contradictoire, pourtant énoncé à l’article 187 septies du décret législatif no 58 de 1998 (paragraphe 57 ci-dessus). Ces résolutions permettent, comme en l’espèce, de ne pas transmettre aux inculpés les conclusions de la direction, qui constituent ensuite le fondement de la décision de la commission – laquelle, de son côté, ne reçoit pas les mémoires des inculpés concernant la phase d’instruction. De plus, la commission statue sans entendre les inculpés et sans audience publique, ce qui en l’espèce a empêché les requérants de dialoguer directement avec la commission et de se défendre devant elle par rapport aux conclusions de la direction. Ces dernières constituaient un élément important et leur connaissance aurait permis aux requérants de détecter des incohérences dans l’enquête ou d’accéder à des informations utiles pour leur défense. Seule une réunion interne a été tenue par la commission, au cours de laquelle ne fut entendu personne d’autre qu’un fonctionnaire du bureau IT (soit l’organe chargé de l’« accusation »). Les requérants n’y avaient pas été conviés et n’ont même pas pu obtenir une copie du procès-verbal de cette réunion.
108. Les requérants affirment en outre qu’ils n’ont pas eu connaissance en temps utile des nouveaux documents sur lesquels se fondait la note complémentaire du bureau IT (paragraphe 23 ci-dessus) et n’ont pas eu les temps et les facilités nécessaires pour se défendre par rapport à celle-ci. Ces documents auraient été portés à leur connaissance tardivement.
109. Les requérants estiment que la procédure devant la CONSOB n’assure pas de véritable séparation entre phase d’instruction et phase de décision, ce qui porte selon eux atteinte au principe de l’égalité des armes. L’instruction est en effet entièrement soumise au pouvoir de direction du président de la CONSOB, compétent pour un vaste nombre d’actes d’instruction, y compris la formulation du ou des chefs d’inculpation.
110. En l’espèce, selon eux, l’activité d’instruction a été unilatérale et fondée sur des dépositions de témoins livrées sans la présence des inculpés ou de leurs conseils, qui n’ont pas eu l’occasion de poser des questions à ces témoins ou d’assister à l’accomplissement des différents actes d’instruction. Les requérants n’ont pu présenter leurs défenses respectives que par écrit.
ii. Le Gouvernement
111. Le Gouvernement soutient que le bureau IT de la CONSOB a annexé à son rapport tous les documents de l’enquête, et donc aussi les défenses présentées par les requérants. Il souligne également qu’un délai de trente jours a été octroyé aux requérants pour présenter d’éventuelles observations sur la note complémentaire du bureau IT du 19 octobre 2006, et que les requérants ont présenté ces observations le 24 novembre 2006 sans se plaindre du temps limité dont ils auraient disposé. Les intéressés n’ont par ailleurs jamais demandé la convocation et l’audition de témoins, dont la présence est normalement inutile dans la procédure devant la CONSOB, basée sur l’acquisition d’informations et de données à caractère technique. La nature technique des infractions justifie le choix d’une procédure essentiellement écrite.
112. Compte tenu de la nature « administrative » de la procédure devant la CONSOB, son caractère équitable ne saurait, selon le Gouvernement, être mis en cause du seul fait qu’elle s’est déroulée entièrement par écrit. Les procédures administratives n’étant pas mentionnées à l’article 6 de la Convention, les principes du procès équitable ne sauraient s’y appliquer que mutatis mutandis. La procédure incriminée a bien été inspirée par le souci d’assurer le respect des droits de la défense, du principe du contradictoire et du principe de la coïncidence entre le fait reproché et le fait sanctionné. Les requérants ont bien eu accès au dossier d’investigation et il y a bien eu séparation entre l’enquête et la décision – la première phase ayant été de la compétence du bureau IT et de la direction des sanctions administratives, tandis que la deuxième a été confiée à la commission de la CONSOB.
113. À cet égard, le Gouvernement souligne que la lettre reprochant aux intéressés la violation de l’article 187 ter § 1 du décret législatif no 58 de 1998 n’était pas signée par le président de la CONSOB, mais par le chef de la division des marchés et des avis économiques et par le directeur général des activités institutionnelles.
114. Une fois la procédure d’infraction ouverte, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits à la défense en présentant des commentaires écrits ou en demandant à être entendues, d’abord devant le bureau compétent puis devant la direction des sanctions administratives. Ainsi, comme en l’espèce, lesdites personnes ont la possibilité de formuler des observations quant aux éléments constitutifs de l’infraction et à toute autre circonstance pertinente pour l’examen de leur affaire. L’enquête s’articule en deux étapes (l’une devant le bureau IT, l’autre devant la direction), et le rapport du bureau est transmis non seulement à la direction, mais aussi aux accusés, qui peuvent dès lors se défendre par rapport au contenu de celui-ci devant la direction. Le fait que les conclusions de cette dernière ne soient pas transmises aux accusés et que ceux-ci ne soient pas entendus personnellement par la commission n’affecterait en rien l’équité de la procédure.
115. Le Gouvernement fait valoir que même dans les procédures judiciaires, l’accusé n’est pas en droit de discuter la sanction pendant la phase de décision. Par ailleurs, le quantum maximal de ces sanctions était fixé par la loi, qui indiquait également les critères à suivre pour assurer leur proportionnalité à la gravité des faits commis. Enfin, comme l’ont reconnu les sections réunies de la Cour de cassation dans leur arrêt no 20935 de 2009, l’article 187 septies du décret législatif no 58 de 1998 (régissant les droits de la défense dans le cadre de la procédure devant la CONSOB) a été introduit dans le système juridique italien précisément afin d’assurer le respect des exigences de la Convention.
b) Appréciation de la Cour
116. La Cour est prête à admettre que, comme souligné par le Gouvernement, la procédure devant la CONSOB a permis aux accusés de présenter des éléments pour leur défense. En effet, l’accusation formulée par le bureau IT a été communiquée aux requérants, qui ont été invités à se défendre (paragraphes 20 et 21 ci-dessus). Les requérants ont également eu connaissance du rapport et de la note complémentaire du bureau IT, et ont disposé d’un délai de trente jours pour présenter d’éventuelles observations par rapport à ce dernier document (paragraphe 23 ci-dessus). Ce délai n’apparaît pas manifestement insuffisant et les requérants n’en ont pas demandé la prorogation.
117. Il n’en demeure pas moins que, comme reconnu par le Gouvernement (paragraphe 114 ci-dessus), le rapport contenant les conclusions de la direction, appelé à servir ensuite de base à la décision de la commission, n’a pas été communiqué aux requérants, qui n’ont donc pas eu la possibilité de se défendre par rapport au document finalement soumis par les organes d’investigation de la CONSOB à l’organe chargé de décider sur le bien-fondé des accusations. De plus, les intéressés n’ont pas eu la possibilité d’interroger ou de faire interroger les personnes éventuellement entendues par le bureau IT.
118. La Cour relève également que la procédure devant la CONSOB était essentiellement écrite et que les requérants n’ont pas eu la possibilité de participer à la seule réunion tenue par la commission, qui ne leur était pas ouverte. Ceci n’est pas contesté par le Gouvernement. À cet égard, la Cour rappelle que la tenue d’une audience publique constitue un principe fondamental consacré par l’article 6 § 1 (Jussila, précité, § 40).
119. Pourtant, il est vrai que l’obligation de tenir une audience publique n’est pas absolue (Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, § 66, série A no 171-A) et que l’article 6 n’exige pas nécessairement la tenue d’une audience dans toutes les procédures. Tel est notamment le cas pour les affaires ne soulevant pas de question de crédibilité ou ne suscitant pas de controverse sur les faits rendant nécessaire une confrontation orale, et pour lesquelles les tribunaux peuvent se prononcer de manière équitable et raisonnable sur la base des conclusions écrites des parties et des autres pièces du dossier (voir, par exemple, Döry c. Suède, no 28394/95, § 37, 12 novembre 2002 ; Pursiheimo c. Finlande (déc.), no 57795/00, 25 novembre 2003 ; Jussila, précité, § 41 ; et Suhadolc c. Slovénie (déc.), no 57655/08, 17 mai 2011, où la Cour a estimé que l’absence d’audience orale et publique ne créait aucune apparence de violation de l’article 6 de la Convention dans une affaire d’excès de vitesse et de conduite en état d’ivresse dans laquelle les éléments à la charge de l’accusé avaient été obtenus grâce à des appareils techniques).
120. Même si les exigences du procès équitable sont plus rigoureuses en matière pénale, la Cour n’exclut pas que, dans le cadre de certaines procédures pénales, les tribunaux saisis puissent, en raison de la nature des questions qui se posent, se dispenser de tenir une audience. S’il faut garder à l’esprit que les procédures pénales, qui ont pour objet la détermination de la responsabilité pénale et l’imposition de mesures à caractère répressif et dissuasif, revêtent une certaine gravité, il va de soi que certaines d’entre elles ne comportent aucun caractère infamant pour ceux qu’elles visent et que les « accusations en matière pénale » n’ont pas toutes le même poids (Jussila, précité, § 43).
121. Il convient également de préciser que l’importance considérable que l’enjeu de la procédure litigieuse peut avoir pour la situation personnelle d’un requérant n’est pas décisive pour la question de savoir si une audience est nécessaire (Pirinen c. Finlande (déc.), no 32447/02, 16 mai 2006). Il n’en demeure pas moins que le rejet d’une demande tendant à la tenue d’une audience ne peut se justifier qu’en de rares occasions (Miller c. Suède, no 55853/00, § 29, 8 février 2005, et Jussila, précité, § 42).
122. Pour ce qui est de la présente affaire, aux yeux de la Cour, une audience publique, orale et accessible aux requérants était nécessaire. À cet égard, la Cour observe qu’il y avait une controverse sur les faits, notamment en ce qui concernait l’état d’avancement des négociations avec Merrill Lynch International Ltd, et que, par-delà leur gravité d’un point de vue financier, les sanctions que certains des requérants risquaient d’encourir avaient, comme noté plus haut (paragraphes 74, 97 et 98 ci-dessus), un caractère infamant, étant susceptibles de porter préjudice à l’honorabilité professionnelle et au crédit des personnes concernées.
123. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que la procédure devant la CONSOB ne satisfaisait pas à toutes les exigences de l’article 6 de la Convention, notamment en ce qui concerne l’égalité des armes entre l’accusation et la défense et la tenue d’une audience publique permettant une confrontation orale.
2. Sur la question de savoir si la CONSOB était un tribunal indépendant et impartial
a) Arguments des parties
i. Les requérants
124. Les requérants allèguent qu’en raison de sa structure et des pouvoirs de son président, la CONSOB n’était pas un « tribunal indépendant et impartial » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.
125. Ils soulignent que la phase d’instruction de leur dossier a été menée par le bureau IT et par la direction des sanctions administratives. Or, le président de la CONSOB est appelé à superviser cette phase avant de présider la commission proprement dite, soit l’organe chargé de prononcer les sanctions. Il n’y aurait donc pas de séparation claire entre phase d’investigation et phase de décision, et cette position dualiste du président ferait naître des doutes objectivement justifiés quant à son impartialité. Il en irait de même pour les autres membres de la commission, qui auraient connaissance des faits uniquement par l’intermédiaire du président et sur la base de la seule version donnée par la direction, à laquelle ne seraient pas jointes les défenses présentées par les inculpés. Enfin, les organes chargés de l’enquête ne seraient pas indépendants par rapport à la haute hiérarchie de la CONSOB.
126. En vertu de la résolution de la CONSOB no 15087 du 21 juin 2005, le président est placé au sommet de la commission : il applique les sanctions, supervise l’enquête préliminaire et autorise l’exercice des pouvoirs d’enquête. Il peut ordonner des inspections ou d’autres actes d’instruction, ce qui empêche de le considérer un juge « tiers » et impartial.
ii. Le Gouvernement
127. Le Gouvernement relève que la CONSOB se compose d’un président et de quatre membres, choisis parmi des personnalités indépendantes ayant des compétences spécifiques et jouissant des qualités morales appropriées. À l’époque des faits, ses membres étaient élus pour cinq ans et leur mandat ne pouvait être renouvelé qu’une seule fois. Pendant leur mandat, ces membres ne pouvaient exercer aucune autre activité professionnelle ou commerciale ni occuper aucune autre fonction publique.
128. La CONSOB est indépendante de tout autre pouvoir et en particulier du pouvoir exécutif. Elle peut disposer de manière autonome de son budget et adopter des résolutions concernant la carrière et les conditions d’emploi de son personnel. L’organe de décision (la commission) est séparé des organes d’enquête (le bureau et la direction).
129. Même s’il est chargé de la supervision des différents bureaux et a certains pouvoirs d’initiative pendant l’enquête (il peut notamment autoriser des inspections et demander d’accomplir des actes d’investigation, tels que l’acquisition de données relatives au trafic téléphonique et la saisie de biens), le président de la CONSOB ne peut jamais interférer avec les investigations concernant une affaire donnée, qui sont menées par le bureau compétent et par la direction. Inversement, le bureau et la direction ne jouent aucun rôle dans l’adoption de la décision finale. Le président de la CONSOB est responsable de la supervision des critères généraux que les bureaux doivent suivre dans l’accomplissement des enquêtes. Il ne peut pas intervenir dans l’évaluation sur le fond des éléments acquis ou conditionner les résultats de l’enquête. Sa fonction est comparable à celle du président d’un tribunal.
130. Le pouvoir d’ouvrir une procédure d’infraction et de formuler les accusations appartient exclusivement au chef de la division compétente, qui agit en pleine indépendance et autonomie de jugement. Quant aux inspections, il s’agit d’actes d’investigation visant à acquérir des informations. Celles-ci sont successivement évaluées par les bureaux compétents. En l’espèce, par ailleurs, le président de la CONSOB n’a ni autorisé des inspections ni demandé l’accomplissement d’actes d’investigation. La décision finale sur une saisie – non ordonnée en l’espèce – appartient à la commission sur avis favorable du parquet émis à la demande du président de la CONSOB. Il s’agit de toute façon d’une mesure provisoire visant à garantir la solvabilité des accusés ou à les priver des biens utilisés pour commettre l’infraction. La décision sur la saisie ne préjuge en rien de la décision sur le fond des accusations et des sanctions. Même dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est admis qu’une décision procédurale qui n’implique aucun jugement quant à la culpabilité ou l’innocence du suspect (telle que, par exemple, une ordonnance de détention provisoire) ne constitue pas une raison de douter subséquemment de l’impartialité du juge qui l’a adoptée.
131. Le Gouvernement note enfin qu’en l’espèce, il n’y avait aucun conflit d’intérêts entre le personnel de la CONSOB, les membres de sa commission et les requérants.
b) Appréciation de la Cour
132. La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie aux termes de laquelle il faut, pour déterminer si un « tribunal » peut passer pour « indépendant », prendre en compte, notamment, le mode de désignation et la durée du mandat de ses membres, l’existence d’une protection contre les pressions extérieures et le point de savoir s’il y a ou non apparence d’indépendance (Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], nos 39343/98, 39651/98, 43147/98 et 46664/99, § 190, CEDH 2003-VI).
133. Eu égard aux modalités et conditions de nomination des membres de la CONSOB, et en l’absence du moindre élément permettant de dire que les garanties contre d’éventuelles pressions extérieures ne sont pas suffisantes et adéquates, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de douter de l’indépendance de la CONSOB par rapport à tout autre pouvoir ou autorité, et en particulier par rapport au pouvoir exécutif. À cet égard, elle fait siennes les observations du Gouvernement quant à l’autonomie de la CONSOB et aux garanties entourant la nomination de ses membres (paragraphes 127 et 128 ci-dessus).
134. La Cour rappelle ensuite les principes généraux concernant les démarches pour évaluer l’impartialité d’un « tribunal », qui sont exposés, entre autres, dans les arrêts suivants : Padovani c. Italie, 26 février 1993, § 20, série A no 257-B ; Thomann c. Suisse, 10 juin 1996, § 30, Recueil des arrêts et décisions 1996-III ; Ferrantelli et Santangelo c. Italie, 7 août 1996, § 58, Recueil 1996-III ; Castillo Algar c. Espagne, 28 octobre 1998, § 45, Recueil 1998-VIII ; Wettstein c. Suisse, no 33958/96, § 44, CEDH 2000 XII ; Morel c. France, no 34130/96, § 42, CEDH 2000-VI ; et Cianetti c. Italie, no 55634/00, § 37, 22 avril 2004.
135. En ce qui concerne l’aspect subjectif de l’impartialité de la CONSOB, la Cour constate que rien n’indique en l’espèce un quelconque préjugé ou parti pris de la part de ses membres. Le fait qu’ils aient pris des décisions défavorables aux requérants ne saurait à lui seul mettre en doute leur impartialité (voir, mutatis mutandis, Previti c. Italie (déc.), no 1845/08, § 53, 12 février 2013). La Cour ne peut donc que présumer l’impartialité personnelle des membres de la CONSOB, y compris de son président.
136. Quant à l’impartialité objective, la Cour note que le règlement de la CONSOB prévoit une certaine séparation entre les organes chargés de l’enquête et l’organe compétent pour décider de l’existence d’une infraction et de l’application des sanctions. Notamment, l’accusation est formulée par le bureau IT, qui accomplit également des investigations, dont les résultats sont résumés dans le rapport de la direction contenant des conclusions et des propositions quant aux sanctions à appliquer. La décision finale quant à l’infliction de ces dernières revient uniquement à la commission.
137. Il n’en demeure pas moins que le bureau IT, la direction et la commission ne sont que des branches du même organe administratif, agissant sous l’autorité et la supervision d’un même président. Aux yeux de la Cour, ceci s’analyse en l’exercice consécutif de fonctions d’enquête et de jugement au sein d’une même institution ; or en matière pénale un tel cumul n’est pas compatible avec l’exigence d’impartialité voulue par l’article 6 § 1 de la Convention (voir, notamment et mutatis mutandis, Piersack c. Belgique, 1er octobre 1982, §§ 30-32, série A no 53, et De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, §§ 24-30, série A no 86, où la Cour a conclu à un manque d’impartialité objective du « tribunal » en raison, dans la première de ces affaires, du fait qu’une cour d’assises était présidée par un conseiller qui, auparavant, avait dirigé la section du parquet de Bruxelles saisie du cas de l’intéressé ; et, dans la seconde, de l’exercice successif des fonctions de juge d’instruction et de juge du fond par un même magistrat dans une même cause).
3. Sur la question de savoir si les requérants ont eu accès à un tribunal doté de la plénitude de juridiction
138. Les constats qui précèdent, relatifs au manque d’impartialité objective de la CONSOB et à la non-conformité de la procédure devant elle avec les principes du procès équitable ne suffisent pourtant pas pour conclure à la violation de l’article 6 en l’espèce. À cet égard, la Cour observe que les sanctions dont les requérants se plaignent n’ont pas été infligées par un juge à l’issue d’une procédure judiciaire contradictoire, mais par une autorité administrative, la CONSOB. Si confier à de telles autorités la tâche de poursuivre et de réprimer les contraventions n’est pas incompatible avec la Convention, il faut souligner cependant que les requérants doivent pouvoir saisir de toute décision ainsi prise à leur encontre un tribunal offrant les garanties de l’article 6 (Kadubec c. Slovaquie, 2 septembre 1998, § 57, Recueil 1998-VI ; Čanády c. Slovaquie, no 53371/99, § 31, 16 novembre 2004 ; et Menarini Diagnostics S.r.l., précité, § 58).
139. Le respect de l’article 6 de la Convention n’exclut donc pas que dans une procédure de nature administrative, une « peine » soit imposée d’abord par une autorité administrative. Il suppose cependant que la décision d’une autorité administrative ne remplissant pas elle-même les conditions de l’article 6 subisse le contrôle ultérieur d’un organe judiciaire de pleine juridiction (Schmautzer, Umlauft, Gradinger, Pramstaller, Palaoro et Pfarrmeier c. Autriche, arrêts du 23 octobre 1995, respectivement §§ 34, 37, 42 et 39, 41 et 38, série A nos 328 A-C et 329 A C). Parmi les caractéristiques d’un organe judiciaire de pleine juridiction figure le pouvoir de réformer en tous points, en fait comme en droit, la décision entreprise, rendue par l’organe inférieur. Il doit notamment avoir compétence pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi (Chevrol c. France, no 49636/99, § 77, CEDH 2003-III ; Silvester’s Horeca Service c. Belgique, nº 47650/99, § 27, 4 mars 2004 ; et Menarini Diagnostics S.r.l., précité, § 59).
140. En l’espèce, les requérants ont eu la possibilité, dont ils se sont prévalus, de contester les sanctions infligées par la CONSOB devant la cour d’appel de Turin et de se pourvoir en cassation contre les arrêts rendus par cette dernière. Il reste à établir si ces deux juridictions étaient des « organes judiciaires de pleine juridiction » au sens de la jurisprudence de la Cour.
a) Arguments des parties
i. Les requérants
141. Selon les requérants, les procédures ultérieures devant la cour d’appel de Turin et la Cour de cassation n’ont pas remédié aux défaillances de la procédure devant la CONSOB. Même si la cour d’appel peut être considérée un organe de pleine juridiction, il reste qu’elle a tenu ses audiences de manière non publique. Or, une dérogation au principe de la publicité des audiences ne saurait se justifier que dans des circonstances exceptionnelles (voir, notamment, Vernes c. France, no 30183/06, § 30, 20 janvier 2011).
142. Les requérants affirment notamment que la procédure devant la cour d’appel n’était pas une procédure ordinaire, mais une procédure spéciale où l’audience a eu lieu en chambre du conseil. Pour étayer leur affirmation, ils ont produit des déclarations signées par le directeur administratif du greffe de la première section civile de la cour d’appel de Turin certifiant que les audiences de la procédure les concernant se sont tenues en chambre du conseil. Lors de ces audiences, seuls les conseils des inculpés étaient présents ; les requérants n’ont pas reçu de convocation, et la cour d’appel n’a interrogé ni les inculpés ni aucun témoin. Elle n’aurait effectué aucune instruction, et se serait bornée à entériner les éléments recueillis par la CONSOB. Il est vrai que le Gouvernement a produit des déclarations du président de la première section de la cour d’appel affirmant que les audiences en question ont en réalité bien été publiques (paragraphe 145 ci-après). Il n’en demeure pas moins que ces déclarations ne sauraient contredire le contenu d’actes publics, tels que les arrêts rendus par la cour d’appel, qui indiquent que les parties ont été convoquées en chambre du conseil et qui font foi jusqu’à preuve de faux. Or, le Gouvernement n’a pas entamé une procédure pour faux et de toute manière le président de la première section de la cour d’appel s’est borné à relater le contenu d’affirmations d’autrui sans attester aucun fait dont il aurait eu une connaissance directe.
143. Il est vrai qu’une audience publique a eu lieu devant la Cour de cassation. Cependant, cette dernière n’est pas un organe de pleine juridiction, car elle ne connaît pas du fond de l’affaire et n’est pas appelée à juger du bien-fondé de l’accusation ou de la pertinence et de la force des éléments de preuve. Elle a donc rejeté tout argument des requérants visant à contester l’appréciation des preuves faite par la CONSOB ou par la cour d’appel.
ii. Le Gouvernement
144. Le Gouvernement relève que les requérants ont eu accès à une procédure orale et publique devant la cour d’appel de Turin, qui a réexaminé sur le fond toutes les preuves et les informations recueillies par la CONSOB quant aux circonstances particulières de la conduite reprochée, ce qui lui a permis de vérifier la proportionnalité des sanctions. La cour d’appel avait des pouvoirs très étendus en matière d’administration des preuves, même d’office, et pouvait annuler ou modifier la décision de la CONSOB. Les requérants auraient pu solliciter l’audition de témoins ou bien demander d’être entendus en personne ; or, ils n’ont présenté aucune demande en ce sens. À l’issue de la procédure judiciaire, la cour d’appel a modifié l’évaluation de la CONSOB, réduisant les sanctions infligées pour trois des cinq requérants.
145. Le Gouvernement soutient que l’affirmation des requérants selon laquelle il n’y aurait pas eu d’audience publique devant la cour d’appel de Turin est fausse. En application de l’article 23 de la loi no 689 de 1981, toutes les audiences tenues devant cette juridiction étaient ouvertes au public. Quant aux déclarations signées par le directeur administratif du greffe de la première section de la cour d’appel, produites par les requérants (paragraphe 142 ci-dessus), le Gouvernement soutient qu’elles ne représentent pas la réalité des faits. Pour les contredire, il produit cinq déclarations signées par le président de la première section de la cour d’appel de Turin et par le directeur administratif de la même section précisant que, dans les cinq procédures concernant les requérants et ayant pour objet la contestation des sanctions infligées par la CONSOB, seules les audiences portant sur les mesures d’urgence (sub procedimento cautelare) ont eu lieu en chambre du conseil, toutes les autres audiences ayant été publiques. Dans ces déclarations, datées du 6 septembre 2013, le président de la première section de la cour d’appel indique qu’à l’époque des faits il n’était pas affecté à cet organe (il a pris ses fonctions le 1er mars 2013), mais qu’il a pu reconstituer le déroulement des faits en examinant les registres et les dossiers et sur la base d’informations directement fournies par le personnel du greffe et par les magistrats qui s’étaient occupés des affaires en question. En particulier, les affaires des requérants avaient été inscrites au rôle de la juridiction non contentieuse (registro volontaria giurisdizione). Ensuite, la loi no 62 du 18 avril 2005 avait indiqué que les procédures relatives à l’article 187 du décret législatif no 58 de 1998 devaient avoir lieu dans les formes prévues par l’article 23 de la loi no 689 de 1981 (qui ne prévoit pas la tenue d’une audience en chambre du conseil). Même si les affaires des requérants étaient restées inscrites au rôle de la juridiction non contentieuse, la procédure suivie a été celle voulue par la loi no 62 de 2005.
146. Se fondant sur ces déclarations, le Gouvernement affirme que le 6 mars 2007, les requérants ont demandé la suspension de l’exécution de la décision de la CONSOB (article 187 septies § 5 du décret législatif no 58 de 1998). Dans le cadre de cette sous-procédure pour l’application de mesures d’urgence, une audience a eu lieu le 28 mars 2007 ; elle s’est tenue en chambre du conseil comme prévu par les articles 283 et 351 du code de procédure civile. Ensuite, une audience sur le fond a eu lieu le 11 juillet 2007 ; conformément à l’article 23 de la loi no 689 de 1981, cette audience a été publique. Par ailleurs, deux des arrêts rendus par la cour d’appel (notamment, ceux à l’encontre de M. Marrone et de la société Giovanni Agnelli S.a.s.) font référence à « l’audience publique » fixée au 11 juillet 2007. Les audiences suivantes portant sur le fond des affaires (à savoir, celles des 7 novembre et 5 décembre 2007) ont été elles aussi publiques.
147. Le Gouvernement souligne également que les requérants ont eu le loisir de se pourvoir en cassation, et que l’affaire a alors été déférée aux sections réunies. Devant ces dernières, il y a eu une procédure orale et publique pleinement respectueuse des droits de la défense, et qui portait tant sur l’interprétation et l’application de la loi matérielle ou procédurale (errores in iudicando et in procedendo) que sur la cohérence et la suffisance des motifs avancés par la cour d’appel. Le Gouvernement se réfère, en particulier, à l’affaire Menarini Diagnostics S.r.l., arrêt précité, où la Cour a conclu à la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention en observant que la sanction administrative litigieuse avait bien fait l’objet, de la part du tribunal administratif et du Conseil d’État, d’un contrôle de pleine juridiction. De l’avis du Gouvernement, la même conclusion devrait s’imposer a fortiori en l’espèce, où les pouvoirs de la cour d’appel étaient plus étendus que ceux des tribunaux administratifs et du Conseil d’État.
b) Appréciation de la Cour
148. La Cour note tout d’abord qu’en l’espèce, rien ne permet de douter de l’indépendance et de l’impartialité de la cour d’appel de Turin. Les requérants ne le contestent d’ailleurs pas.
149. La Cour observe de surcroît que la cour d’appel était compétente pour juger de l’existence, en fait comme en droit, de l’infraction définie à l’article 187 ter du décret législatif no 58 de 1998, et avait le pouvoir d’annuler la décision de la CONSOB. Elle était également appelée à apprécier la proportionnalité des sanctions infligées par rapport à la gravité du comportement reproché. De fait, elle a d’ailleurs réduit le montant des amendes et la durée de l’interdiction prononcées pour certains des requérants (paragraphes 30 et 31 ci-dessus) et s’est penchée sur leurs différentes allégations d’ordre factuel ou juridique (paragraphes 32 36 ci dessus). Sa compétence n’était donc pas limitée à un simple contrôle de légalité.
150. Il est vrai que les requérants se plaignent du fait que la cour d’appel n’a pas interrogé de témoins (paragraphe 142 ci-dessus). Cependant, ils n’indiquent aucune règle de procédure qui aurait empêché un tel interrogatoire. De plus, la demande d’audition des témoins formulée par M. Grande Stevens dans son mémoire du 25 septembre 2007 n’indiquait ni les noms des personnes dont l’intéressé souhaitait la convocation ni les circonstances sur lesquelles celles-ci auraient dû témoigner. Cette demande avait en outre été formulée de manière purement éventuelle, étant à examiner uniquement dans le cas où la cour d’appel aurait considéré insuffisants ou non utilisables les documents déjà versés au dossier. Il en va de même pour la demande formulée par M. Marrone, qui prospectait la possibilité d’auditionner les témoins dont il citait les déclarations seulement « si nécessaire » (paragraphe 29 ci-dessus). En tout état de cause, devant la Cour les requérants n’ont pas indiqué avec précision les témoins dont l’audition aurait été refusée par la cour d’appel et les raisons pour lesquelles leur témoignage aurait été décisif pour l’issue de leur affaire. Ils n’ont donc pas étayé leur grief tiré de l’article 6 § 3 d) de la Convention.
151. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que la cour d’appel de Turin était bien un « organe de pleine juridiction » au sens de sa jurisprudence (voir, mutatis mutandis, Menarini Diagnostics S.r.l., précité, §§ 60-67). Les requérants eux-mêmes ne semblent pas le contester (paragraphe 141 ci-dessus).
152. Il reste à déterminer si les audiences sur le fond tenues devant la cour d’appel de Turin ont été publiques, question de fait sur laquelle les affirmations des parties divergent (paragraphes 142 et 145-146 ci-dessus). À cet égard, la Cour ne peut que rappeler ses conclusions quant à la nécessité, en l’espèce, d’une audience publique (paragraphe 122 ci-dessus).
153. La Cour note que les parties ont produit des documents contradictoires quant à la manière dont les audiences litigieuses se seraient déroulées ; selon les déclarations écrites du directeur administratif du greffe de la cour d’appel de Turin, produites par les requérants, ces audiences se seraient tenues en chambre du conseil, alors que selon les déclarations écrites du président de la cour d’appel, produites par le Gouvernement, seules les audiences portant sur les mesures d’urgence auraient eu lieu en chambre du conseil, toutes les autres audiences ayant été publiques. La Cour n’est guère en mesure de dire laquelle des deux versions est vraie. Quoi qu’il en soit, face à ces deux versions, toutes deux plausibles et provenant de sources qualifiées, mais opposées, la Cour estime qu’il y a lieu de s’en tenir au contenu des actes officiels de la procédure. Or, comme les requérants l’ont à juste titre souligné (paragraphe 142 ci-dessus), les arrêts rendus par la cour d’appel indiquent que celle-ci avait siégé en chambre du conseil ou que les parties avaient été convoquées en chambre du conseil (paragraphe 30 in fine ci-dessus).
154. Sur la foi de ces mentions, la Cour parvient dès lors à la conclusion qu’aucune audience publique n’a eu lieu devant la cour d’appel de Turin.
155. Il est vrai qu’une audience publique s’est tenue devant la Cour de cassation. Cependant, cette dernière n’était pas compétente pour connaître du fond de l’affaire, établir les faits et apprécier les éléments de preuve ; le Gouvernement ne le conteste d’ailleurs pas. Elle ne pouvait donc être regardée comme un organe de pleine juridiction au sens de la jurisprudence de la Cour.
4. Sur les autres allégations des requérants
156. Les requérants affirment également que les communiqués de presse du 24 août 2005 contenaient des informations véridiques et que leur condamnation en dépit des preuves à décharge contenues dans le dossier a été le résultat d’une « présomption de culpabilité » à leur encontre. De leur avis, ils n’avaient aucune obligation de relater dans ces communiqués de simples projets ou des accords hypothétiques non encore parfaits. Du reste, dans les instructions publiées par la CONSOB, il était précisé que les informations pouvant être diffusées au public devaient être liées à des circonstances réelles ou à un événement certain, et non à de simples hypothèses sur des actions futures et éventuelles, qui n’avaient pas d’intérêt pour les marchés. Or, à la date de la diffusion des communiqués de presse, aucune initiative concrète n’avait été entreprise par les sociétés requérantes par rapport à l’échéance du prêt convertible. À cette époque, l’hypothèse envisagée était incertaine car elle restait subordonnée à l’approbation de Merrill Lynch International Ltd et à l’éventuelle absence d’obligation de lancer une OPA. Un fonctionnaire de la CONSOB avait participé à la rédaction d’un des communiqués, et le texte de celui-ci avait reçu l’accord préalable de la CONSOB.
157. En dépit de cela, estiment les requérants, la CONSOB aurait formulé ses accusations en partant de la présomption arbitraire que l’accord modificatif du contrat d’equity swap avait été conclu avant le 24 août 2005, et ce malgré l’absence de toute preuve écrite ou orale corroborant cette présomption. Selon les requérants, leur condamnation a été prononcée sans aucune preuve en ce sens.
158. La Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V), et que c’est en principe aux juridictions nationales qu’il revient d’apprécier les faits et d’interpréter et appliquer le droit interne (Pacifico c. Italie (déc.), no 17995/08, § 62, 20 novembre 2012). Or, la Cour a examiné les décisions internes critiquées par les requérants sans déceler de signes d’arbitraire propres à révéler un déni de justice ou un abus manifeste (voir, a contrario, De Moor c. Belgique, 23 juin 1994, § 55 in fine, série A no 292 A, et Barać et autres c. Monténégro, no 47974/06, § 32, 13 décembre 2011).
159. La Cour rappelle également que le principe de la présomption d’innocence exige, entre autres, qu’en remplissant leurs fonctions les membres du tribunal ne partent pas de l’idée préconçue que le prévenu a commis l’acte incriminé ; la charge de la preuve pèse sur l’accusation et le doute profite à l’accusé. En outre, il incombe à l’autorité de poursuite d’indiquer à l’intéressé de quelles charges il fera l’objet – afin de lui fournir l’occasion de préparer et de présenter sa défense en conséquence – et d’offrir des preuves suffisantes pour fonder une déclaration de culpabilité (voir, notamment, Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 77, série A no 146 ; John Murray c. Royaume-Uni, 8 février 1996, § 54, Recueil 1996-I ; et Telfner c. Autriche, no 33501/96, § 15, 20 mars 2001).
160. En l’espèce la condamnation des intéressés a été prononcée sur la base d’un faisceau d’indices jugés précis, graves et concordants produits par le bureau IT, et qui donnaient à penser qu’à l’époque de la diffusion des communiqués de presse du 24 août 2005, l’accord modifiant l’equity swap avait été conclu ou était en passe de l’être. Dans ces circonstances, aucune violation du principe de la présomption d’innocence ne saurait être décelée (voir, mutatis mutandis, Previti c. Italie (déc.), no 45291/06, § 250, 8 décembre 2009).
6. Conclusion
161. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que, même si la procédure devant la CONSOB n’a pas satisfait aux exigences d’équité et d’impartialité objective voulues par l’article 6 de la Convention, les requérants ont bénéficié du contrôle ultérieur d’un organe indépendant et impartial de pleine juridiction, en l’occurrence la cour d’appel de Turin. Cependant, cette dernière n’a pas tenu d’audience publique, ce qui, en l’espèce, a constitué une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 3 a) ET c) DE LA CONVENTION
162. Invoquant l’article 6 § 3 a) et c) de la Convention, M. Grande Stevens allègue qu’il y a eu une mutation à son insu de l’accusation portée contre lui.
163. Le Gouvernement conteste cette thèse.
164. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable.
A. Arguments des parties
1. M. Grande Stevens
165. Rappelant qu’il avait dans un premier temps été inculpé et condamné par la CONSOB en tant qu’administrateur d’Exor, et que la cour d’appel de Turin a ensuite reconnu qu’il ne possédait pas cette qualité (paragraphe 36 ci-dessus), M. Grande Stevens se plaint que la cour d’appel ait néanmoins estimé qu’il pouvait tout de même être puni en raison de l’avis qu’il avait émis en tant qu’avocat à la demande des sociétés requérantes. Il y aurait donc eu une mutation de l’accusation sans que M. Grande Stevens ait la possibilité de se défendre par rapport au nouveau « fait » retenu par la cour d’appel comme élément matériel de l’infraction.
2. Le Gouvernement
166. Le Gouvernement observe que devant la CONSOB, M. Grande Stevens a été accusé d’avoir participé à la décision qui a conduit à la rédaction des communiqués de presse. La mention selon laquelle il était le directeur d’Exor servait uniquement à indiquer qu’il faisait partie du haut management de la société et que, dès lors, son comportement pouvait être imputé à celle-ci. C’est donc à bon droit que la cour d’appel de Turin a estimé que cette mention erronée était dépourvue d’incidence sur la régularité de la sanction, en relevant que la qualité attribuée à M. Grande Stevens était sans importance du point de vue légal dans la mesure où l’infraction qui lui était reprochée pouvait être commise par « quiconque ». La cour d’appel de Turin n’aurait donc pas transformé l’accusation à son encontre.
B. Appréciation de la Cour
167. La Cour rappelle que les dispositions de l’article 6 § 3 a) de la Convention traduisent la nécessité de mettre un soin extrême à notifier l’« accusation » à l’intéressé. L’acte d’accusation joue un rôle déterminant dans les poursuites pénales : à compter de sa signification, la personne mise en cause est officiellement avisée par écrit de la base juridique et factuelle des reproches formulés contre elle (Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, § 79, série A no 168). Par ailleurs, l’article 6 § 3 a) reconnaît à l’accusé le droit d’être informé non seulement de la cause de l’accusation, c’est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l’accusation, mais aussi, d’une manière détaillée, de la qualification juridique donnée à ces faits (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 51, CEDH 1999-II).
168. La portée de cette disposition doit notamment s’apprécier à la lumière du droit plus général à un procès équitable que garantit le paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention (Sadak et autres c. Turquie (no 1), nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 49, CEDH 2001 VIII). La Cour considère qu’en matière pénale une notification précise et complète à l’accusé des charges pesant contre lui – y compris la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir à son encontre – est une condition essentielle de l’équité de la procédure (Pélissier et Sassi, précité, § 52).
169. Il existe par ailleurs un lien entre les alinéas a) et b) de l’article 6 § 3 et le droit à être informé de la nature et de la cause de l’accusation doit être envisagé à la lumière du droit pour l’accusé de préparer sa défense (Pélissier et Sassi, précité, § 54).
170. En l’espèce, la Cour relève que les doléances de M. Grande Stevens tiennent au fait que la CONSOB avait indiqué qu’il avait agi en sa qualité d’administrateur d’Exor et que la cour d’appel de Turin, tout en admettant qu’il ne possédait pas la qualité en question, a néanmoins confirmé sa condamnation (paragraphes 29 et 36 ci-dessus).
171. La Cour note que la qualité d’administrateur d’une société cotée en bourse ne figure pas parmi les éléments constitutifs de l’infraction reprochée à M. Grande Stevens, l’article 187 ter du décret législatif no 58 de 1998 punissant « toute personne » qui diffuse des informations fausses ou trompeuses de nature à fournir des indications fausses ou trompeuses à propos d’instruments financiers (paragraphe 20 ci-dessus). La cour d’appel de Turin l’a souligné à juste titre, en estimant que la question à trancher n’était pas celle de savoir si l’intéressé était ou non l’un des administrateurs d’Exor, mais de déterminer s’il avait participé au processus décisionnel ayant amené à la publication du communiqué de presse litigieux (paragraphe 36 ci-dessus).
172. Il s’ensuit que la qualité d’administrateur d’Exor ne faisait pas partie de l’« accusation » notifiée à M. Grande Stevens. Elle n’était pas non plus un « élément intrinsèque de l’accusation initiale » que l’accusé aurait dû connaître dès le début de la procédure (voir, a contrario, De Salvador Torres c. Espagne, 24 octobre 1996, § 33, Recueil 1996-V).
173. Par ailleurs, dans la mesure où l’on pourrait estimer que la qualité d’administrateur d’Exor était l’un des éléments utilisés par les autorités internes afin d’apprécier si M. Grande Stevens s’était rendu coupable de l’infraction reprochée, il convient d’observer que l’intéressé a eu connaissance en temps utile du fait qu’une telle qualité lui avait été attribuée, et a pu présenter des arguments factuels et juridiques sur ce point tant devant la CONSOB que devant la cour d’appel (paragraphe 29 ci dessus ; voir, mutatis mutandis, D.C. c. Italie (déc.), no 55990/00, 28 février 2002, et Dallos c. Hongrie, no 29082/95, §§ 49-53, 1er mars 2001). Et cette dernière a finalement reconnu que M. Grande Stevens ne possédait pas la qualité en question (paragraphe 36 ci-dessus).
174. Dès lors, la Cour ne constate aucune atteinte au droit, garanti au requérant par l’article 6 § 3 a) et b) de la Convention, d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.
175. Enfin, dans la mesure où M. Grande Stevens invoque l’alinéa c) du troisième paragraphe de l’article 6, la Cour ne voit pas en quoi l’intéressé aurait été privé de son droit à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
176. Les requérants se plaignent d’une violation de leur droit au respect de leurs biens, tel que garanti par l’article 1 du Protocole no 1.
Cette disposition est ainsi libellée :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
177. Le Gouvernement conteste la thèse des requérants.
178. La Cour relève que ce grief est lié à ceux examinés ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable.
A. Arguments des parties
1. Les requérants
179. Les requérants considèrent que les violations de la « légalité conventionnelle » qu’ils ont dénoncées sous l’angle de l’article 6 de la Convention ont affecté la légalité des sanctions qui leur ont été infligées, et donc des mesures ayant porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens. Ils rappellent que la jurisprudence de la Cour connaît de nombreux exemples montrant qu’une violation de l’article 1 du Protocole no 1 peut découler de la violation d’autres dispositions de la Convention (voir, notamment, Luordo c. Italie, no 32190/96, 17 juillet 2003 ; Sud Fondi S.r.l. et autres c. Italie, no 75909/01, 20 janvier 2009 ; et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, 7 juin 2012).
180. Les sanctions litigieuses n’ayant pas une base légale suffisante, il y aurait eu de surcroît rupture du juste équilibre devant être assuré en matière de réglementation de l’usage des biens. À cet égard, les requérants observent que selon les instructions données par la CONSOB elle-même, il n’y avait pas d’obligation d’informer le public au sujet d’accords hypothétiques non encore parfaits.
2. Le Gouvernement
181. Le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas été punis pour une omission et que les sanctions infligées étaient prévues par une loi – à savoir, par l’article 187 ter du décret législatif no 58 de 1998 – accessible et d’application prévisible. Les requérants, des opérateurs économiques professionnels, avaient pleine connaissance de la nature fausse et trompeuse des communiqués de presse incriminés ; il ne serait pas raisonnable de penser qu’ils pouvaient ignorer les initiatives prises pour permettre à Exor de rester l’actionnaire ayant le contrôle de FIAT. En plus, ces sanctions étaient proportionnées à la gravité de l’infraction, ont maintenu un juste équilibre entre l’intérêt public et l’intérêt privé, et ont été infligées à l’issue d’une longue procédure administrative et judiciaire offrant des garanties suffisantes contre l’arbitraire. La CONSOB et les juridictions judiciaires ont attentivement pris en compte la nature de la conduite incriminée, le préjudice provoqué et les gains obtenus, ainsi que la position, le degré de participation et les intentions des requérants.
182. Le Gouvernement souligne que le comportement des requérants a porté une atteinte sérieuse à l’intégrité des marchés financiers et à la confiance du public dans la sécurité des transactions. De plus, l’infraction a été commise dans le cadre d’une opération financière extraordinaire et de très grande ampleur, qui a coûté plus de 500 000 000 EUR et qui concernait le contrôle de l’un des plus grands constructeurs automobiles du monde.
B. Appréciation de la Cour
1. Sur l’existence d’une ingérence, et sur la norme applicable
183. La Cour observe que les requérants ont été condamnés par la CONSOB et la cour d’appel de Turin au paiement de lourdes amendes, allant de 500 000 à 3 000 000 EUR (paragraphes 25 et 30 ci-dessus), ce qui s’analyse en une ingérence dans le droit des intéressés au respect de leurs biens. Ceci n’est d’ailleurs pas contesté par le Gouvernement.
184. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes : la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la subordonne à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États contractants le pouvoir de réglementer l’usage des biens, conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes (voir, entre autres, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, § 78, Recueil 1997-VII).
185. La Cour considère que les amendes infligées aux requérants relèvent du deuxième alinéa de l’article 1, et notamment du pouvoir de l’État de règlementer l’usage des biens pour assurer le paiement des amendes.
2. Sur la légalité de l’ingérence
186. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale (Varesi et autres c. Italie (déc.), no 49407/08, § 36, 12 mars 2013) : la seconde phrase du premier alinéa de cet article n’autorise une privation de propriété que « dans les conditions prévues par la loi » ; le second alinéa reconnaît aux États le droit de réglementer l’usage des biens en mettant en vigueur des « lois » (OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos c. Russie, no 14902/04, § 559, 20 septembre 2011). De plus, la prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, et Capital Bank AD c. Bulgarie, no 49429/99, § 133, ECHR 2005 XII (extraits)).
187. Pour répondre à cette exigence de légalité, le droit interne doit offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires de la puissance publique au droit au respect des biens (Capital Bank AD, précité, § 134 ; Zlínsat, spol. s r.o. c. Bulgarie, no 57785/00, § 98, 15 juin 2006 ; Družstevní Záložna Pria et autres c. République tchèque, no 72034/01, § 89, 31 juillet 2008 ; et Forminster Enterprises Limited c. République tchèque, no 38238/04, § 69, 9 octobre 2008).
188. Nonobstant le silence de l’article 1 du Protocole no 1 en matière d’exigences procédurales, les procédures applicables en l’espèce doivent offrir à la personne concernée une occasion adéquate d’exposer sa cause aux autorités compétentes afin de contester effectivement les mesures portant atteinte aux droits garantis par cette disposition (Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 96, CEDH 2002 VII ; Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007-I ; J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd c. Royaume-Uni [GC], no 44302/02, § 57, CEDH 2007-III ; Ukraine Tyumen c. Ukraine, no 22603/02, § 51, 22 novembre 2007 ; Zehentner c. Autriche, no 20082/02, § 75, 16 juillet 2009 ; et Shesti Mai Engineering OOD et autres c. Bulgarie, no 17854/04, § 79, 20 septembre 2011 ; voir également, mutatis mutandis, Al Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, § 123, 20 juin 2002). Pour s’assurer du respect de cette condition, il y a lieu de considérer les procédures applicables d’un point de vue général (voir Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV, et Družstevní Záložna Pria et autres, précité, § 89).
189. La Cour relève que les parties s’accordent à reconnaître que les amendes infligées aux requérants avaient une base légale suffisamment claire et accessible en droit italien, à savoir l’article 187 ter du décret législatif no 58 du 24 février 1998 (paragraphe 20 ci-dessus). Cette disposition punit, entre autres, toute personne qui diffuse des informations fausses ou trompeuses à propos d’instruments financiers. Or, selon les autorités internes, les requérants ont eu un comportement de cette nature à travers les communiqués de presse décrits aux paragraphes 13 et 14 ci dessus.
190. La Cour note de surcroît que les amendes en question ont été infligées par la CONSOB à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les requérants ont pu présenter leurs défenses. Même si la procédure devant la CONSOB n’a pas satisfait à toutes les exigences de l’article 6 de la Convention, comme noté plus haut (paragraphe
151 ci-dessus), les requérants ont ensuite disposé d’un accès à un organe judiciaire de pleine juridiction, en l’occurrence la cour d’appel de Turin, compétente pour examiner toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le sort de leur cause. De plus, ils ont eu le loisir de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la cour d’appel (paragraphe 37 ci-dessus), et ont ainsi disposé d’un contrôle supplémentaire de légalité.
191. Dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que les requérants n’ont pas disposé de garanties procédurales adéquates contre l’arbitraire ou qu’ils n’ont pas eu la possibilité de contester les mesures ayant affecté leur droit au respect de leurs biens.
192. Il est vrai que la Cour vient de conclure à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention à raison du fait que les audiences devant la cour d’appel de Turin n’ont pas été publiques (paragraphe 161 ci-dessus). Cependant, cette circonstance ne saurait, à elle seule, affecter la légalité des mesures litigieuses ou être constitutive d’un manquement aux obligations positives de l’État découlant de l’article 1 du Protocole no 1.
193. Il reste à déterminer si l’ingérence était conforme à l’intérêt général et proportionnée aux buts légitimes poursuivis.
3. Sur la question de savoir si l’ingérence était conforme à l’intérêt général
194. La Cour observe que l’interdiction de diffuser des informations fausses ou trompeuses à propos d’instruments financiers vise à garantir l’intégrité des marchés financiers et à maintenir la confiance du public dans la sécurité des transactions.
195. Il ne fait pas de doutes pour la Cour qu’il s’agit là d’un but d’intérêt général. La Cour est consciente de l’importance que revêt pour les États membres la lutte contre les abus de marché et observe que des normes communautaires (à savoir la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 – paragraphe 60 ci-dessus) visent à mettre en place des dispositifs efficaces contre les opérations d’initiés et les manipulations de marché.
4. Sur la proportionnalité de l’ingérence
196. Il reste à établir si les autorités ont en l’espèce ménagé un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi, et donc un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la collectivité et celles de la protection des droits fondamentaux de l’individu (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I, et Air Canada c. Royaume-Uni, 5 mai 1995, § 36, série A no 316-A). Ce juste équilibre est rompu si la personne concernée doit supporter une charge excessive et exorbitante (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, §§ 69-74, série A no 52, et Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, § 57, 31 mai 2011).
197. En l’espèce, faisant usage de leur droit d’établir les faits, les autorités internes ont estimé que le 24 août 2005, date des communiqués de presse incriminés, le projet visant à une renégociation du contrat d’equity swap avec Merrill Lynch International Ltd existait et était en cours d’exécution, et que les requérants ont sciemment omis de mentionner cette circonstance, donnant par là une fausse représentation de la situation de l’époque (paragraphes 27 et 35 ci-dessus).
198. La Cour observe que par la conclusion de l’accord modifiant le contrat d’equity swap, OMISSIS a maintenu sa participation de 30 % dans le capital de FIAT (paragraphe 19 ci-dessus), l’un de plus importants constructeurs d’automobiles du monde. Ainsi, la perspective d’une acquisition de 28 % du capital social par des banques a été écartée, et avec elle toutes les conséquences qu’une telle acquisition aurait pu avoir sur le contrôle de FIAT (paragraphe 7 ci-dessus). Aux yeux de la Cour, il s’agissait de questions revêtant, à l’époque, un intérêt primordial pour les investisseurs, et la circonstance que des informations fausses ou trompeuses aient été diffusées à cet égard présentait une gravité indéniable.
199. Dès lors, les amendes infligées aux requérants, bien que sévères, n’apparaissent pas disproportionnées par rapport à la conduite qui leur a été reprochée. À cet égard, la Cour observe que dans la fixation du montant des sanctions, la CONSOB a pris en considération la position occupée par les personnes concernées et l’existence d’un dol (paragraphe 27 ci-dessus) et que la cour d’appel a réduit les amendes infligées à trois des requérants (paragraphe 30 ci-dessus). Dès lors, on ne saurait considérer que les autorités internes ont appliqué les sanctions sans tenir compte des circonstances particulières de l’espèce ou que les requérants ont été contraints de supporter une charge excessive et exorbitante.
5. Conclusion
200. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que les sanctions infligées aux requérants étaient « légales » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 et qu’elles s’analysaient en des mesures nécessaires pour assurer le paiement des amendes.
201. Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
V. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 4 DU PROTOCOLE No 7
202. Les requérants s’estiment victimes d’une violation du principe ne bis in idem, tel que garanti par l’article 4 du Protocole no 7.
Cette disposition se lit ainsi :
« 1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.
2. Les dispositions du paragraphe précédent n’empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l’État concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu.
3. Aucune dérogation n’est autorisée au présent article au titre de l’article 15 de la Convention. »
203. Le Gouvernement conteste cette thèse.
A. Sur la recevabilité
1. La réserve de l’Italie relative à l’article 4 du Protocole no 7
204. Le Gouvernement note que l’Italie a fait une déclaration selon laquelle les articles 2 à 4 du Protocole no 7 ne s’appliquent qu’aux infractions, aux procédures et aux décisions qualifiées de pénales par la loi italienne. Or, la loi italienne ne qualifie pas de pénales les infractions sanctionnées par la CONSOB. De plus, la déclaration de l’Italie serait similaire à celles faites par d’autres États (notamment, l’Allemagne, la France et le Portugal).
205. Les requérants rétorquent que l’article 4 du Protocole no 7, auquel aucune dérogation ne peut être faite au sens de l’article 15 de la Convention, concerne un droit relevant de l’ordre public européen. Selon eux, la déclaration faite par l’Italie lors du dépôt de l’instrument de ratification du Protocole no 7 n’aurait pas la portée d’une réserve au sens de l’article 57 de la Convention, qui n’autorise pas les réserves de caractère général. De plus, la déclaration litigieuse ne se rattache pas à « une loi » en vigueur au moment de sa formulation et ne renferme pas un « bref exposé » de cette loi. La déclaration en question serait donc sans incidence quant aux obligations assumées par l’Italie.
206. La Cour observe que le Gouvernement allègue avoir émis une réserve quant à l’application des articles 2 à 4 du Protocole no 7 (paragraphe 204 ci-dessus). Indépendamment de la question de l’applicabilité de cette réserve, la Cour doit examiner sa validité ; en d’autres termes, elle doit déterminer si la réserve satisfait aux exigences de l’article 57 de la Convention (Eisenstecken c. Autriche, no 29477/95, § 28, CEDH 2000-X).
Cette disposition est ainsi libellée :
« 1. Tout État peut, au moment de la signature de la (...) Convention ou du dépôt de son instrument de ratification, formuler une réserve au sujet d’une disposition particulière de la Convention, dans la mesure où une loi alors en vigueur sur son territoire n’est pas conforme à cette disposition. Les réserves de caractère général ne sont pas autorisées aux termes du présent article.
2. Toute réserve émise conformément au présent article comporte un bref exposé de la loi en cause. »
207. La Cour rappelle que, pour être valable, une réserve doit répondre aux conditions suivantes : 1) elle doit être faite au moment où la Convention ou ses Protocoles sont signés ou ratifiés ; 2) elle doit porter sur des lois déterminées en vigueur à l’époque de la ratification ; 3) elle ne doit pas revêtir un caractère général ; 4) elle doit comporter un bref exposé de la loi visée (Põder et autres c. Estonie (déc.), no 67723/01, CEDH 2005 VIII, et Liep�jnieks c. Lettonie (déc.), no 37586/06, § 45, 2 novembre 2010).
208. La Cour a eu l’occasion de préciser que l’article 57 § 1 de la Convention exige de la part des États contractants « précision et clarté », et qu’en leur demandant de soumettre un bref exposé de la loi en cause, cette disposition n’expose pas une « simple exigence de forme » mais édicte une « condition de fond » qui constitue « à la fois un élément de preuve et un facteur de sécurité juridique » (Belilos c. Suisse, 29 avril 1988, §§ 55 et 59, série A no 132 ; Weber c. Suisse, 22 mai 1990, § 38, série A no 177 ; et Eisenstecken, précité, § 24).
209. Par « réserve de caractère général », l’article 57 entend notamment une réserve rédigée en des termes trop vagues ou amples pour que l’on puisse en apprécier le sens et le champ d’application exacts. Le libellé de la déclaration doit permettre de mesurer au juste la portée de l’engagement de l’État contractant, en particulier quant aux catégories de litiges visés, et ne doit pas se prêter à différentes interprétations (Belilos, précité, § 55).
210. En l’espèce, la Cour relève l’absence dans la réserve en question d’un « bref exposé » de la loi ou des lois prétendument incompatibles avec l’article 4 du Protocole no 7. On peut déduire du libellé de la réserve que l’Italie a entendu exclure du champ d’application de cette disposition toutes les infractions et les procédures qui ne sont pas qualifiées de « pénales » par la loi italienne. Il n’empêche qu’une réserve qui n’invoque ni ne mentionne les dispositions spécifiques de l’ordre juridique italien excluant des infractions ou des procédures du champ d’application de l’article 4 du Protocole no 7, n’offre pas à un degré suffisant la garantie qu’elle ne va pas au-delà des dispositions explicitement écartées par l’État contractant (voir, mutatis mutandis, Chorherr c. Autriche, 25 août 1993, § 20, série A no 266 B ; Gradinger c. Autriche, 23 octobre 1995, § 51, série A no 328 C ; et Eisenstecken, précité, § 29 ; voir également, a contrario, Kozlova et Smirnova c. Lettonie (déc.), no 57381/00, CEDH 2001 XI). À cet égard, la Cour rappelle que même des difficultés pratiques importantes dans l’indication et la description de toutes les dispositions concernées par la réserve ne sauraient justifier le non-respect des conditions édictées à l’article 57 de la Convention (Liep�jnieks, decision précitée, § 54).
211. Par conséquent, la réserve invoquée par l’Italie ne satisfait pas aux exigences de l’article 57 § 2 de la Convention. Cette conclusion suffit à fonder l’invalidité de la réserve, sans qu’il s’impose de se pencher de surcroît sur le respect des autres conditions formulées dans l’article 57 (voir, mutatis mutandis, Eisenstecken, précité, § 30).
2. Autres motifs d’irrecevabilité
212. La Cour constate que le présent grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) Les requérants
213. Les requérants observent qu’ils ont subi une sanction pénale à la suite de la procédure devant la CONSOB, et qu’ils ont fait l’objet de poursuites pénales pour les mêmes faits.
214. Quant à la question de savoir si la procédure devant la CONSOB et la procédure pénale avaient trait à la même « infraction », les requérants rappellent les principes dégagés par la Grande Chambre dans l’affaire Sergueï Zolotoukhine c. Russie ([GC], no 14939/03, 10 février 2009), où la Cour a conclu qu’il est interdit de poursuivre une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes. À leurs yeux, tel était de toute évidence le cas en l’espèce.
À cet égard, les requérants rappellent que si la CJUE a certes précisé que l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux ne s’opposait pas à ce qu’un État membre impose successivement, pour un seul et même ensemble de faits de non-respect d’obligations déclaratives dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, une sanction fiscale et une sanction pénale, c’est à la condition que la première sanction ne revête pas un caractère pénal (voir Åklagaren c. Hans Åkerberg Fransson, arrêt précité, point 1 du dispositif) ; or, selon eux, cette condition fait défaut en l’espèce, puisque nonobstant leur qualification formelle en droit italien, les sanctions prononcées par la CONSOB revêtiraient bien un caractère pénal au sens de la jurisprudence de la Cour.
b) Le Gouvernement
215. Se référant aux arguments développés sous l’angle de l’article 6 de la Convention, le Gouvernement soutient tout d’abord que la procédure devant la CONSOB ne portait pas sur une « accusation en matière pénale » et que la décision de la CONSOB n’était pas de nature « pénale ».
216. Par ailleurs, le droit de l’Union européenne a ouvertement autorisé le recours à une double sanction (administrative et pénale) dans le cadre de la lutte contre les conduites abusives sur les marchés financiers. Un tel recours constituerait une tradition constitutionnelle commune aux États membres, en particulier dans des domaines tels que la taxation, les politiques environnementales et la sûreté publique. Compte tenu de cela, et du fait que certains États n’ont pas ratifié le Protocole no 7 ou ont émis des déclarations à son propos, il serait permis de considérer que la Convention ne garantit pas le principe ne bis in idem de la même manière qu’elle le fait pour d’autres principes fondamentaux. Dès lors, il n’y aurait pas lieu d’estimer que l’imposition d’une sanction administrative définitive empêche l’ouverture de poursuites pénales. Le Gouvernement se réfère, sur ce point, à l’opinion exprimée devant la CJUE par l’avocat général dans ses conclusions du 12 juin 2012 sur l’affaire Åklagaren c. Hans Åkerberg Fransson, précitée.
217. En tout état de cause, la procédure pénale pendante contre les requérants ne concernerait pas la même infraction que celle qui a été sanctionnée par la CONSOB. En effet, il y aurait une différence claire entre les infractions prévues respectivement par les articles 187 ter et 185 du décret législatif no 58 de 1998, car seule la deuxième requiert l’existence d’un dol (une simple négligence n’étant pas suffisante) et de la capacité des informations fausses ou trompeuses diffusées à produire une altération significative des marchés financiers. Par ailleurs, seule la procédure pénale est susceptible de conduire à l’infliction de peines privatives de liberté. Le Gouvernement se réfère à l’affaire R.T. c. Suisse ((déc.), no 31982/96, 30 mai 2000), où la Cour a précisé que l’infliction de sanctions par deux autorités différentes (l’une administrative, l’autre pénale) n’est pas incompatible avec l’article 4 du Protocole no 7. À cet égard, la circonstance qu’une même conduite pourrait violer à la fois l’article 187 ter et l’article 185 du décret législatif no 58 de 1998 ne serait pas pertinente, car il s’agirait d’un cas typique de concours idéal d’infractions, caractérisé par la circonstance qu’un fait pénal unique se décompose en deux infractions distinctes (voir Oliveira c. Suisse, no 25711/94, § 26, 30 juillet 1998 ; Goktan c. France, no 33402/96, § 50, 2 juillet 2002 ; Gauthier c. France (déc.), no 61178/00, 24 juin 2003 ; et Ongun c. Turquie (déc.), no 15737/02, 10 octobre 2006).
218. Enfin, il convient de noter qu’afin d’assurer la proportionnalité de la peine aux faits reprochés, le juge pénal peut tenir compte de l’infliction préalable d’une sanction administrative, et décider de réduire la sanction pénale. Notamment, le montant de l’amende administrative est déduit de la peine pécuniaire pénale (article 187 terdecies du décret législatif no 58 de 1998) et les biens déjà saisis dans le cadre de la procédure administrative ne peuvent pas être confisqués.
2. Appréciation de la Cour
219. La Cour rappelle que dans l’affaire Sergueï Zolotoukhine (précité, § 82), la Grande Chambre a précisé que l’article 4 du Protocole no 7 doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci a pour origine des faits qui sont en substance les mêmes.
220. La garantie consacrée à l’article 4 du Protocole no 7 entre en jeu lorsque de nouvelles poursuites sont engagées et que la décision antérieure d’acquittement ou de condamnation est déjà passée en force de chose jugée. À ce stade, les éléments du dossier comprendront forcément la décision par laquelle la première « procédure pénale » s’est terminée et la liste des accusations portées contre le requérant dans la nouvelle procédure. Normalement, ces pièces renfermeront un exposé des faits concernant l’infraction pour laquelle le requérant a déjà été jugé et un autre se rapportant à la seconde infraction dont il est accusé. Ces exposés constituent un utile point de départ pour l’examen par la Cour de la question de savoir si les faits des deux procédures sont identiques ou sont en substance les mêmes.
Peu importe quelles parties de ces nouvelles accusations sont finalement retenues ou écartées dans la procédure ultérieure, puisque l’article 4 du Protocole no 7 énonce une garantie contre de nouvelles poursuites ou le risque de nouvelles poursuites, et non l’interdiction d’une seconde condamnation ou d’un second acquittement (Sergueï Zolotoukhine, précité, § 83).
221. La Cour doit donc faire porter son examen sur les faits décrits dans ces exposés, qui constituent un ensemble de circonstances factuelles concrètes impliquant le même contrevenant et indissociablement liées entre elles dans le temps et l’espace, l’existence de ces circonstances devant être démontrée pour qu’une condamnation puisse être prononcée ou que des poursuites pénales puissent être engagées (Sergueï Zolotoukhine, précité, § 84).
222. Faisant application de ces principes en l’espèce, la Cour note tout d’abord qu’elle vient de conclure, sous l’angle de l’article 6 de la Convention, qu’il y avait bien lieu de considérer que la procédure devant la CONSOB portait sur une « accusation en matière pénale » contre les requérants (paragraphe 101 ci-dessus) et observe également que les condamnations infligées par la CONSOB et partiellement réduites par la cour d’appel ont acquis l’autorité de la chose jugée le 23 juin 2009, lors du prononcé des arrêts de la Cour de cassation (paragraphe 38 ci-dessus). À partir de ce moment, les requérants devaient donc être considérés comme ayant été « déjà condamnés en raison d’une infraction par un jugement définitif » au sens de l’article 4 du Protocole no 7.
223. En dépit de cela, les nouvelles poursuites pénales qui avaient entre-temps été ouvertes à leur encontre (paragraphes 39-40 ci-dessus) n’ont pas été arrêtées, et ont conduit au prononcé de jugements de première et deuxième instance.
224. Il reste à déterminer si ces nouvelles poursuites avaient pour origine des faits qui étaient en substance les mêmes que ceux ayant fait l’objet de la condamnation définitive. À cet égard, la Cour note que, contrairement à ce que semble affirmer le Gouvernement (paragraphe 217 ci-dessus), il ressort des principes énoncés dans l’affaire Sergueï Zolotoukhine précitée que la question à trancher n’est pas celle de savoir si les éléments constitutifs des infractions prévues par les articles 187 ter et 185 § 1 du décret législatif no 58 de 1998 sont ou non identiques, mais celle de déterminer si les faits reprochés aux requérants devant la CONSOB et devant les juridictions pénales se référaient à la même conduite.
225. Devant la CONSOB, les requérants étaient accusés, pour l’essentiel, de ne pas avoir mentionné dans les communiqués de presse du 24 août 2005 le projet visant à une renégociation du contrat d’equity swap avec Merrill Lynch International Ltd alors que ce projet existait déjà et se trouvait à un stade avancé de réalisation (paragraphes 20 et 21 ci-dessus). Ils ont ensuite été condamnés pour cela par la CONSOB et par la cour d’appel de Turin (paragraphes 27 et 35 ci-dessus).
226. Devant les juridictions pénales, les intéressés ont été accusés d’avoir déclaré, dans les mêmes communiqués, qu’Exor n’avait ni entamé ni étudié d’initiatives concernant l’échéance du contrat de financement, alors que l’accord modifiant l’equity swap avait déjà été examiné et conclu, information qui aurait été cachée afin d’éviter une probable chute du prix des actions FIAT (paragraphe 40 ci-dessus).
227. Aux yeux de la Cour, il s’agit clairement d’une seule et même conduite de la part des mêmes personnes à la même date. Par ailleurs, la cour d’appel de Turin elle-même, dans ses arrêts du 23 janvier 2008, a admis que les articles 187 ter et 185 § 1 du décret législatif no 58 de 1998 avaient pour objet la même conduite, à savoir la diffusion de fausses informations (paragraphe 34 ci-dessus). Il s’ensuit que les nouvelles poursuites concernaient une seconde « infraction » ayant pour origine des faits identiques à ceux qui avaient fait l’objet de la première condamnation définitive.
228. Ce constat suffit pour conclure à la violation de l’article 4 du Protocole no 7.
229. Par ailleurs, dans la mesure où le Gouvernement affirme que le droit de l’Union européenne aurait ouvertement autorisé le recours à une double sanction (administrative et pénale) dans le cadre de la lutte contre les conduites abusives sur les marchés financiers (paragraphe 216 ci-dessus), la Cour, tout en précisant que sa tâche n’est pas celle d’interpréter la jurisprudence de la CJUE, relève que dans son arrêt du 23 décembre 2009, rendu dans l’affaire Spector Photo Group, précité, la CJUE a indiqué que l’article 14 de la directive 2003/6 n’impose pas aux États membres de prévoir des sanctions pénales à l’encontre des auteurs d’opérations d’initiés, mais se limite à énoncer que ces États sont tenus de veiller à ce que des sanctions administratives soient appliquées à l’encontre des personnes responsables d’une violation des dispositions arrêtées en application de cette directive. Elle a également alerté les États sur le fait que de telles sanctions administratives étaient susceptibles, aux fins de l’application de la Convention, de se voir qualifiées de sanctions pénales (paragraphe 61 ci dessus). De plus, dans son arrêt Åklagaren c. Hans Åkerberg Fransson, précité, relatif au domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, la CJUE a précisé qu’en vertu du principe ne bis in idem, un État ne peut imposer une double sanction (fiscale et pénale) pour les mêmes faits qu’à la condition que la première sanction ne revête pas un caractère pénal (paragraphe 92 ci dessus).
VI. SUR L’APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 46 DE LA CONVENTION
230. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
231. Dans ses parties pertinentes, l’article 46 de la Convention est ainsi libellé :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution (...) »
A. Indication de mesures générales et individuelles
1. Principes généraux
232. Tout arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation juridique au regard de l’article 46 de la Convention de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences, de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 habilite la Cour à accorder à la partie lésée s’il y a lieu la satisfaction qui lui semble appropriée. Il en découle notamment que l’État défendeur reconnu responsable d’une violation de la Convention ou de ses Protocoles est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne (Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004 I ; Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004 II ; et Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII).
233. La Cour rappelle que ses arrêts ont un caractère déclaratoire pour l’essentiel et qu’en général c’est au premier chef à l’État en cause qu’il appartient de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour s’acquitter de son obligation au regard de l’article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l’arrêt de la Cour (voir, entre autres, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII ; Brumărescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2001-I ; et Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV). Ce pouvoir d’appréciation quant aux modalités d’exécution d’un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l’obligation primordiale imposée par la Convention aux États contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (Papamichalopoulos et autres c. Grèce (Article 50), 31 octobre 1995, § 34, série A no 330 B).
234. Cependant, à titre exceptionnel, pour aider l’État défendeur à remplir ses obligations au titre de l’article 46, la Cour cherche à indiquer le type de mesures à prendre pour mettre un terme à la situation structurelle qu’elle constate. Dans ce contexte, elle peut formuler plusieurs options dont le choix et l’accomplissement restent à la discrétion de l’État concerné (voir, par exemple, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 194, CEDH 2004-V). Dans certains cas, il arrive que la nature même de la violation constatée n’offre pas réellement de choix parmi différentes sortes de mesures propres à y remédier, auquel cas la Cour peut décider de n’indiquer qu’une seule mesure de ce type (voir, par exemple, Assanidzé, précité, §§ 202 et 203 ; Alexanian c. Russie, no 46468/06, § 240, 22 décembre 2008 ; Fatullayev c. Azerbaïdjan, no 40984/07, §§ 176 et 177, 22 avril 2010 ; et Oleksandr Volkov c. Ukraine, no 21722/11, § 208, 9 janvier 2013).
2. Application de ces principes en l’espèce
235. Dans les circonstances particulières de la présente espèce, la Cour n’estime pas nécessaire d’indiquer des mesures générales que l’État devrait adopter pour l’exécution du présent arrêt.
236. Pour ce qui est, en revanche, des mesures individuelles, la Cour estime qu’en l’espèce, la nature même de la violation constatée n’offre pas réellement de choix parmi différentes sortes de mesures susceptibles d’y remédier.
237. Dans ces conditions, eu égard aux circonstances particulières de l’affaire et au besoin urgent de mettre fin à la violation de l’article 4 du Protocole no 7 (paragraphe 228 ci-dessus), la Cour estime qu’il incombe à l’État défendeur de veiller à ce que les nouvelles poursuites pénales ouvertes contre les requérants en violation de cette disposition et encore pendantes, à la date des dernières informations reçues, à l’égard de MM. Gabetti et Grande Stevens, soient clôturées dans les plus brefs délais et sans conséquences préjudiciables pour les requérants (voir, mutatis mutandis, Assanidzé, précité, § 203, et Oleksandr Volkov, précité, § 208).
B. Dommage
238. Au titre du préjudice matériel qu’ils auraient subi, les requérants demandent la restitution des sommes payées à la CONSOB à titre de sanction pécuniaire (pour un total de 16 000 000 EUR), augmentées des intérêts légaux. Ils demandent en outre une réparation pour préjudice moral – dont ils demandent à la Cour de fixer le montant en équité – et soulignent leur volonté de rétablir leur honorabilité professionnelle, gravement atteinte selon eux par la publication de leur condamnation dans le bulletin de la CONSOB et par le retentissement médiatique de leurs vicissitudes.
239. Le Gouvernement ne présente pas d’observations à ce sujet.
240. La Cour observe qu’elle vient de conclure à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention à cause de l’absence d’une audience publique devant la cour d’appel de Turin et de l’article 4 du Protocole no 7 en raison du fait que de nouvelles poursuites pénales ont été ouvertes après la condamnation définitive des requérants. Ces constats n’impliquent pas que les sanctions infligées par la CONSOB étaient en elles-mêmes contraires à la Convention ou à ses Protocoles. À cet égard, la Cour observe qu’elle a estimé qu’il n’y avait pas eu violation du droit au respect des biens des requérants, tels que garanti par l’article 1 du Protocole no 1 (paragraphe 201 ci-dessus). Dans ces circonstances, la Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué et rejette la demande y afférente.
241. Pour ce qui est du préjudice moral lié à l’absence d’audience publique devant la cour d’appel de Turin et à l’ouverture de nouvelles poursuites envers les requérants, la Cour, statuant en équité, décide d’allouer 10 000 EUR à chacun des requérants à ce titre.
C. Frais et dépens
242. S’appuyant sur les notes de frais de leurs avocats, les requérants demandent également la somme totale de 20 638 980,69 EUR pour les frais et dépens engagés tant devant les juridictions internes que devant la Cour.
243. Le Gouvernement n’a pas présenté de commentaires à ce sujet.
244. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents en sa possession, de sa jurisprudence et du fait que les requérants ont été contraints de se défendre au cours d’une procédure pénale entamée et poursuivie en violation de l’article 4 du Protocole no 7, la Cour estime raisonnable la somme de 40 000 EUR tous frais confondus et l’accorde aux requérants conjointement.
D. Intérêts moratoires
245. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Déclare, à l’unanimité, le restant des requêtes recevables ;

2. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

3. Dit, par six voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 3 a) et c) à l’égard de OMISSIS;

4. Dit, par cinq voix contre deux, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;

5. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 4 du Protocole no 7 ;

6. Dit, à l’unanimité, que l’État défendeur doit veiller à ce que les nouvelles poursuites pénales ouvertes contre les requérants en violation de l’article 4 du Protocole no 7 et encore pendantes, à la date des dernières informations reçues, à l’égard de OMISSIS, soient clôturées dans les plus brefs délais (paragraphe 237 ci-dessus) ;

7. Dit, à l’unanimité,
a) que l’État défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i) 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, à chaque requérant pour dommage moral ;
ii) 40 000 EUR (quarante mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, aux requérants conjointement pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

8. Rejette, par cinq voix contre deux, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 4 mars 2014, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Işıl Karakaş
Greffier Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion commune en partie concordante et en partie dissidente des juges Karakaş et Pinto de Albuquerque.
A.I.K.
S.H.N.

OPINION EN PARTIE CONCORDANTE ET EN PARTIE DISSIDENTE DES JUGES KARAKAÅž ET
PINTO DE ALBUQUERQUE
1. Dans l’affaire Grande Stevens et autres, la Cour se trouve à nouveau confrontée au problème majeur du contrôle juridictionnel des sanctions administratives pécuniaires et non pécuniaires imposées par les autorités administratives italiennes . L’importance de cette affaire tient non seulement à la complexité des différents défauts de procédure qui ont entaché tant la procédure administrative que la procédure judiciaire ayant abouti à l’imposition de sanctions administratives manifestement disproportionnées, mais encore au fait que par la suite, certains des requérants ont encore été poursuivis et sanctionnés dans le cadre d’une nouvelle procédure, pénale, pour les mêmes faits que ceux sur lesquels avait porté la procédure administrative. Compte tenu de ce que plusieurs autres juridictions européennes sont confrontées à problèmes similaires, on peut dire que la répercussion de cette affaire dépasse largement les limites du système juridique italien.
2. Nous sommes d’accord avec la majorité pour dire que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (la Convention) dans son volet pénal est applicable à la procédure administrative et à la procédure judiciaire prévues par l’article 187 septis du TUF (Testo unico delle disposizioni in materia di intermediazione finanziaria, texte consolidé des dispositions relatives à l’intermédiation financière) et l’article 23 de la loi no 689 du 24 novembre 1981 ainsi qu’aux peines imposées subséquemment en vertu de l’article 187 ter du TUF ; que la procédure administrative menée devant la CONSOB (Commissione Nazionale per le Società e la Borsa, Commission nationale des sociétés et de la bourse) n’a pas été équitable ; et que la procédure menée devant la cour d’appel et la Cour de cassation n’a pas remédié à ce défaut d’équité. En revanche, contrairement à la majorité, nous considérons que la conclusion selon laquelle les requérants n’ont disposé d’aucun recours effectif devant les juridictions internes ne découle pas seulement du fait que la cour d’appel n’a pas tenu d’audience publique. Nous estimons que le cœur de la violation de l’article 6 réside dans le fait qu’il n’y a pas eu d’examen contradictoire des témoignages contestés et que les requérants n’ont pas été entendus dans le cadre d’une audience tenue devant un tribunal.
3. Nous ne partageons pas non plus l’avis de la majorité en ce qui concerne la légalité et la proportionnalité des peines imposées par la cour d’appel et confirmées par la Cour de cassation et le montant de la satisfaction équitable fixée par la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour). Enfin, le juge Pinto de Albuquerque trouve aussi que la modification de l’accusation par la cour d’appel n’est pas compatible avec la Convention.
Le caractère inéquitable de la procédure menée devant la CONSOB
4. Les requérants ont été jugés coupables de l’infraction administrative de manipulation du marché. Cette infraction est prévue à l’article 187 ter du TUF et passible de sanctions qui sont fixées en vertu d’une procédure définie aux articles 187 septis du TUF et 23 de la loi no 689 du 24 novembre 1981. La procédure menée devant la CONSOB n’est pas équitable au regard des normes posées par l’article 6 de la Convention .
5. Selon l’article 2 de la résolution no 15086 de la CONSOB en date du 21 juin 2005, la procédure répressive commence par la communication officielle à l’intéressé de l’infraction dont il est soupçonné (la formale contestazione degli addebiti) sur la base d’éléments résultant de l’activité de supervision de l’institution. Soit ex officio soit à l’issue d’un signalement opéré par une autre autorité publique nationale ou étrangère ou d’une dénonciation faite par un particulier, la CONSOB peut entamer une procédure secrète de pré-enquête (fase pre-istruttoria), pendant laquelle la personne contrôlée peut être soumise aux pouvoirs énoncés à l’article 187 octies du TUF. Cette phase de pré-enquête n’étant pas limitée dans le temps, aucune frontière claire n’est établie entre la fonction générale de supervision de la CONSOB et sa fonction répressive, le risque étant que ce flou entre ses différentes fonctions ne soit instrumentalisé dans le but de tirer avantage des obligations juridiques d’information, de communication de documents et de coopération avec la CONSOB en tant qu’organe de supervision du marché qui incombent à la personne contrôlée. Dans le cadre de la procédure répressive, il y a une séparation formelle et organique entre le Ufficio Insider Trading (bureau de la répression des délits d’initié), qui est compétent pour engager des poursuites contre la personne soupçonnée et pour apprécier les écrits qu’elle présente pour sa défense, le Ufficio Sanzioni Amministrative (bureau des sanctions administratives), qui est compétent pour l’enquête et le rapport final établissant la mise en accusation formelle et proposant un montant pour les sanctions à infliger, et la CONSOB en tant que commission, qui est compétente pour rendre la décision administrative définitive. Cependant, cette séparation formelle et organique ne garantit pas la séparation effective entre les fonctions de poursuite et les fonctions de jugement exigée par l’article 187 septies no 2 du TUF lui-même, et ce pour quatre raisons. Premièrement, le président de la CONSOB est chargé de superviser l’enquête préliminaire et de donner des instructions sur le fonctionnement des bureaux ainsi que des directives pour leur coordination . Deuxièmement, il participe directement à l’exercice des pouvoirs d’inspection les plus importants et des autres pouvoirs d’enquête conférés à la CONSOB par les articles 115 et 187 octies du TUF, sur proposition des directions compétentes . Troisièmement, la CONSOB en tant que commission peut exercer des pouvoirs d’enquête extrêmement invasifs, par exemple saisir des biens . Quatrièmement, la décision de la CONSOB peut être motivée per relationem, par référence aux précédents actes de procédure , et peut même être prise par consentement tacite des membres de la commission . Toutes choses considérées, la CONSOB en tant que commission est très loin d’être un organe impartial indépendant des services d’enquête et de poursuite du bureau de la répression des délits d’initié et du bureau des sanctions administratives. À ce défaut systémique fondamental de la procédure administrative vient s’ajouter une grave inégalité entre les parties.
6. Il est vrai que le bureau de la répression des délits d’initié a exprimé son avis dans un rapport (relazione istruttoria) du 13 septembre 2006 et dans une note complémentaire du 19 octobre 2006 qui ont l’un et l’autre été communiqués aux requérants, et que le délai de 30 jours imparti pour répondre à la note complémentaire était raisonnable. Mais le fait est qu’il n’y a pas eu de contre-interrogatoire des témoins qu’il a entendus. De plus, à l’exception de M. Stevens, les requérants n’ont pas été interrogés. Le bureau des sanctions administratives a quant à lui adopté l’acte final d’accusation le 19 janvier 2007, mais cet acte n’a pas été notifié aux requérants . La CONSOB a adopté sa décision le 9 février 2007. Les requérants avaient certes été avertis de ses délibérations, mais ils n’avaient pas pu lui présenter leurs arguments. De plus, la décision a été adoptée à l’issue d’une réunion tenue à huis clos avec un employé du bureau des sanctions administratives, réunion à laquelle les requérants n’ont pas pu assister et dont ils n’ont pas pu obtenir le procès-verbal. Seule l’accusation a eu le droit à la parole devant la CONSOB, les requérants n’ont pas pu s’exprimer devant elle .
7. La raison au caractère inquisitoire et inégalitaire de cette procédure est la suivante : selon la Cour de cassation, les articles 24 (diritto di difesa, droits de la défense) et 111 (giusto processo, procédure régulière) de la constitution italienne ne s’appliquent pas au stade administratif de la procédure répressive, et le « droit de débattre pendant la procédure ne s’applique pas à la sanction ni à ses critères de qualification » . C’est ce qui permet aux résolutions de la CONSOB no 12697 du 2 août 2000 et no 15086 du 21 juin 2005 de ne pas respecter ces garanties constitutionnelles, en particulier celles qui imposent un contre-interrogatoire des témoins à charge devant un tribunal et la comparution des témoins de la défense dans les mêmes conditions que les témoins de l’accusation. En bref, l’intention louable qui animait le législateur italien lorsqu’il a adopté la nouvelle version de l’article 187 septies no 2 du TUF en 2005 a été détournée en pratique tant par la jurisprudence que par les décisions administratives. La succession de deux stades de communication de pièces écrites pour la défense, devant le bureau de la répression des délits d’initié puis devant le bureau des sanctions administratives, n’apporte pas de réelle valeur ajoutée à la procédure et ne compense pas le fait que la présentation et l’examen des éléments de preuve ne sont pas réellement contradictoires et qu’il y a une inégalité des armes entre les parties.
Le défaut de contrôle juridictionnel effectif de la décision
de la CONSOB
8. Le contrôle juridictionnel des décisions d’imposition de sanctions administratives prises par la CONSOB passait d’abord par un recours introduit devant la cour d’appel sur le fondement de l’article 187 septies no 6 du TUF et de l’article 23 de la loi 689/1981 et un recours porté devant la Cour de cassation en vertu de l’article 360 du code de procédure civile (CPC). Ces articles ont ensuite été abrogés par le nouveau CPA (Codice del Processo Amministrativo, code de procédure administrative) approuvé par le décret législatif no 104 du 2 juillet 2010. Le nouvel article 133 § 1 l) du CPA conférait au juge administratif une compétence exclusive (giurisdizione esclusiva) en ce qui concernait les procédures répressives (provvedimenti sanzionatori) de la CONSOB, et le nouvel article 134 § 1 c) du même code incluait les litiges relatifs aux sanctions pécuniaires (sanzioni pecuniarie) dans la portée de cette compétence exclusive, l’examen s’étendant au fond (cognizione estesa al merito), c’est-à-dire qu’en vertu de ces dispositions, le juge administratif ne contrôlait pas seulement la régularité de l’action administrative, mais aussi son opportunité, son adéquation, son utilité et son équité (opportunità, convenienza, utilità ed equità). Dans son arrêt no 162 du 27 juin 2012, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles ces dispositions du décret législatif 104/2010, et la compétence du juge civil (giudice ordinario), c’est-à-dire de la cour d’appel, a été rétablie pour les procédures répressives de la CONSOB .
9. En vertu de l’article 187 septies no 6 du TUF combiné avec l’article 23 de la loi 689/1981, qui étaient applicables au cas d’espèce, la cour d’appel peut, même de son propre chef, déterminer les éléments de preuve qu’elle estime nécessaires et convoquer des témoins, annuler en tout ou en partie la décision contestée ou la réformer, même par seule référence au montant des sanctions, et entendre l’appelant en personne en audience. En termes clairs, cela signifie qu’elle a le pouvoir non seulement de contrôler la décision contestée, mais encore de réexaminer l’affaire tota re perspecta, c’est-à-dire de réexaminer toute la question à la lumière des points de droit et de fait soulevés par les appelants .
10. Dans l’exercice des pouvoirs de contrôle que lui confèrent l’article 187 septies no 6 du TUF et l’article 23 de la loi 689/1981, la cour d’appel ne connaît qu’une limite : l’interdiction de la reformatio in pejus . Par ailleurs, les sanctions administratives pécuniaires et autres prononcées par la CONSOB doivent dépendre de la « gravité de l’infraction » (gravità della violazione) et tenir compte d’une « éventuelle récidive » (eventuale recidiva) de l’auteur de l’infraction, c’est-à-dire qu’elles sont liées à des critères que l’on ne saurait considérer comme l’expression d’un pouvoir administratif discrétionnaire . Ces mêmes critères sont contraignants pour la juridiction d’appel lorsqu’elle contrôle les décisions d’imposition de sanctions administratives prises par la CONSOB.
11. Or le fait est que la cour d’appel a renoncé en l’espèce à exercer ses pouvoirs de réexamen. Cela ressort très clairement d’une lecture attentive du dossier et en particulier des cinq arrêts qu’elle a rendus dans l’affaire. En fait, la cour d’appel a rejeté les recours sur la base des éléments du dossier d’accusation réunis par l’organe administratif alors que ces éléments avaient été recueillis en secret et en l’absence de confrontation contradictoire des témoins, et qu’aussi bien leur pertinence objective que leur pertinence subjective étaient contestées. Elle s’est satisfaite des déclarations écrites des appelants et des éléments écrits de l’accusation. Et ce fut tout ! Elle n’a pas entendu de témoins, elle n’a interrogé aucun des requérants, elle n’a pas sollicité d’expertises. Au lieu de cela, elle a utilisé comme principales preuves pour fonder la condamnation des requérants les dépositions des témoins Claudio Salini, responsable du bureau de contrôle des marchés, et Antonio Rosati, directeur général de la CONSOB, dépositions qu’elle a même retranscrites dans ses arrêts au mot près . Pour le dire en jargon juridique, la cour d’appel a fait ni plus ni moins qu’une simple reformatio (réforme) de la cohérence logique de la décision contestée, évitant de procéder à un réel revisio (réexamen) de l’affaire.
12. Pourtant, les appelants avaient demandé à ce que leur affaire soit pleinement réexaminée, et MM. Stevens et Marrone avaient même demandé à ce que la cour d’appel entende sur les faits de la cause des témoins précis . Il est évident que les faits sur lesquels ils souhaitaient que ces témoins soient entendus étaient ceux mentionnés dans les dépositions écrites que ceux-ci avaient précédemment signées au stade non judiciaire de la procédure. Il est encore plus évident qu’ils s’attendaient à ce que ce soit la cour d’appel qui recueille ces témoignages, comme elle pouvait le faire dans l’exercice des pouvoirs que lui conféraient la loi soit à la demande des appelants soit de son propre chef, et sans même préciser quels étaient les éléments à prouver. Le fait que les appelants aient prié la cour d’appel d’entendre les témoins si elle le jugeait « nécessaire » (ove occorresse) ou si les preuves documentaires étaient « éventuellement insuffisantes ou inutilisables » (eventuale insufficienza o inutilizzabilità dei documenti) ne modifie évidemment pas leur intention ni la nature de leur demande. En fait, ils ont simplement repris dans leurs demandes d’istanze istruttorie les termes de la loi elle-même, selon lesquels il appartenait au juge de déterminer les preuves qu’il jugerait « nécessaires » aux fins de statuer sur l’affaire et d’éprouver la version des faits avancée par les appelants .
13. Il était essentiel de procéder à un contre-interrogatoire des témoins devant un tribunal, car leurs versions respectives sur la manière dont les faits avaient évolué entre avril et août 2005 présentaient de graves contradictions. Il était crucial aussi que les requérants soient interrogés par un juge, compte tenu du fait que leur propre intention de tromper était en cause . En d’autres termes, il était d’une importance capitale de déterminer si la CONSOB avait connaissance de la solution juridique élaborée par M. Stevens et n’avait pas jugé nécessaire de la rendre publique étant donné sa nature embryonnaire, incertaine et conditionnelle et afin d’éviter un impact artificiel sur un marché déjà très instable. Si cette version des faits avait été confirmée, il serait apparu que la conduite de la CONSOB avait créé les circonstances de la commission de l’infraction elle-même et qu’ainsi la commission avait piégé les requérants puis les avait sanctionnés pour ce qu’elle savait n’être encore qu’une pure intention au moment des faits (cogitatio poenam nemo patitur). Ce n’est pas, comme la majorité semble le dire, le seul fait qu’une formalité (la tenue d’une audience publique) n’ait pas été respectée qui est frappant dans cette affaire. C’est bien plus que cela. Ce qui est réellement choquant, c’est l’absence totale d’examen contradictoire dans le cadre d’une audience devant un tribunal des éléments de preuve contestés, qui portaient sur des faits cruciaux.
La cour d’appel a accepté et avalisé sans réserve les témoignages recueillis par l’organe d’accusation sans laisser aux requérants la possibilité de procéder à un réel contre-interrogatoire des témoins sur les faits de la cause . Bien que ces défaillances aient été soulevées devant la Cour de cassation, celle-ci n’y a pas remédié, rejetant pour tardiveté les griefs procéduraux, et déclarant qu’en tout état de cause l’ensemble de la procédure sanctionnée par la résolution no 15608 de la CONSOB était absolument propre à assurer le respect des principes du procès équitable.
14. L’importance de soumettre les témoins à un contre-interrogatoire devant un tribunal ne peut être et n’aurait pas dû être sous-estimée dans une procédure de sanctions pouvant aboutir à l’infliction d’amendes de plusieurs millions d’euros et de peines non pécuniaires susceptibles de nuire pour toujours à la carrière des condamnés, voire de l’anéantir définitivement. La Cour a elle-même souligné dans des cas bien moins graves la nécessité pour les juridictions de deuxième instance d’éprouver la solidité des témoignages à charge et à décharge dans le cadre d’un débat public mené devant un juge . Cela vaut a fortiori pour les interrogatoires d’appelants, dont elle a reconnu la nécessité, même en deuxième instance, en particulier lorsqu’est en cause l’élément subjectif de l’infraction . En l’espèce, les juridictions internes n’ont pas respecté ces normes énoncées par la Cour.
La modification de l’accusation par la cour d’appel au détriment de l’appelant
15. M. Stevens se plaint de ce que la cour d’appel ait modifié l’accusation dont il faisait l’objet. À juste titre. Pour accuser quelqu’un d’avoir commis l’infraction prévue par l’article 187 ter du TUF (infraction administrative de manipulation du marché), il ne suffit pas de dire en termes généraux qu’il a participé à la propagation de fausses nouvelles. Cela reviendrait simplement à répéter le libellé de la disposition de loi. L’accusation doit préciser quels sont les faits qui relèvent de cette qualification. Pour le dire en termes techniques, elle doit décrire, avec le degré d’exactitude nécessaire, comment, quand, où et par quels moyens l’accusé a participé à la commission de l’infraction. En l’espèce, la CONSOB avait accusé M. Stevens d’avoir participé à la décision de propager des informations supposément fausses en tant qu’« administrateur d’IFIL », ce qui s’est révélé faux. Pour éviter d’avoir à prononcer une relaxe, la cour d’appel a alors modifié l’objet de l’accusation, imputant à l’appelant un fait différent : il aurait participé à la commission de l’infraction en tant qu’avocat dans le cadre de son activité de conseil. Cette modification de l’accusation par la cour d’appel au détriment de l’appelant est inadmissible.
16. Selon l’article 23 de la loi 689/1981, la cour d’appel a le pouvoir de modifier la décision contestée tant en ce qui concerne les points de droit que pour ce qui est des points de fait. Mais ce pouvoir a clairement des limites intrinsèques.
En vertu du principe de l’interdiction de la reformatio in pejus, le contrôle juridictionnel ne peut modifier la décision contestée qu’en faveur de l’appelant ; il ne peut être détourné au détriment de celui-ci. De plus, si les principes généraux de la « correspondance entre l’accusation et la condamnation » (corrispondenza tra contestazione e condanna) et de la séparation des fonctions de poursuite et de jugement sont applicables aux procédures administratives, ils le sont a fortiori pour une procédure judiciaire devant une cour d’appel. La cour d’appel assumerait elle-même le rôle d’organe de poursuites si elle introduisait dans l’accusation de nouveaux faits au détriment de l’appelant. Or c’est exactement ce qu’a fait la cour d’appel de Turin en l’espèce.
17. Un dernier contre-argument doit être exposé. Le raisonnement consistant à dire que le fait nouveau est « une qualité juridique sans pertinence » et pouvait donc être ajouté à l’accusation est erroné et peut être écarté pour trois raisons. Premièrement, dans sa décision, la CONSOB avait aggravé la peine de M. Stevens parce qu’elle avait considéré qu’il faisait partie des administrateurs (amministratore) d’IFIL Investments spa. . Deuxièmement, la qualité juridique en laquelle M. Stevens agissait fait toute la différence, car elle détermine s’il était l’auteur principal de l’infraction, qui avait le pouvoir de prendre la décision de diffuser les informations en cause, ou s’il n’en était qu’un simple complice, qui n’avait que le pouvoir de donner un avis juridique à ceux qui étaient responsables de la prise de cette décision. En modifiant cette qualité, la cour d’appel a modifié un élément essentiel de l’accusation, manifestement pertinent pour l’appréciation de la culpabilité objective et subjective M. Stevens, et ce sans le consentement de l’intéressé . Troisièmement, ce fait nouveau était pertinent aussi du point de vue de la responsabilité des personnes morales impliquées dans la procédure, étant donné que si M. Stevens était l’un des administrateurs d’IFIL Investments spa., la responsabilité de l’entreprise au regard de l’article 187 quinquies du TUF était engagée.
Le caractère illégal et disproportionné des amendes et des sanctions non pécuniaires infligées aux requérants
18. Les requérants soutiennent que les peines pécuniaires et non pécuniaires qui leur ont été infligées n’étaient ni légales ni proportionnées. En vertu de l’article 187 ter du TUF, les sanctions pécuniaires applicables à l’infraction administrative de manipulation du marché pouvaient aller jusqu’à cinq millions d’euros , et être portées à trois fois voire dix fois le montant du produit ou du bénéfice de l’infraction, compte tenu de la situation personnelle de la personne reconnue coupable, de l’ampleur dudit produit ou bénéfice, ou des effets produits sur le marché. Si le fait que la sanction imposée pour une infraction administrative suive le montant du produit ou du bénéfice de l’infraction sans qu’aucun plafond ne soit fixé pour le montant de l’amende pose déjà en soi un problème au regard du principe nulla poena sine legge stricta consacré par l’article 7 de la Convention, les proportions extrêmement importantes dans lesquelles l’article 187 ter no 5 du TUF permet d’augmenter le montant de l’amende sont encore plus problématiques . En tout état de cause, les sanctions imposées concrètement en l’espèce n’étaient ni légales ni proportionnées.
19. Les sanctions infligées aux requérants étaient irrégulières en ce que les procédures administrative et judiciaire qui y avaient abouti étaient entachées de très graves défaillances. Prétendre que ces manquements n’ont pas réellement porté atteinte ab imo à l’exercice par les requérants des droits de la défense et supposer qu’aucun vice de procédure n’aurait pu avoir d’incidence sur la décision d’infliction de sanctions, dans la mesure où cette décision était une conséquence nécessaire de la détermination de l’infraction, est une grave pétition de principe, fondée sur la présomption inadmissible qu’une procédure équitable n’aurait pas abouti à un résultat différent et, en définitive, que la culpabilité d’un individu peut être déterminée par une procédure inquisitoire et inégalitaire.
20. En outre, les sanctions pécuniaires imposées par la cour d’appel sont disproportionnées : M. Gabetti, qui était le président des entreprises commerciales IFIL Investments spa. et Giovanni Agneli & C. et qui avait pris la décision de diffuser les communiqués de presse, s’est vu infliger une sanction inférieure à celle imposée à M. Stevens, l’avocat qui n’avait aucun pouvoir de décision mais qui n’avait agi qu’en tant que conseil . Ainsi, la cour d’appel a condamné l’administrateur qui avait pris la décision à payer une amende d’un montant d’un million deux cent mille euros (un million d’euros pour sa conduite en tant que représentant d’IFIL spa. et 200 000 euros pour sa conduite en tant que représentant de Giovanni Agnelli & C.), et l’avocat qui n’avait eu qu’un rôle consultatif, et dont l’opinion pouvait être écartée par l’administrateur, à plus du double, soit trois millions d’euros. En d’autres termes, la sanction pécuniaire infligée au complice était bien plus lourde que celle infligée à l’auteur principal !
21. La même critique s’applique aux peines non pécuniaires. M. Stevens s’est vu infliger quatre mois d’interdiction d’exercer, de même que M. Gabetti. Ainsi, le complice qui a donné un avis non contraignant et l’auteur principal qui a pris la décision ont été condamnés aux mêmes sanctions non pécuniaires, comme si leurs responsabilités professionnelles respectives avaient été de même niveau !
22. Le caractère disproportionné des peines que la cour d’appel a infligées respectivement à M. Gabetti et à M. Stevens n’est pas seulement flagrant lorsqu’on compare ces peines entre elles. Il ressort aussi du fait, incompréhensible, que la cour d’appel a infligé à M. Stevens la même peine de trois millions d’euros que celle prononcée par la CONSOB alors que la commission avait considéré l’intéressé comme un administrateur d’IFIL Investments spa. tandis que la cour d’appel a reconnu qu’il n’était qu’un avocat qui n’exerçait pas de pouvoirs de direction. Ainsi, bien qu’elle ait imputé à M. Stevens une responsabilité d’un niveau inférieur, le faisant passer d’auteur principal à complice de l’infraction, la cour d’appel a maintenu exactement la même peine que celle que lui avait infligée la CONSOB. En substance, elle a donc procédé à une forme déguisée de reformatio in pejus au détriment de l’appelant. Il n’a pas été avancé de raison plausible à l’appui de cette sévérité.
23. Les sanctions infligées à OMISSIS étaient elles aussi infondées, puisque, comme l’a établi la Cour de cassation dans un arrêt définitif du 20 juin 2012, il n’avait même pas participé au processus incriminé de propagation de nouvelles supposément fausses.
24. Enfin, OMISSIS a été condamnée à payer une amende d’un million d’euros pour l’infraction commise par OMISSIS. une amende de 600 000 euros pour les infractions commises par OMISSIS. En vertu de l’article 187 quinquies du TUF, la responsabilité administrative des personnes morales n’est pas plafonnée, car elle dépend du nombre de personnes physiques qui ont commis l’infraction au nom de la personne morale. On peine alors à comprendre qu’une peine sanctionnant la diffusion d’informations supposément fausses par une seule personne physique puisse s’élever à près du double d’une peine sanctionnant la diffusion des mêmes informations par la même personne avec la participation d’une autre personne physique. De plus, la CONSOB a aussi ordonné, et cela a été confirmé par la cour d’appel, que les
deux entreprises s’acquittent des sanctions infligées aux personnes dépendant d’elles, au titre de leur responsabilité solidaire en vertu de l’article 6 § 3 de la loi 689/1981. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’article 187 quinquies du TUF et l’article 6 de la loi no 689/1981 peuvent être appliqués à la même personne morale pour les mêmes faits, car le premier concerne la « responsabilité administrative directe de la personne morale » tandis que le deuxième est un « cas spécial de dette sans faute (debt without responsibility), l’entité étant responsable de la violation commise par l’un de ses organes internes et directement responsable en tant qu’adiectus solutionis causa ». En outre, les deux entreprises ont aussi été accusées d’une infraction « administrative » supplémentaire en vertu de l’article 25 sixies du décret législatif no 231 du 8 juin 2001. En termes pratiques, elles auraient pu devoir payer pour les mêmes faits trois amendes différentes d’un montant colossal. Dans sa structure conceptuelle même, ce système de sanctions remet en question à l’égard des personnes morales les droits garantis par les articles 1 du Protocole 1 et 7 de la Convention. Dans le cadre de la présente opinion, nous nous contenterons d’observer qu’ OMISSIS ont été relaxées par l’arrêt de la cour d’appel du 28 février 2013 et que cet arrêt est définitif sur ce point. Les juges ont en effet conclu qu’il ne pouvait être imputé à ces entreprises commerciales aucune conduite illégale, encore moins une infraction « administrative ». À la lumière de l’article 187 quinquies no 4 du TUF, les moyens de défense d’ OMISSIS qui ont été suffisants pour convaincre les juges de leur absence de responsabilité « administrative » au regard de l’article 6 du décret législatif no 231 du 8 juin 2001, devraient aussi être considérés comme suffisants pour exclure la responsabilité « administrative » de ces mêmes personnes morales au regard de l’article 187 quinquies du TUF.
Le caractère limité de l’effet ne bis in idem d’une condamnation définitive à une sanction administrative
24. La directive 2003/6/CE sur l’abus de marché a mis en place un cadre complet d’interdictions et de sanctions en matière de délits d’initié et de pratiques de manipulation du marché. Elle impose aux États membres de prévoir des sanctions administratives impératives, sans préjudice de leur

droit d’imposer des sanctions pénales supplémentaires .
25. Cette directive a été mise en œuvre en Italie par les dispositions contenues au Titre I bis du chapitre V du TUF. Les articles 185, 187 ter et 187 duodecies du TUF établissent un « système à double voie » (doppio binario) pour la sanction des personnes physiques, en vertu duquel sont menées à la fois une procédure pénale et une procédure administrative, pour les « mêmes faits ». Les sanctions administratives sont fixées « sans préjudice des sanctions pénales applicables si l’acte en cause est constitutif d’une infraction pénale » (salve le sanzioni penali quando il fatto costituisce reato). De plus, la procédure administrative et la procédure de contrôle juridictionnel de cette procédure ne sont pas suspendues lorsqu’une procédure pénale est en cours « pour les mêmes faits ou pour des faits dont la définition de l’affaire dépend » (avente ad oggetto i medesimi fatti o fatti dal cui accertamento dipende la relative definizione). Ce « système à double voie » s’applique aussi aux personnes morales, qui peuvent se voir infliger des sanctions administratives pour les mêmes faits en vertu des articles 187 quinquies du TUF et 25 sexies du décret législatif no 231 du 8 juin 2001 . Ce système de sanctions à double voie viole le principe ne bis in idem, tant dans sa conception dogmatique que dans son application actuelle .
26. Selon la Cour de cassation, l’article 185 vise un « simple comportement illicite » (illecito di mera condotta), apprécié au moyen d’une évaluation ex ante des conséquences que la diffusion d’informations véridiques aurait pu avoir sur le marché, et non un « fait illicite » (illecito di evento), apprécié sur la base d’une évaluation ex post de la situation réelle du marché après la diffusion des communiqués de presse . Le Gouvernement a poussé plus avant encore ce raisonnement de la Cour de cassation, ajoutant que l’infraction pénale prévue à l’article 185 du TUF était une « infraction de risque réel » (reato di pericolo concreto) – ce qui signifie qu’il faut établir que la diffusion de fausses informations a causé un risque réel que le prix d’un instrument financier donné soit modifié, même si aucun impact réel sur le prix de cet instrument financier n’est requis pour que l’infraction soit constituée – tandis que l’infraction administrative prévue à l’article 187 ter du TUF était une « infraction de risque abstrait » (reato di pericolo astratto), qui incluait donc toute conduite pouvant théoriquement influencer les choix des investisseurs, indépendamment du point de savoir si des informations fausses ou trompeuses avaient effectivement abouti à des choix d’investissement qui autrement n’auraient pas été faits en ce sens.
27. Pour que le même fait illicite ne soit pas puni deux fois (bis in idem), le système italien comprend deux garanties : le « principe de spécialité » (principio di specialità), prévu à l’article 9 de la loi 689/1981 , et le principe de déduction de la peine administrative de la peine pénale, posé à l’article 187 terdecies du TUF. Ces deux garanties ne sont toutefois pas suffisantes, comme la présente affaire le démontre. Bien que la procédure pénale et la procédure administrative aient porté exactement sur la même situation, la Cour de cassation et la cour d’appel de Turin ont, de manière répétée mais non convaincante, déclaré que le principe de spécialité ne s’appliquait pas à elles. L’infraction pénale prévue à l’article 185 et l’infraction administrative prévue à l’article 187 ter sont l’une comme l’autre des infractions découlant d’une conduite, qui protègent le même « bien juridique » (bene giuridico), à savoir la transparence du marché. La différence entre l’une et l’autre est que la première est une « infraction de risque réel » et la seconde une « infraction de risque abstrait ». Il est donc évident que le principe de spécialité s’appliquait : la disposition relative à un risque réel constituant la disposition spéciale par rapport à celle qui concernait un risque abstrait de préjudice porté au même « bien juridique », la procédure pénale devait prévaloir sur la procédure administrative, et l’exclure. Non seulement l’accumulation matérielle de sanctions pénales et administratives surcharge l’État en lui faisant supporter deux enquêtes autonomes, avec le risque que les conclusions posées sur les mêmes faits soient différentes, mais encore elle porte clairement atteinte au principe de spécialité.
28. Même à supposer, pour les besoins de la discussion, que le principe de spécialité ne se soit pas appliqué, le fait demeure que le système italien de doppio binario n’interdit pas l’ouverture d’une procédure pénale in idem après l’adoption d’une décision définitive de condamnation pour infractions administratives par la juridiction de contrôle compétente. Or l’article 2 du Protocole no 7 prohibe aussi la « double poursuite » pour les mêmes faits. Une procédure pénale ne peut donc pas être ouverte pour les mêmes faits que ceux à l’égard desquels une décision administrative a été définitivement confirmée par les tribunaux, acquérant ainsi force de chose jugée. Le système italien n’apporte pas cette garantie en droit, et il ne l’a pas apportée en pratique dans le cas concret des requérants .
Le caractère insuffisant de la satisfaction équitable octroyée par la Cour
29. Les graves défaillances de la procédure administrative et de la procédure judiciaire mentionnées ci-dessus et le caractère par conséquent illégal et disproportionné des sanctions appliquées aux requérants appellent une réparation complète et urgente. Comment des amendes aussi colossales, de plusieurs millions d’euros, peuvent-elles être maintenues malgré la présence de violations aussi graves des droits procéduraux et matériels des requérants ? Il devrait y avoir un nouveau procès, conforme à l’article 23 de la loi 689/1981, si les infractions administratives ne sont pas déjà prescrites.
30. De plus, la justice commande dans cette affaire d’indemniser les requérants. Ils ont subi un préjudice grave, tant financier que moral : ils ont déjà payé des amendes colossales, et ils ont été empêchés d’exercer leur activité professionnelle pendant très longtemps. Le montant de l’indemnité fixée par la Cour en l’espèce est clairement insuffisant pour réparer ce préjudice. Au minimum, il aurait fallu ordonner la restitution aux requérants des sommes qu’ils ont versées à titre d’amende.
31. Par ailleurs, les procédures pénales qui sont toujours pendantes devraient être closes immédiatement, et les accusés dans ces procédures – M. Gabetti et M. Stevens – dégagés de toute responsabilité pénale. Dans les circonstances particulières de l’affaire, aucune autre mesure ne peut redresser l’injustice qu’ont subie les requérants du fait de l’ouverture d’une procédure pénale en plus de l’infliction d’une peine administrative injuste et excessive.
Conclusion
32. Les États européens sont confrontés à un dilemme. Pour assurer l’intégrité des marchés européens et relancer la confiance des investisseurs dans ces marchés, ils ont créé des infractions administratives de portée très large basées sur le comportement, qui punissent le risque abstrait de préjudice au marché par des peines pécuniaires et non pécuniaires sévères et indéterminées qualifiées de sanctions administratives, imposées par des autorités administratives « indépendantes » dans le cadre de procédures inquisitoires, inégalitaires et expéditives. Ces autorités cumulent des pouvoirs de sanction et des pouvoirs de poursuites avec un large pouvoir de supervision sur un secteur particulier du marché, exerçant le second de manière à faciliter l’exercice des premiers, en imposant parfois à la personne contrôlée/soupçonnée une obligation de coopérer avec ses propres accusateurs. La succession de trois, voire quatre, stades de communication de pièces écrites pour la défense (deux devant l’autorité administrative, un devant la cour d’appel, et éventuellement un autre devant la Cour de cassation) est une garantie illusoire qui ne compense pas le caractère intrinsèquement inéquitable de la procédure. Il est clair que la tentation a été de déléguer à ces « nouvelles » procédures administratives la répression de conduites qui ne peuvent pas être traitées avec les instruments classiques du droit pénal et de la procédure pénale. Néanmoins, la pression des marchés ne peut prévaloir sur les obligations internationales de respect des droits de l’homme qui incombent aux États liés par la Convention. On ne peut éluder la nature répressive des infractions et la sévérité de la peine, qui appellent clairement le bénéfice de la protection apportée par les garanties procédurales et matérielles que consacrent les articles 6 et 7 de la Convention.
33. Nous considérons que les requérants ont été traités injustement par la CONSOB et par les juridictions internes, et que notre Cour ne leur a rendu justice qu’à moitié. C’est la raison pour laquelle nous ne souscrivons qu’en partie au raisonnement de la majorité. Nous espérons que le présent arrêt sera l’occasion pour les juridictions internes de rendre pleinement justice aux requérants, et qu’il incitera le législateur italien à remédier aux défaillances structurelles de la procédure administrative et judiciaire d’application et de contrôle des sanctions administratives de la CONSOB. S’il relève ce défi, cela pourrait fournir un exemple et une source d’inspiration pour les autres législateurs confrontés à un problème systémique similaire.

ANNEXE

OMISSIS

Conclusioni: Non -violazione dell'articolo 6 - Diritto ad un processo equo, Articolo 6-3-c - difendersi sé stesso difendersi con l'assistenza di un difensore, Violazione dell'articolo 6 - Diritto ad un processo equo, Articolo 6 - Procedimento penale Articolo 6-1 - Processo pubblico, Non -violazione dell'articolo 6 - Diritto ad un processo equo, Articolo 6-3-a - Informazione sulla natura e la causa dell'accusa, Non -violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Privazione di proprietà, Violazione dell'articolo 4 del Protocollo n° 7 – Diritto generale di non essere giudicato o punito due volte, articolo 4 del Protocollo n° 7 - Diritto a non essere giudicato o punito due volte, Stato convenuto tenuto a prendere delle misure individuali, Articolo 46-2 - Misure individuali, Danno patrimoniale - domanda respinta Danno morale - risarcimento

SECONDA SEZIONE

CAUSA GRANDE STEVENS ED ALTRI C. ITALIA

( Richieste numeri 18640/10, 18647/10, 18663/10,
18668/10 e 18698/10)

SENTENZA

STRASBURGO

4 marzo 2014

Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Grande Stevens ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta di:
Işıl Karakaş, presidentessa,
Guido Raimondi,
Peer Lorenzen,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Paulo Pinto di Albuquerque,
Helen Keller, giudici,
e di Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 28 gennaio 2013,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano cinque richieste, nostri 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 e 18698/10, dirette contro la Repubblica italiana e di cui tre cittadini e due società di questo Stato, OMISSIS, ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 27 marzo 2010 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono stati rappresentati da OMISSIS, avvocati rispettivamente a Milano ed a Roma. La Sig. Grande Stevens è stato rappresentato anche da Me N. Irti, avvocato a Milano. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e con suo co-agente, la Sig.ra P. Accardo.
3. I richiedenti adducono in particolare che i procedimenti giudiziali di cui hanno fatto l'oggetto non sono stati equi e non hanno avuto luogo dinnanzi ad un "tribunale" indipendente ed imparziale, che hanno subito un attentato al loro diritto al rispetto dei loro beni e che sono state non idem vittime di una violazione del principio bigio in.
4. Il 15 gennaio 2013, le richieste sono state dichiarate parzialmente inammissibili ed i motivi di appello derivati dell'articolo 6 della Convenzione, così come degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 4 del Protocollo no 7 sono stati comunicati al Governo. Siccome lo permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si pronuncierebbe sull'ammissibilità ed il fondo allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. L'elenco delle parti richiesta figura qui acclusa.
A. Il contesto della causa
6. All'epoca dei fatti, OMISSIS era il presidente delle due società richieste ed OMISSIS era il procuratore (procuratore, del società OMISSIS,).
7. Il 26 luglio 2002, la società anonima Fiat, Fabbrica Italiana Automobili Torino, firmò un contratto di finanziamento, prestito convertendo, con otto banche. Questo contratto scadeva il 20 settembre 2005 e contemplava che in caso di no-rimborso del prestito da parte di Fiat, le banche avrebbero potuto compensare il loro credito sottoscrivendo ad un aumento del capitale della società. Così, le banche avrebbero acquisito il 28% del capitale sociale di Fiat, mentre la partecipazione della società anonimo IFIL Investments, diventata in seguito, il 20 febbraio 2009, Exor s.p.a., denominazione sotto la quale sarà designata qui di seguito, sarebbe passata dal 30,06% al 22% circa.
8. OMISSIS desiderò ottenere un consulente legale per ricercare un modo di permettere ad Exor di restare l'azionista che ha il controllo di Fiat, e si rivolse in questa prospettiva ad un avvocato specializzato in diritto delle società, Io Grande Stevens. Questo ultimo considerò che una possibilità a questa fine era di rinegoziare un contratto di equity swap, questo essere-a-argomento, un contratto che permette di scambiare la prestazione di un'azione contro un tasso di interesse, senza avere ad avanzare di denaro, in data del 26 aprile 2005 portando su circa 90 milioni di azioni Fiat che Exor aveva concluso con una banca di cause inglesi, Merrill Lynch Internazionale Ltd, e di cui la scadenza era fissata al 26 dicembre 2006. Del parere di Me Grande Stevens, era là una delle vie per evitare il lancio di un'offerta pubblica di acquisto ("OPA") sull'azioni Fiat.
9. Senza menzionare Internazionale Ltd Merrill Lynch con timore di violare i suoi doveri di confidenzialità, il 12 agosto 2005 OMISSIS chiesero alla Commissione nazionale delle società e della borsa, Commissione Nazionale per il Società ed il Borsa-il "CONSOB" che nel sistema morale italiano, ha per scopo, entra altri, di garantire la protezione degli investitori e l'efficacia, la trasparenza e lo sviluppo dei mercati borsistici, se, nell'ipotesi che prevedeva, una OPA potrebbe essere evitata. Allo stesso tempo, Io Grande Stevens cominciò ad informarsi presso di Merrill Lynch Internazionale Ltd in quanto alla possibilità di modificare il contratto di equity swap.
10. Il 23 agosto 2005, il CONSOB chiese ai società Exor e Giovanni Agnelli di diffondere un comunicato stampa che fa stato di ogni iniziativa presa in vista della scadenza del contratto di finanziamento con le banche, di ogni fatto nuovo concernente la società Fiat e di ogni fatto utile per spiegare le fluttuazioni dell'azioni Fiat sul mercato.
11. OMISSIS espone che questo giorno, era in disdetta. Mi aveva informato Grande Stevens della domanda del CONSOB, ed egli ne aveva fatto pervenire una copia. OMISSIS sostiene che non ha partecipato alla redazione dei comunicati stampa descritti qui di seguito 13 e 14 ai paragrafi.
12. OMISSIS espone che il 23 agosto 2005, era ricoverato negli Stati Uniti. Aveva ricevuto un progetto di comunicato stampa ed aveva contattato da telefono OMISSIS che gli aveva confermato che al visto dei numerosi dati che restano incerte, l'ipotesi di una rinegoziazione del contratto di equity swap non poteva essere considerata come un'opzione concreta e reale. In queste circostanze, OMISSIS approvò il progetto di comunicato.
13. Il comunicato stampa emise in risposta, approvato con Me Grande Stevens, si limitava ad indicare che Exor non aveva "né iniziato né studiato di iniziative concernente la scadenza del contratto di finanziamento" e che desiderava "restare l'azionista di riferimento di Fiat." Nessuna menzione fu fatta dell'eventuale rinegoziazione del contratto di equity swap con OMISSIS, considerata dei fatti dai richiedenti come una semplice ipotesi futura mancanza di un fondamento e morale bacino di ingrassamento per ostriche.
14. Il società OMISSIS confermò il comunicato stampa d ' OMISSIS.
15. Dal 30 agosto al 15 settembre 2005, Io Grande Stevens inseguì le sue trattative con Merrill Lynch Internazionale Ltd per verificare la possibilità di modificare il contratto di equity swap.
16. Il 14 settembre 2005, durante una riunione del famiglia Agnelli, fu deciso che il progetto studiato da OMISSIS doveva essere sottomesso all'approvazione del consiglio di amministrazione di Exor. Lo stesso giorno, il CONSOB ricevè una copia del contratto di equity swap e fu informato delle trattative in corso per utilizzarlo per permettere ad OMISSIS di acquisire dell'azioni Fiat.
17. Il 15 settembre 2005, in esecuzione di deliberazioni dei loro consigli di amministrazione rispettiva, OMISSIS conclusero l'accordo che modifica il contratto di equity swap.
18. Il 17 settembre 2005, rispondendo alla questione che gle mi era stato posto con Grande Stevens il 12 agosto 2005, paragrafo 9 sopra, il CONSOB indicò che nell'ipotesi prevista, non c'era obbligo di lanciare una OPA.
19. Il 20 settembre 2005, Fiat aumentò il suo capitale; le notizie azioni emesse furono acquisite dalle otto banche in compenso dei loro crediti. Lo stesso giorno, l'accordo che modifica il contratto di equity swap prese effetto. Di conseguenza, OMISSIS mantenne la sua partecipazione del 30% nel capitale di Fiat.
B. Il procedimento dinnanzi al CONSOB
20. Il 20 febbraio 2006, la divisione dei mercati e dei pareri economici-ufficio Insider Trading, Divisione mercati e consulenza economica-ufficio Insider Trading-qui di seguito il "ufficio IT") del CONSOB rimproverò ai richiedenti la violazione dell'articolo 187 ter § 1 del decreto legislativo no 58 del 24 febbraio 1998. Ai termini di questa disposizione, intitolata "manipolazione del mercato",
"Senza danno delle sanzioni penali quando la condotta è costitutiva di una violazione, tutto nessuno che, col verso di mezzi di informazione, ivi compreso Internet o tutto altro mezzo, diffondi delle informazione, di una sanzione amministrativa che va di 20 000 a 5 000 000 di euros (EUR) è punita delle notizie o dei rumori falsi o ingannevoli di natura tale da fornire o delle indicazioni false ingannevoli a proposito di strumenti finanziari. "
21. Secondo la tesi dell'ufficio IT, l'accordo che modifica l'equity swap era stato concluso o era stato stato in passaggio dell'essere prima della diffusione dei comunicati stampa del 24 agosto 2005, così che era anormale che questi ne non facessero nessuna menzione. I richiedenti furono invitati a presentare la loro difesa.
22. L'ufficio IT trasmise poi la pratica alla direzione delle sanzioni amministrative, ufficio sanzioni amministrative-qui di seguito, "la direzione") del CONSOB, corredato di un rapporto, relazione istruttoria, datato del 13 settembre 2006 che faceva stato degli elementi a carico e degli argomenti di li accusati. Secondo questo rapporto, le difese avanzate dai richiedenti non erano di natura tale da permettere di archiviare la pratica.
23. La direzione comunicò questo rapporto ai richiedenti e li invitò a presentare per iscritto, entro trenta giorni scadendo il 23 ottobre 2006, gli argomenti che stimavano necessari per la loro difesa. Nel frattempo, l'ufficio IT continuò ad esaminare la causa dei richiedenti, ottenendo delle informazione orali ed analizzando i documenti ricevè il 7 luglio 2006 di OMISSIS. Il 19 ottobre 2006, trasmise una "nota complementare" nella quale affermava alla direzione che i nuovi documenti esaminati non erano di natura tale da modificare i suoi conclusioni. Il 26 ottobre 2006, i richiedenti riceverono una copia della nota complementare del 19 ottobre 2006 e dei suoi allegati; un nuovo termine di trenta giorni fu concesso loro per presentare delle eventuali osservazioni.
24. Senza comunicarlo ai richiedenti, la direzione presentò il suo rapporto, datato del 19 gennaio 2007 e contenendo i suoi conclusioni, alla commissione-il CONSOB propriamente detto-, questo essere-a-argomento all'organo incaricato di adottare la decisione su delle eventuali sanzioni. Questa si costituiva, all'epoca dei fatti, di un presidente e di quattro membri, nominati dal presidente della Repubblica su proposta, saputa proposta, del presidente del Consiglio dei ministri. Il loro mandato durava cinque anni e non poteva essere rinnovato che una sola volta.
25. Con una deliberazione no 15760 del 9 febbraio 2007, il CONSOB inflisse ai richiedenti le multe amministrative seguiamo:

 5 000 000 EUR ad OMISSIS,
3 000 000 EUR ad OMISSIS,
500 000 EUR ad OMISSIS,
4 500 000 EUR al società OMISSIS,
3 000 000 EUR al società OMISSIS.
26. OMISSIS furono colpiti di un'interdizione di amministrare, di dirigere o di controllare delle società quotate rispettivamente in borsa, per le durate, di sei, quattro e due mesi.
27. Il CONSOB stimò in particolare che risultava della pratica che il 24 agosto 2005, data dei comunicati stampa incriminati, il progetto che mira a conservare una partecipazione del 30% nel capitale di Fiat sulla base di una rinegoziazione del contratto di equity swap firmato con OMISSIS era stato studiato già ed era stato stato durante esecuzione. Seguiva che i comunicati stampa davano una falsa rappresentanza, rappresentazione falsa, della situazione dell'epoca. Il CONSOB sottolineò anche la posizione occupata dalle persone riguardate, la "gravità obiettiva" del reato e l'esistenza di un dolo.
C. L'opposizione dinnanzi alla corte di appello
28. I richiedenti fecero opposizione a questa sanzione dinnanzi alla corte di appello di Torino. Addussero, entra altri, che l'ordinamento del CONSOB era illegale perché, contrariamente a ciò che era esatto dall'articolo 187 septies del decreto legislativo no 58 del 1998, paragrafo 57 qui di seguito, non rispettava il principio di un esame contraddittorio della causa.
29. OMISSIS notò inoltre che il CONSOB l'aveva accusato e punito per avere preso parte alla pubblicazione del comunicato stampa del 24 agosto 2005 nella sua qualità di amministratore d ' OMISSIS. Dinnanzi al CONSOB, l'interessato aveva eccepito senza successo di ciò che non possedeva questa qualità e che faceva il semplicemente l'avvocato ed il consulente del gruppo Agnelli. Dinnanzi alla corte di appello, OMISSIS mantenne che, non essendo amministratore, aveva potuto partecipare alla decisione di pubblicare il comunicato stampa incriminato. In un esposto del 25 settembre 2007, OMISSIS indicò che al caso dove la corte di appello avrebbe considerato insufficiente o non utilizzabili i documenti versati alla pratica, chiedeva di convocare ed esaminare dei testimoni "sui fatti riferiti nei documenti suddetti." Non indicò chiaramente in questo esposto né i nomi di questi testimoni né le circostanze su che avrebbero dovuto testimoniare. In un esposto dello stesso giorno, OMISSIS citò due testimoni di cui le dichiarazioni avrebbero provato che non aveva partecipato alla redazione dei comunicati stampa, e precisò che la corte di appello avrebbe potuto, così necessario, ove occorresse, darli un'audizione.
30. Con le sentenze depositate alla cancelleria il 23 gennaio 2008, la corte di appello di Torino ridusse per certi dei richiedenti l'importo delle multe amministrative inflitte dal CONSOB, del seguente modo:
- 600 000 EUR per OMISSIS;
- 1 000 000 EUR per OMISSIS
- 1 200 000 EUR per OMISSIS.
Era indicato nello stordisco delle sentenze rese verso OMISSIS e verso OMISSIS che la corte di appello si era riunita in camera del consiglio, riunita in cinepresa di consiglio. Il parte "procedimento" delle sentenze rese contro OMISSIS menzionava che le parti erano state convocate in camera del consiglio, disposta il comparizione delle partito in cinepresa di consiglio.
31. La durata dell'interdizione di assumere delle responsabilità di amministrazione, di direzione o di controllo di società quotate in borsa inflitta al Sig. Gabetti fu ridotta di sei a quattro mesi.
32. La corte di appello respinse tutta altra lamentela degli interessati. Notò tra altri che, anche dopo la trasmissione della pratica alla direzione, l'ufficio IT restava in diritto di continuare le sue attività di investigazione, il termine di 210 giorni contemplati per le deliberazioni del CONSOB che non è costrittivo. Peraltro, il principio del contraddittorio era rispettato dal momento che, siccome nello specifico, li accusati erano stati informati degli elementi di recente raccolti dall'ufficio IT ed avevano avuto la possibilità di presentare le loro repliche.
33. La corte di appello osservò anche che era vero che il CONSOB aveva inflitto da un lato le sanzioni previste dall'articolo 187 ter del decreto legislativo no 58 del 1998, e dell'altro denunciato alla procura la commissione del reato penale descritto 185 § 1 all'articolo dello stesso decreto. Ai termini di questa disposizione,
"Chiunque diffonde del falsi notizie o procedi alle operazioni simulate o adopera obiettivamente di altri artifici (artifizi) suscettibili di provocare una modifica sensibile del valore di strumenti finanziari è punito di una reclusione di uno a sei anni e di una multa di 20 000 a 5 000 000 di euros. "
34. Secondo la corte di appello, queste due disposizioni avevano per oggetto la stessa condotta, la "diffusione del falsi informazione") ed inseguivano lo stesso scopo (evitare delle manipolazioni del mercato), ma differivano in quanto alla situazione di pericolo supposto essere stata generata da questa condotta: per l'articolo 187 ter, era sufficiente in si di avere dato o delle indicazioni false ingannevoli concernente gli strumenti finanziari, mentre l'articolo 185 esigeva inoltre che queste informazione siano state di natura tale da provocare un'alterazione sensibile del prezzo degli strumenti in questione. Come la Corte costituzionale l'aveva indicato nella sua ordinanza no 409 del 12 novembre 1991, era lecito al legislatore di punire al tempo stesso un comportamento illegale con una sanzione amministrativa pecuniaria e con una sanzione penale. Di più, l'articolo 14 della direttiva 2003/6/CE, paragrafo 60 qui di seguito che invitava gli Stati membri dell'unione europea ad applicare delle sanzioni amministrative contro le persone responsabili di una manipolazione del mercato, conteneva sé la menzione "senza danno del loro diritto di imporre delle sanzioni penali."
35. Sul fondo, la corte di appello osservò che risultava della pratica che la rinegoziazione dell'equity swap aveva all'epoca controversa stata esaminata nei minimi dettagli e che la conclusione alla quale il CONSOB era giunto, a sapere, che questo progetto esisteva già un mese prima del 24 agosto 2005, era ragionevole alla luce dei fatti invalsi e della condotta delle persone riguardate.
36. In quanto a M. Grande Stevens, era vero che non faceva l'amministratore di Exor s.p.a. Non ne rimaneva meno del reato amministrativo punito dall'articolo 187 ter del decreto legislativo no 58 del 1998 poteva essere commessa con "chiunque", dunque in qualche requisito che questo sia; ora, la Sig. Grande Stevens aveva partecipato bene al processo decisionale avendo portato alla pubblicazione del comunicato stampa nella sua qualità di avvocato consultato dalle società richieste.
D. Il ricorso in cassazione
37. I richiedenti si ricorsero in cassazione. Nei loro terzo e quarto mezzi del loro ricorso, adducevano in particolare in particolare una violazione dei principi del processo equo, consacrato dall'articolo 111 della Costituzione, in ragione: della mancanza di carattere contraddittorio della fase di istruzione dinnanzi al CONSOB; della no-trasmissione agli imputati del rapporto della direzione; dell'impossibilità secondo essi di depositare delle memorie e dei documenti e di essere sentiti in nessuno con la commissione; per il fatto che l'ufficio IT aveva continuato la sua inchiesta e trasmessi una nota complementare dopo la scadenza del termine fissato a questo effetto.
38. Con le sentenze del 23 giugno 2009 di cui il testo fu depositato alla cancelleria il 30 settembre 2009, la Corte di cassazione respinse i loro ricorsi. Stimò in particolare che il principio di un esame contraddittorio della causa era stata rispettata nel procedimento dinnanzi al CONSOB, rilevando che questa aveva indicato la condotta che era rimproverata loro agli interessati e tenuto conto della loro difesa rispettiva. L'omissione di intendere i richiedenti e di trasmetterloro i conclusioni della direzione non violava questo principio, le disposizioni costituzionali in materia di processo equo e di diritto alla difesa che è applicabili solamente ai procedimenti giudiziali, e non al procedimento per l'infliction di sanzioni amministrative.
E. I perseguimenti penali contro i richiedenti
39. Ai termini del decreto legislativo no 58 del 1998, la condotta in causa dei richiedenti poteva essere non solo oggetto di una sanzione amministrativa inflitta dal CONSOB, ma anche delle sanzioni penali previste dall'articolo 185 § 1, città al paragrafo 33 sopra.
40. Il 7 novembre 2008, i richiedenti furono rinviati in giudizio dinnanzi al tribunale di Torino. Erano accusati di avere dichiarato, nei comunicati stampa del 24 agosto 2005, qu ' OMISSIS desiderava restare l'azionista di riferimento di Fiat e che non aveva né iniziata né studiato di iniziative concernente la scadenza del contratto di finanziamento, mentre l'accordo che modifica l'equity swap era stato esaminato già e concluso, informazione che sarebbe stata nascosta per evitare una probabile caduta del prezzo dell'azioni Fiat.
41. Il CONSOB si costituì parte civile, siccome gli era lecito di farlo ai termini dell'articolo 187 undecies del decreto legislativo no 58 del 1998.
42. Dopo il 30 settembre 2009, data del deposito alla cancelleria della sentenza che respinge il ricorso in cassazione dei richiesta contro la condanna inflitta dal CONSOB, paragrafo 38 sopra, gli interessati chiesero non idem l'abbandono dei perseguimenti penali al loro carico in virtù del principio bigio in. In particolare, all'udienza del 7 gennaio 2010, eccepirono dell'incostituzionalità delle disposizioni pertinenti del decreto legislativo no 58 di 1998 e dell'articolo 649 del codice di procedimento penale, il "CPP" - vedere qui di seguito il paragrafo 59, a ragione della loro incompatibilità secondo essi con l'articolo 4 del Protocollo no 7.
43. Il rappresentante della procura oppose a questa eccezione, adducendo che il "doppio processo", amministrativo e penale, era imposto dall'articolo 14 della direttiva 2003/6/CE del 28 gennaio 2003, paragrafo 60 sopra alla quale il legislatore italiano aveva dato esecuzione introducendo gli articoli 185 e 187ter del decreto legislativo no 58 del 1998.
44. Il tribunale di Torino non si pronunciò immediatamente sulla questione incidentale di costituzionalità sollevata dalla difesa. Ordinò una perizia per determinare le fluttuazioni dell'azioni Fiat tra dicembre 2004 ed aprili 2005 e per valutare gli effetti dei comunicati stampa del 24 agosto 2005 e delle informazione diffuso il 15 settembre 2005.
45. Con un giudizio del 21 dicembre 2010 di cui il testo fu depositato alla cancelleria il 18 marzo 2011, il tribunale di Torino rilasciò OMISSIS al motivo che non aveva contribuito alla pubblicazione dei comunicati stampa, e rilasciò anche gli altri richiedenti al motivo che non era stato provato che la loro condotta fosse stata di natura tale da provocare un'alterazione significativa del mercato finanziario. Osservò che il fatto che i comunicati stampa contenevano del falsi informazione era stato sanzionato già dall'autorità amministrativa. Del parere del tribunale, la condotta rimproverata agli interessati prevedeva, probabilmente, a nascondere al CONSOB la rinegoziazione del contratto di equity swap, e non a fare aumentare il prezzo dell'azioni Fiat.
46. Il tribunale dichiarò manifestamente male fondata la questione incidentale di costituzionalità sollevata dai richiedenti. Notò che la legge italiana, articolo 9 della legge no 689 del 1981, vietava un "doppio processo", doppio giudizio, penale ed amministrativo, su un "stesso fatto." Ora, gli articoli 185 e 187 ter del decreto legislativi no 58 del 1998 non punivano lo stesso fatto: unica la disposizione penale, l'articolo 185, esigeva che la condotta sia stata di natura tale da provocare un'alterazione importante del valore di strumenti finanziari (vedere Corte di cassazione, sesta sezione, sentenza del 16 marzo 2006, no 15199,). Inoltre, l'applicazione della disposizione penale supponeva l'esistenza di un dolo, mentre la disposizione amministrativa si applicava in presenza di un semplice comportamento colpevole. Peraltro, i perseguimenti penali che avevano seguito il pronunziato della sanzione pecuniaria prevista dall'articolo 187 ter del decreto legislativo no 58 del 1998 erano autorizzati dall'articolo 14 della direttiva 2003/6/CE.
47. In quanto alla giurisprudenza della Corte citata dai richiedenti, Gradinger c. Austria, 23 ottobre 1995, serie Ha no 328-C, Sergueï Zolotoukhine c. Russia ([GC], no 14939/03, CEDH 2009 -...), Maresti c. Croazia (no 55759/07, 25 giugno 2009,) e Ruotsalainen c. Finlandia, no 13079/03, 16 giugno 2009,), non era pertinente nello specifico, perché si riferiva ai casi dove un stesso fatto era punito dalle sanzioni penali ed amministrative e dove queste ultime avevano un carattere punitivo e potevano comprendere delle privazioni di libertà o, causa Ruotsalainen, erano di un importo superiore alla multa penale.
48. La procura si ricorse in cassazione, adducendo che il reato rimproverato ai richiedenti era "di pericolo", reato di pericolo, e non "di danno", reato di danno. Poteva essere costituita quindi anche nella mancanza di danno per gli azionisti.
49. Il 20 giugno 2012, la Corte di cassazione ne accolse partire il ricorso della procura ed annullò la sospensione dei società OMISSIS, così come di OMISSIS. Confermò in compenso il proscioglimento di OMISSIS, dal momento che questo non aveva preso parte alla condotta incriminata.
50. Con una sentenza del 28 febbraio 2013, la corte di appello di Torino condannò OMISSIS per il reato contemplato 185 § 1 ad articolo del decreto legislativo no 58 del 1998, stimando che era altamente probabile che, senza le false informazione incluse nel comunicato stampa emisero il 24 agosto 2005, il valore dell'azioni Fiat si sarebbe abbassato molto in modo più significativa. Prosciolse in compenso le società OMISSIS, stimando che non c'erano fatti delittuosi potendo essere imputatoloro.
51. La corte di appello esclude non idem ogni apparenza di violazione del principio del bigio in, confermando, per l'essenziale, il ragionamento seguito dal tribunale di Torino.
52. Secondo le informazione fornite dal Governo il 7 giugno 2013, Sigg. Gabetti e Grande Stevens si sono ricorsi in cassazione contro questa sentenza, ed il procedimento restava appendi a questa data. Nei loro ricorsi, questi due richiedenti hanno invocato non idem la violazione del principio bigio in e hanno chiesto di sollevare una questione incidentale di costituzionalità nei confronti l'articolo 649 del CPP.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI ED EUROPEI PERTINENTI
A. Il diritto interno
1. Il decreto legislativo no 58 del 24 febbraio 1998
53. Siccome indicato più alto, paragrafo 20 sopra, l'articolo 187 ter § 1 di questo decreto contempla delle multe amministrative per le persone responsabili di una manipolazione del mercato. Ai termini del paragrafo 5 di questa stessa disposizione, quando il loro livello ordinario appare inadeguato rispetto alla gravità della condotta in causa, queste multe possono essere aumentate fino a tre volte il loro importo massimo ordinario o fino a dieci volte il prodotto o il profitto ottenuto grazie al comportamento illecito. Il CONSOB deve indicare gli elementi e le circostanze che prende in considerazione per valutare i comportamenti costitutivi di una manipolazione del mercato al senso della direttiva 2003/6/CE, paragrafo 60 qui di seguito, e delle sue disposizioni di esecuzione.
54. L'articolo 187 quater precisano che l'infliction delle sanzioni amministrative pecuniarie suddette provoca la perdita temporanea della loro onorabilità per i rappresentanti delle società implicate. Se la società è quotata in borsa, i suoi rappresentanti sono colpiti di un'incapacità temporanea di amministrare, di dirigere o di controllare delle società quotate. Queste sanzioni accessorie hanno una durata che va di due mesi a tre anni. Avuto riguardo alla gravità della condotta in causa ed al grado della mancanza commessa, il CONSOB può vietare anche alle società quotate, alle società di gestione ed alle società di revisione di avvalersi della collaborazione dell'autore del reato, per una durata massimale di tre anni. Può chiedere anche agli ordini professionali la sospensione temporanea dell'interessato dell'esercizio della sua attività professionale.
55. Secondo l'articolo 187 quinquies, quando dei reati commessi nel suo interesse ed al suo vantaggio con gli amministratori, direttori o manager di una società commerciale è valso a questi una sanzione amministrativa, la società in questione è tenuta di pagare una somma di un importo identico alla sanzione inflitta auxdites persone. Se questi reati hanno generato un prodotto o un profitto importante, la sanzione applicata alla società è aumentata fino a totalizzare dieci volte questo prodotto o questo profitto. Tuttavia, la responsabilità della società è esclusa se prova che i suoi amministratori, direttori o manager hanno agito esclusivamente nel loro proprio interesse o per favorire dei terzo.
56. Secondo l'articolo 187 sexies, l'applicazione delle sanzioni amministrative pecuniarie in questione provoca sempre la confisca del prodotto o del profitto della condotta illecita e dei beni al mezzo dai quali è stata possibile. Ai termini dell'articolo 187 septies, la deliberazione che applica le sanzioni è pubblicata da brani nel bollettino del CONSOB che può ordinare, agli oneri dell'autore del reato, delle forme supplementari di pubblicità.
57. L'articolo 187 septies descrivono il procedimento di applicazione delle sanzioni col CONSOB. In particolare, la condotta rimproverata deve essere notificata agli interessati entro 180 giorni a partire dalla sua scoperta, gli interessati possono chiedere ad essere sentiti ed il procedimento deve ispirarsi ai principi di un esame contraddittorio, della cognizione degli atti di istruzione, dell'oralité così come della distinzione tra funzioni di istruzione e funzioni di decisione, distinzione tra funzioni istruttorie e funzioni decisorie.
58. Ai termini dell'articolo 3 del decreto legislativo no 58 del 1998, il CONSOB è autorizzato a fissare i termini ed i procedimenti per l'adozione degli atti che rilevano della sua competenza.
2. Il CPP
59. L'articolo 649 del CPP si legge così:
"1. Tutto prevenuto essendo stato prosciolto o condannato con un giudizio o un'ordinanza penale diventati definitivi non può essere sottoposto di nuovo ad un procedimento penale per lo stesso fatto, anche fermato differentemente in quanto alla sua qualifica giuridica, il suo grado o le sue circostanze.
2. Quando un nuovo procedimento penale è aperto in dispetto [di questa interdizione], il giudice, in ogni stato ed ad ogni stadio del processo, pronuncia un giudizio di proscioglimento o un non luogo a procedere, indicando la causa nel dispositivo. "
B. Il diritto e la pratica europei
60. L'articolo 14 della direttiva 2003/6/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 28 gennaio 2003 sulle operazioni di iniziati e le manipolazioni di mercato, abuso di mercato-Gazzetta ufficiale no L 096 dei 12/04/2003 p. 0016–0025, disponi:
"1. Senza danno del loro diritto di imporre delle sanzioni penali, gli Stati membri badano a questo che, conformemente alla loro legislazione nazionale, delle misure amministrative adeguate possano essere prese o delle sanzioni amministrative applicate contro le persone responsabili di una violazione delle disposizioni arrestate in applicazione della presente direttiva. Gli Stati membri garantiscono che queste misure sono effettive, proporzionate e dissuasive.
2. La Commissione stabilisce, per informazione, conformemente al procedimento mirato all'articolo 17, paragrafo 2, un elenco delle misure e sanzioni amministrative mirate al paragrafo 1.
3. Gli Stati membri determinano le sanzioni applicabili in caso di difetto di cooperazione nella cornice di un'inchiesta che rileva dell'articolo 12.
4. Gli Stati membri contemplano che l'autorità competente riguardata può rendere pubblica le misure o sanzioni che saranno applicate per mancata osservanza delle disposizioni adottate in applicazione della presente direttiva, eccettuato nei casi dove la loro pubblicazione perturberebbe gravemente i mercati finanziari o causerebbe un danno sproporzionato alle parti in causa. "
61. Nel causa Spector Foto Group NV e Chris Van Raemdonck c / Commissie voor het Bank -, Financie - in Assurantiewezen (CBFA) (causa C-45/08, del 23 dicembre 2009, la Corte di giustizia dell'unione europea (CJUE) si è espressa come segue:
"40. Conviene, a questo riguardo, di ricordare che, secondo una giurisprudenza consolidata, i diritti fondamentali fanno parte integrante dei principi generali del diritto di cui la Corte garantisce il rispetto, sentenza del 3 settembre 2008, Kadi ed Al Barakaat Internazionale Foundation/Conseil e Commissione, C-402/05 P e C-415/05 P, Rec. p. I-6351, punto 283.
41. Risulta anche della giurisprudenza della Corte che il rispetto dei diritti dell'uomo costituisce una condizione della legalità degli atti comunitari e che non saprebbero essere ammesse nella Comunità delle misure incompatibili col rispetto di questi, sentenza Kadi ed Al Barakaat Internazionale Foundation/Conseil e Commissione, precitata, punto 284.
42. Certo, l'articolo 14, paragrafo 1, della direttiva 2003/6 non impone agli Stati membri di contemplare delle sanzioni penali contro gli autori di operazioni di iniziati ma limitati ad enunciare che questi Stati siano tenuti di badare a ciò che le misure amministrative adeguate possano essere prese o delle sanzioni amministrative applicate contro le persone responsabili di una violazione delle disposizioni arrestate in applicazione di [questo] direttiva", gli Stati membri che sono, inoltre, tenuti di garantire che queste misure sono "effettive, proporzionate e dissuasive." Tuttavia, avuto riguardo alla natura dei reati in causa così come au grado di severità delle sanzioni che sono suscettibili di provocare, delle tali sanzioni possono essere, alle fini dell'applicazione del CEDH, qualificate di sanzioni penali (vedere, con analogia, sentenza del 8 luglio 1999, Hüls/Commission, C-199/92 P, Rec. p. I-4287, punto 150, così come Corte eur. D. H., sentenze Engel ed altri c. Paesi Bassi del 8 giugno 1976, serie Ha no 22, § 82, Öztürk c. Germania del 21 febbraio 1984, serie Ha no 73, § 53, e Lutz c. Germania del 25 agosto 1987, serie Ha no 123, § 54.
43. Secondo la giurisprudenza della Corte europea dei diritti dell'uomo, ogni sistema morale conosce delle presunzioni di fatto o di diritto ed il CEDH non mette evidentemente ostacolo in principio, ma, in materia penale, obbliga gli Stati contraenti a non superare a questo riguardo una certa soglia. Così, il principio della presunzione di innocenza, consacrata all'articolo 6, paragrafo 2, del CEDH, non si disinteressa delle presunzioni di fatto o di diritto che si incontrano nelle leggi repressive. Comanda agli Stati di stringerli nei limiti ragionevoli che prendono in conto la gravità della posta e preservando i diritti della difesa (vedere Corte eur). D. H., sentenze Salabiaku c. Francia del 7 ottobre 1988, serie Ha no 141-ha, § 28, e Pham Hoang c. Francia del 25 settembre 1992, serie Ha no 243, § 33.
44. Conviene considerare che il principio della presunzione di innocenza non oppone alla presunzione contemplata all'articolo 2, paragrafo 1, della direttiva 2003/6 con la quale l'intenzione dell'autore di un'operazione di iniziato si deduce implicitamente degli elementi patrimoniali costitutivi di questa violazione, dal momento che questa presunzione è réfragable e che i diritti della difesa sono garantiti.
45. L'instaurazione di un regime efficace ed uniforme di prevenzione e di sanzione delle operazioni di iniziati nello scopo legittimo di proteggere l'integrità dei mercati finanziari ha potuto condurre così il legislatore comunitario a considerare una definizione obiettiva degli elementi costitutivi di un'operazione di iniziato interdetta. Il fatto che l'articolo 2, paragrafo 1, della direttiva 2003/6 non contempla espressamente di elemento morale non notifica per quanto rischia di interpretare questa disposizione in modo tale che tutto iniziato primario in possesso di un'informazione privilegiata che effettua automaticamente un'operazione di mercato tomba sotto l'influenza del divieto delle operazioni di iniziati. "
62. Per un più ampio panorama del diritto dell'unione europea nella tenuta borsista, vedere anche Soros c. Francia, no 50425/06, §§ 38-41, 6 ottobre 2011.
IN DIRITTO
I. LE ECCEZIONI PRELIMINARI DEL GOVERNO
A. L'eccezione del Governo derivato della natura abusiva della richiesta
1. L'eccezione del Governo
63. Il Governo eccepisce da prima della natura secondo lui abusiva della richiesta , osservando che certe informazioni riportate dai ricorrenti non sono vere o almeno necessitano di chiarimenti. La richiesta sarebbe stata presentata in modo da indurre la Corte in errore. Il Governo si riferisce, in particolare, al seguente circostanze:
ha, i richiedenti affermano che non c'è stata udienza pubblica dinnanzi alla corte di appello di Torino; ora, in applicazione dell'articolo 23 della legge no 689 del 1981, tutte le udienze tenute dinnanzi a questa giurisdizione erano aperte al pubblico; la loro affermazione sarebbe falsa dunque.
b, l'ufficio IT del CONSOB ha annesso tutti i documenti al suo rapporto dell'inchiesta, e dunque anche le difese presentate dai richiedenti;
c, la lettera del CONSOB che contesta la violazione dell'articolo 187 ter § 1 del decreto legislativo no 58 del 1998 non era firmato dal presidente del CONSOB, ma col capo della divisione dei mercati e dei pareri economici e col direttore generale delle attività istituzionali del CONSOB; peraltro, il presidente del CONSOB non ha giocato nessuno ruolo nella fase che ha preceduto la decisione sull'applicazione delle sanzioni;
d, un termine di trenta giorni è stato concesso ai richiedenti per presentare delle eventuali osservazioni alla nota complementare dell'ufficio IT del 19 ottobre 2006, ed i richiedenti hanno presentato queste osservazioni il 24 novembre 2006 senza lamentarsi del tempo limitato di cui avrebbero disposto;
e, i richiedenti non hanno chiesto mai la convocazione e l'ascolto di testimoni;
f, dinnanzi al CONSOB, la Sig. Grande Stevens è stato accusato di avere partecipato alla decisione che ha condotto alla redazione dei comunicati stampa; la menzione della sua qualità di direttore di Exor serviva unicamente ad indicare che faceva parte dell'alto management della società e che quindi il suo comportamento poteva essere imputato a questa; la corte di appello di Torino non avrebbe trasformato l'accusa al suo carico dunque;
g, i richiedenti non sono stati puniti per un'omissione.
64. Del parere del Governo, con queste imprecisioni i richiedenti hanno tentato di dare l'impressione erronea che la decisione del CONSOB era stata adottata nel segreto e senza rispettare i procedimenti legali ed i diritti della difesa.
2. La replica dei richiedenti
65. I richiedenti contestano le tesi del Governo. Osservano che gli elementi di fatto su che rimettono i motivi di appello derivati dell'articolo 6 della Convenzione si riferiscono alle circostanze precise avendo leso lo svolgimento del procedimento controverso, ciò che ha fatto riferimento in fondo alla causa.
3. Valutazione della Corte
66. La Corte osserva che ai termini dell'articolo 47 § 6 del suo ordinamento, i richiedenti devono informarlo di ogni fatto pertinente per l'esame della loro richiesta. Ricorda che una richiesta può essere respinta come essendo abusiva se è stata fondata volontariamente su dei fatti inventati, Řehŕk c. Repubblica ceca, déc.), no 67208/01, 18 maggio 2004, e Keretchashvili c. Georgia, déc.), no 5667/02, 2 maggio 2006, o se il richiedente è passato sotto silenzio delle informazione essenziali concernente i fatti della causa per indurre la Corte in errore (vedere, entra altri, Hüttner c. Germania, déc.), no 23130/04, 19 giugno 2006, e Basileo ed altri c. Italia, déc.), no 11303/02, 23 agosto 2011.
67. La Corte ha affermato già, inoltre, che "ogni comportamento del richiedente manifestamente contrario alla vocazione del diritto di ricorso ed ostacolando il buono funzionamento della Corte o il buono svolgimento del procedimento dinnanzi a lei, può [in principio] essere qualificato di abusivo", Miroļubovs ed altri c. Lettonia, no 798/05, § 65, 15 settembre 2009, la nozione di abuso, ai termini dell'articolo 35 § 3 hanno, della Convenzione, dinnanzi ad essere compresa nel suo senso ordinario trattenuto con la teoria generale del diritto-a sapere lo fa, col titolare di un diritto, di metterlo in œuvre all'infuori della sua finalità di un modo pregiudizievole, Miroļubovs ed altri, precitata, § 62; Petrović c. Serbia, déc.), i nostri 56551/11 e dieci altri, 18 ottobre 2011.
68. Nello specifico, il Governo rimprovera ai richiedenti di avere omesso di precisare certi fatti pertinenti in modo bacino di ingrassamento per ostriche per l'esame della loro causa, enumerata 63 b al paragrafo,-g, sopra) e di avere affermato falsamente che non c'era stata udienza pubblica dinnanzi alla corte di appello di Torino, paragrafo 63 ha, sopra).
69. La Corte osserva innanzitutto che questa ultima circostanza è un punto di fatto controverso tra le parti e che i richiedenti hanno prodotto dei documenti per supportare la loro affermazione secondo la quale l'udienza in questione ha avuto luogo in camera del consiglio, paragrafo 142 qui di seguito. In quanto agli altri fatti enumerati dal Governo, la Corte stima che si tratta, per l'essenziale, di elementi che possono essere utilizzati nel dibattito sulla fondatezza dei motivi di appello dei richiedenti, che il Governo avrà la libertà di sviluppare nelle sue osservazioni. In queste circostanze, la Corte saprebbe concludere solamente l'omissione, coi richiedenti, di menzionare esplicitamente questi elementi è di natura tale da rendere abusiva la richiesta o che questa si basava volontariamente su dei fatti inventati.
70. Segue che l'eccezione del Governo derivato del carattere secondo lui abusivo della richiesta deve essere respinta.
B. L'eccezione del Governo derivata dalla mancanza di danno importante
1. L'eccezione del Governo
71. Il Governo eccepisce anche dell'inammissibilità della richiesta al motivo che i richiedenti non avrebbero subito un danno importante al senso dell'articolo 35 § 3 b, della Convenzione. I motivi di appello dei richiedenti non riguarderebbero un attentato effettivo agli interessi protetti dalla Convenzione, ma semplicemente delle questioni teoriche senza rapporto col danno concretamente subito. Questo sarebbe stato notato a buon diritto dalla Corte di cassazione, ed i richiedenti avrebbero avuto la possibilità di presentare tutte le difese che stimavano necessari.
2. La replica dei richiedenti
72. I richiedenti contestano la tesi del Governo. Osservano che al termine del procedimento controverso, sono stati condannati a pagare di molto importanti è di denaro e hanno subito delle sanzioni toccare al loro onore ed alla loro reputazione. In quanto al carattere presumibilmente troppo generale dei loro motivi di appello, ribattono che la Corte di cassazione, nelle sue sentenze molto elaborate, ha portato delle risposte circostanziate ai motivi di appello precisi.
3. Valutazione della Corte
73. Secondo la giurisprudenza della Corte, il principale elemento del criterio di ammissibilità contemplata 35 § all'articolo 3 b, della Convenzione è la questione di sapere se il richiedente non ha subito nessuno "danno importante", Adrian Mihai Ionescu c. Romania, déc.), no 36659/04, § 32, 1 giugno 2010. La nozione di "danno importante", conclusione del principio di minimis no pulisse praetor, rinvia all'idea che la violazione di un diritto deve raggiungere una soglia minima di gravità per giustificare un esame con una giurisdizione internazionale. La valutazione di questa soglia è, con natura, relativa e dipende delle circostanze dello specifico, Korolev c. Russia, déc.), no 25551/05, 1 luglio 2010. Questa valutazione deve tenere conto tanto la percezione soggettiva del richiedente che la posta obiettiva della controversia. Rinvia così ai criteri come l'impatto monetario della questione controversa o la posta della causa per il richiedente, Adrian Mihai Ionescu, precitata, § 34.
74. La Corte osserva al primo colpo che la causa ha avuto una posta finanziaria significativa. I richiedenti sono stati condannati dal CONSOB e la corte di appello di Torino a pagare delle multe che vanno di 500 000 a 3 000 000 EUR, paragrafi 25 e 30 sopra, ed OMISSIS rischiano di incorrere, dinnanzi alle giurisdizioni penali, una pena privativa di libertà ed una multa andando di 20 000 a 5 000 000 EUR, paragrafo 33 sopra. Di più, l'importanza soggettiva della questione sembra evidente per OMISSIS (vedere, ha contrario, Shefer c. Russia, déc.), no 45175/04, 13 marzo 2012. Questi ultimi sono stati colpiti di un'interdizione di amministrare difatti, di dirigere o di controllare delle società quotate in borsa per le durate, rispettivamente, di sei, quattro e due mesi, paragrafi 26 e 31 sopra, ciò che potrebbe essere visto come recando offesa alla loro onorabilità professionale (vedere, mutatis mutandis, Eone c. Francia, no 26118/10, § 34, 14 marzo 2013.
75. Tenuto conto di ciò che precede, la Corte stima che la prima condizione dell'articolo 35 § 3 b, della Convenzione, a sapere la mancanza di danno importante per i richiedenti, non è assolta e che c'è luogo di respingere l'eccezione del Governo.
76. A titolo che sovrabbonda, la Corte precisa che il perseguimento dell'esame della causa si imporsi anche al nome del rispetto dei diritti dell'uomo (vedere, mutatis mutandis, Nicoleta Gheorghe c. Romania, no 23470/05, § 24, 3 aprile 2012, ed Eone, precitata, § 35. A questo riguardo, rileva che la richiesta solleva in particolare la questione della natura e dell'equità del procedimento dinnanzi al CONSOB e della possibilità di cominciare un processo penale per i fatti già sanzionati da questa ultima. Si tratta della prima causa di questo tipo che la Corte è chiamata ad esaminare in ciò che riguarda l'Italia ed una decisione della Corte su questa questione di principio guiderebbe le giurisdizioni nazionali.
C. L'eccezione del Governo derivato della no-esaurimento delle vie di ricorso interni
1. L'eccezione del Governo
77. Il Governo eccepisce della no-esaurimento delle vie di ricorso interni. Osserva che nel loro ricorso in cassazione contro le sentenze della corte di appello di Torino del 23 gennaio 2008, OMISSIS ed OMISSIS non hanno invocato non idem la violazione del principio bigio in. Di più, nessuna decisione definitiva è stata adottata in quanto all’inflizione delle sanzioni penali previste dall'articolo 185 del decreto legislativo no 58 di 1998, il procedimento che è ancora pendente in cassazione. Dinnanzi all'alta giurisdizione italiana, OMISSIS hanno invocato non idem il principio bigio in e hanno chiesto di sollevare una questione incidentale di costituzionalità nei confronti l'articolo 649 del CPP. Quando una tale questione è sollevata, la pratica è trasmessa alla Corte costituzionale che può dichiarare le disposizioni in questione incostituzionali e perciò annullarli.
78. Di più, i richiedenti non hanno chiesto alla corte di appello di Torino la tenuta di un'udienza pubblica e non hanno fatto valere dinnanzi alla Corte di cassazione la pretesa mancanza di una tale udienza. Non hanno sollevato neanche al livello interno il loro motivo di appello concernente la mancanza addotta di imparzialità del presidente del CONSOB. Le lamentele relative all'iniquità del procedimento dinnanzi al CONSOB sono state sollevate per la prima volta in cassazione, e dunque tardivamente.
2. La replica dei richiedenti
79. Nella misura in cui il Governo adduce che i loro motivi di appello non sarebbero stati presentati alla Corte di cassazione rispettando le condizioni previste dalla legge, i richiedenti osservano innanzitutto che l'alta giurisdizione italiana ha esaminato i loro motivi di appello sul fondo e non li ha dichiarati inammissibili. I motivi di appello portati a Strasburgo sono, per l'essenziale, quelli che era contenuto nei loro terzo e quarto mezzi di ricorso, dove era invocato l'articolo 111 della Costituzione (diritto ad un processo equo) e dove era indicato che il procedimento dinnanzi al CONSOB non era contraddittorio e che li accusati non erano stati personalmente sentiti.
80. In quanto al fatto che il procedimento penale interna è ancora pendente, i richiedenti ricordano che l'articolo 4 del Protocollo no 7 non vietato solamente la "doppia condanna", ma anche il "doppio perseguimento." Ora, i richiedenti hanno sollevato dinnanzi alle giurisdizioni interni la questione del doppio perseguimento alla luce della giurisprudenza di Strasburgo. Infine, nel sistema morale italiano, il giudicabile non gode di un accesso diretto alla Corte costituzionale per invitarlo a verificare la costituzionalità di una legge: unica ha la facoltà del sequestro la giurisdizione dinnanzi a cui è la causa è pendente al fondo.
3. Valutazione della Corte
81. La Corte ricorda che ai termini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, non può essere investita che dopo l'esaurimento delle vie di ricorso interni. La finalità di questa regola è di predisporre agli Stati contraenti l'occasione di prevenire o di risanare le violazioni addotte contro essi prima che la Corte ne non sia investito (vedere, tra altri, Mifsud c. Francia, déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII, e Simons c. Belgio, déc.), no 71407/10, § 23, 28 agosto 2012.
82. I principi generali relativi alla regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni si trovano esposizioni nel sentenza Sejdovic c. Italia ([GC], no 56581/00, §§ 43-46, CEDH 2006-II. La Corte ricorda che l'articolo 35 § 1 della Convenzione prescrivono solamente al tempo stesso l'esaurimento dei ricorsi relativi alle violazioni incriminate, disponibili ed adeguati. Un ricorso è effettivo quando è tanto disponibile in teoria che in pratica all'epoca dei fatti, questo essere-a-argomento quando è accessibile, suscettibile di offrire al richiedente la correzione dei suoi motivi di appello e presente delle prospettive ragionevoli di successo. A questo riguardo, il semplice fatto di nutrire dei dubbi in quanto alle prospettive di successo di un ricorso dato che non è destinato al fallimento evidentemente non costituisco una ragione valida per giustificare la no-utilizzazione di ricorso interni, Brusco c. Italia, déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX; Sardinas Albo c. Italia, déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I; ed Alberto Eugénio da Conceicao c. Portogallo, déc.), no 74044/11, 29 maggio 2012.
83. Nello specifico, nella loro opposizione dinnanzi alla corte di appello di Torino, i richiedenti hanno eccepito del mancata osservanza, col CONSOB, del principio del contraddittorio, paragrafo 28 sopra. Hanno reiterato le loro affermazioni in questo senso dinnanzi alla Corte di cassazione, invocando sopra i principi del processo equo, garantito dall'articolo 111 della Costituzione, paragrafo 37. Hanno esaurito dunque, a questo riguardo, le vie di ricorso che era loro aperte in dritto italiano. In quanto alle questioni relative ai poteri del presidente del CONSOB ed alla tenuta di un'udienza a porte chiuse dinnanzi alla corte di appello di Torino, si trattava, secondo i richiedenti, dell'applicazione di regole contenute nelle disposizioni legislative interni. Peraltro, ogni eccezione dei richiedenti a questi riguardi sarebbe stata privata di prospettive ragionevoli di successo, conto tenuto in particolare per il fatto che la Corte di cassazione ha stimato che le disposizioni costituzionali in materia di processo equo e di diritto alla difesa non erano applicabili al procedimento per l'infliction di sanzioni amministrative, paragrafo 38 sopra.
84. La Corte rileva anche che dopo la conferma, dalla Corte di cassazione, della condanna inflitta dal CONSOB, i richiedenti hanno invocato, nel procedimento penale, il principio non bigio in idem e hanno eccepito, senza successo, dell'incostituzionalità delle disposizioni pertinenti del decreto legislativo no 58 di 1998 e dell'articolo 649 del CPP, a ragione della loro incompatibilità con l'articolo 4 del Protocollo no 7, paragrafo 42 sopra.
85. Per ciò che è, infine, della circostanza che il procedimento penale era, alla data delle ultime informazione ricevute dalla Corte, 7 giugno 2013-paragrafo 52 sopra, ancora pendente in cassazione al riguardo di OMISSIS, basta osservare che i richiedenti si lamentino di essere "stato perseguito penalmente" per una violazione per la quale erano stati condannati già da un giudizio definitivo. In queste circostanze, non si saprebbe considerare il loro motivo di appello tirato dell'articolo 4 del Protocollo no 7 come essendo prematuro.
86. Segue che l'eccezione del Governo derivato della no-esaurimento delle vie di ricorso interni non saprebbe essere considerata.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
87. I richiedenti adducono che il procedimento dinnanzi al CONSOB non è stato equo e denunciano una mancanza di imparzialità ed indipendenza di questo organo.
Invocano l'articolo 6 della Convenzione che, nelle sue parti pertinenti, è formulato così:
"1. Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita [e] pubblicamente, da un tribunale indipendente ed imparziale che deciderà, o delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile, o della fondatezza di ogni accusa in materia penale diretta contro lei. Il giudizio deve essere reso pubblicamente, ma l'accesso della sala di udienza può essere vietato alla stampa ed al pubblico durante la totalità o una parte del processo nell'interesse della moralità, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando gli interessi dei minore o la protezione della vita privata delle parti al processo l'esigono, o nella misura giudicata rigorosamente necessario col tribunale, quando nelle circostanze speciali la pubblicità sarebbe di natura tale da recare offesa agli interessi della giustizia.
2. Ogni persona accusata di una violazione è presunta innocente finché la sua colpevolezza sia stata stabilita legalmente.
3. ogni imputato ha in particolare diritto a:
a), essere informato, nel più corto termine, in una lingua che comprende e di un modo dettagliato, della natura e della causa dell'accusa portata contro lui,;
b) disporre del tempo e delle facilità necessarie alla preparazione della sua difesa,;
c) difendersi sé o avere l'assistenza di un difensore della sua scelta e, se non ha i mezzi di rimunerare un difensore, potere essere assistito gratuitamente da un difensore d'ufficio, quando gli interessi della giustizia l'esigono;
d) interrogare o fare interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a scarica nelle stesse condizioni che i testimoni a carico;
(...). "
88. Il Governo contesta la tesi dei richiedenti.
A. Sull'ammissibilità
1. Sulla questione di sapere se l'articolo 6 della Convenzione si applica nel suo risvolto penale
ha, Argomenti delle parti
i. Il Governo
89. Il Governo afferma che il procedimento dinnanzi al CONSOB non cadeva su una "accusa in materia penale" contro i richiedenti. Osserva che il reato previsto dall'articolo 187 ter del decreto legislativo no 58 del 1998 è archiviato chiaramente tanto come "amministrativo" in dritto interno che in diritto europeo; può essere inflitta da un organo amministrativo alla conclusione di un procedimento amministrativo.
90. In quanto alla natura del reato, questa prevede ogni comportamento, anche di semplice negligenza, suscettibile di dare dei segnali o delle informazione erronee agli investitori, senza che sia necessario che un'alterazione significativa dei mercati finanziari si trovi suscettibile di essere generata. Protegge gli investitori contro ogni rischio potenziale potendo influenzare le loro scelte e dunque degli interessi altri che quelli normalmente protetti col diritto penale. Le sanzioni che possono essere inflitte toccano infine, solamente il patrimonio della persona riguardata et/ou la sua capacità di esercitare dei funzioni managériales, e non possono condurre in nessun caso ad una privazione di libertà, anche in caso di mancato pagamento. Non sono iscritte al casellario giudiziario e colpiscono normalmente gli operatori professionali del sistema finanziario, e non la totalità dei cittadini.
91. Peraltro, l'importo delle multe sarebbe proporzionato alle risorse ed al potere finanziario del colpevole; nello specifico, si trattava di un'operazione finanziaria che mira ad ottenere il controllo di uno dei più grandi produttori di automobili del mondo e che era costato più di 500 000 000 EUR. Inoltre, le multe, l'eventuale confisca dei beni utilizzati per commettere il reato e l'interdizione di esercitare dei funzioni manageriali prevede per l'essenziale a ristabilire la fiducia dei mercati e degli investitori, toccando gli elementi che hanno permesso di commettere il reato amministrativo (vedere, anche, su questo punto, gli scopi perseguiti dalla direttiva 2003/6/CE. Hanno per scopo di riparare e di compensare un danno di natura finanziaria e di evitare che il colpevole possa trarre un profitto dalle sue attività illegali. Peraltro, nel causa Spector Foto Group, precitata, paragrafo 61 sopra, il CJUE ha ammesso la coesistenza, in questo settore, di sanzioni amministrative e penali.
ii. I richiedenti
92. I richiedenti considerano che bene che qualificati d ' "amministrativi" in dritto interni, le sanzioni inflitte dal CONSOB devono essere considerate come "penali", al senso autonomo che questa nozione riveste nella giurisprudenza della Corte. La sentenza del CJUE nel causa Spector Foto Group, citata col Governo, non affermare il contrario, ma limitati a dire che così un Stato membro ha contemplato la possibilità di infliggere una sanzione pecuniaria di natura penale, il livello di questa sanzione non deve essere preso in conto per valutare il carattere effettivo, proporzionato e dissuasivo della sanzione amministrativa. Peraltro, nella sua sentenza del 26 febbraio 2013 reso nel causa C-617/10, Åklagaren c. Hans Åkerberg Fransson, il CJUE ha affermato i seguenti principi: ha, l'applicabilità del diritto dell'unione implica quella dei diritti fondamentali garantiti con la Carta; b, l'articolo 50 di questa (garantendo non idem bigio nel principio) supponga che le misure adottate contro un imputato rivestano un carattere penale; c, per valutare la natura penale delle sanzioni fiscali, bisogna avere riguardo alla qualifica della sanzione in dritta interno, alla natura del reato ed al grado di severità della sanzione che rischio di subire l'interessato.
93. Nel presente genere, la gravità delle sanzioni era evidente, il massimo previsto che ammonta a 5 000 000 EUR. Delle pene accessorie si aggiungono a questa sanzione principale, come la perdita temporanea, potendo andare fino a tre anni, della capacità di occupare delle stazioni di amministrazione, di direzione o di controllo di società quotate in borsa, la sospensione temporanea, fino a tre anni, degli ordini professionali, e la confisca del prodotto del reato e dei beni utilizzato per commetterla. Riferendosi in materia alla giurisprudenza della Corte (vedere, in particolare, Dubus S.p.A. c. Francia, no 5242/04, 11 giugno 2009; Messier c. Francia, no 25041/07, 30 giugno 2001; e Menarini Diagnosi S.r.l. c. Italia, no 43509/08, 27 settembre 2011, i richiedenti ne concludono che l'articolo 6 trova ad applicarsi nello specifico sotto il suo risvolto penale.
b, Valutazione della Corte
94. La Corte ricorda la sua giurisprudenza consolidata secondo la quale occorre, per determinare l'esistenza di una "accusa in materia penale", avere riguardo a tre criteri,: la qualifica giuridica della misura controversa in diritto nazionale, la natura stessa di questa, e la natura ed il grado di severità della "sanzione", Engel ed altri c. Paesi Bassi, 8 giugno 1976, § 82, serie Ha no 22. Questi criteri sono peraltro alternativi e non cumulativi: affinché l'articolo 6 § 1 si applicano a titolo della parole "accusa in materia penale", basta che il reato in causa sia, con natura, "penale" allo sguardo della Convenzione, o abbia esposto l'interessato ad una sanzione che, con la sua natura ed il suo grado di gravità, risultò in generale alla "materia penale." Ciò non impedisce l'adozione di un approccio cumulativo se l'analisi si separata da ogni criterio non permette di arrivare ad una conclusione chiara in quanto all'esistenza di una "accusa in materia penale", Jussila c. Finlandia [GC], no 73053/01, §§ 30 e 31, CEDH 2006-XIII, e Zaicevs c. Lettonia, no 65022/01, § 31, CEDH 2007-IX (brani)).
95. Nello specifico, la Corte constata di prima che le manipolazioni del mercato rimproverato ai richiedenti non costituiscono una violazione penale in dritta italiano. Questi comportamenti sono sanzionati difatti da una sanzione qualificata d ' "amministrativo" con l'articolo 187 ter § 1 del decreto legislativo no 58 del 1998, paragrafo 20 sopra. Ciò non è tuttavia decisivo alle fini dell'applicabilità dell'articolo 6 della Convenzione nel suo risvolto penale, le indicazioni che forniscono il diritto interno che ha solamente un valore relativo, Öztürk c. Germania, 21 febbraio 1984, § 52, serie Ha nº 73, e Menarini Diagnosi S.r.l., precitata, § 39.
96. In quanto alla natura del reato, appare che le disposizioni di cui la violazione è stata rimproverata ai richiedenti miravano a garantire l'integrità dei mercati finanziari ed a mantenere la fiducia del pubblico nella sicurezza delle transazioni. La Corte ricorda che il CONSOB, autorità amministrativa indipendente, ha come scopo di garantire la protezione degli investitori e l'efficacia, la trasparenza e lo sviluppo dei mercati borsistici, paragrafo 9 sopra. Si tratta normalmente là di interessi generali della società protetti col diritto penale (vedere, mutatis mutandis, Menarini Diagnosi S.r.l., precitata, § 40; vedere anche Società Stenuit c. Francia, rapporto della Commissione europea dei diritti dell'uomo del 30 maggio 1991, § 62, serie Ha no 232-ha. Inoltre, la Corte è di parere che le multe inflitte prevedevano per l'essenziale a punire per impedire la recidiva. Erano fondate su delle norme inseguendo al tempo stesso un scopo preventivo, a sapere di dissuadere gli interessati di ricominciare, dunque e repressivo, poiché sanzionavano un'irregolarità (vedere, mutatis mutandis, Jussila, precitata, § 38. Non prevedevano dunque unicamente, siccome lo pretende il Governo, paragrafo 91 sopra, a riparare un danno di natura finanziaria. A questo riguardo, conviene notare che le sanzioni erano inflitte dal CONSOB in funzione della gravità della condotta rimproverata e non del danno indotto agli investitori.
97. In quanto alla natura ed alla severità della sanzione "suscettibile di essere inflitta" ai richiedenti, Ezeh e Connors c. Regno Unito [GC], i nostri 39665/98 e 40086/98, § 120, CEDH 2003-X, la Corte constata col Governo, paragrafo 90 sopra, che le multe in questione non potevano essere sostituite da una pena privativa di libertà in caso di mancato pagamento (vedere, ha contrario, Anghel c. Romania, nº 28183/03, § 52, 4 ottobre 2007. Però, la multa che può essere inflitta dal CONSOB poteva andare fino a 5 000 000 EUR, paragrafo 20 sopra, questo massimale ordinario che può in certe circostanze essere triplicato portato o a dieci volte il prodotto o il profitto ottenuto grazie al comportamento illecito, paragrafo 53 sopra. L'infliction delle sanzioni amministrative pecuniarie suddette provoca la perdita temporanea della loro onorabilità per i rappresentanti delle società implicate, e se queste ultime sono quotate in borsa, i loro rappresentanti sono colpiti di un'incapacità temporanea di amministrare, di dirigere o di controllare delle società quotate per una durata che va di due mesi a tre anni. Il CONSOB può vietare anche alle società quotate, alle società di gestione ed alle società di revisione di avvalersi della collaborazione dell'autore del reato, per una durata massimale di tre anni, e chiedere agli ordini professionali la sospensione temporanea dell'interessato dell'esercizio della sua attività professionale, paragrafo 54 sopra. Infine, l'applicazione delle sanzioni amministrative pecuniarie provoca la confisca del prodotto o del profitto della condotta illecita e dei beni al mezzo dai quali è stata possibile, paragrafo 56 sopra.
98. È vero che nello specifico le sanzioni non sono state applicate nel loro importo massimo, la corte di appello di Torino avendo ridotto certe delle multe inflitte dal CONSOB, paragrafo 30 sopra, e nessuna confisca essendo stata ordinata. La colorazione penale di un'istanza è subordinata però, a priori al grado di gravità della sanzione di cui è avuto passibile la persona riguardata, Engel ed altri, precitata, § 82, e non alla gravità della sanzione alla fine inflitta, Dubus S.p.A., precitata, § 37. Di più, nello specifico i richiedenti sono stati sanzionati alla fine dalle multe comprese tra 500 000 e 3 000 000 EUR, e Sigg. Gabetti, Grandi Stevens e Marrone sono stati colpiti sopra di un'interdizione di amministrare, dirigere o controllare delle società quotate in borsa per le durate comprese tra due e quattro mesi, paragrafi 25-26 e 30-31. Questa ultima sanzione era di natura tale da recare offesa al credito delle persone riguardate (vedere, mutatis mutandis, Dubus S.p.A., loc. ult. cit.), e le multe erano, col loro importo, di una severità innegabile, provocando per gli interessati delle conseguenze patrimoniali importanti.
99. Alla luce di ciò che precede e tenuto conto dell'importo alzato delle multe inflitte e di queste che i richiedenti incorrevano, la Corte stima che le sanzioni in causa rilevano, con la loro severità, della materia penale (vedere, mutatis mutandis, Öztürk, precitata, § 54, e, ha contrario, Inocêncio c. Portogallo, déc.), no 43862/98, CEDH 2001-I.
100. La Corte ricorda del resto, anche che a proposito di certe autorità amministrative francesi competenti in diritto economico e finanziere e disponendo di poteri di sanzione, ha giudicato che l'articolo 6, nel suo risvolto penale, si applicava in particolare nel caso della Corte di disciplina di bilancio e finanziaria, Guisset c. Francia, no 33933/96, § 59, CEDH 2000-IX, del Consiglio dei mercati finanziari, Didier c,. Francia, déc.), no 58188/00, 27 agosto 2002, del Consiglio della concorrenza, Lilly France S.p.A. c. Francia, déc.), no 53892/00, 3 dicembre 2002, della commissione delle sanzioni dell'autorità dei mercati finanziari, Messier c. Francia, déc.), no 25041/07, 19 maggio 2009, e della Commissione bancaria, Dubus S.p.A., precitata, § 38. Ne è stato parimenti per l'autorità italiana di regolazione della concorrenza e del mercato, l'AGCM-Autorità Posteggiato della Concorrenza e del Mercato; vedere Menarini Diagnosi S.r.l., precitata, § 44.
101. Tenuto conto dei diversi aspetti della causa, debitamente equilibrati, la Corte stima che le multe inflitte ai richiedenti hanno un carattere penale, così che l'articolo 6 § 1 trovano ad applicarsi, nell'occorrenza, sotto il suo risvolto penale (vedere, mutatis mutandis, Menarini Diagnosi S.r.l., loc. ult. cit.).
2. Altri motivi di inammissibilità
102. Il Governo considera che questo motivo di appello dovrebbe essere dichiarato inammissibile per difetto manifesto di fondamento, al motivo che rileva essenzialmente della quarta istanza, le questioni relative alla qualifica giuridica dei fatti rimproverati ai richiedenti ed all'esistenza degli elementi costitutivi dei reati che rientrano nella competenza esclusiva delle giurisdizioni nazionali.
103. Ad ogni modo, le sanzioni inflitte dal CONSOB sono di natura amministrativa, il CONSOB è un organo indipendente ed imparziale che giudica secondo un procedimento rispettoso dei diritti della difesa e le sue decisioni possono essere attaccate dinnanzi alle giurisdizioni giudiziali (corte di appello e Corte di cassazione).
104. I richiedenti considerano che i loro motivi di appello non saprebbero rilevare della "quarta istanza." Difatti, chiedono il rispetto delle garanzie previste dall'articolo 6 della Convenzione-ciò che rientra nella competenza contenzioso della Corte e ha leso la legalità delle sanzioni che sono state inflitte loro.
105. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione. Rileva peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul fondo
1. Sulla questione di sapere se il procedimento dinnanzi al CONSOB è stato equo
a) Argomenti delle parti
i. I richiedenti
106. I richiedenti adducono che il procedimento dinnanzi al CONSOB era scritto essenzialmente che nessuna udienza pubblica era contemplata e che i diritti della difesa non erano rispettati. La Corte di cassazione lei stessa ha riconosciuto che le garanzie del processo equo e della protezione dei diritti della difesa, articoli 111 e 24 della Costituzione, non si applicavano al procedimento amministrativo, paragrafo 38 sopra.
107. I richiedenti sostengono che le risoluzioni del CONSOB nostri 12697 del 2 agosto 2000 e 15086 del 21 giugno 2005 hanno di facto eliminato sopra il principio del contraddittorio, tuttavia enunciato 187 septies all'articolo del decreto legislativo no 58 del 1998, paragrafo 57. Queste risoluzioni permettono, siccome nello specifico, di non trasmettere a li accusati i conclusioni della direzione che costituiscono poi il fondamento della decisione della commissione-che, del suo lato, non riceve le memorie di li accusati concernente la fase di istruzione. Di più, la commissione delibera senza intendere li accusati e senza udienza pubblica, ciò che ha impedito i richiedenti di dialogare direttamente con la commissione nello specifico e di difendersi dinnanzi a lei rispetto ai conclusioni della direzione. Queste ultime costituivano un elemento importante e la loro cognizione avrebbe permesso ai richiedenti di scoprire delle incoerenze nell'inchiesta o di aderire alle informazione utili per la loro difesa. Unica una riunione interna è stata tenuta dalla commissione durante la quale non fu sentito nessuno altro che un funzionario dell'ufficio IT, o l'organo incaricato di l ' "accusa"). I richiedenti non erano stati invitati e non hanno potuto ottenere anche una copia del verbale di questa riunione.
108. I richiedenti affermano inoltre che non hanno avuto cognizione in tempo utile dei nuovi documenti su che si basavano la nota complementare dell'ufficio IT, paragrafo 23 sopra, e non hanno avuto i tempi e le facilità necessarie per difendersi rispetto a questa. Questi documenti sarebbero stati portati alla loro cognizione tardivamente.
109. I richiedenti stimano che il procedimento dinnanzi al CONSOB non garantisce di vera separazione tra fasi di istruzione e fase di decisione, ciò che porta secondo essi attentato al principio dell'uguaglianza delle armi. L'istruzione è interamente sottomessa al potere di direzione del presidente del CONSOB difatti, competente per un vasto numero di atti di istruzione, ivi compreso la formulazione dell'o dei capi di imputazione.
110. Nello specifico, secondo essi, l'attività di istruzione è stata unilaterale e fondata su delle deposizioni di testimoni si concessi senza la presenza di li accusati o dei loro consigli che non hanno avuto l'occasione di porre delle questioni a questi testimoni o di assistere al compimento dei differente prendi atto di istruzione. I richiedenti non hanno potuto presentare le loro difese rispettive che per iscritto.
ii. Il Governo
111. Il Governo sostiene che l'ufficio IT del CONSOB ha annesso tutti i documenti al suo rapporto dell'inchiesta, e dunque anche le difese presentate dai richiedenti. Sottolinea anche che un termine di trenta giorni è stato concesso ai richiedenti per presentare delle eventuali osservazioni sulla nota complementare dell'ufficio IT del 19 ottobre 2006, e che i richiedenti hanno presentato queste osservazioni il 24 novembre 2006 senza lamentarsi del tempo limitato di cui avrebbero disposto. Gli interessati non hanno chiesto peraltro mai la convocazione e l'ascolto di testimoni di cui la presenza è normalmente inutile nel procedimento dinnanzi al CONSOB, basata sull'acquisizione di informazione e di dati a carattere tecnico. La natura tecnica dei reati giustifica la scelta di un procedimento essenzialmente scritto.
112. Tenuto conto della natura "amministrativa" del procedimento dinnanzi al CONSOB, il suo carattere equo non saprebbe, secondo il Governo, essere messo in causa del solo fatto che si è svolta interamente per iscritto. I procedimenti amministrativi non essendo menzionati all'articolo 6 della Convenzione, i principi del processo equo non saprebbero si applicare che mutatis mutandis. Il procedimento incriminato si è stato ispirato bene dalla preoccupazione a garantire il rispetto dei diritti della difesa, del principio del contraddittorio e del principio della coincidenza tra i fatti rimproverato ed il fatto sanzionato. I richiedenti hanno avuto bene accesso alla pratica di investigazione e è ci stata bene separazione tra l'inchiesta e le decisioni-la prima fase essendo stata della competenza dell'ufficio IT e della direzione delle sanzioni amministrative, mentre la seconda è stata affidata alla commissione del CONSOB.
113. A questo riguardo, il Governo sottolinea che la lettera che rimprovera agli interessati la violazione dell'articolo 187 ter § 1 del decreto legislativo no 58 del 1998 non era firmato dal presidente del CONSOB, ma col capo della divisione dei mercati e dei pareri economici e col direttore generale delle attività istituzionali.
114. Una volta il procedimento di reato aperto, le persone riguardate possono esercitare i loro diritti alla difesa presentando dei commenti scritti o chiedendo ad essere sentite, di prima dinnanzi all'ufficio competente poi dinnanzi alla direzione delle sanzioni amministrative. Così, siccome nello specifico, suddette persone hanno la possibilità di formulare delle osservazioni in quanto agli elementi costitutivi del reato ed a tutta altra circostanza pertinente per l'esame della loro causa. L'inchiesta si articola in due tappe, una dinnanzi all'ufficio IT, l'altro dinnanzi alla direzione, ed il rapporto dell'ufficio è trasmesso non solo alla direzione, ma anche agli imputati che possono difendersi quindi rispetto al contenuto di questo dinnanzi alla direzione. Il fatto che i conclusioni di questa ultima non siano trasmessi agli imputati e che questi non siano personalmente sentiti con la commissione non lederebbe in niente l'equità del procedimento.
115. Il Governo fa valere che anche nei procedimenti giudiziali, l'imputato non è in diritto di discutere la sanzione durante la fase di decisione. Peraltro, il quanto massimale di queste sanzioni era fissato dalla legge che indicava anche i criteri a seguire per garantire la loro proporzionalità alla gravità dei fatti commisi. Infine, siccome l'hanno riconosciuto le sezioni riunite della Corte di cassazione nella loro sentenza no 20935 del 2009, l'articolo 187 septies del decreto legislativo no 58 di 1998 (regolando i diritti della difesa nella cornice del procedimento dinnanzi al CONSOB) è stato introdotto precisamente nel sistema morale italiano per garantire il rispetto delle esigenze della Convenzione.
b) Valutazione della Corte
116. La Corte è prestato ad ammettere che, come sottolineato dal Governo, il procedimento dinnanzi al CONSOB ha permesso agli imputati di presentare degli elementi per la loro difesa. Difatti, l'accusa formulata dall'ufficio IT è stata comunicata ai richiedenti che sono stati invitati a difendersi, paragrafi 20 e 21 sopra. I richiedenti hanno avuto anche cognizione del rapporto e della nota complementare dell'ufficio IT, e hanno disposto di un termine di trenta giorni per presentare delle eventuali osservazioni rispetto a questo ultimo documento, paragrafo 23 sopra. Questo termine non appare manifestamente insufficiente ed i richiedenti non ne hanno chiesto la proroga.
117. Non ne rimane meno che, come riconosciuto col Governo, paragrafo 114 sopra, il rapporto che contiene i conclusioni della direzione, chiamata a servire poi di base alla decisione della commissione, non è stato comunicato ai richiedenti che non hanno avuto la possibilità di difendersi rispetto al documento alla fine sottoposto dagli organi di investigazione del CONSOB all'organo incaricato di decidere sulla fondatezza delle accuse dunque. Di più, gli interessati non hanno avuto la possibilità di interrogare o di fare interrogare le persone eventualmente intese dall'ufficio IT.
118. La Corte rileva anche che il procedimento dinnanzi al CONSOB era scritto essenzialmente e che i richiedenti non hanno avuto la possibilità di partecipare alla sola riunione tenuta dalla commissione che non era aperta loro. Questo non è contestato dal Governo. A questo riguardo, la Corte ricorda che la tenuta di un'udienza pubblica costituisce un principio fondamentale consacrato dall'articolo 6 § 1 (Jussila, precitata, § 40.
119. Tuttavia, è vero che l'obbligo di tenere un'udienza pubblica non è assoluto, Håkansson e Sturesson c. Svezia, 21 febbraio 1990, § 66, serie Ha no 171-ha, e che l'articolo 6 non esige necessariamente la tenuta di un'udienza in tutti i procedimenti. Tale è in particolare il caso per le cause che non sollevano di questione di credibilità o non suscitando di controversia sui fatti che rendono necessario un confronto orale, e per che i tribunali possono pronunciarsi in modo equo e ragionevole sulla base dei conclusioni scritti delle parti e degli altri documenti della pratica (vedere, per esempio, Döry c. Svezia, no 28394/95, § 37, 12 novembre 2002; Pursiheimo c. Finlandia, déc.), no 57795/00, 25 novembre 2003; Jussila, precitata, § 41; e Suhadolc c. Slovenia, déc.), no 57655/08, 17 maggio 2011, dove la Corte ha stimato che la mancanza di udienza orale e pubblica non creava nessuna apparenza di violazione dell'articolo 6 della Convenzione in una causa di eccesso di velocità e di condotta in stato di ebbrezza nella quale gli elementi al carico dell'imputato erano stati ottenuti grazie agli apparecchi tecnici.
120. Anche se le esigenze del processo equo sono più rigorose in materia penale, la Corte non esclude che, nella cornice di certi procedimenti penali, i tribunali investiti possano, in ragione della natura delle questioni che si porsi, dispensare si di tenere un'udienza. Se bisogna tenere allo spirito che i procedimenti penali che hanno per oggetto la determinazione della responsabilità penale e l'imposta di misure a carattere repressivo e dissuasivo, rivestono una certa gravità, va da sé che alcune di loro non comprendono nessuno carattere infamante per quelli che prevedono e che le "accuse in materia penale" non hanno tutti gli stessi pesi (Jussila, precitata, § 43.
121. Conviene anche precisare che l'importanza considerevole che la posta del procedimento controverso può avere per la situazione personale di un richiedente non è decisiva per la questione di sapere se un'udienza è necessaria, Pirinen c. Finlandia, déc.), no 32447/02, 16 maggio 2006. Non ne rimane meno del rigetto di una domanda che tende alla tenuta di un'udienza non può giustificarsi che nelle rare occasioni, Miller c. Svezia, no 55853/00, § 29, 8 febbraio 2005, e Jussila, precitata, § 42.
122. Per ciò che è della presente causa, agli occhi della Corte, un'udienza pubblica, orale ed accessibile ai richiedenti era necessario. A questo riguardo, la Corte osserva che c'era una controversia sui fatti, in particolare in ciò che riguardava lo stato di avanzamento dei negoziati con Merrill Lynch Internazionale Ltd, e che, oltre la loro gravità di un punto di vista finanziaria, le sanzioni che certi dei richiedenti rischiavano di incorrere avevano, come notato più alto (paragrafi 74) 97 e 98 sopra, un carattere infamante, essendo suscettibili di recare danno all'onorabilità professionale ed al credito delle persone riguardate.
123. Alla luce di ciò che precede, la Corte considera che il procedimento dinnanzi al CONSOB non soddisfaceva a tutte le esigenze dell'articolo 6 della Convenzione, in particolare in ciò che riguarda l'uguaglianza delle armi tra l'accusa e la difesa e le tenute di un'udienza pubblica che permette un confronto orale.
2. Sulla questione di sapere se il CONSOB fosse un tribunale indipendente ed imparziale
a) Argomenti delle parti
i. I richiedenti
124. I richiedenti adducono che in ragione della sua struttura e dei poteri del suo presidente, il CONSOB non era un "tribunale indipendente ed imparziale" al senso dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
125. Sottolineano che la fase di istruzione della loro pratica è stata condotta dall'ufficio IT e con la direzione delle sanzioni amministrative. Ora, il presidente del CONSOB è chiamato a controllare questa fase prima di presiedere la commissione propriamente detta, o l'organo incaricato di pronunciare le sanzioni. Non ci sarebbe dunque separazione chiara tra fasi di investigazione e fase di decisione, e questa posizione dualistica del presidente farebbe nascere obiettivamente dei dubbi giustificati in quanto alla sua imparzialità. Ne andrebbe parimenti per gli altri membri della commissione che avrebbero unicamente cognizione dei fatti tramite il presidente e sulla base della sola versione data dalla direzione alla quale non sarebbe unita le difese presentate con li accusati. Infine, gli organi incaricati dell'inchiesta non sarebbero indipendenti rispetto all'alta gerarchia del CONSOB.
126. In virtù della risoluzione del CONSOB no 15087 del 21 giugno 2005, il presidente è posto al vertice della commissione: applica le sanzioni, controlla l'inchiesta preliminare ed autorizza l'esercizio dei poteri di inchiesta. Può ordinare delle ispezioni o di altri atti di istruzione, ciò che impedisce di considerarlo un giudice "terzo" ed imparziale.
ii. Il Governo
127. Il Governo rileva che il CONSOB si costituisce di un presidente e di quattro membri, scelto tra le personalità indipendenti che hanno delle competenze specifiche e gaudenti dei requisiti giuridici appropriati. All'epoca dei fatti, i suoi membri erano eletti per cinque anni ed il loro mandato non poteva essere rinnovato che una sola volta. Durante il loro mandato, questi membri non potevano esercitare nessuna altra attività professionale o commerciale né potevano occupare nessuna altra funzione pubblica.
128. Il CONSOB è indipendente di tutto altro potere ed in particolare del potere esecutivo. Può disporre in modo autonomo del suo bilancio e può adottare delle risoluzioni concernente la cava e le condizioni di impiego del suo personale. L'organo di decisione, la commissione, si è separato dagli organi di inchiesta, l'ufficio e la direzione.
129. Anche se è incaricato della supervisione dei differenti uffici e ha certi poteri di iniziativa durante l'inchiesta, può autorizzare in particolare delle ispezioni e può chiedere di compiere degli atti di investigazione, come l'acquisizione di dati relativi al traffico telefonico ed il sequestro di beni, il presidente del CONSOB non può interferire mai con le investigazioni che riguardano una causa dato che è condotta dall'ufficio competente e con la direzione. Inversamente, l'ufficio e la direzione non sostengono nessuno ruolo nell'adozione della decisione finale. Il presidente del CONSOB è responsabile della supervisione dei criteri generali che gli uffici devono seguire nel compimento delle inchieste. Non può intervenire nella valutazione sul fondo degli elementi acquistai condizionare o i risultati dell'inchiesta. La sua funzione è comparabile a quella del presidente di un tribunale.
130. Il potere di aprire un procedimento di reato e di formulare le accuse appartiene esclusivamente al capo della divisione competente che agisce in piena indipendenza ed autonomia di giudizio. In quanto alle ispezioni, si tratta di atti di investigazione che mira ad acquisire delle informazione. Queste sono valutate dagli uffici competenti successivamente. Nello specifico, peraltro, il presidente del CONSOB non ha né autorizzato delle ispezioni né chiesto il compimento di atti di investigazione. La decisione finale su un sequestro-non ordinata nello specifico-appartiene alla commissione su parere favorevole della procura emessa alla domanda del presidente del CONSOB. Si tratta in ogni modo di una misura provvisoria che mira a garantire la solvibilità degli imputati o a privarli dei beni utilizzati per commettere il reato. La decisione sul sequestro non giudica a priori in niente la decisione sul fondo delle accuse e delle sanzioni. Anche nella cornice di un procedimento giudiziale, è ammesso che una decisione procedurale che non implica nessuno giudizio in quanto alla colpevolezza o l'innocenza dell'indiziato (come, per esempio, un'ordinanza di detenzione provvisoria, non costituire una ragione di dubitare susseguentemente dell'imparzialità del giudice che l'ha adottata.
131. Il Governo nota infine che nello specifico, non c'era nessuno conflitto di interessi tra i personali del CONSOB, i membri della sua commissione ed i richiedenti.
b) Valutazione della Corte
132. La Corte ricorda la sua giurisprudenza buona invalsa ai termini della quale occorre, per determinare se un "tribunale" può passare per "indipendente", prendere in conto, in particolare, il modo di designazione e la durata del mandato dei suoi membri, l'esistenza di una protezione contro le pressioni esterne ed il punto di sapere se c'è o non apparenza di indipendenza, Kleyn ed altri c. Paesi Bassi [GC], nostri 39343/98, 39651/98, 43147/98 e 46664/99, § 190, CEDH 2003-VI,.
133. Avuto riguardo alle modalità e condizioni di nomina dei membri del CONSOB, e nella mancanza del minimo elemento che permette di dire che le garanzie contro le eventuali pressioni esterne non sono sufficienti ed adeguate, la Corte stima che non c'è luogo di dubitare dell'indipendenza del CONSOB rispetto a tutto altro potere o autorità, ed in particolare rispetto al potere esecutivo. A questo riguardo, fa suoi le osservazioni del Governo in quanto all'autonomia del CONSOB ed alle garanzie che cingono la nomina dei suoi membri, paragrafi 127 e 128 sopra.
134. La Corte ricorda poi i principi generali concernente i passi per valutare l'imparzialità di un "tribunale" che è esposto, entra altri, nelle seguenti sentenze,: Padovani c. Italia, 26 febbraio 1993, § 20, serie Ha no 257-B; Thomann c. Svizzera, 10 giugno 1996, § 30, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-III; Ferrantelli e Santangelo c. Italia, 7 agosto 1996, § 58, Raccolta 1996-III; Castillo Algar c. Spagna, 28 ottobre 1998, § 45, Raccolta 1998-VIII; Wettstein c. Svizzera, no 33958/96, § 44, CEDH 2000-XII; Morel c. Francia, no 34130/96, § 42, CEDH 2000-VI; e Cianetti c. Italia, no 55634/00, § 37, 22 aprile 2004.
135. In ciò che riguarda l'aspetto soggettivo dell'imparzialità del CONSOB, la Corte constata che niente indica nello specifico un qualsiasi pregiudizio o partito preso da parte dei suoi membri. Il fatto che abbiano preso delle decisioni sfavorevoli ai richiedenti non saprebbe a lui solo mettere in dubbio la loro imparzialità (vedere, mutatis mutandis, Previti c. Italia, déc.), no 1845/08, § 53, 12 febbraio 2013. La Corte non può dunque che presumere l'imparzialità personale dei membri del CONSOB, ivi compreso del suo presidente.
136. In quanto all'imparzialità obiettiva, la Corte nota che l'ordinamento del CONSOB contempla una certa separazione tra gli organi incaricati dell'inchiesta e l'organo competente per decidere dell'esistenza di una violazione e dell'applicazione delle sanzioni. In particolare, l'accusa è formulata dall'ufficio IT che compie anche delle investigazioni di cui i risultati sono riassunti nel rapporto della direzione che contiene dei conclusioni e delle proposte in quanto alle sanzioni ad applicare. La decisione finale in quanto all’inflizione di questo ultime realizzo unicamente alla commissione.
137. Non ne rimane meno dell'ufficio IT, la direzione e la commissione sono solamente dei rami dello stesso organo amministrativo, agendo sotto l'autorità e la supervisione di un stesso presidente. Agli occhi della Corte, questo si analizza nell'esercizio consecutivo di funzioni di inchiesta e di giudizio in seno ad una stessa istituzione; ora in materia penale un tale cumulo non è compatibile con l'esigenza di imparzialità voluta dall'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere, in particolare e mutatis mutandis, Piersack c. Belgio, 1 ottobre 1982, §§ 30-32, serie Ha no 53, e Di Cubber c. Belgio, 26 ottobre 1984, §§ 24-30, serie Ha no 86, dove la Corte ha concluso ad una mancanza di imparzialità obiettiva del "tribunale" in ragione, nella prima di queste cause, per il fatto che una corte di basi era presieduta da un consigliere che, prima, aveva diretto la sezione della procura di Bruxelles sequestro del caso dell'interessato; e, nel secondo, dell'esercizio successivo delle funzioni di giudice istruttore e di giudice del fondo con un stesso magistrato in una stessa causa.
3. Sulla questione di sapere se i richiedenti hanno avuto accesso ad un tribunale dotato della pienezza di giurisdizione
138. Le constatazioni che precedono, relativi alla mancanza di imparzialità obiettiva del CONSOB ed alla mancanza di conformità del procedimento dinnanzi a lei coi principi del processo equo non bastano tuttavia per concludere alla violazione dell'articolo 6 nello specifico. A questo riguardo, la Corte osserva che le sanzioni di cui i richiedenti si lamentano sono state non inflitte non da un giudice alla conclusione di un procedimento giudiziale contraddittorio, ma con un'autorità amministrativa, il CONSOB. Se affidare alle tali autorità il compito di perseguire e di reprimere le multe non è incompatibile con la Convenzione, bisogna sottolineare mentre i richiedenti devono potere investire di ogni decisione così preso al loro carico un tribunale che offre le garanzie dell'articolo 6, Kadubec c. Slovacchia, 2 settembre 1998, § 57, Raccolta 1998-VI; Čanády c. Slovacchia, no 53371/99, § 31, 16 novembre 2004; e Menarini Diagnosi S.r.l., precitata, § 58.
139. Il rispetto dell'articolo 6 della Convenzione non esclude dunque che in un procedimento di natura amministrativa, una "pena" sia imposta di prima con un'autorità amministrativa. Suppone mentre la decisione di un'autorità amministrativa che non riempe lei stessa le condizioni dell'articolo 6 subisse il controllo ulteriore di un organo giudiziale di piena giurisdizione (Schmautzer, Umlauft, Gradinger, Pramstaller, Palaoro e Pfarrmeier c. Austria, sentenze del 23 ottobre 1995, rispettivamente §§ 34, 37, 42 e 39, 41 e 38, serie Ha nostri 328 Avere-C e 329 Avere-C. Tra le caratteristiche di un organo giudiziale di piena giurisdizione raffiguro il potere di riformare in ogni punto, in fatto come in diritto, la decisione impresa, resa dall'organo inferiore. Deve avere in particolare competenza per dedicarsi su tutte le questioni di fatto e di diritto pertinente per la controversia di cui si trova investita, Chevrol c. Francia, no 49636/99, § 77, CEDH 2003-III; Silvester's Horeca Servizio c. Belgio, nº 47650/99, § 27, 4 marzo 2004; e Menarini Diagnosi S.r.l., precitata, § 59.
140. Nello specifico, i richiedenti hanno avuto la possibilità di cui si sono avvalsi, di contestare le sanzioni inflitte dal CONSOB dinnanzi alla corte di appello di Torino e di ricorrersi in cassazione contro le sentenze rese da questa ultima. Resta a stabilire se queste due giurisdizioni erano dei "organi giudiziali di piena giurisdizione" al senso della giurisprudenza della Corte.
a) Argomenti delle parti
i. I richiedenti
141. Secondo i richiedenti, i procedimenti ulteriori dinnanzi alla corte di appello di Torino e la Corte di cassazione non hanno ovviato ai mancamenti del procedimento dinnanzi al CONSOB. Anche se la corte di appello può essere considerata un organo di piena giurisdizione, resta che ha tenuto le sue udienze in modo non pubblica. Ora, una derogazione al principio della pubblicità delle udienze non saprebbe giustificarsi che nelle circostanze eccezionali (vedere, in particolare, Vernes c. Francia, no 30183/06, § 30, 20 gennaio 2011.
142. I richiedenti affermano in particolare che il procedimento dinnanzi alla corte di appello non era un procedimento ordinario, ma un procedimento speciale dove l'udienza ha avuto luogo in camera del consiglio. Per supportare la loro affermazione, hanno prodotto delle dichiarazioni firmate dal direttore amministrativo della cancelleria della prima sezione civile della corte di appello di Torino che certifica che le udienze del procedimento essi concernente si sono tenute in camera del consiglio. All'epoca di queste udienze, soli i consigli di li accusati erano presenti; i richiedenti non hanno ricevuto di convocazione, e la corte di appello non ha interrogato li accusati né nessuno testimone. Non avrebbe effettuato nessuna istruzione, e si sarebbe limitata ad interinare gli elementi raccolti dal CONSOB. È vero che il Governo ha prodotto delle dichiarazioni del presidente della prima sezione della corte di appello che afferma che le udienze in questione hanno bene in realtà stato pubbliche, paragrafo 145 qui di seguito. Non ne rimane meno di queste dichiarazioni non saprebbero contraddire il contenuto di atti pubblici, come le sentenze rese dalla corte di appello che indica che le parti sono state convocate in camera del consiglio e che fanno fede fino a prova di falso. Ora, il Governo non ha iniziato un procedimento per falso e comunque il presidente della prima sezione della corte di appello si è limitato a riferire il contenuto di affermazioni di altrui senza attestare nessuno fatto di cui avrebbe avuto una cognizione diretta.
143. È vero che un'udienza pubblica ha avuto luogo dinnanzi alla Corte di cassazione. Però, questa ultima non è un organo di piena giurisdizione, perché non conosce del fondo della causa e non è chiamata a giudicare della fondatezza dell'accusa o della pertinenza e della forza degli elementi di prova. Ha respinto ogni argomento dei richiedenti che mirano a contestare la valutazione delle prove fatte dal CONSOB dunque o con la corte di appello.
ii. Il Governo
144. Il Governo rileva che i richiedenti hanno avuto accesso ad un procedimento orale e pubblico dinnanzi alla corte di appello di Torino che ha riesaminato sul fondo tutte le prove e le informazione raccolte dal CONSOB in quanto alle circostanze particolari della condotta rimproverata, ciò che gli ha permesso di verificare la proporzionalità delle sanzioni. La corte di appello aveva dei poteri molto distesi in materia di amministrazione delle prove, anche di ufficio, e poteva annullare o modificare la decisione del CONSOB. I richiedenti avrebbero potuto sollecitare l'ascolto di testimoni o avrebbero potuto chiedere di essere sentiti in nessuno; ora, non hanno fatto domanda in questo senso. Al termine del procedimento giudiziale, la corte di appello ha modificato la valutazione del CONSOB, riducendo le sanzioni inflitte per tre dei cinque richiesti.
145. Il Governo sostiene che l'affermazione dei richiedenti secondo la quale non ci sarebbe stata udienza pubblica dinnanzi alla corte di appello di Torino è falsa. In applicazione dell'articolo 23 della legge no 689 del 1981, tutte le udienze tenute dinnanzi a questa giurisdizione erano aperte al pubblico. In quanto alle dichiarazioni firmate dal direttore amministrativo della cancelleria della prima sezione della corte di appello, prodotto dai richiedenti, paragrafo 142 sopra, il Governo sostiene che non rappresentano la realtà dei fatti. Per contraddirli, produce cinque dichiarazioni firmate dal presidente della prima sezione della corte di appello di Torino e col direttore amministrativo della stessa sezione che precisa che, nei cinque procedimenti concernente i richiedenti ed avendo per oggetto la contestazione delle sanzioni inflitte dal CONSOB, uniche le udienze che cadono sulle misure di emergenza, sub procedimento cautelare, hanno avuto luogo in camera del consiglio, tutte le altre udienze essendo state pubbliche. In queste dichiarazioni, datate del 6 settembre 2013, il presidente della prima sezione della corte di appello indica che all'epoca dei fatti non era destinato a questo organo, ha preso le sue funzioni il 1 marzo 2013, ma che ha potuto ricostituire lo svolgimento dei fatti esaminando i registri e le pratiche e sulla base di informazione direttamente fornite dal personale della cancelleria e coi magistrati che si erano occupati delle cause in questione. In particolare, le cause dei richiedenti erano state iscritte al ruolo della giurisdizione non contenzioso, registro volontaria giurisdizione. Poi, la legge no 62 del 18 aprile 2005 aveva indicato che i procedimenti relativi all'articolo 187 del decreto legislativi no 58 del 1998 dovevano avere luogo nelle forme previste dall'articolo 23 della legge no 689 del 1981 che non contempla la tenuta di un'udienza in camera del consiglio. Anche se le cause dei richiedenti erano restate iscritte al ruolo della giurisdizione non contenzioso, il procedimento seguito è stato quella voluta con la legge no 62 del 2005.
146. Basandosi su queste dichiarazioni, il Governo afferma che il 6 marzo 2007, i richiedenti hanno chiesto la sospensione dell'esecuzione della decisione del CONSOB, articolo 187 septies § 5 del decreto legislativo no 58 del 1998. Nella cornice di questa sotto-procedimento per l'applicazione di misure di emergenza, un'udienza ha avuto luogo il 28 marzo 2007; si è tenuta in camera del consiglio come previsto con gli articoli 283 e 351 del codice di procedimento civile. Poi, un'udienza sul fondo ha avuto luogo il 11 luglio 2007; conformemente all'articolo 23 della legge no 689 del 1981, questa udienza è stata pubblica. Peraltro, due delle sentenze rese dalla corte di appello (in particolare, quelli contro il Sig. Marrone e del società Giovanni Agnelli S.a.s, fanno riferimento a "l'udienza pubblica" fissata al 11 luglio 2007. Il seguente udienze che cadono sul fondo delle cause, a sapere, queste del 7 novembre e 5 dicembre 2007, sono state anche pubbliche.
147. Il Governo sottolinea anche che i richiedenti hanno avuto la libertà di ricorrersi in cassazione, e che la causa è stata deferita allora alle sezioni riunite. Dinnanzi a queste ultime, c'è stato un procedimento orale e pubblico pienamente rispettoso dei diritti della difesa, e che portava tanto sull'interpretazione e l'applicazione della legge patrimoniale o procedurale, errores in iudicando ed in procedendo che sulla coerenza e la sufficienza dei motivi avanzati dalla corte di appello. Il Governo si riferisce, in particolare, al causa Menarini Diagnosi S.r.l., sentenza precitata, dove la Corte ha concluso alla no-violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione osservando che la sanzione amministrativa controversa aveva fatto bene l'oggetto, da parte del tribunale amministrativo e del Consiglio di stato, di un controllo di piena giurisdizione. Del parere del Governo, la stessa conclusione dovrebbe imporsisi ha fortiori nello specifico, dove i poteri della corte di appello erano più distesi di quelli dei tribunali amministrativi e del Consiglio di stato.
b) Valutazione della Corte
148. La Corte nota innanzitutto che nello specifico, niente permette di dubitare dell'indipendenza e dell'imparzialità della corte di appello di Torino. I richiedenti non lo contestano del resto.
149. La Corte osserva per di più che la corte di appello era competente per giudicare dell'esistenza, in fatto come in diritto, del reato definito all'articolo 187 ter del decreto legislativo no 58 del 1998, ed aveva il potere di annullare la decisione del CONSOB. Era chiamata anche a valutare la proporzionalità delle sanzioni inflitte rispetto alla gravità del comportamento rimproverato. Di fatto, ha ridotto l'importo delle multe e la durata dell'interdizione pronunciata per certi dei richiedenti del resto, paragrafi 30 e 31 sopra, e si è dedicata dei fatti sulle loro differenti affermazioni di ordine o morale, paragrafi 32-36 sopra. La sua competenza non era limitata ad un semplice controllo di legalità dunque.
150. È vero che i richiedenti si lamentano per il fatto che la corte di appello non ha interrogato di testimoni, paragrafo 142 sopra. Però, non indicano nessuna regola di procedimento che avrebbe impedito un tale interrogatorio. Di più, la domanda di ascolto dei testimoni formulati da M. Grande Stevens nel suo esposto del 25 settembre 2007 non indicava né i nomi delle persone di cui l'interessato desiderava la convocazione né le circostanze su che queste avrebbero dovuto testimoniare. Questa domanda era stata formulata inoltre in modo puramente eventuale, essendo ad esaminare unicamente nel caso dove la corte di appello avrebbe considerato insufficiente o non utilizzabili i documenti già versati alla pratica. Ne va parimenti per la domanda formulata dal Sig. Marrone che sondava la possibilità di concedere ai testimoni di cui citava solamente le dichiarazioni "così necessarie" un'audizione, paragrafo 29 sopra. Dinnanzi alla Corte i richiedenti non hanno indicato ad ogni modo, con precisione i testimoni di cui l'ascolto sarebbe stato rifiutato dalla corte di appello e le ragioni per che la loro testimonianza sarebbe stata decisiva per la conclusione della loro causa. Non hanno supportato il loro motivo di appello tirato dell'articolo 6 § 3 d, della Convenzione, dunque.
151. Alla luce di ciò che precede, la Corte considera che la corte di appello di Torino era buona un "organo di piena giurisdizione" al senso della sua giurisprudenza (vedere, mutatis mutandis, Menarini Diagnosi S.r.l., precitata, §§ 60-67. I richiedenti loro stessi non sembrano contestarlo, paragrafo 141 sopra.
152. Resta a determinare se le udienze sul fondo tenuto dinnanzi alla corte di appello di Torino sono state pubbliche, questione di fatto sulla quale le affermazioni delle parti divergono, paragrafi 142 e 145-146 sopra. La Corte può ricordare a questo riguardo, solamente i suoi conclusioni in quanto alla necessità, nello specifico, di un'udienza pubblica, paragrafo 122 sopra.
153. La Corte nota che le parti hanno prodotto dei documenti contraddittorii in quanto al modo di cui le udienze controverse si sarebbero svolte; secondo le dichiarazioni scritte del direttore amministrativo della cancelleria della corte di appello di Torino, prodotta dai richiedenti, queste udienze si sarebbero tenute in camera del consiglio, mentre secondo le dichiarazioni scritte del presidente della corte di appello, prodotto dal Governo, uniche le udienze che cadono sulle misure di emergenza avrebbero avuto luogo in camera del consiglio, tutte le altre udienze essendo state pubbliche. La Corte non è in grado di dire quale delle due versioni è vera. Comunque sia, a fronte a queste due versioni, tutti due plausibili e proveniente di sorgenti qualificate, ma oppositore, la Corte stima che c'è luogo di tenersi al contenuto degli atti ufficiali del procedimento. Ora, come i richiedenti l'hanno sottolineato a buon diritto, paragrafo 142 sopra, le sentenze rese dalla corte di appello indicano che questa si era riunito in camera del consiglio o che le parti erano state convocate in camera del consiglio, paragrafo 30 in fini sopra.
154. Sulla fede di queste menzioni, la Corte giunge quindi alla conclusione che nessuna udienza pubblica ha avuto luogo dinnanzi alla corte di appello di Torino.
155. È vero che un'udienza pubblica si è tenuta dinnanzi alla Corte di cassazione. Però, questa ultima non era competente per conoscere del fondo della causa, stabilire i fatti e valutare gli elementi di prova; il Governo non lo contesta del resto. Non poteva essere guardata come un organo di piena giurisdizione al senso della giurisprudenza della Corte dunque.
4. Sulle altre affermazioni dei richiedenti
156. I richiedenti affermano anche che i comunicati stampa del 24 agosto 2005 contenevano delle informazione veritiere e che la loro condanna in dispetto delle prove a scarica contenuta nella pratica è stata il risultato di una "presunzione di colpevolezza" al loro carico. Del loro parere, non avevano nessuno obbligo di riferire in questi comunicati dei semplici progetti o degli accordi ipotetici non ancora perfetti. Del resto, nelle istruzioni pubblicate dal CONSOB, era precisato che le informazione che possono essere diffuse al pubblico dovevano essere legate alle circostanze reali o ad un avvenimento certo, e non alle semplici ipotesi su delle azioni future ed eventuali che non avevano interesse per i mercati. Ora, alla data della diffusione dei comunicati stampa, nessuna iniziativa concreta era stata intrapresa dalle società richieste rispetto alla scadenza del prestito convertibile. A questa epoca, l'ipotesi prevista era incerta perché restava subordinata all'approvazione di Merrill Lynch Internazionale Ltd ed all'eventuale mancanza di obbligo di lanciare una OPA. Un funzionario del CONSOB aveva partecipato alla redazione di uno dei comunicati, ed il testo di questo aveva ricevuto l'accordo preliminare del CONSOB.
157. In dispetto di ciò, stimano i richiedenti, il CONSOB avrebbe formulato le sue accuse partendo dalla presunzione arbitraria che l'accordo modificativo del contratto di equity swap era stato concluso prima del 24 agosto 2005, e questo malgrado la mancanza di ogni prova scritta od orale corroborando questa presunzione. Secondo i richiedenti, la loro condanna è stata pronunciata senza nessuna prova in questo senso.
158. La Corte ricorda che non gli appartiene di conoscere degli errori di fatto o di diritto presumibilmente commesso da una giurisdizione interna, salvo si e nella misura in cui potuto portare attentato ai diritti e libertà salvaguardate dalla Convenzione, Caravanserraglio c. Regno Unito, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V, e che è in principio alle giurisdizioni nazionali che ritorna da valutare i fatti e di interpretare ed applicare il diritto interno, Pacifico c. Italia, déc.), no 17995/08, § 62, 20 novembre 2012. Ora, la Corte ha esaminato le decisioni interne criticate dai richiedenti senza scoprire di segni dell'arbitrari propri a rivelare un diniego di giustizia o un abuso manifesto (vedere, ha contrario, Di Moor c. Belgio, 23 giugno 1994, § 55 in fini, serie Ha no 292-ha, e Baraæ ed altri c. Montenegro, no 47974/06, § 32, 13 dicembre 2011.
159. La Corte ricorda anche che il principio della presunzione di innocenza esige, entra altri che riempendo le loro funzioni i membri del tribunale non parte dall'idea preconcetta che l'imputato ha commesso l'atto incriminato; il carico della prova pesa sull'accusa ed il dubbio giova all'imputato. Inoltre, incombe sull'autorità di perseguimento di indicare all'interessato di quali carichi farà l'oggetto-per fornirgli l'occasione di preparare e di presentare perciò la sua difesa-e di offrire delle prove sufficienti per fondare una dichiarazione di colpevolezza (vedere, in particolare, Barberà, Messegué e Jabardo c. Spagna, 6 dicembre 1988, § 77, serie Ha no 146; John Murray c. Regno Unito, 8 febbraio 1996, § 54, Raccolta 1996-I; e Telfner c. Austria, no 33501/96, § 15, 20 marzo 2001.
160. Nello specifico la condanna degli interessati è stata pronunciata sulla base di un fascio di indizi giudicati precisi, gravi e concordanti prodotti con l'ufficio IT, e che davano a pensare che all'epoca della diffusione dei comunicati stampa del 24 agosto 2005, l'accordo che modifica l'equity swap era stato concluso o era stato stato in passaggio dell'essere. In queste circostanze, nessuna violazione del principio della presunzione di innocenza non saprebbe essere scoperta (vedere, mutatis mutandis, Previti c. Italia, déc.), no 45291/06, § 250, 8 dicembre 2009.
6. Conclusione
161. Alla luce di ciò che precede, la Corte stima che, anche se il procedimento dinnanzi al CONSOB non ha soddisfatto alle esigenze di equità e di imparzialità obiettiva voluta con l'articolo 6 della Convenzione, i richiedenti hanno beneficiato del controllo ulteriore di un organo indipendente ed imparziale di piena giurisdizione, nell'occorrenza la corte di appello di Torino. Però, questa ultima non ha tenuto di udienza pubblica, questo che, nello specifico, ha costituito una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 3 A, E C, DELLA CONVENZIONE,
162. Invocando l'articolo 6 § 3 ha, e c, della Convenzione, la Sig. Grande Stevens adduce che c'è stato all'insaputa un trasferimento a suono dell'accusa portata contro lui.
163. Il Governo contesta questa tesi.
164. La Corte rileva che questo motivo di appello è legato a quell'esaminato sopra e deve essere dichiarato dunque anche ammissibile.
A. Argomenti delle parti
1. OMISSIS
165. Ricordando che aveva in un primo tempo stato accusato e stato condannato dal CONSOB in quanto amministratore di OMISSIS, e che la corte di appello di Torino ha riconosciuto poi che non possedeva questa qualità, paragrafo 36 sopra, OMISSIS si lamenta che la corte di appello abbia stimato tuttavia che poteva essere punito però in ragione del parere che aveva emesso in quanto avvocato alla domanda delle società richieste. Ci sarebbe stato dunque un trasferimento dell'accusa senza che OMISSIS abbia la possibilità di difendersi rispetto al novella "fatto" considerato dalla corte di appello come elemento patrimoniale del reato.
2. Il Governo
166. Il Governo osserva che dinnanzi al CONSOB, OMISSIS è stato accusato di avere partecipato alla decisione che ha condotto alla redazione dei comunicati stampa. La menzione secondo la quale era il direttore di OMISSIS serviva unicamente ad indicare che faceva parte dell'alto management della società e che, quindi, il suo comportamento poteva essere imputato a questa. È a buono diritto che la corte di appello di Torino ha stimato dunque che questa menzione erronea era privata di incidenza sulla regolarità della sanzione, rilevando che la qualità assegnata a OMISSIS era senza importanza del punto di vista legale nella misura in cui il reato che gli era rimproverato poteva essere commesso da "chiunque." La corte di appello di Torino non avrebbe trasformato l'accusa al suo carico dunque.
B. Valutazione della Corte
167. La Corte ricorda che le disposizioni dell'articolo 6 § 3 hanno, della Convenzione traducono la necessità di mettere una cura estrema a notificare ' "accusa" l all'interessato. L'atto di accusa gioca un ruolo determinante nei perseguimenti penali: a contare della sua notificazione, la persona messa in causa è avvisata ufficialmente per iscritto della base giuridica e factuelle dei rimproveri formulati contro lei, Kamasinski c. Austria, 19 dicembre 1989, § 79, serie Ha no 168. Peraltro, l'articolo 6 § 3 hanno, riconosce all'imputato il diritto di essere informato non solo della causa dell'accusa, questo essere-a-argomento dei fatti patrimoniali che sono messi al suo carico e su che si basi l'accusa, ma anche, di un modo dettagliato, della qualifica giuridica data a questi fatti, Pélissier e Sassi c. Francia [GC], no 25444/94, § 51, CEDH 1999-II.
168. La portata di questa disposizione deve rivalutarsi in particolare alla luce del diritto più generale ad un processo equo che garantisce il paragrafo 1 dell'articolo 6 della Convenzione, Sadak ed altri c. Turchia (no 1), nostri 29900/96, 29901/96, 29902/96 e 29903/96, § 49, CEDH 2001-VIII,. La Corte considera che in materia penale una notificazione precisa e completa all'imputato dei carichi che pesano contro lui-ivi compreso la qualifica giuridica che la giurisdizione potrebbe considerare al suo carico-è una condizione essenziale dell'equità del procedimento, Pélissier e Sassi, precitata, § 52.
169. Esiste peraltro un legame tra i capoversi ha, e b, dell'articolo 6 § 3 ed il diritto ad essere informato della natura e della causa dell'accusa devono essere considerati alla luce del diritto per l'imputato di preparare la sua difesa, Pélissier e Sassi, precitata, § 54.
170. Nello specifico, la Corte rileva che le lamentele di M. Grande Stevens tengono al fatto che il CONSOB aveva indicato che aveva agito nella sua qualità di amministratore di Exor e che la corte di appello di Torino, pure ammettendo che non possedeva la qualità in questione, ha confermato tuttavia la sua condanna, paragrafi 29 e 36 sopra.
171. La Corte nota che la qualità di amministratore di una società quotata in borsa non raffigura tra gli elementi costitutivi del reato rimproverato a M. Grande Stevens, l'articolo 187 ter del decreto legislativo no 58 di 1998 che puniscono "tutto nessuno" che diffonde o delle informazione false ingannevoli di natura tale da fornire o delle indicazioni false ingannevoli a proposito di strumenti finanziari, paragrafo 20 sopra. La corte di appello di Torino l'ha sottolineato a buon diritto, stimando che la questione a decidere non era quella di sapere se l'interessato era o non uno degli amministratori di Exor, ma di determinare se aveva partecipato al processo decisionale avendo portato alla pubblicazione del comunicato stampa controverso, paragrafo 36 sopra.
172. Segue che la qualità di amministratore di Exor non faceva parte di l ' "accusa" notificata a M. Grande Stevens. Non era neanche un "elemento intrinseco dell'accusa iniziale" che l'imputato avrebbe dovuto conoscere fin dall'inizio del procedimento (vedere, ha contrario, Di Salvador Torres c. Spagna, 24 ottobre 1996, § 33, Raccolta 1996-V.
173. Peraltro, nella misura in cui si potrebbe stimare che la qualità di amministratore di Exor era una degli elementi utilizzati dalle autorità interne per valutare se M. Grande Stevens si era reso colpevole del reato rimproverato, conviene osservare che l'interessato ha avuto cognizione in tempo utile per il fatto che una tale qualità gli era stata assegnata, e ha potuto presentare degli argomenti factuels e giuridici su questo punto tanto dinnanzi al CONSOB che dinnanzi alla corte di appello, paragrafo 29 sopra; vedere, mutatis mutandis, D.C. c. Italia, déc.), no 55990/00, 28 febbraio 2002, e Dallos c. Ungheria, no 29082/95, §§ 49-53, 1 marzo 2001. E questa ultima ha riconosciuto alla fine che la Sig. Grande Stevens non possedeva la qualità in questione, paragrafo 36 sopra.
174. Quindi, la Corte non constata nessuno attentato al diritto, garantito al richiedente con l'articolo 6 § 3 hanno, e b, della Convenzione, di essere informato della natura e della causa dell'accusa portata contro lui e di disporre del tempo e delle facilità necessarie alla preparazione della sua difesa.
175. Infine, nella misura in cui la Sig. Grande Stevens invoca il capoverso c, del terzo paragrafo dell'articolo 6, la Corte non vede ne che cosa l'interessato sarebbe stato privato del suo diritto a difendersi sé o avere l'assistenza di un difensore della sua scelta.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
176. I richiedenti si lamentano di una violazione del loro diritto al rispetto dei loro beni, come garantito con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
Questa disposizione è formulata così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
177. Il Governo contesta la tesi dei richiedenti.
178. La Corte rileva che questo motivo di appello è legato a quegli esaminato sopra e deve essere dichiarato dunque anche ammissibile.
A. Argomenti delle parti
1. I richiedenti
179. I richiedenti considerano che le violazioni della "legalità convenzionale" che hanno denunciato sotto l'angolo dell'articolo 6 della Convenzione hanno leso la legalità delle sanzioni che sono state inflitte loro, e dunque delle misure avendo portato attentato al loro diritto al rispetto dei loro beni. Ricordano che la giurisprudenza della Corte conosce di numerosi esempi che mostrano che una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 può derivare della violazione di altre disposizioni della Convenzione (vedere, in particolare, Luordo c. Italia, no 32190/96, 17 luglio 2003; Sud Fondi S.r.l. ed altri c. Italia, no 75909/01, 20 gennaio 2009; e Centro Europa 7 S.r.l. e Di Stefano c. Italia [GC], no 38433/09, 7 giugno 2012.
180. Le sanzioni controverse che non hanno una base legale sufficiente, ci sarebbe stata per di più rottura del giusto equilibro dinnanzi ad essere garantito in materia di regolamentazione dell'uso dei beni. A questo riguardo, i richiedenti osservano che secondo le istruzioni date dal CONSOB lei stessa, non c'era obbligo di informare il pubblico a proposito di accordi ipotetici non ancora perfetti.
2. Il Governo
181. Il Governo sostiene che i richiedenti non sono stati puniti per un'omissione e che le sanzioni inflitte erano previste da una legge-a sapere, con l'articolo 187 ter del decreto legislativo no 58 del 1998-accessibile e di applicazione prevedibile. I richiedenti, degli operatori economici professionali, avevano piena cognizione della natura falsa ed ingannatore dei comunicati stampa incriminati; non sarebbe ragionevole pensare che potevano ignorare le iniziative prese per permettere ad Exor di restare l'azionista che ha il controllo di Fiat. Ne più, queste sanzioni erano proporzionate alla gravità del reato, hanno mantenuto un giusto equilibro tra l'interesse pubblico e gli interessi privati, e sono state inflitte alla conclusione di un lungo procedimento amministrativo e giudiziale offerente delle garanzie sufficienti contro l'arbitrarietà. Il CONSOB e le giurisdizioni giudiziali hanno preso attentamente in conto la natura della condotta incriminata, il danno provocato ed i guadagni ottenuti, così come la posizione, il grado di partecipazione e le intenzioni dei richiedenti.
182. Il Governo sottolinea che il comportamento dei richiedenti ha recato un offesa serio all'integrità dei mercati finanziari ed alla fiducia del pubblico nella sicurezza delle transazioni. Di più, il reato è stato commesso nella cornice di un'operazione finanziaria straordinaria e di molto grande ampiezza che è costata più di 500 000 000 EUR e che riguardava il controllo di uno dei più grandi costruttori automobile del mondo.
B. Valutazione della Corte
1. Sull'esistenza di un'ingerenza, e sulla norma applicabile
183. La Corte osserva che i richiedenti sono stati condannati dal CONSOB e la corte di appello di Torino al pagamento delle pesanti multe, arzillo di 500 000 a 3 000 000 EUR, paragrafi 25 e 30 sopra, ciò che si analizza in un'ingerenza nel diritto degli interessati al rispetto dei loro beni. Questo non è contestato dal Governo del resto.
184. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 contiene tre norme distinte: la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, figurando che nel secondo, fraseggia dello stesso capoverso, prevedi la privazione di proprietà e la subordino a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati contraenti il potere di regolamentare l'uso dei beni, conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe (vedere, entra altri, Nazionale & Provinciale Edificio Society, Leeds Permanente Edificio Society e Yorkshire Edificio Society c. Regno Unito, 23 ottobre 1997, § 78, Raccolta 1997-VII.
185. La Corte considera che le multe inflitte ai richiedenti rilevano del secondo capoverso dell'articolo 1, ed in particolare del potere dello stato di règlementer l'uso dei beni per garantire il pagamento delle multe.
2. Sulla legalità dell'ingerenza
186. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale, Varesi ed altri c. Italia, déc.), no 49407/08, § 36, 12 marzo 2013,: il secondo fraseggia del primo capoverso di questo articolo non autorizzo una privazione di proprietà che "nelle condizioni previste dalla legge"; il secondo capoverso riconosce agli Stati il diritto di regolamentare l'uso dei beni mettendo in vigore delle "leggi", OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos c. Russia, no 14902/04, § 559, 20 settembre 2011. Di più, la preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione, Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, e Capitale Bank Ad c. Bulgaria, no 49429/99, § 133, ECHR 2005-XII (brani)).
187. Per soddisfare questa esigenza di legalità, il diritto interno deve offrire una certa protezione contro gli attentati arbitrari del potere pubblico al diritto al rispetto dei beni, Capitale Bank Ad, precitata, § 134; Zlínsat, spol. s r.o. c. Bulgaria, no 57785/00, § 98, 15 giugno 2006; Družstevní Záložna Pria ed altri c. Repubblica ceca, no 72034/01, § 89, 31 luglio 2008; e Forminster Enterprises Limited c. Repubblica ceca, no 38238/04, § 69, 9 ottobre 2008.
188. Nonostante il silenzio dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in materia di esigenze procedurali, i procedimenti applicabili nello specifico devono offrire alla persona riguardata un'occasione adeguata di esporre la sua causa alle autorità competenti per contestare infatti le misure che recano offesa ai diritti garantiti da questa disposizione, Sovtransavto Holding c. Ucraina, no 48553/99, § 96, CEDH 2002-VII; Anheuser-Busch Inc. c. Portogallo [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007-I; J.A. Pye, Oxford, Ltd e J.A. Pye (Oxford, Land Ltd c,). Regno Unito [GC], no 44302/02, § 57, CEDH 2007-III; Ucraina-Tyumen c. Ucraina, no 22603/02, § 51, 22 novembre 2007; Zehentner c. Austria, no 20082/02, § 75, 16 luglio 2009; e Shesti Maggio Engineering OOD ed altri c. Bulgaria, no 17854/04, § 79, 20 settembre 2011; vedere anche, mutatis mutandis, Al-Nashif c. Bulgaria, no 50963/99, § 123, 20 giugno 2002. Per assicurarsi del rispetto di questa condizione, c'è luogo di considerare i procedimenti applicabili di un punto di vista generale (vedere Jokela c). Finlandia, no 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV, e Družstevní Záložna Pria ed altri, precitata, § 89.
189. La Corte rileva che le parti si accordano a riconoscere che le multe inflitte ai richiedenti avevano una base legale sufficientemente chiara ed accessibile in dritta italiano, a sapere l'articolo 187 ter del decreto legislativo no 58 del 24 febbraio 1998, paragrafo 20 sopra. Questa disposizione punisce, entra altri, tutto nessuno che diffonde o delle informazione false ingannevoli a proposito di strumenti finanziari. Ora, secondo le autorità interne, i richiedenti hanno avuto un comportamento di questa natura attraverso i comunicati stampa descritti sopra 13 e 14 ai paragrafi.
190. La Corte nota per di più che le multe in questione sono state inflitte dal CONSOB alla conclusione di un procedimento durante la quale i richiedenti hanno potuto presentare le loro difese. Anche se il procedimento dinnanzi al CONSOB non ha soddisfatto a tutte le esigenze dell'articolo 6 della Convenzione, come notato più alto, paragrafo
151 sopra, i richiedenti hanno disposto poi di un accesso ad un organo giudiziale di piena giurisdizione, nell'occorrenza la corte di appello di Torino, competente per esaminare tutte le questioni di fatto e di diritto pertinente per la sorte di essi causa. Di più, hanno avuto la libertà di ricorrersi in cassazione contro le sentenze della corte di appello, paragrafo 37 sopra, e hanno disposto così di un controllo supplementare di legalità.
191. In queste condizioni, la Corte saprebbe concludere solamente i richiedenti non hanno disposto di garanzie procedurali adeguate contro l'arbitrarietà o che non hanno avuto la possibilità di contestare le misure avendo leso il loro diritto al rispetto dei loro beni.
192. È vero che la Corte ha appena concluso alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione a ragione per il fatto che le udienze dinnanzi alla corte di appello di Torino non sono state pubbliche, paragrafo 161 sopra. Però, questa circostanza non saprebbe, a lei unica, ledere la legalità delle misure controverse o essere costitutiva di una trasgressione agli obblighi positivi dello stato che deriva dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
193. Resta a determinare se l'ingerenza era conforme all'interesse generale e proporzionato agli scopi legittimi perseguiti.
3. Sulla questione di sapere se l'ingerenza fosse conforme all'interesse generale
194. La Corte osserva che l'interdizione di diffondere o delle informazione false ingannevoli a proposito di strumenti finanziari miri a garantire l'integrità dei mercati finanziari ed a mantenere la fiducia del pubblico nella sicurezza delle transazioni.
195. Non fa di dubbi per la Corte che si tratta là di un scopo di interesse generale. La Corte è cosciente dell'importanza che riveste per gli Stati membri la lotta contro gli abusi di mercato ed osservi che le norme comunitarie, a sapere la direttiva 2003/6/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 28 gennaio 2003-paragrafo 60 sopra, mirano a mettere in opera dei dispositivi efficaci contro le operazioni di iniziati e le manipolazioni di mercato.
4. Sulla proporzionalità dell'ingerenza
196. Resta a stabilire se le autorità hanno nello specifico predisposto un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo perseguito, e dunque un "giusto equilibra" tra le esigenze dell'interesse generale della collettività e queste della protezione dei diritti fondamentali dell'individuo, Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I, ed Aria Canada c. Regno Unito, 5 maggio 1995, § 36, serie Ha no 316-ha. Questo giusto equilibrio è rotto se la persona riguardata deve sopportare un carico eccessivo ed esorbitante, Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, §§ 69-74, serie Ha no 52, e Maggio ed altri c. Italia, nostri 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 e 56001/08, § 57, 31 maggio 2011,.
197. Nello specifico, facendo uso del loro diritto di stabilire i fatti, le autorità interne hanno stimato che il 24 agosto 2005, data dei comunicati stampa incriminati, il progetto che mira ad una rinegoziazione del contratto di equity swap con Merrill Lynch Internazionale Ltd esisteva ed era durante esecuzione, e che i richiedenti hanno omesso volontariamente di menzionare sopra questa circostanza, dando con là una falsa rappresentanza della situazione dell'epoca, paragrafi 27 e 35.
198. La Corte osserva che con la conclusione dell'accordo che modifica il contratto di equity swap, OMISSIS ha mantenuto la sua partecipazione del 30% nel capitale di Fiat, paragrafo 19 sopra, uno di più importanti costruttori di automobili del mondo. Così, la prospettiva di un'acquisizione del 28% del capitale sociale con le banche è stata allontanata, e con lei tutte le conseguenze che una tale acquisizione avrebbe potuto avere sul controllo di Fiat, paragrafo 7 sopra. Agli occhi della Corte, si trattava di questioni che rivestono, all'epoca, un interesse fondamentale per gli investitori, e la circostanza che le informazione false o ingannevoli siano state diffuse a questo riguardo presentava una gravità innegabile.
199. Quindi, le multe inflitte ai richiedenti, sebbene severi, non appaiono sproporzionate rispetto alla condotta che è stata rimproverata loro. A questo riguardo, la Corte osserva che nella determinazione dell'importo delle sanzioni, il CONSOB ha preso in considerazione la posizione occupata dalle persone riguardate e l'esistenza di un dolo, paragrafo 27 sopra, e che la corte di appello ha ridotto le multe inflitte a tre dei richiedenti, paragrafo 30 sopra. Quindi, si saprebbe considerare solamente le autorità interne hanno applicato le sanzioni senza tenere conto delle circostanze particolari dello specifico o che i richiedenti sono stati costretti di sopportare un carico eccessivo ed esorbitante.
5. Conclusione
200. Alla luce di ciò che precede, la Corte stima che le sanzioni inflitte ai richiedenti erano "legali" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e che si analizzavano nelle misure necessarie per garantire il pagamento delle multe.
201. Segue che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
V. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 4 DEL PROTOCOLLO NO 7
202. I richiedenti si stimano non idem vittime di una violazione del principio bigio in, come garantito con l'articolo 4 del Protocollo no 7.
Questa disposizione si legge così:
"1. Nessuno può essere perseguito o punito penalmente dalle giurisdizioni dello stesso Stato in ragione di una violazione per la quale è stato prosciolto già o condannato con un giudizio definitivo conformemente alla legge ed al procedimento penale di questo Stato.
2. Le disposizioni del paragrafo precedente non impediscono la riapertura del processo, conformemente alla legge ed al procedimento penale dello stato riguardato, se dei fatti nuovi o di recente rivelati o un vizio fondamentale nel procedimento precedente sono di natura tale da ledere il giudizio intervenuto.
3. Nessuna deroga è autorizzata al presente articolo a titolo dell'articolo 15 della Convenzione. "
203. Il Governo contesta questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
1. La riserva dell'Italia relativa all'articolo 4 del Protocollo no 7
204. Il Governo nota che l'Italia ha fatto una dichiarazione secondo la quale gli articoli 2 a 4 del Protocollo no 7 si applicano solamente ai reati, ai procedimenti ed alle decisioni qualificati di penali con la legge italiana. Ora, la legge italiana non qualifica di penale i reati sanzionati dal CONSOB. Di più, la dichiarazione dell'Italia sarebbe simile a queste fatto da altri Stati (in particolare, la Germania, la Francia ed il Portogallo.
205. I richiedenti ribattono che l'articolo 4 del Protocollo no 7 al quale nessuna derogazione può essere fatta al senso dell'articolo 15 della Convenzione, riguarda un diritto che rileva dell'ordine pubblico europeo. Secondo essi, la dichiarazione fatta dall'Italia all'epoca del deposito dello strumento di ratifica del Protocollo no 7 non avrebbe la portata di una riserva al senso dell'articolo 57 della Convenzione che non autorizza le riserve di carattere generale. Di più, la dichiarazione controversa non si ricollega in vigore a "una legge" al momento della sua formulazione e non rinchiudere una "breve esposizione" di questa legge. La dichiarazione in questione sarebbe senza incidenza in quanto agli obblighi assunti dall'Italia dunque.
206. La Corte osserva che il Governo adduce no 7 avere emesso una riserva in quanto all'applicazione degli articoli 2 a 4 del Protocollo, paragrafo 204 sopra. A prescindere della questione dell'applicabilità di questa riserva, la Corte deve esaminare la sua validità; in altri termini, deve determinare se la riserva soddisfa alle esigenze dell'articolo 57 della Convenzione, Eisenstecken c. Austria, no 29477/95, § 28, CEDH 2000-X.
Questa disposizione è formulata così:
"1. Ogni Stato può, al momento della firma del Convenzione o del deposito del suo strumento di ratifica, formulare una riserva a proposito di una disposizione particolare della Convenzione, nella misura in cui una legge allora in vigore sul suo territorio non è conforme a questa disposizione. Le riserve di carattere generale non sono autorizzate ai termini del presente articolo.
2. Ogni riserva emessa conformemente al presente articolo comprende una breve esposizione della legge in causa. "
207. La Corte ricorda che, per essere valido, una riserva deve rispondere al seguente condizioni: 1, deve essere fatta nel momento in cui la Convenzione o i suoi Protocolli sono firmati ratificati o; 2, deve portare in vigore su delle leggi determinate all'epoca della ratifica; 3, non deve rivestire un carattere generale; 4, deve comprendere una breve esposizione della legge mira, Põder ed altri c. Estonia, déc.), no 67723/01, CEDH 2005-VIII, e Liep�jnieks c. Lettonia, déc.), no 37586/06, § 45, 2 novembre 2010.
208. La Corte ha avuto l'occasione di precisare che l'articolo 57 § 1 della Convenzione esigono da parte degli Stati contraenti "precisione e chiarezza", e che ne che chiede loro di sottoporre una breve esposizione della legge in causa, questa disposizione non espone una "semplice esigenza di forma" ma decreta una "condizione di fondo" che costituisce "al tempo stesso un elemento di prova ed un fattore di sicurezza giuridica", Belilos c. Svizzera, 29 aprile 1988, §§ 55 e 59, serie Ha no 132; Weber c. Svizzera, 22 maggio 1990, § 38, serie Ha no 177; ed Eisenstecken, precitata, § 24.
209. Con "riserva di carattere generale", l'articolo 57 intende in particolare una riserva redatta nei termini troppo vaghi o ampi affinché si possa valutare il senso ed il campo di applicazione esatta. La formula della dichiarazione deve permettere di misurare esattamente la portata dell'impegno dello stato contraente, in particolare in quanto alle categorie di controversie previste, e non deve prestarsi a differenti interpretazioni (Belilos, precitata, § 55.
210. Nello specifico, la Corte rileva presumibilmente la mancanza nella riserva in questione di una "breve esposizione" della legge o delle leggi incompatibile con l'articolo 4 del Protocollo no 7. Si può dedurre della formula della riserva che l'Italia ha inteso escludere del campo di applicazione di questa disposizione tutti i reati ed i procedimenti che non sono qualificati di "penali" con la legge italiana. Impedisce solamente una riserva che non invoca né menzioni le disposizioni specifiche dell'ordine morale italiano che esclude dei reati o dei procedimenti del campo di applicazione dell'articolo 4 del Protocollo no 7, non offrire ad un grado che basta la garanzia che non va al di là delle disposizioni esplicitamente allontanate dallo stato contraente (vedere, mutatis mutandis, Chorherr c. Austria, 25 agosto 1993, § 20, serie Ha no 266-B; Gradinger c. Austria, 23 ottobre 1995, § 51, serie Ha no 328-C; ed Eisenstecken, precitata, § 29; vedere anche, ha contrario, Kozlova e Smirnova c. Lettonia, déc.), no 57381/00, CEDH 2001-XI. A questo riguardo, la Corte ricorda che anche delle difficoltà pratiche importanti nell'indicazione e la descrizione di tutte le disposizioni riguardate dalla riserva non saprebbero giustificare il mancata osservanza delle condizioni decretate all'articolo 57 della Convenzione (Liep�jnieks, decisione precitata, § 54.
211. Di conseguenza, la riserva invocata dall'Italia non soddisfa alle esigenze dell'articolo 57 § 2 della Convenzione. Questa conclusione basta a fondare l'invalidità della riserva, senza che si imporsi di dedicarsi per di più sul rispetto delle altre condizioni formulate nell'articolo 57 (vedere, mutatis mutandis, Eisenstecken, precitata, § 30.
2. Altri motivi di inammissibilità
212. La Corte constata che il presente motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione. Rileva peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul fondo
1. Argomenti delle parti
ha, I richiedenti
213. I richiedenti osservano che hanno subito una sanzione penale in seguito al procedimento dinnanzi al CONSOB, e che sono stati oggetto di perseguimenti penali per gli stessi fatti.
214. In quanto alla questione di sapere se il procedimento dinnanzi al CONSOB ed il procedimento penale avevano fatto riferimento alla stessa "violazione", i richiedenti ricordano i principi emanati dalla Grande Camera nel causa Sergueï Zolotoukhine c. Russia ([GC], no 14939/03, 10 febbraio 2009, dove la Corte ha concluso che è vietato inseguire una persona per un secondo "reato" per quanto questa ha per origine dei fatti identici o dei fatti che sono in sostanza gli stessa. Ai loro occhi, tale era il caso nello specifico evidentemente.
A questo riguardo, i richiedenti ricordano che se il CJUE ha precisato certo che l'articolo 50 della Carta dei diritti fondamentali non opponeva a ciò che un Stato membro impone successivamente, per uno solo ed anche insieme di fatti di mancata osservanza di obblighi dichiarativi nella tenuta della tassa sul valore aggiunto, una sanzione fiscale ed una sanzione penale, è alla condizione che la prima sanzione non rivesta un carattere penale (vedere Åklagaren c). Hans Åkerberg Fransson, sentenza precitata, punto 1 del dispositivo,; ora, secondo essi, questa condizione fa difetto nello specifico, poiché nonostante la loro qualifica formale in dritto italiano, le sanzioni pronunciate dal CONSOB rivestirebbero bene un carattere penale al senso della giurisprudenza della Corte.
b, Il Governo,
215. Riferendosi agli argomenti sviluppati sotto l'angolo dell'articolo 6 della Convenzione, il Governo sostiene innanzitutto che il procedimento dinnanzi al CONSOB non cadeva su una "accusa in materia penale" e che la decisione del CONSOB non era di natura "penale."
216. Il diritto dell'unione europea ha autorizzato peraltro, apertamente il ricorso ad una doppio sanzione, amministrativa e penale, nella cornice della lotta contro le condotte abusive sui mercati finanziari. Un tale ricorso costituirebbe una tradizione costituzionale comune agli Stati membri, in particolare nelle tenute come la tassazione, i politici ambientalisti e la sicurezza pubblica. Tenuto conto di ciò, e per il fatto che certi Stati non hanno ratificato il Protocollo no 7 o hanno emesso delle dichiarazioni al suo proposito, sarebbe permesso di considerare che la Convenzione non garantisca non idem bigio nel principio dello stesso modo che lo fa per altri principi fondamentali. Quindi, non ci sarebbe luogo di stimare che l'imposta di una sanzione amministrativa definitiva impedisce l'apertura di perseguimenti penali. Il Governo si riferisce, su questo punto, all'opinione espressa dinnanzi al CJUE con l'avvocato generale nei suoi conclusioni del 12 giugno 2012 sul causa Åklagaren c. Hans Åkerberg Fransson, precitata.
217. Ad ogni modo, il procedimento penale appende contro i richiedenti non riguarderebbe la stessa violazione che quella che è stato sanzionato dal CONSOB. Difatti, ci sarebbe rispettivamente una differenza chiara tra i reati previsti con gli articoli 187 ter e 185 del decreto legislativo no 58 del 1998, perché unica la seconda richiede l'esistenza di un dolo, una semplice negligenza che non è sufficiente, e della capacità delle informazione false o ingannevoli diffuse a produrre un'alterazione significativa dei mercati finanziari. Peraltro, unica il procedimento penale è suscettibile di condurre all'infliction di pene privative di libertà. Il Governo si riferisce al causa R.T. c. Svizzera (, déc.), no 31982/96, 30 maggio 2000, dove la Corte ha precisato che l'infliction di sanzioni con due autorità differenti, un'amministrativa, l'altro penale, non è incompatibile con l'articolo 4 del Protocollo no 7. A questo riguardo, la circostanza che una stessa condotta potrebbe violare al tempo stesso l'articolo 187 ter e l'articolo 185 del decreto legislativo no 58 del 1998 non sarebbe pertinente, perché si tratterebbe di un caso tipico di concorso ideale di reati, caratterizzati dalla circostanza che un fatto penale unico si altera in due reati distinti (vedere Oliveira c). Svizzera, no 25711/94, § 26, 30 luglio 1998; Goktan c. Francia, no 33402/96, § 50, 2 luglio 2002; Guathier c. Francia, déc.), no 61178/00, 24 giugno 2003; ed Ongun c. Turchia, déc.), no 15737/02, 10 ottobre 2006.
218. Infine, conviene notare che per garantire la proporzionalità della pena ai fatti rimproverati, il giudice penale può tenere conto dell'infliction preliminare di una sanzione amministrativa, e decidere di ridurre la sanzione penale. In particolare, l'importo della multa amministrativa è dedotto della pena pecuniaria penale, articolo 187 terdecies del decreto legislativo no 58 del 1998, ed i beni già investiti nella cornice del procedimento amministrativo non possono essere confiscati.
2. Valutazione della Corte
219. La Corte ricorda che nel causa Sergueï Zolotoukhine (precitata, § 82, la Grande Camera ha precisato che l'articolo 4 del Protocollo no 7 deve essere compreso come vietando perseguire o di giudicare una persona per un secondo "reato" per quanto questa ha per origine dei fatti che sono in sostanza gli stessa.
220. La garanzia consacrata all'articolo 4 del Protocollo no 7 entra in gioco quando dei notizie perseguimenti sono impegnati e che la decisione anteriore di proscioglimento o di condanna è passata già in forza di cosa giudicata. A questo stadio, gli elementi della pratica comprenderanno necessariamente la decisione con la quale il primo "procedimento penale" si è concluso e l'elenco delle accuse portate contro il richiedente nel nuovo procedimento. Normalmente, questi documenti rinchiuderanno un'esposizione dei fatti concernente il reato per la quale il richiedente è stato giudicato già ed un altro che si riferisce alla seconda violazione di cui è accusato. Queste esposizioni costituiscono un utile punto di partenza per l'esame con la Corte della questione di sapere se i fatti dei due procedimenti sono identici o sono in sostanza gli stessa.
Importa poco quali parti di queste nuove accuse sono considerate alla fine o aperte nel procedimento ulteriore, poiché l'articolo 4 del Protocollo no 7 enuncia una garanzia contro i notizie perseguimenti o il rischio dei notizie perseguimenti, e non l'interdizione di un secondo condanna o di un secondo proscioglimento, Sergueï Zolotoukhine, precitata, § 83.
221. La Corte deve fare cadere il suo esame sui fatti descritti in queste esposizioni che costituiscono un insieme di circostanze factuelles concreti che implicano lo stesso contravventore dunque ed indissociablement legato entra esse nel tempo e lo spazio, l'esistenza di queste circostanze dinnanzi ad essere dimostrata affinché una condanna possa essere pronunciata o che i perseguimenti penali possano essere impegnati, Sergueï Zolotoukhine, precitata, § 84.
222. Facendo applicazione di questi principi nello specifico, la Corte nota innanzitutto che ha appena concluso, sotto l'angolo dell'articolo 6 della Convenzione, che c'era luogo bene di considerare che il procedimento dinnanzi al CONSOB cadeva su una "accusa in materia penale" contro i richiedenti, paragrafo 101 sopra, ed osserva anche che le condanne inflitte dal CONSOB e parzialmente ridotte con la corte di appello ha acquisito l'autorità della cosa giudicata il 23 giugno 2009, all'epoca del pronunziato delle sentenze della Corte di cassazione, paragrafo 38 sopra. A partire da questo momento, i richiedenti dovevano essere considerati dunque come essendo stato condannato "già in ragione di una violazione con un giudizio definitivo" al senso dell'articolo 4 del Protocollo no 7.
223. In dispetto di ciò, i nuovi perseguimenti penali che erano stati aperte al loro carico nel frattempo, paragrafi 39-40 sopra, non sono state arrestate, e hanno condotto al pronunziato di giudizi di primo e seconda istanza.
224. Resta a determinare se questi nuovi perseguimenti avevano per origine dei fatti che erano in sostanza gli stessa che quegli essendo stato oggetto della condanna definitiva. A questo riguardo, la Corte nota che, contrariamente a ciò che sembra affermare il Governo, paragrafo 217 sopra, risulta dei principi enunciati nel causa Sergueï Zolotoukhine precitata che la questione a decidere non è quella di sapere se gli elementi costitutivi dei reati previsti dagli articoli 187 ter e 185 § 1 del decreto legislativo no 58 del 1998 sono o non identici, ma quella di determinare se i fatti rimproverati dinnanzi al CONSOB ai richiedenti e dinnanzi alle giurisdizioni penali si riferivano alla stessa condotta.
225. Dinnanzi al CONSOB, i richiedenti erano accusati, per l'essenziale, di non avere menzionato nei comunicati stampa del 24 agosto 2005 il progetto che mira ad una rinegoziazione del contratto di equity swap con OMISSIS mentre questo progetto esisteva già e si trovava ad un stadio avanzato di realizzazione, paragrafi 20 e 21 sopra. Sono stati condannati poi per ciò col CONSOB e con la corte di appello di Torino, paragrafi 27 e 35 sopra.
226. Dinnanzi alle giurisdizioni penali, gli interessati sono stati accusati di avere dichiarato, negli stessi comunicati che OMISSIS non aveva né iniziato né studiato di iniziative concernente la scadenza del contratto di finanziamento, mentre l'accordo che modifica l'equity swap era stato esaminato già e concluso, informazione che sarebbe stata nascosta per evitare una probabile caduta del prezzo dell'azioni Fiat, paragrafo 40 sopra.
227. Agli occhi della Corte, si tratta chiaramente di una sola ed anche condotta da parte delle stesse persone alla stessa data. Peraltro, la corte di appello di Torino lei stessa, nelle sue sentenze del 23 gennaio 2008, ha ammesso che gli articoli 187 ter e 185 § 1 del decreto legislativi no 58 del 1998 avevano per oggetto la stessa condotta, a sapere la diffusione del falsi informazione, paragrafo 34 sopra. Segue che i nuovi perseguimenti riguardavano un secondo "reato" che ha per origine dei fatti identici a quelli che era stato oggetto della prima condanna definitiva.
228. Questa constatazione basta per concludere alla violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 7.
229. Peraltro, nella misura in cui il Governo afferma che il diritto dell'unione europea avrebbe autorizzato apertamente il ricorso ad una doppio sanzione, amministrativa e penale, nella cornice della lotta contro le condotte abusive sui mercati finanziari, paragrafo 216 sopra, la Corte, pure precisando che il suo compito non è quella di interpretare la giurisprudenza del CJUE, cambio che nella sua sentenza del 23 dicembre 2009, reso nel causa Spector Foto Group, precitata, il CJUE, ha indicato che l'articolo 14 della direttiva 2003/6 non impone agli Stati membri di contemplare delle sanzioni penali contro gli autori di operazioni di iniziati, ma limitati ad enunciare che questi Stati siano tenuti di badare a ciò che le sanzioni amministrative siano applicate contro le persone responsabili di una violazione delle disposizioni arrestate in applicazione di questa direttiva. Ha allertato anche gli Stati sul fatto che le tali sanzioni amministrative erano suscettibili, alle fini dell'applicazione della Convenzione, di vedersi qualificate di sanzioni penali, paragrafo 61 sopra. Di più, nel suo sentenza Åklagaren c. Hans Åkerberg Fransson, precitata, relativo alla tenuta della tassa sul valore aggiunto, il CJUE ha precisato che in virtù del principio non bigio in idem, un Stato non può imporre una doppia sanzione, fiscale e penale, per gli stessi fatti che alla condizione che la prima sanzione non rivesta un carattere penale, paragrafo 92 sopra.
VI. SULL'APPLICAZIONE DEGLI ARTICOLI 41 E 46 DELLA CONVENZIONE
230. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
231. Nelle sue parti pertinenti, l'articolo 46 della Convenzione è formulato così:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione "
A. Indicazione di misure generali ed individuali
1. Principi generali
232. Ogni sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo morale allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione di mettere un termine alla violazione e di cancellare ne le conseguenze, in modo da ristabilire tanto quanto fare si può la situazione anteriore a questa. Il diritto nazionale non permette così, in compenso, o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare alla parte lesa se c'è luogo la soddisfazione che gli sembra appropriata. Ne deriva in particolare che lo stato convenuto riconosciuto responsabile di una violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli è chiamato non solo a versare agli interessati l'è assegnata a titolo di soddisfazione equa, ma anche a scegliere, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, le misure generali et/ou, all'occorrenza, individuali ad adottare nel suo ordine morale interna, Maestri c. Italia [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I; Assanidzé c. Georgia [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II; ed Ilaşcu ed altri c. Moldova e Russia [GC], no 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII.
233. La Corte ricorda che le sue sentenze hanno un carattere declaratorio per l'essenziale e che in generale appartiene al primo capo allo stato in causa che appartiene di scegliere, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, i mezzi ad utilizzare nel suo ordine morale internino per liberarsi dal suo obbligo allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione, per quanto questi mezzi siano compatibili coi conclusioni contenuti nella sentenza della Corte (vedere, entra altri, Scozzari e Giunta c. Italia [GC], i nostri 39221/98 e 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII; Brumărescu c. Romania (soddisfazione equa) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2001-I; e Öcalan c. Turchia [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV. Questo potere di valutazione in quanto alle modalità di esecuzione di una sentenza traduce la libertà di scelta di cui è abbinata l'obbligo fondamentale imposto con la Convenzione agli Stati contraenti: garantire il rispetto dei diritti e libertà garantite, Papamichalopoulos ed altri c. Grecia (Articolo 50), 31 ottobre 1995, § 34, serie Ha no 330-B.
234. Però, in via eccezionale, per aiutare lo stato convenuto ad assolvere i suoi obblighi a titolo dell'articolo 46, la Corte cerca di indicare il tipo di misure a prendere per mettere un termine alla situazione strutturale che constata. In questo contesto, può formulare parecchie opzioni di cui la scelta ed il compimento restano alla discrezione dello stato riguardato (vedere, per esempio, Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 194, CEDH 2004-V. In certi casi, capita che la natura stessa della violazione constatata non offra realmente di scelta tra differente esca di misure proprie ad ovviare al quale caso la Corte può decidere di indicare solamente una sola misura di questo tipo (vedere, per esempio, Assanidzé, precitata, §§ 202 e 203; Alexanian c. Russia, no 46468/06, § 240, 22 dicembre 2008; Fatullayev c. Azerbaigian, no 40984/07, §§ 176 e 177, 22 aprile 2010; ed Oleksandr Volkov c. Ucraina, no 21722/11, § 208, 9 gennaio 2013.
2. Applicazione di questi principi nello specifico
235. Nelle circostanze particolari del presente genere, la Corte non stima necessaria di indicare delle misure generali che lo stato dovrebbe adottare per l'esecuzione della presente sentenza.
236. Per ciò che è, in compenso, delle misure individuali, la Corte stima che nello specifico, la natura stessa della violazione constatata non offre realmente di scelta tra differente esca di misure suscettibili di ovviare.
237. In queste condizioni, avuto riguardo alle circostanze particolari della causa ed all'occorrenza urgente di mettere fine alla violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 7, paragrafo 228 sopra, la Corte stima che spetta allo stato convenuto di badare a questo che i nuovi perseguimenti penali aperti contro i richiedenti in violazione di questa disposizione ed ancora pendenti, alla data delle ultime informazione ricevute, al riguardo di Sigg. Gabetti e Grande Stevens, siano chiuse al più presto e senza conseguenze pregiudizievoli per i richiedenti (vedere, mutatis mutandis, Assanidzé, precitata, § 203, ed Oleksandr Volkov, precitata, § 208.
B. Danno
238. A titolo del danno patrimoniale che avrebbero subito, i richiedenti chiedono la restituzione delle somme pagate al CONSOB a titolo di sanzione pecuniaria, per un totale di 16 000 000 EUR, aumentata degli interessi legali. Chiedono inoltre un risarcimento per danno morale-di cui chiedono alla Corte di fissare l'importo in equità-e sottolineano la loro volontà di ristabilire la loro onorabilità professionale, gravemente raggiunta secondo essi con la pubblicazione della loro condanna nel bollettino del CONSOB e col rimbombo mediatico delle loro vicissitudini.
239. Il Governo non presenta di osservazioni a questo motivo.
240. La Corte osserva che ha concluso alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione a causa della mancanza di un'udienza pubblica dinnanzi alla corte di appello di Torino e dell'articolo 4 del Protocollo no 7 in ragione per il fatto che delle notizie perseguimenti penali sono stati aperti dopo la condanna definitiva dei richiedenti. Queste constatazioni non implicano che le sanzioni inflitte dal CONSOB erano in loro stesse contrari alla Convenzione o ai suoi Protocolli. A questo riguardo, la Corte osserva che ha stimato che non c'era stata violazione del diritto al rispetto dei beni dei richiedenti, come garantito con l'articolo 1 del Protocollo no 1, paragrafo 201 sopra. In queste circostanze, la Corte non vede di legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno patrimoniale addotto e respingi la domanda afferente.
241. Per ciò che è del danno morale legato alla mancanza di udienza pubblica dinnanzi alla corte di appello di Torino ed all'apertura dei notizie perseguimenti verso i richiedenti, la Corte, deliberando in equità, decide di assegnare 10 000 EUR a ciascuno dei richiedenti a questo titolo.
C. Oneri e spese
242. Appellandosi sulle note spese dei loro avvocati, i richiedenti chiedono anche tanto la somma totale di 20 638 980,69 EUR per gli oneri e spese impegnate dinnanzi alle giurisdizioni interne che dinnanzi alla Corte.
243. Il Governo non ha presentato di commenti a questo motivo.
244. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto dei documenti nel suo possesso, della sua giurisprudenza e per il fatto che i richiedenti sono stati costretti di difendersi durante un procedimento penale iniziato e sono stati perseguiti in violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 7, la Corte stima ragionevole l'intimo di 40 000 EUR ogni onere confuso e l'accordo congiuntamente ai richiedenti.
D. Interessi moratori
245. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Dichiara, all'unanimità, il restante delle richieste ammissibili;

2. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;

3. Stabilisce, con sei voci contro una, che non c'è stata violazione dell'articolo 6 § 3 ha, e c, al riguardo di OMISSIS,;

4. Stabilisce, con cinque voci contro due, che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;

5. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 7;

6. Stabilisce, all'unanimità, che lo stato convenuto deve badare a questo che i nuovi perseguimenti penali aperti contro i richiedenti in violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 7 ed ancora pendenti, alla data delle ultime informazione ricevute, al riguardo di OMISSIS, sia chiusa al più presto, paragrafo 237 sopra,;

7. Stabilisce, all'unanimità,
a) che lo stato convenuto deve versare, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i, 10 000 EUR, diecimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, ad ogni richiedente per danno morale,;
ii, 40 000 EUR, quarantamila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta coi richiedenti, ai richiedenti congiuntamente per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

8. Respinge, per cinque voci contro due, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 4 marzo 2014, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Işıl Karakaş
Cancelliere Presidentessa
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione comune in parte concordante e in parte dissidente dei giudici Karakaş e Pinto di Albuquerque.
A.I.K.
S.H.N.

OPINIONE IN PARTE CONCORDANTE E IN PARTIRE DISSIDENTE DEI GIUDICI KARAKAÅž E
PINTO ALBUQUERQUE
1. Nella causa Grande Stevens ed altri, la Corte si trova confrontata di nuovo al problema maggiore del controllo giurisdizionale delle sanzioni amministrative pecuniarie e non pecuniari imposte con le autorità amministrative italiane. L'importanza di questa causa tiene non solo alla complessità dei differenti difetti di procedimento che hanno inficiato tanto il procedimento amministrativo che il procedimento giudiziale essendo arrivato all'imposta di sanzioni amministrative manifestamente sproporzionate, ma ancora al fatto che certi dei richiedenti sono stati perseguiti in seguito, ancora e sono stati sanzionati nella cornice di un nuovo procedimento, penale, per gli stessi fatti che quelli su che aveva portato il procedimento amministrativo. Tenuto conto di questo che parecchi altre giurisdizioni europee sono confrontate a problemi simili, si può dire che la ripercussione di questa causa supera largamente i limiti del sistema morale italiano.
2. Siamo di accordo con la maggioranza per dire che l'articolo 6 della Convenzione europea dei diritti dell'uomo, la Convenzione, nel suo risvolto penale è applicabile al procedimento amministrativo ed al procedimento giudiziale previsto dall'articolo 187 septis del Tufo, Testo unico delle disposizioni in materia di intermediazione finanziaria, testo consolidato delle disposizioni relative all'intermédiation finanziario, e l'articolo 23 della legge no 689 del 24 novembre 1981 così come alle pene imposte susseguentemente in virtù dell'articolo 187 ter del Tufo; che il procedimento amministrativo condotto dinnanzi al CONSOB, Commissione Nazionale per il Società ed il Borsa, Commissione nazionale delle società e della borsa, non è stato equo; e che il procedimento condotto dinnanzi alla corte di appello e la Corte di cassazione non ha ovviato a questo difetto di equità. In compenso, contrariamente alla maggioranza, consideriamo che la conclusione secondo la quale i richiedenti non hanno disposto del nessuno ricorso effettivo dinnanzi alle giurisdizioni interne non deriva solamente per il fatto che la corte di appello non ha tenuto di udienza pubblica. Stimiamo che il cœur della violazione dell'articolo 6 risiede nel fatto che non c'è stato esame contraddittorio delle testimonianze contestate e che i richiedenti non sono stati sentiti nella cornice di un'udienza tenuta dinnanzi ad un tribunale.
3. Non dividiamo neanche il parere della maggioranza in ciò che riguarda la legalità e la proporzionalità delle pene imposte dalla corte di appello e confermati dalla Corte di cassazione e l'importo della soddisfazione equa fissata con la Corte europea dei diritti dell'uomo, la Corte. Infine, il giudice Pinto di Albuquerque trova anche che la modifica dell'accusa con la corte di appello non è compatibile con la Convenzione.
Il carattere iniquo del procedimento condotto dinnanzi al CONSOB
4. I richiedenti sono stati giudicati colpevoli del reato amministrativo di manipolazione del mercato. Questa violazione è contemplata 187 ter all'articolo del Tufo e passibile di sanzioni che sono fissate in virtù di un procedimento definito agli articoli 187 septis del Tufo e 23 della legge no 689 del 24 novembre 1981. Il procedimento condotto dinnanzi al CONSOB non è equo allo sguardo delle norme poste dall'articolo 6 della Convenzione.
5. Secondo l'articolo 2 della risoluzione no 15086 del CONSOB in data del 21 giugno 2005, il procedimento repressivo comincia dalla comunicazione ufficiale all'interessato del reato di cui è sospettato, la formale contestazione degli addebiti, sulla base di elementi che risultano dall'attività di supervisione dell'istituzione. O ex officio sia alla conclusione di un connotato operato da un'altra autorità pubblica nazionale o estera o di una denuncia fatta da un individuo, il CONSOB può iniziare un procedimento segreto di prato-inchiesta, fase prato-istruttoria durante la quale la persona controllata può essere sottoposta ai poteri enunciati 187 octies all'articolo del Tufo. Questa fase di prato-inchiesta non essendo limitata nel tempo, nessuna frontiera chiara è stabilita tra le funzioni generali di supervisione del CONSOB e la sua funzione repressiva, il rischio che è che questa sfumatura tra le sue differenti funzioni non sia strumentalizzata nello scopo di trarre vantaggio dagli obblighi giuridici di informazione, di comunicazione di documenti e di cooperazione col CONSOB in quanto organo di supervisione del mercato che incombe sulla persona controllata. Nella cornice del procedimento repressivo, c'è una separazione formale ed organica tra gli Ufficio Insider Trading, ufficio della repressione dei reati di iniziato che è competente per impegnare dei perseguimenti contro la persona sospettata e per valutare gli scritti che presenta per la sua difesa, l'Ufficio Sanzioni Amministrative, ufficio delle sanzioni amministrative che è competente per l'inchiesta ed il rapporto finale stabilendo il collocamento in accusa formale e proponendo un importo per le sanzioni ad infliggere, ed il CONSOB in quanto commissione che è competente per rendere la decisione amministrativa definitiva. Però, questa separazione formale ed organica non garantisce la separazione effettiva tra le funzioni di perseguimento e le funzioni di giudizio esatto dall'articolo 187 septies no 2 del Tufo sé, e questo per quattro ragioni. Primariamente, il presidente del CONSOB è incaricato di controllare l'inchiesta preliminare e di dare delle istruzioni sul funzionamento degli uffici così come delle direttive per il loro coordinamento. Partecipa secondariamente, direttamente all'esercizio dei poteri di ispezione più importante e degli altri poteri di inchiesta conferita al CONSOB con gli articoli 115 e 187 octies del Tufo, su proposta delle direzioni competenti. Terzo, il CONSOB in quanto commissione può esercitare dei poteri di inchiesta estremamente invasivi, per esempio investire dei beni. Quarto, la decisione del CONSOB può essere motivata per relationem, con riferimento ai precedenti atti di procedimento, e può essere presa anche da consenso tacito dei membri della commissione. Ogni cosa considerata, il CONSOB in quanto commissione è molto lontano da essere un organo imparziale indipendente dei servizi di inchiesta e di perseguimento dell'ufficio della repressione dei reati di iniziato e dell'ufficio delle sanzioni amministrative. A questo difetto sistemico fondamentale del procedimento amministrativo viene ad aggiungersi una grave disuguaglianza tra le parti.
6. È vero che l'ufficio della repressione dei reati di iniziato ha espresso il suo parere in un rapporto, relazione istruttoria, del 13 settembre 2006 ed in una nota complementare del 19 ottobre 2006 che hanno uno e l'altra estate comunicata ai richiedenti, e che il termine di 30 giorni assegnati per rispondere alla nota complementare era ragionevole. Ma il fatto è che non c'è stato controinterrogatorio dei testimoni che ha inteso. Di più, eccetto il Sig. Stevens, i richiedenti non sono stati interrogati. L'ufficio delle sanzioni amministrative ha in quanto a lui adottato l'atto finale di accusa il 19 gennaio 2007, ma questo atto non è stato notificato ai richiedenti. Il CONSOB ha adottato la sua decisione il 9 febbraio 2007. I richiedenti erano stati avvertiti certo delle sue deliberazioni, ma non gli avevano potuto presentare i loro argomenti. Di più, la decisione è stata adottata a porte chiuse alla conclusione di una riunione tenuta con un impiegato dell'ufficio delle sanzioni amministrative, riunione alla quale i richiedenti non hanno potuto assistere e di cui non hanno potuto ottenere il verbale. Unica l'accusa ha avuto il diritto alla parola dinnanzi al CONSOB, i richiedenti non si sono potuti esprimere dinnanzi a lei.
7. La ragione al carattere inquisitorio e non egualitario di questo procedimento è il segui: secondo la Corte di cassazione, gli articoli 24, diritto di difesa, diritti della difesa, e 111, giusto processi, procedimento regolare, della costituzione italiana non si applicano allo stadio amministrativo del procedimento repressivo, ed il "diritto di dibattere durante il procedimento non applicarsi alla sanzione né ai suoi criteri di qualifica." È ciò che permette alle risoluzioni del CONSOB no 12697 del 2 agosto 2000 e no 15086 del 21 giugno 2005 di non rispettare queste garanzie costituzionali, in particolare queste che impone un controinterrogatorio dei testimoni a carico dinnanzi ad un tribunale e la comparizione dei testimoni della difesa nelle stesse condizioni che i testimoni dell'accusa. In breve, l'intenzione lodevole che animava il legislatore italiano quando ha adottato la nuova versione dell'articolo 187 septies no 2 del Tufo nel 2005 è stata deviata tanto in pratica con la giurisprudenza che con le decisioni amministrative. La successione di due stadi di comunicazione di documenti scritti per la difesa, dinnanzi all'ufficio della repressione dei reati di iniziato poi dinnanzi all'ufficio delle sanzioni amministrative, non portare di reale valore aggiunto al procedimento e non compensare lo fa che la presentazione e l'esame degli elementi di prova non sono realmente contraddittori e che c'è una disuguaglianza delle armi tra le parti.
Il difetto di controllo giurisdizionale effettivo della decisione
del CONSOB
8. Il controllo giurisdizionale delle decisioni di imposta di sanzioni amministrative stimate col CONSOB passava di prima con un ricorso introduce dinnanzi alla corte di appello sul fondamento dell'articolo 187 septies no 6 del Tufo e dell'articolo 23 della legge 689/1981 ed un ricorso portato dinnanzi alla Corte di cassazione in virtù dell'articolo 360 del codice di procedimento civile (CPC). Questi articoli sono stati abrogati poi dal nuovo CPA, Codice del Processo Amministrativo, codice di procedimento amministrativo, approvato col decreto legislativo no 104 del 2 luglio 2010. Il nuovo articolo 133 § 1 l, del CPA conferiva al giudice amministrativo una competenza esclusiva, giurisdizione esclusiva, in ciò che riguardava i procedimenti repressivi, provvedimenti sanzionatori, del CONSOB, ed il nuovo articolo 134 § 1 c, dello stesso codice includeva le controversie relative alle sanzioni pecuniarie, sanzioni pecuniarie, nella portata di questa competenza esclusiva, l'esame che si dilunga al fondo, cognizione estesa al merito, cioè che in virtù di queste disposizioni, il giudice amministrativo non controllava solamente la regolarità dell'azione amministrativa, ma anche la sua opportunità, il suo adeguamento, la sua utilità e la sua equità (opportunità, convenienza, utilità ed equità. Nella sua sentenza no 162 del 27 giugno 2012, la Corte costituzionale ha dichiarato incostituzionale queste disposizioni del decreto legislativo 104/2010, e la competenza del giudice civile, giudice ordinario, cioè della corte di appello, è stata ristabilita per i procedimenti repressivi del CONSOB.
9. In virtù dell'articolo 187 septies no 6 del Tufo combinato con l'articolo 23 della legge 689/1981 che era applicabili al caso di specifico, la corte di appello può, anche del suo proprio capo, determinare gli elementi di prova che stima necessaria e convocare dei testimoni, annullare in tutto o partire ne la decisione contestata o riformarla, anche con solo riferimento all'importo delle sanzioni, ed intendere il ricorrente in persona in udienza. In termini chiari, ciò notifica che ha non solo il potere di controllare la decisione contestata, ma ancora di riesaminare il causa tota re perspecta, cioè di riesaminare tutta la questione alla luce dei punti di diritto e di fatto sollevato dai ricorrenti.
10. Nell'esercizio dei poteri di controllo che gli conferiscono l'articolo 187 septies no 6 del Tufo e l'articolo 23 della legge 689/1981, la corte di appello conosce solamente un limite: l'interdizione del reformatio in pejus. Peraltro, le sanzioni amministrative pecuniarie ed altri pronunciati dal CONSOB devono dipendere dalla "gravità del reato", gravità della violazione, e tenere conto di una "eventuale recidiva", eventuale ricadde, dell'autore del reato, cioè che sono legate ai criteri che il non si saprebbe considerare come l'espressione di un potere amministrativo discrezionale. Questi stessi criteri sono costrittivi per la giurisdizione di appello quando controlla le decisioni di imposta di sanzioni amministrative stimate col CONSOB.
11. Ora lo fa è che la corte di appello ha rinunciato nello specifico ad esercitare i suoi poteri di riesame. Ciò risulta molto chiaramente di una lettura attenta della pratica ed in particolare delle cinque sentenze che ha reso nella causa. In fatto, la corte di appello ha respinto i ricorsi sulla base degli elementi della pratica di accusa riunita dall'organo amministrativo mentre questi elementi erano stati raccolti in segreto e nella mancanza di confronto contraddittorio dei testimoni, e che anche bene la loro pertinenza obiettiva che la loro pertinenza soggettiva era contestata. Si è accontentata delle dichiarazioni scritte dei ricorrenti e degli elementi scritti dell'accusa. E fu tutto! Non ha inteso di testimoni, non ha interrogato nessuno dei richiedenti, non ha sollecitato di perizie. Al posto di ciò, ha utilizzato come principali prove per fondare la condanna dei richiedenti le deposizioni dei testimoni Claudio Salini, responsabile dell'ufficio di controllo dei mercati, ed Antonio Rosati, direttore generale del CONSOB, deposizioni che ha ritrascritto anche nelle sue sentenze alla parola presso. Per l'argomento in gergo morale, la corte di appello ha fatto né più né meno che un semplice reformatio (riforma) della coerenza logico della decisione contestata, evitando di procedere ad un reale revisio (riesame, della causa,).
12. Tuttavia, i ricorrenti avevano chiesto a ciò che la loro causa sia riesaminata pienamente, e Sigg. Stevens e Marrone avevano chiesto anche a ciò che la corte di appello intenda sui fatti della causa dei testimoni precisi. È evidente che i fatti su che desideravano che questi testimoni siano sentiti erano quelli menzionati nelle deposizioni scritte che questi avevano firmato allo stadio precedentemente non giudiziale del procedimento. È ancora più evidente di quanto essi si aspettassero di ciò che sia la corte di appello che raccoglie queste testimonianze, siccome poteva farlo nell'esercizio dei poteri che gli conferivano la legge sia alla domanda dei ricorrenti sia del suo proprio capo, e senza precisare anche quale erano gli elementi a provare. Il fatto che i ricorrenti abbiano pregato la corte di appello di intendere i testimoni se lo giudicava "necessario", ove occorresse, o se le prove documentarie erano "eventualmente insufficienti o inutilizzabili", eventuale insufficienza oh inutilizzabilità dei documenti, non modificare evidentemente la loro intenzione né la natura della loro domanda. In fatto, hanno ripreso semplicemente nelle loro domande di istanze istruttorie i termini della legge lei stessa secondo che apparteneva al giudice di determinare le prove che giudicherebbe "necessario" alle fini di deliberare sulla causa e di provare la versione dei fatti avanzati dai ricorrenti.
13. Era essenziale di procedere ad un controinterrogatorio dei testimoni dinnanzi ad un tribunale, perché le loro versioni rispettive sul modo di cui i fatti si erano evoluti tra aprili ed agosto 2005 presentavano dell'incidi contraddizioni. Era anche cruciale che i richiedenti siano interrogati da un giudice, tenuto conto di per il fatto che la loro propria intenzione di ingannare era in causa. In altri termini, era di un'importanza capitale di determinare se il CONSOB aveva cognizione della soluzione giuridica elaborata col Sig. Stevens e non aveva giudicato necessario di renderla pubblica considerando la sua natura embrionale, incerta e condizionale e per evitare già un impatto artificiale su un mercato molto instabile. Se questa versione dei fatti fosse stata confermata, sarebbe apparso che la condotta del CONSOB aveva creato le circostanze della commissione del reato lei stessa e che così la commissione aveva intrappolato i richiedenti poi li aveva sanzionati per ciò che sapeva non essere sebbene una pura intenzione al momento dei fatti, cogitatio poenam nemo patitur. Questo non è, siccome la maggioranza sembro l'argomento, il solo fatto che una formalità, la tenuta di un'udienza pubblica, non sia stata rispettata che è sorprendente in questa causa. Sono più di ciò buono. Ciò che è realmente sconveniente, è la mancanza totale di esame contraddittorio nella cornice di un'udienza dinnanzi ad un tribunale degli elementi di prova contestata che portavano su dei fatti cruciali.
La corte di appello ha accettato e ha avallato senza riserva le testimonianze raccolte dall'organo di accusa senza lasciare ai richiedenti la possibilità di procedere ad un reale controinterrogatorio dei testimoni sui fatti della causa. Sebbene questi mancamenti siano stati sollevati dinnanzi alla Corte di cassazione, questa non ha ovviato, respingendo per tardività i motivi di appello procedurali, e dichiarando che ad ogni modo l'insieme del procedimento sanzionato dalla risoluzione no 15608 del CONSOB era assolutamente proprio a garantire il rispetto dei principi del processo equo.
14. L'importanza di sottoporre i testimoni ad un controinterrogatorio dinnanzi ad un tribunale non può essere e non sarebbe dovuta essere sottovalutata in un procedimento di sanzioni potendo arrivare all'infliction di multe di parecchi milioni di euros e di pene non pecuniari suscettibili di nuocere alla cava dei condannati per sempre, addirittura di annientarlo definitivamente. La Corte ha lei stessa sottolineato nei casi buoni meno gravi la necessità per le giurisdizioni di seconda istanza di provare la solidità delle testimonianze a carico ed a scarica nella cornice di un dibattito pubblico condotto dinnanzi ad un giudice. Ciò vale ha fortiori per gli interrogatori di ricorrenti di cui ha riconosciuto la necessità, anche in seconda istanza, in particolare quando è in causa l'elemento soggettivo del reato. Nello specifico, le giurisdizioni interne non hanno rispettato queste norme enunciate dalla Corte.
La modifica dell'accusa con la corte di appello allo scapito del ricorrente
15. Il Sig. Stevens si lamenta di ciò che la corte di appello abbia modificato l'accusa di cui faceva l'oggetto. A buon diritto. Per accusare qualcuno di avere commesso il reato previsto dall'articolo 187 ter del Tufo (reato amministrativo di manipolazione del mercato), non basta dire in termini generali che ha partecipato alla propagazione delle false notizie. Ciò spetterebbe semplicemente a ripetere la formula della disposizione di legge. L'accusa deve precisare quale sono i fatti che rilevano di questa qualifica. Per l'argomento in termini tecnici, deve descrivere, col grado di esattezza necessaria, come, quando, dove e con che mezzi l'imputato ha partecipato alla commissione del reato. Nello specifico, il CONSOB aveva accusato il Sig. Stevens di avere partecipato alla decisione di propagare delle informazione presumibilmente false in quanto "amministratore di IFIL", ciò che si è rivelato falso. Per evitare di avere a pronunciare una sospensione, la corte di appello ha modificato allora l'oggetto dell'accusa, imputando al ricorrente un fatto differente,: avrebbe partecipato alla commissione del reato in quanto avvocato nella cornice della sua attività di consiglio. Questa modifica dell'accusa con la corte di appello allo scapito del ricorrente è inammissibile.
16. Secondo l'articolo 23 della legge 689/1981, la corte di appello ha il potere di modificare la decisione contestata tanto in ciò che riguarda i punti di diritto che per ciò che è dei punti di fatto. Ma questo potere ha chiaramente dei limiti intrinseci.
In virtù del principio dell'interdizione del reformatio in pejus, il controllo giurisdizionale non può modificare la decisione contestata che in favore del ricorrente; non può essere distolto allo scapito da questo. Di più, se i principi generali della "corrispondenza tra l'accusa e le condanne", corrispondenza tra contestazione e condanna, e della separazione delle funzioni di perseguimento e di giudizio sono applicabili ai procedimenti amministrativi, lo sono ha fortiori per un procedimento giudiziale dinnanzi ad una corte di appello. La corte di appello assumerebbe lei stessa il ruolo di organo di perseguimenti se introducesse nell'accusa dei nuovi fatti allo scapito del ricorrente. Ora è esattamente ciò che ha fatto la corte di appello di Torino nello specifico.
17. Un ultimo contro-argomento deve essere esposto. Il ragionamento che consiste in dire che il fatto nuovo è "una qualità giuridica senza pertinenza" e poteva essere aggiunto dunque all'accusa è erroneo e può essere allontanato per tre ragioni. Primariamente, nella sua decisione, il CONSOB aveva aggravato la pena del Sig. Stevens perché aveva considerato che faceva parte degli amministratori (amministratore) di OMISSIS.. Secondariamente, la qualità giuridica ne che il Sig. Stevens agiva tutta la differenza fatto, perché determina se era l'autore principale del reato che aveva il potere di prendere la decisione di diffondere le informazione in causa, o se ne fosse solamente un semplice complice che aveva solamente il potere di dare un parere morale a quelli che era responsabili della presa di questa decisione. Modificando questa qualità, la corte di appello ha modificato un elemento essenziale dell'accusa, manifestamente pertinente per la valutazione della colpevolezza obiettivo e soggettivo Sig. Stevens, e questo senza il consenso dell'interessato. Questo fatto nuovo era terzo, anche pertinente del punto di vista della responsabilità delle persone giuridiche implicate nel procedimento, dato che così M. Stevens era uno degli amministratori di OMISSIS., la responsabilità dell'impresa allo sguardo dell'articolo 187 quinquies del Tufo erano impegnati.
Il carattere illegale e sproporzionato delle multe e delle sanzioni non pecuniari inflitte ai richiedenti
18. I richiedenti sostengono che le pene pecuniarie e non pecuniari che sono state inflitte loro non erano né legali né proporzionate. In virtù dell'articolo 187 ter del Tufo, le sanzioni pecuniarie applicabili al reato amministrativo di manipolazione del mercato potevano andare fino a cinque milioni di euros, ed essere portate addirittura dieci volte a tre volte l'importo del prodotto o dell'utile del reato, tenuto conto della situazione personale della persona riconosciuta colpevole, dell'ampiezza di suddetto prodotto o utile, o degli effetti prodotti sul mercato. Se lo fa che la sanzione imposta per una violazione amministrativa segua l'importo del prodotto o dell'utile del reato senza che nessuno massimale sia fissato per l'importo della multa pongo già in si un problema allo sguardo del principio nulla poena sine legge stricta consacrato dall'articolo 7 della Convenzione, le proporzioni estremamente importanti in che l'articolo 187 ter no 5 del Tufo permette di aumentare l'importo della multa sono ancora più problematici. Ad ogni modo, le sanzioni imposte concretamente nello specifico non erano né legali né proporzionate.
19. Le sanzioni inflitte ai richiedenti erano irregolari in ciò che i procedimenti amministrativi e giudiziali che erano arrivati lì erano inficiati di molto gravi mancamenti. Pretendere che queste trasgressioni non hanno portato realmente ab imo attentato all'esercizio coi richiedenti dei diritti della difesa e supporre che nessuno vizio di procedimento non avrebbe potuto avere incidenza sulla decisione di inflizione di sanzioni, nella misura in cui questa decisione era una conseguenza necessaria della determinazione del reato, è una grave petizione di principio, fondata sulla presunzione inammissibile che un procedimento equo non sarebbe arrivato ad un risultato differente e, in definitiva, che la colpevolezza di un individuo può essere determinata da un procedimento inquisitorio ed non egalitario .
20. Inoltre, le sanzioni pecuniarie imposte con la corte di appello sono sproporzionate: Il Sig. Gabetti che era il presidente delle imprese commerciali OMISSIS e che aveva preso la decisione di diffondere i comunicati stampa, si è visto infliggere una sanzione inferiore a quell'imposta al Sig. Stevens, l'avvocato che non aveva nessuno potere di decisione ma che aveva agito solamente in quanto consiglio. Così, la corte di appello ha condannato l'amministratore che aveva preso la decisione a pagare una multa di un importo di un milione due centomila euro, un milione di euro per la sua condotta in quanto rappresentante di IFIL spa. e 200 000 euro per la sua condotta in quanto rappresentante di Giovanni Agnelli & C., e l'avvocato che aveva avuto solamente un ruolo consultivo, e di cui l'opinione poteva essere allontanata dall'amministratore, a più del doppio, o tre milioni di euro. In altri termini, la sanzione pecuniaria inflitta al complice era buona più pesante di quell'inflitto all'autore principale!
21. La stessa critica si applica alle pene non pecuniari. Il Sig. Stevens si è visto infliggere quattro mesi di interdizione di esercitare, come il OMISSIS. Così, il complice che ha dato un parere non costrittivo e l'autore principale che ha preso la decisione è stato condannato alle stesse sanzioni non pecuniari, come se le loro responsabilità professionali rispettive erano state parimenti livello!
22. Il carattere sproporzionato delle pene che la corte di appello ha inflitto rispettivamente al OMISSIS non è flagrante solamente quando si confronta queste pene tra esse. Risulta anche del fatto, incomprensibile, che la corte di appello ha inflitto al OMISSIS la stessa pena di tre milioni di euros che quella pronunciato dal CONSOB mentre la commissione aveva considerato l'interessato come un amministratore di OMISSIS. mentre la corte di appello ha riconosciuto che faceva il solamente un avvocato che non esercitava di poteri di direzione. Così, sebbene abbia imputato al OMISSIS una responsabilità di un livello inferiore, facendo passarlo di autore principale a complice del reato, la corte di appello ha mantenuto esattamente la stessa pena che quella che gli aveva inflitto il CONSOB. In sostanza, ha proceduto ad una forma travestita di reformatio in pejus allo scapito del ricorrente dunque. Non è stato avanzato di ragione plausibile a sostegno di questa severità.
23. Le sanzioni inflitte ad OMISSIS erano esse anche infondate, poiché, siccome l'ha stabilito la Corte di cassazione in una sentenza definitiva del 20 giugno 2012, non aveva partecipato anche al processo incriminato di propagazione delle notizie presumibilmente false.
24. Infine, OMISSIS è stato condannato a pagare una multa di un milione di euro per il reato commesso da OMISSIS. una multa di 600 000 euro per i reati commessi da OMISSIS. In virtù dell'articolo 187 quinquies del Tufo, la responsabilità amministrativa delle persone giuridiche non è plafonata, perché dipende dal numero di persone fisiche che hanno commesso il reato al nome della persona giuridica. Si fatica allora a comprendere che una pena che sanziona la diffusione di informazione presumibilmente false con una sola persona fisica possa ammontare a vicino al doppio di una pena che sanziona la diffusione delle stesse informazione con la stessa persona con la partecipazione di un'altra persona fisica. Di più, il CONSOB ha ordinato anche, e ciò è stato confermato dalla corte di appello, che le due imprese si liberano dalle sanzioni inflitte alle persone che dipendono da esse, a titolo della loro responsabilità solidale in virtù dell'articolo 6 § 3 della legge 689/1981. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte di cassazione, l'articolo 187 quinquies del Tufo e l'articolo 6 della legge no 689/1981 possono essere applicati alla stessa persona giuridica per gli stessi fatti, perché il primo riguarda la "responsabilità amministrativa diretta della persona giuridica" mentre il secondo è sicuramente un "caso speciale di debito, debt without responsibility, l'entità che è responsabile della violazione commessa da uno dei suoi organi interni e direttamente responsabili in quanto adiectus solutionis causò." Le due imprese sono state accusate inoltre, anche di una violazione "amministrativa" supplementare in virtù dell'articolo 25 sixies del decreto legislativo no 231 del 8 giugno 2001. In termini pratici, avrebbero potuto dovere pagare per gli stessi fatti tre multe differenti di un importo colossale. Anche, questo sistema di sanzioni rimette in questione al riguardo delle persone giuridiche i diritti garantiti dagli articoli 1 del Protocollo 1 e 7 della Convenzione nella sua struttura concettuale. Nella cornice della presente opinione, c'accontenteremo di osservare qu ' OMISSIS sono state scarcerate dalla sentenza della corte di appello del 28 febbraio 2013 e che questa sentenza è definitiva su questo punto. I giudici hanno concluso difatti che non poteva essere imputato commerciale nessuna condotta illegale a queste imprese, ancora meno una violazione "amministrativa." Alla luce dell'articolo 187 quinquies no 4 del Tufo, i mezzi di difesa d ' OMISSIS che è stato sufficienti per convincere i giudici della loro mancanza di responsabilità "amministrativa" allo sguardo dell'articolo 6 del decreto legislativo no 231 del 8 giugno 2001, dovrebbero essere considerati anche come sufficienti per escludere la responsabilità "amministrativa" di queste stesse persone giuridiche allo sguardo dell'articolo 187 quinquies del Tufo.
Il carattere limitato non idem dell'effetto bigio in di una condanna definitiva ad una sanzione amministrativa
24. La direttiva 2003/6/CE sull'abuso di mercato ha messo in opera una cornice completa di interdizioni e di sanzioni in materia di reati di iniziato e di pratiche di manipolazione del mercato. Impone agli Stati membri di contemplare delle sanzioni amministrative imperative, senza danno di loro,

diritto di imporre delle sanzioni penali supplementari.
25. Questa direttiva è stata messa in œuvre in Italia con le disposizioni contenute al Titolo I bigio del capitolo V del Tufo. Gli articoli 185, 187 ter e 187 duodecies del Tufo stabiliscono un "sistema a doppia via", doppio binario, per la sanzione delle persone fisiche, in virtù del quale è condotta al tempo stesso un procedimento penale ed un procedimento amministrativo, per i "stessi fatti",. Le sanzioni amministrative sono fissate "senza danno delle sanzioni penali applicabili se l'atto in causa è costitutivo di una violazione penale", salva il sanzioni penali quando egli fatto costituisce reato. Di più, il procedimento amministrativo ed il procedimento di controllo giurisdizionale di questo procedimento non sono sospesi quando un procedimento penale è in corso "per gli stessi fatti o per i fatti di cui la definizione della causa dipende", avente ad oggetto i medesimi fatti oh fatti dal cui accertamento dipende la relativa definizione. Questo "sistema a doppia via" si applica anche alle persone giuridiche che possono vedersi infliggere delle sanzioni amministrative per gli stessi fatti in virtù degli articoli 187 quinquies del Tufo e 25 sexies del decreto legislativo no 231 del 8 giugno 2001. Questo sistema di sanzioni a doppia via viola non idem il principio bigio in, tanto nella sua concezione dogmatica che nella sua applicazione reale.
26. Secondo la Corte di cassazione, l'articolo 185 prevede un "semplice comportamento illecito", illecito di mera condotta, valutato ante per mezzo di una valutazione ex delle conseguenze che la diffusione di informazione veritiere avrebbe potuto avere sul mercato, e non un "fatto illecito", illecito di evento, valutato sulla base di una valutazione ex post della situazione reale del mercato dopo la diffusione dei comunicati stampa. Il Governo ha spinto ancora più anteriore questo ragionamento della Corte di cassazione, aggiungendo che il reato penale contemplato all'articolo 185 del Tufo era una "violazione di rischio reale", reato di pericolo concreto,-ciò che notifica che bisogna stabilire che la diffusione del falsi informazione ha causato un rischio reale che il prezzo di un strumento finanziario dato sia modificato, anche se nessuno impatto reale sul prezzo di questo strumento finanziario non è richiesto affinché il reato sia costituito-mentre il reato amministrativo contemplato 187 ter all'articolo del Tufo era una "violazione di rischio astrae", reato di pericolo astratto che includeva ogni condotta dunque potendo influenzare teoricamente le scelte degli investitori, a prescindere del punto di sapere o si delle informazione false ingannevoli era arrivato effettivamente alle scelte di investimento che non sarebbero stati fatti diversamente in questo senso.
27. Affinché lo stesso fatto illecito non sia punito due volte, bis in idem, il sistema italiano comprende due garanzie: il "principio di specialità", principio di specialità, previsto all'articolo 9 della legge 689/1981, ed il principio di deduzione della pena amministrativa della pena penale, posato all'articolo 187 terdecies del Tufo. Queste due garanzie non sono tuttavia sufficienti, come la presente causa lo dimostro. Sebbene il procedimento penale ed il procedimento amministrativo siano caduti esattamente sulla stessa situazione, la Corte di cassazione e la corte di appello di Torino ha, in modo ripetuta ma non convincente, dichiarato che il principio di specialità non si applicava ad esse. Il reato penale contemplato all'articolo 185 ed il reato amministrativo contemplato 187 ter all'articolo sono una come l'altro dei reati che derivano di una condotta che protegge lo stesso "bene morale", bene morale, a sapere la trasparenza del mercato. La differenza tra un'e gli altro è che la prima è una "violazione di rischio reale" ed il secondo una "violazione di rischio astrae." È evidente dunque che il principio di specialità si applicava: la disposizione relativa ad un rischio reale costituente la disposizione speciale rispetto a quella che riguardava un rischio astrae di danno portato allo stesso "bene morale", il procedimento penale doveva prevalere sul procedimento amministrativo, ed escluderlo. Non solo l'accumulo patrimoniale di sanzioni penali ed amministrative sovraccarica lo stato che gli fa sopportare due inchieste autonome, col rischio che i conclusioni posti sugli stessi fatti siano differenti, ne ma reca ancora chiaramente offesa al principio di specialità.
28. Anche a supporre, per i bisogni della discussione, che il principio di specialità non si sia applicato, il fatto rimane che il sistema italiano di doppio binario non vieta idem l'apertura di un procedimento penale in dopo l'adozione di una decisione definitiva di condanna per reati amministrativi con la giurisdizione di controllo competente. Ora l'articolo 2 del Protocollo no 7 proibisce anche il "doppio perseguimento" per gli stessi fatti. Un procedimento penale non può essere aperto per gli stessi fatti dunque che quegli al riguardo dai quali una decisione amministrativa è stata confermata definitivamente dai tribunali, acquisendo così forza di cosa giudicata. Il sistema italiano non porta questa garanzia in diritto, ed egli non l'ha portata in pratica nel caso concreto dei richiedenti.
Il carattere insufficiente della soddisfazione equa concessa dalla Corte
29. I gravi mancamenti del procedimento amministrativo e del procedimento giudiziale sopra menzionato ed il carattere di conseguenza illegale e sproporzionato delle sanzioni applicate ai richiedenti chiamano un risarcimento completo ed urgente. Come delle multe anche colossali, di parecchi milioni di euros, possono essere mantenute anche malgrado la presenza di violazioni gravi dei diritti procedurali e materiali dei richiedenti? Dovrebbe avere un nuovo processo, conforma all'articolo 23 della legge 689/1981, se i reati amministrativi non sono già prescritti.
30. Di più, la giustizia comanda in questa causa di indennizzare i richiedenti. Hanno subito un danno grave, tanto finanziario che morale: hanno pagato già delle multe colossali, ed essi sono stati impediti di esercitare la loro attività professionale durante molto tempo. L'importo dell'indennità fissata dalla Corte nello specifico è chiaramente insufficiente per riparare questo danno. Al minimo, avrebbe bisognato ordinare la restituzione ai richiedenti delle somme che hanno versato a titolo di multa.
31. I procedimenti penali che sono sempre pendenti dovrebbero essere chiusi peraltro, immediatamente, e gli imputati in questi procedimenti -il OMISSIS -emanati di ogni responsabilità penale. Nelle circostanze particolari della causa, nessuna altra misura può risanare l'ingiustizia che ha subito i richiedenti a causa dell'apertura di un procedimento penale ne più dell'infliction di una pena amministrativa ingiusta ed eccessiva.
Conclusione
32. Gli Stati europei sono confrontati ad un dilemma. Per garantire l'integrità dei mercati europei e rilanciare la fiducia degli investitori in questi mercati, hanno creato molto dei reati amministrativi di portata larga basate sul comportamento che punisce il rischio astrae di danno al mercato con le pene pecuniarie e non pecuniari severi ed indeterminate qualificate di sanzioni amministrative, imposte con le autorità amministrative "indipendenti" nella cornice di procedimenti inquisitori, non egalitari e sbrigative. Queste autorità cumulano dei poteri di sanzione e dei poteri di perseguimenti con un largo potere di supervisione su un settore particolare del mercato, esercitando il secondo in modo da facilitare l'esercizio dei primi, imponendo alla persona controllata/sospettata un obbligo di cooperare coi suoi propri accusatori talvolta. La successione di tre, addirittura quattro, stadi di comunicazione di documenti scritti per la difesa (due dinnanzi all'autorità amministrativa) una dinnanzi alla corte di appello, ed eventualmente un altro dinnanzi alla Corte di cassazione, è una garanzia illusoria che non compensa il carattere intrinsecamente iniquo del procedimento. È bacino di ingrassamento per ostriche che la tentazione è stata di delegare a questi "nuovi" procedimenti amministrativi la repressione di condotte che non possono essere trattate con gli strumenti classici dal diritto penale e del procedimento penale. Tuttavia, la pressione dei mercati non può prevalere sugli obblighi internazionali di rispetto dei diritti dell'uomo che incombono sugli Stati legati dalla Convenzione. Non si può eludere la natura repressiva dei reati e la severità della pena che chiamano chiaramente l'utile della protezione portata dalle garanzie procedurali e patrimoniali che consacrano 6 e 7 gli articoli della Convenzione.
33. Consideriamo che i richiedenti sono stati trattati ingiustamente dal CONSOB e con le giurisdizioni interne, e che la nostra Corte non ha reso loro giustizia che a metà. È la ragione per la quale sottoscriviamo partita solamente al ragionamento dalla maggioranza. Speriamo che la presente sentenza sia l'occasione per le giurisdizioni interne di rendere pienamente giustizia ai richiedenti, e che inciterà il legislatore italiano ad ovviare ai mancamenti strutturali del procedimento amministrativo e giudiziale di applicazione e di controllo delle sanzioni amministrative del CONSOB. Se rileva questa sfida, ciò potrebbe fornire un esempio ed una sorgente di ispirazione per gli altri legislatori confrontati ad un problema sistemico simile.

ALLEGATO

OMISSIS