A.N.P.T.ES. Associazione Nazionale per la Tutela degli Espropriati. Oltre 5.000 espropri trattati in 15 anni di attività.
Qui trovi tutto cio che ti serve in tema di espropriazione per pubblica utilità.

Se desideri chiarimenti in tema di espropriazione compila il modulo cliccando qui e poi chiamaci ai seguenti numeri: 06.91.65.04.018 - 340.95.85.515

Testo originale e tradotto della sentenza selezionata

AFFAIRE GIOVANNI VALENTINO c. ITALIE

Tipologia: Sentenza
Importanza: 3
Articoli: Nessun articolo disponibile
Numero: 31434/03/2008
Stato: Italia
Data: 29/07/2008
Organo: Sezione Seconda
Testo Originale

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE GIOVANNI VALENTINO c. ITALIE
(Requête no 31434/03)
ARRÊT
STRASBOURG
29 juillet 2008
DÉFINITIF
29/10/2008
Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Giovanni Valentino c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jo�ienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section.
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 juillet 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 31434/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. G. V. (« le requérant »), a saisi la Cour le 4 septembre 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Mes G. d. G., avocats à Telese Terme (Bénévent). Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. I.M. Braguglia et R. Adam, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 30 août 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1951 et réside à Telese Terme (Bénévent).
A. La procédure principale
5. Le 23 novembre 1993, le requérant assigna la société coopérative C., devant le tribunal de Bénévent afin d’obtenir la reconnaissance d’irrégularités administratives ayant contrevenu à certaines dispositions du statut de la société et, partant, à son droit de ne plus faire partie de la société (RG no 3504/93). Le requérant demanda aussi que la coopérative C. lui verse sa quote-part, qui s’élevait à 65 000 000 lires [soit 33 569,70 euros (EUR)].
Des quatorze audiences fixées entre le 14 janvier 1994 et le 28 janvier 2003, une fut renvoyée d’office, deux concernaient la nomination de l’expert, une l’examen de l’expertise et deux la fixation de l’audience de présentation des conclusions. A une date non précisée, l’affaire fut attribuée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio).
6. Par un jugement du 16 mars 2004, dont le texte fut déposé au greffe le 7 mai 2004, le tribunal rejeta la demande du requérant au motif qu’il n’avait prouvé aucune irrégularité administrative.
B. La procédure « Pinto »
7. Le 12 avril 2002, le requérant saisit la cour d’appel de Rome au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée de la procédure décrite ci-dessus. Il demanda à la cour de dire qu’il y avait eu une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner l’Etat italien au dédommagement des préjudices moraux subis.
8. Par une décision du 15 mai 2003, dont le texte fut déposé au greffe le 16 mai 2003, la cour d’appel évalua la procédure jusqu’à la date d’introduction de la demande et constata le dépassement d’une durée raisonnable. Elle accorda 1 200 euros (EUR) en équité comme réparation du dommage moral et 750 EUR pour frais et dépens. Cette décision fut notifiée à l’administration le 26 juin 2003 et acquit l’autorité de la chose jugée le 26 août 2003. Par une lettre du 4 septembre 2003, le requérant informa la Cour du résultat de la procédure nationale et la pria de reprendre l’examen de sa requête.
Par la même lettre, le requérant informa aussi la Cour qu’il ne s’était pas pourvu en cassation au motif que ce remède pouvait être introduit seulement pour des questions de droit.
9. Les sommes accordées en exécution de la décision Pinto furent payées le 24 juin 2005.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
10. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
11. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
12. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
13. Après avoir examiné les faits de la cause et les arguments des parties, la Cour estime que le redressement s’est révélé insuffisant et que le paiement de la somme « Pinto » s’est avéré tardif (voir, entre autres, Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 et Cocchiarella c. Italie, précité). Partant, le requérant peut toujours se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention.
14. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
B. Sur le fond
15. Quant à la durée de la procédure, la Cour estime que la période à considérer s’étend du 23 novembre 1993, jour de l’assignation du requérant devant le tribunal de Bénévent, jusqu’au 12 avril 2002, date de l’introduction du recours « Pinto ». Elle a donc duré huit ans et quatre mois pour un degré de juridiction, au moment de l’examen par la cour d’appel.
16. Dans l’estimation de cette période, la Cour tient compte du fait que la cour d’appel a évalué la durée de la procédure à la date de l’introduction du recours « Pinto », soit le 12 avril 2002. Partant, une période de un peu plus de vingt-quatre mois pour un degré de juridiction (du 12/04/2002 au 07/05/2004, date à laquelle la procédure en cause prit fin) n’a pas pu être prise en considération par la cour d’appel.
Néanmoins, elle estime que la durée restante de vingt-quatre mois pour une instance était en soi suffisante pour constituer une seconde violation dans le cadre de la même procédure (voir, Rotondi c. Italie, no 38113/97, §§ 14-16, 27 avril 2000 et S.A.GE.MA S.N.C. c. Italie, no 40184/98, §§ 12-14, 27 avril 2000) et que, puisque le remède « Pinto » n’a pas été utilisé afin de faire analyser cette durée restante, le requérant ne peut pas se prétendre « victime » pour celle-ci. Partant, la Cour considère que son analyse doit se limiter à la phase de la procédure nationale déjà examinée par la cour d’appel, et ne pas porter sur sa totalité (voir, a contrario, Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 115-116).
17. La Cour note également que la somme octroyée par la juridiction « Pinto » n’a été versée que le 24 juin 2005, soit vingt-cinq mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel : ce paiement a donc largement dépassé les six mois à compter du moment où la décision d’indemnisation devint exécutoire. Le fait que la procédure « Pinto » examinée dans son ensemble, et notamment dans sa phase d’exécution, n’a pas fait perdre au requérant sa qualité de « victime » constitue une circonstance aggravante dans un contexte de violation de l’article 6 § 1 pour dépassement du délai raisonnable. La Cour sera donc amenée à revenir sur cette question sous l’angle de l’article 41 de la Convention (voir Cocchiarella c. Italie, précité, § 120).
18. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
19. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
20. Le requérant réclame une somme à évaluer en équité au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
21. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
22. La Cour estime qu’elle aurait pu accorder au requérant, en l’absence de voies de recours internes et compte tenu de l’enjeu du litige, la somme de 10 000 EUR. Le fait que la cour d’appel de Rome ait octroyé au requérant environ 12 % de cette somme aboutit à un résultat manifestement déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto » et au fait qu’elle soit tout de même parvenue à un constat de violation, la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, alloue au requérant 3 300 EUR à ce titre ainsi que 1 900 EUR au titre de la frustration supplémentaire découlant du retard dans le versement des 1 200 EUR, intervenu seulement le 24 juin 2005, soit vingt-cinq mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel.
B. Frais et dépens
23. Le requérant ne demande pas de remboursement de frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
24. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention 5 200 EUR (cinq mille deux cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 29 juillet 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente

Testo Tradotto

SECONDA SEZIONE
CAUSA GIOVANNI VALENTINO C. ITALIA
(Richiesta no 31434/03)
SENTENZA
STRASBURGO
29 luglio 2008
DEFINITIVO
29/10/2008
Questa sentenza può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Giovanni Valentino c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jo�ienė, Dragoljub Popović, András Sajó, giudici,
e di Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione.
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 8 luglio 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 31434/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. G. V. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 4 settembre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da G. d. G., avvocati a Telese Termine (Benevento). Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, i Sigg. I.M. Braguglia e R. Adamo, e dai suoi coagenti, i Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli, così come dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 30 agosto 2006, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1951 e ha risieduto a Telese Termine (Benevento).
A. Il procedimento principale
5. Il 23 novembre 1993, il richiedente citò la società cooperativa C., dinnanzi al tribunale di Benevento per ottenere la riconoscenza di irregolarità amministrative avendo contravvenuto a certe disposizioni dello statuto della società e, pertanto, al suo diritto di non fare più parte dalla società (RG no 3504/93). Il richiedente chiese anche che la cooperativa C. gli versasse la sua quota che ammontava a 65 000 000 lire [o 33 569,70 euro (EUR)].
Delle quattordici udienze fissate tra il 14 gennaio 1994 ed il 28 gennaio 2003, una fu rinviata d’ufficio, due riguardavano la nomina del perito, una l'esame della perizia e due la determinazione dell'udienza di presentazione delle conclusioni. In una data non precisata, la causa fu assegnata al collegio di magistrati incaricati di trattare le cause più vecchie (sezione stralcio).
6. Con un giudizio del 16 marzo 2004 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 7 maggio 2004, il tribunale respinse l’istanza del richiedente al motivo che non aveva provato nessuna irregolarità amministrativa.
B. Il procedimento "Pinto"
7. Il 12 aprile 2002, il richiedente investì la corte di appello di Roma ai sensi della legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto", per lamentarsi della durata del procedimento descritto sopra. Chiese alla corte di dire che c'era stata una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e di condannare lo stato italiano al risarcimento dei danni morali subiti.
8. Con una decisione del 15 maggio 2003 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 16 maggio 2003, la corte di appello valutò il procedimento fino alla data di introduzione dell’istanza e constatò il superamento di una durata ragionevole. Accordò 1 200 euro (EUR) in equità come risarcimento del danno morale e 750 EUR per oneri e spese. Questa decisione fu notificata all'amministrazione il 26 giugno 2003 ed acquisì autorità di cosa giudicata il 26 agosto 2003. Con una lettera del 4 settembre 2003, il richiedente informò la Corte del risultato del procedimento nazionale e la pregò di riprendere l'esame della sua richiesta.
Con la stessa lettera, il richiedente informò anche la Corte che non era ricorso in cassazione al motivo che questo rimedio poteva essere introdotto solamente per questioni di diritto.
9. Le somme accordate in esecuzione della decisione Pinto furono pagate il 24 giugno 2005.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
10. Il diritto e la pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 -...).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
11. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto con l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
12. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
13. Dopo avere esaminato i fatti della causa e gli argomenti delle parti, la Corte stima che la correzione si è rivelata insufficiente e che il pagamento della somma "Pinto" si è rivelato tardivo (vedere, tra altre, Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007 e Cocchiarella c. Italia, precitata). Pertanto, il richiedente può sempre definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
14. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità.
B. Sul merito
15. In quanto alla durata del procedimento, la Corte stima che il periodo da considerare si estende dal 23 novembre 1993, giorno della citazione del richiedente dinnanzi al tribunale di Benevento, fino al 12 aprile 2002, data dell'introduzione del ricorso "Pinto." È durata dunque otto anni e quattro mesi per un grado di giurisdizione, al momento dell'esame da parte della corte di appello.
16. Nella stima di questo periodo, la Corte tiene conto del fatto che la corte di appello ha valutato la durata del procedimento in data dell'introduzione del ricorso "Pinto", o il 12 aprile 2002. Pertanto, un periodo di poco più di ventiquattro mesi per un grado di giurisdizione, dal 12/04/2002 al 07/05/2004, data in cui il procedimento in causa si concluse, non ha potuto essere preso in considerazione dalla corte di appello.
Tuttavia, stima che la durata restante di ventiquattro mesi per un'istanza era in sè sufficiente per costituire una secondo violazione nella cornice dello stesso procedimento (vedere, Rotondi c. Italia, no 38113/97, §§ 14-16, 27 aprile 2000 e S.A.GE.MA S.N.C. c. Italia, no 40184/98, §§ 12-14, 27 aprile 2000) e che, poiché il rimedio "Pinto" non è stato utilizzato per fare analizzare questa durata restante, il richiedente non può definirsi "vittima" per questa. Pertanto, la Corte considera che la sua analisi deve limitarsi alla fase del procedimento nazionale già esaminato dalla corte di appello, e non riguardare la sua totalità (vedere, a contrario, Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 115-116).
17. La Corte nota anche che la somma concessa dalla giurisdizione "Pinto" è stata versata solamente il 24 giugno 2005, o venticinque mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello: questo pagamento ha superato dunque largamente i sei mesi a contare dal momento in cui la decisione di indennizzo diventò esecutiva. Il fatto che il procedimento "Pinto" esaminato nel suo insieme, ed in particolare nella sua fase di esecuzione, non ha fatto perdere al richiedente la sua qualità di "vittima" costituisce una circostanza aggravante in un contesto di violazione dell'articolo 6 § 1 per superamento del termine ragionevole. La Corte sarà portata dunque a ritornare su questa questione sotto l'angolo dall'articolo 41 della Convenzione (vedere Cocchiarella c. Italia, precitata, § 120).
18. Dopo avere esaminato i fatti alla luce delle informazione fornite dalle parti, e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata del procedimento controverso è eccessiva e non soddisfa l'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
19. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
20. Il richiedente richiede una somma da valutare in equità a titolo del danno morale che avrebbe subito.
21. Il Governo contesta queste pretese.
22. La Corte stima che avrebbe potuto accordare al richiedente, in mancanza di vie di ricorso interne e tenuto conto della posta della controversia, la somma di 10 000 EUR. Il fatto che la corte di appello di Roma abbia concesso al richiedente circa il 12% di questa somma arriva ad un risultato manifestamente irragionevole. Di conseguenza, avuto riguardo alle caratteristiche della via di ricorso "Pinto" ed al fatto che sia giunta però ad una constatazione di violazione, la Corte, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146, e deliberando in equità, assegna al richiedente 3 300 EUR a questo titolo così come 1 900 EUR a titolo della frustrazione supplementare derivante dal ritardo nel versamento dei 1 200 EUR, intervenuto solamente il 24 giugno 2005, o venticinque mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello.
B. Oneri e spese
23. Il richiedente non chiede rimborso di oneri e spese.
C. Interessi moratori
24. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione 5 200 EUR (cinquemila due cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 29 luglio 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidente

A chi rivolgersi e i costi dell'assistenza

Il Diritto dell'Espropriazione è una materia molto complessa e poco conosciuta...

Se l'espropriato ha già un Professionista di sua fiducia, può comunicagli che sul nostro sito trova strumenti utili per il suo lavoro.
Per capire come funziona la procedura, quando intervenire e i costi da sostenere, si consiglia di consultare la Sezione B.6 - Come tutelarsi e i Costi da sostenere in TRE Passi.

  • La consulenza iniziale, con esame di atti e consigli, è sempre gratuita
    - Per richiederla cliccate qui: Colloquio telefonico gratuito
  • Un'eventuale successiva assistenza, se richiesta, è da concordare
    - Con accordo SCRITTO che garantisce l'espropriato
    - Con pagamento POSTICIPATO (si paga con i soldi che si ottengono dall'Amministrazione)
    - Col criterio: SE NON OTTIENI NON PAGHI

Se l'espropriato è assistito da un Professionista aderente all'Associazione pagherà solo a risultato raggiunto, "con i soldi" dell'Amministrazione. Non si deve pagare se non si ottiene il risultato stabilito. Tutto ciò viene pattuito, a garanzia dell'espropriato, con un contratto scritto. è ammesso solo un rimborso spese da concordare: ad. es. 1.000 euro per il DAP (tutelarsi e opporsi senza contenzioso) o 2.000 euro per il contenzioso. Per maggiori dettagli si veda la pagina 20 del nostro Vademecum gratuito.

La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è la seguente: 10/02/2025