AFFAIRE GIANNATIEMPO c. ITALIE

Conclusion Radiation du rôle (règlement amiable)
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE GIANNATIEMPO c. ITALIE
(Requête no 35969/97)
ARRÊT
(Reglement amiable)
STRASBOURG
17 avril 2003
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Giannatiempo c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président,
Mme F. Tulkens,
M. P. Lorenzen,
Mme N. Vajic,
M. E. Levits,
M. A. Kovler, juges,
Mme M. del Tufo, juge ad hoc
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 mars 2003,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 35969/97) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. A. G. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 16 novembre 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté devant la Cour par Me A. B., avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par ses co-agents successifs, respectivement M. V Esposito et M. F. Crisafulli.
3. Le requérant se plaignait de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement à défaut d’assistance de la force publique en matière d’expulsion de locataires ainsi que de la durée de la procédure d’expulsion.
4. L’affaire a été transférée à la Cour le 1er novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention.
5. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l’Italie, le Gouvernement a désigné Mme M. del Tufo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
6. Le 4 octobre 2001, après avoir recueilli les observations des parties, la Cour a déclaré la requête recevable.
7. Les 8 novembre 2002 et 26 novembre 2002 respectivement, le requérant et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
EN FAIT
8. Le requérant est propriétaire d’un appartement à Rome, qu’il avait loué à A.S.
9. Par un acte signifié le 22 janvier 1988, le requérant communiqua l’avis de congé et assigna l’intéressé à comparaître devant le juge d’instance de Rome.
10. Par une ordonnance du 31 mai 1988, qui devint exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 mai 1989.
11. Le 21 juin 1989, le requérant signifia au locataire le commandement de libérer l’appartement.
12. Le 1er août 1989, il lui signifia l’avis que l’expulsion serait exécutée le 15 septembre 1989 par voie d’huissier de justice.
13. Entre le 15 septembre 1989 et le 25 janvier 1995, l’huissier de justice procéda à vingt-deux tentatives d’expulsion. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, les lois sur l’échelonnement de l’exécution des décisions d’expulsion ne permettant pas au requérant de bénéficier du concours de la force publique.
14. Le 3 février 1995, le requérant fit une déclaration solennelle qu’il avait un besoin urgent de récupérer l’appartement pour en faire l’habitation de sa fille.
15. Entre le 22 mars 1995 et le 24 juin 1997, l’huissier de justice procéda à neuf tentatives d’expulsion. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, le requérant n’ayant pas obtenu le concours de la force publique dans l’exécution de l’expulsion.
16. Le 18 juillet 1997, le requérant récupéra l’appartement avec l’assistance de la force publique.
EN DROIT
17. Le 26 novembre 2002, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 35969/97, introduite par M. A. G., le gouvernement italien offre de verser à celui-ci la somme de 10 150 (dix mille cent cinquante) euros au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l’arrêt de la Cour rendu conformément à l’article 39 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
La présente déclaration n’implique de la part du Gouvernement aucune reconnaissance d’une violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme en l’espèce.
En outre, le Gouvernement s’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »
18. Le 8 novembre 2002, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par le requérant :
« J’ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement italien selon laquelle il est prêt à verser à M. A. G. la somme de 10 150 (dix mille cent cinquante) euros au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 35969/97 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et le requérant sont parvenus.
En outre, je m’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »
19. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ce règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
20. Partant, il convient de rayer l’affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l’affaire du rôle ;
2. Prend acte de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 avril 2003 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier adjoint Président

Conclusione Radiazione dal ruolo (ordinamento amichevole)
PRIMA SEZIONE
CAUSA GIANNATIEMPO C. ITALIA
( Richiesta no 35969/97)
SENTENZA
(Ordinamento amichevole)
STRASBURGO
17 aprile 2003
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Giannatiempo c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente,
Sig.ra F. Tulkens, l
Sig. P. Lorenzen, la Sig.ra N. Vajic,
Sig. E. Levits, il Sig. A. Kovler, giudici, la Sig.ra Sig. del Tufo, giudice ad hoc
e del Sig. S. Nielsen, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 27 marzo 2003,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 35969/97) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. A. G. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 16 novembre 1996 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dinnanzi alla Corte da A. B., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dai suoi co-agenti successivi, rispettivamente il Sig. V Esposito ed il Sig. F. Crisafulli.
3. Il richiedente si lamentava dell'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento in mancanza di assistenza della forza pubblica in materia di sfratto di inquilini così come della durata del procedimento di sfratto.
4. La causa è stata trasferita alla Corte il 1 novembre 1998 in virtù dell'articolo 5 § 2 del Protocollo no 11 alla Convenzione.
5. La richiesta è stata assegnata alla seconda sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa, articolo 27 § 1 della Convenzione, è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento. In seguito all'astensione del Sig. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia, il Governo ha designato la Sig.ra M. del Tufo come giudice ad hoc per riunirsi al suo posto, articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento.
6. Il 4 ottobre 2001, dopo avere raccolto le osservazioni delle parti, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
7. L’ 8 novembre 2002 e il 26 novembre 2002, il richiedente ed il Governo hanno presentato rispettivamente delle dichiarazioni formali di accettazione di un ordinamento amichevole della causa.
IN FATTO
8. Il richiedente è il proprietario di un appartamento a Roma, che aveva affittato ad A.S.
9. Con un atto notificato il 22 gennaio 1988, il richiedente comunicò l’avviso di disdetta e citò l'interessato a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Roma.
10. Con un'ordinanza del 31 maggio 1988 che diventò esecutiva lo stesso giorno, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 31 maggio 1989.
11. Il 21 giugno 1989, il richiedente notificò all'inquilino il comando di liberare l'appartamento.
12. Il 1 agosto 1989, gli notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 15 settembre 1989 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
13. Tra il 15 settembre 1989 ed i 25 gennaio 1995, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a ventidue tentativi di sfratto. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento,non permettendo al richiedente le leggi sullo scaglionamento dell'esecuzione delle decisioni di sfratto di beneficiare del concorso della forza pubblica.
14. Il 3 febbraio 1995, il richiedente fece una dichiarazione solenne dichiarando che aveva un bisogno urgente di ricuperare l'appartamento per farne abitazione per sua figlia.
15. Tra il 22 marzo 1995 ed il 24 giugno 1997, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a nove tentativi di sfratto. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento, il richiedente non avendo ottenuto il concorso della forza pubblica nell'esecuzione dello sfratto.
16. Il 18 luglio 1997, il richiedente ricuperò l'appartamento con l'assistenza della forza pubblica.
IN DIRITTO
17. Il 26 novembre 2002, la Corte ha ricevuto del Governo il seguente dichiarazione:
"Dichiaro che in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta no 35969/97, introdotta dal Sig. A. G., il governo italiano offre di versare a questo la somma di 10 150 (diecimila cento cinquanta) euro a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese, nei tre mesi a contare dalla notificazione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Questo versamento varrà ordinamento definitivo della causa.
La presente dichiarazione non implica da parte del Governo nessuna riconoscenza di una violazione della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo nello specifico.
Inoltre, il Governo si impegna a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
18. L’ 8 novembre 2002, la Corte ha ricevuto il seguente dichiarazione, firmata dal richiedente,:
"Ho preso cognizione della dichiarazione del governo italiano secondo la quale è pronto a versare al Sig. A. G. la somma di 10 150 (diecimila cento cinquanta) euro a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta no 35969/97 pendente dinnanzi alla Corte europea dei Diritti dell'uomo.
Accetto questa proposta e rinuncio peraltro a ogni altra pretesa contro l'Italia a proposito dei fatti all'origine di suddetta richiesta. Dichiaro la causa definitivamente regolata.
La presente dichiarazione si inserisce nella cornice dell'ordinamento amichevole al quale il Governo ed il richiedente sono giunti.
Inoltre, mi impegno a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
19. La Corte prende atto dell'ordinamento amichevole al quale sono giunti le parti (articolo 39 della Convenzione). Garantisce che questo ordinamento si ispira al rispetto dei diritti dell'uomo come riconosciuti dalla Convenzione o dai suoi Protocolli, articoli 37 § 1 in fine della Convenzione e 62 § 3 dell'ordinamento.
20. Pertanto, conviene cancellare la causa dal ruolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di cancellare la causa del ruolo;
2. Prende atto dell'impegno delle parti di non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera.

Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 17 aprile 2003 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere aggiunto Presidente