AFFAIRE GIANAZZA c. ITALIE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE GIANAZZA c. ITALIE
(Requête no 69878/01)
ARRÊT
(Satisfaction équitable et Règlement amiable)
STRASBOURG
14 octobre 2008
DÉFINITIF
14/01/2009
Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Gianazza c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 2 septembre 2004 et 14 septembre 2006,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 69878/01) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. F. G. (« le requérant »), a saisi la Cour le 8 mai 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par C.L. S., avocat à Busto Arsizio. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. R. Adams, et son coagent adjoint M. N. Lettieri.
3. Par un arrêt du 5 octobre 2006 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que la privation des biens du requérant n’était pas compatible avec le principe de légalité et avait enfreint l’article 1 du Protocole no 1 (Gianazza c. Italie, no 69878/01, 5 octobre 2006).
4. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait une satisfaction équitable au titre des préjudices matériel et moral.
5. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 47 et point 3 du dispositif).
6. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations sur la question de la satisfaction équitable en vertu de l’article 41.
7. Les 23 juin 2008 et 30 juin 2008 respectivement, le requérant et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
EN DROIT
8. Le 30 juin 2008, la Cour a reçu de l’Agent du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je soussignée, Roberto Adams, Agent du Gouvernement, déclare que le gouvernement italien offre de verser à M. F. G., à titre gracieux, la somme de 355 000 euros en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera exempte de toute taxe éventuellement applicable et payée dans les trois mois suivant la date de la notification de l’arrêt de la Cour rendu conformément à l’article 39 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
En outre, le Gouvernement s’engage à ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »
9. Le 1er juillet 2008, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par le requérant :
« Je soussignée, F. G., note que le gouvernement italien est prêt à me verser, à titre gracieux, la somme de 355 000 euros en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera exempte de toute taxe éventuellement applicable et payée dans les trois mois suivant la date de la notification de l’arrêt de la Cour rendu conformément à l’article 39 de la Convention européenne des droits de l’homme. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et les requérants sont parvenus.
En outre, je m’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »
10. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ce règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
11. Partant, il convient de rayer l’affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l’affaire du rôle ;
2. Prend acte de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 octobre 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente

SECONDA SEZIONE
CAUSA GIANAZZA C. ITALIA
( Richiesta no 69878/01)
SENTENZA
( Soddisfazione equa ed Ordinamento amichevole)
STRASBURGO
14 ottobre 2008
DEFINITIVO
14/01/2009
Questa sentenza può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Gianazza c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, giudici,
e di Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 2 settembre 2004 e 14 settembre 2006,
Rende la sentenza che ha adottato in questa ultima data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 69878/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. F. G. ("il richiedente"), ha investito la Corte l’ 8 maggio 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da C.L. S., avvocato a Busto Arsizio. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. R. Adams, e dal suo coagente aggiunto il Sig. N. Lettieri.
3. Con una sentenza del 5 ottobre 2006 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che la privazione dei beni del richiedente non era compatibile col principio di legalità ed aveva infranto l'articolo 1 del Protocollo no 1 (Gianazza c. Italia, no 69878/01, 5 ottobre 2006).
4. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, il richiedente richiedeva una soddisfazione equa a titolo del danno materiale e morale.
5. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 47 e punto 3 del dispositivo).
6. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni sulla questione della soddisfazione equa in virtù dell'articolo 41.
7. Rispettivamente il 23 giugno 2008 e il 30 giugno 2008, il richiedente ed il Governo hanno presentato delle dichiarazioni formali di accettazione di un ordinamento amichevole della causa.
IN DIRITTO
8. Il 30 giugno 2008, la Corte ha ricevuto dell'agente del Governo la seguente dichiarazione:
"Io sottoscritto, Roberto Adams, Agente del Governo, dichiara che il governo italiano offre di versare al Sig. F. G., a titolo gratuito, la somma di 355 000 euro in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la suddetta richiesta pendente dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo.
Questa somma che coprirà ogni danno materiale e morale così come gli oneri e spese, sarà eventualmente esente da ogni tassa applicabile e pagata nei tre mesi seguenti la dati della notificazione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei diritti dell'uomo. A difetto di ordinamento in suddetto termine, il Governo si impegna a versare, a contare dalla scadenza di questo e fino all'ordinamento effettivo della somma in questione, un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale. Questo versamento varrà come ordinamento definitivo della causa.
Inoltre, il Governo si impegna a non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
9. Il 1 luglio 2008, la Corte ha ricevuto la seguente dichiarazione, firmata dal richiedente,:
"Io sottoscritto, F. G., nota che il governo italiano è pronto a versarmi, a titolo gratuito, la somma di 355 000 euro in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la suddetta richiesta pendente dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo.
Questa somma che coprirà ogni danno materiale e morale così come gli oneri e spese, sarà eventualmente esente da ogni tassa applicabile e pagata nei tre mesi seguenti la data della notificazione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei diritti dell'uomo. A contare dalla scadenza di suddetto termine e fino all'ordinamento effettivo della somma in questione, sarà pagato un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti di percentuale.
Accetto questa proposta e rinuncio peraltro a ogni altra pretesa contro l'Italia a proposito dei fatti all'origine di suddetta richiesta. Dichiaro la causa definitivamente regolata.
La presente dichiarazione si inserisce nella cornice dell'ordinamento amichevole al quale il Governo ed i richiedenti sono giunti.
Inoltre, mi impegno a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
10. La Corte prende atto dell'ordinamento amichevole al quale sono giunte le parti (articolo 39 della Convenzione). È sicura che questo ordinamento si ispiri al rispetto dei diritti dell'uomo come riconosciuti dalla Convenzione o dai suoi Protocolli (articoli 37 § 1 in fine della Convenzione e 62 § 3 dell'ordinamento).
11. Pertanto, conviene cancellare la causa dal ruolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di cancellare la causa dal ruolo;
2. Prende atto dell'impegno delle parti di non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 14 ottobre 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa