AFFAIRE FIORENZA c. ITALIE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE FIORENZA c. ITALIE
(Requête n° 44393/98)
ARRÊT
STRASBOURG
6 décembre 2001
DÉFINITIF
06/03/2002
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Fiorenza c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
L. Caflisch,
R. Türmen,
B. Zupancic,
Mme H.S. Greve, juges,
M. L. Ferrari Bravo, juge ad hoc,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 novembre 2001,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, Mme R. F. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 28 mars 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 13 novembre 1998 sous le numéro de dossier 44393/98. La requérante est représentée par Mes V. P., A. M et P. D. P., avocats à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour (première section) a déclaré la requête recevable le 28 novembre 2000.
3. Le 1er novembre 2001, la Cour a recomposé ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la nouvelle troisième section.
EN FAIT
4. Le 23 février 1994, la requérante déposa un recours en référé au greffe du juge d’instance de Rome à l’encontre de M. P., visant à obtenir une décision pour éviter un danger imminent dans son appartement, une tentative de conciliation ayant échouée en 1993.
5. La mise en état de l’affaire commença le 2 avril 1994. Le 27 avril 1994, la requérante demanda une expertise, qui fut autorisée le 4 mai 1994. Le 16 novembre 1994, le juge d’instance ajourna l’affaire au 5 avril 1995 car le rapport d’expertise n’avait pas encore été déposé au greffe. Le jour venu, un nouvel avocat se constitua pour la requérante et M. P. se constitua dans la procédure. Par une ordonnance du 17 avril 1995, le juge constata qu’il n’y avait pas un danger imminent et ajourna l’affaire au 14 février 1996. A cette date les parties présentèrent leurs conclusions et, par une ordonnance du 19 février 1996, le juge d’instance fixa un délai de trente jours pour reprendre la procédure concernant le fond.
6. Le 22 mars 1996, la requérante reprit la procédure et assigna M. P. devant le juge d’instance de Rome afin de le faire condamner à l’exécution de travaux nécessaires dans son appartement et d’obtenir la réparation des dommages subis.
7. La mise en état de l’affaire commença le 12 mars 1997, date à laquelle un expert prêta serment. Le 3 décembre 1997, la requérante demanda l'appel en garantie de la copropriété A. et, le 21 décembre 1997, le juge autorisa celle-ci à comparaître. Le 21 octobre 1998, l’avocat de la requérante demanda un renvoi afin d’examiner l’acte de constitution de la copropriété et le juge ajourna l’affaire au 30 juin 1999. L’audience du 14 juin 2000 fut consacrée à l’expertise et le juge ajourna l’affaire au 23 octobre 2000, cette audience fut renvoyée au 20 décembre 2000 sur demande des parties. Le jour venu, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge ajourna au 29 mai 2002 pour leur permettre de les compléter.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
8. La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
9. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
10. La période à considérer a débuté le 23 février 1994 et la procédure est encore pendante à ce jour.
11. Elle a donc duré plus de sept ans et huit mois pour une instance.
12. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
13. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
14. La requérante se plaint également de ce que la longueur de la procédure litigieuse a porté atteinte au droit au respect de ses biens tel que garanti par l’article 1 du Protocole n° 1.
15. Vu les circonstances de la cause et la conclusion figurant au paragraphe 13 ci-dessus, la Cour ne juge pas nécessaire d'examiner de surcroît le grief tiré de l'article 1 du Protocole n° 1 (voir l’arrêt Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
16. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
17. La requérante s’en remet à la Cour pour quantifier le préjudice matériel et moral qu’elle aurait subi.
18. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 6 000 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
19. La requérante demande également 5 000 000 lires italiennes (ITL) pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 2 000 000 ITL pour ceux encourus devant la Cour.
20. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 1 000 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
C. Intérêts moratoires
21. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 1 du Protocole n°1 ;
3. Dit
a) que l’État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 6 000 EUR (six mille euros) pour dommage moral et 1 000 EUR (mille euros) pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
4. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 décembre 2001, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Georg Ress
Greffier Président

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; non luogo a procedere ad esaminare P1-1; Danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Oneri e spese (procedimento nazionale) - domanda respinta; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
TERZA SEZIONE
CAUSA FIORENZA C. ITALIA
( Richiesta n° 44393/98)
SENTENZA
STRASBURGO
6 dicembre 2001
DEFINITIVO
06/03/2002
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Fiorenza c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. G. Ress, presidente,
I. Cabral Barreto, L. Caflisch, R. Türmen, B. Zupancic, la Sig.ra H.S,. Grava, giudici, il
Sig. L. Ferrari Bravo, giudice ad hoc, e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 novembre 2001,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina italiana, la Sig.ra R. F. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo il 28 marzo 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta è stata registrata il 13 novembre 1998 sotto il numero di pratica 44393/98. Il richiedente è rappresentato da V. P., A. M e P. D. P., avvocati a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo coagente, il Sig. V. Esposito.
2. La Corte, prima sezione, ha dichiarato la richiesta ammissibile il 28 novembre 2000.
3. Il 1 novembre 2001, la Corte ha ricomposto le sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata terza sezione alla notizia.
IN FATTO
4. Il 23 febbraio 1994, il richiedente depositò un ricorso per direttissima alla cancelleria del giudice di istanza di Roma contro il Sig. P., che mirava ad ottenere una decisione per evitare un pericolo imminente nel suo appartamento, essendo fallito nel 1993 un tentativo di conciliazione.
5. Il collocamento in stato della causa cominciò il 2 aprile 1994. Il 27 aprile 1994, il richiedente chiese una perizia che fu autorizzata il 4 maggio 1994. Il 16 novembre 1994, il giudice di istanza rinviò la causa al 5 aprile 1995 perché il rapporto di perizia non era ancora stato depositato alla cancelleria. Il Venuto il giorno, un nuovo avvocato si costituì per il richiedente ed il Sig. P. si costituì nel procedimento. Con un'ordinanza del 17 aprile 1995, il giudice constatò che non c'era un pericolo imminente e rinviò la causa al 14 febbraio 1996. A questa data le parti presentarono le loro conclusioni e, con un'ordinanza del 19 febbraio 1996, il giudice di istanza fissò un termine di trenta giorni per riprendere il procedimento concernente il merito.
6. Il 22 marzo 1996, il richiedente riprese il procedimento e citò il Sig. P. dinnanzi al giudice di istanza di Roma per farlo condannare all'esecuzione di lavori necessari nel suo appartamento e di ottenere il risarcimento dei danni subiti.
7. Il collocamento in stato della causa cominciò il 12 marzo 1997, data in cui un perito pronunciò giuramento. Il 3 dicembre 1997, il richiedente chiese l'appello in garanzia della comproprietà A. e, il 21 dicembre 1997, il giudice autorizzò questa a comparire. Il 21 ottobre 1998, l'avvocato del richiedente chiese un rinvio per esaminare l'atto di costituzione della comproprietà ed il giudice rinviò la causa al 30 giugno 1999. L'udienza del 14 giugno 2000 fu consacrata alla perizia ed il giudice rinviò la causa al 23 ottobre 2000, questa udienza fu rinviata al 20 dicembre 2000 su richiesta delle parti. Venuto il giorno, le parti presentarono le loro conclusioni ed il giudice rinviò al 29 maggio 2002 per permettere loro di completarle.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
8. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
9. Il Governo si oppone a questa tesi.
10. Il periodo da considerare è cominciato il 23 febbraio 1994 ed il procedimento è ancora pendente a questo giorno.
11. È durato più di sette anni ed otto mesi per un'istanza dunque.
12. La Corte ricorda di avere constatato in quattro sentenze dal 28 luglio 1999 (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione risultante da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la Corte constata simile trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
13. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
14. Il richiedente si lamenta anche del fatto che la lunghezza del procedimento controverso ha recato offesa al diritto al rispetto dei suoi beni come garantito dall'articolo 1 del Protocollo n° 1.
15. Viste le circostanze della causa e la conclusione che figura al paragrafo 13 sopra, la Corte non giudica necessario esaminare più a lungo la lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo n° 1 (vedere la sentenza Zanghì c. Italia del 19 febbraio 1991, serie A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
16. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
17. Il richiedente si rimette alla Corte per quantificare il danno materiale e morale che avrebbe subito.
18. La Corte non vede legame di causalità tra la violazioni constatata ed il danno materiale addotto e respinge questa domanda. In compenso, considera che c'è luogo di concedere al richiedente 6 000 EUR a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
19. Il richiedente chiede anche 5 000 000 di lire italiane (ITL) per oneri e spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne e 2 000 000 ITL per quelli incorsi dinnanzi alla Corte.
20. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi precitata, § 30). Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte respinge la domanda relativa agli oneri e spese del procedimento nazionale, stima ragionevole la somma di 1 000 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
21. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza era del 3,5% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo n°1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza è diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 6 000 EUR (seimila euro) per danno morale e 1 000 EUR (mille euro) per oneri e spese,;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 3,5% l'anno a contare dalla scadenza di questo termine e fino al versamento;
4. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 6 dicembre 2001, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Georg Ress
Cancelliere Presidente