AFFAIRE FASAN ET AUTRES c. ITALIE

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE FASAN ET AUTRES c. ITALIE

(Requête no 36974/11)

ARRÊT

STRASBOURG

13 avril 2017

DÉFINITIF

13/07/2017

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Fasan et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Linos-Alexandre Sicilianos, président,
Guido Raimondi,
Ledi Bianku,
Aleš Pejchal,
Robert Spano,
Pauliine Koskelo,
Jovan Ilievski, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 21 mars 2017,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 36974/11) dirigée contre la République italienne et dont six ressortissants de cet État (« les requérants », voir le tableau en annexe), ont saisi la Cour le 19 avril 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par Mes S. Gattamelata et R. Cuonzo, avocats à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora.
3. Le 29 janvier 2013, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. En juillet 1981, les requérants saisirent la commission juridictionnelle pour le personnel de la Chambre des députés (« la commission ») afin de contester leur classement dans la première catégorie professionnelle.
5. Par six décisions déposées au greffe le 29 septembre 1999, la commission rejeta les demandes des requérants.
6. À différentes dates entre novembre 1999 et janvier 2000, les requérants interjetèrent appel devant la section juridictionnelle du Bureau de la Chambre des députés (« la section juridictionnelle ») qui, après avoir décidé de joindre les requêtes, débouta les intéressés par un arrêt du 26 janvier 2009.
7. Le 16 juillet 2009, les requérants saisirent le collège d’appel (Collegio d’appello) de la Chambre des députés (« le collège d’appel ») afin d’obtenir, sur le fondement de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », la réparation des dommages moraux qu’ils estimaient avoir subis en raison de la durée des procédures principales.
8. Par une décision déposée au greffe le 8 novembre 2010, le collège d’appel constata que la procédure d’appel avait excédé une « durée raisonnable » et accorda à chaque requérant 4 000 euros (EUR) au titre du dommage moral. Toutefois, il rejeta la demande en réparation relative à la durée de la procédure en première instance, au motif que les requérants auraient dû saisir la Cour européenne des droits de l’homme à l’issue de ladite procédure.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
9. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs à la loi Pinto figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V) et ceux concernant la protection juridictionnelle du personnel de la Chambre des députés dans l’arrêt Savino et autres c. Italie (nos 17214/05, 20329/05 et 42113/04, §§ 35-38, 28 avril 2009).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
10. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures principales et de l’insuffisance des indemnisations obtenues dans le cadre de la procédure « Pinto ».
11. L’article 6 § 1 de la Convention se lit ainsi dans ses parties pertinentes en l’espèce :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
12. Le Gouvernement soutient que les requérants n’ont subi aucun préjudice important au sens de l’article 35 § 3 b) de la Convention puisque, selon lui, leurs demandes ont été dûment examinées par les autorités internes et qu’elles étaient en tout état de cause mal fondées.
13. Les requérants contestent cette thèse.
14. La Cour rappelle que, afin de vérifier si la violation d’un droit atteint le seuil minimum de gravité, il y a lieu de prendre en compte, notamment, les éléments suivants : la nature du droit prétendument violé, la gravité de l’incidence de la violation alléguée dans l’exercice d’un droit et/ou les conséquences éventuelles de la violation sur la situation personnelle du requérant. Dans l’évaluation de ces conséquences, la Cour examinera, en particulier, l’enjeu de la procédure nationale ou son issue (Giusti c. Italie, no 13175/03, § 34, 18 octobre 2011, et El Kaada c. Allemagne, no 2130/10, § 41, 12 novembre 2015).
15. En l’espèce, la Cour note que les requérants se plaignaient de la durée de la procédure civile. À l’évidence, une durée de procédure de vingt-sept ans et quatre mois environ, pour deux degrés de juridiction, ne saurait être compatible avec le principe du délai raisonnable posé par l’article 6 § 1 de la Convention. Dans l’évaluation de la gravité des conséquences de ce type d’allégation, l’enjeu de l’affaire devant les juges nationaux ne peut être déterminant que dans l’hypothèse où la valeur de cet enjeu serait faible ou dérisoire (Giusti, précité, § 35). La Cour estime que cela n’est pas le cas en l’espèce puisque la présente cause concerne le droit du travail et, en particulier, la contestation par les requérants de leur classement dans une certaine catégorie professionnelle (paragraphe 4 ci dessus).
16. Quant à l’affirmation du Gouvernement selon laquelle les demandes introduites devant les juridictions nationales étaient mal fondées, la Cour rappelle que la reconnaissance du droit à un jugement dans un délai raisonnable ne dépend pas de l’issue favorable de la procédure principale (voir, notamment, Giusti, précité, §§ 8 et 49, et Belperio et Ciarmoli c. Italie, no 7932/04, §§ 10 et 60, 21 décembre 2010). Elle estime que, tout au plus, le caractère manifestement mal fondé des demandes aurait dû constituer un indice du caractère peu complexe de l’affaire, ce qui justifie d’autant moins un retard aussi important dans leur examen. Elle note enfin que ni dans le cadre de la procédure principale ni dans celui de la procédure Pinto les juridictions internes n’ont estimé que les demandes des requérants pouvaient être considérées comme abusives (voir, mutatis mutandis, Jovanovi? c. Serbie (déc.) [comité], no 40348/08, 7 mars 2014, et, a contrario, Cavaliere c. Italie (déc.), nos 50930/11 et 50893/13, 12 novembre 2013).
17. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le premier critère de l’article 35 § 3 b) de la Convention, à savoir l’absence de préjudice important pour les requérants, n’est pas rempli en l’espèce et que, partant, il y a lieu de rejeter l’exception du Gouvernement sur ce point.
18. Le Gouvernement argue ensuite que les requérants ne peuvent plus se prétendre victimes des violations alléguées dès lors que, selon lui, les juridictions internes ont, en premier lieu, reconnu la violation et, en deuxième lieu, accordé une somme pour dommage moral, ce qui constitue à ses yeux une réparation adéquate.
19. Les requérants combattent cette thèse.
20. La Cour note tout d’abord qu’elle examine pour la première fois l’application de l’article 6 de la Convention au contentieux relatif à la durée des procédures devant les organes juridictionnels de la Chambre des députés.
21. Elle relève ensuite que, en vertu de l’autonomie normative du Parlement prévue à l’article 64 de la Constitution et des normes spéciales établies par le règlement de la Chambre des députés, la compétence en matière de durée des procédures devant les organes juridictionnels de la Chambre des députés ne revient pas à la cour d’appel, mais au collège d’appel.
22. Elle constate enfin que, à la suite de l’arrêt Savino (précité), les autorités nationales ont reconnu, conformément à l’approche adoptée dans cet arrêt, l’applicabilité de l’article 6 de la Convention et, par conséquent, la protection accordée par la loi Pinto au contentieux entre la Chambre des députés et ses fonctionnaires. Elle observe que, de plus, les juridictions internes ont reconnu devant la section juridictionnelle la violation de l’article 6 § 1 de la Convention à raison de la durée de la procédure.
23. Cela dit, la Cour réaffirme qu’une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 69 et suivants, série A no 51, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X). Elle estime que ces deux conditions ne sont pas remplies en l’espèce.
24. En effet, la Cour note en premier lieu que le collège d’appel a considéré qu’il n’y avait pas lieu de prendre en compte la procédure en première instance puisque, selon ce collège, les requérants auraient dû saisir les organes de Strasbourg dans les six mois à compter de la décision de la commission (paragraphe 8 ci dessus).
25. En tout cas la Cour considère que la durée de la procédure s’analyse en une « situation continue », qui, dans la présente espèce, a pris fin le 26 janvier 2009, jour du dépôt au greffe de l’arrêt de la section juridictionnelle (paragraphe 6 ci-dessus). En outre, elle estime que les requérants auraient dû avoir la possibilité d’alléguer devant les juridictions internes la violation de l’article 6 de la Convention pour l’ensemble de la procédure litigieuse. Elle note que les juridictions internes ont écarté de leur examen une partie de la procédure principale. Il s’ensuit que, pour cette partie de la procédure, il n’y a pas eu reconnaissance de la violation alléguée (voir, a contrario, Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, § 79, CEDH (extraits), où la Cour a estimé que le fait que la loi Pinto ne permettait pas d’indemniser le requérant pour la durée globale de la procédure mais prenait seulement en compte le préjudice qui se rapportait à la période excédant le délai raisonnable ne remettait pas en cause, pour l’instant, l’effectivité de cette voie de recours).
26. En deuxième lieu, la Cour estime que la somme accordée par le collège d’appel ne suffit pas à réparer la violation.
27. En effet, elle note que, compte tenu de la spécificité du litige, de son enjeu et des éventuels retards imputables aux requérants, la somme obtenue par les requérants, à savoir 4 000 EUR chacun, ne correspond qu’à environ 21 % de celle qu’elle aurait pu leur accorder en l’absence de voies de recours internes accessibles et effectives.
28. Partant, les requérants peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l’article 34 de la Convention (voir, a contrario, Garino c. Italie (déc.), nos 16605/03, 16641/03 et 16644/03).
29. Constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.
B. Sur le fond
30. La Cour constate que la procédure principale a débuté en juillet 1981 et s’est terminée en janvier 2009. La procédure en cause a donc duré environ vingt-huit ans pour deux degrés de juridiction.
31. La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celle de la présente espèce, dans lesquelles elle a constaté une méconnaissance de l’exigence du « délai raisonnable » eu égard aux critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella, précité). N’apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu’il y a lieu de conclure à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention pour le même motif.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
32. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
33. Les requérants réclament 86 000 EUR chacun pour préjudice moral.
34. Le Gouvernement soutient que ces prétentions sont excessives et injustifiées.
35. La Cour rappelle que lorsqu’un requérant peut encore se prétendre « victime » après avoir épuisé le « recours Pinto », il doit se voir accorder la différence entre la somme obtenue et celle non manifestement déraisonnable en comparaison au montant qui aurait été octroyé par la Cour en l’absence de voies de recours internes accessibles et effectives (voir Cocchiarella, précité, § 140). En l’espèce, la Cour note que les juridictions internes ont accordé 4 000 EUR pour chaque requérant, ce qui représente environ 21% de ce que la Cour aurait accordé en l’absence de voies de recours internes. Cette circonstance aboutit à un résultat manifestement déraisonnable au regard des critères dégagés dans sa jurisprudence.
36. Par conséquent, compte tenu de la solution adoptée dans l’arrêt Cocchiarella (précité, §§ 139-142 et 146 ; voir également, a contrario, Garino, décision précitée) et statuant en équité, la Cour alloue à chaque requérant 4 500 EUR pour dommage moral.
B. Frais et dépens
37. Lors de l’introduction de la requête, les requérants réclamaient 15 000 EUR pour les frais et dépens engagés dans la procédure devant la Cour. Toutefois, dans leurs observations, ils ne sollicitent aucune somme à ce titre.
38. Selon sa jurisprudence constante (voir, notamment, Andrea Corsi c. Italie, no 42210/98, 4 juillet 2002, Andrea Corsi c. Italie (révision), no 42210/98, 2 octobre 2003, Willekens c. Belgique, no 50859/99, 24 avril 2003, et Mancini c. Italie, no 44955/98, CEDH 2001-IX), la Cour n’octroie aucune somme à titre de satisfaction équitable, y inclus le remboursement des frais et dépens, lorsque les prétentions chiffrées et les justificatifs nécessaires n’ont pas été soumis, conformément à l’article 60 § 1 du règlement, dans les observations écrites sur le fond, et ce même dans le cas où la partie requérante aurait indiqué ses prétentions à un stade antérieur de la procédure (Fad?l Y?lmaz c. Turquie, no 28171/02, § 26, 21 juillet 2005, et Kravchenko et autres (logements militaires) c. Russie, nos 11609/05, 12516/05, 17393/05, 20214/05, 25724/05, 32953/05, 1953/06, 10908/06, 16101/06, 26696/06, 40417/06, 44437/06, 44977/06, 46544/06, 50835/06, 22635/07, 36662/07, 36951/07, 38501/07, 54307/07, 22723/08, 36406/08 et 55990/08, § 51, 16 septembre 2010).
39. Les requérants n’ayant pas satisfait aux obligations qui leur incombaient aux termes de l’article 60 du règlement, la Cour estime qu’il convient de ne leur allouer aucune somme pour frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
40. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

3. Dit
a) que l’État défendeur doit verser à chacun des requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 4 500 EUR (quatre mille cinq cents euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 avril 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Abel Campos Linos Alexandre Sicilianos
Greffier Président
?
ANNEXE
omissis

Conclusioni
Violazione dell’ Articolo 6 - Diritto ad un processo equanime (Articolo 6 - procedimenti Civili
Articolo 6-1 - termine ragionevole)

CORTE EUROPEA DEI DIRITTI DELL’UOMO
PRIMA SEZIONE
CAUSA FASAN E ALTRI c. ITALIA
(Ricorso n. 36974/11)
SENTENZA
STRASBURGO
13 aprile 2017

La presente sentenza diverrà definitiva alle condizioni stabilite dall’articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire modifiche di forma.

Nella causa Fasan e altri c. Italia,
la Corte europea dei diritti dell’uomo (Prima Sezione), riunita in una camera composta da:
Linos-Alexandre Sicilianos, presidente,
Guido Raimondi,
Ledi Bianku,
Aleš Pejchal,
Robert Spano,
Pauliine Koskelo,
Jovan Ilievski, giudici,
e Abel Campos, cancelliere di Sezione,
dopo aver deliberato in camera di consiglio il 21 marzo 2017,
emette la seguente sentenza, adottata in tale data:
PROCEDURA
1. All’origine della causa vi è un ricorso (n. 36974/11) presentato contro la Repubblica italiana con il quale, in data 19 aprile 2011, sei cittadini di tale Stato («i ricorrenti», si veda la tabella allegata), hanno adito la Corte in virtù dell’articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali («la Convenzione»).
2. I ricorrenti sono stati rappresentati dagli avvocati S. Gattamelata e R. Cuonzo, del foro di Roma. Il Governo italiano («il Governo») è stato rappresentato dal suo agente, Sig.ra E. Spatafora
3. Il ricorso è stato comunicato al Governo in data 29 gennaio 2013.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DEL CASO DI SPECIE
4. Nel mese di luglio 1981, i ricorrenti adirono la Commissione giurisdizionale per il personale della Camera dei deputati («la Commissione») al fine di contestare il loro inquadramento nel primo livello funzionale-retribuivo.
5. Con sei decisioni depositate in cancelleria il 29 settembre 1999, la Commissione respinse le domande dei ricorrenti.
6. In date diverse comprese tra il novembre 1999 e il gennaio 2000, i ricorrenti interposero impugnazione dinanzi alla Sezione giurisdizionale dell’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati («la Sezione giurisdizionale») che, dopo aver deciso di riunire i ricorsi, li respinse con sentenza del 26 gennaio 2009.
7. Il 16 luglio 2009 i ricorrenti adirono il Collegio d’appello della Camera dei deputati («il Collegio d’appello») al fine di ottenere, sulla base della legge n. 89 del 24 marzo 2001, la cosiddetta «legge Pinto», il risarcimento dei danni morali che ritenevano di aver subìto in ragione della eccessiva durata dei procedimenti principali.
8. Con decreto collegiale depositato in cancelleria l’8 novembre 2010, il Collegio d’appello constatò che il giudizio d’appello aveva ecceduto una «durata ragionevole», e accordò a ciascun ricorrente 4.000 euro (EUR) a titolo di danno morale. Respinse, tuttavia, la domanda di risarcimento relativa alla durata del procedimento di primo grado, in quanto i ricorrenti avrebbero dovuto adire la Corte europea dei diritti dell’uomo al termine del suddetto procedimento.
II. IL DIRITTO E LA PRASSI INTERNI PERTINENTI
9. Il diritto e la prassi interni pertinenti relativi alla «legge Pinto» sono esposti nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], n. 64886/01, §§ 23-31, CEDU 2006-V) e quelli relativi alla tutela giurisdizionale del personale della Camera dei deputati nella sentenza Savino e altri c. Italia (nn.17214/05, 20329/05 e 42113/04, §§ 35-38, 28 aprile 2009).
IN DIRITTO
I. SULLA PRESUNTA VIOLAZIONE DELL’ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
10. Invocando l’articolo 6 § 1 della Convenzione, i ricorrenti lamentano l’eccessiva durata dei procedimenti principali e l’insufficienza degli indennizzi ottenuti nell’ambito della procedura «Pinto».
11. L’articolo 6 § 1 della Convenzione è così formulato nelle parti pertinenti al caso di specie:
«Ogni persona ha diritto a che la sua causa sia esaminata (...) entro un termine ragionevole, da un tribunale (...), il quale sia chiamato a pronunciarsi sulle controversie sui suoi diritti e doveri di carattere civile (...)»
A. Sulla ricevibilità
12. Il Governo sostiene che i ricorrenti non hanno subìto alcun pregiudizio importante ai sensi dell’articolo 35 § 3, lettera b) della Convenzione in quanto, a suo avviso, le loro domande sono state debitamente esaminate dalle autorità interne ed erano comunque infondate.
13. I ricorrenti contestano tale tesi.
14. La Corte rammenta che, per verificare se la violazione di un diritto raggiunga la soglia minima di gravità occorre tener conto in particolare dei seguenti elementi: la natura del diritto che si presume violato, la gravità dell’incidenza della dedotta violazione nell’esercizio di un diritto e/o le eventuali conseguenze della violazione sulla situazione personale del ricorrente. Nella valutazione di tali conseguenze, la Corte esaminerà, in particolare, la posta in gioco nel procedimento nazionale o il suo esito (Giusti c. Italia, n. 13175/03, § 34, 18 ottobre 2011, e El Kaada c. Germania, n. 2130/10, § 41, 12 novembre 2015).
15. Nel caso di specie, la Corte rileva che i ricorrenti lamentavano l’eccessiva durata del procedimento civile. È evidente che un procedimento che si è protratto per circa ventisette anni e quattro mesi, per due gradi di giudizio, non può essere compatibile con il principio del termine ragionevole stabilito dall’articolo 6 § 1 della Convenzione. Nel valutare la gravità delle conseguenze di questo tipo di contestazione, la posta in gioco nella causa dinanzi ai giudici nazionali può essere determinante soltanto nell’ipotesi in cui il suo valore sia modico o irrisorio (Giusti, sopra citata, § 35). La Corte ritiene che ciò non si verifichi nel caso di specie poiché la presente causa riguarda il diritto del lavoro e, in particolare, la contestazione da parte dei ricorrenti del loro inquadramento in una determinata categoria professionale (paragrafo 4 supra).
16. Quanto all’affermazione del Governo secondo cui le domande introdotte dinanzi ai giudici nazionali erano infondate, la Corte rammenta che il riconoscimento del diritto a un giudizio entro un termine ragionevole non dipende dall’esito favorevole del procedimento principale (si vedano, in particolare, Giusti, sopra citata, §§ 8 e 49, e Belperio e Ciarmoli c. Italia, n. 7932/04, §§ 10 e 60, 21 dicembre 2010). Essa ritiene, tutt’al più, che il carattere manifestamente infondato delle domande avrebbe dovuto costituire un indizio della scarsa complessità della causa, fatto che giustifica ancor meno un ritardo così importante nel loro esame. Essa nota infine che i giudici interni non hanno ritenuto che le domande dei ricorrenti potessero essere considerate abusive né nell’ambito del procedimento principale né in quello della procedura Pinto (si vedano, mutatis mutandis, Jovanovi? c. Serbia (dec.) [comitato], n. 40348/08, 7 marzo 2014, e, a contrario, Cavaliere c. Italia (dec.), nn. 50930/11 e 50893/13, 12 novembre 2013).
17. Per quanto sopra esposto, la Corte ritiene che nel caso di specie non sia soddisfatto il primo criterio dell’articolo 35 § 3, lettera b) della Convenzione, ossia l’assenza di pregiudizio importante per i ricorrenti, e che, pertanto, l’eccezione del Governo relativa a questo punto debba essere respinta.
18. Il Governo argomenta quindi che i ricorrenti non possono più sostenere di essere vittime delle violazioni dedotte dal momento che, a suo avviso, i giudici interni hanno, in primo luogo, riconosciuto la violazione e, in secondo luogo, accordato una somma a titolo di danno morale, fatto che costituisce a suo giudizio un’adeguata riparazione.
19. I ricorrenti contestano tale tesi.
20. La Corte nota innanzitutto che è la prima volta che esamina l’applicazione dell’articolo 6 della Convenzione al contenzioso relativo alla durata di procedimenti svoltisi dinanzi agli organi giurisdizionali della Camera dei deputati.
21. Essa rileva inoltre che, in virtù dell’autonomia normativa del Parlamento prevista dall’articolo 64 della Costituzione e delle norme speciali stabilite dal Regolamento della Camera dei deputati, la competenza in materia di durata dei procedimenti che si svolgono dinanzi agli organi giurisdizionali della Camera dei deputati non spetta alla Corte d’appello, bensì al Collegio d’appello.
22. Essa constata infine che, a seguito della sentenza Savino (sopra citata), le autorità nazionali hanno riconosciuto, in linea con l’approccio adottato nella presente sentenza, l’applicabilità dell’articolo 6 della Convenzione e, di conseguenza, la tutela accordata dalla legge Pinto al contenzioso tra la Camera dei deputati e i suoi funzionari. Osserva inoltre che i giudici interni hanno riconosciuto dinanzi alla Sezione giurisdizionale la violazione dell’articolo 6 § 1 della Convenzione, in ragione della eccessiva durata del procedimento.
23. Ciò detto, la Corte ribadisce che una decisione o un provvedimento favorevole al ricorrente è, in linea di principio, sufficiente a privarlo della qualità di «vittima» solo qualora le autorità nazionali abbiano riconosciuto la violazione della Convenzione, espressamente o sostanzialmente, e vi abbiano successivamente posto rimedio (si vedano, ad esempio, Eckle c. Germania, 15 luglio 1982, §§ 69 e successivi, Serie A n. 51, Amuur c. Francia, 25 giugno 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, Dalban c. Romania [GC], n. 28114/95, § 44, CEDU 1999-VI, e Jensen c. Danimarca (dec.), n. 48470/99, CEDU 2001-X). A suo avviso nel caso di specie tali due condizioni non sono soddisfatte.
24. In effetti, la Corte nota in primo luogo che il Collegio d’appello ha ritenuto che non si dovesse tener conto del procedimento di primo grado perché, secondo tale Collegio, i ricorrenti avrebbero dovuto adire gli organi di Strasburgo entro il termine di sei mesi decorrente dalla data della decisione della Commissione (paragrafo 8 supra).
25. In ogni caso, la Corte ritiene che la durata del procedimento equivalga a una «situazione continua», che nel caso di specie è terminata il 26 gennaio 2009, data del deposito in cancelleria della sentenza della Sezione giurisdizionale (paragrafo 6 supra). Essa ritiene inoltre che i ricorrenti avrebbero dovuto avere la possibilità di denunciare dinanzi ai giudici interni la violazione dell’articolo 6 della Convenzione per l’intero procedimento controverso. Essa nota che i giudici interni hanno escluso dal loro esame una parte del procedimento principale. Ne consegue che, per tale parte del procedimento, non vi è stato alcun riconoscimento della violazione dedotta (si veda, a contrario, Gagliano e Giorgi c. Italia, n. 23563/07, § 79, CEDU (estratti), in cui la Corte ha ritenuto che il fatto che la legge Pinto non permettesse di risarcire il ricorrente per la durata complessiva del procedimento, ma prendesse in considerazione soltanto il pregiudizio che si riferiva al periodo eccedente il termine ragionevole, non rimetteva per il momento in discussione l’effettività di tale via di ricorso).
26. In secondo luogo, la Corte ritiene che la somma accordata dal Collegio d’appello non sia sufficiente per porre rimedio alla violazione.
27. Essa nota in effetti che, in considerazione della specificità della controversia, della posta in gioco e degli eventuali ritardi imputabili ai ricorrenti, la somma ottenuta dai ricorrenti, vale a dire EUR 4.000 ciascuno, corrisponda soltanto a circa il 21% di quella che essa avrebbe potuto accordare loro in assenza di vie di ricorso interne accessibili ed effettive.
28. I ricorrenti possono pertanto ritenersi sempre «vittime», ai sensi dell’articolo 34 della Convenzione (si veda, a contrario, Garino c. Italia (dec.), nn. 16605/03, 16641/03 e 16644/03).
29. Constatando che il ricorso non è manifestamente infondato ai sensi dell’articolo 35 § 3, lettera a) della Convenzione e che non incorre inoltre in altri motivi di irricevibilità, la Corte lo dichiara ricevibile.
B. Sul merito
30. La Corte constata che il procedimento principale è iniziato nel luglio del 1981 e si è concluso nel gennaio del 2009. Il procedimento in questione è quindi durato circa ventotto anni per due gradi di giudizio.
31. La Corte ha trattato più volte cause che sollevavano questioni analoghe a quella del caso di specie, nelle quali ha constatato la violazione del requisito del «termine ragionevole» alla luce dei criteri individuati dalla sua giurisprudenza consolidata in materia (si veda, in primo luogo, Cocchiarella, sopra citata). Non rilevando nella presente causa alcun elemento che possa condurre a una conclusione differente, la Corte ritiene di dover concludere che vi è stata violazione dell’articolo 6 § 1 della Convenzione per lo stesso motivo.
II. SULL’APPLICAZIONE DELL’ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
32. Ai sensi dell’articolo 41 della Convenzione,
«Se la Corte dichiara che vi è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli e se il diritto interno dell’Alta Parte contraente non permette se non in modo imperfetto di rimuovere le conseguenze di tale violazione, la Corte accorda, se del caso, un’equa soddisfazione alla parte lesa.»
A. Danno
33. I ricorrenti chiedono EUR 86.000 ciascuno per il danno morale.
34. Il Governo sostiene che tali pretese sono eccessive e ingiustificate.
35. La Corte rammenta che, quando un ricorrente può continuare ad affermare di essere una «vittima» dopo aver esaurito il «ricorso Pinto», gli dovrebbe essere accordata la differenza tra la somma ottenuta e quella non manifestamente irragionevole rispetto all’importo che sarebbe stato concesso dalla Corte in assenza di vie di ricorso interne accessibili ed effettive (si veda Cocchiarella, sopra citata, § 140). Nel caso di specie, la Corte rileva che i giudici interni hanno accordato EUR 4.000 a ciascun ricorrente, somma che rappresenta circa il 21% di quanto avrebbe accordato la Corte in assenza di vie di ricorso interne. Tale circostanza conduce a un risultato manifestamente irragionevole rispetto ai criteri elaborati nella sua giurisprudenza.
36. Di conseguenza, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella (sopra citata, §§ 139-142 e 146; si veda altresì, a contrario, Garino, decisione sopra citata) e deliberando in via equitativa, la Corte concede a ciascun ricorrente EUR 4.500 per il danno morale.
B. Spese
37. All’atto della presentazione del ricorso, i ricorrenti avevano chiesto EUR 15.000 per le spese sostenute nella procedura dinanzi alla Corte. Tuttavia, nelle loro osservazioni, non sollecitano alcuna somma a tale titolo.
38. Secondo la sua giurisprudenza costante (si vedano, in particolare, Andrea Corsi c. Italia, n. 42210/98, 4 luglio 2002, Andrea Corsi c. Italia (revisione), n. 42210/98, 2 ottobre 2003, Willekens c. Belgio, n. 50859/99, 24 aprile 2003, e Mancini c. Italia, n. 44955/98, CEDU 2001-IX), la Corte non concede alcuna somma a titolo di equa soddisfazione, ivi compreso il rimborso delle spese, in assenza della presentazione delle pretese quantificate e dei documenti giustificativi necessari, in conformità all’articolo 60 § 1 del Regolamento, nelle osservazioni scritte sul merito, e ciò anche nel caso in cui la parte ricorrente abbia indicato le sue pretese in una precedente fase del procedimento (Fad?l Y?lmaz c. Turchia, n. 28171/02, § 26, 21 luglio 2005, e Kravchenko e altri (alloggi militari) c. Russia, nn. 11609/05, 12516/05, 17393/05, 20214/05, 25724/05, 32953/05, 1953/06, 10908/06, 16101/06, 26696/06, 40417/06, 44437/06, 44977/06, 46544/06, 50835/06, 22635/07, 36662/07, 36951/07, 38501/07, 54307/07, 22723/08, 36406/08 e 55990/08, § 51, 16 settembre 2010).
39. Atteso che i ricorrenti non hanno soddisfatto gli obblighi imposti loro ai sensi dell’articolo 60 del Regolamento, la Corte ritiene opportuno non concedere loro alcuna somma per le spese.
C. Interessi moratori
40. La Corte ritiene opportuno basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea, maggiorato di tre punti percentuali.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL’UNANIMITÀ,
1. Dichiara il ricorso ricevibile;
2. Dichiara che vi è stata violazione dell’articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Dichiara
a. che lo Stato convenuto deve versare a ciascun ricorrente, entro tre mesi dalla data in cui la sentenza sarà divenuta definitiva in conformità all’articolo 44 § 2 della Convenzione, EUR 4.500 (quattromilacinquecento euro), oltre l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposta, per il danno morale;
b. che a decorrere dalla scadenza di detto termine e fino al versamento, tali importi dovranno essere maggiorati di un interesse semplice a un tasso equivalente a quello delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante quel periodo, maggiorato di tre punti percentuali;
4. Rigetta la domanda di equa soddisfazione per il resto.
Fatta in francese, poi comunicata per iscritto il 13 aprile 2017, in applicazione dell’articolo 77 §§ 2 e 3 del Regolamento della Corte.
Linos Alexandre Sicilianos
Presidente
Abel Campos
Cancelliere

ALLEGATO
OMISSIS