AFFAIRE F. S.P.A. c. ITALIE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE F. S.P.A. C. ITALIE
(Requête n° 39164/98)
ARRÊT
STRASBOURG
9 novembre 2000
DÉFINITIF
09/02/2001
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive.
En l’affaire F. S.p.a. c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président,
M. B. Conforti,
M. G. Bonello,
Mme V. Strážnická,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
M. E. Levits,
M. A. Kovler, juges,
et de M. P.J. Mahoney, greffier adjoint de la Cour, greffier de section f.f.;
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 octobre 2000,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une société italienne, F. S.p.A (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 8 mai 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 5 janvier 1998 sous le numéro de dossier 39164/98. La requérante est représentée par Me E. F., avocate à Turin. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 28 octobre 1999.
EN FAIT
3. Le 11 mai 1989, la requérante, société anonyme de financement à l’époque nommée F.S.I., notifia à M. B. et à Mme F. une injonction de payer afin d’obtenir la restitution d’une somme qu’elle avait allouée aux défendeurs à titre de prêt.
4. Le 27 juin 1989, la requérante obtint la saisie d’un immeuble des défendeurs, le prêt étant garanti par une hypothèque en premier rang en faveur de celle-ci.
5. Le 13 juillet 1989, la requérante demanda la fixation de la date de vente de l’immeuble en cause et de l’audience.
6. Entre-temps, le 28 février 1989 la Caisse d’épargne d’Asti avait entamé une procédure à l’encontre des mêmes défendeurs. L’exécution immobilière commencée par la requérante fut jointe à celle-ci. Au cours de cette procédure, le 21 mars 1990 l’avocat de la demanderesse versa au dossier l’avis notifié à la requérante aux termes de l’article 498 du Code de procédure civile (selon cet article, les créanciers qui ont un droit de préemption sur certains biens saisis doivent être informés de l’expropriation). Après deux audiences, le 25 mai 1991, le juge de l’exécution ordonna la vente de l’immeuble en question.
7. Le 4 mars 1992, la requérante déposa un recours au greffe du tribunal de Casale Monferrato visant à participer à la distribution de la somme obtenue dans la procédure d’exécution. Le 13 mai 1992, le juge de l’exécution fixa une nouvelle vente au 20 septembre 1992. Après un renvoi d’office, le 11 novembre 1992 le juge fixa à nouveau la date de la vente au 23 avril 1993. Le jour venu, la vente eut lieu. L'audience suivante fut fixée au 8 février 1995. Cette audience fut reportée, d'abord, d'office au 26 avril 1995 et, par la suite, au 17 mai 1995 car les avocats faisaient grève. Le 15 novembre 1995, les parties précisèrent le montant de leurs créances et le juge ajourna l'affaire au 28 février 1996. Cette audience fut reportée au 26 juin 1996 en raison de la mutation du juge.
8. Le jour venu, la requérante précisa le montant de ses créances à la lumière des intérêts entre-temps échus. Après un renvoi, le 11 mars 1997 le juge de l’exécution déposa au greffe un projet de répartition des biens et ajourna l’affaire au 14 mai 1997. Le jour venu, la requérante demanda que le produit de la vente lui fût attribué, en tant que créancière hypothécaire privilégiée. Après une audience, par une ordonnance du 7 janvier 1998, le juge de l’exécution approuva le projet de répartition du 11 mars 1997 et attribua la somme prévue dans ledit projet à la requérante. Entre-temps, le 16 décembre 1996, la société requérante, changea de dénomination en F. S.p.A.
9. Selon les informations fournies par la requérante, celle-ci reçut ladite somme le 2 février 1998.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
10. La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »
11. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
12. La période à considérer a débuté le 11 mai 1989 et s'est terminée le 2 février 1998.
13. Elle a donc duré plus de huit ans et huit mois, pour une instance.
14. La Cour rappelle avoir constaté dans quatre arrêts du 28 juillet 1999 (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
15. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
16. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. DOMMAGE
17. La requérante réclame 71 708 502 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 2 000 000 ITL au titre du préjudice moral qu'elle aurait subis.
18. La Cour estime que l’allongement de la procédure litigieuse au-delà du délai raisonnable a dû causer, dans le chef de la F. S.p.A. et de ses administrateurs et associés, des désagréments considérables et une incertitude prolongée, ne serait-ce que sur la conduite des affaires courantes de la société. A cet égard, on peut donc estimer que la société requérante a été laissée dans une situation d’incertitude qui justifie l’octroi d’une indemnité (voir l’arrêt Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], du 6 avril 2000, à paraître dans le recueil officiel de la Cour, § 36).
19. La Cour estime qu’il n’y a en l’espèce aucun lien de causalité entre la violation constatée et le préjudice matériel allégué. Elle rejette cette partie de la demande. En revanche, la Cour alloue à la requérante la somme demandée de 2 000 000 ITL pour le dommage subi.
B. FRAIS ET DEPENS
20. La requérante demande également 1 600 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 3 500 000 ITL pour ceux encourus devant la Cour.
21. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 3 500 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
C. INTÉRÊTS MORATOIRES
22. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 2,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L’UNANIMITE,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit,
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 2 000 000 (deux millions) lires italiennes pour dommage et 3 500 000 (trois millions cinq cent mille) lires italiennes pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 2,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
3. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 novembre 2000, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Paul Mahoney Christos Rozakis
Greffier Président

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso oneri e spese - procedimento della Convenzione
SECONDA SEZIONE
CAUSA F. S.p.A. C. ITALIA
( Richiesta n° 39164/98)
SENTENZA
STRASBURGO
9 novembre 2000
DEFINITIVO
09/02/2001
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma prima dell'uscita della sua versione definitiva.
Nella causa F. S.p.a. c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente, il
Sig. B. Conforti, il Sig. G. Bonello, la Sig.ra V. Strážnická, la
Sig.ra Sig. Tsatsa-Nikolovska, il
Sig. E. Levits, il Sig. A. Kovler, giudici, e di M. Allegati Mahoney, cancelliere aggiunto della Corte, cancelliere di sezione f.f.;
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 12 ottobre 2000,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e in cui una società italiana, F. S.p.A ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo l’ 8 maggio 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta è stata registrata il 5 gennaio 1998 sotto il numero di pratica 39164/98. Il richiedente è rappresentato da E. F., avvocato a Torino. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo coagente, il Sig. V. Esposito.
2. La Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile il 28 ottobre 1999.
IN FATTO
3. L’ 11 maggio 1989, il richiedente, società anonima di finanziamento all'epoca nominata F.S.I, notificò al Sig. B. ed alla Sig.ra F. un'ingiunzione di pagamento per ottenere la restituzione di una somma che aveva assegnato ai convenuti a titolo di prestito.
4. Il 27 giugno 1989, il richiedente ottenne il sequestro di un immobile dei convenuti, essendo garantito il prestito da un'ipoteca di primo grado a favore di questo.
5. Il 13 luglio 1989, il richiedente chiese la determinazione della data di vendita dell'immobile in causa e dell'udienza.
6. Nel frattempo, il 28 febbraio 1989 la Cassa di risparmio di Asti aveva iniziato un procedimento contro gli stessi convenuti. L'esecuzione immobiliare cominciata dal richiedente fu unita a questa. Durante questo procedimento, il 21 marzo 1990 l'avvocato della parte richiedente versò l'avviso notificato al richiedente ai termini dell'articolo 498 del Codice di procedimento civile, secondo questo articolo, in pratica i creditori che hanno un diritto di prelazione su certi beni sequestrati devono essere informati dell'espropriazione. Dopo due udienze, il 25 maggio 1991, il giudice dell'esecuzione ordinò la vendita dell'immobile in questione.
7. Il 4 marzo 1992, il richiedente depositò un ricorso alla cancelleria del tribunale di Casale Monferrato che mirava a partecipare alla distribuzione della somma ottenuta nel procedimento di esecuzione. Il 13 maggio 1992, il giudice dell'esecuzione fissò una nuova data della vendita al 20 settembre 1992. Dopo un rinvio d’ufficio, l’ 11 novembre 1992 il giudice fissò di nuovo la data della vendita al 23 aprile 1993. Giunto il giorno, la vendita ebbe luogo. La seguente udienza fu fissata all’ 8 febbraio 1995. Questa udienza fu rinviata, da prima, d’ufficio al 26 aprile 1995 e, in seguito, al 17 maggio 1995 perché gli avvocati erano in sciopero. Il 15 novembre 1995, le parti precisarono l'importo dei loro crediti ed il giudice rinviò la causa al 28 febbraio 1996. Questa udienza fu rinviata al 26 giugno 1996 in ragione del trasferimento del giudice.
8. Giunto il giorno, il richiedente precisò l'importo dei suoi crediti alla luce degli interessi maturati nel frattempo. Dopo un rinvio, l’ 11 marzo 1997 il giudice dell'esecuzione depositò alla cancelleria un progetto di ripartizione dei beni e rinviò la causa al 14 maggio 1997. Giunto il giorno, il richiedente chiese che gli venisse assegnato il prodotto della vendita, in quanto creditrice ipotecaria privilegiata. Dopo un'udienza, con un'ordinanza del 7 gennaio 1998, il giudice dell'esecuzione approvò il progetto di ripartizione dell’ 11 marzo 1997 ed assegnò al richiedente la somma contemplata in suddetto progetto. Nel frattempo, il 16 dicembre 1996, la società richiedente, cambiò denominazione in F. S.p.A.
9. Secondo le informazione fornite dal richiedente, questa ricevette suddetta somma il 2 febbraio 1998.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
10. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto con l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale (…) che deciderà (…) delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile (…)"
11. Il Governo si oppone a questa tesi.
12. Il periodo da considerare è cominciato l’ 11 maggio 1989 e si è concluso il 2 febbraio 1998.
13. È durato più di otto anni ed otto mesi, per un'istanza, dunque.
14. La Corte ricorda di avere constatato in quattro sentenze del 28 luglio 1999 (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione che risulta da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la Corte constata tale trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
15. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora là una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
16. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. DANNO
17. Il richiedente richiede 71 708 502 di lire italiane (ITL) a titolo del danno materiale e 2 000 000 ITL a titolo del danno morale che avrebbe subito.
18. La Corte stima che l'allungamento del procedimento controverso al di là del termine ragionevole ha dovuto causare, a capo di F. S.p.A. e dei suoi amministratori e soci, dei dispiaceri considerevoli ed un'incertezza prolungata, anche se fosse solamente sulla condotta degli affari correnti della società. A questo riguardo, si può stimare dunque che la società richiedente è stata lasciata in una situazione di incertezza che giustifica la concessione di un'indennità (vedere la sentenza Comingersoll S.p.A. c. Portogallo [GC], del 6 aprile 2000, che deve apparire nella raccolta ufficiale della Corte, § 36).
19. La Corte stima che ha non vi è nello specifico nessun legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale addotto. Respinge questa parte della domanda. In compenso, la Corte assegna al richiedente la somma chiesta di 2 000 000 ITL per il danno subito.
B. ONERI E SPESE
20. Il richiedente chiede anche 1 600 000 ITL per gli oneri e le spese sostenuti dinnanzi alle giurisdizioni interne e 3 500 000 ITL per quelli sostenuti dinnanzi alla Corte.
21. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e delle sue spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi precitata, § 30). Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole la somma di 3 500 000 ITL per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda al richiedente.
C. INTERESSI MORATORI
22. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia in data di adozione della presente sentenza era del 2,5% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza è diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 2 000 000 (due milioni) di lire italiane per danno e 3 500 000 (tre milioni cinque centomila) di lire italiane per oneri e spese;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 2,5% l'anno a contare dalla scadenza di questo termine e fino al versamento;
3. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 9 novembre 2000, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Paul Mahoney Christos Rozakis
Cancelliere Presidente