AFFAIRE ESPOSITO c. ITALIE

Conclusion Radiation du rôle (règlement amiable)
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE ESPOSITO c. ITALIE
(Requête n° 20855/92)
ARRÊT
STRASBOURG
25 mai 2000

En l’affaire Luigi ESPOSITO c. l'Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président,
M. A.B. Baka,
M. G. Bonello,
Mme V. Strážnická,
M. P. Lorenzen,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
M. A. Kovler, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 mai 2000,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 20855/92) dirigée contre l’Italie et dont un ressortissant de cet Etat, M. L. E. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 8 janvier 1992 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant, qui est avocat au barreau de Naples, agit en personne. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le requérant se plaignait de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement en raison de la législation d’urgence en matière d’expulsion de locataires ainsi que de la durée de la procédure d’expulsion. Le 5 avril 1993, la Commission (Première chambre) a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement, en l’invitant à présenter par écrit des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celle-ci. Le Gouvernement a présenté ses observations le 7 octobre 1993 et le requérant y a répondu le 25 janvier 1994. Le 28 février 1995, la Commission a décidé d’ajourner l’examen de la requête en attendant que la Cour se prononce dans les affaires Scollo et Spadea et Scalabrino c. Italie.
4. La Cour ayant rendu ses arrêts dans les affaires précitées le 28 septembre 1995, le 12 mars 1996 la Commission a invité les parties à présenter leurs commentaires à la lumière desdits arrêts. Le Gouvernement a présenté ses commentaires le 3 avril 1996, et le requérant le 26 avril 1996.
5. Le 16 octobre 1996, la Commission a déclaré la requête recevable.
6. Le 28 mai 1997, la Commission a décidé d’ajourner l’examen de l’affaire en attendant de se prononcer dans l’affaire Immobiliare Saffi c. Italie.
7. Le 27 mai 1998, la Commission a décidé de demander aux parties des observations complémentaires concernant le droit d’accès à un tribunal. Le requérant et le Gouvernement ont présenté leurs observations les 3 juin et 19 juin 1998 respectivement.
8. Le 1er novembre 1999, l’affaire a été transférée à la Cour en vertu de l’article 5 § 3 du Protocole n° 11 à la Convention. En vertu de l’article 52 § 1 du règlement intérieur de la Cour, le président de la Cour a décidé que l’affaire serait examinée par une chambre constituée au sein de la deuxième section de la Cour. M. B. Conforti, juge élu au titre de l’Italie, qui avait participé à l’examen de l’affaire par la Commission, s’est déporté de la Chambre (article 28 du règlement). Le Gouvernement a renoncé à désigner un autre juge pour siéger à sa place ; par conséquent, le Président de la Section a désigné M. P. Lorenzen, juge remplaçant, pour siéger à la place de M. B. Conforti (articles 26 et 29 du règlement).
9. Après un échange de correspondance, le 20 janvier 2000, le greffier de section a proposé aux parties la conclusion d’un règlement amiable au sens de l’article 38 § 1 b) de la Convention. Le 10 février 2000, le Gouvernement et le requérant ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
EN FAIT
10. Le requérant est propriétaire depuis le 20 décembre 1983 d'un appartement sis à Rome, qui avait été loué à Mme I.B. en mars 1983.
11. Par un acte notifié le 8 mars 1986, le requérant, qui habitait Rome dans l'appartement de son épouse mais voulait disposer d'un appartement plus grand afin d'y installer également son cabinet d'avocat, donna congé à la locataire (disdetta) et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance (pretore) de Rome
12. Par une ordonnance du 17 juin 1986, qui devint exécutoire le 25 juillet 1986, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1987. La locataire ayant fait opposition, l’affaire fut renvoyée devant le tribunal de Rome.
13. Le 22 décembre 1987, le requérant signifia à la locataire le commandement (precetto) de libérer l’appartement.
14. Le 26 janvier 1988, il lui signifia l’avis (significazione di sfratto) que l’expulsion serait exécutée le 23 février 1988 par voie d’huissier de justice.
15. Entre-temps, par un jugement du 16 février 1988, qui devint exécutoire le 20 novembre 1991, le tribunal de Rome rejeta l'opposition de la locataire.
16. A partir du 23 février 1988, l’huissier de justice procéda à de nombreuses tentatives d’expulsion, qui se soldèrent toutes par un échec, les lois sur la suspension ou l’échelonnement de l’exécution des décisions d’expulsion ne permettant pas au requérant de bénéficier du concours de la force publique.
17. Le 27 juin 1989, le requérant fit une déclaration solennelle (dichiarazione di urgente necessità) qu’il avait un besoin urgent de récupérer l’appartement pour en faire son habitation propre ainsi que son cabinet d’avocat.
18. Le 10 février 2000, la locataire libéra l’appartement du requérant.
EN DROIT
19. Le 10 février 2000, la Cour a reçu la déclaration suivante de la part du Gouvernement :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n° 20855/92, introduite par M. L. E., le Gouvernement italien offre de verser à celui-ci la somme de 119 864 000 ITL, dont 35 000 000 ITL au titre du dommage moral, 74 864 000 ITL au titre de dommage matériel et 10 000 000 ITL au titre des frais et dépens, dès la notification de l’arrêt de la Cour rendu conformément à l’article 39 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
La présente déclaration n’implique de la part du Gouvernement italien aucune reconnaissance d’une violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme ou de ses Protocoles en l’espèce.
En outre, le Gouvernement s’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »
20. Le même jour, la Cour a reçu la déclaration suivante signée par le requérant :
« J’ai pris connaissance de la déclaration du Gouvernement italien selon laquelle il est prêt à me verser la somme de 119 864 000 ITL, dont 35 000 000 ITL au titre du dommage moral, 74 864 000 ITL au titre de dommage matériel et 10 000 000 ITL au titre des frais et dépens, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n° 20855/92 que j’ai introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ladite requête quant au retard dans l’expulsion du locataire. Je déclare l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.
En outre, je m’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »
21. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ledit règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
22. Partant, il échet de rayer l’affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l’affaire du rôle ;
2. Prend note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 25 mai 2000 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Greffier Président

Conclusione Radiazione dal ruolo (ordinamento amichevole)
SECONDA SEZIONE
CAUSA ESPOSITO C. ITALIA
( Richiesta n° 20855/92)
SENTENZA
STRASBURGO
25 maggio 2000

Nella causa Luigi ESPOSITO c. l'Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente, il
Sig. A.B. Baka, il Sig. G. Bonello, la Sig.ra V. Strážnická, il
Sig. P. Lorenzen, la Sig.ra Sig. Tsatsa-Nikolovska, il
Sig. A. Kovler, giudici, e del Sig. E. Fribergh, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 4 maggio 2000,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (n° 20855/92) diretta contro l'Italia e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. L. E. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") l’ 8 gennaio 1992 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente che fa l'avvocato al foro di Napoli, agisce di persona. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo coagente, il Sig. V. Esposito.
3. Il richiedente si lamentava dell'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento in ragione della legislazione di emergenza in materia di sfratto di inquilini così come della durata del procedimento di sfratto. Il 5 aprile 1993, la Commissione, Prima camera, ha deciso di portare la richiesta alla cognizione del Governo, invitandolo a presentare per iscritto delle osservazioni sull'ammissibilità e la fondatezza di questa. Il Governo ha presentato le sue osservazioni il 7 ottobre 1993 ed il richiedente ha risposto il 25 gennaio 1994. Il 28 febbraio 1995, la Commissione ha deciso di rinviare l'esame della richiesta in attesa che la Corte si pronunciasse nelle cause Scollo e Spadea e Scalabrino c. Italia.
4. Avendo reso la Corte le sue sentenze nelle cause precitate il 28 settembre 1995, il 12 marzo 1996 la Commissione ha invitato le parti a presentarle i loro commenti alla luce di suddette sentenze. Il Governo ha presentato i suoi commenti il 3 aprile 1996, ed il richiedente il 26 aprile 1996.
5. Il 16 ottobre 1996, la Commissione ha dichiarato la richiesta ammissibile.
6. Il 28 maggio 1997, la Commissione ha deciso di rinviare l'esame della causa aspettando di pronunciarsi nella causa Immobiliare Saffi c. Italia.
7. Il 27 maggio 1998, la Commissione ha deciso di chiedere alle parti delle osservazioni complementari concernenti il diritto di accesso ad un tribunale. Il richiedente ed il Governo hanno presentato le loro osservazioni rispettivamente il 3 giugno e 19 giugno 1998.
8. Il 1 novembre 1999, la causa è stata trasferita alla Corte in virtù dell'articolo 5 § 3 del Protocollo n° 11 alla Convenzione. In virtù dell'articolo 52 § 1 dell'ordinamento interno della Corte, il presidente della Corte ha deciso che la causa sarebbe stata esaminata da una camera costituita in seno alla seconda sezione della Corte. Il Sig. B. Conforti, giudice eletto a titolo dell'Italia che aveva partecipato all'esame della causa con la Commissione, si è astenuto dalla Camera (articolo 28 dell'ordinamento). Il Governo ha rinunciato a designare un altro giudice per riunirsi al suo posto; di conseguenza, il Presidente della Sezione ha designato il Sig. P. Lorenzen, giudice sostituto, per riunirsi al posto del Sig. B. Conforti, articoli 26 e 29 dell'ordinamento.
9. Dopo uno scambio di corrispondenza, il 20 gennaio 2000, il cancelliere di sezione ha proposto alle parti la conclusione di un ordinamento amichevole al senso dell'articolo 38 § 1 b, della Convenzione. Il 10 febbraio 2000, il Governo ed il richiedente hanno presentato delle dichiarazioni formali di accettazione di un ordinamento amichevole della causa.
IN FATTO
10. Il richiedente è il proprietario dal 20 dicembre 1983 di un appartamento ubicato a Roma che era stato affittato alla Sig.ra I.B. nel marzo 1983.
11. Con un atto notificato l’ 8 marzo 1986, il richiedente che abitava a Roma nell'appartamento di sua moglie ma voleva disporre di un appartamento più grande per installare anche il suo studio di avvocato, diede disdetta all'inquilina (disdetta) e la citò a comparire dinnanzi al giudice di istanza (pretore, di Roma,)
12. Con un'ordinanza del 17 giugno 1986 che diventò esecutiva il 25 luglio 1986, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 31 dicembre 1987. L'inquilina avendo fatto opposizione, la causa fu rinviata dinnanzi al tribunale di Roma.
13. Il 22 dicembre 1987, il richiedente notificò all'inquilina l’avviso (precetto), di liberare l'appartamento.
14. Il 26 gennaio 1988, gli notificò l’avviso (notifica di sfratto) che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 23 febbraio 1988 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
15. Nel frattempo, con un giudizio del 16 febbraio 1988 che diventò esecutivo il 20 novembre 1991, il tribunale di Roma respinse l'opposizione dell'inquilina.
16. A partire dal 23 febbraio 1988, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a numerosi tentativi di sfratto che si chiusero tutti con un fallimento,non permettendo le leggi sulla sospensione o lo scaglionamento dell'esecuzione delle decisioni di sfratto al richiedente di beneficiare del concorso della forza pubblica.
17. Il 27 giugno 1989, il richiedente fece una dichiarazione solenne (dichiarazione di urgente necessità) che aveva un bisogno urgente di ricuperare l'appartamento per farne la sua propria abitazione così come il suo studio di avvocato.
18. Il 10 febbraio 2000, l'inquilina liberò l'appartamento del richiedente.
IN DIRITTO
19. Il 10 febbraio 2000, la Corte ha ricevuto la seguente dichiarazione da parte del Governo:
"Dichiaro che in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta n° 20855/92, introdotta dal Sig. L. E., il Governo italiano offre di versare a questo la somma di 119 864 000 ITL di cui 35 000 000 ITL a titolo di danno morale, 74 864 000 ITL a titolo di danno materiale e 10 000 000 ITL a titolo di oneri e spese, fin dalla notificazione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Questo versamento varrà come ordinamento definitivo della causa.
La presente dichiarazione non implica da parte del Governo italiano nessuna riconoscenza di una violazione della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo o dei suoi Protocolli nello specifico.
Inoltre, il Governo si impegna a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
20. Lo stesso giorno, la Corte ha ricevuto la seguente dichiarazione firmata dal richiedente:
"Ho preso cognizione della dichiarazione del Governo italiano secondo la quale è pronto a versarmi la somma di 119 864 000 ITL di cui 35 000 000 ITL a titolo di danno morale, 74 864 000 ITL a titolo di danno materiale e 10 000 000 ITL a titolo di oneri e spese, in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta n° 20855/92 che ho introdotto dinnanzi alla Corte europea dei Diritti dell'uomo.
Accetto questa proposta e rinuncio peraltro a ogni altra pretesa contro l'Italia a proposito dei fatti all'origine di suddetta richiesta in quanto al ritardo nello sfratto dell'inquilino. Dichiaro la causa definitivamente regolata.
La presente dichiarazione si inserisce nella cornice dell'ordinamento amichevole al quale il Governo ed io stesso siamo giunti.
Inoltre, mi impegno a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
21. La Corte prende atto dell'ordinamento amichevole al quale sono giunti le parti (articolo 39 della Convenzione). È garantito che suddetto ordinamento si ispira al rispetto dei diritti dell'uomo come riconosciuti dalla Convenzione o dai suoi Protocolli, articoli 37 § 1 in fine della Convenzione e 62 § 3 dell'ordinamento.
22. Pertanto, egli decide di cancellare la causa dal ruolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di cancellare la causa del ruolo;
2. Prende nota dell'impegno delle parti di non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 25 maggio 2000 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Cancelliere Presidente