AFFAIRE DONATI c. ITALIE

Conclusion :Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE DONATI c. ITALIE

(Requête no 63242/00)

ARRÊT
(satisfaction équitable – radiation)

STRASBOURG

15 novembre 2012

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Donati c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant une chambre composée de :
Ineta Ziemele, présidente,
Danutė Jo�ienė,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 octobre 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 63242/00) dirigée contre la République italienne et dont trois ressortissants de cet Etat, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 17 novembre 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 15 juillet 2005 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’ingérence litigieuse n’était pas compatible avec le principe de légalité et qu’elle avait donc enfreint le droit au respect des biens des requérants (Donati c. Italie, no 63242/00, § 107, 15 juillet 2005). En particulier, la Cour avait observé que l’administration avait tiré parti d’une occupation de terrain devenu sine titulo à compter de 1971. En d’autres termes, l’administration avait pu s’approprier du terrain des requérants au mépris des règles régissant l’expropriation en bonne et due forme et, entre autres, sans qu’une indemnité ne soit mise en parallèle à la disposition des intéressés (Donati, précité, § 105).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants sollicitaient la restitution du terrain, en plus d’une somme de 22 815 611, 98 EUR couvrant la non-jouissance du terrain pour la période d’occupation, jusqu’à la restitution. Pour le cas où l’Etat ne restituerait pas le terrain, en plus du montant ci-dessus les requérants demandaient 18 799 544, 89 EUR, somme correspondant à la valeur du terrain en 2004, plus 13 348 374 EUR, somme correspondant à la plus-value apportée par le bâtiment qui avait été construit. Ils demandaient en outre 50 000 EUR chacun pour préjudice moral et le remboursement des frais encourus devant la Cour, y compris les frais d’expertise.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, et point 3 b) du dispositif).
5. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations, accompagnées d’expertises.
6. Le 29 mars 2010, la Cour a invité la partie requérante à chiffrer le préjudice matériel à la lumière des critères d’indemnisation fixés par la Grande Chambre dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie ((satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009).
7. A la suite de la modification de la composition des sections de la Cour, la présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée.
EN DROIT
8. Par une lettre du 29 juin 2012, le Gouvernement a informé la Cour que les négociations avec les requérants en vue d’aboutir à un règlement amiable n’ont pas abouti et a soumis une déclaration unilatérale afin de résoudre la question de la satisfaction équitable.
Dans sa déclaration, le Gouvernement indique notamment qu’il est prêt :
« À réparer la violation de l’article 1 du protocole no 1 et à verser aux requérants une indemnisation à hauteur de 8 000 000 EUR si la Cour, sous la condition du versement de ce montant, raye la requête du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ainsi toutes les prétentions des requérants liées à la [présente] requête seront considérées comme réglées.
Ce montant sera payable dans un délai de trois mois après la notification de la décision de la Cour de rayer l’affaire du rôle. »
9. Dans ses observations, le Gouvernement indique notamment que ce montant représente une indemnisation équitable eu égard au fait que la valeur du terrain au moment de la privation du bien telle qu’elle résulte de l’expertise déposée en juin 1971 devant le tribunal de Rome était de 430 000 000 ITL (environ 222 076, 47 EUR ).
10. Le Gouvernement précise que le montant proposé a été calculé en prenant en considération :
- l’indemnité d’expropriation réévaluée et assortie d’intérêts, à partir de l’occupation matérielle du terrain jusqu’en juin 2012 ;
- l’indemnité d’occupation, réévaluée et assortie d’intérêts pour la période 31 mars 1969 – 19 juin 1971 (date correspondant à la fin des travaux de construction de l’école) ;
- le préjudice patrimonial subi en mesure de 10% de la valeur du bien plus réévaluation et intérêts à partir du 31 mars 1969.
11. Par une lettre du 25 juillet 2012, les requérants ont exprimé l’avis que l’indemnisation proposée dans la déclaration du Gouvernement est beaucoup trop faible, incohérente et insuffisante.
12. Ils réfutent tous les arguments du Gouvernement et demandent pour le préjudice matériel, 25 297 684,00 EUR, soit une somme correspondant à la valeur actuelle du terrain, plus réévaluation et intérêts. Ils réclament en outre 53 125 136,00 EUR, pour la non-jouissance du terrain et 2 529 768,00 pour le dommage non patrimonial.
13. Les requérants contestent l’expertise déposée devant le tribunal de Rome, puisqu’elle n’aurait pas pris en considération les effectives possibilités de construction selon le plan d’Urbanisme. Ils rappellent en outre que la procédure interne s’est soldée par la prescription et qu’aucune évaluation sur le fond de l’affaire et donc sur la valeur du terrain n’a été faite par les juges. Le Gouvernement en outre n’aurait pas pris en considération le préjudice pour non-jouissance du terrain.
14. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :
« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
15. La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. De plus, rien n’empêche un gouvernement défendeur de soumettre une déclaration unilatérale, comme c’est le cas en l’espèce, dans le cadre de la phase de la procédure se rapportant à l’article 41 de la Convention (voir notamment les arrêts Racu c. Moldova (satisfaction équitable – radiation), no 13136/07, 20 avril 2010, et Megadat.com SRL c. Moldova (satisfaction équitable – radiation), no 21151/04, 17 mai 2011). A cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes généraux applicables dans le cadre de l’article 41 de la Convention en matière d’expropriation indirecte (voir notamment Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI ; Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009).
16. Or dans le calcul de la valeur de l’indemnisation à accorder aux requérants, la Cour rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay, précitée, la Grande Chambre a révisé la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, celle-ci a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
17. Suivant les critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation devrait correspondant à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant devrait être actualisé pour compenser les effets de l’inflation et être assortie d’intérêts.
18. Eu égard à tous ces éléments et au montant de l’indemnisation proposé par le Gouvernement, qui paraît équitable dans la présente espèce, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen du restant de la requête (article 37 § 1 c) - voir les arrêts Racu et Megadat.com précités, §§ 18 et 14 respectivement).
19. Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
20. A la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen du restant de la requête (article 37 § 1 in fine).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
2. Décide de rayer le restant de l’affaire du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 novembre 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Ineta Ziemele
Greffier Présidente

Conclusione: Radiazione dal ruolo, Articolo 37-1-c - Proseguimento dell'esame non giustificato

SECONDA SEZIONE

CAUSA DONATI C. ITALIA

( Richiesta no 63242/00)

SENTENZA
( soddisfazione equa -radiazione)

STRASBURGO

15 novembre 2012

Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Donati c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi una camera composta da:
Ineta Ziemele, presidentessa,
Danutė Jo�ienė,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto di Albuquerque,
Helen Keller, giudici e
di Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 16 ottobre 2012,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 63242/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui tre cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 17 novembre 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 15 luglio 2005 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'ingerenza controversa non era compatibile col principio di legalità e che aveva infranto dunque il diritto al rispetto dei beni dei richiedenti, Donati c,. Italia, no 63242/00, § 107, 15 luglio 2005. In particolare, la Corte aveva osservato che l'amministrazione aveva tratto vantaggio da un'occupazione di terreno diventata sine titulo a contare dal 1971. In altri termini, l'amministrazione si era potuta appropriare del terreno dei richiedenti a disprezzo delle regole che regolano l'espropriazione in buona e dovuta forma e, tra l’altro, senza che un'indennità venisse messa in parallelo a disposizione degli interessati (Donati, precitata, § 105).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti sollecitavano la restituzione del terreno, ne più di una somma di 22 815 611, 98 EUR che coprono il non-godimento del terreno per il periodo di occupazione, fino alla restituzione. Nel caso in cui lo stato non avesse restituito il terreno, oltre all'importo sopra i richiedenti chiedevano 18 799 544, 89 EUR, somma corrispondente al valore del terreno nel 2004, più 13 348 374 EUR, somma che corrisponde al plusvalore portato dall'edificio che vi era stato costruito,. Chiedevano inoltre 50 000 EUR ciascuno per danno morale ed il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte, ivi compreso gli oneri di perizia.
4. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione che non si trova in stato, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, e punto 3 b, del dispositivo).
5. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni, corredate di perizie.
6. Il 29 marzo 2010, la Corte ha invitato la parte ricorrente a valutare il danno patrimoniale alla luce dei criteri di indennizzo fissato dalla Grande Camera nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009.
7. In seguito alla modifica della composizione delle sezioni della Corte, la presente richiesta è stata assegnata alla seconda sezione così ricomposta.
IN DIRITTO
8. Con una lettera del 29 giugno 2012, il Governo ha informato la Corte che i negoziati coi richiedenti in vista di arrivare ad un ordinamento amichevole non sono andati a buon fine e ha sottoposto una dichiarazione unilaterale per decidere la questione della soddisfazione equa.
Nella sua dichiarazione, il Governo indica in particolare che è pronto:
"A riparare la violazione dell'articolo 1 del protocollo no 1 e a versare ai richiedenti un indennizzo all'altezza 8 000 000 EUR se la Corte, sotto la condizione del versamento di questo importo, cancella la richiesta dal ruolo conformemente all'articolo 37 § 1 c, della Convenzione. Così tutte le pretese dei richiedenti legati a lei [presento] richiesta sarà considerata come regolata.
Questo importo sarà pagabile entro tre mesi dopo la notificazione della decisione della Corte di cancellare la causa dal ruolo. "
9. Nelle sue osservazioni, il Governo indica in particolare che questo importo rappresenta un indennizzo equo avuto riguardo al fatto che il valore del terreno al momento della privazione del bene come risulta dalla perizia depositata nel giugno 1971 dinnanzi al tribunale di Roma era di 430 000 000 ITL, circa 222 076, 47 EUR.
10. Il Governo precisa che l'importo proposto è stato calcolato prendendo in considerazione:
- l'indennità di espropriazione rivalutata ed abbinata di interessi, a partire dall'occupazione patrimoniale del terreno fino nel giugno 2012;
- l'indennità di occupazione, rivalutata ed abbinata di interessi per il periodo 31 marzo 1969-19 giugno 1971 (data che corrisponde alla fine dei lavori di costruzione della scuola);
- il danno patrimoniale subito in misura del 10% del valore del bene più rivalutazione ed interessi a partire dal 31 marzo 1969.
11. Con una lettera del 25 luglio 2012, i richiedenti hanno espresso il parere che l'indennizzo proposto nella dichiarazione del Governo è molto troppo debole, incoerente ed insufficiente.
12. Confutano tutti gli argomenti del Governo e chiedono per il danno patrimoniale, 25 297 684,00 EUR, o una somma che corrisponde al valore reale del terreno, più rivalutazione ed interessi. Richiedono inoltre 53 125 136,00 EUR, per il no-godimento del terreno e 2 529 768,00 per il danno non patrimoniale.
13. I richiedenti contestano la perizia depositata dinnanzi al tribunale di Roma, poiché non avrebbe preso in considerazione le effettive possibilità di costruzione secondo il piano di urbanistica. Ricordano inoltre che il procedimento interno si è chiuso dalla prescrizione e che nessuna valutazione sul fondo della causa e dunque sul valore del terreno non è stato fatto dai giudici. Il Governo non avrebbe preso inoltre in considerazione il danno per no-godimento del terreno.
14. La Corte ricorda che in virtù dell'articolo 37 della Convenzione, ogni momento del procedimento, può decidere di cancellare una richiesta del ruolo quando le circostanze lo portano ad una dei conclusioni enunciati ai capoversi ha, b) o c, del paragrafo 1 di questo articolo. L'articolo 37 § 1 c, gli permette in particolare di cancellare una causa del ruolo se:
"per ogni altro motivo di cui la Corte constata l'esistenza, non si giustifica più di proseguire l'esame della richiesta."
15. La Corte ricorda anche che, in certe circostanze, può essere indicato di cancellare una richiesta del ruolo in virtù dell'articolo 37 § 1 c, sulla base di una dichiarazione unilaterale del governo convenuto anche se il richiedente desidera che l'esame della causa prosegua. Di più, niente impedisce un governo convenuto di sottoporre una dichiarazione unilaterale, come questo è il caso nello specifico, nella cornice della fase del procedimento che si riferisce all'articolo 41 della Convenzione (vedere in particolare i sentenze Racu c). Moldova, soddisfazione equa- radiazione, no 13136/07, 20 aprile 2010, e Megadat.com SRL c. Moldova, soddisfazione equa- radiazione, no 21151/04, 17 maggio 2011. A questa fine, la Corte deve esaminare da vicino la dichiarazione alla luce dei principi generali applicabili nella cornice dell'articolo 41 della Convenzione in materia di espropriazione indiretta, vedere particolarmente Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI; Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009.
16. Oro nel calcolo del valore dell'indennizzo ad accordare ai richiedenti, la Corte ricorda che nel causa Guiso-Gallisay, precitata, la Grande Camera ha rivisto la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, questa ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni alla data della sentenza della Corte e di non più tenere conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
17. Seguendo i criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo dovrebbe corrispondente al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilita dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta che si avrà dedotto la somma eventualmente concessa al livello nazionale, questo importo dovrebbe essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione ed essere abbinata di interessi.
18. Avuto riguardo a tutti questo elementi ed all'importo dell'indennizzo proposto dal Governo che appare equo sul presente genere, la Corte stima che non si giustifica più di inseguire l'esame del restante della richiesta, articolo 37 § 1 c, - vedere i sentenze Racu e Megadat.com precitati, §§ 18 e 14 rispettivamente.
19. Infine, la Corte sottolinea che, nel caso in cui il Governo non rispettasse i termini della sua dichiarazione unilaterale, la richiesta potrebbe essere riscritta al ruolo in virtù dell'articolo 37 § 2 della Convenzione, Josipović c. Serbia, déc.), nº 18369/07, 4 marzo 2008.
20. Alla luce delle considerazioni che precedono, la Corte stima che il rispetto dei diritti dell'uomo garantito dalla Convenzione ed i suoi Protocolli non esigono che insegua l'esame del restante della richiesta, articolo 37 § 1 in fine.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Prende atto dei termini della dichiarazione del governo convenuto e delle modalità contemplato per garantire il rispetto degli impegni così preso;
2. Decide di cancellare il restante della causa del ruolo in applicazione dell'articolo 37 § 1 c, della Convenzione.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 15 novembre 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Ineta Ziemele
Cancelliere Presidentessa