AFFAIRE DIVER c. ROUMANIE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE DIVER c. ROUMANIE
(Requête no 35510/06)
ARRÊT
STRASBOURG
13 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Diver c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 septembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 35510/06) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant français, M. M. D. (« le requérant »), a saisi la Cour le 30 août 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le requérant alléguait en particulier une atteinte à son droit au respect de ses biens, dans la mesure où il ne peut pas jouir d'un appartement dont la propriété lui a été reconnue par les tribunaux, en raison de la vente de celui-ci par l'Etat, qui n'a jamais eu de titre de propriété valable.
4. Le 5 mai 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
5. Le gouvernement français, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l'article 44 § 1 a) du règlement, n'a pas souhaité présenter son point de vue sur l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
6. Le requérant est né en 1927 et réside à Bernin, France.
7. Les parents du requérant étaient propriétaires de l'appartement no 8 se trouvant au 2ème étage d'un immeuble situé à Bucarest, au no 22, rue Nicolae Iorga (ancienne rue Benito Mussolini).
8. Le 6 juillet 1965, l'Etat prit possession de l'appartement, en vertu du décret no 111/1951.
9. Le 14 novembre 1996, l'Etat vendit l'appartement aux époux M. qui l'habitaient en tant que locataires.
10. Le 31 juillet 2002, le requérant introduisit, auprès du tribunal de première instance de Bucarest, contre les époux M. et la municipalité de Bucarest une action en revendication de l'appartement et en annulation du contrat de vente portant sur ce bien immobilier. Par un arrêt définitif du 27 mars 2006, la cour d'appel de Bucarest reconnut le caractère abusif de la nationalisation et, en conséquence, le droit de propriété du requérant, mais jugea toutefois que les acheteurs avaient acquis l'appartement de bonne foi et que, dès lors, ils étaient en droit de le garder.
11. Le 3 mai 2001, le requérant adressa à la municipalité de Bucarest une notification afin de se voir restituer l'appartement litigieux en vertu de la loi no 10/2001. A la suite de plusieurs démarches du requérant, la municipalité de Bucarest l'informa, par lettre du 11 octobre 2005, qu'elle avait donné suite à sa notification par une décision définitive du 16 mai 2005. Par lettre du 14 février 2006, elle l'invita à son siège pour prendre connaissance de cette décision, aux termes de laquelle, la municipalité rejetait la restitution de l'appartement et fixait l'indemnité à 66 124 dollars (USD), soit 52 425 euros (EUR). Cette indemnité n'a pas été versée au requérant.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
12. Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII, Străin et autres c. Roumanie, no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII, Păduraru c. Roumanie, no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005 et Tudor c. Roumanie, no 29035/05, §§ 15–20, 11 décembre 2007.
13. Il ressort des observations du Gouvernement roumain fournies à la Cour le 8 juillet 2008 dans d'autres affaires concernant des biens immobiliers sortis du patrimoine des anciens propriétaires par des décrets de nationalisation, que des mesures visant l'accélération de la procédure d'octroi des dédommagements à travers le fonds d'investissement « Proprietatea » ont été prises récemment par les autorités nationales en vertu notamment de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 81/2007. Le Gouvernement renvoie en particulier à une lettre des autorités dirigeant ledit fonds, soulignant que ce fonds fonctionne désormais sous la forme d'une société d'investissements de type fermé qui sera enregistrée auprès de la Commission nationale de valeurs mobilières en tant qu'organisme de placement collectif, après évaluation des actifs se trouvant dans le patrimoine du fonds. Le Gouvernement fait valoir que les personnes détenant des actions du fonds ont désormais deux options, à savoir garder le placement en actions auprès du fonds et bénéficier d'un revenu sous la forme de dividendes, ou demander leur conversion en numéraire, montants qu'il est désormais possible de percevoir. Le Gouvernement précise qu'au 1er février 2008, 2440 demandes exprimant de telles options ont été enregistrées, dont 855 ont été résolues, le montant global des indemnités versées par ce fonds s'élevant à 72 000 000 nouveaux lei roumains (RON), soit environ 20 400 000 EUR. De plus, à compter du 1er novembre 2007, le fonds a commencé à distribuer des dividendes.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
14. Le requérant allègue une atteinte à son droit au respect de ses biens, dans la mesure où il ne peut pas jouir d'un appartement dont la propriété lui a été reconnue par les tribunaux, en raison de sa vente par l'Etat, qui n'a jamais eu de titre de propriété valable. Il invoque l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
15. Le Gouvernement réitère les arguments présentés dans des affaires similaires antérieures (voir, parmi d'autres, Cîrstoiu c. Roumanie, no 22281/05, § 22, 4 mars 2008).
16. La Cour a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir les affaires citées ci¬dessus, notamment Străin précité, §§ 39, 43 et 59 et Porteanu c. Roumanie, no 4596/03, §§ 32-35, 16 février 2006).
17. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. La Cour réaffirme notamment que, dans le contexte législatif roumain régissant les actions en revendication immobilière et la restitution des biens nationalisés par le régime communiste, la vente par l'Etat du bien d'autrui à des tiers de bonne foi, même lorsqu'elle est antérieure à la confirmation définitive en justice du droit de propriété de l'intéressé, s'analyse en une privation de bien. Une telle privation, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, est contraire à l'article 1 du Protocole no 1 (Vodă et Bob c. Roumanie, no 7976/02, § 23, 7 février 2008).
18. Pour autant que le Gouvernement fait valoir qu'il est loisible au requérant d'obtenir une indemnisation par l'intermédiaire de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières « Proprietatea » sur le fondement de la loi no 10/2001, à hauteur de la valeur du bien établie par expertise, la Cour réitère son constat antérieur selon lequel le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi effectif d'une indemnité (voir, parmi d'autres, Petrini c. Roumanie, no 3320/05, § 34, 24 février 2009).
19. Cette conclusion est sans préjuger toute évolution positive que pourraient connaître, à l'avenir, les mécanismes de financement prévus par cette loi spéciale en vue d'indemniser les personnes qui, comme le requérant, se sont vu reconnaître la qualité de propriétaires par une décision judiciaire définitive. A cet égard, la Cour prend note avec satisfaction de l'évolution récente qui semble s'amorcer en pratique et qui va dans le bon sens en la matière (paragraphe 13 ci-dessus).
20. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la mise en échec du droit de propriété du requérant sur son bien, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, lui a fait subir une charge disproportionnée et excessive, incompatible avec le droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
Partant, il y a eu en l'espèce violation de cette disposition.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
21. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l'iniquité de la procédure, en raison des décisions rendues par les juridictions nationales dans la procédure en annulation du contrat de vente. Les dispositions pertinentes de l'article 6 § 1 de la Convention sont ainsi libellées :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
22. Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 17-20 ci¬dessus, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de ce grief (voir, mutatis mutandis et entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italie, 19 février 1991, § 23, série A no 194-C, Église catholique de la Canée c. Grèce, 16 décembre 1997, § 50, Recueil 1997-VIII, et Denes et autres c. Roumanie no 25862/03, § 59, 3 mars 2009).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
23. L'article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
24. La conclusion de violation de l'article 1 du Protocole no 1 révèle un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l'Etat à des tiers. Dès lors, la Cour estime que l'Etat doit aménager dans les plus brefs délais la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible (voir les arrêts Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, § 83, 9 décembre 2008, Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 30¬37, 20 janvier 2009 et Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 48-54, 13 janvier 2009).
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
25. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
26. Le requérant demande, au titre du dommage matériel qu'il aurait subi, la restitution de l'appartement. A défaut d'une telle restitution, il réclame 257 000 euros (EUR), représentant la valeur marchande actuelle de l'appartement et 1 400 EUR par mois à partir du 27 mars 2006, au titre des loyers non perçus. Il soumet à la Cour une expertise de l'appartement établie le 9 juin 2008, ainsi que plusieurs annonces immobilières. Il sollicite aussi 50 000 EUR à titre de préjudice moral.
27. Le Gouvernement estime la valeur marchande du bien immobilier à 134 405 EUR et fournit l'avis d'un expert, établi en mars 2009. Concernant le manque à gagner, il s'oppose à cette prétention. Quant au préjudice moral allégué, le Gouvernement fait valoir qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la somme demandée à ce titre et la prétendue violation de la Convention. Il estime que cette somme est, en tout état de cause, excessive au regard de la jurisprudence de la Cour en la matière.
28. La Cour rappelle qu'elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de la vente par l'Etat du bien du requérant à des tiers, combinée avec l'absence totale d'indemnisation.
29. Elle estime que la restitution de l'appartement, dans les circonstances de l'espèce, placerait le requérant autant que possible dans une situation équivalant à celle où il se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.
30. A défaut pour l'Etat défendeur de procéder à pareille restitution, la Cour décide qu'il devra verser au requérant, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur actuelle du bien.
31. En l'espèce, s'agissant de déterminer le montant du préjudice matériel, compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix du marché immobilier local et des éléments fournis par les parties, la Cour estime la valeur du bien à 181 000 EUR.
32. Quant à la somme demandée au titre des loyers non perçus, la Cour ne saurait spéculer sur la possibilité et le rendement d'une location de l'appartement en question (Buzatu c. Roumanie (satisfaction équitable), no 34642/97, § 18, 27, janvier 2005) et rejette ce chef de demande.
33. Concernant la demande du requérant au titre du dommage moral, la Cour considère que les événements en cause ont entraîné pour lui des désagréments et des incertitudes pour lesquels la somme de 1 000 EUR représente une réparation équitable.
B. Frais et dépens
34. Le requérant demande environ 1 700 EUR et verse au dossier les justificatifs des honoraires d'avocat, à savoir 1 296 EUR, et des frais engagés pour l'expertise technique de l'appartement, à savoir 500 EUR.
35. Le Gouvernement ne s'oppose pas au remboursement des frais à condition qu'ils soient réels, justifiés, nécessaires et raisonnables. Il fait observer que le requérant n'a pas versé au dossier les contrats justifiant les honoraires d'avocat et qu'il n'y a aucun lien entre ceux-ci et la présente affaire.
36. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu du fait que la Cour a conclu à une violation de l'article 1 du Protocole no 1, des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, elle estime raisonnable la somme de 1 700 EUR et l'accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
37. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément la recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit restituer au requérant l'appartement no 8 se trouvant au 2ème étage de l'immeuble situé à Bucarest, au no 22, rue Nicolae Iorga, dans les trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention ;
b) qu'à défaut d'une telle restitution, l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans le même délai de trois mois, 181 000 EUR (cent quatre¬vingt-un mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
c) qu'en tout état de cause, l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans le même délai, les sommes suivantes :
i) 1 000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
ii) 1 700 EUR (mille sept cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
d) que les sommes mentionnées aux points b) et c) seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
e) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président

TERZA SEZIONE
CAUSA DIVER C. ROMANIA
( Richiesta no 35510/06)
SENTENZA
STRASBURGO
13 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Diver c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 22 settembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 35510/06) diretta contro la Romania e in cui un cittadino francese, il Sig. M. D. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 30 agosto 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il richiedente adduceva in particolare un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni, nella misura in cui non può godere di un appartamento la cui proprietà gli è stata riconosciuta dai tribunali, in ragione della vendita di questo da parte dello stato che non ha avuto mai titolo di proprietà valida.
4. Il 5 maggio 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
5. Il governo francese al quale una copia della richiesta è stata comunicata dalla Corte in virtù dell'articolo 44 § 1 a) dell'ordinamento, non ha desiderato presentare il suo punto di vista sulla causa.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLA SPECIFICO
6. Il richiedente è nato nel 1927 e risiede a Bernin, Francia.
7. I genitori del richiedente erano i proprietari dell'appartamento no 8 che si trova al 2° piano di un immobile situato a Bucarest, al no 22 di via Nicolae Iorga (vecchia via Benito Mussolini).
8. Il 6 luglio 1965, lo stato prese possesso dell'appartamento, in virtù del decreto no 111/1951.
9. Il 14 novembre 1996, lo stato vendette l'appartamento ai coniugi M. che vi abitavano in quanto inquilini.
10. Il 31 luglio 2002, il richiedente introdusse, presso del tribunale di prima istanza di Bucarest, contro i coniugi M. e la municipalità di Bucarest un'azione di rivendicazione dell'appartamento ed d’annullamento del contratto di vendita riguardante questo bene immobiliare. Con una sentenza definitiva del 27 marzo 2006, la corte di appello di Bucarest riconobbe il carattere abusivo della statalizzazione e, perciò, il diritto di proprietà del richiedente, ma giudicò tuttavia che gli acquirenti avevano acquisito l'appartamento in buona fede e che, quindi, erano in diritto di tenerselo.
11. Il 3 maggio 2001, il richiedente indirizzò alla municipalità di Bucarest una notifica per vedersi restituire l'appartamento controverso in virtù della legge no 10/2001. In seguito a parecchi passi del richiedente, la municipalità di Bucarest l'informò, tramite una lettera del 11 ottobre 2005, che aveva dato seguito alla sua notifica con una decisione definitiva del 16 maggio 2005. Tramite una lettera del 14 febbraio 2006, l'invitò alla sua sede per prendere cognizione di questa decisione, ai termini della quale, la municipalità respingeva la restituzione dell'appartamento e fissava l'indennità a 66 124 dollari (USD), o 52 425 euro (EUR). Questa indennità non è stata versata al richiedente.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
12. Le disposizioni legali, ivi comprese quelle della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989, e delle sue modifiche susseguenti, e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Brumărescu c. Romania [GC], (no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin ed altri c. Romania, (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c,. Romania, (no 63252/00, §§ 38-53, 1 dicembre 2005) e Tudor c. Romania, (no 29035/05, §§ 15–20, 11 dicembre 2007).
13. Risulta delle osservazioni del Governo rumeno fornite alla Corte l’ 8 luglio 2008 in altre cause concernente i beni immobiliari usciti dal patrimonio dei vecchi proprietari tramite decreti di statalizzazione, che delle misure che prevedono l'accelerazione del procedimento di concessione dei risarcimenti attraverso il fondo di investimento "Proprietatea" sono state prese recentemente in particolare dalle autorità nazionali in virtù dell'ordinanza di emergenza del Governo no 81/2007. Il Governo rinvia in particolare ad una lettera delle autorità che dirigono suddetto fondoi, sottolineando che questo fondo funziona oramai sotto forma di una società di investimenti di tipo chiuso che sarà registrata presso la Commissione nazionale dei valori mobiliari in quanto organismo di collocamento collettivo, dopo valutazione degli attivi che si trovano nel patrimonio del fondo. Il Governo fa valere che le persone che detengono delle azioni del fondo hanno oramai due opzioni, ossia mantenere il collocamento in azioni presso il fondo e beneficiare di un reddito sotto forma di dividendi, o chiedere la loro conversione in numerario, importo che è oramai possibile percepire. Il Governo precisa che al 1 febbraio 2008, sono state registrate 2440 domande che esprimevano tali opzioni di cui 855 sono state decise, ammontando l'importo globale delle indennità versate da questo fondo a 72 000 000 nuovi lei rumeni (Ron), o circa 20 400 000 EUR. In più, a contare dal 1 novembre 2007, il fondo ha cominciato a distribuire dei dividendi.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
14. Il richiedente adduce un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni, nella misura in cui non può godere di un appartamento la cui proprietà gli è stata riconosciuta dai tribunali, in ragione della sua vendita da parte dello stato che non ha avuto mai titolo di proprietà valida. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
15. Il Governo reitera gli argomenti presentati nelle cause simili anteriori (vedere, tra altre, Cîrstoiu c. Romania, no 22281/05, § 22, 4 marzo 2008).
16. La Corte ha trattato a più riprese delle cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere le cause citate sopra, in particolare ¬ Străin precitata, §§ 39, 43 e 59 e Porteanu c. Romania, no 4596/03, §§ 32-35, 16 febbraio 2006).
17. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel presente caso. La Corte riafferma in particolare che, nel contesto legislativo rumeno che regola le azioni di rivendicazione immobiliare e la restituzione dei beni nazionalizzati dal regime comunista, la vendita da parte dello stato del bene altrui a terzi in buona fede, anche quando è anteriore alla conferma definitiva in giustizia del diritto di proprietà dell'interessato, si analizza in una privazione di bene. Tale privazione, combinata con la mancanza totale di indennizzo, è contraria all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Vodă e Bob c. Romania, no 7976/02, § 23, 7 febbraio 2008).
18. Per quanto il Governo fa valere che è lecito al richiedente ottenere un indennizzo tramite l'organismo di collocamento collettivo in valori mobiliari "Proprietatea" sul fondamento della legge no 10/2001, all'altezza dell valore stabilito del bene tramite perizia, la Corte reitera la sua constatazione anteriore secondo cui il fondo Proprietatea non funziona attualmente in un modo suscettibile da essere considerato come equivalente alla concessione effettiva di un'indennità (vedere, tra altre, Petrini c. Romania, no 3320/05, § 34, 24 febbraio 2009).
19. Questa conclusione è senza giudicare a priori ogni evoluzione positiva che potrebbero conoscere, nell'avvenire, i meccanismi finanziamento previsti da questa legge speciale in vista di indennizzare le persone che, come il richiedente, si sono visti riconoscere la qualità di proprietari con una decisione giudiziale definitiva. A questo riguardo, la Corte prende nota con soddisfazione dell'evoluzione recente che sembra avviarsi in pratica e che va in materia nel buonsenso (paragrafo 13 sopra).
20. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, il collocamento in fallimento del diritto di proprietà del richiedente sul suo bene, combinato con la mancanza totale di indennizzo, gli ha fatto subire un carico sproporzionato ed eccessivo, incompatibile col diritto al rispetto dei suoi beni garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Pertanto, c'è stata nella specifico violazione di questa disposizione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
21. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta dell'iniquità del procedimento, in ragione delle decisioni rese dalle giurisdizioni nazionali nel procedimento d’annullamento del contratto di vendita. Le disposizioni pertinenti dell'articolo 6 § 1 della Convenzione sono formulati così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
22. Tenuto conto delle sue conclusioni che figurano ai paragrafi 17-20 qui sopra¬ , la Corte stima che non c'è luogo di deliberare sull'ammissibilità e la fondatezza di questo motivo di appello (vedere, mutatis mutandis e tra altre, Laino c. Italia [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italia, 19 febbraio 1991, § 23, serie A no 194-C, Chiesa cattolica di Canea c. Grecia, 16 dicembre 1997, § 50, Raccolta 1997-VIII, e Denes ed altri c. Romania no 25862/03, § 59, 3 marzo 2009).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE
23. L'articolo 46 della Convenzione dispone:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte viene trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
24. La conclusione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 rivela un problema su grande scala che risulta dalla difettosità della legislazione sulla restituzione degli immobili statalizzati che sono stati venduti dallo stato a terzi. Quindi, la Corte stima che lo stato deve pianificare al più presto il procedimento messo in opera dalle leggi di risarcimento (attualmente le leggi numeri 10/2001 e 247/2005) così che diventi realmente coerente, accessibile, veloce e prevedibile, vedere le sentenze Viaşu c. Romania, no 75951/01, § 83, 9 dicembre 2008, Katz c,. Romania, no 29739/03, §§ 3037¬ , 20 gennaio 2009 e Faimblat c. Romania, no 23066/02, §§ 48-54, 13 gennaio 2009).
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
25. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
26. Il richiedente chiede, a titolo del danno materiale che avrebbe subito, la restituzione dell'appartamento. A difetto di tale restituzione, richiede 257 000 euro (EUR), rappresentanti il valore commerciale reale dell'appartamento e 1 400 EUR al mese a partire dal 27 marzo 2006, a titolo degli affitti non percepiti. Sottopone alla Corte una perizia dell'appartamento stabilita il 9 giugno 2008, così come parecchi annunci immobiliari. Sollecita anche 50 000 EUR a titolo di danno morale.
27. Il Governo stima il valore commerciale del bene immobiliare a 134 405 EUR e fornisce il parere di un perito, stabilito nel marzo 2009. Concernente la mancanza di guadagno, si oppone a questa pretesa. In quanto al danno morale addotto, il Governo fa valere che non c'è legame di causalità tra la somma chiesta a questo titolo e la presunta violazione della Convenzione. Stima che questa somma è, ad ogni modo, eccessiva allo sguardo della giurisprudenza in materia della Corte.
28. La Corte ricorda che ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione in ragione della vendita da parte dello stato del bene del richiedente a terzi, combinata con la mancanza totale di indennizzo.
29. Stima che la restituzione dell'appartamento, nelle circostanze dello specifico, porrebbe per quanto possibile il richiedente in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbe se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate.
30. A difetto per lo stato convenuto di procedere a simile restituzione, la Corte decide che dovrà versare al richiedente, per danno materiale, una somma corrispondente al valore reale del bene.
31. Nello specifico, trattandosi che di determinare l'importo del danno materiale, tenuto conto delle informazione di cui dispone sui prezzi del mercato immobiliare locale e degli elementi forniti dalle parti, la Corte, stima il valore del bene a 181 000 EUR.
32. In quanto alla somma chiesta a titolo degli affitti no percepiti, la Corte non potrebbe speculare sulla possibilità ed il rendimento di una locazione dell'appartamento in questione (Buzatu c. Romania (soddisfazione equa), no 34642/97, § 18, 27, gennaio 2005) e respinge questo capo di richiesta.
33. Concernente la domanda del richiedente a titolo del danno morale, la Corte considera che gli avvenimenti in causa hanno provocato per lui dei dispiaceri e delle incertezze per cui la somma di 1 000 EUR rappresenta un risarcimento equo.
B. Oneri e spese
34. Il richiedente chiede circa 1 700 EUR e versa alla pratica i giustificativi della parcella dell’avvocato, ossia 1 296 EUR, e degli oneri impegnati per la perizia tecnica dell'appartamento, ossia 500 EUR.
35. Il Governo non si oppone al rimborso degli oneri purché siano reali, giustificati, necessari e ragionevoli. Fa osservare che il richiedente non ha versato alla pratica i contratti che giustificano la parcella dell’avvocato e che non c'è nessun legame tra questi e la presente causa.
36. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto del fatto che la Corte ha concluso ad una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, degli elementi nel suo possesso e dei suddetti criteri, stima ragionevole la somma di 1 700 EUR e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
37. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare separatamente l'ammissibilità e la fondatezza del motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve restituire al richiedente l'appartamento no 8 che si trova al 2° piano dell'immobile situato a Bucarest, al no 22 di via Nicolae Iorga, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione;
b) che in mancanza di tale restituzione, lo stato convenuto deve versare al richiedente, nello stesso termine di tre mesi, 181 000 EUR (cento ottantun ¬ mila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale;
c) che ad ogni modo, lo stato convenuto deve versare al richiedente, nello stesso termine, le seguenti somme:
i, 1 000 EUR (mille euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii, 1 700 EUR (mille sette cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese;
d) che la somma menzionata ai punti b) e c) saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
e che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 13 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente