AFFAIRE DI PIETRO c. ITALIE

Conclusion :
Dommage matériel et préjudice moral - réparation

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE DI PIETRO c. ITALIE

(Requête no 73575/01)

ARRÊT
(Satisfaction équitable)

STRASBOURG

26 juin 2012

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire di Pietro c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jo�ienė,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 juin 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 73575/01) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, OMISSIS (« la requérante »), a saisi la Cour le 1er février 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 2 novembre 2006 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que la perte de toute disponibilité du terrain, combinée avec l’impossibilité de remédier à la situation incriminée, avait engendré des conséquences assez graves pour que la requérante ait subi une expropriation de fait, incompatible avec son droit au respect de ses biens (Di Pietro c. Italie, no 73575/01, § 67, 2 novembre 2006).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 5 000 000 EUR à titre de préjudice matériel, plus la somme de 1 300 658,25 EUR correspondant à la différence entre l’indemnité qu’elle aurait perçue au sens de la loi no 2359 de 1865, à savoir la valeur marchande du terrain, et celle qui lui a été accordée conformément à l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992, majorée d’intérêts et réévaluée. En outre, elle demandait le remboursement du dommage moral et des frais encourus devant la Cour.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et la requérante à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (point 6 b) du dispositif).
5. Le 8 mars 2007, le président de la chambre a décidé de demander aux parties de nommer chacune un expert chargé d’évaluer le préjudice matériel et de déposer un rapport d’expertise avant le 1erjuin 2007.
6. Lesdits rapports d’expertise ont été déposés dans le délai imparti.
7. A la suite de la modification de la composition des sections de la Cour, la présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée.
EN FAIT
8. Les faits survenus après l’arrêt au principal peuvent se résumer comme suit.
9. Par un arrêt du 31 mai 2006, la cour d’appel de Catane confirma le jugement du tribunal de Catane.
10. Il ressort du dossier que l’administration paya à la requérante la somme reconnue par les juridictions internes.
EN DROIT
11. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
12. La requérante réclame une satisfaction équitable de 1 187 770,82 EUR à titre de préjudice matériel, plus la somme de 7 145,61 pour le manque à gagner.
13. Le Gouvernement conteste les prétentions de la requérante.
14. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
15. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
16. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
17. En l’espèce, la requérante a perdu la propriété de son terrain en 1982. Il ressort de l’expertise ordonnée par les juridictions internes que la valeur du terrain en 1982 était de 225 000 000 ITL (116 203 EUR) (§ 14 de l’arrêt au principal).
18. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime raisonnable d’accorder à la requérante 355 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
19. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l’expropriation litigieuse (Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC] précité, § 107). La Cour juge qu’il y a lieu de prendre en considération le préjudice découlant de l’indisponibilité du terrain pendant la période allant du début de l’occupation légitime jusqu’au moment de la perte de propriété. Statuant en équité, la Cour alloue à la requérante 7 000 EUR.
B. Dommage moral
20. La requérante demande un dédommagement de 400 000 EUR, plus intérêts et réévaluation, pour le préjudice moral.
21. Le Gouvernement s’y oppose et estime qu’aucune somme n’est due au titre du préjudice moral, puisque ce type de préjudice ne saurait découler de la violation de l’article 1 du Protocole no 1 mais uniquement de la violation du « délai raisonnable ».
22. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de son bien a causé à la requérante un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
23. Statuant en équité, la Cour accorde à la requérante 10 000 EUR au titre du préjudice moral.
C. Frais et dépens
24. Justificatifs à l’appui, la requérante demande le remboursement des frais encourus devant la Cour, soit 86 750 EUR, plus taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et contributions à la caisse de prévoyance des avocats (CPA).
25. Le Gouvernement s’y oppose et observe que les prétentions de la requérante sont exorbitantes.
26. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
27. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 15 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
28. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 362 000 EUR (trois cent soixante deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt à la requérante, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 juin 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente

Conclusione:
Danno patrimoniale e danno morale - risarcimento

SECONDA SEZIONE

CAUSA DI PIETRO C. ITALIA

( Richiesta no 73575/01)

SENTENZA
(Soddisfazione equa)

STRASBURGO

26 giugno 2012

Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa di Pietro c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa,
Danutė Jo�ienė,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto di Albuquerque,
Helen Keller, juges,et
da Francesca Elens-Passos, greffière collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 giugno 2012,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 73575/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 1 febbraio 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 2 novembre 2006 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che la perdita di ogni disponibilità del terreno, combinato con l'impossibilità di ovviare alla situazione incriminata, aveva generato delle conseguenze abbastanza gravi affinché il richiedente subisse un'espropriazione di fatto, incompatibile col suo diritto al rispetto dei suoi beni, Di Pietro c. Italia, no 73575/01, § 67, 2 novembre 2006.
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, il richiedente richiedeva una soddisfazione equa di 5 000 000 EUR a titolo di danno patrimoniale, più la somma di 1 300 658,25 EUR che corrispondono alla differenza tra l’indennità che avrebbe percepito ai sensi della legge no 2359 di 1865, a sapere il valore commerciale del terreno, e quella che gli è stato accordato conformemente all'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992, aumentata di interessi e rivalutata. Inoltre, chiedeva il rimborso del danno morale e degli oneri incorso dinnanzi alla Corte.
4. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non essendo matura, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare, punto 6 b, del dispositivo.
5. L’ 8 marzo 2007, il presidente della camera ha deciso di chiedere a ciascuna delle parti di nominare un perito incaricato di valutare il danno patrimoniale e di depositare un rapporto di perizia prima del 1erjuin 2007.
6. Suddetti rapporti di perizia sono stati depositati nel termine assegnato.
7. In seguito alla modifica della composizione delle sezioni della Corte, la presente richiesta è stata assegnata alla seconda sezione così ricomposta.
IN FATTO
8. I fatti sopraggiunti dopo la sentenza al principale si possono riepilogare come segue.
9. Con una sentenza del 31 maggio 2006, la corte di appello di Catania confermò il giudizio del tribunale di Catania.
10. Risulta dalla pratica che l'amministrazione pagò al richiedente la somma riconosciuta dalle giurisdizioni interne.
IN DIRITTO
11. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
12. Il richiedente richiede una soddisfazione equa di 1 187 770,82 EUR a titolo di danno patrimoniale, più la somma di 7 145,61 per la mancanza a guadagnare.
13. Il Governo contesta le pretese del richiedente.
14. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI.
15. Ricorda che nel causa Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009, la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non più tenere conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
16. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilita dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
17. Nello specifico, il richiedente ha perso la proprietà del suo terreno nel 1982. Risulta della perizia ordinata dalle giurisdizioni interne che il valore del terreno nel 1982 era di 225 000 000 ITL (116 203 EUR, (§ 14 della sentenza al principale.
18. Tenuto conto di questi elementi, la Corte stima ragionevole accordare al richiedente 355 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
19. Resta a valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa, Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC] precitata, § 107. La Corte giudica che c'è luogo di prendere in considerazione il danno che deriva dell'indisponibilità del terreno durante il periodo che va dell'inizio dell'occupazione legittima fino al momento della perdita di proprietà. Deliberando in equità, la Corte assegna al richiedente 7 000 EUR.
B. Danno morale
20. Il richiedente chiede un risarcimento di 400 000 EUR, più interessi e rivalutazione, per il danno morale.
21. Il Governo si oppone e stima che nessuna somma è dovuta a titolo del danno morale, poiché questo tipo di danno non potrebbe derivare dalla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ma unicamente della violazione del "termine ragionevole."
22. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale del suo bene ha causato al richiedente un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
23. Deliberando in equità, la Corte accorda al richiedente 10 000 EUR a titolo del danno morale.
C. Oneri e spese
24. Giustificativi in appoggio, il richiedente chiede il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte, o 86 750 EUR, più tassa sul valore aggiunto (IVA) e contributi alla cassa di previdenza degli avvocati (CPA).
25. Il Governo si oppone ed osserva che le pretese del richiedente sono esorbitanti.
26. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII.
27. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicati a questo titolo. Considera quindi che c'è luogo di rimborsarne solamente in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole di assegnare un importo di 15 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
28. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:
i. 362 000 EUR, tre cento sessanta duemila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale,;
ii. 10 000 EUR, diecimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,;
iii. 15 000 EUR, quindicimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta al richiedente, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;

2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 26 giugno 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa