AFFAIRE DI CECCO c. ITALIE

Conclusion Violation de l'art. 8
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE DI CECCO c. ITALIE
(Requête no 28169/06)
ARRÊT
STRASBOURG
15 février 2011
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire di Cecco c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Danutė Jo�ienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 25 janvier 2011,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 28169/06) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M. G. di C. (« le requérant »), a saisi la Cour le 7 juillet 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par M. G. P., avocat à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son ancien coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 19 novembre 2009, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1955 et réside à Sulmona.
5. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
6. A une date non précisée et à l'issue d'une procédure pénale entamée à son encontre, le requérant fut condamné à vingt cinq ans de réclusion pour sa participation aux activités de l'organisation terroriste dénommée « Brigades rouges ».
7. A partir de 1999 (décisions du juge de l'application des peines prises aux date suivantes : 28 juin 1999, 17 décembre 2003, 23 juin et 17 septembre 2004, 14 mars, 14 juin, 15 septembre et 16 décembre 2005, 24 mars et 24 juin 2006), sa correspondance fut soumise à contrôle.
8. Les décisions étaient motivées par la nature des crimes et délits commis par le requérant, par son appartenance à une catégorie particulière de détenus caractérisée par une attitude d'opposition totale aux organes de l'Etat, son comportement ainsi que son rejet de l'institution carcérale et de toute collaboration avec son personnel.
9. Le requérant introduisit plusieurs recours contre les mesures de contrôle de sa correspondance :
- recours au juge de l'application des peines contre la mesure du 17 septembre 2004, rejeté le 27 janvier 2005.
- recours au juge de l'application des peines contre la mesure du 14 mars 2005, rejeté le 28 juin 2005. Le requérant se pourvut en cassation. Par un arrêt du 25 janvier 2006, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant.
- recours au juge de l'application des peines contre la mesure du 14 juin 2005, rejeté le 19 août 2005.
- recours au juge de l'application des peines contre la mesure du 15 septembre 2005, rejeté le 13 décembre 2005.
- recours au juge de l'application des peines contre la mesure du 16 décembre 2005, rejeté le 14 mars 2006.
10. Il ressort du dossier que le formulaire de requête à la Cour ainsi que la procuration annexée ont été contrôlés deux fois (à l'arrivée et au départ de la prison) en juin 2006. En outre, deux lettres du requérant adressées à l'avocat qui le représente devant la Cour, datées du 14 octobre 2005 et du 4 janvier 2006, ont été contrôlées, la première à une date non précisée et la seconde le 12 janvier 2006.
11. Avant le 15 avril 2004, le contrôle de la correspondance du requérant était effectué conformément à l'article 18 de la loi sur l'administration pénitentiaire ( no354 du 26 juillet 1975). La loi no 95 du 8 avril 2004 («la loi n 95(2004) ») a introduit dans la loi sur l'administration pénitentiaire un nouvel article 18 ter concernant le contrôle de correspondance. Le paragraphe 2 de cet article exclut du contrôle la correspondance du détenu avec notamment son avocat et les organes internationaux compétents en matière des droits de l'homme.
12. En octobre 2008, le requérant termina de purger sa peine.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
13. La Cour a résumé le droit et la pratique internes pertinents quant au régime spécial de détention appliqué en l'espèce et quant au contrôle de la correspondance dans son arrêt Enea c. Italie ([GC], no 74912/01, §§ 30-42, 17 septembre 2009). Elle a aussi fait état des modifications introduites par la loi no 279 du 23 décembre 2002 et par la loi no 95 du 8 avril 2004 (ibidem).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
14. Le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de sa correspondance. Il invoque l'article 8 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (...). et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...), à la sûreté publique, (...), à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, (...). »
A. Sur la recevabilité
15. La Cour relève tout d'abord que le contrôle de la correspondance du requérant effectué avant le 7 janvier 2006 échappe à sa compétence en vertu de la règle des six mois. Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée puisque tardive en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
16. S'agissant du contrôle de la correspondance à partir du 7 janvier 2006, le Gouvernement excipe du non épuisement des voies de recours internes au motif que le requérant n'a pas introduit une réclamation devant le juge de l'application des peines, selon la procédure prévue à l'article 14 bis de la loi sur l'administration pénitentiaire, contre la décision prévoyant le contrôle de la correspondance.
17. Le requérant s'oppose à la thèse du Gouvernement.
18. La Cour estime, à la lumière de l'ensemble des arguments des parties, que l'exception du Gouvernement est étroitement liée au fond de la requête et décide de la joindre au fond.
19. La Cour constate que cette partie du grief n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
20. Le requérant considère que l'ingérence dans son droit au respect de sa correspondance n'était pas prévue par la loi.
21. Il fait valoir, en outre, que s'agissant d'une violation continue, la Cour devrait examiner le contrôle de la correspondance effectuée par les autorités pénitentiaires depuis 1992. De plus, il est d'avis que la reforme introduite en 2004 n'a pas modifié sa situation, étant donné qu'il a été soumis au contrôle de sa correspondance pendant environ quinze ans.
22. Le Gouvernement rappelle tout d'abord que la disposition légale prévoyant le contrôle et la possibilité d'interdire la correspondance d'un détenu était, au 7 janvier 2006, l'article 18 ter de la loi pénitentiaire tel que modifié par la loi no 95(2004).
Cette norme prévoit qu'un tel contrôle peut être effectué, pour une période maximale de six mois, afin d'éviter la commission de crimes ou de protéger la sûreté des établissements pénitentiaires et le secret des investigations. Le contrôle est mis en œuvre en vertu d'un arrêté motivé de l'autorité judiciaire, sur demande du ministère public ou du directeur de l'établissement concerné. Le paragraphe 2 de l'article 18 ter exclut du contrôle la correspondance du détenu avec, notamment, son avocat et les organes internationaux compétents en matière de droits de l'homme. Lorsqu'un détenu entend écrire à son avocat ou aux organes internationaux, il lui incombe de fournir les indications nécessaires pour que le contrôle de la correspondance ne soit pas mis en œuvre, en apposant ces indications notamment sur l'enveloppe cachetée contenant le courrier.
23. S'agissant du contrôle effectué sur la correspondance avec la Cour, le Gouvernement admet, d'une part, que les autorités pénitentiaires n'ont pas respecté les limites imposées par l'arrêté du juge de l'application des peines et, d'autre part, il affirme que ce contrôle a été effectué dans le respect de la loi pour des raisons de sécurité afin d'empêcher aux détenus d'utiliser « cette façon privilégiée de communication pour faire passer des messages interdits ».
24. La Cour rappelle tout d'abord que l'article 18 ter de loi no 95 (2004) exclut du contrôle la correspondance du détenu avec notamment son avocat et les organes internationaux compétents en matière des droits de l'homme (voir les arrêts Ospina Vargas c. Italie, no 40750/98, § 32, 14 octobre 2004, et Bastone c. Italie, no 59638/00, § 18, 11 juillet 2006).
25. En l'espèce, la Cour note que le formulaire de requête ainsi que la procuration annexée ont été contrôlés par les autorités pénitentiaires deux fois (à l'arrivée et au départ de la prison) respectivement le 24 juin 2006 et le 30 juin 2006 (dates du cachet de contrôle). Ces documents ont ensuite été envoyés par l'avocat du requérant à la Cour le 7 juillet 2006. Force est de constater que malgré l'entrée en vigueur de la loi no 95/2004, la correspondance entre le requérant et la Cour a été soumise à contrôle.
26. Quant à l'exception de non-épuisement, la Cour relève que le Gouvernement n'a pas démontré l'efficacité a posteriori de la réclamation devant le juge de l'application des peines contre le contrôle de la correspondance. En effet, cette réclamation doit être introduite contre la décision du juge soumettant à contrôle la correspondance du détenu. Or la correspondance du détenu avec, notamment, son avocat et les organes internationaux compétents en matière de droits de l'homme est exclue dudit contrôle.
27. En l'espèce, la Cour note que le formulaire de requête à la Cour ainsi que la procuration annexée ont été contrôlés et cachetés en juin 2006. Selon la Cour, ce contrôle n'est pas conforme au droit national, vu que celui-ci interdit de censurer ce type de correspondance.
28. Partant, la Cour rejette l'exception préliminaire du Gouvernement et conclut à la violation de l'article 8 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
29. Le requérant se plaint de ne disposer d'aucun recours effectif pour contester le contrôle de sa correspondance depuis 1992. Il se plaint du retard de la juridiction de l'application des peines et de la Cour de cassation à statuer sur les recours introduits pour contester le contrôle de sa correspondance. Il invoque une violation de l'article 13 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
30. La Cour rappelle que, lorsqu'une question d'accès à un tribunal se pose, les garanties de l'article 13 sont absorbées par celles de l'article 6 de la Convention (Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, § 41, Recueil 1997-VIII). Il y a donc lieu d'examiner le grief du requérant sous l'angle de cette dernière disposition (voir aussi l'arrêt Ganci c. Italie, no 41576/98, §§ 19 et 33-34, CEDH 2003-XI).
31. Dans l'arrêt Ganci, précité, la Cour s'est prononcée sur la question du droit d'accès à un tribunal et des possibles répercussions des retards litigieux. Elle a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Auparavant, elle n'avait examiné la question que sous l'angle de l'article 13 de la Convention et conclu à la méconnaissance de cette disposition (Messina c. Italie (no 2), no 25498/94, CEDH 2000-X).
32. Le Gouvernement excipe du fait que cette partie de la requête est tardive dans la mesure où elle est liée aux décisions du juge de l'application des peines rendues avant le 7 janvier 2006. En outre, le Gouvernement affirme que le dépassement du délai de dix jours prévu par la loi sur l'administration pénitentiaire ne saurait passer pour une omission du devoir de contrôle juridictionnel. Le tribunal de l'application des peines aurait toujours statué dans des délais raisonnables compte tenu du temps nécessaire pour l'instruction des affaires. En l'espèce, le retard dans la réponse n'aurait pas causé un déni d'accès à un tribunal.
33. Le requérant conteste l'exception soulevée par le Gouvernement.
34. Quant aux décisions de rejet des recours introduits à l'encontre des décisions du 17 septembre 2004, du 14 juin 2005, et du 15 septembre 2005, la Cour note que, la requête ayant été introduite le 7 juillet 2006, cette partie du grief se révèle tardive et doit être déclarée irrecevable en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
35. En ce qui concerne les recours introduits à l'encontre des décisions du juge de l'application des peines du 14 mars 2005 et du 16 décembre 2005, la Cour note qu'en l'espèce le juge s'est prononcé sur le fond des recours du requérant, dans un délai de trois mois, avant l'expiration de la période de validité des décisions litigieuses.
36. La Cour rappelle que, si le simple dépassement d'un délai légal ne constitue pas en principe une méconnaissance du droit à un recours effectif (Messina c. Italie (no 2), précité, §§ 94-96), l'absence de toute décision sur le fond des recours adressés à l'encontre des arrêtés du ministre de la Justice constitue une violation du droit à un tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention (Ganci c. Italie, no 41576/98, § 31, CEDH 2003-XI, Bifulco c. Italie, no 60915/00, §§ 21-24, 8 février 2005 ; Salvatore c. Italie, no 42285/98, 6 décembre 2005).
37. S'agissant du pourvoi en cassation contre la mesure du 14 mars 2005, la Cour note que, bien que la Haute juridiction se soit prononcée après l'expiration du délai de validité de la décision litigieuse, elle a néanmoins rendu un arrêt sur le fond du recours du requérant. Il n'y a eu donc, dans la présente affaire, ni absence de décision sur le fond ni retards systématiques du tribunal entraînant un enchaînement des décisions du juge de l'application des peines sans tenir compte des décisions judiciaires.
38. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles (voir Campisi c. Italie, no 24358/02, §§ 71-79, 11 juillet 2006). Il s'ensuit que cette partie du grief est manifestement mal fondée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
39. Le requérant se plaint d'une violation de son droit de se défendre et de disposer des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Il invoque l'article 6 § 3 b), ainsi libellé :
3. Tout accusé a droit notamment à :
b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; (...)
40. La Cour rappelle les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 ne s'appliquent que dans le cadre d'une accusation pénale, alors que les décisions litigieuses portent sur les conditions de détention (Ospina Vargas c. Italie (déc.), no 40750/98, § 2). Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l'article 35 § 4.
41. Le requérant dénonce une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en ce que le juge de l'application des peines n'aurait pas été impartial. Il allègue, en outre, une violation de l'article 14 en raison de ce que le contrôle de sa correspondance aurait été effectué pour de raisons politiques.
Lesdits articles sont ainsi libellés :
Article 6 §1 :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 14 :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
42. Après examen du dossier, dans la mesure où les allégations n'ont pas été étayées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation desdites dispositions.
43. Il s'ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
44. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage et frais et depens
45. Le requérant réclame 15 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi. Pour ce qui est des frais et dépens devant la Cour, il demande 3 200,20 EUR.
46. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
47. La Cour estime que, dans les circonstances de l'espèce, le requérant a subi un préjudice moral du fait de la violation constatée de l'article 8 et, statuant en équité comme le veut l'article 41, elle lui alloue 1 000 EUR à ce titre.
48. Quant aux frais et dépens elle estime raisonnable la somme de 1 000 EUR, pour l'ensemble des frais exposés et l'accorde.
B. Intérêts moratoires
49. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 8 de la Convention pour ce qui concerne le contrôle de la correspondance du requérant à partir du 7 janvier 2006 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes
i. 1 000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral;
ii. 1 000 EUR (mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 février 2011, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente

Conclusione Violazione dell'art. 8
SECONDA SEZIONE
CAUSA DI CECCO C. ITALIA
( Richiesta no 28169/06)
SENTENZA
STRASBURGO
15 febbraio 2011
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa di Cecco c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Danutė Jo�ienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 25 gennaio 2011,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 28169/06) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. G. di C. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 7 luglio 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dal Sig. G. P., avvocato a Milano. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e dal suo vecchio coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 19 novembre 2009, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1955 e risiede a Sulmona.
5. I fatti della causa, come sono stati esposti dal richiedente, si possono riepilogare come segue.
6. In una data non precisata ed al termine di un procedimento penale iniziato a suo carico, il richiedente fu condannato a venticinque anni di reclusione per la sua partecipazione ad attività dell'organizzazione terroristica denominata "Brigate rosse."
7. A partire dal 1999 (decisioni del giudice dell'applicazione delle pene prese nelle seguenti date: 28 giugno 1999, 17 dicembre 2003, 23 giugno e 17 settembre 2004, 14 marzo, 14 giugno, 15 settembre e 16 dicembre 2005, 24 marzo e 24 giugno 2006) la sua corrispondenza fu sottoposta a controllo.
8. Le decisioni erano motivate dalla natura dei crimini e dei reati commessi dal richiedente, dalla sua appartenenza ad una particolare categoria di detenuti caratterizzati da un atteggiamento di opposizione totale agli organi dello stato, dal suo comportamento così come dal suo rifiuto dell'istituzione carceraria e di ogni collaborazione col suo personale.
9. Il richiedente introdusse parecchi ricorsi contro le misure di controllo della sua corrispondenza:
- ricorso al giudice dell'applicazione delle pene contro la misura del 17 settembre 2004, respinto il 27 gennaio 2005.
- ricorso al giudice dell'applicazione delle pene contro la misura del 14 marzo 2005, respinto il 28 giugno 2005. Il richiedente ricorse in cassazione. Con una sentenza del 25 gennaio 2006, la Corte di cassazione respinse il ricorso formato dal richiedente.
- ricorso al giudice dell'applicazione delle pene contro la misura del 14 giugno 2005, respinto il 19 agosto 2005.
- ricorso al giudice dell'applicazione delle pene contro la misura del 15 settembre 2005, respinto il 13 dicembre 2005.
- ricorso al giudice dell'applicazione delle pene contro la misura del 16 dicembre 2005, respinto il 14 marzo 2006.
10. Risulta dalla pratica che il formulario di richiesta alla Corte così come la procura annessa sono stati controllati due volte, all'arrivo ed alla partenza dalla prigione, nel giugno 2006. Inoltre, due lettere del richiedente indirizzate all'avvocato che lo rappresenta dinnanzi alla Corte, datate 14 ottobre 2005 e 4 gennaio 2006, sono state controllate, la prima in una data non precisata e la seconda il 12 gennaio 2006.
11. Prima del 15 aprile 2004, il controllo della corrispondenza del richiedente era effettuato conformemente all'articolo 18 della legge sull'amministrazione penitenziaria (no354 del 26 luglio 1975). La legge no 95 dell’ 8 aprile 2004 ("la legge n 95(2004,") ha introdotto nella legge sull'amministrazione penitenziaria un nuovo articolo 18 ter concernente il controllo della corrispondenza. Il paragrafo 2 di questo articolo esclude del controllo la corrispondenza del detenuto in particolare con il suo avvocato e gli organi internazionali competenti in materia dei diritti dell'uomo.
12. Nell'ottobre 2008, il richiedente finì di scontare la sua pena.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
13. La Corte ha riassunto il diritto e la pratica interna pertinenti in quanto al regime speciale di detenzione applicata nello specifico ed in quanto al controllo della corrispondenza nella sua sentenza Enea c. Italia ([GC], no 74912/01, §§ 30-42, 17 settembre 2009). Ha fatto anche stato delle modifiche introdotte dalla legge no 279 del 23 dicembre 2002 e dalla legge no 95 dell’ 8 aprile 2004, ibidem.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE
14. Il richiedente si lamenta della violazione del suo diritto al rispetto della sua corrispondenza. Invoca l'articolo 8 della Convenzione, così formulato nella sua parte pertinente,:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e famigliare(…) e della sua corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica,(…) alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, (…)�
A. Sull'ammissibilità
15. La Corte rileva innanzitutto che il controllo della corrispondenza del richiedente effettuato prima del 7 gennaio 2006 sfugge alla sua competenza in virtù della regola dei sei mesi. Ne segue che questa parte della richiesta deve essere respinta poiché tardiva in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
16. Trattandosi del controllo della corrispondenza a partire dal 7 gennaio 2006, il Governo eccepisce del non esaurimento delle vie di ricorso interne al motivo che il richiedente non ha introdotto un reclamo dinnanzi al giudice dell'applicazione delle pene, secondo il procedimento contemplato all'articolo14 bis della legge sull'amministrazione penitenziaria, contro la decisione che contempla il controllo della corrispondenza.
17. Il richiedente si oppone alla tesi del Governo.
18. La Corte stima, alla luce dell'insieme degli argomenti delle parti, che l'eccezione del Governo è legata strettamente in fondo alla richiesta e decide di unirla al merito.
19. La Corte constata che questa parte del motivo di appello non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
20. Il richiedente considera che l'ingerenza nel suo diritto al rispetto della sua corrispondenza non era prevista dalla legge.
21. Fa valere, inoltre che trattandosi di una violazione continua, la Corte dovrebbe esaminare il controllo della corrispondenza effettuato dalle autorità penitenziarie dal 1992. In più, è del parere che la riforma introdotta nel 2004 non ha modificato la sua situazione, dato che è stato sottoposto al controllo della sua corrispondenza per circa quindici anni.
22. Il Governo ricorda innanzitutto che la disposizione legale che contempla il controllo e la possibilità di vietare la corrispondenza di un detenuto era, al 7 gennaio 2006, l'articolo 18 ter della legge penitenziaria come modificato dalla legge no 95(2004.
Questa norma contempla che tale controllo può essere effettuato, per un periodo massimo di sei mesi, per evitare la commissione di crimini o di proteggere la sicurezza delle strutture penitenziarie ed il segreto delle investigazioni. Il controllo è messo in opera in virtù di un'ordinanza motivata dall'autorità giudiziale, su richiesta del ministero pubblico o del direttore della struttura riguardata. Il paragrafo 2 dell'articolo 18 ter esclude dal controllo la corrispondenza del detenuto con, in particolare, il suo avvocato e gli organi internazionali competenti in materia di diritti dell'uomo. Quando un detenuto intende scrivere al suo avvocato o agli organi internazionali, gli tocca fornire le indicazioni necessarie affinché il controllo della corrispondenza non sia messo in opera, attaccando in particolare queste indicazioni sulla busta sigillata contenente la corrispondenza.
23. Trattandosi del controllo effettuato sulla corrispondenza dalla Corte, il Governo ammette, da una parte, che le autorità penitenziarie non hanno rispettato i limiti imposti dall'ordinanza del giudice dell'applicazione delle pene e, dall’altra parte, afferma che questo controllo è stato effettuato nel rispetto della legge per ragioni di sicurezza per impedire ai detenuti di utilizzare "questo modo privilegiato di comunicazione per fare passare dei messaggi vietati."
24. La Corte ricorda innanzitutto che l'articolo 18 ter della legge no 95 (2004) esclude dal controllo la corrispondenza del detenuto in particolare con il suo avvocato e gli organi internazionali competenti in materia dei diritti dell'uomo (vedere le sentenze Ospina Vargas c. Italia, no 40750/98, § 32, 14 ottobre 2004, e Bastone c. Italia, no 59638/00, § 18, 11 luglio 2006).
25. Nello specifico, la Corte nota che il formulario di richiesta così come la procura annessa sono stati controllati rispettivamente dalle autorità penitenziarie due volte, all'arrivo ed alla partenza dalla prigione, il 24 giugno 2006 ed il 30 giugno 2006 (date del sigillo di controllo). Questi documenti sono stati mandati poi dall'avvocato del richiedente alla Corte il 7 luglio 2006. Si è obbligati a constatare che malgrado l'entrata in vigore della legge no 95/2004, la corrispondenza tra i richiedenti e la Corte è stata sottoposta a controllo.
26. In quanto all'eccezione del non-esaurimento, la Corte rileva che il Governo non ha dimostrato l'efficacia a posteriori del reclamo dinnanzi al giudice dell'applicazione delle pene contro il controllo della corrispondenza. Difatti, questo reclamo deve essere introdotto contro la decisione del giudice che sottopone a controllo la corrispondenza del detenuto. Ora la corrispondenza del detenuto, in particolare, con il suo avvocato e gli organi internazionali competenti in materia di diritti dell'uomo sono esclusi da suddetto controllo.
27. Nello specifico, la Corte nota che il formulario di richiesta alla Corte così come la procura annessa sono stati controllati e sigillati nel giugno 2006. Secondo la Corte, questo controllo non è conforme al diritto nazionale, visto che questo vieta censurare questo tipo di corrispondenza.
28. Pertanto, la Corte respinge l'eccezione preliminare del Governo e conclude alla violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
29. Il richiedente si lamenta di non disporre di nessun ricorso effettivo per contestare il controllo della sua corrispondenza dal 1992. Si lamenta del ritardo della giurisdizione dell'applicazione delle pene e della Corte di cassazione a deliberare sui ricorsi introdotti per contestare il controllo della sua corrispondenza. Invoca una violazione dell'articolo 13 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone agendo nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
30. La Corte ricorda che, quando si pone una questione di accesso ad un tribunale , le garanzie dell'articolo 13 sono assorbite da quelle dell'articolo 6 della Convenzione (Brualla Gómez del Torre c. Spagna, sentenza del 19 dicembre 1997, § 41, Raccolta 1997-VIII). C'è luogo dunque di esaminare il motivo di appello del richiedente sotto l'angolo di questa ultima disposizione (vedere anche la sentenza Ganci c. Italia, no 41576/98, §§ 19 e 33-34, CEDH 2003-XI).
31. Nella sentenza Ganci, precitata, la Corte si è pronunciata sulla questione del diritto di accesso ad un tribunale e delle possibili ripercussioni dei ritardi controversi. Ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Prima, aveva esaminato la questione solo sotto l'angolo dell'articolo 13 della Convenzione e concluso all'incomprensione di questa disposizione (Messina c. Italia (no 2), no 25498/94, CEDH 2000-X).
32. Il Governo eccepisce del fatto che questa parte della richiesta è tardiva nella misura in cui è legata alle decisioni del giudice dell'applicazione delle pene rese prima del 7 gennaio 2006. Inoltre, il Governo afferma che il superamento del termine di dieci giorni previsto dalla legge sull'amministrazione penitenziaria non potrebbe passare per un'omissione del dovere di controllo giurisdizionale. Il tribunale dell'applicazione delle pene avrebbe sempre deliberato nei termini ragionevoli tenuto conto del tempo necessario per l'istruzione delle cause. Nello specifico, il ritardo nella risposta non avrebbe causato un diniego di accesso ad un tribunale.
33. Il richiedente contesta l'eccezione sollevata dal Governo.
34. In quanto alle decisioni di rigetto dei ricorsi introdotti contro le decisioni del 17 settembre 2004, il 14 giugno 2005, ed il 15 settembre 2005, la Corte nota che, essendo stata introdotta la richiesta il 7 luglio 2006, questa parte del motivo di appello si rivela tardiva e deve essere dichiarata inammissibile in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
35. Per ciò che riguarda i ricorsi introdotti contro le decisioni del giudice dell'applicazione delle pene del 14 marzo 2005 e del 16 dicembre 2005, la Corte nota che il giudice nello specifico si è pronunciato sul merito dei ricorsi del richiedente, entro tre mesi, prima della scadenza del periodo di validità delle decisioni controverse.
36. La Corte ricorda che, se il semplice superamento di un termine legale non costituisce in principio un'incomprensione del diritto ad un ricorso effettivo (Messina c. Italia (no 2), precitata, §§ 94-96) la mancanza di ogni decisione sul merito dei ricorsi indirizzati contro le ordinanze del ministro della Giustizia costituisce una violazione del diritto ad un tribunale garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione (Ganci c. Italia, no 41576/98, § 31, CEDH 2003-XI, Bifulco c,. Italia, no 60915/00, §§ 21-24, 8 febbraio 2005; Salvatore c. Italia, no 42285/98, 6 dicembre 2005.)
37. Trattandosi del ricorso in cassazione contro la misura del 14 marzo 2005, la Corte nota che, sebbene l'Alta giurisdizione si sia pronunciata dopo la scadenza del termine di validità della decisione controversa, ha reso tuttavia una sentenza sul merito del ricorso del richiedente. Non ci sono stati dunque, nella presente causa, né mancanza di decisione sul merito né ritardi sistematici del tribunale tali da provocare una concatenazione delle decisioni del giudice dell'applicazione delle pene senza tenere conto delle decisioni giudiziali.
38. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantiti dalla Convenzione o dai suoi Protocolli (vedere Campisi c. Italia, no 24358/02, §§ 71-79, 11 luglio 2006). Ne segue che questa parte del motivo di appello è manifestamente mal fondata in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
39. Il richiedente si lamenta di una violazione del suo diritto a difendersi e a disporre delle facilità necessarie alla preparazione della sua difesa. Invoca l'articolo 6 § 3 b) formulato così:
3. Ogni imputato ha in particolare diritto a:
b) disporre del tempo e delle facilità necessarie alla preparazione della sua difesa; (...)
40. La Corte ricorda i paragrafi 2 e 3 dell'articolo 6 si applicano solamente nella cornice di un'accusa penale, mentre le decisioni controverse riguardano le condizioni di detenzione (Ospina Vargas c. Italia, (dec.), no 40750/98, § 2). Ne segue che questo motivo di appello è incompatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione ai sensi dell'articolo 35 § 3 e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 § 4.
41. Il richiedente denuncia una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione per il fatto che il giudice dell'applicazione delle pene non sarebbe stata imparziale. Adduce, inoltre, una violazione dell'articolo 14 in ragione del fatto che il controllo della sua corrispondenza sarebbe stato effettuato per ragioni politiche.
Suddetti articoli sono formulati così:
Articolo 6 §1:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale indipendente ed imparziale, stabilito dalla legge che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 14:
"Il godimento dei diritti e delle libertà riconosciuti nella Convenzione deve essere garantito, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, le opinioni politiche od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita od ogni altra situazione. "
42. Dopo esame della pratica, nella misura in cui le affermazioni non sono state supportate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione di suddette disposizioni.
43. Ne segue che questi motivi di appello sono manifestamente mal fondati e devono essere respinti conformemente all'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
44. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno ed oneri e spese
45. Il richiedente richiede 15 000 euro (EUR) a titolo del danno morale che avrebbe subito. Per ciò che riguarda gli oneri e le spese dinnanzi alla Corte, chiede 3 200,20 EUR.
46. Il Governo contesta queste pretese.
47. La Corte stima che, nelle circostanze dello specifico, il richiedente ha subito un danno morale a causa della violazione constatata dell'articolo 8 e, deliberando in equità come vuole l'articolo 41, gli assegna 1 000 EUR a questo titolo.
48. In quanto agli oneri e le spese stima ragionevole la somma di 1 000 EUR, per l'insieme degli oneri esposti e l'accorda.
B. Interessi moratori
49. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 8 della Convenzione per ciò che riguarda il controllo della corrispondenza del richiedente a partire dal 7 gennaio 2006 ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme
i. 1 000 EUR (mille euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii. 1 000 EUR (mille euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto dal richiedente a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 15 febbraio 2011, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa