AFFAIRE DERMENDYIN c. ROUMANIE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE DERMENDYIN c. ROUMANIE
(Requête no 17754/06)
ARRÊT
STRASBOURG
27 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Dermendyin c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupan�i�,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 octobre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 17754/06) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme I. D. (« la requérante »), a saisi la Cour le 8 avril 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Mme M. B., sa fille, résidant à Arad. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. La requérante alléguait en particulier une atteinte à son droit au respect de ses biens, dans la mesure où elle ne peut pas jouir de la partie d'un immeuble dont la propriété lui a été reconnue par les tribunaux, en raison de la vente de celui-ci par l'Etat, qui n'a jamais eu de titre de propriété valable.
4. Le 12 avril 2007, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. La requérante est née en 1920 et réside à Arad.
6. Elle est propriétaire de la moitié d'un bien immobilier composé d'une maison de 1802 m2 et d'un terrain de 1843 m² situés au no 36, rue Mihai Eminescu à Arad. Le bien immobilier fut nationalisé en 1968 et la maison partagée en treize appartements distincts. Douze de ces appartements furent vendus par l'Etat aux anciens locataires, ainsi que 739 m2 de ce terrain, en vertu de la loi no 112/1995 précisant la situation juridique de certains biens immeubles à usage d'habitation. Sur le terrain de 739 m2 les locataires construisirent des garages. L'appartement se trouvant au sous-sol de l'immeuble, ainsi que 1 104 m2 du terrain restèrent dans la propriété de l'Etat.
7. A la suite d'une demande de restitution du bien litigieux formée en vertu de la loi no 10/2001, la mairie d'Arad, par une décision du 27 mai 2002, restitua à la requérante la moitié de l'appartement et du terrain qui restaient dans la propriété de l'Etat, à savoir une pièce se trouvant au sous-sol de la maison et un terrain de 552 m2 et rejeta la demande quant aux douze autres appartements et le restant du terrain. La requérante affirme qu'elle ne peut pas accéder ni à cette pièce, ni à ce terrain puisque les anciens locataires en ont antérieurement muré l'entrée de la pièce et construit des garages sur le terrain.
8. Le 5 août 2002, la requérante saisit le tribunal de première instance d'Arad d'une action en annulation du titre de l'Etat et des contrats de vente conclus avec les locataires. Par jugement du 19 mars 2003, le tribunal de première instance fit droit à l'action de la requérante, au motif que le titre de l'Etat n'était pas valable et que les contrats de vente étaient frappés de nullité pour cause illicite et immorale.
9. Les appels des locataires et de l'Etat furent accueillis, après cassation avec renvoi, par un arrêt du 6 mai 2005 de la cour d'appel de Timişoara. Tout en reconnaissant le caractère abusif de la nationalisation et, en conséquence, le droit de propriété de la requérante, la cour d'appel jugea toutefois que les acheteurs avaient acquis les appartements en question de bonne foi et que, dès lors, ils étaient en droit de les garder.
10. Cet arrêt fut confirmé par un arrêt définitif du 8 décembre 2005 d'une autre formation de jugement de la même cour d'appel.
11. Il ressort du dossier que la requérante a demandé, en vertu de la loi no 112/1995 précitée, la restitution de la moitié de l'immeuble lui appartenant et qu'elle s'est vu allouer une indemnité d'un montant d'environ 26 326 euros (EUR) par un arrêt définitif du 23 octobre 2000 du tribunal départemental d'Arad. Cette somme ne lui a pourtant jamais été versée. La requérante affirme que le versement de cette somme était conditionnée par la donation du terrain litigieux à l'Etat. Le Gouvernement soutient que la requérante n'a pas indiqué ses coordonnées bancaires afin de se voir verser cette indemnisation.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
12. Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005) et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 11 décembre 2007).
13. Il ressort des observations du Gouvernement roumain fournies à la Cour le 8 juillet 2008 dans d'autres affaires concernant des biens immobiliers sortis du patrimoine des anciens propriétaires par des décrets de nationalisation, que des mesures visant l'accélération de la procédure d'octroi des dédommagements à travers le fonds d'investissement « Proprietatea » ont été prises récemment par les autorités nationales en vertu notamment de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 81/2007. Le Gouvernement renvoie en particulier à une lettre des autorités dirigeant ledit fonds, soulignant que ce fonds fonctionne désormais sous la forme d'une société d'investissements de type fermé qui sera enregistrée auprès de la Commission nationale de valeurs mobilières en tant qu'organisme de placement collectif, après évaluation des actifs se trouvant dans le patrimoine du fonds. Le Gouvernement fait valoir que les personnes détenant des actions du fonds ont désormais deux options, à savoir garder le placement en actions auprès du fonds et bénéficier d'un revenu sous la forme de dividendes, ou demander leur conversion en numéraire, montants qu'il est désormais possible de percevoir. Le Gouvernement précise qu'au 1er février 2008, 2440 demandes exprimant de telles options ont été enregistrées, dont 855 ont été résolues, le montant global des indemnités versées par ce fonds s'élevant à 72 000 000 nouveaux lei roumains (RON), soit environ 20 400 000 EUR. De plus, à compter du 1er novembre 2007, le fonds a commencé à distribuer des dividendes.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
14. La requérante allègue une atteinte à son droit au respect de ses biens, dans la mesure où elle ne peut pas jouir de la partie de l'immeuble dont la propriété lui a été reconnue par les tribunaux, en raison de la vente de celui¬ci par l'Etat, qui n'a jamais eu de titre de propriété valable. Elle invoque en substance l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
15. Le Gouvernement réitère les arguments présentés dans des affaires similaires antérieures (voir, parmi d'autres, Cîrstoiu c. Roumanie, no 22281/05, § 22, 4 mars 2008).
16. La Cour a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir les affaires citées ci¬dessus, notamment Străin précité, §§ 39, 43 et 59 et Porteanu c. Roumanie, no 4596/03, §§ 32-35, 16 février 2006).
17. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. La Cour réaffirme notamment que, dans le contexte législatif roumain régissant les actions en revendication immobilière et la restitution des biens nationalisés par le régime communiste, la vente par l'Etat du bien d'autrui à des tiers de bonne foi, même lorsqu'elle est antérieure à la confirmation définitive en justice du droit de propriété de l'intéressé, s'analyse en une privation de bien. Une telle privation, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, est contraire à l'article 1 du Protocole no 1 (Vodă et Bob c. Roumanie, no 7976/02, § 23, 7 février 2008).
18. Pour autant que le Gouvernement fait valoir qu'il est loisible à la requérante d'obtenir une indemnisation par l'intermédiaire de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières « Proprietatea » sur la base de la loi no 10/2001, à hauteur de la valeur du bien établie par expertise, la Cour réitère son constat antérieur selon lequel le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi effectif d'une indemnité (voir, parmi d'autres, Petrini c. Roumanie, no 3320/05, § 34, 24 février 2009).
19. Cette conclusion est sans préjuger toute évolution positive que pourraient connaître, à l'avenir, les mécanismes de financement prévus par cette loi spéciale en vue d'indemniser les personnes qui, comme la requérante, se sont vu reconnaître la qualité de propriétaires par une décision judiciaire définitive. A cet égard, la Cour prend note avec satisfaction de l'évolution récente qui semble s'amorcer en pratique et qui va dans le bon sens en la matière (paragraphe 13 ci-dessus).
20. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la mise en échec du droit de propriété de la requérante sur son bien, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, lui a fait subir une charge disproportionnée et excessive, incompatible avec le droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
Partant, il y a eu en l'espèce violation de cette disposition.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION RELATIVE À L'INIQUITÉ DE LA PROCÉDURE
21. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, la requérante se plaint de l'iniquité de la procédure, en raison des décisions rendues par les juridictions nationales dans la procédure en annulation des contrats de vente. Les dispositions pertinentes de l'article 6 § 1 de la Convention sont ainsi libellées :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
22. Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 18-20 ci¬dessus, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de ce grief (voir, mutatis mutandis et, entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italie, 19 février 1991, § 23, série A no 194-C, Église catholique de la Canée c. Grèce, 16 décembre 1997, § 50, Recueil 1997-VIII et Denes et autres c. Roumanie no 25862/03, § 59, 3 mars 2009).
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION RELATIVE À L'IMPARTIALITÉ DES TRIBUNAUX
23. Citant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint du défaut d'impartialité des tribunaux nationaux, en raison du fait que deux voies de recours (l'appel et le recours) ont été jugées par la même juridiction, à savoir la cour d'appel de Timişoara, dans ses arrêts des 6 mai et 8 décembre 2005.
24. La Cour note que la situation contestée par la requérante est le résultat de la modification des règles de compétence des tribunaux par la loi no 219 du 6 juillet 2005. Elle rappelle qu'elle a déjà jugé que le fait qu'une même juridiction statue sur deux voies de recours dans la même procédure ne pose pas de problème au regard de l'article 6 de la Convention, pour autant que les formations de jugement soient différentes (mutatis mutandis, Paroisse gréco-catholique Ticvanul Mare c. Romanie (déc.), no 2534/02, § 104, 24 octobre 2006). Or, tel est le cas en l'espèce, la cour d'appel de Timisoara ayant statué en appel et en recours dans des formations de jugement différentes (paragraphe 10 ci-dessus).
25. Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
26. L'article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
27. La conclusion de violation de l'article 1 du Protocole no 1 révèle un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l'Etat à des tiers. Dès lors, la Cour estime que l'Etat doit aménager dans les plus brefs délais la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible (voir les arrêts Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, § 83, 9 décembre 2008 ; Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 30-37, 20 janvier 2009 et Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 48-54, 13 janvier 2009).
V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
28. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
29. La requérante demande, au titre du dommage matériel qu'elle aurait subi, la restitution du bien immobilier, à savoir l'immeuble composé de douze appartements et le terrain y afférent. A défaut d'une telle restitution, elle réclame 500 000 euros (EUR), représentant sa valeur marchande actuelle. Elle soumet à la Cour une expertise de l'immeuble, établie en février 2007, qui estime sa valeur à 647 000 EUR, ainsi que plusieurs annonces immobilières. Elle sollicite aussi 50 000 EUR pour le préjudice moral causé par le défaut de jouissance du bien.
30. Le Gouvernement estime que la requérante ne peut prétendre qu'à la moitié de la valeur de l'immeuble qu'elle avance, c'est-à-dire 325 500 EUR, et que la valeur marchande du bien immobilier lui appartenant (la moitié de la maison et du terrain) est de 296 816 EUR et fournit l'avis d'un expert, établi en novembre 2007.
31. Concernant le préjudice moral allégué, le Gouvernement estime qu'il n'y a pas lieu de le retenir, car ce préjudice n'a pas été prouvé et aucun lien de causalité n'a été établi entre la procédure faisant l'objet de la présente requête et les souffrances alléguées par la requérante.
32. La Cour rappelle qu'elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de la vente par l'Etat du bien de la requérante à des tiers, combinée avec l'absence totale d'indemnisation.
33. La Cour estime que la restitution du bien litigieux, à savoir la moitié, soit six appartements et le terrain y afférent, dans les circonstances de l'espèce, placerait la requérante autant que possible dans une situation équivalant à celle où elle se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.
34. A défaut pour l'Etat défendeur de procéder à pareille restitution, la Cour décide qu'il devra verser à la requérante, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur actuelle du bien.
35. En l'espèce, s'agissant de déterminer le montant du préjudice matériel, compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix du marché immobilier local et des éléments fournis par les parties, la Cour estime la valeur du bien à 296 000 EUR.
36. Concernant la demande de la requérante au titre du dommage moral, la Cour considère que les événements en cause ont entraîné pour elle des désagréments et des incertitudes pour lesquels la somme de 2 000 EUR représente une réparation équitable.
B. Frais et dépens
37. La requérante demande le remboursement des frais et dépens sans chiffrer sa demande et verse au dossier plusieurs justificatifs et une facture représentant le montant des frais engagés pour l'expertise technique du bien immobilier et une somme payée à un huissier de justice, à savoir 24 477 nouveaux lei roumains (RON).
38. Le Gouvernement observe que pour deux de ces justificatifs aucun lien avec la présente affaire n'est établi.
39. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu du fait que la Cour a conclu a une violation de l'article 1 du Protocole no 1 et des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, elle estime raisonnable la somme de 300 EUR, tous frais confondus, et l'accorde à la requérante.
C. Intérêts moratoires
40. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 et irrecevable quant au grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention relatif à l'impartialité des tribunaux ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément ni la recevabilité ni le bien-fondé du grief tiré des articles 6 § 1 et 13 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit restituer à la requérante la moitié du bien immobilier composé d'une maison de 1 802 m2 et d'un terrain de 1 843 m², situé à Arad au no 36, rue Mihai Eminescu, dans les trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention ;
b) qu'à défaut d'une telle restitution, l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans le même délai de trois mois, 296 000 EUR (deux cent quatre-vingt-seize mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
c) qu'en tout état de cause, l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans le même délai, les sommes suivantes :
i) 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
ii) 300 EUR (trois cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la requérante, pour tous frais confondus ;
d) que les sommes mentionnées aux points b) et c) seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
e) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 octobre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Greffier adjoint Président

TERZA SEZIONE
CAUSA DERMENDYIN C. ROMANIA
( Richiesta no 17754/06)
SENTENZA
STRASBURGO
27 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Dermendyin c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupan�i�, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 ottobre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 17754/06) diretta contro la Romania e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra I. D. ("la richiedente"), ha investito la Corte l’ 8 aprile 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiedente è rappresentata dalla Sig.ra M. B., sua figlia , residente ad Arad. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Hora₫iu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. La richiedente adduceva in particolare un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni, nella misura in cui non può godere della parte di un immobile la cui proprietà le è stata riconosciuta dai tribunali, in ragione della vendita di questo da parte dello stato che non mai ha avuto titolo di proprietà valida.
4. Il 12 aprile 2007, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. La richiedente è nata nel 1920 e risiede ad Arad.
6. E’ la proprietaria della metà di un bene immobiliare composto da una casa di 1802 m2 e di un terreno di 1843 m² situati al no 36 di via Mihai Eminescu ad Arad. Il bene immobiliare fu nazionalizzato nel 1968 e la casa divisa in tredici appartamenti distinti. Dodici di questi appartamenti furono venduti dallo stato ai vecchi inquilini, così come 739 m2 di questo terreno, in virtù della legge no 112/1995 che precisava la situazione giuridica di certi beni immobili ad uso di abitazione. Sul terreno di 739 m2 gli inquilini costruirono delle rimesse. L'appartamento che si trova al seminterrato dell'immobile, così come 1 104 m2 del terreno restarono di proprietà dello stato.
7. In seguito ad un’istanza di restituzione del bene controverso formata in virtù della legge no 10/2001, il municipio di Arad, con una decisione del 27 maggio 2002, restituì alla richiedente la metà dell'appartamento e del terreno che restava in proprietà dello stato, ossia un locale che si trovava al seminterrato della casa ed un terreno di 552 m2 e respinse l’istanza in quanto agli altri dodici appartamenti ed il restante del terreno. La richiedente afferma che non può accedere né a questo locale, né a questo terreno poiché i vecchi inquilini hanno murato anteriormente l'entrata del locale e hanno costruito delle rimesse sul terreno.
8. Il 5 agosto 2002, la richiedente investì il tribunale di prima istanza di Arad di un'azione per annullamento del titolo dello stato e dei contratti di vendita conclusi con gli inquilini. Con giudizio del 19 marzo 2003, il tribunale di prima istanza fece diritto all'azione della richiedente, al motivo che il titolo dello stato non era valido e che i contratti di vendita erano colpiti di nullità per causa illecita ed immorale.
9. Gli appelli degli inquilini e dello stato furono accolti, dopo cassazione con rinvio, con una sentenza del 6 maggio 2005 della corte di appello di Timişoara. Pure riconoscendo il carattere abusivo della statalizzazione e, perciò, il diritto di proprietà della richiedente, la corte di appello giudicò tuttavia che gli acquirenti avevano acquisito gli appartamenti in questione in buona fede e che, quindi, erano in diritto di mantenerli.
10. Questa sentenza fu confermata da una sentenza definitiva dell’ 8 dicembre 2005 di un'altra formazione di giudizio della stessa corte di appello.
11. Risulta dalla pratica che la richiedente ha chiesto, in virtù della legge no 112/1995 precitata, la restituzione della metà dell'immobile che le appartiene e che si è vista assegnare un'indennità di un importo di circa 26 326 euro (EUR) con una sentenza definitiva del 23 ottobre 2000 del tribunale dipartimentale di Arad. Questa somma non le è stata tuttavia mai versata. La richiedente afferma che il versamento di questa somma era condizionato dalla donazione del terreno controverso allo stato. Il Governo sostiene che la richiedente non ha indicato le sue coordinate bancarie per vedersi versare questo indennizzo.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
12. Le disposizioni legali, ivi comprese quelle della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989, e delle sue modifiche susseguenti, e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Brumărescu c. Romania ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Romania, (no 63252/00, §§ 38-53, 1 dicembre 2005) e Tudor c. Romania (no 29035/05, §§ 15–20, 11 dicembre 2007,).
13. Risulta dalle osservazioni del Governo rumeno fornite alla Corte l’ 8 luglio 2008 in altre cause concernente i beni immobiliari usciti dal patrimonio dei vecchi proprietari coi decreti di statalizzazione, che delle misure che prevedono l'accelerazione del procedimento di concessione dei risarcimenti attraverso il fondo di investimento "Proprietatea" sono state prese recentemente dalle autorità nazionali in particolare in virtù dell'ordinanza di emergenza del Governo no 81/2007. Il Governo rinvia in particolare ad una lettera delle autorità che dirigono suddetto fondo, sottolineando che questo fondo funziona oramai sotto forma di una società di investimenti di tipo chiuso che sarà registrata presso la Commissione nazionale dei valori mobiliari in quanto organismo di collocamento collettivo, dopo valutazione degli attivi che si trovano nel patrimonio del fondo. Il Governo fa valere che le persone che detengono delle azioni del fondo hanno oramai due opzioni, ossia mantenere il collocamento in azioni del fondo e beneficiare di un reddito sotto forma di dividendi, o chiedere la loro conversione in numerario, importi che è oramai possibile percepire. Il Governo precisa che al 1 febbraio 2008, 2440 domande che esprimevano tali opzioni sono state registrate di cui 855 sono state decise,ammontando l'importo globale delle indennità versate da questo fondo a 72 000 000 nuovi lei rumeni (Ron), o circa 20 400 000 EUR. In più, a contare dal 1 novembre 2007, il fondo ha cominciato a distribuire dei dividendi.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
14. La richiedente adduce un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni, nella misura in cui non può godere della parte dell'immobile la cui proprietà le è stata riconosciuta dai tribunali, in ragione della vendita di questa ¬ da parte dello stato che non ha mai avuto titolo di proprietà valido. Invoca in sostanza l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
15. Il Governo reitera gli argomenti presentati in cause simili anteriori (vedere, tra altre, Cîrstoiu c. Romania, no 22281/05, § 22, 4 marzo 2008).
16. La Corte ha trattato a più riprese delle cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere le cause citate qui sopra, ¬ in particolare Străin precitata, §§ 39, 43 e 59 e Porteanu c. Romania, no 4596/03, §§ 32-35, 16 febbraio 2006).
17. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. La Corte riafferma in particolare che, nel contesto legislativo rumeno che regola le azioni di rivendicazione immobiliare e la restituzione dei beni nazionalizzati dal regime comunista, la vendita da parte dello stato del bene altrui a terzi di buona fede, anche quando è anteriore alla conferma definitiva in giustizia del diritto di proprietà dell'interessato, si analizza in una privazione di bene. Tale privazione, combinata con la mancanza totale di indennizzo, è contraria all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Vodă e Bob c. Romania, no 7976/02, § 23, 7 febbraio 2008).
18. Per quanto il Governo fa valere che è lecito alla richiedente ottenere un indennizzo tramite l'organismo di collocamento collettivo in valori mobiliari "Proprietatea" sulla base della legge no 10/2001, all'altezza il valore del bene stabilito da perizia, la Corte reitera la sua constatazione anteriore secondo cui il fondo Proprietatea non funziona attualmente in modo suscettibile da essere considerto come equivalente alla concessione effettiva di un'indennità (vedere, tra altre, Petrini c. Romania, no 3320/05, § 34, 24 febbraio 2009).
19. Questa conclusione è senza giudicare a priori ogni evoluzione positiva che potrebbero conoscere, nell'avvenire, i meccanismi di finanziamento previsti da questa legge speciale in vista di indennizzare le persone che, come la richiedente, si sono visti riconoscere la qualità di proprietari da una decisione giudiziale definitiva. A questo riguardo, la Corte prende nota con soddisfazione dell'evoluzione recente che sembra avviarsi in pratica e che va nel buonsenso in materia (paragrafo 13 sopra).
20. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, il collocamento in fallimento del diritto di proprietà della richiedente sul suo bene, combinato con la mancanza totale di indennizzo, gli ha fatto subire un carico sproporzionato ed eccessivo, incompatibile col diritto al rispetto dei suoi beni garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Pertanto, c'è stata nella specifico violazione di questa disposizione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 § 1 E 13 DELLA CONVENZIONE RELATIVA ALL'INIQUITÀ DEL PROCEDIMENTO
21. Invocando gli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione, la richiedente si lamenta dell'iniquità del procedimento, in ragione delle decisioni rese dalle giurisdizioni nazionali nel procedimento per annullamento dei contratti di vendita. Le disposizioni pertinenti dell'articolo 6 § 1 della Convenzione sono formulate così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
22. Tenuto conto delle sue conclusioni che figurano ai paragrafi 18-20 qui sopra¬ , la Corte stima che non c'è luogo di deliberare sull'ammissibilità e la fondatezza di questo motivo di appello (vedere, mutatis mutandis e, tra altre, Laino c. Italia [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italia, 19 febbraio 1991, § 23, serie Ha no 194-C, Chiesa cattolica della Canée c. Grecia, 16 dicembre 1997, § 50, Raccolta 1997-VIII e Denes ed altri c. Romania no 25862/03, § 59, 3 marzo 2009).
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE RELATIVA ALL'IMPARZIALITÀ DEI TRIBUNALI
23. Citando l'articolo6 § 1 della Convenzione, la richiedente si lamenta del difetto di imparzialità dei tribunali nazionali, in ragione del fatto che due vie di ricorso, l'appello ed il ricorso, sono state giudicate dalla stessa giurisdizione, ossia la corte di appello di Timişoara, nelle sue sentenze del 6 maggio e dell’ 8 dicembre 2005.
24. La Corte nota che la situazione contestata dalla richiedente è il risultato della modifica delle regole di competenza dei tribunali con la legge no 219 del 6 luglio 2005. Ricorda che ha giudicato già che il fatto che una stessa giurisdizione deliberi su due vie di ricorso nello stesso procedimento non pone alcun problema allo sguardo dell'articolo 6 della Convenzione, purché le formazioni di giudizio siano differenti (mutatis mutandis, Parrocchia greco-cattolica Ticvanul Stagno c. Romanie,(dec.), no 2534/02, § 104, 24 ottobre 2006). Ora, tale è il caso nello specifico, la corte di appello di Timisoara avendo deliberato in appello ed in ricorso in formazioni di giudizio differenti ( paragrafo 10 sopra).
25. Ne segue che questo motivo di appello deve essere respinto come manifestamente mal fondato, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE
26. L'articolo 46 della Convenzione dispone:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
27. La conclusione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 rivela un problema su grande scala che risulta dalla difettosità della legislazione sulla restituzione degli immobili statalizzati che sono stati venduti dallo stato a terzi. Quindi, la Corte stima che lo stato deve pianificare il procedimento messo in opera dalle leggi di risarcimento al più presto, attualmente le leggi numeri 10/2001 e 247/2005, così che diventi realmente coerente, accessibile, veloce e prevedibile (vedere le sentenze Viaşu c. Romania, no 75951/01, § 83, 9 dicembre 2008; Katz c. Romania, no 29739/03, §§ 30-37, 20 gennaio 2009 e Faimblat c. Romania, no 23066/02, §§ 48-54, 13 gennaio 2009).
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
28. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
29. La richiedente chiede, a titolo del danno materiale che avrebbe subito, la restituzione del bene immobiliare, ossia l'immobile composto da dodici appartamenti ed il terreno afferente. A difetto di tale restituzione, richiede 500 000 euro (EUR), rappresentanti il suo valore commerciale reale. Sottopone alla Corte una perizia dell'immobile, stabilita nel febbraio 2007 che stima il suo valore a 647 000 EUR, così come parecchi annunci immobiliari. Sollecita anche 50 000 EUR per il danno morale causato dal difetto di godimento del bene.
30. Il Governo stima che la richiedente può pretendere solamente la metà del valore dell'immobile che avanza, cioè 325 500 EUR, e che il valore commerciale del bene immobiliare che le appartiene, la metà della casa e del terreno, è di 296 816 EUR e fornisce il parere di un perito, stabilito nel novembre 2007.
31. Concernente il danno morale addotto, il Governo stima che non c'è luogo di considerarlo, perché questo danno non è stato provato e nessuno legame di causalità è stato stabilito tra il procedimenti che è oggetto della presente richiesta e le sofferenze addotte dalla richiedente.
32. La Corte ricorda che ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione in ragione della vendita da parte dello stato del bene della richiedente a terzi, combinata con la mancanza totale di indennizzo.
33. La Corte stima che la restituzione del bene controverso, ossia la metà, o sei appartamenti ed il terreno ivi afferente, nelle circostanze dello specifico, porrebbe per quanto possibile la richiedente in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbe se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate.
34. A difetto per lo stato convenuto di procedere a simile restituzione, la Corte decide che dovrà versare alla richiedente, per danno materiale, una somma corrispondente al valore reale del bene.
35. Nello specifico, trattandosi di determinare l'importo del danno materiale, tenuto conto delle informazione di cui dispone sui prezzi del mercato immobiliare locale e degli elementi forniti dalle parti, la Corte, stima il valore del bene a 296 000 EUR.
36. Concernente la richiesta della richiedente a titolo del danno morale, la Corte considera che gli avvenimenti in causa hanno provocato per lei dei dispiaceri e delle incertezze per le quali la somma di 2 000 EUR rappresenta un risarcimento equo.
B. Oneri e spese
37. La richiedente chiede il rimborso degli oneri e delle spese senza valutare la sua richiesta e versa alla pratica parecchi giustificativi ed una fattura rappresentante l'importo degli oneri impegnati per la perizia tecnica del bene immobiliare ed una somma pagata ad un ufficiale giudiziario di giustizia, ossia 24 477 nuovi lei rumeni (Ron).
38. Il Governo osserva che per due di questi giustificativi non è stabilito nessun legame con la presente causa.
39. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto del fatto che la Corte ha concluso a una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, stima ragionevole la somma di 300 EUR, ogni onere compreso, e l'accorda alla richiedente.
C. Interessi moratori
40. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 ed inammissibile in quanto al motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione relativo all'imparzialità dei tribunali;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare separatamente né l'ammissibilità né la fondatezza del motivo di appello tratto dagli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve restituire alla richiedente la metà del bene immobiliare composto da una casa di 1 802 m2 e da un terreno di 1 843 m², situato ad Arad al no 36 di via Mihai Eminescu, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione;
b) che in mancanza di tale restituzione, lo stato convenuto deve versare alla richiedente, nello stesso termine di tre mesi, 296 000 EUR (due cento novantasei mila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale;
c) che ad ogni modo, lo stato convenuto deve versare alla richiedente, nello stesso termine, le seguenti somme:
i, 2 000 EUR (duemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii, 300 EUR (tre centesimi euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per ogni onere compreso;
d) che la somma menzionata ai punti b) e c) saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
e) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 27 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Cancelliere aggiunto Presidente