AFFAIRE DEMETRESCU c. ROUMANIE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE DEMETRESCU c. ROUMANIE
(Requête no 5046/02)
ARRÊT
STRASBOURG
10 novembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Demetrescu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupan�i�,
Alvina Gyulumyan,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 octobre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 5046/02) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat ayant également la nationalité italienne, M. F. V. D. (« le requérant »), a saisi la Cour le 22 août 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 3 juillet 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire.
4. En vertu de l'article 44 § 1 a) de son èglement, la Cour a également communiqué une copie de la requête au gouvernement italien, qui n'a pas souhaité intervenir.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1936 et réside à Craiova, Roumanie.
6. En vertu du décret no 92/1950, les autorités nationalisèrent un bien immobilier composé d'une maison de 145 m2, comprenant une cave, le rez-de-chaussée et un étage, et du terrain y afférent, d'une superficie de 180,6 m2, situé à Craiova, au no 1 bis, rue Romain Rolland, qui était la propriété des parents du requérant. En 1970, la construction fut démolie.
7. Par une demande du 30 avril 2001, fondée sur la loi no 10/2001, le requérant demanda aux autorités locales compétentes une indemnisation. Par une décision du 5 septembre 2001, la mairie de Craiova proposa l'octroi d'une réparation au requérant et transmit son dossier d'indemnisation à la préfecture.
8. Parallèlement, le requérant demanda l'octroi d'une indemnisation pour le bien immobilier nationalisé par le biais d'une action fondée sur le droit commun, formée le 11 octobre 2002. Par jugement du 28 février 2003, devenu définitif à défaut d'appel, le tribunal de première instance de Craiova déclara l'action irrecevable, au motif que le requérant devait suivre la procédure administrative prévue par la loi no 10/2001.
9. Par une décision du 19 mars 2007, qui remplaça la décision du 5 septembre 2001 (voir paragraphe 7 ci-dessus), la mairie de Craiova proposa à nouveau l'octroi d'une indemnisation au requérant, sans en fixer le montant, conformément à la loi susmentionnée. Cette décision, communiquée au requérant, aux autorités locales et à la Commission centrale des dédommagements (« la Commission centrale »), était susceptible de recours devant le tribunal départemental de Dolj dans un délai de trente jours. Aucun recours ne fut formé contre cette décision.
10. Le 27 mars 2007, le dossier d'indemnisation du requérant fut transmis par la mairie de Craiova à la Commission centrale.
11. Le 20 novembre 2008 eut lieu une expertise en vue d'évaluer le bien immobilier en cause, conformément aux dispositions de la loi no 247/2005, en présence du requérant et de l'expert agréé par la Commission centrale. Le rapport d'expertise fixa la valeur du bien immobilier en cause à 614 300 nouveau lei roumains (RON), soit 143 864 euros (EUR).
12. Le 16 mars 2009, la Commission centrale informa l'Agent du Gouvernement que le dossier d'indemnisation du requérant allait être étudié « dans le cadre de [sa] prochaine réunion », sans toutefois en préciser la date exacte.
13. Le 12 juin 2009, le Gouvernement informa la Cour que le rapport d'évaluation du bien immobilier en litige avait été approuvé par la Commission centrale, afin de délivrer au requérant la décision représentant le titre d'indemnisation. Il précisa également que ladite décision avait été rédigée et qu'elle allait être communiquée au requérant dans les plus brefs délais.
14. Le 4 août 2009, le requérant informa la Cour qu'il n'avait pas reçu ladite décision et demanda la poursuite de l'examen de sa requête. A ce jour, le requérant n'a toujours pas touché d'indemnité.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
15. L'essentiel des dispositions légales et de la jurisprudence interne pertinentes, y compris des extraits des lois nos 10/2001 et 247/2005 et de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no 81/2007 (OUG no 81/2007) concernant le système d'indemnisation pour les immeubles nationalisés, sont décrites dans les arrêts Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15-20, 17 janvier 2008) et Viaşu c. Roumanie (no 75951/01, §§ 38-49, 9 décembre 2008). Les textes pertinents du Conseil de l'Europe, à savoir la Résolution Res(2004)3 relative aux arrêts révélant un problème structurel sous-jacent et la Recommandation Rec(2004)6 sur l'amélioration des recours internes, adoptées par le Comité des Ministres, sont également citées dans l'arrêt Viaşu susmentionné (§§ 50-51).
16. Selon la jurisprudence interne, la décision par laquelle le maire fait droit à la demande formée par un particulier de restitution ou d'indemnisation en vertu des lois nos 10/2001 et 247/2005 a le caractère d'un acte civil de disposition qui, communiqué aux parties intéressés, fait naître des droits patrimoniaux pour l'ayant droit et ne peut être révoqué ni annulé par les autorités administratives, mais seulement par les tribunaux civils à la suite d'un recours judiciaire (arrêts définitifs no 6723 du 17 octobre 2007 de la Haute Cour de cassation et de justice et no 159 du 22 avril 2008 de la cour d'appel de Craiova). Conformément à ce dernier arrêt, à défaut de recours devant les tribunaux, une telle décision du maire qui reconnaît le droit de l'ayant droit à une indemnisation devient définitive et le droit de l'intéressé à être indemnisé constitue un droit acquis. La poursuite de la procédure prévue par la loi no 247/2005 ne concerne ensuite que la vérification par la Commission centrale du bien-fondé du refus des autorités de restituer l'immeuble litigieux ainsi que la fixation, sur avis d'un expert, du montant de l'indemnisation due à l'intéressé.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
17. Le requérant se plaint de l'impossibilité de jouir de son droit de se voir indemnisé pour le bien immobilier nationalisé, conformément aux dispositions légales pertinentes et à la décision du maire de Craiova, et invoque à cet égard l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ».
18. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
19. Le Gouvernement soulève une exception d'incompatibilité ratione materiae de ce grief avec la Convention. Il estime que le requérant ne dispose pas d'un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1, dans la mesure où la décision du 19 mars 2007 de la mairie de Craiova ne fixe pas le montant de l'indemnisation due au requérant et où aucune décision de justice définitive ne lui a reconnu le droit de se voir octroyer une indemnisation d'un montant déterminé. Il estime, dès lors, qu'à la différence des affaires Broniowski c. Pologne [GC] (no 31443/96, CEDH 2004-V) et Matache et autres c. Roumanie (no 38113/02, 19 octobre 2006), le requérant ne dispose pas d'une créance établie et exigible.
20. Le requérant s'oppose à cette thèse. Il fait valoir que, conformément aux dispositions de la loi no 247/2005, il appartient à la Commission centrale et non à la mairie de Craiova de fixer le montant de l'indemnisation. En outre, il rappelle que son action devant les tribunaux internes, qui avait pour but d'obtenir une décision reconnaissant son droit à se voir octroyer une indemnisation, a été déclarée irrecevable, faute pour lui d'avoir suivi la procédure administrative prévue par la loi no 10/2001.
21. La Cour observe que, par décision du 19 mars 2007, le maire de Craiova a reconnu le droit du requérant d'être indemnisé pour le bien immobilier nationalisé, en proposant l'octroi d'une indemnisation à l'intéressé conformément aux lois nos 10/2001 et 247/2005. Cette décision, susceptible de recours devant les tribunaux civils, n'a été contestée dans le délai légal ni par le requérant, ni par les autorités. Dès lors, au vu de la jurisprudence de la Cour et du droit interne pertinent, il convient de conclure que, nonobstant le défaut des autorités de fixer jusqu'à présent le montant précis de l'indemnisation due, le requérant est depuis plusieurs années le bénéficiaire d'un droit à réparation qui représente un « intérêt patrimonial » suffisamment établi en droit interne, certain, non révocable et exigible, pour relever de la notion de « biens » au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (voir les paragraphes 15 et 16 ci-dessus, Viaşu précité, § 59, et, mutatis mutandis, Ramadhi et 5 autres c. Albanie, no 38222/02, § 71, 13 novembre 2007).
22. Il y a donc lieu de rejeter l'exception du Gouvernement. Par ailleurs, la Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
23. Le requérant souligne qu'il se trouve depuis plusieurs années dans l'impossibilité de bénéficier de manière effective de l'indemnisation en cause.
24. Le Gouvernement insiste sur le fait que le requérant a fait usage de la possibilité de s'adresser aux autorités administratives afin de se voir accorder une indemnisation en vertu de la loi no 10/2001, telle que modifiée par la loi no 247/2005. Selon le Gouvernement, le mécanisme mis en place par cette dernière loi et portant sur la création du fonds Proprietatea est de nature à offrir aux ayants droit une indemnisation correspondant aux exigences de la jurisprudence de la Cour. Selon les dernières modifications de la loi no 247/2005, une partie de l'indemnisation en cause pourrait être versée en liquide à l'intéressé et des progrès ont été réalisés pour que le fonds Proprietatea devienne fonctionnel. Au 1er février 2008, la Commission centrale avait émis 6000 titres d'indemnisation. A la même date, 2440 options entre le paiement en espèces et l'octroi d'actions commerciales avaient été formulées, dont 855 avaient été traitées, aboutissant au paiement intégral ou partiel des indemnisations dues.
25. La Cour renvoie à la jurisprudence citée dans l'affaire Viaşu précitée, concernant les obligations, sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1, qui sont à la charge de l'Etat qui a adopté une législation prévoyant la restitution ou l'indemnisation pour les biens confisqués en vertu d'un régime antérieur (Viaşu précité, § 58).
26. La Cour rappelle que la non-exécution d'une décision reconnaissant un droit de propriété constitue une ingérence au sens de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1. En l'espèce, comme dans les affaires susmentionnées, l'ingérence litigieuse consiste dans la carence des autorités compétentes à rendre effectif le droit qu'elles ont reconnu au requérant par la décision précitée, en fixant le montant des indemnités dues et en les payant à l'intéressé (Viaşu précité, §§ 60 et 66, et Ramadhi et 5 autres précité, §§ 76-77).
27. La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (Viaşu précité, §§ 62-73, et Ramadhi et 5 autres précité, §§ 78-84). Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener dans le cas présent à une conclusion différente de celle à laquelle elle a abouti dans les affaires précitées. S'agissant de l'examen du juste équilibre a ménager entre les intérêts en cause et, partant, du délai nécessaire aux autorités afin de payer au requérant les indemnités auxquelles il a droit, tout en prenant en compte la marge d'appréciation de l'Etat en matière d'adoption et d'application de mesures de réparation, la Cour observe qu'environ deux ans et demi se sont déjà écoulés depuis la décision de l'administration reconnaissant le droit du requérant à une indemnisation, sans qu'il l'ait perçue.
28. Tout en prenant note avec satisfaction de l'évolution récente qui semble s'amorcer en pratique au regard du mécanisme de paiement prévu par la loi no 247/2005 modifiée par l'OUG no 81/2007, la Cour observe qu'à ce jour, le Gouvernement n'a pas démontré que le système d'indemnisation mis en place par la loi précitée, y compris le fonds Proprietatea, permettrait aux ayants droit, et en particulier au requérant, de toucher, selon une procédure et un calendrier prévisibles, les indemnités auxquelles ils ont droit.
29. Partant, la Cour estime que la carence des autorités à traiter le dossier du requérant et à exécuter la décision du maire de Craiova en calculant et en payant les indemnités dues a maintenu le requérant, à présent âgé de soixante-treize ans et dans un état de santé précaire, dans un état d'incertitude juridique quant à la réalisation effective de ses droits et lui a fait subir une charge excessive (voir, mutatis mutandis, Viaşu précité, §§ 69-70, et Ramadhi et 5 autres précité, §§ 81 et 83).
Partant, il y a violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 14 COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
30. Le requérant se plaint de la discrimination dans l'exercice de son droit de propriété, en raison de l'absence, dans le texte de la loi no 112/1995, des dispositions concernant les anciens propriétaires dont les maisons ont été démolies. Il invoque à cet égard l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
31. La Cour estime qu'aucune discrimination ne peut être retenue du seul fait qu'une législation nationale concernant les indemnisations pour les nationalisations n'a pas prévu un cas spécifique applicable au requérant. Vu notamment la large marge d'appréciation que les Etats membres gardent dans le domaine couvert par l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la Cour considère que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
32. Le requérant dénonce une violation de l'article 2 du Protocole no 1, en faisant état des difficultés rencontrées pour poursuivre ses études universitaires en raison de la nationalisation de la maison de ses parents.
33. La Cour observe que ce grief se réfère à des faits qui se sont passés avant la ratification de la Convention par la Roumanie, à savoir le 20 juin 1994. Dès lors, elle considère que cette partie de la requête est incompatible ratione temporis avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 46 ET 41 DE LA CONVENTION
A. Article 46 de la Convention
34. Aux termes de cette disposition :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
35. La Cour constate que la violation du droit du requérant au respect de ses biens tel que le garantit l'article 1 du Protocole no 1 tire son origine d'un problème à grande échelle résultant du dysfonctionnement du mécanisme mis en place par la loi no 10/2001, modifiée par la loi no 247/2005. Elle renvoie à ses observations faites à titre indicatif dans d'autres affaires similaires quant aux mesures générales qui s'imposeraient au niveau national dans le cadre de l'exécution du présent arrêt pour que l'Etat défendeur garantisse la réalisation effective et rapide du droit à restitution, qu'il s'agisse d'une restitution en nature ou de l'octroi d'une indemnité, comme en l'espèce (Viaşu précité, §§ 82- 83).
B. Article 41
36. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
1. Dommage
37. Le requérant demande 928 200 nouveaux lei roumains (RON), soit environ 221 000 euros (EUR) au titre du dommage matériel subi, représentant la valeur du terrain et de la construction démolie, sans toutefois fournir une expertise immobilière justifiant cette somme. Il conteste la valeur établie pour la construction par le rapport d'évaluation réalisé le 20 novembre 2008 (voir paragraphe 11 ci-dessus), dans la mesure où celui-ci n'aurait pris en compte que la valeur de la surface de 145 m2 au sol de la construction et n'aurait pas tenu compte du fait que celle-ci comprenait, en plus du rez-de-chaussée, une cave et un étage. Au titre du dommage moral, il demande 10 000 EUR pour la souffrance morale causée par la nationalisation du bien immobilier en cause, ainsi qu'en raison du dysfonctionnement du système d'indemnisation.
38. Le Gouvernement renvoi au rapport d'évaluation rédigé le 20 novembre 2008 par l'expert agréé par la Commission centrale (voir paragraphe 11 ci-dessus), selon lequel la valeur du bien immobilier en cause serait de 614 300 RON, soit 143 864 EUR. S'agissant de la somme demandée pour dommage moral, il renvoie à la jurisprudence pertinente de la Cour et estime que le constat éventuel d'une violation constituerait une satisfaction équitable pour le préjudice moral allégué.
39. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
40. En l'espèce, elle a constaté qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de la carence des autorités à exécuter les décisions du maire de Craiova en calculant et en payant les indemnités dues à l'intéressé. Compte tenu de la nature de la violation constatée, la Cour considère que le requérant a subi un préjudice matériel et moral considérable et que ce préjudice n'est pas suffisamment compensé par les constats de violation.
41. La Cour estime que le paiement de l'indemnisation validée par la décision du 19 mars 2007 et fixée conformément aux critères établis par la législation roumaine (Viaşu précité, § 38), serait de nature à placer le requérant, autant que possible, dans une situation équivalant à celle où il se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.
42. Toutefois, compte tenu des constatations du présent arrêt dont il ressort que le système actuel de restitution n'est pas encore efficace, la Cour estime qu'elle n'a pas d'autre option que d'allouer au requérant la somme qui, selon elle, constituerait un règlement définitif et complet du présent litige patrimonial (Viaşu précité, § 89).
43. En l'espèce, compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix du marché immobilier local et des éléments fournis par le Gouvernement à cet égard, et prenant en considération les désagréments et l'incertitude que la situation litigieuse a pu provoquer chez le requérant, la Cour, statuant en équité, lui alloue, tous préjudices confondus, la somme de 155 000 EUR.
2. Frais et dépens
44. Le requérant ne demande aucune somme pour frais et dépens.
3. Intérêts moratoires
45. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 relatif au droit du requérant d'être indemnisé, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 155 000 EUR (cent cinquante-cinq mille euros), à convertir en lei roumains au taux applicable à la date du règlement, tous préjudices confondus, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 novembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président

TERZA SEZIONE
CAUSA DEMETRESCU C. ROMANIA
( Richiesta no 5046/02)
SENTENZA
STRASBURGO
10 novembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Demetrescu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan il Sig. Zupan�i�,
Alvina Gyulumyan,
Luccica López Guerra,
Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 20 ottobre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 5046/02) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato che ha anche nazionalità italiana, il Sig. F. V. D. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 22 agosto 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 3 luglio 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
4. In virtù dell'articolo 44 § 1 hanno, del suo regolamento, la Corte ha comunicato anche una copia della richiesta al governo italiano che non ha desiderato intervenire.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1936 e risiede a Craiova, Romania.
6. In virtù del decreto no 92/1950, le autorità nazionalizzarono un bene immobiliare composto da una casa di 145 m2, comprendente una cantina, il pianterra ed un piano, e del terreno ivi afferente, di una superficie di 180,6 m2, situato a Craiova, al no 1 bis, via Romain Rolland che era la proprietà dei genitori del richiedente. Nel 1970, la costruzione fu demolita.
7. Con un’istanza del 30 aprile 2001, fondata sulla legge no 10/2001, il richiedente chiese alle autorità locali competenti un indennizzo. Con una decisione del 5 settembre 2001, il municipio di Craiova propose la concessione di un risarcimento al richiedente e trasmise la sua pratica di indennizzo alla prefettura.
8. Parallelamente, il richiedente chiese la concessione di un indennizzo per il bene immobiliare statalizzato tramite di un'azione fondata sul diritto comune, formata il 11 ottobre 2002. Con giudizio del 28 febbraio 2003, diventato definitivo in mancanza di appello, il tribunale di prima istanza di Craiova dichiarò l'azione inammissibile, al motivo che il richiedente doveva seguire il procedimento amministrativo previsto dalla legge no 10/2001.
9. Con una decisione del 19 marzo 2007 che sostituì la decisione del 5 settembre 2001 (vedere sopra paragrafo 7), il municipio di Craiova propose di nuovo la concessione di un indennizzo al richiedente, senza fissarne l'importo, conformemente alla suddetta legge. Questa decisione, comunicata al richiedente, alle autorità locali ed alla Commissione centrale dei risarcimenti ("la Commissione centrale"), era suscettibile di ricorso dinnanzi al tribunale dipartimentale di Dolj entro trenta giorni. Nessuno ricorso fu formato contro questa decisione.
10. Il 27 marzo 2007, la pratica di indennizzo del richiedente fu trasmessa dal municipio di Craiova alla Commissione centrale.
11. Il 20 novembre 2008 ebbe luogo una perizia in vista di valutare il bene immobile in causa, conformemente alle disposizioni della legge no 247/2005, in presenza del richiedente e del perito gradito dalla Commissione centrale. Il rapporto di perizia fissò il valore del bene immobile in causa a 614 300 nuovi lei rumeni (Ron), o 143 864 euro (EUR).
12. Il 16 marzo 2009, la Commissione centrale informò l'agente del Governo che la pratica di indennizzo del richiedente doveva essere studiata "nella cornice della [sua] prossima riunione", senza precisarne tuttavia la data esatta.
13. Il 12 giugno 2009, il Governo informò la Corte che il rapporto di valutazione del bene immobile in controversia era stato approvato dalla Commissione centrale, per rilasciare al richiedente la decisione che rappresentava il titolo di indennizzo. Precisò anche che suddetta decisione era stata redatta e che doveva essere comunicata al richiedente al più presto.
14. Il 4 agosto 2009, il richiedente informò la Corte che non aveva ricevuto suddetta decisione e chiese il perseguimento dell'esame della sua richiesta. Ad oggi, il richiedente non ha ancora percepito alcuna indennità.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
15. L'essenziale delle disposizioni legali e della giurisprudenza interna pertinente, ivi compresi dei brani delle leggi numeri 10/2001 e 247/2005 e dell'ordinanza di emergenza del governo no 81/2007 (OUG no 81/2007) concernenti il sistema di indennizzo per gli immobili statalizzati, sono descritte nelle sentenze Tudor c. Romania (no 29035/05, §§ 15-20, 17 gennaio 2008) e Viaşu c. Romania (no 75951/01, §§ 38-49, 9 dicembre 2008). I testi pertinenti del Consiglio dell'Europa, ossia la Risoluzione Res(2004)3 relativa alle sentenze che rivelano un problema strutturale sottostante e la Raccomandazione Rec(2004)6 sul miglioramento dei ricorsi interni, adottate dal Comitato dei Ministri, sono citate anche nella suddetta sentenza Viaşu (§§ 50-51).
16. Secondo la giurisprudenza interna, la decisione con cui il sindaco fa diritto all’istanza di restituzione o di indennizzo formata da un individuo in virtù delle leggi numeri 10/2001 e 247/2005 ha il carattere di un atto civile di disposizione che, comunicato alle parti interessate, fa nascere dei diritti patrimoniali per gli aventi diritto e non può essere revocata né annullata dalle autorità amministrative, ma solamente dai tribunali civili in seguito ad un ricorso giudiziale (sentenze definitive no 6723 del 17 ottobre 2007 dell'Alta Corte di cassazione e di giustizia e no 159 del 22 aprile 2008 della corte di appello di Craiova). Conformemente a questa ultima sentenza, in mancanza di ricorso dinnanzi ai tribunali, una tale decisione del sindaco che riconosce il diritto degli aventi diritto ad un indennizzo diventa definitiva ed il diritto dell'interessato ad essere indennizzato costituisce un diritto acquisito. Il perseguimento del procedimento previsto dalla legge no 247/2005 riguarda poi solo la verifica da parte della Commissione centrale della fondatezza del rifiuto delle autorità di restituire l'immobile controverso così come la determinazione, su parere di un perito, dell'importo dell'indennizzo dovuto all'interessato.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
17. Il richiedente si lamenta dell'impossibilità di godere del suo diritto di vedersi indennizzato per il bene immobiliare statalizzato, conformemente alle disposizioni legali pertinenti ed alla decisione del sindaco di Craiova, ed invoca a questo riguardo l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
18. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
19. Il Governo solleva un'eccezione di incompatibilità ratione materiae di questo motivo di appello con la Convenzione. Stima che il richiedente non dispone di un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1, nella misura in cui la decisione del 19 marzo 2007 del municipio di Craiova non fissava l'importo dell'indennizzo dovuto al richiedente e in cui nessuna decisione di giustizia definitiva gli ha riconosciuto il diritto di vedersi concedere un indennizzo di un determinato importo. Stima, quindi che a differenza delle cause Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, CEDH 2004-V, e Matache ed altri c. Romania (no 38113/02, 19 ottobre 2006,) il richiedente non dispone di un credito stabilito ed esigibile.
20. Il richiedente si oppone a questa tesi. Fa valere che, conformemente alle disposizioni della legge no 247/2005, appartiene alla Commissione centrale e non al municipio di Craiova di fissare l'importo dell'indennizzo. Inoltre, ricorda che la sua azione dinnanzi ai tribunali interni che aveva per scopo di ottenere una decisione che riconosceva il suo diritto a vedersi concedere un indennizzo, è stata dichiarata inammissibile, in mancanza per lui di avere seguito il procedimento amministrativo previsto dalla legge no 10/2001.
21. La Corte osserva che, con la decisione del 19 marzo 2007, il sindaco di Craiova ha riconosciuto il diritto del richiedente di essere indennizzato per il bene immobiliare statalizzato, proponendo la concessione di un indennizzo all'interessato conformemente alle leggi numeri 10/2001 e 247/2005. Questa decisione, suscettibile di ricorso dinnanzi ai tribunali civili, non è stata contestata nel termine legale né dal richiedente, né dalle autorità. Quindi, alla vista della giurisprudenza della Corte e del diritto interno pertinente, conviene concludere che, nonostante il difetto delle autorità di fissare finora l'importo preciso dell'indennizzo dovuto, il richiedente è da parecchi anni il beneficiario di un diritto al risarcimento che rappresenta un "interesse patrimoniale" sufficientemente stabilito in dritto interno, certo, non revocabile ed esigibile, da dipendere dalla nozione di "beni" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere sopra 15 e 16 i paragrafi, Viaşu precitata, § 59, e, mutatis mutandis, Ramadhi e 5 altri c. Albania, no 38222/02, § 71, 13 novembre 2007).
22. C'è luogo dunque di respingere l'eccezione del Governo. Peraltro, la Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
23. Il richiedente sottolinea che si trova da parecchi anni nell'impossibilità di beneficiare in modo effettivo dell'indennizzo in causa.
24. Il Governo insiste sul fatto che il richiedente ha fatto uso della possibilità di rivolgersi alle autorità amministrative per vedersi accordare un indennizzo in virtù della legge no 10/2001, come modificata dalla legge no 247/2005. Secondo il Governo, il meccanismo messo in posto da questa ultima legge e riguardante la creazione del fondo Proprietatea è di natura tale da offrire un indennizzo che corrisponde alle esigenze della giurisprudenza della Corte all'avente diritto. Secondo le ultime modifiche della legge no 247/2005, una parte dell'indennizzo in causa potrebbe essere versata in liquidità all'interessato e dei progressi sono stati realizzati affinché il fondo Proprietatea diventi funzionale. Il 1 febbraio 2008, la Commissione centrale aveva emesso 6000 titoli di indennizzo. Nella stessa data, erano state formulate 2440 opzioni tra i pagamenti in contanti e la concessione di azioni commerciali di cui 855 erano state trattate, arrivando al pagamento integrale o parziale degli indennizzi dovuti.
25. La Corte rinvia alla giurisprudenza citata nella causa Viaşu precitata, concernente gli obblighi, sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che sono a carico dello stato che ha adottato una legislazione che contempla la restituzione o l'indennizzo per i beni confiscati in virtù di un regime anteriore (Viasu precitata, § 58,).
26. La Corte ricorda che l'inadempimento di una decisione che riconosce un diritto di proprietà costituisce un'ingerenza ai sensi della prima frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Nello specifico come nelle cause suddette, l'ingerenza controversa consiste nella carenza delle autorità competenti in rendere effettivo il diritto che hanno riconosciuto al richiedente con la decisione precitata, fissando l'importo delle indennità dovute e pagandolo all'interessato (Viaşu precitata, §§ 60 e 66, e Ramadhi e 5 altri precitata, §§ 76-77).
27. La Corte ha trattato già cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso i specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Viaşu precitata, §§ 62-73, e Ramadhi e 5 altri precitata, §§ 78-84). Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre nel caso presente ad una conclusione differente da quella alla quale è arrivata nelle cause precitate. Trattandosi dell'esame del giusto equilibrio da predisporre tra gli interessi in causa e, pertanto, del termine necessario alle autorità per pagare l’ indennità a cui ha diritto il richiedente, pure prendendo in conto il margine di valutazione dello stato in materia di adozione e di applicazione di misure di risarcimento, la Corte osserva che circa due anni e mezzo sono trascorsi già dalla decisione dell'amministrazione che riconosceva il diritto del richiedente ad un indennizzo, senza che l'abbia percepito.
28. Pure prendendo nota con soddisfazione dell'evoluzione recente che sembra avviarsi in pratica allo sguardo del meccanismo di pagamento previsto dalla legge no 247/2005 modificata dall'OUG no 81/2007, la Corte osserva che ad oggi, il Governo non ha dimostrato che il sistema di indennizzo messo in posto dalla legge precitata, ivi compreso il fondo Proprietatea, permetterebbe all'avente diritto, ed in particolare al richiedente, di beneficiare, secondo un procedimento ed un calendario prevedibile, delle indennità a cui ha diritto.
29. Pertanto, la Corte stima che la carenza delle autorità nel trattare la pratica dal richiedente e nell’eseguire la decisione del sindaco di Craiova calcolando e pagando le indennità dovute ha mantenuto il richiedente, ora di settantatre anni in un stato di salute precaria, in un stato di incertezza giuridica in quanto alla realizzazione effettiva dei suoi diritti e gli ha fatto subire un carico eccessivo (vedere, mutatis mutandis, Viaşu precitata, §§ 69-70, e Ramadhi e 5 altri precitate, §§ 81 e 83.
Pertanto, c'è violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 14 COMPOSTO CON L'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
30. Il richiedente si lamenta della discriminazione nell'esercizio del suo diritto di proprietà, in ragione della mancanza, nel testo della legge no 112/1995, delle disposizioni che riguardano i vecchi proprietari le cui case sono state demolite. Invoca a questo riguardo l'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
31. La Corte stima che nessuna discriminazione può essere considerata per il solo fatto che una legislazione nazionale concernente gli indennizzi per le statalizzazioni non ha contemplato un caso specifico applicabile al richiedente. Visto in particolare il largo margine di valutazione che gli Stati membri tengono nell’ambito coperto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, la Corte considera che questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 2 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
32. Il richiedente denuncia una violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 1, facendo stato delle difficoltà incontrate nel proseguire i suoi studi universitari in ragione della statalizzazione della casa dei suoi genitori.
33. La Corte osserva che questo motivo di appello si riferisce ai fatti che sono accaduti prima della ratifica della Convenzione dalla Romania, ossia il 20 giugno 1994. Quindi, considera che questa parte della richiesta è incompatibile ratione temporis con le disposizioni della Convenzione e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DEGLI ARTICOLI 46 E 41 DELLA CONVENZIONE
A. L’Articolo 46 della Convenzione
34. Ai termini di questa disposizione:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
35. La Corte constata che la violazione del diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni come garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 deriva la sua origine da un problema su grande scala che risulta dalla disfunzione del meccanismo messo in posto dalla legge no 10/2001, modificata dalla legge no 247/2005. Rinvia alle sue osservazioni fatte a titolo indicativo in altre cause simili in quanto alle misure generali che si impongono a livello nazionale nella cornice dell'esecuzione della presente sentenza affinché lo stato convenuto garantisca la realizzazione effettiva e veloce del diritto alla restituzione, sia che si tratti di una restituzione in natura o della concessione di un'indennità, come nello specifico (Viaşu precitata, §§ 82 – 83).
B. L’Articolo 41
36. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
1. Danno
37. Il richiedente chiede 928 200 nuovi lei rumeni (Ron), o circa 221 000 euro (EUR) a titolo del danno materiale subito, rappresentanti il valore del terreno e della costruzione demolita, senza fornire tuttavia una perizia immobiliare che giustifichi questa somma. Contesta il valore stabilito per la costruzione dal rapporto di valutazione realizzato il 20 novembre 2008 (vedere sopra paragrafo 11), nella misura in cui questo avrebbe preso in conto solo il valore della superficie di 145 m2 senza costruzione e non avrebbe tenuto conto del fatto che questa comprendeva, oltre al pianterreno, una cantina ed un piano. A titolo del danno morale, chiede 10 000 EUR per la sofferenza morale causata dalla statalizzazione del bene immobiliare in causa, così come in ragione della disfunzione del sistema di indennizzo.
38. Il Governo rinvia al rapporto di valutazione redatto il 20 novembre 2008 dal perito gradito dalla Commissione centrale (vedere sopra paragrafo 11) secondo cui il valore del bene immobiliare in causa sarebbe di 614 300 Ron, o 143 864 EUR. Trattandosi della somma chiesta per danno morale, rinvia alla giurisprudenza pertinente della Corte e stima che l’eventuale constatazione di una violazione costituirebbe una soddisfazione equa per il danno morale addotto.
39. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto fare si può la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
40. Nello specifico, ha constatato che c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione della carenza delle autorità nell’ eseguire le decisioni del sindaco di Craiova calcolando e pagando le indennità dovute all'interessato. Tenuto conto della natura della violazione constatata, la Corte considera che il richiedente ha subito un danno materiale e morale considerevole e che questo danno non è compensato sufficientemente dalle constatazioni di violazione.
41. La Corte stima che il pagamento dell'indennizzo convalidato dalla decisione del 19 marzo 2007 e fissato conformemente ai criteri stabiliti dalla legislazione rumena (Viaşu precitata, § 38,) sarebbero di natura tale da porre il richiedente, per quanto possibile, in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbe se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate.
42. Tuttavia, tenuto conto delle constatazioni della presente sentenza da cui risulta che il sistema reale di restituzione non è ancora efficace, la Corte stima che non ha altra opzione che assegnare al richiedente la somma che, secondo lei, costituirebbe un ordinamento definitivo e completo della presente controversia patrimoniale (Viaşu precitata, § 89,).
43. Nello specifico, tenuto conto delle informazioni di cui dispone sui prezzi del mercato immobiliare locale e degli elementi forniti a questo riguardo dal Governo, e prendendo in considerazione i dispiaceri e l'incertezza che la situazione controversa ha potuto provocare presso il richiedente, la Corte, deliberando in equità, gli assegna, ogni danno compreso, la somma di 155 000 EUR.
2. Oneri e spese
44. Il richiedente non chiede nessuna somma per oneri e spese.
3. Interessi moratori
45. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 relativo al diritto del richiedente ad essere indennizzato, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 155 000 EUR (cento cinquantacinque mille euro) da convertire in lei rumeni al tasso applicabile in data dell'ordinamento, ogni danno compreso, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 10 novembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente