AFFAIRE DAKHKILGOV c. RUSSIE

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE DAKHKILGOV c. RUSSIE

(Requête no 34376/16)

ARRÊT

Art 1 P1 • Privation de propriété • Expropriation arbitraire et illégale d’une partie du terrain du requérant lors de l’installation sur celui-ci d’un stade sportif attenant à une école publique • Requérant propriétaire légitime et incontesté au moment de l’ingérence • Expropriation de facto de son bien sans contrôle juridictionnel préalable, dans le cadre d’une procédure légalement prévue, de l’utilité publique de la privation de sa propriété et en l’absence de toute indemnisation • Autorités nationales ayant tiré bénéfice de leurs comportement illégal

STRASBOURG

8 décembre 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Dakhkilgov c. Russie,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de :

Paul Lemmens, président,
Helen Keller,
Dmitry Dedov,
Georges Ravarani,
María Elósegui,
Anja Seibert-Fohr,
Peeter Roosma, juges,
et de Milan Blaško, greffier de section,

Vu :

la requête (no 34376/16) dirigée contre la Fédération de Russie et dont un ressortissant de cet État, M. Adsalam Abuyazitovich Dakhkilgov (« le requérant ») a saisi la Cour le 2 juin 2016 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

la décision de porter à la connaissance du gouvernement russe une partie de la requête et de déclarer le reste irrecevable,

les observations du Gouvernement et la réponse du requérant,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 novembre 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

1. La présente affaire concerne l’installation d’un stade sportif attenant à une école publique sur le terrain du requérant.

EN FAIT

2. Le requérant est né en 1987 et réside à Dolakovo (république d’Ingouchie).

3. Le Gouvernement a été représenté par M. M. Galperine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

LA GENÈSE DE L’AFFAIRE ET LES FAITS RELATIFS AUX BIENS DU REQUÉRANT
4. En 1994, le comité de gestion du patrimoine du district de Nazran (république d’Ingouchie) vendit à M. K. un ancien dépôt pétrolier situé dans le village de Kantychevo (district de Nazran) ainsi que des dépendances et lui conféra un droit d’usage permanent sur le terrain d’implantation mesurant 10 614 m2.

5. Au cours d’une réunion organisée le 20 juillet 2006, une commission foncière du gouvernement de la république d’Ingouchie décida de désigner un terrain pour la reconstruction d’une école en ruine, située dans le village de Kantychevo à proximité dudit dépôt pétrolier. Le 13 septembre 2006, le gouvernement rendit un arrêté approuvant le procès?verbal établi pendant la réunion de la commission foncière.

6. Par un décret du 27 septembre 2006, pris en application de l’arrêté susmentionné, l’administration du district de Nazran décida qu’un terrain de 3,9 hectares situé dans le village de Kantychevo serait affecté (?????) à la reconstruction et à l’extension du territoire de l’école en question.

7. Un plan de situation (????? ??????????) de l’école[1] prévoyait l’occupation d’une partie du terrain d’implantation de l’ancien dépôt pétrolier.

8. Par un décret du 17 juillet 2009, l’administration du district de Nazran approuva le plan du terrain d’implantation du dépôt pétrolier (????????? ??????? ?????????? ???????, (...) ????????????? ??? ???) utilisé par M. K. Le 31 décembre 2009, le ministère du Patrimoine de la république d’Ingouchie vendit à M. K. le terrain en question. Ce dernier enregistra dans le registre unifié des droits immobiliers (« le registre unifié ») son droit de propriété sur le terrain et sur les immeubles qui s’y trouvaient.

9. Le 6 décembre 2011, le requérant acheta à M. K. le dépôt pétrolier et le terrain d’implantation. L’usage du terrain était défini en tant qu’« exploitation du dépôt pétrolier ». Le 16 janvier 2012, le requérant enregistra dans le registre unifié son droit de propriété sur les biens en question.

10. À un moment non précisé dans le dossier, le procureur du district de Nazran, agissant dans l’intérêt du district et de l’État fédéral, introduisit une demande en justice tendant à l’annulation du contrat de vente en date du 6 décembre 2011 (paragraphe 9 ci-dessus) et à la radiation dans le registre unifié des mentions relatives au droit de propriété du requérant. Parallèlement à cette action en justice et à un autre moment, non précisé dans le dossier, l’administration du district de Nazran introduisit une demande similaire devant le même tribunal.

11. Par deux décisions rendues le 2 avril et le 27 septembre 2012, le tribunal du district de Nazran laissa ces demandes sans examen. Il considéra que le contrat litigieux portait atteinte aux intérêts de la république d’Ingouchie et du village de Kantychevo, mais qu’il n’était pas prouvé que les intérêts du district de Nazran ou de l’État fédéral aient été affectés.

12. Le 30 octobre 2012, le gouverneur d’Ingouchie donna mandat (?????????) au ministère de l’Éducation, au ministère de la Construction, de l’Architecture et de l’Urbanisme de la république d’Ingouchie, ainsi qu’à l’administration et au parquet du district de Nazran d’accomplir pour son compte, jusqu’au 3 novembre 2012, certains actes consistant à déplacer les biens composant l’ancien dépôt pétrolier situé sur le territoire de l’école (???????? ?? ???????????? ??????? ??? ???????????? ?????? ?????????, ??????????? ?? ?????????? ????? ?????) à Kantychevo.

13. Le 31 octobre 2012, le dépôt pétrolier en question et les dépendances furent démolis et les biens meubles qui se trouvaient sur le terrain furent enlevés. Le requérant affirme que les personnes ayant agi ainsi étaient des employés camouflés de la société M., assistés par les policiers et les fonctionnaires des administrations du district et du village.

14. Ultérieurement, à un moment non précisé dans le dossier mais après le 31 octobre 2012, un stade sportif attenant à l’école fut construit sur une partie du terrain d’implantation de l’ancien dépôt.

15. Le 31 octobre 2012, le requérant porta plainte au pénal pour destruction des biens composant le dépôt pétrolier. Par trois décisions rendues entre le 12 décembre 2012 et le 21 janvier 2013, les policiers et enquêteurs refusèrent d’ouvrir une enquête pénale. Ces décisions furent toutes annulées par le parquet.

16. À un moment non précisé dans le dossier, l’administration du district de Nazran introduisit une demande en justice tendant à annuler le contrat de vente du 31 décembre 2009 (paragraphe 8 ci-dessus), car elle s’estimait propriétaire légitime du terrain. Par une décision du 23 avril 2013, le tribunal du district de Nazran constata l’extinction de l’instance par la décision définitive du 27 septembre 2012 (paragraphe 11 ci?dessus), laissant sans examen la demande similaire de l’administration.

17. À un autre moment non précisé dans le dossier, l’administration du village de Kantychevo introduisit une demande en justice tendant à annuler le contrat de vente du terrain conclu par M. K. Par une décision du 17 mai 2013, le tribunal du district de Nazran constata l’extinction de l’instance.

LES CONTENTIEUX CIVILS ENGAGÉS PAR LE REQUÉRANT
Le recours contre la destruction des biens
18. À une date non précisée dans le dossier, le requérant assigna en justice le gouverneur d’Ingouchie, l’administration et le parquet du district de Nazran. Il saisit le tribunal du district de Magas d’une demande tendant à faire déclarer illégal le mandat donné le 30 octobre 2012 (paragraphe 12 ci?dessus) et par conséquent la destruction et l’enlèvement de ses biens composant le dépôt pétrolier, considéré selon lui comme un vol, commis en exécution dudit mandat.

19. Dans son jugement du 23 juin 2013, le tribunal du district de Magas rejeta l’action. Se référant aux résultats des vérifications au pénal (paragraphe 15 ci-dessus), il estima qu’il n’était pas prouvé que les personnes camouflées ayant détruit les biens du requérant étaient des fonctionnaires. Il trouva qu’« en même temps, il n’y a[vait] pas de raisons de déclarer illicite (?????????????) le mandat donné par le gouverneur d’Ingouchie ».

20. Le 24 octobre 2013, la cour suprême d’Ingouchie rejeta l’appel du requérant en faisant siennes les conclusions du tribunal. Le 10 janvier 2014, statuant en formation de juge unique, la cour suprême d’Ingouchie refusa de transmettre le pourvoi en cassation du requérant pour examen à son présidium. Le 1er avril 2014, statuant en formation de juge unique, la Cour suprême de Russie refusa de transmettre le pourvoi en cassation formé par le requérant pour examen à sa chambre civile.

La demande tendant à démonter le stade sportif
21. À une date non précisée dans le dossier, le requérant assigna en justice le ministère de la Construction, de l’Architecture et de l’Urbanisme de la république d’Ingouchie, ainsi que la société M. Il sollicitait une injonction afin de faire démonter par les défendeurs – en tant que construction illégale – le stade sportif installé sur son terrain.

22. Le 22 avril 2015, le tribunal du district de Nazran rejeta l’action du requérant. D’un côté, il prit en considération le fait que le décret du 27 septembre 2006 prévoyant la reconstruction de l’école (paragraphe 6 ci?dessus) avait été adopté antérieurement à l’acquisition du terrain par le requérant. D’un autre côté, il tint compte du mandat donné le 30 octobre 2012 dont la licéité aurait été confirmée dans le jugement du 23 juin 2013 (paragraphes 12 et 19 ci-dessus). Eu égard à ces motifs, le tribunal conclut qu’il n’était pas démontré que l’installation du stade violait les droits et intérêts légitimes du requérant. L’intéressé fit appel du jugement.

23. En appel, la cour suprême d’Ingouchie appela en cause le gouvernement d’Ingouchie, le ministère du Patrimoine républicain et l’administration du district de Nazran.

24. Le 8 octobre 2015, la cour suprême d’Ingouchie rejeta l’action du requérant. Ayant analysé les documents indiqués aux paragraphes 5 à 7 ci?dessus, elle estimait que l’emprise d’une partie du terrain d’implantation de l’ancien dépôt pétrolier pour l’extension du territoire de l’école avait été décidée par le décret du 27 septembre 2006 et qu’elle précédait l’achat du terrain par le requérant et l’enregistrement par lui de son droit de propriété dans le registre unifié. Selon la cour suprême, la construction du stade avait été faite dans le respect des règles d’urbanisme, d’hygiène et de sécurité, et donc ne pouvait être qualifiée de construction illégale. Enfin, la juridiction d’appel s’exprima comme suit :

« Ayant donné une appréciation aux faits (...), la chambre conclut que la demande tendant à la démolition n’est pas fondée en droit.

En tirant une telle conclusion, la juridiction d’appel tient compte également du jugement du 23 juin 2013 (...) rejetant le recours [du requérant] contre les actes et décisions (...) concernant l’affectation du terrain à la construction de l’école no 1 à Kantychevo. »

25. Le 15 février 2016, statuant en formation de juge unique, la cour suprême d’Ingouchie refusa de transmettre à son présidium le pourvoi en cassation du requérant pour examen. Elle ajouta que l’intéressé ne pouvait pas valablement exiger le démontage du stade sportif, car la construction de celui-ci avait été dûment prévue par le décret du 27 septembre 2006 adopté avant l’acquisition du terrain par le requérant.

26. Le 13 avril 2016, statuant en formation de juge unique, la Cour suprême de Russie refusa de transmettre à la chambre civile le pourvoi en cassation du requérant pour examen.

AUTRES FAITS SURVENUS APRÈS L’INTRODUCTION DE LA REQUÊTE
27. Dans ses observations, le Gouvernement a fourni les informations suivantes relatives aux poursuites pénales en l’affaire (paragraphe 15 ci?dessus). À la suite de différentes plaintes déposées par le requérant et M. K., le 3 avril 2018, le département de l’intérieur dans le district de Nazran ouvrit une enquête pénale contre X pour destruction volontaire de propriété. Le 2 juin 2018, l’enquête fut suspendue en raison de l’impossibilité d’identifier les suspects. Les 4 avril et 31 mai 2019, à l’issue de vérifications complémentaires, deux décisions de classement sans suite furent rendues pour prescription de l’action publique. Le 1er juillet 2019, l’enquête reprit son cours.

28. Dans ses observations formulées le 16 septembre 2019, le Gouvernement indique que le terrain d’implantation de l’ancien dépôt pétrolier, qui reste la propriété du requérant, n’a jamais été arpenté et donc ses frontières n’ont pas été délimitées. Ce terrain existe toujours sur papier, avec le même numéro cadastral, mais de fait, il a été inclus dans deux parcelles créées et arpentées en 2015, qui servent respectivement à l’école et à une crèche.

LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT

29. Selon l’article 35 § 3 de la Constitution russe, nul ne peut être privé de sa propriété si ce n’est par décision de justice. La privation forcée de biens pour les besoins de l’État ne peut être exercée qu’après une indemnisation préalable et équivalente à la valeur des biens en question.

30. Dans un arrêt du 24 février 2004 no 3-P, la Cour constitutionnelle a dit que, dans tous les cas de privation forcée de propriété, un contrôle judiciaire effectif était nécessaire, a priori ou a posteriori.

31. Les dispositions pertinentes en l’espèce relatives à la privation forcée des biens et à l’expropriation sont exposées dans l’arrêt Tkachenko c. Russie (no 28046/05, §§ 19-25, 20 mars 2018).

32. Les dispositions pertinentes en l’espèce relatives à la portée de l’enregistrement du droit de propriété dans le registre unifié ainsi qu’aux constructions illégales sont exposées dans l’arrêt Zhidov et autres c. Russie (nos 54490/10 et 3 autres, §§ 49-50 et 54, 16 octobre 2018).

EN DROIT

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
33. Le requérant dénonce une violation de son droit de propriété en raison de la destruction de ses biens composant le dépôt pétrolier et de l’occupation de son terrain par les autorités sans respecter la procédure d’expropriation et sans la moindre indemnisation. Il invoque l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui est ainsi libellé en sa partie pertinente :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. (...) »

Sur la recevabilité
34. En soulevant des arguments relatifs au fond des griefs (paragraphes 37-40 ci-dessous), le Gouvernement invite la Cour à rejeter la requête pour défaut manifeste de fondement, au sens de l’article 35 §§ 1 et 3 a). Le requérant maintient ses griefs.

35. La Cour observe que le requérant soulève deux griefs dans sa requête : i) la destruction de ses biens et ii) l’occupation de son terrain. Or le premier de ces griefs a été déclaré irrecevable pour tardiveté, en application de l’article 35 § 1 de la Convention, au moment de la communication de la présente requête.

36. Elle observe en même temps que la destruction des biens composant l’ancien dépôt pétrolier, quel qu’en soit l’auteur, a été un préalable nécessaire pour l’installation du stade sportif sur le terrain du requérant. Elle estime que la tardiveté du premier grief est sans préjudice de l’examen du second grief. Constatant que ce dernier n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il n’est pas irrecevable pour d’autres motifs, la Cour le déclare recevable.

Sur le fond
Thèses des parties
37. S’agissant de la légalité de l’ingérence, le Gouvernement soutient que les mesures visant à l’extension du territoire de l’école et au déplacement des biens composant le dépôt pétrolier avaient comme base légale respectivement le décret adopté le 27 septembre 2006 et le mandat donné par le gouverneur d’Ingouchie le 30 octobre 2012 (paragraphes 6 et 12 ci-dessus). Il indique qu’aucune décision relative à l’expropriation des biens du requérant n’a été adoptée.

38. Selon le Gouvernement, l’ingérence a donc poursuivi un but d’utilité publique visant à la construction urbaine.

39. S’agissant de la proportionnalité de l’ingérence, il argue qu’en achetant l’ancien dépôt pétrolier, les dépendances et le terrain d’implantation, le requérant savait pertinemment que ce terrain avait été destiné à l’extension du territoire de l’école, et que les autorités ont réagi en temps utile. En outre, l’ingérence a été assortie selon le Gouvernement d’un contrôle judiciaire effectif, dans le respect de la Constitution et de l’arrêt susmentionné de la Cour constitutionnelle (paragraphes 29-30 ci-dessus). Il se réfère, d’un côté, aux tentatives des autorités et collectivités publiques tendant à annuler en justice les ventes du terrain litigieux pour démontrer qu’en 2009 la vente à M. K. du terrain destiné à la reconstruction et à l’extension du territoire de l’école avait été illicite, et qu’en outre, le ministère du patrimoine républicain ne pouvait pas disposer du terrain. D’un autre côté, le Gouvernement se réfère aux décisions judiciaires rendues dans les deux litiges initiés par le requérant pour arguer que l’affectation du terrain à la construction et à l’extension du territoire de l’école avait été légale et antérieure à l’acquisition des biens par l’intéressé.

40. Enfin, selon le Gouvernement, la destruction des biens composant le dépôt pétrolier a été effectuée par des personnes privées inconnues qui doivent être identifiées dans le cadre de l’enquête pénale, et l’État ne peut être tenu pour responsable des agissements de ces individus.

41. Le requérant maintient ses griefs.

Appréciation de la Cour
a) Sur l’existence d’un « bien » et sur la nature de l’ingérence

42. Il n’est pas contesté que le terrain d’implantation du dépôt pétrolier, mesurant 10 614 m2, était un « bien » du requérant, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Il n’est pas non plus contesté que l’occupation de ce terrain – par l’installation d’un stade sportif attenant à l’école sur une partie de celui-ci – a constitué une ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens. La Cour note que le requérant est resté formellement propriétaire du terrain occupé. Or, ce terrain non arpenté n’existe plus que sur papier, et il est inclus dans deux autres parcelles appartenant aux autorités (paragraphe 28 ci-dessus), avec comme résultat l’impossibilité de faire tout usage de ce terrain pour l’intéressé. Dans ces circonstances, la Cour estime que l’ingérence ayant engendré des conséquences graves à telle enseigne qu’elle va au-delà de la « réglementation de l’usage des biens », au sens du second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1, engendrant dès lors une « privation des biens », au sens de la seconde phrase du premier alinéa dudit article (voir, mutatis mutandis, Papamichalopoulos et autres c. Grèce, 24 juin 1993, §§ 44-45, série A no 260?B).

43. La Cour doit rechercher à présent si l’ingérence se justifie sous l’angle de cette disposition. Pour être compatible avec celle-ci, la mesure doit remplir trois conditions : elle doit être effectuée « dans les conditions prévues par la loi », « pour cause d’utilité publique » et dans le respect d’un juste équilibre entre les droits du propriétaire et les intérêts de la communauté.

b) Sur le respect du principe de légalité

44. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. La prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est une notion inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Visti?š et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243/01, §§ 94-95, 25 octobre 2012). Il en découle que la nécessité d’examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu’il s’est avéré que l’ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n’était pas arbitraire » (Guiso-Gallisay c. Italie, no 58858/00, § 80, 8 décembre 2005, avec les références qui y sont citées). L’expression « dans les conditions prévues par la loi » présuppose l’existence et le respect de normes de droit interne suffisamment accessibles et précises (Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, § 110, série A no 102) et offrant des garanties contre l’arbitraire (Visti?š et Perepjolkins, précité, § 95).

45. En l’espèce, la Cour relève que l’emprise d’une partie du terrain d’implantation de l’ancien dépôt pétrolier pour étendre le territoire de l’école et l’installation du stade sportif a été prévue par les actes adoptés par les autorités républicaines et locales en 2006 (paragraphes 5-7 ci-dessus). Or, près de trois ans après l’adoption de ces actes, les autorités républicaines, locales et fédérales ont adopté d’autres actes concernant ce terrain, allant dans le sens opposé. En effet, en 2009, l’administration du district a approuvé le plan du terrain en confirmant que celui-ci avait été octroyé à M. K - prédécesseur du requérant. Elle lui a également conféré un droit d’usage permanent sur ce terrain, puis le ministère républicain du Patrimoine a vendu le terrain à M. K. L’autorité en charge de l’enregistrement des droits réels a procédé à son tour à l’enregistrement du droit de propriété de M. K. puis du requérant sur le terrain, en confirmant par cela la licéité de ces transactions (paragraphe 32 ci-dessus et la référence y citée).

46. Les tentatives des différentes autorités tendant à annuler les ventes du terrain ont échoué. À cet égard, la Cour trouve sans pertinence l’argument du Gouvernement selon lequel l’intéressé savait au moment de l’acquisition du terrain que celui-ci était destiné à l’extension de l’école en vertu des actes adoptés en 2006 (paragraphe 39 ci-dessus). En effet, une telle connaissance de la part du requérant ou l’ignorance de celui-ci auraient dû faire l’objet d’une appréciation par les tribunaux dans le cadre de l’action en annulation de la vente. Or les demandes en justice introduites par les autorités tendant à l’annulation des ventes n’ont pas fait l’objet d’examen, et aucune appréciation de la bonne foi du requérant n’a eu lieu. De l’avis de la Cour, le Gouvernement ne peut pas valablement avancer de thèses non débattues devant les juridictions internes (voir, pour une situation similaire, OOO KD?Konsalting c. Russie, no 54184/11, § 47, 29 mai 2018).

47. Il résulte de ce qui précède que, au moment de l’ingérence, le requérant restait propriétaire légitime et incontesté du terrain.

48. Dans ce contexte, pour pouvoir occuper ce terrain, les autorités n’ont pas, comme elles en avaient la possibilité en droit russe, engagé une procédure d’expropriation comportant plusieurs étapes et garanties contre l’arbitraire, dont la notification écrite de la décision d’expropriation, la rédaction d’une convention de rachat, en cas de désaccord du propriétaire, un droit pour l’autorité publique compétente d’intenter une action en expropriation (paragraphe 30 ci-dessus ; voir, pour un résumé de la portée des dispositions pertinentes, Tkachenko c. Russie, no 28046/05, § 54, 20 mars 2018) et, surtout, le paiement d’une indemnité.

49. En revanche, en l’espèce, le requérant a été exproprié de facto de son bien sans contrôle juridictionnel préalable, dans le cadre d’une procédure légalement prévue, de l’utilité publique de la privation de sa propriété et sans avoir bénéficié d’une quelconque indemnité. Puis, lorsqu’il a demandé le démontage du stade occupant son terrain contre sa volonté, les juridictions se sont bornées à constater que les actes relatifs à l’extension du territoire de l’école avaient été adoptés antérieurement à l’acquisition du terrain par l’intéressé et que la construction du stade respectait les règles d’urbanisme et de sécurité.

50. Dans ces circonstances, la Cour conclut que l’ingérence, opérée en méconnaissance complète par les autorités de la procédure légalement prévue pour opérer une d’expropriation et en l’absence de toute indemnisation, a permis aux autorités de tirer bénéfice de leur comportement illégal (Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, § 94, 22 décembre 2009). Cette expropriation de fait a été arbitraire et donc « illégale » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Cette conclusion rend superflu l’examen des autres exigences de cette disposition (voir aussi Abiyev et Palko c. Russie, no 77681/14, §§ 66-67, 24 mars 2020).

Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
51. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

52. Le requérant n’a pas soumis de demande de satisfaction équitable. Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de statuer sur cette question.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

Déclare la requête recevable quant au grief concernant l’occupation du terrain du requérant et irrecevable pour le surplus ;
Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 décembre 2020, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Milan Blaško Paul Lemmens
Greffier Président

TERZA SEZIONE

CASO DI DAKHKILGOV contro RUSSIA

(Applicazione n. 34376/16)
STOP
Art 1 P1 - Privazione della proprietà - Espropriazione arbitraria e illegittima di una parte del terreno del ricorrente in occasione dell'installazione su di esso di uno stadio sportivo adiacente a una scuola pubblica - Legittimo e incontestato proprietario del ricorrente al momento dell'interferenza - Espropriazione di fatto della sua proprietà senza un previo controllo giurisdizionale, nell'ambito di una procedura legalmente prevista, dell'utilità pubblica della privazione della sua proprietà e in assenza di qualsiasi indennità - Autorità nazionali che hanno tratto vantaggio dal loro comportamento illecito

STRASBURGO
8 dicembre 2020
Questa sentenza diventa definitiva alle condizioni previste dall'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può essere soggetto a modifiche editoriali.
Nel caso di Dakhkilgov contro la Russia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo (terza sezione), riunita in una sezione composta da :
Paul Lemmens, presidente,
Helen Keller,
Dmitry Dedov,
George Ravarani,
María Elósegui,
Anja Seibert-Fohr,
Peeter Roosma, giudici,
e Milan Blaško, cancelliere di sezione,

Avvistato:
il ricorso (n. 34376/16) contro la Federazione Russa presentato alla Corte il 2 giugno 2016 da un cittadino di tale Stato, il sig. Adsalam Abuyazitovich Dakhkilgov ("il ricorrente") ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione")

la decisione di informare il governo russo di una parte della domanda e di dichiarare inammissibile il resto,

le osservazioni del governo e la risposta della ricorrente,

Dopo le deliberazioni nella sala del Consiglio il 17 novembre 2020,

Emette la seguente sentenza, adottata in questa data:

INTRODUZIONE

1. Il presente caso riguarda l'installazione di uno stadio sportivo adiacente a una scuola pubblica sul terreno della ricorrente.

IN FATTO

2. Il ricorrente è nato nel 1987 e risiede a Dolakovo (Repubblica di Inguscezia).

3. Il governo era rappresentato dal sig. M. Galperine, rappresentante della Federazione russa presso la Corte europea dei diritti dell'uomo.

IL CONTESTO DEL CASO E I FATTI RELATIVI ALLA PROPRIETÀ DEL RICHIEDENTE
4. Nel 1994, il Comitato di gestione delle proprietà del distretto di Nazran (Repubblica di Inguscezia) ha venduto al signor K. un ex deposito di petrolio situato nel villaggio di Kantychevo (distretto di Nazran) insieme agli annessi e gli ha concesso un diritto d'uso permanente del sito di 10 614 m2.

5. In una riunione tenutasi il 20 luglio 2006, una commissione fondiaria del governo della Repubblica di Inguscezia ha deciso di designare un terreno per la ricostruzione di una scuola in rovina nel villaggio di Kantychevo nelle vicinanze del suddetto deposito di petrolio. Il 13 settembre 2006, il governo ha emesso un'ordinanza che approva il verbale della riunione della Commissione fondiaria.

6. Con un decreto del 27 settembre 2006, emesso in applicazione dell'ordine summenzionato, l'amministrazione del distretto di Nazran ha deciso che un terreno di 3,9 ettari nel villaggio di Kantychevo sarebbe stato assegnato (?????) per la ricostruzione e l'estensione del territorio della scuola in questione.
7. Un piano del sito (????? ??????????) della scuola[1] prevedeva l'occupazione di una parte del sito dell'ex deposito di petrolio.

8. Con un decreto del 17 luglio 2009, l'amministrazione distrettuale di Nazran ha approvato il piano del sito del deposito di petrolio (????????? ??????? ?????????? ???????, (...) ????????????? ??? ???) utilizzato dal signor K. Il 31 dicembre 2009, il ministero del patrimonio della Repubblica di Inguscezia ha venduto al signor K. il terreno in questione. Quest'ultimo ha registrato nel Registro Unificato dei Diritti Immobiliari ("il Registro Unificato") il suo diritto di proprietà sul terreno e gli edifici su di esso.

9. Il 6 dicembre 2011, la ricorrente ha acquistato il deposito di olio e il sito dal signor K.. L'uso del terreno è stato definito come "funzionamento del deposito di petrolio". Il 16 gennaio 2012, il richiedente ha registrato la sua proprietà dell'immobile in questione nel registro unificato.

10. In un momento non specificato nel fascicolo, il procuratore distrettuale di Nazran, agendo nell'interesse del distretto e dello Stato federale, ha presentato una domanda giudiziaria per l'annullamento del contratto di vendita del 6 dicembre 2011 (paragrafo 9 di cui sopra) e per la cancellazione dal registro unificato dei dati del diritto di proprietà del ricorrente. Parallelamente a questa azione legale e in un altro momento, non specificato nel dossier, l'amministrazione distrettuale di Nazran ha presentato una domanda simile nello stesso tribunale.

11. Con due decisioni del 2 aprile e del 27 settembre 2012, il tribunale distrettuale di Nazran ha lasciato queste domande senza considerazione. Ha considerato che il contratto contestato era lesivo degli interessi della Repubblica d'Inguscezia e del villaggio di Kantychevo, ma che non c'erano prove che gli interessi del distretto di Nazran o dello Stato federale fossero stati colpiti.

12. Il 30 ottobre 2012, il governatore dell'Inguscezia ha dato un mandato (?????????) al ministero dell'Istruzione, al ministero dell'Edilizia, dell'Architettura e dell'Urbanistica della Repubblica d'Inguscezia e all'amministrazione e alla procura del distretto di Nazran per eseguire per suo conto, fino al 3 novembre 2012, alcuni atti consistenti nel trasferimento della proprietà dell'ex deposito di petrolio situato sul territorio della scuola (???????? ?? ???????????? ??????? ??? ???????????? ?????? ?????????, ??????????? ?? ?????????? ????? ?????) a Kantychevo.

13. Il 31 ottobre 2012, il deposito di petrolio in questione e gli annessi sono stati demoliti e i beni mobili sul terreno sono stati rimossi. Il ricorrente afferma che le persone che lo hanno fatto erano dipendenti camuffati della società M., assistiti da agenti di polizia e funzionari delle amministrazioni del distretto e del villaggio.

14. Successivamente, in un momento non specificato nel dossier ma dopo il 31 ottobre 2012, è stato costruito uno stadio sportivo adiacente alla scuola su una parte del sito dell'ex deposito.

15. Il 31 ottobre 2012, il ricorrente ha presentato una denuncia penale per la distruzione della proprietà che comprende il deposito di petrolio. Con tre decisioni emesse tra il 12 dicembre 2012 e il 21 gennaio 2013, la polizia e gli investigatori hanno rifiutato di aprire un'indagine penale. Queste decisioni sono state tutte annullate dall'ufficio del pubblico ministero.

16. In un momento non specificato nel fascicolo, l'amministrazione del distretto di Nazran ha presentato una domanda di annullamento del contratto di vendita del 31 dicembre 2009 (vedi paragrafo 8), ritenendosi il legittimo proprietario del terreno. Con una decisione del 23 aprile 2013, il tribunale distrettuale di Nazran ha constatato che il procedimento si era concluso con la decisione finale del 27 settembre 2012 (paragrafo 11 di cui sopra), lasciando in sospeso l'analoga richiesta dell'amministrazione.

17. In un altro momento non specificato nel fascicolo, l'amministrazione del villaggio di Kantychevo ha intentato un'azione legale per l'annullamento del contratto di vendita del terreno concluso dal signor K. Con una decisione del 17 maggio 2013, il tribunale distrettuale di Nazran ha dichiarato chiuso il procedimento.

IL PROCEDIMENTO CIVILE INTENTATO DALLA RICORRENTE
Ricorso contro la distruzione della proprietà
18. In una data non specificata nel fascicolo, il firmatario ha citato il governatore dell'Inguscezia, l'amministrazione e l'ufficio del procuratore del distretto di Nazran. Ha chiesto al tribunale distrettuale di Magas di dichiarare l'illegalità del mandato emesso il 30 ottobre 2012 (cfr. paragrafo 12) e, di conseguenza, la distruzione e la rimozione dei suoi beni dal deposito di petrolio, che considerava un furto, commesso in esecuzione del mandato.
19. Nella sua sentenza del 23 giugno 2013, il tribunale di Magas ha respinto il ricorso. Facendo riferimento ai risultati dei controlli penali (paragrafo 15 di cui sopra), ha ritenuto che non era provato che le persone camuffate che hanno distrutto la proprietà del ricorrente fossero dipendenti pubblici. Ha trovato che "allo stesso tempo, non [c'era] nessuna ragione per dichiarare illegale (?????????????) il mandato emesso dal governatore dell'Inguscezia".

20. Il 24 ottobre 2013, la Corte suprema dell'Inguscezia ha respinto il ricorso del ricorrente, avallando le conclusioni del tribunale. Il 10 gennaio 2014, la Corte Suprema dell'Inguscezia, in qualità di giudice unico, ha rifiutato di trasmettere il ricorso per cassazione del firmatario all'esame del suo Presidium. Il 1° aprile 2014, la Corte Suprema della Russia, in qualità di giudice unico, ha rifiutato di trasmettere il ricorso per cassazione della ricorrente all'esame della sua divisione civile.

La richiesta di smantellare il palasport
21. In una data non specificata nel dossier, il ricorrente ha intentato un'azione contro il Ministero dell'Edilizia, dell'Architettura e dell'Urbanistica della Repubblica d'Inguscezia, insieme alla società M. Ha chiesto un'ingiunzione per far smantellare dai convenuti - in quanto costruzione illegale - lo stadio sportivo installato sul suo terreno.

22. Il 22 aprile 2015, il tribunale distrettuale di Nazran ha respinto il ricorso della ricorrente. Da un lato, ha preso in considerazione il fatto che il decreto del 27 settembre 2006 che prevede la ricostruzione della scuola (vedi paragrafo 6 sopra) era stato adottato prima dell'acquisizione del terreno da parte della ricorrente. D'altra parte, ha tenuto conto del mandato conferito il 30 ottobre 2012, la cui legittimità sarebbe stata confermata nella sentenza del 23 giugno 2013 (cfr. paragrafi 12 e 19 sopra). Alla luce di questi motivi, la Corte conclude che non è stato dimostrato che l'installazione dello stadio ha violato i diritti e gli interessi legittimi del ricorrente. Il ricorrente ha presentato ricorso contro la sentenza.

23. In appello, la Corte Suprema dell'Inguscezia ha invitato il governo dell'Inguscezia, il ministero del patrimonio repubblicano e l'amministrazione del distretto di Nazran.

24. L'8 ottobre 2015, la Corte Suprema dell'Inguscezia ha respinto il ricorso del firmatario. Dopo aver analizzato i documenti di cui ai paragrafi da 5 a 7, la Corte Suprema ha ritenuto che il diritto di passaggio per una parte del sito dell'ex deposito di petrolio per l'estensione del territorio della scuola era stato deciso con il decreto del 27 settembre 2006 e che era precedente all'acquisto del terreno da parte del ricorrente e alla registrazione da parte sua del suo diritto di proprietà nel registro unificato. Secondo la Corte Suprema, la costruzione dello stadio era stata realizzata nel rispetto delle norme urbanistiche, sanitarie e di sicurezza e quindi non poteva essere classificata come costruzione illegale. Infine, la corte d'appello si è espressa come segue:

"Avendo dato una valutazione dei fatti (...), la camera ha concluso che la richiesta di demolizione non era fondata in diritto.

Nel giungere a tale conclusione, il giudice d'appello tiene conto anche della sentenza del 23 giugno 2013 (...) che respinge il ricorso [del ricorrente] contro gli atti e le decisioni (...) riguardanti l'utilizzo del terreno per la costruzione della scuola n. 1 a Kantychevo. »

25. Il 15 febbraio 2016, la Corte Suprema dell'Inguscezia, in qualità di giudice unico, ha rifiutato di trasmettere il ricorso per cassazione del firmatario al suo Presidium per l'esame. Ha aggiunto che la ricorrente non poteva validamente chiedere lo smantellamento del palasport, poiché la sua costruzione era stata debitamente prevista dal decreto del 27 settembre 2006 adottato prima dell'acquisizione del terreno da parte della ricorrente.

26. Il 13 aprile 2016, la Corte Suprema della Russia, in qualità di giudice unico, ha rifiutato di trasmettere il ricorso in cassazione del ricorrente alla Camera Civile per l'esame.

ALTRI SVILUPPI DOPO LA PRESENTAZIONE DELLA DOMANDA
27. Nelle sue osservazioni, il governo ha fornito le seguenti informazioni sul procedimento penale nel caso (paragrafo 15 sopra). A seguito di varie denunce presentate dal firmatario e da M.K., il 3 aprile 2018, il Dipartimento dell'Interno del distretto di Nazran ha aperto un'indagine penale contro X per distruzione dolosa di proprietà. Il 2 giugno 2018, l'indagine è stata sospesa per l'impossibilità di identificare i sospetti. Il 4 aprile e il 31 maggio 2019, dopo ulteriori verifiche, sono state emesse due decisioni di interruzione dell'indagine per la prescrizione dell'azione pubblica. Il 1° luglio 2019, l'indagine è ripresa.
28. Nelle sue osservazioni del 16 settembre 2019, il governo afferma che il sito dell'ex deposito di petrolio, che rimane di proprietà della ricorrente, non è mai stato censito e quindi i suoi confini non sono stati delimitati. Il terreno esiste ancora sulla carta, con lo stesso numero catastale, ma in realtà è stato incluso in due lotti creati e censiti nel 2015, che sono utilizzati rispettivamente per una scuola e un asilo.

IL QUADRO GIURIDICO NAZIONALE PERTINENTE

29. Secondo l'articolo 35 § 3 della Costituzione russa, nessuno può essere privato della sua proprietà se non per decisione di un tribunale. La privazione forzata di beni per i bisogni dello Stato può essere esercitata solo dopo un preventivo risarcimento equivalente al valore dei beni in questione.

30. Nella sentenza n. 3-P del 24 febbraio 2004, la Corte Costituzionale ha affermato che in tutti i casi di privazione forzata della proprietà, è necessario un controllo giudiziario effettivo, sia a priori che a posteriori.

31. Le disposizioni rilevanti nel caso di specie in materia di privazione forzata della proprietà e di espropriazione sono esposte nella sentenza Tkachenko c. Russia (n. 28046/05, §§ 19-25, 20 marzo 2018).

32. Le disposizioni rilevanti nel caso di specie relative all'ambito di applicazione dell'iscrizione del diritto di proprietà nel registro unificato e alla costruzione illegale sono esposte nella sentenza Zhidov e altri c. Russia (nn. 54490/10 e altri 3, §§ 49-50 e 54, 16 ottobre 2018).

IN DIRITTO
SULLA PRESUNTA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N. 1 DELLA CONVENZIONE
33. Il ricorrente fa valere la violazione del suo diritto di proprietà a causa della distruzione della sua proprietà del deposito di petrolio e l'occupazione del suo terreno da parte delle autorità senza rispettare la procedura di espropriazione e senza alcun indennizzo. Egli invoca l'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione, che recita nella sua parte pertinente come segue:

"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto della sua proprietà. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non per l'interesse pubblico e in conformità alla legge e ai principi generali del diritto internazionale. (...) »

Sull'ammissibilità
34. Nel sollevare argomenti relativi al merito delle denunce (si vedano i paragrafi 37-40 qui di seguito), il governo ha invitato la Corte a respingere il ricorso per manifesta infondatezza ai sensi dell'articolo 35 §§ 1 e 3 (a). Il richiedente ha mantenuto i suoi reclami.

35. La Corte osserva che il ricorrente ha sollevato due reclami nel suo ricorso: (i) la distruzione della sua proprietà e (ii) l'occupazione della sua terra. Tuttavia, la prima di queste denunce è stata dichiarata irricevibile per tardività, ai sensi dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, al momento della comunicazione del presente ricorso.

36. Osserva allo stesso tempo che la distruzione dei beni che costituiscono l'ex deposito di petrolio, chiunque sia l'autore, era una condizione necessaria per l'installazione dello stadio sportivo sul terreno della ricorrente. Ritiene che il ritardo della prima denuncia non pregiudichi l'esame della seconda denuncia. Ritenendo che il secondo reclamo non fosse manifestamente infondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 (a) della Convenzione e che non fosse inammissibile per altri motivi, la Corte lo ha dichiarato ammissibile.

I meriti
Tesi delle parti
37. Per quanto riguarda la legalità dell'ingerenza, il Governo sostiene che la base giuridica delle misure volte all'estensione del territorio della scuola e al trasferimento della proprietà del deposito di petrolio era rispettivamente il decreto adottato il 27 settembre 2006 e il mandato conferito dal governatore dell'Inguscezia il 30 ottobre 2012 (cfr. paragrafi 6 e 12). Afferma che non è stata adottata alcuna decisione sull'espropriazione della proprietà del denunciante.
38. Secondo il governo, l'interferenza perseguiva quindi uno scopo pubblico finalizzato all'edilizia urbana.
39. Per quanto riguarda la proporzionalità dell'interferenza, sostiene che acquistando l'ex deposito di petrolio, gli annessi e il sito, la ricorrente era ben consapevole che il terreno era destinato all'estensione del territorio della scuola e che le autorità hanno reagito in tempo utile. Inoltre, l'interferenza era, secondo il governo, soggetta a un effettivo controllo giudiziario, in conformità con la Costituzione e la citata sentenza della Corte costituzionale (cfr. paragrafi 29-30 sopra). Fa riferimento, da un lato, ai tentativi delle autorità pubbliche e delle comunità di annullare in tribunale le vendite dei terreni contestati per dimostrare che nel 2009 la vendita al signor K. del terreno destinato alla ricostruzione e all'ampliamento del territorio della scuola era stata illegittima e che, inoltre, il Ministero dei Beni Repubblicani non poteva disporre del terreno. D'altra parte, il governo ha fatto riferimento alle decisioni giudiziarie emesse nelle due controversie avviate dalla ricorrente per sostenere che l'assegnazione del terreno per la costruzione e l'estensione del territorio della scuola era stata legittima e aveva avuto luogo prima dell'acquisizione della proprietà da parte della ricorrente.
40.Infine, secondo il governo, la distruzione dei beni che costituiscono il deposito di petrolio è stata effettuata da privati sconosciuti che devono essere identificati nel corso dell'inchiesta penale, e lo Stato non può essere ritenuto responsabile delle azioni di questi individui.

41. Il firmatario mantiene le sue richieste.

La valutazione della Corte
(a) Sull'esistenza della "proprietà" e la natura dell'interferenza

42. Non è contestato che il sito del deposito di petrolio, che misura 10.614 m2 , era "proprietà" della ricorrente ai sensi dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione. Né è contestato che l'occupazione di questo terreno - con l'installazione di uno stadio sportivo adiacente alla scuola su una parte di esso - abbia costituito un'interferenza con il diritto del ricorrente al rispetto della sua proprietà. La Corte osserva che il richiedente è rimasto formalmente proprietario del terreno occupato. Tuttavia, questo terreno non censito esiste ora solo sulla carta ed è incluso in altri due lotti appartenenti alle autorità (vedi paragrafo 28 sopra), con il risultato che la ricorrente non è in grado di farne alcun uso. In tali circostanze, la Corte ritiene che l'ingerenza abbia avuto conseguenze così gravi da andare oltre la "regolamentazione dell'uso della proprietà" ai sensi del secondo paragrafo dell'articolo 1 del Protocollo n. 1, dando così luogo a una "privazione della proprietà" ai sensi della seconda frase del primo paragrafo di tale articolo (si veda, mutatis mutandis, Papamichalopoulos e altri c. Grecia, 24 giugno 1993, §§ 44-45, Serie A n. 260-B).

43. La Corte deve ora considerare se l'interferenza è giustificata da questa disposizione. Per essere compatibile con essa, la misura deve soddisfare tre condizioni: deve essere eseguita "conformemente alla legge", "nell'interesse pubblico" e nel rispetto di un giusto equilibrio tra i diritti del proprietario e gli interessi della comunità.

b) Sul rispetto del principio di legalità

44. La Corte ricorda che l'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione esige, in primo luogo, che ogni ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto della proprietà sia legittima. Lo stato di diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è un concetto inerente a tutti gli articoli della Convenzione (Visti?š e Perepjolkins v. Latvia [GC], no. 71243/01, §§ 94-95, 25 ottobre 2012). Ne consegue che la necessità di esaminare la questione del giusto equilibrio "può sorgere solo quando è stato dimostrato che l'interferenza in questione ha rispettato il principio di legalità e non era arbitraria" (Guiso-Gallisay v. Italia, no. 58858/00, § 80, 8 dicembre 2005, con i riferimenti ivi citati). L'espressione "secondo le condizioni previste dalla legge" presuppone l'esistenza e il rispetto di norme giuridiche interne sufficientemente accessibili e precise (Lithgow e altri c. Regno Unito, 8 luglio 1986, § 110, serie A n. 102) che offrono garanzie contro l'arbitrarietà (Visti?š e Perepjolkins, già citato, § 95).

45. Nella fattispecie, la Corte osserva che il diritto di passaggio per una parte del sito dell'ex deposito di petrolio per ampliare il territorio della scuola e l'installazione dello stadio sportivo era previsto negli atti adottati dalle autorità repubblicane e locali nel 2006 (paragrafi 5-7 sopra). Tuttavia, quasi tre anni dopo l'adozione di questi atti, le autorità repubblicane, locali e federali hanno adottato altri atti riguardanti questa terra, in direzione opposta. Infatti, nel 2009, l'amministrazione distrettuale ha approvato il piano del terreno, confermando che era stato concesso al signor K - il predecessore della ricorrente. Gli ha anche concesso un diritto d'uso permanente del terreno, dopo di che il ministero repubblicano del patrimonio ha venduto il terreno al sig. K. L'autorità incaricata della registrazione dei diritti reali ha proceduto a sua volta a registrare la proprietà del sig. K. e poi quella del ricorrente, confermando così la legittimità di tali operazioni (cfr. il precedente punto 32 e il riferimento ivi citato).

46. I tentativi delle varie autorità di annullare le vendite dei terreni sono falliti. A questo proposito, la Corte ritiene irrilevante l'argomento del governo che la ricorrente sapeva al momento dell'acquisizione del terreno che era destinato all'ampliamento della scuola in base agli atti adottati nel 2006 (paragrafo 39 sopra). Tale conoscenza da parte del ricorrente o la sua ignoranza avrebbe dovuto essere valutata dai giudici nel contesto dell'azione di annullamento della vendita. Tuttavia, non sono state esaminate le richieste di annullamento delle vendite presentate dalle autorità e non è stata fatta alcuna valutazione della buona fede del richiedente. Secondo la Corte, il governo non poteva validamente avanzare argomenti che non erano stati discussi nei tribunali nazionali (si veda, per una situazione simile, OOO KD-Konsalting c. Russia, n. 54184/11, § 47, 29 maggio 2018).

47. Ne consegue che, al momento dell'interferenza, il ricorrente è rimasto il legittimo e indiscusso proprietario del terreno.

48. In questo contesto, per poter occupare il terreno, le autorità non hanno avviato, come era possibile secondo il diritto russo, una procedura di espropriazione che comportava diverse fasi e garanzie contro l'arbitrarietà, tra cui la notifica scritta della decisione di espropriazione, la redazione di un contratto di acquisto, in caso di disaccordo da parte del proprietario, un diritto per l'autorità pubblica competente di avviare una procedura di espropriazione (vedi paragrafo 30 sopra; vedi, per una sintesi della portata delle disposizioni pertinenti, Tkachenko contro Russia, n. 28046/05, § 54, 20 marzo 2018) e, soprattutto, il pagamento del risarcimento.

49. D'altra parte, nel caso in questione, il ricorrente è stato de facto espropriato della sua proprietà senza un controllo giudiziario preventivo, nell'ambito di una procedura legalmente prevista, dell'utilità pubblica della privazione della sua proprietà e senza aver ricevuto alcun indennizzo. Poi, quando ha chiesto lo smantellamento dello stadio che occupava il suo terreno contro la sua volontà, i giudici si sono limitati a constatare che gli atti relativi all'estensione del territorio della scuola erano stati adottati prima dell'acquisizione del terreno da parte dell'interessato e che la costruzione dello stadio era conforme alle norme urbanistiche e di sicurezza.

50. In tali circostanze, la Corte conclude che l'ingerenza, effettuata in totale disprezzo da parte delle autorità della procedura di espropriazione legalmente prescritta e in assenza di qualsiasi indennizzo, ha permesso alle autorità di beneficiare della loro condotta illegale (Guiso-Gallisay c. Italia (giusta soddisfazione) [GC], no. 58858/00, § 94, 22 dicembre 2009). Questa espropriazione di fatto era arbitraria e quindi "illegale" ai sensi dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione. Questa conclusione rende superfluo un esame degli altri requisiti di questa disposizione (vedi anche Abiyev e Palko v. Russia, no. 77681/14, §§ 66-67, 24 marzo 2020).
Di conseguenza, c'è stata una violazione dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione.
SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
51. Ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata una violazione della Convenzione o dei suoi protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette solo in modo imperfetto di cancellare le conseguenze di tale violazione, la Corte, se del caso, darà una giusta soddisfazione alla parte lesa. »
52. Il richiedente non ha presentato una richiesta di giusta soddisfazione. Di conseguenza, la Corte ritiene che non sia necessario pronunciarsi su tale questione.
PER QUESTE RAGIONI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,

1) Il ricorso è ammissibile per quanto riguarda la denuncia relativa all'occupazione del terreno del ricorrente e irricevibile per il resto;
Trova che c'è stata una violazione dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione.
Fatto in francese e comunicato per iscritto l'8 dicembre 2020, ai sensi dell'articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento.

Milan Blaško Paul Lemmens
Cancelliere Presidente

1] Questo documento non è stato fornito alla Corte, né si conosce la data della sua preparazione.