AFFAIRE D.A. ET AUTRES c. ITALIE

Conclusions: Partiellement irrecevable Radiation du rôle (Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée) Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Procès équitable)
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral Dommage matériel Satisfaction équitable

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE D.A. ET AUTRES c. ITALIE

(Requêtes nos 68060/12, 16178/13, 23130/13, 23149/13, 64572/13, 13662/13, 13837/13, 22933/13, 13668/13, 13657/13, 22918/13, 22978/13, 22985/13, 22899/13, 9673/13, 158/12, 3892/12, 8154/12 et 41143/12)

ARRÊT

STRASBOURG

14 janvier 2016

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire D.A. et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Päivi Hirvelä,
Guido Raimondi,
Ledi Bianku,
Kristina Pardalos,
Robert Spano,
Armen Harutyunyan, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 décembre 2015,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent dix-neuf requêtes (indiquées dans la liste A en annexe) dirigées contre la République italienne et dont huit-cent-quatre-vingt-neuf ressortissants de cet État, (« les requérants »), ont saisi la Cour, aux dates indiquées dans la liste B en annexe, en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). La vice-présidente de l’ancienne deuxième section a accédé à la demande de non-divulgation de leur identité formulée par les requérants ainsi qu’à leur demande de traiter ces affaire en priorité (articles 47 § 4 et 41 du règlement de la Cour).
2. Les noms des représentants des requérants sont indiqués dans la liste B en annexe. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora, ainsi que par sa coagente, Mme P. Accardo.
3. Les requérants se plaignent en particulier de l’introduction de nouveaux critères établis par la loi leur empêchant de parvenir aux règlements à l’amiable de leurs actions civiles. Celles-ci avaient été introduites afin d’obtenir le dédommagement des préjudices subis par les requérants ou leur de cujus à la suite d’infections post-transfusionnelles (articles 2, 6 § 1, 8 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1).
4. Certains requérants dénoncent la longueur excessive des procédures en dédommagement (article 2, volet procédural).
5. Une partie des requérants se plaignent aussi de la non-exécution des décisions judiciaires rendues en leur faveur (articles 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1).
6. Le 2 juillet et le 18 décembre 2013 les requêtes indiquées aux nos 16 à 19 et celles indiquées aux nos 1 à 15 dans la liste annexe ont été respectivement communiquées au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
7. Les dates de naissance et les lieux de résidence des requérants sont indiqués dans la liste B en annexe.
A. Les procédures en dédommagement
8. Les requérants ou leurs de cujus ont été infectés par différents virus (HIV, hépatite B ou hépatite C) lors de transfusions de sang ayant eu lieu en raison de pathologies dont ils étaient affectés (thalassémie ou hémophilie) ou d’opérations chirurgicales qu’ils avaient subi.
9. Les requérants ou leurs de cujus sont, ou étaient, titulaires d’un droit d’indemnisation administrative prévue par la loi no 210 du 25 février 1992 (paragraphes 29 et 30 ci-dessous), le lien de causalité entre la transfusion de sang infecté et leur contamination ayant été prouvé.
10. À différentes dates (indiquées dans la liste B en annexe), les requérants ou leurs de cujus saisirent le ministère de la Santé d’actions civiles visant à obtenir la réparation des dommages qu’ils estimaient avoir subis à la suite de leur contamination.
B. Les faits spécifiques à la requête no 68060/12 D.A. et vingt-trois autres requérants
11. À des dates non précisées, les requérants introduisirent un recours devant le tribunal administratif régional des Pouilles, section de Lecce (TAR), afin de voir déclarer illégitime le silence de l’administration par rapport à l’engagement du ministère de la Santé de conclure les règlements à l’amiable de leurs affaires conformément à la loi (paragraphes 31 à 42 ci-dessous).
12. Par un jugement du 24 février 2011, le TAR fit droit à la demande des requérants constatant l’existence d’une obligation du Gouvernement de conclure les règlements litigieux à travers une mesure à adopter à cet effet. Partant il ordonna au ministère de la Santé de prendre les mesures administratives nécessaires dans un délai de cent cinquante jours à partir de la signification du jugement.
13. Le ministère de la Santé ayant interjeté appel, par un arrêt déposé le 24 novembre 2011, le Conseil d’État confirma le jugement de première instance.
14. Compte tenu de la non-exécution du jugement litigieux dans le délai imparti, à la demande des requérants, par un jugement déposé le 16 février 2012, le TAR nomma un commissaire ad acta.
15. À la suite de l’appel introduit par le ministère de la Santé contre ce dernier jugement, par un arrêt déposé le 10 juillet 2012, le Conseil d’État confirma le jugement de première instance et releva que le commissaire ad acta avait déjà commencé à travailler efficacement en vue de l’exécution du jugement sur le fond.
16. Par un courriel daté du 28 septembre 2012, le commissaire ad acta, après avoir pris connaissance de la situation spécifique de chacun des requérants, annonça à leur représentant leur probable exclusion de la procédure en règlement amiable, compte tenu notamment de ce que, dans leur cas, au sens des critères établis par l’article 5 du décret no 162/12, leur demande était prescrite.
C. L’inexécution des jugements exécutoires
17. En ce qui concerne la requête no 8154/12, les requérants ont indiqué que douze d’entre eux eurent gain de cause dans la procédure civile interne en dédommagement qu’ils avaient introduites avec des centaines de demandeurs (dénommée « Emo-ter ») mais que, toutefois, les décisions y relatives n’ont pas été exécutées.
18. À la demande de la Cour, le 4 août 2015, leurs représentants ont indiqué que cinq d’entre eux avaient été payés en 2008 et 2012 .
19. Les sept autres requérants n’ont pas encore été dédommagés.
20. Dans le cadre de la procédure « Emo-ter », ces derniers ont été destinataires d’un jugement favorable prononcé en première instance par le tribunal civil de Rome le 29 août 2005, condamnant le ministère de la Santé à leur dédommagement.
21. Ce jugement, attaqué par le ministère de la Santé le 8 mars 2006, a caractère provisoirement exécutoire, au sens de l’article 282 du code de procédure civile (voir la partie « Droit interne pertinent », point F). La procédure en appel est à ce jour pendante.
22. Entre-temps, au cours du mois d’octobre 2006, les sept requérants concernés demandèrent au juge civil de quantifier le préjudice subi. Les jugements internes y relatifs ont été prononcés entre septembre et octobre 2009 (voir la liste B en annexe). Aucun recours en appel n’ayant été introduit, ces jugements sont devenus définitifs.
D. Les demandes d’adhésion à la procédure de règlement amiable et le rejet de certaines d’entre-elles
23. À différentes dates indiquées dans la liste B en annexe, tous les requérants ou leurs de cujus introduisirent des demandes afin de parvenir aux règlements à l’amiable des affaires civiles, au sens des lois nos 222/2007 et 244/2007 (paragraphes 33-34 ci-dessous).
24. Ces demandes furent déposées au plus tard le 19 janvier 2010, tel que prévu par la circulaire no 28 du 20 octobre 2009 (paragraphe 38 ci-dessous).
25. Elles furent par la suite en partie rejetées sur la base des critères réglementant l’accès aux transactions en cause établis par le décret no 162 du 4 mai 2012 (ci-après « décret no 162/12 ») publié au Journal officiel le 13 juillet 2012 (paragraphes 39-42 ci-dessous).
26. Certains requérants ont de facto été exclus des transactions en application des mêmes critères. D’autres demandes ont été déclarées recevables en vue de la transaction. Selon les informations fournies par les parties, certains dossiers sont introuvables et d’autres demandes sont pendantes.
27. En tout état de cause, aucune demande d’adhésion n’a abouti. Les détails concernant l’issue des demandes d’adhésion sont indiqués dans la liste B en annexe.
E. Le remède compensatoire prévu par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014
28. Le décret-loi no 90 du 24 juin 2014 a ouvert la possibilité à toute personne ayant introduit une demande d’adhésion aux règlements amiables mentionnée ci-dessus au plus tard le 19 janvier 2010 de recevoir, à titre de satisfaction équitable, un montant de 100 000 EUR (article 27-bis dudit décret-loi, paragraphe 43 ci-dessous). Ainsi, quarante-cinq requérants ont communiqué à la Cour avoir introduit des demandes en vue de se prévaloir de ce nouveau remède et de clôturer les procédures en dédommagement introduites par eux-mêmes ou par leur de cujus. Plusieurs d’entre eux ont déjà reçu cette somme .
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
A. La loi no 210 du 25 février 1992
29. Cette loi prévoit la possibilité d’introduire un recours administratif devant le ministère de la Santé pour obtenir une indemnité au titre de la contamination consécutive à une transfusion de sang contaminé.
30. À cet effet, une Commission médicale est chargée d’apprécier l’existence du lien de causalité entre, d’une part, la transfusion et, d’autre part, les atteintes à l’intégrité physique et mentale ou le décès de l’intéressé.
B. Les lois prévoyant le règlement à l’amiable des procédures en indemnisation
31. La loi no 141 du 20 juin 2003 (« loi no 141/03 ») a autorisé une dépense publique de 98 500 000 EUR pour l’année 2003 et de 198 500 000 EUR pour l’année 2004 de même que pour l’année 2005, afin de régler à l’amiable les procédure en dédommagement entamées par les personnes transfusées et contaminées par du sang ou des produits sanguins infectés.
32. Par un décret du 3 novembre 2003, le ministère de la Santé a spécifié les critères d’accès à la voie de réparation prévue. Les parties pertinentes de ce décret se lisent ainsi :
Article 1
« 1. Les individus atteints d’hémophilie peuvent obtenir réparation du préjudice subi à la suite de l’administration de produits sanguins infectés, selon les critères suivants :
a) conclusion d’un règlement amiable avec les héritiers des individus atteints décédés ;
b) conclusion d’un règlement amiable avec les individus atteints vivants ayant obtenu (...) un jugement favorable ;
c) conclusion d’un règlement amiable avec les individus atteints vivants ayant entamé une action judiciaire sans avoir encore obtenu de jugement favorable (...) »
33. Le décret-loi no 159 du 1er octobre 2007 (« décret-loi no 159/07 », converti en la loi no 222 du 29 novembre 2007 (« loi no 222/2007 ») a autorisé pour l’année 2007 une dépense publique de 150 000 000 EUR afin que puissent être réglées à l’amiable les procédures en dommages-intérêts pendantes, entamées entre autres par « les personnes atteintes de thalassémie, d’autres hémoglobinopathies ou d’anémies héréditaires, les hémophiles et les personnes ayant subi des transfusions occasionnelles » contaminées par la transfusion de sang infecté ou l’administration de produits sanguins infectés.
34. Enfin, l’article 2, alinéa 361 de la loi de finances 2008 (no 244 du 24 décembre 2007) a autorisé une dépense publique de 180 000 000 EUR par an, à partir de 2008, en vue du règlement amiable des procédures en dommages-intérêts pendantes, entamées par les catégories de personnes visées par le décret-loi no 159/07.
35. La fixation de critères pour la conclusion de règlements amiables prévus par le décret-loi no 159/07 et la loi de finances 2008 a été déléguée au ministre de la Santé, conjointement avec le ministre de l’Économie et des Finances.
C. Les critères d’accès aux règlements amiables
36. Les critères permettant l’accès au dispositif de règlement amiable des procédures pendantes prévus par les lois nos 222/2007 et 244/2007, sont fixés par le décret du ministère de la Santé no 132 du 28 avril 2009.
37. Ses parties pertinentes disposent ainsi :
Article 2
« 1. Les conditions pour la conclusion des transactions sont les suivantes :
a) l’existence d’un préjudice établie dans le tableau A annexé au décret du Président de la République no 834 du 30 décembre 1981, vérifiée par la Commission médicale hospitalière compétente (...) ;
b) l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice susmentionné et la transfusion du sang infecté, l’administration de produits infectés dérivés du sang ou la vaccination obligatoire, vérifiée par la Commission médicale hospitalière compétente (...).
2. Pour la conclusion des transactions, les principes généraux en matière d’expiration des délais de prescription s’appliquent. »
38. La procédure pour l’introduction des demandes de règlement amiable est définie par la circulaire du ministère de la Santé no 28 du 20 octobre 2009, publiée au Journal Officiel le 22 octobre 2009. Aux termes de celle-ci, les demandes de règlement amiable des procédures pendantes devaient être introduites dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date de publication de ladite circulaire (c’est-à-dire, au plus tard le 19 janvier 2010).
D. Les critères ultérieurs fixés par le décret du ministère de la Santé no 162 publié au Journal Officiel le 13 juillet 2012 (« décret no 162/12 »)
39. En ses articles 2 et 3 ainsi qu’en ses annexes, le décret no 162/12 (relatif aux formulaires de transaction) a fixé les montants de base des transactions.
40. L’article 5 du décret précise que le dispositif de règlement amiable prévu par les lois nos 222 et 244 de 2007 est accessible aux personnes ayant introduit une demande au plus tard le 19 janvier 2010 et aux conditions fixées dans son premier paragraphe, notamment :
« a) pour les personnes en vie, la procédure en indemnisation doit avoir été engagée dans un délai de cinq ans suivant la date d’introduction d’une demande de dédommagement au sens de la loi no 210/92, ou dans un délai de cinq ans suivant la date, éventuellement antérieure, à laquelle il a été prouvé que les personnes concernées avaient eu connaissance de leur contamination ;
b) pour les personnes décédées, la procédure en indemnisation, engagée par leurs ayants droit, doit avoir été notifiée dans un délai de dix ans suivant la date du décès ;
c) aucun jugement portant prescription de l’action en indemnisation ne doit avoir été prononcé. »
41. Dans son deuxième paragraphe, l’article 5 prévoit que les transactions sont ouvertes aux personnes ayant présenté leur demande de règlement amiable concernant une transfusion ayant eu lieu à partir du 24 juillet 1978.
42. Cette dernière est la date d’adoption de la circulaire no 68, laquelle, afin de prévenir le risque de transmission de l’hépatite B par voie de transfusion, a ordonné la recherche de l’antigène de l’hépatite B sur chaque don de sang et la destruction des lots de sang positifs à cet antigène.
E. Le décret-loi no 90 du 24 juin 2014 et la loi de conversion no 114 du 11 août 2014 – « Mesures urgentes en vue de la simplification et la transparence administratives (...) »
43. L’article 27-bis de ce décret-loi prévoit la possibilité de dédommager les personnes ayant subi un préjudice dérivant de la transfusion de sang infecté, de l’administration de produits infectés dérivés du sang ou des vaccinations obligatoires. Le texte de cet article se lit ainsi :
« 1. Les personnes mentionnées à l’article 2, alinéa 361, de la loi no 244 du 24 décembre 2007, ayant présenté une demande d’adhésion aux règlements à l’amiable au plus tard le 19 janvier 2010, ainsi que leurs héritiers, dans le cas où la personne soit décédée au cours de la procédure, sont destinataires, à titre de satisfaction équitable, d’un montant de 100 000 EUR, concernant les personnes ayant subi un préjudice dérivant de la transfusion de sang infecté et de l’administration de produits infectés dérivés du sang, et 20 000 EUR, quant aux personnes ayant subi un préjudice dérivant des vaccinations obligatoires. En vue de l’octroi de ces sommes, les conditions prévues par l’article 2, alinéa 1 a) et b) du règlement établi dans le décret du ministère du Travail, de la Santé et des Politiques Sociales no 132 du 28 avril 2009, doivent être remplies et la demande doit être recevable. La liquidation de ces sommes est effectuée au plus tard le 31 décembre 2017 sur la base du critère de la gravité de l’infirmité des ayants droit et, en cas de parité, suivant la gravité des difficultés financières, vérifiée selon les modalités prévues par le décret du Président du Conseil des Ministres no 159 du 5 décembre 2013, dans la limite de la disponibilité du budget annuel.
2. Exception faite pour l’hypothèse prévue à l’alinéa 3, le paiement des sommes prévues à l’alinéa 1 est subordonné à la renonciation formelle aux actions en dédommagement entamées, y compris les procédures de transaction, ainsi qu’à toute prétention ultérieure ayant nature de réparation du préjudice subi à l’encontre de l’État, y compris au niveau international. Le payement est effectué après la soustraction du montant déjà reçu au titre de réparation du préjudice subi à la suite d’une décision exécutoire.
3. La procédure de transaction prévue à l’article 2, alinéa 361, de la loi no 244 du 24 décembre 2007 continue pour les sujets qui n’entendent pas se prévaloir du montant prévu à l’alinéa 1 de cet article. Les modèles de transaction annexés au décret du ministère de la Santé du 4 mai 2012, publié au Journal Officiel no 162 du 13 juillet 2012 sont utilisés dans ces cas.
4. Les charges établies dans le premier alinéa seront engagées dans les limites des ressources financières disponibles sur la base de la législation en vigueur et inscrites dans l’état de prévision du ministère de la Santé, selon l’article 2, alinéa 361 de la loi no 244 du 24 décembre 2007. »
F. Article 282 du code de procédure civile
« Le jugement de première instance est provisoirement exécutoire entre les parties. »
EN DROIT
I. JONCTION DES REQUÊTES
44. Compte tenu de la connexité des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement.
II. SUR L’INEXÉCUTION DES JUGEMENTS DEFINITIFS ET LA DURÉE DE LA PROCÉDURE EN RÈGLEMENT AMIABLE CONCERNANT DOUZE REQUÉRANTS (REQUÊTE No 8154/12)
45. Sous l’angle des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, douze requérants faisant partie de la requête no 8154/12 reprochent au Gouvernement de ne pas avoir exécuté les décisions judiciaires ayant condamné le ministère de la Santé à leur dédommagement (paragraphes 20 22 ci-dessus).
46. Sous l’angle du volet procédural de l’article 2 de la Convention, ces douze requérants (comme tous les autres requérants de la requête no 8154/12) se plaignent de la durée des procédures en règlement amiable de leurs affaires.
47. Invoquant l’article 13 de la Convention, ils dénoncent aussi ne pas disposer d’un recours effectif pour se plaindre des violations de ces droits qu’ils allèguent devant la Cour.
48. Les articles en cause sont ainsi libellés :
Article 2 de la Convention
« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...) »
Article 6 § 1 de la Convention
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 13 de la Convention
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
Article 1 du Protocole no 1 à la Convention
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
49. En ce qui concerne cinq des douze requérants indiqués au paragraphe 45 ci-dessus , la Cour note d’emblée qu’en répondant à la demande de la Cour le 4 août 2015, leurs représentants ont indiqué que ceux-ci avaient déjà était payés en 2008 et 2012, à savoir avant l’introduction de leur requête devant la Cour (paragraphe 18 ci-dessus).
50. La Cour relève donc qu’à la lumière de ces informations la partie de la requête introduite par les cinq requérants en cause est manifestement mal fondée et doit être rejetée au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Les considérations suivantes concernent donc uniquement les sept requérants restants .
51. Pour ce qui est du grief tiré de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural, la Cour relève que, contrairement aux autres requérants de la requête nos 8154/12 qui dénoncent la durée des procédures de règlement amiable, ces sept requérants ont obtenu une décision de dédommagement favorable qui n’a pas été exécutée. La question spécifique de la non-exécution sera examinée au fond ci-dessous (paragraphes 57-76 ci-dessous).
52. Pour le surplus, la Cour considère que le grief de ces requérants tiré de la durée excessive de la procédure en règlement amiable au titre de l’article 2 de la Convention n’apparaît pas dûment étayé. Cette partie de la requête donc être rejetée en tant que manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
53. Compte tenu de ces considérations, la Cour estime que le grief tiré de l’article 13 de la Convention, dans la mesure où celui-ci est lié à la doléance tirée de l’article 2 de la Convention, est manifestement mal fondé et doit être rejeté au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
54. Enfin, en ce qui concerne les griefs tirés des articles 6 § 1 de la Convention, 1 du Protocole no 1 et 13 de la Convention, tenant à l’inexécution des jugements définitifs, le Gouvernement fait valoir que les requérants peuvent se prévaloir du remède interne prévu par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014.
55. La Cour relève que ce décret-loi, entré en vigueur bien après le jugement du tribunal de Rome du 29 août 2005 ayant reconnu le droit des requérants à être dédommagés et les décisions de quantification y relatives (paragraphes 20-22 ci-dessus), ne saurait être considéré comme une voie de recours à épuiser pour se plaindre de l’inexécution de jugements susmentionnés. L’exception soulevée que le gouvernement défendeur doit donc être rejetée.
56. La Cour constate que ces derniers griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’ils ne se heurtent par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité. Elle les déclare donc recevables.
B. Sur le fond
1. Concernant la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention
57. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur le fond de ce grief.
58. Les requérants soulignent que l’exécution des décisions judiciaires rendues en leur faveur devait être spontanée et rapide et soulignent que les sommes dont ils sont créanciers sont dues par l’État.
59. La Cour rappelle que l’article 6 § 1 garantit à chacun le droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil ; il consacre de la sorte le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir un tribunal en matière civile, constitue un aspect. Toutefois, ce droit serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un État contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie. On ne comprendrait pas que l’article 6 § 1 décrive en détail les garanties de procédure – équité, publicité et célérité – accordées aux parties et qu’il ne protège pas la mise en œuvre des décisions judiciaires. L’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 (Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 510, § 40, Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002 III).
60. En outre, si un retard dans l’exécution d’un jugement peut se justifier dans des circonstances particulières, ce retard ne peut avoir pour conséquence une atteinte à la substance même du droit protégé par l’article 6 § 1 (Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 74, CEDH 1999-V, Bourdov, précité, § 35 et Romachov c. Ukraine, no 67534/01, § 43, 27 juillet 2004).
61. Venant au cas d’espèce, la Cour rappelle que les sept requérants en cause font tous partie de la même procédure en dédommagement, dénommée « Emo-ter ».
62. Dans le cadre de celle-ci, ils ont obtenu un jugement favorable prononcé en première instance par le tribunal civil de Rome le 29 août 2005, ayant conclu à la condamnation du ministère de la Santé à leur dédommagement. Cette procédure est à ce-jour pendante en appel.
63. En septembre et octobre 2009, les requérants ont obtenu la quantification de la somme du dédommagement à laquelle ils avaient droit. Les décisions y relatives n’ont pas été attaquées et sont donc devenues définitives.
64. La Cour note, en outre, que plusieurs autres requérants , parties dans la procédure « Emo-ter » tout comme les sept requérants dont il est question ici, ont obtenu l’exécution des décisions qui leur étaient favorables (pour les détails, voir le tableau en annexe). La Cour remarque que le Gouvernement n’a fourni aucun argument de nature à expliquer l’inexécution des décisions vis-à-vis des sept requérants en cause par rapport à d’autres parties.
65. Elle estime donc que ceux-ci n’auraient pas dû se trouver dans l’impossibilité de bénéficier de la mise en œuvre des décisions rendues en leur faveur, d’autant plus qu’il s’agissait d’une matière délicate, à savoir la réparation d’un dommage causé à leur santé à la suite d’une infection post-transfusionnelle.
66. Partant, il y a eu de conclure en l’espèce à violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
2. Concernant la violation alléguée de l’article 1 du Protocole no 1
67. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur le fond de ce grief.
68. Les requérants réitèrent leur doléance.
69. La Cour rappelle qu’une « créance » peut constituer un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 si elle est suffisamment établie pour être exigible (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59 ; Malinovski c. Russie, no 41302/02, § 43, CEDH 2005 VII (extraits)). En outre, quelle que soit la complexité de ses procédures d’exécution ou de son système budgétaire, l’État demeure tenu par la Convention de garantir à toute personne le droit à ce que les jugements obligatoires et exécutoires rendus en sa faveur soient exécutés dans un délai raisonnable (Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 70, CEDH 2009).
70. Les requérants en cause sont titulaires de créances exigibles en vertu de jugements quantifiant la somme à laquelle ils avaient droit, devenus entre-temps définitifs. Il s’ensuit que leur impossibilité d’obtenir l’exécution de ces jugements a constitué une ingérence dans l’exercice de leur droit au respect de leurs biens, tel qu’énoncé dans la première phrase du premier paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1.
71. En ne se conformant pas aux décisions mentionnées ci-dessus, les autorités nationales ont empêché les requérants de recevoir les montants qu’ils pouvaient raisonnablement s’attendre à obtenir des dédommagements auxquels ils ont droit. Le Gouvernement n’a fourni aucun argument de nature à justifier cette ingérence, (voir Burdov, précité, §§ 39-42, mutatis mutandis, Ambruosi c. Italie, no 31227/96, §§ 28-34, 19 octobre 2000).
72. En conclusion, il y a également eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
3. Concernant la violation alléguée de l’article 13 de la Convention
73. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur le fond de ce grief.
74. Les requérants réitèrent leur doléance.
75. La Cour se réfère aux conclusions concernant le manque d’effectivité du nouveau remède prévu par le décret-loi no 90/2014 relativement aux violations alléguées par les requérants (paragraphe 55 ci-dessus). Elle estime que les requérants ne disposaient pas d’un recours effectif pour se plaindre de la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention, tel que requis par l’article 13 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Bourdov c. Russie (no 2), précité, §§ 96-100 et Romachov c. Ukraine, no 67534/01, § 47, 27 juillet 2004).
76. Il y a donc lieu de conclure que cette disposition a été méconnue en l’espèce.
III. SUR LA VIOLATION DU VOLET PROCÉDURAL DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION CONCERNANT LA DURÉE EXCESSIVE DES PROCÉDURES EN DÉDOMMAGEMENT
77. Invoquant l’article 2 de la Convention sous son volet procédural, les requérants faisant partie des requêtes indiquées aux nos 1 à 15 dans la liste B en annexe (à l’exception de la requête no 64572/13) se plaignent d’une violation de leur droit à la vie ou de celui de leurs de cujus, en raison de la longueur des procédures internes en dédommagement.
A. Sur la recevabilité
78. Le Gouvernement fait valoir que les requérants peuvent se prévaloir du remède interne prévu par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014.
79. La Cour relève d’emblée que la procédure en dédommagement introduite par la requérante indiquée au no 14 de la requête no 68060/12 s’est terminée par un arrêt de la cour d’appel de Lecce déposé le 20 février 2012, à savoir, plus de six mois avant la date d’introduction de la présente requête devant la Cour, le 17 octobre 2012.
80. Elle estime donc que cette partie de la requête doit être rejeté car tardive, au sens de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
81. Quant aux requérants restants, la Cour note que certains d’entre eux ont introduit leur requête en tant qu’héritiers d’une personne décédée. D’autre requérants se sont constitués dans la procédure à la suite du décès de leur de cujus, intervenu après l’introduction de leur requête devant la Cour. Les noms et la qualité d’héritiers de ceux-ci sont indiqués dans la liste B en annexe.
82. Pour ce qui est du premier groupe de requérants, la Cour note que ceux-ci avaient un intérêt légitime en tant que proches des défunts pour soumettre une requête soulevant des griefs liés au décès de ceux-ci (Varnava et autres c. Turquie, nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, §§ 112-113, 10 janvier 2008).
83. Concernant les requérants s’étant constitués dans la procédure à la suite du décès de leur de cujus, la Cour rappelle que, dans plusieurs affaires dans lesquelles le requérant était décédé en cours de procédure, elle a pris en compte la volonté de poursuivre celle-ci qu’ont exprimée les héritiers ou parents proches (voir, par exemple, Loukanov c. Bulgarie, 20 mars 1997, § 35, Recueil 1997-II ; Nikolaj Krempovskij c. Lituanie (déc.), no 37193/97, 20 avril 1999 ; J??ius c. Lituanie, no 34578/97, § 41, CEDH 2000 IX ; Pisarkiewicz c. Pologne, no 18967/02, § 31, 22 janvier 2008 ; Todev c. Bulgarie, no 31036/02, § 20, 22 mai 2008, Gouloub Atanassov c. Bulgarie, no 73281/01, § 42, 6 novembre 2008 et Vogt c. Suisse (déc.), no s45553/06, §§ 27-30, 3 juin 2014).
84. Dans le cas d’espèce, la Cour estime que, eu égard à l’objet des présentes affaires et à l’ensemble des éléments dont elle dispose, les héritiers des requérants concernés possèdent un intérêt légitime à maintenir la requête au nom des défunts. Elle leur reconnaît dès lors qualité pour se substituer désormais aux requérants.
85. La Cour considère que l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 prévoit un montant à titre de satisfaction équitable pour clôturer les procédures en règlement amiable instaurées par les requérants. Vu dans ce contexte, le remède indiqué par le Gouvernement ne saurait donc être considéré comme étant une voie de recours à épuiser pour se plaindre de la durée excessive d’autres procédures, celles en dédommagement, entamées par les requérants dans certains cas dès la fin des années 1990 (voir les données résultant de la liste B en annexe). Ces considérations n’enlèvent rien au constat que les requérants qui se sont toutefois prévalus de cette mesure ont renoncé à tout contentieux, y compris international (paragraphes 151 à 154 ci-dessous), et que leur requête doit donc être rayée du rôle au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
86. Pour le reste, la Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité. Elle le déclare donc recevable.
B. Sur le fond
87. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur le fond de ce grief.
88. Les requérants réitèrent leur doléance et font valoir que la durée des procédures civiles entamées par eux-mêmes ou par leur de cujus en vue d’obtenir le dédommagement du préjudice résultant des infections post-transfusionnelles contractées a été excessive.
89. La Cour rappelle avoir conclu à la violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural, dans l’affaire G.N. et autres c. Italie, (no 43134/05, 1er décembre 2009) en raison de la longueur des procédures civiles introduites par les requérants en vue d’obtenir le dédommagement du préjudice subi en raison de leurs infections post-transfusionnelles.
90. Quant aux présentes requêtes, elle se réfère aux donnés résultant de la liste B en annexe concernant les procédures internes en dédommagement entamées par les trois cent soixante-dix-huit requérants ayant introduit les quatorze requêtes encore concernées par ce grief.
91. Elle observe que lesdites procédures ont eu une durée allant, selon le cas, de cinq ans et trois mois à douze ans et dix mois pour un degré de juridiction, de sept ans à quatorze ans et sept mois pour deux degrés de juridiction et de onze ans et trois mois à quatorze ans et un mois pour trois degrés de juridictions. Selon les documents fournis par les requérants, la plupart de ces procédures étaient pendantes devant différents degrés de juridiction à la date de la présentation des observations. Le Gouvernement n’a pas fourni d’informations contraires.
92. Se référant aux conclusions auxquelles elle a abouti dans l’arrêt G.N. et autres c. Italie (précité, §§ 101-102), la Cour estime que la durée des procédures en cause a été excessive et que les autorités italiennes, face à un grief défendable tiré de l’article 2 de la Convention, ont manqué d’offrir une réponse adéquate et rapide conforme aux obligations procédurales qui découlent de cette disposition.
93. Elle relève en outre que le Gouvernement n’a pas fourni d’arguments permettant d’aboutir à une conclusion différente dans les cas d’espèce.
94. Partant, elle conclut qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural.
IV. SUR LES AUTRES GRIEFS
A. Les différentes doléances
1. Grief commun aux requêtes indiquées aux nos 16 à 19 dans la liste B en annexe
95. Invoquant l’article 2 de la Convention sous son volet procédural, les requérants se plaignent d’une violation de leur droit à la vie ou de celui de leurs de cujus. Ils reprochent au Gouvernement de ne pas avoir pris les mesures nécessaires afin de faire aboutir les règlements à l’amiable auxquels ils ont demandé d’accéder.
2. Article 6 § 1 de la Convention (principe de la sécurité juridique et de l’égalité des armes)
96. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants des requêtes indiquées aux nos 1 à 3 et 6 à 15 dans la liste B en annexe se plaignent de la méconnaissance du principe de la sécurité juridique et de celui de l’égalité des armes en ce que, par le décret no 162/12, le Gouvernement a établi des nouveaux critères leur empêchant d’accéder à la procédure de transaction de leurs affaires.
3. Article 6 § 1 de la Convention (durée de la procédure)
97. Les requérants des requêtes nos 158/12 et 3892/12 estiment que le retard injustifié de la conclusion des règlements à l’amiable et des procédures en indemnisation, a également entraîné une violation de l’article 6 § 1 de la Convention sur le terrain du « délai raisonnable ».
4. Article 8 de la Convention
98. Invoquant l’article 8 de la Convention, sous l’angle du droit au respect de la vie privée, les requérants des requêtes nos 158/12 et 3892/12 se plaignent d’une atteinte à leur intégrité physique et psychologique, en raison du retard dans la mise en œuvre des règlements à l’amiable.
5. Article 13 de la Convention
99. Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants des requêtes indiquées aux nos 1 à 3, 6 à 15 et 17 à 19 dans la liste B en annexe se plaignent de l’absence en droit interne d’un recours effectif concernant les violations alléguées de la Convention et du Protocole no 1.
6. Article 14 de la Convention
100. Invoquant l’article 14 de la Convention, conjointement avec les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent du traitement discriminatoire qu’eux-mêmes ou leur de cujus ont subi par rapport à différentes catégories de personnes :
- ceux qui ont pu accéder aux règlements amiables prévu par la loi no 141/03 et 222/07 (selon les requérants des requêtes nos 1 à 3, 5 à 15 et 17 dans la liste B en annexe) ;
- ceux qui ont pu obtenir un dédommagement dans le cadre d’une procédure civile (selon les requérants des requêtes indiquées aux nos 3 et 6 à 15 dans la liste B en annexe) ;
- ceux qui n’ont pas été exclus des règlements amiables au sens de l’article 5 décret no 162/12 (selon les requérants des requêtes indiquées aux nos 1 à 15 dans la liste B en annexe) ;
- ceux qui ont subi une transfusion avant le 24 juillet 1978 (paragraphe 2 de l’article 5 du même décret) (selon les requérants des requêtes indiquées aux nos 5 à 15 dans la liste B en annexe).
7. Article 1 du Protocole no 1
101. Invoquant l’Article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants des requêtes indiquées aux nos 1 à 3, 6 à 14 et 17 à 19 dans la liste B en annexe se plaignent d’une atteinte de leur droit au respect des biens en raison de ce que l’application des nouveaux critères prévus par le décret no 162/12 empêche la clôture de leurs procédures.
102. Les dispositions mentionnées, exception faite pour celles dont le texte a été rappelé au paragraphe 48 ci-dessus, se lisent ainsi dans leurs parties pertinentes :
Article 8 de la Convention
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Article 14 de la Convention
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
B. Arguments des parties
1. La position du Gouvernement
a) Concernant les requêtes indiquées aux nos 1 à 15 dans la liste B en annexe
i. Considérations préliminaires concernant la présentation des observations du Gouvernement
103. La Cour relève d’abord que le délai fixé au Gouvernement pour la présentation de ses observations sur la recevabilité et le fond de ces affaires a expiré le 2 mai 2014, sans que ce dernier ait demandé une prorogation du délai imparti. Passé ce délai, le greffe de la Cour a donc sollicité les observations sur la recevabilité et le fond de l’affaire des parties requérantes.
104. Le 5 août 2014, le Gouvernement a informé la Cour de l’adoption du décret-loi no 90/2014. Ainsi, la Cour a fixé un nouveau délai aux parties pour présenter leurs observations concernant la recevabilité des requêtes en question, à la lumière du nouveau remède prévu par la loi.
ii. Les arguments du Gouvernement
105. Le Gouvernement a observé qu’en adoptant l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014, le législateur a prévu une procédure permettant de dédommager, d’une part, les personnes infectées par des transfusions de sang ou par l’administration de produits infectés dérivés du sang et, d’autre part, celles ayant subi un préjudice à la suite de vaccinations obligatoires dans la mesure respectivement de 100 000 EUR et 20 000 EUR pour chacune des personnes concernées.
106. S’adressant aux personnes ayant présenté leur demande d’adhésion aux transactions au sens des lois no 222/2007 et 244/2007 au plus tard le 19 janvier 2010, cette disposition constitue une mesure générale de nature à réparer les violations alléguées par les requérants.
107. Les demandes doivent remplir les conditions prévues à l’article 2 a) et b) du règlement no 132 du 28 avril 2009, à savoir l’existence, d’une part, d’un préjudice établi dans le tableau A annexé au décret du Président de la République no 834 du 30 décembre 1981 et, d’autre part, d’un lien de causalité entre le préjudice susmentionné et la transfusion du sang infecté, l’administration de produits infectés dérivés du sang ou la vaccination obligatoire.
108. Le Gouvernement souligne que les sommes prévues sont octroyées indépendamment de la prescription du droit des requérants et du fait que la transfusion éventuelle soit antérieure au 24 juillet 1978. Ce remède est donc accessible à ceux parmi les requérants qui avaient été exclus de la procédure de transaction en raison d’une décision défavorable dérivant de la prescription de leur droit. De plus, le Gouvernement indique que le nouveau remède est ouvert également aux personnes dont la procédure interne en dédommagement s’est clôturée par une décision défavorable.
109. Il note que toute personne étant partie des procédures internes pendantes a le choix entre, d’une part, l’utilisation du nouveau remède prévu par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 et, d’autre part, la poursuite de la procédure interne.
110. Quant à la mise en œuvre de ce remède, le Gouvernement indique avoir établi un plan d’action pluriannuel prévoyant la clôture d’une première tranche de 1 000 dossiers avant le 31 décembre 2014 et d’une deuxième tranche d’environ 1 835 dossiers par an avant le 31 décembre 2017. Selon les informations fournies par le Gouvernement le 17 septembre 2015, 900 ordres de payement ont été émis à ce jour depuis l’entrée en vigueur du décret-loi no 90/2014.
111. Le Gouvernement souligne, en outre, l’importance des montants prévus par ce décret et le fait que ceux-ci sont payés aux demandeurs en une seule fois. En se référant au principe de subsidiarité, le Gouvernement plaide enfin l’irrecevabilité des requêtes, au sens de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
b) Concernant les requêtes indiquées aux nos 16 à 19 dans la liste B en annexe
112. Dans ses observations du 12 mai 2014, le Gouvernement observait que les requêtes en question devaient être déclarées irrecevables au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, car «les procédures introduites par les requérants étaient pendantes ».
113. Il relevait aussi que les requérants pouvaient introduire une class action devant les juridictions administratives afin d’obtenir la réparation des violations qu’ils allèguent devant la Cour.
114. En outre, il faisait valoir qu’environ 7 000 demandes d’accès aux règlements amiable avaient été introduites devant le ministère de la Santé. Parmi celles-ci, 709 avaient été traitées favorablement, 1 432 avaient été rejetées, 3 082 avaient donné lieu à des préavis de rejet (à c’est-à-dire, l’information fournie par l’administration quant au possible rejet de la demande) et les demandes restantes étaient pendantes.
115. Après l’entrée en vigueur de l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014, le Gouvernement a souligné l’importance de la possibilité d’adhérer à la nouvelle procédure de transaction, « tel qu’il a déjà été observé dans le cadre des observations précédentes ».
2. La position des requérants
a) Considérations préliminaires concernant la tardiveté alléguée des observations du Gouvernement (requêtes indiquées aux nos 5 à 15 dans la liste B en annexe)
116. Les requérants observent d’emblée que les observations présentées par le Gouvernement concernant le nouveau remède prévu par le décret-loi no 90/2014 devraient être déclarées tardives car elles ont été présentées au-delà du délai fixé par la Cour.
b) Requête no 68060/12 (no 1 dans la liste B en annexe)
117. Les requérants indiquent que l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 ne prévoit pas un remède de réparation effectif.
118. L’alinéa 1 de l’article en cause prévoit en effet des conditions de recevabilités des demandes de règlement amiable. Le système ainsi prévu ne fait que repousser la date de l’octroi de la somme à laquelle les requérants ont droit à titre de dédommagement. Les requérants remarquent en outre que, de toute manière, les demandes en dédommagement qu’ils avaient introduites sur le plan interne avaient été rejetées car prescrites.
119. Le Gouvernement dispose en outre d’une ample marge d’appréciation en vue de l’octroi des sommes litigieuses car celles-ci sont limitées par la disponibilité du budget annuel. De plus, le Gouvernement n’a pas démontré l’efficacité d’un tel système.
120. Les requérants réitèrent enfin leurs griefs (paragraphes 96, 99, 100 et 101 ci-dessus).
c) Requêtes nos 16178/13, 23130/13 et 23149/13 (no 2 à 4 dans la liste B en annexe)
121. Les requérants observent que le système mis en place par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 n’est pas de nature à remédier aux doléances qu’ils soulèvent devant la Cour et qu’aucune somme ne leur est reconnue au titre de frais et dépens.
122. Par ailleurs, cet article entraverait leur droit à l’exercice effectif d’un recours individuel au sens de l’article 34 de la Convention car, en acceptant la nouvelle procédure, ils s’engageraient à renoncer à tout recours devant les instances internes et internationales, sans avoir de garanties par rapport à l’issue de leur demande.
123. En outre, ils devraient attendre jusqu’au 31 décembre 2017 avant d’obtenir la somme qui leur serait reconnue.
124. De plus, en acceptant le remède mis en place par le Gouvernement, des situations différentes seraient traitées de la même manière, ainsi entraînant une méconnaissance du principe de non-discrimination.
125. Les requérants de la requête no 16178/13, indiqués aux nos 19, 49, 50, 51, 64 et 65 dans la liste B en annexe, ont en tout cas indiqué par la suite avoir accédé au remède prévu par le décret-loi no 90/2014.
126. Les requérants réitèrent enfin leurs griefs (paragraphes 96, 99, 100 et 101 ci-dessus).
d) Requêtes indiquées aux nos 5 à 15 dans la liste B en annexe
127. Les requérants soulignent que le payement des sommes prévues par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 est limité aux ressources financières disponibles. L’issue de ce remède est donc incertaine. De plus, la loi prévoit une même indemnisation pour toutes les personnes infectées sans distinguer les différentes catégories de personnes touchées et le dommage qu’elles ont subis.
128. Les requérants réitèrent leurs griefs (paragraphes 96, 99, 100 et 101 ci-dessus).
e) Requête no 158/12 (no 16 dans la liste B en annexe)
129. Dans leurs observations présentées avant l’adoption de l’article 27 bis du décret-loi no 90/2014, les requérants faisaient valoir que la class action, indiquée par le Gouvernement comme étant un remède à épuiser en l’espèce, serait dépourvue de toute efficacité.
130. À la suite de l’adoption du décret-loi no 90/2014, treize requérants (indiqués aux numéros 1, 2, 8, 21, 26, 30, 31, 33, 42, 43, 48, 53, et 77 dans la liste B en annexe) ont utilisé la voie ouverte par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 et ont partant renoncé à leurs requêtes, n’ayant plus intérêt au maintien de celles-ci.
131. Enfin, selon les informations fournies par les requérants le 10 novembre 2015, le requérant dont le nom est indiqué au no 32 de la requête no 158/12 est décédé le 30 juillet 2014.
132. Les requérants restants réitèrent leurs griefs (paragraphes 95, 97 et 98 ci-dessus).
f) Requête no 3892/12 (no 17 dans la liste B en annexe)
133. Dans leurs observations présentées avant l’adoption de l’article 27 bis du décret-loi no 90/2014, les requérants indiquaient ne disposer d’aucun recours effectif pour se plaindre des doléances soulevées devant la Cour.
134. À la suite de l’adoption du décret susmentionné, les requérants ont fait valoir que le remède mis en place par l’article 27-bis n’est pas de nature à réparer leurs griefs. Le Gouvernement ne s’engage en effet qu’à restaurer les requérants à une date lointaine (au plus tard, le 31 décembre 2017) par des sommes qui ne sont pas assez importantes et sur la base des seules ressources financières disponibles.
135. Les requérants réitèrent enfin leurs griefs (paragraphes 95, 97, 98, 99, 100 et 101 ci-dessus).
g) Requêtes nos 8154/12 et 41143/12 (nos 18 et 19 dans la liste B en annexe)
136. Dans leurs observations présentées avant l’adoption de l’article 27 bis du décret-loi no 90/2014, les requérants soutenaient ne disposer d’aucun recours effectif pour se plaindre des doléances soulevées devant la Cour.
137. À la suite de l’adoption du décret-loi no 90/2014, les requérants ont contesté qu’une véritable exception quant à la recevabilité de la requête ait été soulevée par le Gouvernement à la lumière du décret-loi no 90/14.
138. En tout état de cause, ils ont fait valoir que l’indemnisation prévue par l’article 27-bis n’est pas équitable car elle constitue un montant forfaitaire qui ne tient pas compte des différentes modalités de contamination et de la gravité des pathologies contractées. En plus, ce montant est également inférieur aux sommes reconnues dans le cadre des transactions effectuées au niveau national au sens de la loi no 141/2003 et des procédures en dédommagement aussi bien qu’aux montants reconnus par la Cour dans l’affaire G.N. et autres c. Italie (satisfaction équitable) (no 43134/05, 15 mars 2011).
139. Les représentants des requérants ont informé la Cour de ce que vingt et un d’entre eux ont utilisé la voie ouverte par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 . Ils réitèrent aussi leurs griefs (paragraphes 95, 99 et 101 ci-dessus)
C. Appréciation de la Cour
1. Considérations préliminaires
a) Concernant la tardiveté des observations (requêtes indiquées aux nos 5 à 15 dans la liste B en annexe)
140. Les requérants en cause soutiennent que les observations du Gouvernement concernant le remède prévu par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 ont été présentées tardivement.
141. La Cour relève d’abord que le premier délai fixé au Gouvernement pour la présentation de ses observations sur la recevabilité et le fond de l’affaire a expiré le 2 mai 2014 sans que ce dernier ait demandé une prorogation du délai imparti.
142. Ensuite, le 5 août 2014, le Gouvernement a informé la Cour du décret-loi no 90/2014. Par conséquent, un nouveau délai pour la présentation des observations sur la recevabilité et le fond de la requête a été accordé au Gouvernement. Le Gouvernement a produit ses nouvelles observations dans le délai ainsi imparti (à savoir, le 20 octobre 2014).
143. Cette objection doit donc être rejetée.
b) Concernant l’échange d’observations relatif au nouveau remède prévu par l’article 27-bis du décret-loi 90/2014 (requêtes nos 8154/12 et 41143/12)
144. La Cour relève que les requérants ont contesté qu’une véritable exception quant à la recevabilité de la requête ait été soulevée par le Gouvernement à la lumière de l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 (paragraphe 137 ci-dessus).
145. La Cour rappelle d’emblée que les requêtes indiquées dans la liste aux nos 1 à 15 et celles indiquées aux nos 16 à 19 (dont les requêtes nos 8154/12 et 41143/12) ont été communiquées séparément, donnant ainsi lieu au dépôt de deux mémoires du Gouvernement.
146. Elle relève ensuite que, dans le cadre des requêtes nos 8154/12 et 41143/12, le Gouvernement s’est référé aux « observations précédentes » (paragraphe 115 ci-dessus). Elle constate que ces dernières concernaient les requêtes indiquées aux nos 1 à 15 dans la liste B en annexe, où les requérants étaient représentés par d’autres avocats.
147. La Cour estime que, dans le cadre des requêtes nos 8154/12 et 41143/12, quoi que succinctement, le Gouvernement s’est référé de manière suffisamment claire à la possibilité offerte aux requérants par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 de se prévaloir du nouveau remède existant en droit interne. Par ailleurs, les requérants de ces deux requêtes ont souligné dans leurs observations des éléments de nature à répondre à la question de savoir si le nouveau remède ainsi établi peut être considéré comme étant effectif en l’espèce.
148. Cette objection doit donc être rejetée.
2. La radiation du rôle d’une partie des requêtes
a) Concernant les requérants figurant dans plusieurs requêtes
149. La Cour note que les requérants dont les noms sont indiqués aux nos 3, 4 et 5 de la requête no 13668/13, figurent également respectivement au no 4 de la requête no 22918/13, au no 2 de la requête no 22933/13 et au no 2 de la requête no 22899/13. En outre, le nom du requérant indiqué au no 1 de la requête no 22978/13 figure également au no 4 de la requête no 13657/13.
150. La Cour estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’examen des affaires introduites par ces requérants et communiquées dans le cadre, respectivement, des requêtes nos 22918/13, 22933/13, 22899/13 et 13657/13 et décide de rayer celles-ci du rôle au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
b) Concernant les requérants s’étant prévalus du remède prévu par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014
151. La Cour relève que quarante-cinq requérants se sont prévalus du remède prévue par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014.
152. Il s’agit en particulier des requérants indiqués dans la liste B en annexe aux nos 14, 15, 19, 34, 46, 49, 50, 51, 64 et 65 de la requête no 16178/13, au no 20 de la requête no 64572/13, aux numéros 1, 2, 8, 21, 26, 30, 31, 33, 42, 43, 48, 53, et 77 concernant la requête no 158/12 ainsi qu’aux nos 9, 34, 35, 36, 59, 73, 86, 91, 92, 93, 94, 114, 115, 116, 117, 118, 215, 248, 254, 255 et 260 quant à la requête no 8154/12.
153. La Cour note que, selon texte de l’alinéa 2 de l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014, en acceptant le remède en cause, les requérants renoncent « aux actions en dédommagement entamées, y compris les procédures de transaction, ainsi qu’à toute prétention ultérieure ayant nature de réparation du préjudice subi à l’encontre de l’État, y compris au niveau international ». La Cour relève de surcroît que plusieurs requérants concernés ont déjà reçu cette somme (paragraphe 28 ci-dessus).
154. Elle en conclut que les requérants susmentionnés n’entendent plus maintenir leur requête et décide partant de rayer cette partie des requêtes du rôle, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
c) Concernant le requérant indiqué au no 32 de la requête no 158/12
155. La Cour prend acte que, selon les informations fournies par les requérants le 10 novembre 2015 (paragraphe 131 ci-dessus), le requérant dont le nom est indiqué au no 32 de la requête no 158/12 est décédé le 30 juillet 2014. Elle estime partant que cette partie de la requête doit être rayée du rôle, au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
3. La recevabilité du restant des requêtes
a) Les principes généraux en matière de non-épuisement des voies de recours internes
156. La Cour rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l’occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux États contractants, à savoir éviter ou redresser les violations alléguées contre eux. Cette règle se fonde sur l’hypothèse que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée. Les dispositions de l’article 35 § 1 ne prescrivent toutefois l’épuisement que des seuls recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, parmi beaucoup d’autres, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010, Vu?kovi? et autres c. Serbie [GC], no 17153/11, §§ 69 77, 25 mars 2014 et Gherghina c. Romania (déc.) [GC], no 42219/07, §§ 83-89, 9 juillet 2015).
157. À cet égard, la Cour rappelle que l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie normalement à la date d’introduction de la requête devant elle. Cependant, cette règle est assortie d’exceptions pouvant être justifiées par les circonstances particulières de chaque espèce, telles que la mise en place d’une nouvelle législation prévoyant un remède interne eu égard à un problème systémique de longueur de la procédure (voir Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX ; Techniki Olympiaki A.E. c. Grèce (déc.), no 40547/10, 1er octobre 2013, § 31 ; Xynos c. Grèce, no 30226/09, § 32, 9 octobre 2014 ; Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002 VIII, Andrášik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 et 60226/00, CEDH 2002 IX) et dans ?çyer c. Turquie (déc.), (no 18888/02, CEDH 2006 I) concernant un nouveau recours indemnitaire pour ingérence dans le droit de propriété (voir aussi Charzy?ski c. Pologne (déc.), n o15212/03, CEDH 2005 V, et Michalak c. Pologne (déc.), no 24549/03, 1er mars 2005 et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, §§ 87-88, CEDH 2010 – (1.3.10)).
158. Selon la jurisprudence de la Cour les requérants doivent essayer un nouveau remède proposé au niveau interne (même après la communication des requêtes au gouvernement) pourvu que celui-ci soit efficace. La seule circonstance qu’il n’y ait pas encore de pratique administrative ou judiciaire n’est pas à elle seule de nature à rendre le recours inefficace (voir Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, CEDH 2006 V ; Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, CEDH 2006 V ; Robert Lesjak c. Slovénie, no 33946/03, 21 juillet 2009 et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, CEDH 2010).
159. La Cour a notamment rappelé les critères permettant de vérifier l’effectivité de nouveaux recours indemnitaires en matière de durée excessive de procédures judiciaires (voir Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 127, CEDH 2009, § 99, Scordino c. Italie (no 1), précité, Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 55, 21 décembre 2010 et Techniki Olympiaki A.E. c. Grèce (déc.), no 40547/10, 1er octobre 2013, § 32).
160. Lesdits critères ont trait d’une part à des garanties procédurales et, de l’autre part, au calcul et au payement de la réparation pécuniaire. En ce qui concerne le montant des indemnités, celui-ci ne doit pas être insuffisant par rapport aux sommes octroyées par la Cour dans des affaires similaires.
b) L’application de ces principes en l’espèce
161. La Cour se réfère d’abord au principe général selon lequel l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie normalement à la date d’introduction de la requête devant elle (rappelé au paragraphe 157 ci-dessus). Elle estime que plusieurs éléments dans les cas d’espèce justifient une exception à cette règle.
162. La Cour relève d’abord le nombre élevé de personnes intéressées à clôturer leurs affaires civiles en dédommagement (environ 7 000 sur le plan interne). L’adoption du décret-loi no 90/2014 s’inscrit donc dans la logique de trouver une solution à un contentieux dont les proportions et les enjeux sont importants.
163. Elle remarque en outre que le traitement de la matière en objet demande une diligence et une rapidité particulières car celle-ci tient à la réparation de préjudices résultant d’infections post-transfusionnelles.
164. Troisièmement, il y a lieu de considérer l’objectif des procédures dans lesquelles le nouveau remède s’inscrit, à savoir des règlements amiables d’affaires civiles déjà instaurées. À travers l’article 27-bis, le législateur propose de clore ces règlements par l’acceptation d’un montant à titre de satisfaction équitable (dont l’accessibilité, le caractère adéquat et les modalités de traitements des demandes y relatives seront analysés ci-dessous). Le but est donc celui de clôturer un contentieux qui perdure depuis des années.
165. La Cour observe ensuite que, par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014, le Gouvernement a mis en place un remède interne permettant d’octroyer une réparation pécuniaire aux personnes ayant introduit une demande d’adhésion aux transactions d’affaires entamées, par eux-mêmes ou par leur de cujus, en vue d’obtenir un dédommagement des préjudices résultants d’infections post-transfusionnelles.
166. Ce remède diffère en partie des recours dont la Cour a examiné l’effectivité dans les affaires citées auparavant (Scordino c. Italie (no 1) et Athanasiou et autres c. Grèce, précités) car, premièrement, il s’inscrit dans le cadre d’une demande de transaction de procédures pendantes et, deuxièmement, il prévoit l’octroi d’une somme préétablie, 100 000 EUR dans le cas des requérants, en vue de clôturer lesdites procédures. L’octroi de ces sommes n’est donc pas lié à l’issue d’une nouvelle procédure indemnitaire mais à la simple présentation d’une demande, dans le respect des conditions prévues par la loi.
167. Dans le cas d’espèce, afin de vérifier si le nouveau remède compensatoire peut être considéré comme étant un recours à épuiser au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, la Cour fera appel aux critères suivants : i) l’accessibilité au remède en cause, ii) le caractère adéquat de l’indemnisation offerte par le Gouvernement et iii) les modalités de traitement des demandes formulées par les requérants, telles que fixées par la loi.
i. L’accessibilité au remède compensatoire
168. La Cour constate que la première condition d’accès prévue par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 consiste en la présentation d’une demande d’adhésion aux transactions au sens de la loi no 244/2007 au plus tard le 19 janvier 2010. La Cour renvoie aux données indiquées pour chaque requérant dans la liste B en annexe et note que tous les requérants remplissent cette condition.
169. Elle relève que, dans ses observations, le Gouvernement spécifie que ce remède n’est pas seulement accessible aux personnes ayant introduit une action en dédommagement pendante (ou à leur de cujus) mais également à celles qui ont été destinataires d’une décision judiciaire défavorable.
170. Selon le deuxième alinéa de l’article 27-bis, dans le cas où les personnes intéressées ont déjà reçu une somme à titre de réparation à la suite d’une décision exécutoire, le payement est effectué après la déduction du montant déjà reçu.
171. Par conséquent, les requérants faisant partie de la requête no 8154/12 ayant reçu des sommes à titre de dédommagement inférieures à 100 000 EUR peuvent se prévaloir du nouveau remède.
172. Seuls les seize requérants qui ont obtenu entre-temps un dédommagement au niveau interne dont le montant est supérieur à 100 000 EUR ne peuvent donc pas bénéficier du remède compensatoire.
173. La Cour relève que ces derniers se plaignaient du laps de temps excessif en vue de la conclusion des règlements amiables auxquels ils avaient demandé d’accéder, de la violation de leur droit au respect des biens et du manque d’un recours effectif pour se plaindre des griefs qu’ils soulèvent devant la Cour (voir les paragraphes 95, 99 et 101 ci-dessus). Ils invoquaient à cet égard une violation de l’article 2, sous son volet procédural, ainsi que des articles 1 du Protocole no 1 et 13 de la Convention.
174. La Cour constate que ces derniers requérants ont obtenu un dédommagement à des dates non-précisées. En tout état de cause, il ressort des documents déposés au greffe que plusieurs d’entre eux ont obtenu la réparation du préjudice subi sur la base de décisions internes définitives déposées en septembre et octobre 2009. Quant au restant de ces requérants, aucune information détaillée n’a été fournie concernant la date de ces décisions dont ils ont été destinataires. À la lumière de ces éléments, cette partie des griefs apparaît donc manifestement mal fondée et doit être rejetée au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
175. Quant aux autres requérants, c’est-à-dire, ceux pour lesquelles la Cour n’a pas conclu jusqu’à présent à l’irrecevabilité des leurs requête ou à la radiation du rôle de celles-ci, la Cour note que l’accès à l’indemnisation en cause est ouvert à toute personne destinataire d’une décision de rejet pour motif de prescription. Ainsi, la garantie mise en place par le Gouvernement est large et touche un groupe de personnes plus important par rapport aux destinataires des règlements amiables en application du décret no 162/12, ce dernier excluant des transactions les personnes pour lesquelles la procédure civile avait été déclarée prescrite.
176. Pour ce qui est de l’argument selon lequel, de l’avis de certains requérants, les conditions de recevabilité fixées par le décret-loi no 90/2014 constituent un obstacle sur le chemin de l’indemnisation (voir le paragraphe 118 ci-dessus), la Cour relève que l’existence de ces conditions ne pose pas d’obstacle en soit. De plus, aucun argument attestant leur éventuelle application arbitraire n’a été présenté par les requérants.
177. La Cour en conclut que le remède compensatoire mis en place par le Gouvernement dans l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 est accessible à l’ensemble de ces requérants.
ii. Le caractère adéquat de l’indemnisation offerte par le Gouvernement
178. La Cour note d’emblée que le montant fixé par le décret-loi no 90/2014, à savoir 100 000 EUR pour chaque personne ayant présenté la demande d’adhésion ainsi que pour les héritiers, dans le cas où la personne soit décédée au cours de la procédure, n’est pas négligeable, compte tenu notamment de l’ensemble des demandes de règlement amiable introduites au niveau interne (environ 7 000).
179. Certains requérants (voir le paragraphe 138 ci-dessus) opposent que le montant est insuffisant par rapport aux sommes reconnues: (i) dans les règlements amiables au niveau interne (au sens de la loi no 141/2003), (ii) dans les procédures internes où les victimes du préjudice ont obtenu gain de cause et (iii) devant la Cour dans l’affaire G.N. et autres c. Italie, no 43134/05 (précité, dont l’arrêt sur le fond a été prononcé le 1er décembre 2009 et, celui sur la satisfaction équitable, le 15 mars 2011).
180. La Cour ne saurait spéculer sur l’issue des demandes de règlement amiable des centaines de requérants ayant introduit la présente requête. Elle ne peut pas non plus se substituer aux juridictions internes dans l’évaluation du montant à octroyer à chaque personne.
181. De plus, la Cour note que, dans plusieurs cas, les demandes en dédommagement introduites par les requérants ont été rejetées et que, en tout cas, le Gouvernement indique que le nouveau remède indemnitaire est ouvert également à cette catégorie de personnes.
182. La Cour observe, en outre, ne pas disposer de statistiques montrant quel est le montant reconnu par les juridictions internes dans les procédures en dédommagement. En tout cas, selon les informations recueillies dans le dossier no 8154/12, il ressort que les montants reconnus pour un groupe de personnes destinataires de décisions favorables varient entre 10 000 EUR et 475 000 EUR. La Cour ne peut toutefois pas non plus spéculer sur l’issue de ces procédures.
183. Quant à l’affaire G.N. et autres c. Italie (précitée), la Cour rappelle avoir reconnu à chacun des requérants vivants ainsi qu’à chaque groupe d’héritiers 39 000 EUR pour le préjudice moral subi par les requérants ou par leur de cujus en raison de la violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural, et de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 2.
184. À la différence des présentes requêtes, le dédommagement matériel demandé par les requérants dans l’affaire susmentionnée était lié à la circonstance que les requérants, thalassémiques, n’avaient pas bénéficié du règlement amiable proposé, dans la même situation, aux personnes hémophiles, raison pour laquelle la Cour avait conclu à la violation de l’article 14 de la Convention (G.N. et autres c. Italie, no 43134/05, § 142, 1er décembre 2009, arrêt sur le fond). Quant à cet aspect, les parties ont abouti au règlement amiable de leur affaire devant la Cour.
185. Compte de ces considérations, et des montants habituellement alloués par la Cour au titre de l’article 41 dans des affaires similaires, la Cour estime que le montant fixé par le décret-loi no 90/2014 constitue une somme adéquate en vue de conclure les procédures d’indemnisation en cours.
iii. Les modalités de traitement des demandes d’indemnisation formulées par les requérants, telles que prévues par la loi
186. La Cour note que le délai prévu par l’article 27-bis en vue de la clôture des opérations de payement (le 31 décembre 2017 au plus tard) n’est pas excessivement long, compte tenu du nombre global des demandes introduites afin d’accéder aux règlements amiables des affaires (environ 7 000) et donc du nombre potentiel des demandes visant à obtenir la somme établie à l’article 27-bis.
187. Elle relève aussi que le Gouvernement a mis en place un plan d’action pluriannuel prévoyant la clôture d’une première tranche d’environ 1 000 dossiers avant le 31 décembre 2014 et d’une deuxième tranche d’environ 1 835 dossiers par an avant le 31 décembre 2017. Selon les informations fournies par le Gouvernement le 17 septembre 2015, 900 ordres de payement ont été émis à ce jour depuis l’entrée en vigueur du décret-loi no 90/2014 (ce chiffre se réfère aux demandes acceptées et non pas à celles traitées).
188. En outre, l’alinéa 1 de l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 prévoit des critères de priorité dans l’octroi de la somme prévue, tenant compte de la gravité de l’infirmité des ayants droits et, en cas de parité, des difficultés financières des demandeurs.
189. Relevant enfin que la somme en cause sera octroyée aux personnes concernées en un seul versement, la Cour estime que les modalités de traitement des demandes d’indemnisation prévues par le Gouvernement sont satisfaisantes.
c) Conclusion
190. La Cour considère que les requérants ont le choix entre la poursuite de la procédure en dédommagement et l’acceptation du montant plafonné prévu par le décret-loi no 90/2014. En outre, il leur est loisible de revenir devant la Cour dans le cas où, après le 31 décembre 2017, le remède en cause devait s’avérer inefficace pour la solution de leurs affaires (voir, mutatis mutandis, Rutkowski et autres c. Pologne, nos 72287/10, 13927/11 et 46187/11, § 226, 7 juillet 2015).
191. A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le remède mis en place par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 constitue une voie de recours à épuiser au sens de l’article 35 § 1.
192. Cette partie des requêtes doit donc être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
193. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
1. Concernant la requête no 8154/12
194. Les représentants des requérants de la requête no 8154/12 (dont font partie les sept requérants pour lesquels la Cour a conclu à la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1) demandent pour l’ensemble des trois-cent-six requérants les sommes reconnues dans les règlements amiables internes à d’autres personnes se trouvant dans des situations similaires. Ils quantifient ces dernières en 464 811,21 EUR pour les requérants infectés et 619 748,28 EUR pour leur héritiers.
195. Ils réclament également 39 000 EUR au titre du préjudice moral subi par leurs clients.
196. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.
197. Quant au préjudice matériel, la Cour estime que, concernant la situation propre au sept requérants en cause, il y a lieu de confirmer l’obligation de payer à ces derniers les sommes qui leur ont été reconnues sur le plan interne et qui n’ont toutefois pas encore été payées (voir, mutatis mutandis, Mikhaïlenki et autres c. Ukraine, nos 35196/02, 35201/02, 35204/02, 35945/02, 35949/02, 35953/02, 36800/02, 38296/02 et 42814/02, § 67, CEDH 2004 XII), à savoir, les montants suivants :
- no 50 M.C. [1] :131 674,84 EUR
- no 57 M.C. [2] : 111 099,18 EUR
- no 200 M.A.N. : 44 099,34 EUR
- no 226 G.P. [1] : 236 750,05 EUR
- no 227 T.P. : 350 955,53 EUR
- no 231 G.P. [2] : 181 540,15 EUR
- no 268 G.S. : 73 886,20 EUR
198. La Cour considère, en outre, qu’il y a lieu d’octroyer à ces requérants 10 000 EUR chacun au titre du préjudice moral.
2. Concernant les requêtes no 1 à 15 à l’exception de la requête no 64572/13 et de la requête introduite par la requérante indiquée au no 14 de la requête no 68060/12
199. La Cour renvoie au tableau en annexe concernant les demandes de dédommagement matériel et moral formulées par ces requérants.
200. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.
201. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée de l’article 2 de la Convention et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.
202. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer aux requérants les sommes indiquées dans le tableau en annexe au titre du préjudice moral. Ces sommes seront allouées conjointement aux requérants ayant introduit leur requête en tant qu’héritiers d’une personne infectée.
B. Frais et dépens
1. Concernant la requête no 8154/12
203. Les requérants demandent 2 000 EUR pour chacun d’eux pour les frais et dépens engagés devant les instances internes et 200 EUR pour chacun d’eux pour les frais et dépens soutenus devant la Cour, sans toutefois présenter de documents à l’appui de leurs demandes.
204. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.
205. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.
206. La Cour estime que ces exigences ne sont pas remplies en l’espèce. Toutefois, les requérants ont manifestement exposé certains frais et dépens. La Cour juge donc raisonnable d’octroyer à chacun des requérants pour lesquels elle a conclu à la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention les sommes demandées pour les frais et dépens encourus respectivement devant la Cour et devant les instances nationales (Mikhaïlenki et autres c. Ukraine, nos 35091/02, 35196/02, 35201/02, 35204/02, 35945/02, 35949/02, 35953/02, 36800/02, 38296/02 et 42814/02, §§ 75-79, CEDH 2004 XII). La Cour accorde ce sommes aux requérants.
2. Concernant les requêtes no 1 à 15 à l’exception de la requête no 5 et de la requête introduite par la requérante indiquée au no 14 de la requête no 68060/12
207. La Cour renvoie au tableau en annexe concernant les demandes de frais et dépens formulées par ces requérants, auxquelles le Gouvernement s’oppose.
208. Elle relève que les requérants des requêtes nos 16178/13 et 23130/13 n’ont pas présenté de documents à l’appui de leurs demandes. Elle observe aussi que les requérants des requêtes indiquées aux nos 4 et 6 à 15 dans la liste B en annexe n’ont pas formulé de demande de remboursement pour les frais encourus devant les instances nationales.
209. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.
210. La Cour estime que ces exigences ne sont pas remplies en l’espèce concernant les requêtes nos 16178/13 et 23130/13. Toutefois, pour les raisons exposées au paragraphe 206 ci-dessus, elle estime raisonnable d’octroyer à chacun des requérants concernés la somme de 200 EUR pour les frais encourus devant la Cour. En ce qui concerne les requêtes nos 7 à 15, dans lesquelles les requérants sont représentés par Mes Scolamiero et Guadagni, la Cour alloue aux requérants conjointement 17 455 EUR, tel que demandé par ceux-ci.
211. Il en va de même concernant les frais des procédures entamées devant les instances internes. Dès lors, la Cour juge raisonnable d’octroyer à chaque requérant des requêtes indiquées aux nos 1 à 3 la somme de 2 000 EUR ou celle demandée par les requérants, lorsqu’inférieure à cette dernière (quant à ces derniers chiffres, elle renvoie au tableau en annexe). La Cour accorde aux requérants les montants ainsi fixés. Ces dernières sommes seront allouées conjointement aux requérants ayant introduit leur requête en tant qu’héritiers d’une personne infectée.
C. Intérêts moratoires
212. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;

2. Décide de rayer du rôle, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention, les requêtes introduites par les requérants indiqués :
- au no 4 de la requête no 22918/13, au no 2 de la requête no 22933/13, au no 2 de la requête no 22899/13 et au no 4 de la requête no 13657/13 ;
- aux nos 14, 15, 19, 34, 46, 49, 50, 51, 64 et 65 de la requête no 16178/13, au no 20 de la requête no 64572/13, aux numéros 1, 2, 8, 21, 26, 30, 31, 33, 42, 43, 48, 53 et 77 concernant la requête no 158/12 ainsi qu’aux nos 9, 34, 35, 36, 59, 73, 86, 91, 92, 93, 94, 114, 115, 116, 117, 118, 215, 248, 254, 255 et 260 quant à la requête no 8154/12.

3. Décide de rayer du rôle, au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention, la requête introduite par le requérant dont le nom est indiqué au no 32 (requête no 158/12) ;

4. Déclare le requête no 8154/12 recevable quant aux requérants indiqués aux nos 50, 57, 200, 226, 227, 231 et 268 dans la liste B en annexe en ce qui concerne les griefs soulevés sous l’angle des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1 et irrecevable pour le surplus ;

5. Déclare les requêtes indiquées aux nos 1 à 15 (à l’exception de la requête no 64572/13 et de la requête introduite par la requérante indiquée au no 14 de la requête no 68060/12) recevables en ce qui concerne le grief tiré de l’article 2, volet procédural, concernant la durée des procédures en dédommagement et irrecevables pour le surplus ;

6. Déclare le restant des requêtes irrecevables ;

7. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention concernant les requérants indiqués aux nos 50, 57, 200, 226, 227, 231 et 268 dans la liste B en annexe quant à la requête no 8154/12 ;

8. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention concernant les requérants indiqués aux nos 50, 57, 200, 226, 227, 231 et 268 dans la liste B en annexe quant à la requête no 8154/12 ;

9. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 concernant les requérants indiqués aux nos 50, 57, 200, 226, 227, 231 et 268 dans la liste B en annexe quant à la requête no 8154/12 ;

10. Dit qu’il y a eu violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention concernant les requêtes indiquées aux nos 1 à 15 (à l’exception de la requête no 64572/13 et de la requête introduite par la requérante indiquée au no 14 de la requête no 68060/12) ;

11. Dit
a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes au taux applicable à la date du règlement :
i. pour dommage matériel :
- no 50 M.C. [1] : 131 674,84 EUR (cent trente et un mille six-cent soixante-quatorze euros et quatre-vingt-quatre centimes) ;
- no 57 M.C. [2] : 111 099,18 EUR (cent onze mille quatre-vingt-dix-neuf euros et dix-huit centimes) ;
- no 200 M.A.N. : 44 099,34 EUR (quarante-quatre mille quatre-vingt-dix-neuf-euros et trente-quatre centimes) ;
- no 226 G.P. [1] : 236 750,05 EUR (deux cent trente-six mille sept cent cinquante euros et cinq centimes) ;
- no 227 T.P. : 350 955,53 EUR (trois cent cinquante mille neuf cent cinquante-cinq euros et cinquante-trois centimes) ;
- no 231 G.P. [2] : 181 540,15 EUR (cent quatre-vingt et un mille cinq cent quarante euros et quinze centimes) ;
- no 268 G.S. : 73 886,20 EUR (soixante-treize mille huit cent quatre-vingt-six euros et vingt centimes) ;
plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
ii. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour chacun des sept requérants mentionnés au point i) ci-dessus pour dommage moral ;
iii. les sommes indiquées dans le tableau en annexe, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour chacun des requérants faisant partie des requêtes indiquées aux nos 1 à 15 (à l’exception de la requête no 5 et de la requête introduite par la requérante indiquée au no 14 de la requête no 68060/12) pour dommage moral. Ces sommes seront allouées conjointement aux requérants ayant introduit leur requête en tant qu’héritiers d’une personne infectée ;
iv. 200 EUR (deux cent euros), plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d’impôt, pour chacun des requérants mentionnés aux points i. et iii. ci-dessus pour frais et dépens encourus devant la Cour, sauf pour les requérants des requêtes nos 7 à 15, auxquels la Cour alloue conjointement 17 455 EUR ;
v. quant aux frais et dépens encourus devant les instances internes :
- 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d’impôt, pour chacun des requérants mentionnés au point i) ci-dessus.
- pour les requêtes indiquées aux nos 1 à 3, 2 000 EUR (deux mille euros) pour chacun des requérants ou la somme demandée par les requérants, lorsqu’inférieure à cette dernière (quant à ces derniers chiffres, elle renvoie au tableau en annexe) ;
- ces sommes seront allouées conjointement aux requérants ayant introduit leur requête en tant qu’héritiers d’une personne infectée ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

12. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 janvier 2016, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
André Wampach Mirjana Lazarova Trajkovska
Greffier adjoint Présidente
?
ANNEXE : LISTE A

LES REQUÊTES

No Requête Représentant
1. Requête no 68060/12 D.A. et vingt-trois autres requérants
Me Perrone
2. Requête no 16178/13 A.A. et soixante-dix-huit autres requérants
Me Dragone
3. Requête no 23130/13 C.A. et quarante-cinq autres requérants
Me De Lucchi
4. Requête no 23149/13 N.D. et trois autres requérants
Me D’Angelo
5. Requête no 64572/13 G.A. et quarante autres requérants
Me Soragni
6. Requête no 13662/13 V.C. et six autres requérants
Mes Scolamiero et Guadagni
7. Requête no 13837/13 D.C. et quatre autres requérants
Mes Scolamiero et Guadagni
8. Requête no 22933/13 V.C. et quatre autres requérants
Mes Scolamiero et Guadagni
9. Requête no 13668/13 G.A. et soixante-dix-sept autres requérants
Mes Scolamiero et Guadagni
10. Requête no 13657/13 M.A. et trente-huit autres requérants
Mes Scolamiero et Guadagni
11. Requête no 22918/13 M.C. et huit autres requérants
Mes Scolamiero et Guadagni
12. Requête no 22978/13 D.B.
Mes Scolamiero et Guadagni
13. Requête no 22985/13 M.G. et soixante-douze autres requérants
Mes Scolamiero et Guadagni
14. Requête no 22899/13 C.S. et cinq autres requérants
Mes Scolamiero et Guadagni
15. Requête no 9673/13 V.D.C. et deux autres requérants
Mes Scolamiero et Guadagni
16. Requête no 158/12 S.A. et quatre-vingt-seize autres requérants
Me Cappellaro
17. Requête no 3892/12 D.M.M. et sept autres requérants
Me Perrone
18. Requête no 8154/12 S.A. et trois-cent-cinq autres requérants
Mes Lana et Saccucci
19. Requête no 41143/12 M.A. et cinquante-sept autres requérants
Mes Lana et Saccucci

ANNEXE : LISTE B
(L’anonymat ayant été accordé aux requérants, leurs noms ne figurent pas dans cette liste)

1. Requête no 68060/12 D.A. et vingt-trois autres requérants
Les requérants ont introduit cette requête le 17/10/2012. Ils sont représentés devant la Cour par Me Paola PERRONE, avocat à Lecce.

No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée de la procédure (environ)
Nombre d’instances
Demande d’adhésion:
Introduction
Décision ou Exclusion prévue par la loi Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention
Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
1. 21/03/1971 Lequile Introduction action civile 20/12/2001
Tribunal de Lecce rejet 18/05/09
Appel 13/07/2009
Arrêt d’appel déposé le 29/11/2012 Durée (environ) : 10 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 2 11/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 67 139,40 EUR
Dommage moral : 33 569,70 EUR
Frais et dépens encourus
- devant la Cour : 10 370,35 EUR
- devant les instances internes : se remet à la Cour 25 000 EUR
2. 29/06/1983 Nardo’ Introduction action civile 26/10/2001
Procédure pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 26/8/2014 Durée (environ) :12 ans et dix mois
Nombre d’instances : 1 11/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel, moral et frais et dépens : la requérante se remet à la Cour pour la quantification des dommages qu’elle estime avoir subi ainsi que pour les frais et dépens encourus devant la Cour 30 000 EUR
3. 24/01/1969 Specchia Introduction procédure civile 10/2/2003
Rejet 01/10/2008
Appel introduit le 03/04/09
Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 11 ans et six mois
Nombre d’instances : 2 12/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 57 102,06 EUR
Dommage moral : 28 551,03 EUR
Frais et dépens encourus
- devant la Cour : 5 228,117 EUR
- devant les instances internes : se remet à la Cour
25 000 EUR
4. 25/08/1975 Ugento Introduction procédure civile 03/01/2003
Rejet tribunal de Lecce 2/2/09
Appel introduit 3/04/09
Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 11 ans et 7 mois
Nombre d’instances : 2 11/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 45 000 EUR
Dommage moral : 25 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant la Cour : 6 597,79 EUR
- devant les instances internes : se remet à la Cour 25 000 EUR
5. 16/07/1970 Lecce Introduction procédure civile 30/04/2004
Rejet tribunal de Lecce 20/2/08
Appel 24/05/2008
Arrêt d’appel signifié le 24/4/2012 Durée (environ) : 8 ans
Nombre d’instances : 2 11/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 290 000 EUR
Dommage moral : 145 000 EUR
Frais et dépens encourus devant la Cour: 10 799,57 EUR 20 000 EUR
6. 23/03/1970 Lecce Introduction procédure civile 09/07/2007
Rejet tribunal de Lecce 12/01/2012
Appel 24/02/2012
Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 7 ans et 1 mois
Nombre d’instances : 2 12/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 137 007,33 EUR
Dommage moral : 68 503,66 EUR
Frais et dépens encourus
- devant la Cour : 4 599,447
- devant les instances internes : se remet à la Cour 20 000 EUR
7. 17/02/1977 Sanarica Introduction procédure civile 14/02/2002
Rejet tribunal Lecce 06/05/2010
Appel 26/05/2010
Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 12 ans et 6 mois
Nombre d’instances : 2 12/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel 92 502,85 EUR
Dommage moral : 46 251,43 EUR
Frais et dépens encourus
- devant la Cour : 4 825,817 EUR
- devant les instances internes : se remet à la Cour 25 000 EUR
8. 03/11/1971 Sanarica Introduction procédure civile 14/02/2002
Rejet tribunal Lecce 6/5/2010
Appel 26/05/2010
Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 12 ans et 6 mois
Nombre d’instances : 2 11/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 66 686,11 EUR
Dommage moral : 32 843,05 EUR
Frais et dépens encourus
- devant la Cour : 4 825,81 EUR
- devant les instances internes : se remet à la Cour 25 000 EUR
9. 01/01/1972 Miggiano Introduction procédure civile 12/05/2003
Rejet tribunal Lecce 25/03/2009
Cour d’appel de Lecce confirme 20/02/2012
Pourvoi en cassation 26/06/2012
Procédure pendante à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 11 ans et 3 mois
Nombre d’instances : 3 13/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 57 102,06 EUR
Dommage moral : 28 551,03 EUR
Frais et dépens encourus
- devant la Cour : 9 110,77 EUR
- devant les instances internes : se remet à la Cour 20 000 EUR
10. 26/04/1978 Lecce Introduction procédure civile 16/11/02
Rejet tribunal Lecce 27/01/2006
Appel 26/05/2006
Arrêt d’appel confirmant le rejet 22/06/2009
Recours en cassation 009/11/2009
Procédure pendante à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 11 ans et 9 mois
Nombre d’instances : 3 13/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 133 333,33 EUR
Dommage moral : 66 666,66 EUR
Frais et dépens encourus
- devant la Cour : 2 844,17 EUR
- devant les instances internes : se remet à la Cour 20 000 EUR
11. 19/12/1968 Copertino Introduction procédure civile 13/10/2004
Rejet pour prescription 06/05/10
Appel 16/06/10
Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 9 ans et 10 mois
Nombre d’instances : 2 11/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 143 000 EUR
Dommage moral : 71 500 EUR
Frais et dépens encourus
- devant la Cour : 5 138,60
- devant les instances internes : se remet à la Cour 20 000 EUR
12. 01/04/1957 Campi Salentina Introduction 11/02/2002
Rejet pour prescription 21/1/2009
Appel 20/04/2009
Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 12 ans et 6 mois
Nombre d’instances : 2 11/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 203 399,61 EUR (pour l’infection) plus 75 330, 40 (pour la perte de chances)
Dommage moral : 101 699,80 EUR
Frais et dépens encourus
- devant la Cour : 9 468,21 EUR
- devant les instances internes : se remet à la Cour 25 000 EUR
13. 27/02/1976 Trepuzzi (Lecce) Introduction0 5/06/2002
Rejet pour prescription 7/10/2010
Appel 13/12/2010
Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) :12 ans et 3 mois
Nombre d’instances : 2 11/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 90 513,55 EUR
Dommage moral : 45 256,77 EUR
Frais et dépens encourus
- devant la Cour : 4 327,17 EUR
- devant les instances internes : se remet à la Cour 25 000 EUR
14. 13/11/1966 Veglie Introduction 05/04/2002
Rejet pour prescription 27/02/2008
Appel 23/07/2008
Cour d’appel de Lecce confirme le rejet par un arrêt déposé le 20/02/2012 Durée (environ) : 9 ans et 10 mois
Nombre d’instances : 2 11/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Irrecevable -
15. 13/06/1969 Nardò Introduction demande03/12/2002
Arrêt de la cour d’appel de Lecce confirmant le rejet 08/07/2014 Durée (environ) : 11 ans et 7 mois
Nombre d’instances : 2 11/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 40 035,74 EUR
Dommage moral : 20 000 EUR
Frais et dépens encourus :
- devant la Cour : 8 516,00 EUR
- devant la cour d’appel de Lecce : 4 961,00 EUR. La requérante produit également les factures concernant les autres phases de la procédure interne 25 000 EUR
16. 04/01/1969 San Donato di Lecce Introduction 27/05/2002
Rejet tribunal de Lecce 1/10/2008
Appel 26/01/2009
Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 12 ans et 3 mois
Nombre d’instances : 2 12/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 87 529,58 EUR
Dommage moral : 43 764,79 EUR
Frais et dépens encourus
- devant la Cour: 5 077 EUR
- devant les instances internes : se remet à la Cour 25 000 EUR
17. 04/02/1981 Nardò Introduction 10/01/2003
Rejet tribunal Lecce0 2/09/2010
Appel 18/10/2010
Arrêt d’appel déposé le 20/11/2013 Durée (environ) :10 ans et 10 mois
Nombre d’instances : 2 13/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 60 125 EUR
Dommage moral : 30 000 EUR
Frais et dépens encourus devant la Cour :9 423,24 EUR 25 000 EUR
18. 10/02/1961 Taviano Introduction procédure civile 15/07/2002
Procédure pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 12 ans et 1 mois
Nombre d’instances : 1 13/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 84 545,62 EUR
Dommage moral : 42 272,81 EUR
Frais et dépens encourus
- devant la Cour : 3 577 EUR
- devant les instances internes : se remet à la Cour 30 000 EUR
19. 09/09/1967 Trepuzzi Introduction procédure civile 19/02/2002
Procédure pendante à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 12 ans et 6 mois
Nombre d’instances : 1 12/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 87 032,26 EUR
Dommage moral : 43 516,13 EUR
Frais et dépens encourus
- devant la Cour : 2 575,81 EUR
- devant les instances internes : se remet à la Cour 30 000 EUR
20. 18/05/1974 Surbo Introduction 24/02/2003
Rejet tribunal de Lecce 18/5/2010
Appel 25/6/2010
Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/8/2014 Durée (environ) : 11 ans et 6 mois
Nombre d’instances : 2 Au plus tard le 19/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel :
190 000 EUR
Dommage moral : 95 000 EUR (pour l’infection subi par la victime même) plus 65 000 EUR (pour la requérante en tant qu’héritière)
Frais et dépens encourus
- devant la Cour : 3 735 EUR
- devant les instances internes : se remet à la Cour 25 000 EUR

21. 17/12/1975 Acquarica di Lecce Introduction 11/07/2006
Rejet tribunal Lecce 18/5/2010
Appel 03/06/2010
Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 8 ans et 1 mois
Nombre d’instances : 2 12/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 70 000 EUR
Dommage moral : 35 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant la Cour: 10 047,40 EUR
- devant les instances internes : se remet à la Cour 20 000 EUR
22. 08/05/1985 Copertino Introduction 08/01/2004
Rejet tribunal Lecce 27/10/2011
Appel 28/11/2011
Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014 Durée (environ) : 10 ans et 7 mois
Nombre d’instances : 2 13/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 81 397,74 EUR
Dommage moral : 40 698,87
Frais et dépens encourus
- devant la Cour : 5 530,82 EUR
- devant les instances internes : se remet à la Cour 25 000 EUR
23. 22/04/1965 Miggiano Introduction 18/06/2003
Rejet 16/02/2009
Appel 30/06/2009
Arrêt d’appel déposé le 26/11/2012 Durée (environ) : 9 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 2 11/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 47 000 EUR
Dommage moral : 25 500 EUR
Frais et dépens encourus
- devant la Cour : 10 867,57 EUR Conjointement avec X
- devant les instances internes : se remet à la Cour 20 000 EUR
(conjointement entre les 2 héritiers)
24. 06/11/1966 Miggiano Introduction 18/06/2003
Rejet 16/02/2009
Appel 30/06/2009
Arrêt d’appel déposé le 26/11/2012 Durée (environ) : 9 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 2 13/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12 Dommage matériel : 47 000 EUR
Dommage moral : 25 500 EUR
Frais et dépens encourus
- devant la Cour : 10 867,57 EUR Conjointement avec X
- devant les instances internes : se remet à la Cour 20 000 EUR
(conjointement entre les 2 héritiers)

2. Requête no 16178/13 A.A. et soixante-dix-huit autres requérants
Les requérants ont introduit leur requête le 10/01/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Massimo DRAGONE, avocat à Venise.

No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée de la procédure (environ)
Nombre d’instances Demande d’adhésion:
Introduction
Décision ou Exclusion prévue par la loi Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention
Deux montants ont été indiqués pour le dommage matériel : le premier chiffre se réfère au montant auquel les requérants auraient droit « au sens du décret du 4 mai 2012 » et, le deuxième au montant prétendument reconnus dans des situations similaires (règlements amiables de 2003).
Les requérants demandent le deuxième montant en priorité et, en alternative, le premier. Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
1. 04/12/1970 Jesolo Lido (Venise) Introduction action civile : 12/09/2003
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 10 ans et dix mois
Nombre d’instances : 1 18/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR, même montant concernant les règlements amiables 2003
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR
2. 13/06/1959 Mestre (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 1 027,23 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
3. 13/10/1961 Mestre (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 1 027,23 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
4. 13/06/1947 Lido di Venise Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 873,15 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
5. 02/10/1940 Mestre (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 698,52 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
6. 09/09/1951 Chirignago (Venise) Introduction action civile : 14/06/2000
Pourvoi en cassation 2/04/2013
Affaire pendante à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 14 ans et 1 mois
Nombre d’instances : 3 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 1 027,23 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
7. 14/07/1931
Décédée le 8/6/2015 Rovigo Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 13/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 698,52 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
(conjointement entre les 2 héritiers)
8. 27/07/1945 Zero Branco (Trévise) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 698,52 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
9. 28/07/1962 Mestre (Venise) Introduction action civile : 04/06/2004
Affaire pendante en deuxième instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 10 ans et 2 mois
Nombre d’instances : 1 16/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 1 027,23 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR
10. 08/05/1952 Noventa di Piave (Venise) Introduction action civile : 14/5/2002
Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/7/2014 Durée (environ) : 12 ans et 2 mois
Nombre d’instances : 2 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 47 423,58 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 1 185,59 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
11. 24/05/1951 San Giovanni Lupatoto (Vérone) Introduction action civile : 01/03/1999
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise Durée (environ) : 15 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1 18/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 873,15 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR
12. 02/09/1935 Venise Introduction action civile : 14/05/2002
Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 12 ans et 2 mois
Nombre d’instances : 2 18/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 68 299,57 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 1 707,49 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
13. 20/02/1934 Marghera (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 698,52 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
14. 20/08/1975 Mestre (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Rayé du rôle -
15. 18/06/1930 Mestre (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Rayé du rôle -
16. 26/05/1942 Venise Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes : 873,15 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
17. 18/02/1957 Murano (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 13/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 873,15 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
18. 15/10/1943 Valeggio sul Mincio (Vérone) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 698,52 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
19. 14/03/1979 Mestre (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1: 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Rayé du rôle -
20. 27/10/1939 Fosso’ (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 698,52 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
(conjointement entre les 4 héritiers)
21. 13/08/1965 Olmo di Martellago (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 1 027,23 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
22. 20/04/1942 Ponte San Nicolo’ (Padoue) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 698,52 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
23. 24/10/1951 Chioggia (Venise) Introduction action civile : 14/05/2002
Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 12 ans et 2 mois
Nombre d’instances : 2 15/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 47 423,58 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 1 185,59 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
24. 12/02/1949 Mestre (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 873,15 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
25. 14/01/1930 Mestre (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 698,52 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
26. 23/12/1938 Domegge di Cadore (Belluno) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 68 299,57 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 1 707,49 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
27. 28/03/1937 Marghera (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 68 299,57 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 1 707,49 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
28. 30/10/1946 Venise Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 34 925,91 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 873,15 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
29. 12/08/1958 Venise Introduction action civile : 06/04/2005
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 9 ans et 4 mois
Nombre d’instances : 1 18/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 1 027,23 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
30. 01/02/1955 Venise Introduction action civile : 18/06/2007
Jugement du tribunal de Venise déposé le 4/10/2012 Durée (environ) : 5 ans et 3 mois
Nombre d’instances : 1 18/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel :
464 811,21 (ou même chiffre au titre des règlements amiables 2003)
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 20 000 EUR
31. 26/06/1930 Jesolo (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 698,52 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
32. 25/06/1959 Rovigo Introduction action civile : 14/05/2002
Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 12 ans et 2 mois
Nombre d’instances : 2 15/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 49 919,56 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 1 247,99 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
33. 20/01/1950 Trevise Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 873,15 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
34. 25/06/1946 Vérone Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Rayé du rôle -
35. 14/05/1936 Favaro Veneto (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 698,52 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
36. 12/12/1944 Marghera (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 698,52 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
37. 30/12/1960 Marghera (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 1 027,23 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
38. 19/07/1956 Maser (Trévise) Introduction action civile : 22/06/2007
Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 7 ans et 1 mois
Nombre d’instances : 2 16/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 873,15 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
39. 11/05/1946 Mira (Venise) Introduction action civile : 14/05/2002
Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 12 ans et 2 mois
Nombre d’instances : 2 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 47 423,58 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 1 185,59 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
40. 28/10/1942 Venise Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 873,15 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
41. 07/05/1982 Ca’ Emo - Adria (Rovigo) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 18/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR (ou même chiffre au titre des règlements amiables 2003)
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
42. 22/05/1954 Venise Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 873,15 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
43. 25/09/1964 Cavallino Treporti (Venise) Introduction action civile : 12/08/2002
Affaire pendante en cassation à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 12 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 3 18/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 1 027,23 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 20 000 EUR
44. 13/10/1953 Cona (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 873,15 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
45. 08/11/1944 Marghera (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 698,52 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
46. 06/08/1946 Padoue Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Rayé du rôle -
47. 17/02/1963 Venise Il agit uniquement en qualité de tuteur (amministratore di sostegno) de Mme Laura Ardenghi (requérante no 12 dans cette même affaire) - - - -
48. 22/08/1976 Riese Pio X (Trévise) Introduction action civile : 4/01/2007
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 7 ans et 7 mois
Nombre d’instances : 1 02/12/2009
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR (ou même chiffre au titre des règlements amiables 2003)
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
49. 16/03/1944 Mirano (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Rayé du rôle -
50. 29/08/1970 Spinea (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Rayé du rôle -
51. 07/06/1975 Mirano (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Rayé du rôle -
52. 27/09/1937 Rome Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 1 429,38 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
(conjointement entre les 4 héritiers)
53. 21/05/1931 Mestre (Venise) Introduction action civile : 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 1 429,38 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
(conjointement entre les 4 héritiers)
54. 07/05/1942 Lido di Venise Introduction action civile 14/05/2002
Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 12 ans et 2 mois
Nombre d’instances : 2 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
(conjointement entre les 3 héritiers)
55. 15/06/1971 Spinea (Venise) Introduction action civile 14/05/2002
Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 12 ans et 2 mois
Nombre d’instances : 2 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
(conjointement entre les 3 héritiers)
56. 30/10/1969 Favaro Veneto (Venise) Introduction action civile 14/05/2002
Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 12 ans et 2 mois
Nombre d’instances : 2 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
(conjointement entre les 3 héritiers)

57. 07/02/1936 Venise Introduction action civile 14/05/2002
Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 12 ans et 2 mois
Nombre d’instances : 2 16/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 1 429,38 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
(conjointement entre les 5 héritiers)
58. 04/02/1967 Venise Introduction action civile 28/04/2005
Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 9 ans et 3 mois
Nombre d’instances : 1 16/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 1 429,38 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
(conjointement entre les 5 héritiers)
59. 14/03/1968 Venise Introduction action civile 28/04/2005
Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 9 ans et 3 mois
Nombre d’instances : 1 16/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 1 429,38 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR

25 000 EUR
(conjointement entre les 5 héritiers)
60. 02/07/1969 Venise Introduction action civile 28/04/2005
Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 9 ans et 3 mois
Nombre d’instances : 1 16/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 1 429,38 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
(conjointement entre les 5 héritiers)
61. 21/11/1970 Venise Introduction action civile 28/04/2005
Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 9 ans et 3 mois
Nombre d’instances : 1 16/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 1 429,38 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
(conjointement entre les 5 héritiers)
62. 21/08/1947 Marghera (Venise) Introduction action civile 9/07/2007
Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 2 16/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
(conjointement entre les 2 héritiers)
63. 02/08/1938 Turin Introduction action civile 9/07/2007
Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 2 16/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 20 000 EUR
(conjointement entre les 2 héritiers)
64. 27/04/1941 Mestre (Venise) Introduction action civile 9/07/2007
Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 2 16/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12 Rayé du rôle -
65. 24/04/1971 Mestre (Venise) Introduction action civile 9/07/2007
Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 2 16/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12 Rayé du rôle -
66. 02/07/1957 Marghera (Venise) Introduction action civile 10/07/2007
Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 16/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 57 175,35 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 1 429,38 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR

67. 09/12/1940 Fiesso d’Artico (Venise) Introduction action civile 28/11/2001
Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 12 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 2 16/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 425 073,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec Xi
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
(conjointement entre les 3 héritiers)
68. 06/12/1972 Fiesso d’Artico (Venise) Introduction action civile 28/11/2001
Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 12 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 2 16/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 425 073,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
(conjointement entre les 3 héritiers)
69. 23/07/1969 Jesolo (Venise) Introduction action civile 28/11/2011
Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014 Durée (environ) : 12 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 2 16/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 425 073,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 25 000 EUR
(conjointement entre les 3 héritiers)
70. 28/03/1934 San Giorgio delle Pertiche (Padoue) Introduction action civile 15/09/2004
Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 9 ans et 10 mois
Nombre d’instances : 2 16/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 20 000 EUR
(conjointement entre les 5 héritiers)
71. 11/09/1963 San Giorgio delle Pertiche (Padoue) Introduction action civile 15/09/2004
Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 9 ans et 10 mois
Nombre d’instances : 2 16/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 20 000 EUR
(conjointement entre les 5 héritiers)
72. 11/09/1963 Motta di Livenza (Trévise) Introduction action civile 15/9/2004
Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014 Durée (environ) : 9 ans et 10 mois
Nombre d’instances : 2 16/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 20 000 EUR
(conjointement entre les 5 héritiers)
73. 20/09/1970 CamposamPiero (Padoue) Introduction action civile 15/09/2004
Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 9 ans et 10 mois
Nombre d’instances : 2 16/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 20 000 EUR
(conjointement entre les 5 héritiers)
74. 02/03/1966 Loreggia (Padoue) Introduction action civile 15/09/2004
Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 9 ans et 10 mois
Nombre d’instances : 2 16/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 20 000 EUR
(conjointement entre les 5 héritiers)
75. 24/04/1944 Venise Introduction action civile 30/01/2006
Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 2 18/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 619 748,28 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 20 000 EUR
(conjointement entre les 3 héritiers)
76. 16/02/1971 Venise Introduction action civile 30/01/2006
Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014 Durée (environ) : 8 ans et 6 mois
Nombre d’instances : 2 18/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 619 748,28 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR1 000 EUR 20 000 EUR
(conjointement entre les 3 héritiers)
77. 28/06/1972 Lido di Venise Introduction action civile 30/01/2006
Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014 Durée (environ) : 8 ans et 6 mois
Nombre d’instances : 2 18/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 619 748,28 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 20 000 EUR
(conjointement entre les 3 héritiers)
78. 30/07/1928 9 Wattle Tree, R.D. North Geelong, 3215 Vic-Australie Introduction action civile 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 1 429,38 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
(conjointement entre les 4 héritiers)
79. 18/01/1957 25 Mossgiel Court, Hamljn heights 3215 Vic-Australie Introduction action civile 9/11/2006
Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014 Durée (environ) : 8 ans et six mois
Nombre d’instances : 1
15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 1 429,38 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
(conjointement entre les 4 héritiers)

3. Requête no 23130/13 C.A. et quarante-cinq autres requérants
Les requérants ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Luigi DELUCCHI, avocat à Gênes.

No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée (environ)
Nombre d’instances Demande d’adhésion:
Introduction
Décision ou Exclusion prévue par la loi Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention
Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
1. 24/01/1975 Verone Procédure introduite le 27/07/2004 pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1 02/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR
2. 28/02/1976 Borgo San Lorenzo (Florence) Procédure introduite le 1/12/2004.
Jugement de première instance : 29/8/2005
Appel introduit le 8/3/2006
Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans
Nombre d’instances : 2 14/01/2010
Pas de réponse
Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 464 811,21 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
3. 27/04/1970 Casale di Scodosia (Padoue) Procédure introduite le 27/07/2004
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1 02/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR
4. 16/12/1975 Padoue Procédure introduite le 27/04/2004
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1 02/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR
5. 10/09/1965 Padoue Procédure introduite le 27/04/2004
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1 02/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR
6. 12/03/1958 Nogara (Varèse) Procédure introduite le 27/04/2004
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1 02/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR
7. 02/06/1966 Collegno (Turin) Procédure introduite le 13/02/2006
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 10 mois
Nombre d’instances : 1 14/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
8. 28/09/1962 Este (Padoue) Procédure introduite le 27/4/2004
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1 23/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR
9. 17/11/1960 Malnate (Varèse) Procédure introduite le 1/02/2006
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 10 mois
Nombre d’instances : 1 17/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
10. 13/10/1958 Gênes Procédure introduite le 1/12/2004
Jugement de première instance : 29/08/2005
Appel introduit le 8/3/2006
Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans
Nombre d’instances : 2 14/01/2010
Rejet définitif au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 464 811,21 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
11. 23/01/1978 Montegrotto Terme (Padoue) Procédure introduite le 27/04/2004
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1 23/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR
12. 14/04/1960 Baselga di Piné (Trente) Procédure introduite le 1/12/2004
Jugement de première instance : 29/8/2005
Appel introduit le 8/3/2006
Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans
Nombre d’instances : 2 14/10/2010
Pas de réponse
Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : EUR 464 811,21
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
13. 23/09/1975 San Giorgio a Cremano (Naples) Procédure introduite le 1/12/2004
Jugement de première instance : 29/8/2005
Appel introduit le 8/3/2006
Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans
Nombre d’instances : 2 14/10/2010
Pas de réponse
Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : EUR 464 811,21
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
14. 10/11/1982 Varèse Procédure introduite le 1/12/2004
Jugement de première instance : 29/8/2005
Appel introduit le 8/3/2006
Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans
Nombre d’instances : 2 14/10/2010
Préavis de rejet au sens: article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : EUR 464 811,21
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
15. 13/12/1944 Villa Poma (Mantoue) Procédure introduite le 27/04/2004
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1 23/12/2009
Pas de réponse
Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : EUR 619 748,28 (conjointement avec X)
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR
(conjointement entre les 2 héritiers)
16. 22/03/1938 Turin Procédure introduite le 13/2/2006
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 10 mois
Nombre d’instances : 1 14/10/2010
Pas de réponse
Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : EUR 619 748,28 conjointement avec X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
(conjointement entre les 2 héritiers)
17. 20/09/1961 Rubiana (Turin) Procédure introduite le 13/2/2006
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 10 mois
Nombre d’instances : 1 14/10/2010
Pas de réponse
Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : EUR 619 748,28 conjointement avec X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
(conjointement entre les 2 héritiers)

18. 13/09/1967 Arbizzano (Varèse) Procédure introduite le 27/4/2004
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1 23/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR
19. 20/08/1956 Arbizzano (Varèse) Procédure introduite le 27/4/2004
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1 23/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR
20. 02/11/1966 San Maurizio Canavese (Turin) Procédure introduite le 1/12/2004
Jugement de première instance : 29/8/2005
Appel introduit le 8/3/2006
Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans
Nombre d’instances : 2 14/01/2010
Rejet définitif au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : EUR 464 811,21
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
21. 15/11/1945 Villa Poma (Mantoue) Procédure introduite le 27/4/2004
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1 23/12/2009
Pas de réponse
Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : EUR 619 748,28 conjointement avec X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR
(conjointement entre les 2 héritiers)
22. 05/09/1984 Legnago (Varèse) Procédure introduite le 27/4/2004
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1 23/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR
23. 08/09/1978 Padoue Procédure introduite le 27/4/2004
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1 23/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR
24. 12/08/1968 Turin Procédure introduite le 13/2/2006
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 10 mois
Nombre d’instances : 1 14/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
25. 25/03/1961 Rome Procédure introduite le 1/12/2004
Jugement de première instance : 29/8/2005
Appel introduit le 8/3/2006
Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans
Nombre d’instances : 2 14/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : EUR 464 811,21
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
26. 03/08/1971 Este (Padoue) Procédure introduite le 27/4/2004
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1 23/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR
27. 28/09/1961 Turin Procédure introduite le 13/2/2006
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 10 mois
Nombre d’instances : 1 17/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 619 748,28 EUR conjointement avec X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
(conjointement entre les 3 héritiers)
28. 14/08/1932 Nichelino (Turin) Procédure introduite le 13/2/2006
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 10 mois
Nombre d’instances : 1 17/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 619 748,28 EUR conjointement avec X
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
(conjointement entre les 3 héritiers)
29. 26/08/1980 Mirano (Venise) Procédure introduite le 27/4/2004
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1 24/12/2009
Pas de réponse
Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR
30. 10/06/1968 San Maurizio Canavese (Turin) Procédure introduite le 13/2/2006
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 10 mois
Nombre d’instances : 1 17/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
31. 08/02/1961 Pressana (Varèse) Procédure introduite le 27/4/2004
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1 24/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR
32. 05/04/1970 Sarmeola di Rubano (Padoue) Procédure introduite le 27/4/2004
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1 24/12/2009
Pas de réponse
Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 619 748,28 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR

33. 20/11/1978 Ostiglia (Mantoue) Procédure introduite le 27/4/2004
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1 17/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR
34. 27/03/1932 Nichelino (Turin) Procédure introduite le 13/2/2006
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 10 mois
Nombre d’instances : 1 17/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 619 748,28 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
(conjointement entre les 3 héritiers)
35. 11/04/1979 Oppeano (Varèse) Procédure introduite le 27/4/2004
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1 204/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR
36. 21/08/1967 Castagnaro (Varèse) Procédure introduite le 18/6/2007
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 6 mois
Nombre d’instances : 1 16/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
37. 13/06/1969 Legnago (Varèse) Procédure introduite le 23/11/2007
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 16/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
38. 28/09/1968 Padoue Procédure introduite le 27/4/2004
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1 24/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR
39. 15/04/1961 San Giovanni Lupatoto (Varèse) Procédure introduite le 27/4/2004
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1 24/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR
40. 18/11/1979 Legnago (Varèse) Procédure introduite le 18/6/2007
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 16/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
41. 31/07/1968 Borgaro Torinese (Turin) Procédure introduite le 13/2/2006
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 10 mois
Nombre d’instances : 1 14/01/2010
Pas de réponse
Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
42. 15/12/1982 Dalmine (Bergame) Procédure introduite le 1/12/2004
Jugement de première instance : 29/8/2005
Appel introduit le 8/3/2006
Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans
Nombre d’instances : 2 16/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 464 811,21 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 25 000 EUR
43. 17/05/1982 Campolongo Maggiore (Venise) Procédure introduite le 27/4/2004
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1 11/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR
44. 30/05/1970 Ponso (Padoue) Procédure introduite le 27/4/2004
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1 24/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR
45. 24/09/1971 Montegrotto Terme (Padoue) Procédure introduite le 27/4/2004
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1 204/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR
46. 28/01/1971 Santa Margherita d’Adige (Padoue) Procédure introduite le 27/4/2004
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1 24/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 165,52 EUR
Dommage moral : 39 000 EUR
Frais et dépens encourus
- devant les instances internes 7 000 EUR
- devant la Cour 1 000 EUR 30 000 EUR

4. Requête no 23149/13 N.D. et trois autres requérants
Les requérants ont introduit leur requête le 12/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Francesco D’ANGELO, avocat à Salerne.

No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée (environ)
Nombre d’instances Demande d’adhésion:
Introduction
Décision ou Exclusion prévue par la loi Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention
Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
1. 21/04/1947 Angri Procédure introduite le 20/11/2008
Affaire pendante en première instance
à la date de dépôt des observations : 21/12/2014 Durée (environ) : 6 ans et 1 mois
Nombre d’instances : 1 10/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 du décret no 162/12 Dommage matériel : 300 000EUR
Dommage moral : 150 000EUR
Frais et dépens encourus devant la Cour : 49 208,01 EUR conjointement aux autres requérants 20 000 EUR
2. 07/04/1946 Angri Procédure introduite le 30/12/2005
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 21/12/2014 Durée (environ) : 9 ans
Nombre d’instances : 1 10/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 du décret no 162/12 Dommage matériel : 300 000EUR
Dommage moral : 150 000EUR
Frais et dépens encourus devant la Cour : 49 208,01 EUR conjointement aux autres requérants 25 000 EUR
3. 20/01/1962 Trentinara (Salerne) Procédure introduite le 19/1/2004
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 21/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1 16/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 du décret no 162/12 Dommage matériel : 300 000EUR
Dommage moral : 150 000EUR
Frais et dépens encourus devant la Cour : 49 208,01 EUR conjointement aux autres requérants 30 000 EUR
4. 05/02/1963 Rome Procédure introduite à une date non précisée du mois d’avril 2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 21/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1 Au plus tard le 19/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 du décret no 162/12 Dommage matériel : 300 000EUR
Dommage moral : 150 000EUR
Frais et dépens encourus devant la Cour : 49 208,01 EUR conjointement aux autres requérants 25 000 EUR

5. Requête no 64572/13 G.A. et quarante autres requérants
Les requérants ont introduit leur requête le 9/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Paola SORAGNI, avocat à Milan.

No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Demande d’adhésion:
Introduction
Décision ou Exclusion prévue par la loi
1. 27/03/1963 Canossa Procédure pendante 12/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
2. 23/02/1946 Casalgrande (RE) Procédure pendante 15/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et Préavis de rejet du décret no 162/12
3. 29/04/1953 Reggio d’Émilie Procédure pendante 12/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
4. 08/03/1958 Reggio d’Émilie Procédure pendante 13/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
5. 09/08/1957 Guastalla (Reggio d’Émilie) Procédure pendante Au plus tard le 19/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
6. 12/08/1950 Reggio d’Émilie Procédure pendante 15/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
7. 02/10/1965 Brescello (Reggio d’Émilie) Procédure pendante 12/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
8. 23/04/1926 Reggio d’Émilie Procédure pendante 08/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
9. 24/05/1951 Reggio d’Émilie Procédure pendante 12/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
10. 16/04/1934 S. Polo D’Enza (Reggio d’Émilie) Procédure pendante 11/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
11. 11/08/1944 S. Polo D’Enza (Reggio d’Émilie) Procédure pendante 11/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
12. 29/04/1972 Quattro Castella Procédure pendante 11/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
13. 21/10/1967 Reggio Emilia Procédure pendante 11/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
14. 08/04/1944 Casalgrande (Reggio d’Émilie) Procédure pendante 12/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
15. 10/07/1965 Campagnola D’Émilie Procédure pendante 12/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
16. 05/12/1942 Parme Procédure pendante 08/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
17. 25/05/1940 Correggio (Reggio d’Émilie) Procédure pendante 11/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
18. 12/07/1972 Reggio d’Émilie Procédure pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
19. 02/03/1943 Albinea (Reggio d’Émilie) Procédure pendante 13/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du Exclu no 162/12
20. 13/09/1946 Fontevivo (Parme) Procédure pendante 15/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
21. 19/12/1947 Reggio d’Émilie Procédure pendante 13/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
22. 19/04/1965 Cadelbosco Sopra Procédure pendante 08/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
23. 18/05/1951 S. Polo d’Enza (Fontevivo) Procédure pendante 11/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
24. 07/12/1943 Castelnovo Sotto Procédure pendante 11/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
25. 18/01/1964 Reggio d’Émilie Procédure pendante 13/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
26. 04/06/1979 Quattro Castella Procédure pendante 08/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
27. 28/11/1960 Neviano degli Arduini Procédure pendante 12/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
28. 20/04/1956 S. Polo d’Enza (Reggio d’Émilie) Procédure pendante 11/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
29. 11/08/1965 Campagnola D’Émilie Procédure pendante 08/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
30. 22/11/1938 Poviglio (Reggio d’Émilie) Procédure pendante Au plus tard le 19/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
31. 12/07/1953 Campagnola D’Émilie Procédure pendante 08/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
32. 17/05/1964 Scandiano (Reggio d’Émilie) Procédure pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
33. 17/04/1943 Reggio d’Émilie Procédure pendante 13/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
34. 06/09/1937 Rubiera (Reggio d’Émilie) Procédure pendante Au plus tard le 19/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
35. 08/10/1966 Reggio d’Émilie Procédure pendante Au plus tard le 19/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
36. 03/01/2001 Campagnola D’Émilie Procédure pendante Au plus tard le 19/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
37. 27/06/1930 Novellara Procédure pendante 11/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
38. 04/12/1952 Novellara Procédure pendante 11/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
39. 20/12/1923 Reggio d’Émilie Procédure pendante 12/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
40. 05/06/1948 Reggio d’Émilie Procédure pendante 12/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
41. 19/05/1956 Reggio d’Émilie Procédure pendante 12/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

6. Requête no 13662/13 V.C. et six autres requérants
Les requérants ont introduit leur requête le 10/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.

No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée (environ)
Nombre d’instances Demande d’adhésion:
Introduction
Décision ou Exclusion prévue par la loi Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention
Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
1. 11/07/1972 Castelnuovo Magra (La Spezia) Procédure introduite le 29/6/2004
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) :10 ans et 6 mois
Nombre d’instances : 1

04/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour : 17 455 EUR conjointement pour tous les requérants des requêtes introduites par Mes Scolamiero et Guadagni 30 000 EUR
2. 14/11/1974 Gênes Procédure introduite le 8/7/2004
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1
19/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR
3. 17/11/1976 Milan Procédure introduite le 20/12/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR

4. 14/08/1973 Varazze (Savone) Procédure introduite le 29/6/2004
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 6 mois
Nombre d’instances : 1
18/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR
5. 22/10/1939 Naples Procédure introduite le 20/12/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
03/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
6. 30/03/1961 Vico Equense (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
23/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
7. 02/06/1963 Gênes Procédure introduite le 3/1/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
Au plus tard le 19/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR

7. Requête no 13837/13 D.C. et quatre autres requérants
Les requérants ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples, à l’exception de F. S. (no 3 dans la liste ci-dessous) lequel est représenté par Me Emilio ROBOTTI, avocat à Gênes.

No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée (environ)
Nombre d’instances
Demande d’adhésion:
Introduction
Décision ou Exclusion prévue par la loi Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention
Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
1. 09/06/1969 Imperia Procédure introduite le 3/1/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
(conjointement entre les 3 héritiers)
2. 06/09/1963 Gênes Procédure introduite le 3/1/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
16/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
3. 26/05/1966 Gênes Procédure introduite le 27/12/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
Au plus tard le 19/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
4. 08/09/1941 Imperia Procédure introduite le 3/1/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
(conjointement entre les 3 héritiers)
5. 24/02/1965 Imperia Procédure introduite le 3/1/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
(conjointement entre les 3 héritiers)

8. Requête no 22933/13 V.C. et quatre autres requérants
Les requérants ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.

No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée (environ)
Nombre d’instances
Demande d’adhésion:
Introduction
Décision ou Exclusion prévue par la loi Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention
Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
1. 01/05/1955 Caserte Procédure introduite le 21/12/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
07/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
2. 19/06/1960 Naples Procédure introduite à une date non précisée de 2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
18/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Rayé du rôle
3. 27/05/1946 Roccarainola (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
05/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
4. 20/02/1989 Massa di Somma (Naples) Procédure introduite le 16/6/2006
Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 6 mois
Nombre d’instances : 2
24/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 20 000 EUR
5. 28/08/1962 Falciano di Caserte (Caserte) Procédure introduite le 21/12/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR

9. Requête no 13668/13 G.A. et soixante-dix-sept autres requérants
Les requérants ont introduit leur requête le 10/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.

N Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée (environ)
Nombre d’instances
Demande d’adhésion:
Introduction
Décision ou Exclusion prévue par la loi Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention
Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
1. 02/07/1963 Sant’Antonio Abate Jugement de première instance : 10/5/2006
Appel 27/5/2007
Rejet appel 14/1/2013
Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 7 mois
Nombre d’instances : 2
15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 20 000 EUR
2. 19/03/1939 Giugliano in Campania (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/10
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
06/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
3. 12/11/1945 Aversa (Caserte) Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/10
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
10/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
4. 19/06/1960 Naples Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/10
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
18/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
5. 19/01/1930 Naples Procédure introduite à une date non précisée de 2006
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 8 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR

6. 22/01/1955 Casagiove (Caserte) Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/10
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
06/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
7. 30/03/1962 Terzigno (Naples) Procédure introduite à une date non précisée de 2005
introduction appel 2009
Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 9 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 2
07/1/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 20 000 EUR
8. 10/05/1959 Naples Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 15/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
03/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
9. 05/05/1963 Pollena Trocchia (Naples) Procédure introduite le 10/6/2005
Audience fixée au 19/2/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 9 ans et 6 mois
Nombre d’instances : 1
10/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
10. 25/10/1940 Naples Procédure introduite le 12/12/2007
Audience fixée au 8/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
10/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
11. 27/06/1966 Naples Procédure introduite le 25/5/2005
Audience fixée au 23/11/09
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 9 ans et 7 mois
Nombre d’instances : 1
09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
12. 20/07/1939 Naples Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/10
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
06/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
13. 28/09/1960 Pompéi (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/10
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
05/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
14. 23/01/1972 Naples Procédure introduite à une date non précisée de 2005
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 9 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
03/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
15. 08/08/1949 Boscotrecase (Naples) Procédure introduite le 23/6/2005
Audience fixée au 19/01/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 9 ans et 6 mois
Nombre d’instances : 1
12/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
16. 06/09/1974 Fontanarosa (Avellino) Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 22/1/09
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
10/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
17. 20/05/1954 Marigliano (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007
Appel 14/12/2010
Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 2
10/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 20 000 EUR
18. 03/12/1946 San Giuseppe Vesuviano (Naples) Procédure introduite le 9/10/2007
Jugement de première instance 28/9/2009
Introduction appel à une date non précisée de 2010
Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 2 mois
Nombre d’instances : 2
12/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 20 000 EUR
19. 07/12/1961 Naples Procédure introduite le 16/11/2006
Audience fixée au 11/2/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 1 mois
Nombre d’instances : 1
18/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
20. 22/09/1963 Oliveto Citra (Avellino) Procédure introduite le 11/12/2007
Audience fixée au 18/01/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
03/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR

21. 27/09/1974 Naples Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 19/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
10/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
22. 08/07/1943 Naples Procédure introduite le 14/11/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
10/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
23. 02/03/1972 Aversa (Caserte) Procédure introduite le 11/12/2007
Audience fixée au 7/1/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
10/1/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
24. 08/05/1958 Qualiano (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 19/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
04/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
25. 11/03/1966 Nola (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/10
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
17/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
26. 18/12/1976 Naples Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/10
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
04/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
27. 30/06/1989 Naples Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 2/11/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
04/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR

28. 28/02/1938 Aversa (Caserte) Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 15/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
11/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
29. 27/01/1984 Naples Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 15/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
25/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
30. 14/08/1939 Portici (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 15/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
16/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
31. 26/08/1972 Quarto (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/10
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
06/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
32. 09/10/1986 Pimonte (Naples) Procédure introduite à une date non précisée de 2005
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 9 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
20/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
33. 29/07/1984 Naples Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/10
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
24/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
34. 24/03/1952 Giugliano in Campania (Naples) Procédure introduite le 14/11/2007
Audience fixée au 10/12/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
10/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
35. 12/02/1954 Quarto (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/10
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
36. 17/07/1938 Giugliano in Campania (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/10
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
6/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
37. 06/02/1946 Melito di Naples (Naples) Procédure introduite le 14/11/2007
Audience fixée au 10/12/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
10/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
38. 30/04/1955 Morra de Sanctis (Avellino) Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/10
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
10/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
39. 17/05/1967 Naples Procédure introduite le 14/11/2007
Audience fixée au 15/12/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
40. 15/07/1981 Turin Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/10
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
10/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
41. 30/05/1967 Naples Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/10
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR

42. 23/08/1938 Marano di Naples (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 15/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
16/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
43. 05/08/1941 Naples Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/10
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR

44. 28/01/1942 Naples Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 22/1/09
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
11/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
45. 02/03/1944 Pomigliano D’arco, (Naples) Procédure introduite le 14/11/2007
Audience fixée au 10/12/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
04/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
46. 17/09/1987 Calvizzano (Naples) Procédure introduite à une date non précisée de 2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
03/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
47. 24/02/1947 Naples Procédure introduite le 25/9/2007
Jugement première instance à une date non précisée
Introduction appel en 2012
Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 1 mois
Nombre d’instances : 2
10/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 20 000 EUR
48. 03/03/1970 Naples Procédure introduite à une date non précisée de 2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
Au plus tard le 19/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
49. 08/12/1943 Tufino (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 22/1/09
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
50. 27/05/1955 Pozzuoli (Naples) Introduite le 16/11/2006
Audience fixée au 26/2/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans
Nombre d’instances : 1
11/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
51. 29/01/1970 Quarto (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 22/1/09
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
11/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
52. 14/02/1981 Villaricca (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 22/1/09
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
11/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
53. 19/04/1933 Naples Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 22/1/09
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
54. 26/08/1963 Torre del Greco (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 22/1/09
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
18/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
55. 09/06/1963 Massa Lubrense (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 15/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
23/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
56. 11/10/1970 Pomigliano D’Arco, (Naples) Procédure introduite le 3/3/2006
Audience fixée au 29/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 9 mois
Nombre d’instances : 1
03/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
57. 12/10/1957 Poggiomarino (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/10
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
05/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
58. 06/02/1980 Caserte Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 22/1/09
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
03/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
59. 23/03/1955 Naples Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 22/1/09
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
Au plus tard le 19/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR

60. 01/10/1987 Caivano (Naples) Procédure introduite le 25/9/2007
Audience fixée au 25/1/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 3 mois
Nombre d’instances : 1
09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
61. 09/06/1936 Pozzuoli (Naples) Procédure introduite le 10/12/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
04/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
62. 18/08/1959 Naples Procédure introduite le 3/2/2006
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 10 mois
Nombre d’instances : 1
03/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
63. 28/10/1947 Naples Procédure introduite le 24/4/2006
Audience fixée au 17/12/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 8 mois
Nombre d’instances : 1
23/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
64. 05/03/1942 Naples Procédure introduite à une date non précisée de 2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
10/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
65. 23/03/1974 Naples Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/10
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
17/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
66. 31/10/1961 Naples Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/10
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
06/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
67. 21/08/1946 Acerra (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 19/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
68. 01/07/1976 Naples Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/10
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
17/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
69. 06/06/1944 Naples Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 15/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
16/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
70. 22/04/1980 Mugnano del Cardinale (Avellino) Procédure introduite le 5/11/2007
Audience fixée au 12/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 1 mois
Nombre d’instances : 1
19/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
71. 12/08/1939 Naples Procédure introduite à une date non précisée de 2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
19/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
72. 20/03/1938 Naples Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/10
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : pas de demande
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
73. 21/03/1947 Frignano (Caserte) Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/10
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
74. 13/04/1985 Piscinola- Naples Procédure introduite le 3/7/2006
Audience fixée au 4/11/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1
10/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
75. 07/08/1939 Pozzuoli (NA) Procédure introduite le 25/9/2007
Audience fixée au 20/5/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 3 mois
Nombre d’instances : 1
17/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
76. 31/12/1938 Torre Annunziata (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/10
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
12/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
77. 21/03/1961 San Nicola La Strada (Caserte) Procédure introduite le 10/9/2007
Jugement de première instance déposée le 23/3/2011
Appel 2/5/2013
Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 3 mois
Nombre d’instances : 2
03/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 20 000 EUR
78. 07/10/1961 Marigliano (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/10
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
06/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR

10. Requête no 13657/13 M.A. et trente-huit autres requérants
Les requérants ont introduit leur requête le 10/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.

No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée (environ)
Nombre d’instances
Demande d’adhésion:
Introduction
Décision ou Exclusion prévue par la loi Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention
Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
1. 07/06/1964 Albissola Marina (Savone) Procédure introduite le 8/7/2004
Audience fixée au 18/12/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1
04/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR
2. 25/09/1966 Tovo S. Giacomo (Savone) Procédure introduite le 3/1/2007
Audience fixée au 24/11/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR (pour son compte) 413 162,52 EUR (en qualité d’héritier)
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR

3. 17/03/1940 Cogorno (Gênes) Procédure introduite le 27/12/2007
Audience fixée au 04/12/2009
Affaire pendante en première instance Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
03/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,15 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR

4. 19/05/1969 Imperia Procédure introduite le 3/1/2007
Audience fixée au 24/11/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
18/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Rayé du rôle -
5. 18/06/1975 Gênes Procédure introduite le 3/1/2007
Audience fixée au 24/11/2009
Affaire pendante en première instance Durée (environ) : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
15/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
6. 05/02/1975 La Spezia Procédure introduite le 8/7/2004
Audience fixée au 18/12/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1
19/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR
7. 01/10/1966 Gênes Procédure introduite le 8/7/2004
Audience fixée au 18/12/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1
04/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,15 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR

8. 09/06/1975 Gênes Procédure introduite le 8/7/2004
Audience fixée au 18/12/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1
04/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR
9. 24/05/1974 Gênes Procédure introduite le 8/7/2004
Audience fixée au 18/12/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1
11/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR
10. 18/01/1970 SanRemo (Imperia) Procédure introduite le 8/7/2004
Audience fixée au 18/12/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1
04/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR
11. 28/10/1972 Ancône Procédure introduite le 22/12/2007
Audience fixée au 10/2/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
03/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
12. 03/01/1963 Gênes Procédure introduite le 8/7/2004
Audience fixée au 18/12/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1
04/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR
13. 17/04/1962 Gênes Procédure introduite le 8/7/2004
Audience fixée au 18/12/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1
04/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR
14. 15/10/1965 Gênes Procédure introduite le 8/7/2004
Audience fixée au 18/12/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1
14/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,15 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR

15. 28/10/1982 Gênes Procédure introduite le 8/7/2004
Audience fixée au 18/12/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1
04/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR
16. 26/07/1972 San Mauro Torinese (Turin) Procédure introduite le 3/1/2007
Audience fixée au 24/11/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
15/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
17. 27/01/1973 Ventimiglia Procédure introduite le 8/7/2004
Audience fixée au 18/12/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1
04/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR
18. 31/07/1970 Rapallo (Gênes) Procédure introduite le 8/7/2004
Audience fixée au 18/12/2009
Affaire pendante en première instance Durée (environ) : 10 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1
13/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR
19. 08/02/1971 San Cipriano D’Aversa (Caserte) Procédure introduite à une date non précisée de 2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
05/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
20. 07/05/1966 Livourne Procédure introduite le 3/1/2007
Audience fixée au 24/11/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
21. 31/01/1969 Gênes Procédure introduite le 8/7/2004
Audience fixée au 18/12/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1
04/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR
22. 19/02/1972 Gênes Procédure introduite le 3/1/2007
Audience fixée au 24/11/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
15/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
23. 29/05/1968 Albissola Superiore (Savone) Procédure introduite le 3/1/2007
Audience fixée au 24/11/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
16/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
24. 22/10/1966 Gênes Procédure introduite le 3/1/2007
Audience fixée au 24/11/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
18/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
25. 26/09/1972 Turin Procédure introduite le 3/1/2007
Audience fixée au 24/11/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
15/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
26. 23/09/1949 Gênes Procédure introduite le 31/5/2007
Audience fixée au 9/6/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 6 mois
Nombre d’instances : 1
15/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
27. 09/05/1936 Gênes Procédure introduite le 3/1/2007
Audience fixée au 24/11/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR

28. 08/12/1971 Minturno (Latine) Procédure introduite le 14/11/2007
Audience fixée au 10/12/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 1 mois
Nombre d’instances : 1
11/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
29. 08/10/1984 Ameglia (La Spezia) Procédure introduite le 8/7/2004
Audience fixée au 18/12/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1
04/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR
30. 20/12/1967 Ancône Procédure introduite le 3/1/2007
Audience fixée au 24/11/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR

31. 27/06/1969 Pietra Ligure (Savone) Procédure introduite le 8/7/2004
Audience fixée au 18/12/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1
04/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR
32. 04/02/1977 SanRemo (Imperia) Procédure introduite le 27/12/2007
Audience fixée au 12/11/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
18/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
33. 05/02/1960 Monza Procédure introduite le 3/1/2007
Audience fixée au 24/11/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
18/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
34. 23/05/1978 Gênes Procédure introduite le 8/7/2004
Audience fixée au 18/12/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1
11/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR
35. 16/05/1979 Gênes Procédure introduite le 8/7/2004
Audience fixée au 18/12/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1
09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR
36. 11/05/1979 Gênes Procédure introduite le 1/9/2005
Jugement de première instance 28/1/11
Appel 23/2/2012
Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014
Durée (environ) :9 ans et 3 mois
Nombre d’instances : 2
08/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 20 000 EUR
37. 01/04/1961 San Remo (Imperia) Procédure introduite le 27/12/2007
Audience fixée au 12/11/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
14/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
38. 05/04/1968 Gênes Procédure introduite le 8/7/2004
Audience fixée au 18/12/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1
11/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR
39. 16/05/1981 Naples Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/10
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
6/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR

11. Requête no 22918/13 M.C. et huit autres requérants
Les requérants ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.

No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée (environ)
Nombre d’instances
Demande d’adhésion:
Introduction
Décision ou Exclusion prévue par la loi Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention
Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
1. 04/01/1948 Giugliano Procédure introduite le 11/3/2004
Jugement première instance 11/3/2008
Appel 7/4/2009
Procédure pendante à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 10 ans et 9 mois
Nombre d’instances : 2
Au plus tard le 19/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
2. 17/05/1977 Caivano (N Naples) Procédure introduite à une date non précisée de 2007
Affaire pendante en première instance Durée maximale : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
17/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
3. 12/07/1946 Naples Procédure introduite le 16/6/2006
Audience fixée au 25/6/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 6 mois
Nombre d’instances : 1 17/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
4. 12/11/1945 Aversa (Caserte) Procédure introduite à une date non précisée de 2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
11/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Rayé du rôle -
5. 04/12/1966 Naples Procédure introduite le 25/9/2007
Audience fixée au 25/1/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 3 mois
Nombre d’instances : 1
09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR

6. 20/06/1942 Marzano Appio (Caserte) Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
11/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
7. 15/12/1950 Arezzo Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 15/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
23/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
8. 13/06/1956 Gênes Procédure introduite le 11/12/2006
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans
Nombre d’instances : 1
18/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
9. 06/03/1944 Potenza Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 20/1/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1
15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR

12. Requête no 22978/13 D.B.
Le requérant a introduit sa requête le 11/1/2013. Il est représenté devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.

No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée (environ)
Nombre d’instances
Demande d’adhésion:
Introduction
Décision ou Exclusion prévue par la loi Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention
Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
1 19/05/1969 Imperia Procédure introduite le 3/1/2007
Audience fixée au 24/11/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1
18/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR

13. Requête no 22985/13 M.G. et soixante-douze autres requérants
Les requérants ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.

No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée (environ)
Nombre d’instances
Demande d’adhésion:
Introduction
Décision ou Exclusion prévue par la loi Demande Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention
Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
1. 04/11/1950 Mugnano Procédure introduite le 28/5/2005
Jugement première instance 22/10/2008
Appel introduit en 2009
Audience fixée au 7/11/2012
Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 9 ans et 7 mois
Nombre d’instances : 2 12/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 20 000 EUR
2. 29/11/1945 Naples Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 11/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
3. 15/09/1941 Naples Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 22/1/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 12/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR

4. 25/07/1984 Salerne Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 06/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
5. 23/01/1950 Casandrino (NA) Procédure introduite le 25/7/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1 09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
6. 23/06/1969 Naples Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 06/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
7. 24/09/1940 Castellammare di Stabia (Naples) Procédure introduite à une date non précisée de 2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1 17/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
8. 11/10/1929 Naples Procédure introduite le 12/12/2007
Audience fixée au 8/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 12/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
9. 28/03/1945 Marano di Naples (Naples) Procédure introduite à une date non précisée de 2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1 17/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
10. 14/03/1943 Boscoreale (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 06/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
11. 18/02/1985 Ercolano (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 15/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 25/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
12. 26/05/1946 Naples Procédure introduite à une date non précisée de 2006
Audience fixée au 6/5/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 8 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1 16/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
13. 19/03/1959 Naples Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 15/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 19/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR

14. 10/04/1965 Naples Procédure introduite le 20/7/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1 03/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR

15. 20/01/1948 Naples Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 06/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
16. 17/05/1966 Mugnano di Naples (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 19/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
17. 01/09/1954 Naples Procédure introduite le 3/7/2006
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1 07/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
18. 14/02/1949 Naples Procédure introduite le 18/10/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 2 mois
Nombre d’instances : 1 09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
19. 18/07/1981 Naples Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 05/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
20. 19/01/1947 Melito di Naples (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 19/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
21. 02/02/1934 Pozzuoli (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 19/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
22. 11/04/1961 Mugnano di Naples (Naples) Procédure introduite à une date non précisée de 2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1 19/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
F Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
23. 29/11/1961 Melito di Naples (Naples) Procédure introduite le 25/5/2006
Audience fixée au 20/11/2009
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 6 mois
Nombre d’instances : 1 10/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
24. 12/02/1983 Casalnuovo (Naples) Procédure introduite le 18/10/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 2 mois
Nombre d’instances : 1 03/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
25. 23/01/1945 Ercolano (Naples) Procédure introduite le 20/7/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1 24/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
26. 10/08/1940 Frattamaggiore (Naples) Procédure introduite le 9/10/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1 10/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
27. 19/01/1944 Naples Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 15/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 16/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : pas de demande
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
28. 07/03/1939 Casoria (Naples) Procédure introduite le 14/7/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1 11/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
29. 03/03/1946 Naples Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 10/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
30. 15/03/1957 Gricignano D’Aversa (Caserte Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 19/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 11/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
31. 07/04/1952 Lusciano (Caserte) Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 18/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
32. 20/12/1940 Naples Procédure introduite le 25/9/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 3 mois
Nombre d’instances : 1 17/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
33. 05/09/1957 Taurano (Avellino) Procédure introduite le 10/4/2006
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 9 mois
Nombre d’instances : 1 09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
34. 23/11/1954 Poggiomarino (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 25/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
35. 18/11/1943 Pozzuoli (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 19/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 17/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
(conjointement entre les 2 héritiers)
36. 01/11/1956 Naples Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 19/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 16/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
37. 15/03/1961 Torre del Greco (Naples) Procédure introduite le 15/5/2000
Jugement première instance 10/10/2007
Appel introduit à une date non précisée
Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 14 ans et 7 mois
Nombre d’instances : 2 07/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 30 000 EUR
38. 05/07/1949 Torre del Greco (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 15/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 16/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
39. 16/11/1944 Torre del Greco (Naples) Procédure introduite à une date non précisée de 2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 7 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1 11/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
(conjointement entre les 2 héritiers)
40. 27/08/1957 Prato Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 05/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
41. 01/02/1975 Naples Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 15/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 30/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
42. 20/01/1950 Castenaso (Bologne) Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 15/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 16/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
43. 04/01/1945 Naples Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 07/1/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
44. 12/10/1961 Poggiomarino (Naples) Procédure introduite le 23/7/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1 17/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
45. 18/05/1948 Santa Maria Capua Vetere (Caserte) Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 05/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
46. 14/02/1989 Ruviano (Caserte) Affaire introduite le 21/12/2007
Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 10/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
47. 26/04/1977 Pomigliano D’Arco (Naples) Procédure introduite le 19/2/2006
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 10 mois
Nombre d’instances : 1 23/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
48. 11/04/1972 Naples Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 15/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 24/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
49. 24/01/1953 Volla (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 15/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 16/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
50. 09/03/1939 Naples Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 11/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
51. 27/03/1981 Liveri (Naples) Procédure introduite le 8/6/2006
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 6 mois
Nombre d’instances : 1 10/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
52. 26/04/1971 Marano di Naples (Naples) Procédure introduite le 9/10/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 2 mois
Nombre d’instances : 1 07/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
53. 28/10/1936 Naples Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 15/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 16/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
54. 26/07/1945 Naples Procédure introduite le 25/7/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1 09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
55. 13/08/1982 Casoria (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
56. 28/10/1936 Castellammare di Stabia (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 15/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 16/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
57. 21/01/1964 San Giuseppe Vesuviano (Naples) Procédure introduite le 8/6/2006
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 6 mois
Nombre d’instances : 1 17/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
58. 29/04/1939 Pozzuoli (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 11/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
59. 20/05/1960 Giugliano in Campania (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 15/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 16/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
60. 01/01/1948 Pollena Trocchia (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 06/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
61. 11/10/1958 Naples Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 15/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 16/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
62. 28/11/1943 Naples Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 17/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
63. 05/09/1946 San Giorgio a Cremano (Naples) Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 19/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 11/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
64. 14/05/1974 Volla (Naples) Procédure introduite le 14/11/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 1 mois
Nombre d’instances : 1 15/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
65. 31/08/1944 Pozzuoli (Naples) Procédure introduite le 12/12/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 11/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
66. 09/10/1945 Melito di Naples (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
67. 19/06/1942 Giugliano in Campania (Naples) Procédure introduite le 18/10/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 2 mois
Nombre d’instances : 1 17/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
68. 31/01/1956 Naples Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 15/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 03/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
69. 09/02/1941 Naples Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 10/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
70. 29/03/1940 Naples Procédure introduite à une date non précisée de 2005
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée maximale : 9 ans et 11 mois
Nombre d’instances : 1 16/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
71. 09/03/1948 Cicciano (NA) Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 11/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
72. 14/01/1949 Cercola (Naples) Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 11/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
73. 29/09/1954 San Nicola La Strada (CE) Procédure introduite le 14/11/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 1 mois
Nombre d’instances : 1 17/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR

4. Requête no 22899/13 C.S. et cinq autres requérants
Les requérants ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.

No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée (environ)
Nombre d’instances Demande d’adhésion:
Introduction
Décision ou Exclusion prévue par la loi Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention
Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
1. 18/07/1947 Ponticelli Naples Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 15/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
2. 19/01/1930 Naples Procédure introduite le 26/6/2006
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 6 mois
Nombre d’instances : 1 09/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Rayé du rôle -
3. 25/11/1957 Naples Procédure introduite le 12/12/2007
Audience fixée au 8/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
4. 06/12/1972 Pavie Procédure introduite le 20/12/2007
Audience fixée au 15/4/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
5. 12/03/1945 Naples Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
6. 19/10/1960 Naples Procédure introduite le 21/12/2007
Audience fixée au 2/3/2010
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
15. Requête no 9673/13 V.D.C. et deux autres requérants
Les requérants ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.

No Date de naissance Lieu de résidence Étapes de la procédure interne Durée (environ)
Nombre d’instances Demande d’adhésion:
Introduction
Décision ou Exclusion prévue par la loi Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention
Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi
1 24/12/1938 Pomigliano (Naples) Procédure introduite le 14/11/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 1 mois
Nombre d’instances : 1 10/11/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
2 22/02/1957 Naples Procédure introduite le 14/11/2007
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 7 ans et 1 mois
Nombre d’instances : 1 15/01/2010
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 413 162,52 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR
3 23/03/1949 Cardito (Naples) Procédure introduite le 3/7/2006
Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014 Durée (environ) : 8 ans et 5 mois
Nombre d’instances : 1 11/12/2009
Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 Dommage matériel : 258 777,01 EUR
Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi
Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus 25 000 EUR

16. Requête no 158/12 S.A. et quatre-vingt-seize autres requérants
Les requérants ont introduit leur requête le 9/12/2011. Ils sont représentés devant la Cour par Me CAPPELLARO, avocat à Milan.

No Date de naissance Lieu de résidence Introduction action civile Étapes de la procédure interne Demande d’adhésion:
Introduction
Décision ou Exclusion prévue par la loi
1. 10/09/1938 Milan 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 01/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
2. 20/02/1946 Canonica D’Adda (Bergame) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 27/11/2009
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
3. 01/01/1955 Milan 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 07/12/2009
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
4. 03/05/1952 Milan 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 04/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
5. 27/02/1967 Assago 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 07/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
6. 10/12/1967 Legnano 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 07/12/2009
Déclaré recevable en vue de la transaction
7. 05/06/1954 Brescia ( 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 04/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
8. 22/05/1952 Brescello (Reggio d’Émilie) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 01/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
9. 08/08/1929 Sesto San Giovanni (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 04/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
10. 18/11/1946 Vaiano Cremasco (Cemone) 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 07/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
11. 25/05/1968 Villanterio (Pavie) 17/11/2009 Affaire pendante en première instance 04/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
12. 21/06/1951 Novare (Novare) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 08/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
13. 12/08/1969 Inzago (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 27/11/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
14. 30/12/1954 Castellanza (Varèse) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 25/11/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
15. 16/05/1953 Milan 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 17/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
16. 20/05/1929 Milan 17/11/2009 Affaire pendante en première instance 16/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
17. 05/08/1976 Cerro Maggiore (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 14/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
18. 22/12/1983 Olgiate Olona (Varèse) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 14/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
19. 07/11/1973 Carpiano (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 14/11/2009
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
20. 04/06/1953 Milan 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 7/12/2009
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
21. 05/11/1955 Bonate Sopra (Bergame) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 18/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
22. 20/11/1929 Milan 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 12/01/2010
Requête pendante
23. 21/11/1939 Sappada (Belluno) 23/06/2007 Affaire pendante en première instance 25/11/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
24. 13/06/1950 Padoue 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 25/11/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
25. 03/05/1983 Milan 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 07/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
26. 17/02/1975 Milan 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 07/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
27. 12/09/1950 Busto Garolfo (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 04/12/2009
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
28. 27/04/1953 Milan 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 12/01/2010
Requête pendante
29. 24/03/1956 Milan 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 12/01/2010
Requête pendante
30. 16/01/1977 San Giovanni in Fiore (Cosenza) 12/03/2009
Introduction devant la cour d’appel Affaire pendante en deuxième instance 12/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
31. 02/07/1979 San Giovanni in Fiore (Cosenza) 12/03/2009
Introduction devant la cour d’appel Affaire pendante en deuxième instance 12/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
32. 03/05/1951 San Giovanni in Fiore (Cosenza) 12/03/2009
Introduction devant la cour d’appel Affaire pendante en deuxième instance 12/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
33. 04/02/1948 Legnano (Milan) 2006 Affaire pendante en première instance 18/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
34. 07/03/1949 Naples 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 25/11/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
35. 18/03/1957 Magnago (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 25/11/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
36. 08/12/1952 Milan 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 07/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
37. 27/08/1930 Sesto San Giovanni (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 25/11/2009
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
38. 29/09/1958 Castellanza (Varèse) 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 16/12/2009
Déclaré recevable en vue de la transaction
39. 22/02/1945 Cunardo (Varèse) 23/05/2009 Affaire pendante en première instance 18/12/2009
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
40. 27/03/1968 Legnano (Milan) 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 18/12/2009
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
41. 31/01/1968 Legnano (Milan) 23/05/2009 Affaire pendante en première instance 25/11/2009
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
42. 08/11/1941 Milan 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 07/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
43. 03/10/1940 Milan 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 16/12/2009
Dossier introuvable au niveau interne
44. 31/10/1968 Legnano (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 15/12/2009
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
45. 31/10/1968 Legnano (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 15/12/2009
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
46. 31/10/1968 Legnano (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 15/12/2009
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
47. 23/07/1947 Milan 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 16/12/2009
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
48. 30/05/1948 Palerme 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 15/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
49. 09/07/1961 Milan 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 07/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
50. 18/01/1943 Legnano (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 27/11/2009
Déclaré recevable en vue de la transaction
51. 08/08/1950 Nova Milanese (Monza) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 27/11/2009
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
52. 08/05/1968 Giussano (Monza) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 04/12/2009
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
53. 24/02/1948 Basiglio (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 27/11/2009
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
54. 04/08/1975 Sesto San Giovanni (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 04/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
55. 20/08/1951 Busto Arsizio (Varèse) 17/11/2009 Affaire pendante en première instance 21/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) et c) du décret no 162/12
56. 06/04/1980 Baranzate (Milan) 2007 Affaire pendante en première instance 16/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
57. 27/11/1962 Paderno Dugnano (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 04/12/2009
Déclaré recevable en vue de la transaction
58. 07/07/1952 Legnano (Milan) 2006 Affaire pendante en première instance 16/12/2009
Déclaré recevable en vue de la transaction
59. 23/04/1938 Milan 17/11/2009 Affaire pendante en première instance 16/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
60. 04/11/1954 San Giovanni in Fiore (Cosenza) 16/11/2007 Affaire pendante en première instance 06/11/2009
Préavis de rejet (fait partie d’autres catégories de personnes endommagées)
61. 20/12/1965 Milan 17/11/2009 Affaire pendante en première instance 16/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
62. 12/04/1970 Milan 17/11/2009 Affaire pendante en première instance 16/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
63. 01/08/1955 Parabiago (Milan) 17/11/2009 Affaire pendante en première instance 16/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
64. 03/05/1965 Legnano (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 14/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
65. 26/01/1968 Parabiago (Milan) 2006 Affaire pendante en première instance 16/12/2009
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
66. 21/07/1948 Milan 17/11/2009
(Introduction devant la cour d’appel) Affaire pendante en deuxième instance 18/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
67. 08/10/1974 Cerro Maggiore (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 27/11/2009
Déclaré recevable en vue de la transaction
68. 19/08/1952 Acireale (Catanzaro) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 27/11/2009
Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
69. 09/04/1956 Magione (Pérouse) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 07/12/2009
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
70. 12/11/1938 Rimini 3/5/2005 Affaire pendante en première instance 16/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
71. 28/10/1940 Gallarate (Varèse) 23/5/2007 Affaire pendante en première instance 04/12/2009Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
72. 14/05/1968 Villa Cortese (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 04/12/2009
Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
73. 01/10/1953 Roana (Vicence) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 27/11/2009
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
74. 28/07/1942 Seregno (Monza) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 01/12/2009
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
75. 15/02/1977 Fiorano Modenese (Monza) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 04/12/2009
Rejetée au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
76. 28/05/1959 Rome 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 18/12/2009
Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
77. 02/05/1948 Cinisello Balsamo (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 27/11/2009
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
78. 05/12/1929 Sesto San Giovanni (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 01/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
79. 21/06/1944 Milan 23/05/2007 Affaire pendante en première instance
09/12/2009Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
80. 13/09/1965 Truccazzano (Milan) 17/11/2009 Affaire pendante en première instance 21/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
81. 09/06/1968 Cermenate (Come) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 04/12/2009
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
82. 25/06/1953 Cerro Maggiore (Milan) 17/11/2009 Affaire pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
83. 01/05/1976 Milan 17/11/2009
(Introduction devant la cour d’appel) Affaire pendante en deuxième instance 18/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
84. 16/03/1961 Comazzo (Lecco) 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 07/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
85. 24/02/1936 Legnano (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 27/11/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
86. 29/03/1949 Mesagne (Brescia) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 12/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
87. 23/05/1972 Sedriano (Milan) 14/01/2005 Affaire pendante en première instance 16/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
88. 24/11/1939 Crema (Cremona) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
89. 09/06/1932 Milan 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 04/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
90. 18/08/1941 Rome 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 15/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
91. 18/11/1962 Gênes 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 27/11/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
92. 24/04/1954 Pedavena 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 04/12/2009
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
93. 24/03/1954 Turate (Come) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 27/11/2009
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
94. 14/05/1957 Legnano 17/11/2009 Affaire pendante en première instance 21/12/2009
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 c) et 2 du décret no 162/12
95. 11/05/1976 Bologne 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 18/12/2009
Dossier introuvable au niveau interne
96. 21/04/1979 Bologne 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 18/12/2009
Dossier introuvable au niveau interne
97. 19/05/1940 Opera (Milan) 23/05/2007 Affaire pendante en première instance 01/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

17. Requête no 3892/12 D.M.M. et sept autres requérants
Les requérants ont introduit leur requête le 5/1/2012. Ils sont représentés devant la Cour par Me PERRONE, avocat à Lecce.

No Date de naissance Lieu de résidence Introduction action civile Étapes de la procédure interne Demande d’adhésion:
Introduction
Décision ou Exclusion prévue par la loi
1. 25/08/1975 Ugento Avant le 01/01/2008 Affaire pendante 11/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
2. 16/07/1970 Lecce Avant le 1/1/2008 Affaire pendante 11/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
3. 21/03/1971 Lequile Avant le 01/01/2008 Affaire pendante 12/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
4. 23/03/1970 Lecce Avant le 01/01/2008 Affaire pendante 12/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
5. 17/02/1977 Sanarica Avant le 01/01/2008 Affaire pendante 12/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
6. 03/11/1971 Sanarica Avant le 01/01/2008 Affaire pendante 12/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
7. 01/01/1972 Miggiano Avant le 01/01/2008 Affaire pendante 13/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
8. 26/04/1978 Lecce Avant le 01/01/2008 Affaire pendante 13/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12

18. Requête no 8154/12 S.A. et trois-cent-cinq autres requérants
Les requérants ont introduit leur requête le 23/12/2011. Ils sont représentés devant la Cour par Mes LANA et SACCUCCI, avocats à Rome.

No Date de naissance Lieu de résidence Introduction action civile Étapes de la procédure interne Demande d’adhésion:
Introduction
Décision ou Exclusion prévue par la loi
1. 28/09/1977 Rossano 16/10/2001 Affaire pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
2. 18/09/1973 Rome 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Demande accueillie en première instance et procédure pendante devant la cour d’appel Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
3. 18/08/1966 Sarzana 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter”
Demande accueillie en première instance et procédure pendante devant la cour d’appel Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
4. 14/10/1953 Bari 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
5. 18/09/1980 Velletri 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 du décret no 162/12
6. 18/02/1975 Velletri 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
7. 07/04/1974 Rome 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
8. 05/09/1964 Gragnano 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
9. 22/10/1938 Ancône 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
10. 07/10/1958 Cardito 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
28/12/2009
Requête pendante
11. 05/04/1948 Terame 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
07/12/2009
Requête pendante
12. 21/07/1968 Valmadrera 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
08/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
13. 29/11/1976 Nola 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
14. 22/03/1935 Aversa 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 du décret no 162/12
15. 26/12/1958 Crema 27/10/1999 Procédure pendante en appel après cassation (“Emo bis”) Au plus tard le 19/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
16. 23/03/1949 Lavagna 27/10/1999 Affaire “Emo bis” Au plus tard le 19/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
17. 11/01/1971 Cremosano 27/10/1999 Affaire “Emo bis” Au plus tard le 19/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
18. 03/09/1954 Crespiatica 27/10/1999 Affaire “Emo bis” Au plus tard le 19/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
19. 25/05/1969 Cremosano 27/10/1999 Affaire “Emo bis” Au plus tard le 19/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
20. 05/06/1973 Cremosano 27/10/1999 Affaire “Emo bis” Au plus tard le 19/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
21. 04/04/1965 Capalba 27/10/1999 Affaire “Emo bis” Au plus tard le 19/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
22. 13/09/1986 Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
23. 11/05/1981 Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
24. 01/02/1954 Loano 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
25. 11/05/1962 Vérone 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
26. 31/10/1939 Terame 24/07/2006 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
27. 22/01/1943 Rome 14/05/2002 Affaire “Emo ter”
Montant reconnu en deuxième instance 331 263,65 EUR - payé Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
28. 27/03/1979 Monte San Giovanni in Sabina 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
29. 20/05/1952 Muggio 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
30. 08/08/1967 Borgo Santa Maria (Latina) 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
31. 14/11/2011 Pomezia 03/08/2006 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
32. 06/01/1947 Vaiano Cremasco 27/10/1999 Affaire “Emo bis” Au plus tard le 19/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
33. 09/10/1947 Sora 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
34. 29/05/1980 Sora 11/07/2005 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
35. 08/11/1968 Anzio 11/07/2005 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
36. 19/07/1964 Rome 11/07/2005 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
37. 31/05/1964 Trevise 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
38. 12/07/1985 Casepultlengo 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
39. 20/09/1945 Meina 27/10/1999 Affaire “Emo bis” Au plus tard le 19/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
40. 03/07/1963 Portici 14/05/2002 Affaire “Emo ter”
Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
41. 22/06/1959 Poggiomarino 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
42. 23/05/1962 Nocera Inferiore 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
43. 11/10/1967 Nocera Inferiore 20/12/1999 Affaire pendante
Montant reconnu : 10 000 EUR - payé Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
44. 13/10/1945 Nocera Inferiore 20/12/1999 Affaire pendante
Montant reconnu : 10 000 EUR - payé Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
45. 01/02/1973 Nocera Inferiore 20/12/1999 Affaire pendante
Montant reconnu : 10 000 EUR - payé Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
46. 26/10/1945 Ferrara,Cocomaro di Focomorto 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
47. 16/02/1978 Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
48. 06/06/1984 Trevignano Romeno 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
49. 26/06/1968 SaViano 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
50. 09/05/1962 Collegno 14/05/2002 Affaire “Emo ter”
Montant reconnu en première instance, à la suite d’une demande en quantification introduite le 6 octobre 2006
Jugement quantification : 5/10/2009
131 674,84 EUR non-payé
(jugement provisoirement exécutoire). Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
51. 18/12/1981 Manduria 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
52. 15/09/1961 Senago 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § t 2 du décret no 162/12
53. 04/03/1984 Rome 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
54. 04/12/1960 Saronno 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
55. 16/12/1951 Tarante 15/05/2002 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
56. 26/05/1966 Sassari 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
57. 29/05/1962 Nerviano (Milan) 14/05/2002 Affaire “Emo ter”
Montant reconnu en première instance, à la suite d’une demande en quantification introduite le 6 octobre 2006
Jugement quantification : 5/10/2009
111 099,18 EUR non-payé
(jugement provisoirement exécutoire) Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
58. 18/06/1986 Parete 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
59. 14/09/1938 Massa Marittima (Grosseto) 27/07/2002 Rejet pour prescription cour d’appel 22/1/2014 Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
60. 09/07/1959 Fano 02/07/2002 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
61. 10/12/1945 Cava de’ Tirreni 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
62. 13/08/1981 Pontinia 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
63. 07/01/1941 Bitonto 14/05/2002 Affaire “Emo ter”
Montant reconnu 202 205,74 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
64. 17/08/1941 Rome 10/09/2004 Montant reconnu en deuxième instance 202 205,74 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
65. 08/11/1945 Ciampino 05/07/2004 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
66. 08/02/1967 Rome 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
67. 11/07/1966 Campobasso 03/08/2000 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
68. 08/11/1962 Campobasso 03/08/2000 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
69. 09/02/1971 Campobasso 03/08/2000 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
70. 18/12/1965 Fiumicino 03/08/2000 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
71. 09/01/1967 Rome 04/06/2007 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
72. 09/06/1951 Mentana 01/10/2004 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
73. 05/04/1941 Bitonto 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
74. 04/08/1988 Lonate Pozzolo 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
75. 28/07/1977 Fiumicino 02/05/2005 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
76. 29/03/1940 Campobasso 02/05/2005 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
77. 03/12/1962 Gabicce Mare 03/08/1999 Affaire rejetée en Cassation 20/1/14 (en raison du montant déjà reconnu par la loi no 210/92) Au plus tard le 19/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12 5/6/2014
78. 07/04/1980 Corvaro di Borgorose 13/06/2006 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
79. 30/06/1967 Corvaro di Borgorose 13/06/2006 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
80. 19/10/1969 Terame 24/07/2006 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
81. 24/09/1964 Rome 24/07/2006 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
82. 05/04/1972 San Vincenzo Valle Roveto, Fraz. Roccavivi 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
83. 07/08/1967 San Vincenzo Valle Roveto - Fraz. Roccavivi 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
84. 22/02/1965 San Vincenzo Valle Roveto - Fraz. Roccavivi 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
85. 31/10/1963 Rome 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
86. 17/05/1948 Thiesi 11/11/2001 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
87. 19/06/1950 Anzio 02/04/2004 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
88. 04/09/1952 Maddaloni 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
89. 07/12/1944 Albano Laziale 24/05/2000 Affaire pendante
Montant reconnu en deuxième instance 14 297,50 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
90. 21/04/1956 Maranello 11/06/2004 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
91. 09/09/1954 Milan 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
92. 29/04/1981 Milan 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
93. 29/09/1955 Milan 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
94. 03/07/1943 Rome 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
95. 14/01/1960 Rome 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
96. 30/11/1943 Milan 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
97. 10/03/1978 Campobasso 03/08/2000 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Pas d’informations disponibles au dossier
98. 14/06/1940 Stanghella 27/10/1999 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
99. 27/03/1987 Fonte Nuova 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
100. 14/10/1953 Catane 14/05/2002 Affaire “Emo ter” 07/1/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
101. 31/05/1957 Castelvetrano 16/07/2007 Affaire pendante en deuxième instance 07/1/2010
Rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
102. 10/03/1953 Rome 14/05/2002 Affaire “Emo ter” 14/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
103. 14/08/1983 Carinaro 14/05/2002 Affaire “Emo ter”
Montant reconnu en deuxième instance 343 897,32 EUR payé 14/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
104. 16/08/1962 Montopoli di Sabina 09/02/2005 Affaire pendante en première instance 08/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
105. 08/11/1971 Fiesco 14/05/2002 Affaire “Emo ter” 08/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
106. 03/04/1967 Fiesco 14/05/2002 Affaire “Emo ter” 08/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
107. 17/09/1966 Varapodio 14/05/2002 Affaire “Emo ter” 14/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
108. 28/04/1974 Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter”
Montant reconnu en deuxième instance 419 690,44 EUR payé 14/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
109. 29/09/1978 Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter”
Montant reconnu en deuxième instance 341 381,96 EUR payé 14/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
110. 20/04/1976 Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter” 06/1/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
111. 11/10/1974 Naples 11/07/2005 Affaire pendante en deuxième instance 31/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
112. 08/04/1964 Bellegra 14/05/2002 Affaire “Emo ter” 14/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5§ et 2 du décret no 162/12
113. 11/03/1956 Montorio Romeno 31/08/1999 Affaire rejetée en Cassation 20/1/14 (en raison du montant déjà reconnu par la loi no 210/92) 07/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
114. 16/03/1969 Siliqua 18/07/2006 Affaire pendante en première instance 13/01/2006
Requête pendante
115. 27/04/1926 Siliqua 18/07/2006 Affaire pendante en première instance 13/01/2006
Requête pendante
116. 12/08/1965 Siliqua 18/07/2006 Affaire pendante en première instance 13/01/2006
Requête pendante
117. 20/11/1960 Siliqua 18/07/2006 Affaire pendante en première instance 13/01/2006
Requête pendante
118. 16/08/1963 Cagliari 18/07/2006 Affaire pendante en première instance 13/01/2006
Requête pendante
119. 19/05/1971 Casalvecchio di Puglia 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” 29/12/2009
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
120. 03/03/1946 Rome 27/10/1999 Affaire pendante en première instance 23/12/2009
Déclaré recevable en vue de la transaction
121. 16/12/1932 Barzano 27/10/1999 Affaire pendante en deuxième instance, après cassation 05/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
122. 03/12/1962 Sirtori 27/10/1999 Affaire pendante en deuxième instance, après cassation 05/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
123. 24/03/1942 Ciampino 28/02/2006 Affaire pendante en première instance 08/01/2010
Pas d’informations disponibles au dossier
124. 13/01/1982 Turin 27/10/1999 Affaire pendante en deuxième instance, après cassation 28/12/2009
Requête pendante
125. 05/12/1971 Volvera 27/10/1999 Affaire pendante en deuxième instance, après cassation 28/12/2009
Requête pendante
126. 15/10/1945 Trevise 21/03/2003 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
127. 04/04/1931 Aversa 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Pas d’informations disponibles au dossier
128. 26/07/1958 Cesa 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
129. 23/01/1969 Sant’Antimo 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
130. 29/05/1965 San Marcellino 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
131. 11/03/1967 Cesa 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
132. 31/01/1963 San Marcellino 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
133. 10/09/1960 Cesa 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
134. 17/09/1955 San Marcellino 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
135. 16/03/1947 Cesa 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
136. 24/11/1972 Cesa 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
137. 16/02/1972 Marano di Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter”
Montant reconnu en deuxième instance 103 432,97 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
138. 28/03/1976 Bono 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
139. 18/11/1969 Caleppio di Settala (MI) 14/05/2002 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
140. 02/05/1959 Meri 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
141. 01/04/1954 Rodano 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
142. 14/12/1970 Parete 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
143. 12/10/1955 Passoscuro 02/05/2005 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
144. 25/04/1950 Scafati 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
145. 24/09/1966 Barletta 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
146. 11/07/1959 Masullas 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
147. 19/08/1941 Milan 27/10/1999 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
148. 08/05/1978 Casalpusterlengo 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
149. 12/06/1985 Casalpusterlengo 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
150. 07/12/1949 Olbia 27/10/1999 Montant reconnu en deuxième instance 91 575,00 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
151. 09/04/1942 Rome 22/08/2000 Affaire pendante devant la cour d’appel après cassation Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
152. 28/09/1965 Abano Terme 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
153. 17/08/1968 Corciano 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
154. 17/07/1956 Alseno 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
155. 01/01/1950 Castellamare di Stabia 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
156. 03/11/1952 Rome 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
157. 08/06/1974 Rome 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
158. 01/08/1972 Rome 14/05/2002 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
159. 11/09/1962 Rome 08/11/2002 Montant reconnu en deuxième instance 178 848,88 EUR - payé Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
160. 26/12/1964 Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
161. 21/05/1960 Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
162. 01/08/1957 Pesaro 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
163. 05/08/1983 Villanova D’Albenga 06/08/2001 Affaire rejetée en cassation pour prescription (5 ans) Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
164. 17/01/1966 San Vittore Olona (Milan) 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
165. 08/04/1993 Vérone 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
166. 14/11/1937 Sinalunga 07/06/2004 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
167. 29/10/1955 Corte Palasio 27/10/1999 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
168. 11/08/1973 Rome 31/05/2007 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
169. 17/09/1936 Trevise 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
170. 02/07/1961 Domodossola 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
171. 26/10/1962 Torre Annunziata (Naples) 13/11/2002 La Cour de cassation rejette pour prescription 7/5/2014 Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
172. 21/11/1975 Ciampino 05/07/2004 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet (raisons non spécifiées)
173. 17/05/1973 Ciampino 05/07/2004 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet (raisons non spécifiées)
174. 13/03/1984 Rome 03/09/2003 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
175. 16/03/1973 Zumpano 20/12/2004 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
176. 11/01/1974 Castel Guelfo di Bologne 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
177. 17/12/1958 Lodi 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Informations pas disponibles au dossier
178. 03/10/1983 Lodi 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Informations pas disponibles au dossier
179. 04/02/1960 Montefiascone 20/04/2007 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
180. 05/06/1948 Poggiomarino 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
181. 23/06/1975 Rome 14/12/2006 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
182. 17/11/1952 Casale sul Sile 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
183. 17/09/1954 Madignano 27/10/1999 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
184. 11/04/1951 Castellaneta 11/07/2005 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
185. 18/02/1949 Castellaneta 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
186. 14/12/1963 Milan 14/05/2002 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
187. 21/03/1963 Vigonza 09/09/2004 Affaire tranchée par la cour d’appel de Venise 18/2/2014 rejet pour tardivité (cinq ans) Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
Rejet 3/4/2014
188. 07/12/1979 Ciampino 28/02/2006 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Informations pas disponibles au dossier
189. 20/08/1971 Ciampino 28/02/2006 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Informations pas disponibles au dossier
190. 26/08/1946 Milan 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
191. 17/06/1947 Podenzano 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
192. 03/06/1932 Castellaneta 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
193. 06/05/1924 Tarante 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
194. 18/04/1930 Castellaneta 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
195. 03/03/1938 Tarante 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
196. 25/04/1937 Noci 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
197. 08/06/1956 Turin 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
198. 22/02/1946 Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
199. 13/08/1939 Marcallo con Casone 27/10/1999 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
200. 29/02/1956 Ripalta Cremasca 14/05/2002 Affaire “Emo ter”
Montant reconnu en première instance, à la suite d’une demande en quantification introduite le 6 octobre 2006
Jugement quantification : 5/10/2009
44 099,34 EUR non-payé (jugement provisoirement exécutoire) Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
201. 14/07/1947 Venise 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
202. 15/07/1941 Ruffiano 14/05/2002 Affaire “Emo ter”
Montant reconnu en deuxième instance 419 690,44 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
203. 18/02/1970 Bologne 20/12/1999 Montant reconnu 20 000 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet envoyé (pas de motif spécifié)
204. 06/03/1952 Terranova da Sibari 19/07/2006 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
205. 19/05/1975 Caivano 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
206. 21/08/1983 Rivalta di Turin 20/04/2007 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
207. 11/07/1959 Alessandria 27/10/1999 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
208. 31/10/1986 Corte Palasio 27/10/1999 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
209. 20/07/1951 Monopoli 16/09/1999 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
210. 16/03/1941 Monteporzio Catone 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
211. 15/09/1933 Castellammare di Stabia 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
212. 18/08/1973 Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
213. 25/09/1974 Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
214. 17/11/1985 Casavatore 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
215. 05/02/1967 Frosinone 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
216. 03/12/1965 Messina 14/03/2002 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
217. 20/08/1988 Arenova- Fiumicino 14/05/2002 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
218. 07/02/1978 Casale sul Sile (Trévise) 14/05/2002 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
219. 16/05/1943 Lodi 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
220. 18/09/1953 Marsciano 16/10/2002 Montant reconnu en deuxième instance 302 842,00 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
221. 15/10/1976 Rome 16/10/2002 Montant reconnu en deuxième instance 302 842,00 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
222. 20/01/1921 Marsciano 16/10/2002 Montant reconnu en deuxième instance 378 552,00 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
223. 31/10/1971 Rome 16/10/2002 Montant reconnu en deuxième instance 302 842,00 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
224. 19/02/1974 Qualiano 14/05/2002 Affaire “Emo ter”
Montant reconnu en deuxième instance 244 381,72 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
225. 22/12/1937 Asti 27/10/1999 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
226. 08/08/1967 Borgo Santa Maria (Latine) 14/05/2002 Affaire “Emo ter”
Montant reconnu en première instance, à la suite d’une demande en quantification introduite le 3 octobre 2006,
Jugement quantification : 29/9/2009
236 750,05 EUR non-payé (jugement provisoirement exécutoire) Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
227. 28/05/1970 Latina, Borgo Montello 14/05/2002 Affaire “Emo ter”
Montant reconnu en deuxième instance, à la suite d’une demande en quantification introduite le 3 octobre 2006
Jugement quantification : 29/9/2009
350 955,53 EUR non-payé
(jugement provisoirement exécutoire) Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
228. 15/12/1984 Arsita 15/11/2002 Affaire rejetée par la cour d’appel le 2/7/14 pour prescription (cinq ans) Au plus tard le 19/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
229. 01/10/1951 Rome 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
230. 01/01/1964 Palermo 03/08/2000 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
231. 07/12/1969 Milan 14/05/2002 Affaire “Emo ter”
Montant reconnu en première instance, à la suite d’une demande en quantification introduite le 6 octobre 2006
Jugement quantification : 5/10/2009
181 540,15 EUR non-payé
(jugement provisoirement exécutoire) Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
232. 15/01/1988 Trontano 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
233. 17/07/1956 Sovico (Monza * Brianza) 14/05/2002 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
234. 10/07/1975 Muggio 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
235. 10/08/1983 Muggio 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
236. 31/07/1971 Sant’Antimo 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
237. 02/03/1979 Sant’Antimo 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
238. 16/02/1953 Cosenza 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
239. 07/02/1957 Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
240. 21/05/1959 Lodi 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
241. 21/12/1980 Torchiarolo 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
242. 15/05/1953 Corvaro di Borgorose 13/06/2006 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
243. 15/11/1958 Airola 31/08/1999 Affaire rejetée en Cassation 20/1/14 (en raison du montant déjà reconnu par la loi no 210/92) Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
Rejet 26/2/2013
244. 26/10/1964 Bari 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
245. 14/11/1983 Marano di Naples 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
246. 26/02/1978 Rome 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
247. 15/08/1983 Rome 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
248. 16/02/1953 Modugno 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
249. 09/11/1935 Monterotondo 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
250. 20/04/1960 Monterotondo 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
251. 26/05/1967 Monterotondo 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
252. 06/12/1939 Piane Crati 13/07/2007 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
253. 20/01/1982 Ardea 04/05/2005 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
254. 19/12/1974 Agugliano 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
255. 01/07/1970 Chiaravalle 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
256. 17/12/1976 Rome 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
257. 18/10/1949 La Spezia 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
258. 02/08/1981 S.Maria Capua Vetere 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
259. 18/11/1938 Rome 28/04/2003 Montant reconnu en deuxième instance 250 804,93 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
260. 26/04/1935 Rome 13/09/2006 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
261. 29/12/1960 Rome 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
262. 15/06/1965 Rome 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
263. 30/04/1980 Cava de’ Tirreni 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
264. 03/08/1981 Cava de’ Tirreni 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
265. 26/12/1973 Cava de’ Tirreni 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
266. 08/05/1975 Cava de’ Tirreni 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
267. 02/06/1969 Milan 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
268. 07/04/1965 Casaletto Ceredano 14/05/2002 Affaire “Emo ter”
Montant reconnu en première instance, à la suite d’une demande en quantification introduite le 6 octobre 2006
Jugement quantification : 5/10/2009
73 886,20 EUR non-payé
(jugement provisoirement exécutoire) Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
269. 30/07/1974 Mosciano Sant’Angelo 08/01/2003 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
270. 30/07/1974 Mosciano Sant’Angelo 08/01/2003 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
271. 03/08/1971 Mosciano Sant’Angelo 08/01/2003 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
272. 18/12/1935 Nocera Inferiore 14/05/2002 Affaire “Emo ter”
Montant reconnu 475 319,05 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
273. 04/12/1982 Riano 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
274. 04/06/1985 Marcianise 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
275. 06/11/1958 Palermo 03/08/1999 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
276. 15/02/1944 Parete 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
277. 19/07/1952 Portici 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
278. 03/07/1946 Rende 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
279. 28/03/1950 Milan 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
280. 08/05/1963 Rome 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
281. 06/10/1974 Palo del Colle 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
282. 08/06/1971 Palo del Colle 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
283. 01/09/1929 Cremosano 27/10/1999 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
284. 17/06/1952 Tivoli 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
285. 11/06/1974 Giugliano in Campania 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
286. 25/08/1963 Parete 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
287. 17/03/1952 Rome 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
288. 17/05/1956 Cellole 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
289. 16/11/1966 Rome 26/06 /2002 Rejet en Cassation pour prescription (5 ans) 23/1/2014 Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12 4/3/2013
290. 26/09/1965 Ascoli Piceno 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
291. 04/08/1964 Folignano 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
292. 03/09/1974 Ascoli Piceno 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
293. 07/11/1967 Ascoli Piceno 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
294. 08/02/1972 Ascoli Piceno 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
295. 13/06/1962 Altivole 14/05/2002 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12
296. 03/05/1977 Pomezia 11/07/2005 Affaire ”Emo quarter” Au plus tard le 19/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
297. 08/07/1971 Poggio Marino 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
298. 27/12/1967 Torre del Greco 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
299. 14/10/1965 Poggiomarino 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
300. 12/05/1947 Poggiomarino 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
301. 24/10/1966 Latina Scalo 14/05/2002 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
302. 03/09/1941 Rome 16/10/2002 Montant reconnu en appel (introduit le 13/10/2009) 302 842,00 EUR payé Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
303. 09/02/1964 Stanghella 27/10/1999 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
304. 24/11/1945 Pieve di Soligo 11/05/2004 Affaire pendante Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
305. 12/09/1987 Catane 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
306. 13/08/1980 Villa Stellone 14/05/2002 Affaire “Emo ter” Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

19. Requête no 41143/12 M.A. et cinquante-sept autres requérants
Les requérants ont introduit leur requête le 16/5/2012. Ils sont représentés devant la Cour par Mes LANA et SACCUCCI.

No Date de naissance Lieu de résidence Introduction action civile Étapes de la procédure interne Demande d’adhésion:
Introduction
Décision ou Exclusion prévue par la loi
1. 24/07/1973 Ponsacco (Pistoia) 2007 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
2. 05/09/1986 Piombino 2005 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
3. 01/10/1955 Florence 2004 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Rejetée (raisons non spécifiées)
4. 12/12/1960 San Giovanni V.(Novara) 2007 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
5. 01/07/1951 Lastra a Signa (Florence) 2007 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
6. 24/07/1975 Florence 2004 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 c) et 2 du décret no 162/12
7. 16/05/1976 Florence 2006 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
8. 16/01/1950 Sesto Fiorentino (Florence) 2004 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
9. 01/08/1981 Empoli (Florence) 2007 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
10. 27/11/1976 Agliana (Pistoia) 2004 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
11. 31/01/1974 Agliana (Pistoia) 2004 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
12. 30/11/1953 Carmignano (Prato) 2005 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
13. 24/05/1977 Prato 2005 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
14. 24/09/1980 San Giovanni Valdarno (Arezzo) 2007 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
15. 05/12/1955 Arezzo 2006 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
16. 30/11/1955 Montepulciano (Siena) 2007 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
17. 26/03/1936 Agliana 2004 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
18. 25/09/1978 Livourne 2004 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
19. 29/04/1971 Sesto Fiorentino (Florence) 2004 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
20. 17/01/1947 Massa Macinaia - Capannori (Lucca) 2004 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
21. 19/12/1951 Florence 2004 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
22. 29/09/1959 Livourne 2007 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
23. 17/03/1981 Lastra a Signa (Florence) 2007 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
24. 14/10/1982 Lastra a Signa (Florence) 2007 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
25. 28/09/1972 Ferno (Varèse) 1999 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
26. 25/11/1950 Piombino (Livourne) 2007 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
27. 04/02/1953 San Romeno Montopoli Valdarno (Pistoia) 2005 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
28. 18/04/1967 Florence 2004 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
29. 05/02/1973 Florence 2007 Procédure pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
30. 30/05/1956 Scandicci (Florence) 2004 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
31. 07/06/1962 San Marcello Pistoiese (Pistoia) 2005 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
32. 09/09/1958 Florence 2005 Procédure pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
33. 05/12/1970 San Giovanni Rotondo (Foggia) 2004 Procédure pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
34. 21/02/1926 Montevarchi (Arezzo) 2007 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
35. 26/05/1981 Vicchio del Mugello (Florence) 2004 Procédure pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
36. 22/03/1948 Cavriglia (Arezzo) 2007 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
37. 19/11/1953 Milan 2006 Procédure pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010
Déclaré recevable en vue de la transaction
38. 04/01/1949 Livourne 2004 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
39. 19/11/1963 Castelfranco di Sotto (Pistoia) 2004 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
40. 12/02/1956 Arese 2004 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
41. 07/12/1933 Sorano (Grosseto) 2007 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
42. 14/07/1944 Florence 2007 Procédure pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12
43. 31/10/1965 Florence 2004 Procédure pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
44. 14/01/1980 Campi Bisenzio (Florence) 2004 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
45. 31/07/1968 Sorano (Grosseto) 2007 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
46. 19/06/1951 Prato 2004 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
47. 24/04/1978 Cintoia (Florence) 2005 Procédure pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
48. 03/11/1985 Frignano (Caserte) 2004 Procédure pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 c) du décret no 162/12
49. 25/03/1986 Montescudaio (Pistoia) 2007 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
50. 09/10/1972 Greve in Chianti (Florence) 2004 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
51. 01/10/1964 Florence 2007 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
52. 30/05/1950 Agliana (Pistoia) 2006 Procédure pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
53. 23/09/1972 Arsina (Lucca) 2004 Procédure pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12
54. 16/03/1967 Florence 2007 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
55. 28/04/1938 Vérone 2007 Procédure pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010
Dossier introuvable au niveau interne
56. 31/05/1976 Monsummano Terme (Pistoia) 2004 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) et 2 du décret no 162/12
57. 17/08/1967 Arezzo 2004 Procédure pendante en première instance Au plus tard le 19/01/2010
Requête pendante
58. 13/06/1950 Florence 2004 Procédure pendante en deuxième instance Au plus tard le 19/01/2010
Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

Conclusioni; Parzialmente inammissibile Cancellazione dal ruolo (Articolo 37-1-a Mancanza di intenzione di mantenere la richiesta Articolo 37-1-c Proseguimento dell’esame non giustificato)- Violazione dell’Articolo 6 - Diritto ad un processo equo (Articolo 6 – procedimento civile Articolo 6-1- Processo equo) Violazione dell’Articolo 1 del protocollo n. 1 – Protezione della proprietà (articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 – Rispetto dei beni) Violazione dell’arrticolo 13 – Diritto ad un ricorso efficace (Articolo 13 – Ricorso efficace) Violazione dell’articolo 2 – Diritto alla vita (Articolo 2-1 – Inchiesta efficace) (Risvolto procedurale) Danni materiale e morale – riparazione (Articolo 41 – Danni morali e materiali) Soddisfazione equa

CORTE EUROPEA DEI DIRITTI DELL’UOMO
PRIMA SEZIONE
CAUSA D.A. E ALTRI c. ITALIA
(Ricorsi nn. 68060/12, 16178/13, 23130/13, 23149/13, 64572/13, 13662/13, 13837/13, 22933/13, 13668/13, 13657/13, 22918/13, 22978/13, 22985/13, 22899/13, 9673/13, 158/12, 3892/12, 8154/12 e 41143/12)
SENTENZA
STRASBURGO
14 gennaio 2016
Questa sentenza diverrà definitiva alle condizioni definite nell’articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire modifiche di forma.
Nella causa D.A. e altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell’uomo (prima sezione), riunita in una camera composta da:
Mirjana Lazarova Trajkovska, presidente,
Päivi Hirvelä,
Guido Raimondi,
Ledi Bianku,
Kristina Pardalos,
Robert Spano,
Armen Harutyunyan, giudici,
e da André Wampach, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera di consiglio l’8 dicembre 2015,
Pronuncia la seguente sentenza, adottata in tale data:
PROCEDURA
1. All’origine della causa vi sono diciannove ricorsi (indicati nell’allegata lista A) presentati contro la Repubblica italiana e con cui ottocentoottantanove cittadini di tale Stato, («i ricorrenti»), hanno adito la Corte nelle date indicate nell’allegata lista B, in virtù dell’articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali («la Convenzione»). Il vice-presidente della vecchia seconda sezione ha accolto la domanda di non divulgazione della loro identità formulata dai ricorrenti e la loro richiesta di esaminare i ricorsi in via prioritaria (articoli 47 § 4 e 41 del regolamento della Corte).
2. I nomi dei rappresentanti dei ricorrenti sono indicati nell’allegata lista B. Il Governo italiano («il Governo») è stato rappresentato dal suo agente, E. Spatafora, e dal suo co-agente, P. Accardo.
3. I ricorrenti lamentano in particolare l’introduzione di nuovi criteri stabiliti dalla legge che impediscono loro di concludere per via transattiva le azioni da essi intentate in sede civile. Tali azioni erano volte a ottenere il risarcimento dei danni subiti dai ricorrenti o dal loro de cujus a seguito di infezioni post-trasfusionali (articoli 2, 6 § 1, 8 e 13 della Convenzione e 1 del Protocollo n. 1).
4. Alcuni ricorrenti denunciano l’eccessiva durata dei procedimenti di risarcimento (articolo 2, profilo procedurale).
5. Una parte dei ricorrenti lamenta anche la mancata esecuzione delle decisioni giudiziarie rese in loro favore (articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione e 1 del Protocollo n. 1).
6. Il 2 luglio e il 18 dicembre 2013 i ricorsi indicati ai nn. da 16 a 19 e quelli indicati ai nn. da 1 a 15 nell’allegata lista sono stati rispettivamente comunicati al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DEL CASO DI SPECIE
7. Le date di nascita e i luoghi di residenza dei ricorrenti sono indicati nell’allegata lista B.
A. Le azioni di risarcimento
8. I ricorrenti o i loro de cujus sono stati infettati da diversi virus (HIV, epatite B o epatite C) a seguito di trasfusioni di sangue effettuate a causa di patologie da cui erano affetti (talassemia o emofilia) o di interventi chirurgici che avevano subito.
9. I ricorrenti o i loro de cujus sono, o erano, titolari di un diritto di indennizzo amministrativo previsto dalla legge n. 210 del 25 febbraio 1992 (paragrafi 29 e 30 infra), essendo stato provato il nesso causale tra la trasfusione di sangue infetto e il loro contagio.
10. In date diverse (indicate nell’allegata lista B), i ricorrenti o i loro de cujus intentarono dinanzi al ministero della Salute delle azioni civili volte a ottenere la riparazione dei danni che ritenevano di avere subito a seguito del loro contagio.
B. I fatti specifici del ricorso n. 68060/12 D.A. e altri ventitré ricorrenti
11. In date non precisate, i ricorrenti presentarono un ricorso dinanzi al tribunale amministrativo regionale della Puglia, sezione di Lecce (TAR), al fine di ottenere l’annullamento del silenzio dell’amministrazione sulle domande di adesione alla procedura transattiva conformemente alla legge (paragrafi 31 – 42 infra).
12. Con una sentenza resa il 24 febbraio 2011, il TAR accolse la domanda dei ricorrenti constatando l’esistenza di un obbligo del Governo di adesione alla procedura transattiva per mezzo di un provvedimento espresso. Pertanto, ordinò al ministero della Salute di adottare le misure amministrative necessarie entro un termine di centocinquanta giorni a decorrere dalla notifica della sentenza.
13. Poiché il ministero della Salute aveva interposto appello, con una sentenza depositata il 24 novembre 2011 il Consiglio di Stato confermò la sentenza di primo grado.
14. Tenuto conto della mancata esecuzione della sentenza controversa entro il termine fissato, su richiesta dei ricorrenti, con una sentenza depositata il 16 febbraio 2012, il TAR nominò un commissario ad acta.
15. A seguito dell’appello interposto dal ministero della Salute avverso quest’ultima decisione, con una sentenza depositata il 10 luglio 2012 il Consiglio di Stato confermò la sentenza di primo grado e osservò che il commissario ad acta aveva già iniziato a lavorare efficacemente ai fini dell’esecuzione della sentenza sul merito.
16. Con una mail datata 28 settembre 2012 il commissario ad acta, dopo aver preso conoscenza della situazione specifica di ciascuno dei ricorrenti, annunciò al loro rappresentante la loro probabile esclusione dalla procedura transattiva, tenuto conto in particolare del fatto che, nel loro caso, conformemente ai criteri stabiliti dall’articolo 5 del decreto n. 162/12, la loro domanda era prescritta.
C. La mancata esecuzione delle sentenze esecutive
17. Per quanto riguarda il ricorso n. 8154/12, i ricorrenti hanno indicato che dodici di loro avevano vinto la causa nell’azione civile interna di risarcimento da loro intentata con centinaia di altre parti attrici (chiamata «Emo-ter») ma che, tuttavia, le relative decisioni non sono state eseguite.
18. Su richiesta della Corte, il 4 agosto 2015 i loro rappresentanti hanno comunicato che cinque di loro erano stati pagati nel 2008 e nel 2012 .
19. Gli altri sette ricorrenti non sono stati ancora risarciti.
20. Nell’ambito della causa «Emo-ter», questi ultimi hanno ottenuto una sentenza favorevole pronunciata in primo grado dal tribunale civile di Roma il 29 agosto 2005, che condannava il ministero della Salute a risarcirli.
21. Questa sentenza, impugnata dal ministero della Salute l’8 marzo 2006, è provvisoriamente esecutiva, ai sensi dell’articolo 282 del codice di procedura civile (si veda la parte «Diritto interno pertinente», punto F). Il procedimento in appello è a tutt’oggi pendente.
22. Nel frattempo, nel mese di ottobre 2006 i sette ricorrenti interessati chiesero al giudice civile di quantificare il danno subito. Le relative sentenze interne sono state pronunciate tra settembre e ottobre 2009 (si veda l’allegata lista B). Poiché non è stato presentato alcun ricorso in appello, tali sentenze sono divenute definitive.
D. Le domande di adesione alla procedura transattiva e il rigetto di alcune di esse
23. In varie date indicate nell’allegata lista B tutti i ricorrenti o i loro de cujus presentarono delle domande allo scopo di accedere alle procedure transattive ai sensi delle leggi nn. 222/2007 e 244/2007 (paragrafi 33-34 infra).
24. Tali domande furono depositate entro la data del 19 gennaio 2010, come previsto dalla circolare n. 28 del 20 ottobre 2009 (paragrafo 38 infra).
25. Successivamente le domande furono in parte rigettate sulla base dei criteri che disciplinano l’accesso alle procedure transattive in questione stabiliti dal decreto n. 162 del 4 maggio 2012 (di seguito «decreto n. 162/12») pubblicato nella Gazzetta Ufficiale il 13 luglio 2012 (paragrafi 39-42 infra).
26. Alcuni ricorrenti sono stati esclusi de facto dalle procedure transattive in applicazione degli stessi criteri. Altre domande sono state dichiarate ammissibili in vista della transazione. Secondo le informazioni fornite dalle parti, alcuni fascicoli sono irreperibili e altre domande sono pendenti.
27. In ogni caso, nessuna delle domande di adesione è andata a buon fine. I dettagli riguardanti l’esito delle domande di adesione sono indicati nell’allegata lista B.
E. Il rimedio compensatorio previsto dall’articolo 27-bis del decreto-legge n. 90/2014
28. Il decreto-legge n. 90 del 24 giugno 2014 ha aperto la possibilità alle persone che hanno presentato domanda di adesione alla procedura transattiva sopra menzionata entro la data del 19 gennaio 2010 di ricevere, a titolo di equa riparazione, una somma di 100.000 EUR (articolo 27-bis del suddetto decreto-legge, paragrafo 43 infra). Perciò quarantacinque ricorrenti hanno comunicato alla Corte di avere presentato delle domande allo scopo di avvalersi di questo nuovo rimedio e di chiudere le azioni di risarcimento intentate da loro stessi o dai loro de cujus. Parecchi di loro hanno già ricevuto tale somma .
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
A. La legge n. 210 del 25 febbraio 1992
29. Questa legge prevede la possibilità di presentare un ricorso amministrativo dinanzi al ministero della Salute allo scopo di ottenere un indennizzo per il contagio derivante da una trasfusione di sangue infetto.
30. A tale scopo, una commissione medica è incaricata di valutare l’esistenza del nesso causale tra, da una parte, la trasfusione e, dall’altra, la menomazione dell’integrità psico-fisica o la morte dell’interessato.
B. Le leggi che prevedono la transazione per le azioni di risarcimento
31.La legge n. 141 del 20 giugno 2003 («legge n. 141/03») ha autorizzato una spesa pubblica di 98.500.000 EUR per l’anno 2003 e di 198.500.000 EUR per l’anno 2004 così come per l’anno 2005, allo scopo di definire per via transattiva le azioni di risarcimento instaurate dai soggetti emotrasfusi danneggiati da sangue o emoderivati infetti.
32. Con decreto in data 3 novembre 2003 il ministero della Salute ha precisato i criteri di accesso alla via di riparazione prevista. Le parti pertinenti di tale decreto recitano:
Articolo 1
«1. Al risarcimento dei danni subiti dai soggetti emofiliaci a seguito di assunzione di emoderivati infetti si provvede in base ai seguenti criteri:
1. stipula di atto formale di transazione con gli aventi causa da danneggiati deceduti;
2. stipula di atto formale di transazione con i soggetti danneggiati viventi che abbiano ottenuto (...) una sentenza favorevole;
3. stipula di atto formale di transazione con i soggetti danneggiati viventi che hanno azionato la loro pretesa in giudizio senza avere ancora ottenuto alcuna sentenza favorevole. (...)»
33. Il decreto-legge n. 159 del 1o ottobre 2007 («decreto legge n. 159/07», convertito nella legge n. 222 del 29 novembre 2007 («legge n. 222/2007») ha autorizzato per l’anno 2007 una spesa pubblica di 150.000.000 EUR per le transazioni da stipulare «con soggetti talassemici, affetti da altre emoglobinopatie o affetti da anemie ereditarie, emofilici ed emotrasfusi occasionali» danneggiati da trasfusione con sangue infetto o da somministrazione di emoderivati infetti che hanno instaurato azioni di risarcimento danni tuttora pendenti.
34. Infine, l’articolo 2, comma 361 della legge finanziaria 2008 (n. 244 del 24 dicembre 2007) ha autorizzato una spesa pubblica di 180.000.000 EUR annui a decorrere dal 2008, per le transazioni da stipulare con le categorie di soggetti indicate nel decreto-legge n. 159/07 che hanno instaurato azioni di risarcimento danni tuttora pendenti.
35. La fissazione di criteri per le transazioni previsti dal decreto-legge n. 159/07 e dalla legge finanziaria 2008 è stata delegata al ministro della Salute, congiuntamente con il ministro dell’Economia e delle Finanze.
C. I criteri di accesso alle transazioni
36. I criteri di accesso al meccanismo della transazione per le azioni pendenti previsti dalle leggi nn 222/2007 e 244/2007, sono fissati dal decreto del ministero della Salute n. 132 del 28 aprile 2009.
37. Le parti pertinenti dello stesso recitano:
Articolo 2
«1. Costituiscono presupposti per la stipula delle transazioni con i soggetti di cui all’articolo 1:
1. l’esistenza di un danno ascrivibile alle categorie di cui alla Tabella A annessa al decreto del Presidente della Repubblica 30 dicembre 1981, n. 834, accertato dalla competente Commissione Medico Ospedaliera (...);
2. l’esistenza del nesso causale tra il danno di cui alla precedente lettera a) e la trasfusione con sangue infetto o la somministrazione di emoderivati infetti o la vaccinazione obbligatoria, accertata ad opera della competente Commissione Medico Ospedaliera (...).
2. Per la stipula delle transazioni si tiene conto dei principi generali in materia di decorrenza dei termini di prescrizione del diritto.»
38. Le modalità di presentazione delle domande di adesione alle transazioni sono definite dalla circolare del ministero della Salute n. 28 del 20 ottobre 2009, pubblicata sulla Gazzetta Ufficiale il 22 ottobre 2009. Ai sensi di quest’ultima, la presentazione delle domande di adesione alle transazioni deve avvenire entro novanta giorni dalla pubblicazione in Gazzetta Ufficiale della circolare in questione (ossia entro la data del 19 gennaio 2010).
D. Gli ulteriori criteri fissati dal decreto del ministero della Salute n. 162 pubblicato nella Gazzetta Ufficiale il 13 luglio 2012 («decreto n. 162/12»)
39. Nei suoi articoli 2 e 3 e nei suoi allegati, il decreto n. 162/12 (relativo ai moduli transattivi) ha fissato gli importi di base delle transazioni.
40. L’articolo 5 del decreto precisa che il meccanismo di transazione previsto dalle leggi nn. 222 e 244 del 2007 è accessibile alle persone che abbiano presentato una domanda in tal senso entro la data del 19 gennaio 2010 e alle condizioni fissate nel suo primo paragrafo, in particolare:
1. «non siano decorsi più di cinque anni tra la data di presentazione della domanda per l’indennizzo di cui alla legge n. 210 del 1992, ovvero tra la eventuale data antecedente rispetto alla quale risulti – in base ai criteri di cui all’allegato 6 al presente decreto – già documentata la piena conoscenza della patologia da parte del danneggiato e la data di notifica dell’atto di citazione, da parte dei danneggiati viventi;
2. non siano decorsi più di dieci anni tra la data del decesso e la data di notifica dell’atto di citazione da parte degli eredi dei danneggiati deceduti;
3. non sia già intervenuta una sentenza dichiarativa della prescrizione.»
41. Nel secondo comma, l’articolo 5 prevede che le transazioni si applicano alle persone che abbiano presentato istanza di adesione alla procedura transattiva per un evento trasfusionale non anteriore al 24 luglio 1978.
42. Quest’ultima data costituisce la data di adozione della circolare n. 68 che, allo scopo di prevenire il rischio di trasmissione dell’epatite B per via trasfusionale, ha ordinato che sia effettuata la ricerca dell’antigene dell’epatite B su ogni donazione di sangue e la distruzione dei lotti di sangue positivi a questo antigene.
E. Il decreto-legge n. 90 del 24 giugno 2014 e la legge di conversione n. 114 dell’11 agosto 2014 – «Misure urgenti per la semplificazione e la trasparenza amministrativa (...)»
43. L’articolo 27-bis di questo decreto-legge prevede la possibilità di risarcire le persone che hanno subito un pregiudizio derivante dalla trasfusione di sangue infetto, dalla somministrazione di prodotti emoderivati infetti o da vaccinazioni obbligatorie. Il testo dell’articolo in questione è il seguente:
1. « Ai soggetti di cui all’art. 2, comma 361, della legge 24 dicembre 2007, n. 244, che hanno presentato entro la data del 19 gennaio 2010 domanda di adesione alla procedura transattiva, nonché ai loro aventi causa nel caso in cui nelle more sia intervenuto il decesso, è riconosciuta, a titolo di equa riparazione, una somma di denaro, in un’unica soluzione, determinata nella misura di euro 100.000 per i danneggiati da trasfusione con sangue infetto e da somministrazione di emoderivati infetti e nella misura di euro 20.000 per i danneggiati da vaccinazione obbligatoria. Il riconoscimento è subordinato alla verifica del possesso dei requisiti di cui all’art. 2, comma 1, lettere a) e b) , del regolamento di cui al decreto del Ministro del lavoro, della salute e delle politiche sociali 28 aprile 2009, n. 132, e alla verifica della ricevibilità dell’istanza. La liquidazione degli importi è effettuata entro il 31 dicembre 2017, in base al criterio della gravità dell’infermità derivatane agli aventi diritto e, in caso di pari entità, secondo l’ordine del disagio economico, accertato con le modalità previste dal regolamento di cui al decreto del Presidente del Consiglio dei ministri 5 dicembre 2013, n. 159, nei limiti della disponibilità annuale di bilancio.
2. Fatto salvo quanto previsto al comma 3, la corresponsione delle somme di cui al comma 1 è subordinata alla formale rinuncia all’azione risarcitoria intrapresa, ivi comprese le procedure transattive, e a ogni ulteriore pretesa di carattere risarcitorio nei confronti dello Stato anche in sede sovranazionale. La corresponsione è effettuata al netto di quanto già percepito a titolo di risarcimento del danno a seguito di sentenza esecutiva.
3. La procedura transattiva di cui all’art. 2, comma 361, della legge 24 dicembre 2007, n. 244, prosegue per i soggetti che non intendano avvalersi della somma di denaro, a titolo di equa riparazione, di cui al comma 1 del presente articolo. Per i medesimi soggetti si applicano, in un’unica soluzione, nei tempi e secondo i criteri di cui al medesimo comma 1, i moduli transattivi allegati al decreto del Ministro della salute 4 maggio 2012, pubblicato nella Gazzetta Ufficiale n. 162 del 13 luglio 2012.
4. Agli oneri derivanti dalla disposizione di cui al comma 1 si provvede nei limiti delle risorse finanziarie disponibili a legislazione vigente iscritte nello stato di previsione del Ministero della salute, di cui all’art. 2, comma 361, della legge 24 dicembre 2007, n. 244.»
F. Articolo 282 del codice di procedura civile
«La sentenza di primo grado è provvisoriamente esecutiva tra le parti.»
IN DIRITTO
I. RIUNIONE DEI RICORSI
44. Tenuto conto che i ricorsi presentano punti di connessione per quanto riguarda i fatti denunciati e le questioni di merito sollevate, la Corte ritiene appropriato riunirli, in applicazione dell’articolo 42 § 1 del suo regolamento.
II. SULLA MANCATA ESECUZIONE DELLE SENTENZE DEFINITIVE E SULLA DURATA DELLA PROCEDURA TRANSATTIVA RIGUARDANTE DODICI RICORRENTI (RICORSO N. 8154/12)
45. Secondo gli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo n. 1, dodici ricorrenti, facenti parte del ricorso n. 8154/12 contestano al Governo di non aver eseguito le decisioni giudiziarie che hanno condannato il ministero della Salute a risarcirli (paragrafi 20-22 supra).
46. Secondo il profilo procedurale dell’articolo 2 della Convenzione, questi dodici ricorrenti (come tutti gli altri ricorrenti del ricorso n. 8154/12) lamentano la eccessiva durata delle procedure transattive delle loro cause.
47. Invocando l’articolo 13 della Convenzione, essi denunciano anche di non disporre di un ricorso effettivo per lamentare le violazioni di questi diritti che essi deducono dinanzi alla Corte.
48. Gli articoli in causa sono così formulati:
Articolo 2 della Convenzione
«1. Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. (...)»
Articolo 6 § 1 della Convenzione
«Ogni persona ha diritto a che la sua causa sia esaminata equamente (...) da un tribunale (...), il quale sia chiamato a pronunciarsi sulle controversie sui suoi diritti e doveri di carattere civile (...).»
Articolo 13 della Convenzione
«Ogni persona i cui diritti e le cui libertà riconosciuti nella (...) Convenzione siano stati violati, ha diritto a un ricorso effettivo davanti a un’istanza nazionale, anche quando la violazione sia stata commessa da persone che agiscono nell’esercizio delle loro funzioni ufficiali »
Articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione
«Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non per causa di pubblica utilità e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non portano pregiudizio al diritto degli Stati di porre in vigore le leggi da essi ritenute necessarie per disciplinare l’uso dei beni in modo conforme all’interesse generale o per assicurare il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle ammende.»
A. Sulla ricevibilità
49. Per quanto riguarda cinque dei dodici ricorrenti indicati al paragrafo 45 supra , la Corte nota subito che, rispondendo alla domanda della Corte in data 4 agosto 2015, i loro rappresentanti hanno indicato che i loro clienti erano già stati liquidati nel 2008 e nel 2012, ossia prima della presentazione del ricorso dinanzi alla Corte (paragrafo 18 supra).
50. Di conseguenza, la Corte rileva che, alla luce di queste informazioni, la parte del ricorso presentato dai cinque ricorrenti in causa è manifestamente infondata e deve essere rigettata si sensi dell’articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione. Pertanto, le considerazioni che seguono riguardano soltanto i sette ricorrenti rimasti .
51. Per quanto riguarda il motivo di ricorso relativo all’articolo 2 della Convenzione, sotto il profilo procedurale, la Corte rileva che, contrariamente agli altri ricorrenti del ricorso n. 8154/12 che denunciano la eccessiva durata delle procedure transattive, questi sette ricorrenti hanno ottenuto una decisione di risarcimento danni favorevole che non è stata eseguita. La questione specifica della mancata esecuzione sarà esaminata nel merito qui di seguito (paragrafi 57-76 infra).
52. Per il resto, la Corte considera che la doglianza di questi ricorrenti relative alla eccessiva durata della procedura transattiva a titolo dell’articolo 2 della Convenzione non appare debitamente sostenuta. Di conseguenza, questa parte del ricorso deve essere rigettata in quanto manifestamente infondata, ai sensi dell’articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
53. Tenuto conto di queste considerazioni, la Corte ritiene che il motivo di ricorso relativo all’articolo 13 della Convenzione, nella misura in cui lo stesso è legato alla doglianza relativa all’articolo 2 della Convenzione, sia manifestamente infondato e debba essere rigettato ai sensi dell’articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
54. Infine, per quanto riguarda i motivi di ricorso relativi agli articoli 6 § 1 della Convenzione, 1 del Protocollo n. 1 e 13 della Convenzione, che attengono alla mancata esecuzione delle sentenze definitive, il Governo sostiene che i ricorrenti potevano avvalersi del rimedio interno previsto dall’articolo 27-bis del decreto-legge n. 90/2014.
55. La Corte rileva che questo decreto-legge, entrato in vigore molto tempo dopo la sentenza del tribunale di Roma del 29 agosto 2005 che riconosceva il diritto dei ricorrenti ad essere risarciti e le rispettive decisioni che stabilivano il quantum (paragrafi 20-22 supra), non può essere considerato come una via di ricorso da esperire per lamentare la mancata esecuzione delle sentenze sopra menzionate.
56. La Corte constata che questi ultimi motivi non sono manifestamente infondati ai sensi dell’articolo 35 § 3 a) della Convenzione e che peraltro non incorrono in altri motivi di irricevibilità e, pertanto, li dichiara ricevibili.
B. Sul merito
1. Per quanto riguarda la dedotta violazione dell’articolo 6 § 1 della Convenzione
57. Il Governo non ha presentato osservazioni sul merito di questo motivo di ricorso.
58. I ricorrenti fanno notare che l’esecuzione delle decisioni giudiziarie rese in loro favore doveva essere spontanea e rapida e sottolineano che le somme di cui sono creditori sono dovute dallo Stato.
59. La Corte rammenta che l’articolo 6 § 1 garantisce a ciascuno il diritto a che un tribunale esamini tutte le controversie sui suoi diritti e doveri di carattere civile; in tal modo esso sancisce il «diritto a un tribunale», di cui il diritto di accesso, ossia il diritto di rivolgersi a un tribunale in materia civile, costituisce un aspetto. Tuttavia, questo diritto sarebbe illusorio se l’ordinamento giuridico interno di uno Stato contraente permettesse che una decisione giudiziaria definitiva e obbligatoria rimanga inoperante ai danni di una parte. Non si comprenderebbe come l’articolo 6 § 1 descriva in dettaglio le garanzie procedurali – equità, pubblicità e celerità – accordate alle parti e non protegga l’attuazione delle decisioni giudiziarie. L’esecuzione di una sentenza, emessa da qualsiasi autorità giudiziaria, deve essere considerata come parte integrante del «processo» ai sensi dell’articolo 6 (Hornsby c. Grecia, sentenza del 19 marzo 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pag. 510, § 40, Bourdov c. Russia, n. 59498/00, § 34, CEDU 2002 III).
60. Inoltre, se in alcune circostanze particolari è possibile giustificare un ritardo nell’esecuzione di una sentenza, questo ritardo non può avere come conseguenza una lesione sostanziale del diritto tutelato dall’articolo 6 § 1 (Immobiliare Saffi c. Italia [GC], n. 22774/93, § 74, CEDU 1999-V, Bourdov, sopra citata, § 35 e Romachov c. Ucraina, n. 67534/01, § 43, 27 luglio 2004).
61. Tornando al caso di specie, la Corte rammenta che i sette ricorrenti in causa fanno parte dello stesso procedimento di risarcimento danni chiamato «Emo-ter».
62. Nell’ambito di quest’ultimo essi hanno ottenuto una sentenza favorevole pronunciata in primo grado dal tribunale civile di Roma il 29 agosto 2005, con la quale il ministero della Salute è stato condannato a risarcirli. Questo procedimento è tuttora pendente in appello.
63. Nei mesi di settembre e ottobre 2009, i ricorrenti hanno ottenuto che venisse quantificata la somma del risarcimento alla quale avevano diritto. Le relative decisioni non sono state impugnate e pertanto sono divenute definitive.
64. Inoltre la Corte nota che molti altri ricorrenti , parti nel procedimento «Emo-ter» proprio come i sette ricorrenti qui in questione, hanno ottenuto che fossero eseguite le decisioni a loro favorevoli (per i dettagli si veda la tabella allegata). La Corte sottolinea che il Governo non ha fornito alcun argomento per spiegare la mancata esecuzione delle decisioni emesse nei confronti dei sette ricorrenti in causa rispetto ad altre parti.
65. Pertanto ritiene che costoro non avrebbero dovuto trovarsi nella impossibilità di beneficiare dell’esecuzione delle decisioni emesse in loro favore, tanto più che si trattava di una materia delicata, ossia il risarcimento di un danno causato alla loro salute a seguito di una infezione post-trasfusionale.
66. Pertanto, nel caso di specie si deve concludere per la violazione dell’articolo 6 § 1 della Convenzione.
2. In merito alla dedotta violazione dell’articolo1 del Protocollo n. 1
67. Il Governo non ha presentato osservazioni sul merito di questo ricorso.
68. I ricorrenti ripropongono la loro doglianza.
69. La Corte rammenta che un «credito» può costituire un «bene» ai sensi dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 se è sufficientemente provato per essere esigibile (Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, sentenza del 9 dicembre 1994, serie A n. 301-B, pag. 84, § 59; Malinovski c. Russia, n. 41302/02, § 43, CEDU 2005 VII (estratti)). Inoltre, qualunque sia la complessità delle sue procedure esecutive o del suo sistema economico, lo Stato è tenuto dalla Convenzione a garantire ad ogni persona il diritto a che le sentenze obbligatorie ed esecutive rese in favore di quest’ultima vengano eseguite entro un termine ragionevole (Bourdov c. Russia (n. 2), n. 33509/04, § 70, CEDU 2009).
70. I ricorrenti in causa sono titolari di crediti esigibili in virtù di sentenze che quantificano la somma alla quale essi avevano diritto, divenute nel frattempo definitive. Ne consegue che la loro impossibilità di ottenere l’esecuzione di queste sentenze ha costituito una ingerenza nell’esercizio del diritto al rispetto dei loro beni, come sancito nella prima frase del primo paragrafo dell’articolo 1 del Protocollo n. 1.
71. Non conformandosi alle decisioni sopra menzionate, le autorità nazionali hanno impedito ai ricorrenti di ricevere le somme che ragionevolmente potevano aspettarsi di ottenere dai risarcimenti ai quali hanno diritto. Il Governo non ha fornito alcun argomento che possa giustificare questa ingerenza (si veda Burdov, sopra citata, §§ 39-42, mutatis mutandis, Ambruosi c. Italia, n. 31227/96, §§ 28-34, 19 ottobre 2000).
72. In conclusione, vi è stata anche violazione dell’articolo 1 del Protocollo n. 1.
3. In merito alla dedotta violazione dell’articolo 13 della Convenzione
73. Il Governo non ha presentato osservazioni sul merito di questo motivo di ricorso.
74. I ricorrenti ripropongono la loro doglianza.
75. La Corte fa riferimento alle conclusioni riguardanti la mancanza di effettività del nuovo rimedio previsto dal decreto-legge n. 90/2014 relativamente alle violazioni dedotte dai ricorrenti (paragrafo 55 supra). Ritiene che i ricorrenti non disponessero di un ricorso effettivo per denunciare la violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo n. 1 alla Convezione, come richiesto dall’articolo 13 della Convenzione (si veda, fra molte altre, Bourdov c. Russia (n. 2), sopra citata, §§ 96-100 e Romachov c. Ucraina, n. 67534/01, § 47, 27 luglio 2004).
76. Di conseguenza, si deve concludere che, nel caso di specie, questa disposizione è stata violata.
III. SULLA VIOLAZIONE DEL PROFILO PROCEDURALE DELL’ARTICOLO 2 DELLA CONVENZIONE RELATIVA ALLA ECCESSIVA DURATA DELLE PROCEDURE RISARCITORIE
77. Invocando l’articolo 2 della Convenzione sotto il profilo procedurale, i ricorrenti che erano parte nei ricorsi indicati ai nn. da 1 a 15 nell’allegata lista B (ad eccezione del ricorso n. 64572/13) lamentano una violazione del loro diritto alla vita o di quello del loro de cujus, in ragione della lunghezza dei procedimenti interni di risarcimento danni.
A. Sulla ricevibilità
78. Il Governo sostiene che i ricorrenti possono avvalersi del rimedio interno previsto dall’articolo 27-bis del decreto legge n. 90/2014.
79. La Corte rileva subito che il procedimento di risarcimento avviato dalla ricorrente indicata al n. 14 del ricorso n. 68060/12 si è concluso con una sentenza della corte d’appello di Lecce depositata il 20 febbraio 2012, ossia, più di 6 mesi prima della data di presentazione del ricorso dinanzi a questa Corte, il 17 ottobre 2012.
80. Ritiene pertanto che questa parte del ricorso debba essere rigettata perché tardiva, ai sensi dell’articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
81. Per quanto riguarda i restanti ricorrenti, la Corte nota che alcuni di loro hanno presentato i ricorsi in qualità di eredi di una persona deceduta. Altri ricorrenti si sono costituiti nella procedura a seguito del decesso del loro de cujus, sopraggiunto dopo la presentazione del ricorso dinanzi alla Corte. I nomi e la qualità di erede di costoro sono indicati nell’allegata lista B.
82. Per quanto riguarda il primo gruppo di ricorrenti, la Corte nota che costoro, in quanto parenti dei defunti, avevano un interesse legittimo a presentare un ricorso che sollevava dei motivi legati al decesso di questi ultimi (Varnava e altri c. Turchia, nn. 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 e 16073/90, §§ 112-113, 10 gennaio 2008).
83. Per quanto riguarda i ricorrenti che si erano costituiti nella procedura a seguito del decesso del loro de cujus, la Corte rammenta che, in molti casi nei quali il ricorrente era deceduto in pendenza di procedura, ha tenuto conto della volontà di proseguire espressa dagli eredi o dai parenti (si veda, ad esempio, Loukanov c. Bulgaria, 20 marzo 1997, § 35, Recueil 1997-II; Nikolaj Krempovskij c. Lituania (dec.), n. 37193/97, 20 aprile 1999; J??ius c. Lituania, n. 34578/97, § 41, CEDU 2000 IX; Pisarkiewicz c. Polonia, n. 18967/02, § 31, 22 gennaio 2008; Todev c. Bulgaria, n. 31036/02, § 20, 22 maggio 2008, Gouloub Atanassov c. Bulgaria, n. 73281/01, § 42, 6 novembre 2008 e Vogt c. Svizzera (dec.), n. 45553/06, §§ 27-30, 3 giugno 2014).
84. Nel caso di specie, la Corte giudica che, tenuto conto dell’oggetto delle presenti cause e di tutti gli elementi di cui dispone, gli eredi dei ricorrenti interessati sono titolari di un interesse legittimo a mantenere il ricorso in nome dei defunti. Pertanto riconosce loro la qualità per sostituirsi d’ora in poi ai ricorrenti.
85. La Corte considera che l’articolo 27-bis del decreto-legge n. 90/2014 prevede una somma a titolo di equa soddisfazione per chiudere le procedure transattive instaurate dai ricorrenti. Visto in questo contesto, il rimedio indicato dal Governo non può dunque essere considerato una via di ricorso da esperire per contestare la eccessiva durata di altri procedimenti, quelli di risarcimento, avviati dai ricorrenti in alcuni casi già dalla fine degli anni 1990 (si vedano i dati risultanti dall’allegata lista B). Queste considerazioni nulla tolgono alla constatazione che i ricorrenti che si sono tuttavia avvalsi di questa misura hanno rinunciato a qualsiasi contenzioso, anche in sede sovranazionale (paragrafi da 151 a 154 infra), e che il loro ricorso deve essere cancellato dal ruolo ai sensi dell’articolo 37 § 1 a) della Convenzione.
86. Per il resto, la Corte constata che questo motivo di ricorso non è manifestamente infondato ai sensi dell’articolo 35 § 3 a) della Convenzione e che peraltro non incorre in altri motivi di irricevibilità. Di conseguenza lo dichiara ricevibile.
B. Sul merito
87. Il Governo non ha presentato osservazioni sul merito di questo ricorso.
88. I ricorrenti ripropongono la loro doglianza e fanno valere che la durata dei procedimenti civili avviati da loro stessi o dai loro de cujus per ottenere il risarcimento del danno risultante dalle infezioni post-trasfusionali contratte è stata eccessiva.
89. La Corte rammenta di aver concluso per la violazione dell’articolo 2 della Convenzione, sotto il profilo procedurale, nella causa G.N. e altri c. Italia, (n. 43134/05, 1o dicembre 2009) in ragione della lunghezza dei procedimenti civili proposti dai ricorrenti al fine di ottenere il risarcimento del danno subito in ragione delle loro infezioni post-trasfusionali.
90. Per quanto riguarda i presenti ricorsi, essa fa riferimento ai dati che risultano dalla allegata lista B relativi ai procedimenti interni di risarcimento avviati dai trecentosettantotto ricorrenti che hanno presentato i quattordici ricorsi riguardanti ancora questa doglianza.
91. Osserva che i suddetti procedimenti hanno avuto una durata che va, a seconda dei casi, da cinque anni e tre mesi a dodici anni e dieci mesi per un grado di giudizio, da sette anni a quattordici anni e sette mesi per due gradi di giudizio e da undici anni e tre mesi a quattordici anni e un mese per tre gradi di giudizio. Secondo i documenti forniti dai ricorrenti, la maggior parte di questi procedimenti erano pendenti dinanzi ai diversi gradi di giudizio alla data di presentazione delle osservazioni. Il Governo non ha fornito informazioni contrarie.
92. Facendo riferimento alle conclusioni alle quali è pervenuta nella sentenza G.N. e altri c. Italia (sopra citata, §§ 101-102), la Corte ritiene che la durata dei procedimenti in causa sia stata eccessiva e che le autorità italiane, di fronte a un motivo difendibile relativo all’articolo 2 della Convenzione, abbiano omesso di offrire una risposta adeguata e rapida conforme agli obblighi procedurali che discendono da questa disposizione.
93. Rileva inoltre che il governo non ha fornito argomenti che permettano di giungere a una conclusione diversa nel caso di specie.
94. Pertanto, la Corte conclude che vi è stata violazione dell’articolo 2 della Convenzione, sotto il suo profilo procedurale.
IV. SUGLI ALTRI MOTIVI DI RICORSO
A. Le diverse doglianze
1. Motivo di ricorso comune ai ricorsi indicati ai nn. da 16 a 19 nell’allegata lista B
95. Invocando l’articolo 2 della Convenzione sotto il profilo procedurale, i ricorrenti lamentano una violazione del loro diritto alla vita o di quello del loro de cujus. Contestano al Governo di non aver adottato le misure necessarie per concludere le transazioni alle quali essi avevano chiesto di accedere.
2. Articolo 6 § 1 della Convenzione (principio della certezza del diritto e della parità delle armi)
96. Invocando l’articolo 6 § 1 della Convenzione, i ricorrenti dei ricorsi indicati ai nn. da 1 a 3 e da 6 a 15 nell’allegata lista B lamentano la violazione del principio della certezza del diritto e di quello della parità delle armi in quanto, con il decreto n. 162/12, il Governo ha stabilito nuovi criteri che impediscono loro di accedere alla procedura transattiva delle loro cause.
3. Articolo 6 § 1 della Convenzione (durata del procedimento)
97. I ricorrenti dei ricorsi nn. 158/12 e 3892/12 ritengono che il ritardo ingiustificato della conclusione delle composizioni amichevoli e dei procedimenti risarcitori, abbia comportato anche una violazione dell’articolo 6 § 1 della Convenzione sul terreno del «termine ragionevole».
4. Articolo 8 della Convenzione
98. Invocando l’articolo 8 della Convenzione, dal punto di vista del diritto al rispetto della vita privata, i ricorrenti dei ricorsi nn. 158/12 e 3892/12 lamentano una violazione all’integrità fisica e psicologica, in ragione del ritardo nell’esecuzione delle transazioni.
5. Articolo 13 della Convenzione
99. Invocando l’articolo 13 della Convenzione, i ricorrenti dei ricorsi indicati ai nn. da 1 a 3, da 6 a 15 e da 17 a 19 nell’allegata lista B lamentano l’assenza del diritto interno di un ricorso effettivo relativo alle dedotte violazioni della Convenzione e del Protocollo n. 1.
6. Articolo 14 della Convenzione
100. Invocando l’articolo 14 della Convenzione, in combinato disposto con gli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo n. 1, i ricorrenti lamentano il trattamento discriminatorio che loro stessi o i loro de cujus hanno subito rispetto a diverse categorie di persone:
• coloro che hanno potuto accedere alle transazioni previste dalle leggi nn. 141/03 e 222/07 (secondo i ricorrenti dei ricorsi nn. da 1 a 3, da 5 a 15 e 17 nell’allegata lista B);
• coloro che hanno potuto ottenere un risarcimento nell’ambito di un procedimento civile (secondo i ricorrenti dei ricorsi indicati ai nn. 3 e da 6 a 15 nell’allegata lista B);
• coloro che non sono stati esclusi dalle transazioni ai sensi dell’articolo 5 decreto n. 162/12 (secondo i ricorrenti dei ricorsi indicati ai nn. da 1 a 15 nell’allegata lista B);
• coloro che hanno subito una trasfusione prima del 24 luglio 1978 (paragrafo 2 dell’articolo 5 dello stesso decreto) (secondo i ricorrenti dei ricorsi indicati ai nn. da 5 a 15 nell’allegata lista B).
7. Articolo 1 del Protocollo n. 1
101. Invocando l’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione, i ricorrenti dei ricorsi indicati ai nn. da 1 a 3, da 6 a 14 e da 17 a 19 nell’allegata lista B lamentano una violazione del loro diritto al rispetto dei beni in ragione del fatto che l’applicazione dei nuovi criteri previsti dal decreto n. 162/12 impedisce la chiusura dei loro procedimenti.
102. Le disposizioni menzionate, ad eccezione di quelle il cui testo è riportato al paragrafo 48 supra, sono così formulate nelle loro parti pertinenti:
Articolo 8 della Convenzione
«1. Ogni persona ha diritto al rispetto della propria vita privata (...).
2. Non può esservi ingerenza di una autorità pubblica nell’esercizio di tale diritto a meno che tale ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria alla sicurezza nazionale, alla pubblica sicurezza, al benessere economico del paese, alla difesa dell’ordine e alla prevenzione dei reati, alla protezione della salute e della morale, o alla protezione dei diritti e delle libertà altrui.»
Articolo 14 della Convenzione
«Il godimento dei diritti e delle libertà riconosciuti nella (...) Convenzione deve essere assicurato senza nessuna discriminazione, in particolare quelle fondate sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, le opinioni politiche o quelle di altro genere, l’origine nazionale o sociale, l’appartenenza a una minoranza nazionale, la ricchezza, la nascita od ogni altra condizione.»
B. Argomenti delle parti
1. La posizione del Governo
a) In merito ai ricorsi indicati ai numeri da 1 a 15 nell’allegata lista B
i. Considerazioni preliminari riguardanti la presentazione delle osservazioni del Governo
103. La Corte rileva innanzitutto che il termine fissato al Governo per la presentazione delle sue osservazioni sulla ricevibilità e sul merito di queste cause è scaduto il 2 maggio 2014, senza che sia stata richiesta una proroga del termine impartito. Di conseguenza, dopo questa data, la cancelleria della Corte ha sollecitato le osservazioni sulla ricevibilità e sul merito della causa delle parti ricorrenti.
104. Il 5 agosto 2014 il Governo ha informato la Corte dell’adozione del decreto-legge n. 90/2014. Così la Corte ha fissato un nuovo termine alle parti per presentare le loro osservazioni in merito alla ricevibilità dei ricorsi in questione, alla luce del nuovo rimedio previsto dalla legge.
ii. Gli argomenti del Governo
105. Il Governo ha osservato che, adottando l’articolo 27-bis del decreto-legge n. 90/2014, il legislatore ha previsto un procedimento che permette di risarcire, da una parte, le persone infettate da trasfusioni di sangue o dalla somministrazione di emoderivati infetti e, dall’altra parte, quelle che hanno subito un danno a seguito di vaccinazioni obbligatorie nella misura rispettivamente di 100.000 EUR e 20.000 EUR per ciascuna delle persone interessate.
106. Rivolgendosi alle persone che hanno presentato la loro domanda di adesione alle transazioni previste dalle leggi nn. 222/2007 e 244/2007 entro il 19 gennaio 2010, questa disposizione costituisce una misura generale che consente di riparare le violazioni dedotte dai ricorrenti.
107. Le domande devono soddisfare le condizioni previste dall’articolo 2 a) e b) del regolamento n. 132 del 28 aprile 2009, ossia l’esistenza, da una parte, di un danno previsto nella tabella A allegata al decreto del Presidente della Repubblica n. 834 del 30 dicembre 1981 e, dall’altra parte, di un nesso causale tra il danno sopra menzionato e la trasfusione con sangue infetto, la somministrazione di emoderivati infetti o la vaccinazione obbligatoria.
108. Il Governo sottolinea che le somme previste sono riconosciute indipendentemente dalla prescrizione del diritto dei ricorrenti e dal fatto che la eventuale trasfusione fosse precedente al 24 luglio 1978. Questo rimedio è dunque accessibile a coloro fra i ricorrenti che erano stati esclusi dalla procedura di transazione in ragione di una decisione sfavorevole derivante dalla prescrizione del loro diritto. Inoltre, il Governo indica che il nuovo rimedio è disponibile anche per le persone il cui procedimento interno di risarcimento si è concluso con una decisione sfavorevole.
109. Il Governo nota che ogni persona che è parte nei procedimenti interni pendenti può scegliere tra l’uso del nuovo rimedio previsto dall’articolo 27-bis del decreto legge n. 90/2014 o la prosecuzione del procedimento interno.
110. Per quanto riguarda l’attuazione di questo rimedio, il Governo indica di aver stabilito un piano di azione pluriennale che prevede la chiusura di una prima tranche di 1.000 fascicoli prima del 31 dicembre 2014 e di una seconda tranche di circa 1.835 fascicoli per anno prima del 31 dicembre 2017. Secondo le informazioni fornite dal Governo il 17 settembre 2015, dall’entrata in vigore del decreto legge n. 90/2014 ad oggi sono stati emessi 900 ordini di pagamento.
111. Il Governo sottolinea, inoltre, l’importanza delle somme previste da questo decreto e il fatto che siano pagate ai richiedenti in un’unica soluzione. Facendo riferimento al principio di sussidiarietà, chiede infine di dichiarare i ricorsi irricevibili ai sensi dell’articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
b) In merito ai ricorsi indicati ai nn. da 16 a 19 nell’allegata lista B
112. Nelle sue osservazioni del 12 maggio 2014, il Governo osservava che i ricorsi in questione dovevano essere dichiarati irricevibili ai sensi dell’articolo 35 § 1 della Convenzione, perché «i procedimenti avviati dai ricorrenti erano pendenti ».
113. Rilevava anche che i ricorrenti potevano avviare una class action dinanzi ai giudici amministrativi al fine di ottenere il risarcimento per le violazioni che essi deducono dinanzi alla Corte
114. Inoltre, faceva valere che al ministero della Salute erano state presentate circa 7.000 domande di adesione alla procedura transattiva. Fra queste ultime, 709 erano state trattate favorevolmente, 1.432 erano state respinte, 3.082 avevano dato luogo a preavviso di rigetto (ossia, l’informazione fornita dall’amministrazione in merito a un possibile rigetto della domanda) e le restanti domande erano ancora pendenti.
115. Dopo l’entrata in vigore dell’articolo 27-bis del decreto legge n. 90/2014, il Governo ha sottolineato l’importanza della possibilità di aderire alla nuova procedura transattiva, «come è già stato osservato nell’ambito delle osservazioni precedenti».
2. La posizione dei ricorrenti
a) Considerazioni preliminari in merito alla dedotta tardività delle osservazioni del Governo (ricorsi indicati ai nn. da 5 a 15 nell’allegata B)
116. I ricorrenti osservano per prima cosa che le osservazioni presentate dal Governo sul nuovo rimedio previsto dal decreto-legge n. 90/2014 dovrebbero essere dichiarate tardive perché sono state presentate dopo il termine fissato dalla Corte.
b) Ricorso n. 68060/12 (n. 1 nell’allegata lista B)
117. I ricorrenti indicano che l’articolo 27-bis del decreto-legge n. 90/2014 non prevede un rimedio effettivo di risarcimento.
118. Il comma 1 dell’articolo in causa prevede in effetti dei requisiti per la ricevibilità delle domande di adesione alla procedura transattiva. Il sistema così previsto non fa che rinviare la data di riconoscimento della somma alla quale i ricorrenti hanno diritto a titolo di risarcimento danni. I ricorrenti rimarcano inoltre che, ad ogni modo, le domande di risarcimento danni che avevano presentato a livello interno erano state rigettate perché prescritte.
119. Il Governo dispone inoltre di un ampio margine di apprezzamento per il riconoscimento delle somme in causa in quanto queste ultime sono limitate dalla disponibilità del bilancio annuale. Inoltre, il Governo non ha dimostrato l’efficacia di un sistema di questo tipo.
120. I ricorrenti ripropongono infine i loro motivi di ricorso (paragrafi 96, 99, 100 e 101 supra).
c) Ricorsi nn. 16178/13, 23130/13 e 23149/13 (n. 2 a 4 nell’allegata lista B)
121. I ricorrenti osservano che il sistema istituito dall’articolo 27-bis del decreto-legge n. 90/2014 non consente di rimediare alle doglianze che essi sollevano dinanzi alla Corte e che non è riconosciuta loro alcuna somma a titolo di spese.
122. Peraltro questo articolo ostacolerebbe il loro diritto all’esercizio effettivo di un ricorso individuale ai sensi dell’articolo 34 della Convenzione perché, accettando la nuova procedura, essi si impegnerebbero a rinunciare a qualsiasi ricorso dinanzi ai giudici interni e internazionali, senza avere garanzie rispetto all’esito delle loro istanze.
123. Inoltre, dovrebbero attendere fino al 31 dicembre 2017 prima di ottenere la somma che sarebbe loro riconosciuta.
124. E ancora, accettando il rimedio istituito dal Governo, situazioni diverse sarebbero trattate allo stesso modo, comportando così una violazione del principio di non discriminazione.
125. I ricorrenti del ricorso n. 16178/13, indicati ai nn. 19, 49, 50, 51, 64 e 65 nell’allegata lista B, hanno comunque indicato in seguito di aver avuto accesso al rimedio previsto dal decreto-legge n. 90/2014.
126. I ricorrenti ripropongono infine i loro motivi di ricorso (paragrafi 96, 99, 100 e 101 supra).
d) Ricorsi indicati ai nn. da 5 a 15 nell’allegata lista B
127. I ricorrenti fanno notare che il pagamento delle somme previste dall’articolo 27-bis del decreto-legge n. 90/2014 è limitato alle risorse economiche disponibili. L’esito di questo rimedio è pertanto incerto. Inoltre, la legge prevede uno stesso indennizzo per tutte le persone infettate senza distinguere le diverse categorie di persone coinvolte e il danno che queste ultime hanno subito.
128. I ricorrenti ripropongono infine i loro motivi di ricorso (paragrafi 96, 99, 100 e 101 supra).
e) Ricorso n. 158/12 (n. 16 nell’allegata lista B)
129. Nelle loro osservazioni presentate prima dell’adozione dell’articolo 27-bis del decreto-legge n. 90/2014, i ricorrenti facevano valere che la class action, indicata dal Governo come un rimedio da esperire nel caso di specie, sarebbe priva di qualsiasi efficacia.
130. In seguito all’adozione del decreto-legge n. 90/2014, tredici ricorrenti (indicati ai numeri 1, 2, 8, 21, 26, 30, 31, 33, 42, 43, 48, 53, e 77 nell’allegata lista B) hanno utilizzato la via aperta dall’articolo 27-bis del decreto-legge n. 90/2014 ed hanno pertanto rinunciato ai loro ricorsi, non avendo più interesse a mantenerli.
131. Infine, secondo le informazioni fornite dai ricorrenti il 10 novembre 2015, il ricorrente il cui nome è indicato al n. 32 del ricorso n. 158/12 è deceduto il 30 luglio 2014.
132. I ricorrenti rimamsti ripropongono infine i loro motivi di ricorso (paragrafi 95, 97, e 98 supra).
f) Ricorso n. 3892/12 (n. 17 nell’allegata lista B)
133. Nelle loro osservazioni presentate prima dell’adozione dell’articolo 27 bis del decreto-legge n. 90/2014, i ricorrenti indicavano di non disporre di alcun ricorso effettivo per lamentare le doglianze sollevate dinanzi alla Corte.
134. In seguito all’adozione del decreto sopra citato, i ricorrenti hanno fatto valere che il rimedio previsto dall’articolo 27-bis non è stato di natura tale da riparare le loro doglianze. Il Governo si impegna in effetti a ristorare i ricorrenti in una data lontana (al massimo entro il 31 dicembre 2017) con somme che non sono abbastanza importanti e soltanto in base alle risorse economiche disponibili.
135. I ricorrenti ripropongono infine i loro motivi di ricorso (paragrafi 95, 97, 98, 99, 100 e 101 supra).
g) Ricorsi nn. 8154/12 e 41143/12 (nn. 18 e 19 nell’allegata lista B)
136. Nelle loro osservazioni presentate prima dell’adozione dell’articolo 27-bis del decreto-legge n. 90/2014, i ricorrenti sostenevano di non disporre di alcun ricorso effettivo per contestare le doglianze sollevate dinanzi alla Corte.
137. A seguito dell’adozione del decreto-legge n. 90/2014, i ricorrenti hanno contestato che il Governo abbia sollevato una vera eccezione per quanto riguarda la ricevibilità del ricorso alla luce del decreto-legge n. 90/14.
138. Ad ogni modo essi fanno valere che l’indennizzo previsto dall’articolo 27-bis non è equo in quanto costituisce una somma forfettaria che non tiene conto delle diverse modalità di contaminazione e della gravità delle patologie contratte. Inoltre, questa somma è anche inferiore alle somme riconosciute nell’ambito delle transazioni effettuate a livello nazionale ai sensi della legge n. 141/2003 e delle procedure di risarcimento danni come pure alle somme riconosciute dalla Corte nella causa G.N. e altri c. Italia (equa soddisfazione) (n. 43134/05, 15 marzo 2011).
139. I rappresentanti dei ricorrenti hanno informato la Corte che ventuno di loro hanno utilizzato la via aperta dall’articolo 27-bis del decreto-legge n. 90/2014 . Essi ripropongono anche i loro motivi di ricorso (paragrafi 95, 99, e 101 supra).
C. Valutazione della Corte
1. Considerazioni preliminari
a) In merito alla tardività delle osservazioni (ricorsi indicati ai nn. da 5 a 15 nell’allegata lista B)
140. I ricorrenti in causa sostengono che le osservazioni del Governo in merito al rimedio previsto dall’articolo 27-bis del decreto-legge n. 90/2014 sono stati presentati tardivamente.
141. La Corte rileva innanzitutto che il primo termine fissato al Governo per la presentazione delle sue osservazioni sulla ricevibilità e sul merito della causa è scaduto il 2 maggio 2014 senza che quest’ultimo abbia richiesto una proroga del termine impartito.
142. In seguito, il 5 agosto 2014, il Governo ha informato la Corte del decreto-legge n. 90/2014. Di conseguenza è stato accordato al Governo un nuovo termine per la presentazione delle osservazioni sulla ricevibilità e sul merito del ricorso. Il Governo ha prodotto le sue nuove osservazioni entro il termine così impartito (ossia il 20 ottobre 2014).
143. Questa obiezione deve pertanto essere rigettata.
b) In merito allo scambio di osservazioni relativo al nuovo rimedio previsto dall’articolo 27-bis del decreto-legge 90/2014 (ricorsi nn. 8154/12 e 41143/12)
144. La Corte rileva che i ricorrenti hanno contestato che il Governo abbia sollevato una vera eccezione in merito alla ricevibilità del ricorso alla luce dell’articolo 27-bis del decreto-legge n. 90/2014 (paragrafo 137 supra).
145. La Corte rammenta innanzitutto che i ricorsi indicati nella lista ai nn. da 1 a 15 e quelli indicati ai nn. da 16 a 19 (tra cui i ricorsi nn. 8154/12 e 41143/12) sono stati comunicati separatamente, dando così luogo al deposito di due memorie del Governo.
146. Poi rileva che, nell’ambito dei ricorsi nn. 8154/12 e 41143/12, il Governo si è riferito alle «osservazioni precedenti» (paragrafo 115 supra). Essa constata che queste ultime riguardavano i ricorsi indicati ai nn. da 1 a 15 nell’allegata lista B, in cui i ricorrenti erano rappresentati da altri avvocati.
147. La Corte ritiene che, nell’ambito dei ricorsi nn 8154/12 e 41143/12, benché succintamente, il Governo si sia riferito in maniera sufficientemente chiara alla possibilità offerta ai ricorrenti dall’articolo 27-bis del decreto-legge n. 90/2014 di avvalersi del nuovo rimedio esistente nel diritto interno. Peraltro i ricorrenti di questi due ricorsi hanno sottolineato nelle loro osservazioni alcuni elementi tali da chiarire se il nuovo rimedio così istituito potesse essere considerato come effettivo nel caso di specie.
148. Pertanto questa obiezione deve essere rigettata.
2. La cancellazione dal ruolo di una parte dei ricorsi
a) In merito ai ricorrenti che figurano in più ricorsi
149. La Corte nota che i ricorrenti i cui nomi sono indicati ai nn. 3, 4 e 5 del ricorso n. 13668/13, figurano anche rispettivamente al n. 4 del ricorso n. 22918/13, al n. 2 del ricorso n. 22933/13 e al n. 2 del ricorso n. 22899/13. Inoltre, il nome del ricorrente indicato al n. 1 del ricorso n. 22978/13 figura anche al n. 4 del ricorso n. 13657/13.
150. La Corte ritiene di non dover proseguire l’esame delle cause presentate da questi ricorrenti e comunicate, rispettivamente, nell’ambito dei ricorsi nn. 22918/13, 22933/13, 22899/13 e 13657/13 e decide di cancellare questi ultimi dal ruolo ai sensi dell’articolo 37 § 1 c) della Convenzione.
b) In merito ai ricorrenti che si sono avvalsi del rimedio previsto dall’articolo 27-bis del decreto-legge n. 90/2014
151. La Corte rileva che quarantacinque ricorrenti si sono avvalsi del rimedio previsto dall’articolo 27-bis del decreto-legge n. 90/2014.
152. In particolare si tratta dei ricorrenti indicati nell’allegata lista B ai nn. 14, 15, 19, 34, 46, 49, 50, 51, 64 e 65 del ricorso n. 16178/13, al n. 20 del ricorso n. 64572/13, ai numeri 1, 2, 8, 21, 26, 30, 31, 33, 42, 43, 48, 53, e 77 relativi al ricorso n. 158/12 nonché ai nn. 9, 34, 35, 36, 59, 73, 86, 91, 92, 93, 94, 114, 115, 116, 117, 118, 215, 248, 254, 255 e 260 per quanto riguarda il ricorso n. 8154/12.
153. La Corte nota che, secondo il testo del comma 2 dell’articolo 27-bis del decreto-legge n. 90/2014, accettando il rimedio in causa, i ricorrenti rinunciano «all’azione risarcitoria intrapresa, ivi comprese le procedure transattive, e a ogni ulteriore pretesa di carattere risarcitorio nei confronti dello Stato anche in sede sovranazionale». La Corte rileva inoltre che alcuni ricorrenti interessati hanno già ricevuto questa somma (paragrafo 28 supra).
154. Da quanto esposto essa conclude che i ricorrenti sopra citati non intendono più mantenere il loro ricorso e pertanto decide di cancellare questa parte dei ricorsi dal ruolo, ai sensi dell’articolo 37 § 1 a) della Convenzione.
c) In merito al ricorrente indicato al n. 32 del ricorso n. 158/12
155. La Corte prende atto che, secondo le informazioni fornite dai ricorrenti il 10 novembre 2015 (paragrafo 131 supra), il ricorrente il cui nome è indicato al n. 32 del ricorso n. 158/12 è deceduto il 30 luglio 2014. Pertanto essa ritiene che questa parte del ricorso debba essere cancellata dal ruolo, ai sensi dell’articolo 37 § 1 c) della Convenzione.
3. La ricevibilità dei restanti ricorsi
a) I principi generali in materia di mancato esaurimento delle vie di ricorso interne
156. Innanzitutto la Corte rammenta che, ai sensi dell’articolo 35 § 1 della Convenzione, può essere adita soltanto dopo l’esaurimento delle vie di ricorso interne. Ogni ricorrente deve aver dato ai giudici interni l’opportunità che questa disposizione si propone di riservare in linea di principio agli Stati contraenti, ossia evitare o riparare le violazioni dedotte contro di loro. Questa norma si basa sull’ipotesi che l’ordinamento interno offra un ricorso effettivo per la violazione dedotta. Le disposizioni dell’articolo 35 § 1 prescrivono tuttavia soltanto l’esaurimento dei ricorsi che si riferiscono alle violazioni contestate, e al tempo stesso siano disponibili e adeguati. Questi ricorsi devono esistere con un sufficiente grado di certezza, in pratica come in teoria, altrimenti mancherebbero loro l’effettività e l’accessibilità volute; spetta allo Stato convenuto dimostrare che questi requisiti sono soddisfatti (si vedano, fra molte altre, McFarlane c. Irlanda [GC], n. 31333/06, § 107, 10 settembre 2010, Vu?kovi? e altri c. Serbia [GC], n. 17153/11, §§ 69 77, 25 marzo 2014 e Gherghina c. Romania (dec.) [GC], n. 42219/07, §§ 83-89, 9 luglio 2015).
157. A tale proposito, la Corte rammenta che l’esaurimento delle vie di ricorso interne si valuta normalmente alla data in cui viene presentato il ricorso dinanzi ad essa. Tuttavia, questa norma prevede delle eccezioni che possono essere giustificate dalle circostanze particolari di ciascuna fattispecie, quali l’introduzione di una nuova legislazione che preveda un rimedio interno tenuto conto di un problema sistemico di lungaggine procedurale (si vedano Brusco c. Italia (dec.), n. 69789/01, CEDU 2001-IX; Techniki Olympiaki A.E. c. Grecia (dec.), n. 40547/10, 1o ottobre 2013, § 31; Xynos c. Grecia n. 30226/09, § 32, 9 ottobre 2014; Nogolica c. Croazia (dec.), n. 77784/01, CEDU 2002 VIII, Andrášik e altri c. Slovacchia (dec.), nn. 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 e 60226/00, CEDU 2002 IX) e in ?çyer c. Turchia (dec.), (n. 18888/02, CEDU 2006 I) riguardante un nuovo ricorso indennitario per ingerenza nel diritto di proprietà (si vedano anche Charzy?ski c. Polonia (dec.), n. 15212/03, CEDU 2005 V, e Michalak c. Polonia (dec.), n. 24549/03, 1o marzo 2005 e Demopoulos e altri c. Turchia (dec.) [GC], nn. 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 e 21819/04, §§ 87-88, CEDU 2010 – (1.3.10).
158. Secondo la giurisprudenza della Corte i ricorrenti devono tentare un nuovo rimedio proposto a livello interno (anche dopo la comunicazione dei ricorsi al governo) ammesso che quest’ultimo sia efficace. La sola circostanza che non vi siano ancora prassi amministrative o giudiziarie non rende di per sé il ricorso inefficace (si vedano Scordino c. Italia (n. 1) [GC], n. 36813/97, CEDU 2006 V; Cocchiarella c. Italia [GC], n. 64886/01, CEDU 2006 V; Robert Lesjak c. Slovenia, n. 33946/03, 21 luglio 2009 e Demopoulos e altri c. Turchia (dec.) [GC], nn. 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 e 21819/04, CEDU 2010).
159. In particolare la Corte ha richiamato i criteri che permettono di verificare l’effettività di nuovi ricorsi indennitari in materia di eccessiva durata di procedure giudiziarie (si vedano Bourdov c. Russia (n. 2), n. 33509/04, § 127, CEDU 2009, § 99, Scordino c. Italia (n. 1), sopra citata, Vassilios Athanasiou e altri c. Grecia, n. 50973/08, § 55, 21 dicembre 2010 e Techniki Olympiaki A.E. c. Grecia (dec.), n. 40547/10, 1o ottobre 2013, § 32).
160. I suddetti criteri attengono da una parte a delle garanzie procedurali e, dall’altra parte, al calcolo e al pagamento del risarcimento pecuniario. Per quanto riguarda l’importo degli indennizzi, quest’ultimo non deve essere insufficiente rispetto alle somme riconosciute dalla Corte nelle cause simili.
b) L’applicazione di questi principi al caso di specie
161. La Corte fa riferimento prima di tutto al principio generale secondo il quale l’esaurimento delle vie di ricorso interne si valuta normalmente alla data di presentazione del ricorso dinanzi ad essa (richiamato al paragrafo 157 supra) e ritiene che, nel caso di specie, parecchi elementi giustifichino una eccezione a tale norma.
162. Innanzitutto la Corte rileva il numero elevato di persone interessate a chiudere le loro cause civili di risarcimento danni (circa 7.000 sul piano interno). L’adozione del decreto-legge n. 90/2014 si inscrive pertanto nella logica di trovare una soluzione a un contenzioso le cui proporzioni e la cui posta in gioco sono importanti.
163. La Corte nota inoltre che l’esame della materia in oggetto richiede una diligenza e una rapidità particolari perché quest’ultima attiene alla riparazione di pregiudizi derivanti da infezioni post-trasfusionali.
164. In terzo luogo occorre considerare l’obiettivo dei procedimenti nei quali il nuovo rimedio si inscrive, ossia delle procedure transattive nell’ambito di cause civili già instaurate. Attraverso l’articolo 27-bis, il legislatore propone di chiudere queste transazioni con l’accettazione di una somma a titolo di equa soddisfazione (la cui accessibilità, adeguatezza e modalità di trattamento delle relative domande saranno oggetto di un esame susseguente). Lo scopo è pertanto quello di chiudere un contenzioso che perdura da molti anni.
165. La Corte osserva poi che, con l’articolo 27-bis del decreto-legge n. 90/2014, il Governo ha istituito un rimedio interno che permette di riconoscere un risarcimento pecuniario alle persone che hanno presentato la domanda di adesione alle transazioni in cause avviate, da loro stessi o dai loro de cujus, allo scopo di ottenere un risarcimento dei danni derivati da infezioni post-trasfusionali.
166. Questo rimedio differisce in parte dai ricorsi di cui la Corte ha esaminato l’effettività nelle cause prima citate (Scordino c. Italia (n. 1) e Athanasiou e altri c. Grecia, sopra citate) perché, in primo luogo, si iscrive nell’ambito di una domanda di transazione di procedimenti pendenti e, in secondo luogo, prevede il riconoscimento di una somma prestabilita, 100.000 EUR nel caso dei ricorrenti, per chiudere i suddetti procedimenti. Il riconoscimento di queste somme non è pertanto legato all’esito di una nuova procedura indennitaria, ma alla semplice presentazione di una domanda, nel rispetto delle condizioni previste dalla legge.
167. Nel caso di specie, per verificare se il nuovo rimedio compensativo possa essere considerato come un ricorso da esperire ai sensi dell’articolo 35 § 1 della Convenzione, la Corte si avvarrà dei seguenti criteri: i) l’accessibilità al rimedio in causa, ii) il carattere adeguato dell’indennizzo offerto dal Governo e iii) le modalità di trattamento delle domande formulate dai ricorrenti, come stabilite dalla legge.
i. L’accessibilità al rimedio compensativo
168. La Corte constata che la prima condizione di accesso prevista dall’articolo 27-bis del decreto-legge n. 90/2014 consiste nella presentazione di una domanda di adesione alle transazioni ai sensi della legge n. 244/2007 entro il 19 gennaio 2010. La Corte rinvia ai dati indicati per ogni ricorrente nell’allegata lista B e nota che tutti i ricorrenti soddisfano questa condizione.
169. Essa rileva che, nelle sue osservazioni, il Governo specifica che a questo rimedio possono accedere non soltanto le persone che hanno presentato un’azione di risarcimento danni pendente (o il loro de cujus), ma anche coloro nei cui confronti è stata emessa una decisione giudiziaria sfavorevole.
170. Ai sensi del secondo comma dell’articolo 27-bis, nel caso in cui le persone interessate abbiano già ricevuto una somma a titolo di riparazione a seguito della decisione esecutiva, la corresponsione è effettuata al netto di quanto già percepito.
171. Di conseguenza, i ricorrenti che fanno parte del ricorso n. 8154/12 che hanno ricevuto delle somme a titolo di risarcimento inferiori a 100.000 EUR possono avvalersi del nuovo rimedio.
172. Soltanto i sedici ricorrenti che nel frattempo hanno ottenuto un risarcimento a livello interno di importo superiore a 100.000 EUR non possono dunque beneficiare del rimedio compensativo.
173. La Corte rileva che questi ultimi contestavano il lasso di tempo eccessivo per la conclusione degli accordi transattivi ai quali avevano domandato di accedere, la violazione del loro diritto al rispetto dei beni e la mancanza di un ricorso effettivo per denunciare i motivi che essi sollevano dinanzi alla Corte (si vedano i paragrafi 95, 99 e 101 supra). A questo proposito essi invocavano la violazione dell’articolo 2, sotto il profilo procedurale, nonché degli articoli 1 del Protocollo n. 1 e 13 della Convenzione.
174. La Corte constata che questi ultimi ricorrenti hanno ottenuto un risarcimento in data non precisata. Ad ogni modo, risulta dai documenti depositati in cancelleria che alcuni di loro hanno ottenuto il risarcimento del danno subito sulla base di decisioni interne definitive depositate nel settembre e ottobre 2009. Per quanto riguarda gli altri ricorrenti, non è stata fornita alcuna informazione dettagliata sulla data delle decisioni di cui sono stati destinatari. Alla luce di questi elementi, questa parte dei motivi di ricorso appare pertanto manifestamente infondata e deve essere rigettata ai sensi dell’articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
175. Quanto agli altri ricorrenti, ossia, coloro per i quali la Corte non ha concluso fino ad ora per la irricevibilità del ricorso o per la cancellazione dal ruolo, la Corte nota che l’accesso all’indennizzo in causa è aperto a tutte le persone oggetto di una decisione di rigetto per prescrizione. Così, la garanzia messa in atto dal Governo è ampia e riguarda un gruppo di persone più consistente rispetto ai destinatari delle proposte transattive in applicazione del decreto n. 162/12, in quanto quest’ultimo esclude dalle transazioni le persone per le quali il procedimento civile era stato dichiarato prescritto.
176. Per quanto riguarda l’argomento secondo il quale, a parere di alcuni ricorrenti, le condizioni di ricevibilità fissate dal decreto-legge n. 90/2014 costituiscono un ostacolo per l’indennizzo (si veda il paragrafo 118 supra), la Corte rileva che l’esistenza di queste condizioni non pone di per sé ostacoli. Inoltre, i ricorrenti non hanno presentato nessun argomento che comprovi una loro eventuale applicazione arbitraria.
177. La Corte conclude che il rimedio compensativo messo in atto dal Governo nell’articolo 27-bis del decreto-legge n. 90/2014 è accessibile a tutti questi ricorrenti.
ii. L’adeguatezza dell’indennizzo offerto dal Governo
178. In primo luogo la Corte nota che l’importo fissato dal decreto-legge n. 90/2014, ossia 100.000 EUR per ogni persona che ha presentato domanda di adesione nonché per gli eredi, nel caso in cui la persona sia deceduta nel corso del procedimento, non è trascurabile, tenuto conto soprattutto di tutte le domande di adesione alla procedura transattiva presentate a livello interno (circa 7.000).
179. Alcuni ricorrenti (si veda il paragrafo 138 supra) oppongono che l’importo è insufficiente rispetto alle somme riconosciute: (i) negli accordi transattivi a livello interno (ai sensi della legge n. 141/2003), (ii) nei procedimenti interni in cui le vittime del danno hanno vinto la causa e (iii) dinanzi alla Corte nella causa G.N. e altri c. Italia, n. 43134/05 (sopra citata, la cui sentenza sul merito è stata pronunciata il 1o dicembre 2009 e, quella sull’equa soddisfazione, il 15 marzo 2011).
180. La Corte non può sapere quale sarà l’esito delle domande di adesione transattiva di centinaia di ricorrenti che hanno proposto il presente ricorso. Essa non può neanche sostituirsi ai giudici interni nella valutazione dell’importo da riconoscere ad ogni persona.
181. Inoltre, la Corte nota che, in molti casi, le domande di risarcimento presentate dai ricorrenti sono state rigettate e che, comunque, il Governo indica che il nuovo rimedio indennitario è aperto anche a questa categoria di persone.
182. La Corte osserva, inoltre, di non disporre di statistiche che mostrino quale sia l’importo riconosciuto dai giudici interni nei procedimenti di risarcimento. In ogni caso, secondo le informazioni raccolte nel fascicolo n. 8154/12, risulta che gli importi riconosciuti per un gruppo di persone neiconfronti delle quali siano state rese decisioni favorevoli variano tra i 10.000 EUR e i 475.000 EUR. Tuttavia la Corte non può prevedere neanche l’esito di questi procedimenti.
183. Per quanto riguarda la causa G.N. e altri c. Italia (sopra citata), la Corte rammenta di aver riconosciuto a ciascuno dei ricorrenti viventi nonché ad ogni gruppo di eredi 39.000 EUR per il danno morale subito dai ricorrenti o dai loro de cujus per la violazione dell’articolo 2 della Convenzione, sotto il profilo procedurale, e dell’articolo 14 della Convenzione, in combinato disposto con l’articolo 2.
184. A differenza dei presenti ricorsi, il risarcimento materiale chiesto dai ricorrenti nella causa sopra citata era legato alla circostanza che i ricorrenti, talassemici, non avevano beneficiato della transazione proposta, nella stessa situazione, alle persone affette da emofilia, ragione per la quale la Corte aveva concluso per la violazione dell’articolo 14 della Convenzione (G.N. e altri c. Italia, n. 43134/05, § 142, 1o dicembre 2009, sentenza sul merito). A questo riguardo, le parti, nell’ambito della loro causa, hanno concluso una transazione dinanzi alla Corte.
185. Tenuto conto di queste considerazioni, e delle somme abitualmente riconosciute dalla Corte a titolo dell’articolo 41 nelle cause simili, la Corte ritiene che l’importo fissato dal decreto-legge n. 90/2014 costituisca una somma adeguata per concludere i procedimenti di indennizzo pendenti.
iii. Le modalità con cui sono state trattate le domande di indennizzo formulate dai ricorrenti, come previste dalla legge
186. La Corte nota che il termine previsto dall’articolo 27-bis per la chiusura della operazioni di pagamento (entro il 31 dicembre 2017) non è eccessivamente lungo, tenuto conto del numero complessivo delle domande presentate per accedere agli accordi transattivi delle cause (circa 7.000) e dunque del numero potenziale delle domande volte ad ottenere la somma stabilita dall’articolo 27-bis.
187. La Corte rileva anche che il Governo ha messo in atto un piano d’azione pluriennale che prevede la chiusura di una prima tranche di circa 1.000 fascicoli prima del 31 dicembre 2014 e di una seconda tranche di circa 1.835 fascicoli all’anno prima del 31 dicembre 2017. Secondo le informazioni fornite dal Governo il 17 settembre 2015, ad oggi sono stati emessi 900 ordini di pagamento dall’entrata in vigore del decreto-legge n. 90/2014 (questo numero si riferisce alle domande accettate non a quelle trattate).
188. Inoltre, il comma 1 dell’articolo 27-bis del decreto-legge n. 90/2014 prevede dei criteri di priorità nella liquidazione della somma prevista, in base alla gravità dell’infermità degli aventi diritto e, in caso di parità, del disagio economico dei richiedenti.
189. Rilevando infine che la somma in causa sarà riconosciuta alle persone interessate in un’unica soluzione, la Corte ritiene che le modalità di trattamento delle domande di indennizzo previste dal Governo siano soddisfacenti.
c) Conclusione
190. La Corte considera che i ricorrenti possono optare se proseguire la procedura di risarcimento o accettare la somma stabilita dal decreto legge n. 90/2014. Inoltre hanno la possibilità di rivolgersi alla Corte nel caso in cui, dopo il 31 dicembre 2017, il rimedio in questione dovesse risultare inefficace ai fini della soluzione delle loro cause (si veda, mutatis mutandis, Rutkowski e altri c. Polonia, nn. 72287/10, 13927/11 e 46187/11, § 226, 7 luglio 2015).
191. Alla luce di quanto espresso sopra, la Corte ritiene che il rimedio messo in atto dall’articolo 27-bis del decreto-legge n. 90/2014 costituisca una via di ricorso da esperire ai sensi dell’articolo 35 § 1.
192. Questa parte dei ricorsi deve pertanto essere rigettata per mancato esaurimento delle vie di ricorso interne conformemente all’articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
V. SULL’APPLICAZIONE DELL’ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
193. Ai sensi dell’articolo 41 della Convenzione,
«Se la Corte dichiara che vi è stata violazione della Convenzione o dei suoi protocolli e se il diritto interno dell’Alta Parte contraente non permette se non in modo imperfetto di rimuovere le conseguenze di tale violazione, la Corte accorda, se del caso, un’equa soddisfazione alla parte lesa »
A. Danno
1. In merito al ricorso n. 8154/12
194. I rappresentanti dei ricorrenti del ricorso n. 8154/12 (di cui fanno parte i sette ricorrenti per i quali la Corte ha concluso per la violazione degli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione e 1 del Protocollo n. 1) chiedono per tutti i trecentosei ricorrenti le somme riconosciute negli accordi transattivi interni ad altre persone che si trovavano in situazioni simili. Quantificano queste somme in 464.811,21 EUR per i ricorrenti infettati e 619.748,28 per i loro eredi.
195. Chiedono anche 39.000 EUR per il danno morale subito dai loro clienti.
196. Il Governo si oppone a queste pretese.
197. Per quanto riguarda il danno materiale, la Corte ritiene che, relativamente alla situazione propria ai sette ricorrenti in causa, è necessario confermare l’obbligo di pagare a questi ultimi le somme che sarebbero state loro riconosciute sul piano interno e che tuttavia non sono state ancora pagate (si veda, mutatis mutandis, Mikhaïlenki e altri c. Ucraina, nn. 35196/02, 35201/02, 35204/02, 35945/02, 35949/02, 35953/02, 36800/02, 38296/02 e 42814/02, § 67, CEDU 2004 XII), ossia le seguenti somme:
• n. 50 M.C. [1]:131.674,84 EUR
• n. 57 M.C. [2]: 111.099,18 EUR
• n. 200 M.A.N.: 44.099,34 EUR
• n. 226 G.P. [1]: 236.750,05 EUR
• n. 227 T.P.: 350.955,53 EUR
• n. 231 G.P. [2]: 181.540,15 EUR
• n. 268 G.S.: 73.886,20 EUR
198. Inoltre la Corte ritiene necessario riconoscere a questi ricorrenti 10.000 EUR ciascuno per il danno morale.
2. In merito ai ricorsi nn. da 1 a 15 ad eccezione del ricorso n. 64572/13 e del ricorso presentato dalla ricorrente indicata al n. 14 del ricorso n. 68060/12
199. La Corte rinvia alla tabella allegata riguardante le richieste relative al risarcimento materiale e morale formulate da questi i ricorrenti.
200. Il Governo si oppone a tali pretese.
201. La Corte non rileva un nesso causale tra la violazione constatata dell’articolo 2 della Convenzione e il danno materiale dedotto e rigetta questa domanda.
202. Al contrario, essa considera necessario accordare ai ricorrenti le somme indicate nella tabella allegata a titolo di danno morale. Queste somme saranno accordate congiuntamente ai ricorrenti che hanno presentato il loro ricorso in qualità di eredi di una persona infettata.
B. Spese
1. In merito al ricorso n. 8154/12
203. I ricorrenti chiedono 2.000 EUR ciascuno per le spese affrontate dinanzi ai tribunali interni e 200 EUR ciascuno per le spese sostenute dinanzi alla Corte, senza tuttavia presentare la documentazione a sostegno delle loro richieste.
204. Il Governo si oppone a tali pretese.
205. Secondo la giurisprudenza della Corte, un ricorrente può ottenere il rimborso delle spese sostenute solo nella misura in cui ne siano accertate la realtà e la necessità, ed il loro importo sia ragionevole.
206. La Corte ritiene che questi requisiti non siano soddisfatti nel caso di specie. Tuttavia, i ricorrenti hanno certamente affrontato delle spese. La Corte reputa pertanto ragionevole concedere a ciascuno dei ricorrente per i quali essa ha concluso per la violazione degli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione e 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione le somme richieste per le spese sostenute rispettivamente dinanzi alla Corte e dinanzi ai tribunali nazionali (Mikhaïlenki e altri c. Ucraina, nn. 35091/02, 35196/02, 35201/02, 35204/02, 35945/02, 35949/02, 35953/02, 36800/02, 38296/02 e 42814/02, §§ 75-79, CEDU 2004 XII). La Corte accorda queste somme ai ricorrenti.
2. In merito ai ricorsi da 1 a 15 ad eccezione del ricorso n. 5 e del ricorso presentato dalla ricorrente indicata al n. 14 del ricorso n. 68060/12
207. La Corte rinvia alla tabella allegata riguardante le richieste relative alle spese formulate da questi ricorrenti, alle quali il Governo si oppone.
208. Essa rileva che i ricorrenti dei ricorsi nn. 16178/13 e 23130/13 non hanno presentato la documentazione a sostegno delle loro richieste. Osserva anche che i ricorrenti dei ricorsi indicati ai nn. 4 e da 6 a 15 nell’allegata lista B non hanno formulato richiesta di rimborso per le spese sostenute dinanzi ai tribunali nazionali.
209. Secondo la giurisprudenza della Corte, un ricorrente può ottenere il rimborso delle spese sostenute solo nella misura in cui ne siano accertate la realtà e la necessità, ed il loro importo sia ragionevole.
210. La Corte ritiene che questi requisiti non siano soddisfatti nel caso di specie per quanto riguarda i ricorsi nn. 16178/13 e 23130/13. Tuttavia, per le ragioni esposte al paragrafo 206 supra, essa ritiene ragionevole accordare a ciascuno dei ricorrenti interessati la somma di 200 EUR per le spese sostenute dinanzi alla Corte. Per quanto riguarda i ricorsi nn. da 7 a 15, nei quali i ricorrenti sono rappresentati dagli avvocati Scolamiero e Guadagni, la Corte riconosce ai ricorrenti congiuntamente 17.455 EUR, come da loro richiesto.
211. Lo stesso discorso vale per le spese dei procedimenti avviati dinanzi ai tribunali interni. Pertanto, la Corte giudica ragionevole concedere a ciascun ricorrente dei ricorsi indicati ai nn. da 1 a 3 la somma di 2.000 EUR o quella chiesta dai ricorrenti, se inferiore a questa ultima (per quanto riguarda queste cifre, essa rinvia alla tabella allegata). La Corte accorda ai ricorrenti le somme così fissate. Queste ultime somme saranno accordate congiuntamente ai ricorrenti che hanno presentato il ricorso in qualità di eredi di una persona infettata.
C. Interessi moratori
212. La Corte ritiene opportuno basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea maggiorato di tre punti percentuali.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL’UNANIMITÀ,
1. Decide di riunire i ricorsi;
2. Decide di cancellare dal ruolo, ai sensi dell’articolo 37 § 1 a) della Convenzione, i ricorsi presentati dai ricorrenti indicati:
o al n. 4 del ricorso n. 22918/13, al n. 2 del ricorso n. 22933/13, al n. 2 del ricorso n. 22899/13 e al n. 4 del ricorso n. 13657/13;
o ai nn. 14, 15, 19, 34, 46, 49, 50, 51, 64 e 65 del ricorso n. 16178/13, al n. 20 del ricorso n. 64572/13, ai numeri 1, 2, 8, 21, 26, 30, 31, 33, 42, 43, 48, 53 e 77 del ricorso n. 158/12 nonché ai nn. 34, 35, 36, 59, 73, 86, 91, 92, 93, 94, 114, 115, 116, 117, 118, 215, 248, 254, 255 e 260 per quanto riguarda il ricorso n. 8154/12.
3. Decide di cancellare dal ruolo, ai sensi dell’articolo 37 § 1 c) della Convenzione, il ricorso presentato dal ricorrente il cui nome è indicato al n. 32 (ricorso n. 158/12);
4. Dichiara il ricorso n. 8154/12 ricevibile relativamente ai ricorrenti indicati ai nn. 50, 57, 200, 226, 227, 231 e 268 nell’allegata lista B per quanto riguarda i motivi sollevati dal punto di vista degli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione e 1 del Protocollo n. 1 e irricevibile per il resto;
5. Dichiara i ricorsi indicati ai nn. da 1 a 15 (ad eccezione del ricorso n 64572/13 e del ricorso presentato dalla ricorrente indicata al n. 14 del ricorso n. 68060/12) ricevibili per quanto riguarda il motivo relativo all’articolo 2, profilo procedurale, in merito alla durata dei procedimenti di risarcimento danni e irricevibili per il resto;
6. Dichiara i restanti ricorsi irricevibili;
7. Dichiara che vi è stata violazione dell’articolo 6 § 1 della Convenzione per quanto riguarda i ricorrenti indicati ai nn. 50, 57, 200, 226, 227, 231 e 268 nell’allegata lista B relativamente al ricorso n. 8154/12;
8. Dichiara che vi è stata violazione dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione per quanto riguarda i ricorrenti indicati ai nn. 50, 57, 200, 226, 227, 231 e 268 nell’allegata lista B relativamente al ricorso n. 8154/12;
9. Dichiara che vi è stata violazione dell’articolo 13 per quanto riguarda i ricorrenti indicati ai nn. 50, 57, 200, 226, 227, 231 e 268 nell’allegata lista B relativamente al ricorso n. 8154/12;
10. Dichiara che vi è stata violazione del profilo procedurale dell’articolo 2 della Convenzione per quanto riguarda i ricorsi indicati ai nn. da 1 a 15 (ad eccezione del n. 64572/13 e del ricorso presentato dalla ricorrente indicata al n. 14 del ricorso n. 68060/12);
11. Dichiara
1. che lo Stato convenuto deve versare ai ricorrenti, entro tre mesi a decorrere dalla data in cui la sentenza sarà divenuta definitiva conformemente all’articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme al tasso applicabile alla data del pagamento:
per danno materiale:
n. 50 M.C. [1]: 131.674,84 EUR (centotrentunomila- seicentosettantaquattro euro e ottantaquattro centesimi);
n. 57 M.C. [2]: 111.099,18 EUR (centoundicimilanovantanove euro e diciotto centesimi);
n. 200 M.A.N.: 44.099,34 EUR (quarantaquattromilanovantanove euro e trentaquattro centesimi);
n. 226 G.P. [1]: 236.750,05 EUR duecentotrentaseimila-settecentocinquanta euro e cinquanta centesimi);
n. 227 T.P.: 350.955,53 EUR (trecentocinquantamila-novecentocinquantacinque euro e cinquantatré centesimi);
n. 231 G.P. [2]: 181.540,15 EUR (centoottantunomila-cinquecentoquaranta euro e quindici centesimi) ;
n. 268 G.S.: 73.886,20 EUR (settantatremilaottocentoottantasei euro e venti centesimi);
più l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposta;
10.000 EUR (diecimila euro), più l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposta, per ciascuno dei setti ricorrenti citati al precedente punto i) per danno morale;
le somme indicate nella tabella allegata, più l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposta, per ciascuno dei ricorrenti che fanno parte dei ricorsi indicati ai nn. da 1 a 15 (ad eccezione del ricorso n. 5 e del ricorso presentato dalla ricorrente indicata al n. 14 del ricorso n. 68060/12) per danno morale. Queste somme saranno accordate congiuntamente ai ricorrenti che hanno presentato il loro ricorso in quanto eredi di una persona infettata;
200 EUR (duecento euro), più l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposta dai ricorrenti, per ciascuno dei ricorrenti menzionati ai precedenti punti i. e iii. per le spese affrontate dinanzi alla Corte, ad eccezione dei ricorrenti dei ricorsi nn. da 7 a 15, ai quali la Corte accorda, congiuntamente, 17.455 EUR;
per quanto riguarda le spese sostenute dinanzi ai tribunali interni:
? 2.000 EUR (duemila euro), più l’importo eventualmente dovuto dai ricorrenti a titolo di imposta, per ciascuno dei ricorrenti indicati al precedente punto i).
? per i ricorsi di cui ai nn. da 1 a 3, 2.000 EUR (duemila euro) per ciascuno dei ricorrenti o la somma chiesta dai ricorrenti se inferiore a quest’ultima (per quanto riguarda queste cifre, essa rinvia alla tabella allegata);
? queste somme saranno concesse congiuntamente ai ricorrenti che hanno presentato il loro ricorso in qualità di eredi di una persona infettata;
2. che a decorrere dalla scadenza di detto termine e fino al versamento tali importi dovranno essere maggiorati di un interesse semplice a un tasso equivalente a quello delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante quel periodo, aumentato di tre punti percentuali
Rigetta la domanda di equa soddisfazione per il resto.
Fatta in francese, poi comunicata per iscritto il 14 gennaio 2016, in applicazione dell’articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento della Corte.
Mirjana Lazarova Trajkovska
Presidente
André Wampach
Cancelliere aggiunto
ALLEGATI
Lista A - OMISSIS
Lista B
No Richiesta Rappresentante
1. Richiesta no 68060/12 D.A. e ventitre altri richiedenti
Io Perrone
2. Richiesta no 16178/13 A.A. e settantotto altri richiedenti
Io Dragone
3. Richiesta no 23130/13 C.A. e quarantacinque altri richiedenti
Io Di Lucchi
4. Richiesta no 23149/13 N.D. e tre altri richiedenti
Io Di Angelo
5. Richiesta no 64572/13 G.A. e quaranta altri richiedenti
Io Soragni
6. Richiesta no 13662/13 V.C. e sei altri richiedenti
I miei Scolamiero e Guadagni
7. Richiesta no 13837/13 D.C. e quattro altri richiedenti
I miei Scolamiero e Guadagni
8. Richiesta no 22933/13 V.C. e quattro altri richiedenti
I miei Scolamiero e Guadagni
9. Richiesta no 13668/13 G.A. e settantasette altri richiedenti
I miei Scolamiero e Guadagni
10. Richiesta no 13657/13 M.A. e trentotto altri richiedenti
I miei Scolamiero e Guadagni
11. Richiesta no 22918/13 M.C. ed otto altri richiedenti
I miei Scolamiero e Guadagni
12. Richiesta no 22978/13 D.B.
I miei Scolamiero e Guadagni
13. Richiesta no 22985/13 M.G. e settantadue altri richiedenti
I miei Scolamiero e Guadagni
14. Richiesta no 22899/13 C.S. e cinque altri richiedenti
I miei Scolamiero e Guadagni
15. Richiesta no 9673/13 V.D.C. e due altri richiedenti
I miei Scolamiero e Guadagni
16. Richiesta no 158/12 S.p.A. e novantasei altri richiedenti
Io Cappellaro
17. Richiesta no 3892/12 D.M.M. e sette altri richiedenti
Io Perrone
18. Richiesta no 8154/12 S.p.A. e tre-cento-cinque altri richiedenti
I miei Lana e Saccucci
19. Richiesta no 41143/12 M.A. e cinquantasette altri richiedenti
I miei Lana e Saccucci

ALLEGATO: ELENCO B
, L'anonimato essendo stato accordato ai richiedenti, i loro nomi non figurano in questo elenco,

1. Richiesta no 68060/12 D.A. e ventitre altri richiedenti
I richiedenti hanno introdotto questa richiesta il 17/10/2012. Sono rappresentati dinnanzi alla Corte con Me Paola PERRONE, avvocato a Lecce.

No Data di nascita Luogo di residenza Tappe del procedimento interno Durata del procedimento, circa,
Numero di istanze
Domanda di adesione:
Introduzione
Decisione o Esclusione prevista dalla legge Domande introdotte al senso dell'articolo 41 della Convenzione
Cifra assegnata a titolo di soddisfazione equa per il danno giuridico subito
1. 21/03/1971 Lequile Introduzione azione civile 20/12/2001
Tribunale di Lecce rigetto 18/05/09
Appello 13/07/2009
Sentenza di appello depositato il 29/11/2012 Durata, circa,: 10 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 2 11/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 67 139,40 EUR
Danno giuridico: 33 569,70 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi alla Corte: 10 370,35 EUR
- dinnanzi alle istanze interne: si rimette alla Corte 25 000 EUR
2. 29/06/1983 Nardo ' Introduzione azione civile 26/10/2001
Procedimento pendente in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 26/8/2014 Durata, circa, :12 anni e dieci mesi
Numero di istanze: 1 11/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale, morale ed oneri e spese: il richiedente si rimette alla Corte per la quantificazione dei danni che stima avere subito così come per gli oneri e spese incorse dinnanzi alla Corte 30 000 EUR
3. 24/01/1969 Specchia Introduzione procedimento civile 10/2/2003
Rigetto 01/10/2008
Appello introduce il 03/04/09
Procedimento pendente in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 26/08/2014 Durata, circa,: 11 anni e sei mesi
Numero di istanze: 2 12/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 57 102,06 EUR
Danno giuridico: 28 551,03 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi alla Corte: 5 228,117 EUR
- dinnanzi alle istanze interne: si rimette alla Corte
25 000 EUR
4. 25/08/1975 Ugento Introduzione procedimento civile 03/01/2003
Rigetto tribunale di Lecce 2/2/09
Appello introduce 3/04/09
Procedimento pendente in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 26/08/2014 Durata, circa,: 11 anni e 7 mesi
Numero di istanze: 2 11/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 45 000 EUR
Danno giuridico: 25 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi alla Corte: 6 597,79 EUR
- dinnanzi alle istanze interne: si rimette alla Corte 25 000 EUR
5. 16/07/1970 Lecce Introduzione procedimento civile 30/04/2004
Rigetto tribunale di Lecce 20/2/08
Appello 24/05/2008
Sentenza di appello significato il 24/4/2012 Durata, circa,: 8 anni
Numero di istanze: 2 11/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 290 000 EUR
Danno giuridico: 145 000 EUR
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte: 10 799,57 EUR 20 000 EUR
6. 23/03/1970 Lecce Introduzione procedimento civile 09/07/2007
Rigetto tribunale di Lecce 12/01/2012
Appello 24/02/2012
Procedimento pendente in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 26/08/2014 Durata, circa,: 7 anni e 1 mese
Numero di istanze: 2 12/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 137 007,33 EUR
Danno giuridico: 68 503,66 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi alla Corte: 4 599,447
- dinnanzi alle istanze interne: si rimette alla Corte 20 000 EUR
7. 17/02/1977 Sanarica Introduzione procedimento civile 14/02/2002
Rigetto tribunale Lecce 06/05/2010
Appello 26/05/2010
Procedimento pendente in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 26/08/2014 Durata, circa,: 12 anni e 6 mesi
Numero di istanze: 2 12/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 del decreto no 162/12 Danno patrimoniali 92 502,85 EUR
Danno giuridico: 46 251,43 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi alla Corte: 4 825,817 EUR
- dinnanzi alle istanze interne: si rimette alla Corte 25 000 EUR
8. 03/11/1971 Sanarica Introduzione procedimento civile 14/02/2002
Rigetto tribunale Lecce 6/5/2010
Appello 26/05/2010
Procedimento pendente in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 26/08/2014 Durata, circa,: 12 anni e 6 mesi
Numero di istanze: 2 11/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 66 686,11 EUR
Danno giuridico: 32 843,05 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi alla Corte: 4 825,81 EUR
- dinnanzi alle istanze interne: si rimette alla Corte 25 000 EUR
9. 01/01/1972 Miggiano Introduzione procedimento civile 12/05/2003
Rigetto tribunale Lecce 25/03/2009
Corte di appello di Lecce conferma 20/02/2012
Ricorso in cassazione 26/06/2012
Procedimento pendente alla data di deposito delle osservazioni: 26/08/2014 Durata, circa,: 11 anni e 3 mesi
Numero di istanze: 3 13/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 57 102,06 EUR
Danno giuridico: 28 551,03 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi alla Corte: 9 110,77 EUR
- dinnanzi alle istanze interne: si rimette alla Corte 20 000 EUR
10. 26/04/1978 Lecce Introduzione procedimento civile 16/11/02
Rigetto tribunale Lecce 27/01/2006
Appello 26/05/2006
Sentenza di appello che conferma il rigetto 22/06/2009
Ricorso in cassazione 009/11/2009
Procedimento pendente alla data di deposito delle osservazioni: 26/08/2014 Durata, circa,: 11 anni e 9 mesi
Numero di istanze: 3 13/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 133 333,33 EUR
Danno giuridico: 66 666,66 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi alla Corte: 2 844,17 EUR
- dinnanzi alle istanze interne: si rimette alla Corte 20 000 EUR
11. 19/12/1968 Copertino Introduzione procedimento civile 13/10/2004
Rigetto per prescrizione 06/05/10
Appello 16/06/10
Procedimento pendente in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 26/08/2014 Durata, circa,: 9 anni e 10 mesi
Numero di istanze: 2 11/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 143 000 EUR
Danno giuridico: 71 500 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi alla Corte: 5 138,60
- dinnanzi alle istanze interne: si rimette alla Corte 20 000 EUR
12. 01/04/1957 Campi Salentina Introduzione 11/02/2002
Rigetto per prescrizione 21/1/2009
Appello 20/04/2009
Procedimento pendente in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 26/08/2014 Durata, circa,: 12 anni e 6 mesi
Numero di istanze: 2 11/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 203 399,61 EUR, per l'infezione, più 75 330, 40, per la perdita di probabilità,
Danno giuridico: 101 699,80 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi alla Corte: 9 468,21 EUR
- dinnanzi alle istanze interne: si rimette alla Corte 25 000 EUR
13. 27/02/1976 Trepuzzi (Lecce) Introduction0 5/06/2002
Rigetto per prescrizione 7/10/2010
Appello 13/12/2010
Procedimento pendente in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 26/08/2014 Durata, circa, :12 anni e 3 mesi
Numero di istanze: 2 11/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 90 513,55 EUR
Danno giuridico: 45 256,77 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi alla Corte: 4 327,17 EUR
- dinnanzi alle istanze interne: si rimette alla Corte 25 000 EUR
14. 13/11/1966 Veglie Introduzione 05/04/2002
Rigetto per prescrizione 27/02/2008
Appello 23/07/2008
Corte di appello di Lecce conferma il rigetto con una sentenza depositata il 20/02/2012 Durata, circa,: 9 anni e 10 mesi
Numero di istanze: 2 11/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 del decreto no 162/12 Inammissibile -
15. 13/06/1969 Nardò Introduzione demande03/12/2002
Sentenza della corte di appello di Lecce che conferma il rigetto 08/07/2014 Durata, circa,: 11 anni e 7 mesi
Numero di istanze: 2 11/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 40 035,74 EUR
Danno giuridico: 20 000 EUR
Onere e spese incorse:
- dinnanzi alla Corte: 8 516,00 EUR
- dinnanzi alla corte di appello di Lecce: 4 961,00 EUR. Il richiedente produce anche le fatture che riguardano le altre fasi del procedimento interno 25 000 EUR
16. 04/01/1969 San Donato di Lecce Introduzione 27/05/2002
Rigetto tribunale di Lecce 1/10/2008
Appello 26/01/2009
Procedimento pendente in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 26/08/2014 Durata, circa,: 12 anni e 3 mesi
Numero di istanze: 2 12/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 87 529,58 EUR
Danno giuridico: 43 764,79 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi alla Corte: 5 077 EUR
- dinnanzi alle istanze interne: si rimette alla Corte 25 000 EUR
17. 04/02/1981 Nardò Introduzione 10/01/2003
Rigetto tribunale Lecce0 2/09/2010
Appello 18/10/2010
Sentenza di appello depositato il 20/11/2013 Durata, circa, :10 anni e 10 mesi
Numero di istanze: 2 13/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 60 125 EUR
Danno giuridico: 30 000 EUR
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte :9 423,24 EUR 25 000 EUR
18. 10/02/1961 Taviano Introduzione procedimento civile 15/07/2002
Procedimento pendente in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 26/08/2014 Durata, circa,: 12 anni e 1 mese
Numero di istanze: 1 13/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 84 545,62 EUR
Danno giuridico: 42 272,81 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi alla Corte: 3 577 EUR
- dinnanzi alle istanze interne: si rimette alla Corte 30 000 EUR
19. 09/09/1967 Trepuzzi Introduzione procedimento civile 19/02/2002
Procedimento pendente alla data di deposito delle osservazioni: 26/08/2014 Durata, circa,: 12 anni e 6 mesi
Numero di istanze: 1 12/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 87 032,26 EUR
Danno giuridico: 43 516,13 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi alla Corte: 2 575,81 EUR
- dinnanzi alle istanze interne: si rimette alla Corte 30 000 EUR
20. 18/05/1974 Surbo Introduzione 24/02/2003
Rigetto tribunale di Lecce 18/5/2010
Appello 25/6/2010
Procedimento pendente in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 26/8/2014 Durata, circa,: 11 anni e 6 mesi
Numero di istanze: 2 Al più tardi il 19/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale:
190 000 EUR
Danno giuridico: 95 000 EUR, per l'infezione subita dalla vittima stessa, più 65 000 EUR, per il richiedente in quanto erede,
Onere e spese incorse
- dinnanzi alla Corte: 3 735 EUR
- dinnanzi alle istanze interne: si rimette alla Corte 25 000 EUR

21. 17/12/1975 Acquarica di Lecce Introduzione 11/07/2006
Rigetto tribunale Lecce 18/5/2010
Appello 03/06/2010
Procedimento pendente in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 26/08/2014 Durata, circa,: 8 anni e 1 mese
Numero di istanze: 2 12/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 70 000 EUR
Danno giuridico: 35 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi alla Corte: 10 047,40 EUR
- dinnanzi alle istanze interne: si rimette alla Corte 20 000 EUR
22. 08/05/1985 Copertino Introduzione 08/01/2004
Rigetto tribunale Lecce 27/10/2011
Appello 28/11/2011
Procedimento pendente in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 26/08/2014 Durata, circa,: 10 anni e 7 mesi
Numero di istanze: 2 13/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 81 397,74 EUR
Danno giuridico: 40 698,87
Onere e spese incorse
- dinnanzi alla Corte: 5 530,82 EUR
- dinnanzi alle istanze interne: si rimette alla Corte 25 000 EUR
23. 22/04/1965 Miggiano Introduzione 18/06/2003
Rigetto 16/02/2009
Appello 30/06/2009
Sentenza di appello depositato il 26/11/2012 Durata, circa,: 9 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 2 11/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 47 000 EUR
Danno giuridico: 25 500 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi alla Corte: 10 867,57 EUR congiuntamente a X
- dinnanzi alle istanze interne: si rimette alla Corte 20 000 EUR
, congiuntamente tra i 2 eredi,
24. 06/11/1966 Miggiano Introduzione 18/06/2003
Rigetto 16/02/2009
Appello 30/06/2009
Sentenza di appello depositato il 26/11/2012 Durata, circa,: 9 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 2 13/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 47 000 EUR
Danno giuridico: 25 500 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi alla Corte: 10 867,57 EUR congiuntamente a X
- dinnanzi alle istanze interne: si rimette alla Corte 20 000 EUR
, congiuntamente tra i 2 eredi,

2. Richiesta no 16178/13 A.A. e settantotto altri richiedenti
I richiedenti hanno introdotto la loro richiesta il 10/01/2013. Sono rappresentati dinnanzi alla Corte con Me Massimo DRAGONE, avvocato a Venezia.

No Data di nascita Luogo di residenza Tappe del procedimento interno Durata del procedimento, circa,
Numero di istanze Domanda di adesione:
Introduzione
Decisione o Esclusione prevista dalla legge Domande introdotte al senso dell'articolo 41 della Convenzione
Due importi sono stati indicati per il danno patrimoniale: la prima cifra si riferisce all'importo al quale i richiedenti avrebbero diritto "al senso del decreto del 4 maggio 2012" e, il secondo all'importo presumibilmente riconosciuti nelle situazioni simili (ordinamenti amichevoli del 2003).
I richiedenti chiedono il secondo importo in precedenza e, in alternativa, il primo. Cifra assegnata a titolo di soddisfazione equa per il danno giuridico subito
1. 04/12/1970 Jesolo Lido (Venezia) Introduzione azione civile: 12/09/2003
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 10 anni e dieci mesi
Numero di istanze: 1 18/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR, anche importo concernente gli ordinamenti amichevoli 2003
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR
2. 13/06/1959 Mestre (Venezia) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 41 089,31 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 1 027,23 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
3. 13/10/1961 Mestre (Venezia) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 41 089,31 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 1 027,23 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
4. 13/06/1947 Lido di Venezia Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 34 925,91 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 873,15 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
5. 02/10/1940 Mestre (Venezia) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 27 940,73 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 698,52 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
6. 09/09/1951 Chirignago (Venezia) Introduzione azione civile: 14/06/2000
Ricorso in cassazione 2/04/2013
Causa appende alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 14 anni e 1 mese
Numero di istanze: 3 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 41 089,31 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 1 027,23 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
7. 14/07/1931
Deceduta il 8/6/2015 Rovigo Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 13/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 27 940,73 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 698,52 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 2 eredi,
8. 27/07/1945 Zero Branco (Treviso) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 27 940,73 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 698,52 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
9. 28/07/1962 Mestre (Venezia) Introduzione azione civile: 04/06/2004
Causa appende in seconda istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 10 anni e 2 mesi
Numero di istanze: 1 16/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 41 089,31 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 1 027,23 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR
10. 08/05/1952 Noventa di Piave (Venezia) Introduzione azione civile: 14/5/2002
Causa appende in seconda istanza dinnanzi alla corte di appello di Roma alla data di deposito delle osservazioni: 28/7/2014 Durata, circa,: 12 anni e 2 mesi
Numero di istanze: 2 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 47 423,58 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 1 185,59 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
11. 24/05/1951 San Giovanni Lupatoto (Verona) Introduzione azione civile: 01/03/1999
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia Durata, circa,: 15 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1 18/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 34 925,91 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 873,15 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR
12. 02/09/1935 Venezia Introduzione azione civile: 14/05/2002
Causa appende in seconda istanza dinnanzi alla corte di appello di Roma alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 12 anni e 2 mesi
Numero di istanze: 2 18/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 68 299,57 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 1 707,49 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
13. 20/02/1934 Marghera (Venezia) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 27 940,73 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 698,52 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
14. 20/08/1975 Mestre (Venezia) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12 Cancellato del ruolo -
15. 18/06/1930 Mestre (Venezia) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12 Cancellato del ruolo -
16. 26/05/1942 Venezia Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/7/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 34 925,91 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi alle istanze interne: 873,15 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
17. 18/02/1957 Murano (Venezia) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 13/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 34 925,91 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 873,15 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
18. 15/10/1943 Valeggio sul Mincio (Verona) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 27 940,73 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 698,52 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
19. 14/03/1979 Mestre (Venezia) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1: 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Cancellato del ruolo -
20. 27/10/1939 Fosso ' (Venezia) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 27 940,73 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 698,52 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 4 eredi,
21. 13/08/1965 Olmo di Martellago (Venezia) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 41 089,31 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 1 027,23 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
22. 20/04/1942 Puntatore San Nicolo ' (Padova) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 27 940,73 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 698,52 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
23. 24/10/1951 Chioggia (Venezia) Introduzione azione civile: 14/05/2002
Causa appende in seconda istanza dinnanzi alla corte di appello di Roma alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 12 anni e 2 mesi
Numero di istanze: 2 15/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 47 423,58 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 1 185,59 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
24. 12/02/1949 Mestre (Venezia) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 34 925,91 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 873,15 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
25. 14/01/1930 Mestre (Venezia) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 27 940,73 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 698,52 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
26. 23/12/1938 Domegge di Cadore (Belluno) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/7/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 68 299,57 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 1 707,49 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
27. 28/03/1937 Marghera (Venezia) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 68 299,57 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 1 707,49 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
28. 30/10/1946 Venezia Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 34 925,91 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 873,15 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
29. 12/08/1958 Venezia Introduzione azione civile: 06/04/2005
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 9 anni e 4 mesi
Numero di istanze: 1 18/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 41 089,31 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 1 027,23 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
30. 01/02/1955 Venezia Introduzione azione civile: 18/06/2007
Giudizio del tribunale di Venezia depositato il 4/10/2012 Durata, circa,: 5 anni e 3 mesi
Numero di istanze: 1 18/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale:
464 811,21, o anche cifra a titolo degli ordinamenti amichevoli 2003,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 20 000 EUR
31. 26/06/1930 Jesolo (Venezia) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 27 940,73 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 698,52 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
32. 25/06/1959 Rovigo Introduzione azione civile: 14/05/2002
Causa appende in seconda istanza dinnanzi alla corte di appello di Roma alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 12 anni e 2 mesi
Numero di istanze: 2 15/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 49 919,56 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 1 247,99 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
33. 20/01/1950 Treviso Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 34 925,91 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 873,15 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
34. 25/06/1946 Verona Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12 Cancellato del ruolo -
35. 14/05/1936 Favaro Veneto (Venezia) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 27 940,73 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 698,52 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
36. 12/12/1944 Marghera (Venezia) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 27 940,73 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 698,52 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
37. 30/12/1960 Marghera (Venezia) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 41 089,31 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 1 027,23 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
38. 19/07/1956 Maser (Treviso) Introduzione azione civile: 22/06/2007
Causa appende in seconda istanza dinnanzi alla corte di appello di Roma alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 7 anni e 1 mese
Numero di istanze: 2 16/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 34 925,91 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 873,15 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
39. 11/05/1946 Si riflette (Venezia) Introduzione azione civile: 14/05/2002
Causa appende in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 12 anni e 2 mesi
Numero di istanze: 2 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 47 423,58 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 1 185,59 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
40. 28/10/1942 Venezia Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 34 925,91 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 873,15 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
41. 07/05/1982 Ciò ' Emo - Adria (Rovigo) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 18/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR, o anche cifra a titolo degli ordinamenti amichevoli 2003,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
42. 22/05/1954 Venezia Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 34 925,91 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 873,15 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
43. 25/09/1964 Cavallino Treporti (Venezia) Introduzione azione civile: 12/08/2002
Causa appende in cassazione alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 12 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 3 18/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 41 089,31 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 1 027,23 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 20 000 EUR
44. 13/10/1953 Cona (Venezia) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/7/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 34 925,91 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 873,15 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
45. 08/11/1944 Marghera (Venezia) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 27 940,73 EUR o 388 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 698,52 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
46. 06/08/1946 Padova Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Cancellato del ruolo -
47. 17/02/1963 Venezia Agisce unicamente in qualità di tutore, amministratore di sostegno, della Sig.ra Laura Ardenghi, richiedente no 12 in questa stessa causa, - - - -
48. 22/08/1976 Riese Pio X (Treviso) Introduzione azione civile: 4/01/2007
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 7 anni e 7 mesi
Numero di istanze: 1 02/12/2009
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR, o anche cifra a titolo degli ordinamenti amichevoli 2003,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
49. 16/03/1944 Mirano (Venezia) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12 Cancellato del ruolo -
50. 29/08/1970 Spinea (Venezia) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12 Cancellato del ruolo -
51. 07/06/1975 Mirano (Venezia) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12 Cancellato del ruolo -
52. 27/09/1937 Roma Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 57 175,35 EUR o 619 748,28 EUR, questi ultimi, congiuntamente agli altri eredi di X,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 1 429,38 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 4 eredi,
53. 21/05/1931 Mestre (Venezia) Introduzione azione civile: 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 57 175,35 EUR o 619 748,28 EUR, questi ultimi, congiuntamente agli altri eredi di X,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 1 429,38 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 4 eredi,
54. 07/05/1942 Lido di Venezia Introduzione azione civile 14/05/2002
Causa appende in seconda istanza dinnanzi alla corte di appello di Roma alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 12 anni e 2 mesi
Numero di istanze: 2 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 416 323,80 EUR o 619 748,28 EUR, questi ultimi, congiuntamente agli altri eredi di X,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 3 eredi,
55. 15/06/1971 Spinea (Venezia) Introduzione azione civile 14/05/2002
Causa appende in seconda istanza dinnanzi alla corte di appello di Roma alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 12 anni e 2 mesi
Numero di istanze: 2 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 416 323,80 EUR o 619 748,28 EUR, questi ultimi, congiuntamente agli altri eredi di X,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 3 eredi,
56. 30/10/1969 Favaro Veneto (Venezia) Introduzione azione civile 14/05/2002
Causa appende in seconda istanza dinnanzi alla corte di appello di Roma alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 12 anni e 2 mesi
Numero di istanze: 2 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 416 323,80 EUR o 619 748,28 EUR, questi ultimi, congiuntamente agli altri eredi di X,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 3 eredi,

57. 07/02/1936 Venezia Introduzione azione civile 14/05/2002
Causa appende in seconda istanza dinnanzi alla corte di appello di Roma alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 12 anni e 2 mesi
Numero di istanze: 2 16/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 57 175,35 EUR o 619 748,28 EUR, questi ultimi, congiuntamente agli altri eredi di X,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 1 429,38 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 5 eredi,
58. 04/02/1967 Venezia Introduzione azione civile 28/04/2005
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale di Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 9 anni e 3 mesi
Numero di istanze: 1 16/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 57 175,35 EUR o 619 748,28 EUR, questi ultimi, congiuntamente agli altri eredi di X,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 1 429,38 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 5 eredi,
59. 14/03/1968 Venezia Introduzione azione civile 28/04/2005
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale di Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 9 anni e 3 mesi
Numero di istanze: 1 16/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 57 175,35 EUR o 619 748,28 EUR, questi ultimi, congiuntamente agli altri eredi di X,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 1 429,38 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR

25 000 EUR
, congiuntamente tra i 5 eredi,
60. 02/07/1969 Venezia Introduzione azione civile 28/04/2005
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale di Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 9 anni e 3 mesi
Numero di istanze: 1 16/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 57 175,35 EUR o 619 748,28 EUR, questi ultimi, congiuntamente agli altri eredi di X,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 1 429,38 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 5 eredi,
61. 21/11/1970 Venezia Introduzione azione civile 28/04/2005
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale di Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 9 anni e 3 mesi
Numero di istanze: 1 16/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 57 175,35 EUR o 619 748,28 EUR, questi ultimi, congiuntamente agli altri eredi di X,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 1 429,38 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 5 eredi,
62. 21/08/1947 Marghera (Venezia) Introduzione azione civile 9/07/2007
Causa appende in seconda istanza dinnanzi alla corte di appello di Roma alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 2 16/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 416 323,80 EUR o 619 748,28 EUR, questi ultimi, congiuntamente a X,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 2 eredi,
63. 02/08/1938 Torino Introduzione azione civile 9/07/2007
Causa appende in seconda istanza dinnanzi alla corte di appello di Roma alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 2 16/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 416 323,80 EUR o 619 748,28 EUR, questi ultimi, congiuntamente a X,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 20 000 EUR
, congiuntamente tra i 2 eredi,
64. 27/04/1941 Mestre (Venezia) Introduzione azione civile 9/07/2007
Causa appende in seconda istanza dinnanzi alla corte di appello di Roma alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 2 16/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 2 del decreto no 162/12 Cancellato del ruolo -
65. 24/04/1971 Mestre (Venezia) Introduzione azione civile 9/07/2007
Causa appende in seconda istanza dinnanzi alla corte di appello di Roma alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 2 16/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 2 del decreto no 162/12 Cancellato del ruolo -
66. 02/07/1957 Marghera (Venezia) Introduzione azione civile 10/07/2007
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale di Venezia Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 16/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 57 175,35 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 1 429,38 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR

67. 09/12/1940 Fiesso di Artico (Venezia) Introduzione azione civile 28/11/2001
Causa appende in seconda istanza dinnanzi alla corte di appello di Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 12 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 2 16/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 425 073,80 EUR o 619 748,28 EUR, questi ultimi, congiuntamente a Xi,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 3 eredi,
68. 06/12/1972 Fiesso di Artico (Venezia) Introduzione azione civile 28/11/2001
Causa appende in seconda istanza dinnanzi alla corte di appello di Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 12 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 2 16/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 425 073,80 EUR o 619 748,28 EUR, questi ultimi, congiuntamente a X,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 3 eredi,
69. 23/07/1969 Jesolo (Venezia) Introduzione azione civile 28/11/2011
Causa appende in seconda istanza dinnanzi alla corte di appello di Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/7/2014 Durata, circa,: 12 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 2 16/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 425 073,80 EUR o 619 748,28 EUR, questi ultimi, congiuntamente a X,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 3 eredi,
70. 28/03/1934 San Giorgio delle Pertiche (Padova) Introduzione azione civile 15/09/2004
Causa appende in seconda istanza dinnanzi alla corte di appello di Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 9 anni e 10 mesi
Numero di istanze: 2 16/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 416 323,80 EUR o 619 748,28 EUR, questi ultimi, congiuntamente agli altri eredi di X,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 20 000 EUR
, congiuntamente tra i 5 eredi,
71. 11/09/1963 San Giorgio delle Pertiche (Padova) Introduzione azione civile 15/09/2004
Causa appende in seconda istanza dinnanzi alla corte di appello di Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 9 anni e 10 mesi
Numero di istanze: 2 16/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 416 323,80 EUR o 619 748,28 EUR, questi ultimi, congiuntamente agli altri eredi di X,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 20 000 EUR
, congiuntamente tra i 5 eredi,
72. 11/09/1963 Motta di Livenza (Treviso) Introduzione azione civile 15/9/2004
Causa appende in seconda istanza dinnanzi alla corte di appello di Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/7/2014 Durata, circa,: 9 anni e 10 mesi
Numero di istanze: 2 16/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 416 323,80 EUR o 619 748,28 EUR, questi ultimi, congiuntamente agli altri eredi di X,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 20 000 EUR
, congiuntamente tra i 5 eredi,
73. 20/09/1970 CamposamPiero (Padova) Introduzione azione civile 15/09/2004
Causa appende in seconda istanza dinnanzi alla corte di appello di Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 9 anni e 10 mesi
Numero di istanze: 2 16/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 416 323,80 EUR o 619 748,28 EUR, questi ultimi, congiuntamente agli altri eredi di X,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 20 000 EUR
, congiuntamente tra i 5 eredi,
74. 02/03/1966 Loreggia (Padova) Introduzione azione civile 15/09/2004
Causa appende in seconda istanza dinnanzi alla corte di appello di Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 9 anni e 10 mesi
Numero di istanze: 2 16/01/2010
Respinta al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 416 323,80 EUR o 619 748,28 EUR, questi ultimi, congiuntamente agli altri eredi di X,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 20 000 EUR
, congiuntamente tra i 5 eredi,
75. 24/04/1944 Venezia Introduzione azione civile 30/01/2006
Causa appende in seconda istanza dinnanzi alla corte di appello di Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 2 18/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 619 748,28 EUR o 619 748,28 EUR, questi ultimi, congiuntamente agli altri eredi di X,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze internes7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 20 000 EUR
, congiuntamente tra i 3 eredi,
76. 16/02/1971 Venezia Introduzione azione civile 30/01/2006
Causa appende in seconda istanza dinnanzi alla corte di appello di Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/7/2014 Durata, circa,: 8 anni e 6 mesi
Numero di istanze: 2 18/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 619 748,28 EUR o 619 748,28 EUR, questi ultimi, congiuntamente agli altri eredi di X,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR1 000 EUR 20 000 EUR
, congiuntamente tra i 3 eredi,
77. 28/06/1972 Lido di Venezia Introduzione azione civile 30/01/2006
Causa appende in seconda istanza dinnanzi alla corte di appello di Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/7/2014 Durata, circa,: 8 anni e 6 mesi
Numero di istanze: 2 18/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 619 748,28 EUR o 619 748,28 EUR, questi ultimi, congiuntamente agli altri eredi di X,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 20 000 EUR
, congiuntamente tra i 3 eredi,
78. 30/07/1928 9 Wattle Tree, R.D. North Geelong, 3215 Vic-Australia, Introduzione azione civile 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale di Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/7/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 57 175,35 EUR o 619 748,28 EUR, questi ultimi, congiuntamente agli altri eredi di X,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 1 429,38 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 4 eredi,
79. 18/01/1957 25 Mossgiel Court, Hamljn heights 3215 Vic-Australia Introduzione azione civile 9/11/2006
Causa appende in prima istanza dinnanzi al tribunale di Venezia alla data di deposito delle osservazioni: 28/07/2014 Durata, circa,: 8 anni e sei mesi
Numero di istanze: 1
15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 57 175,35 EUR o 619 748,28 EUR, questi ultimi, congiuntamente agli altri eredi di X,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 1 429,38 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 4 eredi,

3. Richiesta no 23130/13 C.A. e quarantacinque altri richiedenti
I richiedenti hanno introdotto la loro richiesta il 11/1/2013. Sono rappresentati dinnanzi alla Corte con Me Luigi DELUCCHI, avvocato a Genova.

No Data di nascita Luogo di residenza Tappe del procedimento interno Durata, circa,
Numero di istanze Domanda di adesione:
Introduzione
Decisione o Esclusione prevista dalla legge Domande introdotte al senso dell'articolo 41 della Convenzione
Cifra assegnata a titolo di soddisfazione equa per il danno giuridico subito
1. 24/01/1975 Verona Procedimento introdotto il 27/07/2004 appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1 02/12/2009
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR
2. 28/02/1976 Borgo San Lorenzo (Firenze) Procedimento introdotto il 1/12/2004.
Giudizio di prima istanza: 29/8/2005
Appello introduce il 8/3/2006
Procedimento pendente in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni
Numero di istanze: 2 14/01/2010
Non di risposta
Criterio applicabile: articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 464 811,21 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
3. 27/04/1970 Casale di Scodosia (Padova) Procedimento introdotto il 27/07/2004
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1 02/12/2009
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR
4. 16/12/1975 Padova Procedimento introdotto il 27/04/2004
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1 02/12/2009
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR
5. 10/09/1965 Padova Procedimento introdotto il 27/04/2004
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1 02/12/2009
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR
6. 12/03/1958 Nogara (Varese) Procedimento introdotto il 27/04/2004
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1 02/12/2009
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR
7. 02/06/1966 Collegno (Torino) Procedimento introdotto il 13/02/2006
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 8 anni e 10 mesi
Numero di istanze: 1 14/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
8. 28/09/1962 Sta' (Padova) Procedimento introdotto il 27/4/2004
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1 23/12/2009
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR
9. 17/11/1960 Malnate (Varese) Procedimento introdotto il 1/02/2006
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 8 anni e 10 mesi
Numero di istanze: 1 17/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
10. 13/10/1958 Genova Procedimento introdotto il 1/12/2004
Giudizio di prima istanza: 29/08/2005
Appello introduce il 8/3/2006
Causa appende in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni
Numero di istanze: 2 14/01/2010
Rigetto definitivo al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 464 811,21 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
11. 23/01/1978 Montegrotto Termine (Padova) Procedimento introdotto il 27/04/2004
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1 23/12/2009
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR
12. 14/04/1960 Baselga di Piné (Trento) Procedimento introdotto il 1/12/2004
Giudizio di prima istanza: 29/8/2005
Appello introduce il 8/3/2006
Causa appende in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni
Numero di istanze: 2 14/10/2010
Non di risposta
Criterio applicabile: articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: EUR 464 811,21
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
13. 23/09/1975 San Giorgio ha Cremano (Napoli) Procedimento introdotto il 1/12/2004
Giudizio di prima istanza: 29/8/2005
Appello introduce il 8/3/2006
Causa appende in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni
Numero di istanze: 2 14/10/2010
Non di risposta
Criterio applicabile: articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: EUR 464 811,21
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
14. 10/11/1982 Varese Procedimento introdotto il 1/12/2004
Giudizio di prima istanza: 29/8/2005
Appello introduce il 8/3/2006
Causa appende in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni
Numero di istanze: 2 14/10/2010
Preavviso di rigetto al senso: articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: EUR 464 811,21
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
15. 13/12/1944 Villa Poma (Mantova) Procedimento introdotto il 27/04/2004
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1 23/12/2009
Non di risposta
Criterio applicabile: articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: EUR 619 748,28, congiuntamente a X,
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR
, congiuntamente tra i 2 eredi,
16. 22/03/1938 Torino Procedimento introdotto il 13/2/2006
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 8 anni e 10 mesi
Numero di istanze: 1 14/10/2010
Non di risposta
Criterio applicabile: articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: EUR 619 748,28 congiuntamente a X
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 2 eredi,
17. 20/09/1961 Rubiana (Torino) Procedimento introdotto il 13/2/2006
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 8 anni e 10 mesi
Numero di istanze: 1 14/10/2010
Non di risposta
Criterio applicabile: articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: EUR 619 748,28 congiuntamente a X
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 2 eredi,

18. 13/09/1967 Arbizzano (Varese) Procedimento introdotto il 27/4/2004
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1 23/12/2009
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR
19. 20/08/1956 Arbizzano (Varese) Procedimento introdotto il 27/4/2004
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1 23/12/2009
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR
20. 02/11/1966 San Maurizio Canavese (Torino) Procedimento introdotto il 1/12/2004
Giudizio di prima istanza: 29/8/2005
Appello introduce il 8/3/2006
Causa appende in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni
Numero di istanze: 2 14/01/2010
Rigetto definitivo al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: EUR 464 811,21
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
21. 15/11/1945 Villa Poma (Mantova) Procedimento introdotto il 27/4/2004
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1 23/12/2009
Non di risposta
Criterio applicabile: articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: EUR 619 748,28 congiuntamente a X
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR
, congiuntamente tra i 2 eredi,
22. 05/09/1984 Legnago (Varese) Procedimento introdotto il 27/4/2004
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1 23/12/2009
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR
23. 08/09/1978 Padova Procedimento introdotto il 27/4/2004
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1 23/12/2009
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR
24. 12/08/1968 Torino Procedimento introdotto il 13/2/2006
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 8 anni e 10 mesi
Numero di istanze: 1 14/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
25. 25/03/1961 Roma Procedimento introdotto il 1/12/2004
Giudizio di prima istanza: 29/8/2005
Appello introduce il 8/3/2006
Causa appende in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni
Numero di istanze: 2 14/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: EUR 464 811,21
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
26. 03/08/1971 Sta' (Padova) Procedimento introdotto il 27/4/2004
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1 23/12/2009
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR
27. 28/09/1961 Torino Procedimento introdotto il 13/2/2006
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 8 anni e 10 mesi
Numero di istanze: 1 17/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 619 748,28 EUR congiuntamente a X
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 3 eredi,
28. 14/08/1932 Nichelino (Torino) Procedimento introdotto il 13/2/2006
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 8 anni e 10 mesi
Numero di istanze: 1 17/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 619 748,28 EUR congiuntamente a X
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 3 eredi,
29. 26/08/1980 Mirano (Venezia) Procedimento introdotto il 27/4/2004
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1 24/12/2009
Non di risposta
Criterio applicabile: articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR
30. 10/06/1968 San Maurizio Canavese (Torino) Procedimento introdotto il 13/2/2006
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 8 anni e 10 mesi
Numero di istanze: 1 17/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
31. 08/02/1961 Pressana (Varese) Procedimento introdotto il 27/4/2004
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1 24/12/2009
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR
32. 05/04/1970 Sarmeola di Rubano (Padova) Procedimento introdotto il 27/4/2004
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1 24/12/2009
Non di risposta
Criterio applicabile: articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 619 748,28 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR

33. 20/11/1978 Ostiglia (Mantova) Procedimento introdotto il 27/4/2004
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1 17/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR
34. 27/03/1932 Nichelino (Torino) Procedimento introdotto il 13/2/2006
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 8 anni e 10 mesi
Numero di istanze: 1 17/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 619 748,28 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 3 eredi,
35. 11/04/1979 Oppeano (Varese) Procedimento introdotto il 27/4/2004
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1 204/12/2009
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR
36. 21/08/1967 Castagnaro (Varese) Procedimento introdotto il 18/6/2007
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 6 mesi
Numero di istanze: 1 16/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
37. 13/06/1969 Legnago (Varese) Procedimento introdotto il 23/11/2007
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 16/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
38. 28/09/1968 Padova Procedimento introdotto il 27/4/2004
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1 24/12/2009
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR
39. 15/04/1961 San Giovanni Lupatoto (Varese) Procedimento introdotto il 27/4/2004
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1 24/12/2009
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR
40. 18/11/1979 Legnago (Varese) Procedimento introdotto il 18/6/2007
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 16/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
41. 31/07/1968 Borgaro Torinese (Torino) Procedimento introdotto il 13/2/2006
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 8 anni e 10 mesi
Numero di istanze: 1 14/01/2010
Non di risposta
Criterio applicabile: articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
42. 15/12/1982 Dalmine (Bergamo) Procedimento introdotto il 1/12/2004
Giudizio di prima istanza: 29/8/2005
Appello introduce il 8/3/2006
Causa appende in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni
Numero di istanze: 2 16/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 464 811,21 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 25 000 EUR
43. 17/05/1982 Campolongo Maggiore (Venezia) Procedimento introdotto il 27/4/2004
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1 11/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR
44. 30/05/1970 Ponso (Padova) Procedimento introdotto il 27/4/2004
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1 24/12/2009
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR
45. 24/09/1971 Montegrotto Termine (Padova) Procedimento introdotto il 27/4/2004
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1 204/12/2009
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR
46. 28/01/1971 Santa Margherita di Adige (Padova) Procedimento introdotto il 27/4/2004
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 18/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1 24/12/2009
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 165,52 EUR
Danno giuridico: 39 000 EUR
Onere e spese incorse
- dinnanzi agli istanze interni 7 000 EUR
- dinnanzi alla Corte 1 000 EUR 30 000 EUR

4. Richiesta no 23149/13 N.D. e tre altri richiedenti
I richiedenti hanno introdotto la loro richiesta il 12/1/2013. Sono rappresentati dinnanzi alla Corte con Me Francesco Di angelo, avvocato a Salerne.

No Data di nascita Luogo di residenza Tappe del procedimento interno Durata, circa,
Numero di istanze Domanda di adesione:
Introduzione
Decisione o Esclusione prevista dalla legge Domande introdotte al senso dell'articolo 41 della Convenzione
Cifra assegnata a titolo di soddisfazione equa per il danno giuridico subito
1. 21/04/1947 Angri Procedimento introdotto il 20/11/2008
Causa appende in prima istanza
alla data di deposito delle osservazioni: 21/12/2014 Durata, circa,: 6 anni e 1 mese
Numero di istanze: 1 10/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 300 000EUR
Danno giuridico: 150 000EUR
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte: 49 208,01 EUR congiuntamente agli altri richiedenti 20 000 EUR
2. 07/04/1946 Angri Procedimento introdotto il 30/12/2005
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 21/12/2014 Durata, circa,: 9 anni
Numero di istanze: 1 10/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 300 000EUR
Danno giuridico: 150 000EUR
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte: 49 208,01 EUR congiuntamente agli altri richiedenti 25 000 EUR
3. 20/01/1962 Trentinara (Salerne) Procedimento introdotto il 19/1/2004
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 21/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1 16/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 300 000EUR
Danno giuridico: 150 000EUR
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte: 49 208,01 EUR congiuntamente agli altri richiedenti 30 000 EUR
4. 05/02/1963 Roma Procedimento introdotto ad una data non precisato del mese di aprile 2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 21/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1 Al più tardi il 19/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 300 000EUR
Danno giuridico: 150 000EUR
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte: 49 208,01 EUR congiuntamente agli altri richiedenti 25 000 EUR

5. Richiesta no 64572/13 G.A. e quaranta altri richiedenti
I richiedenti hanno introdotto la loro richiesta il 9/1/2013. Sono rappresentati dinnanzi alla Corte con Me Paola SORAGNI, avvocato a Milano.

No Data di nascita Luogo di residenza Tappe del procedimento interno Domanda di adesione:
Introduzione
Decisione o Esclusione prevista dalla legge
1. 27/03/1963 Canossa Procedimento pendente 12/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12
2. 23/02/1946 Casalgrande (Re) Procedimento pendente 15/01/2010
Rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e Preavviso di rigetto del decreto no 162/12
3. 29/04/1953 Reggio Emilia Procedimento pendente 12/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12
4. 08/03/1958 Reggio Emilia Procedimento pendente 13/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12
5. 09/08/1957 Guastalla (Reggio Emilia) Procedimento pendente Al più tardi il 19/01/2010
Rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12
6. 12/08/1950 Reggio Emilia Procedimento pendente 15/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12
7. 02/10/1965 Brescello (Reggio Emilia) Procedimento pendente 12/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 § 2 del decreto no 162/12
8. 23/04/1926 Reggio Emilia Procedimento pendente 08/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12
9. 24/05/1951 Reggio Emilia Procedimento pendente 12/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12
10. 16/04/1934 S. Polo Di Enza (Reggio Emilia) Procedimento pendente 11/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12
11. 11/08/1944 S. Polo Di Enza (Reggio Emilia) Procedimento pendente 11/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12
12. 29/04/1972 Quattro Castella Procedimento pendente 11/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12
13. 21/10/1967 Reggio Emilia Procedimento pendente 11/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12
14. 08/04/1944 Casalgrande (Reggio Emilia) Procedimento pendente 12/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12
15. 10/07/1965 Campagnola Di Emilia Procedimento pendente 12/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12
16. 05/12/1942 Parma Procedimento pendente 08/01/2010
Rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12
17. 25/05/1940 Correggio (Reggio Emilia) Procedimento pendente 11/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12
18. 12/07/1972 Reggio Emilia Procedimento pendente Al più tardi il 19/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 § 2 del decreto no 162/12
19. 02/03/1943 Albinea (Reggio Emilia) Procedimento pendente 13/01/2010
Rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, dello Escluso no 162/12
20. 13/09/1946 Fontevivo (Parma) Procedimento pendente 15/01/2010
Rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12
21. 19/12/1947 Reggio Emilia Procedimento pendente 13/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12
22. 19/04/1965 Cadelbosco Sopra Procedimento pendente 08/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12
23. 18/05/1951 S. Polo di Enza (Fontevivo) Procedimento pendente 11/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12
24. 07/12/1943 Castelnovo Sotto Procedimento pendente 11/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12
25. 18/01/1964 Reggio Emilia Procedimento pendente 13/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12
26. 04/06/1979 Quattro Castella Procedimento pendente 08/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12
27. 28/11/1960 Neviano degli Arduini Procedimento pendente 12/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12
28. 20/04/1956 S. Polo di Enza (Reggio Emilia) Procedimento pendente 11/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12
29. 11/08/1965 Campagnola Di Emilia Procedimento pendente 08/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12
30. 22/11/1938 Poviglio (Reggio Emilia) Procedimento pendente Al più tardi il 19/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12
31. 12/07/1953 Campagnola Di Emilia Procedimento pendente 08/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12
32. 17/05/1964 Scandiano (Reggio Emilia) Procedimento pendente Al più tardi il 19/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12
33. 17/04/1943 Reggio Emilia Procedimento pendente 13/01/2010
Preavviso di rigetto al senso dell'articolo 5 §§ 1 hanno, e 2 del decreto no 162/12
34. 06/09/1937 Rubiera (Reggio Emilia) Procedimento pendente Al più tardi il 19/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 §§ 1 ha, e 2 del decreto no 162/12
35. 08/10/1966 Reggio Emilia Procedimento pendente Al più tardi il 19/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12
36. 03/01/2001 Campagnola Di Emilia Procedimento pendente Al più tardi il 19/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12
37. 27/06/1930 Novellara Procedimento pendente 11/01/2010
Rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12
38. 04/12/1952 Novellara Procedimento pendente 11/01/2010
Rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12
39. 20/12/1923 Reggio Emilia Procedimento pendente 12/01/2010
Rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12
40. 05/06/1948 Reggio Emilia Procedimento pendente 12/01/2010
Rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12
41. 19/05/1956 Reggio Emilia Procedimento pendente 12/01/2010
Rigetto al senso dell'articolo 5 § 1 hanno, del decreto no 162/12

6. Richiesta no 13662/13 V.C. e sei altri richiedenti
I richiedenti hanno introdotto la loro richiesta il 10/1/2013. Sono rappresentati dinnanzi alla Corte coi Miei Michele SCOLAMIERO e Sergio GUADAGNI, avvocati a Napoli.

No Data di nascita Luogo di residenza Tappe del procedimento interno Durata, circa,
Numero di istanze Domanda di adesione:
Introduzione
Decisione o Esclusione prevista dalla legge Domande introdotte al senso dell'articolo 41 della Convenzione
Cifra assegnata a titolo di soddisfazione equa per il danno giuridico subito
1. 11/07/1972 Castelnuovo Magra, Lo Spezia, Procedimento introdotto il 29/6/2004
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa, :10 anni e 6 mesi
Numero di istanze: 1

04/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte: 17 455 EUR congiuntamente per tutti i richiedenti delle richieste introdotte dai Miei Scolamiero e Guadagni 30 000 EUR
2. 14/11/1974 Genova Procedimento introdotto il 8/7/2004
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1
19/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 30 000 EUR
3. 17/11/1976 Milano Procedimento introdotto il 20/12/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR

4. 14/08/1973 Varazze (Savona) Procedimento introdotto il 29/6/2004
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 6 mesi
Numero di istanze: 1
18/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 30 000 EUR
5. 22/10/1939 Napoli Procedimento introdotto il 20/12/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
03/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
6. 30/03/1961 Vico Equense (Napoli) Procedimento introdotto il 20/12/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
23/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
7. 02/06/1963 Genova Procedimento introdotto il 3/1/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
Al più tardi il 19/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR

7. Richiesta no 13837/13 D.C. e quattro altri richiedenti
I richiedenti hanno introdotto la loro richiesta il 11/1/2013. Sono rappresentati dinnanzi alla Corte coi Miei Michele SCOLAMIERO e Sergio GUADAGNI, avvocati a Napoli, eccetto F. S., no 3 nell'elenco sotto che è rappresentato da Me Emilio ROBOTTI, avvocato a Genova.

No Data di nascita Luogo di residenza Tappe del procedimento interno Durata, circa,
Numero di istanze
Domanda di adesione:
Introduzione
Decisione o Esclusione prevista dalla legge Domande introdotte al senso dell'articolo 41 della Convenzione
Cifra assegnata a titolo di soddisfazione equa per il danno giuridico subito
1. 09/06/1969 Imperia Procedimento introdotto il 3/1/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 3 eredi,
2. 06/09/1963 Genova Procedimento introdotto il 3/1/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
16/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
3. 26/05/1966 Genova Procedimento introdotto il 27/12/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
Al più tardi il 19/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
4. 08/09/1941 Imperia Procedimento introdotto il 3/1/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 3 eredi,
5. 24/02/1965 Imperia Procedimento introdotto il 3/1/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 3 eredi,

8. Richiesta no 22933/13 V.C. e quattro altri richiedenti
I richiedenti hanno introdotto la loro richiesta il 11/1/2013. Sono rappresentati dinnanzi alla Corte coi Miei Michele SCOLAMIERO e Sergio GUADAGNI, avvocati a Napoli.

No Data di nascita Luogo di residenza Tappe del procedimento interno Durata, circa,
Numero di istanze
Domanda di adesione:
Introduzione
Decisione o Esclusione prevista dalla legge Domande introdotte al senso dell'articolo 41 della Convenzione
Cifra assegnata a titolo di soddisfazione equa per il danno giuridico subito
1. 01/05/1955 Caserta Procedimento introdotto il 21/12/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
07/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
2. 19/06/1960 Napoli Procedimento introdotto ad una data non precisato del 2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata massimale: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
18/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Cancellato del ruolo
3. 27/05/1946 Roccarainola (Napoli) Procedimento introdotto il 21/12/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
05/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
4. 20/02/1989 Si ammassa di Intimò (Napoli) Procedimento introdotto il 16/6/2006
Causa appende in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 8 anni e 6 mesi
Numero di istanze: 2
24/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 20 000 EUR
5. 28/08/1962 Falciano di Caserta (Caserta) Procedimento introdotto il 21/12/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR

9. Richiesta no 13668/13 G.A. e settantasette altri richiedenti
I richiedenti hanno introdotto la loro richiesta il 10/1/2013. Sono rappresentati dinnanzi alla Corte coi Miei Michele SCOLAMIERO e Sergio GUADAGNI, avvocati a Napoli.

N Data di nascita Luogo di residenza Tappe del procedimento interno Durata, circa,
Numero di istanze
Domanda di adesione:
Introduzione
Decisione o Esclusione prevista dalla legge Domande introdotte al senso dell'articolo 41 della Convenzione
Cifra assegnata a titolo di soddisfazione equa per il danno giuridico subito
1. 02/07/1963 Sant'Antonio Abate Giudizio di prima istanza: 10/5/2006
Appello 27/5/2007
Rigetto appello 14/1/2013
Causa appende in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 8 anni e 7 mesi
Numero di istanze: 2
15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 20 000 EUR
2. 19/03/1939 Giugliano in Campania (Napoli) Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/10
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
06/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
3. 12/11/1945 Aversa (Caserta) Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/10
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
10/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
4. 19/06/1960 Napoli Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/10
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
18/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
5. 19/01/1930 Napoli Procedimento introdotto ad una data non precisato del 2006
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata massimale: 8 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR

6. 22/01/1955 Casagiove (Caserta) Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/10
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
06/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
7. 30/03/1962 Terzigno (Napoli) Procedimento introdotto ad una data non precisato del 2005
introduzione appello 2009
Causa appende in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata massimale: 9 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 2
07/1/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 20 000 EUR
8. 10/05/1959 Napoli Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 15/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
03/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
9. 05/05/1963 Pollena Trocchia (Napoli) Procedimento introdotto il 10/6/2005
Udienza fissata al 19/2/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 9 anni e 6 mesi
Numero di istanze: 1
10/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
10. 25/10/1940 Napoli Procedimento introdotto il 12/12/2007
Udienza fissata al 8/3/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
10/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
11. 27/06/1966 Napoli Procedimento introdotto il 25/5/2005
Udienza fissata al 23/11/09
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 9 anni e 7 mesi
Numero di istanze: 1
09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
12. 20/07/1939 Napoli Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/10
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
06/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
13. 28/09/1960 Pompei (Napoli) Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/10
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
05/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
14. 23/01/1972 Napoli Procedimento introdotto ad una data non precisato del 2005
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata massimale: 9 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
03/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
15. 08/08/1949 Boscotrecase (Napoli) Procedimento introdotto il 23/6/2005
Udienza fissata al 19/01/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 9 anni e 6 mesi
Numero di istanze: 1
12/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
16. 06/09/1974 Fontanarosa (Avellino) Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 22/1/09
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
10/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
17. 20/05/1954 Marigliano (Napoli) Procedimento introdotto il 20/12/2007
Appello 14/12/2010
Causa appende in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 2
10/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 20 000 EUR
18. 03/12/1946 San Giuseppe Vesuviano (Napoli) Procedimento introdotto il 9/10/2007
Giudizio di prima istanza 28/9/2009
Introduzione appello ad una data non precisato del 2010
Causa appende in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 2 mesi
Numero di istanze: 2
12/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 20 000 EUR
19. 07/12/1961 Napoli Procedimento introdotto il 16/11/2006
Udienza fissata al 11/2/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 8 anni e 1 mese
Numero di istanze: 1
18/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
20. 22/09/1963 Oliveto Citra (Avellino) Procedimento introdotto il 11/12/2007
Udienza fissata al 18/01/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
03/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR

21. 27/09/1974 Napoli Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 19/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
10/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
22. 08/07/1943 Napoli Procedimento introdotto il 14/11/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
10/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
23. 02/03/1972 Aversa (Caserta) Procedimento introdotto il 11/12/2007
Udienza fissata al 7/1/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
10/1/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
24. 08/05/1958 Qualiano (Napoli) Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 19/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
04/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
25. 11/03/1966 Nola (Napoli) Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/10
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
17/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
26. 18/12/1976 Napoli Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/10
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
04/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
27. 30/06/1989 Napoli Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 2/11/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
04/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR

28. 28/02/1938 Aversa (Caserta) Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 15/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
11/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
29. 27/01/1984 Napoli Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 15/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
25/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
30. 14/08/1939 Portici (Napoli) Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 15/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
16/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
31. 26/08/1972 Quarto (Napoli) Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/10
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
06/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
32. 09/10/1986 Pimonte (Napoli) Procedimento introdotto ad una data non precisato del 2005
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata massimale: 9 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
20/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
33. 29/07/1984 Napoli Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/10
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
24/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
34. 24/03/1952 Giugliano in Campania (Napoli) Procedimento introdotto il 14/11/2007
Udienza fissata al 10/12/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
10/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
35. 12/02/1954 Quarto (Napoli) Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/10
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
36. 17/07/1938 Giugliano in Campania (Napoli) Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/10
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
6/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
37. 06/02/1946 Melito di Napoli (Napoli) Procedimento introdotto il 14/11/2007
Udienza fissata al 10/12/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
10/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
38. 30/04/1955 Morra di Sanctis (Avellino) Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/10
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
10/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
39. 17/05/1967 Napoli Procedimento introdotto il 14/11/2007
Udienza fissata al 15/12/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
40. 15/07/1981 Torino Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/10
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
10/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
41. 30/05/1967 Napoli Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/10
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR

42. 23/08/1938 Marano di Napoli (Napoli) Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 15/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
16/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
43. 05/08/1941 Napoli Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/10
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR

44. 28/01/1942 Napoli Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 22/1/09
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
11/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
45. 02/03/1944 Pomigliano Di arco, (Napoli, Procedimento introdotto il 14/11/2007
Udienza fissata al 10/12/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
04/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
46. 17/09/1987 Calvizzano (Napoli) Procedimento introdotto ad una data non precisato del 2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata massimale: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
03/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
47. 24/02/1947 Napoli Procedimento introdotto il 25/9/2007
Giudizio prima istanza ad una data non precisata
Introduzione appello in 2012
Causa appende in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 8 anni e 1 mese
Numero di istanze: 2
10/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 20 000 EUR
48. 03/03/1970 Napoli Procedimento introdotto ad una data non precisato del 2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata massimale: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
Al più tardi il 19/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
49. 08/12/1943 Tufino (Napoli) Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 22/1/09
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
50. 27/05/1955 Pozzuoli (Napoli) Introdotta il 16/11/2006
Udienza fissata al 26/2/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 8 anni
Numero di istanze: 1
11/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
51. 29/01/1970 Quarto (Napoli) Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 22/1/09
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
11/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
52. 14/02/1981 Villaricca (Napoli) Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 22/1/09
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
11/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
53. 19/04/1933 Napoli Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 22/1/09
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
54. 26/08/1963 Torre del Greco (Napoli) Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 22/1/09
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
18/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
55. 09/06/1963 Si ammassa Lubrense (Napoli) Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 15/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
23/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
56. 11/10/1970 Pomigliano Di Arco, (Napoli, Procedimento introdotto il 3/3/2006
Udienza fissata al 29/3/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 8 anni e 9 mesi
Numero di istanze: 1
03/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
57. 12/10/1957 Poggiomarino (Napoli) Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/10
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
05/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
58. 06/02/1980 Caserta Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 22/1/09
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
03/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
59. 23/03/1955 Napoli Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 22/1/09
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
Al più tardi il 19/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR

60. 01/10/1987 Caivano (Napoli) Procedimento introdotto il 25/9/2007
Udienza fissata al 25/1/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 3 mesi
Numero di istanze: 1
09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
61. 09/06/1936 Pozzuoli (Napoli) Procedimento introdotto il 10/12/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
04/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
62. 18/08/1959 Napoli Procedimento introdotto il 3/2/2006
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 8 anni e 10 mesi
Numero di istanze: 1
03/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
63. 28/10/1947 Napoli Procedimento introdotto il 24/4/2006
Udienza fissata al 17/12/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 8 anni e 8 mesi
Numero di istanze: 1
23/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
64. 05/03/1942 Napoli Procedimento introdotto ad una data non precisato del 2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata massimale: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
10/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
65. 23/03/1974 Napoli Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/10
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
17/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
66. 31/10/1961 Napoli Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/10
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
06/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
67. 21/08/1946 Acerra (Napoli) Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 19/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
68. 01/07/1976 Napoli Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/10
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
17/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
69. 06/06/1944 Napoli Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 15/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
16/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
70. 22/04/1980 Mugnano del Cardinale (Avellino) Procedimento introdotto il 5/11/2007
Udienza fissata al 12/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 1 mese
Numero di istanze: 1
19/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
71. 12/08/1939 Napoli Procedimento introdotto ad una data non precisato del 2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata massimale: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
19/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
72. 20/03/1938 Napoli Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/10
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: non di domanda
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
73. 21/03/1947 Frignano (Caserta) Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/10
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
74. 13/04/1985 Piscinola - Napoli Procedimento introdotto il 3/7/2006
Udienza fissata al 4/11/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 8 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1
10/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
75. 07/08/1939 Pozzuoli (NA) Procedimento introdotto il 25/9/2007
Udienza fissata al 20/5/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 3 mesi
Numero di istanze: 1
17/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
76. 31/12/1938 Torre Annunziata (Napoli) Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/10
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
12/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
77. 21/03/1961 San Nicola Lo Strada (Caserta) Procedimento introdotto il 10/9/2007
Giudizio di prima istanza depositata il 23/3/2011
Appello 2/5/2013
Procedimento pendente in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 3 mesi
Numero di istanze: 2
03/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 20 000 EUR
78. 07/10/1961 Marigliano (Napoli) Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/10
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
06/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR

10. Richiesta no 13657/13 M.A. e trentotto altri richiedenti
I richiedenti hanno introdotto la loro richiesta il 10/1/2013. Sono rappresentati dinnanzi alla Corte coi Miei Michele SCOLAMIERO e Sergio GUADAGNI, avvocati a Napoli.

No Data di nascita Luogo di residenza Tappe del procedimento interno Durata, circa,
Numero di istanze
Domanda di adesione:
Introduzione
Decisione o Esclusione prevista dalla legge Domande introdotte al senso dell'articolo 41 della Convenzione
Cifra assegnata a titolo di soddisfazione equa per il danno giuridico subito
1. 07/06/1964 Albissola Marina (Savona) Procedimento introdotto il 8/7/2004
Udienza fissata al 18/12/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1
04/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 30 000 EUR
2. 25/09/1966 Tovo S. Giacomo (Savona) Procedimento introdotto il 3/1/2007
Udienza fissata al 24/11/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR, per conto suo, 413 162,52 EUR, in qualità di erede,
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR

3. 17/03/1940 Cogorno (Genova) Procedimento introdotto il 27/12/2007
Udienza fissata al 04/12/2009
Causa appende in prima istanza Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
03/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,15 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR

4. 19/05/1969 Imperia Procedimento introdotto il 3/1/2007
Udienza fissata al 24/11/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
18/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Cancellato del ruolo -
5. 18/06/1975 Genova Procedimento introdotto il 3/1/2007
Udienza fissata al 24/11/2009
Causa appende in prima istanza Durata, circa,: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
15/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
6. 05/02/1975 Lo Spezia Procedimento introdotto il 8/7/2004
Udienza fissata al 18/12/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1
19/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 30 000 EUR
7. 01/10/1966 Genova Procedimento introdotto il 8/7/2004
Udienza fissata al 18/12/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1
04/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,15 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 30 000 EUR

8. 09/06/1975 Genova Procedimento introdotto il 8/7/2004
Udienza fissata al 18/12/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1
04/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 30 000 EUR
9. 24/05/1974 Genova Procedimento introdotto il 8/7/2004
Udienza fissata al 18/12/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1
11/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 30 000 EUR
10. 18/01/1970 SanRemo (Imperia) Procedimento introdotto il 8/7/2004
Udienza fissata al 18/12/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1
04/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 30 000 EUR
11. 28/10/1972 Ancona Procedimento introdotto il 22/12/2007
Udienza fissata al 10/2/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
03/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
12. 03/01/1963 Genova Procedimento introdotto il 8/7/2004
Udienza fissata al 18/12/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1
04/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 30 000 EUR
13. 17/04/1962 Genova Procedimento introdotto il 8/7/2004
Udienza fissata al 18/12/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1
04/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 30 000 EUR
14. 15/10/1965 Genova Procedimento introdotto il 8/7/2004
Udienza fissata al 18/12/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1
14/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,15 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 30 000 EUR

15. 28/10/1982 Genova Procedimento introdotto il 8/7/2004
Udienza fissata al 18/12/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1
04/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 30 000 EUR
16. 26/07/1972 San Mauro Torinese (Torino) Procedimento introdotto il 3/1/2007
Udienza fissata al 24/11/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
15/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
17. 27/01/1973 Ventimiglia Procedimento introdotto il 8/7/2004
Udienza fissata al 18/12/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1
04/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 30 000 EUR
18. 31/07/1970 Rapallo (Genova) Procedimento introdotto il 8/7/2004
Udienza fissata al 18/12/2009
Causa appende in prima istanza Durata, circa,: 10 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1
13/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 30 000 EUR
19. 08/02/1971 San Cipriano Di Aversa (Caserta) Procedimento introdotto ad una data non precisato del 2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata massimale: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
05/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
20. 07/05/1966 Livorno Procedimento introdotto il 3/1/2007
Udienza fissata al 24/11/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
21. 31/01/1969 Genova Procedimento introdotto il 8/7/2004
Udienza fissata al 18/12/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1
04/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 30 000 EUR
22. 19/02/1972 Genova Procedimento introdotto il 3/1/2007
Udienza fissata al 24/11/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
15/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
23. 29/05/1968 Albissola Superiore (Savona) Procedimento introdotto il 3/1/2007
Udienza fissata al 24/11/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
16/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
24. 22/10/1966 Genova Procedimento introdotto il 3/1/2007
Udienza fissata al 24/11/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
18/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
25. 26/09/1972 Torino Procedimento introdotto il 3/1/2007
Udienza fissata al 24/11/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
15/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
26. 23/09/1949 Genova Procedimento introdotto il 31/5/2007
Udienza fissata al 9/6/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 6 mesi
Numero di istanze: 1
15/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
27. 09/05/1936 Genova Procedimento introdotto il 3/1/2007
Udienza fissata al 24/11/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR

28. 08/12/1971 Minturno, Latina, Procedimento introdotto il 14/11/2007
Udienza fissata al 10/12/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 1 mese
Numero di istanze: 1
11/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
29. 08/10/1984 Ameglia, Lo Spezia, Procedimento introdotto il 8/7/2004
Udienza fissata al 18/12/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1
04/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 30 000 EUR
30. 20/12/1967 Ancona Procedimento introdotto il 3/1/2007
Udienza fissata al 24/11/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR

31. 27/06/1969 Pietra Ligure (Savona) Procedimento introdotto il 8/7/2004
Udienza fissata al 18/12/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1
04/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 30 000 EUR
32. 04/02/1977 SanRemo (Imperia) Procedimento introdotto il 27/12/2007
Udienza fissata al 12/11/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
18/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
33. 05/02/1960 Monza Procedimento introdotto il 3/1/2007
Udienza fissata al 24/11/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
18/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
34. 23/05/1978 Genova Procedimento introdotto il 8/7/2004
Udienza fissata al 18/12/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1
11/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 30 000 EUR
35. 16/05/1979 Genova Procedimento introdotto il 8/7/2004
Udienza fissata al 18/12/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1
09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 30 000 EUR
36. 11/05/1979 Genova Procedimento introdotto il 1/9/2005
Giudizio di prima istanza 28/1/11
Appello 23/2/2012
Causa appende in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014
Durata, circa, :9 anni e 3 mesi
Numero di istanze: 2
08/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 20 000 EUR
37. 01/04/1961 San Remo (Imperia) Procedimento introdotto il 27/12/2007
Udienza fissata al 12/11/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
14/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
38. 05/04/1968 Genova Procedimento introdotto il 8/7/2004
Udienza fissata al 18/12/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1
11/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 30 000 EUR
39. 16/05/1981 Napoli Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/10
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
6/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR

11. Richiesta no 22918/13 M.C. ed otto altri richiedenti
I richiedenti hanno introdotto la loro richiesta il 11/1/2013. Sono rappresentati dinnanzi alla Corte coi Miei Michele SCOLAMIERO e Sergio GUADAGNI, avvocati a Napoli.

No Data di nascita Luogo di residenza Tappe del procedimento interno Durata, circa,
Numero di istanze
Domanda di adesione:
Introduzione
Decisione o Esclusione prevista dalla legge Domande introdotte al senso dell'articolo 41 della Convenzione
Cifra assegnata a titolo di soddisfazione equa per il danno giuridico subito
1. 04/01/1948 Giugliano Procedimento introdotto il 11/3/2004
Giudizio prima istanza 11/3/2008
Appello 7/4/2009
Procedimento pendente alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 10 anni e 9 mesi
Numero di istanze: 2
Al più tardi il 19/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
2. 17/05/1977 Caivano, N Napoli, Procedimento introdotto ad una data non precisato del 2007
Causa appende in prima istanza Durata massimale: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
17/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
3. 12/07/1946 Napoli Procedimento introdotto il 16/6/2006
Udienza fissata al 25/6/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 8 anni e 6 mesi
Numero di istanze: 1 17/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
4. 12/11/1945 Aversa (Caserta) Procedimento introdotto ad una data non precisato del 2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata massimale: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
11/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Cancellato del ruolo -
5. 04/12/1966 Napoli Procedimento introdotto il 25/9/2007
Udienza fissata al 25/1/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 3 mesi
Numero di istanze: 1
09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR

6. 20/06/1942 Marzano Appio (Caserta) Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
11/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
7. 15/12/1950 Arezzo Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 15/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
23/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
8. 13/06/1956 Genova Procedimento introdotto il 11/12/2006
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 8 anni
Numero di istanze: 1
18/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
9. 06/03/1944 Potenza Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 20/1/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1
15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR

12. Richiesta no 22978/13 D.B.
Il richiedente ha introdotto la sua richiesta il 11/1/2013. È rappresentato dinnanzi alla Corte coi Miei Michele SCOLAMIERO e Sergio GUADAGNI, avvocati a Napoli.

No Data di nascita Luogo di residenza Tappe del procedimento interno Durata, circa,
Numero di istanze
Domanda di adesione:
Introduzione
Decisione o Esclusione prevista dalla legge Domande introdotte al senso dell'articolo 41 della Convenzione
Cifra assegnata a titolo di soddisfazione equa per il danno giuridico subito
1 19/05/1969 Imperia Procedimento introdotto il 3/1/2007
Udienza fissata al 24/11/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1
18/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR

13. Richiesta no 22985/13 M.G. e settantadue altri richiedenti
I richiedenti hanno introdotto la loro richiesta il 11/1/2013. Sono rappresentati dinnanzi alla Corte coi Miei Michele SCOLAMIERO e Sergio GUADAGNI, avvocati a Napoli.

No Data di nascita Luogo di residenza Tappe del procedimento interno Durata, circa,
Numero di istanze
Domanda di adesione:
Introduzione
Decisione o Esclusione prevista dalla legge Domanda Domande introdotte al senso dell'articolo 41 della Convenzione
Cifra assegnata a titolo di soddisfazione equa per il danno giuridico subito
1. 04/11/1950 Mugnano Procedimento introdotto il 28/5/2005
Giudizio prima istanza 22/10/2008
Appello introduce nel 2009
Udienza fissata al 7/11/2012
Causa appende in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 9 anni e 7 mesi
Numero di istanze: 2 12/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 20 000 EUR
2. 29/11/1945 Napoli Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 11/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
3. 15/09/1941 Napoli Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 22/1/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 12/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR

4. 25/07/1984 Salerne Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 06/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
5. 23/01/1950 Casandrino (NA) Procedimento introdotto il 25/7/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1 09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
6. 23/06/1969 Napoli Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 06/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
7. 24/09/1940 Castellammare di Stabia (Napoli) Procedimento introdotto ad una data non precisato del 2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata massimale: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1 17/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
8. 11/10/1929 Napoli Procedimento introdotto il 12/12/2007
Udienza fissata al 8/3/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 12/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
9. 28/03/1945 Marano di Napoli (Napoli) Procedimento introdotto ad una data non precisato del 2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata massimale: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1 17/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
10. 14/03/1943 Boscoreale (Napoli) Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 06/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
11. 18/02/1985 Ercolano (Napoli) Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 15/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 25/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
12. 26/05/1946 Napoli Procedimento introdotto ad una data non precisato del 2006
Udienza fissata al 6/5/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata massimale: 8 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1 16/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
13. 19/03/1959 Napoli Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 15/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 19/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR

14. 10/04/1965 Napoli Procedimento introdotto il 20/7/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1 03/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR

15. 20/01/1948 Napoli Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 06/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
16. 17/05/1966 Mugnano di Napoli (Napoli) Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 19/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
17. 01/09/1954 Napoli Procedimento introdotto il 3/7/2006
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 8 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1 07/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
18. 14/02/1949 Napoli Procedimento introdotto il 18/10/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 2 mesi
Numero di istanze: 1 09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
19. 18/07/1981 Napoli Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 05/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
20. 19/01/1947 Melito di Napoli (Napoli) Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 19/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
21. 02/02/1934 Pozzuoli (Napoli) Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 19/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
22. 11/04/1961 Mugnano di Napoli (Napoli) Procedimento introdotto ad una data non precisato del 2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata massimale: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1 19/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
F Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
23. 29/11/1961 Melito di Napoli (Napoli) Procedimento introdotto il 25/5/2006
Udienza fissata al 20/11/2009
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 8 anni e 6 mesi
Numero di istanze: 1 10/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
24. 12/02/1983 Casalnuovo (Napoli) Procedimento introdotto il 18/10/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 2 mesi
Numero di istanze: 1 03/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
25. 23/01/1945 Ercolano (Napoli) Procedimento introdotto il 20/7/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1 24/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
26. 10/08/1940 Frattamaggiore (Napoli) Procedimento introdotto il 9/10/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1 10/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
27. 19/01/1944 Napoli Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 15/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 16/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: non di domanda
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
28. 07/03/1939 Casoria (Napoli) Procedimento introdotto il 14/7/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1 11/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
29. 03/03/1946 Napoli Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 10/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
30. 15/03/1957 Gricignano Di Aversa (Caserta) Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 19/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 11/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
31. 07/04/1952 Lusciano (Caserta) Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 18/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
32. 20/12/1940 Napoli Procedimento introdotto il 25/9/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 3 mesi
Numero di istanze: 1 17/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
33. 05/09/1957 Taurano (Avellino) Procedimento introdotto il 10/4/2006
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 8 anni e 9 mesi
Numero di istanze: 1 09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
34. 23/11/1954 Poggiomarino (Napoli) Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 25/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
35. 18/11/1943 Pozzuoli (Napoli) Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 19/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 17/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 2 eredi,
36. 01/11/1956 Napoli Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 19/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 16/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
37. 15/03/1961 Torre del Greco (Napoli) Procedimento introdotto il 15/5/2000
Giudizio prima istanza 10/10/2007
Appello introduce ad una data non precisata
Causa appende in seconda istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 14 anni e 7 mesi
Numero di istanze: 2 07/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 30 000 EUR
38. 05/07/1949 Torre del Greco (Napoli) Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 15/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 16/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
39. 16/11/1944 Torre del Greco (Napoli) Procedimento introdotto ad una data non precisato del 2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata massimale: 7 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1 11/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
, congiuntamente tra i 2 eredi,
40. 27/08/1957 Prato Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 05/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
41. 01/02/1975 Napoli Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 15/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 30/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
42. 20/01/1950 Castenaso (Bologna) Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 15/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 16/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
43. 04/01/1945 Napoli Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 07/1/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
44. 12/10/1961 Poggiomarino (Napoli) Procedimento introdotto il 23/7/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1 17/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
45. 18/05/1948 Santa Maria Capua Vetere (Caserta) Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 05/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
46. 14/02/1989 Ruviano (Caserta) Causa introdotta il 21/12/2007
Appendi in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 10/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
47. 26/04/1977 Pomigliano Di Arco (Napoli) Procedimento introdotto il 19/2/2006
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 8 anni e 10 mesi
Numero di istanze: 1 23/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
48. 11/04/1972 Napoli Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 15/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 24/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
49. 24/01/1953 Volla (Napoli) Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 15/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 16/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
50. 09/03/1939 Napoli Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 11/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
51. 27/03/1981 Liveri (Napoli) Procedimento introdotto il 8/6/2006
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 8 anni e 6 mesi
Numero di istanze: 1 10/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
52. 26/04/1971 Marano di Napoli (Napoli) Procedimento introdotto il 9/10/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 2 mesi
Numero di istanze: 1 07/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
53. 28/10/1936 Napoli Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 15/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 16/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
54. 26/07/1945 Napoli Procedimento introdotto il 25/7/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 5 mesi
Numero di istanze: 1 09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
55. 13/08/1982 Casoria (Napoli) Procedimento introdotto il 20/12/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 15/01/2010
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
56. 28/10/1936 Castellammare di Stabia (Napoli) Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 15/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 16/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
57. 21/01/1964 San Giuseppe Vesuviano (Napoli) Procedimento introdotto il 8/6/2006
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 8 anni e 6 mesi
Numero di istanze: 1 17/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
58. 29/04/1939 Pozzuoli (Napoli) Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 11/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
59. 20/05/1960 Giugliano in Campania (Napoli) Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 15/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 16/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
60. 01/01/1948 Pollena Trocchia (Napoli) Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 06/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
61. 11/10/1958 Napoli Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 15/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 16/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
62. 28/11/1943 Napoli Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 17/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
63. 05/09/1946 San Giorgio ha Cremano (Napoli) Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 19/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 11/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
64. 14/05/1974 Volla (Napoli) Procedimento introdotto il 14/11/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 1 mese
Numero di istanze: 1 15/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
65. 31/08/1944 Pozzuoli (Napoli) Procedimento introdotto il 12/12/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 11/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
66. 09/10/1945 Melito di Napoli (Napoli) Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 09/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
67. 19/06/1942 Giugliano in Campania (Napoli) Procedimento introdotto il 18/10/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 2 mesi
Numero di istanze: 1 17/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
68. 31/01/1956 Napoli Procedimento introdotto il 20/12/2007
Udienza fissata al 15/4/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 03/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
69. 09/02/1941 Napoli Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 10/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
70. 29/03/1940 Napoli Procedimento introdotto ad una data non precisato del 2005
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata massimale: 9 anni e 11 mesi
Numero di istanze: 1 16/11/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
71. 09/03/1948 Cicciano (NA) Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 11/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
72. 14/01/1949 Cercola (Napoli) Procedimento introdotto il 21/12/2007
Udienza fissata al 2/3/2010
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni
Numero di istanze: 1 11/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 258 777,01 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR
73. 29/09/1954 San Nicola Lo Strada (Questo) Procedimento introdotto il 14/11/2007
Causa appende in prima istanza alla data di deposito delle osservazioni: 19/12/2014 Durata, circa,: 7 anni e 1 mese
Numero di istanze: 1 17/12/2009
Escluso al senso dell'articolo 5 § 1 ha, del decreto no 162/12 Danno patrimoniale: 413 162,52 EUR
Danno giuridico: i richiedenti si rimettono alla Corte per la quantificazione del danno giuridico che stimano avere subito
Onere e spese incorse dinnanzi alla Corte indicata sopra 25 000 EUR