AFFAIRE CONDOMINIO PORTA RUFINA c. ITALIE

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE CONDOMINIO PORTA RUFINA c. ITALIE

(Requête no 14346/05)

ARRÉT

STRASBOURG

6 juin 2019

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Condominio Porta Rufina c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Tim Eicke,
Gilberto Felici, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 mai 2019,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 14346/05) dirigée contre la République italienne et dont une société de droit italien, Condominio Porta Rufina (« la requérante »), a saisi la Cour le 21 mars 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante a été représentée par Mes S. Ferrara et A. Ferrara, avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par ses anciens agents, M. I.M. Braguglia et Mme E. Spatafora, et ses anciens coagents, M. F. Crisafulli et Mme P. Accardo.
3. Le 9 octobre 2007, la requête a été communiquée au Gouvernement.
4. Par une lettre du 24 janvier 2018, le Gouvernement s’est opposé à l’examen de la requête par un comité. Après avoir examiné l’objection du Gouvernement, la Cour l’a rejetée.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. La requérante était propriétaire d’un terrain, enregistré au cadastre (feuille 47, parcelles 495 et 243), sur lequel était bâti un immeuble.
6. Par un arrêté du 7 novembre 1989, la municipalité de Bénévent autorisa l’occupation d’urgence d’une partie du terrain, à savoir 758 m², en vue de la construction d’un parking public.
7. Les travaux de construction débutèrent à une date non précisée.
8. Par un acte du 3 avril 1994, la requérante saisit le tribunal de Bénévent d’une action en dommages-intérêts dirigée contre la municipalité de Bénévent et contre l’entreprise A., chargée de la construction de l’ouvrage public. Elle alléguait que l’occupation de la partie du terrain susmentionnée était sans titre, et elle demandait un dédommagement pour perte de propriété et une indemnité d’occupation temporaire. Elle sollicitait également un dédommagement pour des dégâts occasionnés à l’immeuble à la suite des travaux de construction.
9. Le tribunal ordonna une expertise technique.
10. L’expert rendit ses conclusions dans des rapports déposés les 22 septembre 1999 et 11 février 2004. Il y mentionnait que les dégâts dénoncés par la requérante n’avaient pas été causés par les travaux de construction de l’ouvrage public. En outre, il constatait que l’occupation de la partie du terrain litigieuse, qui avait débuté le 13 janvier 1990, était devenue sans titre le 13 janvier 1997. Il indiquait ensuite que la valeur vénale du bien en litige à la date d’expiration de la période d’occupation légitime, soit le 13 janvier 1997, était de 100 000 lires italiennes (ITL)/m² (soit 51,65 euros (EUR)/m²). Enfin, après avoir appliqué les critères de la loi no 662 de 1996, il précisait que la valeur de la partie du bien litigieux concernée directement par les travaux de construction, à savoir 243 m², était de 50 105 ITL/m² (soit 25,88 EUR/m²), tandis que la valeur du restant du bien occupé, soit 515 m², était de 55 000 ITL/m² (soit 28,41 EUR/m²).
11. Par un jugement du 23 septembre 2004, déposé le 28 octobre 2004, le tribunal de Bénévent déclara que la propriété du bien litigieux, d’une superficie totale de 758 m², avait été acquise par la municipalité. Selon lui, le transfert de propriété avait eu lieu par l’effet du principe de l’expropriation indirecte à la date d’expiration de la période d’occupation légitime déterminée par l’expert, soit le 13 janvier 1997. Le tribunal condamna la municipalité à payer à la requérante la somme établie par l’expert à titre de dédommagement, à savoir 40 500 515 ITL (soit 20 916,77 EUR), cette somme devant être réévaluée et assortie d’intérêts à compter de la date du 13 janvier 1997.
12. Le tribunal rejeta ensuite la demande de dédommagement pour autant qu’elle concernait les dégâts occasionnés à l’immeuble, au motif que ceux-ci n’avaient pas été causés par les travaux de construction de l’ouvrage public, et il se déclara incompétent pour connaître de la demande d’indemnité d’occupation.
13. Ce jugement acquit l’autorité de la chose jugée le 16 décembre 2004.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
14. Pour ce qui est du droit et de la pratique internes pertinents dans la présente affaire, la Cour renvoie à l’arrêt Messana c. Italie (no 26128/04, §§ 17-20, 9 février 2017).
EN DROIT
I. SUR LA DEMANDE DE RADIATION DU RÔLE DE LA REQUÊTE EN VERTU DE L’ARTICLE 37 DE LA CONVENTION
15. Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 11 août 2015, le Gouvernement a formulé une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par la requête. Il a invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention en contrepartie du versement d’une somme globale destinée à couvrir tout préjudice matériel et moral, ainsi que les frais et dépens, et de la reconnaissance de la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
16. Le 8 septembre 2015, la requérante a déclaré qu’elle n’était pas satisfaite des termes de la déclaration unilatérale, compte tenu du montant offert.
17. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. Ce seront toutefois les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de l’affaire au sens de l’article 37 § 1 in fine (voir, parmi d’autres, Tahsin Acar c. Turquie (exceptions préliminaires) [GC], no 26307/95, § 75, CEDH 2003 VI, et Melnic c. Moldova, no 6923/03, § 14, 14 novembre 2006).
18. La Cour rappelle encore que, parmi les facteurs à prendre en compte à cet égard, figurent, entre autres, les concessions éventuellement formulées par le gouvernement défendeur dans sa déclaration unilatérale en ce qui concerne les allégations de violation de la Convention. Dans cette hypothèse, il faut alors déterminer quelle est l’ampleur de ces concessions et quelles sont les modalités du redressement que le Gouvernement entend fournir au requérant. Quant à ce dernier point, dans les cas où il est possible d’effacer les conséquences d’une violation alléguée (par exemple, dans certaines affaires de propriété) et où le gouvernement défendeur se déclare disposé à le faire, le redressement envisagé a davantage de chances d’être tenu pour adéquat aux fins d’une radiation de la requête (Tahsin Acar, précité, § 76).
19. En l’espèce, quant au point de savoir s’il serait opportun de rayer la présente requête sur la base de la déclaration unilatérale du Gouvernement, la Cour relève que le montant du dédommagement offert est insuffisant par rapport aux sommes octroyées par elle dans des affaires similaires en matière d’expropriation indirecte (Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009, Rivera et di Bonaventura c. Italie, no 63869/00, 14 juin 2011, De Caterina et autres c. Italie, no 65278/01, 28 juin 2011, et Macrì et autres c. Italie, no 14130/02, 12 juillet 2011).
20. Dans ces conditions, la Cour considère que la présente déclaration unilatérale ne constitue pas une base suffisante pour conclure que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas la poursuite de l’examen de la requête (Messana, précité, § 26).
21. En conclusion, la Cour rejette la demande du Gouvernement tendant à la radiation de la requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention, et elle décide de poursuivre l’examen de l’affaire sur la recevabilité et sur le fond.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
22. La requérante se plaint d’avoir été privée de la partie du terrain litigieuse d’une manière incompatible avec son droit au respect de ses biens garanti par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Cette disposition est ainsi libellée :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
23. Le Gouvernement conteste cette thèse.
A. Sur la recevabilité
24. Constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) La requérante
25. La requérante indique qu’elle a été privée de son bien en application du principe de l’expropriation indirecte, un mécanisme qui permet à l’autorité publique d’acquérir un bien, selon elle en toute illégalité. Elle estime que cela est inadmissible dans un État de droit.
26. Elle allègue en outre qu’elle n’a eu la certitude d’avoir perdu la propriété de son bien en application du principe susmentionné qu’avec l’arrêt du tribunal de Bénévent.
b) Le Gouvernement
27. Le Gouvernement prend acte de ce que la jurisprudence de la Cour, désormais consolidée, conclut à une incompatibilité du mécanisme de l’expropriation indirecte avec le principe de légalité. Toutefois, ayant égard à la décision de justice rendue en l’espèce, portant déclaration d’un transfert de propriété et assimilation de celui-ci à un acte formel d’expropriation, il plaide que l’expropriation en question ne peut pas être considérée comme incompatible avec le droit au respect des biens et le principe de prééminence du droit.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l’existence d’une ingérence
28. La Cour renvoie à sa jurisprudence constante relative à la structure de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et aux trois normes distinctes que cette disposition contient (voir, parmi beaucoup d’autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 61, série A no 52, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999 II, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 44, CEDH 1999 V, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004 V, et Visti?š et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243/01, § 93, 25 octobre 2012).
29. La Cour constate que les parties s’accordent pour dire qu’il y a eu une privation de propriété au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1.
30. La Cour doit donc rechercher si la privation dénoncée se justifie sous l’angle de cette disposition.
b) Sur le respect du principe de légalité
31. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale : la seconde phrase du premier alinéa de cet article n’autorise une privation de propriété que « dans les conditions prévues par la loi » ; le second alinéa reconnaît aux États le droit de réglementer l’usage des biens en mettant en vigueur des « lois ». De plus, la prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996 III, et Iatridis, précité, § 58).
32. La Cour renvoie ensuite à sa jurisprudence en matière d’expropriation indirecte (voir, parmi d’autres, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, et Velocci c. Italie, no 1717/03, 18 mars 2008) pour une récapitulation des principes pertinents et pour un aperçu de sa jurisprudence en la matière, notamment en ce qui concerne la question du respect du principe de légalité dans ce type d’affaires.
33. En l’espèce, la Cour relève que, en appliquant le principe de l’expropriation indirecte, les juridictions internes ont considéré que la requérante avait été privée de son bien à compter de la date de la cessation de la période d’occupation légitime. Or elle estime que, en l’absence d’un acte formel d’expropriation, cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible ». En effet, ce n’est que par la décision judiciaire définitive que le principe de l’expropriation indirecte a été effectivement appliqué et que le transfert de propriété du bien concerné au bénéfice des pouvoirs publics a été entériné. Par conséquent, il y a eu méconnaissance du principe de la sécurité juridique à l’égard de la requérante concernant la privation de propriété de son bien, et ce jusqu’au 16 décembre 2004, date à laquelle le jugement du tribunal de Bénévent est devenu définitif.
34. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l’administration de tirer parti d’une occupation de terrain illégale. En d’autres termes, l’administration a pu s’approprier la partie du terrain litigieuse au mépris des règles régissant l’expropriation en bonne et due forme.
35. À la lumière de ces considérations, la Cour estime que l’ingérence litigieuse n’est pas compatible avec le principe de légalité et qu’elle a donc enfreint le droit au respect des biens de la requérante.
36. Dès lors, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
37. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
38. La requérante sollicite une somme de 2 416 985,81 euros (EUR), qui, selon elle, correspond à la valeur vénale actuelle du bien litigieux majorée d’une somme pour la plus value découlant de la construction de l’ouvrage public et d’une indemnité pour la non-jouissance de ce bien pendant la période d’occupation légitime.
39. Le Gouvernement conteste cette prétention.
40. La Cour rappelle que, dans l’affaire Guiso-Gallisay (précitée), elle a modifié sa jurisprudence concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte : désormais, le montant de l’indemnité à octroyer doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne, et, une fois déduite la somme éventuellement octroyée au niveau national, il doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation et assorti d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession du terrain ; par ailleurs, il y a lieu d’évaluer la perte de chances éventuellement subie par la partie requérante.
41. En l’espèce, la Cour note que, d’après les juridictions nationales, la requérante a perdu la propriété du bien litigieux le 13 janvier 1997 (paragraphe 11 ci-dessus). Il ressort de l’expertise ordonnée par le tribunal de Bénévent que, à cette date, la valeur de ce bien, dont le prix au mètre carré était de 51,65 EUR (paragraphe 10 ci dessus), était de 39 150 EUR. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime raisonnable d’accorder à la requérante 36 100 EUR.
42. Quant à la perte de chances subie à la suite de la dépossession du bien en cause, la Cour considère qu’il y a lieu de prendre en considération le préjudice découlant de l’indisponibilité de ce bien pendant la période comprise entre le début de l’occupation légitime (13 janvier 1990) et le moment de la perte de propriété (13 janvier 1997) (paragraphe 10 ci dessus). Aussi la Cour estime t-elle raisonnable d’accorder à la requérante 8 400 EUR pour la perte de chances.
B. Dommage moral
43. La requérante sollicite 100 000 EUR pour préjudice moral.
44. Le Gouvernement conteste cette demande.
45. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration que la requérante a dû éprouver face à la dépossession illégale de son bien a causé à l’intéressée un préjudice moral qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
46. Compte tenu des circonstances de l’espèce, et statuant en équité, la Cour alloue à la requérante 5 000 EUR à titre de dommage moral.
C. Frais et dépens
47. Notes d’honoraires à l’appui, la requérante demande également 53 585,53 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour.
48. Le Gouvernement conteste cette prétention.
49. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle considère que les sommes revendiquées à ce titre sont excessives et que, dès lors, il n’y a lieu de les rembourser qu’en partie seulement.
50. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer à la requérante un montant de 5 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
51. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

3. Dit
a) que l’État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois, les sommes suivantes :
i. 44 500 EUR (quarante-quatre mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel,
ii. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral,
iii. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû par la requérante à titre d’impôt, pour frais et dépens,
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 juin 2019, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Renata Degener Aleš Pejchal

PRIMA SEZIONE
CAUSA CONDOMINIO PORTA RUFINA c. ITALIA
(Ricorso n. 14346/05)
SENTENZA
STRASBURGO
6 giugno 2019
Questa sentenza è definitiva. Può subire modifiche di forma.
Nella causa Condominio Porta Rufina c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell’uomo (prima sezione), riunita in un comitato composto da:
Aleš Pejchal, presidente,
Tim Eicke,
Gilberto Felici, giudici,
e da Renata Degener, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera di consiglio il 14 maggio 2019,
Emette la seguente sentenza, adottata in tale data:
PROCEDURA
1. All’origine della causa vi è un ricorso (n. 14346/05) presentato contro la Repubblica italiana da una società di diritto italiano, denominata Condominio Porta Rufina («la ricorrente»), che ha adito la Corte il 21 marzo 2005 in virtù dell’articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali («la Convenzione»).
2. La ricorrente è stata rappresentata dagli avvocati S. Ferrara e A. Ferrara del foro di Benevento. Il governo italiano («il Governo») è stato rappresentato dai suoi ex agenti, I.M. Braguglia e E. Spatafora, e dai suoi ex co-agenti, F. Crisafulli e P. Accardo.
3. Il 9 ottobre 2007 il ricorso è stato comunicato al Governo.
4. Con una lettera in data 24 gennaio 2018, il Governo si è opposto all’esame del ricorso da parte di un comitato. Dopo avere esaminato l’obiezione del Governo, la Corte l’ha respinta.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DEL CASO DI SPECIE
5. La ricorrente era proprietaria di un terreno, registrato al catasto (foglio 47, particelle 495 e 243), sul quale veniva edificato un immobile.
6. Con un decreto emesso il 7 novembre 1989 il comune di Benevento autorizzò l’occupazione d’urgenza di una porzione del terreno, ossia 758 m², ai fini della costruzione di un parcheggio pubblico.
7. I lavori di costruzione iniziarono in una data non precisata.
8. Con atto del 3 aprile 1994, la ricorrente intentò, dinanzi al tribunale di Benevento, un’azione di risarcimento contro il comune di Benevento e contro l’impresa A., incaricata della costruzione dell’opera pubblica. Essa lamentava che l’occupazione della porzione del terreno sopra menzionata era avvenuta senza titolo, e chiedeva un risarcimento per la perdita di proprietà e una indennità di occupazione temporanea. La ricorrente chiedeva anche un risarcimento per danni causati all’immobile a seguito dei lavori di costruzione.
9. Il tribunale dispose una perizia tecnica.
10. Il perito presentò le sue conclusioni in alcune relazioni depositate il 22 settembre 1999 e l’11 febbraio 2004. In tali relazioni esponeva che i danni denunciati dalla ricorrente non erano stati causati dai lavori di costruzione dell’opera pubblica. Inoltre, constatava che l’occupazione della porzione di terreno in contestazione, che era iniziata il 13 gennaio 1990, era senza titolo dal 13 gennaio 1997. Indicava poi che il valore venale del bene in questione alla data in cui era scaduto il periodo di occupazione legittima, ossia il 13 gennaio 1997, era di 100.000 lire italiane (ITL)/m² (ossia 51,65 euro (EUR)/m²). Infine, dopo avere applicato i criteri della legge n. 662 del 1996, precisava che il valore della porzione del terreno in contestazione direttamente interessata dai lavori di costruzione, ossia 243 m², era di 50.105 ITL/m² (ossia 25,88 EUR/m²), mentre il valore della parte rimanente del bene occupato, ossia 515 m², era di 55.000 ITL/m² (ossia 28,41 EUR/m²).
11. Con una sentenza del 23 settembre 2004, depositata il 28 ottobre 2004, il tribunale di Benevento dichiarò che la proprietà del bene controverso, per una superficie complessiva di 758 m², era stata acquisita dal comune. Il tribunale considerava che il trasferimento di proprietà fosse avvenuto per effetto del principio dell’espropriazione indiretta alla data di scadenza del periodo di occupazione legittima fissata dal perito, ossia il 13 gennaio 1997. Il tribunale condannò il comune a versare alla ricorrente la somma stabilita dal perito a titolo di risarcimento, ossia 40.500.515 ITL (ossia 20.916,77 EUR), somma da rivalutare e maggiorare di interessi a decorrere dalla data del 13 gennaio 1997.
12. Il tribunale rigettò poi la domanda di risarcimento nella misura in cui riguardava i danni cagionati all’immobile, in quanto tali danni non erano dovuti ai lavori di costruzione dell’opera pubblica, e si dichiarò incompetente per esaminare la domanda di indennità di occupazione.
13. La sentenza passò in giudicato il 16 dicembre 2004.
II. IL DIRITTO E LA PRASSI INTERNI PERTINENTI
14. Per quanto riguarda il diritto e la prassi interni pertinenti nella presente causa, la Corte rinvia alla sentenza Messana c. Italia (n. 26128/04, §§ 17-20, 9 febbraio 2017).
IN DIRITTO
I. SULLA DOMANDA DI CANCELLAZIONE DAL RUOLO DEL RICORSO IN APPLICAZIONE DELL’ARTICOLO 37 DELLA CONVENZIONE
15. Dopo l’insuccesso dei tentativi di composizione amichevole, l’11 agosto 2015, il Governo ha presentato una dichiarazione unilaterale allo scopo di risolvere la questione sollevata dal ricorso, e ha invitato la Corte a cancellare quest’ultimo dal ruolo in virtù dell’articolo 37 della Convenzione in cambio del versamento di una somma complessiva destinata a coprire tutti i danni materiali e morali e le spese, e del riconoscimento della violazione dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione.
16. L’8 settembre 2015 la ricorrente ha dichiarato che non era soddisfatta dei termini della dichiarazione unilaterale, tenuto conto della somma offerta.
17. La Corte rammenta la sua giurisprudenza secondo la quale, in determinate circostanze, può essere indicato cancellare un ricorso dal ruolo in virtù dell’articolo 37 § 1 c) della Convenzione sulla base di una dichiarazione unilaterale del Governo convenuto anche se il ricorrente auspica che l’esame della causa prosegua. Saranno tuttavia le circostanze particolari della causa che permetteranno di determinare se la dichiarazione unilaterale offra una base sufficiente affinché la Corte concluda che il rispetto dei diritti dell’uomo sanciti dalla Convenzione non esige che essa prosegua l’esame della causa ai sensi dell’articolo 37 § 1 in fine (si vedano, tra altre, Tahsin Acar c. Turchia (eccezioni preliminari) [GC], n. 26307/95, § 75, CEDU 2003 VI; e Melnic c. Moldavia, n. 6923/03, § 14, 14 novembre 2006).
18. La Corte rammenta altresì che, tra i fattori da prendere in considerazione a tale proposito, vi sono, tra l’altro, le concessioni eventualmente formulate dal governo convenuto, nella sua dichiarazione unilaterale, per quanto riguarda le dedotte violazioni della Convenzione. In questa ipotesi, dovranno essere determinate la portata di tali concessioni e le modalità del risarcimento che il Governo intende fornire al ricorrente. Per quanto riguarda quest’ultimo punto, nei casi in cui è possibile cancellare le conseguenze di una violazione dedotta (ad esempio in alcune cause in materia di proprietà) e in cui il Governo convenuto si dichiara disposto a farlo, il risarcimento previsto ha più probabilità di essere considerato adeguato ai fini di una cancellazione del ricorso dal ruolo (Tahsin Acar, sopra citata, § 76).
19. Nella fattispecie, quanto alla questione di stabilire se sia opportuno cancellare il presente ricorso dal ruolo sulla base della dichiarazione unilaterale del Governo, la Corte rileva che l’importo dell’indennizzo offerto è insufficiente rispetto alle somme da lei riconosciute in alcune cause simili in materia di espropriazione indiretta (Guiso-Gallisay c. Italia (equa soddisfazione) [GC], n. 58858/00, 22 dicembre 2009; Rivera e di Bonaventura c. Italia, n. 63869/00, 14 giugno 2011, De Caterina e altri c. Italia, n. 65278/01, 28 giugno 2011, e Macrì e altri c. Italia, n. 14130/02, 12 luglio 2011).
20. In queste condizioni, la Corte osserva che la presente dichiarazione unilaterale non costituisce una base sufficiente per concludere che il rispetto dei diritti dell’uomo sanciti dalla Convenzione non esige la prosecuzione dell’esame del ricorso (Messana, sopra citata, § 26).
21. In conclusione, la Corte rigetta la domanda del Governo volta alla cancellazione del ricorso dal ruolo in virtù dell’articolo 37 § 1 c) della Convenzione e, di conseguenza, decide di proseguire l’esame della causa sulla ricevibilità e sul merito.
II. SULLA DEDOTTA VIOLAZIONE DELL’ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N. 1 ALLA CONVENZIONE
22. La ricorrente lamenta di essere stata privata della porzione del terreno controversa in maniera incompatibile con il diritto al rispetto dei suoi beni sancito dall’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione, che recita:
«Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non per causa di pubblica utilità e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non portano pregiudizio al diritto degli Stati di porre in vigore le leggi da essi ritenute necessarie per disciplinare l’uso dei beni in modo conforme all’interesse generale o per assicurare il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle ammende.»
23. Il Governo contesta questa tesi.
A. Sulla ricevibilità
24. Constatando che il ricorso non è manifestamente infondato ai sensi dell’articolo 35 § 3 a) della Convenzione e non incorre in altri motivi di irricevibilità, la Corte lo dichiara ricevibile.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) La ricorrente
25. La ricorrente afferma di essere stata privata del suo bene in applicazione del principio dell’espropriazione indiretta, un meccanismo che consente all’autorità pubblica di acquisire un bene in maniera, a suo parere, del tutto illegittima, fatto che è inammissibile in uno Stato di diritto.
26. Essa sostiene di avere avuto la certezza della perdita della proprietà del suo bene in applicazione del principio sopra menzionato solo con il decreto del tribunale di Benevento.
b) Il Governo
27. Il Governo prende atto del fatto che la giurisprudenza della Corte, ormai consolidata, si pronuncia per l’incompatibilità del meccanismo dell’espropriazione indiretta con il principio di legalità. Tuttavia, alla luce della sentenza emessa nel caso di specie, in cui si dichiara che vi era stato un trasferimento di proprietà, assimilabile ad un atto formale di espropriazione, l’espropriazione in questione non potrebbe più considerarsi incompatibile con il rispetto dei beni e il principio della preminenza del diritto.
2. Valutazione della Corte
a) Sull’esistenza di una ingerenza
28. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza consolidata relativa alla struttura dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione e alle tre norme distinte che questa disposizione contiene (si vedano, fra molte altre, Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, § 61, serie A n. 52, Iatridis c. Grecia [GC], n. 31107/96, § 55, CEDU 1999 II, Immobiliare Saffi c. Italia [GC], n. 22774/93, § 44, CEDU 1999 V, Broniowski c. Polonia [GC], n. 31443/96, § 134, CEDU 2004 V, e Visti?š e Perepjolkins c. Lettonia [GC], n. 71243/01, § 93, 25 ottobre 2012).
29. La Corte constata che le parti concordano sul fatto che vi è stata una privazione della proprietà ai sensi della seconda frase del primo comma dell’articolo 1 del Protocollo n. 1.
30. La Corte deve quindi accertare se la privazione denunciata sia giustificata dal punto di vista di questa disposizione.
b) Sul rispetto del principio di legalità
31. La Corte rammenta che l’articolo 1 del Protocollo n. 1 esige, prima di tutto e soprattutto, che un’ingerenza dell’autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale: la seconda frase del primo comma di questo articolo autorizza una privazione di proprietà soltanto «alle condizioni previste dalla legge»; il secondo comma riconosce agli Stati il diritto di disciplinare l’uso dei beni mettendo in vigore delle «leggi». Inoltre, la preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è insita in tutti gli articoli della Convenzione (Amuur c. Francia del 25 giugno 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996 -III, [GC] Iatridis c. Grecia, sopra citata, § 58).
32. La Corte rinvia poi alla propria giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (si vedano, fra altre, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, n. 31524/96, CEDU 2000-VI, Scordino c. Italia (n. 3), n. 43662/98, 17 maggio 2005, e Velocci c. Italia, n. 1717/03, 18 marzo 2008) per un riepilogo dei principi pertinenti e per una sintesi della sua giurisprudenza in materia, in particolare per quanto riguarda la questione del rispetto del principio di legalità in questa tipologia di cause.
33. Nella presente causa, la Corte rileva che, applicando il principio dell’espropriazione indiretta, i giudici nazionali hanno ritenuto che i ricorrenti fossero stati privati del loro bene a decorrere dalla data della cessazione del periodo di occupazione legittima. In assenza di un atto formale di espropriazione, la Corte ritiene che tale situazione non possa essere ritenuta «prevedibile», poiché soltanto con il provvedimento giudiziario definitivo si può considerare effettivamente applicato il principio dell’espropriazione indiretta e legittimata l’acquisizione dei terreni da parte delle autorità pubbliche. Di conseguenza, vi è stata una inosservanza del principio della certezza del dritto nei confronti della ricorrente, per quanto riguarda la privazione della proprietà del suo bene, fino al 16 dicembre 2004, data in cui la sentenza del tribunale di Benevento è divenuta definitiva.
34. La Corte osserva poi che la situazione in causa ha consentito all’amministrazione di trarre vantaggio da un’occupazione di terreno illegittima. In altre parole, l’amministrazione ha potuto appropriarsi della porzione di terreno in questione in violazione delle norme che regolano l’espropriazione in debita forma.
35. Alla luce di queste considerazioni, la Corte ritiene che l’ingerenza contestata non sia compatibile con il principio di legalità e che abbia pertanto violato il diritto della ricorrente al rispetto dei suoi beni.
36. Di conseguenza, la Corte conclude che vi è stata violazione dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione.
III. SULL’APPLICAZIONE DELL’ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
37. Ai sensi dell’articolo 41 della Convenzione,
«Se la Corte dichiara che vi è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli e se il diritto interno dell’Alta Parte contraente non permette se non in modo imperfetto di rimuovere le conseguenze di tale violazione, la Corte accorda, se del caso, un’equa soddisfazione alla parte lesa.»
A. Danno materiale
38. La ricorrente chiede la somma di 2.416.985,81 euro (EUR), che, a suo parere, corrisponde al valore venale attuale del bene controverso, maggiorato di una somma corrispondente al plusvalore derivante dalla costruzione dell’opera pubblica e di una indennità per il mancato godimento di tale bene durante il periodo di occupazione legittima.
39. Il Governo contesta tale richiesta.
40. La Corte rammenta che, nella causa Guiso-Gallisay c. Italia (sopra citata), ha modificato la propria giurisprudenza riguardante i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta: ormai, l’importo dell’indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia disposta dal giudice competente nel corso del procedimento interno, e, una volta detratta la somma eventualmente accordata a livello nazionale, questo importo deve essere indicizzato per compensare gli effetti dell’inflazione, e deve essere maggiorato di interessi tali da compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spossessamento del terreno; inoltre, deve essere valutata la perdita di chance eventualmente subita dalla parte ricorrente.
41. Nella fattispecie, la Corte osserva che, secondo i giudici nazionali, la ricorrente ha perso la proprietà del bene in questione il 13 gennaio 1997 (paragrafo 11 supra). Dalla perizia disposta dal tribunale di Benevento risulta che, in tale data, il valore del bene, il cui prezzo al metro quadrato era di 51,65 EUR (paragrafo 10 supra), era di 39.150 EUR. Tenuto conto di questi elementi, la Corte ritiene ragionevole accordare alla ricorrente la somma di 36.100 EUR.
42. Per quanto riguarda la perdita di chance subita a seguito dello spossessamento del bene in causa, la Corte ritiene doversi prendere in considerazione il danno derivante dall’indisponibilità del terreno nel periodo compreso tra l’inizio dell’occupazione legittima (13 gennaio 1990) e il momento della perdita della proprietà (13 gennaio 1997) (paragrafo 10 supra). La Corte ritiene perciò ragionevole accordare alla ricorrente la somma di 8.400 EUR per la perdita di chance.
B. Danno morale
43. La ricorrente chiede la somma di 100.000 EUR per il danno morale.
44. Il Governo si oppone a questa richiesta.
45. La Corte ritiene che il senso di impotenza e di frustrazione per l’espropriazione illegittima del suo bene abbia causato alla ricorrente un danno morale cui si deve porre adeguatamente rimedio.
46. Tenuto conto delle circostanze del caso di specie e deliberando in via equitativa, la Corte accorda alla ricorrente la somma di 5.000 EUR per il danno morale.
C. Spese
47. Producendo le relative parcelle, la ricorrente chiede anche la somma di 53.585,53 EUR per le spese sostenute per il procedimento dinanzi alla Corte.
48. Il Governo si oppone a questa richiesta.
49. La Corte non dubita che sia stato necessario sostenere delle spese, ma ritiene eccessive le somme richieste a questo titolo e, di conseguenza, considera opportuno rimborsarle solo in parte.
50. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte ritiene ragionevole accordare alla ricorrente un importo di 5.000 EUR per tutte le spese sostenute.
D. Interessi moratori
51. La Corte ritiene appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso d’interesse delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea maggiorato di tre punti percentuali.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL’UNANIMITÀ,
1. Dichiara il ricorso ricevibile;
2. Dichiara che vi è stata violazione dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione;
3. Dichiara
a. che lo Stato convenuto deve versare alla ricorrente, entro tre mesi, le somme seguenti:
i. 44.500 EUR (quarantaquattromilacinquecento euro), più l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposta, per il danno materiale,
ii. 5.000 EUR (cinquemila euro), più l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposta, per il danno morale,
iii. 5.000 EUR (cinquemila euro), più l’importo eventualmente dovuto dalla ricorrente a titolo di imposta, per le spese,
b. che, a decorrere dalla scadenza di detto termine e fino al versamento, tali importi dovranno essere maggiorati di un interesse semplice ad un tasso equivalente a quello delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante quel periodo, aumentato di tre punti percentuali;
4. Respinge la domanda di equa soddisfazione per il resto.
Fatta in francese, poi comunicata per iscritto il 6 giugno 2019, in applicazione dell’articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento della Corte.
Aleš Pejchal
Presidente
Renata Degener
Cancelliere aggiunto