AFFAIRE COCCHIARELLA c. ITALIE

Conclusion Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, victime) ; Violation de l'art. 6-1 ; Incompétence en ce qui concerne les art. 13, 17 et 34 (griefs nouveaux) ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
GRANDE CHAMBRE

AFFAIRE COCCHIARELLA c. ITALIE

(Requête no 64886/01)

ARRÊT

STRASBOURG

29 mars 2006

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Cocchiarella c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :

MM. L. Wildhaber, président,
C.L. Rozakis,
J.-P. Costa,
Sir Nicolas Bratza,
MM. B.M. Zupančič,
L. Caflisch,
C. Bîrsan,
K. Jungwiert,
M. Pellonpää,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
MM. R. Maruste,
S. Pavlovschi,
L. Garlicki,
Mme A. Gyulumyan,
MM. E. Myjer,
S.E. Jebens, juges,
L. Ferrari Bravo, juge ad hoc,
et de M. T.L. Early, adjoint au greffier de la Grande Chambre,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 1er juillet 2005 et 18 janvier 2006,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 64886/01) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. G. C. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 22 décembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant a été représenté par Me S. de N. de M., avocat à Bénévent, pour la procédure devant la chambre, puis par Mes S. de N. de M., T. V., C. M., A. N. et V. C.e, avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. U. Leanza et I.M. Braguglia, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint M. N. Lettieri.

3. Le requérant alléguait la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée d’une procédure civile à laquelle il était partie. Par la suite, le requérant a indiqué qu’il ne se plaignait pas de la façon dont la cour d’appel avait évalué les retards mais du montant dérisoire des dommages accordés.

4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).

5. La requête a été attribuée à une section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l’Italie (article 28), le Gouvernement a désigné M. L. Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).

6. Le 20 novembre 2003, la requête a été déclarée recevable par une chambre de la première section, composée de MM. C.L. Rozakis, P. Lorenzen, G. Bonello, A. Kovler, Mme E. Steiner, M. K. Hajiyev, juges, de M. L. Ferrari Bravo, juge ad hoc, ainsi que de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section.

7. Le 10 novembre 2004, la même chambre a rendu son arrêt dans lequel elle concluait à l’unanimité qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

8. Le 27 janvier 2005, le gouvernement italien a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre au titre des articles 43 de la Convention et 73 du règlement. Le 30 mars 2005, un collège de la Grande Chambre a fait droit à cette demande.

9. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement. Le président de la Cour a décidé que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice l’affaire devait être attribuée à la même Grande Chambre que les affaires Riccardi Pizzati c. Italie, Musci c. Italie, Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no 1), Apicella c. Italie, Ernestina Zullo c. Italie, Giuseppina et Orestina Procaccini c. Italie et Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no 2) (requêtes nos 62361/00, 64699/01, 64705/01, 64890/01, 64897/01, 65075/01 et 65102/01) (articles 24, 42 § 2 et 71 du règlement). A cette fin, le président a ordonné aux parties de constituer un collège de défense (paragraphe 2 ci-dessus).

10. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé un mémoire. Des observations ont également été reçues des gouvernements polonais, tchèque et slovaque, que le président avait autorisés à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 2 du règlement). Le requérant a répondu à ces commentaires (article 44 § 5 du règlement).

11. Une audience s’est déroulée en public au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 29 juin 2005 (article 59 § 3 du règlement).

Ont comparu :

– pour le gouvernement défendeur
M. N. Lettieri, coagent adjoint ;

– pour le requérant
Mes S. de N. de M., avocat au barreau de Bénévent,

T. V., avocat au barreau de Bénévent,

C. M., avocat au barreau de Bénévent,

A. N., avocat au barreau de Bénévent,

V. C., avocat au barreau de Bénévent, conseils.

La Cour a entendu en leurs déclarations Mes S. de N. de M., T. V. et M. N. Lettieri, ainsi que ce dernier en ses réponses aux questions de juges.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

12. Le requérant est né en 1942 et réside à Bénévent.

A. La procédure principale

13. Le 15 juillet 1994, Mme P., mère du requérant, déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, en vue d’obtenir la reconnaissance de son droit à une pension d’invalidité civile (pensione di inabilità) et à une allocation d’aide à domicile (indennità di accompagnamento).

14. Le 23 juillet 1994, le juge d’instance fixa la première audience au 11 mars 1996. Ce jour-là, le juge nomma un expert puis remit les débats à l’audience du 9 avril 1997.

15. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 13 juin 1997, le juge rejeta la demande de Mme P.

16. Le 29 juillet 1997, Mme P. interjeta appel du jugement devant le tribunal de Naples. Le président du tribunal désigna un juge rapporteur et fixa l’audience de plaidoiries au 30 avril 2001.

17. Entre-temps, dans la même journée du 29 juillet 1997, Mme P. décéda. Selon les informations fournies par le conseil du requérant le 18 mars 1998, lorsqu’il essaya de déposer au greffe l’acte de constitution de son client en tant qu’héritier, l’employé du greffe du tribunal de Naples lui répondit de repasser en l’an 2000. Il justifia cette réponse par le fait que l’audience n’était prévue qu’en 2001 et qu’il aurait sinon perdu plusieurs heures à chercher dans les centaines de dossiers prévus pour avril 2001. Le 25 janvier 2000, le requérant se constitua dans la procédure en tant qu’héritier. Une audience fut fixée au 14 février 2002.

18. Par un jugement du 16 janvier 2003, dont le texte fut déposé au greffe le 21 mars 2003, le tribunal remarqua que le nouveau rapport d’expertise démontrait que Mme P. souffrait d’un ensemble de pathologies qui excluaient toute capacité de travailler et rendaient nécessaire l’assistance permanente d’une personne à domicile. Partant, il fit droit à la demande de Mme P. à compter du 1er juin 1996 jusqu’à la date de son décès.

B. La procédure « Pinto »

19. Le 3 octobre 2001, le requérant saisit la cour d’appel de Rome conformément à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée excessive de la procédure décrite ci-dessus. Le requérant demanda à la cour de conclure à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner le Gouvernement au dédommagement du préjudice moral subi, qu’il évaluait à 30 000 000 lires italiennes (15 493,71 euros (EUR)), plus un montant non quantifié pour frais et dépens.

20. Par une décision du 7 mars 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 6 mai 2002, la cour d’appel constata que la durée de la procédure avait été excessive, pour les motifs suivants :

« (...) Attendu que la procédure de première instance s’est terminée après environ trois ans, et que l’appel présenté en 1997 est encore pendant ;

Attendu que l’on doit considérer comme violé le principe de la Convention qui assure à toute personne qu’une procédure soit examinée dans un délai raisonnable ;

Qu’en effet la durée de la procédure en question ne correspond pas à l’exigence du délai raisonnable dans la mesure où elle n’aurait pas dû dépasser – vu son objet – deux ans en première instance et dix-huit mois en appel puisque l’affaire n’est pas complexe ;

Attendu qu’aucun comportement particulièrement répétitif tendant à prolonger la procédure ne peut être attribué à la partie requérante ;

Qu’il est indiscutable que le système judiciaire – du fait des règles de procédure prévues et du manque d’effectif – ne permet pas aux procédures judiciaires de se terminer rapidement, malgré l’intervention du législateur qui a introduit des réformes spécifiques, lesquelles n’ont toutefois pas réussi à avoir une incidence déterminante sur les « lenteurs » de la justice ;

Qu’eu égard à ce qui précède on ne peut que reconnaître que le requérant a subi un dommage moral du fait du préjudice psychologique et de l’inévitable état d’angoisse prolongé dans lequel il s’est trouvé pendant la période de sept ans environ où il a été obligé d’attendre la fin d’une procédure ayant pour objet le droit à une indemnité pour une aide à domicile ;

Qu’en estimant à un an le retard en première instance et à trois ans celui en appel et en les évaluant sur la base des éléments déjà indiqués, le dommage peut être déterminé en équité comme s’élevant actuellement à 1 000 euros, plus les intérêts à compter de la date de dépôt de la présente décision. »

La cour d’appel accorda également 800 EUR pour frais et dépens. Cette décision fut notifiée le 20 décembre 2002 et passa en force de chose jugée en février 2003.

21. Par une lettre du 8 janvier 2003, le requérant informa la Cour du résultat de la procédure nationale et lui demanda de reprendre l’examen de sa requête.

22. Faute de paiement, le 26 mai 2004 le requérant mit en demeure l’administration de payer les sommes dues. La démarche étant restée sans résultat, il entama une procédure de saisie qui aboutit le 12 mai 2005 à une ordonnance de saisie-attribution des sommes détenues par la Banque d’Italie. Selon les informations fournies par le requérant à l’audience du 29 juin 2005, la décision de la cour d’appel n’avait alors pas encore été exécutée.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

A. La loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto »

23. Octroi d’une satisfaction équitable en cas de non-respect du délai raisonnable et modification de l’article 375 du code de procédure civile

Chapitre II – Satisfaction équitable

Article 2 – Droit à une satisfaction équitable

« 1. Toute personne ayant subi un préjudice patrimonial ou extrapatrimonial à la suite de la violation de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ratifiée par la loi no 848 du 4 août 1955, à raison du non-respect du « délai raisonnable » prévu à l’article 6 § 1 de la Convention, a droit à une satisfaction équitable.

2. Pour apprécier la violation, le juge prend en compte la complexité de l’affaire et, dans le cadre de celle-ci, le comportement des parties et du juge chargé de la procédure, ainsi que le comportement de toute autorité appelée à participer ou à contribuer à son règlement.

3. Le juge détermine le montant de la réparation conformément à l’article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes :

a) seul le préjudice qui peut se rapporter à la période excédant le délai raisonnable indiqué au paragraphe 1 peut être pris en compte ;

b) le préjudice extrapatrimonial est réparé non seulement par le versement d’une somme d’argent, mais aussi par la publication du constat de violation selon les formes appropriées. »

Article 3 – Procédure

« 1. La demande de satisfaction équitable est déposée auprès de la cour d’appel où siège le juge qui, selon l’article 11 du code de procédure pénale, est compétent pour les affaires concernant les magistrats du ressort où la procédure – au sujet de laquelle on allègue la violation – s’est achevée ou s’est éteinte quant au fond, ou est pendante.

2. La demande est introduite par un recours déposé au greffe de la cour d’appel, par un avocat muni d’un mandat spécifique contenant tous les éléments visés par l’article 125 du code de procédure civile.

3. Le recours est dirigé contre le ministre de la Justice s’il s’agit de procédures devant le juge ordinaire, le ministre de la Défense s’il s’agit de procédures devant le juge militaire, ou le ministre des Finances s’il s’agit de procédures devant les commissions fiscales. Dans tous les autres cas, le recours est dirigé contre le président du Conseil des ministres.

4. La cour d’appel statue conformément aux articles 737 et suivants du code de procédure civile. Le recours, ainsi que la décision de fixation des débats devant la chambre compétente, est notifié, par les soins du demandeur, à l’administration défenderesse domiciliée auprès du bureau des avocats de l’Etat [Avvocatura dello Stato]. Un délai d’au moins quinze jours doit être respecté entre la date de la notification et celle des débats devant la chambre.

5. Les parties peuvent demander que la cour d’appel ordonne la production de tout ou partie des actes et des documents de la procédure au sujet de laquelle on allègue la violation visée à l’article 2, et elles ont le droit d’être entendues, avec leurs avocats, en chambre du conseil si elles se présentent. Les parties peuvent déposer des mémoires et des documents jusqu’à cinq jours avant la date à laquelle sont prévus les débats devant la chambre, ou jusqu’à l’échéance du délai accordé par la cour d’appel sur demande des parties.

6. La cour prononce, dans les quatre mois suivant la formation du recours, une décision susceptible de pourvoi en cassation. La décision est immédiatement exécutoire.

7. Le paiement des indemnités aux ayants droit a lieu, dans la limite des ressources disponibles, à compter du 1er janvier 2002. »

Article 4 – Délai et conditions concernant l’introduction d’une requête

« La demande de réparation peut être présentée au cours de la procédure au sujet de laquelle on allègue la violation ou, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle la décision concluant ladite procédure est devenue définitive. »

Article 5 – Communications

« La décision qui fait droit à la demande est communiquée par le greffe, non seulement aux parties, mais aussi au procureur général près la Cour des comptes afin de permettre l’éventuelle instruction d’une procédure en responsabilité, et aux titulaires de l’action disciplinaire des fonctionnaires concernés par la procédure. »

Article 6 – Dispositions transitoires

« 1. Dans les six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les personnes qui ont déjà, en temps utile, introduit une requête devant la Cour européenne des Droits de l’Homme pour non-respect du « délai raisonnable » prévu par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ratifiée par la loi no 848 du 4 août 1955, peuvent présenter la demande visée à l’article 3 de la présente loi au cas où la Cour européenne n’aurait pas encore déclaré la requête recevable. Dans ce cas, le recours auprès de la cour d’appel doit indiquer la date d’introduction de la requête devant la Cour européenne.

2. Le greffe du juge saisi informe sans retard le ministre des Affaires étrangères de toute demande présentée au titre de l’article 3 et dans le délai prévu au paragraphe 1 du présent article. »

Article 7 – Dispositions financières

« 1. La charge financière découlant de la mise en œuvre de la présente loi, évaluée à 12 705 000 000 de lires italiennes à partir de l’année 2002, sera couverte au moyen du déblocage des fonds inscrits au budget triennal 2001-2003, dans le cadre du chapitre des prévisions de base de la partie courante du « Fonds spécial » de l’état de prévision du ministère du Trésor, du Budget et de la Programmation économique, pour l’année 2001. Pour ce faire, les provisions dudit ministère seront utilisées.

2. Le ministère du Trésor, du Budget et de la Programmation économique est autorisé à apporter, par décret, les modifications nécessaires au budget. »

B. Extraits de la jurisprudence italienne

1. Le revirement de jurisprudence de 2004

24. La Cour de cassation plénière (Sezioni Unite), saisie de recours contre des décisions rendues par des cours d’appel dans le cadre de procédures « Pinto », a rendu le 27 novembre 2003 quatre arrêts de cassation avec renvoi (nos 1338, 1339, 1340 et 1341), dont les textes furent déposés au greffe le 26 janvier 2004 et dans lesquels elle a affirmé que « la jurisprudence de la Cour de Strasbourg s’impose aux juges italiens en ce qui concerne l’application de la loi no 89/2001 ».

Elle a notamment affirmé dans son arrêt no 1340 le principe selon lequel :

« la détermination du dommage extrapatrimonial effectuée par la cour d’appel conformément à l’article 2 de la loi nº 89/2001, bien que par nature fondée sur l’équité, doit intervenir dans un environnement qui est défini par le droit puisqu’il faut se référer aux montants alloués, dans des affaires similaires, par la Cour de Strasbourg, dont il est permis de s’éloigner mais de façon raisonnable. »

25. Extraits de l’arrêt no 1339 de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation déposé au greffe le 26 janvier 2004 :

« (...) 2. La présente requête pose la question essentielle de la nature de l’effet juridique qui doit être attribué – en application de la loi du 24 mars 2001 no 89, en particulier quant à l’identification du dommage extrapatrimonial découlant de la violation de la durée raisonnable du procès – aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, qu’ils soient pris en règle générale comme des directives d’interprétation élaborées par cette Cour au vu des conséquences de ladite violation, ou avec une référence à l’hypothèse spécifique selon laquelle la Cour européenne a déjà eu l’occasion de se prononcer sur le retard dans la décision d’un procès donné. (...)

Comme le stipule l’article 2 § 1 de ladite loi, le fait (juridique) générateur du droit à réparation prévu par le texte, est constitué par la « violation de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ratifiée par la loi no 848 du 4 août 1955, à raison du non-respect du délai raisonnable prévu à l’article 6 § 1 de la Convention ». Ainsi, la loi no 89/2001 identifie le fait générateur du droit à indemnisation « par référence » à une norme spécifique de la CEDH. Cette Convention a institué un Juge (la Cour européenne des Droits de l’Homme, qui siège à Strasbourg) pour faire respecter ses dispositions (article 19) ; c’est la raison pour laquelle elle n’a pas d’autre choix que de reconnaître à ce juge le pouvoir de déterminer la signification de ces dispositions et de les interpréter.

Puisque le fait générateur du droit défini par la loi no 89/2001 consiste en une violation de la CEDH, il incombe au Juge de la CEDH de déterminer les éléments de ce fait juridique, qui finit donc par être « mis en conformité » par la Cour de Strasbourg, dont la jurisprudence s’impose aux juges italiens pour ce qui touche à l’application de la loi no 89/2001.

Il n’est donc pas nécessaire de se poser le problème général des rapports entre la CEDH et l’ordre juridique interne, sur lesquels le procureur général s’est longuement arrêté lors de l’audience. Quelle que soit l’opinion qu’on ait sur ce problème controversé, et donc sur la place de la CEDH dans le cadre des sources du droit interne, il ne fait aucun doute que l’application directe d’une norme de la CEDH dans l’ordre juridique italien, sanctionnée par la loi no 89/2001 (et donc par l’article 6 § 1, dans la partie relative au « délai raisonnable »), ne peut pas s’écarter de l’interprétation que le juge européen donne de cette même norme.

La thèse contraire, qui permettrait des divergences importantes entre l’application tenue pour appropriée dans l’ordre national selon la loi no 89/2001 et l’interprétation donnée par la Cour de Strasbourg au droit à un procès dans un délai raisonnable, retirerait toute justification à ladite loi no 89/2001 et conduirait l’Etat italien à violer l’article 1 de la CEDH, selon lequel « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention » (qui comprend l’article 6 susmentionné, lequel définit le droit à un procès dans un délai raisonnable).

Les raisons qui ont déterminé l’adoption de la loi no 89/2001 reposent sur la nécessité de prévoir un recours jurisprudentiel interne contre les violations tenant à la durée des procédures, de façon à mettre en œuvre la subsidiarité de l’intervention de la Cour de Strasbourg, prévue expressément par la CEDH (article 35) : « La Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes ». Le système européen de protection des droits de l’homme se fonde sur ce principe de subsidiarité. Il en découle l’obligation pour les Etats ayant ratifié la CEDH de garantir aux citoyens la protection des droits reconnus par la CEDH, particulièrement dans le cadre de l’ordre juridique interne et devant les organes de la justice nationale. Cette protection doit être « effective » (article 13 de la CEDH), de façon à ouvrir une voie de recours sans saisir la Cour de Strasbourg.

Le recours interne introduit par la loi no 89/2001 n’existait pas auparavant dans l’ordre juridique italien. Par conséquent, les requêtes contre l’Italie pour violation de l’article 6 de la CEDH avaient « saturé » (terme utilisé par le rapporteur Follieri lors de la séance du Sénat du 28 septembre 2000) le juge européen. La Cour de Strasbourg a relevé, avant la loi no 89/2001, que lesdits manquements de l’Italie « reflétaient une situation qui perdure, à laquelle il n’a pas encore été porté remède et pour laquelle les justiciables ne disposent d’aucune voie de recours interne. Cette accumulation de manquements est, dès lors, constitutive d’une pratique incompatible avec la Convention » (voir les quatre arrêts de la Cour rendus le 28 juillet 1999 dans les affaires Bottazzi, Di Mauro, Ferrari et A.P.).

La loi no 89/2001 constitue la voie de recours interne que la « victime d’une violation » (telle que définie à l’article 34 de la CEDH) de l’article 6 (quant au non-respect du délai raisonnable) doit exercer, avant de s’adresser à la Cour européenne pour solliciter la « satisfaction équitable » prévue à l’article 41 de la CEDH, laquelle, lorsque la violation subsiste, est accordée par la Cour uniquement « si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation ». La loi no 89/2001 a par conséquent, permis à la Cour européenne de déclarer irrecevables les requêtes qui lui ont été présentées (notamment avant l’adoption de cette loi) et visant à obtenir la satisfaction équitable prévue à l’article 41 de la CEDH relative à la durée du procès (Brusco c. Italie, arrêt du 6 septembre 2001).

Ce mécanisme d’application de la CEDH et de respect du principe de subsidiarité de l’intervention de la Cour européenne de Strasbourg ne fonctionne pourtant pas lorsque celle-ci considère que les conséquences de la violation de la CEDH présumée n’ont pas été réparées dans le cadre du droit interne ou ont été réparées « imparfaitement » car, dans de telles hypothèses, l’article 41 susmentionné prévoit l’intervention de la Cour européenne pour protéger la « victime de la violation ». Dans ce cas, la requête individuelle soumise à la Cour de Strasbourg au sens de l’article 34 de la CEDH est recevable (Scordino et autres c. Italie, décision du 27 mars 2003) et la Cour prend des mesures pour protéger directement le droit de la victime qui, selon cette même Cour, n’a pas été suffisamment sauvegardé par le droit interne.

Le juge du caractère suffisant ou imparfait de la protection que la victime a obtenue en droit interne est, sans aucun doute, la Cour européenne, à qui incombe la responsabilité de faire appliquer l’article 41 de la CEDH pour établir, si, dans le cadre de la violation de la CEDH, le droit interne a permis de réparer de manière exhaustive les conséquences de ladite violation.

La thèse selon laquelle le juge italien peut avoir, dans le cadre de l’application de la loi no 89/2001, une interprétation différente de celle que la Cour européenne a donnée à la norme de l’article 6 de la CEDH (dont la violation constitue le fait générateur du droit à indemnisation, défini par ladite loi nationale) implique que la victime de la violation (si elle reçoit dans le cadre de la procédure nationale une réparation jugée insuffisante par la Cour européenne) doit obtenir de ce juge la satisfaction équitable prévue à l’article 41 de la CEDH. Cela enlèverait toute utilité à la réparation prévue par le législateur italien dans la loi no 89/2001 et porterait atteinte au principe de subsidiarité de l’intervention de la Cour de Strasbourg.

Il faut donc se rallier à la Cour européenne des droits de l’homme qui, dans la décision précitée relative à la requête Scordino (concernant le caractère imparfait de la protection accordée par le juge italien en application de la loi no 89/2001), a affirmé que « dans le cadre du principe de subsidiarité, les jurisprudences nationales doivent interpréter et appliquer, autant que possible, le droit national conformément à la Convention ».

(...) Les travaux préparatoires de la loi no 89/2001 sont encore plus explicites. Dans son rapport sur le projet de loi (acte sénatorial no 3813 du 16 février 1999), le sénateur Pinto affirme que le mécanisme de réparation proposé par une initiative législative (jugé ensuite recevable par la loi suscitée) assure au requérant « une protection analogue à celle qu’il recevrait dans le cadre de l’instance internationale » puisque la référence directe à l’article 6 de la CEDH permet de transférer au niveau interne « les limites d’applicabilité de cette même disposition qui existent au niveau international ; limites qui dépendent essentiellement de l’Etat et de l’évolution de la jurisprudence des organes de Strasbourg, particulièrement de la Cour européenne des droits de l’homme, dont les arrêts devront donc guider (...) le juge interne dans la définition de ces limites ».

(...) 6. Les considérations exposées dans les sections 3-5 de ce document se réfèrent en général à l’importance des directives d’interprétation de la Cour européenne sur l’application de la loi no 89/2001 relative à la réparation du dommage extrapatrimonial.

Néanmoins, en l’espèce, il convient de considérer que le juge national est dans l’impossibilité d’exclure le dommage extrapatrimonial (même une fois établie la violation de l’article 6 de la CEDH) car il en est empêché par la précédente décision de la Cour européenne ; en référence à ce même procès préétabli, la Cour a en effet déjà jugé que les retards injustifiés survenus dans la procédure ont entraîné des conséquences quant au dommage extrapatrimonial du requérant, qu’elle a satisfait pour une partie de la période. Il découle de cet arrêt de la Cour européenne que, une fois la violation établie par le juge national pour la période qui a suivi celle prise en considération par l’arrêt, le requérant a continué à subir un dommage extrapatrimonial qui doit être indemnisé en application de la loi no 89/2001.

Il n’est donc pas possible d’affirmer – comme l’a fait la cour d’appel de Rome – que l’indemnisation est injustifiée du fait de la faible valeur de l’enjeu dans le cadre de la procédure litigieuse. Ce motif est tout d’abord inapproprié étant donné que la Cour européenne a déjà jugé que le dommage extrapatrimonial subsiste dans le cadre de la durée excessive de cette même procédure et, de surcroît, inexact. En effet, lorsque le non-respect du délai raisonnable a été constaté, le montant en jeu dans le procès ne peut jamais avoir pour effet d’exclure le dommage extrapatrimonial, vu que l’anxiété et l’angoisse dues à la suspension de la procédure se vérifient généralement, y compris dans les cas où le montant en jeu est minime, et où cet aspect pourra avoir un effet réducteur sur le montant de l’indemnisation, sans l’exclure totalement.

7. En conclusion, la décision attaquée doit être cassée et l’affaire renvoyée à la cour d’appel de Rome qui, composée différemment, versera au requérant le dommage extrapatrimonial dû en raison du non-respect du délai raisonnable pour la seule période consécutive au 16 avril 1996 ; elle se référera aux modalités de règlement de ce type de dommage adoptées par la Cour européenne des droits de l’homme, dont elle pourra s’écarter dans une mesure raisonnable (Cour DH, 27 mars 2003, Scordino c. Italie). »

2. Jurisprudence en matière de transmission du droit à réparation

a) Arrêt no 17650/02 de la Cour de cassation déposé au greffe le 15 octobre 2002

26. La Cour de cassation s’exprima ainsi :

« (...) Le décès d’une personne victime de la durée excessive d’une procédure, intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi no 89 de 2001 [dite « loi Pinto »], représente un obstacle à la naissance du droit [à la satisfaction équitable] et à sa transmission aux héritiers, conformément à la règle générale selon laquelle une personne décédée ne peut pas devenir titulaire d’un droit garanti par une loi postérieure à sa mort (...) »

b) Arrêt no 5264/03 de la Cour de cassation déposé au greffe le 4 avril 2003

27. Dans son arrêt, la Cour de cassation relève que le droit d’obtenir réparation pour la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable trouve sa source dans la loi Pinto. Le mécanisme prévu par la norme européenne ne constitue pas un droit pouvant être revendiqué devant le juge national. Partant, le droit à une « satisfaction équitable » ne peut être ni acquis ni transmis par une personne déjà décédée lors de l’entrée en vigueur de la loi Pinto. Le fait que le défunt a, en son temps, présenté une requête devant la Cour de Strasbourg n’est pas déterminant. Contrairement à ce que prétendent les requérants, la disposition de l’article 6 de la loi Pinto ne constitue pas une norme procédurale opérant un transfert de compétences de la Cour européenne au juge national.

c) Ordonnance no 11950/04 de la Cour de cassation déposée au greffe le 26 juin 2004

28. Dans cette affaire traitant de la possibilité ou non de transmettre à des héritiers le droit à réparation découlant de la violation de l’article 6 § 1 du fait de la durée de la procédure, la première section de la Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant l’Assemblée plénière, estimant qu’il y avait un conflit de jurisprudence entre l’attitude restrictive adoptée par la haute juridiction dans les précédents arrêts en matière de succession au regard de la loi Pinto et les quatre arrêts rendus par l’Assemblée plénière le 26 janvier 2004, dans la mesure où une interprétation moins stricte permettait de considérer que ce droit à réparation existait depuis la ratification de la Convention européenne par l’Italie le 4 août 1955.

d) Extraits de l’arrêt no 28507/05 de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation déposé au greffe le 23 décembre 2005

29. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance de renvoi évoquée ci-dessus (voir paragraphe précédent), l’Assemblée plénière a notamment proclamé les principes suivants, mettant ainsi fin à des divergences de jurisprudence :

– La loi no 848 du 4 août 1955, qui a ratifié et rendu exécutoire la Convention, a introduit dans l’ordre interne les droits fondamentaux, appartenant à la catégorie des droits subjectifs publics, prévus par le titre premier de la Convention et qui coïncident en grande partie avec ceux indiqués dans l’article 2 de la Constitution ; à cet égard l’énoncé de la Convention a valeur de confirmation et d’illustration. (...).

– Il faut réitérer le principe selon lequel le fait constitutif du droit à réparation défini par la loi nationale coïncide avec la violation de la norme contenue dans l’article 6 de la Convention, qui est d’applicabilité immédiate en droit interne.

La distinction entre le droit à un procès dans un délai raisonnable, introduit par la Convention européenne des Droits de l’Homme (ou même préexistant en tant que valeur protégée par la Constitution), et le droit à une réparation équitable, qui aurait été introduit seulement par la loi Pinto, ne saurait être admise dans la mesure où la protection fournie par le juge national ne s’écarte pas de celle précédemment offerte par la Cour de Strasbourg, le juge national étant tenu de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne. (...)

– Il en ressort que le droit à une réparation équitable du préjudice découlant de la durée excessive d’une procédure s’étant déroulée avant la date d’entrée en vigueur de la loi no 89 de 2001 doit être reconnu par le juge national même en faveur des héritiers de la partie ayant introduit la procédure litigieuse avant cette date, la seule limite étant que la demande n’ait pas déjà été présentée à la Cour de Strasbourg et que celle-ci ne se soit pas prononcée sur sa recevabilité. (...)

3. Arrêt no 18239/04 de la Cour de cassation, déposé au greffe le 10 septembre 2004, concernant le droit à réparation des personnes morales

30. Cet arrêt de la Cour de cassation concerne un pourvoi du ministère de la Justice contestant l’octroi par une cour d’appel d’une somme au titre du dommage moral à une personne morale. La Cour de cassation a repris la jurisprudence Comingersoll c. Portugal ([GC], no 35382/97, CEDH 2000-IV) et, après s’être référée aux quatre arrêts de l’Assemblée plénière du 26 janvier 2004, a constaté que sa propre jurisprudence n’était pas conforme à celle de la Cour européenne. Elle a estimé que l’octroi d’une satisfaction équitable pour les personnes « juridiques » selon les critères de la Cour de Strasbourg ne se heurtait à aucun obstacle normatif interne. Par conséquent, la décision de la cour d’appel étant correcte, elle a rejeté le pourvoi.

4. Arrêt no 8568/05 de la Cour de cassation, déposé au greffe le 23 avril 2005, concernant la présomption d’un dommage moral

31. La haute juridiction formula les observations suivantes :

« (...) [Considérant] que le dommage extrapatrimonial est la conséquence normale, mais pas automatique, de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, de telle sorte qu’il sera réputé exister sans qu’il soit besoin d’en apporter la preuve spécifique (directe ou par présomption) dès lors que cette violation a été objectivement constatée, sous réserve qu’il n’y ait pas de circonstances particulières qui en soulignent l’absence dans le cas concret (Cass. A.P. 26 janvier 2004 no 1338 et 1339) ;

– que l’évaluation en équité de l’indemnisation du dommage extrapatrimonial est soumise, du fait du renvoi spécifique de l’article 2 de la loi du 24 mars 2001 no 89 à l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (ratifiée par la loi du 4 août 1955 no 848), au respect de ladite Convention, conformément à l’interprétation jurisprudentielle rendue par la Cour de Strasbourg (dont l’inobservation emporte violation de la loi), et doit donc, dans la mesure du possible, se conformer aux sommes octroyées dans des cas similaires par le juge européen, sur le plan matériel et pas simplement formel, avec la faculté d’apporter les dérogations qu’implique le cas d’espèce, à condition qu’elles ne soient pas dénuées de motivation, excessives ou déraisonnables (Cass. A.P. 26 janvier 2004 no 1340) ; (...)

– que la différence entre les critères de calcul [entre la jurisprudence de la Cour et l’article 2 de la loi Pinto] ne touche pas à la capacité globale de la loi no 89 de 2001 à garantir une réparation sérieuse pour la violation du droit à un procès dans une durée raisonnable (capacité reconnue par la Cour européenne, entre autres, dans une décision du 27 mars 2003 rendue dans la requête no 36813/97 Scordino c. Italie), et donc n’autorise aucun doute sur la compatibilité de cette norme interne avec les engagements internationaux pris par la République italienne par le biais de la ratification de la Convention européenne et la reconnaissance formelle, également au niveau constitutionnel, du principe énoncé à l’article 6 § 1 de ladite Convention (...) »

III. AUTRES DISPOSITIONS PERTINENTES

A. Troisième rapport annuel sur la durée excessive des procédures judiciaires en Italie pour l’année 2003 (justice administrative, civile et pénale)

32. Dans ce rapport CM/Inf/DH(2004)23, révisé le 24 septembre 2004, les délégués des Ministres ont indiqué, en ce qui concerne l’évaluation du recours Pinto, ce qui suit :

« (...) 11. S’agissant du recours interne introduit en 2001 par la « loi Pinto », il reste un certain nombre de défaillances à régler, notamment liées à l’efficacité de ce recours et à son application en conformité avec la Convention : en particulier, cette loi ne permet toujours pas d’accélérer les procédures pendantes. (...)

109. Dans le cadre de son examen du 1er rapport annuel, le Comité des Ministres a exprimé sa perplexité quant au fait que cette loi ne permettait pas d’obtenir l’accélération des procédures contestées et que son application posait un risque d’aggraver la surcharge des cours d’appel. (...)

112. Il est rappelé que, dans le cadre de son examen du 2e rapport annuel, le Comité des Ministres avait pris note avec préoccupation de cette absence d’effet direct [de la Convention et de sa jurisprudence en Italie] et avait par conséquent invité les autorités italiennes à intensifier leurs efforts au niveau national ainsi que leurs contacts avec les différents organes du Conseil de l’Europe compétents en la matière. (...) »

B. Résolution Intérimaire ResDH(2005)114 concernant les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme et les décisions du Comité des Ministres dans 2 183 affaires contre l’Italie relatives à la durée excessive des procédures judiciaires

33. Dans cette résolution intérimaire, les délégués des Ministres ont indiqué ce qui suit :

« Le Comité des Ministres (...)

Notant (...)

(...) la mise en place d’une voie de recours interne permettant une indemnisation dans les cas de durée excessive des procédures, adoptée en 2001 (loi « Pinto »), et les développements récents de la jurisprudence de la Cour de la cassation, permettant d’accroître l’effet direct de la jurisprudence de la Cour européenne en droit interne, tout en notant que cette voie de recours ne permet toujours pas l’accélération des procédures de manière à remédier effectivement à la situation des victimes ;

Soulignant que la mise en place de voies de recours internes ne dispense pas les Etats de leur obligation générale de résoudre les problèmes structuraux à la base des violations ;

Constatant qu’en dépit des efforts entrepris, de nombreux éléments indiquent toujours que la solution à ce problème ne sera pas trouvée à court terme (ainsi que démontré notamment par les données statistiques, par les nouvelles affaires pendantes devant les juridictions nationales et la Cour européenne, par les informations contenues dans les rapports annuels soumis par le Gouvernement au Comité et dans les rapports du procureur général à la Cour de la cassation) ; (...)

Soulignant l’importance que la Convention attribue au droit à une administration équitable de la justice dans une société démocratique et rappelant que le problème de la durée excessive des procédures judiciaires, en raison de sa persistance et de son ampleur, constitue un réel danger pour le respect de l’Etat de droit en Italie ; (...)

PRIE INSTAMMENT les autorités italiennes de renforcer leur engagement politique et de faire du respect des obligations de l’Italie en vertu de la Convention et des arrêts de la Cour une priorité effective, afin de garantir le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable à toute personne relevant de la juridiction de l’Italie ; (...) »

C. La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

34. La Commission européenne pour l’efficacité de la justice a été établie au sein du Conseil de l’Europe par la résolution Res (2002)12, avec pour objectif d’une part d’améliorer l’efficacité et le fonctionnement du système judiciaire des Etats membres afin d’assurer que toute personne relevant de leur juridiction puisse faire valoir ses droits de façon effective, de manière à renforcer la confiance des citoyens dans la justice, et d’autre part de permettre de mieux mettre en œuvre les instruments juridiques internationaux du Conseil de l’Europe relatifs à l’efficacité et à l’équité de la justice.

35. Dans son programme-cadre (CEPEJ (2004) 19 Rev 2 § 7) la CEPEJ a remarqué que « les dispositifs limités à une indemnisation ont un effet incitatif trop faible sur les Etats pour les amener à modifier leur fonctionnement et n’apportent qu’une réparation a posteriori en cas de violation avérée au lieu de trouver une solution au problème de la durée. »

EN DROIT

I. SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT

A. Le non-épuisement des voies de recours internes

1. Le gouvernement défendeur

36. Le Gouvernement demande à la Cour de déclarer la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes et donc de revenir sur la décision de la chambre selon laquelle le pourvoi en cassation n’est pas une voie de recours obligatoire. Selon lui, c’est à tort que la Cour, dans sa décision Scordino c. Italie ((déc.), no 36813/97, CEDH 2003-IV), a déclaré que le recours en cassation n’était pas une voie de recours interne à épuiser car dans ses arrêts la Cour de cassation a toujours considéré les griefs relatifs à la mesure de l’indemnité comme relevant de l’appréciation des faits, réservés à la compétence du juge du fond. Il est vrai que la Cour de cassation, en tant que juge du droit, ne peut pas superposer sa propre appréciation sur les questions de fond ou sa propre évaluation des faits et des preuves à celles du juge du fond. Elle a cependant le pouvoir de constater que la décision du juge du fond est incompatible avec l’interprétation correcte de la loi ou est motivée de façon illogique ou contradictoire. Dans ce cas, elle peut formuler le principe juridique applicable ou tracer la ligne directrice du raisonnement correct et renvoyer l’affaire devant le juge du fond afin qu’il procède à une nouvelle appréciation des faits sur la base de ces indications. Cette thèse a d’ailleurs été confirmée par les quatre arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 26 janvier 2004 nos 1338, 1339, 1340 et 1341 (paragraphes 24 et 25 ci-dessus).

2. Le requérant

37. Le requérant estime que le Gouvernement est forclos à soulever cette question, qu’il n’avait jamais évoquée valablement devant la chambre. En tout état de cause, le Gouvernement se contente de soutenir des thèses qui ont déjà été rejetées par la chambre lors de la décision sur la recevabilité et dans son arrêt sur le fond de l’affaire. Le requérant observe que jusqu’au revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, qui n’est intervenu que postérieurement à la décision Scordino (précitée), les juges italiens ne se sont pas sentis liés par la jurisprudence de la Cour qui était citée par les avocats dans les recours, et qu’il n’a connaissance d’aucun arrêt de la Cour de cassation antérieur à ce revirement de jurisprudence où la Cour de cassation a accepté un pourvoi se fondant uniquement sur le fait que le montant accordé n’était pas en rapport avec ceux octroyés par la Cour européenne. Il relève en outre qu’en ce qui le concerne la décision de la cour d’appel était devenue définitive bien avant le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation et demande donc à la Cour de rejeter l’exception du Gouvernement et de confirmer l’arrêt du 10 novembre 2004 (paragraphes 14-16 de l’arrêt de la chambre).

3. Appréciation de la Cour

38. En vertu de l’article 1, aux termes duquel « [L]es Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention », la mise en œuvre et la sanction des droits et libertés garantis par la Convention revient au premier chef aux autorités nationales. Le mécanisme de plainte devant la Cour revêt donc un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des droits de l’homme. Cette subsidiarité s’exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de la Convention.

39. La finalité de l’article 35 § 1, qui énonce la règle de l’épuisement des voies de recours internes, est de ménager aux Etats contractants l’occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n’en soit saisie (voir, entre autres, l’arrêt Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). La règle de l’article 35 § 1 se fonde sur l’hypothèse, incorporée dans l’article 13 (avec lequel elle présente d’étroites affinités), que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).

40. Néanmoins, les dispositions de l’article 35 de la Convention ne prescrivent l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (voir, notamment, les arrêts Vernillo c. France, arrêt du 20 février 1991, série A no 198, pp. 11–12, § 27 ; Dalia c. France, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, pp. 87-88, § 38 ; Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII).

41. En adoptant la loi Pinto, l’Italie a introduit un recours purement indemnitaire en cas de violation du principe du délai raisonnable (paragraphe 23 ci-dessus). La Cour a déjà estimé que le recours devant les cours d’appel introduit par la loi Pinto était accessible et que rien ne permettait de douter de son efficacité (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX). De plus, au vu de la nature de la loi Pinto et du contexte dans lequel celle-ci est intervenue, la Cour a déclaré par la suite qu’il était justifié de faire une exception au principe général selon lequel la condition de l’épuisement doit être appréciée au moment de l’introduction de la requête. Cela vaut non seulement pour les requêtes introduites après la date d’entrée en vigueur de la loi, mais aussi pour les requêtes qui, à la date en question, étaient déjà inscrites au rôle de la Cour. Elle avait notamment pris en considération la disposition transitoire prévue par l’article 6 de la loi Pinto (paragraphe 23 ci-dessus) qui offrait aux justiciables italiens une réelle possibilité d’obtenir un redressement de leur grief au niveau interne pour toutes les requêtes pendantes devant la Cour et non encore déclarées recevables (Brusco, ibidem).

42. Dans l’affaire Scordino (précitée), la Cour a estimé que, lorsqu’un requérant se plaint uniquement du montant de l’indemnisation et de l’écart existant entre celui-ci et la somme qui lui aurait été accordée au titre de l’article 41 de la Convention, l’intéressé n’est pas tenu aux fins de l’épuisement des voies de recours internes de se pourvoir en cassation contre la décision de la cour d’appel. Pour parvenir à cette conclusion, elle s’est basée sur l’examen d’une centaine d’arrêts de la Cour de cassation, parmi lesquels elle n’a trouvé aucun cas où cette dernière avait pris en considération un grief tenant au fait que le montant accordé par la cour d’appel était insuffisant par rapport au préjudice allégué ou inadéquat par rapport à la jurisprudence de Strasbourg.

43. Or, la Cour relève que, le 26 janvier 2004, la Cour de cassation, statuant en plénière, a cassé quatre décisions concernant des cas où l’existence ou le montant du dommage moral étaient contestés. Ce faisant, elle a posé le principe selon lequel « la détermination du dommage extrapatrimonial effectuée par la cour d’appel conformément à l’article 2 de la loi nº 89/2001, bien que par nature fondée sur l’équité, doit intervenir dans un environnement qui est défini par le droit puisqu’il faut se référer aux montants alloués, dans des affaires similaires, par la Cour de Strasbourg, dont il est permis de s’éloigner mais de façon raisonnable » (paragraphe 24 ci-dessus).

44. La Cour prend bonne note de ce revirement de jurisprudence et salue les efforts consentis par la Cour de cassation pour se conformer à la jurisprudence européenne. Elle rappelle en outre avoir jugé raisonnable de retenir que le revirement de jurisprudence, et notamment l’arrêt no 1340 de la Cour de cassation, ne pouvait plus être ignoré du public à partir du 26 juillet 2004. Par conséquent, elle a considéré qu’à partir de cette date il doit être exigé des requérants qu’ils usent de ce recours aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004, et, mutatis mutandis, Broca et Texier-Micault c. France, nos 27928/02 et 31694/02, § 20, 21 octobre 2003).

45. En l’espèce, la Grande Chambre, à l’instar de la chambre, constate que le délai pour se pourvoir en cassation avait expiré avant le 26 juillet 2004 et estime que, dans ces circonstances, le requérant était dispensé de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes. Par conséquent, sans préjuger de la question de savoir si le Gouvernement peut être considéré comme forclos, la Cour estime que cette exception doit être rejetée.

B. L’appréciation de la qualité de « victime »

1. La décision de la chambre

46. Dans sa décision sur la recevabilité du 20 novembre 2003, la chambre a suivi sa jurisprudence dans l’affaire Scordino (précitée) selon laquelle le requérant pouvait continuer à se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention lorsque la somme accordée par la cour d’appel n’était pas considérée par la chambre comme adéquate pour réparer le préjudice et la violation allégués. En l’espèce, la somme accordée au requérant n’étant pas suffisante pour constituer un redressement adéquat, la chambre a estimé qu’il pouvait toujours se prétendre victime.

2. Les thèses des comparants

a) Le Gouvernement

47. Selon le gouvernement défendeur, le requérant n’est plus « victime » de la violation de l’article 6 § 1 car il a obtenu de la cour d’appel un constat de violation et une somme qui doit être considérée comme adéquate du fait du comportement de l’intéressé – le décès de la demanderesse aurait occasionné l’interruption de la procédure et le requérant ne se serait constitué que tardivement –, de la durée et de la complexité de la cause, qui a nécessité une deuxième expertise.

48. Le Gouvernement en profite pour demander à la Cour d’expliciter les différents éléments du raisonnement qui la conduisent à ses décisions, tant dans ses parties concernant la violation que pour ce qui est de la satisfaction équitable. Il estime qu’à l’instar des juridictions nationales, la Cour devrait indiquer, dans chaque cas de figure, le nombre d’années devant être considéré comme « normal » par degré de procédure, la durée qui peut être acceptable en fonction de la complexité de l’affaire, l’ampleur des retards imputables à chaque partie, le poids de l’enjeu de la procédure, l’issue de celle-ci et le mode de calcul de la satisfaction équitable découlant de ces éléments. Il reproche à la chambre de ne pas avoir examiné en détail le raisonnement du juge national dans son arrêt du 10 novembre 2004. La chambre s’est bornée à affirmer que la somme liquidée était insuffisante sans préciser les similitudes ou les différences entre les précédents cités à titre de comparaison et la procédure litigieuse.

49. Selon lui, la Cour doit ménager un juste équilibre entre l’exigence de clarté et le respect de principes tels que la marge d’appréciation des Etats et le principe de subsidiarité. La recherche de cet équilibre devrait être gouvernée par la règle générale d’après laquelle à tout élément d’évaluation dont l’énoncé reste souple ou vague dans la jurisprudence de Strasbourg doit correspondre le plus grand respect pour la marge d’appréciation correspondante dont chaque Etat a le droit de bénéficier, sans crainte d’être ensuite désavoué par la Cour en raison d’une perception différente d’un fait ou de son importance. Le Gouvernement estime que la reconnaissance de l’existence et la détermination du dommage font partie de l’évaluation des preuves qui relève de la compétence du juge national et est en principe soustraite à celle du juge supranational. Si la Cour a certes le pouvoir de contrôler que la décision soumise à son examen est motivée d’une manière qui n’est ni manifestement déraisonnable ni arbitraire et qu’elle soit conforme à la logique et aux enseignements de l’expérience réellement vérifiés dans le contexte social, elle ne saurait imposer en revanche ses propres critères et substituer sa propre conviction à celle du juge national quant à l’appréciation des éléments de preuve.

50. Le Gouvernement tient à expliquer les critères utilisés en droit italien et souligne que le constat de violation est indépendant de l’existence d’un préjudice moral. La Cour de cassation a cependant affirmé que le dommage moral était une conséquence ordinaire du constat de la violation du délai raisonnable que le requérant n’avait dorénavant pas besoin de démontrer. Selon la haute juridiction, c’est à l’Etat de démontrer le contraire, c’est-à-dire de fournir la preuve, le cas échéant, que le délai d’attente exorbitant d’une décision judiciaire n’a pas causé d’anxiété et de malaise, mais qu’elle a, au contraire, été profitable pour la partie requérante, ou bien que la partie requérante était consciente d’avoir engagé une procédure ou a fait preuve de résistance dans le cadre d’une instance sur la base d’argumentations erronées (Cour de cassation 29.3.-11.5.2004 no 8896), comme, par exemple, lorsqu’elle savait pertinemment depuis le début qu’elle n’avait aucune chance de succès. De plus, selon l’article 41 la Cour accorde une satisfaction équitable lorsque cela est opportun, donc le constat de violation peut suffire. Ainsi, la Cour ne doit pas être la seule à pouvoir moduler les montants qu’elle donne jusqu’à ne rien accorder. Il rappelle que selon le droit italien seules les années dépassant la durée raisonnable doivent être prises en considération pour l’évaluation du dommage.

51. A l’audience, le Gouvernement a indiqué qu’en ce qui concernait les frais de procédure, le requérant avait obtenu leur remboursement par le juge. Quant au retard dans le versement de l’indemnité, le Gouvernement remarque que la présente affaire n’a été communiquée qu’en ce qui concerne la durée de la procédure civile et non pour une question d’accès au tribunal du fait du retard dans le paiement de la somme accordée par la cour d’appel. Enfin, se référant également aux informations fournies lors de l’audience en l’affaire Scordino (no 36813/97) le même jour, le Gouvernement a expliqué que le montant de la ligne budgétaire attribué à la loi Pinto s’étant avéré insuffisant en 2002 et 2003, la somme avait été augmentée en 2004 et 2005.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère que le requérant ne doit plus être considéré comme « victime » de la violation tirée de l’article 6 § 1 de la Convention.

b) Le requérant

52. Le requérant, pour sa part, estime qu’il est toujours « victime » de la violation dans la mesure où la somme qui lui a été accordée par la cour d’appel est non seulement dérisoire mais ne lui a même pas été versée. En réponse au Gouvernement qui soutient que le requérant aurait dû se constituer plus tôt dans la procédure, il rappelle qu’il n’a pas eu la possibilité de le faire parce que l’organisation du greffe de la juridiction interne ne le lui a pas permis (paragraphe 17 ci-dessus). Il relève de surcroît que le recours Pinto est uniquement indemnitaire et n’a en rien accéléré la procédure le concernant, qui était encore pendante.

53. Le requérant saisit cette occasion pour souligner les autres lacunes de la loi Pinto, auxquelles il a lui-même dû faire face :

– tout d’abord la cour d’appel compétente est loin du lieu de résidence des demandeurs ; pour chaque acte il faut faire 300 km alors qu’avec la Cour tout peut se faire par courrier ou télécopie ;

– il fallait verser des droits de timbres et des frais d’inscription au rôle (décision qui a été prise par le ministère de la Justice, donc le défendeur, par le biais d’une circulaire envoyée aux greffes), et cela jusqu’à un décret du 7 mars 2002 ;

– la procédure Pinto est toujours assujettie (qu’elle se solde par une victoire ou une défaite) au paiement d’autres frais et notamment à l’onéreuse taxe d’enregistrement de la décision ;

– le recours ne comportait qu’une instance, sans possibilité de se pourvoir en cassation en cas d’erreur d’évaluation, jusqu’au revirement de jurisprudence du 26 janvier 2004 ;

– l’utilisation de la procédure en chambre du conseil (camera di consiglio) au lieu d’une procédure ordinaire empêche l’admission de moyens de preuve autres que le dépôt de documents, et le juge peut - mais sans y être obligé - demander plus de preuves (le choix de ce type de procédure par le législateur avait pour but de limiter le plus possible le montant des réparations des dommages obligeant la chambre compétente à se prononcer en l’état du dossier) ;

– les critères internes de réparation des dommages diffèrent complètement de ceux de la Cour ;

– on observe une inégalité de traitement quant au paiement des frais et dépens puisque, quand le demandeur gagne, les sommes accordées par les cours d’appel sont minimes, alors que, lorsqu’il perd, les sommes devant être versées à l’Etat sont beaucoup plus élevées.

De plus, la loi Pinto prévoit que le paiement se fait dans la limite des ressources disponibles. La couverture financière (environ 6 500 000 euros) en 2002 était ridicule, étant donné les milliers de recours qui étaient à l’époque pendants devant la Cour. Aujourd’hui encore les montants fixés sont inadéquats, d’où des retards dans le paiement. Une fois obtenue la décision de la cour d’appel, l’Etat ne s’exécute pas spontanément et oblige les demandeurs à notifier la décision, à attendre les 120 jours obligatoires prévus par la loi puis à commencer la procédure de mise en demeure et éventuellement la procédure de saisie qui n’est pas toujours fructueuse faute de fonds disponibles. Il s’ensuit qu’entre l’émission de la décision et le paiement effectif s’écoulent en moyenne deux ans, et cela de façon parfaitement légitime puisque la loi Pinto elle-même prévoit que « le paiement se fait dans la limite des ressources disponibles », c’est-à-dire dans la limite des sommes notoirement insuffisantes assignées annuellement par l’Etat.

54. Selon le requérant, une analyse de la loi Pinto et de la manière de l’appliquer des juges italiens démontre que les mesures prises par l’Etat n’ont pas pour objet d’éliminer les retards mais de créer un recours qui soit un obstacle tel qu’il découragera les demandeurs d’intenter ou de continuer ce recours. Le requérant n’est donc pas seulement victime du retard chronique de la procédure mais également de frustrations ultérieures résultant des obstacles institués par le recours Pinto. En outre, la loi Pinto a augmenté la charge de travail des cours d’appel sans que cette augmentation s’accompagne d’un accroissement significatif de l’effectif des magistrats, ce qui ne peut qu’avoir des conséquences négatives sur le travail de ceux-ci.

55. En réponse aux critiques formulées par les différents gouvernements quant aux critères énoncés par la chambre, le requérant note que la durée de la procédure fait tellement partie du système judiciaire italien que le Gouvernement en oublie de demander à la Cour ce qu’il devrait modifier dans ce système pour éliminer les retards. Au lieu de cela, le Gouvernement invite la Cour à codifier les paramètres du dommage ou l’autorisation pour les juges de continuer à utiliser des paramètres totalement différents de ceux de la Cour afin de pouvoir continuer à gérer le système italien sans y apporter de modification pour accélérer les procès. Selon le requérant, le Gouvernement commet une erreur d’appréciation puisque ce n’est pas à la Cour européenne des Droits de l’Homme d’éviter de se mettre en contradiction avec la loi interne mais c’est au contraire à la loi nationale (dont la loi Pinto) de ne pas contredire la Convention. Le raisonnement du Gouvernement selon lequel dans certains cas la durée de la procédure en cause profite au requérant quand il résiste par des moyens mal fondés ou lorsque l’enjeu du litige est inférieur à la satisfaction équitable accordée serait erroné. En effet, le droit à un procès dans un délai raisonnable fait abstraction de la valeur du litige et l’article 6 ne suppose pas, pour faire naître un droit à réparation, que le requérant ait eu gain de cause. De plus, le raisonnement du Gouvernement suppose une analyse postérieure à la fin de la procédure ; or, lorsque l’on commence une procédure, on ne peut savoir à l’avance quelle en sera l’issue. Même lorsque l’on a perdu après vingt ans de procédure, le dommage moral est supérieur puisque, s’il l’avait su plus tôt, l’individu aurait probablement orienté différemment certains aspects de sa vie.

56. Quant à la suffisance d’un constat de violation, cette affirmation pourrait être valable pour un Etat qui commet peu de violations dues à des conditions particulières dans un système sain au demeurant, ce qui n’est pas le cas pour l’Italie qui ne fait rien pour éliminer les violations. Or on ne peut certes pas récompenser la conduite d’un tel Etat en éliminant la satisfaction équitable. Au contraire, pour forcer l’Etat à prendre des mesures permettant d’éviter les violations, il faudrait augmenter le montant des condamnations jusqu’à l’élimination des motifs provoquant la durée excessive des procédures.

57. En ce qui concerne les remarques relatives au principe de subsidiarité, pour le requérant l’article 13 de la Convention ne saurait être interprété comme permettant à un Etat d’adopter un recours interne qui déterminera la satisfaction équitable pour des violations de droits fondamentaux reconnus par la Cour de manière et selon des critères complètement différents de ceux que la Cour utilise. Celle-ci se doit donc d’agir sur ces décisions nationales afin de permettre une complète réparation des conséquences des violations des droits et libertés prévus par la Convention. L’intervention de la Cour est toujours possible lorsque le juge national a pris une décision qui porte atteinte au caractère effectif de ce recours interne. Accueillir totalement la thèse de la « subsidiarité » reviendrait à priver la Cour de sa fonction, qui consiste à veiller à l’application par les Etats contractants de la Convention et de ses protocoles.

3. Les parties intervenantes

a) Le gouvernement tchèque

58. Selon le gouvernement tchèque, la Cour devrait se limiter à vérifier la conformité à la Convention des conséquences qui découlent des choix de politique jurisprudentielle opérés par les juridictions internes, cette vérification devant être plus ou moins rigoureuse en fonction de la marge d’appréciation que la Cour accorde aux autorités nationales. Elle devrait uniquement s’assurer que les autorités internes, conformément à l’article 13 de la Convention, respectent les principes qui se dégagent de sa jurisprudence ou appliquent les dispositions nationales de manière à permettre aux intéressés de bénéficier d’un niveau de protection – de leurs droits et libertés garantis par la Convention – supérieur ou équivalent à celui dont ils bénéficieraient si les autorités internes appliquaient directement les dispositions de la Convention. La Cour ne devrait dépasser cette limite que dans les cas où les résultats auxquels les autorités internes sont arrivées sont de prime abord arbitraires.

59. Le gouvernement tchèque admet que le caractère adéquat du montant accordé au niveau interne est l’un des critères de l’efficacité d’un recours de nature indemnitaire au sens de l’article 13. Cependant, au vu de l’ample marge d’appréciation dont devraient bénéficier les Parties contractantes dans la mise en œuvre de l’article 13, il estime que la Cour ne devrait par la suite exercer qu’un « contrôle restreint », donc limité à la vérification que les autorités nationales n’ont pas entaché d’une « erreur manifeste d’appréciation » leur évaluation du préjudice moral causé par la durée excessive d’une procédure judiciaire.

60. Par ailleurs, le gouvernement tchèque, qui veut doter son pays d’une voie de recours indemnitaire en plus du recours de nature préventive déjà existant, demande à la Cour de fournir un maximum de directives à cet égard afin que soit mis en place un recours ne prêtant pas à contestation quant à son efficacité.

b) Le gouvernement polonais

61. Pour le gouvernement polonais, l’appréciation des circonstances de l’espèce aux fins de savoir s’il y a eu dépassement du « délai raisonnable » fait partie de l’examen des éléments de preuve mené par les juridictions nationales. On peut donc se demander dans quelle mesure un organe supranational peut intervenir dans ce processus. Il est en revanche communément admis que, dans la plupart des cas, les faits sont établis par les juridictions nationales et que la tâche de la Cour se limite à l’examen de la conformité des faits avec la Convention. Il semble que dans sa jurisprudence la Cour se soit bornée à vérifier si la juridiction nationale statuant dans le cadre de la procédure interne précédemment approuvée par la Cour avait correctement appliqué les règles générales au cas concret. Or, en l’absence d’indications précises permettant d’apprécier les circonstances et de calculer le montant de l’indemnisation, il n’y a aucun motif de contester les décisions des juridictions nationales. Il convient à cet égard de ne pas oublier la liberté dont jouit le juge national dans l’appréciation des faits et des éléments de preuve.

62. En outre, dans les circonstances très particulières de certaines affaires, le seul constat d’une violation suffit à répondre à l’exigence de recours effectif et constitue une réparation suffisante. Cette règle a été clairement établie dans la jurisprudence de la Cour concernant d’autres articles de la Convention. De plus, dans certains cas, la durée excessive de la procédure peut être favorable aux parties et une éventuelle indemnisation à ce titre serait donc extrêmement contestable.

c) Le gouvernement slovaque

63. Pour le gouvernement slovaque, la Cour devrait adopter la même approche que lorsqu’elle apprécie le caractère équitable d’une procédure, question pour laquelle elle estime qu’il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales. Ainsi, lorsqu’elle examine les décisions des juridictions nationales relatives aux montants alloués pour dommage moral découlant de la lenteur d’une procédure, la Cour devrait laisser suffisamment de place au pouvoir discrétionnaire des tribunaux à cet égard puisque ceux-ci se prononcent sur les retards de procédure selon les mêmes critères qu’elle – tout en étant mieux placés pour en analyser les causes et les conséquences et donc pour déterminer le dommage moral en équité.

64. Le gouvernement slovaque remarque que les décisions de la Cour constitutionnelle slovaque concernant les retards de procédure sont beaucoup plus détaillées que les décisions de la Cour. Lorsque la Cour examine les décisions des juridictions nationales concernant les montants alloués pour dommage moral, elle devrait se demander uniquement si ces décisions sont manifestement arbitraires et inéquitables, et non si les montants accordés par elle dans des circonstances analogues sont nettement supérieurs. Par ailleurs, le gouvernement slovaque trouve logique que les sommes allouées par les juridictions nationales pour lenteur de procédure soient inférieures aux montants octroyés par la Cour, compte tenu du fait que les personnes lésées peuvent obtenir une réparation effective et rapide dans leur pays sans avoir à saisir cette autorité internationale.

4. Appréciation de la Cour

a) Rappel du contexte particulier aux affaires de durée de procédures

65. D’emblée, la Cour considère qu’elle doit répondre aux observations des différents gouvernements quant au manque de précision de ses arrêts tant en ce qui concerne les raisons conduisant au constat de violation qu’en matière d’octroi du dommage moral.

Elle tient à préciser que, si elle a été amenée à se prononcer sur autant d’affaires concernant la durée de procédures, c’est parce que certaines Parties contractantes ont failli, pendant des années, à se conformer à l’exigence du « délai raisonnable » posée par l’article 6 § 1, et n’ont pas prévu de voie de recours interne pour ce genre de grief.

66. La situation s’est aggravée du fait du grand nombre d’affaires provenant de certains pays, dont l’Italie. La Cour a déjà eu l’occasion de souligner les sérieuses difficultés que lui causait l’incapacité de l’Etat italien à résoudre la situation. Elle s’est exprimée à cet égard de la façon suivante :

« La Cour souligne ensuite avoir déjà rendu depuis le 25 juin 1987, date de l’arrêt Capuano c. Italie (série A no 119), 65 arrêts constatant des violations de l’article 6 § 1 dans des procédures s’étant prolongées au-delà du « délai raisonnable » devant les juridictions civiles des différentes régions italiennes. Pareillement, en application des anciens articles 31 et 32 de la Convention, plus de 1 400 rapports de la Commission ont abouti à des constats, par le Comité des Ministres, de violation de l’article 6 par l’Italie pour la même raison.

La répétition des violations constatées montre qu’il y a là accumulation de manquements de nature identique et assez nombreux pour ne pas se ramener à des incidents isolés. Ces manquements reflètent une situation qui perdure, à laquelle il n’a pas encore été porté remède et pour laquelle les justiciables ne disposent d’aucune voie de recours interne.

Cette accumulation de manquements est, dès lors, constitutive d’une pratique incompatible avec la Convention. »

(Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, Ferrari c. Italie [GC], no 33440/96, § 21, 28 juillet 1999, A.P. c. Italie [GC], no 35265/97, § 18, 28 juillet 1999, Di Mauro c. Italie [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999-V).

67. Aussi la Cour, à l’instar de la Commission, après avoir pendant des années évalué les causes des retards imputables aux parties dans le cadre des règles italiennes de procédure, a dû se résoudre à uniformiser la rédaction de ses décisions et arrêts, ce qui lui a permis d’adopter depuis 1999 plus de 1 000 arrêts contre l’Italie en matière de durée de procédures civiles. Or, une telle approche a rendu nécessaire, quant à l’octroi pour dommage moral dans le cadre de l’application de l’article 41, la mise en place de barèmes fondés sur l’équité, afin de parvenir à des résultats équivalents dans des cas similaires.

Tout cela a amené la Cour à des niveaux d’indemnisation qui sont plus élevés que ceux pratiqués par les organes de la Convention avant 1999 et qui peuvent différer de ceux appliqués en cas de constat d’autres violations. Cette augmentation, loin de revêtir un caractère punitif, avait un double objectif : d’une part, elle visait à inciter l’Etat à trouver une solution propre et accessible à tous et, d’autre part, elle permettait aux requérants de ne pas être pénalisés du fait de l’absence de recours internes.

68. La Cour tient également à souligner que, contrairement à ce que soutient le gouvernement défendeur, elle n’a en rien rompu dans l’arrêt de la chambre avec sa pratique constante ni en ce qui concerne les appréciations des retards ni en matière de satisfaction équitable. Quant à la question du dépassement du délai raisonnable, elle rappelle qu’il faut avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour l’intéressé (voir, parmi beaucoup d’autres, l’arrêt Comingersoll c. Portugal précité, § 19). En outre, une analyse plus attentive des nombreux arrêts postérieurs à l’arrêt Bottazzi permettra au Gouvernement de saisir la logique interne sous-jacente aux décisions de la Cour relatives aux indemnités octroyées dans ses arrêts, les montants variant uniquement en fonction des circonstances particulières de chaque affaire.

b) Principes découlant de la jurisprudence de la Cour

69. Quant aux observations concernant le principe de subsidiarité, y compris celles formulées par les tiers intervenants, la Cour remarque que selon l’article 34 de la Convention, elle « peut être saisie d’une requête par toute personne physique (...) qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. (...) »

70. La Cour rappelle qu’il appartient en premier lieu aux autorités nationales de redresser une violation alléguée de la Convention. A cet égard, la question de savoir si un requérant peut se prétendre victime du manquement allégué se pose à tous les stades de la procédure au regard de la Convention (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 30, CEDH 2002-III).

71. La Cour réaffirme en outre qu’une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 32, §§ 69 et suiv., Amuur c. France, 25 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 846, § 36, et Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI et Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X).

72. La question de savoir si une personne peut encore se prétendre victime d’une violation alléguée de la Convention implique essentiellement pour la Cour de se livrer à un examen ex post facto de la situation de la personne concernée. Comme elle l’a déjà dit dans d’autres affaires de durée de procédure, le fait de savoir si la personne concernée a obtenu pour le dommage qui lui a été causé une réparation – comparable à la satisfaction équitable dont parle l’article 41 de la Convention – revêt de l’importance. Il ressort de la jurisprudence constante de la Cour que lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de cette violation, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l’article 34 de la Convention (Holzinger c. Autriche (no 1), no 23459/94, § 21, CEDH 2001-I).

73. Pour autant que les parties semblent lier la question de la qualité de victime à la question plus générale de l’efficacité du recours et qu’elles souhaitent avoir des directives pour créer les voies de recours internes les plus efficaces possibles, la Cour se propose d’aborder ce point dans une perspective plus large, en donnant certaines indications quant aux caractéristiques que devrait présenter un tel recours interne, étant entendu que, dans ce type d’affaires, la possibilité pour le requérant de se prétendre victime dépendra du redressement que le recours interne lui aura fourni.

74. Force est de constater que le meilleur remède dans l’absolu est, comme dans de nombreux domaines, la prévention. La Cour rappelle qu’elle a affirmé à maintes reprises que l’article 6 § 1 astreint les Etats contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent remplir chacune de ses exigences, notamment quant au délai raisonnable (voir, parmi de nombreux autres, Süßmann c. Allemagne, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1174, § 55 et Bottazzi, arrêt précité, § 22). Lorsque le système judiciaire s’avère défaillant à cet égard, un recours permettant de faire accélérer la procédure afin d’empêcher la survenance d’une durée excessive constitue la solution la plus efficace. Un tel recours présente un avantage incontestable par rapport à un recours uniquement indemnitaire car il évite également d’avoir à constater des violations successives pour la même procédure et ne se limite pas à agir uniquement a posteriori comme le fait un recours indemnitaire, tel que celui prévu par la loi italienne par exemple.

75. La Cour a de nombreuses fois reconnu à ce type de recours un caractère « effectif » dans la mesure où il permet de hâter la décision de la juridiction concernée (voir, parmi d’autres, Bacchini c. Suisse (déc.), no 62915/00, 21 juin 2005 ; Kunz c. Suisse (déc.), no 623/02, 21 juin 2005 ; Fehr et Lauterburg c. Suisse (déc.), no 708/02 et1095/02, 21 juin 2005 ; Holzinger (no 1) (précité § 22), Gonzalez Marin c. Espagne (déc.), no 39521/98, CEDH 1999-VII et Tomé Mota c. Portugal (déc.), no 32082/96, CEDH 1999-IX).

76. Il est aussi évident que, pour les pays où existent déjà des violations liées à la durée de procédures, un recours tendant uniquement à accélérer la procédure, s’il serait souhaitable pour l’avenir, peut ne pas être suffisant pour redresser une situation où il est manifeste que la procédure s’est déjà étendue sur une période excessive.

77. Différents types de recours peuvent redresser la violation de façon appropriée. La Cour l’a déjà affirmé en matière pénale en jugeant satisfaisante la prise en compte de la durée de la procédure pour octroyer une réduction de la peine de façon expresse et mesurable (Beck c. Norvège, no 26390/95, § 27, 26 juin 2001).

Par ailleurs, certains Etats, tels l’Autriche, la Croatie, l’Espagne, la Pologne et la République slovaque, l’ont d’ailleurs parfaitement compris en choisissant de combiner deux types de recours, l’un tendant à accélérer la procédure et l’autre de nature indemnitaire (voir, par exemple, Holzinger (no 1) (précité § 22) ; Slavicek c. Croatie (déc.), no 20862/02, CEDH 2002-VII ; Fernandez-Molina Gonzalez et autres c. Espagne (déc.), no 64359/01, CEDH 2002-IX ; Michalak c. Pologne (déc.), no 24549/03, 1er mars 2005 ; Andrášik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60226/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00 et 68563/01, CEDH 2002-IX).

78. Toutefois, les Etats peuvent également choisir de ne créer qu’un recours indemnitaire, comme l’a fait l’Italie, sans que ce recours puisse être considéré comme manquant d’effectivité (Mifsud, décision précitée).

79. La Cour a déjà eu l’occasion de rappeler dans l’arrêt Kudła (précité, §§ 154-155) que, dans le respect des exigences de la Convention, les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la façon de garantir aux individus le recours exigé par l’article 13 et de se conformer à l’obligation que leur fait cette disposition de la Convention. Elle a également insisté sur le principe de subsidiarité afin que les justiciables ne soient plus systématiquement contraints de lui soumettre des requêtes qui auraient pu être instruites d’abord et, selon elle, de manière plus appropriée, au sein des ordres juridiques internes.

80. Ainsi, lorsque les législateurs ou les juridictions nationales ont accepté de jouer leur véritable rôle en introduisant une voie de recours interne, il est évident que la Cour doit en tirer certaines conséquences. Lorsqu’un Etat a fait un pas significatif en introduisant un recours indemnitaire, la Cour se doit de lui laisser une plus grande marge d’appréciation pour qu’il puisse organiser ce recours interne de façon cohérente avec son propre système juridique et ses traditions, en conformité avec le niveau de vie du pays. Le juge national pourra notamment se référer plus facilement aux montants accordés au niveau national pour d’autres types de dommages – les dommages corporels, ceux concernant le décès d’un proche ou ceux en matière de diffamation, par exemple – et se fonder sur son intime conviction, même si cela aboutit à l’octroi de sommes inférieures à celles fixées par la Cour dans des affaires similaires.

81. Conformément à sa jurisprudence relative à l’interprétation et l’application du droit interne, si, aux termes de l’article 19 de la Convention, la Cour a pour tâche d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Etats contractants, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention.

De plus, il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 86, à paraître dans CEDH 2005).

82. La Cour est donc appelée à vérifier si la manière dont le droit interne est interprété et appliqué produit des effets conformes aux principes de la Convention tels qu’interprétés dans sa jurisprudence. Comme l’a très justement relevé la Cour de cassation italienne (paragraphe 25 ci-dessus), cela vaut d’autant plus quand le droit interne se réfère explicitement aux dispositions de la Convention. Cette tâche de vérification devrait lui être facilitée quand il s’agit d’Etats qui ont effectivement intégré la Convention dans leur ordre juridique et qui en considèrent les normes comme directement applicables puisque les juridictions suprêmes de ces Etats se chargeront normalement de faire respecter les principes fixés par la Cour.

Partant, une erreur manifeste d’appréciation de la part du juge national peut aussi découler d’une mauvaise application ou interprétation de la jurisprudence de la Cour.

83. Le principe de subsidiarité ne signifie pas qu’il faille renoncer à tout contrôle sur le résultat obtenu du fait de l’utilisation de la voie de recours interne, sous peine de vider les droits garantis par l’article 6 § 1 de toute substance. A cet égard, il y a lieu de rappeler que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 45, CEDH 2001-VIII). La remarque vaut en particulier pour les garanties prévues par l’article 6, vu la place éminente que le droit à un procès, avec toutes les garanties prévues par cette disposition, occupe dans une société démocratique (voir, mutatis mutandis, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein, arrêt précité, § 45).

c) Application de ces principes

84. Il découle de ce qui précède qu’il appartient à la Cour de vérifier, d’une part, s’il y a eu reconnaissance par les autorités, au moins en substance, d’une violation d’un droit protégé par la Convention et, d’autre part, si le redressement peut être considéré comme approprié et suffisant (voir, notamment, Normann c. Danemark (déc.), no 44704/98, 14 juin 2001, Jensen et Rasmussen c. Danemark (déc.), no 52620/99, 20 mars 2003, et Nardone c. Italie (déc.), no 34368/02, 25 novembre 2004).

i. Le constat de violation

85. La première condition, à savoir le constat de violation par les autorités nationales, ne prête pas à controverse puisque, dans l’hypothèse où une cour d’appel octroierait une indemnité sans avoir au préalable constaté expressément une violation, il faudrait considérer que ce constat existe en substance, étant donné que, selon la loi Pinto, la cour d’appel ne peut accorder une somme que lorsqu’il y a eu dépassement de la durée raisonnable (Capogrossi c. Italie (déc.), no 62253/00, 21 octobre 2004).

ii. Les caractéristiques du redressement

86. Quant à la seconde condition, à savoir un redressement approprié et suffisant, la Cour a déjà indiqué que, même si un recours est « effectif » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés, cette conclusion n’est valable que pour autant que l’action indemnitaire demeure elle-même un recours efficace, adéquat et accessible permettant de sanctionner la durée excessive d’une procédure judiciaire (décision Mifsud précitée).

On ne peut en effet exclure que la lenteur excessive du recours indemnitaire n’en affecte le caractère adéquat (Paulino Tomas c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII, Belinger c. Slovénie, (déc.), no 42320/98, 2 octobre 2001 et, mutatis mutandis, Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 156, CEDH 2004-XII).

87. A cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un Etat contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie. L’exécution d’un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 (voir, notamment, Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997–II, pp. 510-511, § 40 et suiv., Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 25, 27 mai 2004).

88. La Cour a souligné, dans des affaires de durée de procédures civiles, que l’exécution est la seconde phase de la procédure au fond et que le droit revendiqué ne trouve sa réalisation effective qu’au moment de l’exécution (voir, entre autres, les arrêts Di Pede c. Italie et Zappia c. Italie, du 26 septembre 1996, Recueil 1996-IV, respectivement p. 1384, §§ 22, 24 et 26, et pp. 1411-1412, §§ 18, 20, 22 ; et, mutatis mutandis, Silva Pontes c. Portugal, 23 mars 1994, série A no 286-A, p. 14, § 33).

89. La Cour a affirmé en outre qu’il est inopportun de demander à un individu qui a obtenu une créance contre l’Etat à l’issue d’une procédure judiciaire d’engager par la suite une procédure d’exécution forcée afin d’obtenir satisfaction. Il s’ensuit que le versement tardif des sommes dues au requérant par le biais de la procédure d’exécution forcée ne saurait remédier au refus prolongé des autorités nationales de se conformer à l’arrêt, et qu’il n’opère pas une réparation adéquate (Metaxas, arrêt précité, § 19, et Karahalios c. Grèce, no 62503/00, § 23, 11 décembre 2003). D’ailleurs certains Etats, tels que la Slovaquie et la Croatie, ont même prévu un délai de paiement, à savoir deux et trois mois respectivement (Andrášik et autres c. Slovaquie et Slavicek c. Croatie, décisions précitées).

La Cour peut admettre qu’une administration puisse avoir besoin d’un certain laps de temps pour procéder à un paiement ; néanmoins, s’agissant d’un recours indemnitaire visant à redresser les conséquences de la durée excessive de procédures, ce laps de temps ne devrait généralement pas dépasser six mois à compter du moment où la décision d’indemnisation devient exécutoire.

90. Comme la Cour l’a déjà abondamment répété, une autorité de l’Etat ne saurait prétexter du manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice (voir, parmi de nombreux autres précédents, Bourdov, arrêt précité, § 35).

91. Quant au caractère plus ou moins sommaire de la procédure en réparation, il faut noter que, pour disposer d’un recours indemnitaire répondant à l’exigence d’un délai raisonnable, il est tout à fait envisageable que les règles de procédure applicables ne soient pas exactement les mêmes que celles qui valent pour les actions en réparation ordinaires. Il appartient à chaque Etat de déterminer, en fonction des règles applicables dans son système judiciaire, quelle procédure sera la plus à même de respecter le caractère « effectif » que doit revêtir le recours, pour peu que cette procédure observe les principes d’équité garantis par l’article 6 de la Convention.

92. Enfin, la Cour trouve raisonnable que dans ce type de procédure où l’Etat, du fait de la mauvaise organisation de son système judiciaire, force en quelque sorte les justiciables à intenter un recours indemnitaire, les règles en matière de frais de procédure puissent être différentes et permettre ainsi au justiciable de ne pas supporter de charges excessives lorsque son action est fondée. Il pourrait sembler paradoxal que l’Etat, par le biais de différentes taxes – avant l’introduction du recours ou postérieures à la décision –, reprenne d’une main ce qu’il a accordé de l’autre pour réparer une violation de la Convention. Il ne faudrait pas non plus que ces frais soient excessifs et constituent une limitation déraisonnable au droit d’introduire une telle action en réparation et, partant, une atteinte au droit d’accès à un tribunal. Sur ce point, la Cour note qu’en Pologne les frais de procédure dus par un requérant pour introduire une action en réparation lui sont remboursés si son recours s’avère fondé (Charzyński c. Pologne (déc.), no 15212/03, à paraître dans CEDH 2005).

93. Quant à la méconnaissance de l’exigence du délai raisonnable, une des caractéristiques d’un redressement susceptible de faire perdre au justiciable sa qualité de victime tient au montant qui lui a été alloué à l’issue du recours interne. La Cour a déjà eu l’occasion d’indiquer que le statut de victime d’un requérant peut dépendre du montant de l’indemnisation qui lui a été accordée au niveau national pour la situation dont il se plaint devant la Cour (Normann c. Danemark (déc.), no 44704/98, 14 juin 2001, Jensen et Rasmussen c. Danemark, décision précitée).

94. En matière de dommage matériel, la juridiction interne est clairement plus à même de déterminer son existence et son montant. Ce point n’a d’ailleurs pas été contesté par les parties ni par les intervenants.

95. Quant au dommage moral, la Cour – rejointe sur ce point par la Cour de cassation italienne (voir l’arrêt no 8568/05 de celle-ci, paragraphe 31 ci-dessus) – admet comme point de départ la présomption solide, quoique réfragable, selon laquelle la durée excessive d’une procédure occasionne un dommage moral. La Cour admet aussi que, dans certains cas, la durée de la procédure n’entraîne qu’un dommage moral minime, voire pas de dommage moral du tout (Nardone c. Italie, décision précitée). Le juge national devra alors justifier sa décision en la motivant suffisamment.

96. De surcroît, selon la Cour, le niveau d’indemnisation dépend des caractéristiques et de l’effectivité du recours interne.

97. La Cour peut au demeurant parfaitement accepter qu’un Etat qui s’est doté de différents recours, dont un tendant à accélérer la procédure et un de nature indemnitaire, et dont les décisions, conformes à la tradition juridique et au niveau de vie du pays, sont rapides, motivées, et exécutées avec célérité, accorde des sommes qui, tout en étant inférieures à celles fixées par la Cour, ne sont pas déraisonnables (Dubjakova c. Slovaquie (déc.), no 67299/01, 10 octobre 2004).

Cependant, lorsque les exigences énumérées ci-dessus n’ont pas toutes été respectées par le recours interne, il est envisageable que le montant à partir duquel le justiciable pourra encore se prétendre « victime » soit plus élevé.

98. Il est même possible de concevoir que la juridiction fixant le montant de l’indemnisation fasse état de son propre retard et qu’en conséquence, afin de ne pas pénaliser ultérieurement le requérant, elle accorde une réparation particulièrement élevée afin de combler ce retard supplémentaire.

iii. L’application au cas d’espèce

99. Le délai de quatre mois prévu par la loi Pinto respecte l’exigence de célérité requise pour un recours effectif. La seule ombre au tableau risque d’apparaître avec les pourvois devant la Cour de cassation pour lesquels aucune durée maximale pour un prononcé n’a été fixée. En l’espèce, la phase judiciaire a duré du 3 octobre 2001 au 6 mai 2002, soit sept mois, ce qui, même si cela dépasse la durée fixée par la loi, est encore raisonnable.

100. Par contre, la Cour trouve inadmissible que, plus de trois ans après que la décision a été déposée au greffe, le requérant n’ait toujours pas reçu son indemnisation et qu’il ait été obligé d’intenter une procédure d’exécution qui lui a occasionné des frais supplémentaires.

101. La Cour insiste sur le fait que, pour être efficace, un recours indemnitaire doit être accompagné de dispositions budgétaires adéquates afin qu’il puisse être donné suite dans les six mois suivant la date du dépôt au greffe aux décisions d’indemnisation des cours d’appel, décisions qui selon la loi Pinto, sont immédiatement exécutoires (article 3 § 6 de la loi Pinto – paragraphe 23 ci-dessus).

102. De même, en ce qui concerne les frais de procédure, certaines dépenses fixes (telles que celles relatives à l’enregistrement de la décision judiciaire) peuvent réduire fortement les efforts déployés par les requérants en vue d’obtenir une indemnisation. La Cour attire l’attention du Gouvernement sur ces différents aspects dans le souci d’éradiquer à la source des problèmes pouvant donner lieu à des recours ultérieurs.

103. Pour évaluer le montant de l’indemnisation allouée par la cour d’appel, la Cour examine, sur la base des éléments dont elle dispose, ce qu’elle aurait accordé dans la même situation pour la période prise en considération par la juridiction interne.

104. D’après les documents fournis par le Gouvernement pour l’audience, il n’y a pas de disproportion en Italie entre les sommes versées à titre de dommage moral aux héritiers en cas de décès d’un proche, ou celles allouées pour des dommages corporels ou encore en matière de diffamation, et les montants octroyés généralement par la Cour au titre de l’article 41 dans les affaires de durée de procédures. Ainsi le niveau de l’indemnisation accordée en général par les cours d’appel dans le cadre des recours Pinto ne saurait être justifié par ce genre de considérations.

105. Même si la méthode de calcul prévue en droit interne ne correspond pas exactement aux critères énoncés par la Cour, une analyse de la jurisprudence de celle-ci devrait permettre l’octroi par les cours d’appel de sommes qui ne sont pas déraisonnables par rapport à celles allouées par la Cour dans des affaires similaires.

106. En l’espèce, et contrairement à ce qu’affirme le gouvernement défendeur, la Cour relève que même la cour d’appel a, conformément à la jurisprudence de la Cour, estimé que la procédure n’était pas complexe. De surcroît, il ne ressort ni du dossier ni des décisions nationales qu’il y ait eu interruption de la procédure. Il est uniquement établi que le requérant s’est constitué partie à la procédure. Dès 1998, l’intéressé indiquait qu’il ne réussissait pas à se constituer partie à la procédure en raison de la mauvaise organisation du greffe de la juridiction d’appel (paragraphe 17 ci-dessus). Son comportement ne saurait donc être un élément significatif justifiant une diminution de l’indemnisation. La décision de la cour d’appel, partiellement motivée, va d’ailleurs dans ce sens. Il semblerait que, si l’on attribue 1 000 EUR pour quatre années de retard, le tarif par année soit de 250 EUR. La Cour observe que le montant accordé représente environ 14 % de ce qu’elle octroie généralement dans des affaires italiennes similaires. Cet élément à lui seul aboutit à un résultat manifestement déraisonnable par rapport à sa jurisprudence pour une procédure devant le juge du travail. La Cour rappelle à ce sujet que ce type de procédures, comme celles en matière d’état et de capacité des personnes, doivent être particulièrement rapides. Elle se propose de revenir sur cette question dans le cadre de l’article 41 (paragraphe 146 ci-dessous).

107. En conclusion, et eu égard au fait que différentes exigences n’ont pas été satisfaites, la Cour considère que le redressement s’est révélé insuffisant. La seconde condition, à savoir un redressement approprié et suffisant, n’ayant pas été remplie, la Cour estime que le requérant peut en l’espèce toujours se prétendre « victime » d’une violation de l’exigence du « délai raisonnable ».

Partant, cette exception du Gouvernement doit également être rejetée.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

108. Le requérant se plaint d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

109. Le 13 juillet 2004 le requérant a indiqué qu’il ne se plaignait pas de la façon dont la cour d’appel avait évalué les retards mais du montant dérisoire des dommages accordés et encore impayés.

110. Dans son arrêt, la chambre a conclu à la violation de l’article 6 § 1 parce que la durée de la procédure litigieuse ne répondait pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y avait là encore une manifestation de la pratique citée dans l’arrêt Bottazzi (paragraphes 22-23 de l’arrêt de la chambre).

111. Selon le requérant, la loi Pinto a été approuvée hâtivement pour arrêter le flux des requêtes contre l’Italie et les nombreux arrêts de condamnation qui avaient entraîné la constatation d’une pratique en Italie incompatible avec la Convention. En détournant une partie des magistrats affectés aux affaires des cours d’appel pour leur faire traiter des recours Pinto, au lieu d’en nommer suffisamment de nouveaux, le Gouvernement n’a fait qu’accroître l’engorgement des cours d’appel. Le requérant ne voit pas en quoi il y aurait là une façon de prévenir la répétition des violations.

112. Le Gouvernement conteste la formulation adoptée dans l’arrêt Bottazzi (précité, § 22) quant à l’existence d’une « pratique » contraire à la Convention, puisqu’en l’espèce il n’y aurait pas de tolérance de la part de l’Etat, celui-ci ayant pris de nombreuses mesures, dont la loi Pinto, pour prévenir la répétition des violations.

A. Période à considérer

113. La Cour rappelle que de sa jurisprudence relative à l’intervention des tiers dans des procédures civiles se dégage la distinction suivante : lorsque le requérant est intervenu dans la procédure nationale uniquement en son nom propre, la période à prendre en considération commence à courir à compter de cette date, alors que, lorsque le requérant se constitue partie au litige en tant qu’héritier, il peut se plaindre de toute la durée de la procédure (voir, en dernier lieu, M. Ö. c. Turquie, no 26136/95, § 25, 19 mai 2005).

114. La période à prendre en considération a donc commencé le 15 juillet 1994, avec le dépôt au greffe d’un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, pour s’achever le 21 mars 2003, date du dépôt au greffe du jugement d’appel. Elle a donc duré un peu plus de huit ans et huit mois pour deux degrés de juridiction.

115. La Cour relève que la cour d’appel a évalué la durée de la procédure à la date de sa décision, soit le 7 mars 2002. Partant, une période de douze mois n’a pas pu être prise en considération par la cour d’appel.

116. La Cour note que le Gouvernement n’a pas contesté la durée prise en compte par la chambre, que le requérant n’a de toute manière plus la possibilité de retourner devant une cour d’appel pour faire appliquer la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation du 26 janvier 2004 (voir l’arrêt no 1339) et que la durée restante de douze mois n’était en soi pas suffisante pour constituer une seconde violation dans le cadre de la même procédure (voir, a contrario, Rotondi c. Italie, no 38113/97, §§ 14-16, 27 avril 2000 et S.A.GE.MA S.N.C. c. Italie, no 40184/98, §§ 12-14, 27 avril 2000). Partant, la Cour estime que puisque le requérant peut se prétendre « victime » de la durée de la procédure, elle peut prendre en considération toute la procédure nationale sur le fond et pas seulement celle déjà examinée par la cour d’appel (voir, a contrario, Gattuso c. Italie (déc.), no 24715/04, 18 novembre 2004).

B. Caractère raisonnable de la durée de la procédure

117. La Cour a déjà rappelé les raisons qui l’ont amenée à conclure, dans les quatre arrêts contre l’Italie du 28 juillet 1999 (Bottazzi, § 22, Ferrari, § 21, A.P., § 18, Di Mauro, § 23), à l’existence d’une pratique en Italie (paragraphe 66 ci-dessus).

118. Elle constate que, comme le Gouvernement le souligne, une voie de recours interne a depuis lors été mise en place. Toutefois, cela n’a pas changé le problème de fond, c’est-à-dire le fait que la durée des procédures en Italie continue d’être excessive. Les rapports annuels du Comité des Ministres sur la durée excessive des procédures judiciaires en Italie (voir, entre autres, le document CM/Inf/DH(2004)23 révisé et la Résolution Intérimaire ResDH(2005)114) ne semblent guère dénoter d’évolutions importantes en la matière. Comme le requérant, la Cour ne voit pas en quoi la création de la voie de recours interne Pinto permet d’éliminer les problèmes de durée de procédures. Elle a certes évité à la Cour de constater ces violations mais cette tâche a simplement été transférée à des cours d’appel déjà surchargées. De plus, du fait de l’existence de divergences ponctuelles entre la jurisprudence de la Cour de cassation (paragraphes 24-31) et celle de la Cour, cette dernière est à nouveau appelée à se prononcer sur l’existence de telles violations.

119. La Cour rappelle une nouvelle fois que l’article 6 § 1 de la Convention oblige les Etats contractants à organiser leurs juridictions de manière à leur permettre de répondre aux exigences de cette disposition. Elle tient à réaffirmer l’importance qu’elle attache à ce que la justice ne soit pas administrée avec des retards propres à en compromettre l’efficacité et la crédibilité (Bottazzi, précité, § 22). La situation de l’Italie à ce sujet n’a pas suffisamment changé pour remettre en cause l’évaluation selon laquelle l’accumulation de manquements est constitutive d’une pratique incompatible avec la Convention.

120. La Cour note qu’en l’espèce la cour d’appel avait aussi constaté un dépassement du délai raisonnable pour une période inférieure à celle prise en considération par la Cour. Toutefois, le fait que la procédure « Pinto » examinée dans son ensemble, et notamment dans sa phase d’exécution, n’a pas fait perdre au requérant sa qualité de « victime » constitue une circonstance aggravante dans un contexte de violation de l’article 6 § 1 pour dépassement du délai raisonnable. La Cour sera donc amenée à revenir sur cette question sous l’angle de l’article 41.

121. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties et de la pratique précitée, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 13, 17 ET 34 DE LA CONVENTION

122. Dans les mémoires présentés devant la Cour en 2005, le requérant semble considérer que les articles 13 et 17 ont été violés et demande à la Cour de conclure que le recours Pinto n’est pas un recours effectif du fait des obstacles qu’il a créés et de l’application qui en a été faite. Il l’invite également à se prononcer sur une possible violation de l’article 34 de la Convention car, étant donné la liste d’obstacles érigés par la loi Pinto et devant être surmontés avant de pouvoir s’adresser à la Cour, on pourrait considérer qu’il y a eu une entrave au droit de recours individuel.

Ces articles sont ainsi libellés :

Article 13

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

Article 17

« Aucune des dispositions de la (...) Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la (...) Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à [la] Convention. »

Article 34

« La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit. »

123. A supposer que les arguments développés puissent être considérés comme de nouveaux griefs tirés des articles 13, 17 et 34 et qu’il ne s’agisse pas uniquement de moyens venant à l’appui des développements sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour note qu’ils ont été soulevés pour la première fois devant elle dans les mémoires présentés à la Grande Chambre en 2005. En conséquence, ils ne sont pas visés par la décision de recevabilité du 20 novembre 2003 qui délimite le cadre à l’intérieur duquel doit se placer la Cour (voir, entre autres, mutatis mutandis, Assanidzé c. Georgie [GC], no 71503/01, § 162, CEDH 2004-II). Il s’ensuit que ces griefs sortent du champ d’examen de l’affaire telle qu’elle a été renvoyée à la Grande Chambre.

IV. SUR L’APPLICATION DES ARTICLES 46 et 41 DE LA CONVENTION

A. Article 46 de la Convention

124. Aux termes de cette disposition :

« 1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.

2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution. »

125. La Cour rappelle que, dans le cadre de l’exécution d’un arrêt en application de l’article 46 de la Convention, un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation juridique, au regard de cette disposition, de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci. Si en revanche le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 habilite la Cour à accorder à la partie lésée, s’il y a lieu, la satisfaction qui lui semble appropriée. Il en découle notamment que l’Etat défendeur reconnu responsable d’une violation de la Convention ou de ses Protocoles est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d’en effacer dans la mesure du possible les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Assanidzé c. Georgie, précité, § 198 ; Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII).

126. En outre, il résulte de la Convention, et notamment de son article 1, qu’en ratifiant la Convention, les Etats contractants s’engagent à faire en sorte que leur droit interne soit compatible avec celle-ci (Maestri c. Italie [GC], nos 39748/98, § 47, CEDH 2004-I).

127. Devant la Cour sont actuellement pendantes des centaines d’affaires portant sur les indemnités accordées par des cours d’appel dans le cadre de procédures « Pinto » avant le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation et/ou le retard dans le paiement des sommes en question. Tout en prenant acte avec satisfaction de l’évolution favorable de la jurisprudence en Italie, et particulièrement du récent arrêt de l’Assemblée plénière (paragraphe 29 ci-dessus), la Cour note avec regret que, si un défaut source de violation a été corrigé, un autre lié au premier apparaît : le retard dans l’exécution des décisions. Elle ne saurait assez insister sur le fait que les Etats doivent se donner les moyens nécessaires et suffisants pour que tous les aspects permettant l’effectivité de la justice soient garantis.

128. Dans sa Recommandation du 12 mai 2004 (Rec. (2004)6) le Comité des Ministres s’est félicité de ce que la Convention faisait partie intégrante de l’ordre juridique interne de l’ensemble des Etats Parties, tout en recommandant aux Etats membres de s’assurer de l’existence de recours internes et de leur effectivité. A cet égard, la Cour tient à souligner que si l’existence d’un recours est nécessaire elle n’est en soi pas suffisante. Encore faut-il que les juridictions nationales aient la possibilité en droit interne d’appliquer directement la jurisprudence européenne et que leur connaissance de cette jurisprudence soit facilitée par l’Etat en question. La Cour rappelle sur ce point le contenu des Recommandations du Comité des Ministres sur la publication et la diffusion dans les Etats membres du texte de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour (Rec. (2002)13) du 18 décembre 2002) et sur la Convention européenne des Droits de l’Homme dans l’enseignement universitaire et la formation professionnelle (Rec (2004)4) du 12 mai 2004), sans oublier la Résolution du Comité des Ministres (Res (2002)12) établissant la CEPEJ (paragraphes 34-35 ci-dessus) et le fait qu’au sommet de Varsovie en mai 2005 les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres ont décidé de développer les fonctions d’évaluation et d’assistance de la CEPEJ.

Dans la même Recommandation du 12 mai 2004 (Rec. (2004)6) le Comité des Ministres a également rappelé que les Etats ont l’obligation générale de remédier aux problèmes sous-jacents aux violations constatées.

129. La Cour rappelle que l’Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s’acquitter de son obligation juridique au regard de l’article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l’arrêt de la Cour (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V).

130. Sans vouloir définir quelles peuvent être les mesures à prendre par l’Etat défendeur pour qu’il s’acquitte de ses obligations au regard de l’article 46 de la Convention, la Cour attire son attention sur les conditions indiquées ci-dessus (paragraphes 69-107) quant à la possibilité pour une personne de pouvoir encore se prétendre « victime » dans ce type d’affaires et l’invite à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les décisions nationales soient non seulement conformes à la jurisprudence de la Cour mais encore exécutées dans les six mois suivant leur dépôt au greffe.

B. Article 41 de la Convention

131. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

1. L’arrêt de la chambre

132. Dans son arrêt, la chambre a donné des indications sur la méthode de calcul utilisée par la Cour quant à l’évaluation en équité du dommage moral subi en raison de la durée d’une procédure civile et sur la possibilité de diminuer cette somme du fait de l’existence d’une voie de recours interne (paragraphe 26 de l’arrêt).

2. Les thèses des comparants

a) Le gouvernement défendeur

133. Le Gouvernement estime que l’arrêt du 10 novembre 2004 a marqué une rupture avec la jurisprudence constante de la Cour et lui demande de revenir à sa pratique précédente, conforme aux règles conventionnelles. Il note que les critères énoncés manquent de précision, notamment quant aux possibilités de réduire les sommes initialement obtenues. Il soutient que c’est uniquement par référence aux retards imputables à l’Etat que le montant de la satisfaction équitable devra être calculé.

b) Le requérant

134. Le requérant souligne la différence importante de niveau de vie entre les Etats tiers intervenants et l’Italie et en déduit que le niveau d’indemnisation ne peut pas être le même. Il note que la réparation sert d’instrument de contrainte à l’encontre des Etats défaillants qui sont tenus par leur engagement en vertu de l’article 1 de la Convention de respecter les droits et libertés fondamentaux reconnus par la Convention. Il lui semble normal qu’un Etat plus riche soit condamné à des sommes plus importantes que celles exigées de pays qui le sont moins pour l’inciter à corriger son système judiciaire, et ce d’autant plus lorsque l’Etat en cause est condamné pour le même type de violations depuis des dizaines d’années et dans des milliers d’affaires. Il remarque que les critères énoncés dans l’arrêt contesté n’ont fait que dévoiler les critères appliqués depuis fort longtemps par la Cour et qu’ils sont parfaitement compatibles avec le niveau de vie des citoyens italiens. Il affirme que les avocats italiens, qui accèdent aux arrêts en français ou anglais, faute de diffusion en italien, avaient déjà réussi à déduire des arrêts de la Cour tous les critères contestés maintenant par le Gouvernement. Il soutient en outre que l’on ne peut demander à la Cour de faire une liste exhaustive de toutes les possibilités de réduction ou d’augmentation. Il estime enfin qu’il revient au juge national de vérifier la jurisprudence de la Cour afin de trouver la réponse de la Cour à une situation donnée.

3. Les tiers intervenants

a) Le gouvernement tchèque

135. Le gouvernement tchèque ayant décidé, outre l’introduction d’un recours de nature préventive, d’adopter une loi prévoyant un recours indemnitaire, il se sent tenu de proposer un texte législatif qui serait suffisamment prévisible. Il fait état de difficultés, car, selon lui, ni la Convention ni la jurisprudence de la Cour n’apportent de précisions suffisantes. Il demande plus d’informations sur les critères utilisés par la Cour, sur les affaires pouvant être considérées comme « similaires » et sur le seuil du rapport « raisonnable ».

b) Le gouvernement polonais

136. Pour le gouvernement polonais, il serait souhaitable que la Cour indique en quoi consiste la satisfaction équitable. En l’absence d’indications précises, la jurisprudence nationale risque de présenter parfois des incohérences par rapport à celle de la Cour. Il serait très difficile pour les requérants comme pour les gouvernements de dégager de la jurisprudence de la Cour des règles générales en matière de satisfaction équitable. Il en résulte que les juridictions nationales ne sont pas en mesure de s’appuyer sur la jurisprudence de la Cour pour prendre des décisions compatibles avec celle-ci.

c) Le gouvernement slovaque

137. Le gouvernement slovaque apprécie la tentative faite par la Cour de préciser les critères pour déterminer les montants au titre du dommage moral. Cependant, il ajoute que les considérations sur lesquelles la Cour se base pour procéder à cette détermination devraient constituer une partie des motifs de sa décision. Ce n’est que de cette façon que les arrêts de la Cour deviendraient des instructions claires pour les juridictions nationales, qui décident des montants versés au titre du dommage moral occasionné par les retards dans les procédures. Le gouvernement slovaque juge impossible de traduire en chiffres tous ces aspects ou d’envisager toutes les situations qui peuvent se présenter. Il n’attend pas de la Cour qu’elle élabore une formule précise permettant de calculer le montant à allouer pour le dommage moral découlant de la lenteur d’une procédure, ni qu’elle fixe des montants précis. Il estime plus important que la Cour justifie suffisamment, dans ses décisions, la façon dont les critères utilisés pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la procédure sont ensuite pris en compte pour fixer le montant alloué pour dommage moral découlant d’un retard de procédure. Il ressort de ce qui précède que les requérants devraient obtenir la même somme dans des cas comparables.

4. Les critères de la Cour

138. Pour répondre aux gouvernements, la Cour indique avant tout que par « affaires similaires » elle entend deux procédures ayant duré le même nombre d’années, pour un nombre d’instances identique, avec un enjeu d’importance équivalente, un comportement sensiblement le même des parties requérantes, dans le même pays.

Par ailleurs, elle partage l’opinion du gouvernement slovaque selon laquelle il est impossible et irréalisable de tenter de fournir une liste d’explications détaillées pour tous les cas d’espèce, et elle considère que tous les éléments nécessaires se trouvent dans des précédents disponibles dans la base de données relative à sa jurisprudence.

139. Elle indique ensuite que le montant qu’elle accordera au titre du dommage moral pourra être inférieur à celui qu’on peut dégager de sa jurisprudence lorsque la partie requérante a déjà obtenu au niveau national un constat de violation et une indemnité dans le cadre d’une voie de recours interne. Outre le fait que l’existence d’une voie de recours sur le plan interne s’accorde pleinement avec le principe de subsidiarité propre à la Convention, cette voie est plus proche et accessible que le recours devant la Cour, est plus rapide et se déroule dans la langue de la partie requérante ; elle présente donc des avantages qu’il convient de prendre en considération (paragraphe 26 de l’arrêt de la chambre).

140. La Cour considère toutefois que lorsqu’un requérant peut encore se prétendre « victime » après avoir épuisé cette voie de recours interne, il doit se voir accorder la différence entre la somme qu’il a obtenue par la cour d’appel et une somme qui n’aurait pas été considérée comme manifestement déraisonnable par rapport à celle octroyée par la Cour si elle avait été accordée par la cour d’appel et versée rapidement.

141. Il convient également d’octroyer à l’intéressé une somme pour les phases de la procédure que la juridiction nationale n’aurait – le cas échéant – pas prises en compte dans la période de référence, lorsque le requérant n’a plus la possibilité de retourner devant une cour d’appel pour faire appliquer la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation du 26 janvier 2004 (voir son arrêt no 1339, paragraphe 25 ci-dessus) ou lorsque la durée restante n’était en soi pas suffisamment longue pour pouvoir être considérée comme constitutive d’une seconde violation dans le cadre de la même procédure.

142. Enfin, le fait que le requérant, lequel, afin de se conformer à la jurisprudence adoptée dans l’affaire Brusco (précitée), s’était efforcé d’épuiser la nouvelle voie de recours interne en s’adressant à la cour d’appel après avoir introduit sa requête devant la Commission, s’est trouvé dans l’obligation de supporter un retard supplémentaire dans l’attente du versement de la somme due par l’Etat amène la Cour à condamner le Gouvernement à verser également une somme à l’intéressé au titre de ces mois de frustration.

5. L’application de ces critères au cas d’espèce

a) Dommage

143. Le requérant estime que le préjudice moral peut être évalué à 11 000 EUR. Comme il estime que le dommage matériel qu’il a subi pour avoir permis à sa mère d’avoir une personne à domicile est difficilement quantifiable il demande à la Cour d’en tenir compte lors de la fixation du dommage moral et propose une augmentation de 3 000 EUR à ce titre.

144. Le Gouvernement conteste ces prétentions, d’autant que le requérant est le fils de la demanderesse. Le Gouvernement estime que l’on ne saurait confondre le préjudice matériel et le préjudice moral ; de plus ce dernier ne saurait être le même pour le titulaire du droit invoqué en justice et pour ses proches ou héritiers. Il indique également que le constat de violation suffit pour réparer le préjudice moral éventuellement subi par le requérant.

145. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

146. En revanche, en ce qui concerne le dommage moral, la Cour estime que, eu égard aux éléments de la présente affaire (paragraphes 106, 113-116 ci-dessus), elle aurait accordé, en l’absence de voies de recours internes, la somme de 7 000 EUR. Elle note que le requérant s’est vu accorder 1 000 EUR par la cour d’appel, ce qui représente approximativement 14 % du montant qu’elle-même aurait alloué à l’intéressé. Pour la Cour, ce fait, en soi, aboutit à un résultat manifestement déraisonnable au regard des critères dégagés dans sa jurisprudence.

Eu égard aux caractéristiques de la voie de recours choisie par l’Italie et au fait que, malgré ce recours interne, elle est parvenue à un constat de violation, la Cour, statuant en équité, estime que le requérant devrait se voir allouer 2 200 EUR.

En outre, la Cour accorde 1 000 EUR pour la durée supplémentaire subie par le requérant après un premier constat de violation et 3 100 EUR au titre de la frustration supplémentaire découlant du retard dans le paiement de la somme due par l’Etat, qui, au 29 juin 2005, n’avait toujours pas été versée.

147. Partant, le requérant a droit à titre de réparation du dommage moral à 6 300 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.

b) Frais et dépens

148. Le requérant demande 2 000 EUR pour les frais et dépens exposés devant la chambre et 13 516,56 EUR pour la procédure écrite et orale devant la Grande Chambre contre le gouvernement défendeur. Pour la rédaction des mémoires en réponse aux observations des gouvernements tiers intervenants, il demande que les gouvernements tiers payent chacun 1 904,06 EUR. Ces sommes doivent être majorées de 2 % de CPA (contribution à la caisse de prévoyance des avocats) et 20 % de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). De surcroît, l’avocat ayant représenté le requérant devant la chambre, invoquant l’arrêt Scozzari et Giunta c. Italie ([GC], nos 39221/98 et 41963/98, §§ 255-258, CEDH 2000-VIII), demande que les honoraires lui soient versés directement.

149. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Cour tout en soulignant que le montant réclamé relativement à la procédure devant la Grande Chambre est excessif.

150. Quant à la demande à l’encontre des gouvernements tiers intervenants, la Cour rappelle que la présente affaire est dirigée uniquement contre l’Italie et que ce n’est qu’à l’égard de ce pays qu’elle vient de constater une violation de la Convention. Partant, toute demande tendant à la condamnation d’un autre pays aux frais et dépens doit être rejetée.

151. Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des éléments en sa possession, des critères susmentionnés, de la durée et de la complexité de cette procédure devant la Cour, elle juge excessive la somme réclamée par le représentant du requérant devant la chambre au vu du travail fourni. De plus, étant donné qu’un collège de défense a été constitué pour les différentes affaires examinées parallèlement (paragraphe 9 ci-dessus), la Cour estime que l’affaire se distingue de l’affaire Scozzari (précitée) et qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de l’avocat. Elle considère qu’il convient de confirmer la somme accordée par la chambre pour la procédure devant elle, c’est-à-dire 2 000 EUR, et d’accorder 3 000 EUR au requérant pour le travail effectué devant la Grande Chambre, soit un total de 5 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.

c) Intérêts moratoires

152. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l’UNANIMITÉ,

1. Rejette l’exception préliminaire du Gouvernement relative au non-épuisement des voies de recours internes ;

2. Dit que le requérant peut se prétendre « victime » aux fins de l’article 34 de la Convention ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

4. Dit que les autres griefs tirés des articles 13, 17 et 34 de la Convention sortent du champ de son examen ;

5. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, les sommes suivantes :

i. 6 300 EUR (six mille trois cents euros) pour dommage moral ;

ii. 5 000 EUR (cinq mille euros) pour frais et dépens ;

iii. tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur lesdites sommes ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 29 mars 2006.

Luzius Wildhaber
Président
T.L. Early
Adjoint au Greffier

ARRÊT COCCHIARELLA c. ITALIE

ARRÊT COCCHIARELLA c. ITALIE

Conclusione Eccezioni preliminari respinte (non-esaurimento delle vie di ricorso interne) (vittima); Violazione dell'art. 6-1; incompetenza per ciò che riguarda gli art. 13, 17 e 34 (lagnanze nuove); Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione

GRANDE CAMERA
CAUSA COCCHIARELLA C. ITALIA
( Richiesta no 64886/01)
SENTENZA
STRASBURGO
29 marzo 2006
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Cocchiarella c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta da:
SIGG.. L. Wildhaber, presidente,
C.L. Rozakis, J. - P. Costa, Sir Nicolas Bratza, Sigg.. B.M. Zupančič, L. Caflisch, C. Bîrsan, K. Jungwiert, il Sig. Pellonpää, la Sig.ra Sig. Tsatsa-Nikolovska,
Sigg.. R. Maruste, S. Pavlovschi, L. Garlicki, la Sig.ra A. Gyulumyan,
Sigg.. E. Myjer, S.E. Jebens, giudici, L. Ferrari Bravo,
giudice ad hoc, e del Sig. T.L. Early,
collaboratore del cancelliere della Grande Camera,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 1 luglio 2005 e 18 gennaio 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 64886/01) diretta contro la Repubblica italiana ed in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. G. C. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 22 dicembre 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è stato rappresentato dal Sig. S. di N. di Maria, avvocato a Benevento, per il procedimento dinnanzi alla camera, poi dal Sig. S. de N. de M., T. V., C. M., A. N. e V. C., avvocati a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, Sigg.. U. Leanza ed I.M. Braguglia, ed i suoi coagenti, Sigg.. V. Esposito e F. Crisafulli, così come dal suo coagente aggiunto il Sig. N. Lettieri.
3. Il richiedente adduceva la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione della durata di un procedimento civile del quale era parte. In seguito, il richiedente ha indicato che non si lamentava del modo in cui la corte di appello aveva valutato i ritardi ma dell'importo irrisorio dei danni accordati.
4. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione (articolo 5 § 2 del Protocollo no 11).
5. La richiesta è stata assegnata ad una sezione della Corte (articolo 52 § 1 dell'ordinamento). In seguito all'astensione del Sig. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28), il Governo ha designato il Sig. L. Ferrari Bravo come giudice ad hoc per riunirsi al suo posto (articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento).
6. Il 20 novembre 2003, la richiesta è stata dichiarata accettabile da una camera della prima sezione, composta dai Sigg.. C.L. Rozakis, P. Lorenzen, G. Bonello, A. Kovler, la Sig.ra E. Steiner, il Sig. K. Hajiyev, giudici, dal Sig. L. Ferrari Bravo, giudice ad hoc, così come dal Sig. S. Nielsen, cancelliere aggiunto di sezione.
7. Il 10 novembre 2004, la stessa camera ha reso la sua sentenza nella quale concludeva all'unanimità che c'era stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
8. Il 27 gennaio 2005, il governo italiano ha chiesto il rinvio della causa dinnanzi alla Grande Camera a titolo degli articoli 43 della Convenzione e 73 dell'ordinamento. Il 30 marzo 2005, un collegio della Grande Camera ha fatto diritto a questa domanda.
9. La composizione della Grande Camera è stata stabilita conformemente agli articoli 27 §§ 2 e 3 della Convenzione e 24 dell'ordinamento. Il presidente della Corte ha deciso che nell'interesse di una buona amministrazione della giustizia la causa doveva essere assegnata alla stessa Grande Camera delle cause Riccardi Pizzati c. Italia, Musci c. Italia, Giuseppe Mostacciuolo c. Italia (no 1), Apicella c. Italia, Ernestina Zullo c. Italia, Giuseppina ed Orestina Procaccini c. Italia e Giuseppe Mostacciuolo c. Italia (no 2) (richieste nostri 62361/00, 64699/01, 64705/01, 64890/01, 64897/01, 65075/01 e 65102/01) (articoli 24, 42 § 2 e 71 dell'ordinamento). A questo fine, il presidente ha ordinato alle parti di costituire un collegio di difesa (paragrafo 2 sopra).
10. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato un esposto. Alcune osservazioni sono state ricevute anche dai governi polacchi, cechi e slovacchi, che il presidente aveva autorizzato a intervenire nel procedimento scritto (articoli 36 § 2 della Convenzione e 44 § 2 dell'ordinamento). Il richiedente ha risposto a questi commenti ( articolo 44 § 5 dell'ordinamento).
11. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 29 giugno 2005, articolo 59 § 3 dell'ordinamento.
Sono comparsi:
-per il governo convenuto
Sig. N. Lettieri, coagente aggiunto;
-per il richiedente il
Sig. S. di N. di M., avvocato al foro di Benevento,
T. V., avvocato al foro di Benevento,
C. M., avvocato al foro di Benevento,
A. N., avvocato al foro di Benevento,
V. C., avvocato al foro di Benevento, consigliere.
La Corte ha ascoltato nelle loro dichiarazioni il Sig. S. de N. de M., T. V. ed il Sig. N. Lettieri, così come questo ultimo nelle sue risposte alle domande di giudici.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
12. Il richiedente è nato nel 1942 e ha risieduto a Benevento.
A. Il procedimento principale
13. Il 15 luglio 1994, la Sig.ra P., madre del richiedente, depositò un ricorso dinnanzi al giudice di istanza di Benevento, facente funzione di giudice del lavoro, in vista di ottenere la riconoscenza del suo diritto ad una pensione di invalidità civile (pensione di inabilità) ed ad un sussidio di aiuto a domicilio (indennità di accompagnamento).
14. Il 23 luglio 1994, il giudice di istanza fissò la prima udienza all’ 11 marzo 1996. Questo giorno, il giudice nominò un perito poi rimise i dibattimenti all'udienza del 9 aprile 1997.
15. Con un giudizio dello stesso giorno in cui il testo fu depositato alla cancelleria il 13 giugno 1997, il giudice respinse la domanda della Sig.ra P.
16. Il 29 luglio 1997, la Sig.ra P. interpose appello al giudizio dinnanzi al tribunale di Napoli. Il presidente del tribunale designò un giudice delatore e fissò l'udienza delle arringhe al 30 aprile 2001.
17. Nel frattempo, nella stessa giornata del 29 luglio 1997, la Sig.ra P. decedette. Secondo le notizie fornite dal consigliere del richiedente il 18 marzo 1998, quando provò a depositare alla cancelleria l'atto di costituzione del suo cliente in quanto erede, l'impiegato della cancelleria del tribunale di Napoli gli rispose di ripassare nell'anno 2000. Giustificò questa risposta col fatto che l'udienza era contemplata solamente nel 2001 e che avrebbe altrimenti perso parecchie ore a cercare nelle centinaia di pratiche previste per aprile 2001. Il 25 gennaio 2000, il richiedente si costituì nel procedimento in quanto erede. Un'udienza fu fissata al 14 febbraio 2002.
18. Con un giudizio del 16 gennaio 2003 di cui il testo fu depositato alla cancelleria il 21 marzo 2003, il tribunale notò che il nuovo rapporto di perizia dimostrava che la Sig.ra P. soffriva di un insieme di patologie che escludevano ogni capacità di lavorare e rendevano necessario l'assistenza permanente di una persona a domicilio. Pertanto, fece diritto alla domanda della Sig.ra P. a contare del 1 giugno 1996 fino alla data del suo decesso.
B. Il procedimento "Pinto"
19. Il 3 ottobre 2001, il richiedente investe la corte di appello di Roma conformemente alla legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto", per lamentarsi della durata eccessiva del procedimento descritto sopra. Il richiedente chiese alla corte di concludere alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e di condannare il Governo al risarcimento del danno morale subito, che valutava a 30 000 000 lire italiane (15 493,71 euros (EUR)), più un importo non quantificato per oneri e spese.
20. Con una decisione del 7 marzo 2002 in cui il testo fu depositato alla cancelleria il 6 maggio 2002, la corte di appello constatò che la durata del procedimento era stata eccessiva, per i seguenti motivi:
"(...) Dato che il procedimento di prima istanza si è concluso dopo circa tre anni, e che l'appello presentato nel 1997 è ancora pendente;
Dato che si deve considerare come violato il principio della Convenzione che garantisce a tutte le persone che un procedimento sia esaminato in un termine ragionevole;
Che difatti la durata del procedimento in questione non corrisponde all'esigenza del termine ragionevole nella misura in cui non avrebbe dovuto superare-visto il suo oggetto-due anni in prima istanza e diciotto mesi in appello poiché la causa non è complessa;
Dato che nessuno comportamento particolarmente ripetitivo che tende a prolungare il procedimento non può essere assegnato alla parte richiesta;
Che è indiscutibile che il sistema giudiziale -a causa delle regole di procedimento contemplato e della mancanza di effettivo-non permette ai procedimenti giudiziali di concludersi velocemente, malgrado l'intervento del legislatore che ha introdotto delle riforme specifiche che non sono riuscite tuttavia ad avere un'incidenza determinante sulle "lentezze" della giustizia,;
Che avuto riguardo di ciò che precede si può riconoscere solamente che il richiedente ha subito un danno morale a causa del danno psicologico e dell'inevitabile stato di angoscia prolungata in cui si è trovato durante il periodo di sette anni circa durante i quali è stato obbligato ad aspettare la fine di un procedimento che ha per oggetto il diritto ad un'indennità per un aiuto a domicilio;
Che stimando ad un anno il ritardo in prima istanza ed a tre anni quello in appello e valutandoli già sulla base degli elementi indicati, il danno può essere determinato in equità come ammontando attualmente a 1 000 euro, più gli interessi a contare della data di deposito della presente decisione. "
La corte di appello accordò anche 800 EUR per oneri e spese. Questa decisione fu notificata il 20 dicembre 2002 e passò in forza di cosa giudicata nel febbraio 2003.
21. Con una lettera del 8 gennaio 2003, il richiedente informò la Corte del risultato del procedimento nazionale e gli chiese di riprendere l'esame della sua richiesta.
22. In mancanza di pagamento, il 26 maggio 2004 il richiedente sollecitò l'amministrazione a pagare la somma dovuta. Essendo restato senza risultato questo passo, iniziò un procedimento di sequestro che arriva il 12 maggio 2005 ad un'ordinanza di sequestro-attribuzione delle somme detenute dalla Banca d'Italia. Secondo le notizie fornite dal richiedente all'udienza del 29 giugno 2005, la decisione della corte di appello allora non era ancora stata eseguita.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. La legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto",
23. Concessione di una soddisfazione equa in caso di mancata osservanza del termine ragionevole e modifica dell'articolo 375 del codice di procedimento civile
Capitolo II -Soddisfazione equa
Articolo 2-Diritto ad una soddisfazione equa
"1. Ogni persona avendo subito un danno patrimoniale o extrapatrimoniale in seguito alla violazione della Convenzione di Salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali, ratificato dalla legge no 848 del 4 agosto 1955, a ragione del mancata osservanza del "termine ragionevole" previsto all'articolo 6 § 1 della Convenzione, ha diritto ad una soddisfazione equa.
2. Per valutare la violazione, il giudice prende in conto la complessità della causa e, nella cornice di questa, il comportamento delle parti e del giudice incaricati del procedimento, così come il comportamento di ogni autorità chiamata a partecipare o a contribuire al suo ordinamento.
3. Il giudice determina l'importo del risarcimento conformemente all'articolo 2056 del codice civile, rispettando le seguenti disposizioni:
a) può essere preso in conto solo il danno che può riferirsi al periodo che supera il termine ragionevole indicato al paragrafo 1;
b) il danno extrapatrimoniale è riparato non solo dal versamento di una somma di denaro, ma anche con la pubblicazione della constatazione di violazione secondo le forme appropriate. "
Articolo 3-Procedimento
"1. La domanda di soddisfazione equa è depositata presso la corte di appello in cui siede il giudice che, secondo l'articolo 11 del codice di procedimento penale, è competente per le cause concernente i magistrati della giurisdizione dove il procedimento-a proposito del quale si adduce la violazione-si è concluso o si è estinto in quanto al merito, o è pendente.
2. La domanda è introdotta da un ricorso depositato alla cancelleria della corte di appello, con un avvocato munito di un incarico specifico contenente tutti gli elementi previsti dall'articolo 125 del codice di procedimento civile.
3. Il ricorso è diretto contro il ministro della Giustizia se si tratta di procedimenti dinnanzi al giudice ordinario, il ministro della Difesa se si tratta di procedimenti dinnanzi al giudice militare, o il ministro delle Finanze se si tratta di procedimenti dinnanzi alle commissioni fiscali. In tutti gli altri casi, il ricorso è diretto contro il presidente del Consiglio dei ministri.
4. La corte di appello delibera conformemente agli articoli 737 e seguenti del codice di procedimento civile. Il ricorso, così come la decisione di determinazione dei dibattimenti dinnanzi alla camera competente, è notificato, con gli incarichi del richiedente, all'amministrazione convenuta domiciliata presso l'ufficio degli avvocati dello stato [Avvocatura dello Stato]. Un termine di almeno quindici giorni deve essere rispettato tra le date della notificazione e quella dei dibattimenti dinnanzi alla camera.
5. Le parti possono chiedere che la corte di appello ordini la produzione di tutto o parte degli atti e dei documenti del procedimento a proposito della quale si adduce la violazione prevista all'articolo 2, ed esse hanno il diritto di essere sentite, con i loro avvocati, in camera del consiglio se si presentano. Le parti possono depositare delle memorie e dei documenti fino a cinque giorni prima della data alla quale sono contemplati i dibattimenti dinnanzi alla camera, o fino alla scadenza del termine accordato dalla corte di appello su domanda delle parti.
6. La corte pronuncia, nei quattro mesi seguenti la formazione del ricorso, una decisione suscettibile di ricorso in cassazione. La decisione è immediatamente esecutiva.
7. Il pagamento delle indennità all'avente diritto ha luogo, nel limite delle risorse disponibili, a contare del 1 gennaio 2002. "
Articolo 4-Termine e condizioni concernenti l'introduzione di una richiesta
"Domanda di risarcimento può essere fatta durante il procedimento a proposito della quale si adduce la violazione o, sotto pena di decadimento, entro sei mesi a partire dalla data alla quale la decisione che conclude suddetto procedimento è diventata definitiva. "
Articolo 5-Comunicazioni
"La decisione che fa diritto alla domanda è comunicata dalla cancelleria, non solo alle parti, ma anche al procuratore generale presso la Corte dei conti per permettere l'eventuale istruzione di un procedimento in responsabilità, ed ai titolari dell'azione disciplinare dei funzionari riguardati dal procedimento. "
Articolo 6-Disposizioni transitorie
"1. Nei sei mesi a contare dalla data di entrata in vigore della presente legge, tutte le persone che hanno già, in tempo utile, introdotto una richiesta dinnanzi alla Corte europea dei Diritti dell'uomo per mancata osservanza del "termine ragionevole" previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali, ratificato dalla legge no 848 del 4 agosto 1955, possono fare domanda prevista all'articolo 3 della presente legge nel caso in cui la Corte europea non avesse ancora dichiarato la richiesta accettabile. In questo caso, il ricorso presso la corte di appello deve indicare la data di introduzione della richiesta dinnanzi alla Corte europea.
2. La cancelleria del giudice investito informa senza ritardo il ministro delle Cause estere di ogni domanda presentata a titolo dell'articolo 3 e nel termine contemplato al paragrafo 1 del presente articolo. "
Articolo 7-Disposizioni finanziarie
"1. Il carico finanziario che deriva dal collocamento in opera della presente legge, valutata a 12 705 000 000 di lire italiane a partire dall'anno 2002, sarà coperto per mezzo dello sblocco dei fondi iscritti al bilancio triennale 2001-2003, nella cornice del capitolo delle previsioni di base della parte corrente dei "Fondi speciali" dello stato di previsione del ministero del Tesoro, del Bilancio e della Programmazione economica, per l'anno 2001. Per fare ciò, saranno utilizzate le scorte di suddetto ministero.
2. Il ministero del Tesoro, del Bilancio e della Programmazione economica è autorizzato a portare, con decreto, le modifiche necessarie al bilancio. "
B. Brani della giurisprudenza italiana
1. Il cambiamento improvviso di giurisprudenza del 2004
24. La Corte di cassazione plenaria (Sezioni Unite) investita di ricorso contro le decisioni rese dai corsi di appello nella cornice dei procedimenti "Pinto", ha reso il 27 novembre 2003 quattro sentenze di cassazione con rinvio (numeri 1338, 1339, 1340 e 1341) di cui i testi furono depositati alla cancelleria il 26 gennaio 2004 ed nei quali ha affermato che "la giurisprudenza della Corte di Strasburgo si impone ai giudici italiani per ciò che riguarda l'applicazione della legge no 89/2001."
Ha affermato in particolare nella sua sentenza no 1340 il principio secondo quale:
"la determinazione del danno extrapatrimoniale effettuato dalla corte di appello conformemente all'articolo 2 della legge nº 89/2001, sebbene con natura fondata sull'equità, deve sopraggiungere in un ambito che è definito dal diritto poiché bisogna riferirsi agli importi assegnati, nelle cause similari, dalla Corte di Strasburgo da cui è permesso allontanarsi ma in modo ragionevole. "
25. Estratti della sentenza no 1339 dell'assemblea plenaria della Corte di cassazione depositata alla cancelleria il 26 gennaio 2004:
"(...) 2. La presente richiesta pone la questione essenziale della natura dell'effetto giuridico che deve essere assegnato-in applicazione della legge del 24 marzo 2001 no 89, in particolare in quanto all'identificazione del danno extrapatrimoniale che deriva dalla violazione della durata ragionevole del processo -alle sentenze della Corte europea dei diritti dell'uomo, che siano prese in linea di massima come le direttive di interpretazione elaborata da questa Corte alla vista delle conseguenze di suddetta violazione, o da un riferimento all'ipotesi specifica secondo la quale la Corte europea ha avuto già l'occasione di pronunciarsi sul ritardo nella decisione di dato un processo. (...)
Come stipola l'articolo 2 § 1 di suddetta legge, il fatto, giuridico, generatore del diritto al risarcimento previsto dal testo, è costituito dalla "violazione della Convenzione di Salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali, ratificato dalla legge no 848 del 4 agosto 1955, a ragione del mancata osservanza del termine ragionevole previsto all'articolo 6 § 1 della Convenzione." Così, la legge no 89/2001 identifica il fatto generatore del diritto ad indennizzo "con riferimento" ad una norma specifica della CEDH. Questa Convenzione ha istituito un Giudice, la Corte europea dei Diritti dell'uomo con sede a Strasburgo, per fare rispettare le sue disposizioni (articolo 19); è la ragione per la quale non ha altra scelta che riconoscere a questo giudice il potere di determinare il significato di queste disposizioni e di interpretarle.
Poiché il fatto generatore del diritto definito dalla legge no 89/2001 consiste in una violazione della CEDH, incombe sul Giudice della CEDH di determinare gli elementi di questo fatto giuridico che finisce con essere "messo in conformità" dalla Corte di Strasburgo la cui la giurisprudenza si impone dunque ai giudici italiani per ciò che riguarda l'applicazione della legge no 89/2001.
Non è necessario dunque porsi il problema generale dei rapporti tra la CEDH e l'ordine giuridico interno, sui i quali il procuratore generale si è fermato a lungo all'epoca dell'udienza. Qualunque sia l'opinione che si abbia su questo problema controverso, e dunque sul posto della CEDH nella cornice delle sorgenti del diritto interno, non fa nessuno dubbio che l'applicazione diretta di una norma della CEDH nell'ordine giuridico italiano, sancita dalla legge no 89/2001 (e dunque dall'articolo 6 § 1, nella parte relativa al "termine ragionevole"), non può scostarsi dell'interpretazione che il giudice europeo dà di questa stessa norma.
La tesi contraria che permetterebbe delle divergenze importanti tra le applicazioni ritenute adeguate nell'ordine nazionale secondo la legge no 89/2001 e l'interpretazione data dalla Corte di Strasburgo al diritto ad un processo in un termine ragionevole, toglierebbe ogni giustificazione a suddetta legge no 89/2001 e condurrebbe lo stato italiano a violare l'articolo 1 della CEDH secondo il quale "Le Alte Parti contraenti riconoscono ad ogni persona che dipende dalle loro giurisdizione i diritti e libertà definite al titolo I della presente Convenzione" che comprende suddetto articolo 6 che definisce il diritto ad un processo in un termine ragionevole.
Le ragioni che hanno determinato l'adozione della legge no 89/2001 si fondano sulla necessità di contemplare un ricorso giurisprudenziale interno contro le violazioni che tengono alla durata dei procedimenti, in modo da mettere in opera la sussidiarietà dell'intervento della Corte di Strasburgo, prevista espressamente dalla CEDH (articolo 35): "La Corte non può essere investita che dopo l'esaurimento delle vie di ricorso interne." Il sistema europeo di protezione dei diritti dell'uomo si basa su questo principio di sussidiarietà. Ne deriva l'obbligo per gli Stati avendo ratificato la CEDH di garantire ai cittadini la protezione dei diritti riconosciuti dalla CEDH, particolarmente nella cornice dell'ordine giuridico interno e dinnanzi agli organi della giustizia nazionale. Questa protezione deve essere "effettiva" (articolo 13 della CEDH), in modo da aprire una via di ricorso senza investire la Corte di Strasburgo.
Il ricorso interno introdotto con la legge no 89/2001 non esisteva prima nell'ordine giuridico italiano. Di conseguenza, le richieste contro l'Italia per violazione dell'articolo 6 della CEDH "erano diventate sature", termine utilizzato dal delatore Follieri all'epoca della seduta del Senato del 28 settembre 2000, il giudice europeo. La Corte di Strasburgo ha rilevato, prima della legge no 89/2001 che suddetti trasgressioni dell'Italia "riflettevano una situazione che perdura alla quale non è stato portato ancora rimedio e per la quale i giudicabili non dispongono di nessuna via di ricorso interno. Questo accumulo di trasgressioni è, da allora, costitutivo di una pratica incompatibile con la Convenzione" (vedere le quattro sentenze della Corte rese il 28 luglio 1999 nelle cause Bottazzi, Di Mauro, Ferrari ed A.P).).
La legge no 89/2001 costituisce la via di ricorso interno che la "vittima di una violazione", come definita all'articolo 34 della CEDH, dall'articolo 6, in quanto alla mancata osservanza del termine ragionevole, deve esercitare, prima di rivolgersi alla Corte europea per sollecitare la "soddisfazione equa" contemplata all'articolo 41 della CEDH che, quando la violazione rimane, è accordata unicamente dalla Corte "se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione." La legge no 89/2001 ha di conseguenza, permesso alla Corte europea di dichiarare irricevibili le richieste che le sono state presentate, in particolare prima dell'adozione di questa legge, e mirando ad ottenere la soddisfazione equa contemplata all'articolo 41 della CEDH relativo alla durata del processo (Brusco c. Italia, sentenza del 6 settembre 2001).
Questo meccanismo di applicazione della CEDH e di rispetto del principio di sussidiarietà dell'intervento della Corte europea di Strasburgo non funziona tuttavia quando questa considera che le presunte conseguenze della violazione della CEDH non sono state riparate nella cornice del diritto interno o sono state riparate "imperfettamente" perché, in tali ipotesi, l'articolo 41 suddetto contempla l'intervento della Corte europea per proteggere la "vittima della violazione." In questo caso, la richiesta individuale sottoposta alla Corte di Strasburgo al senso dell'articolo 34 della CEDH è accettabile (Scordino ed altri c. Italia, decisione del 27 marzo 2003) e la Corte prende delle misure per proteggere direttamente il diritto della vittima che, secondo questa stessa Corte, non è stato salvaguardato sufficientemente dal diritto interno.
Il giudice del carattere sufficiente o imperfetto della protezione che la vittima ha ottenuto in dritta interno è, sicuramente, la Corte europea su cui incombe la responsabilità di fare applicare l'articolo 41 della CEDH per stabilire, se, nella cornice della violazione della CEDH, il diritto interno ha permesso di riparare in modo esauriente le conseguenze di suddetta violazione.
La tesi secondo la quale il giudice italiano può avere, nella cornice dell'applicazione della legge no 89/2001, un'interpretazione differente da quella che la Corte europea ha dato alla norma dell'articolo 6 della CEDH in cui la violazione costituisce il fatto generatore del diritto ad indennizzo, definito con suddetta legge nazionale, implica che la vittima della violazione, se riceve nella cornice del procedimento nazionale un risarcimento giudicato insufficiente dalla Corte europea, deve ottenere da questo giudice la soddisfazione equa contemplata all'articolo 41 della CEDH. Ciò toglierebbe ogni utilità al risarcimento previsto dal legislatore italiano nella legge no 89/2001 e recherebbe offesa al principio di sussidiarietà dell'intervento della Corte di Strasburgo.
Bisogna a dunque derire alla Corte europea dei diritti dell'uomo che, nella decisione precitata relativa al richiesta Scordino, concernente il carattere imperfetto della protezione accordata dal giudice italiano in applicazione della legge no 89/2001, ha affermato che "nella cornice del principio di sussidiarietà, le giurisprudenze nazionali devono interpretare e devono applicare, per quanto possibile, il diritto nazionale conformemente alla Convenzione."
(...) I lavori preparatori della legge no 89/2001 sono ancora più espliciti. Nel suo rapporto sul progetto di legge (atto senatoriale no 3813 del 16 febbraio 1999) il senatore Pinto afferma che il meccanismo di risarcimento proposto da un'iniziativa legislativa, giudicata poi accettabile dalla legge suscitata, garantisca al richiedente "una protezione analoga a quella che riceverebbe nella cornice dell'istanza internazionale" poiché il riferimento diretto all'articolo 6 della CEDH permette di trasferire al livello interno "i limiti di applicabilità di questa stessa disposizione che esiste al livello internazionale; limiti che dipendono essenzialmente dallo stato e dall'evoluzione della giurisprudenza degli organi di Strasburgo, particolarmente dalla Corte europea dei diritti dell'uomo da cui le sentenze dovranno guidare dunque il giudice interno nella definizione di questi limiti."
(...) 6. Le considerazioni esposte nelle sezioni 3-5 di questo documento si riferiscono in generale all'importanza delle direttive di interpretazione della Corte europea sull'applicazione della legge no 89/2001 relativa al risarcimento del danno extrapatrimoniale.
Tuttavia, nello specifico, conviene considerare che il giudice nazionale è nell'impossibilità di escludere il danno extrapatrimoniale, anche una volta stabilita la violazione dell'articolo 6 della CEDH, perché ne è impedito dalla precedente decisione della Corte europea; in riferimento a questo stesso processo prefissato, la Corte ha giudicato difatti già che i ritardi ingiustificati sopraggiunti nel procedimento abbiano provocato delle conseguenze in quanto al danno extrapatrimoniale del richiedente, che ha soddisfatto per una parte del periodo. Deriva da questa sentenza della Corte europea che, una volta la violazione stabilita dal giudice nazionale per il periodo che ha seguito quello preso in considerazione dalla sentenza, il richiedente ha continuato a subire un danno extrapatrimoniale che deve essere indennizzato in applicazione della legge no 89/2001.
Non è possibile affermare dunque -come ha fatto la corte di appello di Roma- che l'indennizzo è ingiustificato a causa del debole valore della posta nella cornice del procedimento controverso. Questo motivo è innanzitutto inadatto dato che la Corte europea ha giudicato già che il danno extrapatrimoniale rimanga nella cornice della durata eccessiva di questo stesso procedimento e, per di più, inesatto. Difatti, quando la mancata osservanza del termine ragionevole è stato constatata, l'importo in gioco nel processo non può avere mai per effetto di escludere il danno extrapatrimoniale, visto che l'ansietà e l'angoscia dovuta alla sospensione del procedimento si verificano generalmente, ivi compreso nei casi in cui l'importo in gioco è minimo, e in cui questo aspetto potrà avere un effetto riduttore sull'importo dell'indennizzo, senza escluderlo totalmente.
7. In conclusione, la decisione attaccata deve essere annullata e la causa rinviata alla corte di appello di Roma che, composta differentemente, verserà al richiedente il danno extrapatrimoniale dovuto in ragione del mancata osservanza del termine ragionevole per il solo periodo consecutivo al 16 aprile 1996; si riferirà alle modalità di ordinamento di questo tipo di danno adottate dalla Corte europea dei diritti dell'uomo dacui potrà scostarsi in una misura ragionevole (Corte DH, 27 marzo 2003, Scordino c. Italia. ")
2. Giurisprudenza in materia di trasmissione del diritto a risarcimento
a) Sentenza no 17650/02 della Corte di cassazione depositata alla cancelleria il 15 ottobre 2002
26. La Corte di cassazione si espresse così:
"(...) Il decesso di una persona vittima della durata eccessiva di un procedimento, sopraggiunto i prima dell'entrata n vigore della legge no 89 di 2001 [detta "legge Pinto"], rappresenta un ostacolo alla nascita del diritto [alla soddisfazione equa] ed alla sua trasmissione agli eredi, conformemente alla regola generale secondo la quale una persona deceduta non può diventare titolare di un diritto garantito da una legge posteriore alla sua morte "
b) Sentenza no 5264/03 della Corte di cassazione depositata alla cancelleria il 4 aprile 2003
27. Nella sua sentenza, la Corte di cassazione rileva che il diritto di ottenere risarcimento per la violazione del diritto ad un processo in un termine ragionevole trova la sua sorgente nella legge Pinto. Il meccanismo previsto dalla norma europea non costituisce un diritto che può essere rivendicato dinnanzi al giudice nazionale. Pertanto, il diritto ad una "soddisfazione equa" non può essere acquisizione né trasmessa da una persona già deceduta all'epoca dell'entrata in vigore della legge Pinto. Il fatto che il defunto ha, nel suo tempo, presentato una richiesta dinnanzi alla Corte di Strasburgo non è determinante. Contrariamente a ciò che pretendono i richiedenti, la disposizione dell'articolo 6 del legge Pinto non costituisce una norma procedurale che opera un trasferimento di competenze della Corte europea al giudice nazionale.
c) Ordinanza no 11950/04 della Corte di cassazione depositata alla cancelleria il 26 giugno 2004
28. In questa causa che tratta della possibilità o no di trasmettere agli eredi il diritto al risarcimento che deriva dalla violazione dell'articolo 6 § 1 a causa della durata del procedimento, la prima sezione della Corte di cassazione ha rinviato la causa dinnanzi all'assemblea plenaria, stimando che c'era un conflitto di giurisprudenza tra gli atteggiamenti restrittivi adottato dall'alta giurisdizione nelle precedenti sentenze in materia di successione allo sguardo del legge Pinto e le quattro sentenze rese dall'assemblea plenaria il 26 gennaio 2004, nella misura in cui un'interpretazione meno rigorosa permetteva di considerare che questo diritto al risarcimento esisteva dalla ratifica della Convenzione europea con l'Italia il 4 agosto 1955.
d) Brani della sentenza no 28507/05 dell'assemblea plenaria della Corte di cassazione depositata alla cancelleria il 23 dicembre 2005
29. Nella causa avente dato luogo all'ordinanza di rinvio rievocato sopra (vedere paragrafo precedente), l'assemblea plenaria ha proclamato in particolare i seguenti principi, mettendo così fine alle divergenze di giurisprudenza,:
-La legge no 848 del 4 agosto 1955 che ha ratificato e reso esecutivo la Convenzione, ha introdotto nell'ordine interno i diritti fondamentali, appartenenti alla categoria dei diritti soggettivi pubblici, previsti dal primo titolo della Convenzione e che coincidono in grande parte con quegli indicati nell'articolo 2 della Costituzione; a questo riguardo l'enunciato della Convenzione ha valore di conferma e di illustrazione. (...).
-Bisogna reiterare il principio secondo il quale il fatto costitutivo del diritto al risarcimento definito dalla legge nazionale coincide con la violazione della norma contenuta nell'articolo 6 della Convenzione che è di applicabilità immediata in diritto interno.
La distinzione tra i diritti ad un processo in un termine ragionevole, introdotto dalla Convenzione europea dei Diritti dell'uomo, o anche preesistente in quanto valore protetto dalla Costituzione, ed il diritto ad un risarcimento equo che sarebbe stato introdotto solamente dalla legge Pinto, non potrebbe essere ammessa nella misura in cui la protezione fornita dal giudice nazionale non si scosta da quell'offerta precedentemente dalla Corte di Strasburgo, i essendo tenuto l giudice nazionale di conformarsi alla giurisprudenza della Corte europea. (...)
-Ne risulta che il diritto ad un risarcimento equo del danno che deriva della durata eccessiva di un procedimento essendosi svolto prima della data di entrata in vigore della legge no 89 di 2001 devono essere riconosciuti anche dal giudice nazionale in favore degli eredi della parte avendo introdotto il procedimento controverso prima di questa data, l'unico limite è che la domanda non sia già stata presentata alla Corte di Strasburgo e che questa non si sia pronunciata sulla sua ammissibilità. (...)
3. Sentenza no 18239/04 della Corte di cassazione, depositata alla cancelleria il 10 settembre 2004, concernente il diritto al risarcimento delle persone morali
30. Questa sentenza della Corte di cassazione riguarda un ricorso del ministero della Giustizia che contesta la concessione da parte di una corte di appello di una somma a titolo del danno morale ad una persona morale. La Corte di cassazione ha ripreso il giurisprudenza Comingersoll c. Portogallo ([GC], no 35382/97, CEDH 2000-IV) e, dopo essersi riferita alle quattro sentenze dell'assemblea plenaria del 26 gennaio 2004, ha constatato che la sua propria giurisprudenza non era conforme a quella della Corte europea. Ha stimato che la concessione di una soddisfazione equa per le persone "giuridiche" secondo i criteri della Corte di Strasburgo non cozzava contro nessuno ostacolo normativo interno. Di conseguenza, la decisione della corte di appello che è corretta, ha respinto il ricorso.
4. Sentenza no 8568/05 della Corte di cassazione, depositata alla cancelleria il 23 aprile 2005, concernente la presunzione di un danno morale
31. L'alta giurisdizione formulò le seguenti osservazioni:
"(...) [Considerando] che il danno extrapatrimoniale è la conseguenza normale, ma non automatica, della violazione del diritto ad un processo in un termine ragionevole, in modo tale che sarà reputato esistere senza che vi sia bisogno di portarne la prova specifica (diretta o da presunzione) dal momento che questa violazione è stata constatata obiettivamente, sotto riserva che non ci siano di circostanze particolari che ne sottolineano la mancanza nel caso concreto (Cass. A.P. 26 gennaio 2004 no 1338 e 1339);
-che la valutazione in equità dell'indennizzo del danno extrapatrimoniale è sottoposta, a causa del rinvio specifico dell'articolo 2 della legge del 24 marzo 2001 no 89 all'articolo 6 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo, ratificato dalla legge del 4 agosto 1955 no 848, al rispetto di suddetta Convenzione, conformemente all'interpretazione giurisprudenziale resa dalla Corte di Strasburgo in cui l'inosservanza porta violazione della legge, e deve dunque, per quanto possibile, conformarsi alle somme concesse nei casi similari dal giudice europeo, sul piano materiale e non semplicemente formale, con la facoltà di portare le derogazioni che implicano il caso specifico, purché non siano prive di motivazione, eccessive o irragionevoli (Cass. A.P. 26 gennaio 2004 no 1340); (...)
-che la differenza tra i criteri di calcolo [tra le giurisprudenze della Corte e l'articolo 2 del legge Pinto] non tocca la capacità globale della legge no 89 di 2001 di garantire un risarcimento serio per la violazione del diritto ad un processo in una durata ragionevole (capacità riconosciuta dalla Corte europea tra altri, in una decisione del 27 marzo 2003 resa nella richiesta no 36813/97 Scordino c. Italia) e non autorizza dunque nessuno dubbio sulla compatibilità di questa norma interna con gli impegni internazionali presi dalla Repubblica italiana col verso della ratifica della Convenzione europea e la riconoscenza formale, anche al livello costituzionale, del principio enunciato 6 § 1 all'articolo di suddetta Convenzione, "
III. ALTRE DISPOSIZIONI PERTINENTI
A. Terzo rapporto annuo sulla durata eccessiva dei procedimenti giudiziali in Italia per l'anno 2003 (giustizia amministrativa, civile e penale)
32. In questo rapporto CM/Inf/DH(2004)23, rivisto il 24 settembre 2004, i delegati dei Ministri hanno indicato, per ciò che riguarda la valutazione del ricorso Pinto, ciò che segue,:
"(...) 11. Trattandosi del ricorso interno introdotto nel 2001 con la "legge Pinto", resta un certo numero di mancanze da regolare, legate in particolare all'efficacia di questo ricorso ed alla sua applicazione in conformità con la Convenzione: questa legge non sempre permette in particolare, di accelerare i procedimenti pendenti. (...)
109. Nella cornice del suo esame del 1 rapporto annuo, il Comitato dei Ministri ha espresso la sua perplessità in quanto al fatto che questa legge non permettesse di ottenere l'accelerazione dei procedimenti contestati e che la sua applicazione poneva un rischio di aggravare il sovraccarico dei corsi di appello. (...)
112. È ricordato che, nella cornice del suo esame del secondo rapporto annuo, il Comitato dei Ministri aveva preso nota con preoccupazione di questa mancanza di effetto diretto [della Convenzione e della sua giurisprudenza in Italia] ed aveva invitato di conseguenza le autorità italiane ad intensificare in materia i loro sforzi al livello nazionale così come i loro contatti coi differenti organi del Consiglio dell'Europa competente. (...) "
B. Risoluzione Interinale ResDH(2005)114 concernente le sentenze della Corte europea dei Diritti dell'uomo e le decisioni del Comitato dei Ministri in 2 183 cause contro l'Italia relativa alla durata eccessiva dei procedimenti giudiziali
33. In questa risoluzione interinale, i delegati dei Ministri hanno indicato ciò che segue:
"Il Comitato dei Ministri
Notando
(...) il collocamento in posto di una via di ricorso interno che permette un indennizzo nei casi di durata eccessiva dei procedimenti, adottati nel 2001 (legge "Pinto"), e gli sviluppi recenti della giurisprudenza della Corte della cassazione, permettendo di aumentare l'effetto diretto della giurisprudenza della Corte europea in diritto interno, pure notando che questa via di ricorso non permette sempre l'accelerazione dei procedimenti in modo da ovviare infatti alla situazione delle vittime;
Sottolineando che il collocamento in posto di vie di ricorso interne non dispensa gli Stati dal loro obbligo generale di decidere i problemi strutturali alla base delle violazioni;
Constatando che in dispetto degli sforzi intrapresi, numerosi elementi indicano sempre che la soluzione a questo problema non sarà trovata a breve termine, così come dimostrato in particolare dai dati statistici, dalle nuove cause pendenti dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e alla Corte europea, dalle notizie contenute nei rapporti annui sottoposti dal Governo al Comitato e nei rapporti del procuratore generale alla Corte della cassazione,; (...)
Sottolineando l'importanza che la Convenzione assegna al diritto ad un'amministrazione equa della giustizia in una società democratica e ricordando che il problema della durata eccessiva dei procedimenti giudiziali, in ragione della sua persistenza e della sua ampiezza, costituisce un reale pericolo per il rispetto dello stato di diritto in Italia; (...)
Prega Insistentemente le autorità italiane di rinforzare il loro impegno politico e di fare del rispetto degli obblighi dell'Italia in virtù della Convenzione e delle sentenze della Corte una precedenza effettiva, per garantire il diritto ad un processo equo in un termine ragionevole ad ogni persona che dipende dalla giurisdizione dell'Italia; (...) "
C. La Commissione europea per l'efficacia della giustizia (CEPEJ)
34. La Commissione europea per l'efficacia della giustizia è stata stabilita in seno al Consiglio dell'Europa dalla risoluzione Re (2002)12, con per obiettivo da una parte di migliorare l'efficacia ed il funzionamento del sistema giudiziale degli Stati membri per garantire che ogni persona che dipende dalla loro giurisdizione possa fare valere i suoi diritti in modo effettivo, in modo da rinforzare la fiducia dei cittadini nella giustizia, e d’altra parte di permettere di mettere meglio in opera gli strumenti giuridici internazionali del Consiglio dell'Europa relativi all'efficacia ed all'equità della giustizia.
35. Nel suo programma-cornice (CEPEJ (2004) 19 Rev 2 § 7) la CEPEJ ha notato che "i dispositivi limitati ad un indennizzo hanno un effetto di incitamento troppo debole sugli Stati per portarli a modificare il loro funzionamento e portano solamente un risarcimento a posteriori in caso di violazione accertata al posto di trovare una soluzione al problema della durata. "
IN DIRITTO
I. SULLE ECCEZIONI PRELIMINARI DEL GOVERNO
A. Il non-esaurimento delle vie di ricorso interni
1. Il governo convenuto
36. Il Governo chiede alla Corte di dichiarare la richiesta irricevibile per non-esaurimento delle vie di ricorso interne e dunque di ritornare sulla decisione dalla camera secondo la quale il ricorso in cassazione non è una via di ricorso obbligatoria. Secondo lui, è a torto che la Corte, nella sua decisione Scordino c. Italia (, déc.), no 36813/97, CEDH 2003-IV) ha dichiarato che il ricorso in cassazione non era una via di ricorso interno da esaurire poiché nelle sue sentenze la Corte di cassazione ha sempre considerato le lagnanze relative alla misura dell'indennità come dipendenti dalla valutazione dei fatti, riservati alla competenza del giudice del merito. È vero che la Corte di cassazione, in quanto giudice del diritto, non può sovrapporre la sua propria valutazione sulle questioni di merito o la sua propria valutazione dei fatti e delle prove a quelle del giudice del merito. Ha però il potere di constatare che la decisione del giudice del merito è incompatibile con l'interpretazione corretta della legge o è motivata in modo illogico o contraddittorio. In questo caso, può formulare il principio giuridico applicabile o tracciare la linea direttrice del ragionamento corretto e rinviare la causa dinnanzi al giudice del merito affinché proceda ad una nuova valutazione dei fatti sulla base di queste indicazioni. Questa tesi è stata confermata dalle quattro sentenze rese dall'assemblea plenaria della Corte di cassazione il 26 gennaio 2004 (numeri 1338 del resto, 1339, 1340 e 1341, paragrafi 24 e 25 sopra).
2. Il richiedente
37. Il richiedente stima che il Governo è precluso a sollevare questa questione, che non aveva rievocato mai validamente dinnanzi alla camera. Ad ogni modo, il Governo si accontenta di sostenere delle tesi che sono state respinte già dalla camera all'epoca della decisione sull'ammissibilità e nella sua sentenza sul merito della causa. Il richiedente osserva che fino al cambiamento improvviso di giurisprudenza della Corte di cassazione che è sopraggiunto solamente dopo la decisione Scordino ( precitata) i giudici italiani non si sono sentiti legati dalla giurisprudenza della Corte che era citata dagli avvocati nei ricorsi, e che non ha cognizione di nessuna sentenza della Corte di cassazione anteriore a questo cambiamento improvviso di giurisprudenza in cui la Corte di cassazione ha accettato un ricorso che si basa unicamente sul fatto che l'importo accordato non era in rapporto con quello concesso dalla Corte europea. Rileva inoltre che per ciò che lo riguarda la decisione della corte di appello era diventata definitiva molto prima il cambiamento improvviso di giurisprudenza della Corte di cassazione e chiede dunque alla Corte di respingere l'eccezione del Governo e di confermare la sentenza del 10 novembre 2004 (paragrafi 14-16 della sentenza della camera).
3. Valutazione della Corte
38. In virtù dell'articolo 1, ai termini del quale "[L]e Alti Parti contraenti riconoscono ad ogni persona che dipende dalla loro giurisdizione i diritti e le libertà definite al titolo I della presente Convenzione", il collocamento in opera e la sanzione dei diritti e delle libertà garantite dalla Convenzione ritornano al primo capo alle autorità nazionali. Il meccanismo di lamento dinnanzi alla Corte riveste dunque un carattere sussidiario rispetto ai sistemi nazionali di salvaguardia dei diritti dell'uomo. Questa sussidiarietà si esprime negli articoli 13 e 35 § 1 della Convenzione.
39. La finalità dell'articolo 35 § 1 che enuncia la regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interne, è di predisporre agli Stati contraenti l'occasione di prevenire o di risanare le violazioni addotte contro essi prima che la Corte ne non sia investita (vedere, tra altri, la sentenza Selmouni c. Francia [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). La regola dell'articolo 35 § 1 si basa sull'ipotesi, incorporata nell'articolo 13 con la quale presenta delle strette affinità, che l'ordine interno offre un ricorso effettivo in quanto alla violazione addotta (Kudła c. Polonia [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).
40. Tuttavia, le disposizioni dell'articolo 35 della Convenzione non prescrivono che al tempo stesso l'esaurimento i ricorsi relativi alle violazioni incriminate, disponibili ed adeguati. Devono esistere non solo ad un grado sufficiente di certezza in teoria ma anche in pratica, manca loro altrimenti l'effettività e l'accessibilità voluta (vedere, in particolare, le sentenze Vernillo c. Francia, sentenza del 20 febbraio 1991, serie a no 198, pp. 11–12, § 27; Dalia c. Francia, sentenza del 19 febbraio 1998, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-I, pp. 87-88, § 38; Mifsud c. Francia, déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII).
41. Adottando la legge Pinto, l'Italia ha introdotto un ricorso puramente indennizzante in caso di violazione del principio del termine ragionevole (paragrafo 23 sopra). La Corte ha già stimato che il ricorso dinnanzi ai corsi di appello introdotto dalla legge Pinto era accessibile e che niente permetteva di dubitare della sua efficacia (Brusco c. Italia, déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX). Di più, alla vista della natura del legge Pinto e del contesto nel quale questa è sopraggiunta, la Corte ha dichiarato in seguito che era giustificato di fare un'eccezione al principio generale secondo il quale la condizione dell'esaurimento deve essere valutata al momento dell'introduzione della richiesta. Ciò vale non solo per le richieste introdotte dopo la data di entrata in vigore della legge, ma anche per le richieste che, alla data in questione, erano iscritte già al ruolo della Corte. Aveva preso in particolare in considerazione la disposizione transitoria prevista dall'articolo 6 del legge Pinto (paragrafo 23 sopra) che offriva ai giudicabile italiani una reale possibilità di ottenere una correzione della loro lagnanza al livello interno per tutte le richieste pendenti dinnanzi alla Corte e non ancora dichiarate accettabili (Brusco, ibidem).
42. Nella causa Scordino ( precitata) la Corte ha stimato che, quando un richiedente si lamenta unicamente dell'importo dell'indennizzo e dello scarto esistente tra questo e le somme che gli sarebbero state accordate a titolo dell'articolo 41 della Convenzione, l'interessato non è tenuto ai fini dell'esaurimento delle vie di ricorso interne a ricorrere in cassazione contro la decisione della corte di appello. Per giungere a questa conclusione, si è basata sull'esame di un centinaio di sentenze della Corte di cassazione tra le quali non ha trovato nessun caso in cui questa ultima aveva preso in considerazione una lagnanza che tiene al fatto che l'importo accordato dalla corte di appello era insufficiente rispetto al danno addotto o inadeguato rispetto alla giurisprudenza di Strasburgo.
43. Ora, la Corte rileva che, il 26 gennaio 2004, la Corte di cassazione, deliberando in plenaria, ha annullato quattro decisioni concernenti i casi in cui l'esistenza o l'importo del danno morale era contestato. Ciò facendo, ha posto il principio secondo il quale"la determinazione del danno extrapatrimoniale effettuata dalla corte di appello conformemente all'articolo 2 della legge nº 89/2001, sebbene con natura fondata sull'equità, deve sopraggiungere in un ambito che è definito dal diritto poiché bisogna riferirsi agli importi assegnati, nelle cause similari, dalla Corte di Strasburgo da cui è permesso di allontanarsi ma in modo ragionevole" (paragrafo 24 sopra).
44. La Corte prende atto di questo cambiamento improvviso di giurisprudenza ed accoglie gli sforzi acconsentiti dalla Corte di cassazione per conformarsi alla giurisprudenza europea. Ricorda avere giudicato inoltre ragionevole di considerare che il cambiamento improvviso di giurisprudenza, ed in particolare la sentenza no 1340 della Corte di cassazione, non poteva più essere ignorato dal pubblico a partire dal 26 luglio 2004. Di conseguenza, ha considerato che a partire da questa data deve essere esatto dai richiedenti che utilizzano questo ricorso ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione (Di Sante c. Italia ( déc.), no 56079/00, 24 giugno 2004, e, mutatis mutandis, Broca e Texier-Micault c. Francia, numero 27928/02 e 31694/02, § 20, 21 ottobre 2003).
45. Nello specifico, la Grande Camera, come la camera, constata che il termine per ricorrere in cassazione era scaduto prima del 26 luglio 2004 e stima che, in queste circostanze, il richiedente era dispensato dall'obbligo di esaurire le vie di ricorso interne. Di conseguenza, senza giudicare a priori la questione di sapere se il Governo può essere considerato come precluso, la Corte stima che questa eccezione deve essere respinta.
B. La valutazione della qualità di "vittima"
1. La decisione della camera
46. Nella sua decisione sull'ammissibilità del 20 novembre 2003, la camera ha seguito la sua giurisprudenza nel causa Scordino ( precitata) secondo la quale il richiedente poteva continuare a definirsi "vittima" al senso dell'articolo 34 della Convenzione quando la somma accordata dalla corte di appello non era considerata dalla camera come adeguata per riparare il danno e la violazione addotta. Nello specifico, la somma accordata al richiedente che non è sufficiente per costituire una correzione adeguata, la camera ha stimato che poteva sempre definirsi vittima.
2. Le tesi delle parti a confronto
a) Il Governo
47. Secondo il governo convenuto, il richiedente non è più "vittima" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché ha ottenuto della corte di appello una constatazione di violazione ed una somma che deve essere considerata come adeguata a causa del comportamento dell'interessato -il decesso di colei che ha inoltrato domanda avrebbe provocato l'interruzione del procedimento ed il richiedente si sarebbe costituito solo tardivamente-, della durata e della complessità della causa che ha necessitato una seconda perizia.
48. Il Governo ne approfitta per chiedere alla Corte di chiarire i differenti elementi del ragionamento che la conducono alle sue decisioni, tanto nelle sue parti concernenti la violazione che per ciò che riguarda la soddisfazione equa. Stima che come le giurisdizioni nazionali, la Corte dovrebbe indicare, in ogni caso di figura, il numero di anni prima di essere considerato come "normale" dal grado di procedimento, la durata che può essere accettabile in funzione della complessità della causa, l'ampiezza dei ritardi imputabili ad ogni parte, il peso della posta del procedimento, la conclusione di questa ed il modo di calcolo della soddisfazione equa che deriva da questi elementi. Rimprovera alla camera di non avere esaminato in dettaglio il ragionamento del giudice nazionale nella sua sentenza del 10 novembre 2004. La camera si è limitata ad affermare che la somma liquidata era insufficiente senza precisare le similitudini o le differenze tra i precedenti citati a titolo di paragone ed il procedimento controverso.
49. Secondo lui, la Corte deve predisporre un giusto equilibrio tra le esigenze di chiarezza ed il rispetto di principi come il margine di valutazione degli Stati ed il principio di sussidiarietà. La ricerca di questo equilibrio dovrebbe essere governata dalla regola generale presso la quale ad ogni elemento di valutazione in cui l'enunciato resta flessibile o vago nella giurisprudenza di Strasburgo deve corrispondere il più grande rispetto per il margine di valutazione corrispondente di cui ogni Stato ha il diritto di beneficiare, senza temere di essere rinnegato poi dalla Corte in ragione di una percezione differente di un fatto o della sua importanza. Il Governo stima che la riconoscenza dell'esistenza e la determinazione del danno fanno parte della valutazione delle prove che dipendono dalla competenza del giudice nazionale e sono in principio sottratti a quella del giudice sovranazionale. Se la Corte ha certo il potere di controllare che la decisione sottoposta al suo esame è motivata in un modo che non è né manifestamente irragionevole né arbitrario e che sia conforme alla logica ed agli insegnamenti dell'esperienza realmente verificata nel contesto sociale, non potrebbe imporre in compenso i suoi propri criteri e sostituire la sua propria convinzione a quella del giudice nazionale in quanto alla valutazione degli elementi di prova.
50. Il Governo tiene a spiegare i criteri utilizzati in dritto italiano e sottolinea che la constatazione di violazione è indipendente dell'esistenza di un danno morale. La Corte di cassazione ha affermato però che il danno morale era una conseguenza ordinaria della constatazione della violazione del termine ragionevole che il richiedente non aveva bisogno di dimostrare d'ora in poi. Secondo l'alta giurisdizione, sta allo stato di dimostrare all'occorrenza il contrario, questo cioè di fornire la prova, che il termine di attesa esorbitante di una decisione giudiziale non ha causato ansietà e malessere, ma che è, al contrario, stata proficua per la parte richiesta, o meglio che la parte richiesta era cosciente di avere impegnato un procedimento o meglio che ha dato prova di resistenza nella cornice di un'istanza sulla base di argomentazioni erronee (Corte di cassazione 29.3.-11.5.2004 no 8896) come, per esempio, quando sapeva per certo dall'inizio che non aveva nessuna fortuna di successo. In più, secondo l'articolo 41 la Corte accorda una soddisfazione equa quando ciò è opportuno, dunque la constatazione di violazione può bastare. Così, la Corte non deve essere l'unica a potere modulare gli importi che dà fino a non accordare niente. Ricorda che secondo il diritto italiane solo gli anni che superano la durata ragionevole devono essere presi in considerazione per la valutazione del danno.
51. All'udienza, il Governo ha indicato che per ciò che riguardava gli oneri di procedimento, il richiedente aveva ottenuto il loro rimborso dal giudice. In quanto al ritardo nel versamento dell'indennità, il Governo nota che la presente causa non è stata comunicata che per ciò che riguarda la durata del procedimento civile e non per una questione di accesso al tribunale a causa del ritardo nel pagamento della somma accordata dalla corte di appello. Infine, riferendosi anche alle notizie fornite all'epoca dell'udienza nella causa Scordino (no 36813/97) lo stesso giorno, il Governo ha spiegato che l'importo della linea di bilancio assegnata al legge Pinto essendosi verificato insufficiente nel 2002 e 2003, la somma era stata aumentata in 2004 e 2005.
Per tutte queste ragioni, il Governo considera che il richiedente non deve più essere considerato come "vittima" della violazione tratta dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
b) Il richiedente,
52. Il richiedente, per la sua parte, stima che è sempre "vittima" della violazione nella misura in cui la somma che gli è stata accordata dalla corte di appello è non solo irrisoria ma non gli è stata neanche versata. In risposta al Governo che sostiene che il richiedente si sarebbe dovuto costituire nel procedimento più presto, ricorda che non ha avuto la possibilità di farlo perché l'organizzazione della cancelleria della giurisdizione interna non glielo ha permesso (paragrafo 17 sopra). Rileva per di più che il ricorso Pinto è unicamente indennizzante e non ha in niente accelerato il procedimento che gli concerne che era ancora pendente.
53. Il richiedente coglie questa occasione per sottolineare le altre lacune del legge Pinto alle quali ha dovuto fare a fronte:
-innanzitutto la corte di appello competente è lontana dal luogo di residenza dei richiedenti; per ogni atto bisogna fare 300 km mentre con la Corte si può fare tutto per posta o fax;
-bisognava versare dei diritti di bolli e degli oneri di iscrizione al ruolo (decisione che è stata presa dal ministero della Giustizia, dunque il convenuto, per mezzo di una circolare inviata alle cancellerie) e ciò fino ad un decreto del 7 marzo 2002;
-il procedimento Pinto è assoggettato sempre, sia che si chiude con una vittoria o con una sconfitta, al pagamento di altri oneri ed in particolare all'onerosa tassa di registrazione della decisione;
-il ricorso comportava solamente un'istanza, senza possibilità di ricorrere in cassazione in caso di errore di valutazione, fino al cambiamento improvviso di giurisprudenza del 26 gennaio 2004;
- l'utilizzazione del procedimento in camera del consiglio (camera di consiglio) al posto di un procedimento ordinario impedisce l'ammissione di mezzi di prova diversi dal deposito di documenti, ed il giudice può - ma senza essere obbligato - chiedere più di prove, la scelta di questo tipo di procedimento col legislatore aveva per scopo di limitare il più possibile l'importo dei risarcimenti dei danni che obbligano la camera competente a pronunciarsi nello stato della pratica,;
-i criteri interni di risarcimento dei danni differiscono completamente di quelli della Corte;
-si osserva una disuguaglianza di trattamento in quanto al pagamento degli oneri e spese poiché, quando il richiedente guadagna, le somme sono accordate dai corsi di appello sono minime, mentre, quando perde, le somme che devono essere versate allo stato sono molto più alte.
Di più, la legge Pinto contempla che il pagamento si fa nel limite delle risorse disponibili. La copertura finanziaria, circa 6 500 000 euro, nel 2002 era ridicola, considerando i migliaia di ricorsi che erano all'epoca pendenti dinnanzi alla Corte. Ancora gli importi fissati sono oggi inadeguati, da cui dei ritardi nel pagamento. Una volta ottenuta la decisione della corte di appello, lo stato non ubbidisce spontaneamente ed obbliga i richiedenti a notificare la decisione, ad aspettare i 120 giorni obbligatori previsti dalla legge a cominciare il procedimento di collocamento in opera in seguito ed eventualmente il procedimento di sequestro che non è sempre fruttuoso per mancanza di fondi disponibili. Segue che tra le emissioni della decisione ed il pagamento effettivo trascorrono in media due anni, e ciò in modo perfettamente legittimo poiché la legge Pinto stessa contempla che "il pagamento si fa nel limite delle risorse disponibili", questo cioè nel limite delle somme notoriamente insufficienti citate dallo stato annualmente.
54. Secondo il richiedente, un'analisi della legge Pinto e del modo di applicarla da parte dei giudici italiani dimostra che le misure prese dallo stato non hanno per oggetto di eliminare i ritardi ma di creare un ricorso che sia un ostacolo siccome scoraggerà i richiedenti di intentare o di continuare questo ricorso. Il richiedente non è dunque solamente vittima del ritardo cronico del procedimento ma anche di frustrazioni ulteriori che risultano dagli ostacoli istituiti dal ricorso Pinto. Inoltre, la legge Pinto ha aumentato il carico di lavoro dei corsi di appello senza che questo aumento si accompagni ad un incremento significativo dell’effettivo dei magistrati, ciò che può avere solamente delle conseguenze negative sul lavoro di questi.
55. In risposta alle critiche formulate dai differenti governi in quanto ai criteri enunciati dalla camera, il richiedente nota che la durata del procedimento fa talmente parte del sistema giudiziale italiano che il Governo ne dimentica di chiedere alla Corte ciò che dovrebbe modificare in questo sistema per eliminare i ritardi. Al posto di ciò, il Governo invita la Corte a codificare i parametri del danno o l'autorizzazione per i giudici di continuare ad utilizzare dei parametri totalmente differenti da quelli della Corte per potere continuare a gestire il sistema italiano senza portare lì alcuna modifica per accelerare i processi. Secondo il richiedente, il Governo commette un errore di valutazione poiché non sta alla Corte europea dei Diritti dell'uomo di evitare di mettersi in contraddizione con la legge interna ma sta al contrario alla legge nazionale di cui la legge Pinto, di non contraddire la Convenzione. Il ragionamento del Governo secondo il quale in certi casi la durata del procedimento in causa giova al richiedente quando resiste con i mezzi male fondati o quando la posta della controversia è inferiore alla soddisfazione equa accordata sarebbe erroneo. Difatti, il diritto ad un processo in un termine ragionevole fatto astrazione del valore della controversia e l'articolo 6 non suppongono, per fare nascere un diritto al risarcimento, che il richiedente abbia avuto vincita di causa. Di più, il ragionamento del Governo suppone un'analisi posteriore alla fine del procedimento; ora, quando si comincia un procedimento, non si può sapere in anticipo quale ne sarà la conclusione. Anche quando si è perso dopo vent' anni di procedimento, il danno morale è superiore poiché, se l'avesse saputo più presto, l'individuo avrebbe orientato probabilmente differentemente certi aspetti della sua vita.
56. In quanto alla sufficienza di una constatazione di violazione, questa affermazione potrebbe essere valida per un Stato che commette poche violazioni dovute del resto alle condizioni particolari in un sistema sano, ciò che non è il caso per l'Italia che non fa niente per eliminare le violazioni. Ora si non può ricompensare certo la condotta di un tale Stato eliminando la soddisfazione equa. Al contrario, per costringere lo stato a prendere delle misure che permettono di evitare le violazioni, bisognerebbe aumentare l'importo delle condanne fino all'eliminazione dei motivi che provocano la durata eccessiva dei procedimenti.
57. Perciò che riguarda le osservazioni relative al principio di sussidiarietà, per il richiedente l'articolo 13 della Convenzione non potrebbe essere interpretato come permettendo ad un Stato di adottare un ricorso interno che determinerà la soddisfazione equa per le violazioni di diritti fondamentali riconosciuti dalla Corte in modo e secondo i criteri completamente differenti da quelli che la Corte utilizza. Questa ha il dovere di agire su queste decisioni nazionali per permettere dunque un completo risarcimento delle conseguenze delle violazioni dei diritti e libertà previste dalla Convenzione. L'intervento della Corte è sempre possibile quando il giudice nazionale ha preso una decisione che reca offesa al carattere effettivo di questo ricorso interno. Accogliere totalmente la tesi della "sussidiarietà" ritornerebbe a privare la Corte della sua funzione che consiste in badare all'applicazione da parte degli Stati contraenti della Convenzione e dei suoi protocolli.
3. Le parti intervenute
a) Il governo ceco
58. Secondo il governo ceco, la Corte dovrebbe limitarsi a verificare la conformità alla Convenzione delle conseguenze che derivano dalle scelte di politica giurisprudenziale operate dalle giurisdizioni interne, questa verifica dinnanzi ad essere più o meno rigorosa in funzione del margine di valutazione che la Corte accorda alle autorità nazionali. Dovrebbe assicurarsi unicamente che le autorità interne, conformemente all'articolo 13 della Convenzione, rispettano i principi che si liberano della sua giurisprudenza o applicano le disposizioni nazionali in modo da permettere agli interessati di beneficiare di un livello di protezione-dei loro diritti e libertà garantite dalla Convenzione -superiore o equivalente a quelli di cui beneficerebbero se le autorità interne applicassero direttamente le disposizioni della Convenzione. La Corte non dovrebbe superare questo limite che nei casi in cui i risultati ai quali le autorità interne sono arrivate sono a prima vista arbitrari.
59. Il governo ceco ammette che il carattere adeguato dell'importo accordato al livello interno è uno dei criteri dell'efficacia di un ricorso di natura indennizzante al senso dell'articolo 13. Però, alla vista dell'ampio margine di valutazione di cui dovrebbe beneficiare le Parti contraenti nel collocamento in opera dell'articolo 13, stima che la Corte non dovrebbe esercitare in seguito che un "controllo ristretto", limitato alla verifica che le autorità nazionali non hanno dunque inficiato di un "errore manifesto di valutazione" la loro valutazione del danno morale causato dalla durata eccessiva di un procedimento giudiziale.
60. Peraltro, il governo ceco che vuole già dotare il suo paese di una via di ricorso indennizzante in più del ricorso di natura preventiva esistente, domanda alla Corte di fornire a questo riguardo un massimo di direttive affinché sia messo in posto un ricorso che non susciti contestazione in quanto alla sua efficacia.
b) Il governo polacco
61. Per il governo polacco, la valutazione delle circostanze dello specifico ai fini di sapere se c'è stato superamento del "termine ragionevole" fa parte dell'esame degli elementi di prova condotto dalle giurisdizioni nazionali. Ci si può chiedere dunque in quale misura un organo sovranazionale può intervenire in questo processo. È in compenso comunemente ammesso che, nella maggior parte dei casi, i fatti sono stabiliti dalle giurisdizioni nazionali e che il compito della Corte si limita all'esame della conformità dei fatti con la Convenzione. Sembra che nella sua giurisprudenza la Corte si sia limitata a verificare se la giurisdizione nazionale che delibera nella cornice del procedimento interno approvato precedentemente dalla Corte aveva applicato correttamente le regole generali al caso concreto. Ora, nella mancanza di indicazioni precise che permettono di valutare le circostanze e di calcolare l'importo dell'indennizzo, non c'è nessuno motivo di contestare le decisioni delle giurisdizioni nazionali. Conviene a questo riguardo non dimenticare la libertà di cui gode il giudice nazionale nella valutazione dei fatti e degli elementi di prova.
62. Inoltre, nelle circostanze molto particolari di certe cause, la sola constatazione di una violazione basta a soddisfare l'esigenza di ricorso effettivo e costituisce un risarcimento sufficiente. Questa regola è stata stabilita chiaramente nella giurisprudenza della Corte che riguarda altri articoli della Convenzione. In più, in certi casi, la durata eccessiva del procedimento può essere favorevole alle parti ed un eventuale indennizzo a questo titolo sarebbe dunque estremamente contestabile.
c,) Il governo slovacco
63. Per il governo slovacco, la Corte dovrebbe adottare lo stesso approccio che quando valuta il carattere equo di un procedimento, questione per la quale stima che non gli appartiene di conoscere degli errori di fatto o di diritto falsamente commessi da una giurisdizione interna, salvo e nella misura in cui si è potuto portare attentato ai diritti e libertà salvaguardate dalla Convenzione. Peraltro, se la Convenzione garantisce nel suo articolo 6 il diritto ad un processo equo, non regolamenta per tanto l'ammissibilità delle prove o la loro valutazione, materia che dipende allora dal primo capo del diritto interno e dalle giurisdizioni nazionali. Così, quando esamina le decisioni delle giurisdizioni nazionali relative agli importi assegnati per danno morale derivante dalla lentezza di un procedimento, la Corte dovrebbe lasciare a questo riguardo sufficientemente posto al potere discrezionale dei tribunali poiché questi si pronunciano sui ritardi di procedimento secondo gli stessi criteri di lei- essendo posti meglio per analizzarne le cause e le conseguenze e dunque per determinare il danno morale in equità.
64. Il governo slovacco nota che le decisioni della Corte costituzionale slovacca concernente i ritardi di procedimento sono molto più dettagliate delle decisioni della Corte. Quando la Corte esamina le decisioni delle giurisdizioni nazionali concernente gli importi assegnati per danno morale, dovrebbe chiedersi unicamente se queste decisioni sono manifestamente arbitrarie ed iniquie, e non se gli importi accordati da lei nelle circostanze analoghe sono nettamente superiori. Peraltro, il governo slovacco trova logico che le somme assegnate dalle giurisdizioni nazionali per lentezza di procedimento siano inferiori agli importi concessi dalla Corte, tenuto conto del fatto che le persone lese possono ottenere un risarcimento effettivo e veloce nel loro paese senza dover investire questa autorità internazionale.
4. Valutazione della Corte
a) Richiamo del contesto particolare alle cause di durata dei procedimenti
65. Al primo colpo, la Corte considera che deve rispondere tanto alle osservazioni dei differenti governi in quanto alla mancanza di precisione delle sue sentenze per ciò che riguarda le ragioni che conducono alla constatazione di violazione che in materia di concessione del danno morale.
Tiene a precisare che, se è stata portata a pronunciarsi su tante cause concernenti la durata dei procedimenti, questo è perché certe Parti contraenti sono fallite, durante gli anni, a conformarsi all'esigenza del "termine ragionevole" posto dall'articolo 6 § 1, e non hanno contemplato una via di ricorso interno per questo genere di lagnanza.
66. La situazione si è aggravata a causa del grande numero di cause che provengono da certi paesi tra cui l'Italia. La Corte ha già avuto l'occasione di sottolineare le serie difficoltà che gli causavano l'incapacità dello stato italiano di decidere la situazione. Si è espressa a questo riguardo nel seguente modo:
"La Corte sottolinea avere reso poi già dal 25 giugno 1987 (data del sentenza Capuano c. Italia, serie a no 119) 65 sentenze che constatano delle violazioni dell'articolo 6 § 1 nei procedimenti essendosi prolungate al di là del "termine ragionevole" dinnanzi alle giurisdizioni civili delle differenti regioni italiane. Ugualmente, in applicazione dei vecchi articoli 31 e 32 della Convenzione, più di 1 400 rapporti della Commissione sono arrivati alle constatazioni, col Comitato dei Ministri, di violazione dell'articolo 6 con l'Italia per la stessa ragione.
La ripetizione delle violazioni constatate mostra che c'è accumulo di trasgressioni di natura identica ed abbastanza numeroso per non ridursi ad incidenti isolati. Queste trasgressioni riflettono una situazione che perdura alla quale non è stato portato ancora rimedio e per la quale i giudicabili non dispongono di nessuna via di ricorso interno.
Questo accumulo di trasgressioni è, da allora, costitutivi di una pratica incompatibile con la Convenzione. "
( Bottazzi c. Italia [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, Ferrari c. Italia [GC], no 33440/96, § 21, 28 luglio 1999, A.P. c. Italia [GC], no 35265/97, § 18, 28 luglio 1999, Di Mauro c. Italia [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999-V).
67. Perciò la Corte, come la Commissione, dopo avere durante gli anni valutato le cause dei ritardi imputabili alle parti nella cornice delle regole italiane di procedimento, si è dovuta decidere ad uniformare la redazione delle sue decisioni e sentenze, ciò che gli ha permesso di adottare dal 1999 più di 1 000 sentenze contro l'Italia in materia di durata di procedimenti civili. Ora, un tale approccio ha reso necessario, in quanto alla concessione per danno morale nella cornice dell'applicazione dell'articolo 41, il collocamento in posto di tabelle fondate sull'equità, per giungere ai risultati equivalenti nei casi similari.
Tutto ciò ha portato la Corte ai livelli di indennizzo che sono più elevati di quelli praticati dagli organi della Convenzione anteriore al 1999 e che possono differire da quelli applicati in caso di constatazione di altre violazioni. Questo aumento, lontano da rivestire un carattere punitivo, aveva un doppio obiettivo: da una parte, mirava ad incitare lo stato a trovare una soluzione propria ed accessibile a tutti e, dall’altra parte, permetteva ai richiedenti di non essere penalizzati a causa della mancanza di ricorso interno.
68. La Corte tiene anche a sottolineare che, contrariamente a ciò che sostiene il governo convenuto, non ha per nulla rotto nella fermata della camera con la sua pratica costante né per ciò che riguarda le valutazioni dei ritardi né in materia di soddisfazione equa. In quanto alla questione del superamento del termine ragionevole, ricorda che bisogna avere riguardo alle circostanze della causa ed dei criteri consacrati dalla sua giurisprudenza, in particolare la complessità della causa, il comportamento del richiedente e quello delle autorità competenti così come la posta della controversia per l'interessato (vedere, tra molti altri, la sentenza Comingersoll c. Portogallo precitato, § 19.) Inoltre, un'analisi più attenta delle numerose sentenze posteriori al sentenza Bottazzi permetterà al Governo di cogliere la logica interna sottostante alle decisioni della Corte relativa alle indennità concesse nelle sue sentenze, gli importi che variano unicamente in funzione delle circostanze particolari di ogni causa.
b) Principi che derivano della giurisprudenza della Corte,
69. In quanto alle osservazioni concernente il principio di sussidiarietà, ivi compreso quelle formulate dai terzi intervenuti, la Corte nota che secondo l'articolo 34 della Convenzione, può essere investita di una richiesta daogni persona fisica chi si definisce vittima di una violazione da parte di una delle Alte Parti contraenti dei diritti riconosciuti nella Convenzione o i suoi Protocolli. (...) "
70. La Corte ricorda che appartiene alle autorità nazionali di risanare una violazione addotta della Convenzione in primo luogo. A questo riguardo, la questione di sapere se un richiedente può definirsi vittima della trasgressione addotta si posa a tutti gli stadi del procedimento allo sguardo della Convenzione, (Bourdov c. Russia, no 59498/00, § 30, CEDH 2002-III).
71. La Corte riafferma inoltre che una decisione o misura favorevole al richiedente basta in principio a togliergli la qualità di "vittima" solo se se le autorità nazionali hanno riconosciuto, esplicitamente o in sostanza, poi riparato la violazione della Convenzione (vedere, per esempio, Eckle c. Germania, sentenza del 15 luglio 1982, serie Ha no 51, p. 32, §§ 69 e suiv., Amuur c. Francia, 25 giugno 1996, Raccolta 1996-III, p. 846, § 36, e Dalban c. Romania [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI e Jensen c. Danimarca, déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X).
72. La questione di sapere se una persona può definirsi ancora vittima di una violazione addotta della Convenzione implica essenzialmente per la Corte di dedicarsi ad un esame ex post facto della situazione della persona riguardata. Come ha detto già in altre cause di durata di procedimento, il fatto di sapere se la persona riguardata ha ottenuto per il danno che gli è stato causato un risarcimento-comparabile alla soddisfazione equa di cui parla l'articolo 41 della Convenzione -riveste dell'importanza. Risulta dalla giurisprudenza costante della Corte che quando le autorità nazionali hanno constatato una violazione e che la loro decisione costituisce una correzione appropriata e sufficiente di questa violazione, la parte riguardata non può più definirsi vittima al senso dell'articolo 34 della Convenzione (Holzinger c. Austria (no 1), no 23459/94, § 21, CEDH 2001-I).
73. Per quanto le parti sembrano legare la questione della qualità di vittima alla questione più generale dell'efficacia del ricorso e che desiderano avere delle direttive per creare le vie di ricorso interne più efficaci possibili, la Corte si propone di abbordare questo punto in una prospettiva più larga, dando certe indicazioni in quanto alle caratteristiche che dovrebbe presentare un tale ricorso interno, essendo sentito che, in questo tipo di cause, la possibilità per il richiedente di definirsi vittima dipenderà dalla correzione che il ricorso interno gli avrà fornito.
74. Forza è di constatare che il migliore rimedio nell'assoluto è come in numerosi campi, la prevenzione. La Corte ricorda che ha affermato a più riprese che l'articolo 6 § 1 costringe gli Stati contraenti ad organizzare il loro sistema giudiziale in modo tale che le loro giurisdizioni possano assolvere ciascuna alle sue esigenze, in particolare in quanto al termine ragionevole (vedere, tra numerosi altri, Süßmann c. Germania, sentenza del 16 settembre 1996, Raccolta 1996-IV, p. 1174, § 55 e Bottazzi, sentenza precitata, § 22). Quando il sistema giudiziale si rivela a questo riguardo inadempiente, un ricorso che permette di fare accelerare il procedimento per impedire il sopraggiungere di una durata eccessiva costituisce la soluzione più efficace. Un tale ricorso presenta un vantaggio incontestabile rispetto ad un ricorso unicamente indennizzante perché evita anche di dover constatare delle violazioni successive per lo stesso procedimento e non si limita ad agire unicamente a posteriori come il fatto un ricorso indennizzante, come quello previsto dalla legge italiana per esempio.
75. La Corte ha numerose volte riconosciuto a questo tipo di ricorso un carattere "effettivo" nella misura in cui permette di affrettare la decisione della giurisdizione riguardata (vedere, tra altri, Bacchini c. Svizzera (déc.), no 62915/00, 21 giugno 2005; Kunz c. Svizzera ( déc.), no 623/02, 21 giugno 2005; Fehr e Lauterburg c. Svizzera (déc.), no 708/02 et1095/02, 21 giugno 2005; Holzinger (no 1) (precitato § 22, Gonzalez Marino c. Spagna ( déc.), no 39521/98, CEDH 1999-VII e Tomé Mota c. Portogallo (déc.), no 32082/96, CEDH 1999-IX).
76. È tanto evidente che, per i paesi dove esistono già delle violazioni legate alla durata di procedimenti, un ricorso che tende unicamente ad accelerare il procedimento, se fosse augurabile per l'avvenire, non può essere sufficiente per risanare una situazione dove è manifesto che il procedimento si è dilungato già su un periodo eccessivo.
77. Differenti tipi di ricorso possono risanare la violazione in modo adeguato. La Corte l’ha già affermato in materia penale giudicando soddisfacente la presa in conto della durata del procedimento per concedere una riduzione della pena in modo espresso e misurabile (Beck c. Norvegia, no 26390/95, § 27, 26 giugno 2001).
Peraltro, certi Stati, tali l'Austria, la Croazia, la Spagna, la Polonia e la Repubblica slovacca, l'hanno compreso del resto perfettamente scegliendo di combinare due tipi di ricorso, uno tendente ad accelerare il procedimento e l'altro di natura indennizzante (vedere, per esempio, Holzinger (no 1) (precitato § 22); Slavicek c. Croazia (déc.), no 20862/02, CEDH 2002-VII; Fernandez-Molina Gonzalez ed altri c. Spagna ( déc.), no 64359/01, CEDH 2002-IX; Michalak c. Polonia (déc.), no 24549/03, 1 marzo 2005; Andrášik ed altri c. Slovacchi,( déc.), numero 57984/00, 60226/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00 e 68563/01, CEDH 2002-IX),.
78. Tuttavia, gli Stati possono scegliere anche di creare solamente un ricorso indennizzante, come ha fatto l'Italia, senza che questo ricorso possa essere considerato come mancante di effettività (Mifsud, decisione precitata).
79. La Corte ha avuto già l'occasione di ricordare nella sentenza Kudła (precitato, §§ 154-155 )che, nel rispetto delle esigenze della Convenzione, gli Stati contraenti godono di un certo margine di valutazione in quanto al modo di garantire agli individui il ricorso esatto dall'articolo 13 e di conformarsi all'obbligo che fa loro questa disposizione della Convenzione. Ha insistito anche sul principio di sussidiarietà affinché i giudicabili non siano più sistematicamente costretti di sottoporle delle richieste che sarebbero potute essere istruite prima e, secondo lei, in modo più appropriata, in seno agli ordini giuridici interni.
80. Così, quando i legislatori o le giurisdizioni nazionali hanno accettato di giocare il loro vero ruolo introducendo una via di ricorso interno, è evidente che la Corte deve derivare certe conseguenze. Quando un Stato ha fatto un passo significativo introducendo un ricorso indennizzante, la Corte ha il dovere di lasciargli un più grande margine di valutazione affinché possa organizzare questo ricorso interno in modo coerente col suo proprio sistema giuridico e le sue tradizioni, in conformità col livello di vita del paese. Il giudice nazionale potrà riferirsi in particolare più facilmente agli importi accordati al livello nazionale per altri tipi di danni-i danni corporali, quelli concernente il decesso di un vicino o quegli in materia di diffamazione, per esempio-e basarsi sulla sua intima convinzione, anche se ciò arriva alla concessione di somme inferiori a quelle fissate dalla Corte nelle cause similari.
81. Conformemente alla sua giurisprudenza relativa all'interpretazione e l'applicazione del diritto interno, se, ai termini dell'articolo 19 della Convenzione, la Corte ha per compito di garantire il rispetto degli impegni che risultano dalla Convenzione per gli Stati contraenti, non gli appartiene di conoscere gli errori di fatto o di diritto falsamente commessi da una giurisdizione, salvo e nella misura in cui si è potuto portare attentato ai diritti e libertà salvaguardate dalla Convenzione.
Di più, incombe sul primo capo alle autorità nazionali, e singolarmente ai corsi e tribunali, di interpretare e di applicare il diritto interno( Jahn ed altri c. Germania [GC], numeri 46720/99, 72203/01 e 72552/01, § 86, da apparire su CEDH 2005).
82. La Corte è chiamata a verificare dunque se il modo in cui il diritto interno è interpretato ed applicato produce degli effetti conformi ai principi della Convenzione come interpretati nella sua giurisprudenza. Come ha ben rilevato proprio la Corte di cassazione italiana (paragrafo 25 sopra) ciò vale tanto più quando il diritto interno si riferisce esplicitamente alle disposizioni della Convenzione. Questo compito di verifica dovrebbe esserle facilitato quando si tratta di stati che hanno integrato effettivamente la Convenzione nel loro ordine giuridico e che ne considerano le norme come direttamente applicabili poiché le giurisdizioni supreme di questi Stati si occuperanno normalmente di fare rispettare i principi fissati dalla Corte.
Pertanto, un errore manifesto di valutazione da parte del giudice nazionale può derivare anche da una cattiva applicazione o interpretazione della giurisprudenza della Corte.
83. Il principio di sussidiarietà non notifica che rischia di rinunciare ad ogni controllo sul risultato ottenuto a causa dell'utilizzazione della via di ricorso interno, sotto pena di svuotare i diritti garantiti dall'articolo 6 § 1 di ogni sostanza. A questo riguardo, c'è luogo di ricordare che la Convenzione ha per scopo di proteggere dei diritti non teorici o illusori, ma concreti ed effettivi (Principe Hans-Adamo II di Liechtenstein c. Germania [GC], no 42527/98, § 45, CEDH 2001-VIII). L'osservazione vale in particolare per le garanzie previste dall'articolo 6, visto il posto eminente che il diritto ad un processo, con tutte le garanzie previste da questa disposizione, occupa in una società democratica (vedere, mutatis mutandis, Principe Hans-Adamo II di Liechtenstein, sentenza precitata, § 45).
c) Applicazione di questi principi
84. Deriva da ciò che precede che appartiene alla Corte di verificare, da una parte, se c'è stata riconoscenza da parte delle autorità, almeno in sostanza, di una violazione di un diritto protetto dalla Convenzione e, dall’altra parte, se la correzione può essere considerata come appropriata e sufficiente (vedere, in particolare, Normann c. Danimarca (déc.), no 44704/98, 14 giugno 2001, Jensen e Rasmussen c. Danimarc,( déc.), no 52620/99, 20 marzo 2003, e Nardone c. Italia( déc.), no 34368/02, 25 novembre 2004).
i. La constatazione di violazione
85. La prima condizione, ovvero la constatazione di violazione con le autorità nazionali, non suscita controversia poiché, nell'ipotesi in cui una corte di appello concedesse un'indennità senza avere constatato espressamente prima di tutto una violazione, bisognerebbe considerare che questa constatazione esista in sostanza, dato che, secondo la legge Pinto, la corte di appello non può accordare una somma che quando c'è stato superamento della durata ragionevole (Capogrossi c. Italia (déc.), no 62253/00, 21 ottobre 2004).
ii. Le caratteristiche della correzione
86. In quanto alla seconda condizione, ossia una correzione appropriata e sufficiente, la Corte ha già indicato che, anche se un ricorso è "effettivo" dal momento che permette sia di fare intervenire più oresto la decisione delle giurisdizioni sequestri, sia di fornire già al giudicabile un risarcimento adeguato per i ritardi imputati, questa conclusione è valida solamente per quanto l'azione indennizzante rimane un ricorso efficace, adeguato ed accessibile che permette di sancire la durata eccessiva di un procedimento giudiziale lei stessa (decisione Mifsud precitato).
Non si può escludere difatti che la lentezza eccessiva del ricorso indennizzante non ne colpisce il carattere adeguato (Paulino Tomas c. Portogallo (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII, Belinger c. Slovenia, (déc.), no 42320/98, 2 ottobre 2001 e, mutatis mutandis, Öneryıldız c. Turchia [GC], no 48939/99, § 156, CEDH 2004-XII).
87. A questo riguardo, la Corte ricorda la sua giurisprudenza secondo la quale il diritto di accesso ad un tribunale garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione sarebbe illusorio se l'ordine giuridico interno di uno Stato contraente permetteva che una decisione giudiziale definitiva ed obbligatoria restasse inoperante a scapito di una parte. L'esecuzione di un giudizio, di qualche giurisdizione che questo sia, deve essere considerata come facendo parte integrante del "processo" al senso dell'articolo 6 (vedere, in particolare, Hornsby c. Grecia, sentenza del 19 marzo 1997, Raccolta 1997-II, pp. 510-511, § 40 e suiv., Metaxas c. Grecia, no 8415/02, § 25, 27 maggio 2004.
88. La Corte ha sottolineato, nelle cause di durata di procedimenti civili, che l'esecuzione è la secondo fase del procedimento al merito e che il diritto rivendicato non trova la sua realizzazione effettiva che al momento dell'esecuzione (vedere, tra altri, le sentenze Di Piede c. Italia e Zappia c. Italia, del 26 settembre 1996, Raccolta 1996-IV, rispettivamente p. 1384, §§ 22, 24 e 26, e pp. 1411-1412, §§ 18, 20, 22; e, mutatis mutandis, Silva Puntatori c. Portogallo, 23 marzo 1994, serie Ha no 286-ha, p. 14, § 33).
89. La Corte ha affermato inoltre che è inopportuno chiedere ad un individuo che ha ottenuto un credito contro lo stato alla conclusione di un procedimento giudiziale di impegnare in seguito un procedimento di esecuzione forzata per ottenere soddisfazione. Segue che il versamento tardivo delle somme dovute al richiedente per il verso del procedimento di esecuzione forzata non saprebbe ovviare al rifiuto prolungato delle autorità nazionali di conformarsi alla sentenza, e che non opera un risarcimento adeguato (Metaxas, sentenza precitata, § 19, e Karahalios c. Grecia, no 62503/00, § 23, 11 dicembre 2003). Del resto certi Stati, come la Slovacchia e la Croazia, hanno contemplato anche un termine di pagamento, ossia rispettivamente due e tre mesi (Andrášik ed altri c. Slovacchia e Slavicek c. Croazia, decisioni precitate).
La Corte può ammettere che un'amministrazione possa avere bisogno di un certo lasso di tempo per procedere ad un pagamento; tuttavia, trattandosi di un ricorso indennizzante che mira a risanare le conseguenze della durata eccessiva di procedimenti, questo lasso di tempo non dovrebbe superare generalmente sei mesi a contare dal momento in cui la decisione di indennizzo diventa esecutiva.
90. Come la Corte l'ha ripetuto già abbondantemente, un'autorità dello stato non potrebbe addurre come pretesto della mancanza di risorse per non onorare un debito fondato su una decisione di giustizia (vedere, tra numerosi altri precedenti, Bourdov, sentenza precitata, § 35),.
91. In quanto al carattere più o meno sommario del procedimento in risarcimento, bisogna notare che, per disporre di un ricorso indennizzante che soddisfa l'esigenza di un termine ragionevole, è completamente considerabile che le regole di procedimento applicabili non siano esattamente le stesse che quelle che valgono per le azioni in risarcimento ordinario. Appartiene ad ogni Stato di determinare, in funzione delle regole applicabili nel suo sistema giudiziale, quale procedimento sarà il più in grado di rispettare il carattere "effettivo" che deve rivestire il ricorso, per poco che questo procedimento osserva i principi di equità garantita dall'articolo 6 della Convenzione.
92. Infine, la Corte trova ragionevole che in questo tipo di procedimento in cui lo stato, a causa della cattiva organizzazione del suo sistema giudiziale, forza in qualche modo i giudicabili ad intentare un ricorso indennizzante, le regole in materia di onere di procedimento possano essere differenti e possano permettere così al giudicabile di non sopportare carichi eccessivi quando la sua azione è fondata. Potrebbe sembrare paradossale che lo stato, per il verso delle differenti tasse-prima dell'introduzione del ricorso o posteriori alla decisione-, riprenda con una mano ciò che ha accordato con l’altra per riparare una violazione della Convenzione. Non occorrerebbe neanche che questi oneri siano eccessivi e costituiscano una limitazione irragionevole al diritto di introdurre una tale azione in risarcimento e, pertanto, un attentato al diritto di accesso ad un tribunale. Su questo punto, la Corte nota che in Polonia gli oneri di procedimento dovuti da un richiedente per introdurre un'azione in risarcimento gli sono rimborsati se il suo ricorso si rivela fondato (Charzyński c. Polonia( déc.), no 15212/03, ad apparire su CEDH 2005).
93. In quanto all'incomprensione dell'esigenza del termine ragionevole, una delle caratteristiche di una correzione suscettibile di fare perdere al giudicabile la sua qualità di vittima fa riferimento all'importo che gli è stato assegnato alla conclusione del ricorso interno. La Corte ha avuto già l'occasione di indicare che lo statuto di vittima di un richiedente può dipendere dall'importo dell'indennizzo che gli è stato accordato al livello nazionale per la situazione in cui si lamenta dinnanzi alla Corte (Normann c. Danimarca( déc.), no 44704/98, 14 giugno 2001, Jensen e Rasmussen c. Danimarca, decisione precitata).
94. In materia di danno materiale, la giurisdizione interna è chiaramente più in grado di determinare la sua esistenza ed il suo importo. Questo punto non è stato del resto contestato né dalle parti né dagli intervenuti.
95. In quanto al danno morale, la Corte- raggiunta su questo punto dalla Corte di cassazione italiana (vedere paragrafo 31 di questa sentenza no 8568/05),-ammette come punto di partenza la presunzione solida secondo la quale la durata eccessiva di un procedimento provoca un danno morale. La Corte ammette anche che, in certi casi, la durata del procedimento provoca solamente un danno morale minimo, addirittura nessun danno morale del tutto( Nardone c. Italia, decisione precitata). Il giudice nazionale dovrà giustificare allora la sua decisione motivandola sufficientemente.
96. Per di più, secondo la Corte, il livello di indennizzo dipende dalle caratteristiche e dell'effettività del ricorso interno.
97. La Corte può accettare del resto perfettamente che un Stato che si è dotato del differente ricorso di cui uno tendente ad accelerare il procedimento ed uno di natura indennizzante, ed in cui le decisioni, conformi alla tradizione giuridica ed al livello di vita del paese, sono veloci, motivate, ed eseguite con celerità, accorda delle somme che, pure essendo inferiori a queste fissate dalla Corte, non sono irragionevoli (Dubjakova c. Slovacchia( déc.), no 67299/01, 10 ottobre 2004).
Però, quando le esigenze enumerate sopra non sono state tutte rispettate dal ricorso interno, è considerabile che l'importo a partire dal quale il giudicabile potrà definirsi ancora "vittima" sia più elevato.
98. È anche possibile concepire che la giurisdizione che fissa l'importo dell'indennizzo faccia stato del suo proprio ritardo e che perciò, per non penalizzare ulteriormente il richiedente, accordi un risarcimento particolarmente elevato per colmare questo ritardo supplementare.
iii. L'applicazione al caso specifico
99. Il termine di quattro mesi previsti dalla legge Pinto rispetta l'esigenza di celerità richiesta per un ricorso effettivo. L'unica ombra al quadro rischia di apparire con ii ricorsi dinnanzi alla Corte di cassazione per i quali non è stata fissata nessuna durata massimale per una decisione. Nello specifico, la fase giudiziale è durata dal 3 ottobre 2001 al 6 maggio 2002, o sette mesi, il che, anche se ciò supera la durata fissata dalla legge, è ancora ragionevole.
100. Invece, la Corte trova inammissibile che, più di tre anni dopo che la decisione è stata depositata alla cancelleria, il richiedente non abbia ancora ricevuto il suo indennizzo e che sia stato obbligato ad intentare un procedimento di esecuzione che gli ha provocato degli oneri supplementari.
101. La Corte insiste sul fatto che, per essere efficace, un ricorso indennizzante deve essere corredato da disposizioni di bilancio adeguate affinché possa essere dato seguito nei sei mesi seguenti la data del deposito alla cancelleria alle decisioni di indennizzo dei corsi di appello, decisioni che secondo la legge Pinto, sono immediatamente esecutivi (articolo 3 § 6 del legge Pinto-paragrafo 23 sopra).
102. Parimenti, per ciò che riguarda gli oneri di procedimento, certe spese fisse, come quelle relative alla registrazione della decisione giudiziale, possono ridurre molto gli sforzi esposti dai richiedenti in vista di ottenere un indennizzo. La Corte attira l'attenzione del Governo su questi differenti aspetti nella preoccupazione di sradicare dalla sorgente dei problemi che possono dare luogo ai ricorsi ulteriori.
103. Per valutare l'importo dell'indennizzo assegnato dalla corte di appello, la Corte esamina, sulla base degli elementi di cui dispone, ciò che avrebbe accordato nella stessa situazione per il periodo preso in considerazione dalla giurisdizione interna.
104. Secondo i documenti forniti dal Governo per l'udienza, non c'è sproporzione in Italia tra le somme versate a titolo di danno morale agli eredi in caso di decesso di un vicini, o quelle assegnate per i danni corporali o ancora in materia di diffamazione, e gli importi concessi generalmente dalla Corte a titolo dell'articolo 41 nelle cause di durata di procedimenti. Così in generale il livello dell'indennizzo accordato dai corsi di appello nella cornice dei ricorsi Pinto non potrebbe essere giustificato da questo genere di considerazioni.
105. Anche se il metodo di calcolo contemplato in dritto interno non corrisponde esattamente ai criteri enunciati dalla Corte, un'analisi della giurisprudenza di questa dovrebbe permettere la concessione da parte dei corsi di appello di somme che non sono irragionevoli rispetto a quelle assegnata dalla Corte nelle cause similari.
106. Nello specifico, e contrariamente a ciò che afferma il governo convenuto, la Corte rileva che anche la corte di appello ha, conformemente alla giurisprudenza della Corte, stimato che il procedimento non era complesso. Per di più, non risulta né dalla pratica né dalle decisioni nazionali che ci sia stata interruzione del procedimento. È stabilito unicamente che il richiedente si è costituito parte nel procedimento. Fin da 1998, l'interessato indicava che non riusciva a costituirsi parte al procedimento in ragione della cattiva organizzazione della cancelleria della giurisdizione di appello (paragrafo 17 sopra). Il suo comportamento dunque non potrebbe essere un elemento significativo che giustifica una diminuzione dell'indennizzo. La decisione della corte di appello, parzialmente motivata, del resto va in questo senso. Sembrerebbe che, se si assegnano 1 000 EUR per quattro anni di ritardo, la tariffa per anno sia di 250 EUR. La Corte osserva che l'importo accordato rappresenta circa il 14% di ciò che viene concesso generalmente nelle cause italiane similari. Questo elemento da solo arriva ad un risultato manifestamente irragionevole rispetto alla sua giurisprudenza per un procedimento dinnanzi al giudice del lavoro. La Corte ricorda a questo argomento che questo tipo di procedimenti come quelli in materia di stato e di capacità delle persone, devono essere particolarmente veloci. Si propone di ritornare su questa questione nella cornice dall'articolo 41 (paragrafo 146 sotto).
107. In conclusione, ed avuto riguardo al fatto che differenti esigenze non sono state soddisfatte, la Corte considera che la correzione si è rivelata insufficiente. Non essendo stata assolta la seconda condizione, ossia una correzione appropriata e sufficiente, la Corte stima che il richiedente può sempre nello specifico definirsi "vittima" di una violazione dell'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, anche questa eccezione del Governo deve essere respinta.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
108. Il richiedente si lamenta di una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, con un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
109. Il 13 luglio 2004 il richiedente ha indicato che non si lamentava del modo in cui la corte di appello aveva valutato i ritardi ma dell'importo irrisorio dei danni accordati ed ancora insoluti.
110. Nella sua sentenza, la camera ha concluso alla violazione dell'articolo 6 § 1 perché la durata del procedimento controverso non soddisfaceva l'esigenza del "termine ragionevole" e che c'era ancora una manifestazione della pratica citata nella sentenza Bottazzi (paragrafi 22-23 della sentenza della camera).
111. Secondo il richiedente, la legge Pinto è stata approvata frettolosamente per stabilire il flusso delle richieste contro l'Italia e le numerose sentenze di condanna che avevano provocato la constatazione in Italia di una pratica incompatibile con la Convenzione. Deviando una parte dai magistrati destinati alle cause dei corsi di appello per far loro trattare dai ricorsi Pinto, al posto di nominarne sufficientemente di nuovi, il Governo ha fatto aumentare solamente l'ingorgo dei corsi di appello. Il richiedente non vede in ciò un modo di prevenire la ripetizione delle violazioni.
112. Il Governo contesta la formulazione adottata nella sentenza Bottazzi (precitato, § 22) in quanto all'esistenza di una "pratica" contraria alla Convenzione, poiché non ci sarebbe nello specifico tolleranza da parte dello stato, questo avendo preso numerose misure tra cui la legge Pinto, per prevenire la ripetizione delle violazioni.
A. Periodo da considerare
113. La Corte ricorda che dalla sua giurisprudenza relativa all'intervento di terzi nei procedimenti civili si libera la seguente distinzione: quando il richiedente è intervenuto unicamente nel procedimento nazionale a suo nome proprio, il periodo da prendere in considerazione comincia a decorrere a contare da questa data, mentre, quando il richiedente si costituisce parte della controversia in quanto erede, può lamentarsi di tutta la durata del procedimento (vedere, da ultimo, Sig. Ö. c. Turchia, no 26136/95, § 25, 19 maggio 2005).
114. Il periodo da prendere in considerazione è dunque cominciato il 15 luglio 1994, col deposito alla cancelleria di un ricorso dinnanzi al giudice di istanza di Benevento, facente funzione di giudice del lavoro, per concludersi il 21 marzo 2003, data del deposito alla cancelleria del giudizio di appello. È dunque durato un poco più di otto anni ed otto mesi per due gradi di giurisdizione.
115. La Corte rileva che la corte di appello ha valutato la durata del procedimento alla data della sua decisione, o il 7 marzo 2002. Pertanto, un periodo di dodici mesi non può essere essere preso in considerazione dalla corte di appello.
116. La Corte nota che il Governo non ha contestato la durata presa in conto dalla camera, che il richiedente non ha comunque più la possibilità di tornare dinnanzi ad una corte di appello per fare applicare la nuova giurisprudenza della Corte di cassazione del 26 gennaio 2004 (vedere no 1339 la sentenza) e che la durata restante di dodici mesi non era non in sé sufficiente per costituire una seconda violazione nella cornice dello stesso procedimento (vedere, a contrario, Rotondi c. Italia, no 38113/97, §§ 14-16, 27 aprile 2000 e S.A.GE.MA S.N.C. c. Italia, no 40184/98, §§ 12-14, 27 aprile 2000. Pertanto, la Corte stima che poiché il richiedente può definirsi "vittima" della durata del procedimento, può prendere in considerazione di tutto il procedimento nazionale sul merito e non solamente quello già esaminato dalla corte di appello (vedere, a contrario, Gattuso c. Italia( déc.), no 24715/04, 18 novembre 2004).
B. Carattere ragionevole della durata del procedimento
117. La Corte ha ricordato già le ragioni che l'hanno portata a concludere, nelle quattro sentenze contro l'Italia del 28 luglio 1999 (Bottazzi, § 22, Ferrari, § 21, A.P, § 18, Di Mauro, § 23, all'esistenza di una pratica in Italia (paragrafo 66 sopra).
118. Constata che, come sottolinea il Governo , una via di ricorso interno è stata messa da allora a posto. Tuttavia, ciò non ha cambiato il problema di fondo, cioè il fatto che la durata dei procedimenti in Italia continui ad essere eccessiva. I rapporti annui del Comitato dei Ministri sulla durata eccessiva dei procedimenti giudiziali in Italia (vedere, tra altri, il documento CM/Inf/DH(2004)23 rivisto e la Risoluzione Interinale ResDH(2005)114) non sembrano denotare in materia evoluzioni importanti. Come il richiedente, la Corte non vede in che cosa la creazione della via di ricorso interna Pinto permette di eliminare i problemi di durata dei procedimenti. Ha evitato certo alla Corte di constatare queste violazioni ma questo compito è stato trasferito semplicemente ai corsi di appello già sovraccaricati. In più, a causa dell'esistenza di divergenze puntuali tra le giurisprudenze della Corte di cassazione (paragrafi 24-31) e quella della Corte, questa ultima è chiamata di nuovo a pronunciarsi sull'esistenza delle tali violazioni.
119. La Corte ricorda una nuova volta che l'articolo 6 § 1 della Convenzione obbliga gli Stati contraenti ad organizzare le loro giurisdizioni in modo da permettere loro di soddisfare le esigenze di questa disposizione. Tiene a riaffermare l'importanza che lega al fatto che la giustizia non sia amministrata coi ritardi propri a comprometterne l'efficacia e la credibilità (Bottazzi, precitato, § 22). La situazione dell'Italia a questo argomento non è sufficientemente cambiata per rimettere in causa la valutazione secondo la quale l'accumulo di trasgressioni è costitutivo di una pratica incompatibile con la Convenzione.
120. La Corte nota che nello specifico la corte di appello aveva constatato anche un superamento del termine ragionevole per un periodo inferiore a quello preso in considerazione dalla Corte. Tuttavia, il fatto che il procedimento "Pinto" esaminato nel suo insieme, ed in particolare nella sua fase di esecuzione, non ha fatto perdere al richiedente la sua qualità di "vittima" costituisce una circostanza aggravante in un contesto di violazione dell'articolo 6 § 1 per superamento del termine ragionevole. La Corte sarà portata a ritornare su questa questione sotto l'angolo dall'articolo 41 dunque.
121. Dopo avere esaminato i fatti alla luce delle notizie fornite dalle parti e dalla pratica precitata, e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico la durata del procedimento controverso è eccessiva e non risponde all'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 13, 17 E 34 DELLA CONVENZIONE
122. Nelle memorie presentate dinnanzi alla Corte nel 2005, il richiedente sembra considerare che gli articoli 13 e 17 sono stati violati e è stato chiesto alla Corte di concludere che il ricorso Pinto non è un ricorso effettivo a causa degli ostacoli che ha creato e dell'applicazione che ne è stata fatta. L'invita anche a pronunciarsi su una possibile violazione dell'articolo 34 della Convenzione perché, considerando l'elenco di ostacoli eretti dalla legge Pinto e dinnanzi ad essere sormontati prima di potersi rivolgere alla Corte, si potrebbe considerare che c'è stato un ostacolo al diritto di ricorso individuale.
Questi articoli sono formulati così:
Articolo 13
"Tutte le persone di cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati hanno diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se che la violazione fosse stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
Articolo 17
"Nessuna delle disposizioni della Convenzione può essere interpretata come se implicasse per un Stato, un raggruppamento o un individuo, un diritto qualsiasi a dedicarsi ad un'attività o a compiere un atto che mira alla distruzione dei diritti o libertà riconosciuti nella Convenzione o alle limitazioni più ampie di questi diritti e libertà di quelle contemplate dalla Convenzione. "
Articolo 34
"La Corte può essere investita di una richiesta da ogni persona fisica, ogni organizzazione non governativa o tutti i gruppi di individui che si definiscono vittime di una violazione da parte di una delle Alte Parti contraenti dei diritti riconosciuti nella Convenzione o i suoi Protocolli. Le Alte Parti contraenti si impegnano a non ostacolare con nessuna misura l'esercizio efficace di questo diritto. "
123. Supponendo che gli argomenti sviluppati possano essere considerati come le nuove lagnanze derivate dagli articoli 13, 17 e 34 e che non si tratti unicamente di mezzi che vengono a sostegno degli sviluppi sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, la Corte nota che sono stati sollevati per la prima volta dinnanzi a lei nelle memorie presentate alla Grande Camera nel 2005. Perciò, non sono vidimati dalla decisione di ammissibilità del 20 novembre 2003 che delimita all'interno la cornice nella quale deve mettersi la Corte (vedere, tra altri, mutatis mutandis, Assanidzé c. Georgia [GC], no 71503/01, § 162, CEDH 2004-II). Segue che queste lagnanze escono dal campo di esame della causa come è stata rinviata alla Grande Camera.
IV. SULL'APPLICAZIONE DEGLI ARTICOLI 46 E 41 DELLA CONVENZIONE
A. Articolo 46 della Convenzione
124. Ai termini di questa disposizione:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie delle quali fanno parte.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
125. La Corte ricorda che, nella cornice dell'esecuzione di una sentenza in applicazione dell'articolo 46 della Convenzione, una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico, allo sguardo di questa disposizione, di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa. Se in compenso il diritto nazionale non permette o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare alla parte lesa, se c'è luogo, la soddisfazione che gli sembra appropriata. Ne deriva in particolare che lo stato convenuto riconosciuto responsabile di una violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli è chiamato non solo a versare agli interessati la somma assegnata a titolo di soddisfazione equa, ma anche a scegliere, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, le misure generali e/o, all'occorrenza, individuali da adottare nel suo ordine giuridico interno per mettere un termine alla violazione constatata dalla Corte e di cancellarne per quanto possibile le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Assanidzé c. Georgia, precitato, § 198; Ilaşcu ed altri c. Moldova e Russia [GC], no 48787/99, § 487, CEDH 2004-VI)I.
126. Inoltre, risulta dalla Convenzione, ed in particolare del suo articolo 1 che ratificando la Convenzione, gli Stati contraenti si avviano a fare in modo che il loro diritto interno sia compatibile con questa (Maestri c. Italia [GC], nostri 39748/98, § 47, CEDH 2004-I).
127. Dinnanzi alla Corte sono attualmente pendenti centinaia di cause ricadenti sulle indennità accordate dai corsi di appello nella cornice di procedimenti "Pinto" prima del cambiamento improvviso di giurisprudenza della Corte di cassazione e/o il ritardo nel pagamento delle somme in questione. Pure prendendo atto con soddisfazione dell'evoluzione favorevole della giurisprudenza in Italia, e particolarmente della recente sentenza dell'assemblea plenaria (paragrafo 29 sopra) la Corte nota con dispiacere che, se un difetto sorgente di violazione è stata corretto, un altro legato al primo appare: il ritardo nell'esecuzione delle decisioni. Non potrebbe insistere abbastanza sul fatto che gli Stati devono darsi i mezzi necessari e sufficienti affinché tutti gli aspetti che permettono l'effettività della giustizia siano garantiti.
128. Nella sua Raccomandazione del 12 maggio 2004 (Rec). (2004)6) il Comitato dei Ministri si è rallegrato per il fatto che la Convenzione faceva parte integrante dell'ordine giuridico interno dell'insieme degli Stati Parte, pure raccomandando agli Stati membri di assicurarsi dell'esistenza di ricorso interni e del loro effettività. A questo riguardo, la Corte tiene a sottolineare che se l'esistenza di un ricorso è necessaria non è non in sé sufficiente. Ancora occorre che le giurisdizioni nazionali abbiano la possibilità in diritto interno di applicare direttamente la giurisprudenza europea e che la loro cognizione di questa giurisprudenza sia facilitata dallo stato in questione. La Corte ricorda su questo punto il contenuto delle Raccomandazioni del Comitato dei Ministri sulla pubblicazione e la diffusione negli Stati membri del testo della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo e della giurisprudenza della Corte (Rec). (2002)13) del 18 dicembre 2002, e sulla Convenzione europea dei Diritti dell'uomo nell'insegnamento universitario e la formazione professionale ( Rec (2004)4) del 12 maggio 2004, senza dimenticare la Risoluzione del Comitato dei Ministri (Re (2002)12) stabilendo la CEPEJ (paragrafi 34-35 sopra) ed il fatto che al vertice di Varsavia nel maggio 2005 i capi di stato e di governo degli Stati membri hanno deciso di sviluppare le funzioni di valutazione e di assistenza della CEPEJ.
Nella stessa Raccomandazione del 12 maggio 2004 (Rec). (2004)6) il Comitato dei Ministri ha ricordato anche che gli Stati hanno l'obbligo generale di ovviare ai problemi sottostanti alle violazioni constatate.
129. La Corte ricorda che lo stato convenuto rimane libero, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, di scegliere i mezzi per liberarsi dal suo obbligo giuridico allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione, per quanto questi mezzi siano compatibili con le conclusioni contenute nella sentenza della Corte, Broniowski c. Polonia [GC] (no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V).
130. Senza volere definire quale possono essere le misure d prendere dallo stato convenuto affinché si liberi dai suoi obblighi allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione, la Corte attira la sua attenzione sulle condizioni indicate (paragrafi 69-107) in quanto alla possibilità per una persona di potersi definire ancora "vittima" in questo tipo di cause e l'invito a prendere tutte le misure necessarie per fare in modo che le decisioni nazionali siano non solo conformi alla giurisprudenza della Corte ma eseguite ancora nei sei mesi seguenti il loro deposito alla cancelleria.
B. Articolo 41 della Convenzione
131. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
1. La sentenza della camera
132. Nella sua sentenza, la camera ha dato delle indicazioni sul metodo di calcolo utilizzato dalla Corte in quanto alla valutazione in equità del danno morale subito in ragione della durata di un procedimento civile e sulla possibilità di diminuire questa somma a causa dell'esistenza di una via di ricorso interno (paragrafo 26 della sentenza).
2. Le tesi delle parti a confronto
a) Il governo convenuto
133. Il Governo stima che la sentenza del 10 novembre 2004 ha segnato una rottura con la giurisprudenza costante della Corte e le chiede di ritornare alla sua pratica precedente, conforme alle regole convenzionali. Nota che i criteri enunciati mancano di precisione, in particolare in quanto alle possibilità di ridurre la somma ottenuta inizialmente. Sostiene che l'importo della soddisfazione equa dovuto è stato calcolato unicamente con riferimento ai ritardi imputabili allo stato.
b) Il richiedente,
134. Il richiedente sottolinea la differenza importante di livello di vita tra i terzi Stati intervenuti e l'Italia e ne deduce che il livello di indennizzo non può essere lo stesso. Nota che il risarcimento serve come strumento di costrizione contro gli Stati inadempienti che sono tenuti in virtù dell'articolo 1 della Convenzione al loro impegno di rispettare i diritti e libertà fondamentali riconosciute dalla Convenzione. Gli sembra normale che un Stato più ricco sia condannato alle somme più importanti di quelle queste richieste dai paesi che lo sono meno per incitarlo a correggere il suo sistema giudiziale, e questo tanto più quando lo stato in causa è condannato per lo stesso tipo di violazioni da decine di anni e in migliaia di cause. Nota che i criteri enunciati nella sentenza contestata hanno fatto svelare solamente i criteri applicati da molto tempo dalla Corte e che sono perfettamente compatibili col livello di vita dei cittadini italiani. Afferma che gli avvocati italiani che accedono alle sentenze in francese o inglese, in mancanza di diffusione in italiano, erano riusciti già a dedurre dalle sentenze della Corte tutti i criteri contestati dal Governo adesso. Sostiene inoltre che non si può chiedere alla Corte di fare un elenco esauriente di tutte le possibilità di riduzione o di aumento. Stima infine che spetta al giudice nazionale di verificare la giurisprudenza della Corte per trovare la risposta della Corte ad una data situazione.
3. I terzi intervnuti
a) Il governo ceco
135. Il governo ceco avendo deciso, oltre l'introduzione di un ricorso di natura preventiva, di adottare una legge che contempla un ricorso indennizzante, si sente tenuto di proporre un testo legislativo che sarebbe sufficientemente prevedibile. Fa stato di difficoltà, perché, secondo lui, né la Convenzione né la giurisprudenza della Corte non portano precisioni sufficienti. Chiede più di notizie sui criteri utilizzati dalla Corte, sulle cause che possono essere considerate come "similari" e sulla soglia del rapporto "ragionevole."
b) Il governo polacco,
136. Per il governo polacco, sarebbe augurabile che la Corte indichi in che cosa consiste la soddisfazione equa. Nella mancanza di indicazioni precise, la giurisprudenza nazionale rischia talvolta di presentare delle incoerenze rispetto a quella della Corte. Sarebbe molto difficile per i richiedenti come per i governi di emanare dalla giurisprudenza della Corte delle regole generali in materia di soddisfazione equa. Ne risulta che le giurisdizioni nazionali non sono in grado di appellarsi alla giurisprudenza della Corte per prendere delle decisioni compatibili con questa.
c) Il governo slovacco,
137. Il governo slovacco valuta il tentativo fatto dalla Corte di precisare i criteri per determinare gli importi a titolo del danno morale. Però, aggiunge che le considerazioni sulle quali la Corte si basa per procedere a questa determinazione dovrebbero costituire una parte dei motivi della sua decisione. È solamente in questo modo che le sentenze della Corte diventerebbero delle chiare istruzioni per le giurisdizioni nazionali che decidono degli importi versati a titolo del danno morale provocato dai ritardi nei procedimenti. Il governo slovacco giudica impossibile di tradurre in cifre tutti questi aspetti o di considerare tutte le situazioni che possono presentarsi. Non si aspetta dalla Corte che elabori una formula precisa che permetta di calcolare l'importo da assegnare per il danno morale che deriva dalla lentezza di un procedimento, né che fissi degli importi precisi. Stima più importante che la Corte giustifichi sufficientemente, nelle sue decisioni, il modo in cui i criteri utilizzati per valutare il carattere ragionevole della durata del procedimento sono presi poi in conto per fissare l'importo assegnato per danno morale che deriva di un ritardo di procedimento. Risulta per ciò che precede che i richiedenti dovrebbero ottenere la stessa somma nei casi comparabili.
4. I criteri della Corte
138. Per rispondere ai governi, la Corte indica innanzitutto che con "cause similari" intende due procedimenti che sono durati lo stesso numero di anni, per un numero di istanze identiche, con una posta di importanza equivalente, un comportamento sensibilmente identico delle parti richiedenti, nello stesso paese.
Peraltro, condivide l'opinione del governo slovacco secondo la quale è impossibile ed irrealizzabile tentare di fornire un elenco di spiegazioni dettagliate per tutti i casi specifici, e lei considera che tutti gli elementi necessari si trovano nei precedenti disponibili nella banca dati relativa alla sua giurisprudenza.
139. Indica poi che l'importo che accorderà a titolo del danno morale potrà essere inferiore a quello che si può emanare dalla sua giurisprudenza quando la parte richiesta ha già ottenuto al livello nazionale una constatazione di violazione ed un'indennità nella cornice di una via di ricorso interno. Oltre il fatto che l'esistenza di una via di ricorso sul piano interno si accorda pienamente col principio di sussidiarietà propria alla Convenzione, questa via è più vicina ed accessibile che il ricorso dinnanzi alla Corte, è più veloce e si svolge nella lingua della parte richiedente; presenta dunque dei vantaggi che conviene prendere in considerazione (paragrafo 26 della sentenza della camera).
140. La Corte considera tuttavia che quando un richiedente può definirsi ancora "vittima" dopo avere esaurito questa via di ricorso interno, deve vedersi accordare la differenza tra la somma che ha ottenuto dalla corte di appello ed una somma che non sarebbe stata considerata come manifestamente irragionevole rispetto a quella concessa dalla Corte se fosse stata accordata dalla corte di appello e versata velocemente.
141. Conviene anche concedere all'interessato una somma per le fasi del procedimento che la giurisdizione nazionale non avrebbe - all'occorrenza- preso in conto nel periodo di riferimento, quando il richiedente non ha più la possibilità di tornare dinnanzi ad una corte di appello per fare applicare la nuova giurisprudenza della Corte di cassazione del 26 gennaio 2004 (vedere la sua sentenza no 1339 paragrafo 25) o quando la durata restante non era non in sé sufficientemente lunga per potere essere considerata come costitutiva di una seconda violazione nella cornice dello stesso procedimento.
142. Infine, il fatto che il richiedente che, per conformarsi alla giurisprudenza adottata nella causa Brusco (precitata) si era sforzato di esaurire la nuova via di ricorso interno che si rivolge alla corte di appello dopo avere introdotto la sua richiesta dinnanzi alla Commissione, si è trovato nell'obbligo di sopportare un ritardo supplementare nell'attesa del versamento della somma dovuta dallo stato porta la Corte a condannare il Governo a versare all'interessato anche una somma a titolo di questi mesi di frustrazione.
5. L'applicazione di questi criteri al caso di specifico
a) Danno
143. Il richiedente stima che il danno morale può essere valutato a 11 000 EUR. Siccome stima che il danno materiale che ha subito per avere permesso a sua madre di avere una persona a domicilio è difficilmente quantificabile chiede alla Corte di tenerne conto all'epoca della determinazione del danno morale e propone un aumento di 3 000 EUR a questo titolo.
144. Il Governo contesta queste pretese, tanto più che il richiedente è il figlio della persona che ha fatto domanda. Il Governo stima che non si dovrebbe confondere il danno materiale ed il danno morale; in più questo ultimo non dovrebbe essere lo stesso per il titolare del diritto invocato in giustizia e per suoi vicini o eredi. Indica anche che la constatazione di violazione basta per riparare il danno morale eventualmente subito dal richiedente.
145. La Corte non vede legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno materiale addotto e respingi questa domanda.
146. In compenso, per ciò che riguarda il danno morale, la Corte stima che, avuto sopra riguardo degli elementi della presente causa (paragrafi 106- 113-116) avrebbe accordato, nella mancanza di vie di ricorso interne, la somma di 7 000 EUR. Nota che il richiedente si è visto accordare 1 000 EUR dalla corte di appello, ciò che rappresenta approssimativamente il 14% dell'importo che lei stessa avrebbe assegnato all'interessato. Per la Corte, questo fatto, in sé, arriva ad un risultato manifestamente irragionevole allo sguardo dei criteri emanati nella sua giurisprudenza.
Avuto riguardo alle caratteristiche della via di ricorso scelta dall'Italia ed al fatto che, malgrado questo ricorso interno, è giunta ad una constatazione di violazione, la Corte, deliberando in equità, stima che il richiedente dovrebbe vedersi assegnare 2 200 EUR.
Inoltre, la Corte accorda 1 000 EUR per la durata supplementare subita dal richiedente dopo una prima constatazione di violazione e 3 100 EUR a titolo della frustrazione supplementare che deriva del ritardo nel pagamento della somma dovuta dallo stato che, al 29 giugno 2005, non era stata ancora versata.
147. Pertanto, il richiedente ha diritto a titolo di risarcimento del danno morale a 6 300 EUR, più tutti ascendenti che sono dovuti a titolo di imposta su questa somma.
b) Oneri e spese
148. Il richiedente chiede 2 000 EUR per gli oneri e spese esposte dinnanzi alla camera e 13 516,56 EUR per il procedimento scritto ed orale dinnanzi alla Grande Camera contro il governo convenuto. Per la redazione delle memorie in risposta alle osservazioni dei terzi governi terzo intervenuti, chiede che i terzi governi terzo paghino ciascuno 1 904,06 EUR. Queste somme devono essere aumentate del 2% di CPA (contributo alla cassa di previdenza degli avvocati) ed il 20% di IVA (tassa sul valore aggiunto). Per di più, l'avvocato avendo rappresentato il richiedente dinnanzi alla camera, invocando la sentenza Scozzari e Giunta c. Italia ([GC], i nostri 39221/98 e 41963/98, §§ 255-258, CEDH 2000-VIII,)domanda che la parcella gli sia versata direttamente.
149. Il Governo si rimette si alla saggezza della Corte pure sottolineando che l'importo richiesto relativamente al procedimento dinnanzi alla Grande Camera è eccessivo.
150. In quanto alla domanda contro i terzi governi intervenuti, la Corte ricorda che la presente causa è diretta unicamente contro l'Italia e che è solamente al riguardo di questo paese che ha appena constatato una violazione della Convenzione. Pertanto, ogni domanda che tende alla condanna di un altro paese agli oneri e spese deve essere respinta.
151. Peraltro, secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano invalsi nella loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto degli elementi in suo possesso, dei suddetti criteri , della durata e della complessità di questo procedimento dinnanzi alla Corte, giudica eccessiva la somma richiesta dal rappresentante del richiedente dinnanzi alla camera alla visto del lavoro fornito. In più, dato che un collegio di difesa è stato costituito per le differenti cause esaminate parallelamente (paragrafo 9 sopra) la Corte stima che la causa si distingue dalla causa Scozzari (precitata) e che non c'è luogo di fare diritto alla domanda dell'avvocato. Considera che conviene confermare la somma accordata dalla camera per il procedimento dinnanzi a lei, questo cioè 2 000 EUR, e di accordare 3 000 EUR al richiedente per il lavoro effettuato dinnanzi alla Grande Camera, o un totale di 5 000 EUR, più tutti gli ascendenti dovuti a titolo di imposta su questa somma.
c) Interessi moratori,
152. La Corte giudica appropriata di basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Respinge l'eccezione preliminare del Governo relativo alla non-esaurimento delle vie di ricorso interni;
2. Stabilisce che il richiedente può definirsi "vittima" ai fini dell'articolo 34 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce che le altre lagnanze derivate dagli articoli 13, 17 e 34 della Convenzione escono dal campo del suo esame;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi, le seguenti somme:
i. 6 300 EUR, seimila tre cento euro, per danno morale,;
ii. 5 000 EUR, cinquemila euro, per oneri e spese,;
iii. tutti gli ascendenti che sono dovuti a titolo di imposta su suddette somme;
b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunciato in udienza pubblica al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 29 marzo 2006.
Luzius Wildhaber
Presidente T.L. Early Adjoint al Cancelliere

SENTENZA COCCHIARELLA C. ITALIA

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