AFFAIRE CITTADINI ET RUFFINI c. ITALIE

Conclusion Violation de l'Art. 6-1 ; Non-lieu à examiner P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE CITTADINI ET RUFFINI c. ITALIE
(Requête n° 40955/98)
ARRÊT
STRASBOURG
14 décembre 1999
DÉFINITIF
14/03/2000

En l’affaire Cittadini et Ruffini c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
M. C. Rozakis, président,
M. M. Fischbach,
M. B. Conforti,
M. G. Bonello,
Mme V. Strážnická,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
M. A. Baka, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section ;
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 décembre 1999,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont des ressortissants italiens, MM. A. C. et R. R. (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 13 mars 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 27 avril 1998 sous le numéro de dossier 40955/98. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza.
2. La chambre a déclaré la requête recevable le 27 avril 1999.
EN FAIT
3. Le 9 octobre 1990, MM. S.C. et F.C. demandèrent une saisie immobilière à l’encontre du premier requérant devant le juge d’instance d’Ancône. Par décision du 22 octobre 1990, celui-ci fit droit à cette demande. Le 26 novembre 1990, ils déposèrent un recours devant le même juge, visant à obtenir la validation de la saisie.
4. La mise en état de l'affaire commença le 17 janvier 1992. A cette date, la requérante intervint volontairement dans la procédure. Les requérants déposèrent une demande reconventionnelle visant à obtenir le constat de la qualité de copropriétaire de la requérante sur l’immeuble commercial en litige et la réparation des dommages subis suite à la saisie. Des neuf audiences fixées entre le 9 octobre 1992 et le 13 mars 1996, trois furent consacrées au dépôt au greffe de documents, deux furent renvoyées d’office, deux concernèrent l’audition des parties, une traita notamment d’une demande d’expertise et une fut remise afin de permettre aux parties de présenter leurs conclusions. Le 22 mai 1996 eut lieu la présentation des conclusions.
5. L’audience de plaidoiries fixée au 21 novembre 1997 fut remise à la demande des parties au 27 février 1998 puis d’office au 24 avril 1998. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 3 juillet 1998, le tribunal constata son incompétence et indiqua le juge d’instance d’Ancône, faisant fonction de juge du travail, comme juridiction compétente.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
6. Les requérants allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »
7. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
8. La période à considérer a débuté le 26 novembre 1990 pour le requérant et le 17 janvier 1992 pour la requérante et s'est terminée le 3 juillet 1998.
9. Elle a donc duré un peu plus de sept ans et sept mois pour le requérant et plus de six ans et cinq mois pour la requérante, pour une instance.
10. La Cour rappelle avoir constaté dans quatre arrêts du 28 juillet 1999 (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi c. Italie à paraître dans le recueil officiel de la Cour, § 22) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
11. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
12. Les requérants se plaignent également de ce que la longueur de la procédure litigieuse a porté atteinte au droit au respect de leurs biens tel que garanti par l'article 1 du Protocole n° 1.
13. Eu égard au constat relatif à l’article 6 § 1 (paragraphe 11 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de cette disposition (voir l'arrêt Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
14. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. DOMMAGE
15. Les requérants réclament respectivement 650 000 000 et 1 000 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et moral qu'ils auraient subis.
16. La Cour, après avoir pris en considération les observations présentées par le Gouvernement, considère qu’il y a lieu d'octroyer à chaque requérant 16 000 000 ITL.
B. INTÉRÊTS MORATOIRES
17. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 2,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 1 du Protocole n°1 ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 16 000 000 (seize millions) lires italiennes pour dommage moral ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 2,5% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 décembre 1999, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Greffier Président

...

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; non luogo a procedere ad esaminare P1-1; Danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario
SECONDA SEZIONE
CAUSA CITTADINI E RUFFINI C. ITALIA
(Richiesta n° 40955/98)
SENTENZA
STRASBURGO
14 dicembre 1999
DEFINITIVO
14/03/2000

Nella causa Cittadini e Ruffini c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Il Sig. C. Rozakis, presidente, il
Sig. Sig. Fischbach, il Sig. B. Conforti, il Sig. G. Bonello, la Sig.ra V. Strážnická, la
Sig.ra Sig. Tsatsa-Nikolovska, il
Sig. A. Baka, giudici, e del Sig. E. Fribergh, cancelliere di sezione;
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 2 dicembre 1999,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e in cui dei cittadini italiani, Sigg. A. C. e R. R. ("i richiedenti"), avevano investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 13 marzo 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta è stata registrata il 27 aprile 1998 sotto il numero di pratica 40955/98. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza.
2. La camera ha dichiarato la richiesta ammissibile il 27 aprile 1999.
IN FATTO
3. Il 9 ottobre 1990, i Sigg. S.C. e F.C. domandarono un sequestro immobiliare a carico del primo richiedente dinnanzi al giudice di istanza di Ancona. Con decisione del 22 ottobre 1990, questo accolse questa domanda. Il 26 novembre 1990, deposero un ricorso dinnanzi allo stesso giudice, mirando ad ottenere la convalida del sequestro.
4. Il collocamento in stato della causa cominciò il 17 gennaio 1992. A questa data, il richiedente intervenne volontariamente nel procedimento. I richiedenti deposero una domanda riconvenzionale che mirava ad ottenere la constatazione della qualità come comproprietario del richiedente sull'immobile commerciale in controversia ed il risarcimento dei danni subiti in seguito al sequestro. Altre nove udienze fissate tra il 9 ottobre 1992 ed il 13 marzo 1996, tre furono consacrate al deposito di documenti alla cancelleria, due furono rinviate d’ ufficio, due riguardarono l'ascolto delle parti, una trattò in particolare una domanda di perizia ed una fu rimessa per permettere alle parti di presentare le loro conclusioni. Il 22 maggio 1996 ebbe luogo la presentazione delle conclusioni.
5. L'udienza di arringhe fissata al 21 novembre 1997 fu posticipata d’ ufficio su richiesta delle parti al 27 febbraio 1998 e poi al 24 aprile 1998 . Con un giudizio dello stesso giorno il cui testo fu depositato alla cancelleria il 3 luglio 1998, il tribunale constatò la sua incompetenza ed indicò il giudice di istanza di Ancona, facente funzione di giudice del lavoro, come giurisdizione competente.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
6. I richiedenti adducono che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale (…) che deciderà (…) delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile (…)"
7. Il Governo si oppone a questa tesi.
8. Il periodo da considerare è cominciato il 26 novembre 1990 per il richiedente ed il 17 gennaio 1992 per la richiedente e si è concluso il 3 luglio 1998.
9. È durata poco più di sette anni e sette mesi per il richiedente e più di sei anni e cinque mesi per la richiedente, per un'istanza, dunque.
10. La Corte ricorda avere constatato in quattro sentenze dal 28 luglio 1999 (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi c. Italia che deve apparire sulla raccolta ufficiale della Corte, § 22) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione che risulta da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la Corte constata una simile trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
11. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
12. I richiedenti si lamentano anche del fatto che la lunghezza del procedimento controverso ha recato offesa al diritto al rispetto dei loro beni come garantito dall'articolo 1 del Protocollo n° 1.
13. Avuto riguardo alla constatazione relativa all'articolo 6 § 1, paragrafo 11 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione di questa disposizione (vedere la sentenza Zanghì c. Italia del 19 febbraio 1991, serie A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
14. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. DANNO
15. I richiedenti richiedono rispettivamente 650 000 000 e 1 000 000 000 lire italiane (ITL) a titolo di danno materiale e morale che avrebbero subito.
16. La Corte, dopo avere preso in considerazione le osservazioni presentate dal Governo, considera che c'è luogo di concedere ad ogni richiedente 16 000 000 ITL.
B. INTERESSI MORATORI
17. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza era del 2,5% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo n°1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ad ogni richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza è diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 16 000 000 (sedici milioni) di lire italiane per danno morale;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 2,5% l'anno a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 14 dicembre 1999, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Cancelliere Presidente

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