AFFAIRE CIANFANELLI BANCI c. ITALIE

Conclusion Radiation du rôle (règlement amiable)
PREMIERE SECTION
AFFAIRE CIANFANELLI BANCI c. ITALIE
(Requête no 60663/00)
ARRÊT
(Règlement amiable)
STRASBOURG
30 octobre 2003
Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Cianfanelli Banci c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, Président,
Mmes F. Tulkens,
N. Vajic,
M. E. Levits,
Mme S. Botoucharova,
MM. A. Kovler,
V. Zagrebelsky, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 octobre 2003,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 60663/00) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme M C. B. (« la requérante »), a saisi la Cour le 3 avril 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me S. R., avocat à Florence. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. U. Leanza et I.M. Braguglia et ses co-agents successifs, MM. V. Esposito et F. Crisafulli.
3. La requérante se plaignait de l'impossibilité prolongée de récupérer ses appartements à défaut d'assistance de la force publique en matière d'expulsion de locataires ainsi que de la durée de la procédure d'expulsion.
4. Le 7 mai 2002, après avoir recueilli les observations des parties, la Cour a déclaré la requête recevable.
5. Les 24 juillet 2003 et 29 août 2003 respectivement, la requérante et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire.
EN FAIT
6. La requérante est née en 1930 et réside à Montemurlo (Prato).
7. Elle est propriétaire de deux appartements à Florence, qu'elle avait loués à R.M. et à V.D.B.
1. Procédure contre R.M.
8. Par une lettre recommandée du 25 mai 1989, la requérante informa le locataire de son intention de mettre fin à la location à l'expiration du bail, soit le 31 décembre 1991, et le pria de libérer les lieux avant cette date.
9. Par un acte signifié le 25 mars 1992, la requérante réitéra l'avis de congé et assigna l'intéressé à comparaître devant le juge d'instance de Florence.
10. Par une ordonnance du 13 juillet 1992, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 13 juillet 1993. Cette décision devint exécutoire le 11 septembre 1992.
11. Le 15 juillet 1993, la requérante signifia au locataire le commandement de libérer l'appartement.
12. Le 27 juillet 1993, la requérante lui signifia l'avis que l'expulsion serait exécutée le 7 octobre 1993 par voie d'huissier de justice. La procédure était encore pendante au 16 mai 2002.
2. Procédure contre V.D.B.
13. Par une lettre recommandée du 25 mai 1989, la requérante informa la locataire de son intention de mettre fin à la location à l'expiration du bail, soit le 31 décembre 1991, et la pria de libérer les lieux avant cette date.
14. Par un acte signifié le 25 mars 1992, la requérante réitéra l'avis de congé et assigna l'intéressée à comparaître devant le juge d'instance de Florence.
15. Par une ordonnance du 4 mai 1992, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 4 mai 1993. Cette décision devint exécutoire le 16 juin 1992.
16. Le 5 mai 1993, la requérante signifia à la locataire le commandement de libérer l'appartement.
17. Le 15 mai 1993, la requérante lui signifia l'avis que l'expulsion serait exécutée le 22 juillet 1993 par voie d'huissier de justice. La procédure était encore pendante au 16 mai 2002.
EN DROIT
18. Le 29 août 2003, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête no 60663/00, introduite par M C. B., le gouvernement italien offre de verser à celle-ci la somme de 7 085 euros (sept mille quatre-vingt-cinq euros) au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.
La présente déclaration n'implique de la part du Gouvernement aucune reconnaissance d'une violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme en l'espèce.
En outre, le Gouvernement s'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention »
19. Le 24 juillet 2003, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la requérante :
« J'ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement italien selon laquelle il est prêt à verser à M C. B. la somme de 7 085 euros (sept mille quatre-vingt-cinq euros) au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête no 60663/00 pendante devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.
J'accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l'encontre de l'Italie à propos des faits à l'origine de ladite requête. Je déclare l'affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.
En outre, je m'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention »
20. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). A cet égard, elle estime avoir déjà précisé la nature et l'ampleur des obligations qui incombent à l'Etat défendeur dans les affaires d'expulsion de locataires (voir Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V), et la question de l'accomplissement de ces obligations est actuellement pendante devant le Comité des Ministres. Il ne se justifie donc plus de poursuivre l'examen de la requête. La Cour conclut dès lors que le règlement s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
21. Partant, il convient de rayer l'affaire du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l'affaire du rôle ;
2. Prend acte de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 30 octobre 2003 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Greffier Président

Conclusione Radiazione dal ruolo (ordinamento amichevole)
PRIMA SEZIONE
CAUSA CIANFANELLI BANCI C. ITALIA
( Richiesta no 60663/00)
SENTENZA
(Ordinamento amichevole)
STRASBURGO
30 ottobre 2003
Questa sentenza può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Cianfanelli Banci c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. C.L. Rozakis, Presidente,
Il Sig.re F. Tulkens,
N. Vajic, il Sig. E. Levits, la Sig.ra S. Botoucharova,
Sigg. A. Kovler, V. Zagrebelsky, giudici,
e del Sig. E. Fribergh, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 9 ottobre 2003,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 60663/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra M C. B. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 3 aprile 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da S. R., avvocato a Firenze. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dai suoi agenti, Sigg. U. Leanza ed I.M. Braguglia e successivamente dai suoi co-agenti successivi, Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli.
3. Il richiedente si lamentava dell'impossibilità prolungata di ricuperare i suoi appartamenti in mancanza di assistenza della forza pubblica in materia di sfratto di inquilini così come della durata del procedimento di sfratto.
4. Il 7 maggio 2002, dopo avere raccolto le osservazioni delle parti, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
5. Il 24 luglio 2003 e 29 agosto 2003 il richiedente ed il Governo hanno rispettivamente presentato delle dichiarazioni formali di accettazione di un ordinamento amichevole della causa.
IN FATTO
6. Il richiedente è nato nel 1930 e ha risieduto a Montemurlo (Prato).
7. E’ il proprietario da due appartamenti a Firenze, che aveva affittato a R.M. ed a V.D.B.
1. Procedimento contro R.M.
8. Con una lettera raccomandata del 25 maggio 1989, il richiedente informò l'inquilino della sua intenzione di mettere fine alla locazione alla scadenza dell'affitto, o il 31 dicembre 1991, e lo pregò di liberare i luoghi prima di questa data.
9. Il 25 marzo 1992, il richiedente reiterò l’avviso di disdetta con un atto notificato e citò l'interessato a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Firenze.
10. Con un'ordinanza del 13 luglio 1992, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 13 luglio 1993. Questa decisione diventò esecutiva il 11 settembre 1992.
11. Il 15 luglio 1993, il richiedente notificò all'inquilino il comando di liberare l'appartamento.
12. Il 27 luglio 1993, il richiedente gli notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 7 ottobre 1993 tramite ufficiale giudiziario di giustizia. Il procedimento era ancora pendente al 16 maggio 2002.
2. Procedimento contro V.D.B.
13. Con una lettera raccomandata del 25 maggio 1989, il richiedente informò l'inquilina della sua intenzione di mettere fine alla locazione alla scadenza dell'affitto, o il 31 dicembre 1991, e la pregò di liberare i luoghi prima di questa data.
14. Il 25 marzo 1992, il richiedente reiterò l’avviso di disdetta con un atto significato e citò l'interessata a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Firenze.
15. Con un'ordinanza del 4 maggio 1992, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 4 maggio 1993. Questa decisione diventò esecutiva il 16 giugno 1992.
16. Il 5 maggio 1993, il richiedente notificò all'inquilina il comando di liberare l'appartamento.
17. Il 15 maggio 1993, il richiedente gli notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 22 luglio 1993 tramite ufficiale giudiziario di giustizia. Il procedimento era ancora pendente al 16 maggio 2002.
IN DIRITTO
18. Il 29 agosto 2003, la Corte ha ricevuto dal Governo la seguente dichiarazione:
"Dichiaro che in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta no 60663/00, introdotta da M C. B., il governo italiano si offre di versare a questa la somma di 7 085 euro (settemila ottantacinque euro) a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese, nei tre mesi a contare dalla notificazione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Questo versamento varrà come ordinamento definitivo della causa.
La presente dichiarazione non implica da parte del Governo nessuna riconoscenza di una violazione della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo nello specifico.
Inoltre, il Governo si impegna a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione"
19. Il 24 luglio 2003, la Corte ha ricevuto il seguente dichiarazione, firmata dal richiedente,:
"Ho preso cognizione della dichiarazione del governo italiano secondo la quale è pronto versare a M C. B. la somma di 7 085 euro (settemila ottantacinque euro) a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta no 60663/00 pendente dinnanzi alla Corte europea dei Diritti dell'uomo.
Accetto questa proposta e rinuncio peraltro a ogni altra pretesa contro l'Italia a proposito dei fatti all'origine di suddetta richiesta. Dichiaro la causa definitivamente regolata.
La presente dichiarazione si inserisce nella cornice dell'ordinamento amichevole al quale il Governo ed io stesso siamo giunti.
Inoltre, mi impegno a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione"
20. La Corte prende atto dell'ordinamento amichevole al quale sono giunte le parti (articolo 39 della Convenzione). A questo riguardo, stima avere precisato già la natura e l'ampiezza degli obblighi che incombono sullo stato convenuto nelle cause di sfratto di inquilini (vedere Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V) e la questione del compimento di questi obblighi è pendente dinnanzi al Comitato dei Ministri attualmente. Non si giustifica più di inseguire l'esame della richiesta dunque. La Corte conclude quindi che l'ordinamento si ispira al rispetto dei diritti dell'uomo come li riconosce la Convenzione o i suoi Protocolli, articoli 37 § 1 in fine della Convenzione e 62 § 3 dell'ordinamento.
21. Pertanto, conviene cancellare la causa del ruolo.

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di cancellare la causa dal ruolo;
2. Prende atto dell'impegno delle parti di non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 30 ottobre 2003 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Cancelliere Presidente