AFFAIRE CHIRAGOV ET AUTRES c. ARMÉNIE

Conclusions: Exceptions préliminaires rejetées (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internesArticle 35-3 - Ratione loci)
Exceptions préliminaires rejetées (Article 34 - Victime) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens Biens)
Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale Respect du domicile
Respect de la vie privée)
Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) Satisfaction équitable réservée (Article 41 - Satisfaction équitable)

GRANDE CHAMBRE

AFFAIRE CHIRAGOV ET AUTRES c. ARMÉNIE

(Requête no 13216/05)

ARRÊT
(Fond)

STRASBOURG

16 juin 2015

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Chiragov et autres c. Arménie,
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
Dean Spielmann, président,
Josep Casadevall,
Guido Raimondi,
Mark Villiger,
Isabelle Berro,
Ineta Ziemele,
Boštjan M. Zupan?i?,
Alvina Gyulumyan,
Khanlar Hajiyev,
George Nicolaou,
Luis López Guerra,
Ganna Yudkivska,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Ksenija Turkovi?,
Egidijus K?ris,
Robert Spano,
Iulia Antoanella Motoc, juges,
et de Michael O’Boyle, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 22 et 23 janvier 2014 et le 22 janvier 2015,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 13216/05) dirigée contre la République d’Arménie et dont six ressortissants azerbaïdjanais, OMISSIS (« les requérants ») ont saisi la Cour le 6 avril 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Le sixième requérant est décédé en juin 2005. Son fils, OMISSIS, poursuit la procédure au nom de son père.
2. Les requérants, qui ont été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, ont été représentés par OMISSIS, avocats à Londres, ainsi que par OMISSIS. Le gouvernement arménien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. G. Kostanyan, représentant de la République d’Arménie auprès de la Cour.
3. Les requérants alléguaient en particulier être empêchés de retourner dans le district de Latchin, situé en territoire occupé par le gouvernement défendeur, et être de ce fait privés de la jouissance de leur domicile et de leurs biens situés dans ce district. Ils se plaignaient en outre de ne pas avoir été indemnisés du préjudice ainsi subi. Ils y voyaient des violations continues de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et de l’article 8 de la Convention. Invoquant également l’article 13 de la Convention, ils estimaient de plus n’avoir pas disposé d’un recours effectif relativement à ces griefs. Enfin, pour tous les griefs exposés ci-dessus, ils s’estimaient victimes d’une discrimination fondée, au mépris de l’article 14 de la Convention, sur leur appartenance ethnique et religieuse.
4. La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour, « le règlement »). Le gouvernement azerbaïdjanais, qui a exercé son droit d’intervention prévu à l’article 36 § 1 de la Convention, a été représenté par son agent, M. C. Asgarov.
5. Le 9 mars 2010, une chambre de la troisième section composée de Josep Casadevall, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan M. Zupan?i?, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer et Luis López Guerra, juges, ainsi que de Stanley Naismith, greffier adjoint de section, s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, ni l’une ni l’autre des parties ne s’y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement).
6. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement. Le président de la Cour a décidé que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la présente affaire et l’affaire Sargsyan c. Azerbaïdjan (requête no 40167/06) devaient être attribuées à la même formation de la Grande Chambre (articles 24, 42 § 2 et 71 du règlement).
7. Une audience sur la recevabilité et le fond de l’affaire a eu lieu en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 15 septembre 2010 (article 59 § 3 du règlement).
8. Le 14 décembre 2011, la requête a été déclarée recevable par une Grande Chambre composée de Nicolas Bratza, Jean-Paul Costa, Christos Rozakis, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Nina Vaji?, Corneliu Bîrsan, Peer Lorenzen, Boštjan M. Zupan?i?, Elisabet Fura, Alvina Gyulumyan, Khanlar Hajiyev, Egbert Myjer, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni, George Nicolaou et Luis López Guerra, juges, ainsi que de Michael O’Boyle, greffier adjoint.
9. La partie requérante et le gouvernement défendeur ont chacun soumis des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement) sur le fond de l’affaire. Par ailleurs, des observations ont été reçues du gouvernement azerbaïdjanais.
10. Une audience sur le fond de l’affaire a eu lieu en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 22 janvier 2014.

Ont comparu :
OMISSIS
11. À l’issue de l’audience, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas lieu, aux fins de l’examen de l’affaire, d’organiser de mission d’établissement des faits ni d’entendre de témoins.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. La genèse de l’affaire
12. À l’époque de l’effondrement de l’URSS, l’Oblast autonome du Haut Karabakh (« l’OAHK ») était une province autonome de la République socialiste soviétique d’Azerbaïdjan (« la RSS d’Azerbaïdjan »). Situé sur le territoire de cette république, l’OAHK s’étendait sur une superficie de 4 388 km2. À ce moment-là, il n’y avait pas de frontière commune entre le Haut-Karabakh (en arménien, « l’Artsakh ») et la République socialiste soviétique d’Arménie (« la RSS d’Arménie »), qui étaient séparés par le territoire azerbaïdjanais ; la zone où ils étaient le plus rapprochés était le district de Latchin, qui comprenait une bande de terre de moins de dix kilomètres de largeur souvent appelée « corridor de Latchin ».
13. Selon le recensement soviétique de 1989, l’OAHK comptait environ 189 000 habitants, dont 77 % d’Arméniens, 22 % d’Azéris et quelques membres des minorités russe et kurde. Le district de Latchin présentait quant à lui une démographie différente, la grande majorité de la population (60 000 personnes environ) y étant d’ethnie kurde ou azérie. Seuls 5 à 6 % des habitants du district étaient d’ethnie arménienne.
14. Au début de l’année 1988, des manifestations eurent lieu à Stepanakert, la capitale régionale de l’OAHK, ainsi qu’à Erevan, la capitale arménienne. Les manifestants demandaient le rattachement du Haut Karabakh à l’Arménie. Le 20 février, le soviet de l’OAHK présenta aux soviets suprêmes de la RSS d’Arménie, de la RSS d’Azerbaïdjan et de l’URSS une demande tendant à ce que cette région fût autorisée à se séparer de l’Azerbaïdjan et à être rattachée à l’Arménie. Le 23 mars, le soviet suprême de l’URSS rejeta cette demande. En juin, le soviet suprême d’Azerbaïdjan la rejeta à son tour, celui de l’Arménie votant de son côté en faveur de l’unification.
15. Tout au long de l’année 1988, les manifestations appelant à l’unification se succédèrent. Le district de Latchin fit l’objet d’attaques et de barrages routiers. De nombreuses personnes furent victimes d’affrontements, et des réfugiés, qui se comptaient par centaines de milliers des deux côtés, passèrent d’Arménie en Azerbaïdjan et réciproquement. En conséquence, le 12 janvier 1989, l’URSS plaça l’OAHK sous le contrôle direct de Moscou. Puis, le 28 novembre de la même année, le contrôle de la province fut rendu à l’Azerbaïdjan. Quelques jours plus tard, le 1er décembre, le soviet suprême de la RSS d’Arménie et le conseil régional du Haut-Karabakh adoptèrent une résolution conjointe « sur la réunification du Haut-Karabakh et de l’Arménie ». En conséquence de cette résolution, un budget commun aux deux entités fut établi en janvier 1990 et, au printemps de la même année, il fut décidé que le Haut-Karabakh participerait aux élections arméniennes suivantes.
16. Au début de l’année 1990, le conflit s’étant aggravé, les troupes soviétiques investirent Bakou et le Haut-Karabakh, lequel fut placé sous état d’urgence. De violents affrontements, dans lesquels intervinrent parfois les forces soviétiques, continuèrent cependant d’opposer Arméniens et Azéris.
17. Le 30 août 1991, l’Azerbaïdjan proclama son indépendance à l’égard de l’Union soviétique. Cette déclaration fut ensuite officialisée par l’adoption, le 18 octobre 1991, de la loi constitutionnelle sur l’indépendance nationale. Le 2 septembre 1991, le soviet de l’OAHK annonça la fondation de la « République du Haut-Karabakh » (« la RHK »), comprenant l’OAHK et le district azerbaïdjanais de Chahoumian, et déclara que cette République ne relevait plus de la juridiction azerbaïdjanaise. Le 26 novembre, le parlement azerbaïdjanais abolit l’autonomie dont bénéficiait jusque-là le Haut-Karabakh. Lors d’un référendum organisé dans cette région le 10 décembre 1991, 99,9 % des votants se prononcèrent en faveur de la sécession. Toutefois, la population azérie avait boycotté la consultation. Le même mois, l’Union soviétique fut dissoute et les troupes soviétiques commencèrent à se retirer de la région. Le contrôle militaire du Haut Karabakh passa rapidement entre les mains des Arméniens du Karabakh. Le 6 janvier 1992, la « RHK », s’appuyant sur les résultats du référendum, réaffirma son indépendance à l’égard de l’Azerbaïdjan.
18. Au début de l’année 1992, le conflit dégénéra peu à peu en une véritable guerre. Le camp arménien prit plusieurs villages azéris, provoquant la mort de plusieurs centaines de personnes au moins et le départ de la population.
19. Le district de Latchin, et plus particulièrement la ville éponyme, furent attaqués à plusieurs reprises. Selon les requérants, ces attaques étaient le fait tant des troupes du Haut-Karabakh que de celles de la République d’Arménie. Le gouvernement défendeur soutient pour sa part que la République d’Arménie n’a pas participé à ces événements et que les actions militaires ont été menées par les forces de défense du Haut-Karabakh et par des groupes de volontaires. En 1991, pendant près de huit mois, les routes menant à Latchin furent sous le contrôle de troupes d’origine arménienne, qui tenaient des postes de contrôle. La ville de Latchin se retrouva complètement isolée. À la mi-mai 1992, elle subit des bombardements aériens qui causèrent la destruction de nombreuses maisons.
20. Le 17 mai 1992, se rendant compte que les troupes se rapprochaient rapidement, les habitants de Latchin prirent la fuite. Le lendemain, la ville fut prise par des troupes d’origine arménienne. Il semble qu’elle ait été pillée et incendiée au cours des jours suivants. Selon les informations communiquées au gouvernement défendeur par les autorités de la « RHK », la ville de Latchin et les villages environnants, Aghbulag, Chirag et Chiragli, furent complètement détruits pendant le conflit militaire.
21. En juillet 1992, le parlement arménien décida qu’il ne signerait aucun accord international qui prévoirait que le Haut-Karabakh reste azerbaïdjanais.
22. Selon un rapport de Human Rights Watch de décembre 1994 intitulé « Seven Years of Conflict in Nagorno-Karabakh » (Sept années de conflit dans le Haut-Karabakh), la prise du district de Latchin entraîna le déplacement d’environ 30 000 Azéris, dont beaucoup d’origine kurde.
23. Après avoir pris Latchin, les troupes d’origine arménienne conquirent quatre autres districts azerbaïdjanais situés autour du Haut Karabakh (Kelbajar, Jabrayil, Gubadly et Zanguelan) ainsi que de grandes parties de deux autres districts (Agdam et Fizuli).
24. Le 5 mai 1994, à la suite d’une médiation de la Russie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la « RHK » signèrent un accord de cessez-le-feu (le Protocole de Bichkek), qui devint effectif le 12 mai 1994.
25. Dans son rapport susmentionné, l’association Human Rights Watch estimait qu’entre 1988 et 1994, 750 000 à 800 000 Azéris avaient été contraints de quitter le Haut-Karabakh, l’Arménie et les sept districts azerbaïdjanais limitrophes du Haut-Karabakh. Selon des informations communiquées par les autorités arméniennes, le conflit a fait 335 000 réfugiés arméniens en provenance d’Azerbaïdjan et 78 000 personnes déplacées à l’intérieur de l’Arménie (ayant quitté des régions d’Arménie frontalières de l’Azerbaïdjan).
B. La situation actuelle
26. Selon le gouvernement défendeur, la « RHK » contrôle 4 061 km2 de l’ancien Oblast autonome du Haut-Karabakh. Il y a controverse sur la superficie exacte qu’elle occupe dans les deux districts partiellement conquis, mais il apparaît que, dans les sept districts limitrophes, le territoire occupé représente une superficie totale de 7 500 km² environ.
27. Les estimations relatives au nombre actuel d’habitants dans le Haut Karabakh se situent entre 120 000 et 145 000 personnes, dont 95 % d’ethnie arménienne. Il ne reste pratiquement plus d’Azerbaïdjanais. Le district de Latchin compte 5 000 à 10 000 Arméniens.
28. Le conflit n’est toujours pas réglé sur le plan politique. L’indépendance autoproclamée de la « RHK » n’a été reconnue par aucun État ni aucune organisation internationale. Des violations récurrentes de l’accord de cessez-le-feu de 1994 le long des frontières ont fait de nombreux morts, et le discours des autorités demeure hostile. De plus, selon plusieurs rapports internationaux, la tension s’est accrue ces dernières années et les dépenses militaires ont fortement augmenté en Arménie comme en Azerbaïdjan.
29. Plusieurs propositions avancées en vue d’un règlement pacifique du conflit ont échoué. Des négociations ont été menées sous l’égide de l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) et de son Groupe de Minsk. À Madrid, en novembre 2007, les trois pays assurant la coprésidence du Groupe – les États-Unis, la France et la Russie – ont présenté à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan un ensemble de principes de base en vue d’un accord. Ces principes, qui ont par la suite été actualisés, appellent notamment au retour sous contrôle azerbaïdjanais des territoires entourant le Haut-Karabakh, à l’instauration dans le Haut-Karabakh d’un statut provisoire prévoyant des garanties en matière de sécurité et d’autonomie, à la mise en place d’un couloir reliant l’Arménie au Haut-Karabakh, à la définition ultérieure du statut définitif du Haut-Karabakh au moyen d’un référendum juridiquement contraignant, au droit pour toutes les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et pour tous les réfugiés de retourner là où ils résidaient précédemment, et à la mise en place de garanties pour la sécurité internationale, au nombre desquelles devait figurer une opération de maintien de la paix. L’idée sous-jacente était que l’approbation de ces principes par l’Arménie et l’Azerbaïdjan permettrait de rédiger un accord complet et détaillé. Après un va-et-vient intense des diplomates du Groupe de Minsk et un certain nombre de rencontres entre les présidents des deux pays en 2009, la dynamique s’est essoufflée en 2010. À ce jour, les parties au conflit n’ont pas signé d’accord formel sur les principes de base.
30. Le 24 mars 2011, le Groupe de Minsk a présenté un rapport sur la mission d’évaluation sur le terrain menée par les coprésidents du Groupe de Minsk dans les territoires occupés d’Azerbaïdjan entourant le Haut Karabakh (Report of the OSCE Minsk Group Co-Chairs’ Field Assessment Mission to the Occupied Territories of Azerbaijan Surrounding Nagorno-Karabakh), dont le résumé apporte les informations suivantes :
« Les coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE se sont rendus du 7 au 12 octobre 2010 en mission d’évaluation sur le terrain dans les sept territoires occupés d’Azerbaïdjan entourant le Haut-Karabakh afin d’y apprécier la situation générale, notamment sur le plan humanitaire. Ils étaient accompagnés du représentant personnel du président de l’OSCE en exercice et de son équipe, laquelle leur a apporté un appui logistique, ainsi que de deux experts du HCR et d’un membre de la mission d’enquête dépêchée sur place en 2005 par l’OSCE. Il s’agissait de la première mission menée par la communauté internationale dans ces territoires depuis 2005 ; c’était également la première fois depuis 18 ans que des représentants de l’ONU se rendaient sur place.
En parcourant plus d’un millier de kilomètres dans ces territoires, les coprésidents ont pu constater à quel point les conséquences du conflit du Haut-Karabakh et de l’absence de règlement pacifique étaient désastreuses. Des villes et villages qui existaient avant le conflit ont été abandonnés et sont quasiment des champs de ruines. Il n’existe pas de chiffres fiables, mais selon des estimations approximatives, la population totale est de 14 000 personnes, qui vivent dans de petites colonies et dans les villes de Latchin et de Kelbajar. Les coprésidents estiment qu’il n’y a pas eu d’accroissement significatif de la population depuis 2005. Les colons, pour la plupart des personnes d’ethnie arménienne provenant d’autres régions d’Azerbaïdjan et relogées dans les territoires, vivent dans des conditions précaires, avec une infrastructure rudimentaire, peu d’activité économique et un accès limité aux services publics. Beaucoup n’ont pas de pièces d’identité. Sur le plan administratif, les sept territoires, l’ancien Oblast du Haut-Karabakh et d’autres régions ont été regroupés en huit districts nouveaux.
La constatation de la dureté de la situation qui prévaut dans les territoires a renforcé la conviction des coprésidents que le statu quo est inacceptable et que seul un règlement pacifique issu de négociations pourra donner la perspective d’un avenir meilleur et moins précaire aux anciens habitants de ces territoires comme aux nouveaux. Ils exhortent les dirigeants de toutes les parties à s’abstenir de mener sur ces territoires ou sur d’autres zones contestées des activités qui seraient préjudiciables à la conclusion d’un accord définitif ou qui modifieraient le caractère de ces régions. Ils recommandent également la prise de mesures pour préserver les cimetières et les lieux de culte situés dans ces territoires et pour clarifier la situation des colons qui n’ont pas de pièces d’identité. Ils ont l’intention de mener d’autres missions dans d’autres zones touchées par le conflit du Haut-Karabakh, en compagnie d’experts des institutions internationales compétentes susceptibles de participer à la mise en œuvre d’un accord de paix. »
31. Le 18 juin 2013, les présidents des pays exerçant la coprésidence du Groupe de Minsk ont publié une déclaration conjointe sur le conflit dans le Haut-Karabakh :
« Nous, présidents de la République française, des États-Unis d’Amérique et de la Fédération de Russie, pays exerçant la coprésidence du Groupe de Minsk de l’OSCE, restons déterminés à aider les parties du conflit du Haut-Karabagh pour parvenir à un règlement pacifique et durable. Nous regrettons profondément que, plutôt que d’essayer de trouver une solution basée sur des intérêts mutuels, les parties ont continué à rechercher un avantage unilatéral dans le processus de négociation.
Nous continuons de croire fermement que les éléments décrits dans les déclarations de nos pays au cours des quatre dernières années doivent être le fondement de tout règlement juste et durable du conflit du Haut-Karabagh. Ces éléments doivent être considérés comme un tout intégré, aussi toute tentative de sélectionner certains éléments au détriment d’autres rendra impossible l’atteinte d’une solution équilibrée.
Nous réaffirmons que seul un règlement négocié peut mener à la paix, la stabilité et la réconciliation, ouvrant des opportunités pour le développement régional et la coopération. L’utilisation de la force militaire qui a déjà créé la situation actuelle de la confrontation et l’instabilité ne résoudra pas le conflit. Une reprise des hostilités serait catastrophique pour la population de la région, entraînant des pertes de vie, plus de destruction, d’autres réfugiés, et d’énormes coûts financiers. Nous appelons instamment les dirigeants de tous les côtés [à] réaffirmer les principes d’Helsinki, en particulier ceux relatifs à la non-utilisation de la force ou de la menace de la force, à l’intégrité territoriale, à l’égalité des droits et à l’autodétermination des peuples. Nous les appelons aussi à s’abstenir de toute action ou déclaration susceptible de faire monter la tension dans la région et de conduire à une escalade du conflit. Les dirigeants doivent préparer leur peuple à la paix, pas à la guerre.
Nos pays continueront à agir en lien étroit avec les parties. Toutefois, la responsabilité de mettre un terme au conflit du Haut-Karabagh reste à chacun d’eux. Nous croyons fermement que tarder plus à parvenir à un accord équilibré pour le cadre d’une paix globale est inacceptable, et nous exhortons les dirigeants de l’Azerbaïdjan et de l’Arménie à se concentrer avec une énergie renouvelée sur les questions qui restent non résolues. »
C. Les requérants et les biens qu’ils allèguent posséder dans le district de Latchin
32. Les requérants déclarent être des Kurdes azerbaïdjanais originaires du district de Latchin, où leurs ancêtres auraient vécu pendant des siècles. Le 17 mai 1992, ils auraient été contraints de fuir le district pour se réfugier à Bakou. En raison de l’occupation arménienne, il leur aurait été impossible depuis lors de rentrer chez eux et de reprendre possession de leurs biens.
1. M. Elkhan Chiragov
33. M. Elkhan Chiragov est né en 1950. Il vivait dans le district de Latchin. Alors qu’il avait été indiqué dans la requête qu’il habitait dans le village de Chirag, il ressort de la réponse des requérants aux observations du Gouvernement que son village était en fait Chiragli et qu’il y a exercé la profession d’enseignant pendant quinze ans. Il y aurait possédé une grande maison meublée de 250 m², 55 ruches, 80 têtes de petit bétail, neuf têtes de gros bétail et cinq tapis faits main.
34. Le 27 février 2007, il a communiqué avec la réponse des requérants aux observations du gouvernement défendeur un certificat officiel (« passeport technique ») daté du 19 juillet 1985 et attestant qu’étaient enregistrées à son nom, sur un terrain de 1 200 m², une maison d’habitation de 12 pièces sur deux étages d’une surface totale de 408 m² (répartie en une surface d’habitation de 300 m² et une surface auxiliaire de 108 m²), ainsi qu’une remise de 60 m².
35. Il a également soumis une déclaration de trois anciens voisins affirmant qu’il possédait une maison d’habitation d’une superficie de 260 m² composée de 16 pièces sur deux étages et une voiture, ainsi qu’une déclaration de MM. A. Jafarov et A. Halilov, représentants du pouvoir exécutif de la République d’Azerbaïdjan dans la ville de Latchin, attestant qu’il habitait précédemment le village de Chiragli.
36. Devant la Grande Chambre, il a produit notamment les documents suivants : un certificat de mariage attestant qu’il est né à Chiragli et s’y est marié en 1978, les certificats de naissance de son fils et de sa fille, nés à Chiragli en 1979 et en 1990 respectivement, ainsi qu’une lettre de 1979 et un carnet de travail délivré en 1992 par la direction de l’enseignement du district de Latchin et attestant qu’il travaillait comme enseignant à Chiragli.
2. M. Adishirin Chiragov
37. M. Adishirin Chiragov est né en 1947. Il vivait dans le district de Latchin. Alors qu’il avait été indiqué dans la requête qu’il habitait dans le village de Chirag, il ressort de la réponse des requérants aux observations du Gouvernement que son village était en fait Chiragli et qu’il y a exercé la profession d’enseignant pendant vingt ans. Il y aurait possédé une grande maison meublée de 145 m², une voiture neuve de modèle « Niva », 65 têtes de petit bétail, 11 têtes de gros bétail et six tapis faits main.
38. Le 27 février 2007, il a communiqué un passeport technique daté du 22 avril 1986 et attestant qu’étaient enregistrées à son nom, sur un terrain de 1 200 m², une maison d’habitation de huit pièces sur deux étages d’une surface totale de 230,4 m² (répartie en une surface d’habitation de 193,2 m² et une surface auxiliaire de 37,2 m²) ainsi qu’une remise de 90 m².
39. Il a également produit une déclaration de trois anciens voisins affirmant qu’il possédait une maison d’habitation composée de huit pièces sur deux étages, ainsi qu’une déclaration de MM. A. Jafarov et A. Halilov, représentants du pouvoir exécutif de la République d’Azerbaïdjan dans la ville de Latchin, attestant qu’il habitait précédemment le village de Chiragli.
40. Devant la Grande Chambre, il a produit notamment les documents suivants : un certificat de mariage attestant qu’il est né à Chiragli et s’y est marié en 1975, les certificats de naissance de son fils et de ses deux filles, nés à Chiragli en 1977, 1975 et 1982 respectivement, ainsi qu’un passeport soviétique délivré en 1981 qui indique qu’il est né à Chiragli et porte un tampon d’enregistrement qui fait apparaître qu’il habitait à Chiragli en 1992.
3. M. Ramiz Gebrayilov
41. M. Ramiz Gebrayilov est né à Chiragli en 1960. Il aurait obtenu en 1988 un diplôme d’ingénieur de l’Institut polytechnique de Bakou. En 1983, pendant ses études à Bakou, il se serait rendu dans la ville de Latchin et y aurait reçu de l’État un terrain de 5 000 m². Il y aurait par la suite bâti une maison de six chambres à coucher et un garage et y aurait vécu avec sa femme et ses enfants jusqu’à son départ forcé en 1992. Il y aurait aussi eu plusieurs étables. Il aurait également possédé, sur un autre terrain de 5 000 m² lui appartenant également, un atelier de réparation automobile appelé « Auto Service », une boutique et un café, ainsi que 12 vaches, 70 agneaux et 150 moutons.
42. M. Gebrayilov n’aurait pas pu retourner à Latchin depuis son départ en 1992. Des amis arméniens qui seraient allés à Latchin en 2001 et auraient filmé l’état des maisons de la ville lui auraient fait visionner une vidéo montrant que sa maison avait été totalement détruite par un incendie. D’autres personnes, qui auraient quitté Latchin après lui, auraient aussi confirmé que sa maison avait été incendiée par les forces arméniennes quelques jours après son départ.
43. Le 27 février 2007, M. Gebrayilov a communiqué un passeport technique daté du 15 août 1986 et attestant qu’était enregistrée à son nom, sur un terrain de 480 m², une maison d’habitation de deux étages d’une surface totale de 203,2 m² (répartie en une surface d’habitation de 171,2 m² et une surface auxiliaire de 32 m²) comprenant huit chambres à coucher.
44. Il a également soumis une déclaration de trois anciens voisins affirmant qu’il possédait une maison d’habitation de huit pièces sur deux étages, ainsi qu’une déclaration de M. V. Maharramov, représentant du pouvoir exécutif de la République d’Azerbaïdjan dans la ville de Latchin, attestant qu’il habitait précédemment à Latchin une maison lui appartenant.
45. Devant la Grande Chambre, il a produit notamment les documents suivants : un certificat de naissance et un certificat de mariage attestant qu’il est né à Chiragli et s’y est marié en 1982, les certificats de naissance de sa fille et de ses deux fils, nés à Latchin en 1982, 1986 et 1988 respectivement, ainsi qu’un livret militaire délivré en 1979.
4. M. Akif Hasanof
46. M. Akif Hasanof est né en 1959 dans le village d’Aghbulag, dans le district de Latchin. Il y aurait exercé la profession d’enseignant pendant vingt ans et y aurait possédé une grande maison meublée de 165 m², une voiture neuve de modèle « Niva », 100 têtes de petit bétail, 16 têtes de gros bétail et 20 tapis faits main.
47. Le 27 février 2007, il a communiqué un passeport technique daté du 13 septembre 1985 et attestant qu’étaient enregistrées à son nom, sur un terrain de 1 600 m², une maison d’habitation de neuf pièces sur deux étages d’une surface totale de 448,4 m² (répartie en une surface d’habitation de 223,2 m² et une surface auxiliaire de 225,2 m²) ainsi qu’une remise de 75 m².
48. Il a également soumis une déclaration de trois anciens voisins affirmant qu’il possédait une maison d’habitation composée de neuf pièces sur deux étages, une étable et des dépendances, ainsi qu’une déclaration de M. V. Maharramov, représentant du pouvoir exécutif de la République d’Azerbaïdjan dans la ville de Latchin, attestant qu’il habitait précédemment à Aghbulag une maison lui appartenant.
49. Devant la Grande Chambre, il a produit un certificat de naissance, un passeport soviétique délivré en 1976 et un carnet de travail délivré par la direction de l’enseignement du district de Latchin et dont il ressort qu’il est né à Aghbulag et y a été enseignant et directeur d’école de 1981 à 1988.
5. M. Fekhreddin Pashayev
50. M. Fekhreddin Pashayev est né en 1956 dans le village de Kamalli, dans le district de Latchin. Après avoir obtenu un diplôme d’ingénieur de l’Institut polytechnique de Bakou en 1984, il serait retourné à Latchin, où il aurait travaillé au ministère des Transports comme ingénieur puis, à partir de 1986, comme ingénieur-chef. Il aurait vécu dans la ville de Latchin, au numéro 50 de la rue 28 Aprel (28 Aprel Kucesi, Lachin Seheri, Lachin Rayonu), dans une maison de deux étages comprenant trois chambres à coucher qui lui aurait appartenu et qu’il aurait construite lui-même. La valeur marchande actuelle de cette maison serait de 50 000 dollars américains (USD – « dollars »). M. Pashayev aurait également possédé le terrain entourant la maison, ainsi qu’une part (d’environ dix hectares) dans une ferme collective à Kamalli et des terrains en « propriété collective ».
51. Le 27 février 2007, il a communiqué un passeport technique daté d’août 1990 et attestant qu’était enregistrée à son nom, sur un terrain de 469,3 m², une maison d’habitation de deux étages d’une surface totale de 133,2 m² (répartie en une surface d’habitation de 51,6 m² et une surface auxiliaire de 81,6 m²).
52. Il a également soumis une déclaration de trois anciens voisins affirmant qu’il possédait une maison d’habitation composée de quatre pièces sur deux étages, ainsi qu’une déclaration de M. V. Maharramov, représentant du pouvoir exécutif de la République d’Azerbaïdjan dans la ville de Latchin, attestant qu’il habitait précédemment rue 28 Aprel à Latchin une maison lui appartenant.
53. Devant la Grande Chambre, il a produit notamment les documents suivants : un certificat de mariage attestant qu’il est né à Kamalli et s’y est marié en 1985, les certificats de naissance de ses deux filles, nées l’une à Kamalli en 1987 et l’autre à Latchin en 1991, le certificat de naissance de son fils indiquant que celui-ci est né à Kamalli en 1993, ainsi qu’un livret militaire délivré en 1978 et un carnet de travail daté de 2000. Il a expliqué que son fils était en fait né à Bakou mais qu’il était normal dans le système soviétique de propiska d’inscrire comme lieu de naissance d’un enfant le lieu de résidence de ses parents.
6. M. Qaraca Gabrayilov
54. M. Qaraca Gabrayilov est né en 1940 dans la ville de Latchin et décédé le 19 juin 2005. Le 6 avril 2005, lors de l’introduction de la requête, il avait déclaré que le 17 mai 1992, date de son départ forcé, il vivait au no 580 de la rue N. Narimanov à Latchin, dans l’appartement 128a, situé dans une maison familiale de deux étages construite en 1976 qui lui aurait appartenu. D’une surface de 187,1 m², la maison aurait été entourée d’un jardin de 453,6 m². Dans sa requête, M. Gabrayilov avait ajouté qu’il possédait en outre une parcelle de 300 m² dans la même rue. Il avait joint un passeport technique daté d’août 1985 et attestant qu’était enregistrée à son nom une maison de deux étages avec un jardin, dont les superficies correspondent à celles susmentionnées.
55. Le 27 février 2007, ses représentants ont toutefois indiqué qu’il habitait au numéro 41 de la rue H. Abdullayev à Latchin mais qu’il possédait bien les deux propriétés susmentionnées dans la rue N. Narimanov. Ils ont joint à cette communication une déclaration de trois anciens voisins et une de V. Maharramov, représentant du pouvoir exécutif de la République d’Azerbaïdjan dans la ville de Latchin, qui indiquent que M. Gabrayilov résidait dans sa maison de la rue H. Abdullayev. Étaient également jointes une décision du 29 janvier 1974 par laquelle le soviet des représentants du peuple du district de Latchin allouait au requérant le terrain de 300 m² susmentionné, ainsi que plusieurs factures de fourrage et de matériaux de construction et des pièces justificatives se rapportant aux subventions censées avoir été obtenues pour la construction de ses biens.
56. Le 21 novembre 2007, M. Sagatel Gabrayilov, le fils du requérant, a indiqué que la rue où avait habité la famille s’était appelée rue N. Narimanov mais que, à une date non précisée, le nom et la numérotation de la rue avaient changé et que l’adresse familiale était ainsi devenue « rue H. Abdullayev ». Les deux adresses mentionnées auraient donc fait référence à la même propriété.
57. Devant la Grande Chambre, les représentants du requérant ont produit notamment les documents suivants : un certificat de naissance et un certificat de mariage attestant qu’il était né à Chiragli et s’y était marié en 1965, le certificat de naissance de son fils, né en 1970 à Alkhasli, un village du district de Latchin, et un livret militaire délivré en 1963.
D. Les relations entre la République d’Arménie et la « République du Haut-Karabakh »
58. Les requérants, le gouvernement défendeur et le tiers intervenant (le gouvernement azerbaïdjanais) ont soumis de très nombreux documents et déclarations sur la question de savoir si la République d’Arménie exerce son autorité ou son contrôle sur la « RHK » et les territoires avoisinants. Les informations qui ressortent de ces communications sont résumées ci dessous dans la mesure où la Cour les juge pertinentes.
1. Aspects militaires
59. En 1993, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies a adopté quatre résolutions relatives au conflit dans le Haut-Karabakh. En leurs parties pertinentes, elles sont ainsi libellées :

Résolution 822 du 30 avril 1993 (S/RES/822 (1993)) :
« Le Conseil de sécurité,
(...)
Notant avec une très grande inquiétude l’intensification des affrontements armés, et en particulier l’invasion la plus récente du district de Kelbadjar, en République azerbaïdjanaise, par des forces arméniennes locales,
(...)
1. Exige la cessation immédiate de toutes les hostilités et de tous les actes d’hostilité afin que puisse s’instaurer un cessez-le-feu durable, ainsi que le retrait immédiat de toutes les forces occupant le district de Kelbadjar et les autres régions de l’Azerbaïdjan récemment occupées ;
(...) »
Résolution 853 du 29 juillet 1993 (S/RES/853 (1993)) :
« Le Conseil de sécurité,
(...)
Exprimant la vive préoccupation que lui inspirent la détérioration des relations entre la République d’Arménie et la République azerbaïdjanaise ainsi que les tensions entre elles,
(...)
Notant avec inquiétude l’escalade des hostilités armées et, en particulier, la prise du district d’Agdam dans la République azerbaïdjanaise,
(...)
3. Exige qu’il soit mis fin immédiatement à toutes les hostilités et que les forces d’occupation en cause se retirent immédiatement, complètement et inconditionnellement du district d’Agdam et de toutes les autres zones récemment occupées de la République azerbaïdjanaise ;
(...)
9. Prie instamment le Gouvernement de la République d’Arménie de continuer d’exercer son influence afin d’amener les Arméniens de la Région du Haut-Karabakh de la République azerbaïdjanaise à appliquer la résolution 822 (1993) du Conseil ainsi que la présente résolution, et à accepter les propositions du Groupe de Minsk de [l’OSCE] ;
(...) »
Résolution 874 du 14 octobre 1993 (S/RES/874 (1993)) :
« Le Conseil de sécurité,
(...)
Se déclarant gravement préoccupé de ce que la poursuite du conflit dans la région du Haut-Karabakh de la République azerbaïdjanaise et aux alentours, ainsi que les tensions entre la République d’Arménie et la République azerbaïdjanaise, pourraient mettre en danger la paix et la sécurité dans la région,
(...)
5. Demande que soient immédiatement appliquées les mesures réciproques et urgentes que prévoit le "Calendrier modifié" du Groupe de Minsk de [l’OSCE], y compris le retrait des forces des territoires récemment occupés et la suppression de tous les obstacles aux communications et aux transports ;
(...) »
Résolution 884 du 12 novembre 1993 (S/RES/884 (1993)) :
« Le Conseil de sécurité,
(...)
Notant avec inquiétude l’escalade des hostilités armées, conséquence des violations du cessez-le-feu et de l’usage excessif de la force en réaction à ces violations, en particulier l’occupation du district de Zanguelan et de la ville de Goradiz dans la République azerbaïdjanaise,
(...)
2. Demande au gouvernement arménien d’user de son influence pour amener les Arméniens de la région du Haut-Karabakh de la République azerbaïdjanaise à appliquer les résolutions 822 (1993), 853 (1993) et 874 (1993), et de veiller à ce que les forces impliquées ne reçoivent pas les moyens d’étendre leur campagne militaire ;
(...)
4. Exige des parties concernées qu’elles cessent immédiatement les hostilités armées et les actes d’hostilité, que les forces d’occupation soient retirées unilatéralement du district de Zanguelan et de la ville de Goradiz et que les forces d’occupation soient retirées des autres zones récemment occupées de la République azerbaïdjanaise, conformément au « calendrier modifié » de mesures urgentes en vue d’appliquer les résolutions 822 (1993) et 853 (1993) du Conseil de sécurité (...), tel qu’il a été modifié lors de la réunion du Groupe de Minsk de [l’OSCE] tenue à Vienne du 2 au 8 novembre 1993 ;
(...) »
60. Le rapport de décembre 1994 de Human Rights Watch (paragraphe 22 ci-dessus) comporte des descriptions du conflit dans le Haut Karabakh. Il indique qu’une « offensive militaire menée en mai-juin 1992 par les Arméniens du Karabakh a abouti à la prise d’une grande partie de la province de Latchin », puis résume ainsi les événements survenus en 1993 et 1994 (p. 58) :
« (...) les troupes arméniennes du Karabakh ont – souvent avec l’appui des forces de la République d’Arménie – pris le reste des provinces azerbaïdjanaises entourant le Haut-Karabakh (le reste de la province de Latchin et les provinces de Kelbajar, Agdam, Fizuli, Jebrayil, Qubatli et Zanguelan) et forcé les civils azéris à quitter les lieux. »
Ce document rapporte différents éléments qui semblent indiquer que l’armée de la République d’Arménie a participé aux opérations menées dans le Haut Karabakh et les territoires avoisinants (pp. 67-73). L’Arménie aurait même envoyé des membres de ses propres forces de police maintenir l’ordre dans les territoires occupés. Comme l’indique le rapport, les enquêteurs de Human Rights Watch ont, en avril 1994, passé deux jours à interroger des soldats portant l’uniforme arménien dans les rues d’Erevan. Trente pour cent de ces soldats auraient été des appelés de l’armée arménienne ayant combattu dans le Karabakh ou reçu l’ordre de s’y rendre ou encore demandé expressément à y accomplir leur service. En une seule journée du mois d’avril 1994, les enquêteurs de Human Rights Watch auraient vu cinq bus transportant quelque 300 soldats de l’armée arménienne entrer dans le Haut Karabakh en provenance d’Arménie. Des journalistes occidentaux leur auraient dit par ailleurs qu’ils avaient vu huit autres bus remplis de soldats de l’armée arménienne venant d’Arménie se diriger vers le territoire azerbaïdjanais. Human Rights Watch estime donc que des soldats de l’armée arménienne ont participé aux opérations menées en Azerbaïdjan et que, d’un point de vue juridique, cela fait de l’Arménie une partie au conflit, lequel serait dès lors bel et bien un conflit armé international entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan.
61. Plusieurs propositions de résolution du conflit ont été avancées au sein du Groupe de Minsk de l’OSCE. En juillet 1997, une proposition de « plan global » prévoyait, sous le titre « Accord I – Fin des hostilités armées », un processus de retrait des forces armées en deux phases. Dans le cadre de la deuxième phase, il était prévu que « les forces arméniennes se replient à l’intérieur des frontières de la République d’Arménie ».
La démarche « étape par étape » présentée en décembre 1997 prévoyait elle aussi un processus de retrait en deux phases avec, dans la deuxième phase, un retrait de « toutes les forces arméniennes stationnées hors des frontières de la République d’Arménie vers des lieux situés à l’intérieur de ces frontières ». La proposition d’« État commun » de novembre 1998 était pour l’essentiel formulée en des termes analogues.
Ces documents ont tous été examinés dans le cadre des négociations menées au sein du Groupe de Minsk, mais aucun d’entre eux n’a abouti à un accord entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan.
62. Les requérants renvoient par ailleurs à des déclarations de différents dirigeants et observateurs politiques. Par exemple, en février 1994, Robert Kotcharian, alors Premier ministre de la « RHK », avait déclaré dans une interview accordée au journal arménien Golos Armenii que l’Arménie fournissait au Haut-Karabakh des armes anti-aériennes.
Vazguen Manoukian, ministre de la Défense de l’Arménie en 1992-1993, aurait quant à lui reconnu en octobre 2000 dans une interview accordée au journaliste et écrivain britannique Thomas de Waal que les déclarations publiques selon lesquelles l’armée arménienne n’avait pas participé à la guerre étaient exclusivement destinées à l’étranger (Thomas de Waal, Black Garden: Armenia and Azerbaijan through Peace and War, New York University Press 2003, p. 210) :
« Vous pouvez être sûrs que, quelles qu’aient été nos déclarations politiques, les Arméniens du Karabakh et l’armée arménienne ont mené ensemble les actions militaires. Que quelqu’un fût du Karabakh ou d’Arménie, pour moi c’était la même chose. »
63. Les rapports annuels 2002, 2003 et 2004 de l’Institut international pour les études stratégiques (International Institute for Strategic Studies – IISS), intitulés The Military Balance, indiquaient que, sur les 18 000 militaires stationnés dans le Haut-Karabakh, 8 000 appartenaient à l’armée arménienne. Dans le rapport 2013 de ce même institut, on pouvait notamment lire ceci : « depuis 1994, l’Arménie contrôle la plus grande partie du Haut-Karabakh, ainsi que les sept régions adjacentes d’Azerbaïdjan, souvent appelées les « territoires occupés » » (The Military Balance, 2002, p. 66, 2003, p. 66, 2004, p. 82, et 2013, p. 218).
64. Dans son deuxième rapport à la commission des questions politiques sur le conflit du Haut-Karabakh (document APCE no 10364, novembre 2004), le rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, David Atkinson, indiquait ceci :
« Selon les informations qui me sont parvenues, les Arméniens d’Arménie ont participé à des luttes armées dans la région du Haut-Karabakh aux côtés d’Arméniens locaux d’Azerbaïdjan. Aujourd’hui, l’Arménie a des soldats stationnés dans la région du Haut-Karabakh et les districts environnants, les personnes de cette région ont des passeports arméniens et le gouvernement arménien transfère d’importantes ressources budgétaires à cette zone. »
Sur la base de ce rapport, l’Assemblée parlementaire a adopté le 25 janvier 2005 la résolution 1416, où elle déclare notamment ceci :
« 1. L’Assemblée parlementaire regrette que, plus de dix ans après le début des hostilités, le conflit du Haut-Karabakh ne soit toujours pas résolu. Des centaines de milliers de personnes sont encore déplacées et vivent dans des conditions misérables. Des parties importantes du territoire azerbaïdjanais demeurent occupées par les forces arméniennes et des forces séparatistes conservent le contrôle de la région du Haut-Karabakh.
2. L’Assemblée craint que les opérations militaires et les affrontements ethniques généralisés qui les ont précédées n’aient abouti à des expulsions ethniques massives et à la création de zones monoethniques, faisant resurgir le terrible concept de purification ethnique. L’Assemblée réaffirme que l’indépendance et la sécession d’un territoire qui fait partie d’un État ne peuvent être que l’aboutissement d’un processus légal et pacifique, fondé sur le soutien exprimé démocratiquement par les habitants du territoire en question ; elles ne sauraient être la conséquence d’un conflit armé débouchant sur des expulsions ethniques et sur l’annexion de fait du territoire concerné par un autre État. L’Assemblée rappelle que l’occupation d’un territoire étranger par un État membre constitue une grave violation des obligations qui incombent à cet État en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe, et réaffirme le droit des personnes déplacées de la zone du conflit de retourner dans leur foyer dans la sécurité et la dignité. »
65. Dans son rapport intitulé Nagorno-Karabakh: Viewing the Conflict from the Ground [Haut-Karabakh : le conflit vu du terrain], l’International Crisis Group (ICG) indique ceci à propos des forces armées de la « RHK » (pp. 9-10) :
« [Le Haut-Karabakh] est probablement la société la plus militarisée au monde. L’Armée de défense du Haut-Karabakh, hautement entraînée et équipée, est avant tout une force terrestre, dont l’armature est pour l’essentiel fournie par l’Arménie. Un responsable du Haut-Karabakh a déclaré à l’ICG que cette armée comptait environ 20 000 soldats, et un expert indépendant [Richard Giragosian, analyste militaire américain, en juillet 2005] a estimé ce nombre à 18 500. Il est avancé que 20 000 à 30 000 réservistes supplémentaires pourraient être mobilisés. Au regard de sa population, le Haut-Karabakh ne peut maintenir une force aussi importante sans l’apport d’un nombre élevé d’éléments extérieurs. Selon une évaluation indépendante [celle de M. Giragosian], l’armée compte 8 500 Arméniens originaires du Karabakh et 10 000 originaires d’Arménie. (...)
Néanmoins, beaucoup d’appelés et d’engagés d’Arménie continuent de servir dans le Haut-Karabakh. Le ministre de fait de la Défense reconnaît que ses forces militaires comptent 40 % de personnel contractuel, dont un certain nombre de citoyens arméniens. Il affirme qu’aucun citoyen arménien ne fait l’objet d’une conscription forcée, et il indique que 500 000 Arméniens originaires du Haut Karabakh vivent en Arménie et que certains d’entre eux servent dans les forces du Haut-Karabakh. Cependant, d’anciens appelés d’Erevan et d’autres villes arméniennes ont déclaré à l’International Crisis Group qu’ils avaient été envoyés de manière apparemment arbitraire dans le Haut-Karabakh et dans les districts occupés immédiatement après s’être présentés au bureau de recrutement. Ils nient s’être jamais portés volontaires pour aller dans le Haut-Karabakh ou les territoires occupés adjacents. Ils n’auraient perçu aucune prime pour effectuer leur service militaire hors d’Arménie, pendant lequel ils auraient porté l’uniforme du Haut-Karabakh et auraient été placés sous les ordres du commandement militaire du Haut-Karabakh. De plus en plus de jeunes recrues arméniennes refuseraient de servir dans le Haut Karabakh, ce qui pourrait contribuer à expliquer l’apparente diminution du nombre d’individus envoyés sur place.
Les forces de l’Arménie et celles du Haut-Karabakh sont largement intégrées. De hauts responsables arméniens reconnaissent fournir au Haut-Karabakh beaucoup de matériel et d’armement. Les autorités du Haut-Karabakh reconnaissent également que des officiers arméniens leur fournissent une assistance à la formation et leur transmettent des compétences spécialisées. Pourtant, Erevan soutient que pas une seule unité militaire arménienne ne se trouve dans le Haut-Karabakh et les territoires occupés qui l’entourent. »
Le gouvernement arménien conteste le rapport de l’ICG, arguant que cette organisation n’a de bureau ni en Arménie ni en « RHK ». Il ajoute que la déclaration relative au nombre de militaires arméniens en « RHK » découle d’une communication électronique avec M. Giragosian, qu’il a contacté et qui lui a répondu en ces termes :
« Lorsque j’ai exprimé cette opinion, je ne voulais pas dire que les personnes servant dans les forces armées du Haut-Karabakh étaient des militaires. Je parlais du nombre approximatif de volontaires engagés dans les forces armées du Haut Karabakh qui, selon mes calculs, étaient originaires d’Arménie et d’autres États. Je ne peux pas confirmer avec certitude que le nombre que j’ai donné est correct, parce qu’il s’agit d’informations confidentielles et que personne ne connaît les chiffres exacts. Mon opinion reposait sur l’impression que bon nombre d’Arméniens venant de différents endroits du monde sont engagés dans les forces d’auto-défense du Haut-Karabakh. »
66. Le 19 avril 2007, le journal autrichien Der Standard a publié une interview du ministre des Affaires étrangères arménien de l’époque, Vardan Oskanian. Évoquant les territoires contestés, M. Oskanian les aurait désignés par l’expression « les territoires qui sont aujourd’hui contrôlés par l’Arménie ».
Quelques jours après la parution de cette interview, l’ambassade d’Arménie en Autriche a publié un communiqué de presse indiquant que les propos de M. Oskanian avaient été mal interprétés et qu’en réalité il avait parlé des « territoires qui sont aujourd’hui contrôlés par les Arméniens ».
67. Le 14 mars 2008, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution intitulée « La situation dans les territoires occupés de l’Azerbaïdjan » (A/RES/62/243), dans laquelle elle rappelle expressément les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU en 1993 (paragraphe 59 ci-dessus). En ses passages pertinents, cette résolution est ainsi libellée :
« L’Assemblée générale,
(...)
2. Exige le retrait immédiat, complet et inconditionnel de toutes les forces arméniennes des territoires occupés de la République d’Azerbaïdjan ;
3. Réaffirme le droit inaliénable de la population qui a été expulsée des territoires occupés de la République d’Azerbaïdjan de retourner chez elle, et souligne qu’il est nécessaire de créer les conditions propices à son retour, notamment le relèvement global des territoires touchés par le conflit ;
(...) »
68. Dans le cadre d’une interview accordée au journal Armenia Today, le politicien d’origine libanaise Jirair Sefilian, haut gradé de l’armée arménienne qui avait participé à la prise de Shusha/Shushi au début du mois de mai 1992 et qui avait par la suite continué de servir à la fois dans les forces armées de la « RHK » et dans celles de l’Arménie, aurait tenu les propos suivants, rapportés dans l’édition du 29 octobre 2008 :
« Nous devons tourner la page de l’histoire : depuis 1991, nous considérons que le Karabakh est un État indépendant et nous disons qu’il doit mener lui-même les négociations. On ne trompe personne. Le monde entier sait que l’armée de la RHK fait partie des forces armées de l’Arménie, que le budget de la RHK est financé par le budget de l’Arménie, et que les responsables politiques de la RHK sont nommés par Erevan. Il est temps de considérer le Karabakh comme une partie de l’Arménie, comme l’une de ses régions. Dans les négociations, le territoire du Karabakh doit être considéré comme un territoire arménien, dont on ne cèdera pas un pouce. »
69. Dans une résolution du 20 mai 2010 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne en faveur du Caucase du Sud, le Parlement européen a notamment déclaré ceci :
« [Le Parlement européen] exprime ses vives préoccupations quant au fait que des centaines de milliers de réfugiés et de personnes qui ont fui leur foyer pendant la guerre du Haut-Karabakh ou à cause d’elle en restent éloignées et se voient privés de leurs droits, notamment leur droit au retour, à la propriété et à la sécurité individuelle ; demande à toutes les parties de reconnaître clairement et sans réserve ces droits et la nécessité de leur prompte concrétisation et d’une résolution rapide de ce problème, en assurant le respect des principes du droit international ; exige à cet effet le retrait des forces arméniennes de tous les territoires qu’elles occupent en Azerbaïdjan et parallèlement, le déploiement de forces internationales qui s’organisent, dans le respect de la charte des Nations unies, pour fournir les garanties de sécurité nécessaires pendant une période de transition, qui assurent la sécurité de la population du Nagorno-Karabakh et permettent aux personnes déplacées de réintégrer leurs foyers et d’éviter d’autres conflits qu’elles risqueraient d’occasionner ; invite les autorités de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan, ainsi que les dirigeants des communautés en présence, à démontrer leur volonté d’instaurer des relations interethniques pacifiques en prenant des mesures concrètes pour préparer le retour des personnes déplacées ; estime que la situation des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et des réfugiés doit être réglée conformément aux règles internationales en vigueur, entre autres la récente recommandation no 1877 (2009) de l’APCE sur « Les peuples oubliés de l’Europe : protéger les droits fondamentaux des personnes déplacées de longue date ». »
70. En avril 2012, le Parlement européen a adopté une nouvelle résolution, dans laquelle il a notamment relevé qu’il existait « des notifications extrêmement préoccupantes concernant des activités illégales menées par des troupes arméniennes sur les territoires occupés de l’Azerbaïdjan, à savoir des manœuvres militaires régulières, le renouvellement de l’équipement et du personnel militaire et l’approfondissement des échelons défensifs ». Il a recommandé que la conclusion de l’accord d’association UE-Arménie soit conditionnée à des progrès substantiels vers « le retrait des forces arméniennes des territoires occupés dans la périphérie du Haut-Karabakh et le retour de ces territoires sous le contrôle de l’Azerbaïdjan » et que l’on « demand[e] à l’Arménie de cesser d’envoyer des appelés de l’armée régulière pour servir dans le Haut Karabakh » (Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure sur les négociations concernant l’accord d’association UE-Arménie).
71. Les requérants affirment que, à plusieurs reprises en 2012 et en 2013, le Président de l’Arménie, son ministre de la Défense et des hauts responsables militaires arméniens se sont rendus dans les territoires contestés pour y inspecter les troupes, assister à des exercices militaires et rencontrer des militaires et d’autres responsables de la « RHK ». De même, en juillet 2013, des généraux et d’autres responsables militaires arméniens, dont le ministre de la Défense, auraient rencontré des commandants des forces armées de la « RHK » dans le Haut-Karabakh, afin, notamment, de discuter des mesures à prendre pour renforcer les effectifs militaires arméniens.
72. Le 15 janvier 2013, le président arménien, Serge Sargsian, a rencontré les responsables des branches législative, exécutive et judiciaire du ministère de la Défense de la République d’Arménie. Le discours qu’il a prononcé lors de cette rencontre a été publié le jour même sur le site internet officiel de la présidence de la République d’Arménie. On pouvait notamment y lire ceci :
« Il s’est trouvé que dès les premières années de notre indépendance, l’armée a joué un rôle particulier dans notre société. Nous étions en guerre, et cela se ressentait dans toute l’Arménie – en certains endroits plus qu’ailleurs. En ce temps-là, chaque famille avait un parent proche ou lointain dans l’armée arménienne, et l’armée était dans le cœur de chacun. Ce sentiment s’est trouvé renforcé lorsque notre armée est parvenue à la victoire, qui était si importante, qui était vitale.
(...)
Le but ultime de notre politique étrangère est la transcription définitive dans le droit de la victoire que nous avons remportée face à la guerre d’agression déclenchée par l’Azerbaïdjan contre l’Artsakh. La République du Haut-Karabakh doit être reconnue par la communauté internationale, car rien ne peut expliquer logiquement pourquoi le peuple, qui a exercé son droit à l’auto-détermination et qui l’a ensuite protégé dans cette guerre déséquilibrée, devrait faire un jour partie de l’Azerbaïdjan. Pourquoi la destinée de ce peuple devrait-elle être définie par la décision illégale prise jadis par Staline ?
(...)
L’Arménie et l’Artsakh ne veulent pas la guerre ; mais chacun doit savoir que nous répondrons comme il se doit à toute provocation. Le peuple de l’Artsakh ne risquera plus jamais l’extermination, la République d’Arménie s’en porte garante.
(...)
La sécurité de l’Artsakh n’est pas pour nous une question de prestige ; c’est une question de vie ou de mort, au sens le plus immédiat de ces termes. Le monde entier doit savoir et comprendre que nous, les structures de pouvoir de l’Arménie et de l’Artsakh, résisterons à cette armée – si tant est que cette horde puisse être appelée une armée – qui rétribue des meurtriers. »
73. Dans un avis établi à la demande du gouvernement arménien, M. Hari Bucur-Marcu, expert militaire de nationalité roumaine, indiquait qu’il ne voyait rien dans la politique militaire arménienne qui pût être considéré comme une quelconque forme de volonté de contrôle sur les forces de la « RHK », ni aucun signe sur le terrain que les forces arméniennes fussent présentes ou actives en « RHK ». Il concluait que rien ne permettait de penser que l’Arménie exerçât son contrôle ou son autorité sur la « RHK » ou sur la force de défense de celle-ci ni que les forces arméniennes exerçassent quelque contrôle que ce fût sur le gouvernement ou les instances dirigeantes de la « RHK ». Le Gouvernement affirme que M. Bucur-Marcu avait eu la possibilité d’interroger de hauts responsables militaires arméniens et d’accéder à leurs dossiers. Grâce à un accord conclu avec le ministère des Affaires étrangères de la « RHK », il aurait en outre pu se rendre sur place, s’entretenir avec les responsables militaires et politiques et examiner un certain nombre de documents.
74. Le 25 juin 1994, la République d’Arménie et la « République du Haut-Karabakh » ont conclu un « accord de coopération militaire », qui prévoit notamment ceci :
« Le gouvernement de la République d’Arménie et le gouvernement de la République du Haut-Karabakh (ci-après dénommés « les Parties »),
Ayant égard à leur intérêt mutuel en matière de coopération militaire, tenant compte de la nécessité de développer leurs relations bilatérales et leur confiance mutuelle par une coopération entre les forces armées de leurs États respectifs, désireux de renforcer leur coopération militaire et militaro-technique,
Sont convenus de ce qui suit :
(...)
Article 3
Les deux Parties entretiendront une coopération militaire axée sur les domaines suivants :
1) établissement de l’armée et réforme des forces armées ;
2) science et instruction militaires ;
3) législation militaire ;
4) logistique des forces armées ;
5) encadrement médical des membres du personnel militaire et de leur famille ;
6) activités culturelles et sportives, tourisme.
La coopération pourra intervenir dans d’autres domaines sur accord écrit mutuel.
Article 4
Les Parties coopéreront par les moyens suivants :
1) visites et réunions de travail entre les ministres de la Défense, les chefs d’état major ou d’autres représentants habilités par les ministres de la Défense ;
2) consultations, partage de l’expérience, formation du personnel militaire et renforcement des qualifications ;
3) organisation d’exercices militaires communs ;
4) participation à des conférences, des consultations et des séminaires ;
5) échange d’informations, de documents et de services sur la base d’arrangements spécifiques ;
6) manifestations culturelles ;
7) fourniture de services de nature militaire ;
8) mise en place des conditions propices à l’utilisation commune d’éléments de l’infrastructure des forces armées des Parties dans le cadre du présent accord ;
9) formation de spécialistes et de personnel militaire et technique hautement qualifiés.
Dans le cadre du présent accord de coopération, les Parties conviennent que les appelés de la République d’Arménie ont le droit d’effectuer leur service militaire à durée déterminée en République du Haut-Karabakh et que ceux de la République du Haut-Karabakh ont le droit d’effectuer le leur en République d’Arménie. Les appelés se trouvant en pareil cas seront exemptés de l’obligation d’effectuer leur service militaire à durée déterminée dans le pays dont ils ont la nationalité.
Article 5
Dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent également :
1) que, si un citoyen de la République d’Arménie effectuant son service militaire à durée déterminée en République du Haut-Karabakh commet une infraction militaire, les poursuites pénales dirigées contre lui et le procès subséquent se tiendront sur le territoire de la République d’Arménie et seront menés par les autorités de la République d’Arménie conformément à la procédure prévue par la législation de la République d’Arménie ;
2) que, si un citoyen de la République du Haut-Karabakh effectuant son service militaire à durée déterminée en République d’Arménie commet une infraction militaire, les poursuites pénales dirigées contre lui et le procès subséquent se tiendront sur le territoire de la République du Haut-Karabakh et seront menés par les autorités de la République du Haut Karabakh conformément à la procédure prévue par la législation de la République du Haut-Karabakh.
Dans le cadre du présent accord, les Parties s’apportent mutuellement un soutien technique en matière d’armement ainsi qu’en matière de récupération et d’entretien du matériel militaire.
La conclusion d’accords avec les professionnels de l’armement et de la récupération et de l’entretien du matériel militaire, de même que la prise en charge sur le territoire de chaque Partie des représentants des entreprises de fabrication, relèvent du ministère de la Défense de l’État client.
D’autres formes de coopération pourront être menées sur accord écrit mutuel.
(...) »
75. Le gouvernement arménien affirme que les appelés arméniens qui ont effectué leur service en « RHK » en vertu de l’article 4 de l’accord de 1994 étaient pour l’essentiel des soldats non gradés qui ne représentaient pas plus de 5 % (1 500 individus au maximum) de l’armée de défense de la « RHK ». Toutefois, il n’exclut pas la possibilité que certains ressortissants arméniens se soient engagés dans l’armée de défense de la « RHK » sur une base contractuelle et volontaire. Parmi ceux qui serviraient dans cette armée, on trouverait, aux côtés d’habitants du Haut-Karabakh, des volontaires d’origine arménienne issus de la diaspora. Les soldats arméniens servant en « RHK » seraient sous le commandement direct de l’armée de défense de la « RHK », laquelle serait la seule force armée opérationnelle dans l’enclave. Le Gouvernement affirme que les appelés arméniens qui ont servi en « RHK » en vertu de l’accord de 1994 l’ont fait parce qu’ils le voulaient (voir, cependant, le rapport de l’ICG repris au paragraphe 65 ci dessus).
Le gouvernement arménien ajoute que l’armée arménienne et l’armée de défense de la « RHK » entretiennent au sein d’une alliance de défense une coopération qui passe par des mesures telles que l’échange dans le domaine du renseignement, des rencontres entre hauts gradés, des séminaires, des exercices militaires communs, des défilés d’inspection, etc.
76. Le 11 octobre 2007, la Cour a rendu une décision partielle sur la recevabilité des requêtes de trois militaires qui faisaient grief aux autorités arméniennes de leur avoir fait subir des mauvais traitements et une détention irrégulière (Zalyan, Sargsyan et Serobyan c. Arménie, requêtes nos 36894/04 et 3521/07). Dans l’affaire en question, les faits révélaient que les requérants avaient été enrôlés dans l’armée arménienne en mai 2003 et qu’ils avaient été affectés à l’unité militaire no 33651, stationnée près du village de Mataghis dans la région de Martakert, en « RHK ». En janvier 2004, deux militaires de la même unité que les requérants furent retrouvés morts. Dans le cadre de l’enquête qui fut menée par la suite, les requérants furent interrogés pendant plusieurs jours en avril 2004 dans le Haut Karabakh – d’abord au sein de leur unité, puis au parquet militaire de la garnison de Martakert et enfin dans les locaux de la police militaire de Stepanakert – avant d’être transférés à Erevan pour la suite de la procédure. Parmi les officiers qui les interrogèrent dans le Haut-Karabakh se trouvaient deux enquêteurs du parquet militaire d’Arménie, un enquêteur du parquet militaire de la garnison de Martakert et un membre de la police militaire arménienne. Un chef de bataillon de l’unité militaire était aussi présent au premier interrogatoire. Les requérants furent finalement accusés de meurtre, et leur procès pénal s’ouvrit en novembre 2004 devant le tribunal régional de Syunik siégeant à Stepanakert. Les requérants assistèrent au procès. Le 18 mai 2005, le tribunal les jugea coupables de meurtre et les condamna à quinze années d’emprisonnement.
77. D’autres cas ont été rapportés par les organisations de défense des droits de l’homme Forum 18 et Human Rights Watch. Celles-ci ont ainsi noté qu’en juin 2004, M. Armen Grigoryan, objecteur de conscience de nationalité arménienne, avait été transféré d’un bureau de recrutement militaire d’Erevan dans une unité militaire stationnée dans le Haut Karabakh et que, après avoir fui cette unité, il avait été arrêté puis reconnu coupable de refus d’exécuter le service militaire par un tribunal siégeant à Stepanakert le 9 juin 2005 et condamné à deux ans d’emprisonnement.
2. Liens politiques et judiciaires
78. Plusieurs personnalités politiques arméniennes de premier plan ont exercé, à différents moments, de hautes fonctions tant en République d’Arménie qu’en « RHK », ou ont eu, d’une autre manière, des liens étroits avec le Haut Karabakh. Le premier président de la République d’Arménie, Lévon Ter-Petrossian, était membre du « Comité Karabakh » arménien qui, à la fin des années 1980, mena le mouvement pour l’unification du Haut Karabakh avec l’Arménie. En avril 1998 lui succéda Robert Kotcharian, qui avait auparavant été Premier ministre de la « RHK » (d’août 1992 à décembre 1994), président de la « RHK » (de décembre 1994 à mars 1997) et Premier ministre de la République d’Arménie (de mars 1997 à avril 1998). En avril 2008, Serge Sargsian devint le troisième président de l’Arménie. En août 1993, il fut nommé ministre de la Défense de l’Arménie après avoir été, de 1989 à 1993, président du « Comité des forces d’autodéfense de la République du Haut-Karabakh ». Par ailleurs, Seyran Ohanian quitta en 2007 ses fonctions de ministre de la Défense de la « RHK » pour devenir commandant en chef des forces armées arméniennes. En avril 2008, il fut nommé ministre de la Défense de l’Arménie.
79. Les requérants soutiennent que les lois de la République d’Arménie s’appliquent en « RHK ». Le gouvernement arménien répond à cela que, entre janvier 1992 et août 2006, la « RHK » a adopté 609 lois différentes, l’une des premières étant la « loi sur le fondement de l’indépendance de l’État de la République du Haut-Karabakh », dont l’article 2 dispose que la « RHK tranche en toute indépendance toutes les questions qui concernent ses orientations politiques, économiques, sociales et culturelles ainsi que toutes les questions relatives à son aménagement, à son administration et à ses divisions territoriales ». Il ajoute que la « RHK » dispose de ses propres organes exécutif et judiciaires, à savoir un gouvernement (le Conseil des ministres), des tribunaux (la Cour suprême et les tribunaux de première instance de la « RHK ») et un ministère public (le parquet de la « RHK »), tous instaurés en janvier 1992, et qu’elle a aussi son propre président, son propre parlement, sa propre force de police ainsi que des collectivités locales, y compris des administrations chargées de gérer les territoires qui l’entourent et dont elle nomme elle-même les représentants. Le gouvernement arménien indique par ailleurs que des élections présidentielles et législatives se tiennent en « RHK » et que si plusieurs lois ont effectivement été reprises de la législation arménienne, elles ne s’appliquent pas automatiquement, c’est-à-dire suivant les décisions des juridictions arméniennes, mais que les juridictions de la « RHK » les interprètent et les appliquent de manière indépendante, que ce soit dans le district de Latchin ou ailleurs.
3. Appui financier et autre
80. Dans son rapport de 2005 (mentionné au paragraphe 65 ci-dessus), l’ICG indiquait ceci (pp. 12-13) :
« L’économie du Haut-Karabakh était auparavant intégrée à celle de l’Azerbaïdjan soviétique, mais elle a été en grande partie détruite par la guerre. Aujourd’hui, elle est étroitement liée à l’Arménie, dont elle est fortement tributaire financièrement. Toutes les transactions passent par l’Arménie, et les produits originaires du Haut-Karabakh sont souvent étiquetés « produit en Arménie » pour l’exportation. Erevan fournit la moitié du budget. (...)
Le Haut-Karabakh est lourdement tributaire de l’appui financier extérieur, qui provient principalement de l’Arménie, mais aussi des États-Unis et de la diaspora arménienne. Il n’est pas en mesure de prélever suffisamment de recettes pour faire face à ses besoins budgétaires et, en termes absolus, il reçoit un appui extérieur croissant. Le budget de 2005 s’élevait à 24,18 milliards de drams (environ 53,73 millions de dollars). Les recettes perçues localement devraient atteindre 6,46 milliards de drams (environ 14,35 millions de dollars), soit 26,7 % des dépenses.
Depuis 1993, le Haut-Karabakh bénéficie d’un « prêt inter-États » de l’Arménie. Selon le Premier ministre arménien, ce prêt s’élèvera à 13 milliards de drams (28,88 millions de dollars) en 2005, soit une augmentation considérable par rapport à 2002, où le montant du prêt était de 9 milliards de drams (16,07 millions de dollars). Cependant, le Premier ministre (de fait) du Haut-Karabakh affirme qu’une partie de ce prêt (4,259 milliards de drams, soit environ 9,46 millions de dollars) constitue en fait le reversement des sommes que l’Arménie prélève au titre de la TVA et des droits de douane sur les biens destinés au Haut-Karabakh qui transitent par son territoire. Le reste de la somme est remboursable sur dix ans à un taux d’intérêt insignifiant. Toutefois, bien que l’Arménie accorde ces prêts depuis 1993, rien n’a encore été remboursé. Selon le Premier ministre arménien, Stepanakert « n’est pas encore en mesure de payer (...). Dans les années à venir, nous devrons renouveler ce prêt pour que le pays puisse continuer à bâtir ses infrastructures (...) nous ne pensons pas qu’il puisse se débrouiller seul dans un avenir proche ».
Les États-Unis sont le seul autre pays qui apporte au Haut-Karabakh une assistance gouvernementale directe. Le congrès a désigné le Haut-Karabakh comme bénéficiaire d’une aide humanitaire distinct de l’Azerbaïdjan pour la première fois en 1998. Les fonds américains sont gérés par l’Agence américaine pour le développement international (USAID), qui les verse à des ONG telles que Fund for Armenian Relief, Save the Children, ou encore le Comité international de la Croix Rouge. De 1998 à septembre 2004, les États-Unis ont promis au Haut Karabakh 23 274 992 dollars et lui en ont versé 17 831 608. Les groupes de pression arméniens ont joué un rôle important dans l’obtention de ces fonds. »
L’ICG indique également que le « prêt inter-États » arménien représentait 67,3 % du budget de la « RHK » en 2001 (selon l’annuaire statistique du Haut-Karabakh) et 56,9 % en 2004 (selon les informations communiquées à l’ICG par le directeur du Service national des statistiques de la « RHK »).
81. Le prêt consenti par la République d’Arménie à la « RHK » pour les années 2004 et 2005 se serait élevé à 51 millions de dollars. Sur cette somme, 40 millions auraient été utilisés pour reconstruire des établissements d’enseignement, et les 11 autres pour venir en aide aux familles de soldats tués.
82. Le Fonds arménien Hayastan a été créé par un décret présidentiel arménien du 3 mars 1992. Selon son site internet, sa mission est la suivante :
« [U]nir les Arméniens d’Arménie et de l’étranger pour surmonter les difficultés du pays et contribuer au développement durable de l’Arménie et de l’Artsakh. En plus de devoir régler les problèmes résultant de l’éclatement de l’Union soviétique, le gouvernement a dû faire face aux conséquences du tremblement de terre qui a frappé Spitak en 1988 et à un blocus économique, et il lui a fallu tenter de réhabiliter les zones touchées par le conflit dans l’Artsakh. »
Le rapport annuel du Fonds pour 2012 comprend des messages de Serge Sargsian, président de la République d’Arménie, et de Bako Sahakian, « président de la République de l’Artsakh », qui déclarent notamment ceci :
M. Sargsian :
« Le Fonds arménien Hayastan est l’incarnation de l’unité entre l’Arménie, l’Artsakh et la diaspora. En tant que tel, il transforme constamment, résolument et sous nos yeux notre force intérieure pan-nationale en pouvoir concret. »
M. Sahakian :
« L’année 2012 a été une année de célébration pour le peuple arménien. En tant que nation, nous avons célébré le vingtième anniversaire de la fondation de l’armée de défense de la RHK et de la libération de Shushi, victoire magnifique qui a été rendue possible par les efforts conjoints et la volonté inébranlable de l’ensemble du peuple arménien, par la bravoure et l’audace altruistes de ses vaillants fils et filles. »
Le Fonds a 25 filiales dans 22 pays. Ses ressources proviennent de dons, versés principalement par des membres de la diaspora arménienne. Il récolte actuellement 21 millions de dollars par an environ.
Le Fonds a pour instance dirigeante suprême un conseil d’administration, qui, en vertu de ses statuts, est présidé d’office par le président de la République d’Arménie. Ce conseil d’administration, qui a compté de 22 à 37 membres selon les périodes, comprend de nombreuses personnalités et des représentants des institutions politiques, non gouvernementales, religieuses et humanitaires de l’Arménie et de la diaspora. En étaient membres en 2013, outre le président arménien en exercice, Serge Sargsian, son prédécesseur, Robert Kotcharian, le Premier ministre arménien, les ministres arméniens des Affaires étrangères, des Finances et de la Diaspora, le président, l’ancien président et le Premier ministre de la « RHK », le président de la Cour constitutionnelle arménienne, le président de l’Assemblée nationale arménienne, le président de la Banque centrale arménienne, quatre responsables religieux arméniens, trois représentants de partis politiques arméniens, un représentant du syndicat des fabricants et des entrepreneurs (employeurs) d’Arménie et des représentants de quatre organisations non gouvernementales de droit américain ou canadien. Le reste des 37 membres était composé de 13 personnes issues de la diaspora arménienne. La composition du conseil d’administration n’a pas varié depuis la création du Fonds.
Depuis sa création, le Fonds arménien Hayastan a financé et supervisé de nombreux projets, parmi lesquels la construction ou la rénovation de routes, de logements, d’établissements scolaires, d’hôpitaux et de réseaux d’eau et de gaz. Du milieu à la fin des années 1990, il a construit l’autoroute reliant la ville arménienne de Goris à celles de Latchin et de Shusha/Shushi et Stepanakert dans le Haut-Karabakh. En 2001, il a financé la construction de l’autoroute nord-sud dans le Haut-Karabakh. Selon son rapport annuel pour 2005, il a financé cette année-là différents projets pour un montant total de quelque 11 millions de dollars, dont environ 6 100 000 dollars sont allés à des projets réalisés dans le Haut-Karabakh. Selon les chiffres fournis par le gouvernement arménien, ses dépenses pour 2012, qui n’étaient pas encore définitives, s’élevaient à 10 700 000 dollars dans le Haut-Karabakh et 3 100 000 dollars en Arménie. Toujours selon les chiffres du Gouvernement, le Fonds a alloué entre 1995 et 2012 un montant total de 111 millions de dollars – soit 6 millions de dollars par an environ – à des projets dans le Haut-Karabakh. Entre 1992 et 2012, il a alloué 115 millions de dollars à des projets en Arménie.
83. Les requérants et le gouvernement azerbaïdjanais affirment que les résidents de la « RHK » et des territoires avoisinants se voient couramment délivrer des passeports arméniens. Selon l’ICG, « l’Arménie a délivré un passeport arménien à la majorité des habitants afin qu’ils puissent se rendre à l’étranger » (rapport de 2005 susmentionné, p. 5). Le gouvernement azerbaïdjanais indique également que les résidents de ces territoires peuvent obtenir la nationalité arménienne. Il cite à cet égard l’article 13 de la loi de la République d’Arménie sur la citoyenneté de la République d’Arménie (« Acquisition de la citoyenneté par naturalisation »), qui est ainsi libellé :
« Toute personne âgée d’au moins 18 ans et apte à travailler qui n’est pas citoyenne de la République d’Arménie peut en demander la citoyenneté :
1) si elle a résidé légalement sur le territoire de la République d’Arménie pendant les trois dernières années ;
2) si elle parle couramment arménien ; et
3) si elle connaît la Constitution de la République d’Arménie.
Une personne qui n’est pas citoyenne de la République d’Arménie peut obtenir la citoyenneté arménienne nonobstant les points 1) et 2) de la première partie du présent article :
1) si elle épouse un citoyen de la République d’Arménie ou a un enfant de nationalité arménienne ;
2) si ses parents ou au moins l’un de ses parents ont possédé la citoyenneté arménienne par le passé ou si elle est née sur le territoire de la République d’Arménie et a demandé la citoyenneté arménienne dans les trois ans suivant son dix-huitième anniversaire ;
3) si elle est d’origine arménienne (a des ancêtres arméniens) ; ou
4) si elle a renoncé à la citoyenneté arménienne de son plein gré après le 1er janvier 1995. »
Le gouvernement arménien indique pour sa part sur ce point que l’Arménie et la « RHK » ont l’une comme l’autre des dispositions prévoyant la double nationalité, et que par ailleurs, l’Arménie délivre des passeports aux résidents de la « RHK » dans certaines circonstances en vertu d’un accord bilatéral sur l’« organisation du système de passeports » conclu le 24 février 1999. L’article 1 de cet accord est ainsi libellé :
« Les Parties conviennent que leurs citoyens ont le droit de libre circulation et de libre établissement sur le territoire de chacune d’elles.
Dans le cadre du présent accord, jusqu’à ce que la République du Haut-Karabakh soit internationalement reconnue, les citoyens de celle-ci peuvent, lorsqu’ils souhaitent quitter son territoire ou celui de la République d’Arménie, solliciter la délivrance d’un passeport auprès de la République d’Arménie.
Les Parties conviennent que dans le cadre du présent article, la délivrance à un citoyen de la République du Haut-Karabakh d’un passeport de la République d’Arménie ne lui confère pas la citoyenneté de la République d’Arménie. Ces passeports ne peuvent être utilisés par les citoyens de la République du Haut Karabakh que pour quitter le territoire de la République d’Arménie ou celui de la République du Haut-Karabakh, et ils ne peuvent servir de pièce d’identité à usage interne ni en République du Haut-Karabakh ni en République d’Arménie. »
Un règlement d’application de cet accord a également été adopté en 1999. Il prévoit qu’il n’est délivré de passeport arménien à un résident de la « RHK » que dans des cas exceptionnels, lorsque le voyage à l’étranger est en relation avec un traitement médical, des études ou un autre motif personnel. Le gouvernement arménien affirme que moins de 1 000 personnes se sont vu délivrer un passeport dans le cadre de l’accord de 1999.
84. D’après les requérants et le gouvernement azerbaïdjanais, le dram arménien est la principale monnaie de la « RHK », tandis que d’après le gouvernement arménien les euros, les dollars américains, les livres sterling et même les dollars australiens y sont aussi acceptés.
85. Le gouvernement azerbaïdjanais indique que l’atlas national de l’Arménie publié en 2007 par le Comité national du cadastre incorpore systématiquement, dans les différents types de cartes, la « RHK » et les territoires occupés adjacents au territoire national de la République d’Arménie. Il ajoute que le Comité national du cadastre dépend du gouvernement de la République d’Arménie et que ledit atlas constitue donc une publication officielle.
86. Les requérants et le gouvernement azerbaïdjanais affirment que le gouvernement arménien mène une politique visant à inciter des colons originaires d’Arménie et, plus récemment, de Syrie, à s’installer en « RHK ».
En février 2005, l’OSCE a publié le rapport de sa mission d’enquête dans les territoires occupés de l’Azerbaïdjan entourant le Haut-Karabakh (Report of the OSCE Fact-Finding Mission to the Occupied Territories of Azerbaijan Surrounding Nagorno-Karabakh). Le mandat de la mission était de déterminer s’il existait des colonies dans les territoires ; il excluait strictement les structures et le personnel militaires ainsi que les considérations politiques. Les conclusions formulées dans le rapport à l’égard des colonies dans le district de Latchin sont les suivantes (traduction du greffe) :
« D’une manière générale, les origines des colons installés à Latchin sont les mêmes que celles des colons installés dans les autres territoires. Ainsi, la grande majorité d’entre eux proviennent de différentes parties de l’Azerbaïdjan et sont pour la plupart arrivés à Latchin après avoir passé des années dans des abris temporaires en Arménie. Une minorité relativement faible d’entre eux sont des Arméniens venus d’Arménie, à la suite notamment du tremblement de terre. Ils ont entendu dire, de bouche à oreille, dans les médias ou par des membres d’ONG en Arménie et dans le Haut-Karabakh, qu’il était possible de s’installer à Latchin. Il n’y a aucun signe d’installation contrainte ou de recrutement systématique. »
Le rapport indiquait en outre ceci :
« Il est incontesté que le Haut-Karabakh intervient directement dans le district de Latchin. Il en finance le budget et reconnaît ouvertement en être directement responsable. Les résidents de Latchin participent aussi bien aux élections locales qu’aux élections du Haut-Karabakh.
Même si les liens entre le Haut-Karabakh et la République d’Arménie demeurent hors du champ du présent rapport, les membres de la mission précisent qu’ils n’ont constaté aucun signe d’implication directe du gouvernement arménien à Latchin, mais qu’ils se sont entretenus avec certains résidents de Latchin qui détenaient des passeports arméniens et affirmaient participer aux élections arméniennes. »
II. L’ENGAGEMENT CONJOINT DE L’ARMÉNIE ET DE L’AZERBAÏDJAN
87. Avant leur adhésion au Conseil de l’Europe, l’Arménie et l’Azerbaïdjan se sont engagés auprès du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire à régler pacifiquement le conflit du Haut Karabakh (voir les avis nos 221 (2000) et 222 (2000) de l’Assemblée parlementaire et les résolutions Res(2000)13 et Res(2000)14 du Comité des Ministres).
Les paragraphes pertinents de l’avis 221 (2000) de l’Assemblée parlementaire sur la demande d’adhésion de l’Arménie au Conseil de l’Europe sont les suivants :
« 10. L’Assemblée prend note de la lettre du Président de l’Arménie dans laquelle il s’engage à respecter l’accord de cessez-le-feu jusqu’à ce qu’une solution définitive au conflit [du Haut-Karabakh] soit trouvée et à poursuivre les efforts pour parvenir à son règlement pacifique et négocié, sur la base de compromis acceptables pour toutes les parties concernées.
(...)
13. L’Assemblée parlementaire prend note des lettres du Président de l’Arménie, du président du parlement, du Premier ministre, ainsi que des présidents des partis politiques représentés au parlement, et note que l’Arménie s’engage à respecter les engagements énumérés ci-dessous :
(...)
ii. en matière de conflit dans le Haut-Karabakh :
a. à poursuivre les efforts pour résoudre ce conflit exclusivement par des moyens pacifiques ;
b. à utiliser l’influence considérable qu’elle a sur les Arméniens du Haut-Karabakh pour encourager la résolution du conflit ;
c. à régler les différends internationaux et internes par des moyens pacifiques et selon les principes de droit international (obligation qui incombe à tous les États membres du Conseil de l’Europe), en rejetant résolument toute menace d’employer la force contre ses voisins ;
(...) »
La résolution Res (2000)13 du Comité des Ministres invitant l’Arménie à devenir membre du Conseil de l’Europe renvoie aux engagements pris par ce pays tels qu’ils figurent dans l’avis no 221 (2000) de l’Assemblée parlementaire et aux assurances pour leur mise en œuvre données par le gouvernement arménien.
III. LE DROIT INTERNE PERTINENT
A. Les lois de la RSS d’Azerbaïdjan
88. Les lois de la RSS d’Azerbaïdjan pertinentes pour déterminer si les requérants avaient des droits de propriété sur les biens revendiqués sont la Constitution de 1978, le code foncier de 1970 et le code du logement de 1983.
1. La Constitution de 1978
89. La Constitution de 1978 prévoyait ceci :
Article 13
« La base des biens personnels des citoyens de la RSS d’Azerbaïdjan est constituée du revenu de leur travail. Les biens personnels peuvent comprendre des biens d’équipement ménager, de consommation personnelle, de confort et d’utilité, une maison, et des revenus du travail économisés. Les biens personnels des citoyens et le droit d’en hériter sont protégés par l’État.
Les citoyens peuvent se voir attribuer des parcelles de terrain conformément à la loi aux fins de la pratique d’une agriculture vivrière (y compris l’élevage de bétail et de volaille), du jardinage et de la construction d’un logement individuel. Ils sont tenus d’utiliser cette terre de manière rationnelle. Les fermes d’État et les fermes collectives apportent aux citoyens une assistance pour l’exploitation de leurs petites parcelles.
Les citoyens ne peuvent, au détriment de l’intérêt public, tirer de leurs biens personnels ou de ceux dont ils ont la jouissance un revenu ne provenant pas du travail. »
2. Le code foncier de 1970
90. Les dispositions pertinentes du code foncier prévoyaient ceci :
Article 4 – Propriété publique (du peuple) de la terre
« En vertu de la Constitution de l’URSS et de la Constitution de la RSS d’Azerbaïdjan, la terre appartient à l’État – elle est le bien commun de tout le peuple soviétique.
En URSS, la terre appartient exclusivement à l’État, qui n’en concède que l’usage. Tout agissement violant directement ou indirectement le droit de propriété de l’État sur la terre est interdit. »
Article 24 – Documents certifiant le droit d’usage de la terre
« Le droit d’usage que détiennent les fermes collectives, les fermes d’État et d’autres [entités ou individus] sur les parcelles de terre est attesté par un certificat de l’État.
La forme de ce certificat est déterminée par le soviet des ministres de l’URSS conformément à la législation foncière de l’URSS et des républiques de l’Union.
Le droit d’usage temporaire sur une terre est attesté par un certificat dont la forme est déterminée par le soviet des ministres de la RSS d’Azerbaïdjan. »
Article 25 – Règles relatives à la délivrance des certificats attestant
le droit d’usage de la terre
« Les certificats d’État relatifs au droit d’usage indéfini sur une terre et les certificats relatifs au droit d’usage temporaire sur une terre sont délivrés aux fermes collectives, aux fermes d’État et à d’autres institutions, agences et organismes publics, d’État ou coopératifs ou aux citoyens par le Comité exécutif du soviet des représentants du peuple du district ou de la ville sur le territoire desquels se trouve la parcelle de terrain à attribuer (sous l’autorité de la république). »
Article 27 – Utilisation de la terre aux fins indiquées
« Les utilisateurs de la terre ont le droit et l’obligation d’utiliser les parcelles de terre qui leur sont attribuées dans le but pour lequel elles leur ont été attribuées. »
Article 28 – Droits des utilisateurs de la terre sur les parcelles
qui leur ont été attribuées
« En fonction du but précisé pour l’utilisation de la terre attribuée, les utilisateurs de cette terre ont le droit d’y faire ce qui suit, dans le respect des règles applicables :
– construire des bâtiments d’habitation, des bâtiments industriels ou des bâtiments publics ainsi que d’autres types de bâtiments et de structures ;
– planter des espèces cultivables, boiser ou planter des arbres fruitiers, décoratifs ou autres ;
– utiliser les zones de cultures et de pâture et les autres terres agricoles ;
– utiliser les ressources naturelles souterraines abondantes, la tourbe et les étendues d’eau à des fins économiques et utiliser les autres ressources de la terre. »
Article 126-1 – Droit d’utiliser la terre en cas d’héritage
d’un droit de propriété sur un bâtiment
« Si la propriété d’un bâtiment sis dans un village est transmise par succession et si les héritiers n’ont pas le droit d’acheter une parcelle pour le jardinage familial en vertu de la procédure applicable, il leur est attribué un droit d’usage sur la parcelle de terrain nécessaire pour qu’ils puissent conserver le bâtiment. La taille de cette parcelle est déterminée par le soviet des ministres de la RSS d’Azerbaïdjan. »
Article 131 – Attribution de parcelles de terrain à des citoyens
aux fins de la construction de logements personnels
« Des parcelles de terrain destinées à la construction de logements individuels qui deviendront des biens personnels sont attribuées aux citoyens qui résident dans les agglomérations de la RSS d’Azerbaïdjan où la construction de logements personnels n’est pas interdite par la législation en vigueur. Ces parcelles sont prélevées sur les terres appartenant aux villes et aux agglomérations urbaines, sur les terres des villages qui ne sont pas utilisées par des fermes collectives, par des fermes d’État ou par d’autres entreprises agricoles, sur les terres de la réserve de l’État, ou sur les terres du fond forestier de l’État qui ne sont pas comprises dans les zones d’espaces verts des villes. Elles sont attribuées dans un but précis conformément à la procédure prévue par (...) le présent code.
La construction de logements personnels dans les villes et les agglomérations ouvrières se fait sur des zones vides qui ne nécessitent pas de dépenses aux fins de leur usage ou de leur préparation technique et, en principe, près des voies de chemin de fer et des voies de circulation routière qui permettent un transit régulier, sous la forme de districts ou d’agglomérations indépendants. »
3. Le code du logement de 1983
91. L’article 10.3 du code du logement était ainsi libellé :
« Les citoyens ont le droit de détenir une maison en tant que bien personnel conformément à la législation de l’URSS et de la RSS d’Azerbaïdjan. »
4. L’instruction de 1985 sur les règles d’enregistrement des habitations
92. En son article 2, l’instruction de 1985, que le Service central des statistiques de l’URSS avait approuvée par l’ordonnance no 380 du 15 juillet 1985, énumérait les documents servant à prouver les droits réels sur une maison d’habitation. L’article 2.1 mentionnait les différents types de documents constituant une preuve directe de l’existence d’un droit de propriété. L’article 2.2 énonçait que, en l’absence de pareille preuve, le droit de propriété pouvait être démontré indirectement au moyen d’autres documents, parmi lesquels :
« des documents d’inventaire technique lorsqu’ils contiennent une référence exacte à la possession par le propriétaire d’un document dûment établi certifiant son droit sur la maison d’habitation ».
B. Les lois de la République d’Azerbaïdjan
93. Après l’indépendance, la République d’Azerbaïdjan a adopté, le 9 novembre 1991, des lois sur les biens qui, pour la première fois, désignaient la terre comme objet de propriété privée. Ce n’est toutefois qu’en 1996 que la loi sur la réforme foncière a fixé des règles détaillées sur la privatisation des parcelles de terrain attribuées aux citoyens. Les requérants ayant quitté Latchin en 1992, ils n’ont donc pas pu demander à devenir propriétaires des terres dont ils avaient l’usage.
1. La loi de 1991 sur les biens
94. La loi de 1991 sur les biens en République d’Azerbaïdjan, entrée en vigueur le 1er décembre 1991, prévoyait notamment ceci :
Article 21 – Objets de droits de propriété du citoyen
« 1. Un citoyen peut posséder :
– des parcelles de terrain ;
– des maisons, des appartements, des maisons de campagne, des garages, des équipements domestiques et des biens d’usage privé ;
– des actions, des obligations et d’autres titres financiers ;
– des médias de masse ;
– des entreprises et des complexes de production de biens de consommation et de biens destinés au marché social et au marché culturel, à l’exception de certains types de biens qui, en vertu de la loi, ne peuvent, pour des raisons de sûreté de l’État ou de sécurité publique ou en raison d’obligations internationales, être possédés par des citoyens.
(...)
5. Un citoyen qui possède un appartement, une maison d’habitation, une maison de campagne, un garage ou un autre bien immobilier a le droit d’en disposer à sa guise : il peut les vendre, les léguer, les donner, les louer ou prendre à leur égard toute autre mesure n’enfreignant pas la loi. »
2. Le code foncier de 1992
95. Le nouveau code foncier, entré en vigueur le 31 janvier 1992, contenait les dispositions suivantes :
Article 10 – Propriété privée de parcelles de terrain
« Les parcelles de terrain sont attribuées en propriété privée aux citoyens de la République d’Azerbaïdjan conformément aux demandes formulées par les autorités exécutives locales sur la base de décisions du soviet des représentants du peuple du district ou de la ville aux fins visées ci-dessous :
1) construction de maisons privées et de dépendances et développement d’une agriculture vivrière, pour les personnes résidant de manière permanente sur le territoire ;
2) exploitation des fermes et des autres organismes participant à la production de produits agricoles destinés à la vente ;
3) construction de maisons de campagne privées ou collectives et de garages privés dans l’enceinte de la ville ;
4) construction de bâtiments liés à des activités commerciales ;
5) activités de production ethnique traditionnelle.
En vertu de la législation de la République d’Azerbaïdjan, des parcelles de terrain peuvent être attribuées en propriété privée à des citoyens à d’autres fins. »
Article 11 – Conditions d’attribution de parcelles de terrain
en propriété privée
« Aux fins prévues à l’article 10 du présent code, le droit de propriété sur une parcelle de terrain est concédé gratuitement.
Les parcelles de terrain attribuées à des citoyens avant la date d’entrée en vigueur du présent code pour qu’ils y érigent leur maison individuelle, leur maison de campagne ou leur garage deviennent leur propriété.
Un droit de propriété privée ou de jouissance perpétuelle transmissible par succession sur une parcelle de terrain ne peut être accordé aux personnes physiques ou morales étrangères.
Une parcelle de terrain ne peut être restituée à ses anciens propriétaires ni à leurs héritiers. Ceux-ci peuvent obtenir un droit de propriété sur la parcelle de terrain dans les conditions posées dans le présent code. »
Article 23 - Attribution de parcelles de terrain
« Le droit de propriété, de jouissance, d’usage ou de location sur une parcelle de terrain est attribué aux citoyens, aux entreprises et aux organisations par décision du soviet des représentants du peuple du district ou de la ville conformément à la procédure d’attribution de terres et aux documents relatifs à l’utilisation des terres.
L’utilisation à laquelle est destinée la parcelle de terrain est indiquée dans le certificat d’attribution de la terre.
La procédure d’introduction et d’examen des demandes d’attribution ou de saisie de parcelles de terrain, y compris la saisie de parcelles de terrain pour des motifs de nécessité d’État ou de nécessité publique, est déterminée par le conseil des ministres de la République d’Azerbaïdjan.
Les demandes d’attribution de parcelles de terrain introduites par les citoyens sont examinées dans un délai d’un mois au maximum. »
Article 30 – Documents attestant le droit de propriété et le droit de
jouissance et d’usage perpétuel sur des terres
« Le droit de propriété et le droit de jouissance et d’usage perpétuel sur des terres sont attestés par un certificat de l’État délivré par le soviet des représentants du peuple du district ou de la ville.
La forme dudit certificat d’État est approuvée par le conseil des ministres de la République d’Azerbaïdjan. »
Article 31 – Officialisation du droit d’usage temporaire de terres
« Le droit d’usage temporaire de terres, y compris lorsqu’il résulte d’un bail, fait l’objet d’un accord écrit et d’un certificat. Ces documents sont enregistrés par le soviet des représentants du peuple du district ou de la ville et sont délivrés au bénéficiaire du droit d’usage. La forme de l’accord écrit et du certificat est approuvée par le conseil des ministres de la République d’Azerbaïdjan. »
Article 32 – Motifs de révocation du droit de propriété, du droit de
jouissance et d’usage et du droit de location sur des terres
« Le soviet des représentants du peuple du district ou de la ville qui a attribué sur une parcelle de terre ou sur une partie d’une parcelle un droit de propriété, un droit de jouissance et d’usage ou un droit de location peut révoquer ce droit dans les cas suivants :
1) abandon ou aliénation volontaires de la parcelle par son propriétaire ;
2) expiration de la période pour laquelle la parcelle avait été attribuée ;
3) cessation des activités de l’entreprise, de l’agence, de l’organisation ou de l’exploitation agricole ;
4) utilisation de la terre à des fins autres que celle à laquelle elle était destinée ;
5) fin de la relation de travail sur la base de laquelle la terre avait été attribuée, sauf dans les cas prévus par la loi ;
6) non-respect des termes du bail locatif ;
7) défaut de paiement pendant deux années consécutives, sans raison valable, de la taxe foncière prévue par la loi ou du loyer prévu par le bail ;
8) défaut, pendant un an et sans raison valable, d’utiliser la parcelle attribuée à des fins de production agricole, ou défaut, pendant deux ans et sans raison valable, d’utiliser la parcelle attribuée à des fins de production non agricole ;
9) nécessité de saisir la parcelle pour des motifs de nécessité d’État ou de nécessité publique ;
10) transfert du droit de propriété ou du droit de gestion opérationnelle sur des bâtiments ou des structures ;
11) décès du bénéficiaire du droit de jouissance.
La législation de la République d’Azerbaïdjan peut prévoir d’autres motifs de révocation du droit de propriété, du droit de jouissance et d’usage et du droit de location attribués sur une parcelle de terrain. »
IV. LE DROIT INTERNATIONAL PERTINENT
96. L’article 42 du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (La Haye, 18 octobre 1907, ci-après « le Règlement de La Haye de 1907 ») définit l’occupation belligérante comme suit :
« Un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité de l’armée ennemie. L’occupation ne s’étend qu’aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s’exercer. »
Il y a donc occupation au sens du Règlement de La Haye de 1907 lorsqu’un État exerce de fait son autorité sur le territoire ou sur une partie du territoire d’un État ennemi . L’avis majoritaire est que l’on entend par « autorité de fait » un contrôle effectif.
On considère qu’un territoire ou une partie d’un territoire est sous occupation militaire lorsque l’on parvient à démontrer que des troupes étrangères y sont présentes et que ces troupes sont en mesure d’exercer un contrôle effectif, sans le consentement de l’autorité souveraine. La plupart des experts estiment que la présence physique de troupes étrangères est une condition sine qua non de l’occupation , autrement dit que l’occupation n’est pas concevable en l’absence de présence militaire sur le terrain ; ainsi, l’exercice d’un contrôle naval ou aérien par des forces étrangères opérant un blocus ne suffit pas .
97. Les règles du droit international humanitaire ne traitent pas expressément de la question de l’impossibilité pour des individus d’accéder à leur domicile ou à leurs biens, mais l’article 49 de la Convention (IV) de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (« la quatrième Convention de Genève ») envisage le cas des déplacements forcés à l’intérieur des territoires occupés ou depuis ces territoires. Il est ainsi libellé :
« Les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre État, occupé ou non, sont interdits, quel qu’en soit le motif.
Toutefois, la Puissance occupante pourra procéder à l’évacuation totale ou partielle d’une région occupée déterminée, si la sécurité de la population ou d’impérieuses raisons militaires l’exigent. Les évacuations ne pourront entraîner le déplacement de personnes protégées qu’à l’intérieur du territoire occupé, sauf en cas d’impossibilité matérielle. La population ainsi évacuée sera ramenée dans ses foyers aussitôt que les hostilités dans ce secteur auront pris fin.
La Puissance occupante, en procédant à ces transferts ou à ces évacuations, devra faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que les personnes protégées soient accueillies dans des installations convenables, que les déplacements soient effectués dans des conditions satisfaisantes de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’alimentation et que les membres d’une même famille ne soient pas séparés les uns des autres.
La Puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu’ils auront eu lieu.
La Puissance occupante ne pourra retenir les personnes protégées dans une région particulièrement exposée aux dangers de la guerre, sauf si la sécurité de la population ou d’impérieuses raisons militaires l’exigent.
La Puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle. »
L’article 49 de la quatrième Convention de Genève est applicable en territoire occupé en l’absence de règles spécifiques relatives au déplacement forcé sur le territoire d’une partie au conflit. Cependant, le droit des personnes déplacées « de regagner volontairement et dans la sécurité leur foyer ou leur lieu de résidence habituel dès que les causes de leur déplacement ont cessé d’exister » est considéré comme une règle de droit international coutumier (voir la règle 132 de l’Étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier ), qui s’applique à tout type de territoire.
V. LES DOCUMENTS PERTINENTS DES NATIONS UNIES ET DU CONSEIL DE L’EUROPE
A. Nations unies
98. Les « Principes concernant la restitution des logements et des biens dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées » (Nations unies, Commission des droits de l’homme, Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, 28 juin 2005, E/CN.4/Sub.2/2005/17, Annexe), également dénommés « principes de Pinheiro », sont les normes les plus complètes existant sur la question. Ces principes, qui s’appuient sur les normes existantes du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, visent à fournir aux États, aux institutions des Nations unies et à la communauté internationale dans son ensemble des normes internationales et une orientation pratique quant à la manière de traiter au mieux les problèmes juridiques et techniques complexes que soulève la restitution de logements et de biens.
On y trouve notamment les normes suivantes :
2. Le droit à la restitution des logements et des biens
« 2.1 Tous les réfugiés et personnes déplacées ont le droit de se voir restituer tout logement, terre et/ou bien dont ils ont été privés arbitrairement ou illégalement, ou de recevoir une compensation pour tout logement, terre et/ou bien qu’il est matériellement impossible de leur restituer, comme établi par un tribunal indépendant et impartial.
2.2 Les États privilégient le droit à la restitution comme moyen de recours en cas de déplacement et comme élément clef de la justice réparatrice. Le droit à la restitution existe en tant que droit distinct, sans préjudice du retour effectif ou du non-retour des réfugiés ou des personnes déplacées ayant droit à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens. »
3. Le droit de ne pas faire l’objet de discrimination
« 3.1 Toute personne a le droit d’être protégée contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la pauvreté, l’incapacité, la naissance ou toute autre situation.
3.2 Les États veillent à ce que la discrimination pour les motifs susmentionnés soit interdite en droit et en fait et à ce que toutes les personnes, y compris les réfugiés et les personnes déplacées, soient égales devant la loi. »
12. Procédures, institutions et mécanismes nationaux
« 12.1 Les États devraient mettre en place en temps utile et soutenir des procédures, institutions et mécanismes équitables, indépendants, transparents et non discriminatoires en vue d’évaluer les demandes de restitution des logements, des terres et des biens et d’y faire droit.
(...)
12.5 En cas d’effondrement général de l’état de droit, ou lorsque les États ne sont pas à même de mettre en œuvre les procédures, institutions et mécanismes nécessaires pour faciliter le processus de restitution des logements, des terres et des biens de façon équitable et en temps voulu, les États devraient demander l’assistance technique et la coopération des organismes internationaux compétents afin d’instituer des régimes transitoires qui permettraient aux réfugiés et aux personnes déplacées de disposer de recours utiles en vue de la restitution.
12.6 Les États devraient inclure des procédures, institutions et mécanismes de restitution des logements, des terres et des biens dans les accords de paix et les accords de rapatriement librement consenti. (...) »
13. Facilité d’accès aux procédures de traitement
des demandes de restitution
« 13.1 Quiconque a été arbitrairement ou illégalement privé de son logement, de ses terres et/ou de ses biens devrait être habilité à présenter une demande de restitution et/ou d’indemnisation à un organe indépendant et impartial, qui se prononcera sur la demande et notifiera la décision à l’intéressé. Les États ne devraient pas subordonner le dépôt d’une demande de restitution à des conditions préalables.
(...)
13.5 Les États devraient s’efforcer de mettre en place des centres et bureaux de traitement des demandes de restitution dans toutes les régions touchées où résident des requérants potentiels. Les demandes devraient être présentées en personne mais, afin que le processus soit accessible au plus grand nombre, elles devraient également pouvoir être soumises par courrier ou par procuration. (...)
(...)
13.7 Les États devraient veiller à ce que les formules de demande soient simples et faciles à comprendre (...)
(...)
13.11 Les États devraient veiller à ce qu’une assistance juridique adéquate soit fournie, si possible gratuitement (...)
(...) »
15. Registre des logements, des terres et des biens et
documentation en la matière
« (...)
15.7 Dans les situations de déplacement massif, où il n’existe guère de justificatifs des titres de propriété ou de jouissance, les États peuvent présumer que les personnes qui ont fui leur foyer pendant une période marquée par des violences ou une catastrophe l’ont fait pour des raisons en rapport avec ces événements et ont donc droit à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens. En pareil cas, les autorités administratives et judiciaires peuvent, de manière indépendante, établir les faits en rapport avec les demandes de restitution non accompagnées de pièces justificatives.
(...) »
21. Indemnisation
« 21.1 Tous les réfugiés et toutes les personnes déplacées ont droit à une indemnisation intégrale et effective en tant que partie intégrante du processus de restitution. L’indemnisation peut se faire en numéraire ou en nature. Afin de se conformer au principe de la justice réparatrice, les États veillent à ce qu’il ne soit procédé à une indemnisation en tant que moyen de recours que lorsque la restitution n’est pas possible dans les faits ou que la partie lésée accepte l’indemnisation en lieu et place de la restitution, en connaissance de cause et de son plein gré, ou lorsque les termes d’un accord de paix négocié prévoient d’associer restitution et indemnisation.
(...) »
B. Conseil de l’Europe
99. Les organes du Conseil de l’Europe se sont exprimés à maintes reprises sur la problématique de la restitution de biens aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (« personne déplacées ») et aux réfugiés. Les résolutions et recommandations citées ci-dessous sont particulièrement pertinentes dans le contexte de la présente affaire.
1. « Résolution des problèmes de propriété des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays », Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), Résolution 1708 (2010)
100. Dans cette résolution, l’Assemblée parlementaire notait que pas moins de 2,5 millions de réfugiés et de personnes déplacées étaient confrontés à une situation de déplacement dans les États membres du Conseil de l’Europe, notamment dans les régions du Caucase du Sud et du Nord, dans les Balkans et en Méditerranée orientale, et qu’il s’agissait souvent d’un problème de longue durée, dans la mesure où nombre des personnes déplacées étaient dans l’incapacité de rentrer chez elles ou d’accéder à leur foyer et à leurs terres depuis les années 1990 et même avant (paragraphe 2). Elle soulignait en ces termes l’importance de la restitution :
« 3. La destruction, l’occupation et la confiscation des biens abandonnés portent atteinte aux droits des personnes concernées, perpétuent le déplacement et compliquent la réconciliation et le rétablissement de la paix. Par conséquent, la restitution des biens – c’est-à-dire le fait de restaurer les anciens occupants déplacés dans leurs droits et la possession physique de leurs biens – ou la compensation sont des formes de réparation nécessaires pour restaurer les droits individuels et l’État de droit.
4. L’Assemblée parlementaire considère la restitution comme une réponse optimale à la perte de l’accès aux logements, aux terres et aux biens – et des droits de propriété y afférents. C’est en effet la seule voie de recours qui donne le choix entre trois « solutions durables » au déplacement : le retour des personnes déplacées dans leur lieu de résidence d’origine, dans la sécurité et la dignité ; l’intégration dans le lieu où elles ont été déplacées ; ou la réinstallation dans un autre endroit du pays d’origine ou hors de ses frontières. »
L’Assemblée parlementaire faisait ensuite référence aux instruments de protection des droits de l’homme du Conseil de l’Europe (Convention européenne des droits de l’homme, Charte sociale européenne, Convention-cadre pour la protection des minorités nationales) et aux principes de Pinheiro (Nations unies), et elle appelait les États membres à prendre un certain nombre de mesures :
« 9. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée appelle les États membres à régler les problèmes post-conflits liés aux droits de propriété des logements, des terres et des biens que rencontrent les réfugiés et les personnes déplacées, en tenant compte des Principes de Pinheiro, des instruments pertinents du Conseil de l’Europe et de la Recommandation Rec(2006)6 du Comité des Ministres.
10. Étant donné ces normes internationales applicables et l’expérience des programmes de restitution de biens et d’indemnisation qui ont été mis en œuvre en Europe à ce jour, les États membres sont invités :
10.1. à garantir une réparation effective, dans des délais raisonnables, pour la perte de l’accès aux logements, terres et biens – et des droits y afférents – abandonnés par les réfugiés et les personnes déplacées, sans attendre les négociations concernant le règlement des conflits armés ou le statut d’un territoire donné ;
10.2. à veiller à ce que la réparation se fasse sous forme de restitution, en confirmant les droits juridiques des réfugiés et des personnes déplacées sur leurs biens et en rétablissant leur accès physique, en toute sécurité, à ces biens, ainsi que leur possession. Lorsque la restitution n’est pas possible, il convient d’octroyer une compensation adéquate en confirmant les droits antérieurs sur les biens et en offrant une somme d’argent ou des biens d’une valeur raisonnablement proche de leur valeur marchande, ou selon toute autre modalité garantissant une juste réparation ;
10.3. à veiller à ce que les réfugiés et les personnes déplacées dont les droits n’étaient pas officiellement reconnus avant leur déplacement, mais qui bénéficiaient de fait d’un droit de jouissance de leur propriété validé par les autorités, se voient accorder un accès égal et effectif aux voies de recours, et le droit d’obtenir réparation de leur dépossession. Cela est particulièrement important lorsque les personnes concernées sont socialement vulnérables ou appartiennent à des groupes minoritaires ;
(...)
10.5. lorsque les titulaires des droits de location et d’occupation ont été contraints d’abandonner leur domicile, à veiller à ce que leur absence du logement soit réputée justifiée jusqu’à ce que les conditions d’un retour volontaire, dans la sécurité et la dignité, aient été rétablies ;
10.6. à mettre en place des procédures de demande de réparation rapides, faciles d’accès et efficaces. Lorsque le déplacement et la dépossession ont eu un caractère systématique, il convient de mettre en place des instances de décision habilitées à statuer sur ces demandes, qui appliqueront des procédures accélérées comprenant l’assouplissement des normes en matière de preuve et [la] facilitation de la procédure. Tous les régimes de propriété propres à assurer l’hébergement et la subsistance des personnes déplacées devraient relever de leur compétence, notamment les propriétés à usage résidentiel, agricole et commercial ;
10.7. à garantir l’indépendance, l’impartialité et l’expertise des instances de décision, notamment en établissant des règles appropriées relatives à leur composition, qui peuvent prévoir la présence de membres internationaux. (...)
(...) »
2. « Réfugiés et personnes déplacées en Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie », APCE, Résolution 1497(2006)
101. Dans cette résolution, l’Assemblée appelait notamment l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie :
« 12.1. à concentrer tous leurs efforts sur la recherche d’un règlement pacifique des conflits de la région afin de créer les conditions pour le retour volontaire, chez eux, des réfugiés et des personnes déplacées en toute sécurité et dans la dignité ;
(...)
12.4. à faire du retour des personnes déplacées une priorité et à faire tout leur possible lors des négociations pour que ces personnes puissent effectuer ce retour en toute sécurité, avant même un règlement général ;
(...)
12.15. à développer une coopération pratique tendant à enquêter sur le sort des personnes disparues, ainsi qu’à faciliter la restitution de documents ou de propriétés, en particulier en se servant de l’expérience des Balkans dans le traitement de problèmes similaires. »
3. Recommandation du Comité des Ministres aux États membres relative aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, Rec(2006)6
102. Le Comité des Ministres recommandait notamment ceci :
« 8. Les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ont le droit de jouir de leurs biens, conformément aux droits de l’homme. Elles ont en particulier le droit de recouvrer les biens qu’elles ont laissés à la suite de leur déplacement. Lorsque les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays sont privées de leur propriété, elles devraient se voir offrir un dédommagement adéquat ; »
EN DROIT
I. INTRODUCTION
103. Par une décision du 14 décembre 2011, la Cour a déclaré les griefs des requérants recevables. Après avoir examiné les six exceptions préliminaires formulées par le gouvernement défendeur sur le terrain de l’article 35 de la Convention, elle en a rejeté trois – concernant respectivement le point de savoir si la question avait déjà été soumise à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, l’incompétence de la Cour ratione temporis et le non-respect de la règle des six mois. Elle a joint au fond les trois autres exceptions, qu’elle examinera ci-dessous dans l’ordre suivant : épuisement des voies de recours internes, qualité de victime des requérants et juridiction de l’État défendeur sur le territoire en question.
II. ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES
A. Thèses des parties
1. Les requérants
104. Les requérants soutiennent qu’ils sont des personnes déplacées que les autorités arméniennes empêchent de rentrer chez eux et que leur cas reflète une politique officielle reconnue et, dès lors, une pratique administrative. Dans ces conditions, ils n’auraient accès à aucun recours interne.
105. Les requérants ajoutent qu’il n’existe à leur connaissance, que ce soit en République d’Arménie ou en « RHK », aucune voie de recours susceptible d’être efficace relativement à leurs griefs. Selon eux, la teneur des discussions internationales sur le droit des personnes déplacées au retour dans leur propre pays forme la meilleure preuve de l’absence de recours internes. Constitutive de l’un des points de divergence majeurs entre les parties aux négociations menées au sein du Groupe de Minsk de l’OSCE, cette question ne serait toujours pas résolue. Les requérants déclarent n’avoir introduit aucune « demande » de retour mais ne croient pas qu’il existe une instance à laquelle ils auraient pu s’adresser. Ils considèrent en toute hypothèse qu’une telle demande serait entièrement vaine. En outre, arguant que la République d’Arménie nie toute participation aux événements liés au conflit du Haut-Karabakh, ils estiment qu’il est contradictoire de leur dire qu’ils auraient dû s’adresser aux autorités de la République d’Arménie.
106. Les requérants plaident également que c’est au gouvernement défendeur qu’il incombe de démontrer l’existence d’un recours qui soit effectif tant en pratique qu’en théorie et ait déjà été exercé avec succès par des justiciables se trouvant dans une situation comparable à la leur. Or ils estiment que le Gouvernement ne s’est pas acquitté de cette obligation : en particulier, aucune des affaires qu’il a citées à titre d’exemple dans ses observations à la chambre de juillet 2007 ne concernerait le droit des personnes au retour en vue de jouir de leurs biens ou de leur vie privée et familiale. Ce ne serait par ailleurs que dans ses observations de juillet 2012 que le Gouvernement aurait indiqué différents recours constitutionnels ouverts en Arménie et en « RHK » et soutenu que les requérants avaient toujours pu se rendre dans les territoires contestés, au moins pour y exercer leurs droits légaux. Lues au regard des précédentes observations du Gouvernement, qui n’auraient pas mentionné ces recours et desquelles il serait ressorti que le retour et l’indemnisation des personnes déplacées présupposaient un accord de résolution du conflit global et définitif, les observations de 2012 ne seraient pas crédibles. De plus, elles ne contiendraient aucun exemple réel de réparation offerte à des ressortissants azerbaïdjanais pour des violations de droits du type de ceux ici en cause.
2. Le gouvernement défendeur
107. Estimant que les requérants n’ont pas montré avoir accompli la moindre démarche pour protéger ou rétablir leurs droits, le gouvernement arménien considère qu’ils n’ont pas satisfait à l’exigence d’épuisement des voies de recours internes. Il argue en particulier qu’ils n’ont saisi aucune des instances judiciaires ou administratives de la République d’Arménie, et que, par ailleurs, la « RHK » dispose de tous les organes judiciaires et administratifs aptes à protéger les droits individuels, précisant que, pour lui, les territoires en question sont sous la juridiction et le contrôle de cette dernière entité. Il déclare que les requérants auraient pu, d’une part, obtenir un visa pour l’Arménie ou pour la « RHK » afin d’y solliciter des conseils juridiques – lesquels auraient même pu selon lui leur être dispensés gratuitement par un « défenseur public » – et, d’autre part, engager une action en restitution ou en indemnisation contre l’armée et les autorités arméniennes ou contre la « RHK » devant des juridictions indépendantes et impartiales. En Arménie, ces possibilités existeraient depuis que le pays a ratifié la Convention en avril 2002. Les positions prises dans le cadre des négociations menées au sein du Groupe de Minsk de l’OSCE concerneraient le retour de l’ensemble des personnes déplacées et seraient sans pertinence pour la situation des individus désireux d’exercer leurs droits légaux.
108. Le Gouvernement ajoute que les constitutions et lois respectives de l’Arménie et de la « RHK », en particulier leurs codes fonciers et leurs codes civils, protègent le droit des individus au respect de leurs biens, prévoient un régime de restitution ou d’indemnisation lorsque des personnes ont été dépossédées de leurs terres et ne font aucune distinction entre les droits des nationaux et ceux des étrangers.
109. Pour prouver l’effectivité des recours arméniens dans le cas des personnes d’ethnie kurde ou azérie, il a produit en juin 2007 trois décisions de justice, l’une concernant l’amnistie accordée à un condamné censé être de nationalité azerbaïdjanaise, une autre portant sur un règlement amiable conclu entre un Kurde et son employeur dans un litige relatif au non paiement d’un salaire, et la dernière concernant un litige qui opposait un autre Kurde et une administration locale arménienne relativement à la prolongation d’un bail foncier. Afin de démontrer l’existence de recours effectifs en « RHK », le Gouvernement a également produit trois décisions de justice rendues par les tribunaux de la région, deux d’entre elles traitant de la condamnation pénale de personnes d’ethnie arménienne résidant en « RHK » et la troisième concernant un litige en matière de succession opposant deux particuliers, d’ethnie arménienne apparemment.
3. Le gouvernement azerbaïdjanais, tiers intervenant
110. Le gouvernement azerbaïdjanais soutient que le gouvernement défendeur a failli à l’obligation qui lui incombait d’indiquer quels recours existant en République d’Arménie ou en « RHK » seraient effectifs dans les circonstances et qu’il n’a pas non plus cité d’exemples d’affaires où une personne déplacée de nationalité azerbaïdjanaise aurait obtenu gain de cause après avoir exercé l’un des recours censés exister, mais au sujet desquels aucune précision n’aurait été fournie. Il affirme que ni le code foncier de l’Arménie ni celui de la « RHK » ne prévoient de règles ou de mécanismes en vertu desquels des personnes déplacées dans des circonstances analogues à celles que les requérants ont connues pourraient obtenir une restitution des biens dont ils ont été dépossédés ou une indemnisation pour cette dépossession.
111. De plus, le contexte général imposerait de conclure que, en raison de pratiques administratives ou de circonstances particulières, il n’est pas nécessaire d’épuiser les voies de recours internes : les tensions et les hostilités se poursuivraient dans la région, le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés seraient sous loi martiale, et une politique délibérée inciterait des colons arméniens à s’installer, notamment, dans le district de Latchin.
112. Le gouvernement azerbaïdjanais plaide par ailleurs qu’aucun des recours que le gouvernement défendeur dit être disponibles auprès des juridictions et organes arméniens ne peut par définition passer pour effectif compte tenu de la position officielle de l’Arménie selon laquelle la « RHK » constitue un État indépendant exerçant sa juridiction et son contrôle sur Latchin. Il ajoute que le cadre territorial correspondant à la « déclaration d’indépendance » proclamée par la « RHK » en septembre 1991 exclut les régions azerbaïdjanaises occupées après cette date, dont le district de Latchin, et sur lesquelles les tribunaux de la « RHK » ne pourraient donc pas, constitutionnellement, exercer leur juridiction.
B. Appréciation de la Cour
1. Sur la recevabilité des pièces supplémentaires
113. Il y a lieu de noter d’abord que le 20 janvier 2014 – soit deux semaines après l’expiration du nouveau délai fixé par la Cour pour la communication de pièces supplémentaires – le gouvernement défendeur a produit plusieurs documents, dont deux jugements du « tribunal de première instance de la République du Haut-Karabakh » rendus en 2003 et en 2005 respectivement et censés reconnaître les droits de propriété de deux plaignants déplacés de nationalité azerbaïdjanaise sur des maisons privées et sur les terres environnantes situées dans les territoires contestés.
114. Le 22 janvier 2014, le président de la Cour, après avoir consulté la Grande Chambre, a décidé, conformément aux articles 38 § 1 et 71 § 1 du règlement, que, ayant été communiqués après l’expiration du délai imparti et sans que soit avancée une explication satisfaisante quant à la cause de ce retard, ces documents ne devaient pas être versés au dossier. La Cour rappelle à cet égard que, le 8 juin 2006, le gouvernement défendeur avait été invité à communiquer ses observations écrites sur l’affaire et que, à cette date et à nouveau par la suite, il lui avait été expressément demandé d’exposer ses arguments sur la question de l’épuisement des voies de recours internes. Il n’avait alors fait nulle mention des jugements de 2003 et 2005. En conséquence, il ne sera pas tenu compte de ces documents.
2. Les principes généraux en matière d’épuisement des voies de recours internes
115. La Cour rappelle que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revêt, aspect primordial, un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l’homme. Sa tâche à elle consiste à surveiller le respect par les États contractants de leurs obligations découlant de la Convention. Elle ne peut ni ne doit se substituer à leurs autorités, auxquelles il incombe de veiller à ce que les droits et libertés fondamentaux que consacre cet instrument soient respectés et protégés au niveau interne. La règle de l’épuisement des voies de recours internes est donc une partie indispensable du fonctionnement de ce mécanisme de protection. Les États n’ont pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d’avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Les personnes désireuses de se prévaloir de la compétence de contrôle de la Cour relativement à des griefs dirigés contre un État ont l’obligation d’utiliser auparavant les recours qu’offre le système juridique de cet État (voir, parmi d’autres précédents, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 65, Recueil des arrêts et décisions 1996 IV). La Cour ne saurait trop souligner qu’elle n’est pas une juridiction de première instance ; elle n’a pas la capacité, et il ne sied pas à sa fonction de juridiction internationale, de se prononcer sur un grand nombre d’affaires qui supposent d’établir les faits de base ou de calculer une compensation financière, deux tâches, qui, par principe et dans un souci d’effectivité, incombent aux juridictions internes (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 69, CEDH 2010, et Niazi Kazali et Hakan Kazali c. Chypre (déc.), no 49247/08, § 132, 6 mars 2012).
116. La Cour a énoncé les principes généraux relatifs à l’épuisement des voies de recours internes dans plusieurs arrêts. Dans l’arrêt Akdivar et autres (précité), elle a dit ceci (références à la jurisprudence omises) :
« 65. La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes énoncée à l’article [35] de la Convention impose aux personnes désireuses d’intenter contre l’État une action devant un organe judiciaire ou arbitral international l’obligation d’utiliser auparavant les recours qu’offre le système juridique [interne]. Les États n’ont donc pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d’avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Cette règle se fonde sur l’hypothèse, objet de l’article 13 de la Convention –avec lequel elle présente d’étroites affinités – que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée, que les dispositions de la Convention fassent ou non partie intégrante du système interne. De la sorte, elle constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l’homme (...).
66. Dans le cadre de l’article [35], un requérant doit se prévaloir des recours normalement disponibles et suffisants pour lui permettre d’obtenir réparation des violations qu’il allègue. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (...).
L’article [35] impose aussi de soulever devant l’organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite à Strasbourg ; il commande en outre l’emploi des moyens de procédure propres à empêcher une violation de la Convention (...).
67. Cependant, comme indiqué précédemment, rien n’impose d’user de recours qui ne sont ni adéquats ni effectifs. De plus, selon les « principes de droit international généralement reconnus », certaines circonstances particulières peuvent dispenser le requérant de l’obligation d’épuiser les recours internes qui s’offrent à lui (...). Cette règle ne s’applique pas non plus lorsqu’est prouvée l’existence d’une pratique administrative consistant en la répétition d’actes interdits par la Convention et la tolérance officielle de l’État, de sorte que toute procédure serait vaine ou ineffective (...).
68. L’article [35] prévoit une répartition de la charge de la preuve. Il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire qu’il était accessible, était susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès. Cependant, une fois cela démontré, c’est au requérant qu’il revient d’établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien, pour une raison quelconque, n’était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause ou encore que certaines circonstances particulières le dispensaient de cette obligation (...). L’un de ces éléments peut être la passivité totale des autorités nationales face à des allégations sérieuses selon lesquelles des agents de l’État ont commis des fautes ou causé un préjudice, par exemple lorsqu’elles n’ouvrent aucune enquête ou ne proposent aucune aide. Dans ces conditions, l’on peut dire que la charge de la preuve se déplace à nouveau, et qu’il incombe à l’État défendeur de montrer quelles mesures il a prises eu égard à l’ampleur et à la gravité des faits dénoncés.
69. La Cour souligne qu’elle doit appliquer cette règle en tenant dûment compte du contexte : le mécanisme de sauvegarde des droits de l’homme que les Parties contractantes sont convenues d’instaurer. Elle a ainsi reconnu que l’article [35] doit s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (...). Elle a de plus admis que la règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (...). Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de manière réaliste non seulement des recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également du contexte juridique et politique dans lequel ils se situent ainsi que de la situation personnelle des requérants. »
3. Application de ces principes aux faits de la cause
117. Tout en soutenant que la République d’Arménie n’exerce sa juridiction ni sur le Haut-Karabakh ni sur le district de Latchin, le gouvernement défendeur affirme que les requérants auraient pu obtenir un redressement auprès des instances judiciaires et administratives d’Arménie ou de la « RHK ». Il cite des dispositions de loi de ces deux entités relatives aux litiges fonciers, notamment aux questions de restitution et d’indemnisation en cas d’appropriation illégale du bien d’autrui. Il produit aussi des déclarations émanant de juges et de responsables nationaux d’où il ressort que les juridictions de l’Arménie et de la « RHK » sont indépendantes et impartiales et qu’elles sont prêtes à connaître sans discrimination des affaires portées devant elles par des citoyens azerbaïdjanais. Les requérants et le gouvernement azerbaïdjanais, pour leur part, affirment que les lois de l’Arménie et de la « RHK » ne prévoient pas de redressement pour les personnes déplacées qui ont été dépossédées de leurs biens dans des circonstances analogues à celles que les requérants ont connues.
118. La Cour estime que, pour trancher la question de l’épuisement des voies de recours internes, elle n’a pas besoin de déterminer si la République d’Arménie peut être considérée comme exerçant sa juridiction sur le territoire en cause ni si une telle juridiction aurait un effet sur l’application des recours de son ordre juridique interne aux questions de restitution ou d’indemnisation relativement à des biens situés dans les territoires contestés. En effet, le gouvernement défendeur n’a pas démontré qu’il existât, que ce fût en Arménie ou en « RHK », un recours propre à redresser les griefs des requérants. Les dispositions de loi qu’il mentionne sont de nature générale ; elles ne visent pas le cas particulier de la dépossession résultant d’un conflit armé et ne se rapportent par ailleurs nullement à des situations comparables à celle des requérants. En ce qui concerne les décisions de justice internes fournies à titre d’exemple en juin 2007 (paragraphe 109 ci-dessus), aucune d’elles n’a trait à des griefs de perte de domicile ou de biens émanant de personnes déplacées dans le cadre du conflit du Haut Karabakh.
119. Il y a lieu de noter également que la République d’Arménie nie toute participation de ses forces armées ou de telle ou telle autre de ses autorités aux événements qui sont à l’origine des griefs formulés en l’espèce. Elle nie aussi que l’Arménie exerce et ait jamais exercé sa juridiction sur le Haut Karabakh et les territoires environnants. Vu ces prises de position, il ne serait pas raisonnable d’attendre des requérants qu’ils introduisent une action en restitution ou en indemnisation devant les juridictions ou les autorités arméniennes. Il faut par ailleurs tenir compte du contexte politique et général. En conséquence de la guerre, pratiquement tous les Azerbaïdjanais ont quitté les territoires contestés. Aucune solution politique au conflit n’a été trouvée. Au contraire, la rhétorique hostile qui oppose les dirigeants de l’Arménie et ceux de l’Azerbaïdjan semble s’être intensifiée, les violations du cessez-le-feu sont récurrentes, et la militarisation de la région est allée croissant ces dernières années. Dans ces conditions, il n’est pas réaliste de penser qu’un éventuel recours ouvert en « RHK », entité non reconnue, puisse en pratique offrir un redressement effectif aux Azerbaïdjanais déplacés.
120. Dans ces conditions, la Cour estime que le gouvernement défendeur ne s’est pas acquitté de la charge qui lui incombait de démontrer que les requérants disposaient d’un recours apte à remédier à la situation dont ils tirent grief sur le terrain de la Convention et présentant des perspectives raisonnables de succès. Elle rejette donc l’exception de non épuisement des voies de recours internes formulée par le Gouvernement.
III. SUR LA QUALITÉ DE VICTIME DES REQUÉRANTS
A. Thèses des parties
1. Les requérants
121. Les requérants estiment que les documents qu’ils ont communiqués avec leur requête et leurs observations constituent une preuve suffisante de leur identité, de leurs droits de propriété ou d’usage relativement à des biens déterminés situés sur le territoire en question et de ce qu’ils y résidaient au moment où ils ont dû fuir en mai 1992. Ils renvoient notamment aux passeports techniques, aux témoignages, aux factures de matériaux de construction et aux justificatifs de subventions à la construction qu’ils ont fournis. Ils soutiennent que les passeports techniques respectent en tous points les exigences de forme posées par la législation interne en vigueur à l’époque et expliquent que si les indications figurant dans ces passeports diffèrent des déclarations contenues dans le formulaire de requête, c’est parce que celles-ci ont été recueillies par leur représentant pendant une brève rencontre qui s’est tenue à Bakou dans des conditions difficiles au début de l’année 2005. Ces premières déclarations auraient été faites de mémoire, sans accès aux documents, et ce seraient donc les informations figurant dans les passeports techniques qui seraient exactes et qui devraient être prises en compte. Les requérants voient par ailleurs dans les passeports techniques une preuve secondaire de leurs droits sur les biens litigieux. Au surplus, le sixième requérant aurait communiqué une preuve primaire, à savoir un résumé des actes de la session du soviet des représentants du peuple du district de Latchin du 29 janvier 1974 mentionnant la décision de lui attribuer une terre. Les requérants n’auraient pas eu le temps d’emporter tous leurs papiers lorsqu’ils ont fui la région. De plus, il n’y aurait pas eu à l’époque de registre foncier centralisé auprès duquel se procurer d’autres documents.
122. Les requérants soutiennent que, en vertu du code du logement de 1970 et du code foncier de 1983 de la RSS d’Azerbaïdjan, qui auraient encore été en vigueur au moment de leur fuite, les citoyens avaient un droit de propriété sur leur maison et un droit de jouissance transmissible par succession sur leur parcelle de terrain sous réserve qu’ils l’utilisassent conformément au but pour lequel elle leur avait été attribuée. Leurs parcelles et leurs maisons constitueraient donc des biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. De plus, la loi de 1991 sur les biens en République d’Azerbaïdjan aurait fait des parcelles de terrain des objets de propriété individuelle et aurait ainsi conféré aux requérants l’espérance légitime de devenir pleinement propriétaires de leurs terres.
2. Le gouvernement défendeur
123. Le gouvernement arménien souligne que, à l’exception du sixième d’entre eux, les requérants n’ont joint à leur requête aucun élément de nature à prouver qu’ils possédaient réellement des biens, et a fortiori que les biens qu’ils revendiquent étaient situés sur le territoire indiqué et se trouvaient en leur possession à l’époque considérée. Il estime singulier que les passeports techniques des cinq autres requérants aient par la suite surgi de nulle part alors que les requérants disent tous avoir fui sans rien emporter. De plus, les déclarations d’amis et de voisins communiquées à la Cour n’auraient qu’une valeur de témoignage par ouï-dire. En tout état de cause, aucun des requérants n’aurait prouvé « au-delà de tout doute raisonnable » qu’il est l’individu qu’il dit être, qu’il résidait dans les territoires mentionnés ou qu’il possédait les biens en question. En particulier, les documents communiqués par les requérants contiendraient de nombreuses contradictions et inexactitudes. Par exemple, le deuxième requérant aurait d’abord prétendu avoir vécu dans le village de Chirag, puis il se serait corrigé en indiquant que son village s’appelait Chiragli. De plus, les passeports techniques produits à titre de preuves de propriété mentionneraient pour la plupart quant à la superficie des maisons des chiffres différents de ceux avancés par les requérants eux-mêmes. Enfin, un passeport technique serait un simple document montrant l’état technique d’un bâtiment et rien de plus, à moins que son origine et sa provenance ne soient établies.
124. Le Gouvernement doute aussi que les requérants aient jamais détenu sur les biens qu’ils disent être les leurs un droit reconnu par la législation en vigueur en 1992 ou certifié par les autorités appropriées. Il argue en particulier que, sous le régime socialiste soviétique en place avant 1991, la terre était la propriété exclusive de l’État. Selon lui, la loi de 1991 sur les biens a certes reconnu la possibilité de détenir des biens en propriété privée, mais elle n’a pas fait passer les terres occupées par des individus dans leur propriété privée. Selon cette loi, le droit d’usage et le droit de jouissance locative auraient été officialisés par un certificat inscrit au registre foncier tenu par le soviet des représentants du peuple local. On n’aurait donc pu prétendre à aucun droit sur une terre en l’absence d’un tel certificat enregistré. Le Gouvernement ajoute qu’en vertu du code foncier azerbaïdjanais de 1992, les droits d’usage ou de jouissance locative d’un terrain pouvaient s’éteindre si leur bénéficiaire n’utilisait pas le terrain pendant deux années consécutives. Les requérants n’étant pas retournés dans le district de Latchin depuis 1992, il présume donc que les droits qu’ils revendiquent s’étaient éteints avant que la juridiction de la Cour ne commence à s’exercer à l’égard de l’Arménie, soit en 2002. Il ajoute qu’à cette date l’espérance légitime de devenir propriétaires des terrains que les requérants prétendent avoir nourrie n’était plus réaliste et que, de surcroît, à ce moment-là, leurs biens allégués avaient déjà été attribués à d’autres particuliers dont les noms avaient été inscrits au registre foncier conformément aux lois de la « RHK ». Il considère donc que les requérants n’ont pas de « biens actuels » mais qu’ils sont de simples demandeurs cherchant à se voir restituer des biens ou à être indemnisés pour leur perte, ce sans qu’aucun texte de loi ni aucune décision de justice internes ne leur permettent d’espérer légitimement obtenir pareilles mesures de redressement. Dans les mêmes observations, le Gouvernement déclare toutefois que la « RHK » n’a adopté aucun acte juridique privant les requérants du droit d’entrer sur le territoire de Latchin ou du droit au respect de leurs biens.
3. Le gouvernement azerbaïdjanais, tiers intervenant
125. Le gouvernement azerbaïdjanais indique que pour pratiquement tous les déplacés, c’est à la hâte, sans avoir eu le temps de prendre leurs papiers avec eux, qu’ils ont dû fuir leur domicile dans les territoires occupés. Actuellement, il serait impossible pour eux d’obtenir des documents attestant de leurs droits de propriété. Les registres auraient en effet été tenus par les autorités locales, et les archives de celles ci auraient selon toute vraisemblance été détruites. Néanmoins, le passeport technique, document « d’inventaire technique », permettrait à un individu d’établir indirectement son droit de propriété sur une maison individuelle en l’absence du document original. Il constituerait une preuve secondaire des droits sur une maison ou une parcelle de terrain dans les cas où son texte renverrait directement aux documents confirmant le droit de propriété. Or cette référence serait présente sur les passeports techniques des requérants. Ainsi, combinés aux déclarations des témoins et aux factures de construction également soumises par les requérants, les passeports techniques démontreraient que ceux-ci détenaient un droit de propriété sur leurs maisons et un droit d’usage sur les parcelles de terrain qui leur avaient été attribuées, droits qui perdureraient encore.
126. Le gouvernement azerbaïdjanais ajoute que, lorsque les requérants ont pris la fuite, la propriété privée des maisons individuelles était protégée par les lois de la RSS d’Azerbaïdjan, encore en application à l’époque. Il explique que la terre, qui était la propriété exclusive de l’État, ne pouvait être l’objet d’un droit de propriété privée ni d’aucune transaction, mais que l’autorité locale, à savoir le soviet des représentants du peuple, pouvait décider d’attribuer gratuitement à des citoyens un droit de jouissance de durée déterminée ou indéterminée sur des parcelles de terrain. Il indique que ce droit de jouissance, transmissible par succession, était accordé à des fins telles que la construction de maisons détenues en propriété privée (aux fins d’habitation individuelle), le pâturage, la fenaison et l’agriculture. Il ajoute que même si elle n’était pas encore applicable à l’époque, la loi de 1991 sur les biens en République d’Azerbaïdjan a conféré aux requérants l’espérance légitime de devenir pleinement propriétaires de leurs terres.
B. Appréciation de la Cour
127. L’examen de la question de savoir si les requérants ont la qualité de victime comprend deux volets. Il faut déterminer, d’abord, s’ils ont communiqué des preuves suffisantes de leur identité, de leur ancien lieu de résidence et de l’existence des biens qu’ils disent avoir laissés sur place, puis, dans l’affirmative, si les différentes valeurs patrimoniales qu’ils revendiquent constituent des « biens » et des « domiciles » au regard de la Convention. Pour ce second volet, la qualification ou le sens juridiques que revêtent ces termes dans l’ordre interne sont importants.
1. Les principes généraux en matière d’appréciation des revendications posées sur des biens et des domiciles par des personnes déplacées
128. La Cour a déjà connu par le passé d’affaires relatives au droit de propriété et au droit au logement de personnes déplacées à cause d’un conflit armé interne ou international. Ces affaires étaient nées de l’occupation de la partie nord de Chypre, de l’action des forces de sécurité en Turquie et en Russie ou d’autres situations de conflit.
129. La Cour a examiné pour la première fois le droit des personnes déplacées au respect de leur domicile et de leurs biens dans l’affaire Loizidou c. Turquie ((fond), 18 décembre 1996, Recueil 1996 VI). Dans cette affaire, la requérante disait être propriétaire de plusieurs parcelles de terrain situées dans la partie nord de Chypre. Le gouvernement turc ne contestait pas la validité de son titre mais arguait qu’elle avait perdu son droit de propriété sur ces terres en vertu de l’article 159 de la Constitution de 1985 de la « République turque de Chypre du Nord » (la « RTCN »), qui déclarait propriété de la « RTCN » tous les biens immobiliers abandonnés. Tenant compte du fait que la communauté internationale n’avait pas reconnu la « RTCN » en tant qu’État, la Cour n’a attribué aucune validité juridique à la disposition invoquée par le gouvernement turc et elle a considéré que la requérante ne pouvait passer pour avoir perdu son droit sur ses biens par le jeu de cette disposition (§§ 42-47).
130. Dans plusieurs affaires relatives à ce même conflit, la Cour a établi que les requérants avaient des « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention sur la base de commencements de preuve que le Gouvernement n’avait pas réfutés de manière convaincante, notamment une copie du titre de propriété original, un certificat d’enregistrement, un acte de vente, ou encore une déclaration de propriété émise par la République de Chypre. Dans l’affaire Solomonides c. Turquie (no 16161/90, § 31, 20 janvier 2009), le requérant avait expliqué que son droit de propriété avait été enregistré au cadastre du district mais que, au moment de l’intervention militaire turque, il avait été forcé de fuir et n’avait pas pu emporter ses titres de propriété. Il avait exposé que les autorités de la République de Chypre avaient ensuite reconstitué le registre foncier et délivré des certificats de déclaration de propriété, et que ces certificats étaient la meilleure preuve disponible en l’absence des registres et des documents originaux. Dans l’affaire Saveriades c. Turquie (no 16160/90, 22 septembre 2009), la Cour a expressément tenu compte des raisons pour lesquelles le requérant n’avait pas pu produire ses titres de propriété originaux : il avait expliqué qu’il avait dû quitter en toute hâte les locaux où se trouvaient ces documents et qu’il n’avait par la suite pas pu y retourner ni récupérer les titres d’une autre façon. La Cour a admis que les documents qu’il avait produits devant elle (un acte de vente, des certificats de propriété et un permis de construire) constituaient des commencements de preuve de son droit de propriété sur les biens en cause. Elle a déclaré ce qui suit (§ 18) :
« (...) Le gouvernement défendeur n’ayant pas produit d’éléments convaincants propres à réfuter ceux du requérant, et compte tenu des circonstances dans lesquelles ce dernier a été contraint de quitter la partie nord de Chypre, la Cour considère qu’il avait un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. »
131. Dans l’affaire Do?an et autres c. Turquie (nos 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, CEDH 2004 VI (extraits)), qui concernait l’expulsion forcée de villageois intervenue dans la région du sud-est de la Turquie placée sous état d’urgence et le refus de les laisser y retourner qui avait perduré plusieurs années, le gouvernement défendeur avait soulevé une exception d’irrecevabilité consistant à dire que certains des requérants n’avaient pas produit de titres de propriété attestant qu’ils possédaient des biens dans le village en question. La Cour a considéré qu’elle n’était pas appelée à décider si oui ou non les requérants avaient, nonobstant l’absence de titre, des droits de propriété au regard du droit interne, mais que la question était plutôt de savoir si les activités économiques menées de manière générale par les intéressés pouvaient être considérées comme des « biens » entrant dans le champ d’application de la garantie accordée par l’article 1 du Protocole no 1. S’exprimant comme suit, elle a estimé que tel était le cas (§ 139) :
« (...) La Cour constate à ce sujet qu’il ne prête pas à controverse que les requérants ont tous vécu à Boyda? jusqu’en 1994. Même s’ils ne possèdent pas de titre de propriété officiel sur les biens litigieux, ils avaient soit fait bâtir leurs propres demeures sur des terres appartenant à leurs ascendants soit vécu dans les maisons de leurs parents et cultivé la terre dont ceux-ci étaient propriétaires. La Cour observe en outre que les requérants avaient des droits incontestés sur les terrains communaux du village – tels que les terres de pacage, les zones de parcours et les fonds forestiers – et qu’ils gagnaient leur vie grâce à l’élevage et l’exploitation du bois. La Cour estime dès lors que l’ensemble de ces ressources économiques et les revenus que les intéressés en tiraient peuvent être qualifiés de « biens » aux fins de l’article 1 du Protocole no 1. »
132. La Cour a dit dans plusieurs de ses arrêts et décisions que la notion de « biens » possède une portée autonome. Dans l’arrêt Önery?ld?z c. Turquie (no 48939/99, § 124, CEDH 2004-XII), elle s’est exprimée ainsi à cet égard :
« La Cour rappelle que la notion de « biens » prévue par la première partie de l’article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété des biens corporels et qui est indépendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne : ce qui importe c’est de rechercher si les circonstances d’une affaire donnée, considérées dans leur ensemble, peuvent passer pour avoir rendu le requérant titulaire d’un intérêt substantiel protégé par cette disposition (...). Ainsi, à l’instar des biens corporels, certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi être considérés comme des « droits de propriété », et donc comme des « biens » aux fins de cette disposition (...). La notion de « biens » ne se limite pas non plus aux « biens actuels » et peut également recouvrir des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » et raisonnable d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété (...) »
Dans cette affaire, la Cour a considéré qu’une habitation érigée illégalement sur un terrain public à côté d’une décharge d’ordures, où le requérant et sa famille vivaient en toute tranquillité, bien que sans autorisation, en payant la taxe d’habitation et les services publics, représentait un intérêt patrimonial que, de facto, les autorités avaient reconnu, et qui était suffisamment important pour constituer un bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1.
133. La question de savoir si le requérant avait suffisamment étayé le grief qu’il formulait sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 s’est également posée dans plusieurs affaires dirigées contre la Russie où les maisons des requérants ou d’autres de leurs biens avaient été détruits ou endommagés du fait d’attaques aériennes menées sur la localité où ils vivaient. Par exemple, dans l’affaire Kerimova et autres c. Russie (nos 17170/04, 20792/04, 22448/04, 23360/04, 5681/05 et 5684/05, § 293, 3 mai 2011), la Cour a admis la revendication de propriété formulée par certains des requérants sur la base d’extraits d’un inventaire immobilier délivré par les services municipaux après l’attaque et d’où il ressortait qu’ils étaient les propriétaires de leurs maisons respectives. Quant aux requérants qui n’avaient produit aucune preuve de leur droit sur les biens en cause, la Cour a établi la réalité de ce droit à partir d’autres éléments de preuve, par exemple un certificat de résidence délivré par les services municipaux. Elle a aussi jugé probable que les éventuels documents confirmant le droit des requérants sur leur maison eussent été détruits pendant l’attaque.
134. Dans des cas où il était établi que le requérant était le propriétaire de la maison, la Cour n’a pas exigé de preuves documentaires supplémentaires attestant qu’il y résidait pour juger démontré que la maison constituait un « domicile » au sens de l’article 8 de la Convention. C’est ainsi que dans l’arrêt Orphanides c. Turquie (no 36705/97, § 39, 20 janvier 2009) elle s’est exprimée comme suit :
« La Cour note que le Gouvernement n’a produit aucun élément susceptible de mettre en doute la déclaration du requérant selon laquelle, au moment de l’invasion turque, il résidait régulièrement dans sa maison à Lapithos et celle-ci était considérée par lui et par sa famille comme leur domicile. »
135. Cependant, si un requérant ne produit aucun élément attestant de son droit de propriété ou de son lieu de résidence, ses griefs sont voués à l’échec (voir, par exemple, Lordos et autres c. Turquie, no 15973/90, § 50, 2 novembre 2010, où la Cour a déclaré un grief irrecevable ratione materiae en l’absence de preuve de la propriété ; voir aussi la conclusion à laquelle elle est parvenue à l’égard de certains des requérants dans l’affaire Kerimova et autres susmentionnée). Dans plusieurs affaires, la Cour a rappelé que les requérants doivent apporter un commencement de preuve suffisant à l’appui de leurs griefs. Dans l’affaire Damayev c. Russie (no 36150/04, §§ 108-111, 29 mai 2012), elle a considéré qu’un requérant qui se plaint de la destruction de son domicile doit fournir au moins une brève description du bien en question. Le requérant n’ayant pas produit de documents ni fourni d’informations détaillées sur ses allégations, elle a jugé son grief insuffisamment étayé. La Cour a cité d’autres exemples de documents constituant un commencement de preuve de la propriété d’un bien ou du fait que celui-ci constitue le domicile du requérant : titres fonciers ou titres de propriété, extraits du registre foncier ou fiscal, documents émis par l’administration locale, plans, photographies et factures d’entretien, lettres reçues à l’adresse en cause, témoignages ou tout autre élément pertinent (voir, par exemple, Prokopovitch c. Russie, no 58255/00, § 37, CEDH 2004 XI, et Elsanova c. Russie (déc.), no 57952/00, 15 novembre 2005).
136. En bref, la Cour a développé dans sa jurisprudence une approche souple à l’égard des preuves que les requérants doivent fournir à l’appui d’allégations consistant à dire qu’ils ont perdu leurs biens et leur domicile dans des situations de conflit armé international ou interne. La Cour note que l’on retrouve une approche semblable à l’article 15.7 des principes de Pinheiro (paragraphe 98 ci-dessus).
2. Application de ces principes aux faits de la cause
a) Preuve de l’identité et du lieu de résidence des requérants
137. Si les requérants n’ont pas communiqué de documents attestant de leur identité et de leur lieu de résidence au moment où ils ont introduit leur requête, ils en ont fourni après que la Grande Chambre leur en eut fait la demande en avril 2010. Ils ont ainsi produit les certificats de naissance d’eux-mêmes et de leurs enfants, des certificats de mariage, des passeports soviétiques, des carnets de travail et des extraits de livrets militaires (voir, pour plus de détails, les paragraphes 33 à 57 ci-dessus). De l’avis de la Cour, ces documents démontrent que tous les requérants sont nés dans le district de Latchin et qu’ils y ont vécu et travaillé, au moins pendant une grande partie de leur vie. Eu égard à leurs propres déclarations et en l’absence de toute preuve du contraire, il y a lieu de considérer qu’ils y vivaient encore avec leurs familles respectives lorsqu’ils ont pris la fuite le 17 mai 1992.
b) Preuve des droits sur les biens
138. Les requérants disent avoir été propriétaires ou bénéficiaires d’un droit de jouissance sur des terres, des maisons et un certain nombre de biens meubles qu’ils auraient été contraints d’abandonner en prenant la fuite. On ne sait pas si les maisons sont encore intactes mais il est à peu près certain que les biens meubles ont disparu. Il reste donc essentiellement les parcelles de terrain.
139. À l’origine, seul le sixième requérant a communiqué un document relatif à ses biens allégués, à savoir un « passeport technique ». Les autres requérants n’ont produit de documents à cet égard que dans leur réponse aux premières observations du gouvernement défendeur. Outre les passeports techniques, tous les requérants ont communiqué des témoignages d’anciens voisins qui affirmaient qu’ils possédaient des maisons dans les villages concernés, ainsi que des déclarations de représentants de l’administration azerbaïdjanaise à Latchin. Le sixième requérant a aussi produit une décision d’attribution de terre prise par le soviet des représentants du peuple du district de Latchin ainsi que des factures de fourrage et de matériaux de construction et des relevés de subventions versées aux fins de construction.
140. Les éléments de preuve les plus importants communiqués par les requérants sont les passeports techniques. Il s’agit de documents officiels qui comprennent des plans des maisons et indiquent notamment leur surface, leurs dimensions et le nombre de leurs pièces, ainsi que la superficie de la parcelle de terrain correspondante. Ils ont été émis entre juillet 1985 et août 1990 et portent le nom des requérants. De plus, il apparaît qu’ils contiennent des références aux décisions pertinentes d’attribution des terres.
141. Au vu des déclarations du gouvernement azerbaïdjanais, la Cour estime que les passeports techniques des requérants doivent être considérés comme des « documents d’inventaire technique » constitutifs d’une preuve indirecte des droits des intéressés sur les maisons et les terres et, en outre, conformes à l’article 2.2 de l’instruction de 1985 sur les règles d’enregistrement des habitations (paragraphe 92 ci-dessus). Par ailleurs, la décision d’attribution des terres fournie par le sixième requérant constitue une preuve primaire en vertu de l’article 2.1 de cette instruction. Si le gouvernement arménien conteste la valeur probante des passeports, affirmant qu’ils ne montrent que l’état technique des bâtiments concernés et rien de plus, la Cour observe qu’ils ne contiennent pas simplement des précisions sur les maisons en question mais qu’y figure aussi le nom des requérants. Ils constituent dès lors un commencement de preuve du droit de propriété des intéressés du même ordre que ce que la Cour a déjà admis en maintes occasions précédentes.
142. Il est à noter que, sauf dans le cas des cinquième et sixième requérants, il y a des différences entre la description que les requérants ont donnée à l’origine de leur maison et les chiffres qui figurent sur les passeports techniques produits à un stade ultérieur de la procédure. Par exemple, le premier requérant a initialement déclaré posséder une maison de 250 m², mais le passeport technique qu’il a produit concerne une maison de 408 m², dont 300 m² de surface d’habitation (ainsi qu’un entrepôt de 60 m² non mentionné auparavant). De même, le quatrième requérant avait déclaré à l’origine que sa maison avait une surface de 165 m², mais celle décrite dans le passeport technique fait au total 448 m², dont 223 m² de surface d’habitation (avec, là encore, un entrepôt de 75 m² non déclaré auparavant). Les requérants expliquent à cet égard que ce sont les informations figurant sur les passeports qui sont les bonnes, et que leurs premières déclarations ont été faites de mémoire lors d’une brève rencontre avec leur représentant au cours de laquelle ils n’avaient pas les documents à leur disposition.
La Cour peut admettre cette explication : compte tenu des circonstances, les écarts entre les premières déclarations des requérants et les passeports techniques ne sont pas de nature à faire douter de l’authenticité de ces documents, en particulier si l’on compare les chiffres avancés à l’origine par les requérants avec les surfaces d’habitation indiquées sur les passeports.
143. Les requérants ont communiqué d’autres éléments constituant un commencement de preuve de leurs droits de propriété, notamment des déclarations d’anciens voisins. De plus, les documents, examinés ci-dessus, qu’ils ont produits afin de prouver leur identité et leur lieu de résidence montrent qu’ils résidaient dans le district de Latchin et corroborent ainsi leurs revendications. Par ailleurs, même si, à l’exception du sixième requérant, aucun d’eux n’a produit de titre de propriété ou d’autres preuves primaires, il faut tenir compte des circonstances dans lesquelles ils ont dû quitter le district, puisqu’ils l’ont abandonné alors qu’il était la cible d’une attaque militaire. En conséquence, compte tenu de l’ensemble des éléments de preuve produits devant elle, la Cour conclut que les requérants ont suffisamment étayé leur allégation selon laquelle ils possédaient des maisons et des terres au moment où ils ont pris la fuite.
c) Applicabilité au cas des requérants des articles 1 du Protocole no 1 et 8 de la Convention
144. Il reste à déterminer si les requérants avaient – et ont encore – des droits de propriété protégés par l’article 1 du Protocole no 1 et si, envisagés à la lumière de la situation personnelle des requérants dans son ensemble, les biens concernés constituaient pour eux un domicile au sens de l’article 8 de la Convention. Comme la Cour l’a rappelé plus haut (paragraphe 132 ci-dessus), la notion de « biens » visée à l’article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome qui est indépendante des qualifications formelles du droit interne. Pour trancher la question, il faut toutefois commencer par établir si le droit et la pratique internes conféraient ou reconnaissaient des droits protégés par la Convention.
145. Il y a lieu de noter tout d’abord que, même si la législation foncière adoptée peu après l’indépendance de l’Azerbaïdjan reconnaissait pour la première fois le droit de propriété privée sur la terre, il n’avait pas encore été mis en place à l’époque pertinente, en mai 1992, de procédure par laquelle la terre pouvait être privatisée. Il n’est d’ailleurs pas contesté que les requérants n’avaient pas introduit de demande afin de devenir propriétaires des terres en question. Étant donné, ensuite, que les droits acquis par les individus en vertu de l’ancienne législation n’ont pas été annulés par l’adoption des lois de 1991/1992 sur les biens, les droits légaux des requérants sur les maisons et les terres qu’ils possédaient au moment de leur départ doivent être appréciés au regard des lois de la RSS d’Azerbaïdjan.
146. Dans le système soviétique, les citoyens avaient le droit de posséder une habitation, mais il n’existait pas de propriété privée des terres, qui étaient considérées comme des biens de l’État. En RSS d’Azerbaïdjan (qui englobait le Haut-Karabakh, le district de Latchin et les territoires environnants actuellement occupés), ces règles étaient énoncées dans la Constitution de 1978, dans le code foncier de 1970 et dans le code du logement de 1983. Le droit de posséder une maison était prévu par l’article 10.3 du code du logement, et les règles et procédures régissant l’attribution à des individus d’un droit d’usage portant sur des terres étaient fixées par le code foncier, notamment par ses articles 4, 25, 27 et 28. En conséquence, les maisons que les requérants habitaient dans le district de Latchin faisaient partie de leurs biens personnels tandis qu’ils n’avaient qu’un « droit d’usage » sur les parcelles de terre où elles étaient érigées. Comme cela a déjà été mentionné (paragraphe 138 ci-dessus), les biens meubles – bêtes, tapis, véhicules – que les requérants disent avoir possédés (biens dont les droits des particuliers y relatifs étaient aussi protégés par les lois de la RSS d’Azerbaïdjan) ont probablement été détruits au cours de l’attaque militaire sur Latchin ou dans les années qui ont suivi. On ne sait d’ailleurs pas si les maisons des requérants ont été détruites ou si elles sont encore partiellement ou totalement intactes. Il est donc d’une importance cruciale d’examiner la portée du « droit d’usage ».
147. Le « droit d’usage » était le seul droit réel qu’un individu pouvait acquérir sur une terre. Il était octroyé par le soviet des représentants du peuple local et pouvait être accordé à différentes fins, dont le pâturage, l’agriculture et, élément capital dans le cadre de la présente affaire, la construction de bâtiments. Les bénéficiaires étaient tenus d’utiliser les parcelles aux seules fins pour lesquelles elles leur avaient été attribuées. Le « droit d’usage » pouvait être conféré à titre indéfini ou à titre temporaire. Ainsi, le titulaire d’un « droit d’usage » perpétuel qui respectait le but pour lequel ce droit lui avait été conféré pouvait utiliser la terre à vie. En outre, ce droit était transmissible par succession.
Il ne fait donc aucun doute que le « droit d’usage » conféré aux requérants était un droit fort et protégé qui représentait un intérêt économique substantiel. À des fins d’exhaustivité, et bien que rien n’indique que les droits des requérants fussent de nature temporaire, la Cour note que cette conclusion s’applique aussi bien au droit d’usage temporaire qu’au droit d’usage perpétuel. Eu égard à la portée autonome de l’article 1 du Protocole no 1, le « droit d’usage » sur des terres constituait ainsi un « bien » au sens de cette disposition. Cette conclusion vaut aussi pour les droits détenus par des individus sur des bâtiments d’habitation ou des biens meubles.
148. Dans ses observations du 11 juillet 2012, le gouvernement défendeur argue qu’il faut présumer que les droits des requérants sur les terres en cause se sont éteints par l’effet de l’article 32 § 1-8) du code foncier de 1992, les intéressés n’y étant pas retournés depuis mai 1992 et étant ainsi restés en défaut de les utiliser pendant deux années consécutives. Il ajoute qu’en tout état de cause la terre a été attribuée à d’autres individus conformément aux lois de la « RHK ». À l’appui de cette affirmation, il produit un certain nombre d’extraits du registre foncier de la « RHK » datant de 2000 et 2001.
En ce qui concerne le premier argument du Gouvernement, la Cour note qu’en vertu de l’article 32 du code foncier de 1992, les droits fonciers ne pouvaient être révoqués que par une décision du soviet local des représentants du peuple et que, de plus, une telle décision ne pouvait être prise qu’en cas de non-utilisation de la terre sans raison valable. Eu égard à la présence militaire dans les territoires en cause depuis 1992 1993, on ne peut guère considérer que tel soit le cas en l’espèce. Cet argument, d’ordre purement spéculatif, doit donc être écarté. En ce qui concerne le second argument, la Cour observe qu’on ne sait ni à quelles terres ni à quels bénéficiaires les extraits du registre foncier communiqués par le Gouvernement se réfèrent. De plus, cet argument semble aller à l’encontre de celui consistant à dire que la « RHK » n’a adopté aucun acte juridique privant les requérants du droit au respect de leurs biens. En toute hypothèse, la question a déjà été tranchée au stade de la recevabilité dans le cadre de l’examen d’un argument analogue formulé par le gouvernement défendeur pour contester la compétence de la Cour ratione temporis. Cet argument a été rejeté pour les motifs suivants (paragraphe 102 de la décision sur la recevabilité) :
« À un stade avancé de la procédure, le gouvernement arménien a présenté un nouvel argument, consistant à dire que les autorités de la « RHK » avaient adopté en 1998 une loi sur la privatisation et un code foncier qui avaient frappé d’extinction les droits fonciers des requérants et des autres personnes ayant fui les territoires occupés. Quoi qu’il en soit, la Cour, à qui ces textes n’ont pas été communiqués, note que la « RHK » n’est reconnue par aucun pays ni aucune organisation internationale comme un État au regard du droit international. Dans ces conditions, on ne saurait considérer que les lois invoquées sont juridiquement valides aux fins de la Convention ni qu’elles ont privé les requérants de leurs droits allégués sur les terres en question (Loizidou (arrêt au principal), précité, §§ 42-47). »
149. En conclusion, lorsqu’ils ont quitté le district de Latchin, les requérants avaient sur des terres et sur des maisons des droits qui constituaient des « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Rien n’indique que ces droits sur les terres et sur les maisons, se soient éteints par la suite, par l’effet de mesures légitimes ou non, que ce soit avant ou après la ratification de la Convention par l’Arménie. Les droits de propriété des requérants sont donc toujours valides. Puisque, dès lors, ils ont des biens actuels, il n’est pas nécessaire d’examiner leur argument consistant à dire qu’ils avaient l’« espérance légitime » de devenir officiellement propriétaires de leurs terres à la suite de l’adoption du code foncier de 1992.
150. De plus, la Cour ayant conclu ci-dessus que, lorsqu’ils ont fui la région, les requérants vivaient dans le district de Latchin avec leurs familles respectives et y gagnaient leur vie, leurs terres et leurs maisons doivent aussi être considérées comme constitutives de leur « domicile » aux fins de l’article 8 de la Convention.
151. Partant, la Cour rejette l’exception soulevée par le Gouvernement quant à la qualité de victime des requérants.
IV. SUR LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE
A. Thèses des parties
1. Les requérants
152. Les requérants soutiennent que la République d’Arménie exerce un contrôle effectif sur le Haut-Karabakh et les territoires avoisinants, en particulier sur le district de Latchin, et que les faits dénoncés par les requérants relèvent donc de la juridiction de ce pays au sens de l’article 1 de la Convention. À titre subsidiaire, ils avancent que cette juridiction découle de l’autorité ou du contrôle que l’Arménie exerce selon eux sur la région par l’intermédiaire de ses agents sur place. Ils arguent que la jurisprudence de la Cour à cet égard est constante et invoquent, entre autres, les affaires Loizidou c. Turquie (arrêt précité), Ila?cu et autres c. Moldova et Russie ([GC], no 48787/99, CEDH 2004-VII) et Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni ([GC], no 55721/07, CEDH 2011). En ce qui concerne la charge de la preuve, ils considèrent que le critère à employer n’est pas celui de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable » : ils plaident qu’il existe en l’espèce une présomption de fait selon laquelle l’Arménie exerce sa juridiction sur les territoires mentionnés et que le gouvernement défendeur n’a pas réfuté cette présomption.
153. Les requérants soutiennent que la participation militaire de l’Arménie au conflit du Haut-Karabakh a été considérable et que les preuves en ce sens sont surabondantes. Ils affirment notamment que des appelés arméniens y ont accompli leur service militaire. Ils renvoient au rapport de Human Rights Watch de 1994, d’où il ressortirait que des appelés arméniens ont été envoyés dans le Haut-Karabakh et les provinces azerbaïdjanaises limitrophes et que des troupes de la République d’Arménie ont pris part aux combats en Azerbaïdjan. Enfin, ils citent des déclarations dans lesquelles différents responsables et observateurs politiques évoquent la participation de l’armée arménienne au conflit, notamment les déclarations susmentionnées de Robert Kotcharian et de Vazguen Manoukian (paragraphe 62 ci-dessus).
154. Les requérants voient encore une preuve de la participation aux combats de l’armée arménienne dans la capture d’un certain nombre de soldats arméniens par des unités azerbaïdjanaises et dans l’augmentation du nombre d’appelés arméniens à la même époque. Ils affirment que des appelés de l’armée arménienne sont encore envoyés dans le Haut-Karabakh, que les officiers et les soldats qui font leur service militaire dans cette région ont droit à une solde supérieure à celle qu’ils toucheraient s’ils servaient en Arménie et que les appelés ne peuvent pas choisir d’être affectés plutôt en Arménie ou plutôt dans le Haut-Karabakh. Pour étayer leur propos, ils citent notamment plusieurs procédures judiciaires et administratives qui auraient été ouvertes à Stepanakert contre des militaires arméniens et contre un objecteur de conscience arménien.
155. Selon les requérants, l’Arménie a non seulement engagé des troupes dans le conflit mais elle a aussi fourni une assistance matérielle au Haut Karabakh, auquel elle aurait accordé, sous la forme de prêts sans intérêts, une aide financière qui constituerait 90 % du budget de l’enclave. Grâce notamment à ces prêts, elle exercerait un contrôle effectif sur le Haut Karabakh et sur les territoires voisins. Quant au Fonds arménien Hayastan, il ne pourrait être considéré comme un organe distinct, indépendant du gouvernement arménien : il aurait été créé par un décret du président arménien, auquel les statuts du Fonds attribueraient la fonction de président du conseil d’administration, organe qui comprendrait par ailleurs plusieurs des membres les plus éminents du gouvernement, du Parlement, de la Cour constitutionnelle et de la Banque centrale d’Arménie. En outre, le Fonds aurait pour mission de soutenir le développement durable tant en Arménie que dans le Haut-Karabakh.
156. De surcroît, la République d’Arménie aurait fourni et continuerait de fournir au Haut-Karabakh un soutien politique. De nombreuses personnalités de premier plan de la vie politique arménienne entretiendraient des liens étroits avec la sphère politique du Haut-Karabakh, et continueraient d’y jouer un rôle. C’est ainsi qu’en août 1993 l’exécutif arménien aurait nommé ministre de la Défense de l’Arménie Serge Sargsian, jusque-là ministre de la Défense du Haut-Karabakh, et qu’en 1998 Robert Kotcharian serait devenu président de l’Arménie, après avoir été Premier ministre puis président du Haut-Karabakh. Par ailleurs, la « RHK » n’étant toujours pas reconnue par la communauté internationale, elle dépendrait du soutien politique de l’Arménie, notamment pour pouvoir entrer en relation avec d’autres États.
157. Les requérants arguent encore que bon nombre de lois arméniennes sont appliquées dans le Haut-Karabakh et que la principale devise utilisée y est le dram arménien. De plus, les résidents du Haut-Karabakh souhaitant se rendre à l’étranger se verraient délivrer des passeports arméniens.
2. Le gouvernement défendeur
158. Le gouvernement arménien soutient que la juridiction de la République d’Arménie ne s’étend pas au territoire du Haut-Karabakh ni aux territoires avoisinants : l’Arménie n’exercerait ni ne pourrait exercer un contrôle effectif ou la moindre parcelle de sa puissance publique sur ces territoires. Selon le Gouvernement, l’exercice d’un contrôle effectif impliquerait de diriger ou de contrôler précisément des opérations spécifiques de l’entité contrôlée et d’avoir la capacité de les engager et de les arrêter ainsi que de déterminer leur orientation. Soulignant que la juridiction extraterritoriale constitue une exception au principe selon lequel les États n’exercent leur juridiction que sur leur propre territoire, il soutient que c’est aux requérants qu’il incombe de prouver l’existence d’un tel contrôle, que le niveau de preuve requis est élevé, et qu’en l’espèce les requérants n’ont pu s’acquitter de cette charge, les éléments de preuve démontrant plutôt, selon lui, que l’Arménie n’exerce pas d’influence, et encore moins de contrôle, sur la « RHK ». Le Gouvernement considère que l’arrêt Al-Skeini (précité) n’est pas pertinent dans les circonstances de l’espèce : il reposerait sur l’exercice « d’une autorité et d’un contrôle par les agents de l’État », ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Par ailleurs, le rôle joué par l’Arménie à l’égard de la « RHK » – un simple rôle de soutien d’après lui – serait fondamentalement différent de celui que la Turquie aurait joué dans la partie septentrionale de Chypre, où elle aurait envoyé un nombre important de soldats (arrêt Loizidou précité), ou de celui que la Russie aurait joué en Transnistrie, où elle aurait entreposé un important arsenal militaire (arrêt Ila?cu et autres précité), et il ne pourrait selon aucune définition raisonnable être assimilé à un contrôle effectif.
159. Le Gouvernement affirme que l’Arménie n’a pas participé au conflit militaire en question. L’attaque menée contre Latchin les 17 et 18 mai 1992 et la prise de Shusha/Shushi le 9 mai de la même année auraient été le fait de la force de défense de la « RHK », qui aurait été composée à 90 % de personnes issues du Haut-Karabakh. Selon le Gouvernement, les actions militaires menées dans la région allaient en réalité à l’encontre des intérêts de la République d’Arménie, qui aurait à l’époque participé avec les dirigeants azerbaïdjanais à des négociations en vue d’un accord de cessez le-feu ; une rencontre aurait d’ailleurs eu lieu à cette fin les 8 et 9 mai à Téhéran. Nonobstant ces négociations, les forces de la « RHK » auraient pour leur part estimé la prise de ces deux villes nécessaire pour mettre fin aux crimes de guerre azerbaïdjanais et pour ouvrir un couloir humanitaire vers l’Arménie.
160. Le Gouvernement ajoute que l’Arménie n’a pas non plus participé aux actions militaires menées ultérieurement. Les documents internationaux n’évoqueraient d’ailleurs nulle part une participation des forces de la République d’Arménie, mentionnant seulement les « forces arméniennes locales ». Les autorités arméniennes n’auraient adopté aucun acte ou programme juridique ni pris aucune mesure officielle à l’effet de participer auxdites actions. Celles-ci auraient été entièrement le fait de la force de défense de la « RHK » – qui aurait été constituée au début de l’année 1992 à la suite de l’adoption de la loi de la « RHK » sur la conscription – aidée de la population arménienne du Haut-Karabakh et des territoires limitrophes ainsi que de volontaires d’origine arménienne venus de différents pays. La participation de l’Arménie à la guerre se serait limitée à la défense du territoire situé à l’intérieur des frontières du pays internationalement reconnues contre des incursions azerbaïdjanaises. Cela étant, l’Arménie et la « RHK » ayant un ennemi commun, leurs forces armées coopéreraient de différentes manières.
161. L’Arménie n’aurait actuellement aucune présence militaire dans le Haut-Karabakh ni dans les territoires avoisinants. Aucun détachement, aucune unité ni aucun corps militaire n’y seraient stationnés. Il n’y aurait pas la moindre unité militaire dans le district de Latchin. Celui-ci serait en effet très éloigné de la frontière entre la « RHK » et l’Azerbaïdjan, ce qui rendrait inutile la présence de troupes sur place. Toutefois, le gouvernement arménien n’exclut pas la possibilité que certains ressortissants arméniens se soient engagés dans la force de défense de la « RHK » sur une base contractuelle et volontaire. Il précise également qu’en vertu de l’accord de coopération militaire de 1994 signé par l’Arménie et la « RHK », les appelés arméniens peuvent, s’ils le souhaitent, effectuer leur service militaire en « RHK », et vice versa, et participer à des exercices militaires organisés en « RHK » ou en Arménie. Il y aurait une explication simple aux procédures judiciaires concernant des appelés arméniens ayant servi en « RHK » : en vertu de l’accord de 1994, les accusations pénales dirigées contre des appelés arméniens relèveraient de la compétence des procureurs arméniens et les accusations pénales dirigées contre des appelés du Karabakh de celle des autorités de la « RHK ». Cela dit, seul un petit nombre d’appelés arméniens auraient servi dans le Haut-Karabakh, et ceux qui l’auraient fait auraient été sous le commandement direct de la force de défense de la « RHK ».
162. Le Gouvernement avance également que, depuis sa création, la « RHK » définit ses orientations politiques, sociales et financières en toute indépendance. L’Arménie ne lui apporterait aucune aide économique en dehors des prêts à long terme qu’elle lui consentirait depuis quelques années pour la mise en œuvre de projets particuliers tels que la reconstruction d’écoles et d’autres établissements d’enseignement ou l’octroi d’une assistance financière aux familles des soldats tués. D’autres pays auraient également fourni une aide du même type. Par ailleurs, le Fonds arménien Hayastan jouerait un rôle important dans le développement de la « RHK ». Sa mission principale consisterait à apporter une aide financière à l’Arménie et à la « RHK » grâce aux ressources réunies par la diaspora arménienne. Le conseil d’administration du Fonds comprendrait des représentants de l’Arménie, mais la majorité de ses membres seraient issus de la diaspora arménienne et de la « RHK ». Les objectifs du Fonds ne seraient pas fixés par le gouvernement arménien ; ce seraient souvent les donateurs eux mêmes qui décideraient des projets à financer. La seule assistance apportée au Fonds par le Gouvernement résiderait dans la mise à disposition à titre gracieux de bureaux situés dans un bâtiment de l’État à Erevan. Le Fonds ne serait donc pas un instrument de contrôle mais une organisation caritative apolitique, qui aurait versé 111 millions de dollars à la « RHK » pour la construction d’écoles et d’hôpitaux, la reconstruction de routes et de villages, l’organisation de manifestations culturelles et le financement d’œuvres caritatives et éducatives au bénéfice des pauvres. La « RHK » recevrait d’autres ressources de la part d’autres fonds et organisations internationales. Au total, les dons et les investissements en provenance de l’étranger destinés à cette entité seraient respectivement de 20 à 30 millions et de 30 à 40 millions de dollars par an.
163. Le gouvernement arménien considère que la « RHK » est un État souverain et indépendant, doté de tous les attributs d’un État indépendant au sens du droit international, qui exerce son contrôle et sa juridiction sur le Haut Karabakh et les territoires avoisinants. Seuls y seraient appliqués les textes de loi et autres actes juridiques adoptés par la « RHK », et il n’y aurait rien d’anormal à ce que celle-ci eût emprunté ou adopté certains textes arméniens. La « RHK » n’en aurait pas moins son propre système judiciaire, qui fonctionnerait en toute indépendance. Des élections politiques y seraient organisées, et le fait que certains individus eussent exercé de hautes responsabilités politiques tant en « RHK » qu’en Arménie n’aurait rien d’extraordinaire, compte tenu de ce que l’une et l’autre entité étaient indépendantes depuis peu. Le soutien politique apporté par l’Arménie à la « RHK » se limiterait à une participation aux négociations menées dans le cadre du Groupe de Minsk de l’OSCE en vue de parvenir à un règlement du conflit du Haut-Karabakh. Les citoyens de la « RHK » – à qui leur citoyenneté conférerait des droits politiques et des obligations civiles – se verraient délivrer des passeports de la « RHK ». Il n’aurait été délivré de passeports arméniens qu’à certains résidents du Haut-Karabakh, afin de leur permettre de se rendre à l’étranger. Par ailleurs, plusieurs monnaies seraient utilisées en « RHK », et pas seulement le dram arménien.
164. Le Gouvernement estime aussi que les seuls faits dont la Cour doive tenir compte pour trancher la question de la juridiction sont ceux qui datent de mai 1992 au plus tôt (question de la causalité) et ceux postérieurs à avril 2002 (question de la juridiction). Il ajoute que les éléments disponibles à partir de 2002 montrent que la République d’Arménie et la « RHK » sont des pays amis qui ont beaucoup en commun : elles ont des liens socio économiques étroits, elles sont alliées militairement et leurs populations partagent une même origine ethnique. Il reconnaît que l’Arménie a eu une certaine influence en « RHK » en ce qu’elle a de temps à autre apporté à celle-ci une assistance notamment financière et que, en bonne voisine et alliée, elle l’a aidée à entretenir à l’extrémité située sur son territoire le couloir humanitaire du district de Latchin. Cela étant, la République d’Arménie et la « RHK » seraient deux pays différents.
3. Le gouvernement azerbaïdjanais, tiers intervenant
165. Le gouvernement azerbaïdjanais pense comme les requérants que la République d’Arménie exerce un contrôle effectif sur le Haut-Karabakh et les territoires avoisinants, y compris la région de Latchin. S’appuyant sur les déclarations de différentes organisations internationales et non gouvernementales et sur celles du Département d’État américain et de plusieurs responsables politiques, il soutient que les forces arméniennes ont combattu aux côtés des forces séparatistes du Karabakh et ont pris le contrôle du Haut-Karabakh et de Latchin ainsi que des territoires voisins au début des années 1990, et que ces territoires sont toujours occupés par l’Arménie, laquelle maintiendrait une présence militaire sur place. À cet égard, il renvoie aux affaires Haroutyounian c. Arménie, (no 36549/03, CEDH 2007-III) et Zalyan, Sargsyan et Serobyan c. Arménie (décision précitée). Il ajoute que, contrairement à ce qu’affirme le gouvernement défendeur, la « RHK » n’est pas un État indépendant mais une administration locale subordonnée à l’Arménie qui survit grâce à l’appui, notamment militaire, offert par celle-ci. Selon lui, l’existence d’une force de défense de la « RHK » ressemblant de près ou de loin à ce qu’elle est aujourd’hui ne serait pas concevable sans un appui important de l’Arménie, sous la forme par exemple d’armes, de matériel, d’aide à la formation, et, surtout, d’un apport constant de soldats constituant un pourcentage extrêmement significatif (voire la majorité) du contingent stationné dans les territoires occupés.
166. Le gouvernement azerbaïdjanais argue aussi que la « RHK » ne pourrait pas survivre, que ce soit politiquement, économiquement ou militairement, sans l’important appui fourni par l’Arménie. Il indique qu’il existe notamment entre l’une et l’autre des liens politiques étroits, avec une forte intrication des plus hautes personnalités. Il ajoute que l’Arménie fournit à la « RHK » une aide économique qui revêt une importance capitale. Il cite le Fonds arménien Hayastan, qui doit selon lui être considéré comme un organe de l’État arménien s’agissant de l’aide apportée au Haut Karabakh. Ce fonds aurait eu un impact considérable en « RHK », non seulement d’un point de vue financier mais aussi sur le plan social. Il serait porté par une volonté politique et renforcerait la dépendance économique du Haut-Karabakh envers l’Arménie et l’intégration à celle-ci de la « RHK ». Par ailleurs, les prêts accordés par l’État arménien formeraient la majeure partie du budget de la « RHK ». Enfin, des individus résidant dans le Haut Karabakh et les territoires environnants détiendraient des passeports de la République d’Arménie.
B. Appréciation de la Cour
167. Si la compétence juridictionnelle d’un État est principalement territoriale, la notion de juridiction au sens de l’article 1 de la Convention ne se circonscrit pas au seul territoire national des Hautes Parties contractantes ; la responsabilité de l’État peut entrer en jeu à raison d’actes ou d’omissions imputables à ses organes et déployant leurs effets en dehors de son territoire national.
L’article 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la (...) Convention. »
1. Les principes généraux en matière de juridiction extraterritoriale
168. La Cour a conclu à un exercice extraterritorial de sa juridiction par l’État contractant mis en cause dans des cas où, du fait du contrôle effectif qu’il exerçait sur le territoire étranger en cause et sur ses habitants en conséquence d’une occupation militaire ou en vertu du consentement, de l’invitation ou de l’acquiescement du gouvernement local, il assumait l’ensemble ou certaines des prérogatives de puissance publique normalement exercées par celui-ci. Les principes pertinents ont été énoncés dans plusieurs arrêts, dont Ila?cu et autres (précité, §§ 311-319), Al-Skeini et autres (précité, §§ 130-139) et Catan et autres c. Moldova et Russie ([GC], nos 43370/04, 8252/05 et 18454/06, CEDH 2012 (extraits)). Les passages pertinents de l’arrêt Catan sont ainsi libellés :
« 103. La Cour a établi un certain nombre de principes clairs dans sa jurisprudence relative à l’article 1. Ainsi, aux termes de cette disposition, l’engagement des États contractants se borne à « reconnaître » (en anglais « to secure ») aux personnes relevant de leur « juridiction » les droits et libertés énumérés (Soering c. Royaume Uni, 7 juillet 1989, § 86, série A no 161, Bankovi? et autres, décision précitée, § 66). La « juridiction » au sens de l’article 1 est une condition sine qua non. Elle doit avoir été exercée pour qu’un État contractant puisse être tenu pour responsable des actes ou omissions à lui imputables qui sont à l’origine d’une allégation de violation des droits et libertés énoncés dans la Convention (Ila?cu et autres, précité, § 311, Al-Skeini et autres, précité, § 130).
104. La juridiction d’un État, au sens de l’article 1, est principalement territoriale (Soering, précité, § 86, Bankovi? et autres, décision précitée, §§ 61 et 67, Ila?cu et autres, précité, § 312, Al-Skeini et autres, précité, § 131). Elle est présumée s’exercer normalement sur l’ensemble du territoire de l’État (Ila?cu et autres, précité, § 312, et Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 139, CEDH 2004-II). À l’inverse, les actes des États contractants accomplis ou produisant des effets en dehors de leur territoire ne peuvent que dans des circonstances exceptionnelles s’analyser en l’exercice par eux de leur juridiction au sens de l’article 1 (Bankovi? et autres, décision précitée, § 67, et Al-Skeini et autres, précité, § 131).
105. À ce jour, la Cour a reconnu un certain nombre de circonstances exceptionnelles susceptibles d’emporter exercice par l’État contractant de sa juridiction à l’extérieur de ses propres frontières. Dans chaque cas, c’est au regard des faits particuliers de la cause qu’il faut apprécier l’existence de pareilles circonstances exigeant et justifiant que la Cour conclue à un exercice extraterritorial de sa juridiction par l’État (Al-Skeini et autres, précité, § 132).
106. Le principe voulant que la juridiction de l’État contractant au sens de l’article 1 soit limitée à son propre territoire connaît une exception lorsque, par suite d’une action militaire – légale ou non –, l’État exerce un contrôle effectif sur une zone située en dehors de son territoire. L’obligation d’assurer dans une telle zone le respect des droits et libertés garantis par la Convention découle du fait de ce contrôle, qu’il s’exerce directement, par l’intermédiaire des forces armées de l’État ou par le biais d’une administration locale subordonnée (Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires), 23 mars 1995, § 62, série A no 310, Chypre c. Turquie [GC], no 25781/94, § 76, CEDH 2001-IV, Bankovi? et autres, décision précitée, § 70, Ila?cu et autres, précité, §§ 314-316, Loizidou c. Turquie (fond), 18 décembre 1996, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1996?VI, et Al?Skeini et autres, précité, § 138). Dès lors qu’une telle mainmise sur un territoire est établie, il n’est pas nécessaire de déterminer si l’État contractant qui la détient exerce un contrôle précis sur les politiques et actions de l’administration locale qui lui est subordonnée. Du fait qu’il assure la survie de cette administration grâce à son soutien militaire et autre, cet État engage sa responsabilité à raison des politiques et actions entreprises par elle. L’article 1 lui fait obligation de reconnaître sur le territoire en question la totalité des droits matériels énoncés dans la Convention et dans les Protocoles additionnels qu’il a ratifiés, et les violations de ces droits lui sont imputables (Chypre c. Turquie, précité, §§ 76-77, Al-Skeini et autres, précité, § 138).
107. La question de savoir si un État contractant exerce ou non un contrôle effectif sur un territoire hors de ses frontières est une question de fait. Pour se prononcer, la Cour se réfère principalement au nombre de soldats déployés par l’État sur le territoire en cause (Loizidou (fond), précité, §§ 16 et 56, et Ila?cu et autres, précité, § 387). D’autres éléments peuvent aussi entrer en ligne de compte, par exemple la mesure dans laquelle le soutien militaire, économique et politique apporté par l’État à l’administration locale subordonnée assure à celui-ci une influence et un contrôle dans la région (Ila?cu et autres, précité, §§ 388-394, Al-Skeini et autres, précité, § 139).
(...)
115. (...) Comme le montre le bref exposé de la jurisprudence de la Cour livré ci dessus, les critères permettant d’établir l’existence de la « juridiction » au sens de l’article 1 de la Convention n’ont jamais été assimilés aux critères permettant d’établir la responsabilité d’un État concernant un fait internationalement illicite au regard du droit international. »
2. Application de ces principes aux faits de la cause
169. La Cour considère d’abord que, contrairement à ce que plaident les requérants à titre subsidiaire dans leur argumentation, il n’existe pas dans le Haut-Karabakh et les territoires avoisinants une situation où des agents de l’État arménien exerceraient une autorité et un contrôle sur des individus se trouvant hors des frontières de cet État. La question à trancher à partir des faits de la cause consiste plutôt à savoir si la République d’Arménie a exercé et continue d’exercer un contrôle effectif sur les territoires mentionnés et peut, de ce fait, être tenue pour responsable des violations alléguées. Comme la Cour l’a dit dans son arrêt Catan et autres (précité, § 107), la réponse à pareille question dépend avant tout de l’ampleur de la présence militaire de l’État sur place, mais d’autres indicateurs, tels que le soutien économique et politique éventuellement apporté, peuvent aussi avoir leur importance.
170. Si les requérants résidaient dans le district de Latchin, la question de la juridiction ne concerne pas uniquement ce territoire. De fait, le district de Latchin est l’une des zones des territoires mentionnés les plus éloignées de la ligne de contact avec l’Azerbaïdjan. Il est entouré par le Haut Karabakh à l’est, par les districts de Kelbajar, de Gubadly et de Jabrayil au nord et au sud, et par l’Arménie à l’ouest. Pour trancher la question de la juridiction de l’Arménie en l’espèce, il faut donc déterminer si ce pays exerce un contrôle effectif sur le Haut-Karabakh et les territoires environnants dans leur ensemble.
171. De plus, si l’Arménie ne peut voir sa responsabilité engagée pour des violations qui tireraient leur origine d’événements antérieurs au 26 avril 2002, date à laquelle elle a ratifié la Convention, la Cour peut néanmoins tenir compte de faits se rapportant à des événements antérieurs s’ils sont révélateurs d’une situation continue ayant perduré après cette date.
a) Appui militaire
172. Le conflit dans le Haut-Karabakh a dégénéré en une véritable guerre en 1992 mais il avait commencé quelques années plus tôt, avec des appels à l’incorporation du Haut-Karabakh à l’Arménie provenant des deux entités. Ainsi, en décembre 1989, le soviet suprême de la RSS d’Arménie et le conseil régional du Haut-Karabakh avaient adopté une résolution conjointe sur la « réunification » des deux entités et, en janvier 1990, celles ci avaient adopté un budget commun. Il est clair que, depuis le début du conflit, la RSS d’Arménie puis la République d’Arménie ont fortement appuyé les revendications tendant à ce que le Haut Karabakh soit incorporé à son propre territoire ou bien obtienne son indépendance de l’Azerbaïdjan.
173. Les documents dont la Cour dispose ne permettent pas – et ils ne pouvaient du reste guère permettre – de déterminer de manière certaine la composition des forces armées qui ont occupé et contrôlé le Haut-Karabakh et les sept districts voisins entre le moment, au début de l’année 1992, où la guerre a éclaté et celui, en mai 1994, où le cessez-le-feu a été conclu. Par exemple, les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU en 1993, tout en exprimant une vive préoccupation relativement à la tension entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, mentionnaient une invasion et une occupation par « des forces arméniennes locales » et appelaient l’Arménie à exercer son influence sur « les Arméniens de la Région du Haut-Karabakh » (paragraphe 59 ci-dessus). En revanche, le rapport de Human Rights Watch (paragraphe 60 ci-dessus) témoigne de l’implication des forces armées de la République d’Arménie à cette période. Le ministre arménien de la défense en poste en 1992-1993, Vazguen Manoukian, a d’ailleurs lui-même reconnu cet état de choses (paragraphe 62 ci-dessus).
174. Au demeurant, la Cour n’estime guère concevable que le Haut Karabakh – entité peuplée de moins de 150 000 individus d’ethnie arménienne – ait été capable, sans un appui militaire substantiel de l’Arménie, de mettre en place au début de l’année 1992 une force de défense qui, face à un pays comme l’Azerbaïdjan, peuplé de quelque sept millions d’habitants, allait non seulement prendre le contrôle de l’ex-OAHK mais encore conquérir, avant la fin de l’année 1993, la majeure partie sinon la totalité des sept districts azerbaïdjanais voisins.
175. Quoi qu’il en soit, la présence militaire de l’Arménie dans le Haut Karabakh a été à plusieurs égards officialisée en juin 1994 par l’« Accord de coopération militaire entre le gouvernement de la République d’Arménie et le gouvernement de la République du Haut-Karabakh » (paragraphe 74 ci dessus). Outre qu’il mentionne différentes questions militaires sur lesquelles les deux entités conviennent de coopérer, cet accord prévoit en particulier que les appelés de l’Arménie et ceux de la « RHK » peuvent accomplir leur service militaire dans l’une ou l’autre entité.
176. Des rapports et des déclarations ultérieurs confirment la participation des forces arméniennes au conflit. Par exemple, même s’ils n’ont pas abouti à un accord entre les parties, le « plan global » et l’approche « étape par étape » élaborés au sein du Groupe de Minsk de l’OSCE en 1997 prévoyaient que les forces armées de l’Arménie se replient à l’intérieur des frontières de la République d’Arménie (paragraphe 61 ci dessus). Des exigences analogues ont été exprimées par l’Assemblée générale des Nations unies en mars 2008 (paragraphe 67 ci dessus) et par le Parlement européen en avril 2012 (paragraphe 70 ci dessus). En janvier 2005, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, notant que des « parties importantes du territoire azerbaïdjanais » demeuraient occupées par les forces arméniennes, a réaffirmé que l’indépendance et la sécession d’un territoire ne devaient pas être la conséquence de « l’annexion de fait du territoire concerné par un autre État » (paragraphe 64 ci-dessus). Dans son rapport de septembre 2005, l’International Crisis Group (ICG) concluait, sur la base de déclarations de responsables et de soldats arméniens, que les forces de l’Arménie et celles du Haut Karabakh étaient « largement intégrées » (paragraphe 65 ci dessus). On trouve aussi dans des affaires portées devant la Cour ou devant d’autres juridictions des éléments qui indiquent que des soldats arméniens ont servi en « RHK » (paragraphes 76 et 77 ci-dessus).
177. Comme elle l’a déjà dit dans l’arrêt El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine ([GC], no 39630/09, § 163, CEDH 2012), la Cour considère en principe avec prudence les déclarations émanant de ministres ou de hauts fonctionnaires, ceux-ci pouvant être enclins à s’exprimer en faveur du gouvernement qu’ils représentent ou représentaient. Cependant, elle estime aussi que les déclarations de hauts dirigeants – même s’il s’agit d’anciens ministres ou de hauts fonctionnaires – ayant joué un rôle central dans le litige en question revêtent une valeur probante particulière lorsque les intéressés reconnaissent des faits ou un comportement faisant apparaître les autorités sous un jour défavorable. Pareilles déclarations peuvent alors être interprétées comme une forme d’aveu (voir à cet égard, mutatis mutandis, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 14, § 64).
178. Dans ces conditions, elle juge frappantes les déclarations de certains représentants de la République d’Arménie qui paraissent contredire la thèse officielle selon laquelle les forces armées arméniennes n’ont pas été déployées en « RHK » ni dans les territoires voisins. La déclaration de l’ancien ministre de la Défense, M. Manoukian, a déjà été mentionnée ci dessus (paragraphe 62). Un élément plus important encore est le discours prononcé en janvier 2013 par le président arménien, Serge Sargsian, devant les responsables du ministère de la Défense, auxquels il a déclaré que le but de la politique étrangère arménienne était d’obtenir la reconnaissance juridique de la victoire remportée dans le cadre de la guerre du Haut Karabakh par ce qu’il appelait « notre armée » (paragraphe 72 ci dessus). Il est à noter aussi que le gouvernement arménien a reconnu en l’espèce, relativement à l’accord de coopération militaire de 1994, que l’armée arménienne et la force de défense de la « RHK » coopéraient au sein d’une alliance de défense.
179. Par ailleurs, même si on ne peut considérer M. Jirair Sefilian comme un représentant officiel de la République d’Arménie, il n’en est pas moins un homme politique de premier plan et un ancien haut gradé de l’armée arménienne ayant servi pendant la guerre, et, à ce titre, la Cour tient compte des propos qu’il a tenus lors d’une interview accordée en octobre 2008 : « [l]e monde entier sait que l’armée de la RHK fait partie des forces armées de l’Arménie » (paragraphe 68 ci-dessus).
À l’inverse, la Cour note que l’avis de M. Bucur Marcu (paragraphe 73 ci dessus) a été établi à la demande du gouvernement défendeur et doit donc être envisagé avec précaution dans les circonstances de l’espèce.
180. Le nombre de soldats arméniens servant en « RHK » est controversé : le gouvernement défendeur affirme qu’il se monte à 1 500 personnes tout au plus, tandis que les requérants s’appuient sur les chiffres avancés par l’IISS et l’ICG en 2002-2005, selon lesquels 8 000 à 10 000 militaires arméniens étaient alors déployés dans le Haut-Karabakh (paragraphes 63 et 65 ci-dessus). La Cour n’estime pas nécessaire de trancher cette question. En effet, sur la base des nombreux rapports et déclarations cités ci-dessus, elle juge établi que la République d’Arménie, par sa présence militaire et par la fourniture de matériel et de conseils militaires, a participé très tôt et de manière significative au conflit du Haut Karabakh. Cet appui militaire a été et demeure déterminant pour la conquête et la conservation du contrôle sur les territoires en cause, et les éléments disponibles, en particulier l’accord de coopération militaire de 1994, démontrent de manière convaincante que les forces armées de l’Arménie et celles de la « RHK » sont largement intégrées.
b) Autre type d’appui
181. L’intégration des deux entités est en outre démontrée par le nombre d’hommes politiques qui ont exercé les plus hautes fonctions en Arménie après l’avoir fait en « RHK » (paragraphe 78 ci-dessus). L’appui politique apporté de manière générale par l’Arménie à la « RHK » est aussi mis en évidence par les déclarations susmentionnées relatives à la participation militaire de l’Arménie au conflit.
182. Le gouvernement arménien soutient que la « RHK » possède ses propres lois et ses propres organes politiques et judiciaires, lesquels seraient indépendants. Or la dépendance politique de la « RHK » à l’égard de l’Arménie apparaît flagrante non seulement à la lumière des transferts entre l’une et l’autre de personnalités politiques de premier plan, mais aussi parce que ses résidents se procurent des passeports arméniens pour se rendre à l’étranger, la « RHK » n’étant reconnue par aucun État ni aucune organisation internationale (paragraphe 83 ci-dessus). On trouve dans la législation et le système judiciaire d’autres signes d’intégration entre les deux entités. Le gouvernement arménien a reconnu que plusieurs lois de la « RHK » avaient été reprises de la législation arménienne. De manière plus importante, les circonstances de l’affaire Zalyan, Sargsyan et Serobyan c. Arménie, pendante devant la Cour (paragraphe 76 ci-dessus), montrent non seulement que des troupes arméniennes sont présentes dans le Haut-Karabakh mais aussi que des agents des forces de l’ordre arméniennes y sont actifs et que les juridictions arméniennes exercent leur compétence sur ce territoire. Le cas de M. Grigoryan (paragraphe 77 ci-dessus) va dans le même sens.
183. Enfin, l’appui financier que l’Arménie apporte directement ou indirectement à la « RHK » est substantiel. L’ICG a rapporté que, dans le budget 2005 de cette entité, seuls 26,7 % des dépenses étaient couverts par des recettes de source locale. La « RHK » a reçu, dans le cadre d’un « prêt inter-États » consenti par l’Arménie, des sommes considérables, qui s’élevaient pour 2004 et 2005 à 51 millions de dollars au total. S’appuyant sur des sources officielles, l’ICG a estimé que ce prêt représentait jusqu’à 67,3 % du budget de la « RHK » en 2001 et 56,9 % en 2004. Bien qu’il fût en place depuis 1993, pas un centime n’en avait encore été remboursé en 2005 (paragraphes 80 et 81 ci-dessus).
184. La « RHK » reçoit également une aide du Fonds arménien Hayastan, qui, selon le gouvernement arménien, a alloué quelque 111 millions de dollars à des projets menés dans l’entité entre 1995 et 2012. Même si ce fonds n’est pas une institution gouvernementale et si ses ressources proviennent de dons individuels, il est à noter qu’il a été créé par décret présidentiel. De plus, le président arménien est nommé d’office président de son conseil d’administration, lequel compte parmi ses membres plusieurs présidents et ministres anciens ou actuels de l’Arménie et de la « RHK » ainsi que d’autres hauts responsables arméniens. Même si toutes ces personnalités n’y sont pas majoritaires, il ressort clairement de cette composition que les représentants officiels de l’Arménie – ainsi que leurs homologues de « RHK » – sont en mesure de peser d’un grand poids sur les activités du Fonds.
185. Il est vrai que la « RHK » reçoit aussi une assistance financière substantielle en provenance d’autres sources, notamment du gouvernement américain et de la diaspora arménienne. Néanmoins, les chiffres mentionnés ci-dessus montrent qu’elle ne pourrait pas subsister économiquement sans l’appui substantiel que lui apporte l’Arménie.
c) Conclusion
186. L’ensemble des éléments exposés ci-dessus révèlent que la République d’Arménie a exercé sur la « RHK » une influence importante et déterminante dès le début du conflit dans le Haut-Karabakh, que les deux entités sont hautement intégrées dans pratiquement tous les domaines importants et que cette situation perdure à ce jour. En d’autres termes, la « RHK » et son administration survivent grâce à l’appui militaire, politique, financier et autre que leur apporte l’Arménie, laquelle, dès lors, exerce un contrôle effectif sur le Haut-Karabakh et les territoires avoisinants, y compris le district de Latchin. Les faits dénoncés par les requérants relèvent donc de la juridiction de l’Arménie aux fins de l’article 1 de la Convention.
187. Partant, la Cour rejette l’exception du Gouvernement concernant la juridiction de la République d’Arménie sur le Haut-Karabakh et les territoires avoisinants.
V. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
188. Les requérants se plaignent de la perte de tout contrôle sur leurs biens et de toute possibilité de les utiliser, vendre, léguer ou hypothéquer ou de les faire fructifier ou d’en jouir. Ils y voient une violation continue de l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Thèses des parties
1. Les requérants
189. Les requérants soutiennent qu’ils sont victimes d’une violation de leurs droits garantis par l’article 1 du Protocole no 1 et que cette violation est la conséquence directe d’un exercice par la République d’Arménie de sa puissance publique. Ils craignent que leurs biens aient été détruits ou pillés peu après leur départ contraint du district de Latchin, mais ils soulignent que leur grief concerne une atteinte à l’ensemble de leurs biens restés à Latchin, y compris les terrains. Ils se plaignent de se voir opposer un refus continu d’accès à ces biens, à l’égard desquels ils disent être toujours titulaires de droits de propriété ou d’usage. Ils arguent, d’une part, que ce refus constitue une ingérence qui n’est nullement prévue par la loi et, d’autre part, que, quel que soit le but de l’occupation du district de Latchin, on ne peut considérer l’impossibilité totale qui leur est faite d’accéder à leurs biens et la destruction éventuelle de ceux-ci sans le versement de la moindre indemnité comme des mesures proportionnées à ce but. Enfin, ils déclarent n’avoir aucune chance d’obtenir l’autorisation de retourner chez eux – ou d’ailleurs où que ce soit dans les territoires occupés – dans un avenir prévisible.
2. Le gouvernement défendeur
190. Le gouvernement arménien soutient, d’une part, que les requérants n’ont en fait jamais essayé de retourner dans la ville de Latchin ou dans les villages avoisinants depuis leur fuite alléguée et qu’ils ne peuvent donc passer pour avoir été empêchés d’y rentrer, et, d’autre part, qu’ils n’ont jamais demandé aux autorités arméniennes ou à celles de la « RHK » de protéger ou de rétablir leurs droits. Il répète l’argument qu’il a avancé relativement à la question de l’épuisement des voies de recours internes : la position adoptée par l’Arménie dans le cadre des négociations menées au sein du Groupe de Minsk de l’OSCE – à savoir que le retour des personnes déplacées ne pourra être envisagé qu’après l’adoption d’un accord de règlement définitif du statut de la « RHK » – concerne les déplacés en tant que groupe et ne vaut pas pour les individus, lesquels peuvent selon lui obtenir un visa d’entrée s’ils ont une raison légitime d’aller en « RHK » ou en Arménie. Se rendre en « RHK » ne présenterait par ailleurs pas de danger : le seul point d’entrée ouvert serait situé sur la route d’Erevan à Stepanakert et se trouverait loin de la ligne de contact. Enfin, la prise de Latchin et de Shushi/Shusha aurait été une mesure de légitime défense contre les crimes de guerre qui auraient été commis par l’Azerbaïdjan, en particulier les assauts militaires sur Stepanakert. Elle aurait permis de répondre à la nécessité d’ouvrir un « couloir humanitaire » vers l’Arménie vu le grand nombre d’habitants du Haut-Karabakh qui auraient été tués ou auraient risqué de mourir de faim. Répétant que la République d’Arménie n’est nullement responsable des actes dénoncés par les requérants, le Gouvernement soutient qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
3. Le gouvernement azerbaïdjanais, tiers intervenant
191. Le gouvernement azerbaïdjanais plaide que les requérants n’ont pas été expulsés des territoires occupés par un acte juridique mais qu’ils ont été contraints de prendre la fuite du fait des activités des forces militaires arméniennes, et que le déploiement de troupes arméniennes et de mines antipersonnel sur la ligne de contact les empêche toujours de retourner sur place jouir de leurs biens tandis que les Arméniens bénéficient de mesures incitatives favorisant leur installation dans ces territoires. Il estime que la position adoptée par l’Arménie dans les négociations menées au sein du Groupe de Minsk de l’OSCE quant au retour des personnes déplacées constitue une preuve supplémentaire de cet état de choses. Enfin, il affirme que le niveau et l’ampleur de l’appui apporté par l’Arménie à l’administration locale subordonnée n’a pas diminué au fil des années mais s’est au contraire intensifié. En conclusion, il soutient que la République d’Arménie est responsable d’une violation continue, à l’égard des requérants, des droits garantis par l’article 1 du Protocole no 1.
B. Appréciation de la Cour
192. La Cour rappelle d’abord qu’elle a conclu (paragraphe 149 ci dessus) que, s’il n’est pas certain que leurs maisons existent encore, les requérants ont tous des droits actuels sur leurs parcelles de terrain qui constituent des « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Étant donné que les faits de la cause relèvent de la juridiction de la République d’Arménie (paragraphe 186 ci-dessus), la question à trancher est celle de savoir si celle-ci est responsable d’une violation du droit des requérants au respect de leurs biens.
193. Les requérants ont été contraints de quitter Latchin lorsque le district a été attaqué en mai 1992. La Cour n’a pas pour tâche d’examiner cet événement en tant que tel mais de déterminer si les requérants ont été privés de l’accès à leurs biens après le 26 avril 2002, date à laquelle l’Arménie a ratifié la Convention, et s’ils subissent de ce fait une violation continue de leurs droits. Cela étant, les événements antérieurs peuvent être révélateurs d’une telle situation continue.
194. Comme indiqué ci-dessus (paragraphes 119-121), le Gouvernement n’a cité aucun recours interne effectif qui serait ouvert en République d’Arménie ou en « RHK ». Les requérants n’ont donc accès à aucun moyen juridique d’obtenir une indemnisation pour la perte de leurs biens ou – ce qui est plus important dans le présent contexte – d’être autorisés à retourner dans les villages où ils avaient vécu pour recouvrer l’accès aux biens et aux domiciles abandonnés par eux Le refus continu de les laisser accéder à leurs biens est en outre démontré par l’affirmation du gouvernement défendeur, dont la preuve n’a toutefois pas été apportée, selon laquelle leurs biens – et probablement ceux d’autres personnes déplacées – ont été attribués par l’administration de la « RHK » à d’autres individus, qui auraient été inscrits au registre foncier comme les nouveaux titulaires de ces biens.
195. De plus, vingt ans après l’accord de cessez-le-feu, les personnes déplacées pendant le conflit n’ont pas encore pu retourner dans le Haut Karabakh et les territoires avoisinants. La Cour prend note à cet égard des résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies et par le Parlement européen (paragraphes 67 et 69 ci-dessus). Elle considère que, dans les conditions qui prévalent depuis toutes ces années – notamment la présence continue sur place de troupes arméniennes ou soutenues par l’Arménie, les violations du cessez-le-feu sur la ligne de contact, la relation globalement hostile entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan et l’absence de perspective de solution politique à ce jour –, le retour d’Azerbaïdjanais dans ces territoires n’est pas envisageable de manière réaliste et pratique.
196. Dès lors que les requérants se sont vu priver de manière continue de l’accès à leurs biens et qu’ils en ont perdu le contrôle ainsi que toute possibilité d’en user et d’en jouir, ils ont subi relativement à leurs droits découlant de l’article 1 du Protocole no 1 (Loizidou, précité, § 63) une ingérence qui s’analyse en une atteinte à leur droit au respect de leurs biens.
197. Le gouvernement arménien affirme que la prise de Latchin et la création d’une liaison terrestre entre l’Arménie et le Haut-Karabakh étaient des actes de légitime défense. La Cour entend l’argument selon lequel le district de Latchin revêtait une importance stratégique sur le plan militaire et il était nécessaire d’acheminer des vivres, des médicaments et d’autres fournitures vers le Haut-Karabakh. Cela étant, indépendamment de la question de savoir si ces circonstances pouvaient ou non justifier des atteintes aux droits individuels des habitants de la région, la prise de Latchin en mai 1992 n’a pas d’incidence directe sur la question ici examinée, qui consiste à savoir si l’impossibilité pour les requérants de rentrer chez eux et, en conséquence, de recouvrer l’accès à leurs biens peut passer pour justifiée.
198. La Cour juge de même que la poursuite au sein du Groupe de Minsk de l’OSCE des négociations relatives aux questions concernant les personnes déplacées ne constitue pas une justification juridique à l’ingérence incriminée. Ces négociations ne dispensent pas le Gouvernement de prendre d’autres mesures, d’autant qu’elles durent depuis de très nombreuses années (voir, mutatis mutandis, Loizidou, précité, § 64, et Chypre c. Turquie, précité, § 188). À cet égard, la Cour rappelle que dans sa résolution 1708 (2010), intitulée « Résolution des problèmes de propriété des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays », l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, faisant référence aux normes internationales applicables, a invité les États membres à « garantir une réparation effective, dans des délais raisonnables, pour la perte de l’accès aux logements, terres et biens – et des droits y afférents – abandonnés par les réfugiés et les personnes déplacées, sans attendre les négociations concernant le règlement des conflits armés ou le statut d’un territoire donné » (paragraphe 100 ci-dessus).
199. Pour ce qui est des mesures qu’il pourrait et devrait prendre pour protéger le droit des requérants au respect de leurs biens, l’État défendeur peut s’inspirer des normes internationales pertinentes, notamment des principes de Pinheiro adoptés par l’ONU (paragraphe 98 ci-dessus) et de la résolution susmentionnée de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Dans les conditions actuelles, où un accord de paix global n’a pas encore été trouvé, il paraît particulièrement important de mettre en place un mécanisme de revendication des biens qui soit aisément accessible et qui offre des procédures fonctionnant avec des règles de preuve souples, de manière à permettre aux requérants et aux autres personnes qui se trouvent dans la même situation qu’eux d’obtenir le rétablissement de leurs droits sur leurs biens ainsi qu’une indemnisation pour la perte de jouissance de ces droits.
200. La Cour a parfaitement conscience que le gouvernement défendeur a dû porter assistance à des centaines de milliers de réfugiés et déplacés arméniens. Toutefois, même si la nécessité de répondre aux besoins d’un nombre aussi important d’individus requiert des ressources considérables, la protection de ce groupe n’exonère pas le Gouvernement de ses obligations envers un autre groupe, en l’occurrence les citoyens azerbaïdjanais qui, comme les requérants, ont dû prendre la fuite pendant le conflit. À cet égard, il y a lieu de rappeler le principe de non-discrimination énoncé à l’article 3 des principes de Pinheiro. Enfin, la Cour observe que la situation en cause n’est plus une situation d’urgence mais une situation qui s’est installée dans la durée.
201. En conclusion, pour ce qui est de la période considérée, à savoir celle postérieure au 26 avril 2002, aucun but n’a été invoqué qui serait susceptible de justifier l’impossibilité faite aux requérants d’accéder à leurs biens et l’absence d’indemnisation pour cette ingérence. Partant, la Cour estime qu’il y a eu et qu’il continue d’y avoir violation à l’égard des requérants des droits garantis par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, et que la République d’Arménie est responsable de cette violation.
VI. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
202. Les requérants soutiennent que l’impossibilité dans laquelle ils se trouvent de retourner dans le district de Latchin s’analyse de surcroît en une violation continue de leur droit au respect de leur domicile et de leur vie privée et familiale. Ils invoquent l’article 8, ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
A. Thèses des parties
1. Les requérants
203. Reprenant essentiellement les mêmes éléments que ceux sur lesquels ils fondent le grief qu’ils tirent de l’article 1 du Protocole no 1, les requérants soutiennent que le refus continu du gouvernement défendeur de les laisser retourner dans le district de Latchin emporte aussi violation de leurs droits garantis par l’article 8 de la Convention. Ils invoquent à cet égard l’affaire Chypre c. Turquie (arrêt précité). Ils considèrent que leur cas se distingue de l’affaire Loizidou (arrêt précité), arguant que, contrairement à Mme Loizidou, ils ont tous vécu pendant de nombreuses années dans la région de Latchin et y avaient leur domicile et leur vie privée et familiale. Ils ajoutent que l’atteinte à leurs droits dont ils se plaignent n’est justifiée par aucun des motifs autorisés cités à l’article 8 § 2.
2. Le gouvernement défendeur
204. Le gouvernement arménien reprend lui aussi pour l’essentiel les arguments qu’il a déjà exposés sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1. Il ajoute que les maisons et autres biens revendiqués par les requérants ont été détruits en 1992 et que les intéressés ne peuvent donc pas prétendre avoir mené une vie privée ou familiale ou avoir eu leur domicile dans la région en cause après cette date. Il argue à cet égard que la situation des requérants est comparable à celle qui était en cause dans l’affaire Loizidou (arrêt précité), et il rappelle la conclusion formulée par la Cour à l’époque (§ 66 de l’arrêt) : « [C]e serait forcer la notion de « domicile » figurant à l’article 8 que de l’étendre de manière à inclure un bien-fonds sur lequel on envisage d’édifier une maison à des fins d’habitation. Ce terme ne peut pas davantage s’interpréter comme couvrant la région d’un État où l’on a grandi et où la famille a ses racines mais où l’on ne vit plus ». Le Gouvernement ajoute que, en toute hypothèse, l’ingérence alléguée était prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique : parce qu’il constituerait un « couloir humanitaire » reliant la « RHK » au monde extérieur, le district de Latchin devrait être contrôlé dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique et du bien-être économique du pays.
3. Le gouvernement azerbaïdjanais, tiers intervenant
205. Le gouvernement azerbaïdjanais appuie la thèse des requérants.
B. Appréciation de la Cour
206. Comme la notion de « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1, les concepts de « vie privée », de « vie familiale » et de « domicile » visés à l’article 8 de la Convention revêtent une portée autonome qui ne dépend pas des qualifications du droit interne, mais des circonstances factuelles. Comme la Cour l’a constaté ci-dessus (paragraphes 137 et 150), tous les requérants sont nés dans le district de Latchin. Avant leur fuite en mai 1992, ils y avaient vécu et travaillé pendant toute leur vie ou pendant la majeure partie de leur vie. Presque tous s’y étaient mariés et y avaient eu des enfants, comme leurs ancêtres avant eux. Ils y gagnaient leur vie et y vivaient dans des maisons qu’ils avaient bâties et dont ils étaient propriétaires. Il est donc clair qu’ils avaient depuis longtemps leur vie et leur domicile dans le district lorsqu’ils l’ont quitté, et que leur situation se distingue dès lors de celle de la requérante dans l’affaire Loizidou (arrêt précité). Les requérants ne se sont pas volontairement établis ailleurs, ce sont des personnes déplacées qui habitent à Bakou ou autre part par nécessité. Dans les circonstances de l’espèce, on ne saurait considérer que leur déplacement forcé et leur absence involontaire du district de Latchin aient brisé leur lien avec ce lieu, nonobstant le temps qui s’est écoulé depuis leur départ.
207. Pour les mêmes raisons que celles exposées sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, la Cour conclut que l’impossibilité faite aux requérants de regagner leurs domiciles respectifs constitue une ingérence injustifiée dans l’exercice de leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur droit au respect de leur domicile.
208. Elle conclut donc qu’il y a eu et qu’il continue d’y avoir violation à l’égard des requérants des droits garantis par l’article 8 de la Convention, et que la République d’Arménie est responsable de cette violation.
VII. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
209. Les requérants allèguent l’absence de tout recours effectif relativement aux griefs formulés par eux. Ils invoquent l’article 13, ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Thèses des parties
1. Les requérants
210. Les requérants se plaignent qu’aucun recours n’ait été prévu pour les personnes déplacées des territoires occupés. Ils allèguent que dès lors qu’ils ne sont pas d’origine arménienne, toute démarche de leur part visant à obtenir un redressement auprès des autorités de la République d’Arménie ou de la « RHK » serait totalement vaine. Ils estiment ne disposer d’aucun recours, ni en théorie ni en pratique, pour faire valoir leurs griefs. L’absence de recours internes apparaît selon eux de manière plus évidente encore à la lumière de la question du droit au retour des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays : celle-ci constituerait l’un des points de divergence majeurs entre les parties aux négociations de paix en cours et n’aurait en conséquence toujours pas été résolue.
2. Le gouvernement défendeur
211. Le gouvernement arménien plaide pour sa part que les requérants disposent de recours administratifs et judiciaires effectifs tant en République d’Arménie qu’en « RHK », où les autorités ne feraient pas de distinction entre les personnes déplacées et les autres. En ce qui concerne les recours existant en « RHK », il soutient, en invoquant les conclusions auxquelles la Cour est parvenue dans l’affaire Chypre c. Turquie (arrêt précité, § 98), que dans le cas d’une entité non reconnue au niveau international il y a lieu d’exercer les recours offerts par elle, sauf à prouver leur inexistence ou leur caractère inopérant. Renvoyant par ailleurs aux arguments et aux exemples d’affaires présentés par lui dans le cadre de l’examen de la question de l’épuisement des voies de recours internes, il argue que les requérants n’ont ni exercé les recours disponibles ni avancé le moindre élément tendant à prouver que ceux-ci seraient inexistants ou ineffectifs.
3. Le gouvernement azerbaïdjanais, tiers intervenant
212. Le gouvernement azerbaïdjanais appuie pour l’essentiel la thèse des requérants. Se référant à l’arrêt Do?an et autres (précité, § 106), il ajoute que l’Arménie est restée en défaut non seulement d’offrir un recours effectif mais aussi d’enquêter pour établir les responsabilités relativement à l’impossibilité de recouvrer l’accès à leur domicile et à leurs biens invoquée par les requérants.
B. Appréciation de la Cour
213. La Cour a déjà conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 8 de la Convention à raison de l’impossibilité continue faite aux requérants d’accéder à leurs biens et à leurs domiciles. Les griefs des intéressés sont donc « défendables » aux fins de l’article 13 (voir, par exemple, Do?an et autres (précité, § 163).
214. Le présent grief comporte des éléments identiques ou similaires à ceux déjà examinés dans le cadre de l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement. La Cour répète sa conclusion précédente selon laquelle le gouvernement défendeur ne s’est pas acquitté de la charge qui lui incombait de démontrer que les requérants disposaient d’un recours apte à remédier à la situation critiquée par eux sur le terrain de la Convention et présentant des perspectives raisonnables de succès (paragraphe 120 ci-dessus). Pour les mêmes raisons, elle conclut à l’absence de tout recours effectif disponible quant à l’impossibilité faite aux requérants d’accéder à leurs biens et à leur domicile dans le district de Latchin.
215. La Cour conclut donc qu’il y a eu et qu’il continue d’y avoir violation à l’égard des requérants des droits garantis par l’article 13 de la Convention, et que la République d’Arménie est responsable de cette violation.
VIII. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION
216. Les requérants arguent que, relativement aux griefs exposés ci dessus, ils ont subi de la part des autorités de l’État défendeur une discrimination fondée sur leur appartenance ethnique et religieuse. Ils invoquent l’article 14, ainsi libellé :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
A. Thèses des parties
1. Les requérants
217. Affirmant avoir été chassés de chez eux par des forces armées appuyées par l’Arménie, les requérants soutiennent que s’ils avaient été arméniens d’origine et chrétiens plutôt que kurdes azerbaïdjanais et musulmans, ils n’auraient pas subi le même sort. Ils renvoient au rapport de M. David Atkinson et à la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, selon laquelle « les opérations militaires et les affrontements ethniques généralisés qui les ont précédées [ont] abouti à des expulsions massives et à la création de zones mono-ethniques, faisant ressurgir le terrible concept de purification ethnique » (paragraphe 64 ci dessus). À titre subsidiaire, ils soutiennent que les actions menées par l’armée arménienne et par les forces du Karabakh appuyées par l’Arménie ont touché de manière disproportionnée les Kurdes azerbaïdjanais, qui appartiendraient à un groupe identifiable, et qu’ils ont donc subi une discrimination indirecte.
2. Le gouvernement défendeur
218. Considérant qu’il n’y a pas eu violation des autres articles invoqués par les requérants, le gouvernement arménien soutient qu’aucune question ne se pose sur le terrain de l’article 14 de la Convention. Il ajoute qu’en tout état de cause les requérants n’ont subi aucune discrimination : selon lui, les actions militaires menées à Latchin visaient simplement à ouvrir un couloir humanitaire entre l’Arménie et le Haut-Karabakh et n’étaient pas dirigées contre les habitants du district, quelle que fût leur appartenance ethnique ou religieuse. Par ailleurs, les Kurdes n’auraient jamais subi de discrimination, ni en République d’Arménie ni en « RHK », et les quelque 1 500 Kurdes vivant actuellement en Arménie participeraient activement à la vie sociale et politique du pays et y jouiraient pleinement de tous leurs droits.
3. Le gouvernement azerbaïdjanais, tiers intervenant
219. Le gouvernement azerbaïdjanais considère pour sa part que les actions militaires menées en « RHK » et dans les territoires limitrophes avaient pour but de créer une zone mono-ethnique. Il ajoute que les requérants et les autres Azerbaïdjanais déplacés sont toujours empêchés de reprendre possession de leurs domiciles et de leurs biens, alors que les Arméniens se verraient offrir différents avantages (dont des logements gratuits, des aides financières, du bétail et des avantages fiscaux) visant à les inciter à s’installer dans les territoires en cause, en particulier à Latchin. Il précise également que, à la différence des Kurdes azerbaïdjanais, les Kurdes vivant en Arménie ne sont pas musulmans, mais yézidis.
B. Appréciation de la Cour
220. Les constats de violation de l’article 1 du Protocole no 1 et des articles 8 et 13 de la Convention auxquels la Cour est parvenue en l’espèce ont trait à une situation générale qui se caractérise par le départ du Haut Karabakh et des territoires avoisinants de la quasi-totalité des citoyens azerbaïdjanais, pour la plupart, très certainement, musulmans, et l’impossibilité pour eux d’y retourner. Le grief que les requérants tirent de l’article 14 de la Convention est donc intrinsèquement lié à leurs autres griefs. Dès lors, au vu de ses constats de violation relatifs aux autres dispositions de la Convention, la Cour considère qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 14 (voir, par exemple, Chypre c. Turquie, précité, § 199, Xenides-Arestis c. Turquie, no 46347/99, § 36, 22 décembre 2005, et Catan et autres, précité, § 160).
IX. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
221. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
222. Les requérants réclament pour dommage matériel des sommes s’échelonnant par individu de 808 950 à 2 093 050 manat azerbaïdjanais (nouveaux) (AZN), soit un montant total pour les six requérants de 8 386 600 AZN (7 900 000 euros (EUR) environ). Ils sollicitent en outre 50 000 EUR chacun pour dommage moral. Enfin, ils déclarent qu’au 6 octobre 2013 leurs frais et dépens s’élevaient à 41 703,37 livres sterling (GBP). À l’audience du 22 janvier 2014, toutefois, leurs représentants ont demandé qu’un expert soit désigné pour évaluer le préjudice subi par leurs clients.
223. Le gouvernement défendeur s’oppose à toutes les demandes des requérants.
224. Eu égard à la nature exceptionnelle de la présente affaire, la Cour dit que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état. Elle décide donc de la réserver de même que la procédure ultérieure.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Rejette, par quatorze voix contre trois, l’exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes formulée par le Gouvernement ;

2. Rejette, par quinze voix contre deux, l’exception préliminaire formulée par le Gouvernement quant à la qualité de victime des requérants ;

3. Dit, par quatorze voix contre trois, que les faits dénoncés par les requérants relèvent de la juridiction de la République d’Arménie et rejette l’exception préliminaire formulée par le Gouvernement quant à la juridiction ;

4. Dit, par quinze voix contre deux, qu’il y a violation continue de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

5. Dit, par quinze voix contre deux, qu’il y a violation continue de l’article 8 de la Convention ;

6. Dit, par quatorze voix contre trois, qu’il y a violation continue de l’article 13 de la Convention ;

7. Dit, par seize voix contre une, qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 14 de la Convention ;

8. Dit, par quinze voix contre deux, que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve ;
b) invite le gouvernement arménien et les requérants à lui soumettre, dans un délai de douze mois à compter de la date de la notification du présent arrêt, leurs observations écrites sur la question et, en particulier, à la tenir informée de tout accord auxquels ils pourraient parvenir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la Cour le pouvoir de la fixer au besoin.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l’homme à Strasbourg, le 16 juin 2015.
Michael O’Boyle Dean Spielmann
Greffier adjoint Président
?
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes :
– opinion concordante de la juge Motoc ;
– opinion en partie concordante et en partie dissidente de la juge Ziemele ;
– opinion en partie dissidente du juge Hajiyev ;
– opinion dissidente de la juge Gyulumyan ;
– opinion dissidente du juge Pinto de Albuquerque.
D.S.
M.O’B.

OPINION CONCORDANTE DE LA JUGE MOTOC
La Cour, invitée ici à se prononcer sur l’un des éléments d’un différend multiforme et complexe en excluant les autres éléments, est inévitablement placée dans une situation difficile. Néanmoins, elle doit trancher exclusivement l’objet du litige tel qu’il a été circonscrit par les requérants. Une juridiction internationale ne peut refuser de trancher pour cause de contexte politique difficile ou de négociations de Minsk pendantes; non liquet ne saurait être accepté.
Cet arrêt a un poids particulier compte tenu du contexte (le conflit du Haut-Karabakh) et pose aussi la question de l’opportunité. Les aspects juridiques, historiques et politiques du conflit dans le Haut-Karabakh sont extrêmement complexes. « Quelle est la cause des événements historiques ? — Le pouvoir. — Qu’est-ce que le pouvoir ? — La somme des volontés reportées sur un seul personnage. — À quelles conditions se fait ce report ? — À la condition que le personnage choisi exprime la volonté de tous. Autrement dit le pouvoir est le pouvoir. Autrement dit le pouvoir est un mot dont le sens nous échappe. » (Léon Tolstoï, « Guerre et Paix »)
Comment pourrions-nous attendre que la Cour fournisse une réponse complète ? Ainsi, les arrêts de la Cour relatifs au conflit dans le Haut Karabakh viennent une fois encore démontrer l’empirisme dont elle fait preuve. « Je suis assis avec un philosophe dans le jardin ; il dit à maintes reprises : « Je sais que ceci est un arbre » tout en désignant un arbre près de nous. Une tierce personne arrive et entend cela, et je lui dis : « Cet homme n’est pas fou. Nous faisons de la philosophie. » sont les mots de l’extraordinaire auteur empiriste Ludwig Wittgenstein. Les limites de l’approche empiriste de la Cour sont bien visibles dans le deuxième arrêt de la Cour concernant le conflit du Nagorno-Karabach, Sargsyan c. Azerbaïdjan (requête no 40167/06).
Clarifions rapidement trois questions : 1) la question des preuves, 2) la question de la juridiction, et 3) la question de la sécession.
1. La question des preuves
À mon avis, il n’était nullement nécessaire d’effectuer une mission sur place dans cette affaire. Le paragraphe de l’arrêt cite largement les preuves, similaires à celles exigées par la Cour Internationale de Justice. La Cour s’est largement référée dans son arrêt aux normes de preuve utilisées dans l’arrêt Nicaragua.
2. La question de la juridiction
En l’espèce, pour établir l’exercice par l’Arménie d’une juridiction extraterritoriale, la Cour utilise la notion de « contrôle effectif » et considère (paragraphe 186) que l’élément central de l’exercice de cette juridiction réside dans le fait que l’Arménie et le Haut-Karabakh sont « hautement intégrés » :
« (...) la République d’Arménie a exercé sur la « RHK » une influence importante et déterminante dès le début du conflit dans le Haut-Karabakh, (...) les deux entités sont hautement intégrées dans pratiquement tous les domaines importants et (...) cette situation perdure à ce jour. (...) la « RHK » et son administration survivent grâce à l’appui militaire, politique, financier et autre que leur apporte l’Arménie, laquelle, dès lors, exerce un contrôle effectif sur le Haut-Karabakh et les territoires avoisinants, y compris le district de Latchin. »
La Cour emploie aussi une autre notion d’une haute signification juridique, celle de l’occupation et de la présence militaire.
Avant de passer à l’analyse de l’application faite par la Cour de ces différentes notions juridiques, en particulier celle de « contrôle effectif », il faut déterminer quelles notions sont applicables en l’espèce. Il est vrai que, du fait de leur caractère de lex specialis, les différentes disciplines du droit international ont apporté des réponses juridiques différentes à la question de l’interprétation de la notion de contrôle effectif. La Cour elle-même a eu à élucider cette question dans l’arrêt Catan et autres c. Moldova et Russie, dont le paragraphe 115 est cité dans l’arrêt. Afin d’esquisser les éléments permettant de parvenir à une systématisation et à une meilleure cohérence de la jurisprudence de la Cour dans le domaine de la juridiction, il faut examiner ces différentes réponses.
a) Le droit international général
Les règles applicables en matière d’imputation à une puissance extérieure d’une responsabilité internationale pour les agissements d’une entité sécessionniste sont prévues aux articles 4 à 8 et 11 du projet d’articles de la Commission du droit international (Nations unies) sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite. En leurs parties pertinentes, ces articles sont ainsi libellés :
Article 4. Comportement des organes de l’État
« 1. Le comportement de tout organe de l’État est considéré comme un fait de l’État d’après le droit international, que cet organe exerce des fonctions législative, exécutive, judiciaire ou autres, quelle que soit la position qu’il occupe dans l’organisation de l’État, et quelle que soit sa nature en tant qu’organe du gouvernement central ou d’une collectivité territoriale de l’État.
(...) »
Article 5. Comportement d’une personne ou d’une entité exerçant des
prérogatives de puissance publique
« Le comportement d’une personne ou entité qui n’est pas un organe de l’État au titre de l’article 4, mais qui est habilitée par le droit de cet État à exercer des prérogatives de puissance publique, pour autant que, en l’espèce, cette personne ou entité agisse en cette qualité, est considéré comme un fait de l’État d’après le droit international. »
Article 6. Comportement d’un organe mis à la disposition de l’État
par un autre État
« Le comportement d’un organe mis à la disposition de l’État par un autre État, pour autant que cet organe agisse dans l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État à la disposition duquel il se trouve, est considéré comme un fait du premier État d’après le droit international. »
Article 7. Excès de pouvoir ou comportement contraire aux instructions
« Le comportement d’un organe de l’État ou d’une personne ou entité habilitée à l’exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l’État d’après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s’il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions. »
Article 8. Comportement sous la direction ou le contrôle de l’État
« Le comportement d’une personne ou d’un groupe de personnes est considéré comme un fait de l’État d’après le droit international si cette personne ou ce groupe de personnes, en adoptant ce comportement, agit en fait sur les instructions ou les directives ou sous le contrôle de cet État. »
Pour que la responsabilité internationale d’une puissance externe pour le comportement internationalement illicite d’une entité sécessionniste soit établie, il doit être démontré que le champ d’application de l’obligation internationale de la puissance extérieure s’étend, au-delà de son propre territoire, à celui de l’entité sécessionniste, c’est-à-dire que l’obligation internationale en question peut s’appliquer de manière extraterritoriale et que les actes ou omissions de l’entité sécessionniste qui violent cette obligation sont attribuables à la puissance extérieure.
La Cour internationale de Justice a élaboré deux critères de détermination de l’existence d’une juridiction extraterritoriale. L’un de ces deux critères est celui de « contrôle effectif ».
Le critère du « contrôle effectif » s’applique lorsqu’il existe des preuves d’une « dépendance partielle » de l’entité sécessionniste par rapport à la puissance extérieure. Une telle dépendance partielle peut être présumée, notamment, lorsque la puissance extérieure fournit à l’entité sécessionniste une assistance financière, logistique et militaire ainsi que des informations relevant du renseignement, et qu’elle sélectionne et paie les dirigeants de cette entité. De cette dépendance partielle découle la possibilité pour la puissance extérieure de contrôler l’entité.
Cependant, contrairement à la dépendance complète, la dépendance partielle ne permet pas à la Cour de considérer les autorités de l’entité sécessionniste comme des organes de facto de la puissance extérieure et de dire que la conduite globale de ces autorités peut être considérée comme des actes de cette puissance : la responsabilité d’un comportement donné doit être déterminée au cas par cas. La responsabilité des autorités de la puissance extérieure ne peut alors naître purement et simplement du comportement des autorités de l’entité sécessionniste, elle doit être imputable au comportement des organes de cette puissance agissant en vertu du droit de celle-ci. En outre, le contrôle considéré n’est plus celui exercé sur l’entité sécessionniste mais celui exercé sur les activités ou les opérations qui donnent lieu au fait internationalement illicite.
À quelques exceptions près, la doctrine et la jurisprudence internationale ne se réfèrent qu’à un seul des critères de la CIJ, celui du « contrôle effectif ». Or la CIJ a en fait appliqué deux critères de contrôle différents dans les deux arrêts de principe qu’elle a rendus sur ce sujet : Nicaragua c. États-Unis d’Amérique (Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 14), et Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro (Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, arrêt, C.I.J. Recueil 2007, p. 43). La première affaire concernait la responsabilité des États-Unis d’Amérique pour les actes des contras, un groupe d’opposition armée opérant au Nicaragua, la deuxième portait sur la responsabilité de la Serbie-et-Monténégro pour les activités de la Republika Srpska, une entité sécessionniste qui avait été créé en 1992 avec l’aide de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine et qui avait « bénéficié d’une certaine indépendance ».
Dans l’affaire du Nicaragua, la CIJ a dégagé trois facteurs devant être réunis pour qu’il y ait un contrôle strict :
– l’entité sécessionniste doit être complètement dépendante de la puissance extérieure ;
– cette dépendance complète doit s’étendre à tous les domaines d’activité de l’entité sécessionniste ;
– le pouvoir extérieur doit avoir fait effectivement usage du potentiel de contrôle lié à cette dépendance complète, c’est-à-dire qu’il doit avoir effectivement exercé une degré de contrôle particulièrement élevé.
L’entité sécessionniste doit être « complètement à la charge » de la puissance externe pour que soit possible un contrôle strict découlant de cette dépendance complète. La dépendance complète signifie que l’entité sécessionniste est « dépourvue de toute réelle autonomie » et qu’elle est « simplement un instrument » ou un « agent » de la puissance extérieure, qui agit à travers elle. L’utilisation de la même monnaie ou le fait qu’une partie importante de la population de l’entité sécessionniste ait eu, ait ou puisse revendiquer la nationalité ou la citoyenneté de la puissance externe ne sont pas, en eux-mêmes, des éléments suffisants pour permettre de dire que l’entité sécessionniste est un « agent » de la puissance extérieure. Il en va de même pour ce qui est du paiement des salaires, des pensions et d’autres avantages que peuvent percevoir les dirigeants de l’entité sécessionniste. En général, ni des relations politiques, militaires, économiques, ethniques ou culturelles étroites entre le pouvoir extérieur et l’entité sécessionniste ni la fourniture d’un soutien logistique sous la forme d’armes, de formation ou d’une aide financière ne permettent d’établir, sans autre preuve, l’existence d’une relation de complète dépendance, quand bien même l’entité sécessionniste et l’appui qu’elle reçoit de l’extérieur, fût-il largement militaire, seraient complémentaires ou poursuivraient les mêmes objectifs politiques.
Dans l’affaire du Nicaragua, la CIJ a dégagé deux facteurs dont elle a estimé que l’on pouvait déduire l’existence d’une « dépendance totale ». Le fait que la puissance extérieure ait conçu, créé et organisé l’entité sécessionniste ou le groupe d’opposition armé qui a créé l’entité sécessionniste semble établir à ses yeux une forte présomption que l’entité sécessionniste est complètement dépendante de la puissance extérieure – dont elle serait la création – et n’est autre que son instrument ou agent. En revanche, il ne suffit pas que la puissance extérieure ait profité de l’existence d’un mouvement sécessionniste et l’ait utilisé dans ses politiques vis-à-vis de l’État parent. Pour que la dépendance à l’égard de la puissance extérieure soit complète, il faut également que celle-ci fournisse une assistance qui prenne des formes multiples (aide financière, soutien logistique, communication d’informations relevant du renseignement) et qui soit cruciale pour la poursuite des activités de l’entité sécessionniste. En d’autres termes, l’entité sécessionniste est complètement dépendante de la puissance extérieure si elle ne peut mener ses activités que grâce à l’appui multiforme que celle-ci lui apporte, de sorte que le retrait de cette aide se traduirait par la cessation des activités de l’entité.
Dans l’affaire du Nicaragua, la CIJ a opéré une distinction entre l’aide que les États-Unis avaient apportée aux contras les premières années et celle qu’ils lui avaient apportée par la suite. Elle a estimé que les contras étaient complètement dépendants des États-Unis au départ, mais que ce n’avait plus été le cas ensuite, l’activité des contras s’étant poursuivie bien qu’ils ne reçoivent plus d’aide militaire des États-Unis. Pour cette deuxième période, la CIJ a donc conclu que les États-Unis n’exerçaient pas de « contrôle effectif » au Nicaragua, celui-ci n’ayant pas démontré que les États-Unis aient dirigé sur le terrain chaque activité des contras.
b) La Convention européenne des droits de l’homme
Il est inutile de répéter ici la jurisprudence de notre Cour : on trouvera dans l’arrêt les références aux précédents pertinents. Ainsi, il est rappelé au paragraphe 168 que la Cour a conclu à un exercice extraterritorial de sa juridiction par l’État contractant mis en cause dans des cas où, du fait du contrôle effectif qu’il exerçait sur le territoire étranger en cause et sur ses habitants en conséquence d’une occupation militaire ou en vertu du consentement, de l’invitation ou de l’acquiescement du gouvernement local, il assumait l’ensemble ou certaines des prérogatives de puissance publique normalement exercées par celui-ci. Sont ensuite cités les passages pertinents de l’arrêt Catan, où la jurisprudence de la Cour en la matière est récapitulée et illustrée par un certain nombre d’exemples. En revanche, l’arrêt rendu en l’espèce ne cite ni les paragraphes de la décision Bankovi? (Bankovi? et autres c. Belgique et autres (déc.) [GC], no 52207/99, CEDH 2001-XII) qui s’appuient largement sur le droit international ni le paragraphe 152 de l’arrêt Jaloud (Jaloud c. Pays-Bas [GC], no 47708/08, CEDH 2014), arrêt dans lequel la Cour a examiné pour la première fois la notion d’« attribution » au sens du droit international.
Donc, même si l’on peut parler de lex specialis à l’égard de la jurisprudence de la Cour, cette lex specialis établit, sauf dans l’arrêt Jaloud (précité, § 154), un lien automatique entre le contrôle et la juridiction.
c) L’application des principes
La Cour utilise en l’espèce plusieurs notions juridiques : occupation, présence militaire, puis finalement contrôle effectif.
On peut dire que dans l’affaire Chiragov, la Cour relève le seuil de contrôle effectif qu’elle avait établi dans de précédentes affaires. Dans l’affaire Loizidou (Loizidou c. Turquie (fond), 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI), elle a relevé le nombre important de militaires présents à Chypre – critère qu’elle a repris dans l’affaire Issa (Issa et autres c. Turquie, no 31821/96, 16 novembre 2004), où elle a conclu que la Turquie n’exerçait pas sa juridiction. En l’espèce en revanche, elle note que « [l]e nombre de soldats arméniens servant en « RHK » est controversé » mais elle « n’estime pas nécessaire de trancher cette question. En effet, sur la base des nombreux rapports et déclarations cités [dans l’arrêt], elle juge établi que la République d’Arménie, par sa présence militaire et par la fourniture de matériel et de conseils militaires, a participé très tôt et de manière significative au conflit du Haut Karabakh ». Elle considère que « [c]et appui militaire a été et demeure déterminant pour la conquête et la conservation du contrôle sur les territoires en cause », et que « les éléments disponibles, en particulier l’accord de coopération militaire de 1994, démontrent de manière convaincante que les forces armées de l’Arménie et celles de la « RHK » sont largement intégrées » (paragraphe 180 de l’arrêt).
Jugeant que le « haut degré » d’intégration entre la RHK et l’Arménie – critère qu’elle utilise ici pour la première fois – s’applique aussi dans le domaine politique et juridictionnel, la Cour conclut que la seconde exerce sur la première un « contrôle effectif ».
Pour autant, elle n’estime pas nécessaire d’établir une distinction entre le contrôle effectif et le type de contrôle qu’elle avait établi dans l’affaire Ila?cu (Ila?cu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, CEDH 2004-VII).
Il est vrai qu’en l’espèce, la Cour n’a pas examiné la question de l’attribution des actes du fait desquels les requérants ont été privés de leurs biens. Toutefois, la situation au regard du droit international général n’est pas la même que dans les précédentes affaires. Ici, la Cour a déjà établi l’existence d’un haut degré d’intégration entre les deux entités. Un État aurait peut-être pu prouver l’implication des forces armées arméniennes dans les actes des autorités de la RHK mais pour un individu souhaitant faire valoir ses droits fondamentaux, cela aurait été très difficile, voire impossible. C’est la raison que cette lex specialis a été introduite. Dans cette affaire, on voit bien mieux la logique de la Cour que dans les affaires précédentes : même si elle n’examine pas la question de l’attribution et ne cherche pas à établir la contribution effective des forces arméniennes aux faits en conséquence desquels les requérants ont été privés de leur biens, l’exercice par l’État défendeur de sa juridiction est ici établi de manière convaincante.
À cet égard, l’affaire Chiragov se rapproche à mon sens davantage du critère de contrôle effectif imposé par la CIJ. Bien que les mots « contrôle complet » ne soient pas utilisés par la Cour, elle utilise bien les mots « occupation » et « haut degré d’intégration ». Le raisonnement de la Cour suit les résolutions du Conseil de sécurité qui utilise les mots « les forces locale arméniennes » et donne des indications à la manière particulière du Conseil de sécurité (voir I. Motoc, « Interpréter la guerre, les exceptions de l’article 2§4 devant le Conseil de sécurité de l’ONU »). À mon sens, le présent arrêt représente l’un des retours les plus marqués au droit international général ou, pour l’exprimer d’une manière plastique, au « monde d’Oppenheim ».
3. La question de la sécession
Le gouvernement arménien a avancé l’argument que le « NKR » est un État. La Cour n’est pas en mesure de se prononcer elle-même sur les questions de la création d’un État et sur la sécession dans cette affaire ou sur l’auto-détermination. Le juge Wildhaber a exprimé un point de vue similaire dans son opinion concordante dans l’affaire Loizidou. Toute affirmation de la Cour à ce sujet serait une pure spéculation puisque la Cour n’a pas d’arguments devant elle afin de trancher la question de la sécession, en tant que remède ou pas. La Cour n’est pas en mesure de décider en dehors du cadre des arguments et de preuves présentés devant elle et de développer des théories sur l’auto-détermination.
?
OPINION EN PARTIE CONCORDANTE, EN PARTIE DISSIDENTE DE LA JUGE ZIEMELE
(Traduction)

1. Selon moi, le message contenu dans cet arrêt n’est pas très clair. Cette difficulté tient en partie à la méthodologie que la majorité a choisi de suivre dans une affaire qui, par essence, concerne un conflit international comportant trop de dimensions ouvertes et cachées pour que la Cour européenne des droits de l’homme puisse l’examiner dans le cadre de sa compétence classique. Si le message à transmettre est que l’Arménie doit faire le maximum pour s’engager réellement avec l’Azerbaïdjan à trouver une solution au conflit par le biais du processus de Minsk ou de tout autre processus, je peux approuver le constat de violation de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1. C’est d’ailleurs avec cette idée en tête que j’ai voté en ce sens avec la majorité. Il ne fait aucun doute que des personnes telles que les requérants, qui ne peuvent ni accéder à leurs biens ni être indemnisés du préjudice ainsi subi doivent pouvoir le faire. À mon sens, cependant, la responsabilité de l’Arménie réside dans les obligations positives qui découlent pour elle de ces articles. La Cour n’a pas compétence ratione temporis pour déterminer comment les biens en cause ont été perdus ou endommagés à l’époque. La seule chose que peut faire la Cour aujourd’hui, c’est examiner si, à l’époque où les requérants ont introduit leur requête devant elle, l’Arménie avait fait tout ce qui relevait de sa responsabilité en vue de normaliser la situation de ces personnes. Il s’agit selon moi d’une obligation de nature positive.
2. Les questions les plus complexes qui se posent en l’espèce sont une fois encore celles de la juridiction et de l’attribution des responsabilités. Dans l’affaire Jaloud c. Pays-Bas ([GC], no 47708/08, CEDH 2014), qui fait référence à l’arrêt Catan et autres c. République de Moldova et Russie ([GC], nos 43370/04, 8252/05 et 18454/06, CEDH 2012), la Cour a cherché à mieux expliquer en quoi ces concepts ne sont pas identiques. Ils peuvent se chevaucher, mais ils peuvent aussi être distincts. Au paragraphe 154 de l’arrêt Jaloud, la Cour réaffirme que « les critères permettant d’établir l’existence d’une « juridiction » au sens de l’article 1 de la Convention n’ont jamais été assimilés aux critères permettant d’établir la responsabilité d’un État concernant un fait internationalement illicite au regard du droit international général (Catan et autres, précité, § 115) ». En d’autres termes, la Cour ne peut partir du principe qu’un État ayant juridiction est automatiquement responsable à raison des violations alléguées des exigences de la Convention. À l’inverse, l’absence de juridiction territoriale ne signifie pas que l’État ne portera jamais de responsabilité s’agissant des actes qu’il a provoqués, au moins au regard du droit international général. La jurisprudence de la Cour a été critiquée parce qu’elle créerait une incertitude, voire une confusion entre ces deux concepts. L’argument de la Cour a été de dire qu’elle ne peut procéder autrement dans le cadre de l’article 1 de la Convention car, selon le sens ordinaire de cette disposition, la condition préalable à remplir pour qu’elle recherche s’il y a responsabilité est qu’il soit établi que l’État défendeur a juridiction. Dans cette logique, la juridiction est une condition sine qua non, comme la Cour l’a toujours souligné.
3. La nécessité d’établir que l’Arménie a juridiction sur le district de Latchin avant de pouvoir déterminer si elle a des obligations découlant de la Convention relativement aux biens des requérants est précisément la question qui rend cette affaire impossible. Comme indiqué plus haut, si je pense que l’Arménie a d’importantes obligations, j’ai beaucoup de mal à suivre le raisonnement de la Cour exposé aux paragraphes 169 à 187 de l’arrêt ; c’est pourquoi j’ai voté contre la manière d’établir la juridiction de l’Arménie qui est proposée dans ces paragraphes. De même, je n’approuve pas la mention des Conventions de La Haye et de Genève dans la partie relative au droit international pertinent, car ces textes ne sont pas repris par la Cour dans son appréciation. On ne voit pas du tout clairement quel poids juridique est censée revêtir la référence à des textes régissant l’occupation belligérante.
4. La Cour a eu auparavant à connaître d’affaires telles que Loizidou c. Turquie (fond), 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 VI, ou Ila?cu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, CEDH 2004 VII, dans lesquelles il y avait une présence évidente et considérable de forces armées respectivement turques et russes dans les territoires contestés ou occupés. La situation dans la partie Nord de Chypre a été clairement définie comme contraire à la Charte des Nations unies. La situation régnant après la chute de l’URSS, la 14e armée de celle-ci étant restée sur le territoire de la Transnistrie, ne laissait guère place au doute quant au contrôle de ce territoire. Pour ce qui est de l’affaire qui nous occupe, toutefois, nous disposons d’informations quelque peu controversées. La Cour n’a pas accepté la proposition d’organiser une mission d’enquête sur place qui, comme dans l’affaire Ila?cu, aurait pu lui permettre de se procurer les éléments de preuve indispensables. Selon moi, la Cour aurait dû accorder un poids convenable à l’appréciation du Conseil de sécurité de l’ONU. Aux termes des résolutions de ce dernier, les « forces arméniennes locales » sont bien organisées et ont créé leurs propres instances dirigeantes dans les territoires qu’elles occupent. Il ressort également de ces résolutions que l’Arménie est en mesure d’exercer une influence sur les Arméniens du Haut-Karabakh. Reste la question de savoir si cela est suffisant pour établir la juridiction de l’Arménie sur les territoires contestés et pour conclure qu’il existe une forte intégration entre l’Arménie et la « RHK » sur quasiment toutes les questions importantes.
5. Contrairement à la Cour internationale de Justice (« la CIJ »), qui procède normalement à un établissement des faits particulièrement scrupuleux dans les affaires concernant des litiges portant sur des territoires, la juridiction et l’attribution des responsabilités, la Cour paraît diluer certains critères de preuves applicables dans des situations hautement controversées. De plus, même si l’Arménie a bien juridiction sur le Haut Karabakh, il faut, pour pouvoir conclure à la violation de la Convention, que les violations alléguées lui soient attribuées. Il faut donc disposer de preuves que l’Arménie empêche les requérants d’accéder à leurs biens à Latchin. La Cour n’a peut-être pas besoin de procéder ainsi si elle adopte une interprétation différente des notions de juridiction et de responsabilité aux fins de la Convention, bien qu’elle ait toujours dit qu’elle se référait à la définition de la juridiction traditionnellement employée en droit international. Pour ce qui est du droit international, établir que l’Arménie a juridiction ne signifie pas que ce pays a) a des obligations spécifiques au titre de la Convention et b) a commis un fait internationalement illicite. Il faut procéder à ces deux égards à un examen attentif.
6. Le passage suivant de la jurisprudence de la Cour indique bien que celle-ci a élaboré sa propre interprétation de « la juridiction et la responsabilité » aux fins du respect des obligations découlant de la Convention. La Cour a en effet déclaré : « Dès lors qu’une telle mainmise [c’est-à-dire un contrôle effectif] sur un territoire est établie, il n’est pas nécessaire de déterminer si l’État contractant qui la détient exerce un contrôle précis sur les politiques et actions de l’administration locale qui lui est subordonnée. Du fait qu’il assure la survie de cette administration grâce à son soutien militaire et autre, cet État engage sa responsabilité à raison des politiques et actions entreprises par elle. » (paragraphe 168 du présent arrêt, citant le paragraphe 106 de l’arrêt Catan). Cette approche diffère de la méthodologie employée par la CIJ, qui utilise la norme de « dépendance complète ». En outre, telle est la norme pour établir la responsabilité d’un État indépendamment de la question de la juridiction.
7. La CIJ a rappelé son approche en matière d’attribution des responsabilités s’agissant d’administrations locales subordonnées ou de groupes similaires en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil 2007, p. 43. Elle y déclare au paragraphe 391 : « La première question (...) est de savoir si un État peut, en principe, se voir attribuer les comportements de personnes – ou de groupes de personnes – qui, sans avoir le statut légal d’organes de cet État, agissent en fait sous un contrôle tellement étroit de ce dernier qu’ils devraient être assimilés à des organes de celui-ci aux fins de l’attribution nécessaire à l’engagement de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite. En vérité, la Cour a déjà abordé cette question, et lui a donné une réponse de principe, dans son arrêt du 27 juin 1986 en l’affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique) (fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 62-64). Au paragraphe 109 de cet arrêt, la Cour a indiqué qu’il lui appartenait de « déterminer si les liens entre les contras et le Gouvernement des États-Unis étaient à tel point marqués par la dépendance d’une part et l’autorité de l’autre qu’il serait juridiquement fondé d’assimiler les contras à un organe du Gouvernement des États-Unis ou de les considérer comme agissant au nom de ce gouvernement » (p. 62). Puis, examinant les faits à la lumière des informations dont elle disposait, la Cour a relevé qu’« il n’[était] pas clairement établi que [les États-Unis] exer[çai]ent en fait sur les contras dans toutes leurs activités une autorité telle qu’on [pût] considérer les contras comme agissant en leur nom » (par. 109), avant de conclure que « les éléments dont [elle] dispos[ait] ... ne suffis[ai]ent pas à démontrer [la] totale dépendance [des contras] par rapport à l’aide des États-Unis», si bien qu’« il lui [était] ... impossible d’assimiler, juridiquement parlant, la force contra aux forces des États-Unis » (p. 63, par. 110). » La CIJ a ensuite résumé la situation en déclarant (paragraphes 392 et 393 de l’arrêt précité) : « Il résulte des passages précités que, selon la jurisprudence de la Cour, une personne, un groupe de personnes ou une entité quelconque peuvent être assimilés – aux fins de la mise en œuvre de la responsabilité internationale – à un organe de l’État même si une telle qualification ne résulte pas du droit interne, lorsque cette personne, ce groupe ou cette entité agit en fait sous la « totale dépendance » de l’État, dont il n’est, en somme, qu’un simple instrument. En pareil cas, il convient d’aller au-delà du seul statut juridique, pour appréhender la réalité des rapports entre la personne qui agit et l’État auquel elle se rattache si étroitement qu’elle en apparaît comme le simple agent : toute autre solution permettrait aux États d’échapper à leur responsabilité internationale en choisissant d’agir par le truchement de personnes ou d’entités dont l’autonomie à leur égard serait une pure fiction. Cependant, une telle assimilation aux organes de l’État de personnes ou d’entités auxquelles le droit interne ne confère pas ce statut ne peut que rester exceptionnelle ; elle suppose, en effet, que soit établi un degré particulièrement élevé de contrôle de l’État sur les personnes ou entités en cause, que l’arrêt précité de la Cour a caractérisé précisément comme une « totale dépendance ». » (italique ajouté)
8. Selon la CIJ, le niveau de preuve est élevé et, au fil de plusieurs affaires, elle a élaboré une méthodologie précise au sujet des différents éléments de preuve soumis par les parties. Par exemple, dans notre affaire, les requérants ont soumis à la Cour des déclarations qui émaneraient de hauts dirigeants arméniens. La Cour a décidé de se référer à l’arrêt de la CIJ Nicaragua c. États-Unis d’Amérique pour expliquer sa décision d’admettre comme preuves ces déclarations qui, selon elle, montrent le haut niveau d’intégration entre les forces armées de l’Arménie et celles de la « RHK » (paragraphes 178-179). La Cour renvoie au paragraphe 64 de l’arrêt relatif au Nicaragua, où la CIJ déclare effectivement que « des déclarations de cette nature, émanant de personnalités politiques officielles de haut rang, parfois même du rang le plus élevé, possèdent une valeur probante particulière ». Parallèlement, au paragraphe 65 de ce même arrêt, que la Cour ne mentionne pas, la CIJ explique les limites d’une telle méthode : « Il est cependant tout aussi naturel que la Cour traite ces déclarations avec prudence, et cela qu’elles émanent des autorités de 1’État défendeur ou de celles de 1’État demandeur. Ni l’article 53 du Statut, ni aucune autre base, n’aurait pu justifier une attitude sélective, qui aurait porté atteinte à la cohérence de la démarche et au devoir élémentaire d’assurer l’égalité entre les Parties. La Cour doit tenir compte de la manière dont ces déclarations ont été rendues publiques ; elle ne peut leur accorder de toute évidence la même valeur selon que le texte de la déclaration officielle considérée figure dans une publication officielle, nationale ou internationale, dans un ouvrage ou dans un organe de presse, ou selon qu’il est paru dans la langue utilisée par l’auteur ou dans une traduction (voir C.I.J. Recueil 1980, p. 10, par. 13). Un autre élément pertinent est de savoir si de telles déclarations ont pu être portées à la connaissance de la Cour par des communications officielles déposées en conformité avec les règles pertinentes du Statut et du Règlement. En outre la Cour, inévitablement, a dû parfois interpréter des déclarations pour vérifier dans quelle mesure exacte elles reconnaissaient un fait. » Selon les faits de la présente cause, les requérants se sont appuyés sur des déclarations de dirigeants arméniens et sur une interview publiée dans un journal (paragraphes 62 et 68 de l’arrêt). Conformément aux principes énoncés par la CIJ dans l’affaire relative au Nicaragua, il est de la plus haute importance dans ce genre de circonstances de respecter le principe d’égalité entre les parties et d’apprécier correctement la source de telles déclarations. La procédure suivie par la Cour au sujet de ces informations demeure obscure et ne paraît pas respectueuse des principes d’équité et de prudence.
9. Pour ce qui est de l’accord de coopération militaire entre l’Arménie et le Haut-Karabakh (paragraphe 175 de l’arrêt), il existe de nombreux accords de ce genre entre deux ou plus de deux États. On espère qu’ils ne conduisent pas automatiquement à la perte de la juridiction ou à l’acquisition d’un contrôle sur de nouveaux territoires aux fins de la responsabilité internationale et qu’ils ne représentent pas en eux-mêmes une menace pour les pays voisins. Le libellé, la nature juridique et les conséquences pratiques de l’accord doivent être examinés avec soin. Il se peut qu’au regard du droit international pareil accord entre un État et une entité non reconnue n’ait aucune valeur juridique. Il se peut aussi que la communauté internationale, souhaitant mettre fin au conflit dans la région, n’apprécie pas un tel document et le condamne. Quoi qu’il en soit, la façon dont la Cour invoque l’accord de 1994, jointe à l’affirmation selon laquelle la République d’Arménie « a participé très tôt et de manière significative au conflit du Haut Karabakh » (paragraphe 180), fait que l’on se demande quelle est la portée de l’affaire. S’agit-il vraiment d’une affaire portant sur l’impossibilité d’accéder à des biens après la ratification de la Convention par l’Arménie ou d’une affaire portant sur la guerre de 1992 en Azerbaïdjan et ses conséquences (paragraphes 18-20) ?
10. Nul doute que la Cour dispose de plusieurs possibilités. Elle peut décider ou non de se prononcer sur des questions plus larges de droit international, comme la guerre et ses conséquences. Dans cette affaire, elle a choisi de faire certaines déclarations. Elle a agi ainsi dans certaines affaires antérieures, mais cela demeure inhabituel pour elle. Cela ne me pose aucun problème qu’une juridiction internationale telle que la Cour européenne des droits de l’homme prenne connaissance de l’ensemble de la situation, bien au contraire. Néanmoins, la Cour doit en ce cas faire preuve de cohérence et agir de cette manière dans toutes les affaires qui s’y prêtent. Or il y a des cas où la Cour a ouvertement refusé de prendre en compte des arguments découlant du droit international. Ce point ne permet toutefois pas de répondre à la question plus difficile de savoir si la Cour européenne des droits de l’homme doit appliquer pour l’attribution des responsabilités un critère différent de celui utilisé en droit international et s’il faut déterminer la juridiction au moyen d’un critère plus ou moins semblable. J’ai de sérieuses réserves à cet égard.
11. La Cour a désormais établi que l’Arménie contrôle la « RHK » tout comme la Turquie contrôle le Nord de Chypre ou la Russie la Transnistrie. À partir de là, il semble que l’on présumera que les violations alléguées des droits de l’homme commises en « RHK » doivent être imputées à l’Arménie. Il ne fait aucun doute que l’on ne doit pas tolérer un vide dans l’application de la Convention eu Europe. Je ne pense pas que le Haut Karabakh constitue un tel vide. Les affaires concernant cette région doivent à l’évidence être jugées.
12. Toutefois, il est essentiel à mes yeux que, dans cette catégorie d’affaires comme dans d’autres affaires, la Cour utilise pour l’attribution des responsabilités un critère adéquat après qu’elle a identifié la nature de l’obligation découlant de la Convention en jeu. La Cour a déjà procédé ainsi, par exemple dans les affaires qui ont été introduites à la suite de la dissolution de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, notamment celles portant sur les « épargnes bancaires ». Dans l’affaire Kova?i? et autres c. Slovénie ([GC], nos 44574/98, 45133/98 et 48316/99, 3 octobre 2008), la Cour a examiné la question de l’attribution des responsabilités dans le contexte spécifique de la succession d’États (voir le texte de l’arrêt ainsi que l’opinion concordante du juge Ress qui y est jointe). En l’espèce, la Cour conclut que « l’impossibilité faite aux requérants de regagner leurs domiciles respectifs constitue une ingérence injustifiée dans l’exercice de leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur droit au respect de leur domicile » (paragraphe 207 de l’arrêt). Or il n’est pas expliqué auparavant par quels moyens l’Arménie a rendu impossible l’accès aux domiciles sauf à considérer que le simple fait que l’Arménie ait aux yeux de la Cour juridiction sur le Haut-Karabakh signifie que ce pays rend impossible l’accès aux domiciles. C’est avec cela en tête que j’ai voté pour la non-violation de l’article 13 car, selon moi, la Cour ne dispose pas de suffisamment d’informations quant au point de savoir si les tribunaux locaux n’ont effectivement pas examiné de réclamations immobilières. Comme je l’ai expliqué plus haut, cette approche passe à côté de la véritable question soulevée en l’espèce. À mon avis, la question est de savoir si, sachant que l’Arménie peut influencer le gouvernement arménien local du Haut-Karabakh et qu’elle est l’une des parties aux négociations, elle porte la responsabilité de n’avoir pas pris pendant de nombreuses années des mesures positives aptes à permettre aux personnes déplacées de rentrer chez elles ou d’obtenir une indemnisation. Je ne saurais qualifier cela de déni du droit de propriété. Il s’agit d’une question d’obligations positives eu égard au contexte plus général du droit international. Pour toutes ces raisons, je ne peux conclure que l’Arménie a juridiction sur le Haut-Karabakh de la manière indiquée dans l’arrêt mais je pense en revanche que l’Arménie n’a pas respecté les obligations positives qui lui incombent au titre de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et de l’article 8 de la Convention.

OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DU JUGE HAJIYEV
(Traduction)

L’occupation par la République d’Arménie du Haut-Karabakh et de la région avoisinante, soit presque un cinquième du territoire de l’Azerbaïdjan, qui est un fait d’évidence, est reconnue sur le plan politique par quatre résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, par des résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU, par le Parlement de l’Union européenne, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et des décisions d’autres organisations internationales. Je note avec satisfaction que, dans le présent arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme confirme une nouvelle fois ce fait par une décision de justice. La Cour est parvenue à cette conclusion en se fondant sur des éléments de preuve irréfutables établissant que la République d’Arménie, par sa présence militaire et par la fourniture de matériel militaire, a participé très tôt et de manière significative au conflit du Haut Karabakh. Cet appui militaire a été et demeure déterminant pour la conquête et la conservation du contrôle sur les territoires en cause. Selon la Cour, les éléments de preuve, en particulier l’accord de coopération militaire de 1994, démontrent de façon convaincante que les forces armées de l’Arménie et celles de la « RHK » sont largement intégrées, que la « RHK » est sous l’influence de l’Arménie et bénéficie de son appui militaire, financier et politique, et que le Haut-Karabakh et toutes les régions occupées qui l’entourent situées en Azerbaïdjan se trouvent sous le contrôle direct de l’Arménie. Ainsi que l’observe à juste titre T. Ferraro, le contrôle effectif est la principale caractéristique de l’occupation car, en droit international humanitaire, il ne peut y avoir occupation d’un territoire sans qu’un contrôle effectif y soit exercé par des forces étrangères hostiles (T. Ferraro, « Comment déterminer le début et la fin d’une occupation au sens du droit international humanitaire, Revue internationale de la Croix-Rouge 2012, p. 140). Ce qui précède est parfaitement conforme, selon moi, aux exigences de l’article 42 du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (La Haye, 18 octobre 1907), que la Cour cite au paragraphe 96 de l’arrêt : « Il y a donc occupation au sens du Règlement de La Haye de 1907 lorsqu’un État exerce de fait son autorité sur le territoire ou sur une partie du territoire d’un État ennemi (voir, par exemple, E. Benvenisti, The international law of occupation (Oxford, Oxford University Press, 2012), p. 43 ; Y. Arai-Takahashi, The law of occupation: continuity and change of international humanitarian law, and its interaction with international human rights law (Leyde, Martinus Nijhoff Publishers, 2009), pp. 5-8 ; Y. Dinstein, The International Law of Belligerent Occupation (Cambridge, Cambridge University Press, 2009), pp. 42-45, §§ 96-102, et A. Roberts, Transformative Military Occupation; Applying the Laws of War and Human Rights, American Journal of International Law no 100 (2006), p. 580, voir les pages 585-586) ». L’avis majoritaire est que l’on entend par « autorité de fait » un contrôle effectif. On considère qu’un territoire ou une partie d’un territoire est sous occupation militaire lorsque l’on parvient à démontrer que des troupes étrangères y sont présentes et que ces troupes sont en mesure d’exercer un contrôle effectif, sans le consentement de l’autorité souveraine. La plupart des experts estiment que la présence physique de troupes étrangères est une condition sine qua non de l’occupation (la plupart des experts que le CICR a consultés dans le cadre de son projet relatif à l’occupation et aux autres formes d’administration d’un territoire étranger s’accordaient à dire qu’une présence militaire sur le terrain est nécessaire pour établir qu’il y a occupation – voir T. Ferraro, Occupation and other forms of administration of foreign territory (Genève, CICR, 2012), pp. 10, 17 et 33 ; E. Benvenisti, op. cit., pp. 43 et suivantes, et V. Koutroulis, Le début et la fin de l’application du droit de l’occupation (Paris, éditions Pedone, 2010), pp. 35 41).
Au paragraphe 172 de l’arrêt, la Cour note à juste titre qu’elle « n’estime guère concevable que le Haut Karabakh – entité peuplée de moins de 150 000 individus d’ethnie arménienne – ait été capable, sans un appui militaire substantiel de l’Arménie, de mettre en place au début de l’année 1992 une force de défense qui, face à un pays comme l’Azerbaïdjan, peuplé de quelque sept millions d’habitants , allait non seulement prendre le contrôle de l’ex-OAHK mais encore conquérir, avant la fin de l’année 1993, la majeure partie sinon la totalité des sept districts azerbaïdjanais voisins ». J’ajoute que l’occupation s’est accompagnée de l’expulsion forcée de près de 800 000 personnes, ce qui en soi a nécessité une force militaire importante, du matériel militaire et des rétentions forcées. Dès lors, la poursuite de l’occupation ne demande pas moins de ressources humaines et matérielles. En dépit des protestations exprimées par les parents de jeunes Arméniens effectuant leur service militaire dans les territoires occupés, que l’on peut lire dans la presse (http://www.epress.am, article du 11 juin 2014), l’occupation continue. À une date aussi récente que novembre 2014, l’Arménie a effectué dans les territoires occupés des manœuvres militaires dans le cadre d’une opération symboliquement dénommée « Unité », avec la participation de 47 000 militaires et une grande quantité de matériel militaire (www.regnum.ru, article du 12 novembre 2014). La situation qui régnait à l’époque où la République d’Arménie a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme était contraire à l’essence même de ce traité, et cela reste vrai aujourd’hui. La Convention déclare dans son préambule que les États signataires, membres du Conseil de l’Europe, doivent démontrer leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde. Ce paradoxe m’a toujours fait penser aux mots de Oscar Wilde : « Je peux croire n’importe quoi, pourvu que ce soit absolument incroyable ».
Le Conseil de l’Europe a réagi à la situation actuelle dans la résolution no 1416 de l’Assemblée parlementaire, adoptée le 25 janvier 2005, où il est noté : « L’Assemblée craint que les opérations militaires et les affrontements ethniques généralisés qui les ont précédées n’aient abouti à des expulsions ethniques massives et à la création de zones monoethniques, faisant resurgir le terrible concept de purification ethnique. L’Assemblée réaffirme que l’indépendance et la sécession d’un territoire qui fait partie d’un État ne peuvent être que l’aboutissement d’un processus légal et pacifique, fondé sur le soutien exprimé démocratiquement par les habitants du territoire en question ; elles ne sauraient être la conséquence d’un conflit armé débouchant sur des expulsions ethniques et sur l’annexion de fait du territoire concerné par un autre État. L’Assemblée rappelle que l’occupation d’un territoire étranger par un État membre constitue une grave violation des obligations qui incombent à cet État en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe, et réaffirme le droit des personnes déplacées de la zone du conflit de retourner dans leur foyer dans la sécurité et la dignité ».
Comme il ressort de la résolution précitée, l’Assemblée, en décrivant la situation existante, mentionne le caractère ethnique de l’expulsion des personnes de leur pays natal.
Prenant en compte les circonstances et les arguments avancés par les requérants auxquels, selon moi, il fallait apporter une réponse adéquate, je ne partage pas la conclusion de la majorité selon laquelle il se ne pose aucune question distincte sous l’angle de l’article 14 de la Convention.
Ainsi, la perte par les requérants de tout contrôle sur leurs biens et de toute possibilité de les utiliser, vendre, léguer ou hypothéquer ou de les faire fructifier ou d’en jouir, le refus continu du gouvernement défendeur de les laisser retourner chez eux à Latchin ainsi que la non-fourniture par lui d’un recours effectif, ou d’ailleurs de tout recours aux personnes déplacées des territoires occupés, sont le résultat d’une discrimination et donc, à mon avis, emportent violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et des articles 8 et 13 de la Convention. La Cour a dit à maintes reprises que l’article 14 de la Convention n’interdit pas toute différence de traitement. D’après elle, il est nécessaire de mettre au point des critères à partir desquels on peut déterminer si une différence de traitement donnée dans la reconnaissance des droits et libertés garantis par la Convention est contraire à l’article 14. Appliquant les principes qui se déduisent des pratiques juridiques suivies dans de nombreux pays démocratiques, la Cour juge que le principe d’égalité de traitement est violé lorsqu’une différence de traitement ne repose pas sur une justification objective et raisonnable. Une différence de traitement dans la reconnaissance des droits et libertés garantis par la Convention doit non seulement viser un but légitime, mais conduira aussi à une violation de l’article 14 s’il n’y a pas de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (voir, par exemple, Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 38, série A no 87, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, § 177, série A no 102).
L’approche juridique de la Cour susmentionnée, lorsqu’elle est appliquée aux circonstances de l’espèce, montre une inégalité de traitement évidente à l’égard des requérants. Cette différence de traitement ne vise pas un but légitime et n’a pas de justification objective et raisonnable. Les requérants soulignent, non sans raison, qu’ils ont subi une discrimination au motif que les actions des forces militaires arméniennes les ont visés de manière disproportionnée. J’admets aussi que le critère de preuve que la Cour adopte pour examiner le grief des requérants sous l’angle de l’article 14 ne doit pas être assimilé à celui qui est applicable en matière pénale par les tribunaux internes dans les pays de common law. Les autres juridictions connaissant des droits de l’homme n’ont pas besoin d’un critère aussi élevé. Dans son opinion en partie dissidente jointe à l’arrêt Hasan ?lhan c. Turquie (no 22494/93, 9 novembre 2004), la juge Mularoni a déclaré : « je considère que le fait que la Cour persiste à exiger, dans le contexte de griefs de discrimination fondée sur l’origine raciale ou nationale tirés de l’article 14, l’emploi du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable » aura pour effet pratique de supprimer la protection des droits de l’homme garantie par l’article 14 dans des domaines où il convient de prévoir en priorité le plus haut niveau de protection plutôt que le plus haut niveau de preuve. Il ne saurait y avoir de moyen plus efficace d’obtenir que la protection contre la discrimination fondée sur l’origine raciale ou nationale devienne illusoire et inopérante que de demander aux victimes de se soumettre à un niveau de preuve aussi élevé. En réalité, l’application d’une norme aussi exigeante revient à mettre les requérants dans l’impossibilité de prouver qu’il y a eu violation de l’article 14. J’ajoute que cette norme élevée n’est pas exigée par les principales autres juridictions s’occupant des droits de l’homme ». Ce principe a été reconnu par la Cour dans l’affaire Natchova et autres c. Bulgarie ([GC], nos 43577/98 et 43579/98, CEDH 2005 VII). Lorsque, comme en l’espèce, des éléments de preuve manifestes d’une différence de traitement entre deux groupes ethniques apparaissent au premier coup d’œil, c’est à l’État qu’il devrait incomber de démontrer que pareil traitement n’est pas discriminatoire. En effet, lui seul connaît les raisons qui motivent ses actions et sait si un traitement en apparence différent s’explique par d’autres motifs innocents.
Les éléments de preuve donnent à penser non seulement que les expulsions étaient discriminatoires mais aussi que l’État défendeur a autorisé depuis lors le retour de personnes déplacées autres que des Azéris. Cela constitue non seulement une preuve manifeste d’une politique discriminatoire mais illustre également le caractère continu des violations. De plus, à l’appui du constat selon lequel les requérants ont subi un traitement discriminatoire, ajoutons qu’après le nettoyage ethnique de la région de Latchin, c’est-à-dire après qu’elle a été vidée de ses habitants non arméniens, a été menée une politique consistant à peupler la région avec des Arméniens venant de la République d’Arménie. Ainsi, d’après le rapport de la mission d’enquête de l’OSCE dans les territoires occupés de l’Azerbaïdjan entourant le Haut-Karabakh, celle-ci a mené des entretiens dans le district de Latchin avec des habitants qui possédaient des passeports arméniens et affirmaient voter en Arménie.
Dès lors, les requérants, qui ont été chassés de Latchin il y a plus de vingt ans et ne peuvent plus accéder à leurs domiciles dans ce district, ne sont pas en mesure de faire valoir leurs droits garantis par la Convention car ils ont fait l’objet d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et avec les articles 8 et 13 de la Convention.

OPINION DISSIDENTE DE LA JUGE GYULUMYAN
(Traduction)

C’est à regret que je fais part de mon profond désaccord avec l’arrêt rendu par la Grande Chambre dans la présente affaire et ne peux souscrire ni au raisonnement ni aux conclusions de la majorité, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, en ne traitant pas la question de la personnalité juridique internationale de la RHK (questions de l’autodétermination et de la qualité d’État), la Cour a par trop simplifié le problème juridique qui se pose. Je pense qu’en concluant que les violations alléguées relevaient de la juridiction de la République d’Arménie, la Cour a confondu deux notions de droit international totalement différentes – la juridiction et l’attribution – et elle a créé en pratique un amalgame entre elles. Ce faisant, elle a indirectement abaissé comme jamais auparavant le seuil de responsabilité des États à raison d’actes commis par des tiers et a aussi contribué à la fragmentation du droit international.
Deuxièmement, à mes yeux, les éléments de preuve à la disposition de la Cour n’étaient pas suffisants pour satisfaire au critère de preuve élevé qui doit être appliqué dans une affaire aussi sensible que celle-ci. De plus, la façon dont la Cour a examiné la recevabilité et procédé à l’appréciation des éléments de preuve est inacceptable et reflète l’application de critères différents dans différentes affaires, ce qui est regrettable. Je trouve difficile d’admettre l’approche sélective adoptée par la majorité concernant les résolutions d’organisations internationales : elle a admis celles qui sont favorables aux requérants et au tiers intervenant et totalement ignoré celles qui sont favorables à l’État défendeur.
Je vais exposer ci-dessous mon propre point de vue sur quelques questions importantes afin que les raisons de mon désaccord soient claires.
Questions de l’existence en tant qu’État et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes : statut de la RHK en droit international
1. La Cour n’a pas même effleuré la question du statut de la RHK. Or cette question est selon moi de la plus haute importance eu égard aux différentes règles d’attribution et aux différents critères régissant la responsabilité des États qui s’appliquent aux actions commises par des acteurs et groupes non étatiques, d’une part, et par des États (reconnus ou non), d’autre part.
2. Ainsi, un État fournissant une assistance financière ou toute autre forme d’assistance à un autre État ne sera pas responsable des actes de ce dernier mais seulement de l’aide et de l’assistance fournies (article 16 du projet d’articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (« les articles de la CDI »), rapport de la Commission à l’Assemblée générale sur les travaux de sa cinquante-troisième session, Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol. II(2)), sauf bien entendu s’il est prouvé que ce dernier État a agi sous les directives et le contrôle (article 17) ou la contrainte (article 18) du premier, ce qui est extrêmement difficile à démontrer. D’après la CDI, le terme « contrôle » renvoie à « l’exercice d’une domination sur un comportement », et l’expression « donne des directives » n’englobe pas « une simple incitation ou suggestion [mais] sous-entend une direction effective opérationnelle » (commentaire relatif à l’article 17, Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol. II(2)).
3. Partant, si la RHK est un État, toute aide ou assistance qui lui est fournie par la République d’Arménie ne fera pas passer les territoires contrôlés par elle sous la juridiction de l’Arménie, sauf s’il est prouvé que les actes accomplis par la RHK le sont sous la domination et sous la direction opérationnelle de la République d’Arménie.
4. Il est important d’établir une distinction entre la présente affaire et les autres situations examinées précédemment par la Cour afin de montrer pourquoi la question du statut importe ici alors qu’elle n’avait pas réellement d’importance dans les affaires précédentes. Ainsi, dans le cas de la soi-disant « République turque de Chypre du Nord » – la « RTCN », le Conseil de sécurité avait adopté des résolutions « déplorant » expressément la déclaration d’indépendance de la RTCN, la considérant comme « juridiquement nulle », ainsi que « condamnant » la sécession de la RTCN en général et appelant la communauté internationale à ne pas la reconnaître (résolution 541, S/RES/541, 18 novembre 1983, et résolution 550, S/RES/550, 11 mai 1984).
5. Dans les affaires chypriotes, il n’était tout simplement pas nécessaire d’établir le statut de la RTCN, puisque la question avait déjà été tranchée par le Conseil de sécurité, qui avait qualifié cette entité de régime illégal. Le statut de la RTCN n’avait aucun rôle à jouer dans la détermination de la responsabilité de la Turquie car il n’avait tout bonnement pas d’importance juridique.
6. En l’espèce, toutefois, la situation est totalement différente. Le Conseil de sécurité de l’ONU n’a jamais déclaré que le mouvement du Haut-Karabakh était juridiquement nul. De plus, le simple fait que le processus de paix se poursuive tend aussi à indiquer que la question du statut de la RHK n’est toujours pas réglée et qu’elle demeure l’objet d’une négociation politique (paragraphe 29 de l’arrêt).
7. Dès lors, l’absence de condamnation internationale et d’invalidation de la RHK et de sa déclaration d’indépendance signifie que sa reconnaissance future en tant qu’État par la communauté internationale est du domaine du possible. Cela dit, il importe de définir la notion de qualité d’État.
8. D’après la définition classique de la qualité d’État donnée par la Convention de Montevideo sur les droits et devoirs des États : « L’État comme personne de droit international doit réunir les conditions suivantes : a) population permanente ; b) territoire déterminé ; c) gouvernement ; d) capacité d’entrer en relations avec les autres États » (article premier, 26 décembre 1933, Recueil des traités de la Société des Nations, vol. 165, p. 32.).
9. Cette définition de la qualité d’État est largement admise par les spécialistes de droit international (Sh. Rosenne, « The Perplexities of Modern International Law », Hague Recueil, vol. 291 (2001), p. 262 ; A. A. C. Trindade, « International Law for Humankind: Towards a New Jus Gentium », Hague Recueil, vol. 316 (2005), p. 205), par différentes institutions internationales (rapport du groupe de travail sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, annexe au Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante et unième session, A/54/10 (1999), p. 157) et même par des tribunaux (Deutsche Continental Gas-Gesellschaft v. Polish State, [1929] CDI, vol. 5, p. 13). En outre, les États ont constamment et invariablement invoqué ces critères au moment de déterminer leur politique de reconnaissance (voir, par exemple, compte rendu de la 383e réunion du Conseil de sécurité, S/PV.383, 2 décembre 1948).
10. La RHK possède un gouvernement, une population permanente et elle est capable d’entrer en relation avec les autres États, comme en témoigne le fait qu’elle dispose de représentations dans plusieurs États. La RHK contrôle aussi un territoire. La question centrale est toutefois celle de savoir si elle a droit à la totalité ou à une partie de ce territoire. C’est à cet égard que la question de l’autodétermination prend toute son importance.
Pertinence du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
11. La conclusion de la Cour selon laquelle la RHK et la République d’Arménie sont hautement intégrées empiète en réalité sur la détermination du statut et de la personnalité juridique de la RHK, ce que même le Conseil de sécurité s’est abstenu de faire.
12. En particulier, et comme on l’a déjà dit, la déclaration d’indépendance de la RHK n’a jamais été critiquée ni invalidée par le Conseil de sécurité, contrairement aux déclarations similaires de la Rhodésie du Sud, de Chypre-Nord ou de la Republika Srpska.
13. À cet égard, l’interprétation par la CIJ de l’approche adoptée par le Conseil de sécurité face à certaines déclarations d’indépendance, exposée dans son avis consultatif relatif à la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo (CIJ Recueil 2010, pp. 437-430, § 81 – « l’avis consultatif sur le Kosovo »), revêt une importance cruciale. La CIJ y déclare :
« Plusieurs participants ont invoqué des résolutions par lesquelles le Conseil de sécurité a condamné certaines déclarations d’indépendance : voir, notamment, les résolutions 216 (1965) et 217 (1965) du Conseil de sécurité concernant la Rhodésie du Sud, la résolution 541 (1983) du Conseil de sécurité concernant le nord de Chypre et la résolution 787 (1992) du Conseil de sécurité concernant la Republika Srpska.
La Cour relève cependant que, dans chacun de ces cas, le Conseil de sécurité s’est prononcé sur la situation telle qu’elle se présentait concrètement lorsque les déclarations d’indépendance ont été faites ; l’illicéité de ces déclarations découlait donc non de leur caractère unilatéral, mais du fait que celles-ci allaient ou seraient allées de pair avec un recours illicite à la force ou avec d’autres violations graves de normes de droit international général, en particulier de nature impérative (jus cogens). Or, dans le cas du Kosovo, le Conseil de sécurité n’a jamais pris une telle position. Selon la Cour, le caractère exceptionnel des résolutions susmentionnées semble confirmer qu’aucune interdiction générale des déclarations unilatérales d’indépendance ne saurait être déduite de la pratique du Conseil de sécurité. »
14. Ainsi, les résolutions du Conseil de sécurité examinées par la CIJ étaient des manifestations de la doctrine de la non-reconnaissance collective, à savoir des situations où le Conseil de sécurité a appelé la communauté internationale à s’abstenir de reconnaître de nouvelles entités comme des États, eu égard au fait que le processus de création de ces entités s’était accompagné de violations d’obligations internationales fondamentales (voir, par exemple, J. Dugard et D. Rai?, « The role of recognition in the law and practice of secession », Secession: International Law Perspectives, sous la direction de M. G. Kohen, Cambridge University Press 2006, pp. 100-101).
15. Or, dans ses résolutions 822, 853, 874 et 884 portant sur le conflit du Haut-Karabakh, le Conseil de sécurité n’a nullement conclu à l’illicéité du comportement ni appelé la communauté internationale à s’abstenir de reconnaître la RHK. Dès lors, le Conseil de sécurité a laissée ouverte la possibilité que la RHK devienne un membre à part entière et légitime de la communauté internationale et exerce son droit à l’autodétermination.
16. En dépit de ce qui précède, et se démarquant en cela fortement de l’approche du Conseil de sécurité, la Cour a introduit des réserves qui sont au contraire préjudiciables à l’exercice de ce droit et ne reconnaissent donc pas que la création de la RHK et sa perpétuation ne sont pas seulement l’expression de la volonté de la population locale mais qu’elles s’inscrivent aussi dans le contexte des politiques de discrimination menées par l’Azerbaïdjan.
17. À cet égard, les récentes évolutions du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et la manifestation de ce droit, que l’on tend de plus en plus à qualifier de droit à la « sécession-remède », revêtent une importance cruciale.
18. La notion de sécession-remède correspond à la possibilité pour certains groupes unis de faire sécession d’un État lorsqu’ils sont victimes de graves violations des droits de l’homme et de répression de la part de cet État ou sont dans l’incapacité de concrétiser leur droit à l’autodétermination sur le plan interne (C. Tomuschat, « Secession and Self-Determination », in Secession: International Law Perspectives, sous la direction de M. G. Kohen, Cambridge University Press 2006, p. 35, et A. Cassese, Self-Determination of Peoples: A Legal Reappraisal, Cambridge University Press 1995, p. 120).
19. Cette notion se fonde sur une lecture a contrario de la « clause de sauvegarde » contenue dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies (résolution de l’Assemblée générale 2625 (XXV), 24 octobre 1970 – « la déclaration sur les relations amicales »), document dont la CIJ a déclaré qu’il reflétait le droit international coutumier (avis consultatif sur le Kosovo, p. 436, § 80) et qui est largement considéré par les plus grands spécialistes comme constituant une interprétation de la Charte des Nations Unies faisant autorité (G. Arangio-Ruiz, The United Nations Declaration on Friendly Relations and the System of Sources of International Law, Sijthoff & Noordhoff 1979, pp. 73-88, et I. Brownlie, Principles of Public International Law, 7e édition, Oxford University Press 2008, p. 581).
20. Cette déclaration est ainsi libellée dans son passage pertinent :
« Rien dans les paragraphes (...) [qui traitent du droit des peuples à disposer d’eux mêmes] ne sera interprété comme autorisant ou encourageant une action, quelle qu’elle soit, qui démembrerait ou menacerait, totalement ou partiellement, l’intégrité territoriale ou l’unité politique de tout État souverain et indépendant se conduisant conformément au principe de l’égalité de droits et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes (...) et doté ainsi d’un gouvernement représentant l’ensemble du peuple appartenant au territoire sans distinction de race, de croyance ou de couleur. »
21. La même « clause de sauvegarde » est aussi employée dans la Déclaration et le programme d’action de Vienne, adoptés lors de la conférence mondiale sur les droits de l’homme (A/CONF.157/23, § 2, 25 juin 1993). La « clause de sauvegarde » sous-entend que, dans les cas où les États ne respectent pas le comportement décrit dans la seconde partie de cette clause, ils ne méritent pas que leur intégrité territoriale soit protégée (D. Murswiek, « The Issue of a Right of Secession – Reconsidered », in Modern Law of Self-Determination, sous la direction de C. Tomuschat, Martinus Nijhoff 1993, p. 92).
22. L’interprétation selon laquelle les violations des droits de l’homme donnent lieu à des situations où un groupe persécuté a de ce fait le droit de créer son propre État est par ailleurs confortée par un nombre important de décisions adoptées par des institutions nationales et internationales.
23. Ce droit était implicitement contenu dans les décisions adoptées par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans les affaires Kevin Mgwanga Gunme et al c. Cameroun (communication no 266/03 (2009), § 199) et Congrès du peuple katangais c. République démocratique du Congo (communication no 75/92 (1995). Il est indiqué au paragraphe 6 de cette dernière que l’obligation « d’user d’une forme d’autodétermination qui soit compatible avec la souveraineté et l’intégrité territoriale du Zaïre » existe en l’absence « de preuve tangible à l’appui des violations des droits de l’homme à tel point qu’il faille mettre en cause l’intégrité territoriale du Zaïre ».
24. On retrouve la même approche dans l’opinion concordante des juges Wildhaber et Ryssdal jointe à l’arrêt Loizidou c. Turquie, ainsi que dans le jugement de la Cour suprême du Canada en l’affaire du Renvoi relatif à la sécession du Québec, où il est indiqué que « lorsqu’un peuple est empêché d’exercer utilement son droit à l’autodétermination à l’interne, il a alors droit, en dernier recours, de l’exercer par la sécession » ([1998] 2 RCS 217, § 134).
25. Ce droit à la sécession-remède a en outre été reconnu par beaucoup d’éminents spécialistes de droit international, tels Thomas Franck (« Postmodern Tribalism and the Right to Secession », sous la direction de C. Brölmann et d’autres, Peoples and Minorities in International Law (Martinus Nijhoff 1993, pp. 13-14) ou James Crawford (« The Creation of States in International Law », 2e éd., Clarendon Press 2006, p. 126).
26. Cette approche ressort aussi clairement de la pratique des États. Ainsi, deux ans à peine après l’adoption de la déclaration sur les relations amicales, 47 États avaient reconnu l’État du Bangladesh en raison des violences qui étaient dirigées contre la population locale, alors que le Pakistan n’a reconnu ce pays qu’en 1976. À ce jour, 110 États ont reconnu le Kosovo.
27. Ainsi, le droit à la sécession-remède est désormais largement reconnu par les instruments internationaux, les arrêts et décisions des institutions et juridictions internationales, la pratique des États et la théorie du droit international.
28. Eu égard à ce qui précède, il faut noter que les violences perpétrées contre les Arméniens à Soumgaït en février 1988, les persécutions contre les Arméniens à Bakou en janvier 1990, l’opération « Ring » du printemps 1991, qui a vidé de sa population plus de vingt villages arméniens, sont tous des événements antérieurs à la déclaration d’indépendance de la RHK, qui n’était qu’une réponse logique à ceux-ci. Il faut aussi noter que tous ces événements ont été reconnus par des organisations indépendantes de défense des droits de l’homme, des organes de l’UE et de l’ONU (voir, par exemple, le rapport intitulé « Azerbaijan: Seven Years of Conflict in Nagorno-Karabakh » de Human Rights Watch, New York, Washington, Los Angeles, Londres, Bruxelles 1994 ; Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, examen des rapports soumis par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes : Arménie (CEDAW/C/ARM/1/Corr.1, 11 février 1997).
29. Le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale a lui aussi reconnu que l’Azerbaïdjan continue aujourd’hui de mener des politiques de discrimination ethnique (observations finales sur l’Azerbaïdjan, CERD/C/AZE/CO/4, 14 avril 2005), tout comme la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe dans ses trois rapports sur l’Azerbaïdjan (adoptés respectivement le 28 juin 2002, le 15 décembre 2006 et le 23 mars 2011), et le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (avis sur l’Azerbaïdjan, ACFC/INF/OP/I(2004)001, 22 mai 2003, et deuxième avis sur l’Azerbaïdjan, ACFC/OP/II(2007)007, 9 novembre 2007).
30. La propagande de haine ethnique visant les Arméniens menée au niveau de l’État est corroborée par les destructions continues du patrimoine culturel arménien – la destruction de la nécropole de Djougha en étant la manifestation la plus barbare – ou encore par la glorification de l’officier azerbaïdjanais déclaré coupable d’avoir assassiné un collègue arménien en Hongrie dans son sommeil.
31. C’est à la lumière de ce contexte qu’il faut examiner la question de l’autodétermination de la population de la RHK, étant donné que c’était pour elle le seul moyen d’assurer sa protection contre ces politiques discriminatoires, et c’est ce contexte que la Cour a totalement ignoré lorsqu’elle a exercé sa compétence. Ce contexte est en particulier un contexte de droits de l’homme et la Cour, qui a pour fonction de protéger les droits de l’homme, a en fait rendu un arrêt qui, je l’ai indiqué plus haut, est effectivement préjudiciable à l’exercice du droit à l’autodétermination et donc aux libertés et droits fondamentaux de la population de la RHK.
Épuisement des voies de recours internes
32. Une question étroitement liée à la question de la personnalité juridique internationale de la RHK est celle de l’épuisement des voies de recours internes. En rejetant l’exception de non-épuisement formulée par le gouvernement défendeur, la Cour a déclaré qu’il n’était pas réaliste de penser qu’un éventuel recours ouvert « en « RHK », entité non reconnue », puisse en pratique offrir un redressement effectif aux Azerbaïdjanais déplacés (paragraphe 119 de l’arrêt). Or cette approche est en contradiction avec la jurisprudence établie.
33. Il y a lieu de noter que, dans l’affaire Demopoulos et autres, la Cour a reconnu que même les entités de fait peuvent offrir des recours effectifs, et que si ceux examinés en l’occurrence ne l’étaient pas, c’était en raison de leurs particularités. Partant, la Cour a dit qu’il n’y avait pas de corrélation directe ou automatique entre la question de la reconnaissance de la RTCN et de la prise prétendue par celle-ci de la souveraineté sur le nord de Chypre au plan international, d’une part, et l’application de l’article 35 § 1 de la Convention, d’autre part (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 100, CEDH 2010). Si l’on se fonde sur les conclusions auxquelles la Cour est parvenue dans cette affaire, il y a lieu de noter que le fait que la souveraineté du Haut-Karabakh ne soit reconnue par aucun État ne dispense pas les requérants de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes offertes par la RHK.
34. Il ne fait absolument aucun doute qu’il existe au sein du Haut Karabakh un système judiciaire qui fonctionne. Or les requérants n’ont jamais fait la moindre tentative pour introduire une requête devant les tribunaux de la RHK et ils n’ont pas fourni le moindre élément de preuve attestant l’existence d’obstacles insurmontables les empêchant de saisir ces tribunaux. Le fait que les requérants vivent en dehors du territoire de la RHK ne leur donne aucune raison valable de ne pas se prévaloir de ces recours.
35. Les frontières, de facto ou de jure, ne constituent pas un obstacle en matière d’épuisement des voies de recours internes. Ainsi, dans l’affaire Pad et autres c. Turquie ((déc.), no 60167/00, § 69, 28 juin 2007), dans laquelle des Iraniens habitant un village proche de la frontière turque furent abattus par des membres des forces de sécurité turques, la Cour a accueilli l’exception de non-épuisement des voies de recours internes formulée par le gouvernement défendeur, notant que les requérants avaient été en mesure de choisir un avocat au Royaume-Uni et qu’ils ne pouvaient donc pas dire que le mécanisme judiciaire turc – la Turquie étant pour eux un pays étranger – était hors de leur portée physiquement et financièrement. Le fait que les requérants en l’espèce aient pu désigner des avocats anglais pour les défendre montre qu’ils n’avaient pas des capacités limitées.
36. Le seul obstacle empêchant les requérants d’exercer les recours à leur disposition en RHK a été dressé par leur propre gouvernement. En effet, l’Azerbaïdjan a annoncé son intention de « punir » les personnes qui se rendraient en RHK sans sa permission en les déclarant persona non grata et en leur refusant le droit de rentrer en Azerbaïdjan s’ils s’y rendaient quand même. Sur la « liste noire » figurent des députés britanniques, allemands, français et russes et de plusieurs autres pays d’Europe, ainsi que de pays aussi lointains que l’Australie et l’Uruguay. Voilà peut-être la raison pour laquelle les avocats des requérants n’ont pas cherché à introduire de requête devant les tribunaux de la RHK.
37. La conclusion de la majorité selon laquelle le gouvernement défendeur ne s’est pas acquitté de la charge qui lui incombait de prouver que les requérants disposaient d’un recours approprié et effectif résulte de lacunes procédurales.
Ainsi qu’il ressort des paragraphes 113 et 114 de l’arrêt, le gouvernement défendeur s’est bien acquitté de la charge qui lui incombait de prouver que les requérants disposaient d’un recours effectif, mais le président de la Cour a décidé qu’il ne fallait pas verser au dossier les documents supplémentaires, dont deux jugements rendus par le tribunal de première instance de la RHK reconnaissant les droits de propriété de deux plaignants déplacés d’ethnie azérie.
38. En l’absence dans la Convention de disposition explicite relative à la recevabilité des preuves, la Cour adopte en principe une approche souple et se réserve une complète latitude concernant la recevabilité et l’évaluation des preuves. Il n’existe aucun obstacle procédural à la recevabilité d’éléments de preuve, ainsi que la Grande Chambre de la Cour l’a rappelé dans l’arrêt Natchova et autres c. Bulgarie ([GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH 2005 VII). Dans certaines affaires, la Cour a admis de nouvelles preuves même après les délibérations sur le fond et avant le prononcé de l’arrêt (Vu?kovi? et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], no 17153/11 et 29 autres requêtes, 25 mars 2014, et W.A. c. France (déc.), no 34420/07, 21 janvier 2014).
39. Par une lettre du 7 juin 2013, le greffier adjoint de la Grande Chambre a informé l’agent du gouvernement de l’État défendeur que le président de la Grande Chambre avait décidé de demander aux parties d’exprimer des observations orales. De plus, la « note à l’intention des personnes appelées à comparaître lors d’une audience de la Cour européenne des Droits de l’Homme », jointe à cette lettre, permet aux parties de se fonder sur « des documents ou textes qui ne figurent pas encore au dossier », à la seule condition que ces documents parviennent « au greffe au moins trois semaines avant l’audience, ou [soient] incorporés intégralement dans un exposé oral ». Conformément à l’instruction du greffier sur les possibilités de présentation des preuves, le Gouvernement a cité (intégralement) dans ses observations orales deux jugements rendus par les tribunaux de la RHK en faveur de deux Azéris.
40. Eu égard à la pratique établie de la Cour en matière de recevabilité des preuves qui lui sont soumises, et sachant l’importance que les deux jugements susmentionnés revêtent pour l’examen de la présente affaire et que ces preuves ont été soumises en temps voulu par le Gouvernement, au moins oralement, le refus d’admettre des preuves cruciales en raison de leur tardiveté n’est pas convaincant et donne l’impression que la Cour a simplement supprimé des preuves qui gênaient ses conclusions. J’espère que c’est la première et la dernière fois que la Cour européenne des droits de l’homme omet de garantir que justice soit faite au vu et au su de tous.
41. Compte tenu des considérations qui précèdent, je ne peux partager l’avis de la majorité de la Grande Chambre selon lequel les requérants n’étaient pas tenus d’exercer les voies de recours internes.
Établissement des faits
42. Dans la grande majorité des affaires, la Cour a été en mesure d’établir les faits à partir des preuves documentaires à sa disposition. La Convention exigeant que les voies de recours internes aient été épuisées avant l’introduction d’une requête devant la Cour, dans la plupart des cas, les faits importants ne sont plus controversés une fois que les juridictions internes ont rendu leurs jugements. Dans des cas exceptionnels tels que l’espèce, où les autorités nationales n’ont pas pu procéder à l’établissement des faits parce que les requérants ne les ont pas saisies de leurs griefs, il appartient à la Cour d’établir les circonstances de la cause. Il existait à l’évidence des divergences fondamentales quant aux faits entre les parties à la présente affaire, divergences qu’il n’était pas possible de surmonter par le seul examen des documents soumis. Les requérants ont présenté des dizaines de déclarations et éléments de preuve contradictoires dont la fiabilité ne peut être vérifiée qu’au moyen de mesures d’enquête. Il vaut la peine d’observer que les requérants ont produit des déclarations contradictoires quant à la taille des terrains et maisons en cause et qu’ils ont fourni par la suite des passeports techniques faisant état de chiffres sensiblement différents.
43. Par ailleurs, la Cour ne peut établir la présence de forces armées arméniennes sur le territoire de la RHK à partir des preuves par ouï-dire invoquées par les représentants des requérants et figurant dans des expertises douteuses. C’est pourquoi une décision juridique contraignante sur l’existence ou non d’un contrôle militaire arménien sur la RHK ne pouvait être prise indépendamment de l’établissement des faits, qui en constituait à la fois une condition préalable et un élément indissociable. Dès lors, la seule manière pour la Cour d’établir les faits était de conduire une mission d’enquête comme dans les affaires Loizidou c. Turquie et Ila?cu et autres c. Moldova et Russie ou d’entendre les témoins et mener des investigations comme dans l’affaire Géorgie c. Russie (I). L’article 19 de la Convention oblige la Cour à « assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la (...) Convention », ce qui implique de procéder à un examen complet de la recevabilité et du bien fondé de chaque requête. Lorsque les faits ne peuvent être établis sur la base des observations écrites des parties, le droit pour la Cour de lancer une mission d’enquête devient une obligation juridique, ce pour qu’elle puisse respecter ses obligations au titre de la Convention.
44. Il était nécessaire de mener une mission d’enquête non seulement pour parvenir à une décision sur la recevabilité de l’affaire mais également pour l’examen au fond. La Cour ne peut parvenir à une décision raisonnable quant à la taille des maisons et des terrains que les requérants allèguent posséder en se fondant exclusivement sur les documents contradictoires fournis par ces derniers. En particulier, s’agissant des biens dont M. Chiragov dit être propriétaire, les représentants de ce dernier ont déclaré que sa maison avait une surface de 250 m². Or le document fourni pour prouver son titre de propriété fait état d’une surface de 260 m², tandis que le passeport technique mentionne une surface de 408 m². La Cour renvoie à cet égard à l’article 15 § 7 des principes de Pinheiro (paragraphe 136 de l’arrêt), qui ne sont toutefois pas pertinents car ils concernent des cas où il n’existe pas de preuve documentaire, tandis qu’en l’espèce nous avons affaire à des documents qui se contredisent.
45. À cet égard, et pour ce qui est des faits, la Cour n’avait pas d’autre solution que d’en passer par une procédure d’établissement des faits ou de prendre d’autres mesures d’instruction, comme indiqué à l’article A1 de l’annexe à son règlement, aux fins d’une bonne administration de la justice. N’ayant suivi ni l’une ni l’autre de ces procédures, la Cour n’a pas été en mesure de parvenir à une conclusion définitive, en tout cas s’agissant de l’appréciation de la qualité de victime des requérants (critère de recevabilité) et du fond de la requête.
46. Il est aussi pour le moins étrange que la Cour ait admis les résolutions de certaines organisations internationales en les tenant pour des faits, alors qu’elle en a totalement ignoré d’autres. À cet égard, il est important de prendre note du rapport de la mission d’enquête de l’OSCE, où il est dit très clairement : « les membres de la mission précisent qu’ils n’ont constaté aucun signe d’implication directe du gouvernement arménien à Latchin ». Les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU que je cite ci dessous forment un autre ensemble de documents qui revêtent de l’importance et qui, bien que mentionnés dans l’arrêt, ne sont pas repris par la Cour dans son appréciation.
Juridiction et attribution
47. La question de savoir si les requérants doivent être considérés comme relevant de la juridiction de la République d’Arménie aux fins de l’article 1 de la Convention est au centre de la présente espèce. À mon avis, la jurisprudence antérieure de la Cour au sujet de la juridiction extraterritoriale était conforme aux critères communément admis en matière de responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite tels qu’ils ont été codifiés par la Commission du droit international (« la CDI ») ou appliqués et interprétés par la Cour internationale de justice (« la CIJ »). Or l’avis exprimé par la Cour dans la présente affaire représente une tendance nouvelle et – selon moi – regrettable.
48. Le problème fondamental tient ici à la méthode employée par la Cour pour juger que la juridiction de l’Arménie est établie. Comme la Cour l’indique au paragraphe 169 de l’arrêt, elle ne se réfère pas à l’exception fondée sur l’intervention d’agents de l’État arménien mais à celle fondée sur l’exercice d’« un contrôle effectif sur un territoire ». Elle dit :
« La question à trancher à partir des faits de la cause consiste plutôt à savoir si la République d’Arménie a exercé et continue d’exercer un contrôle effectif sur les territoires mentionnés et peut, de ce fait, être tenue pour responsable des violations alléguées. »
49. Le cœur du raisonnement sur la question de la juridiction se trouve exposé au paragraphe 180 de l’arrêt, où la Cour dit :
« (...) sur la base des nombreux rapports et déclarations cités ci-dessus, elle juge établi que la République d’Arménie, par sa présence militaire et par la fourniture de matériel et de conseils militaires, a participé très tôt et de manière significative au conflit du Haut Karabakh. Cet appui militaire a été et demeure déterminant pour la conquête et la conservation du contrôle sur les territoires en cause, et les éléments disponibles, en particulier l’accord de coopération militaire de 1994, démontrent de manière convaincante que les forces armées de l’Arménie et celles de la « RHK » sont largement intégrées. »
Ainsi, d’après la majorité, cette affaire – tout comme l’affaire Catan et autres c. République de Moldova et Russie [GC], nos 43370/04, 8252/05 et 18454/06, CEDH 2012 – correspond à une situation où l’exercice extraterritorial de la juridiction se fonde sur l’exception relative au « contrôle effectif d’une région ». Cependant, à la différence des autres précédents examinés par la Cour, ce contrôle est censé être exercé par le biais d’une « administration locale subordonnée » (comme je l’indique ci après, dans les affaires chypriotes, ce contrôle a été établi à cause d’une participation directe des forces militaires de la Turquie et non en raison de l’intervention d’une « administration locale subordonnée »).
50. Le problème fondamental vient de ce que la Cour ne fait pas de distinction entre les situations où le contrôle sur le territoire est établi par le biais d’une « administration locale subordonnée » et celles où il l’est par « les propres forces armées de l’État contractant ». Il ne s’agit pas là d’une simple différence de fait ; c’est une différence sur le plan du droit, car les deux situations sont régies par des règles d’attribution différentes.
Dans l’affaire Catan et autres, la Cour a dit qu’elle ne s’occupait nullement de l’attribution, déclarant : « les critères permettant d’établir l’existence de la « juridiction » au sens de l’article 1 de la Convention n’ont jamais été assimilés aux critères permettant d’établir la responsabilité d’un État concernant un fait internationalement illicite au regard du droit international » (Catan, précité, § 115 ; voir aussi Jaloud c. Pays-Bas [GC], no 47708/08, § 154, CEDH 2014). Or cette simplification exagérée et fatale est pour moi la raison principale qui a conduit la Cour à conclure que l’Arménie était responsable des événements qui se sont produits sur le territoire de Latchin.
51. Cette simplification excessive est également la principale raison qui fait que je ne peux souscrire à l’avis de la Cour. Je vais m’efforcer d’expliquer ci dessous précisément pourquoi.
La juridiction ne peut être établie sans l’attribution du comportement
52. Selon moi, la notion même d’« administration locale subordonnée » signifie que les règles d’attribution entrent nécessairement en jeu (voir, par exemple, A. Cassese, « The Nicaragua and Tadi? Tests Revisited in Light of the ICJ Judgment on Genocide in Bosnia », European Journal of International Law, vol. 18 (2007), p. 658, note 17).
53. Le contrôle sur un territoire par une administration locale, aussi effectif ou évident soit-il, ne peut avoir de conséquences sur la responsabilité d’un État contractant que si les actes de cette administration locale sont imputables à cet État ou – pour reprendre la terminologie employée par la Cour – si cette administration locale est « subordonnée » à l’État. En l’absence d’une telle attribution (ou « subordination »), il n’y a pas de contrôle sur le territoire par l’État ; sa juridiction ne peut donc pas être établie et, par voie de conséquence, sa responsabilité ne peut être engagée.
54. En fait, l’attribution entre aussi en jeu lorsque le contrôle est exercé par le biais des « propres forces armées de l’État contractant ». La seule différence tient à la règle d’attribution applicable.
Ces règles d’attribution se trouvent bien entendu exposées dans le projet d’articles de la CDI sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (rapport de la Commission à l’Assemblée générale sur les travaux de sa cinquante-troisième session, Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol. II(2) – « les articles de la CDI »), articles que l’Assemblée générale a approuvés (résolution 56/83, A/56/589, 28 janvier 2002), et qui sont communément admis comme reflétant le droit coutumier en la matière. La Cour s’est notamment référée aux articles de la CDI dans un certain nombre d’affaires (voir, entre autres, Ble?i? c. Croatie [GC], no 59532/00, § 48, CEDH 2006 III ; voir aussi Ila?cu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, §§ 319-321, CEDH 2004 VII).
55. Ainsi, lorsque le contrôle sur un territoire est exercé par le biais des « propres forces armées de l’État contractant », la règle régissant l’attribution d’un comportement à l’État est celle énoncée à l’article 4 des articles de la CDI, intitulé « comportement des organes de l’État », tandis qu’en cas de contrôle sur un territoire exercé par une « administration locale subordonnée », c’est celle énoncée à l’article 8, « comportement sous la direction ou le contrôle de l’État » qui trouve à s’appliquer.
56. Dès lors, l’attribution entre toujours en jeu. La différence entre les deux cas de figure est que l’attribution à un État du comportement de ses propres forces armées va de soi, tandis que l’attribution des actes d’une administration locale doit résulter d’une démonstration et que le niveau de contrôle requis pour cela doit être déterminé (sachant que le débat est en cours sur la question dans la théorie du droit international).
57. Partant, il n’est pas inutile de souligner une fois encore que la notion de « contrôle global effectif » utilisée par la Cour dans les affaires chypriotes est un critère servant à déterminer la juridiction et qui qualifie le niveau de contrôle exercé par l’État sur des territoires situés en dehors de ses frontières reconnues, tandis que les notions de « contrôle effectif » ou de « contrôle global » sont des critères relatifs à l’attribution qui renvoient au contrôle de l’État sur des individus, groupes ou entités (voir, par exemple, M. Milanovi?, « State Responsibility for Genocide », 17 European Journal of International Law (2006), p. 586).
58. L’assimilation pure et simple de ces deux notions est une opération inacceptable qui est menée pour tenter de montrer qu’il suffit de prouver un seul des deux éléments et non les deux.
Il est pertinent de répéter ici une fois de plus que, en dépit du caractère particulier de la Convention européenne des droits de l’homme en sa qualité de traité relatif aux droits de l’homme (voir, entre autres, McElhinney c. Irlande [GC], no 31253/96, § 36, CEDH 2001 XI), la Cour a indiqué à de nombreuses occasions que « les principes qui sous-tendent la Convention ne peuvent s’interpréter et s’appliquer dans le vide » et qu’elle doit « aussi prendre en compte toute règle pertinente du droit international lorsqu’elle se prononce sur des différends concernant sa compétence et, par conséquent, déterminer la responsabilité des États en harmonie avec les principes du droit international, dont [la Convention] fait partie (...) » (Behrami et Behrami c. France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège (déc.) [GC], nos 71412/01 et 78166/01, § 122, 2 mai 2007, gras ajouté ; voir aussi Bankovi? et autres c. Belgique et autres (déc.) [GC], no 52207/99, § 57, CEDH 2001 XII).
59. Dans ces conditions, l’approche suivie par la Cour en l’espèce consiste seulement à contourner et à ignorer les règles du droit international général. Cette approche conduit à confondre et fusionner les notions de juridiction et d’attribution et crée un critère en matière de responsabilité, ce qui est sans équivalent dans la pratique des cours et tribunaux internationaux et revient précisément à faire ce contre quoi la Cour a mis en garde précédemment : appliquer la Convention dans le vide.
La jurisprudence antérieure de la Cour s’accorde implicitement avec l’application différenciée des règles d’attribution et de juridiction
60. Comme indiqué plus haut, la jurisprudence antérieure de la Cour relative à la question de la juridiction extraterritoriale est à mon avis conforme aux critères généralement admis en matière de responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite tels qu’ils ont été codifiés par la CDI ou appliqués et interprétés par la CIJ. Dès lors, la Cour ne peut fonder sa position actuelle sur cette jurisprudence.
Pour commencer par les affaires chypriotes, alors même que la Cour a indiqué à maintes reprises qu’un État peut exercer son contrôle effectif sur un territoire par le biais d’une administration locale subordonnée, elle n’avait jusqu’à récemment pas encore examiné d’affaire où il était indiscutable que ce contrôle était établi par le seul biais de pareille administration, les affaires chypriotes ne constituant de ce point de vue pas une exception. De fait, dans toutes les affaires dont la Cour a eu à connaître, à l’exception de l’affaire Catan, l’État contractant était directement impliqué soit en raison d’une présence militaire importante (Loizidou c. Turquie (fond), 18 décembre 1996, § 56, Recueil des arrêts et décisions 1996 VI, et Chypre c. Turquie [GC], no 25781/94, § 77, CEDH 2001 IV) soit en raison de sa participation directe aux violations dénoncées (ce qui constitue déjà un cas d’exception due à l’« autorité d’agents de l’État »).
À cet égard, les affaires chypriotes constituent un point de repère important. La Cour a certes indiqué tant dans l’affaire Loizidou que dans l’affaire Chypre c. Turquie que le « contrôle global effectif sur un territoire » peut s’exercer par l’intermédiaire d’une administration locale subordonnée (Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires), 23 mars 1995, § 62, série A no 310, et Loizidou c. Turquie (fond), précité, § 52). Toutefois, la Cour a en fin de compte établi qu’il y avait contrôle non pas en raison du contrôle exercé sur le territoire de la RTCN, mais à cause de l’importante présence militaire de la Turquie dans le nord de Chypre et de la participation directe de ce pays tant à l’occupation du nord de l’île qu’aux actions empêchant la requérante d’accéder à sa propriété (Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires), précité, § 63). La Cour a conclu dans l’arrêt Loizidou (fond), précité, § 56 :
« Le grand nombre de soldats [turcs] participant à des missions actives dans le nord de Chypre (...) atteste que l’armée turque exerce en pratique un contrôle global sur cette partie de l’île. »
La Cour en a tiré la conclusion que la responsabilité de la Turquie était engagée à raison des actes de la RTCN tout en constatant que le facteur décisif n’était pas le niveau de contrôle sur la RTCN mais le contrôle direct exercé sur le territoire lui-même.
61. Cela signifie que le niveau de contrôle exercé sur l’administration locale subordonnée ne revêtait pas pour la Cour une importance réelle car, indépendamment du degré de contrôle sur la RTCN elle-même, le fait que la Turquie exerçait un contrôle direct sur l’île par le biais de sa propre armée était de nature à imposer à la Turquie de s’acquitter de ses obligations positives et négatives s’agissant du respect des droits de l’homme.
62. C’est donc l’article 4 des articles de la CDI qui a trouvé à s’appliquer dans ces affaires :
« Article 4. – Comportement des organes de l’État
1. Le comportement de tout organe de l’État est considéré comme un fait de l’État d’après le droit international, que cet organe exerce des fonctions législative, exécutive, judiciaire ou autres, quelle que soit la position qu’il occupe dans l’organisation de l’État, et quelle que soit sa nature en tant qu’organe du gouvernement central ou d’une collectivité territoriale de l’État.
2. Un organe comprend toute personne ou entité qui a ce statut d’après le droit interne de l’État. »
Ainsi, les forces turques, dont le comportement est à l’évidence imputable à la Turquie, étaient le moyen par lequel le contrôle était exercé sur le territoire.
63. Comme la Cour l’a indiqué dans l’arrêt Chypre c. Turquie (précité, § 77) :
« Étant donné que la Turquie exerce en pratique un contrôle global sur le nord de Chypre, sa responsabilité ne saurait se circonscrire aux actes commis par ses soldats ou fonctionnaires dans cette zone mais s’étend également aux actes de l’administration locale (...) ».
Dès lors, le contrôle s’exerçait sur le territoire de la partie nord de Chypre (question de juridiction) et non sur la RTCN (question d’attribution d’un comportement) ; à cet égard, le fait que l’administration locale survive grâce au soutien de la Turquie ou non, ou le degré de contrôle exercé par la Turquie sur cette administration sont des questions secondaires ; c’est en effet le contrôle direct exercé par la Turquie sur le territoire qui compte (ce pourquoi l’argument du tiers intervenant selon lequel le critère d’attribution découlant du « contrôle global » se fonde sur ces affaires est dénué de fondement).
64. On ne peut pas non plus s’appuyer sur le raisonnement suivi dans les affaires chypriotes pour établir qu’un État exerce un contrôle indirect sur un territoire par le biais d’une administration locale subordonnée puisque, dans ces affaires, ce n’était pas pareille administration, mais bien l’armée turque, qui permettait d’exercer un contrôle global effectif sur le territoire.
65. Au cours des audiences, tant les représentants des requérants que ceux du tiers intervenant ont cité l’affaire Ila?cu et autres c. Moldova et Russie (précitée) comme exemple de contrôle exercé par l’État sur une administration locale subordonnée.
66. Je pense pour ma part que cette affaire ne concernait pas un contrôle global effectif sur un territoire – qu’il soit exercé directement ou indirectement – mais une situation où s’appliquait l’exception due à l’autorité d’agents de l’État, ce qui est un cas de figure totalement différent de l’espèce et donc non pertinent.
67. On ne trouve nulle part dans l’analyse de la juridiction extraterritoriale de la Russie effectuée par la Cour dans l’affaire Ila?cu (§§ 379-394) des termes tels que « contrôle global effectif sur un territoire », « État fantoche » ou « administration locale subordonnée » ; ces termes ne sont utilisés par la Cour que lorsqu’elle décrit de manière générale les situations où l’on peut établir qu’il y a juridiction extraterritoriale de l’État (examen de la législation sur cette question), et non lorsqu’elle applique cette législation aux faits de la cause.
68. Le raisonnement de la Cour était fondé sur un lien de causalité entre les actes des forces russes et la privation ultérieure de liberté des requérants par l’administration locale. Alors que cette dernière recevait bien un certain soutien politique et militaire de la part de la Fédération de Russie, ce soutien n’a pas joué un rôle décisif pour déterminer la responsabilité de la Russie.
69. Si le soutien apporté par la Russie aux autorités de Transnistrie avait en soi suffi pour qualifier celles-ci d’« administration locale subordonnée » par le biais de laquelle la Russie exerçait un contrôle global effectif sur ce territoire, il n’y aurait eu nulle nécessité d’établir que les forces russes avaient participé directement à l’arrestation et aux traitements infligés ultérieurement aux requérants dans cette affaire car, comme la Cour l’a expliqué, le « contrôle global effectif sur un territoire » engage la responsabilité de l’État à raison de tous les événements se produisant sur ce territoire indépendamment d’une participation directe de l’État, étant donné que « l’article 1 (...) fait obligation [à l’État qui exerce le contrôle] de reconnaître sur le territoire en question la totalité des droits matériels énoncés dans la Convention et dans les Protocoles additionnels qu’il a ratifiés, et les violations de ces droits lui sont imputables » (Ila?cu, précité, § 316, et Chypre c. Turquie, précité, § 77).
70. Ainsi, la Cour n’a pas déclaré dans l’arrêt Ila?cu que tous les actes des autorités de Transnistrie étaient imputables à la Fédération de Russie ; elle a seulement dit que, en raison du soutien fourni à ces autorités, « la responsabilité de la Fédération de Russie [était] engagée pour les actes illégaux commis par les séparatistes transnistriens, eu égard au soutien militaire et politique qu’elle leur a accordé pour établir le régime séparatiste et à la participation de ses militaires aux combats » (§ 382, gras ajouté).
71. Sur le plan du droit international, il ne s’agit pas de l’attribution d’actes des autorités de Transnistrie à la Fédération de Russie en tant que telle (ce qui reviendrait à qualifier la République moldave de Transnistrie d’« État fantoche »), mais de l’établissement de la responsabilité d’un État pour avoir fourni aide et assistance à une autre entité. L’article 16 des articles de la CDI, intitulé « Aide ou assistance dans la commission du fait internationalement illicite », dispose :
« L’État qui aide ou assiste un autre État dans la commission du fait internationalement illicite par ce dernier est internationalement responsable pour avoir agi de la sorte dans le cas où :
a) Ledit État agit ainsi en connaissance des circonstances du fait internationalement illicite ; et
b) Le fait serait internationalement illicite s’il était commis par cet État. »
72. Pareille responsabilité ne peut toutefois pas être établie in abstracto, mais doit être reliée à chacun des actes ou violations précis en cause, d’où la nécessité prévue à l’article 16 a) que l’État qui porte aide et assistance ait « connaissance des circonstances du fait internationalement illicite ». La Cour s’inscrivait manifestement dans le droit fil de ce raisonnement lorsqu’elle a établi que les autorités russes avaient participé directement à la détention des requérants et souligné qu’elles avaient connaissance des événements qui allaient se produire après qu’elles eurent remis ceux-ci aux autorités de Transnistrie :
« (...) sont à considérer comme faits générateurs de la responsabilité de la Fédération de Russie non seulement les actes auxquels des agents de cet État ont participé, comme l’arrestation et la détention des requérants, mais également leur transfert aux mains de la police et du régime transnistrien et, par la suite, les mauvais traitements qui leur ont été infligés par cette police, car, en agissant de la sorte, les agents de la Fédération de Russie avaient pleinement conscience de les remettre à un régime illégal et anticonstitutionnel.
De surcroît, compte tenu des faits reprochés aux requérants, les agents du gouvernement russe connaissaient, ou tout au moins auraient dû connaître, le sort qui leur était réservé. » (§ 384, gras ajouté)
73. Ainsi, la Cour n’a pas conclu que les actes des autorités de Transnistrie étaient imputables à la Fédération de Russie, ce qui serait une déduction logique si ces autorités avaient été considérées comme un « État fantoche », mais elle s’est bornée à dire que la responsabilité de la Fédération de Russie était engagée à raison d’actes spécifiques, ce qui est la formulation particulière utilisée dans le cadre de la responsabilité de l’État qui porte aide et assistance :
« De l’avis de la Cour, l’ensemble des actes commis par les militaires russes à l’égard des requérants, y compris leur transfert aux mains du régime séparatiste, dans le contexte d’une collaboration des autorités russes avec ce régime illégal, sont de nature à engendrer une responsabilité quant aux conséquences pas trop lointaines des actes de ce régime. » (§ 385)
74. Dès lors, c’est le cumul de plusieurs éléments, à savoir la collaboration de la Russie avec les autorités de Transnistrie (et non son contrôle sur celles-ci), la connaissance du sort qui attendait les victimes et la participation directe des agents de la Fédération de Russie aux événements en cause, qui a engendré la responsabilité de cette dernière. Ces éléments sont en complet accord avec la règle précitée de responsabilité de l’État qui a fourni aide et assistance pour la commission d’actes illégaux.
75. Il existe dans cette affaire un autre facteur important : le lien de causalité entre les actes des agents de la Fédération de Russie et le traitement ultérieurement subi par les victimes.
76. Cela a été défini par la Cour pour la première fois non pas dans l’affaire Ila?cu mais dans l’affaire plus ancienne Soering c. Royaume-Uni (7 juillet 1989, § 88, série A no 161), le même langage étant utilisé dans les deux cas :
« Reste à savoir si l’extradition d’un fugitif vers un autre État où il subira ou risquera de subir la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants engage par elle-même la responsabilité d’un État contractant (...) Un État contractant se conduirait d’une manière incompatible avec les valeurs sous-jacentes à la Convention, ce « patrimoine commun d’idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit » auquel se réfère le Préambule, s’il remettait consciemment un fugitif – pour odieux que puisse être le crime reproché – à un autre État où il existe des motifs sérieux de penser qu’un danger de torture menace l’intéressé. »
77. La formulation ci-dessus, utilisée dans l’arrêt Soering, montre très clairement que le simple fait que la responsabilité d’un État soit engagée à raison de certains actes n’a rien à voir avec l’attribution d’un comportement. Affirmer le contraire conduirait à la conclusion absurde que les actes potentiels des autorités américaines étaient imputables au Royaume-Uni. Ainsi, dans l’arrêt Soering, nous avons aussi affaire à la responsabilité d’un État qui a fourni aide et assistance.
78. Dans l’affaire Ila?cu, la responsabilité de la Fédération de Russie a été établie en raison du cumul de plusieurs facteurs : 1) la participation directe des troupes russes à la détention des requérants, 2) la remise des requérants par les troupes russes aux autorités de Transnistrie et leur connaissance du sort qui attendait les requérants, 3) le soutien fourni par les autorités russes à la Transnistrie. Dès lors, dans cette affaire, la responsabilité de l’État a été établie en raison de l’aide et de l’assistance qu’il avait apportées au groupe qui avait perpétré les actes illicites, tandis qu’il était satisfait au critère relatif à l’exercice extraterritorial de la juridiction au moyen de l’exception relative à l’intervention d’agents de l’État, et nullement par le biais de celle relative au « contrôle global effectif sur un territoire », comme cela ressort à l’évidence du fait que la Cour s’est fondée sur le lien de causalité entre les actes des troupes russes, d’une part, et le traitement et la privation de liberté subis par la suite par les requérants, d’autre part.
79. L’affaire Ila?cu ne fournit donc pas non plus de fondement à la position adoptée par la Cour dans la présente affaire, car elle s’en distingue complètement. En l’absence de preuve directe de la participation de l’armée de la République d’Arménie à la privation des requérants de leurs biens ou de preuve que de très gros effectifs de cette armée contrôlent directement les territoires en cause, la seule manière de montrer que l’Arménie exerce une juridiction extraterritoriale consiste à prouver que la RHK est subordonnée à l’Arménie, auquel cas la RHK doit être l’intermédiaire par lequel le contrôle est exercé sur le territoire.
80. À première vue, on peut relever un écart par rapport à cette approche dans l’arrêt Catan, où la Cour a indiqué que l’affaire ne portait en rien sur la question de l’attribution (§ 115). La Cour a toutefois conclu : « le degré élevé de dépendance de la « RMT » à l’égard du soutien russe constitue un élément solide permettant de considérer que la Russie exerçait un contrôle effectif et une influence décisive sur l’administration de la « RMT » à l’époque de la crise des écoles » (§ 122). Ainsi, contrairement à ce qui est dit dans les affaires chypriotes, il ne s’agit pas là d’un contrôle sur un territoire (juridiction) mais d’un contrôle sur une entité.
81. Cependant, à l’époque où l’affaire Catan a été jugée, la Cour avait déjà statué sur l’affaire Ila?cu. Ainsi, les conclusions de la Cour peuvent s’expliquer dans une certaine mesure par le fait qu’elle était encline à appliquer les mêmes critères pour la protection de l’ensemble des droits de l’homme dans la même situation géopolitique.
Le critère d’attribution à appliquer
82. Après avoir indiqué qu’il est indispensable de traiter la question de l’attribution avant de déterminer s’il y a exercice extraterritorial de la juridiction par le biais d’une administration locale subordonnée, il faut ensuite aborder la question du choix du critère d’attribution, c’est-à-dire le critère d’attribution qui doit être utilisé pour décider si l’administration locale est ou non subordonnée ou, en d’autres termes, si l’administration locale peut passer pour un organe de facto de l’État défendeur.
83. Pour choisir ce critère, nous devons garder à l’esprit qu’il fait partie du droit international général sur la responsabilité de l’État et doit donc se trouver dans la pratique des États. Il faut également tenir compte de l’obligation qui pèse sur toute juridiction internationale d’éviter de contribuer à la fragmentation du droit international, ou plutôt à un cas particulier de ce phénomène, à savoir lorsque les mêmes notions de droit international sont interprétées différemment par différentes instances.
84. Ainsi que la CDI l’a indiqué dans son rapport sur la fragmentation du droit international, il existe une forte présomption contre les conflits normatifs en droit international. La CDI a en outre précisé que « [d]es conceptions antagoniques relatives au contenu du droit général (...) réduisent la sécurité juridique » et que « les sujets de droit se trouvent placés dans une position inégale l’un vis-à-vis de l’autre [étant donné que les] droits dont ils jouissent dépendent de la juridiction appelée à les faire respecter » (« La fragmentation du droit international : difficultés découlant de la diversification et de l’expansion du droit international », A/CN.4/L.682, § 52).
85. Au demeurant, l’uniformité dans l’interprétation et l’application du droit international par les différents tribunaux et autres institutions constitue une condition sine qua non de la justice internationale et de l’ordre juridique. Cela dit, il faut aussi prendre en compte la pratique des autres institutions internationales.
86. La règle générale est énoncée dans les articles de la CDI, précisément à l’article 8 (« Comportement sous la direction ou le contrôle de l’État »), lequel dispose :
« Le comportement d’une personne ou d’un groupe de personnes est considéré comme un fait de l’État d’après le droit international si cette personne ou ce groupe de personnes, en adoptant ce comportement, agit en fait sur les instructions ou les directives ou sous le contrôle de cet État. »
87. La question pertinente est donc celle de savoir quel type de contrôle doit être exercé par un État pour que les actes d’une personne ou d’un groupe de personnes (voire d’une entité ayant toutes les caractéristiques d’un État) lui soient attribués.
88. D’après le raisonnement suivi par la CIJ dans l’affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 14, § 115, gras ajouté) :
« (...) même prépondérante ou décisive, la participation [de l’État] à l’organisation, à la formation, à l’équipement, au financement et à l’approvisionnement [d’acteurs non étatiques], (...) et à la planification de toutes leurs opérations demeure insuffisante en elle-même (...) pour que puissent être attribués (...) les actes commis (...). (...) et même le contrôle général exercé par [l’État] sur une force extrêmement dépendante à [son] égard, ne signifieraient pas par eux-mêmes, sans preuve complémentaire, que [l’État] ai[t] ordonné ou imposé la perpétration des actes (...). Pour que la responsabilité juridique de [l’État] soit engagée, il devrait en principe être établi qu’[il] avai[t] le contrôle effectif des opérations militaires ou paramilitaires au cours desquelles les violations en question se seraient produites. »
89. Il est significatif de noter que la CIJ n’a jamais dévié de la règle du « contrôle effectif » et qu’elle l’a appliquée avec constance dans toutes les affaires similaires. Ainsi, dans l’affaire des Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), la CIJ n’a pas attribué à l’Ouganda les actes du soi-disant Mouvement de libération du Congo alors qu’il était établi que l’Ouganda accordait un soutien financier et dispensait un entraînement à ce mouvement, le facteur déterminant étant que le Mouvement de libération du Congo n’avait pas été créé par l’Ouganda et que ce pays ne contrôlait pas la manière dont l’assistance fournie était utilisée (arrêt, C.I.J. Recueil 2005, p.16, § 160).
90. Dans son affaire la plus récente sur la question, celle de l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) (arrêt, C.I.J. Recueil 2007, p. 43), la CIJ a une nouvelle fois confirmé cette approche, refusant d’attribuer à la Serbie-et-Monténégro les actes de la Republika Srpska, en dépit du soutien militaire, financier et logistique fourni à celle-ci par la Serbie, des échanges actifs de militaires entre les deux entités – ce qui allait beaucoup plus loin que le soutien que la République d’Arménie a pu fournir à la République du Haut-Karabakh –, malgré le fait que de nombreux militaires de haut rang de la Republika Srpska avaient conservé en même temps des postes en Serbie et ont ensuite pris leur retraite en Serbie et, enfin, malgré le fait que, contrairement aux affaires relatives au Nicaragua et au Congo, les forces de la Republika Srpska avaient été créées par la Serbie (voir, par exemple, M. Milanovi?, « State Responsibility for Genocide », précité, p. 598). Dans cet arrêt, la CIJ a déclaré au paragraphe 400 :
« Mais, d’autre part, il est nécessaire de démontrer que ce « contrôle effectif » s’exerçait, ou que ces instructions ont été données, à l’occasion de chacune des opérations au cours desquelles les violations alléguées se seraient produites, et non pas en général, à l’égard de l’ensemble des actions menées par les personnes ou groupes de personnes ayant commis lesdites violations. »
91. On voit que la pratique de la CIJ – le principal organe judiciaire traitant de la responsabilité des États – est dans ce domaine parfaitement cohérente. Cependant, le tiers intervenant ayant plaidé à titre subsidiaire que « le contrôle global est suffisant », il faut aussi examiner cette question.
92. La notion de « contrôle global » a été élaborée et appliquée par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (« le TPIY ») (Le procureur c. Tadi?, affaire no IT-94-1-A, arrêt de la chambre d’appel du 15 juillet 1999, § 137).
93. Toutefois, le TPIY ne connaît pas de la responsabilité des États mais de la responsabilité pénale internationale d’individus. Dès lors, lorsqu’il emploie le critère de « contrôle global », son but principal (ou plutôt son unique but) est de déterminer la nature du conflit armé en cause, c’est-à-dire en l’occurrence de prouver, le cas échéant, la participation de la Serbie-et-Monténégro au conflit qui avait lieu sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, et non de déterminer s’il y avait lieu d’attribuer à la Serbie les actes commis par les forces serbes locales.
94. La CIJ a expressément exclu la possibilité d’appliquer le critère de « contrôle global » lorsqu’il est question de responsabilité de l’État (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro, arrêt précité, p. 209, § 403). D’après la CIJ, le critère de « contrôle global » peut s’appliquer, par exemple, lorsqu’il s’agit de déterminer si un conflit présente ou non un caractère international, mais non pour trancher la question de la responsabilité de l’État (idem, § 404). Dans ces conditions, la référence faite par le tiers intervenant au critère de « contrôle global » est selon moi dénuée de pertinence.
95. Eu égard à ce qui précède, pour déterminer si l’Arménie exerce une juridiction extraterritoriale sur le territoire de Latchin, il faut selon moi trancher auparavant la question de savoir si l’Arménie exerce un contrôle effectif sur les forces du Haut-Karabakh, lesquelles contrôlent effectivement le territoire en cause.
Application du critère de contrôle effectif aux relations entre la République d’Arménie et la République du Haut-Karabakh
96. Pour résumer, l’application du critère de contrôle effectif tel que décrit plus haut exige la preuve que le comportement a lieu sous la direction ou la surveillance de l’État. Il faut non seulement que l’État fournisse une assistance matérielle mais aussi qu’il soit prouvé qu’il contrôle la manière dont cette assistance est utilisée. En outre, les preuves attestant que l’État a lui-même créé l’entité en cause peuvent contribuer à établir l’existence d’un contrôle effectif de l’État sur cette entité. Or en l’espèce rien de tout cela n’est établi.
97. Ce que nous savons, en revanche, c’est que i) l’Arménie a fourni des fonds à la RHK mais qu’elle n’est pas le seul État à l’avoir fait ; ii) quelques fonctionnaires de haut rang ont poursuivi leur carrière politique en Arménie après avoir mené une telle carrière en RHK ; iii) plusieurs fonctionnaires ont prononcé des déclarations au sujet de l’unité du peuple de la République d’Arménie et du peuple de la RHK. À mon avis, cela n’est guère de nature à prouver que la RHK est subordonnée à la République d’Arménie.
98. La Cour a jugé établi que la République d’Arménie et le Fonds arménien avaient fourni une assistance financière. Rien dans cette affaire ne vient au soutien de la thèse selon laquelle l’Arménie aurait concrètement influé en quoi que ce soit sur la manière dont cette aide financière a été utilisée par la RHK.
99. Toutefois, avant d’aborder la question plus en détail, il faut tout d’abord souligner la raison pour laquelle cette assistance est fournie, raison que la Cour oublie. Ce que l’arrêt ne mentionne pas est que cette assistance est fournie pour remédier aux conditions inhumaines dans lesquelles vit la population de la RHK en raison du blocus et des attaques militaires continus dont son seul autre voisin, l’Azerbaïdjan, est l’auteur.
100. La question principale, cependant, est bien entendu celle de savoir si la République d’Arménie est capable de diriger, ou a en fait dirigé, les actes de la RHK. Selon moi, les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et autres documents de l’ONU revêtent une importance majeure pour juger de la question.
101. Si l’on commence par l’interprétation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, il faut signaler que ces documents, comme tout document juridique, sont soumis à des règles d’interprétation strictes et précises.
102. Ces règles d’interprétation sont contenues dans le droit international général. Ainsi que l’a dit la CDI, « [l]orsque l’on cherche à déterminer les relations mutuelles entre deux normes ou plus, il convient d’interpréter ces normes conformément à, ou par analogie avec, la Convention de Vienne sur le droit des traités, en particulier les dispositions de ses articles 31 à 33 relatives à l’interprétation des traités » (Rapport du Groupe d’étude de la Commission du droit international sur la fragmentation du droit international : difficultés découlant de la diversification et de l’expansion du droit international », UN Doc. A/61/10, § 251).
103. En conséquence, ces règles fournissent des directives pour l’interprétation des résolutions du Conseil de sécurité, qui doivent donc être interprétées de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes des résolutions dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but (article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, R.T.N.U. vol. 1155, p. 331, 23 mai 1969).
104. En revanche, la CIJ a attiré l’attention sur les « différences qui existent entre les instruments conventionnels et les résolutions du Conseil de sécurité, [ce qui veut dire que] d’autres éléments doivent aussi être pris en considération aux fins de l’interprétation de ces dernières » (Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo, avis consultatif, C.I.J. Recueil 2010, p. 442, § 94). Ainsi, d’après la CIJ (toujours au § 94) :
« Pour interpréter les résolutions du Conseil de sécurité, la Cour peut être amenée à examiner certaines déclarations faites par les représentants d’États membres du Conseil de sécurité à l’époque de leur adoption ou d’autres résolutions de ce dernier ayant trait à la même question, ainsi qu’à se pencher sur la pratique ultérieure des organes pertinents de l’Organisation des Nations Unies et des États à l’égard desquels les résolutions en question ont une incidence. »
105. Dès lors, les dispositions pertinentes des résolutions du Conseil de sécurité doivent aussi être interprétées dans leur contexte et en tenant compte de tous les développements – déclarations, rapports, etc. – qui ont accompagné les délibérations du Conseil de sécurité à l’époque.
106. La première des résolutions du Conseil de sécurité sur la question – la résolution 822 du 30 avril 1993 – se réfère expressément dans son préambule à « l’invasion (...) du district de Kelbadjar, en République azerbaïdjanaise, par des forces arméniennes locales » (S/RES/822 (1993), gras ajouté), et non par la République d’Arménie. La même distinction entre la République d’Arménie et les forces arméniennes locales se retrouve dans la note du président du Conseil de sécurité, citée dans le préambule de la résolution, où le président, s’exprimant au nom du Conseil, établit une distinction nette entre la question des relations entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, d’une part, et les hostilités sur le terrain, d’autre part (note du président du Conseil de sécurité, S/25539, 6 avril 1993) :
« Le Conseil de sécurité exprime sa vive préoccupation face à la détérioration des relations entre la République d’Arménie et la République azerbaïdjanaise et face à l’augmentation des actions hostiles dans le conflit du Haut-Karabakh, et notamment l’invasion du district azerbaïdjanais de Kelbadjar par les forces arméniennes locales. »
107. Un autre document auquel renvoie le préambule de la résolution 822 (1993), à savoir le rapport du secrétaire général du 14 avril 1993 (rapport du secrétaire général établi à la suite de la déclaration du président du Conseil de sécurité concernant la situation relative au Haut-Karabakh, document S/25600), indique clairement que, alors que les régions de la République d’Arménie voisines de la frontière avaient essuyé des tirs provenant du côté azerbaïdjanais, aucune action hostile n’avait été entreprise en réaction par la République d’Arménie elle-même :
« 7. Lors de sa première mission sur le terrain les 9 et 10 avril, le représentant par intérim des Nations Unies en Arménie s’est rendu dans les provinces méridionales d’Ararat et de Goris. Dans plusieurs villages situés à proximité de la frontière azérie, la mission a pu relever des preuves de destructions considérables causées par des tirs de mortier. Alors qu’elle visitait le village de Korndzorask, un obus de mortier a explosé à une vingtaine de mètres à peine du véhicule des Nations Unies, pourtant clairement identifié. La mission a aussi dû quitter le village de Korndzor quand un char a commencé à ouvrir le feu, apparemment en provenance du territoire azerbaïdjanais.
8. (...) le 12 avril (...) le représentant des Nations Unies a pu procéder à une reconnaissance, à partir de l’espace aérien arménien, de la frontière séparant la République d’Arménie du district azerbaïdjanais de Kelbadjar. Il n’a décelé aucun signe d’hostilités, de mouvements militaires ou d’une présence des forces armées de la République d’Arménie. »
108. Un discours prononcé par le représentant permanent de la France juste après l’adoption de la résolution 822 confirme encore cette position. Il y est souligné que le préambule de la résolution « reflète un équilibre raisonnable entre la reconnaissance que des tensions existent entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan et le constat du caractère localisé des combats » (compte rendu intégral provisoire de la 3205e réunion du Conseil de sécurité, S/PV.3205, 30 avril 1993, p. 11). Il y est également noté qu’il faudrait éviter que les affrontements ne se transforment en un conflit entre États, à savoir l’Arménie et l’Azerbaïdjan.
109. Ainsi, rien dans le texte de la résolution 822, les documents qui y sont cités ou les déclarations des États parties à cet égard ne vient corroborer directement ou indirectement la thèse selon laquelle les forces de la RHK étaient contrôlées par la République d’Arménie et celle-ci exerçait un contrôle sur la région par le biais des forces de la RHK. De plus, au moment de l’adoption de ladite résolution, Latchin était déjà sous le contrôle de la RHK.
110. La même chose est vraie des trois autres résolutions du Conseil de sécurité. La résolution 853 cite les « Arméniens de la région du Haut-Karabakh » comme étant la partie devant appliquer les résolutions 822 et 853 (résolution 853 du 29 juillet 1993, S/RES/853 (1993), § 9).
111. Par ailleurs, cette résolution prie instamment « le Gouvernement de la République d’Arménie de continuer d’exercer son influence afin d’amener les Arméniens de la région du Haut-Karabakh de la République azerbaïdjanaise à appliquer la résolution 822 (1993) du Conseil ainsi que la présente résolution » (ibidem). Reconnaître qu’un État a une influence n’équivaut toutefois nullement à dire qu’il exerce un contrôle de fait. Les termes « continuer d’exercer » sont donc dénués d’ambiguïté et ne peuvent être interprétés que d’une seule façon : 1) l’Arménie avait une influence sur la RHK, et 2) l’Arménie avait déjà exercé son influence sur la RHK pour l’amener à appliquer des résolutions.
112. De même, dans leurs discours faisant suite à l’adoption de la résolution, des membres du Conseil de sécurité – France, Russie, États-Unis d’Amérique, Brésil, Espagne et Venezuela – ont fait référence de manière claire et non ambiguë aux « Arméniens du Haut-Karabakh », à la « communauté arménienne du Haut-Karabakh « ou aux « forces arméniennes locales » (compte rendu intégral provisoire de la 3259e réunion du Conseil de sécurité, S/PV.3259, 29 juillet 1993). Le seul pays à avoir parlé de la participation de l’Arménie est le Pakistan, mais cet État n’a toujours pas reconnu la République d’Arménie.
113. Un autre document cité dans le préambule de la résolution 853 – le rapport du président du Groupe de Minsk de la CSCE – confirme également la différence entre les approches politiques en RHK et en Arménie. D’après ce rapport, alors que le président arménien avait réaffirmé son soutien au calendrier du Groupe de Minsk lors de la visite des présidents à Erevan, les dirigeants de la RHK avaient une position totalement différente (« dans le Haut-Karabakh, j’ai constaté que les dirigeants des communautés arméniennes locales avaient une attitude totalement différente », rapport du président du Groupe de Minsk de la CSCE sur le Haut-Karabakh au président du Conseil de sécurité du 27 juillet 1993, S/26184, 28 juillet 1993, §§ 4-5). Cela constitue une indication de plus de ce que l’Arménie et la RHK n’étaient pas mues par la même volonté politique.
114. Les résolutions 874 et 884 du Conseil de sécurité ne diffèrent pas des précédentes. La première maintient la même distinction entre le « conflit dans la région du Haut-Karabakh de la République azerbaïdjanaise et aux alentours », d’une part, et les « tensions entre la République d’Arménie et la République azerbaïdjanaise », d’autre part (préambule de la Résolution 874 du 14 octobre 1993, S/RES/874 (1993)), tandis que la seconde, reprenant la formulation utilisée dans la résolution 853, demande « au gouvernement arménien d’user de son influence pour amener les Arméniens de la région du Haut-Karabakh de la République azerbaïdjanaise à (...) » (paragraphe 2 de la Résolution 884 du 12 novembre 1993, S/RES/884 (1993)).
115. Ainsi, rien dans les quatre résolutions du Conseil de sécurité ne vient corroborer la thèse d’un contrôle exercé sur la RHK par la République d’Arménie.
116. Un autre argument, avancé au soutien de la thèse du contrôle de la RHK par la République d’Arménie, est désigné par l’expression « échange de fonctionnaires ». À cet égard, il faut avant tout, et une fois encore, noter qu’il s’agit d’un facteur qui est appliqué par le TPIY dans le contexte du critère de « contrôle global », c’est-à-dire celui utilisé pour déterminer la nature d’un conflit et non pour résoudre des questions d’attribution. L’affaire classique en la matière est Procureur c. Blaski? (affaire no IT 95 14-T, jugement de la chambre de première instance, 3 mars 2000), qui traitait de la nature du conflit armé entre la Bosnie-Herzégovine et le Conseil de défense croate de la soi-disant « République croate de l’Herceg Bosna ».
117. Cependant, dans l’affaire Blaski?, le fait que des militaires croates servaient dans les forces du Conseil de défense croate n’était pas le seul facteur à déterminer l’existence d’un contrôle global. En fait, les critères exigés pour qu’il y ait contrôle global ont été jugés remplis par la chambre de première instance en raison de l’existence d’un certain nombre de facteurs, parmi lesquels, entre autres : i) l’échange de militaires ; ii) la nomination directe de généraux par la Croatie ; iii) le fait que les militaires continuaient à être payés par la Croatie ; iv) le fait qu’ils recevaient directement leurs ordres de Croatie ; et v) l’obtention d’un soutien financier et logistique (ibidem, §§ 100-120).
118. Or rien de tel n’est prouvé s’agissant des relations entre les forces de la République d’Arménie et celles de la RHK. Les faits de la cause ne permettent pas de prouver qu’il y ait des nominations directes par l’Arménie, que des salaires soient versés directement par l’Arménie ni que des ordres proviennent d’Arménie. Au lieu de cela, la Cour a adopté le concept général de haute intégration.
119. De surcroît, dans l’affaire Blaski?, l’échange de militaires se faisait dans les deux sens, avec des militaires croates servant dans le Conseil de défense croate pendant quelque temps puis reprenant du service en République de Croatie (ibidem, § 115). Dans ces conditions, il était évident que, pour ces militaires, servir dans le Conseil de défense croate s’inscrivait dans le cadre de leur service au sein des forces de la République de Croatie, et faisait partie du programme politique de cette dernière. Or rien de tel n’existe dans le cas des relations entre la République d’Arménie et la RHK, et les quelques exemples produits par le tiers intervenant ne montrent pas l’existence d’un programme politique consistant à transférer des fonctionnaires de l’État, mais illustrent plutôt les particularités de la carrière politique de ces quelques individus, aussi haut placés soient-ils.
120. De plus, ce mouvement s’est effectué de la RHK vers la République d’Arménie et non dans l’autre sens ; je ne vois donc pas comment cela peut conduire à conclure que la République d’Arménie contrôle la RHK, même si l’on applique et approuve le critère de « contrôle global » utilisé par le TPIY.
121. Il est un autre facteur qui, selon la Cour, prouve la « haute intégration » des forces de la République d’Arménie et de celles de la RHK et avec lequel, je le répète une fois de plus, je ne peux être en accord : les déclarations de fonctionnaires de l’État.
Comme la Cour l’indique au paragraphe 177, « les déclarations de hauts dirigeants – même s’il s’agit d’anciens ministres ou de hauts fonctionnaires – ayant joué un rôle central dans le litige en question revêtent une valeur probante particulière lorsque les intéressés reconnaissent des faits ou un comportement faisant apparaître les autorités sous un jour défavorable » (voir aussi El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine ([GC], no 39630/09, § 175, CEDH 2012). Ce raisonnement reprend mot pour mot celui de la CIJ dans l’arrêt Nicaragua c. États-Unis d’Amérique (précité, p. 14, § 64).
122. Or à mon avis, la Cour a appliqué la logique de la CIJ de manière fondamentalement différente de celle-ci et de façon incorrecte.
123. En effet, la CIJ a utilisé les déclarations de fonctionnaires pour évaluer des allégations relatives aux faits (comme le point de savoir si les États-Unis avaient envoyé une aide aux contras du Nicaragua ou non) et non pour apprécier les allégations au sujet du droit (point de savoir si les actes des contras étaient imputables ou non aux États-Unis).
124. Or les questions de juridiction, d’attribution de comportements, de « haute intégration » des forces, de subordination d’une administration locale, etc., sont des questions de droit que la Cour doit déterminer sur la base de faits et non de déclarations de fonctionnaires de l’État. Pareilles déclarations ne peuvent être utilisées que pour prouver des faits, sur lesquels on peut alors fonder la détermination des questions juridiques. Pareille détermination ne saurait se fonder directement sur des déclarations générales.
125. Ce que la Cour a en outre négligé de prendre en compte est que ces déclarations peuvent être dictées par des considérations patriotiques et politiques internes tout autant qu’externes. Ainsi, la CIJ a également noté qu’elle devait « interpréter des déclarations pour vérifier dans quelle mesure exacte elles reconnaissaient un fait » (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique, précité, p. 41, § 65, italique ajouté). Or je ne vois pas que la Cour ait procédé à ce type d’évaluation en l’espèce.
126. Quoi qu’il en soit, de telles déclarations sont loin de constituer une base suffisante sur laquelle établir que la République d’Arménie contrôle et dirige en fait les actions de la RHK et que la RHK est une administration locale subordonnée créée par la République d’Arménie.
127. Dès lors, je conclus que la Cour n’a pas interprété ces déclarations dans leur contexte et qu’il était en outre erroné de les utiliser comme preuve directe de l’intégration des forces armées de l’Arménie et de celles de la RHK au lieu de s’en servir pour prouver des faits, lesquels auraient pu à leur tour être utilisés pour prouver une telle intégration.
128. Eu égard à ce qui précède, je ne peux souscrire au constat de la Cour selon lequel la République d’Arménie exerce sa juridiction sur les territoires contrôlés par la RHK et que la République d’Arménie est responsable des violations des droits de l’homme qui peuvent se produire sur ces territoires.
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OPINION DISSIDENTE
DU JUGE PINTO DE ALBUQUERQUE
(Traduction)

Table des matières

I. Introduction (§§1-2)

II. Non-épuisement des voies de recours internes (§§ 3-12)
A. Le cadre constitutionnel et légal de la « République du Haut Karabakh » (§§ 3-5)
B. Les recours internes disponibles (§§ 6-8)
C. Conclusion préliminaire : la majorité s’écarte de la jurisprudence Chypre c. Turquie (§§ 9-12)

III. Défaut de qualité de victime (§§ 13-16)
A. Qualité de victime relativement aux maisons des requérants (§ 13)
B. Qualité de victime relativement aux parcelles de terrain des requérants (§§ 14-15)
C. Conclusion préliminaire : les limites des principes de Pinheiro(§ 16)

IV. Défaut de juridiction (§§ 17-36)
A. La portée temporelle de l’appréciation de la Cour (§§ 17-18)
B. L’appréciation des éléments de preuve de nature militaire (§§ 19-25)
i. L’accord de coopération militaire conclu en 1994 entre l’Arménie et la « République du Haut-Karabakh » (§§ 19-21)
ii. Les termes employés par les organisations internationales (§§ 22 23)
iii. La rhétorique politique des hommes d’État arméniens (§§ 24-25)
C. L’appréciation des éléments de preuve de nature politique (§§ 26-30)
i. La position officielle des Nations Unies (§ 26)
ii. La position officielle du Conseil de l’Europe (§ 27)
iii. La position officielle de l’Union européenne (§ 28)
iv. La position officielle de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (§ 29)
v. La représentation externe de la « République du Haut-Karabakh » (§ 30)
D. L’appréciation des éléments de preuve de nature judiciaire, administrative et financière (§§ 31-33)
i. L’indépendance du pouvoir judiciaire (§ 31)
ii. L’autonomie de l’administration (§ 32)
iii. L’appui financier externe (§ 33)
E. Conclusion préliminaire : la majorité atténue la portée de la jurisprudence Al-Skeini et autres (§§ 34-37)

V. Le droit à la sécession-remède en droit international (§§ 38-49)
A. La présomption contre la sécession (§§ 38-40)
B. La sécession non consensuelle en tant qu’expression de l’autodétermination (§§ 41-47)
i. Les prérequis factuels et juridiques de la sécession (§§ 41 42)
ii. La qualité d’État en vertu des critères de Montevideo (§ 43)
iii. L’absence d’autodétermination interne de la population faisant sécession (§ 44)
iv. Les atteintes systématiques aux droits humains de la population faisant sécession (§§ 45-47)
C. Conclusion préliminaire : les questions auxquelles l’arrêt ne répond pas (§§ 48-49)

VI. Conclusion finale (§§ 50-51)
I. Introduction
1. L’arrêt Chiragov et autres est une occasion manquée de traiter le plus important problème de droit international public du début du vingt et unième siècle, à savoir la reconnaissance d’un droit à la sécession-remède dans un contexte non colonial. Le cœur de cette affaire concerne la licéité au regard du droit international de la sécession de la « République du Haut Karabakh », proclamée après l’indépendance de la République d’Azerbaïdjan à l’égard de l’Union soviétique, et ses conséquences quant aux droits et obligations des personnes alléguant avoir été déplacées de la nouvelle « République » issue de cette sécession, en particulier quant à leur droit au respect de leurs biens et de leur vie familiale dans le district de Latchin et à l’obligation pour eux d’épuiser les recours internes offerts par la « République du Haut-Karabakh » .
2. Pour ajouter à la complexité de ces questions juridiques, l’affaire s’inscrit dans un contexte factuel extrêmement compliqué, qui a évolué au cours des vingt dernières années. Les multiples points faibles des éléments de preuve produits par les parties, ainsi que le choix malheureux qu’a fait la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour) de renoncer à la fois à entendre des témoins et à envoyer sur place une mission d’établissement des faits, ont rendu encore plus difficile, voire impossible, de déterminer la véracité de la plupart des faits allégués par les parties. Pour cette seule raison, et indépendamment des problèmes juridiques liés à la qualité de victime des requérants, elle-même contestée, et à la question encore plus contestée de la juridiction de l’État défendeur sur le territoire où auraient eu lieu les violations de la Convention européenne des droits de l’homme (la Convention), mon intime conviction est qu’il est prématuré de se prononcer sur le fond de l’affaire. Une conclusion au fond prononcée en l’absence d’appréciation approfondie des faits qui se trouvent au cœur de l’affaire, faits commodément remplacés par un ensemble de présomptions hautement incertaines, expose au risque de voir l’arbre plutôt que la forêt, ou pire encore, de ne voir que certains arbres.
II. Non-épuisement des voies de recours internes
A. Le cadre constitutionnel et légal de la « République du Haut Karabakh »
3. La première raison de conclure que la requête ne tient pas est que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes. On peut avancer plusieurs motifs à l’appui de cette conclusion. Premièrement, aucune disposition constitutionnelle ou légale de la « République du Haut Karabakh » n’interdit aux personnes d’origine ethnique azérie ou kurde de posséder des terres ou d’autres biens. Deuxièmement, toute personne ayant le droit de résider sur le territoire de la « République du Haut-Karabakh » a le droit d’y retourner, quelle que soit sa nationalité . Ainsi, les personnes d’origine ethnique azérie ou kurde peuvent retourner sur leur ancien lieu de résidence et y réclamer leur terrain et leur domicile ainsi qu’une indemnisation pour les actes illicites commis par l’armée de la « République du Haut-Karabakh » .
4. Même si l’on admet que la « République du Haut-Karabakh » n’a pas été reconnue par la communauté internationale, il n’en reste pas moins que les voies internes de réparation de violations alléguées des droits de l’homme doivent être exercées si elles sont ouvertes aux requérants dans le Haut-Karabakh ou les districts environnants, y compris à Latchin. Ce qu’on a appelé l’« exception namibienne » a été consacré dans la jurisprudence de la Cour, depuis les affaires relatives à l’invasion de Chypre par la Turquie, avec la conséquence pratique que, face à des violations de l’article 8 de la Convention ou de l’article 1 du Protocole no 1, les habitants et les anciens habitants d’un territoire doivent épuiser les recours internes lorsqu’un système judiciaire a été mis en place par un régime politique non reconnu, et ce même s’ils n’ont pas choisi de leur plein gré d’être soumis à sa juridiction . L’État dont il est allégué qu’il a manqué à ses obligations internationales doit d’abord se voir offrir l’occasion de réparer le tort allégué par ses propres moyens et dans son propre ordre juridique .
5. Cela dit, étant donné qu’il n’y a pas de corrélation entre la reconnaissance internationale d’un État et l’article 35 de la Convention, demander aux requérants d’épuiser les voies de recours internes offertes dans le Haut-Karabakh ne revient évidemment pas à reconnaître la « République du Haut-Karabakh » . Les requérants doivent épuiser les recours disponibles dans la « République du Haut-Karabakh » pour la simple raison qu’il y a dans ce territoire un système judiciaire opérant de facto susceptible de leur offrir une réparation effective.
B. Les recours internes disponibles
6. Le fait est que le tribunal compétent de Latchin offre un recours pour les griefs des requérants relatifs à la restitution de biens aux personnes d’origine azérie ou kurde déplacées internationalement et peut leur octroyer le cas échéant une indemnisation pour la perte de ces biens. Le juge de ce tribunal a fourni lui même la preuve de la disponibilité de ce recours, en déclarant clairement que, en vertu du cadre juridique de la « République du Haut-Karabakh », il pouvait ordonner que les victimes d’un déplacement forcé se voient restituer leurs biens et octroyer le versement d’une satisfaction équitable. L’authenticité factuelle et la force juridique de ce témoignage n’ayant pas été réfutées par les requérants, la Cour ne peut l’écarter . Or les requérants n’ont jamais tenté de porter leurs griefs devant le tribunal compétent.
7. De plus, en ce qui concerne le refus allégué des autorités du Haut Karabakh de permettre aux personnes d’origine ethnique azérie ou kurde de reprendre possession de leurs biens se trouvant dans le Haut Karabakh ou les districts environnants, il faut observer qu’il n’a été cité aucun cas concret d’individu ayant été empêché de le faire. En toute hypothèse, compte tenu du fait que les requérants ont été en mesure de mandater un avocat au Royaume-Uni, ils ne sauraient prétendre que le système judiciaire de la « République du Haut-Karabakh » leur était matériellement et financièrement inaccessible .
8. Ainsi, la justification succincte avancée par la majorité à l’appui du rejet de l’exception soulevée par le gouvernement défendeur n’est absolument pas convaincante. La majorité ne présente que deux arguments au paragraphe 118 de l’arrêt – le cadre juridique interne serait insuffisant et il n’y aurait pas de décisions de justice internes portant exactement sur la question en cause en l’espèce. De plus, elle écarte l’applicabilité aux revendications des requérants de normes « de nature générale » relatives à la propriété des biens, sous-entendant ainsi sans expliquer pourquoi que l’appréciation des faits de la cause ne peut reposer sur ces normes, et présumant donc ce qui devait être démontré. Le caractère fallacieux de cette logique est patent. Circulus in demonstrando !
Par cette démarche, la majorité impose sa propre appréciation du droit interne : elle se comporte comme un tribunal de première instance et ne laisse pas aux juridictions nationales l’occasion d’exprimer leur propre jugement sur l’application du droit interne à une affaire qui soulève des points de droit nouveaux, et qui pourrait avoir des conséquences juridiques importantes au niveau systémique compte tenu du nombre estimé de personnes déplacées .
C. Conclusion préliminaire : la majorité s’écarte de la jurisprudence Chypre c. Turquie
9. Une comparaison de la présente affaire avec l’affaire Chypre c. Turquie ([GC], no 25781/94, CEDH 2001 IV) serait révélatrice. Dans l’affaire interétatique qui a opposé Chypre à la Turquie, le gouvernement turc présentait une liste d’affaires portées par des Chypriotes grecs devant les juridictions chypriotes turques, parmi lesquelles se trouvaient un certain nombre d’affaires relatives à des atteintes aux biens perpétrées par des tiers et à la culture illicite de terres appartenant à des demandeurs chypriotes grecs dans la région de Karpas, et dans lesquelles les juridictions compétentes de la « République turque de Chypre du Nord » (la « RTCN ») avaient fait droit aux prétentions des demandeurs. Le gouvernement chypriote arguait que quels que fussent les recours qui pouvaient exister en Turquie ou en « RTCN », ils n’étaient pas concrets et effectifs pour les Chypriotes grecs résidant dans la région contrôlée par le gouvernement défendeur et ils étaient ineffectifs pour les Chypriotes grecs enclavés étant donné la nature particulière des griefs et le cadre légal et administratif établi au nord de Chypre. Il soutenait que la jurisprudence des tribunaux de la « RTCN » invoquée par le gouvernement turc concernait des situations différentes de celles dénoncées dans la requête, c’est-à-dire des litiges entre des particuliers et non des critiques de la législation et de l’action administrative. On sait quel sort ont connu ces arguments du gouvernement chypriote : la Cour a considéré que le gouvernement n’avait pas réfuté les éléments de preuve qui avaient été produits devant la Commission pour étayer la thèse selon laquelle les Chypriotes grecs lésés avaient accès aux juridictions locales et pouvaient y faire valoir leurs revendications civiles contre ceux qui leur avaient porté préjudice, et elle a conclu qu’aucune violation de l’article 13 de la Convention n’était établie quant aux ingérences de particuliers dans les droits des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre au titre des articles 8 de la Convention et 1 du Protocole no 1 . Les mêmes considérations devraient s’appliquer en l’espèce.
10. La Cour ne devrait pas pratiquer une justice à deux poids et deux mesures, suivre un raisonnement pour Chypre et le raisonnement contraire pour l’Arménie. Dans l’affaire interétatique chypriote, elle n’a pas exigé que les affaires jugées par les tribunaux de la « RTCN » dans la partie occupée de Chypre concernent précisément la restitution de biens. Il a suffi que les actions civiles engagées par des Chypriotes grecs aient été jugées par les tribunaux de la « RTCN » pour qu’elle conclue que ces tribunaux offraient une voie de recours devant être exercée. En l’espèce, le gouvernement arménien a produit des éléments à l’appui de son affirmation selon laquelle des recours judiciaires étaient disponibles et il a mis en avant les actions introduites avec succès par plusieurs justiciables azéris et kurdes devant les juridictions arméniennes et les tribunaux de la « République du Haut Karabakh » dans des affaires civiles et pénales . Ces éléments de preuve qui n’ont pas été réfutés auraient dû suffire pour que la Cour admette l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement.
11. La majorité croit sage de clore son appréciation de l’exception de non-épuisement des voies de recours internes par un examen du « contexte politique et général » (paragraphe 119). Malheureusement, elle engage ainsi la Cour dans une inutile appréciation politique du conflit, reposant sur des apparences (« semble s’être intensifiée »). Cet exercice est malvenu, car la connotation politique de certaines des déclarations de la Cour risque de donner l’impression, certainement infondée mais en tout cas regrettable, qu’elle est un acteur avec ses propres opinions politiques sur le conflit du Haut-Karabakh.
12. En conclusion, je ne suis pas persuadé que toute tentative d’exercer les voies de recours internes disponibles était vouée à l’échec. Si elle avait appliqué la norme découlant de l’affaire Chypre c. Turquie, la majorité aurait dû conclure en l’espèce aussi, au vu du cadre juridique et de la jurisprudence internes présentés par l’État défendeur, que des recours internes existaient. De plus, un tribunal interne est disposé à examiner les griefs des requérants, et cela aurait pu se faire, au moins, depuis 2006. Même si l’Assemblée parlementaire a dit que le Haut-Karabakh était un des « « trous noirs » géographiques où les mécanismes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme ne peuvent être pleinement mis en œuvre » , l’existence de doutes quant à l’efficacité de recours internes ne dispense pas le requérant de l’obligation d’essayer tout au moins de s’en prévaloir . Il est regrettable que ce principe n’ait pas été appliqué en l’espèce. C’est à croire que pour la majorité, la subsidiarité n’a pas sa place dans cette partie de l’Europe.
III. Défaut de qualité de victime
A. Qualité de victime relativement aux maisons des requérants
13. Les requérants se plaignaient d’avoir été privés de la possibilité d’accéder à leurs domiciles et à leurs terres et d’en jouir. Je traiterai ces questions séparément.
En ce qui concerne les maisons des requérants, la Cour n’a pas les moyens de savoir si elles ont existé ni, si tel est le cas, quand, comment et par qui elles ont été détruites. Si elles avaient été détruites en 1992, les griefs correspondants échapperaient à la portée temporelle de la Convention, l’Arménie n’ayant ratifié cet instrument que dix ans plus tard. Anticipant cette exception, les requérants invoquent non seulement leur droit au respect de leurs biens, mais aussi un lien affectif permanent avec la région dans laquelle ils ont vécu. Mais prouver l’existence de ce lien affectif, et a fortiori de sentiments ressentis pendant plus de vingt ans, était une tâche herculéenne, qu’ils ne sont pas parvenus à accomplir. Il n’a été produit devant la Cour aucun élément à l’appui de la thèse selon laquelle ils auraient eu – et auraient toujours – un lien affectif permanent avec une région qu’ils ont quittée il y a plus de vingt-deux ans. En tout état de cause, cette affirmation qui relève de la pure fiction ne sert qu’à remplacer le grief infondé relatif à leur droit au respect de leur domicile par un vague « droit de vivre dans un village », qui élargit le champ d’application de l’article 8 bien au-delà de ses frontières connues .
B. Qualité de victime relativement aux parcelles de terrain des requérants
14. En ce qui concerne le droit des requérants sur les parcelles de terrain en cause, la situation n’est pas plus claire. Les intéressés ont reconnu qu’ils n’avaient jamais eu de droit de propriété sur ces terrains, que ce fût en vertu de la Constitution de l’URSS, de la Constitution de la République soviétique d’Azerbaïdjan ou de l’article 4 (propriété publique de la terre) du code foncier de 1970, mais qu’ils avaient seulement eu un droit d’utiliser la terre. Ils soutenaient devant la Cour qu’ils étaient toujours titulaires de ce droit en 2005 (année d’introduction de leur requête), alors qu’ils avaient quitté Latchin treize ans plus tôt, en 1992. Cependant, il n’y a dans le dossier aucune preuve suffisante de ce droit, qu’elle soit documentaire ou testimoniale.
Les graves divergences entre les différentes versions des griefs des requérants avancées aux différents stades de la procédure, et entre ces versions et les preuves documentaires – les « passeports techniques » qu’ils ont produits devant la Cour – n’ont pas été élucidées de manière convaincante . Les informations figurant dans les passeports techniques s’écartent considérablement de celles figurant dans le formulaire de requête. Par exemple, le premier requérant disait à l’origine avoir possédé une maison de 250 m², mais son « passeport technique » concerne une maison de 408 m² et une remise de 60 m² non mentionnée précédemment. De même, le quatrième requérant a déclaré à l’origine que la surface de sa maison était de 165 m², alors que celle décrite dans le « passeport technique » mesure 448 m², auxquels, là encore, vient s’ajouter une remise non mentionnée précédemment d’une surface de 75 m². Il a été demandé aux requérants à plusieurs reprises de soumettre des documents complémentaires sur leurs biens et d’expliquer les divergences entre leurs premières déclarations et les « passeports techniques ». Or ils n’ont communiqué aucun document complémentaire relativement aux biens qu’ils disaient avoir possédé, affirmant ne pas être en mesure d’obtenir de tels documents. Pour expliquer les divergences entre leurs premières déclarations et les documents produits, ils ont déclaré que lorsqu’ils avaient rencontré leur représentant à Bakou au début de l’année 2005, ils ne lui avaient donné que des informations générales en raison de la brièveté de leur entrevue et il avait été convenu qu’ils lui enverraient des copies des documents officiels par la poste à une date ultérieure. Les premières déclarations auraient été faites de mémoire, sans accès aux documents, et ce seraient donc les informations figurant dans les « passeports techniques » qu’il faudrait prendre en compte.
Les explications avancées par les requérants ne sont pas convaincantes, car leurs premières déclarations n’étaient pas de nature générale, elles décrivaient de manière assez détaillée l’étendue de leurs propriétés alléguées, y compris la surface des terres et des maisons. De plus, ces premières déclarations – modifiées par la suite avec la communication des « passeports techniques » – avaient dans certains cas été confirmées par des déclarations d’anciens voisins. Les déclarations de témoins qui n’ont pas fait l’objet d’un contre-interrogatoire ne sauraient combler les lacunes des éléments de preuve produits par les requérants, face à des contradictions aussi flagrantes.
15. La majorité admet qu’« on ne sait pas » ce qu’il est advenu des maisons et des biens meubles que les requérants disent avoir possédés . En ce qui concerne la terre, elle s’enlise, pour établir l’existence d’une « propriété privée » ou de « biens personnels », dans un débat sur l’interprétation du code foncier de 1970 et du code du logement de 1983 de la République soviétique d’Azerbaïdjan, sans aucune référence à la jurisprudence nationale ou à des avis juridiques pertinents. Cet exercice virtuel devient encore plus complexe lorsque la majorité tient compte du processus de privatisation des terres qui a eu lieu par la suite en mai 1992. Son rejet de la force juridique de ce processus – rejet opéré essentiellement sur la base du fait que ledit processus émanait d’un État non reconnu et ne serait donc pas juridiquement valable – est inacceptable, car, pour y parvenir, elle élude tout simplement la question de la légitimité du processus de privatisation, en présumant que tout acte normatif émis par la République du Haut-Karabakh est internationalement non valable, et en allant ainsi, comme indiqué ci-dessus, à l’encontre de la position prise par la Cour en différentes occasions par le passé quant à la validité de textes de loi approuvés par des États non reconnus. Il n’y a dans le dossier aucun élément justifiant la présomption que la loi sur la privatisation a été adoptée pour ancrer une position avantageuse des personnes d’ethnie arménienne ou porter préjudice aux citoyens d’origine ethnique azérie ou kurde. Enfin, la majorité semble ignorer les droits des occupants secondaires de bonne foi, dont la situation juridique est aussi protégée par le droit international, en particulier par le principe 17 des principes de Pinheiro.
C. Conclusion préliminaire : les limites des principes de Pinheiro
16. En vertu des principes de Pinheiro , lorsque des réfugiés ou des personnes déplacées présentent des demandes de restitution de biens non accompagnées de pièces justificatives, une certaine souplesse de la part des autorités judiciaires peut être requise. En effet, dans les situations de déplacement forcé massif, il peut être impossible pour les victimes d’apporter la preuve formelle de leur ancien domicile, de leurs droits sur un terrain ou sur des biens, ou même de leur ancien lieu de résidence habituelle. Cela étant, même si une certaine souplesse peut être admise en ce qui concerne le niveau de preuve exigé par la Cour en matière de revendications sur des biens faites par des personnes particulièrement vulnérables, telles que des réfugiés ou des personnes déplacées, cette souplesse devrait rester dans des limites raisonnables, l’expérience montrant que les déplacements massifs facilitent les revendications abusives sur des biens faites par des opportunistes espérant tirer profit du chaos. En l’absence de telles limites, la souplesse illimitée discréditera l’appréciation des faits opérée par la Cour. N’ayant pas satisfait aux exigences requises en matière de preuve, les requérants ont justement compté sur la souplesse de la Cour, souplesse qui en l’espèce a dépassé toutes les limites du raisonnable, puisque l’on a admis des témoignages et des pièces documentaires clairement contradictoires comme s’il s’était agi de preuves solides et fiables. Des contradictions aussi flagrantes donnent pourtant à penser que la version des faits présentée par les requérants est fausse, ce qui met en doute leur qualité de victime.
IV. Défaut de juridiction
A. La portée temporelle de l’appréciation de la Cour
17. Le dossier des requérants présente par ailleurs une faille plus grave encore que toutes celles mentionnées plus haut : le défaut de juridiction de l’État défendeur, point que celui-ci n’a pas manqué de soulever. Au vu des éléments du dossier, on ne peut établir sérieusement que l’État arménien exerce un contrôle effectif sur le territoire de la « République du Haut Karabakh ». On ne peut pas non plus affirmer avec certitude qu’il exerce son autorité et son contrôle sur les agents publics de cette entité. Pareilles conclusions sont tout simplement dépourvues de base factuelle en l’état du dossier.
Dans les circonstances de la présente affaire, la Cour devait déterminer si, dans les faits, l’Arménie avait exercé un contrôle effectif sur le territoire de la « République du Haut-Karabakh » et ses environs pendant la période commençant au moins le 18 mai 1992, date de la prise de Latchin et de la fuite de ses habitants, et prenant fin à la date du prononcé de l’arrêt . Comme dans l’affaire Šilih, les opérations militaires menées dans la région de Latchin à l’époque pertinente (18 mai 1992) ne constituaient pas « la source du litige », mais « la source des droits revendiqués » par les requérants, et, dans cette mesure, relèvent de la compétence de la Cour ratione temporis .
En fait, la majorité a bien admis les éléments de preuve relatifs aux événements qui ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Arménie, au motif que « les événements antérieurs peuvent être révélateurs d’une telle situation continue » (paragraphe 193). Mais elle n’a tenu compte de ces éléments que dans la mesure où ils lui permettaient de conclure à une « violation continue » comme le soutenaient les requérants, et non dans la mesure où ils pouvaient « justifier » les atteintes aux droits des intéressés comme le soutenait l’État défendeur (paragraphe 197). Je ne puis admettre ce traitement déséquilibré des preuves.
18. Pour déterminer si l’État défendeur exerçait un contrôle effectif sur le territoire en cause, la Cour pouvait s’appuyer sur l’ensemble des éléments qui lui avaient été fournis ou, au besoin, sur des éléments recueillis d’office . Malheureusement, les lacunes dans les preuves fournies par les requérants n’ont pas été comblées par une quelconque initiative de recueil d’autres preuves que la Cour aurait prise de son propre chef.
J’apprécierai cette exception de défaut de juridiction sur la base des éléments disponibles admis par la majorité, qui tiennent à différents arguments militaires, politiques, administratifs et financiers avancés par les requérants à l’appui de leur thèse selon laquelle l’Arménie exercerait un contrôle effectif sur la « République du Haut-Karabakh ». À cette fin, j’examinerai un par un tous les éléments de preuve utilisés par la majorité dans l’arrêt.
B. L’appréciation des éléments de preuve de nature militaire
i. L’accord de coopération militaire conclu en 1994 entre l’Arménie et la « République du Haut-Karabakh »
19. La majorité conclut que la République d’Arménie « a participé très tôt et de manière significative au conflit du Haut Karabakh » et que [c]et appui militaire a été et demeure déterminant pour la conquête et la conservation du contrôle sur les territoires en cause » (paragraphe 180). En fait, son raisonnement repose sur la logique fallacieuse de l’argumentum ad ignorantiam : en se fondant sur le fait qu’il lui manque certaines informations et que celles dont elle dispose sont incomplètes ou insuffisantes et en supposant qu’il lui est impossible d’obtenir les informations nécessaires (voir le paragraphe 173 : « ils ne pouvaient du reste guère permettre »), elle conclut que les allégations des requérants ont été prouvées et que les allégations contraires du gouvernement défendeur ne l’ont pas été, pour finalement statuer en la défaveur de celui-ci. Ce raisonnement subvertit le principe fondamental de l’onus probandi, en délestant en pratique la partie demanderesse de la charge de la preuve pour la faire reposer sur la partie défenderesse.
20. Pire encore, la nature hautement spéculative de l’appréciation globale de la réalité militaire faite par la majorité (paragraphe 174 : « la Cour n’estime guère concevable ») montre clairement que le raisonnement subséquent ne visait qu’à prouver une conclusion établie d’avance. Aucun des trois arguments développés ensuite par la majorité n’étaie de manière satisfaisante cette appréciation globale, dont l’exactitude est sujette à caution. Ni l’accord de coopération militaire entre la République d’Arménie et la « République du Haut-Karabakh » (paragraphe 175), ni les différentes déclarations politiques émanant d’organisations internationales (paragraphe 176) ou de politiciens arméniens (paragraphe 177) ne peuvent être admis comme des « preuves déterminantes » d’un contrôle militaire exercé par l’Arménie sur la « République du Haut-Karabakh ».
21. L’accord de coopération militaire de 1994 prévoit, entre autres choses, des « exercices militaires communs » et un « soutien technique mutuel », notamment la possibilité pour les appelés arméniens d’effectuer leur service militaire en « République du Haut-Karabakh ». Le libellé de l’accord est clair, il vise clairement le « droit » pour les appelés de la République d’Arménie d’effectuer leur service militaire à durée déterminée dans l’armée du Haut-Karabakh, et le droit pour ceux de la « République du Haut-Karabakh » d’effectuer le leur dans l’armée arménienne (article 4 de l’accord). Il ne faut donc pas mésinterpréter la lettre de l’accord en considérant qu’il impose aux appelés arméniens l’obligation juridique d’effectuer leur service en « République du Haut-Karabakh ». De plus, rien n’indique qu’il y ait une politique écrite ou non écrite en vertu de laquelle les soldats arméniens devraient obligatoirement servir en « République du Haut-Karabakh » . Le nombre exact d’appelés de la République d’Arménie effectuant leur service en « République du Haut-Karabakh » n’a pas été révélé par le gouvernement défendeur, qui a indiqué que cette information relevait du secret militaire. Le règlement de la Cour ne prévoyant pas de régime spécifique de non-divulgation de preuves aux parties, il est clair que l’État défendeur n’a pas l’obligation de divulguer des éléments hautement confidentiels qui sont peut-être d’une grande importance pour la sécurité nationale et militaire, et on ne saurait lui reprocher de ne pas les avoir communiqués à la Cour . Quoi qu’il en soit, il a bel et bien fourni des indications relatives à la présence militaire d’appelés arméniens stationnés sur place en vertu de l’article 4 de l’accord de 1994 (voir le paragraphe 75 de l’arrêt).
Cela étant dit, il n’y a dans l’accord de coopération militaire en question rien d’exceptionnel en soi. Des milliers de soldats d’autres nations européennes ont accompli leur service militaire en terre étrangère, aux côtés des forces militaires locales, en vertu d’accords internationaux entre les États d’accueil et les États déployeurs, parfois avec l’appui des Nations Unies . Dans aucun de ces cas, même dans ceux où la coopération faisait intervenir des ressources humaines et financières considérables, on n’a déduit d’une telle situation que l’État déployeur contrôlait l’État d’accueil.
ii. Les termes employés par les organisations internationales
22. La majorité admet que les documents dont la Cour dispose ne permettent pas de déterminer « de manière certaine » la composition des forces armées qui ont occupé et contrôlé le Haut-Karabakh, et elle relève même le doute que laissent planer les termes employés dans les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU (voir le paragraphe 173 de l’arrêt). En fait, le libellé des résolutions 822 (1993) du 30 avril 1993 , 853 (1993) du 29 juillet 1993 , 874 (1993) du 14 octobre 1993 et 884 (1993) du 12 novembre 1993 du Conseil de sécurité et de la résolution 62/243 du 14 mai 2008 de l’Assemblée générale des Nations Unies, intitulée « La situation dans les territoires azerbaïdjanais occupés » , ne corrobore pas la thèse des requérants selon laquelle l’État arménien serait directement impliqué militairement dans le Haut-Karabakh, c’est-à-dire qu’il occuperait le territoire azerbaïdjanais. Il n’est pas fait expressément référence dans ces résolutions à une implication des troupes de l’armée de l’État arménien en Azerbaïdjan et il n’y est pas dit que la guerre dont il s’agit est un conflit armé international entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ; les textes ne parlent que de « tensions entre la République d’Arménie et la République azerbaïdjanaise », et du « fait que cette situation met en danger la paix et la sécurité dans la région ».
De plus, dans sa résolution 884 (1993), le Conseil de sécurité « [d]emande au Gouvernement arménien d’user de son influence pour amener les Arméniens de la région du Haut-Karabakh de la République azerbaïdjanaise à appliquer les résolutions 822 (1993), 853 (1993) et 874 (1993) ». Ce faisant, il admet que les résolutions précédentes étaient adressées d’abord aux « Arméniens de la région du Haut-Karabakh » et que c’étaient eux qui étaient parties au conflit, et non l’État arménien, qui est désigné comme un tiers à un conflit opposant les Arméniens du Haut Karabakh à l’État d’Azerbaïdjan.
23. La majorité mentionne aussi (paragraphe 176) la proposition de « plan global » de juillet 1997 et la démarche « étape par étape » de décembre 1997 du Groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), mais elle omet des détails importants de ces deux propositions. Premièrement, le « plan global » prévoyait aussi ceci : « les forces armées du Haut-Karabakh se replieront à l’intérieur des frontières de 1988 de l’Oblast autonome du Haut-Karabakh (OAHK), avec les exceptions énoncées aux clauses VIII et IX ci-dessous ; les forces armées de l’Azerbaïdjan se retireront sur les positions convenues (Annexe I) sur la base des recommandations du Groupe de planification de haut niveau (GPHN) ». Deuxièmement, la démarche « étape par étape » de décembre 1997 et la proposition d’« État commun » de novembre 1998 étaient encore plus détaillées, puisqu’elles mentionnaient directement le corridor de Latchin et l’invasion de l’Arménie par l’Azerbaïdjan : « les forces du Haut Karabakh se retireront vers des lieux situés à l’intérieur des frontières de 1988 de l’Oblast autonome du Haut-Karabakh (OAHK), à l’exception du corridor de Latchin. Les forces armées azerbaïdjanaises se replieront sur la ligne indiquée en Annexe I sur la base des recommandations du GPHN, et elles se retireront de tous les territoires arméniens ». Ces éléments omis montrent clairement que la situation militaire en 1997 et 1998 était bien plus compliquée que le tableau simplifié à l’excès qu’en brosse la majorité.
iii. La rhétorique politique des hommes d’État arméniens
24. Les déclarations politiques rhétoriques de responsables et d’agents de l’État arméniens auxquelles il est fait référence dans l’arrêt devraient être prises avec la plus grande circonspection, et ce pour deux raisons : premièrement, il ne s’agit à l’évidence pas de déclarations ayant une force juridique, deuxièmement, face à ces déclarations politiques, les généralisations hâtives et les déductions erronées sont une tentation forte à laquelle il faut résister. La tentation devient plus forte encore lorsque ces déclarations sont citées hors contexte. Un exemple malheureux est la citation du discours de Serge Sargsian (paragraphe 178). Il est trompeur de ne citer que les mots « notre armée » et de relier cette citation au conflit du Haut-Karabakh, comme si M. Sargsian avait prononcé ces mots dans ce contexte. Tel n’était pas le cas, comme le confirme simplement la lecture des phrases précédentes de son discours.
L’utilisation subséquente d’un argument ad hominem pour discréditer l’avis de M. Bucur Marcu, en raison de son manque supposé d’indépendance (paragraphe 179), sans interroger cet expert en personne ni lui donner au moins l’occasion de lever les doutes de la Cour, vient s’ajouter à ce tableau général d’appréciation déséquilibrée des éléments de preuve du dossier.
25. En définitive, la majorité n’a pas la moindre idée du nombre de soldats de la République d’Arménie qui auraient servi, ou qui serviraient encore, en « République du Haut-Karabakh » et dans les districts environnants (paragraphe 180 : « La Cour n’estime pas nécessaire de trancher cette question »). Or cet élément factuel est crucial. Une comparaison avec les précédents pertinents de la Cour aurait pu, là encore, éclairer le point en question. La présente affaire ne peut être assimilée au cas de l’invasion de Chypre par la Turquie, où la Cour a effectivement établi qu’une force militaire turque composée de 30 000 hommes avait envahi et occupé le nord de Chypre , ni avec le conflit transnistrien, où la Cour a établi que les séparatistes étaient armés et appuyés par des unités militaires de la 14e armée de l’URSS déployées en Transnistrie et recevant leurs ordres directement de Moscou . Tel n’est pas le cas en l’espèce, où aucun élément de preuve ne tend à prouver que des unités arméniennes seraient stationnées en « République du Haut-Karabakh », qu’il y aurait eu un transfert massif d’armes et de munitions en direction des forces de défense de la « République du Haut-Karabakh », que les forces déployées sur le terrain en « République du Haut-Karabakh » prendraient leurs ordres directement d’Erevan, ou que les forces militaires arméniennes auraient organisé des attaques directes pour soutenir les séparatistes.
C. L’appréciation des éléments de preuve de nature politique
i. La position officielle des Nations Unies
26. La majorité relève que la « République du Haut-Karabakh » n’est officiellement reconnue par aucun État membre des Nations Unies, pas même par l’Arménie (voir le paragraphe 182 de l’arrêt) . Il est vrai aussi que les résolutions susmentionnées du Conseil de sécurité de l’ONU (822 (1993), 853 (1993), 874 (1993) et 884 (1993)) et la résolution 62/243 du 14 mars 2008 de l’Assemblée générale des Nations Unies désignent le Haut Karabakh comme une région de la République azerbaïdjanaise. Cela étant, aucune de ces résolutions du Conseil de sécurité n’a été adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies , et la résolution de l’Assemblée générale a été approuvée à une très faible majorité, avec un nombre considérable d’abstentions et malgré l’opposition d’un certain nombre de pays participant aux négociations de paix, dont les États-Unis, la France et la Russie . Les deux précédentes résolutions de l’Assemblée générale (48/114 du 23 mars 1994, « Assistance internationale d’urgence aux réfugiés et personnes déplacées en Azerbaïdjan » , et 60/285 du 7 septembre 2006, « La situation dans les territoires azerbaïdjanais occupés » ) ne mentionnaient même pas le Haut-Karabakh.
De plus, ni le Conseil de sécurité ni l’Assemblée générale n’ont qualifié l’État arménien de « puissance occupante » ou d’« agresseur ». La préoccupation première de ces deux organes des Nations Unies étant « la gravité de la situation humanitaire d’urgence dans la région », ils ont demandé à toutes les parties de s’abstenir de toute violation du droit international humanitaire et de permettre le libre accès des secours humanitaires internationaux dans toutes les zones touchées par le conflit. Ils ont également réaffirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale non seulement de l’Azerbaïdjan, mais aussi « de tous les autres États de la région », et ils ont donc condamné les « violations du cessez-le-feu », les « hostilités » et « les attaques contre les civils et les bombardements », et prié instamment « tous les États de la région » de s’abstenir de tout acte d’hostilité et de toute ingérence ou intervention qui auraient pour effet d’élargir le conflit et de porter atteinte à la paix et à la sécurité dans la région.
ii. La position officielle du Conseil de l’Europe
27. En 1994, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’est réjouie de l’accord signé le 26 juillet 1994 par les ministres de la Défense d’Arménie et d’Azerbaïdjan et le commandant de l’armée du Haut Karabakh. Surtout, elle a lancé un appel urgent à l’Azerbaïdjan et à la Turquie pour qu’ils « mettent immédiatement fin au blocus de leurs voies de communication avec l’Arménie » et un appel aux parties au conflit pour qu’elles organisent de manière urgente le retour des réfugiés et le respect des droits des minorités dans l’esprit de sa recommandation 1201 .
En 1997, l’Assemblée a insisté pour que le règlement politique du conflit soit négocié entre toutes les parties concernées et repose notamment sur les principes suivants, qui découlent de l’Acte final d’Helsinki de 1975 et de la Charte de Paris de 1990 : inviolabilité des frontières ; garantie de la sécurité pour tous les peuples des zones en question, notamment grâce à des forces multinationales de maintien de la paix ; statut de large autonomie pour le Haut-Karabakh à négocier entre toutes les parties concernées ; droit de retour des réfugiés et des personnes déplacées, et réintégration de ceux-ci dans le respect des droits de l’homme .
En 2002, l’Assemblée a reconnu et salué « les efforts indéniables que l’Arménie [avait] déployés pour maintenir des contacts réguliers à haut niveau avec l’Azerbaïdjan et l’influence positive qu’ils exer[çai]ent sur les Arméniens du Haut-Karabakh, en vue de parvenir à une solution adaptée et pacifique » .
En 2005, après avoir constaté que « [d]es parties importantes du territoire azerbaïdjanais demeur[ai]ent occupées par les forces arméniennes et [que] des forces séparatistes conserv[ai]ent le contrôle de la région du Haut Karabakh », l’Assemblée a réaffirmé que « l’indépendance et la sécession d’un territoire qui fait partie d’un État ne [pouvaient] être que l’aboutissement d’un processus légal et pacifique, fondé sur le soutien exprimé démocratiquement par les habitants du territoire en question [et qu’]elles ne sauraient être la conséquence d’un conflit armé débouchant sur des expulsions ethniques et sur l’annexion de fait du territoire concerné par un autre État » . Elle a rappelé que l’occupation d’un territoire étranger par un État membre constituait une grave violation des obligations qui incombent à cet État en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe, et elle a réaffirmé le droit pour les personnes déplacées de la zone du conflit de retourner dans leur foyer dans la sécurité et la dignité. Elle a aussi rappelé les résolutions 822 (1993), 853 (1993), 874 (1993) et 884 (1993) du Conseil de sécurité de l’ONU et invité instamment les parties concernées à se conformer à ces résolutions, notamment en renonçant aux hostilités armées et en retirant leurs forces militaires des territoires occupés. Elle a rappelé également que tant l’Arménie que l’Azerbaïdjan avaient pris l’engagement, lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe en janvier 2001, de n’utiliser que des moyens pacifiques pour régler le conflit, en s’abstenant de menacer de faire usage de la force contre le pays voisin, et que dans le même temps, l’Arménie s’était engagée à user de son influence considérable sur le Haut-Karabakh pour promouvoir une solution au conflit. Elle a invité instamment les deux gouvernements à respecter ces engagements et à s’abstenir de faire usage de la force armée l’un contre l’autre ou de développer les actions militaires .
iii. La position officielle de l’Union européenne
28. Afin de traiter le conflit relatif au territoire du Haut Karabakh, l’Union européenne (UE) applique une politique qui s’appuie principalement sur quatre outils : la Politique européenne de voisinage (la « PEV », que la Commission européenne élabore et met en œuvre au moyen de plans d’action) , la stratégie de l’UE en faveur du Caucase du Sud , les négociations concernant l’accord d’association UE-Arménie et le représentant spécial de l’UE pour le Caucase du Sud (qui opère sous mandat du Conseil de l’Union européenne).
En vertu des instruments adoptés dans le cadre de cette politique, la position de l’UE est que l’occupation par un pays du Partenariat oriental du territoire d’un autre pays emporte violation des principes et objectifs fondamentaux dudit partenariat et que le conflit du Haut-Karabakh doit être résolu dans le respect des résolutions 822, 853, 874 et 884 de 1993 du Conseil de sécurité de l’ONU et des principes de base du Groupe de Minsk de l’OSCE, inscrits dans la déclaration commune de L’Aquila. L’UE condamne l’idée d’une solution militaire et les lourdes conséquences de la force armée déjà déployée et exhorte les deux parties au conflit à éviter toute nouvelle rupture du cessez le-feu de 1994. Elle appelle aussi au retrait des « forces arméniennes » de tous les territoires qu’elles occupent en Azerbaïdjan et au déploiement de forces internationales qui s’organisent, dans le respect de la Charte des Nations Unies, pour fournir les garanties de sécurité nécessaires pendant une période de transition, qui assurent la sécurité de la population du Haut-Karabakh et permettent aux personnes déplacées de réintégrer leurs foyers et d’éviter d’autres conflits qu’elles risqueraient d’occasionner. Enfin, elle invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à prendre des mesures concrètes d’instauration de la confiance, telles que la démilitarisation complète et le retrait des snipers de la ligne de contact .
iv. La position officielle de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
29. L’OSCE s’est engagée à œuvrer dans le sens d’un accord reposant, en particulier, sur les principes de l’Acte final d’Helsinki : non-recours à la force ou à la menace de la force, respect de l’intégrité territoriale, égalité des droits et autodétermination des peuples. Ses efforts n’ont pas été couronnés de succès jusqu’à présent.
En 1992, la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) a créé le Groupe de Minsk, dans le but d’encourager une résolution du conflit du Haut-Karabakh pacifique et issue de négociations. Au sommet de Lisbonne de l’OSCE (1996), les États membres de l’organisation ont posé trois principes en tant que base juridique du processus de règlement pacifique. Ces principes étaient les suivants : intégrité territoriale de la République d’Arménie et de la République d’Azerbaïdjan, statut juridique du Haut-Karabakh, défini dans un accord reposant sur l’autodétermination, qui confère le plus haut degré d’autonomie au Haut-Karabakh au sein de l’Azerbaïdjan, et garantie de la sécurité du Haut-Karabakh et de sa population, y compris la garantie des obligations mutuelles d’assurer le respect par les autres parties des dispositions de l’accord de règlement.
L’année suivante, le « plan » du Groupe de Minsk pour un accord global de résolution du conflit du Haut-Karabakh prévoyait les mesures suivantes relativement au corridor de Latchin : « A. L’Azerbaïdjan louera le corridor à l’OSCE, qui conclura un contrat sur son usage exclusif par les autorités du Haut-Karabakh (avec les exceptions prévues pour le transit, exposées à la clause E ci-dessous). B. L’OSCE observera les conditions de sécurité conjointement avec les autorités du Haut-Karabakh. C. Les limites du corridor de Latchin sont énoncées à l’Annexe II, compte dûment tenu des recommandations du GPHN. D. L’OSCE observera la construction de routes autour de la ville de Latchin. Une fois les routes construites, la ville de Latchin sera exclue du corridor de Latchin. Elle retournera sous juridiction azerbaïdjanaise (en tant que partie de la zone de division) et ses anciens habitants pourront y retourner. E. Ni l’établissement de colonies permanentes ni le stationnement de forces armées ne sont autorisés dans le corridor, à l’exception des contingents de forces de sécurité autorisés. Les représentants d’organes officiels, les observateurs et les forces de maintien de la paix de l’OSCE ont le droit d’y transiter sous réserve de notification préalable, de même que les habitants azerbaïdjanais de la région qui se rendent du district de Latchin à celui de Gubadly et vice versa. Le territoire du district de Latchin situé hors du corridor fait partie de la zone de division ».
La proposition d’« État commun » du Groupe de Minsk en date de novembre 1998 comprenait la clause suivante à l’égard du corridor de Latchin : « La question de l’utilisation du corridor de Latchin par le Haut Karabakh aux fins de la libre communication entre le Haut-Karabakh et l’Arménie fera l’objet d’un accord distinct, à moins que d’autres décisions relatives à un régime spécial pour le district de Latchin ne soient prises sur la base de l’accord entre l’Azerbaïdjan et le Haut-Karabakh. Le district de Latchin doit demeurer une zone définitivement et totalement démilitarisée ».
Les conclusions de la mission d’enquête du Groupe de Minsk de l’OSCE sur les colonies dans les territoires occupés d’Azerbaïdjan (Agdam, Jabrayil, Fizuli, Zanguelan, Gubadly, Kelbajar et Latchin) qui a eu lieu du 30 janvier au 5 février 2005 étaient les suivantes : « La mission d’enquête n’a constaté aucun signe d’implication directe des autorités arméniennes dans ces territoires, à l’exception de la fourniture d’électricité à certaines zones des districts de Jabrayil et Gubadly depuis Kapan (Arménie) ». Pour ce qui est plus particulièrement de la situation à Latchin, le rapport indiquait ceci : « [l]a mission a conduit dans tout le district de Latchin de nombreux entretiens, qui ont révélé que c’était l’initiative privée et non l’action gouvernementale qui était le moteur d’installations à Latchin. La mission n’a constaté aucun signe que les autorités demandent réellement aux gens de manière planifiée et organisée de s’installer dans la ville de Latchin ni qu’elles en sélectionnent à cette fin. (...) Il n’y avait pas non plus de signe de réinstallation non volontaire ni de recrutement systématique. (...) la mission n’a constaté aucun signe d’implication directe du gouvernement arménien dans l’installation d’individus à Latchin » .
Les ministres américain, français et russe ont présenté à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan une version préliminaire des principes de base en vue d’un règlement en novembre 2007 à Madrid. Ces principes de base prévoyaient notamment : le retour sous contrôle azerbaïdjanais des territoires entourant le Haut-Karabakh, l’instauration dans le Haut-Karabakh d’un statut provisoire prévoyant des garanties en matière de sécurité et d’autonomie, la mise en place d’un couloir reliant l’Arménie au Haut-Karabakh, la définition ultérieure du statut définitif du Haut-Karabakh au moyen d’un référendum juridiquement contraignant, le droit pour toutes les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et pour tous les réfugiés de retourner là où ils résidaient précédemment, et la mise en place de garanties pour la sécurité internationale, au nombre desquelles devait figurer une opération de maintien de la paix.
Le 20 juillet 2009, les présidents des pays assurant la coprésidence du Groupe de Minsk de l’OSCE (les États-Unis, la Fédération de Russie et la France) ont émis une déclaration commune dans laquelle ils réaffirmaient leur engagement à soutenir les dirigeants de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan lorsqu’ils achèveraient l’établissement des principes de base d’un règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh. Ils ont aussi donné pour instruction à leurs médiateurs de présenter aux présidents de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan une version mise à jour du document de Madrid de novembre 2007.
La deuxième mission de l’OSCE (mission d’évaluation sur le terrain menée par les coprésidents du Groupe de Minsk dans les sept territoires occupés d’Azerbaïdjan entourant le Haut Karabakh) a eu lieu en octobre 2010. Le rapport de cette mission, qui n’a été publié qu’en mars 2011, confirmait qu’il n’y avait pas eu de croissance significative de la population depuis 2005. Les colons, pour la plupart des personnes d’ethnie arménienne réinstallées dans les territoires depuis d’autres lieux d’Azerbaïdjan, vivaient dans des conditions précaires, l’infrastructure était pauvre, il y avait peu d’activité économique, et l’accès aux services publics était limité.
v. La représentation externe de la « République du Haut-Karabakh »
30. La « République du Haut-Karabakh » a été représentée par ses propres émissaires à la conclusion du Protocole de Bichkek du 5 mai 1994, ainsi qu’à la conclusion de l’accord de cessez-le-feu qui reposait sur ce protocole et qui a été signé respectivement par M. Mamedov à Bakou le 9 mai 1994, S. Sargsian à Erevan le 10 mai et S. Babayan à Stepanakert le 11 mai . De plus, la conclusion no 9 de la réunion supplémentaire du Conseil de la CSCE tenue à Helsinki le 24 mars 1992 se lit ainsi : « Les représentants élus et les autres représentants du Haut-Karabakh seront invités à la Conférence en tant que parties intéressées par le président de la Conférence après consultation avec les États participant à la Conférence ». Les représentants du Haut Karabakh étaient officiellement parties aux négociations de paix jusqu’à ce que l’Azerbaïdjan refuse de poursuivre les négociations avec eux en 1998.
La commission des relations avec les pays européens non membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a organisé depuis 1992 une série d’auditions auxquelles ont participé des délégations du Parlement arménien, du Parlement azerbaïdjanais, de la « direction du Haut Karabakh » et de la « partie intéressée azérie du Haut-Karabakh » .
En 2005, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a invité le Gouvernement azerbaïdjanais à établir des contacts, sans conditions préalables, avec « les représentants des forces politiques des deux communautés de la région du Haut-Karabakh » quant au statut futur de la région. Elle a ajouté qu’elle était disposée à faciliter la tenue de tels contacts à Strasbourg, rappelant qu’elle l’avait déjà fait sous forme d’audition en d’autres occasions, avec une participation arménienne .
Ainsi, la représentation externe des intérêts de la « République du Haut Karabakh » par des émissaires de cette entité a été reconnue par des interlocuteurs cruciaux. Si ce rôle est aussi assumé par des hommes d’État et des représentants publics arméniens, il n’y a là rien d’inhabituel au regard de la pratique diplomatique. Et il n’est pas inhabituel non plus que des ressortissants étrangers soient nommés à des postes de haut rang dans d’autres États d’Europe orientale : ainsi, le premier et le troisième ministre des Affaires étrangères de l’Arménie étaient tous deux citoyens américains. Ce type de pratiques ne peut donc en lui-même être considéré comme mettant en danger l’indépendance de l’État concerné.
D. L’appréciation des éléments de preuve de nature judiciaire, administrative et financière
i. L’indépendance du pouvoir judiciaire
31. Le contrôle de l’organisation judiciaire, administrative et financière du territoire d’un État membre par un autre État membre, associé à l’exercice de la puissance publique, peut emporter juridiction du second sur le territoire du premier . Toutefois, en l’espèce, il n’a pas été présenté à la Cour de « preuve concluante » d’un tel contrôle.
Le droit arménien n’est pas d’application automatique en « République du Haut-Karabakh ». Tant que les lois arméniennes sont reprises volontairement et qu’elles sont appliquées et interprétées de manière indépendante, on ne peut pas déduire que le Haut-Karabakh se trouve sous contrôle arménien. Ainsi, l’argument de la majorité selon lequel « plusieurs lois de la « RHK » [ont] été reprises de la législation arménienne » (paragraphe 182) ne prouve rien. Au vu des témoignages du président de la Cour suprême, du président du barreau de la « République du Haut Karabakh » et d’autres juges et juristes locaux (témoignages que les requérants n’ont pas contredit et que la majorité a préféré ignorer), force est de conclure que non seulement la « République » a un système judiciaire différent de celui de l’Arménie, mais encore elle ne considère pas les décisions de justice arméniennes comme des précédents ni même comme des sources jurisprudentielles. Ses tribunaux opèrent en toute indépendance et ne comprennent ni juges ni procureurs ni greffiers arméniens.
ii. L’autonomie de l’administration
32. La délivrance de passeports arméniens aux citoyens de la « République du Haut-Karabakh » est régie par un accord international du 24 février 1999 entre l’État arménien et la « République du Haut Karabakh », qui prévoit cette possibilité mais la limite aux cas « exceptionnels » (voir le paragraphe 83 de l’arrêt). Ni la délivrance « exceptionnelle » de passeports arméniens aux citoyens de la « République du Haut-Karabakh » ni le fait que le dram arménien est actuellement utilisé sur le territoire de celle-ci ne prouvent que l’État qui a émis ces passeports et cette monnaie contrôle l’administration ou le territoire de cette entité. La meilleure preuve du caractère autonome de l’administration du Haut Karabakh est donnée par les conclusions des deux missions envoyées par l’OSCE dans les territoires sous son contrôle, conclusions selon lesquelles il n’y avait pas de signe de participation directe de l’État arménien dans l’administration de ces territoires .
iii. L’appui financier externe
33. La thèse selon laquelle on peut légitimement déduire de l’appui financier apporté à la « République du Haut-Karabakh » par l’État arménien et la diaspora arménienne ou par des citoyens des États-Unis et des organisations de personnes d’origine arménienne ou sympathisantes de l’Arménie que celle-ci exerce un contrôle effectif sur le Haut-Karabakh est encore moins crédible. Prises séparément ou conjointement, ces différentes contributions financières ne fournissent pas d’argument convaincant au vu de la pratique contemporaine de coopération financière internationale .
E. Conclusion préliminaire : la majorité atténue la portée de la jurisprudence Al-Skeini et autres
34. Dans l’arrêt Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni, la Cour a résumé l’état de sa jurisprudence, considérant le « nombre de soldats déployés par l’État sur le territoire en cause » comme le « principal » élément d’appréciation de la question de savoir si un État exerce ou non un contrôle effectif sur un territoire hors de ses frontières . Elle a ajouté que d’autres éléments « [pouvaient] aussi entrer en ligne de compte », par exemple « la mesure dans laquelle le soutien militaire, économique et politique apporté par l’État à l’administration locale subordonnée assur[ait] à celui-ci une influence et un contrôle dans la région », ces éléments ne pouvant évidemment pas remplacer le facteur « principal ». Or c’est exactement ce qui s’est produit en l’espèce, de sorte que les critères de la Cour ont été renversés. Dans l’arrêt Chiragov et autres, la majorité de la Grande Chambre abandonne l’« élément principal », celui de la présence militaire sur le terrain, et le remplace par un vague mélange d’autres facteurs, parmi lesquels l’« appui militaire » . Empêtrée dans ses contradictions, elle abandonne les critères bien établis que la Cour utilisait précédemment pour déterminer l’existence d’un contrôle militaire sur un territoire étranger, fermant ici les yeux sur la taille et la puissance réelles de la force militaire opérant en terre étrangère. Avec cette méthode, elle engage la Cour sur une pente glissante, sans aucune limite prévisible à l’extension de la notion de « contrôle effectif » d’un territoire étranger.
La présence militaire sur le terrain (boots on the ground), au sens de la présence physique d’une armée hostile en territoire occupé, n’est plus ici une condition sine qua non de l’occupation. En admettant que l’État arménien exerce son autorité sur le Haut-Karabakh à distance, par téléguidage, la majorité s’écarte aussi d’une règle de droit international humanitaire et de droit des traités établie de longue date qui, conformément à l’article 42 du règlement de La Haye de 1907, veut qu’il n’y ait pas d’occupation sans la présence physique non consentie de l’armée étrangère sur le terrain et la substitution par celle-ci de sa propre autorité à celle du gouvernement local .
35. À ce stade, la Cour ne dispose tout simplement pas d’éléments suffisants pour établir au degré de certitude requis la réalité des faits invoqués par les requérants à l’appui de leurs griefs. Elle ne peut partir ainsi d’affirmations virtuelles et d’allégations infondées, sans avoir procédé soit à l’envoi d’une mission judiciaire d’établissement des faits soit à l’audition de témoins, et sans même disposer d’une appréciation préalable des faits opérée par les tribunaux compétents au niveau national. La majorité de la Grande Chambre a refusé de prendre ces mesures bien que, dans des affaires de même importance, la Cour se soit déjà montrée disposée à mener des investigations, par exemple à enquêter « sur les faits pertinents pour déterminer la juridiction de la Moldova et de la Fédération de Russie, notamment sur la situation en Transnistrie et les relations entre celle-ci, la Moldova et la Fédération de Russie, ainsi que sur les conditions de détention des requérants » (Ila?cu et autres, précité, § 12 – dans cette affaire, des juges de la Cour ont même entendu des témoins appartenant aux forces armées de la Fédération de Russie au quartier général du Groupement opérationnel des forces russes dans la région transnistrienne de la Moldova). Or en l’espèce, même la possibilité d’entendre des témoins à Strasbourg n’a pas été envisagée, bien que cela ait déjà été fait dans des affaires de même nature, en particulier dans l’affaire Géorgie c. Russie (I) ([GC], no 13255/07, CEDH 2014). Étant donné que la Cour est la cour constitutionnelle européenne et compte tenu du principe de subsidiarité, la démarche consistant à établir les faits et à recueillir des témoignages doit bien entendu demeurer exceptionnelle, et être réservée, par exemple, aux affaires susceptibles d’avoir de graves répercussions au niveau paneuropéen . Or tel était bien le cas en l’espèce .
36. En bref, du fait de sa propre omission, la Cour ne sait tout simplement pas ce qui se passe aujourd’hui sur le territoire de la « République du Haut-Karabakh » et des districts environnants, et encore moins ce qui s’y est passé pendant les vingt-trois années qui se sont écoulées depuis 1992. On pourrait arguer que cette affaire repose sur une impression générale de la situation en « République du Haut-Karabakh », conçue à partir d’un agrégat d’éléments différents, et que même s’il est prouvé qu’un ou plusieurs des éléments de cet agrégat sont faux, l’impression d’ensemble demeure intacte. Ce type de raisonnement doit être rejeté avec force.
37. Par principe, une juridiction internationale ne devrait pas rendre ses décisions sur la base d’impressions mais de faits, établis de préférence par les juridictions internes. C’est enfoncer une porte ouverte que de dire qu’un ramassis sans cohérence d’éléments de preuve douteux ne fait pas un dossier. On ne peut parvenir à la vérité en se fondant sur un ensemble d’affirmations sujettes à caution portées par les victimes alléguées, de témoignages contradictoires, de vagues présomptions factuelles provenant de tierces parties et de déductions tortueuses imaginées à partir des preuves documentaires. Le critère des « faits établis au-delà de tout doute raisonnable » utilisé de longue date par la Cour en matière de preuve ne doit pas être remplacé par un aperçu impressionniste des éléments de preuve. De même, le critère substantif du « contrôle effectif » ne doit pas être dilué pour les besoins de l’affaire. L’arrêt Chiragov et autres restera donc comme un exemple malheureux de conjonction négative d’inertie judiciaire, de manque de preuves, de faits omis et de dilution des critères juridiques établis.
V. Le droit à la sécession-remède en droit international
A. La présomption contre la sécession
38. L’État défendeur affirmait que la prise de Latchin était justifiée au regard des lois de la guerre, car le site était à l’évidence d’une grande importance stratégique militaire pour la création d’un lien terrestre entre le Haut Karabakh et l’Arménie visant à acheminer vers le Haut-Karabakh du matériel militaire, de la nourriture et d’autres fournitures. En d’autres termes, la prise de Latchin aurait été une mesure militaire nécessaire afin d’éviter le blocus de la région du Haut-Karabakh par les forces militaires azerbaïdjanaises. De plus, l’État défendeur arguait que, en tant que victime de crimes contre l’humanité (à savoir des raids opérés sur Stepanakert et d’autres lieux par la population et l’armée azéries), la population arménienne de l’ancien oblast soviétique du Haut-Karabakh avait acquis un droit de sécession. Ces questions ont été ignorées dans l’arrêt de la majorité .
39. Il n’est pas dit un mot dans l’arrêt sur le problème de la « légitime défense » de la population arménienne de la région du Haut-Karabakh ni sur celui, étroitement lié, de la sécession-remède en droit international, notion qui a pourtant été abondamment examinée, non seulement dans la doctrine , mais aussi par les juridictions nationales et internationales, en particulier après l’avis consultatif rendu en 2010 par la Cour internationale de Justice sur la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo et l’affaire relative au droit de sécession unilatérale de la province du Québec de la Confédération canadienne examinée par la Cour suprême du Canada en 1998 . Ce silence de la Cour européenne est encore moins compréhensible une fois replacé dans le contexte de la pratique internationale récente reconnaissant la sécession-remède comme un droit, l’exemple le plus notable étant l’accord de 1999 entre l’Indonésie et le Portugal pour la reconnaissance des droits à l’autodétermination et à la sécession-remède du Timor-Leste dans le cadre d’une consultation populaire par référendum de la population du Timor oriental .
40. Le droit international régit la formation de nouveaux États, y compris celle d’États sécessionnistes. La formation d’un État – par sécession ou par tout autre moyen – n’étant pas une question purement politique, la reconnaissance d’un nouvel État ne peut être le fruit d’une décision discrétionnaire, et encore moins arbitraire, de chaque État . Il y a en droit international un principe d’interdiction de la sécession non consensuelle, qui découle des principes de l’intégrité territoriale et de la souveraineté énoncés à l’article 10 du Pacte de la Société des Nations et à l’article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies. La présomption contre la sécession est encore plus puissante si cette sécession résulte de l’usage de la force, car elle va alors à l’encontre de l’interdiction coutumière et conventionnelle du recours à la force, reconnue par le Traité général de renonciation à la guerre comme instrument de politique nationale (1928), par les articles 10 et 11 de la Convention de Montevideo concernant les droits et devoirs des États (1933) et par l’article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies. Il en va de même du recours à « d’autres violations graves de normes de droit international général, en particulier de nature impérative (jus cogens) » . Ex injuria jus non oritur.
B. La sécession non consensuelle en tant qu’expression de l’autodétermination
i. Les prérequis factuels et juridiques de la sécession
41. De même que les populations colonisées , les populations non colonisées ont droit à l’autodétermination. Ce droit a été reconnu dans les deux pactes internationaux de 1966 (le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) et dans les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies 2625 (XXV) du 24 octobre 1970 contenant la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies et 48/121 du 14 février 1994 approuvant la Déclaration et programme d’action de Vienne adoptée à la Conférence mondiale des Nations Unies sur les droits de l’homme tenue à Vienne en 1993 . Il est énoncé, dans le contexte africain, à l’article 20 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; il a été reconnu, dans le contexte américain, par la Cour suprême du Canada dans l’affaire du renvoi relatif à la sécession du Québec (1998) ; et enfin, dans le contexte européen, il figure dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe de 1975 (accords d’Helsinki) et dans les lignes directrices de la Communauté européenne sur la reconnaissance de nouveaux États en Europe orientale et en Union soviétique (1991) .
42. Dans le cadre du droit à l’autodétermination, de nouveaux États peuvent se former, par sécession non consensuelle , à condition que la sécession réponde aux conditions factuelles et juridiques suivantes : 1) la nouvelle entité a la qualité d’État en vertu des critères de Montevideo (être peuplé en permanence, contrôler un territoire défini, être doté d’un gouvernement, et être apte à entrer en relation avec les autres États) ; 2) avant la sécession, la population faisant sécession ne pouvait pas participer de manière juste à un gouvernement représentant l’ensemble de la population de l’État parent ; et 3) elle était systématiquement traitée par le gouvernement ou par une partie de la population de l’État parent, sans que le gouvernement ne s’y oppose, de manière discriminatoire ou contraire aux droits de l’homme. À ces strictes conditions, la reconnaissance du droit de sécession-remède des populations non colonisées n’a cessé d’être reconnu dans la pratique des États et dans l’opinio juris, pour se cristalliser en norme de droit international coutumier .
ii. La qualité d’État en vertu des critères de Montevideo
43. Il est superflu de débattre du point de savoir si la population arménienne du Haut-Karabakh est un « peuple », étant donné son identité ethnique, religieuse, linguistique et culturelle incontestée et ses liens historiques avec ce territoire. Si les Albanais kosovars sont un « peuple » selon la CIJ , les Arméniens du Haut-Karabakh doivent inévitablement être considérés comme tel également. De plus, si dans la logique de la CIJ « [l]a portée du principe de l’intégrité territoriale est (...) limitée à la sphère des relations interétatiques », il faut déduire a contrario que ce même principe ne fait pas obstacle à la sécession des acteurs non étatiques dans un État multinational dans un contexte non colonial . Cela étant posé, les critères de Montevideo en matière de population et de territoire ne s’opposeraient pas à la reconnaissance du droit de sécession de la population arménienne du Haut-Karabakh. De même, il ressort des éléments disponibles que les autres critères de la qualité d’État, c’est-à-dire le gouvernement et l’aptitude à entrer en relation avec d’autres États, sont indiscutablement réunis dans le cas présent .
iii. L’absence d’autodétermination interne de la population faisant sécession
44. Le droit de créer un nouvel État indépendant (c’est-à-dire le droit à l’autodétermination externe) naît lorsque la population concernée n’a pas les moyens juridiques et factuels d’exprimer sa propre volonté politique au sein de la structure constitutionnelle de l’État parent, c’est-à-dire lorsque son droit à l’autodétermination interne n’est pas respecté . Les actions militaires menées dans le district of Latchin qui sont au cœur de cette affaire ont eu lieu le 18 mai 1992, soit huit mois après la déclaration de sécession du 2 septembre 1991 et deux ans avant la signature du Protocole de Bichkek et de l’accord de cessez-le-feu de mai 1994 et leur entrée en application le 12 mai 1994.
Afin de clarifier la question de l’absence alléguée d’autodétermination interne de la population arménienne, il faut répondre aux questions essentielles suivantes : avant le 2 septembre 1991, le gouvernement azerbaïdjanais représentait-il la population arménienne du Haut-Karabakh ? La population arménienne jouissait-elle d’un statut constitutionnel qui lui permettait d’exprimer librement sa volonté politique au sein de l’État azerbaïdjanais ? Exerçait-elle dans ce cadre son droit à l’autodétermination interne ?
iv. Les atteintes systématiques aux droits humains de la population faisant sécession
45. Pour qu’il y ait un droit à l’autodétermination externe, il faut aussi que le gouvernement de l’État parent ou une partie de la population de cet État agissant sans que le gouvernement ne s’y oppose portent systématiquement atteinte aux droits humains de la population faisant sécession . Pour reprendre les termes de Grotius, un peuple n’a pas le droit de faire sécession « à moins qu’il n’apparaisse clairement que celle-ci est absolument nécessaire pour sa propre préservation » .
Pour déterminer si cette condition est vérifiée, il faut répondre aux questions essentielles relatives aux affrontements entre les populations arménienne et azérie de l’Azerbaïdjan avant la date critique. Ces questions sont les suivantes : le gouvernement azerbaïdjanais a-t-il commis ou admis que des particuliers commettent des atteintes systématiques aux droits humains de la population arménienne sur le territoire national ? Ces atteintes ont-elles eu lieu avant ou après la date critique du 2 septembre 1991 ?
46. Enfin, pour déterminer l’éventuelle responsabilité internationale de l’État défendeur à raison d’actes ayant eu lieu pendant la guerre de sécession et en particulier à raison de la destruction de biens et du déplacement de civils, il est capital de répondre aux questions suivantes : l’État arménien est-il intervenu militairement dans le Haut-Karabakh ou les districts environnants avant la date critique du 2 septembre 1991 ? Est-il intervenu militairement dans l’ouverture du corridor de Latchin et la prise du district de Latchin et, si oui, cette action était-elle justifiée, notamment par le blocus, l’agression et le risque imminent d’extinction de la population arménienne du Haut-Karabakh ? L’État arménien a-t-il détruit des biens civils en général et ceux des requérants en particulier à cette occasion ou plus tard et, si oui, cette action était-elle justifiée ? A-t-il expulsé ou déplacé la population locale en général et les requérants en particulier à cette occasion ou plus tard et, si oui, cette action était-elle justifiée ? A-t-il fait obstacle au retour de la population locale en général et des requérants en particulier dans le district de Latchin et, si oui, cette action était-elle justifiée ? Cette justification est-elle toujours valable aujourd’hui ?
47. Si la population arménienne avait été privée du droit à l’autodétermination interne au sein de l’État azerbaïdjanais et que le gouvernement azerbaïdjanais avait commis ou admis que des particuliers commissent des atteintes systématiques aux droits de l’homme à l’égard de cette population sur le territoire national avant la date critique du 2 septembre 1991, l’intervention militaire de l’État arménien en faveur de la population arménienne du Haut-Karabakh après cette date, y compris l’ouverture du corridor de Latchin, si elle a eu lieu, devrait être appréciée à la lumière des obligations humanitaires de la communauté internationale et de la « responsabilité de protéger » .
C. Conclusion préliminaire : les questions auxquelles l’arrêt ne répond pas
48. À mon avis, l’issue de la présente affaire est étroitement liée aux réponses à donner aux questions posées ci-dessus. La Cour n’ayant pas apprécié l’affaire dans le cadre d’un cheminement intellectuel logique et cohérent, sa conclusion erratique n’est pas crédible. En confinant ses débats aux limites les plus étroites, la majorité a éludé la clarification pleine et entière des prémisses de son raisonnement, discréditant encore sa conclusion. Même en admettant que les requérants aient vécu dans la région de Latchin et y aient possédé des biens, comme ils l’ont affirmé mais non suffisamment prouvé, on ne pouvait trancher l’affaire sans procéder à une analyse approfondie de la licéité des actions militaires menées dans le district de Latchin à l’époque pertinente (18 mai 1992) dans le contexte de la sécession de la « République du Haut-Karabakh », y compris l’ouverture d’un corridor humanitaire entre le Haut-Karabakh et l’Arménie aux fins de la protection d’une population menacée (la population arménienne) et, en définitive, le déplacement de civils et la destructions de biens civils consécutifs à ces actions .
L’appréciation pleine et entière des implications juridiques de l’ouverture du corridor de Latchin en tant que mesure militaire cruciale pendant la guerre de sécession est évidement pertinente aux fins de déterminer la licéité et la proportionnalité de la restriction continue alléguée des droits des requérants au respect de leurs biens et de leur vie familiale dans le district de Latchin. Ainsi, la Cour n’aurait pas dû statuer sur la privation alléguée de ces droits sans apprécier « la source des droits revendiqués » .
49. Pour le formuler dans les termes de la Convention, la question suprême que soulève cette affaire, et que la majorité a choisi d’ignorer, est celle de la mesure dans laquelle les « principes généraux du droit international », y compris ceux du droit relatif à la sécession d’États et du droit international humanitaire, peuvent restreindre la jouissance du droit au respect des biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (deuxième phrase). L’effet d’un tel renvoi est de subordonner l’application de l’article 1 du Protocole no 1 à la manière dont la Cour interprète incidenter tantum le droit de la sécession et le droit international humanitaire. Comment les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de son Protocole no 1 peuvent-elles se concilier avec les impératifs du droit relatif à la sécession d’États et du droit international humanitaire ? Comment les droits de l’homme consacrés par la Convention et son Protocole no 1 peuvent ils être protégés dans le contexte d’une sécession-remède et de l’action militaire menée par les forces de défense d’une minorité ethnique et religieuse menacée ? Ces questions nous auraient amenés à une approche très différente de l’affaire.
VI. Conclusion finale
50. L’autodétermination n’est pas un concept dépassé. Ce n’est pas un simple mot d’ordre politique, mais un droit au sens juridique du terme, droit qui a évolué à partir d’une revendication anticolonialiste historique pour s’appliquer à une revendication plus large fondée sur les droits de l’homme. En principe, le droit à l’autodétermination externe est reconnu en droit international, non seulement dans un contexte colonial mais aussi dans un contexte non colonial. Lorsqu’une partie de la population d’un État n’est pas représentée par son gouvernement et qu’elle est victime d’atteintes systématiques aux droits de l’homme commises par son propre gouvernement, ou par des personnes privées dont l’action est admise par le gouvernement, cette partie de la population peut être contrainte, « en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression », pour reprendre la formulation puissante du préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
51. Notre Cour est compétente ratione materiae pour établir l’existence de pareilles violations des droits de l’homme et les conséquences juridiques qui en découlent, notamment en termes de droit des civils déplacés au respect de leurs biens. Cependant, elle aurait dû rejeter la présente affaire pour non-épuisement des voies de recours internes, défaut de qualité de victime et défaut de juridiction de l’État défendeur. Si elle avait pris plus au sérieux son rôle de recueil de preuves, ces exceptions auraient peut-être pu être écartées. Alors et alors seulement, la Cour aurait été en mesure de traiter complètement les questions de fond en jeu dans cette affaire. Elle ne l’a pas fait. Ceux qui souffrent le plus de ces omissions sont précisément les hommes et les femmes arméniens et azéris de bonne volonté qui veulent simplement vivre en paix dans le Haut-Karabakh et les districts environnants.

Conclusioni: Eccezioni preliminari respinte, Articolo 35-1 - Esaurimento delle vie di ricorso internesArticle 35-3 - Ratione loci,
Eccezioni preliminari respinte, Articolo 34 - Vittima, Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni Beni,
Violazione dell'articolo 8 - Diritto al rispetto della vita privata e familiare, Articolo 8-1 - Rispetto della vita familiare Rispetto del domicilio
Rispetto della vita privata,
Violazione dell'articolo 13 - Diritto ad un ricorso effettivo, Articolo 13 - Ricorso effettivo, Soddisfazione equa riservata, Articolo 41 - Soddisfazione equa,

GRANDE CAMERA

CAUSA CHIRAGOV ED ALTRI C. ARMENIA

, Richiesta no 13216/05,

SENTENZA
(Fondo)

STRASBURGO

16 giugno 2015

Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.
Nel causa Chiragov ed altri c. Armenia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta di:
Dean Spielmann, presidente,
Josep Casadevall,
Guido Raimondi,
Marco Villiger,
Isabelle Berro,
Ineta Ziemele,
Boštjan il Sig. Zupani?,
Alvina Gyulumyan,
Khanlar Hajiyev,
George Nicolaou,
Luccica López Guerra,
Ganna Yudkivska,
Paulo Pinto di Albuquerque,
Ksenija Turkovi?,
Egidijus Kris?,
Robert Spano,
Iulia Antoanella Motoc, giudici,
e di Michael O'Boyle, cancelliere aggiunge,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 22 e 23 gennaio 2014 ed il 22 gennaio 2015,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, dato:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 13216/05) diretta contro la Repubblica dell'Armenia e di cui sei cittadini azerbaïdjanais, OMISSIS ("i richiedenti") hanno investito la Corte il 6 aprile 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). Il sesto richiedente è deceduto nel giugno 2005. Suo figlio, OMISSIS, insegue il procedimento al nome di suo padre.
2. I richiedenti che sono stati ammessi a favore dell'assistenza giudiziale, sono stati rappresentati da OMISSIS, avvocati a Londra, così come con OMISSIS. Il governo armeno ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. G. Kostanyan, rappresentando presso della Repubblica dell'Armenia della Corte.
3. I richiedenti adducevano essere impediti in particolare di tornare nel distretto di Latchin, situato in territorio occupato dal governo convenuto, ed essere di questo fatto privato del godimento del loro domicilio e dei loro beni situati in questo distretto. Si lamentavano inoltre di non essere stato indennizzato del danno così subito. Vedevano delle violazioni continue dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione e dell'articolo 8 della Convenzione. Invocando anche l'articolo 13 della Convenzione, stimavano di più non avere disposto relativamente di un ricorso effettivo a questi motivi di appello. Per tutti i motivi di appello esposti si stimavano infine, sopra, vittime di una discriminazione fondata, al disprezzo dell'articolo 14 della Convenzione, sulla loro appartenenza etnica e religiosa.
4. La richiesta è stata assegnata alla terza sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento della Corte, "l'ordinamento"). Il governo azerbaïdjanais che ha esercitato il suo diritto di intervento contemplato 36 § 1 all'articolo della Convenzione, è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. C. Asgarov.
5. Il 9 marzo 2010, una camera della terza sezione composta di Josep Casadevall, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupani, ?Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer e Luccica López Guerra, giudici, così come di Stanley Naismith, cancelliere aggiunge di sezione, si è disfatta al profitto della Grande Camera, né una né l'altro delle parti si essendo opposto non ci (articoli 30 della Convenzione e 72 dell'ordinamento).
6. La composizione della Grande Camera è stata arrestata conformemente agli articoli 26 §§ 4 e 5 della Convenzione e 24 dell'ordinamento. Il presidente della Corte ha deciso che, nell'interesse di una buona amministrazione della giustizia, la presente causa ed il causa Sargsyan c. Azerbaigian, richiesta no 40167/06, dovevano essere assegnate alla stessa formazione della Grande Camera (articoli 24) 42 § 2 e 71 dell'ordinamento.
7. Un'udienza sull'ammissibilità ed il fondo della causa ha avuto luogo in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 15 settembre 2010, articolo 59 § 3 dell'ordinamento.
8. Il 14 dicembre 2011, la richiesta è stata dichiarata ammissibile con una Grande Camera composta di Nicolas Bratza, Jean-Paul Costa, Christos Rozakis, Francesca Tulkens, Josep Casadevall, Nina Vaji, ?Corneliu Bîrsan, Peer Lorenzen, Boštjan il Sig. Zupani?, Elisabet Fura, Alvina Gyulumyan, Khanlar Hajiyev, Egbert Myjer, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni, George Nicolaou e Luccica López Guerra, giudici, così come di Michael O'Boyle, cancelliere aggiunge.
9. La parte richiesta ed il governo convenuto hanno ciascuno sottoposi delle osservazioni scritte complementari, articolo 59 § 1 dell'ordinamento, sul fondo della causa. Par ailleurs, des observations ont été reçues du gouvernement azerbaïdjanais.
10. Un'udienza sul fondo della causa ha avuto luogo in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 22 gennaio 2014.

Sono comparsi:
OMISSIS
11. Al termine dell'udienza, la Corte ha giudicato che non c'era luogo, alle fini dell'esame della causa, di organizzare di missione di determinazione dei fatti né di intendere di testimoni.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
A. La genesi della causa
12. All'epoca del crollo dell'URSS, l'Oblast autonomo dell'Alto Karabakh ("l'OAHK") era una provincia autonoma della Repubblica socialista sovietica dell'Azerbaigian ("il RSS dell'Azerbaigian"). Situato sul territorio di questa repubblica, l'OAHK si dilungava su una superficie di 4 388 km2. In quel momento, non c'era frontiera comune tra gli Alto-Karabakh, in armeno, "l'Artsakh") e la Repubblica socialista sovietica dell'Armenia ("il RSS dell'Armenia") che erano divisi dal territorio azerbaïdjanais; la zona dove erano il più avvicinato era il distretto di Latchin che comprendeva una banda di terra di meno di dieci chilometri di larghezza spesso chiamata "corridoio di Latchin."
13. Secondo il censimento sovietico del 1989, l'OAHK contava circa 189 000 abitanti di cui il 77% di armeni, il 22% di Azéris ed alcuni membri del minoranze russo e curdo. Il distretto di Latchin presentava in quanto a lui una demografia differente, la grande maggioranza della popolazione (60 000 persone circa, c'essendo di ethnie curdo o azérie. Soli 5 al 6% degli abitanti del distretto erano di ethnie armeno.
14. All'inizio dell'anno 1988, delle manifestazioni ebbero luogo a Stepanakert, la capitale regionale dell'OAHK, così come ad Erevan, la capitale armena. I manifestanti chiedevano il ricongiungimento dell'Alto Karabakh all'Armenia. Il 20 febbraio, il soviet dell'OAHK presentò ai soviets supremi del RSS dell'Armenia, del RSS di Azerbaigian e dell'URSS una domanda che tende a ciò che questa regione fosse autorizzata a separarsi dall'Azerbaigian ed ad essere annessa all'Armenia. Il 23 marzo, il soviet supremo dell'URSS respinse questa domanda. In giugno, il soviet supremo dell'Azerbaigian la respinse al suo turno, quello dell'Armenia che vota del suo lato in favore dell'unificazione.
15. Tutto lungo l'anno 1988, le manifestazioni che chiamano all'unificazione si succedersi. Il distretto di Latchin fu oggetto di attacchi e di dighe stradali. Di numerose persone furono vittime di affrontamenti, e dei profughi che si contavano con centinaia di migliaia dei due lati, passarono dell'Armenia in Azerbaigian e reciprocamente. Il 12 gennaio 1989, l'URSS pose perciò, l'OAHK sotto il controllo diretto di Mosca. Poi, il 28 novembre dello stesso anno, il controllo della provincia fu reso in Azerbaigian. Alcuni giorni più tardi, il 1 dicembre, il soviet supremo del RSS di Armenia ed il consiglio regionale dell'Alto-Karabakh adottarono una risoluzione congiunta "sulla riunificazione dell'Alto-Karabakh e dell'Armenia." Conformemente a questa risoluzione, un bilancio comune alle due entità fu stabilito nel gennaio 1990 e, nella primavera dello stesso anno, fu deciso che l'Alto-Karabakh parteciperebbe alle elezioni armene seguiamo.
16. All'inizio dell'anno 1990, il conflitto essendo aggravato si, le truppe sovietiche investirono Bakou e l'Alto-Karabakh che fu posto sotto stato di emergenza. Dei violenti affrontamenti in che intervennero le forze sovietiche talvolta, continuarono però di opporre armeni ed Azéris.
17. Il 30 agosto 1991, l'Azerbaigian proclamò la sua indipendenza al riguardo dell'unione sovietica. Questa dichiarazione fu ufficializzata poi dall'adozione, il 18 ottobre 1991, della legge costituzionale sull'indipendenza nazionale. Il 2 settembre 1991, il soviet dell'OAHK annunciò la fondazione della "Repubblica dell'Alto-Karabakh" ("il RHK"), constando dell'OAHK ed il distretto azerbaïdjanais di Chahoumian, e dichiarò che questa Repubblica non rilevava più della giurisdizione azerbaïdjanaise. Il 26 novembre, il parlamento azerbaïdjanais abolisce l'autonomia di cui beneficiava fino là l'Alto-Karabakh. All'epoca di un referendum organizzato in questa regione il 10 dicembre 1991, il 99,9% dei votanti si pronunciarono in favore della secessione. Tuttavia, il popolazione azérie aveva boicottato la consultazione. Lo stesso mese, l'unione sovietica fu sciolta e le truppe sovietiche cominciarono a ritirarsi della regione. Il controllo militare dell'Alto Karabakh passò velocemente tra le mani degli armeni del Karabakh. Il 6 gennaio 1992, il "RHK", appellandosi sui risultati del referendum, riaffermò la sua indipendenza al riguardo dell'Azerbaigian.
18. All'inizio dell'anno 1992, il conflitto degenerò poco a poco in una vera guerra. Il campo armeno prese parecchi villaggi azéris, provocando almeno la morte di parecchie centinaia di persone e la partenza della popolazione.
19. Il distretto di Latchin, e più particolarmente la città éponyme, furono attaccati a più riprese. Secondo i richiedenti, questi attacchi erano il fatto tanto le truppe dell'Alto-Karabakh che queste della Repubblica dell'Armenia. Il governo convenuto sostiene per la sua parte che la Repubblica dell'Armenia non ha partecipato a questi avvenimenti e che le azioni militari sono state condotte dalle forze di difesa dell'Alto-Karabakh e coi gruppi di volontarii. Nel 1991, durante vicino ad otto mesi, le strade che conducono a Latchin furono sotto il controllo di truppe di origine armena che tenevano delle stazioni di controllo. La città di Latchin si ritrovò completamente isolata. Al mi-maggio 1992, subisce dei bombardamenti aerei che causarono la distruzione di numerose case.
20. Il 17 maggio 1992, rendendosi conto che le truppe si avvicinavano velocemente, gli abitanti di Latchin presero la fuga. L'indomani, la città fu presa dalle truppe di origine armena. Sembra che sia stata saccheggiata ed incendiata durante i seguenti giorni. Secondo le informazione comunicate al governo convenuto con le autorità del "RHK", la città di Latchin ed i villaggi circostanti, Aghbulag, Chirag e Chiragli, furono distrutti completamente durante il conflitto militare.
21. Nel luglio 1992, il parlamento armeno decise che non firmerebbe nessuno accordo internazionale che contemplerebbe che l'Alto-Karabakh resto azerbaïdjanais.
22. Secondo un rapporto di Human Rights Watch di dicembre 1994 intitolato of Conflict "Seven Years in Nagorno-Karabakh", Sette anni di conflitto nell'Alto-Karabakh, la presa del distretto di Latchin provocò lo spostamento di circa 30 000 Azéris di cui molta origine curda.
23. Dopo avere preso Latchin, le truppe di origine armena conquistarono quattro altri distretti azerbaïdjanais situati intorno all'Alto Karabakh (Kelbajar, Jabrayil, Gubadly e Zanguelan, così come delle grandi parti di due altri distretti, Agdam e Fizuli.
24. Il 5 maggio 1994, in seguito ad una mediazione della Russia, l'Armenia, l'Azerbaigian ed il "RHK" firmarono un accordo di cessate il fuoco, il Protocollo di Bichkek che diventò effettivo il 12 maggio 1994.
25. Nel suo rapporto suddetto, l'associazione Human Rights Watch stimava che tra 1988 e 1994, da 750 000 a 800 000 Azéris erano stati costretti di lasciare l'Alto-Karabakh, l'Armenia ed i sette distretti azerbaïdjanais limitrofi dell'Alto-Karabakh. Secondo le informazione comunicate dalle autorità armene, il conflitto ha fatto 335 000 profughi armeni in provenienza di Azerbaigian e 78 000 persone spostate dentro all'Armenia, avendo lasciato delle regioni dell'Armenia di frontiera dell'Azerbaigian.
B. La situazione reale
26. Secondo il governo convenuto, il "RHK" controlla 4 061 km2 del vecchio Oblast autonomo dell'Alto-Karabakh. C'è controversia sulla superficie esatta che occupa nei due distretti parzialmente conquistati, ma appare che, nei sette distretti limitrofi, il territorio occupato rappresenta una superficie totale di 7 500 km² circa.
27. Le stime relative al numero reale di abitanti nell'Alto Karabakh si trovano tra 120 000 e 145 000 persone di cui il 95% di ethnie armeno. Non resta praticamente più di Azerbaïdjanais. Il distretto di Latchin conta 5 000 a 10 000 armeni.
28. Il conflitto non è sempre regolato sul piano politico. L'indipendenza autoproclamée del "RHK" non è stato riconosciuto da nessuno Stato né nessuna organizzazione internazionale. Des violations récurrentes de l’accord de cessez-le-feu de 1994 le long des frontières ont fait de nombreux morts, et le discours des autorités demeure hostile. Di più, secondo parecchi rapporti internazionali, la tensione ha aumentato questi ultimi anni e le spese militari hanno aumentato molto in Armenia come in Azerbaigian.
29. Parecchie proposte avanzate in vista di un ordinamento pacifico del conflitto sono fallite. Alcuni negoziati sono stati condotti sotto l'egida dell'OSCE (Organizzazione per la sicurezza e la cooperazione in Europa) e del suo Gruppo di Minsk. A Madrid, nel novembre 2007, i tre paesi che garantiscono il coprésidence del Gruppo-gli Stati Uniti, la Francia e la Russia-hanno presentato all'Armenia ed all'Azerbaigian un insieme di principi di base in vista di un accordo. Questi principi che sono stati attualizzati in seguito, chiamano in particolare al ritorno sotto controllo azerbaïdjanais dei territori che cingono l'Alto-Karabakh, all'instaurazione nell'Alto-Karabakh di un statuto provvisorio che contempla delle garanzie in materia di sicurezza e di autonomia, al collocamento in posto di un corridoio che collega l'Armenia all'Alto-Karabakh, alla definizione ulteriore dello statuto definitivo dell'Alto-Karabakh per mezzo di un referendum giuridicamente costrittivo, al diritto per tutte le persone spostate dentro al loro paese e per tutti i profughi di tornare là dove risiedevano precedentemente, ed al collocamento in posto di garanzie per la sicurezza internazionale, al numero dalle quali doveva raffigurare un'operazione di mantenimento della pace. L'idea sottostante era che l'approvazione di questi principi con l'Armenia e l'Azerbaigian permetterebbero di redigere un accordo completo e dettagliato. Dopo un andirivieni intenso dei diplomatici del Gruppo di Minsk ed un certo numero di incontri tra i presidenti dei due paesi nel 2009, la dinamica si è sfiatata nel 2010. A questo giorno, le parti al conflitto non hanno firmato di accordo formale sui principi di base.
30. Il 24 marzo 2011, il Gruppo di Minsk ha presentato un rapporto sulla missione di valutazione sul terreno condotto dai coprésidents del Gruppo di Minsk nei territori occupati di Azerbaigian che cinge l'Alto Karabakh, Rinvio of tè OSCE Minsk Group Co-carni ' Field Assessment Missione to tè Occupied Territories of Azerbaijan Surrounding Nagorno-Karabakh da cui il riassunto porta il seguente informazione:
"I coprésidents del Gruppo di Minsk dell'OSCE si sono resi dal 7 al 12 ottobre 2010 in missione di valutazione sul terreno nei sette territori occupati di Azerbaigian che cinge l'Alto-Karabakh per valutare la situazione generale, in particolare sul piano umanitario. Erano corredati dal rappresentante personale del presidente dell'OSCE in esercizio e della sua squadra, quale ha portato loro un appoggio logistico, così come di due periti del HCR e di un membro della missione di inchiesta inviata sul posto nel 2005 dall'OSCE. Si trattava della prima missione condotta dalla comunità internazionale in questi territori dal 2005; era anche la prima volta da 18 anni che i rappresentanti dell'ONU si rendevano sul posto.
Percorrendo più di un migliaio di chilometri in questi territori, i coprésidents hanno potuto constatare a che punto le conseguenze del conflitto dell'Alto-Karabakh e della mancanza di ordinamento pacifico erano disastrose. Delle città e villaggi che esistevano prima del conflitto sono stati abbandonati e sono quasi dei campi di rovine. Non esiste di cifre affidabili, ma secondo le stime approssimative, la popolazione totale è di 14 000 persone che vivono nelle piccole colonie e nelle città di Latchin e di Kelbajar. I coprésidents stimano che non c'è stato incremento significativo della popolazione dal 2005. I coloni, per la maggior parte delle persone di ethnie armeno che proviene altre regioni dell'Azerbaigian e rialloggiate nei territori, vivono nelle condizioni precarie, con un'infrastruttura rudimentale, poca attività economica ed un accesso limitato ai servizi pubblici. Molto non hanno documenti di identità. Sul piano amministrativo, i sette territori, il vecchio Oblast dell'Alto-Karabakh e di altre regioni sono state raggruppate in otto distretti nuovi.
La constatazione della durezza della situazione che prevale nei territori ha rinforzato la convinzione dei coprésidents che lo statu quo è inaccettabile e che solo un ordinamento pacifico generato di negoziati potrà dare la prospettiva di un avvenire migliore e meno precario ai vecchi abitanti di questi territori come ai nuovi. Esortano i dirigenti di tutte le parti ad astenersi da condurre su questi territori o su di altre zone contestate delle attività che sarebbero pregiudizievoli alla conclusione di un accordo definitivo o che modificherebbero il carattere di queste regioni. Raccomandano anche la presa di misure per preservare i cimiteri ed i luoghi di culto situato in questi territori e per chiarificare la situazione dei coloni che non hanno documenti di identità. Hanno l'intenzione di condurre altre missioni in altre zone toccate dal conflitto dell'Alto-Karabakh, in compagnia di periti delle istituzioni internazionali competenti suscettibili di partecipare al collocamento in œuvre di un accordo di pace. "
31. Il 18 giugno 2013, i presidenti dei paesi che esercitano il coprésidence del Gruppo di Minsk hanno pubblicato una dichiarazione congiunta sul conflitto nell'Alto-Karabakh:
"Noi, presidenti della Repubblica francese, degli Stati Uniti di America e della Federazione di Russia, paese che esercita il coprésidence del Gruppo di Minsk dell'OSCE, restiamo determinati ad aiutare le parti del conflitto dell'Alto-Karabagh per giungere ad un ordinamento pacifico e duraturo. Ci dispiace profondamente che, piuttosto che di provare a trovare una soluzione basata su degli interessi reciproci, le parti hanno continuato a ricercare un vantaggio unilaterale nel processo di negoziato.
Continuiamo di credere fermamente che gli elementi descritti nelle dichiarazioni dei nostri paesi durante i quattro ultimi anni devono essere il fondamento di ogni ordinamento giusto e duraturo del conflitto dell'Alto-Karabagh. Questi elementi devono essere considerati come un tutto integrati, anche ogni tentativo di selezionare certi elementi allo scapito di altri renderà impossibile l'attentato di una soluzione equilibrata.
Riaffermiamo che solo un ordinamento negoziato può condurre alla pace, la stabilità e la riconciliazione, aprendo delle opportunità per lo sviluppo regionale e la cooperazione. L'utilizzazione della forza militare che ha creato già la situazione reale del confronto e l'instabilità non decideranno il conflitto. Una ripresa delle ostilità sarebbe catastrofica per la popolazione della regione, provocando delle perdite di vita, più di distruzione, altri profughi, e degli enormi costi finanziari. Chiamiamo insistentemente i dirigenti di tutti i lati [a] riaffermare i principi di Helsinki, in particolare quelli relativi alla no-utilizzazione della forza o della minaccia della forza, all'integrità territoriale, all'uguaglianza dei diritti ed all'autodeterminazione dei popoli. Li chiamiamo anche ad astenersi di ogni azione o dichiarazione suscettibile di fare montare la tensione nella regione e di condurre ad una scalata del conflitto. I dirigenti devono preparare il loro popolo alla pace, non alla guerra.
I nostri paesi continueranno ad agire in legame stretto con le parti. Tuttavia, la responsabilità di mettere un termine al conflitto dell'Alto-Karabagh resto a ciascuno di essi. Crediamo fermamente che tardare più a giungere ad un accordo equilibrato per la cornice di una pace globale è inaccettabile, e noi esortiamo i dirigenti dell'Azerbaigian e dell'Armenia a concentrarsi con un'energia rinnovata sulle questioni che restano non decise. "
C. I richiedenti ed i beni che adducono possedere nel distretto di Latchin
32. I richiedenti dichiarano essere dei curdi azerbaïdjanais originari del distretto di Latchin, dove i loro antenati avrebbero vissuto durante i secoli. Il 17 maggio 1992, sarebbero stati costretti di fuggire il distretto per rifugiarsi a Bakou. In ragione dell'occupazione armena, sarebbe stato loro da allora impossibile ritornare a casa essi e di riprendere possesso dei loro beni.
1. Il Sig. Elkhan Chiragov
33. Il Sig. Elkhan Chiragov è nato in 1950. Viveva nel distretto di Latchin. Mentre era stato indicato nella richiesta che abitava nel villaggio di Chirag, risulta della risposta dei richiedenti alle osservazioni del Governo che il suo villaggio era in fatto Chiragli e che ha esercitato la professione di insegnante durante quindici anni. Avrebbe posseduto una grande casa ammobiliata di 250 m², 55 alveari, 80 teste di piccolo bestiame, nove teste di grosso bestiame e cinque tappeti fatti mano.
34. Il 27 febbraio 2007, ha comunicato con la risposta dei richiedenti alle osservazioni del governo convenuto un certificato ufficiale ("passaporto tecnico") datato del 19 luglio 1985 ed attestando che erano registrate al suo nome, su un terreno di 1 200 m², una casa di abitazione di 12 documenti su due piani di una superficie totale di 408 m², ripartiti in una superficie di abitazione di 300 m² ed una superficie ausiliare di 108 m², così come una rimessa di 60 m².
35. Ha sottoposto anche una dichiarazione di tre vecchi vicini che affermano che possedeva una casa di abitazione di una superficie di 260 m² composti di 16 documenti su due piani ed un'automobile, così come una dichiarazione di Sigg. A. Jafarov ed A. Halilov, rappresentanti del potere esecutivo della Repubblica dell'Azerbaigian nella città di Latchin, attestando che abitava il villaggio di Chiragli precedentemente.
36. Dinnanzi alla Grande Camera, ha prodotto in particolare i seguenti documenti: un certificato di matrimonio che attesta che è nato a Chiragli e si è sposato nel 1978, i certificati di nascita di suo figlio e della sua ragazza, nato a Chiragli nel 1979 e nel 1990 rispettivamente, così come una lettera di 1979 ed un blocchetto di lavoro rilasciato nel 1992 dalla direzione dell'insegnamento del distretto di Latchin ed attestando che lavorava come insegnante a Chiragli.
2. Il Sig. Adishirin Chiragov
37. Il Sig. Adishirin Chiragov è nato in 1947. Viveva nel distretto di Latchin. Mentre era stato indicato nella richiesta che abitava nel villaggio di Chirag, risulta della risposta dei richiedenti alle osservazioni del Governo che il suo villaggio era in fatto Chiragli e che ha esercitato la professione di insegnante durante vent' anni. Avrebbe posseduto una grande casa ammobiliata di 145 m², un'automobile nuova del modello "Niva", 65 teste di piccolo bestiame, 11 teste di grosso bestiame e sei tappeti fatti mano.
38. Il 27 febbraio 2007, ha comunicato un passaporto tecnico datato del 22 aprile 1986 ed attestando che erano registrate al suo nome, su un terreno di 1 200 m², una casa di abitazione di otto documenti su due piani di una superficie totale di 230,4 m², ripartiti in una superficie di abitazione di 193,2 m² ed una superficie ausiliare di 37,2 m², così come una rimessa di 90 m².
39. Ha prodotto anche una dichiarazione di tre vecchi vicini che affermano che possedeva una casa di abitazione composta di otto documenti su due piani, così come una dichiarazione di Sigg. A. Jafarov ed A. Halilov, rappresentanti del potere esecutivo della Repubblica dell'Azerbaigian nella città di Latchin, attestando che abitava il villaggio di Chiragli precedentemente.
40. Dinnanzi alla Grande Camera, ha prodotto in particolare i seguenti documenti: un certificato di matrimonio che attesta che è nato a Chiragli e si è sposato nel 1975, i certificati di nascita di suo figlio e delle sue due ragazze, nato a Chiragli nel 1977, 1975 e 1982 rispettivamente, così come un passaporto sovietico rilasciato nel 1981 che indico che è nato a Chiragli e ha portato un tampone di registrazione che fa apparire che abitava a Chiragli nel 1992.
3. Il Sig. Ramiz Gebrayilov
41. Il Sig. Ramiz Gebrayilov è nato a Chiragli nel 1960. Avrebbe ottenuto nel 1988 un diploma di ingegnere dell'istituto politecnico di Bakou. Nel 1983, durante i suoi studi a Bakou, si sarebbe reso nella città di Latchin ed avrebbe ricevuto dello stato un terreno di 5 000 m². Avrebbe costruito in seguito una casa di sei camere a coricare ed una rimessa ed avrebbe vissuto con sua moglie ed i suoi bambini fino alla sua partenza forzata nel 1992. Ci sarebbero state anche parecchie stalle. Avrebbe posseduto anche, su un altro terreno di 5 000 m² che gli appartengono anche, un laboratorio di risarcimento automobile chiamato "Automobile Servizio", una bottega ed un caffè, così come 12 mucche, 70 agnelli e 150 pecore.
42. Il Sig. Gebrayilov non sarebbe potuto tornare a Latchin dalla sua partenza nel 1992. Degli amici armeni che sarebbero andati a Latchin in 2001 ed avrebbero filmato lo stato delle case della città gli avrebbero fatto visionare un video che mostra che la sua casa era stata distrutta totalmente da un incendio. Altre persone che avrebbero lasciato Latchin dopo lui, avrebbero confermato anche che la sua casa era stata incendiata dalle forze armene alcuni giorni dopo la sua partenza.
43. Il 27 febbraio 2007, il Sig. Gebrayilov ha comunicato un passaporto tecnico datato del 15 agosto 1986 ed attestando che era registrata al suo nome, su un terreno di 480 m², una casa di abitazione di due piani di una superficie totale di 203,2 m², ripartiti in una superficie di abitazione di 171,2 m² ed una superficie ausiliare di 32 m², constando di otto camere a coricare.
44. Ha sottoposto anche una dichiarazione di tre vecchi vicini che affermano che possedeva una casa di abitazione di otto documenti su due piani, così come una dichiarazione del Sig. V. Maharramov, rappresentando del potere esecutivo della Repubblica dell'Azerbaigian nella città di Latchin, che attesta che abitava a Latchin una casa che gli appartiene precedentemente.
45. Dinnanzi alla Grande Camera, ha prodotto in particolare i seguenti documenti: un certificato di nascita ed un certificato di matrimonio che attesta che è nato a Chiragli e si è sposato nel 1982, i certificati di nascita della sua ragazza e dei suoi due figli, nato a Latchin nel 1982, 1986 e 1988 rispettivamente, così come un foglio matricolare rilasciato nel 1979.
4. Il Sig. Akif Hasanof
46. Il Sig. Akif Hasanof è nato nel 1959 nel villaggio di Aghbulag, nel distretto di Latchin. Avrebbe esercitato la professione di insegnante durante vent' anni ed avrebbe posseduto una grande casa ammobiliata di 165 m², un'automobile nuova del modello "Niva", 100 teste di piccolo bestiame, 16 teste di grosso bestiame e 20 tappeti fatti mano.
47. Il 27 febbraio 2007, ha comunicato un passaporto tecnico datato del 13 settembre 1985 ed attestando che erano registrate al suo nome, su un terreno di 1 600 m², una casa di abitazione dei nove documenti su due piani di una superficie totale di 448,4 m², ripartiti in una superficie di abitazione di 223,2 m² ed una superficie ausiliare di 225,2 m², così come una rimessa di 75 m².
48. Ha sottoposto anche una dichiarazione di tre vecchi vicini che affermano che possedeva una casa di abitazione composta dei nove documenti su due piani, una stalla e delle dipendenze, così come una dichiarazione del Sig. V. Maharramov, rappresentando del potere esecutivo della Repubblica dell'Azerbaigian nella città di Latchin, che attesta che abitava ad Aghbulag una casa che gli appartiene precedentemente.
49. Dinnanzi alla Grande Camera, ha prodotto un certificato di nascita, un passaporto sovietico rilasciato in 1976 ed un blocchetto di lavoro rilasciato dalla direzione dell'insegnamento del distretto di Latchin e di cui risulta che è nato ad Aghbulag e è stato insegnanti e direttivo di scuola del 1981 a 1988.
5. Il Sig. Fekhreddin Pashayev
50. Il Sig. Fekhreddin Pashayev è nato nel 1956 nel villaggio di Kamalli, nel distretto di Latchin. Dopo avere ottenuto un diploma di ingegnere dell'istituto politecnico di Bakou nel 1984, sarebbe tornato a Latchin, dove avrebbe lavorato al ministero dei Trasporti come ingegnere poi, a partire da 1986, come ingegnere-capo. Avrebbe vissuto nella città di Latchin, al numero 50 della via 28 Aprel, 28 Aprel Kucesi, Lachin Seheri, Lachin Rayonu, in una casa di due piani che constano di tre camere a coricare che gli sarebbe appartenuto e che avrebbe costruito sé. Il valore commerciale reale di questa casa sarebbe di 50 000 dollari americani, USD-"dollari"). Il Sig. Pashayev avrebbe posseduto anche il terreno che cinge la casa, così come una parte, di circa dieci ettari, in una fattoria collettiva a Kamalli e dei terreni in "proprietà collettiva."
51. Il 27 febbraio 2007, ha comunicato un passaporto tecnico datato di agosto 1990 ed attestando che era registrata al suo nome, su un terreno di 469,3 m², una casa di abitazione di due piani di una superficie totale di 133,2 m², ripartiti in una superficie di abitazione di 51,6 m² ed una superficie ausiliare di 81,6 m².
52. Ha sottoposto anche una dichiarazione di tre vecchi vicini che affermano che possedeva una casa di abitazione composta di quattro documenti su due piani, così come una dichiarazione del Sig. V. Maharramov, rappresentando del potere esecutivo della Repubblica dell'Azerbaigian nella città di Latchin, che attesta che abitava in via 28 Aprel a Latchin una casa che gli appartiene precedentemente.
53. Dinnanzi alla Grande Camera, ha prodotto in particolare i seguenti documenti: un certificato di matrimonio che attesta che è nato a Kamalli e si è sposato nel 1985, i certificati di nascita delle sue due ragazze, nato un'a Kamalli in 1987 e l'altro a Latchin nel 1991, il certificato di nascita di suo figlio che indica che questo è nato a Kamalli nel 1993, così come un foglio matricolare rilasciato in 1978 ed un blocchetto di lavoro datato del 2000. Ha spiegato che suo figlio era in fatto nato a Bakou ma che era normale nel sistema sovietico di propiska di iscrivere come luogo di nascita di un bambino il luogo di residenza dei suoi genitori.
6. Il Sig. Qaraca Gabrayilov
54. Il Sig. Qaraca Gabrayilov è nato in 1940 nella città di Latchin e deceduto il 19 giugno 2005. Il 6 aprile 2005, all'epoca dell'introduzione della richiesta, aveva dichiarato che il 17 maggio 1992, data della sua partenza forzata, viveva al no 580 della via N. Narimanov a Latchin, nell'appartamento 128a, situato in una casa familiare di due piani costruiti nel 1976 che gli sarebbe appartenuta. Di una superficie di 187,1 m², la casa sarebbe stata vincolata da un giardino di 453,6 m². Nella sua richiesta, il Sig. Gabrayilov aveva aggiunto che possedeva inoltre un appezzamento di 300 m² nella stessa via. Aveva unito un passaporto tecnico datato di agosto 1985 ed attestando che era registrata al suo nome una casa di due piani con un giardino di cui le superfici corrispondono a queste suddette.
55. Il 27 febbraio 2007, i suoi rappresentanti hanno indicato tuttavia che abitava al numero 41 della via H. Abdullayev a Latchin ma che possedeva bene le due proprietà suddette nella via N. Narimanov. Hanno unito a questa comunicazione una dichiarazione di tre vecchi vicini ed una di V. Maharramov, rappresentando del potere esecutivo della Repubblica dell'Azerbaigian nella città di Latchin che indica che il Sig. Gabrayilov risiedeva nella sua casa della via H. Abdullayev. Erano unite anche una decisione del 29 gennaio 1974 con la quale il soviet dei rappresentanti del popolo del distretto di Latchin assegnava al richiedente il terreno di 300 m² suddetti, così come parecchie fatture di foraggio e di materiali di costruzione e dei documenti giustificativi che si riferisce alle sovvenzioni supposte essere state ottenute per la costruzione dei suoi beni.
56. Il 21 novembre 2007, il Sig. Sagatel Gabrayilov, il figlio del richiedente, ha indicato che la via dove aveva abitato la famiglia si era chiamata via N. Narimanov ma che, ad una data non precisata, il nome e la numerazione della via avevano cambiato e che l'indirizzo familiare era diventato così "via H. Abdullayev." I due indirizzi menzionati avrebbero fatto riferimento alla stessa proprietà dunque.
57. Dinnanzi alla Grande Camera, i rappresentanti del richiedente hanno prodotto in particolare i seguenti documenti: un certificato di nascita ed un certificato di matrimonio che attesta che era nato a Chiragli e si era sposato nel 1965, il certificato di nascita di suo figlio, nato nel 1970 ad Alkhasli, un villaggio del distretto di Latchin, ed un foglio matricolare rilasciato nel 1963.
D. Le relazioni tra le Repubbliche di Armenia e la "Repubblica dell'Alto-Karabakh"
58. I richiedenti, il governo convenuto ed il terzo intervenendo, il governo azerbaïdjanais, ha sottoposto di molto numerosi documenti e dichiarazioni sulla questione di sapere se la Repubblica dell'Armenia esercita la sua autorità o il suo controllo sul "RHK" ed i territori attigui. Le informazione che risultano di queste comunicazioni sono riassunte qui disotto nella misura in cui la Corte li giudica pertinenti.
1. Aspetti militari
59. Nel 1993, il Consiglio di sicurezza dell'organizzazione delle Nazioni Unite ha adottato quattro risoluzioni relative al conflitto nell'Alto-Karabakh. Nelle loro parti pertinenti, sono formulate così:

Risoluzione 822 del 30 aprile 1993, S/RES/822 (1993)):
"Il Consiglio di sicurezza,
(...)
Notando con una molto grande inquietudine l'intensificazione degli affrontamenti armati, ed in particolare l'invasione più recente del distretto di Kelbadjar, in Repubblica azerbaïdjanaise, con le forze armene locali,
(...)
1. Esigi la cessazione immediata di tutte le ostilità e di tutti gli atti di ostilità affinché possa instaurare si un cessate il fuoco duraturo, così come il ritiro immediato di tutte le forze che occupano il distretto di Kelbadjar e le altre regioni dell'Azerbaigian occupato recentemente;
(...) "
Risoluzione 853 del 29 luglio 1993, S/RES/853 (1993)):
"Il Consiglio di sicurezza,
(...)
Esprimendo il viva preoccupazione che si ispira il deterioramento alle relazioni tra le Repubbliche di Armenia ed il Repubblica azerbaïdjanaise così come le tensioni tra esse,
(...)
Notando con inquietudine lo scala delle ostilità armate e, in particolare, la presa del distretto di Agdam nel Repubblica azerbaïdjanaise,
(...)
3. Esigi che sia messo immediatamente fine a tutte le ostilità e che le forze di occupazione in causa si ritirano immediatamente, completamente ed incondizionatamente del distretto di Agdam e di tutte le altre zone recentemente occupate del Repubblica azerbaïdjanaise;
(...)
9. Prega insistentemente il Governo della Repubblica dell'Armenia di continuare di esercitare la sua influenza per portare gli armeni della Regione dell'Alto-Karabakh del Repubblica azerbaïdjanaise ad applicare la risoluzione 822 (1993) del Consiglio così come la presente risoluzione, ed ad accettare le proposte del Gruppo di Minsk di [l'OSCE];
(...) "
Risoluzione 874 del 14 ottobre 1993, S/RES/874 (1993)):
"Il Consiglio di sicurezza,
(...)
Dichiarandosi gravemente preoccupato di questo che il perseguimento del conflitto nella regione dell'Alto-Karabakh del Repubblica azerbaïdjanaise ed ai dintorni, così come le tensioni tra le Repubbliche di Armenia ed il Repubblica azerbaïdjanaise, potrebbero mettere in pericolo la pace e la sicurezza nella regione,
(...)
5. Domanda che sia applicata immediatamente le misure reciproche ed urgenti che contemplano il "Calendario modificato" del Gruppo di Minsk di [l'OSCE], ivi compreso il ritiro delle forze dei territori recentemente occupati e la soppressione di tutti gli ostacoli alle comunicazioni ed ai trasporti;
(...) "
Risoluzione 884 del 12 novembre 1993, S/RES/884 (1993)):
"Il Consiglio di sicurezza,
(...)
Notando con inquietudine lo scala delle ostilità armate, conseguenza delle violazioni del cessate il fuoco e dell'uso eccessivo della forza in reazione a queste violazioni, in particolare l'occupazione del distretto di Zanguelan e della città di Goradiz nel Repubblica azerbaïdjanaise,
(...)
2. Domanda al governo armeno di avvalersi della sua influenza per portare gli armeni della regione dell'Alto-Karabakh del Repubblica azerbaïdjanaise ad applicare le risoluzioni 822 (1993), 853 (1993) e 874 (1993), e di badare a ciò che le forze implicate non ricevono i mezzi di estendere la loro campagna militare;
(...)
4. Esigi delle parti riguardate che cessino immediatamente le ostilità armate e gli atti di ostilità, che le forze di occupazione siano tolte unilateralmente del distretto di Zanguelan e della città di Goradiz e che le forze di occupazione siano tolte delle altre zone occupate del Repubblica azerbaïdjanaise recentemente, conformemente al "calendario modificato" di misure urgenti in vista di applicare le risoluzioni 822 (1993) e 853 (1993) del Consiglio di sicurezza, come è stato modificato all'epoca della riunione del Gruppo di Minsk di [l'OSCE] tenuta a Vienna del 2 al 8 novembre 1993;
(...) "
60. Il rapporto di dicembre 1994 di Human Rights Watch, paragrafo 22 sopra, comprendi delle descrizioni del conflitto nell'Alto Karabakh. Indica che una "offensiva militare condotta nel maggio-giugno 1992 dagli armeni del Karabakh è arrivata alla presa di una grande parte della provincia di Latchin", riassumi poi così gli avvenimenti sopraggiunti in 1993 e 1994 (p). 58,:
"(...) le truppe armene del Karabakh hanno-spesso con l'appoggio delle forze della Repubblica dell'Armenia-preso il resto dei province azerbaïdjanaises che cingono l'Alto-Karabakh, il resto della provincia di Latchin e le province di Kelbajar, Agdam, Fizuli, Jebrayil, Qubatli e Zanguelan, e forzato i civili azéris a lasciare i luoghi. "
Questo documento riporta differenti elementi che sembrano indicare che l'esercito della Repubblica dell'Armenia ha partecipato alle operazioni condotte nell'Alto Karabakh ed i territori attigui (pp). 67-73. L'Armenia avrebbe mandato anche dei membri delle sue proprie forze di polizia mantenere l'ordine nei territori occupati. Siccome indicalo il rapporto, gli inquirenti di Human Rights Watch hanno, in aprile 1994, passato due giorni ad interrogare dei soldati che portano l'uniforme armena nelle vie di Erevan. Trento per cento di questi soldati sarebbe stata di li chiamati dell'esercito armeno avendo combattuto o nel Karabakh ricevuto l'ordine di si rendere o chiesto ancora espressamente a compiere il loro servizio. In una sola giornata del mese di aprile 1994, gli inquirenti di Human Rights Watch avrebbero visto cinque autobus che trasportano circa 300 soldati dell'esercito armeno entrare nell'Alto Karabakh in provenienza dell'Armenia. Dei giornalisti occidentali avrebbero detto loro peraltro che avevano visto otto altri bevvi assolvo di soldati dell'esercito armeno che viene dall'Armenia dirigersi verso il territorio azerbaïdjanais. Human Rights Watch stima dunque che i soldati dell'esercito armeno hanno partecipato alle operazioni condotte in Azerbaigian e che, di un punto di vista giuridica, ciò fa dell'Armenia una parte al conflitto che sarebbe quindi bello e bene un conflitto armato internazionale tra l'Armenia e gli Azerbaigian.
61. Parecchie proposte di risoluzione del conflitto sono state avanzate in seno al Gruppo di Minsk dell'OSCE. Nel luglio 1997, una proposta di "piano globale" contemplava, sotto il titolo "Accordo I-Fine delle ostilità armate", un processo di ritiro delle forze armate in due fasi. Nella cornice della seconda fase, era contemplato che "le forze armene si ripiegano dentro alle frontiere della Repubblica dell'Armenia."
La passo "tappa con tappa" presentata nel dicembre 1997 contemplava lei anche un processo di ritiro in due fasi con, nella seconda fase, un ritiro di "tutte le forze armene sostato fuori dalle frontiere della Repubblica dell'Armenia verso i luoghi situati dentro a queste frontiere." Il proposta d ' "Stato comune" di novembre 1998 era per l'essenziale formulato nei termini analoghi.
Questi documenti sono stati esaminati tutti nella cornice dei negoziati condotti in seno al Gruppo di Minsk, ma nessuno di essi è arrivato ad un accordo tra l'Armenia e gli Azerbaigian.
62. I richiedenti rinviano peraltro alle dichiarazioni dei differenti dirigenti ed osservatori politici. Per esempio, in febbraio 1994, Robert Kotcharian, allora Primo ministro del "RHK", aveva dichiarato in un'intervista accordata al giornale armeno Golos Armenii che l'Armenia forniva all'Alto-Karabakh delle armi antiaeree.
Vazguen Manoukian, ministro della Difesa dell'Armenia in 1992-1993, avrebbe in quanto a lui riconosciuto nell'ottobre 2000 in un'intervista accordata al giornalista e scrittore britannico Thomas di Waal che le dichiarazioni pubbliche secondo che l'esercito armeno non aveva partecipato alla guerra erano destinate esclusivamente all'estere, Thomas di Waal, Black Garden,: Armenia and Azerbaijan through Peace and War, New York University Press 2003, p. 210,:
"Potete essere sicuri che, qualunque sia stato i nostri dichiarazioni politici, gli armeni del Karabakh e l'esercito armeno hanno condotto insieme le azioni militari. Che qualcuno fosse del Karabakh o dell'Armenia, per me era la stessa cosa. "
63. I rapporti annui 2002, 2003 e 2004 dell'istituto internazionale per gli studi strategico, Internazionale Institute foro Strategic Studies-IISS, intitolati Tè Military Bilancia, indicavano che, sui 18 000 militari sostati nell'Alto-Karabakh, 8 000 appartenevano all'esercito armeno. Nel rapporto 2013 di questo stesso istituto, si poteva leggere in particolare questo: "dal 1994, l'Armenia controlla la più grande parte dell'Alto-Karabakh, così come le sette regioni adiacenti dell'Azerbaigian, chiamate spesso i "territori occupati"", Tè Military Bilancia, 2002, p. 66, 2003, p. 66, 2004, p. 82, e 2013, p. 218.
64. Nel suo secondo rapporto alla commissione dei questioni politici sul conflitto dell'Alto-Karabakh, documento APCE no 10364, novembre 2004, il delatore dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa, Davide Atkinson, indicava questo:
"Secondo le informazione che mi sono giunto, gli armeni dell'Armenia hanno partecipato alle lotte armate nella regione dell'Alto-Karabakh ai lati di armeni locali dell'Azerbaigian. Oggi, l'Armenia ha dei soldati sostati nella regione dell'Alto-Karabakh ed i distretti circostanti, le persone di questa regione hanno dei passaporti armeni ed il governo armeno trasferisce dell'importiamo risorse di bilancio a questa zona. "
Sulla base di questo rapporto, l'assemblea parlamentare ha adottato il 25 gennaio 2005 la risoluzione 1416, dove dichiara in particolare questo:
"1. L'assemblea parlamentare dispiace che, più di dieci anni dopo l'inizio delle ostilità, il conflitto dell'Alto-Karabakh non sia sempre risoluto. Delle centinaia di migliaia di persone sono spostate ancora e vivono nelle condizioni miserabili. Alcune parti importanti del territorio azerbaïdjanais rimangono occupate con le forze armene e delle forze separatiste conservano il controllo della regione dell'Alto-Karabakh.
2. L'assemblea teme che le operazioni militari e gli affrontamenti etnici generalizzati che li hanno preceduti siano arrivati non agli sfratti etnici massicci ed alla creazione di zone monoethniques, facendo rispuntare il terribile concetto di purificazione etnica. L'assemblea riafferma che l'indipendenza e la secessione di un territorio che fa parte di un Stato possono essere solamente la conclusione di un processo legale e pacifico, fondato sul sostegno espresso democraticamente dagli abitanti del territorio in questione; non saprebbero essere la conseguenza di un conflitto armato che sbuca su degli sfratti etnici e sull'annessione di fatto del territorio riguardato da un altro Stato. L'assemblea ricorda che l'occupazione di un territorio estero con un Stato membro costituisce una grave violazione degli obblighi che incombono su questo Stato nella sua qualità di membro del Consiglio dell'Europa, e riafferma il diritto delle persone spostate della zona del conflitto di tornare nel loro focolare nella sicurezza e la dignità. "
65. Nel suo rapporto intitolato Nagorno-Karabakh: Viewing tè Conflict from tè Ground [Alto-Karabakh: il conflitto visto del terreno], l'internazionale Crisis Group (ICG) indica questo a proposito delle forze armate del "RHK" (pp). 9-10,:
"[L'Alto-Karabakh] è probabilmente più la società il militarizzata al mondo. L'esercito di difesa dell'Alto-Karabakh, altamente trascinata ed attrezzata, è innanzitutto una forza terrestre di cui l'armatura è per l'essenziale fornito dall'Armenia. Un responsabile dell'Alto-Karabakh ha dichiarato all'ICG che questo esercito contava circa 20 000 soldati, ed un perito indipendente [Richard Giragosian, analista militare americano, nel luglio 2005] ha stimato questo numero a 18 500. È avanzato che da 20 000 a 30 000 riservisti supplementari potrebbero essere mobilitati. Allo sguardo della sua popolazione, l'Alto-Karabakh non può mantenere anche una forza importante senza l'apporto di un numero alzato di elementi esterni. Secondo una valutazione indipendente [quella del Sig. Giragosian], l'esercito conta 8 500 armeni originari del Karabakh e 10 000 originari dell'Armenia. (...)
Tuttavia, molto chiamati e di impegnati dell'Armenia continuano di servire nell'Alto-Karabakh. Il ministro di fatto della Difesa riconosce che le sue forze militari contano il 40% di personale contrattuale di cui un certo numero di cittadini armeni. Afferma che nessuno cittadino armeno non stato oggetto di una coscrizione forzata, ed egli indica che 500 000 armeni originari dell'Alto Karabakh vivono in Armenia e che alcuni di loro servono nelle forze dell'Alto-Karabakh. Però, di anziano chiamati di Erevan e di altre città armene hanno dichiarato all'internazionale Crisis Group che erano stati mandati in modo apparentemente arbitrario nell'Alto-Karabakh e nei distretti occupati immediatamente dopo essere presentati si all'ufficio di reclutamento. Negano essere portati mai si volontarii per andare nell'Alto-Karabakh o i territori occupati adiacenti. Non avrebbero percepito nessuno premio per effettuare il loro servizio militare fuori da Armenia durante che avrebbero portato l'uniforme dell'Alto-Karabakh e sarebbero stati posti sotto gli ordini del precetto militare dell'Alto-Karabakh. Sempre più i giovani reclute armene negherebbero di servire nell'Alto Karabakh, ciò che potrebbe contribuire a spiegare sul posto l'apparente diminuzione del numero di individui inviati.
Le forze dell'Armenia e queste dell'Alto-Karabakh sono integrate largamente. Delle altezze responsabili armene riconoscono fornire all'Alto-Karabakh molto materiale e di armamento. Le autorità dell'Alto-Karabakh riconoscono anche che gli ufficiali armeni forniscono loro un'assistenza alla formazione e trasmettono loro delle competenze specializzate. Tuttavia, Erevan sostiene che non una sola unità militare armena si trova nell'Alto-Karabakh ed i territori occupati che lo vincolano. "
Il governo armeno contesta il rapporto dell'ICG, arguendo che questa organizzazione non ha ufficio né in Armenia né in "RHK." Aggiunge che la dichiarazione relativa al numero di militari armeni in "RHK" deriva di una comunicazione elettronica col Sig. Giragosian, che ha contattato e che gli ha risposto in questi termini:
"Quando ho espresso questa opinione, non volevo dire che le persone che servono nelle forze armate dell'Alto-Karabakh erano dei militari. Parlavo del numero approssimativo di volontarii impegnati nelle forze armate dell'Alto Karabakh che, secondo i miei calcoli, erano originari di Armenia e di altri Stati. Non posso confermare con certezza che il numero che ho dato è corretto, perché si tratta di informazione confidenziali e che nessuno conosce le cifre esatte. La mia opinione si fondava sull'impressione che buono numero di armeni che vengono dei differenti luoghi del mondo è impegnato nelle forze di automobile-difesa dell'Alto-Karabakh. "
66. Il 19 aprile 2007, il giornale austriaco Der Standard ha pubblicato un'intervista del ministro delle Cause estere armene dell'epoca, Vardan Oskanian. Menzionando i territori contestati, il Sig. Oskanian li avrebbe designati con l'espressione "i territori che sono controllati oggi con l'Armenia."
Alcuni giorni dopo l'uscita di questa intervista, l'ambasciata dell'Armenia in Austria ha pubblicato un comunicato stampa che indica che i propositi del Sig. Oskanian erano stati malintesi e che in realtà aveva parlato dei "territori che sono controllati oggi con gli armeni."
67. Il 14 marzo 2008, l'assemblea generale delle Nazioni unite ha adottato una risoluzione intitolata "La situazione nei territori occupati sopra dell'Azerbaigian" (A/RES/62/243 nella quale ricorda espressamente le risoluzioni adottate dal Consiglio di sicurezza dell'ONU nel 1993) paragrafo 59. Nei suoi passaggi pertinenti, questa risoluzione è formulata così:
"L'assemblea generale,
(...)
2. Esigi il ritiro immediato, completo ed incondizionato di tutte le forze armene dei territori occupati della Repubblica dell'Azerbaigian;
3. Riafferma il diritto inalienabile della popolazione che è stata espulsa dei territori occupati della Repubblica dell'Azerbaigian di tornare a casa lei, e sottolinea che è necessario creare le condizioni propizie al suo ritorno, in particolare il rialzamento globale dei territori toccati dal conflitto;
(...) "
68. Nella cornice di un'intervista accordata al giornale Armenia Today, il politico di origine libanese Jirair Sefilian, alto graduato dell'esercito armeno che aveva partecipato alla presa di Shusha/Shushi all'inizio del mese di maggio 1992 e che aveva continuato di servire al tempo stesso nelle forze armate del "RHK" in seguito ed in queste dell'Armenia, avrebbe tenuto i seguenti propositi, riportati nell'edizione del 29 ottobre 2008,:
"Dobbiamo girare la pagina della storia: dal 1991, consideriamo che il Karabakh è un Stato indipendente e diciamo che deve condurre sé i negoziati. Non si inganna nessuno. Il mondo intero sa che l'esercito del RHK fa parte delle forze armate dell'Armenia, che il bilancio del RHK è finanziato dal bilancio dell'Armenia, e che i responsabili politici del RHK sono nominati da Erevan. È tempo di considerare il Karabakh come una parte dell'Armenia, come una delle sue regioni. Nei negoziati, il territorio del Karabakh deve essere considerato come un territorio armeno di cui si non cèdera non un pollice. "
69. In una risoluzione del 20 maggio 2010 sulla necessità di una strategia dell'unione europea in favore del Caucaso del Sud, il Parlamento europeo ha dichiarato in particolare questo:
"[Il Parlamento europeo] esprimo le sue vive preoccupazioni in quanto al fatto che le centinaia di migliaia di profughi e di persone che hanno fuggito il loro focolare durante la guerra dell'Alto-Karabakh o a causa di lei restano lontane e si vedono privati dei loro diritti, in particolare il loro diritto al ritorno, alla proprietà ed alla sicurezza individuale; domanda a tutte le parti di riconoscere chiaramente e senza riserva questi diritti e la necessità della loro pronta concretizzazione e di una risoluzione veloce di questo problema, garantendo il rispetto dei principi del diritto internazionale; esigo a questo effetto il ritiro delle forze armene di tutti i territori che occupano in Azerbaigian e parallelamente, lo spiegamento di forze internazionali che si organizzano, nel rispetto della carta delle Nazioni unite, per fornire le garanzie di sicurezza necessaria durante un periodo di transizione che garantisce la sicurezza della popolazione del Nagorno-Karabakh e permettono alle persone spostate di reintegrare i loro focolari e di evitare di altri conflitti che rischierebbero di provocare; invito le autorità dell'Armenia e dell'Azerbaigian, così come i dirigenti delle comunità in presenza, a dimostrare la loro volontà di instaurare delle relazioni interethniques pacifici prendendo delle misure concrete per preparare il ritorno delle persone spostate; stima che la situazione delle persone spostate dentro al loro paese e dei profughi deve essere regolata conformemente alle regole internazionali in vigore, entra altri la recente raccomandazione no 1877 (2009) dell'APCE su "I popoli dimenticati dell'Europa: proteggere i diritti fondamentali delle persone spostate di lunga data." "
70. Nell'aprile 2012, il Parlamento europeo ha adottato una nuova risoluzione nella quale ha rilevato in particolare che esistevano "delle notificazioni estremamente preoccupanti concernente le attività illegali condotte dalle truppe armene sui territori occupati dell'Azerbaigian, a sapere dei manœuvres militari regolari, il rinnovo dell'attrezzatura e del personale militare e l'approfondimento dei gradi difensivi." Ha raccomandato che la conclusione dell'accordo dell'associazione UE-Armenia sia condizionata ai progressi sostanziali verso "il ritiro delle forze armene dei territori occupati nella periferia dell'Alto-Karabakh ed il ritorno di questi territori sotto il controllo dell'Azerbaigian" e che il si "demand[e] all'Armenia di smettere di mandare di li chiamati dell'esercito regolare per servire nell'Alto Karabakh", Risoluzione del Parlamento europeo del 18 aprile 2012 contenente le raccomandazioni del Parlamento europeo al Consiglio, alla Commissione ed al Servizio europeo per l'azione esterna sui negoziati concernente l'accordo dell'associazione UE-Armenia.
71. I richiedenti affermano che, a più riprese in 2012 ed in 2013, il Presidente dell'Armenia, il suo ministro della Difesa e delle altezze responsabili militari armene si sono rese nei territori contestati per ispezionare le truppe, assistere agli esercizi militari ed incontrare dei militari e di altri responsabile del "RHK". Parimenti, nel luglio 2013, dei generali e di altri responsabile militari armeni di cui il ministro della Difesa, avrebbero incontrato dei comandanti delle forze armate del "RHK" nell'Alto-Karabakh, per, in particolare, di discutere delle misure a prendere per rinforzare gli effettivi militari armeni.
72. Il 15 gennaio 2013, il presidente armeno, Serge Sargsian, ha incontrato i responsabile dei rami legislativi, esecutivi e giudiziali del ministero della Difesa della Repubblica dell'Armenia. Il discorso che ha pronunciato all'epoca di questo incontro è stato pubblicato il giorno stesso sul sito internet ufficiale della presidenza della Repubblica dell'Armenia. Si poteva leggere particolarmente questo:
"Si è trovato che fin dai primi anni della nostra indipendenza, l'esercito ha giocato un ruolo particolare nella nostra società. Eravamo in guerra, e ciò risentiva in tutta l'Armenia-in certi luoghi più che altrove. In questo tempo, ogni famiglia aveva un genitore prossimo o lontano nell'esercito armeno, e l'esercito era nel cœur di ciascuno. Questo sentimento si è trovato rinforzato quando il nostro esercito è giunto alla vittoria che era così importante che era vitale.
(...)
Lo scopo estremo della nostra politica estera è la trascrizione definitiva nel diritto della vittoria che abbiamo ottenuto faccia alla guerra di aggressione scatenata dall'Azerbaigian contro l'Artsakh. La Repubblica dell'Alto-Karabakh deve essere riconosciuta dalla comunità internazionale, perché niente può spiegare logicamente perché il popolo che ha esercitato il suo diritto all'automobile-determinazione e che l'ha protetto poi in questa guerra squilibrata, dovrebbe fare un giorno partito dall'Azerbaigian. Perché il destino di questo popolo dovrebbe essere definita dalla decisione illegale presa da Stalin un tempo?
(...)
L'Armenia e l'Artsakh non vogliono la guerra; ma ciascuno deve sapere che risponderemo siccome si deve ad ogni provocazione. Il popolo dell'Artsakh non rischierà mai più lo sterminio, la Repubblica dell'Armenia porta si garante ne.
(...)
La sicurezza dell'Artsakh non è per noi una questione di prestigio; è una questione di vita o di morte, al senso più immediato di questi termini. Il mondo intero deve sapere e deve comprendere che noi, le strutture di potere dell'Armenia e dell'Artsakh, resisteremo a questo esercito-sempre che questa orda possa essere chiamata un esercito-che retribuisco degli omicidi. "
73. In un parere stabilito alla domanda del governo armeno, il Sig. Hari Bucur-Marcu, perito militare di nazionalità rumena, indicava che non vedeva niente nella politica militare armena che potesse essere considerata come una qualsiasi forma di volontà di controllo sulle forze del "RHK", né nessuno segno sul terreno che le forze armene fossero presenti o attive in "RHK." Concludeva che niente permetteva di pensare che l'Armenia esercitasse il suo controllo o la sua autorità sul "RHK" o sulla forza di difesa di questa né che le forze armene esercitassero qualche controllo che fossero sul governo o le istanze dirigenti del "RHK." Il Governo afferma che il Sig. Bucur-Marcu aveva avuto la possibilità di interrogare delle altezze responsabili militari armene e di aderire alle loro pratiche. Grazie ad un accordo concluso col ministero delle Cause estere del "RHK", si sarebbe potuto rendere inoltre sul posto, intrattenersi coi responsabile militari e politici ed esaminare un certo numero di documenti.
74. Il 25 giugno 1994, la Repubblica di Armenia e la "Repubblica dell'Alto-Karabakh" hanno concluso un "accordo di cooperazione militare" che contempla in particolare questo:
"Il governo della Repubblica di Armenia ed il governo della Repubblica dell'Alto-Karabakh, denominati qui di seguito "le Parti"),
Avendo riguardo al loro interesse reciproco in materia di cooperazione militare, tenendo conto della necessità di sviluppare le loro relazioni bilaterali e la loro fiducia reciproca con una cooperazione tra le forze armate dei loro Stati rispettivi, desiderosi di rinforzare la loro cooperazione militare e militaro-tecnica,
Sono convenuti di ciò che segue:
(...)
Articolo 3
Le due Parti intratterranno una cooperazione militare imperniata sulle seguenti tenute:
1, determinazione dell'esercito e riforma delle forze armate;
2, scienza ed istruzione militari;
3, legislazione militare,;
4, logistica delle forze armate;
5, inquadramento medico dei membri del personale militare e della loro famiglia;
6, attività culturali e sportive, turismo.
La cooperazione potrà intervenire in altre tenute su accordo scrive reciproco.
Articolo 4
Le Parti coopereranno coi seguenti medi:
1, visite e riunioni di lavoro tra i ministri della Difesa, i capi di stato maggiore o di altri rappresentanti abilitato dai ministri della Difesa;
2, consultazioni, divisione dell'esperienza, formazione del personale militare e rafforzamento delle qualifiche;
3, organizzazione di esercizi militari comuni;
4, partecipazione alle conferenze, delle consultazioni e dei seminari,;
5, scambio di informazione, di documenti e di servizi sulla base di disposizioni specifiche;
6, manifestazioni culturali,;
7, fornitura di servizi di al naturale militare;
8, collocamento in posto delle condizioni propizie all'utilizzazione comune di elementi dell'infrastruttura delle forze armate delle Parti nella cornice del presente accordo;
9, formazione di specialisti e di personale militare e tecnica altamente qualificata.
Nella cornice del presente accordo di cooperazione, le Parti convengono che li chiamati della Repubblica dell'Armenia hanno il diritto di effettuare il loro servizio militare a durata determinata in Repubblica dell'Alto-Karabakh e che quelli della Repubblica dell'Alto-Karabakh hanno il diritto di effettuare il loro in Repubblica dell'Armenia. Li chiamati trovandosi in simile caso saranno esentati dell'obbligo di effettuare il loro servizio militare a durata determinata nel paese di cui hanno la nazionalità.
Articolo 5
Nella cornice del presente accordo, le Parti convengono anche:
1 che, se un cittadino della Repubblica di Armenia che effettua il suo servizio militare a durata determinata in Repubblica dell'Alto-Karabakh commette una violazione militare, i perseguimenti penali diretti contro lui ed il processo susseguente si terranno sul territorio della Repubblica dell'Armenia e saranno condotti dalle autorità della Repubblica dell'Armenia conformemente al procedimento previsto dalla legislazione della Repubblica dell'Armenia;
2 che, se un cittadino della Repubblica dell'Alto-Karabakh effettuando il suo servizio militare a durata determinata in Repubblica dell'Armenia commette una violazione militare, i perseguimenti penali diretti contro lui ed il processo susseguente si terranno sul territorio della Repubblica dell'Alto-Karabakh e saranno condotti dalle autorità della Repubblica dell'Alto Karabakh conformemente al procedimento previsto dalla legislazione della Repubblica dell'Alto-Karabakh.
Nella cornice del presente accordo, le Parti si portano reciprocamente un sostegno tecnico in materia di armamento così come in materia di recupero e di manutenzione del materiale militare.
La conclusione di accordi coi professionisti dell'armamento e del recupero e della manutenzione del materiale militare, come la presa incaricata sul territorio di ogni Parte dei rappresentanti delle imprese di fabbricazione, dipendono dal ministero della Difesa dello stato cliente.
Altre forme di cooperazione potuti stato condotte su accordo scrive reciproco.
(...) "
75. Il governo armeno afferma che li chiamati armeni che hanno effettuato il loro servizio in "RHK" in virtù dell'articolo 4 dell'accordo del 1994 erano per l'essenziale dei soldati non graduati che non rappresentavano non più del 5% (1 500 individui al massimo, dell'esercito di difesa del "RHK." Tuttavia, non esclude la possibilità che certi cittadini armeni si siano arruolati nell'esercito di difesa del "RHK" su una base contrattuale e volontario. Tra quelli che servirebbe in questo esercito, si troverebbe, ai lati di abitanti dell'Alto-Karabakh, dei volontarii di origine armeno issus del diaspora. I soldati armeni che servono in "RHK" sarebbero sotto il precetto diretto dell'esercito di difesa del "RHK" che sarebbe l'unica forza esercito operativo nell'enclave. Il Governo afferma che li chiamati armeni che hanno servito in "RHK" in virtù dell'accordo del 1994 l'hanno fatto perché lo volevano (vedere, però, il rapporto dell'ICG ripreso qui sopra al paragrafo 65.
Il governo armeno aggiunge che l'esercito armeno e l'esercito di difesa del "RHK" intrattengono in seno ad un'alleanza di difesa una cooperazione che passa dalle misure come lo scambio nella tenuta dell'informazione, degli incontri tra alti graduati, dei seminari, degli esercizi militari comuni, delle sfilate di ispezione, ecc.
76. Il 11 ottobre 2007, la Corte ha reso una decisione parziale sull'ammissibilità delle richieste di tre militari che facevano motivo di appello alle autorità armene di avere fatto loro subire dei cattivi trattamenti ed una detenzione irregolare (Zalyan, Sargsyan e Serobyan c. Armenia, richieste i nostri 36894/04 e 3521/07. Nella causa in questione, i fatti rivelavano che i richiedenti erano stati arruolati nell'esercito armeno nel maggio 2003 e che erano stati destinati militare no 33651 all'unità, sostata vicino al villaggio di Mataghis nella regione di Martakert, in "RHK". Nel gennaio 2004, due militari della stessa unità che i richiedenti furono ritrovati morti. Nella cornice dell'inchiesta che fu condotta in seguito, i richiedenti furono interrogati durante parecchi giorni nell'aprile 2004 nell'Alto Karabakh-di prima in seno alla loro unità, poi alla procura militare della guarnigione di Martakert ed infine nei locali della polizia militare di Stepanakert-prima di essere trasferiti ad Erevan per il seguito del procedimento. Tra gli ufficiali che li interrogarono nell'Alto-Karabakh si trovavano due inquirenti della procura militare dell'Armenia, un inquirente della procura militare della guarnigione di Martakert ed un membro della polizia militare armena. Un capo di battaglione dell'unità militare era anche presente al primo interrogatorio. I richiedenti furono accusati alla fine di omicidio, ed il loro processo penale si aprì nel novembre 2004 dinnanzi al tribunale regionale di Syunik che si riunisce a Stepanakert. I richiedenti assisterono al processo. Il 18 maggio 2005, il tribunale li giudicò colpevoli di omicidio e li condannò a quindici anni di detenzione.
77. Altri casi sono stati riportati dalle organizzazioni di difesa dei diritti dell'uomo Foro 18 e Human Rights Watch. Queste hanno notato così che in giugno 2004, il Sig. Armen Grigoryan, obiettore di coscienza di nazionalità armena, era stato trasferito di un ufficio di reclutamento militare di Erevan in un'unità militare sostata nell'Alto Karabakh e che, dopo avere fuggito questa unità, era stato arrestato riconosciuto colpevole di rifiuto di eseguire il servizio militare con un tribunale che si riunisce a Stepanakert il 9 giugno 2005 poi ed era stato condannato a due anni di detenzione.
2. Legami politici e giudiziali
78. Parecchi personalità politici armeni di primo piano hanno esercitato, a differenti momenti, delle alte funzioni tanto in Repubblica dell'Armenia che in "RHK", o hanno avuto, di un altro modo, dei legami stretti con l'Alto Karabakh. Il primo presidente della Repubblica di Armenia, Lévon Ter-Petrossian, era membro del "Comitato Karabakh" armeno che, alla fine degli anni 1980, condusse il movimento per l'unificazione dell'Alto Karabakh con l'Armenia. Nell'aprile 1998 gli succedè Robert Kotcharian che era stato prima Primo ministro del "RHK", di agosto 1992 al dicembre 1994, presidente del "RHK", di dicembre 1994 al marzo 1997, e Primo ministro della Repubblica dell'Armenia, di marzo 1997 all'aprile 1998. Nell'aprile 2008, Serge Sargsian diventò il terzo presidente dell'Armenia. Nell'agosto 1993, fu nominato ministro della Difesa dell'Armenia dopo essere stato, del 1989 a 1993, presidente del "Comitato delle forze di autodifesa della Repubblica dell'Alto-Karabakh." Peraltro, Seyran Ohanian lasciò nel 2007 le sue funzioni di ministro della Difesa del "RHK" per diventare comandante in capo delle forze armate armene. Nell'aprile 2008, fu nominato ministro della Difesa dell'Armenia.
79. I richiedenti sostengono che le leggi della Repubblica dell'Armenia si applicano in "RHK." Il governo armeno risponde a ciò che, entra gennaio 1992 ed agosto 2006, il "RHK" ha adottato 609 leggi differenti, una dei primi che sono la "legge sul fondamento dell'indipendenza dello stato della Repubblica dell'Alto-Karabakh" di cui l'articolo 2 dispone che il "RHK decide in ogni indipendenza tutte le questioni che riguardano i suoi orientamenti politici, economici, sociali e culturali così come tutte le questioni relative alla sua pianificazione, alla sua amministrazione ed alle sue divisioni territoriali". Aggiunge che il "RHK" dispone del suo proprio organi esecutivo e giudiziali, a sapere un governo, il Consiglio dei ministri, dei tribunali, la Corte suprema ed i tribunali di prima istanza del "RHK") ed un ministero pubblico, la procura del "RHK"), tutto instaurati nel gennaio 1992, e che ha anche il suo proprio presidente, il suo proprio parlamento, la sua propria forza di polizia così come delle collettività locali, ivi compreso delle amministrazioni incaricate di gestire i territori che lo vincolano e di cui nomina lei stessa i rappresentanti. Il governo armeno indica peraltro che le elezioni presidenziali e legislative si tengono in "RHK" e che se parecchie leggi sono state riprese effettivamente della legislazione armena, non si applicano automaticamente, questo seguente essere-a-dire le decisioni delle giurisdizioni armene, ma che le giurisdizioni del "RHK" li interpretano e li applicano in modo indipendente che sia nel distretto di Latchin o altrove.
3. Appoggio finanziario ed altro
80. Nel suo rapporto del 2005, menzionato al paragrafo 65 sopra, l'ICG indicava questo (pp). 12-13,:
"L'economia dell'Alto-Karabakh era integrata prima a quella dell'Azerbaigian sovietico, ma è stata in grande parte distrutta dalla guerra. Oggi, è legata strettamente all'Armenia di cui è molto finanziariamente tributaria. Tutte le transazioni passano dall'Armenia, ed i prodotti originari dell'Alto-Karabakh sono etichettati spesso "prodotto in Armenia" per l'esportazione. Erevan fornisce la metà del bilancio. (...)
L'Alto-Karabakh è pesantemente tributario dell'appoggio finanziario esterno che proviene principalmente dall'Armenia, ma anche degli Stati Uniti e del diaspora armeno. Non è in grado di prelevare sufficientemente di entrate per fare fronte ai suoi bisogni di bilancio e, in termini assoluti, riceve un appoggio esterno crescente. Il bilancio del 2005 ammontava a 24,18 miliardi di drams, circa 53,73 milioni di dollari. Le entrate percepite localmente dovrebbero raggiungere 6,46 miliardi di drams, circa 14,35 milioni di dollari, o il 26,7% delle spese.
Dal 1993, l'Alto-Karabakh beneficio di un "prestito interurbano-stato" dell'Armenia. Secondo il Primo ministro armeno, questo prestito ammonterà a 13 miliardi di drams, 28,88 milioni di dollari, nel 2005, o un aumento considerevole rispetto a 2002, dove l'importo del prestito era di 9 miliardi di drams, 16,07 milioni di dollari. Però, il Primo ministro, di fatto, dell'Alto-Karabakh affermo che una parte di questo prestito, 4,259 miliardi di drams, o circa 9,46 milioni di dollari, costituisci in fatto il reversement delle somme che l'Armenia preleva a titolo dell'IVA e dei diritti di dogana sui beni destinati all'Alto-Karabakh che transitano col suo territorio. Il resto della somma è rimborsabile su dieci anni ad un tasso di interesse insignificante. Tuttavia, sebbene l'Armenia accorda questi prestiti dal 1993, niente è stato rimborsato ancora. Secondo il Primo ministro armeno, Stepanakert non è ancora in grado di pagare. Negli anni futuri, dovremo rinnovare questo prestito affinché il paese possa continuare a costruire le sue infrastrutture non pensiamo che possa districarsi solo in un avvenire prossimo."
Gli Stati Uniti sono i soli altri paesi che portano all'Alto-Karabakh un'assistenza governativa diretta. Il congresso ha designato l'Alto-Karabakh come beneficiario di un aiuto umanitario distinto dell'Azerbaigian per la prima volta nel 1998. I fondi americani sono gestiti dall'agenzia americana per lo sviluppo internazionale, USAID che li versa agli ONG come Fund foro Armenian Rilievo, Save tè Children, o ancora il Comitato internazionale della Croce Rossa. Del 1998 al settembre 2004, gli Stati Uniti li hanno promessi all'Alto Karabakh 23 274 992 dollari e ne hanno versato 17 831 608. I gruppi di pressione armena hanno sostenuto un ruolo importante nell'ottenimento di questi fondi. "
L'icg indica anche che le "prestito interurbano-stato" armene rappresentavano il 67,3% del bilancio del "RHK" in 2001, secondo l'elenco statistico dell'Alto-Karabakh, ed il 56,9% nel 2004, secondo le informazione comunicate all'ICG col direttore del Servizio nazionale degli statistico del "RHK").
81. Il prestito acconsentito dalla Repubblica dell'Armenia al "RHK" per gli anni 2004 e 2005 sarebbe ammontato a 51 milioni di dollari. Su questa somma, 40 milioni sarebbero stati utilizzati per ricostruire delle determinazioni di insegnamento, ed i 11 altri per venire in aiuto alle famiglie di soldati uccisi.
82. Lo Sciolgo armeno Hayastan è stato creato da un decreto presidenziale armeno del 3 marzo 1992. Secondo il suo sito internet, la sua missione è il segui:
"[U]nir gli armeni di Armenia e dell'estero per sormontare le difficoltà del paese e contribuire allo sviluppo duraturo dell'Armenia e dell'Artsakh. Ne più di dovere regolare i problemi che risultano dallo scoppio dell'unione sovietica, il governo ha dovuto fare fronte alle conseguenze del terremoto che ha colpito Spitak nel 1988 ed ad un blocco economico, ed egli gli ha occorso tentare di riabilitare le zone toccate dal conflitto nell'Artsakh. "
Il rapporto annuo dei Fondi per 2012 comprende dei messaggi di Serge Sargsian, presidente della Repubblica dell'Armenia, e di Bako Sahakian, "presidente della Repubblica dell'Artsakh" che dichiara in particolare questo:
Il Sig. Sargsian:
"Lo Sciolgo armeno Hayastan è l'incarnazione dell'unità tra l'Armenia, l'Artsakh ed i diaspora. In quanto tale, trasforma costantemente, risolutamente e sotto i nostri occhi la nostra forza interno lembo-nazionale potere concreto. "
Il Sig. Sahakian:
"L'anno 2012 è stato un anno di celebrazione per il popolo armeno. In quanto nazione, abbiamo celebrato il ventesimo compleanno della fondazione dell'esercito di difesa del RHK e della liberazione di Shushi, vittoria magnifica che è stata resa possibile con gli sforzi congiunti e la volontà incrollabile dell'insieme del popolo armeno, col coraggio e gli audacia altruisti dei suoi valorosi figli e ragazze. "
Lo Sciolgo ha 25 filiali in 22 paesi. Le sue risorse provengono da doni, versati principalmente coi membri del diaspora armeno. Raccoglie 21 milioni di dollari con anno attualmente circa.
Lo Sciolgo ha per istanza dirigente suprema un consiglio di amministrazione che, in virtù dei suoi statuti, è presieduto di ufficio col presidente della Repubblica dell'Armenia. Questo consiglio di amministrazione che ha contato di 22 a 37 membri secondo i periodi, comprende di numerose personalità e dei rappresentanti delle istituzioni politici, non governative, religiose ed umanitari dell'Armenia e del diaspora. Ne erano membri in 2013, oltre il presidente armeno in esercizio, Serge Sargsian, il suo predecessore, Robert Kotcharian, il Primo ministro armeno, i ministri armeni delle Cause estere, delle Finanze e del Diaspora, il presidente, l'ex presidente ed il Primo ministro del "RHK", il presidente della Corte costituzionale armena, il presidente dell'assemblea nazionale armena, il presidente della Banca centrale armena, quattro responsabile religiosi armeni, tre rappresentanti di partii politici armeni, un rappresentante del sindacato dei fabbricanti e degli imprenditori (datori di lavoro) di Armenia e dei rappresentanti di quattro organizzazioni non governative di dritto americano o canadese. Il resto dei 37 membri era composto di 13 persone conclusioni del diaspora armeno. La composizione del consiglio di amministrazione non ha variato dalla creazione dei Fondi.
Dalla sua creazione, lo Sciolgo armeno Hayastan ha finanziato e supervisionato di numerosi progetti tra che la costruzione o la rinnovazione di strade, di alloggi, di determinazioni scolastiche, di ospedali e di reti di acqua e di gas. Dell'ambiente alla fine degli anni 1990, ha costruito l'autostrada che collega la città armena di Goris a queste di Latchin e di Shusha/Shushi e Stepanakert nell'Alto-Karabakh. In 2001, ha finanziato la costruzione dell'autostrada nord-sud nell'Alto-Karabakh. Secondo il suo rapporto annuo per 2005, ha finanziato differenti progetti quell'anno per un importo totale di circa 11 milioni di dollari da cui sono andati ai progetti realizzati nel circa 6 100 000 dollari Alto-Karabakh. Secondo le cifre fornite dal governo armeno, le sue spese per 2012 che non erano ancora definitivi, ammontavano a 10 700 000 dollari nell'Alto-Karabakh e 3 100 000 dollari in Armenia. Sempre secondo le cifre del Governo, lo Sciolgo ha assegnato tra 1995 e 2012 un importo totale di 111 milioni di dollari-o 6 milioni di dollari con anno circa-ai progetti nell'Alto-Karabakh. Tra 1992 e 2012, ha assegnato 115 milioni di dollari ai progetti in Armenia.
83. I richiedenti ed il governo azerbaïdjanais affermano che i residenti del "RHK" e dei territori attigui si vedono rilasciare correntemente dei passaporti armeni. Secondo l'ICG, "l'Armenia ha rilasciato un passaporto armeno alla maggioranza degli abitanti affinché possano rendersi all'esteri", rapporto del 2005 suddetto, p. 5. Il governo azerbaïdjanais indica anche che i residenti di questi territori possono ottenere la nazionalità armena. Cita a questo riguardo l'articolo 13 della legge della Repubblica dell'Armenia sulla cittadinanza della Repubblica dell'Armenia ("Acquisizione della cittadinanza con naturalizzazione") che è formulato così:
"Ogni persona vecchia di almeno 18 anni ed atto a lavorare che non è cittadina della Repubblica dell'Armenia può chiedere la cittadinanza:
1, se ha risieduto legalmente sul territorio della Repubblica dell'Armenia durante i tre ultimi anni;
2, se parla correntemente armena; e
3, se conosce la Costituzione della Repubblica dell'Armenia.
Una nessuno che non è cittadina della Repubblica dell'Armenia può ottenere la cittadinanza armena nonostante i punti 1, e 2, della prima parte del presente articolo,:
1, se sposa un cittadino della Repubblica dell'Armenia o ha un bambino di nazionalità armena;
2, se i suoi genitori o uno dei suoi genitori ha posseduto almeno in passato la cittadinanza armena o se è nata sul territorio della Repubblica dell'Armenia e ha chiesto la cittadinanza armena nei tre seguente anni il suo diciottesimo compleanno;
3, se è di origine armena, ha degli antenati armeni,; o
4, se ha rinunciato alla cittadinanza armena del suo pieno gradimento dopo il 1 gennaio 1995. "
Il governo armeno indica per la sua parte su questo punto che l'Armenia ed il "RHK" hanno una come l'altro delle disposizioni che contemplano la doppia nazionalità, e che peraltro, l'Armenia rilascia dei passaporti ai residenti del "RHK" in certe circostanze in virtù di un accordo bilaterale su l ' "organizzazione del sistema di passaporti" conclusi il 24 febbraio 1999. L'articolo 1 di questo accordo è formulato così:
"Le Parti convengono che i loro cittadini hanno il diritto di libera circolazione e di libera determinazione sul territorio di ciascuna di esse.
Nella cornice del presente accordo, finché la Repubblica dell'Alto-Karabakh sia riconosciuta internazionalmente, i cittadini di questa possono, quando desiderano lasciare il suo territorio o quello della Repubblica di Armenia, sollecitare presso il rilascio di un passaporto della Repubblica dell'Armenia.
Le Parti convengono che nella cornice del presente articolo, il rilascio ad un cittadino della Repubblica dell'Alto-Karabakh di un passaporto della Repubblica dell'Armenia non gli conferisco la cittadinanza della Repubblica dell'Armenia. Questi passaporti non possono essere utilizzati dai cittadini della Repubblica dell'Alto Karabakh che per lasciare il territorio della Repubblica dell'Armenia o quello della Repubblica dell'Alto-Karabakh, ed essi non possono servire di documento di identità ad uso interno né in Repubblica dell'Alto-Karabakh né in Repubblica dell'Armenia. "
Un ordinamento di applicazione di questo accordo è stato adottato anche nel 1999. Contempla che non è rilasciato di passaporto armeno ad un residente del "RHK" che nei casi eccezionali, quando il viaggio all'estero è in relazione con un trattamento medico, degli studi o un altro motivo personale. Il governo armeno afferma che meno di 1 000 persone si sono visti rilasciare un passaporto nella cornice dell'accordo del 1999.
84. Secondo i richiedenti ed il governo azerbaïdjanais, il dram armeno è la principale moneta del "RHK", mentre secondo il governo armeno gli euros, i dollari americani, la sterlina ed i dollari australiani sono accettati anche c'anche.
85. Il governo azerbaïdjanais indica che l'atlante nazionale dell'Armenia pubblicato nel 2007 dal Comitato nazionale del catasto incorporo sistematicamente, nei differenti tipi di carte, il "RHK" ed i territori occupati adiacenti al territorio nazionale della Repubblica dell'Armenia. Aggiunge che il Comitato nazionale del catasto dipende dal governo della Repubblica dell'Armenia e che suddetto atlante costituisce una pubblicazione ufficiale dunque.
86. I richiedenti ed il governo azerbaïdjanais affermano che il governo armeno conduce una politica che mira ad incitare dei coloni originari dell'Armenia e, più recentemente, di Siria, ad installarsi in "RHK".
Nel febbraio 2005, l'OSCE ha pubblicato il rapporto della sua missione di inchiesta nei territori occupati dell'Azerbaigian che cinge l'Alto-Karabakh, Rinvio of tè OSCE Fact-Finding Missione to tè Occupied Territories of Azerbaijan Surrounding Nagorno-Karabakh. Il mandato della missione era di determinare se esistevano delle colonie nei territori; escludeva rigorosamente le strutture ed il personale militari così come i considerazioni politici. I conclusioni formulati nel rapporto al riguardo delle colonie nel distretto di Latchin sono il seguiamo (traduzione della cancelleria):
"Di un modo generale, le origini dei coloni installati a Latchin sono le stesse che queste dei coloni installati negli altri territori. Così, la grande maggioranza di essi proviene dalle differenti parti dell'Azerbaigian e è per la maggior parte arrivati a Latchin dopo essere passato degli anni nei ripari temporanei in Armenia. Una minoranza relativamente debole di essi è degli armeni venuti dell'Armenia, al seguito in particolare del terremoto. Hanno inteso dire, di bocca ad orecchio, nei media o coi membri di ONG in Armenia e nell'Alto-Karabakh, che era possibile installarsi a Latchin. Non c'è nessuno segno di insediamento costretto o di reclutamento sistematico. "
Il rapporto indicava inoltre questo:
"È incontestato che l'Alto-Karabakh interviene direttamente nel distretto di Latchin. Ne finanzia il bilancio e riconosce essere ne apertamente direttamente responsabile. I residenti di Latchin partecipano anche bene alle elezioni locali che alle elezioni dell'Alto-Karabakh.
Anche se i legami tra gli Alto-Karabakh e la Repubblica dell'Armenia rimane fuori dal campo del presente rapporto, i membri della missione precisano che non hanno constatato nessuno segno di implicazione diretta del governo armeno a Latchin, ma che si sono intrattenuti con certi residenti di Latchin che deteneva dei passaporti armeni e hanno affermato partecipare alle elezioni armene. "
II. L'IMPEGNO CONGIUNGE DI L'ARMÉNIE E DI L'AZERBAÏDJAN
87. Prima della loro adesione al Consiglio dell'Europa, l'Armenia e l'Azerbaigian si sono avviati presso del Comitato dei Ministri e dell'assemblea parlamentare a regolare pacificamente il conflitto dell'Alto Karabakh, vedere i pareri nostri 221 (2000) e 222 (2000) dell'assemblea parlamentare ed i risoluzioni Res(2000)13 e Res(2000)14 del Comitato dei Ministri.
I paragrafi pertinenti del parere 221 (2000) dell'assemblea parlamentare sulla domanda di adesione dell'Armenia al Consiglio dell'Europa sono i successivo:
"10. L'assemblea prende nota della lettera del Presidente dell'Armenia nella quale si addentra a rispettare l'accordo di cessate il fuoco finché una soluzione definitiva al conflitto [dell'Alto-Karabakh] sia trovata ed ad inseguire gli sforzi per giungere al suo ordinamento pacifico e pattuito, sulla base di compromessi accettabili per tutte le parti riguardate.
(...)
13. L'assemblea parlamentare prende nota delle lettere del Presidente dell'Armenia, del presidente del parlamento, il Primo ministro, così come i presidenti di li partii politici rappresentati al parlamento, e nota che l'Armenia si avvia a rispettare gli impegni enumerati qui sotto:
(...)
ii. in materia di conflitto nell'Alto-Karabakh:
ha. ad inseguire gli sforzi per decidere esclusivamente questo conflitto coi mezzi pacifici;
b. ad utilizzare l'influenza considerevole che ha sugli armeni dell'Alto-Karabakh per incoraggiare la risoluzione del conflitto;
c. a regolare le dispute internazionali ed interni coi mezzi pacifici e secondo i principi di diritto internazionale (obbligo che incombe su tutti gli Stati membri del Consiglio dell'Europa), respingendo risolutamente ogni minaccia di adoperare la forza contro i suoi vicini,;
(...) "
I risoluzione Re (2000)13 del Comitato dei Ministri che invitano l'Armenia a diventare membro del Consiglio dell'Europa rinviano agli impegni presi da questo paese come figurano nel parere no 221 (2000) dell'assemblea parlamentare ed alle assicurazioni per il loro collocamento in œuvre dati col governo armeno.
III. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
A. Le leggi del RSS dell'Azerbaigian
88. Le leggi del RSS dell'Azerbaigian pertinente per determinare se i richiedenti avevano dei diritti di proprietà sui beni rivendicati sono la Costituzione del 1978, il codice fondiario di 1970 ed il codice dell'alloggio del 1983.
1. La Costituzione del 1978
89. La Costituzione del 1978 contemplava questo:
Articolo 13
"La base dei beni personali dei cittadini del RSS dell'Azerbaigian è costituita del reddito del loro lavoro. I beni personali possono comprendere dei beni di attrezzatura domestica, di consumazione personale, di comodità e di utilità, una casa, e dei redditi del lavoro economizzato. I beni personali dei cittadini ed il diritto di ereditare ne sono protetti dallo stato.
I cittadini possono vedersi assegnare degli appezzamenti di terreno conformemente alla legge alle fini della pratica di un agricoltura vivrière, ivi compreso l'allevamento di bestiame e di pollame, del giardinaggio e della costruzione di un alloggio individuale. Sono tenuti di utilizzare questa terra in modo razionale. Le fattorie di stato e le fattorie collettive portano ai cittadini un'assistenza per lo sfruttamento dei loro piccoli appezzamenti.
I cittadini non possono, allo scapito dell'interesse pubblico, derivare dei loro beni personali o di quelli di cui hanno il godimento un reddito che non proviene dal lavoro. "
2. Il codice fondiario del 1970
90. Le disposizioni pertinenti del codice fondiario contemplavano questo:
Articolo 4-Proprietà pubblica, del popolo, della terra,
"In virtù della Costituzione dell'URSS e della Costituzione del RSS dell'Azerbaigian, la terra appartiene allo stato-è il bene comune di tutto lo popolo sovietico.
In URSS, la terra appartiene esclusivamente allo stato che ne concede solamente l'uso. Ogni agissement che viola direttamente o indirettamente il diritto di proprietà dello stato sulla terra è vietato. "
Articolo 24-Documenti che certificano il diritto di uso della terra
"Il diritto di uso che detiene le fattorie collettive, le fattorie di stato e di altri [entità o individui] sugli appezzamenti di terra sono attestati da un certificato dello stato.
La forma di questo certificato è determinata dal soviet dei ministri dell'URSS conformemente alla legislazione fondiaria dell'URSS e delle repubbliche dell'unione.
Il diritto di uso temporaneo su una terra è attestato da un certificato di cui la forma è determinata dal soviet dei ministri del RSS dell'Azerbaigian. "
Articolo 25-Regole relative al rilascio dei certificati che attestano
il diritto di uso della terra
"I certificati di stato relativo al diritto di uso indefinito su una terra ed i certificati relativi al diritto di uso temporaneo su una terra sono rilasciati alle fattorie collettive, alle fattorie di stato ed ad altre istituzioni, agenzie ed organismi pubblici, di stato o cooperativi o ai cittadini col Comitato esecutivo del soviet dei rappresentanti del popolo del distretto o della città sul territorio dai quali si trova l'appezzamento di terreno ad assegnare, sotto l'autorità della repubblica. "
Articolo 27-Utilizzazione della terra alle fini indicate
"Gli utenti della terra hanno il diritto e l'obbligo di utilizzare gli appezzamenti di terra che sono assegnati loro nello scopo per che sono state assegnate loro. "
Articolo 28-Diritti degli utenti della terra sugli appezzamenti
chi è stato assegnato loro
"In funzione dello scopo precisato per l'utilizzazione della terra assegnata, gli utenti di questa terra hanno il diritto di fare ciò che segue, nel rispetto delle regole applicabili,:
-costruire degli edifici di abitazione, degli edifici industriali o degli edifici pubblici così come di altri tipi di edifici e di strutture,;
-piantare degli specifico coltivabili, imboschire o piantare degli alberi da frutto, decorativi o altri;
-utilizzare le zone di culture e di pastura e le altre terre agricole;
-utilizzare le risorse naturali sotterranee abbondanti, l'accozzaglia e le superfici di acqua alle fini economiche ed utilizzare le altre risorse della terra. "
Articolo 126-1-Diritto di utilizzare la terra in caso di eredità
di un diritto di proprietà su un edificio
"Se la proprietà di un edificio ubicato in un villaggio è trasmessa da successione e se gli eredi non hanno il diritto di acquistare un appezzamento per il giardinaggio familiare in virtù del procedimento applicabile, è assegnato loro un diritto di uso sull'appezzamento di terreno necessario affinché possano conservare l'edificio. La taglia di questo appezzamento è determinata dal soviet dei ministri del RSS dell'Azerbaigian. "
Articolo 131-Attribuzione di appezzamenti di terreno ai cittadini
alle fini della costruzione di alloggi personali
"Degli appezzamenti di terreno destinato alla costruzione di alloggi individuali che diventeranno dei beni personali sono assegnati ai cittadini che risiedono nelle agglomerazioni del RSS dell'Azerbaigian dove la costruzione di alloggi personali non è vietata in vigore dalla legislazione. Questi appezzamenti sono prelevati sulle terre che appartengono alle città ed alle agglomerazioni urbane, sulle terre dei villaggi che non sono utilizzati dalle fattorie collettive, con le fattorie di stato o con altre imprese agricole, sulle terre della riserva dello stato, o sulle terre del fondo forestale dello stato che non è compreso nelle zone di spazi verdi delle città. Sono assegnate in un scopo preciso conformemente al procedimento contemplato con il presente codifica.
La costruzione di alloggi personali nelle città e le agglomerazioni operaie si fanno su delle zone vuote che non necessitano di spese alle fini del loro uso o della loro preparazione tecnica e, in principio, vicino alle vie di ferrovia e delle vie di circolazione stradale che permette un transito regolare, sotto forma di distretti o di agglomerazioni indipendenti. "
3. Il codice dell'alloggio del 1983
91. L'articolo 10.3 del codice dell'alloggio era formulato così:
"I cittadini hanno il diritto di detenere una casa in quanto bene personale conformemente alla legislazione dell'URSS e del RSS dell'Azerbaigian. "
4. L'istruzione del 1985 sulle regole di registrazione delle abitazioni
92. Nel suo articolo 2, l'istruzione del 1985, che il Servizio centrale degli statistici dell'URSS aveva approvato dall'ordinanza no 380 del 15 luglio 1985, enumerava i documenti che servono a provare i diritti reali su una casa di abitazione. L'articolo 2.1 menzionava i differenti tipi di documenti che costituiscono una prova diretta dell'esistenza di un diritto di proprietà. L'articolo 2.2 enunciava che, nella mancanza di simile prova, il diritto di proprietà poteva essere dimostrato indirettamente per mezzo di altri documenti, tra quali,:
"dei documenti di inventario tecnico quando contengono un riferimento esatto al possesso col proprietario di un documento debitamente invalso che certifica il suo diritto sulla casa di abitazione."
B. Le leggi della Repubblica dell'Azerbaigian
93. Dopo l'indipendenza, la Repubblica dell'Azerbaigian ha adottato, il 9 novembre 1991, delle leggi sui beni che, per la prima volta, designavano la terra come oggetto di proprietà privata. Questo non è tuttavia che nel 1996 che la legge sulla riforma fondiaria ha fissato delle regole dettagliate sulla privatizzazione degli appezzamenti di terreno assegnato ai cittadini. I richiedenti avendo lasciato Latchin nel 1992, non hanno potuto chiedere a diventare proprietari delle terre di cui avevano l'uso dunque.
1. La legge del 1991 sui beni
94. La legge del 1991 sui beni in Repubblica dell'Azerbaigian, entrata in vigore il 1 dicembre 1991, contemplava in particolare questo:
Articolo 21-Oggetti di diritti di proprietà del cittadino
"1. Un cittadino può possedere:
-degli appezzamenti di terreno;
-delle case, degli appartamenti, delle case di campagna, delle rimesse, delle attrezzature domestiche e dei beni di uso privato,;
-delle azioni, degli obblighi e di altri titoli finanzieri,;
-dei media di massa;
-delle imprese e dei complessi di produzione di beni di consumazione e di beni destinati al mercato sociale ed al mercato culturale, eccetto certi tipi di beni che, in virtù della legge, non possono, per le ragioni di sicurezza dello stato o di sicurezza pubblica o in ragione di obblighi internazionali, essere posseduti dai cittadini.
(...)
5. Un cittadino che possiede un appartamento, una casa di abitazione, una casa di campagna, una rimessa o un altro bene immobiliare hanno il diritto di disporre ne al suo modo: può venderli, tramandarli, darli, affittarli o prendere tutta altra misura che non infrange la legge al loro riguardo. "
2. Il codice fondiario del 1992
95. La novella codifica fondiaria, entrato in vigore il 31 gennaio 1992, conteneva il seguente disposizioni:
Articolo 10-Proprietà privata di appezzamenti di terreno
"Gli appezzamenti di terreno sono assegnati in proprietà privata ai cittadini della Repubblica dell'Azerbaigian conformemente alle domande formulate dalle autorità esecutive locali sulla base di decisioni del soviet dei rappresentanti del popolo del distretto o della città alle fini previste qui sotto:
1, costruzione di case private e di dipendenze e sviluppo di un agricoltura vivrière, per le persone che risiedono in modo permanente sul territorio,;
2, sfruttamento delle fattorie e degli altri organismi che partecipano alla produzione di prodotti agricoli destinati alla vendita;
3, costruzione di case di campagna privata o collettiva e di rimesse private all'interno della città;
4, costruzione di edifici legati alle attività commerciali;
5, attività di produzione etnica tradizionale.
In virtù della legislazione della Repubblica dell'Azerbaigian, degli appezzamenti di terreno possono essere assegnati in proprietà privata ai cittadini ad altre fini. "
Articolo 11-Condizioni di attribuzione di appezzamenti di terreno
in proprietà privata
"Alle fini contemplate all'articolo 10 del presente codifico, il diritto di proprietà su un appezzamento di terreno è concesso gratuitamente.
Gli appezzamenti di terreno assegnato in vigore ai cittadini prima della data di entrata del presente codificano affinché erigono la loro casa individuale, la loro casa di campagna o la loro rimessa diventano la loro proprietà.
Un diritto di proprietà privata o di godimento continuo trasmissibile con successione su un appezzamento di terreno non può essere accordato alle persone fisiche o giuridiche estere.
Un appezzamento di terreno non può essere restituito ai suoi vecchi proprietari né ai loro eredi. Questi possono ottenere un diritto di proprietà sull'appezzamento di terreno nelle condizioni poste nel presente codifico. "
Articolo 23 - Attribuzione di appezzamenti di terreno
"Il diritto di proprietà, di godimento, di uso o di locazione su un appezzamento di terreno è assegnato ai cittadini, alle imprese ed alle organizzazioni con decisione del soviet dei rappresentanti del popolo del distretto o della città conformemente al procedimento di attribuzione di terre ed ai documenti relativi all'utilizzazione delle terre.
L'utilizzazione alla quale è destinata l'appezzamento di terreno è indicata nel certificato di attribuzione della terra.
Il procedimento di introduzione e di esame delle domande di attribuzione o di sequestro di appezzamenti di terreno, ivi compreso il sequestro di appezzamenti di terreno per i motivi di necessità di stato o di necessità pubblica, è determinata dal consiglio dei ministri della Repubblica dell'Azerbaigian.
Le domande di attribuzione di appezzamenti di terreno introdotto dai cittadini sono esaminate entro un mese al massimo. "
Articolo 30-Documenti che attestano il diritto di proprietà ed il diritto di
godimento e di uso continuo su delle terre
"Il diritto di proprietà ed il diritto di godimento e di uso continuo su delle terre è attestato da un certificato dello stato rilasciato dal soviet dei rappresentanti del popolo del distretto o della città.
La forma di suddetto certificato di stato è approvato dal consiglio dei ministri della Repubblica dell'Azerbaigian. "
Articolo 31-Ufficializzazione del diritto di uso temporaneo di terre
"Il diritto di uso temporaneo di terre, ivi compreso quando risulta da un affitto, è oggetto di un accordo scrive e di un certificato. Questi documenti sono registrati dal soviet dei rappresentanti del popolo del distretto o della città e sono rilasciati al beneficiario del diritto di uso. La forma dell'accordo scrive e del certificato è approvato dal consiglio dei ministri della Repubblica dell'Azerbaigian. "
Articolo 32-Motivi di revoca del diritto di proprietà, del diritto di
godimento e di uso e del diritto di locazione su delle terre
"Il soviet dei rappresentanti del popolo del distretto o della città che ha assegnato su un appezzamento di terra o su una parte di un appezzamento un diritto di proprietà, un diritto di godimento e di uso o un diritto di locazione può revocare questo diritto nei seguenti casi:
1, abbandono o alienazione volontarii dell'appezzamento col suo proprietario;
2, scadenza del periodo per la quale l'appezzamento era stato assegnato;
3, cessazione delle attività dell'impresa, dell'agenzia, dell'organizzazione o dello sfruttamento agricolo,;
4, utilizzazione della terra alle fini altri che quell'alla quale era destinata;
5, fine della relazione di lavoro sulla base della quale la terra era stata assegnata, salvo nei casi previsti dalla legge,;
6, mancata osservanza dei termini dell'affitto locativo;
7, difetto di pagamento durante due anni consecutivi, senza ragione valida, della tassa fondiaria prevista dalla legge o dell'affitto prevista dall'affitto,;
8, difetto, durante un anno e senza ragione valida, di utilizzare l'appezzamento assegnato alle fini di produzione agricola, o difetto, durante due anni e senza ragione valida, di utilizzare l'appezzamento assegnato alle fini di produzione non agricolo;
9, necessità di investire l'appezzamento per i motivi di necessità di stato o di necessità pubblica;
10, trasferimento del diritto di proprietà o del diritto di gestione operativa su degli edifici o delle strutture;
11, decesso del beneficiario del diritto di godimento.
La legislazione della Repubblica dell'Azerbaigian può contemplare altri motivi di revoca del diritto di proprietà, del diritto di godimento e di uso e del diritto di locazione assegnata su un appezzamento di terreno. "
IV. IL DIRITTO INTERNAZIONALE PERTINENTE
96. L'articolo 42 dell'Ordinamento concernente le leggi e costumi della guerra su terra (L'Aia, 18 ottobre 1907, qui di seguito "l'Ordinamento di L'Aia di 1907") definisce l'occupazione belligerante come segue:
"Un territorio è considerato come occupato quando si trova collocato di fatto sotto l'autorità dell'esercito nemico. L'occupazione si dilunga solamente ai territori dove questa autorità è stabilita ed in misura di esercitarsi. "
C'è dunque occupazione al senso dell'Ordinamento di L'Aia di 1907 quando un Stato esercita di fatto la sua autorità sul territorio o su una parte del territorio di un Stato nemico. Il parere maggioritario è che si intende con "autorità di fatto" un controllo effettivo.
Si considera che un territorio o una parte di un territorio è sotto occupazione militare quando riesce a dimostrare che le truppe estere sono presenti e che queste truppe sono in grado di esercitare un controllo effettivo, senza il consenso dell'autorità sovrana. La maggior parte dei periti stimano che la presenza fisica di truppe estere è una condizione sine qua non dell'occupazione, dice diversamente che l'occupazione non è concepibile nella mancanza di presenza militare sul terreno; così, l'esercizio di un controllo navale o aereo con le forze estere che operano un blocco non basta.
97. Le regole del diritto internazionale umanitario non trattano espressamente della questione dell'impossibilità per gli individui di aderire al loro domicilio o ai loro beni, ma l'articolo 49 della Convenzione (IV) di Ginevra del 12 agosto 1949 relativo alla protezione delle persone civili in tempo di guerra ("la quarta Convenzione di Ginevra") prevedo il caso degli spostamenti costretti dentro ai territori occupati o da questi territori. È formulato così:
"I trasferimenti forzati, in massa o individuali, così come le deportazioni di persone protette fuori dal territorio occupato nel territorio del Potere occupato o in quello di tutto altro Stato, occupato o no, sono vietati, qualunque ne sia il motivo.
Tuttavia, il Potere occupato potrà procedere all'evacuazione totale o parziale di una regione occupata determinata, se la sicurezza della popolazione o delle imperiose ragioni militari l'esige. Le evacuazioni non potranno provocare lo spostamento di persone protette che dentro al territorio occupato, salvo in caso di impossibilità patrimoniale. La popolazione così evacuata sarà riportata nei suoi focolari appena le ostilità in questo settore si saranno concluse.
Il Potere occupato, procedendo a questi trasferimenti o a queste evacuazioni, dovrà fare in tipo, in tutta la misura del possibile, che le persone protette siano accolte negli insediamenti adatti, che gli spostamenti siano effettuati nelle condizioni soddisfacenti di salubrità, di igiene, di sicurezza e di alimentazione e che i membri di una stessa famiglia non si siano separati uni dagli altri.
Il Potere protettivo sarà informato dei trasferimenti ed evacuazioni appena avranno avuto luogo.
Il Potere occupato non potrà considerare le persone protette in una regione particolarmente esposta ai pericoli della guerra, salvo se la sicurezza della popolazione o delle imperiose ragioni militari l'esige.
Il Potere occupato non potrà procedere alla deportazione o al trasferimento di una parte della sua propria popolazione civile nel territorio occupato da lei. "
L'articolo 49 della quarta Convenzione di Ginevra è applicabile in territorio occupato nella mancanza di regole specifiche relative allo spostamento costretto sul territorio di una parte al conflitto. Però, il diritto delle persone spostate "di riguadagnare volontariamente e nella sicurezza il loro focolare o il loro luogo di residenza abituale appena le cause del loro spostamento hanno smesso di esistere" è considerato come una regola di diritto internazionale abituale (vedere la regola 132 dello studio del CICR sul diritto internazionale umanitario abituale che si applica ad ogni tipo di territorio).
V. I DOCUMENTI PERTINENTI DELLE NAZIONI UNITE E DEL CONSIGLIO DI L'EUROPE
A. Nazioni unite
98. I "Principi concernente la restituzione degli alloggi e dei beni nel caso dei profughi e delle persone spostate" (Nazioni unite) Commissione dei diritti dell'uomo, Sottocommissione della promozione e della protezione dei diritti dell'uomo, 28 giugno 2005, E/CN.4/Sub.2/2005/17, Allegato), denominati anche "principi di Pinheiro", sono le norme più complete esistenti sulla questione. Questi principi che si appellano sulle norme esistenti del diritto internazionale dei diritti dell'uomo e del diritto internazionale umanitario, mirano a fornire agli Stati, alle istituzioni delle Nazioni unite ed alla comunità internazionale nel suo insieme delle norme internazionali ed un orientamento pratico in quanto al modo di trattare per il meglio i problemi giuridici e tecniche complesse che sollevano la restituzione di alloggi e di beni.
Si trova in particolare il seguente norme:
2. Il diritto alla restituzione degli alloggi e dei beni
"2.1 tutti i profughi e persone spostate hanno il diritto di vedersi restituire ogni alloggio, terra et/ou buono di cui sono stati arbitrariamente privati o illegalmente, o di ricevere un compenso per ogni alloggio, terra et/ou buono che è materialmente impossibile restituirloro, come invalso con un tribunale indipendente ed imparziale.
2.2 gli Stati privilegiano il diritto alla restituzione come mezzo di ricorso in caso di spostamento e come elemento chiave della giustizia riparatore. Il diritto alla restituzione esiste in quanto diritto distinto, senza danno del ritorno effettivo o del non ritorno dei profughi o delle persone spostate che hanno diritto alla restituzione del loro alloggio, delle loro terre e dei loro beni. "
3. Il diritto di non essere oggetto di discriminazione
"3.1 ogni persona ha il diritto di essere protetta contro la discriminazione fondata sulla razza, il colore, il sesso, la lingua, la religione, l'opinione politica o tutta altra opinione, l'origine nazionale o sociale, la povertà, l'incapacità, la nascita o tutta altra situazione.
3.2 gli Stati badano a ciò che la discriminazione per i motivi suddetti è vietata in diritto ed in fatto ed a questo che tutte le persone, ivi compreso i profughi e le persone spostate, siano uguali dinnanzi alla legge. "
12. Procedimenti, istituzioni e meccanismi nazionali
"12.1 gli Stati dovrebbero mettere in posto in tempo utile e dovrebbero sostenere dei procedimenti, istituzioni e meccanismi equi, indipendenti, trasparenti e non discriminatori in vista di valutare le domande di restituzione degli alloggi, delle terre e dei beni e di fare diritto.
(...)
12.5 in caso di crollo generale dello stato di diritto, o quando gli Stati non sono in grado di mettere in œuvre i procedimenti, istituzioni e meccanismi necessari per facilitare il processo di restituzione degli alloggi, delle terre e dei beni in modo equo ed in tempo voluto, gli Stati dovrebbero chiedere l'assistenza tecnica e la cooperazione degli organismi internazionali competenti per istituire dei regimi transitori che permetterebbero ai profughi ed alle persone spostati di disporre di ricorsi utili in vista della restituzione.
12.6 gli Stati dovrebbero includere dei procedimenti, istituzioni e meccanismi di restituzione degli alloggi, delle terre e dei beni negli accordi di paci e gli accordi di rimpatrio liberamente acconsentito. (...) "
13. Facilitato di accesso ai procedimenti di trattamento
delle domande di restituzione
"13.1 chiunque sono stati arbitrariamente o illegalmente privato del suo alloggio, delle sue terre et/ou dei suoi beni dovrebbero essere abilitate a fare una domanda di restituzione et/ou di indennizzo ad un organo indipendente ed imparziale che si pronuncierà sulla domanda e notificherà la decisione all'interessato. Gli Stati non dovrebbero subordinare il deposito di una domanda di restituzione alle condizioni preliminari.
(...)
13.5 gli Stati dovrebbero sforzarsi di mettere in opera dei centri ed uffici di trattamento delle domande di restituzione in tutte le regioni toccate dove residente dei richiedenti potenziali. Le domande dovrebbero essere fatte in nessuno ma, affinché il processo sia accessibile al più grande numero, dovrebbero potere essere sottoposte anche da corrispondenza o con procura. (...)
(...)
13.7 gli Stati dovrebbero badare a ciò che le formule di domanda siano semplici e facili a comprendere
(...)
13.11 gli Stati dovrebbero badare a ciò che un'assistenza giuridica adeguata sia fornita, se possibile gratuitamente
(...) "
15. Registro degli alloggi, delle terre e dei beni e
documentazione in materia
"(...)
15.7 nelle situazioni di spostamento massiccio, dove non esiste di giustificativo dei titoli di proprietà o di godimento, gli Stati possono presumere che le persone che hanno fuggito il loro focolare durante un periodo segnato dalle violenze o una catastrofe l'hanno fatto per le ragioni in rapporto con questi avvenimenti e hanno dritto alla restituzione del loro alloggio, delle loro terre e dei loro beni, dunque. In simile caso, le autorità amministrative e giudiziali possono, in modo indipendente, stabilire i fatti in rapporto con le domande di restituzione non accompagnato di documenti giustificativi.
(...) "
21. Indennizzo
"21.1 tutti i profughi e tutte le persone spostate hanno diritto ad un indennizzo integrale ed effettivo in quanto parte integrante del processo di restituzione. L'indennizzo può farsi in numerario o in natura. Per conformarsi al principio della giustizia riparatore, gli Stati badano a ciò che non sia proceduto ad un indennizzo in quanto mezzo di ricorso che quando la restituzione non è possibile nei fatti o che la parte lesa accetta l'indennizzo in luogo e ponga della restituzione, in cognizione di causa e del suo pieno gradimento, o quando i termini di un accordo di pace negoziata contemplano di associare restituzione ed indennizzo.
(...) "
B. Consiglio dell'Europa
99. Gli organi del Consiglio dell'Europa si sono espressi a più riprese sul problematici della restituzione di beni alle persone spostate dentro al loro proprio paese ("nessuno spostate") ed ai profughi. Le risoluzioni e raccomandazioni citate sono sotto particolarmente pertinenti nel contesto della presente causa.
1. "Risoluzione dei problemi di proprietà dei profughi e delle persone spostati dentro al loro proprio paese", Assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa (APCE), Risoluzione 1708 (2010)
100. In questa risoluzione, l'assemblea parlamentare notava che meno di 2,5 milioni di profughi e di persone spostati non erano confrontati ad una situazione di spostamento negli Stati membri del Consiglio dell'Europa, in particolare nelle regioni del Caucaso del Sud e del Nord, nei Balcani ed in Mediterraneo orientale, e che si trattava spesso di un problema di lunga durata, nella misura in cui numero delle persone spostate era nell'incapacità di ritornare a casa esse o di aderire al loro focolare ed alle loro terre dagli anni 1990 ed anche anteriori (paragrafo 2). Sottolineava in questi termini l'importanza della restituzione:
"3. La distruzione, l'occupazione e la confisca dei beni abbandonati recano offesa ai diritti delle persone riguardate, perpetuano lo spostamento e complicano la riconciliazione ed il ristabilimento della pace. Di conseguenza, la restituzione dei beni-questo essere-a-argomento lo fa di restaurare i vecchi occupanti spostati nei loro diritti ed il possesso fisico dei loro beni-o il compenso sono delle forme di risarcimento necessario per restaurare i diritti individuali e lo stato di diritto.
4. L'assemblea parlamentare considera la restituzione come una risposta ottimale alla perdita dell'accesso agli alloggi, alle terre ed ai beni-e dei diritti di proprietà c'afferenti. È l'unica difatti veda di ricorso che dà la scelta tra tre "soluzioni durature" allo spostamento: il ritorno delle persone spostate nel loro luogo di residenza di origine, nella sicurezza e la dignità; l'integrazione nel luogo dove sono state spostate; o la reinstallazione in un altro luogo del paese di origine o fuori dalle sue frontiere. "
L'assemblea parlamentare faceva poi riferimento agli strumenti di protezione dei diritti dell'uomo del Consiglio dell'Europa, Convenzione europea dei diritti dell'uomo, Carta sociale europea, Convenzione-cornice per la protezione delle minoranze nazionali, ed ai principi di Pinheiro (Nazioni unite), e lei chiamava gli Stati membri a prendere un certo numero di misure:
"9. Allo visto di ciò che precede, l'assemblea chiama gli Stati membri a regolare i problemi post-conflitti legati ai diritti di proprietà degli alloggi, delle terre e dei beni che incontrano i profughi e le persone spostate, tenendo conto dei Principi di Pinheiro, degli strumenti pertinenti del Consiglio dell'Europa e del Raccomandazione Rec(2006)6 del Comitato dei Ministri.
10. Considerando queste norme internazionali applicabili e l'esperienza dei programmi di restituzione di beni e di indennizzo che sono stati messi in œuvre in Europa a questo giorno, gli Stati membri sono invitati:
10.1. a garantire un risarcimento effettivo, nei termini ragionevoli, per la perdita dell'accesso agli alloggi, terre e beni-e dei diritti c'afferenti-abbandonati dai profughi e le persone spostate, senza aspettare i negoziati concernente l'ordinamento dei conflitti armati o lo statuto di un territorio dato,;
10.2. a badare a ciò che il risarcimento si faccia sotto forma di restituzione, confermando i diritti giuridici dei profughi e delle persone spostati sui loro beni e ristabilendo il loro accesso fisico, in ogni sicurezza, a questi beni, così come il loro possesso. Quando la restituzione non è possibile, conviene concedere un compenso adeguato confermando i diritti anteriori sui beni ed offrendo ragionevolmente una somma di denaro o dei beni di un valore vicino al loro valore commerciale, o secondo tutta altra modalità che garantisce un giusto risarcimento;
10.3. a badare a questo che i profughi e le persone spostate di cui i diritti non erano ufficialmente riconosciuti prima del loro spostamento, ma che beneficiavano di fatto di un diritto di godimento della loro proprietà convalidata dalle autorità, si vedono accordare un accesso uguale ed effettivo alle vie di ricorso, ed il diritto di ottenere risarcimento del loro spodestamento. Ciò è particolarmente importante quando le persone riguardate sono socialmente vulnerabili o appartengono ai gruppi minoritari;
(...)
10.5. quando i titolari dei diritti di locazione e di occupazione sono stati costretti di abbandonare il loro domicilio, a badare a ciò che la loro mancanza dell'alloggio sia reputata giustificata finché le condizioni di un ritorno volontario, nella sicurezza e la dignità, siano state ristabilite;
10.6. a mettere in opera dei procedimenti di domanda di risarcimento rapide, facili di accesso ed efficaci. Quando lo spostamento e lo spodestamento hanno avuto un carattere sistematico, conviene mettere in opera delle istanze di decisione abilitata a deliberare su queste domande che applicheranno dei procedimenti accelerati comprendendo l'ammorbidimento delle norme in materia di prova e [lei] agevolazione del procedimento. Tutti i regimi di proprietà propria a garantire l'alloggio e la sussistenza delle persone spostate dovrebbero rilevare della loro competenza, in particolare le proprietà ad uso residenziale, agricolo e commerciale;
10.7. a garantire l'indipendenza, l'imparzialità e la perizia delle istanze di decisione, in particolare stabilendo delle regole appropriate relative alla loro composizione che possono contemplare la presenza di membri internazionali. (...)
(...) "
2. Si "rifugiati e persone spostate in Armenia, Azerbaigian e Georgia", APCE, Risoluzione 1497(2006,
101. In questa risoluzione, l'assemblea chiamava in particolare l'Armenia, l'Azerbaigian e la Georgia:
"12.1. a concentrare tutti i loro sforzi sulla ricerca di un ordinamento pacifico dei conflitti della regione per creare le condizioni per il ritorno volontario, a casa essi, dei profughi e delle persone spostati in ogni sicurezza e nella dignità;
(...)
12.4. a fare del ritorno delle persone spostate una precedenza ed a fare tutto loro possibile all'epoca dei negoziati affinché queste persone possano effettuare questo ritorno in ogni sicurezza, parte anteriore anche un ordinamento generale;
(...)
12.15. a sviluppare una cooperazione pratica che tende ad indagare sulla sorte delle persone scomparse, così come a facilitare la restituzione di documenti o di proprietà, in particolare servendosi dell'esperienza dei Balcani nel trattamento di problemi simili. "
3. Raccomandazione del Comitato dei Ministri agli Stati membri relativi alle persone spostate dentro al loro proprio paese, Rec(2006)6,
102. Il Comitato dei Ministri raccomandava in particolare questo:
"8. Le persone spostate dentro al loro proprio paese hanno il diritto di godere dei loro beni, conformemente ai diritti dell'uomo. Hanno in particolare il diritto di ricuperare i beni che hanno lasciato in seguito al loro spostamento. Quando le persone spostate dentro al loro proprio paese sono private della loro proprietà, dovrebbero vedersi offrire un risarcimento adeguato;"
IN DIRITTO
I. INTRODUCTION
103. Con una decisione del 14 dicembre 2011, la Corte ha dichiarato i motivi di appello dei richiedenti ammissibili. Dopo avere esaminato le sei eccezioni preliminari formulate dal governo convenuto sul terreno dell'articolo 35 della Convenzione, ne ha respinto tre-concernente rispettivamente il punto di sapere se la questione era stata sottoposta già ad un'altra istanza internazionale di inchiesta o di ordinamento, l'incompetenza della Corte ratione temporis ed il mancata osservanza della regola dei sei mesi. Ha unito al fondo gli altri tre eccezioni, che esaminerà sotto nel seguente ordine: esaurimento delle vie di ricorso interni, requisito di vittima dei richiedenti e giurisdizione dello stato convenuto sul territorio in questione.
II. ESAURIMENTO DELLE VIE DI RICORSO INTERNI
A. Thèses delle parti
1. I richiedenti
104. I richiedenti sostengono che sono delle persone spostate che le autorità armene impediscono di ritornare a casa essi e che il loro caso riflette una politica ufficiale riconosciuta e, quindi, una pratica amministrativa. In queste condizioni, non avrebbero accesso a nessuno ricorso interno.
105. I richiedenti aggiungono che non esiste alla loro cognizione che sia in Repubblica dell'Armenia o in "RHK", nessuna via di ricorso suscettibile di essere relativamente efficace ai loro motivi di appello. Secondo essi, il tenore delle discussioni internazionali sul diritto delle persone spostate al ritorno nel loro proprio paese forma la migliore prova della mancanza di ricorso interni. Costitutiva di uno dei punti di divergenza maggiore tra le parti ai negoziati condotti in seno al Gruppo di Minsk dell'OSCE, questa questione non sarebbe sempre risoluta. I richiedenti dichiarano non avere introdotto nessuna "domanda" di ritorno ma non credono che esiste un'istanza alla quale si sarebbero potuti rivolgere. Considerano in ogni caso che una tale domanda sarebbe interamente vana. Inoltre, arguendo che la Repubblica dell'Armenia nega ogni partecipazione agli avvenimenti legati al conflitto dell'Alto-Karabakh, stimano che è contraddittorio dirloro che si sarebbero dovuti rivolgere alle autorità della Repubblica dell'Armenia.
106. I richiedenti sostengono anche che questo appartiene al governo convenuto che tocca di dimostrare l'esistenza di un ricorso che sia tanto effettivo in pratica che in teoria e sia stato esercitato già con successo coi giudicabile che si trovano in una situazione comparabile alla loro. Ora stimano che il Governo non si è liberato da questo obbligo: in particolare, nessuna delle cause che ha citato come esempio nelle sue osservazioni alla camera di luglio 2007 non riguarderebbe il diritto delle persone al ritorno in vista di godere dei loro beni o della loro vita privata e familiare. Questo non sarebbe peraltro che nelle sue osservazioni di luglio 2012 che il Governo avrebbe indicato differenti ricorsi costituzionali aperti in Armenia ed in "RHK" e sostenuto che i richiedenti si sempre erano potuti rendere nei territori contestati, almeno per esercitare i loro diritti legali. Lette allo sguardo delle precedenti osservazioni del Governo che non avrebbero menzionato questi ricorsi e dalle quali sarebbe risultato che il ritorno e l'indennizzo delle persone spostate presupponevano un accordo di risoluzione del conflitto globale e definitivo, le osservazioni di 2012 non sarebbero credibili. Di più, non conterrebbero nessuno esempio reale di risarcimento offerto ai cittadini azerbaïdjanais per le violazioni di diritti del tipo di quelli qui in causa.
2. Il governo convenuto
107. Stimando che i richiedenti non hanno mostrato avere compiuto il minimo passo per proteggere o ristabilire i loro diritti, il governo armeno considera che non hanno soddisfatto all'esigenza di esaurimento delle vie di ricorso interni. Arguisce in particolare che non hanno investito nessune delle istanze giudiziali o amministrative della Repubblica dell'Armenia, e che, peraltro, il "RHK" dispone di tutti gli organi giudiziali ed amministrativi atti a proteggere i diritti individuali, precisando che, per lui, i territori in questione sono sotto la giurisdizione ed il controllo di questa ultima entità. Dichiara che i richiedenti avrebbero potuto, da una parte, ottenere un visto per l'Armenia o per il "RHK" per sollecitare dei consulenti legali-che avrebbero potuto anche secondo essere dispensatiglieli gratuitamente con un "difensore pubblico"-e, altro parte, impegnare un'azione in restituzione o in indennizzo contro l'esercito e le autorità armene o contro il "RHK" dinnanzi a delle giurisdizioni indipendenti ed imparziali. In Armenia, queste possibilità esisterebbero da quando il paese ha ratificato la Convenzione nell'aprile 2002. Le posizioni prese nella cornice dei negoziati condotti in seno al Gruppo di Minsk dell'OSCE riguarderebbero il ritorno dell'insieme delle persone spostate e sarebbero senza pertinenza per la situazione degli individui desiderosi di esercitare i loro diritti legali.
108. Le Gouvernement ajoute que les constitutions et lois respectives de l’Arménie et de la « RHK », en particulier leurs codes fonciers et leurs codes civils, protègent le droit des individus au respect de leurs biens, prévoient un régime de restitution ou d’indemnisation lorsque des personnes ont été dépossédées de leurs terres et ne font aucune distinction entre les droits des nationaux et ceux des étrangers.
109. Per provare l'effettività dei ricorsi armeni nel caso delle persone di ethnie curdo o azérie, ha prodotto in giugno 2007 tre decisioni di giustizia, una concernente l'amnistia accordata ad un condannato supposto essere di nazionalità azerbaïdjanaise, un'altro che cade su un ordinamento amichevole concluso tra un curdo ed i suoi datori di lavoro in una controversia relativa al non pagamento di un stipendio, e l'ultima riguardando una controversia che opponeva relativamente un altro curdo ed un'amministrazione locale armena al prolungamento di un affitto fondiario. Per dimostrare l'esistenza di ricorsi effettivi in "RHK", il Governo ha prodotto anche tre decisioni di giustizia resa dai tribunali della regione, due di esse curanti della condanna penale di persone di ethnie armeno che risiede in "RHK" e la terza concernente una controversia in materia di successione che oppone due particolari, di ethnie armeno apparentemente.
3. Il governo azerbaïdjanais, terzo che intervengono,
110. Il governo azerbaïdjanais sostiene che il governo convenuto è mancato all'obbligo che gli toccava di indicare quali ricorsi che esistono in Repubblica dell'Armenia o in "RHK" sarebbero effettivi nelle circostanze e che non ha citato neanche di esempi di cause dove una persona spostata di nazionalità azerbaïdjanaise avrebbe ottenuto guadagno di causa dopo avere esercitato uno dei ricorsi supposti esistere, ma al motivo dai quali nessuna precisione sarebbe stata fornita. Afferma che né il codice fondiario dell'Armenia né quello del "RHK" contemplano di regole o di meccanismi in virtù dai quali delle persone spostate nelle circostanze analoghe a queste che i richiedenti hanno conosciuto potrebbero ottenere una restituzione dei beni di cui sono stati spossessati o un indennizzo per questo spodestamento.
111. Di più, il contesto generale imporrebbe di concludere che, in ragione di pratiche amministrative o di circostanze particolari, non è necessario esaurire le vie di ricorso interni: le tensioni e le ostilità proseguirebbero nella regione, l'Alto-Karabakh e gli altri territori occupati sarebbero sotto legge marziale, ed una politica deliberata inciterebbe dei coloni armeni ad installarsi, in particolare, nel distretto di Latchin.
112. Il governo azerbaïdjanais sostiene peraltro che nessuno dei ricorsi che il governo convenuto dice essere presso disponibili delle giurisdizioni ed organi armeni possono con definizione passare per effettivo tenuto conto della posizione ufficiale dell'Armenia secondo la quale il "RHK" costituisce un Stato indipendente che esercita la sua giurisdizione ed il suo controllo su Latchin. Aggiunge che la cornice territoriale corrispondente alla "dichiarazione di indipendenza" proclamata dal "RHK" nel settembre 1991 esclude le regioni azerbaïdjanaises occupati dopo questa data di cui il distretto di Latchin, e su che i tribunali del "RHK" non potrebbero dunque, costituzionalmente, esercitare la loro giurisdizione.
B. Valutazione della Corte
1. Sull'ammissibilità dei documenti supplementari
113. C'è luogo di notare di prima che il 20 gennaio 2014-o due settimane dopo la scadenza del nuovo termine fissato dalla Corte per la comunicazione di documenti supplementari-il governo convenuto ha prodotto parecchi documenti di cui due giudizi del "tribunale di prima istanza della Repubblica dell'Alto-Karabakh" resi nel 2003 e nel 2005 rispettivamente e supposti riconoscere i diritti di proprietà di due querelanti spostati di nazionalità azerbaïdjanaise su delle case private e sulle terre circostanti situate nei territori contestati.
114. Il 22 gennaio 2014, il presidente della Corte, dopo avere consultato la Grande Camera, ha deciso, conformemente agli articoli 38 § 1 e 71 § 1 dell'ordinamento che, essendo stato comunicato dopo la scadenza del termine assegnato e senza che sia avanzata una spiegazione soddisfacente in quanto alla causa di questo ritardo, questi documenti non dovevano essere versati alla pratica. La Corte ricorda a questo riguardo che, il 8 giugno 2006, il governo convenuto era stato invitato a comunicare le sue osservazioni scritte sulla causa e che, a questa data e gli era stato chiesto di nuovo in seguito, espressamente di esporre i suoi argomenti sulla questione dell'esaurimento delle vie di ricorso interni. Non aveva fatto allora nulla menzione dei giudizi di 2003 e 2005. Perciò, non sarà tenuto conta di questi documenti.
2. I principi generali in materia di esaurimento delle vie di ricorso interni
115. La Corte ricorda che il meccanismo di salvaguardia instaurata dalla Convenzione riveste, aspetto fondamentale, un carattere accessorio rispetto ai sistemi nazionali di garanzia dei diritti dell'uomo. Il suo compito a lei consiste in sorvegliare il rispetto con gli Stati contraenti dei loro obblighi che derivano della Convenzione. Non può né deve sostituirsi alle loro autorità alle quali tocca di badare a ciò che i diritti e libertà fondamentali che consacrano questo strumento siano rispettate e protetti al livello interno. La regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni è una parte indispensabile del funzionamento di questo meccanismo di protezione dunque. Gli Stati non hanno a rispondere dei loro atti dinnanzi ad un organismo internazionale prima di avere avuto la possibilità di risanare la situazione nel loro ordine giuridico interno. Le persone desiderose di avvalersi relativamente della competenza di controllo della Corte ai motivi di appello diretti contro un Stato hanno l'obbligo di utilizzare prima i ricorsi che offrono il sistema giuridico di questo Stato (vedere, tra altri precedenti, Akdivar ed altri c. Turchia, 16 settembre 1996, § 65, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996 IV. La Corte non saprebbe sottolineare troppo che non è una giurisdizione di prima istanza; non ha la capacità, ed egli non si addice alla sua funzione di giurisdizione internazionale, di pronunciarsi su un gran numero di cause che suppongono di stabilire i fatti di base o di calcolare un compenso finanziario, due compiti che, con principio ed in una preoccupazione di effettività, incombono sulle giurisdizioni interne, Demopoulos ed altri c. Turchia, déc.) [GC], nostri 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 e 21819/04, § 69, CEDH 2010, e Niazi Kazali e Hakan Kazali c. Cipro, déc.), no 49247/08, § 132, 6 marzo 2012.
116. La Corte ha enunciato i principi generali relativi all'esaurimento delle vie di ricorso interni in parecchie sentenze. Nel sentenza Akdivar ed altri, precitato, ha detto questo (riferimenti alla giurisprudenza omessa):
"65. La Corte ricorda che la regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni enunciati all'articolo [35] della Convenzione impongo alle persone desiderose di intentare contro lo stato un'azione dinnanzi ad un organo giudiziale o arbitrale internazionale l'obbligo di utilizzare prima i ricorsi che offrono il sistema giuridico [interno]. Gli Stati non hanno a rispondere dei loro atti dinnanzi ad un organismo internazionale prima di avere avuto la possibilità di risanare la situazione nel loro ordine giuridico dunque interno. Questa regola si basi sull'ipotesi, oggetto dell'articolo 13 della Convenzione-con che presenta delle strette affinità-che l'ordine interno offre un ricorso effettivo in quanto alla violazione addotta, che le disposizioni della Convenzione facciano o non parte integrante del sistema interno. Del tipo, costituisce un aspetto importante del principio che vuole che il meccanismo di salvaguardia instaurata dalla Convenzione rivesta un carattere accessorio rispetto ai sistemi nazionali di garanzia dei diritti dell'uomo.
66. Nella cornice dell'articolo [35], un richiedente deve avvalersi normalmente dei ricorsi disponibili e sufficienti per permettergli di ottenere risarcimento delle violazioni che adduce. Questi ricorsi devono esistere ad un grado sufficiente di certezza, in pratica come in teoria, mancano loro altrimenti l'effettività e l'accessibilità voluta.
L'articolo [35] impongo anche di sollevare dinnanzi all'organo interno adeguato, almeno in sostanza e nelle forme e termini prescritti dal diritto interno, i motivi di appello che si intende formulare a Strasburgo in seguito; comanda inoltre l'impiego dei mezzi di procedimento proprio ad impedire una violazione della Convenzione.
67. Come indicato niente impone però, precedentemente, di avvalersi di ricorso che non è né adeguati né effettivi. Di più, secondo i "principi di diritto internazionali generalmente riconosciute", certe circostanze particolari possono dispensare il richiedente dell'obbligo di esaurire i ricorsi interni che si offrono a lui. Questa regola non si applica neanche quando è provata l'esistenza di una pratica amministrativa che consiste nella ripetizione di atti vietati con la Convenzione e la tolleranza ufficiale dello stato, così che ogni procedimento sarebbe vano o non effettiva.
68. L'articolo [35] contempla una ripartizione del carico della prova. Incombe sul Governo che eccepisce della no-esaurimento di convincere la Corte che il ricorso era tanto effettivo e disponibile in teoria che in pratica all'epoca dei fatti, questo essere-a-argomento che era accessibile, era suscettibile di offrire al richiedente la correzione dei suoi motivi di appello e presentava delle prospettive ragionevoli di successo. Però, una volta ciò dimostrato, questo appartiene al richiedente che ritorna da stabilire che il ricorso menzionato dal Governo ha in fatto stato adoperato o, per una ragione qualsiasi, non era né adeguato né effettivo tenuto conto dei fatti della causa o sebbene certe circostanze particolari lo dispensavano di questo obbligo. L’un de ces éléments peut être la passivité totale des autorités nationales face à des allégations sérieuses selon lesquelles des agents de l’État ont commis des fautes ou causé un préjudice, par exemple lorsqu’elles n’ouvrent aucune enquête ou ne proposent aucune aide. In queste condizioni, si può dire che il carico della prova si sposta di nuovo, e che incombe sullo stato convenuto di mostrare quali misure ha preso avuto riguardo all'ampiezza ed alla gravità dei fatti denunciati.
69. La Corte sottolinea che deve applicare questa regola tenendo debitamente conto del contesto: il meccanismo di salvaguardia dei diritti dell'uomo che le Parti contraenti sono convenute di instaurare. Ha riconosciuto così che l'articolo [35] deve applicarsi con una certa flessibilità e senza formalismo eccessivo. Ha di più ammessa della regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni non si adatta di un'applicazione automatica e non riveste un carattere assoluto; controllando il rispetto, bisogna avere riguardo alle circostanze della causa. Ciò notifica in particolare che la Corte deve tenere non solo conto in modo realista dei ricorsi contemplati in teoria nel sistema giuridico della Parte contraente riguardata, ma anche del contesto giuridico e politica in che si trovano così come della situazione personale dei richiedenti. "
3. Applicazione di questi principi ai fatti della causa
117. Pure sostenitore che la Repubblica dell'Armenia non esercita la sua giurisdizione né sull'Alto-Karabakh né sul distretto di Latchin, il governo convenuto afferma che i richiedenti avrebbero potuto ottenere presso una correzione delle istanze giudiziali ed amministrative di Armenia o del "RHK." Cita delle disposizioni di legge di queste due entità relative alle controversie fondiarie, in particolare alle questioni di restituzione e di indennizzo in caso di appropriazione illegali del bene di altrui. Produce anche delle dichiarazioni che provengono di giudici e di responsabile nazionali di dove risulta che le giurisdizioni dell'Armenia e del "RHK" sono indipendenti ed imparziali e che sono presti a conoscere senza discriminazione delle cause portate dinnanzi ad esse coi cittadini azerbaïdjanais. I richiedenti ed i governo azerbaïdjanais, per la loro parte, affermano che le leggi dell'Armenia e del "RHK" non contemplano di correzione per le persone spostate che sono state spossessate dei loro beni nelle circostanze analoghe a queste che i richiedenti hanno conosciuto.
118. La Corte stima che, per decidere la questione dell'esaurimento delle vie di ricorso interni, non ha bisogno di determinare se la Repubblica dell'Armenia può essere considerata come esercitando la sua giurisdizione sul territorio in causa né se una tale giurisdizione avrebbe un effetto sull'applicazione dei ricorsi del suo ordine giuridico interno relativamente alle questioni di restituzione o di indennizzo ai beni situati nei territori contestati. Difatti, il governo convenuto non ha dimostrato che esistesse, che fosse in Armenia o in "RHK", un ricorso proprio a risanare i motivi di appello dei richiedenti. Le disposizioni di legge che menziona sono di al naturale generale; non prevedono il caso particolare dello spodestamento che risulta da un conflitto armato e non si riferiscono peraltro per niente alle situazioni comparabili a quella dei richiedenti. In ciò che riguarda le decisioni di giustizia interni come esempio fornite nel giugno 2007, paragrafo 109 sopra, nessuna di esse non ha fatto riferimento ai motivi di appello di perdita di domicilio o di beni che proviene di persone spostate nella cornice del conflitto dell'Alto Karabakh.
119. C'è luogo di notare anche che la Repubblica dell'Armenia nega ogni partecipazione delle sue forze armate o di tale o tale altro delle sue autorità agli avvenimenti che sono all'origine dei motivi di appello formulati nello specifico. Nega anche che l'Armenia eserciti ed abbia esercitato mai la sua giurisdizione sull'Alto Karabakh ed i territori circostanti. Visto queste prese di posizione, non sarebbe ragionevole aspettare dei richiedenti che introducono un'azione in restituzione o in indennizzo dinnanzi alle giurisdizioni o le autorità armene. Bisogna tenere peraltro conto della contesto politica e generale. Conformemente alla guerra, praticamente tutti gli Azerbaïdjanais hanno lasciato i territori contestati. Nessuna soluzione politica al conflitto non è stata trovata. Al contrario, la retorica ostile che oppone i dirigenti dell'Armenia e quelli dell'Azerbaigian sembra essere intensificata si, le violazioni del cessate il fuoco sono ricorrenti, e la militarizzazione della regione è andata crescendo questi ultimi anni. In queste condizioni, non è realistico pensare che un eventuale ricorso aperto in "RHK", entità non riconosciuta, possa in pratica offrire una correzione effettiva agli Azerbaïdjanais spostati.
120. In queste condizioni, la Corte stima che il governo convenuto non si è liberato dal carico che gli toccava di dimostrare che i richiedenti disponevano di un ricorso atto ad ovviare alla situazione di cui traggono motivo di appello sul terreno dalla Convenzione e presentando delle prospettive ragionevoli di successo. Respinge l'eccezione dunque di non esaurimento delle vie di ricorso interni formulati dal Governo.
III. SU LA QUALITÀ DI VITTIMA DEI RICHIEDENTI
A. Thèses delle parti
1. I richiedenti
121. I richiedenti stimano che i documenti che hanno comunicato con la loro richiesta e le loro osservazioni costituiscono una prova sufficiente della loro identità, dei loro diritti di proprietà o di uso relativamente ai beni determinati situati sul territorio in questione e di questo che risiedevano nel momento in cui hanno dovuto fuggire nel maggio 1992. Rinviano in particolare ai passaporti tecnici, alle testimonianze, alle fatture di materiali di costruzione ed ai giustificativi di sovvenzioni alla costruzione che hanno fornito. Sostengono che i passaporti tecnici rispettano in ogni punto le esigenze di forma posta in vigore dalla legislazione interna all'epoca e spiegano che se le indicazioni che figurano in questi passaporti differiscono delle dichiarazioni contenute nel formulario di richiesta, questo è perché queste sono state raccolte dal loro rappresentante durante un breve incontro che si è tenuto a Bakou nelle condizioni difficili all'inizio dell'anno 2005. Queste prime dichiarazioni sarebbero state fatte di memoria, senza accesso ai documenti, e sarebbero le informazione che figurano nei passaporti tecnici che sarebbero esatti dunque e che dovrebbero essere presi in conto. I richiedenti vedono peraltro nei passaporti tecnici una prova secondaria dei loro diritti sui beni controversi. Al surplus, il sesto richiedente avrebbe comunicato una prova primaria, a sapere un riassunto degli atti della sessione del soviet dei rappresentanti del popolo del distretto di Latchin del 29 gennaio 1974 menzionando la decisione di assegnargli una terra. I richiedenti non avrebbero avuto il tempo di portare tutte le loro carte quando hanno fuggito la regione. Di più, non ci sarebbe stata all'epoca di registro fondiario centralizzato presso del quale procurarsi altri documenti.
122. I richiedenti sostengono che, in virtù del codice dell'alloggio di 1970 e del codice fondiario di 1983 del RSS di Azerbaigian che sarebbe stato ancora in vigore al momento della loro fuga, i cittadini avevano un diritto di proprietà sulla loro casa ed un diritto di godimento trasmissibile con successione sul loro appezzamento di terreno sotto riserva che l'utilizzassero conformemente allo scopo per che era stata assegnata loro. I loro appezzamenti e le loro case costituirebbero dei beni al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 dunque alla Convenzione. Di più, la legge del 1991 sui beni in Repubblica dell'Azerbaigian avrebbe fatto degli appezzamenti di terreno degli oggetti di proprietà individuale ed avrebbe conferito così ai richiedenti la speranza legittima di diventare pienamente proprietari delle loro terre.
2. Il governo convenuto
123. Il governo armeno sottolinea che, eccetto il sesto di essi, i richiedenti non hanno unito alla loro richiesta nessuno elemento di natura tale da provare che possedevano realmente dei beni, e ha fortiori che i beni che rivendicano erano situati sul territorio indicato e si trovavano nel loro possesso all'epoca considerata. Stima singolare che i passaporti tecnici degli altri cinque richiedenti siano sorti in seguito di da nessuna parte mentre i richiedenti dicono tutto avere fuggito senza niente prevalere. Di più, le dichiarazioni di amici e di vicini comunicati alla Corte avrebbero solamente un valore di testimonianza con sentito dire. Ad ogni modo, nessuno dei richiedenti avrebbe provato "al di là di ogni dubbio ragionevole" che è l'individuo che dice essere, che risiedeva nei territori menzionati o che possedeva i beni in questione. In particolare, i documenti comunicati dai richiedenti conterrebbero di numerose contraddizioni ed inesattezze. Per esempio, il secondo richiedente avrebbe di prima preteso avere vissuto nel villaggio di Chirag, poi si sarebbe corretto indicando che il suo villaggio si chiamava Chiragli. Di più, i passaporti tecnici prodotti a titolo di prove di proprietà menzionerebbero per la maggior parte in quanto alla superficie delle case delle cifre differenti di quegli avanzati coi richiedenti loro stessi. Infine, un passaporto tecnico sarebbe un semplice documento che mostra lo stato tecnico di un edificio e niente di più, a meno che la sua origine e la sua provenienza non siano stabilite.
124. Il Governo dubita anche che i richiedenti abbiano detenuto mai sui beni che dicono essere i loro un diritto riconosciuto in vigore dalla legislazione nel 1992 o certificati dalle autorità appropriate. Arguisce in particolare che, sotto il regime socialista sovietico in posto prima del 1991, la terra era la proprietà esclusiva dello stato. Secondo lui, la legge del 1991 sui beni ha riconosciuto certo la possibilità di detenere dei beni in proprietà privata, ma non ha fatto passare le terre occupate dagli individui nella loro proprietà privata. Secondo questa legge, il diritto di uso ed il diritto di godimento locativo sarebbe stato ufficializzato da un certificato iscrive al registro fondiario tenuto col soviet dei rappresentanti del popolo locale. Si non avrebbe potuto pretendere a nessuno diritto su una terra nella mancanza di un tale certificato registrato dunque. Il Governo aggiunge che in virtù del codice fondiario azerbaïdjanais del 1992, i diritti di uso o di godimento locativo di un terreno potevano estinguersi se il loro beneficiario non utilizzava il terreno durante due anni consecutivi. I richiedenti non essendo tornati nel distretto di Latchin dal 1992, presume dunque che i diritti che rivendicano si erano estinti prima che la giurisdizione della Corte non comincia ad esercitarsi al riguardo dell'Armenia, o nel 2002. Aggiunge che a questa data la speranza legittimo di diventare proprietari dei terreni che i richiedenti pretendono avere nutrito non era più realistico e che, i loro beni addotti erano stati assegnati per di più, in quel momento, già ad altri individui di cui i nomi erano stati iscritti al registro fondiario conformemente alle leggi del "RHK." Considera dunque che i richiedenti non hanno "beni reali" ma che sono dei semplici richiedenti che cercano di vedersi restituire dei beni o ad essere indennizzati per la loro perdita, questo senza che nessuno testo di legge né nessuna decisione di giustizia interni non permette loro di sperare di ottenere legittimamente simili misure di correzione. Nelle stesse osservazioni, il Governo dichiara tuttavia che il "RHK" non ha adottato nessuno atto giuridico che priva i richiedenti del diritto di entrare sul territorio di Latchin o del diritto nel rispetto dei loro beni.
3. Il governo azerbaïdjanais, terzo che intervengono,
125. Il governo azerbaïdjanais indica che per praticamente tutti gli spostati, questo è in fretta, senza avere avuto il tempo di prendere le loro carte con essi, che hanno dovuto fuggire il loro domicilio nei territori occupati. Attualmente, sarebbe impossibile per essi ottenere dei documenti che attestano dei loro diritti di proprietà. I registri sarebbero stati tenuti dalle autorità locali difatti, e gli archivi di queste sarebbero stati distrutti qui con ogni probabilità. Tuttavia, il passaporto tecnico, documento "di inventario tecnico", permetterebbe ad un individuo di stabilire indirettamente il suo diritto di proprietà su una casa individuale nella mancanza del documento originale. Costituirebbe una prova secondaria dei diritti su una casa o un appezzamento di terreno nei casi dove il suo testo rinvierebbe direttamente ai documenti che confermano il diritto di proprietà. Ora questo riferimento sarebbe presente sui passaporti tecnici dei richiedenti. Così, combinati alle dichiarazioni dei testimoni ed alle fatture di costruzione anche sottoposta dai richiedenti, i passaporti tecnici dimostrerebbero che questi detenevano un diritto di proprietà sulle loro case ed un diritto di uso sugli appezzamenti di terreno che erano stati assegnati loro, diritti che perdurerebbero ancora.
126. Il governo azerbaïdjanais aggiunge che, quando i richiedenti hanno preso la fuga, la proprietà privata delle case individuali era protetta dalle leggi del RSS dell'Azerbaigian, ancora in applicazione all'epoca. Spiega che la terra che era la proprietà esclusiva dello stato, non poteva essere l'oggetto di un diritto di proprietà privata né di nessuna transazione, ma che l'autorità locale, a sapere il soviet dei rappresentanti del popolo, poteva decidere di assegnare gratuitamente ai cittadini un diritto di godimento di durata determinata o indeterminata su degli appezzamenti di terreno. Indica che questo diritto di godimento, trasmissibile con successione, era accordato alle fini come la costruzione di case detenute in proprietà privata, alle fini di abitazione individuale, il pascolo, la fienagione e l'agricoltura. Aggiunge che anche se non era ancora applicabile all'epoca, la legge del 1991 sui beni in Repubblica dell'Azerbaigian ha conferito ai richiedenti la speranza legittima di diventare pienamente proprietari delle loro terre.
B. Valutazione della Corte
127. L'esame della questione di sapere se i richiedenti hanno la qualità di vittima comprende due risvolti. Bisogna determinare, di prima, se hanno comunicato delle prove sufficienti della loro identità, del loro vecchio luogo di residenza e dell'esistenza dei beni che dicono avere lasciato sul posto, poi, nell'affermativa, se i differenti valori patrimoniali che rivendicano costituiscono dei "beni" e dei "domicili" allo sguardo della Convenzione. Per questo secondo risvolto, la qualifica o il senso giuridico che riveste questi termini nell'ordine interno sono importanti.
1. I principi generali in materia di valutazione delle rivendicazioni poste su dei beni e dei domicili con le persone spostate
128. La Corte ha conosciuto già in passato di cause relative al diritto di proprietà ed al diritto all'alloggio di persone spostate a causa di un conflitto armato interno o internazionale. Queste cause erano nate dell'occupazione della parte nord di Cipro, dell'azione delle forze di sicurezza in Turchia ed in Russia o di altre situazioni di conflitto.
129. La Corte ha esaminato per la prima volta il diritto delle persone spostate al rispetto del loro domicilio e dei loro beni nel causa Loizidou c. Turchia ((fondo), 18 dicembre 1996, Raccolta 1996 VI. In questa causa, il richiedente diceva essere proprietario di parecchi appezzamenti di terreno situato nella parte nord di Cipro. Il governo turco non contestava la validità del suo titolo ma arguiva che aveva perso il suo diritto di proprietà su queste terre in virtù dell'articolo 159 della Costituzione di 1985 della "Repubblica turca di Cipro del Nord", il "RTCN") che dichiarava proprietà del "RTCN" tutti i beni immobiliari abbandonati. Tenendo conto per il fatto che la comunità internazionale non aveva riconosciuto il "RTCN" in quanto stato, la Corte non ha assegnato nessuna validità giuridica alla disposizione invocata dal governo turco e ha considerato che il richiedente non poteva passare per avere perso il suo diritto sui suoi beni col gioco di questa disposizione (§§ 42-47).
130. In parecchie cause relative a questo stesso conflitto, la Corte ha stabilito che i richiedenti avevano dei "beni" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione sulla base di principi di prova che il Governo non aveva confutato in modo convincente, in particolare una copia del titolo di proprietà originale, un certificato di registrazione, un atto di vendita, o ancora una dichiarazione di proprietà emessa dalla Repubblica di Cipro. Nel causa Solomonides c. Turchia, no 16161/90, § 31, 20 gennaio 2009, il richiedente aveva spiegato che il suo diritto di proprietà era stato registrato al catasto del distretto ma che, al momento dell'intervento militare turco, era stato costretto di fuggire e non aveva potuto portare i suoi titoli di proprietà. Aveva esposto che le autorità della Repubblica di Cipro avevano ricostituito poi il registro fondiario e rilasciato dei certificati di dichiarazione di proprietà, e che questi certificati erano la migliore prova disponibile nella mancanza dei registri e dei documenti originali. Nel causa Saveriades c. Turchia (no 16160/90, 22 settembre 2009,) la Corte ha tenuto espressamente conto delle ragioni per che il richiedente non aveva potuto produrre i suoi titoli di proprietà originale: aveva spiegato che aveva dovuto lasciare in fretta e furia i locali dove si trovavano questi documenti e che non aveva potuto in seguito ci tornare né ricuperare i titoli di un altro modo. La Corte ha ammesso che i documenti che aveva prodotto dinnanzi a lei, un atto di vendita, dei certificati di proprietà ed un permesso di costruire, costituivano dei principi di prova del suo diritto di proprietà sui beni in causa. Ha dichiarato ciò che segue (§ 18):
"(...) Il governo convenuto non avendo prodotto di elementi convincenti propri a confutare quelli del richiedente, e tenuto conto delle circostanze in che questo ultimo è stato costretto di lasciare la parte nord di Cipro, la Corte considera che aveva un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. "
131. Nel causa Doan ?ed altri c. Turchia, nostri 8803-8811/02, 8813/02 e 8815-8819/02, CEDH 2004 VI (brani)) che riguardava lo sfratto costretto di paesano intervenuta nella regione del sud-est della Turchia posta sotto stato di emergenza ed il rifiuto di lasciare rivoltarli che aveva perdurato parecchi anni, il governo convenuto aveva sollevato un'eccezione di inammissibilità che consiste in dire che certi dei richiedenti non avevano prodotto di titoli di proprietà che attesta che possedevano dei beni nel villaggio in questione. La Corte ha considerato che non era chiamata a decidere se sì o no i richiedenti avevano, nonostante la mancanza di titolo, dei diritti di proprietà allo sguardo del diritto interno, ma che la questione era piuttosto di sapere se le attività economiche condotte in modo prova generale con gli interessati potevano essere considerate come i "beni" che entrano nel campo di applicazione della garanzia accordata dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Esprimendosi come segue, ha stimato che tale era il caso (§ 139):
"(...) La Corte constata a questo motivo che non suscita controversia che i richiedenti hanno vissuto tutti a Boyda ?fino nel 1994. Anche se non possiedono di titolo di proprietà ufficiale sui beni controversi, avevano sia fatto costruire le loro proprie case su delle terre che appartengono ai loro discendenti sia vissuto nelle case dei loro genitori e coltivato la terra di cui questi erano proprietari. La Corte osserva inoltre che i richiedenti avevano dei diritti incontestati sui terreni comunali del villaggio-come le terre di pascolo, le zone di percorsi ed i fondi forestali-e che si guadagnavano da vivere grazie all'allevamento e lo sfruttamento del bosco. La Corte stima dal momento che l'insieme di queste risorse economiche ed i redditi che gli interessati ne derivavano può essere qualificato di "beni" alle fini dell'articolo 1 del Protocollo no 1. "
132. La Corte ha detto in parecchi delle sue sentenze e decisioni che la nozione di "beni" possiede una portata autonoma. Nel sentenza Öneryldz ?c. Turchia, no 48939/99, § 124, CEDH 2004-XII, si è espressa così a questo riguardo:
"La Corte ricorda che la nozione di "beni" previsti dalla prima parte dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ha una portata autonoma che non si limita alla proprietà dei beni corporali e che è indipendente rispetto alle qualifiche formali del diritto interno: ciò che importa questo è di ricercare se le circostanze di una causa dato, considerata nel loro insieme, possono passare per avere reso il richiedente titolare di un interesse sostanziale protetto da questa disposizione. Così, come i beni corporali, certi altri diritti ed interessi costituendo degli attivi può essere considerato anche come i "diritti di proprietà", e dunque come i "beni" alle fini di questa disposizione. La nozione di "beni" non si limita neanche ai "beni reali" e può ricoprire anche dei valori patrimoniali, ivi compreso dei crediti, in virtù dalle quali il richiedente può pretendere avere almeno una "speranza legittima" e ragionevole di ottenere il godimento effettivo di un diritto di proprietà, "
In questa causa, la Corte ha considerato che un'abitazione eretta illegalmente su un terreno pubblico accanto ad una discarica di rifiuti, dove il richiedente e la sua famiglia vivevano in ogni tranquillità, sebbene senza autorizzazione, pagando la tassa di abitazione ed i servizi pubblici, rappresentava un interesse patrimoniale che, di facto, le autorità avevano riconosciuto, e che era sufficientemente importante per costituire un bene al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
133. La questione di sapere se il richiedente aveva supportato sufficientemente il motivo di appello che formulava sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 si è posata anche in parecchie cause dirette contro la Russia dove le case dei richiedenti o di altri dei loro beni erano state distrutte o danneggiati a causa di attacchi aerei condotti sulla località dove vivevano. Per esempio, nel causa Kerimova ed altri c. Russia, nostri 17170/04, 20792/04, 22448/04, 23360/04, 5681/05 e 5684/05, § 293, 3 maggio 2011, la Corte ha ammesso la rivendicazione di proprietà formulata da certi dei richiedenti sulla base di brani di un inventario immobiliare rilasciato dai servizi municipali dopo l'attacco e di dove risultava che erano i proprietari delle loro case rispettive. In quanto ai richiedenti che non avevano prodotto nessuna prova del loro diritto sui beni in causa, la Corte ha stabilito la realtà di questo diritto a partire da altri elementi di prova, per esempio un certificato di residenza rilasciata dai servizi municipali. Ha giudicato anche probabile che gli eventuali documenti che confermano il diritto dei richiedenti sulla loro casa fossero stati distrutti durante l'attacco.
134. Nei casi dove era stabilito che il richiedente era il proprietario della casa, la Corte non ha esatto di prove documentarie supplementari che attestano che risiedeva per giudicare dimostrato che la casa costituiva un "domicilio" al senso dell'articolo 8 della Convenzione. Questo è così come nel sentenza Orphanides c. Turchia (no 36705/97) § 39, 20 gennaio 2009, si è espressa come segue:
"La Corte nota che il Governo non ha prodotto nessuno elemento suscettibile di mettere in dubbio la dichiarazione del richiedente secondo la quale, al momento dell'invasione turca, risiedeva regolarmente nella sua casa a Lapithos e questa era considerato da lui e con la sua famiglia come il loro domicilio. "
135. Però, se un richiedente non produce nessuno elemento che attesta del suo diritto di proprietà o del suo luogo di residenza, i suoi motivi di appello sono destinati al fallimento (vedere, per esempio, Lordos ed altri c. Turchia, no 15973/90, § 50, 2 novembre 2010, dove la Corte ha dichiarato inammissibile ratione materiae un motivo di appello nella mancanza di prova della proprietà; vedere anche la conclusione alla quale è giunta al riguardo di certi dei richiedenti nel causa Kerimova ed altri suddette. In parecchie cause, la Corte ha ricordato che i richiedenti devono portare un principio di prova che basta a sostegno dei loro motivi di appello. Nel causa Damayev c. Russia, no 36150/04, §§ 108-111, 29 maggio 2012, ha considerato che un richiedente che si lamenta della distruzione del suo domicilio deve fornire almeno una breve descrizione del bene in questione. Il richiedente non avendo prodotto di documenti né fornito di informazione dettagliate sulle sue affermazioni, ha giudicato il suo motivo di appello insufficientemente supportato. La Corte ha citato altri esempi di documenti che costituiscono un principio di prova della proprietà di un bene o per il fatto che questo costituisce il domicilio del richiedente: titoli fondiari o titoli di proprietà, brani del registro fondiario o fiscale, documenti emessi dall'amministrazione locale, piani, fotografie e fatture di manutenzione, lettere ricevute all'indirizzo in causa, testimonianze o tutto altro elemento pertinente (vedere, per esempio, Prokopovitch c. Russia, no 58255/00, § 37, CEDH 2004 XI, ed Elsanova c. Russia, déc.), no 57952/00, 15 novembre 2005.
136. In breve, la Corte ha sviluppato nella sua giurisprudenza un approccio flessibile al riguardo delle prove che i richiedenti devono fornire a sostegno di affermazioni che consistono in dire che hanno perso i loro beni ed il loro domicilio nelle situazioni di conflitto armato internazionale o interno. La Corte nota che si ritrova un approccio simile all'articolo 15.7 dei principi di Pinheiro, paragrafo 98 sopra.
2. Applicazione di questi principi ai fatti della causa
ha, Prova dell'identità e del luogo di residenza dei richiedenti
137. Se i richiedenti non hanno comunicato di documenti che attestano della loro identità e del loro luogo di residenza nel momento in cui hanno introdotto la loro richiesta, ne hanno fornito dopo che la Grande Camera loro ne ebbe fatto la domanda nell'aprile 2010. Hanno prodotto così i certificati di nascita di loro stessi e dei loro bambini, dei certificati di matrimonio, dei passaporti sovietici, dei blocchetti di lavoro e dei brani di fogli matricolari (vedere, per più di dettagli, i paragrafi 33 a 57 sopra. Del parere della Corte, questi documenti dimostrano che tutti i richiedenti sono nati nel distretto di Latchin e che hanno vissuto e hanno lavorato, almeno durante una grande parte della loro vita. Avuto riguardo alle loro proprie dichiarazioni e nella mancanza di ogni prova del contrario, c'è luogo di considerare che vivevano ancora con le loro famiglie rispettive quando hanno preso la fuga il 17 maggio 1992.
b, Prova dei diritti sui beni
138. I richiedenti dicono essere stato proprietari o beneficiari di un diritto di godimento su delle terre, delle case ed un certo numero di beni mobili che sarebbero stati costretti di abbandonare prendendo la fuga. Non si sa se le case sono ancora intatte ma è pressappoco certo che i beni mobili sono spariti. Resta dunque essenzialmente gli appezzamenti di terreno.
139. All'origine, solo il sesto richiedente ha comunicato un documento relativo ai suoi beni addotti, a sapere un "passaporto tecnico". Gli altri richiedenti non hanno prodotto a questo riguardo di documenti che nella loro risposta alle prime osservazioni del governo convenuto. Oltre i passaporti tecnici, tutti i richiedenti hanno comunicato delle testimonianze degli anziano vicini che affermavano che possedevano delle case nei villaggi riguardati, così come delle dichiarazioni di rappresentanti dell'amministrazione azerbaïdjanaise a Latchin. Il sesto richiedente ha prodotto anche una decisione di attribuzione di terra presa dal soviet dei rappresentanti del popolo del distretto di Latchin così come delle fatture di foraggio e di materiali di costruzione e degli estratti di sovvenzioni versate alle fini di costruzione.
140. Gli elementi di prova i più importanti comunicati coi richiedenti sono i passaporti tecnici. Si tratta di documenti ufficiali che comprendono dei piani delle case ed indica in particolare la loro superficie, le loro dimensioni ed il numero dei loro documenti, così come la superficie dell'appezzamento di terreno corrisponde. Sono stati emessi tra luglio 1985 ed agosti 1990 e sono stati portati il nome dei richiedenti. Di più, appare che contengono dei riferimenti alle decisioni pertinenti di attribuzione delle terre.
141. Allo visto delle dichiarazioni del governo azerbaïdjanais, la Corte stima che i passaporti tecnici dei richiedenti devono essere considerati come i "documenti di inventario tecnico" costitutivo di una prova indiretta dei diritti degli interessati sulle case e le terre e, inoltre, conformi all'articolo 2.2 dell'istruzione di 1985 sulle regole di registrazione delle abitazioni, paragrafo 92 sopra. Peraltro, la decisione di attribuzione delle terre fornite dal sesto richiedente costituisce una prova primaria in virtù dell'articolo 2.1 di questa istruzione. Se il governo armeno contesta il valore probante dei passaporti, affermando che mostrano solamente lo stato tecnico degli edifici riguardati e niente di più, la Corte osserva che non contengono semplicemente delle precisioni sulle case in questione ma che raffiguro anche il nome dei richiedenti. Costituiscono quindi un principio di prova del diritto di proprietà degli interessati dello stesso ordine che ciò che la Corte ha ammesso già in molte occasioni precedenti.
142. È a notare che, salvo nel caso del quinto e sesto richiesto, ci sono delle differenze tra le descrizioni che i richiedenti hanno dato all'origine della loro casa e le cifre che figurano sui passaporti tecnici prodotti ad un stadio ulteriore del procedimento. Per esempio, il primo richiedente ha dichiarato possedere inizialmente una casa di 250 m², ma il passaporto tecnico che ha prodotto riguarda una casa di 408 m² di cui 300 m² di superficie di abitazione, così come un magazzino di 60 m² non menzionato prima. Parimenti, il quarto richiedente aveva dichiarato all'origine che la sua casa aveva una superficie di 165 m², ma quella descritto nel passaporto tecnico fa 448 m² al totale di cui 223 m² di superficie di abitazione (con, là ancora, un magazzino di 75 m² non dichiarato prima. I richiedenti spiegano a questo riguardo che sono le informazione che figurano sui passaporti che sono le buoni, e che le loro prime dichiarazioni sono state fatte di memoria all'epoca di un breve incontro col loro rappresentante durante la quale non avevano i documenti a loro disposizione.
La Corte può ammettere questa spiegazione: tenuto conto delle circostanze, gli scarti tra le prime dichiarazioni dei richiedenti ed i passaporti tecnici non sono di natura tale da fare dubitare dell'autenticità di questi documenti, in particolare se si confronta le cifre avanzate all'origine coi richiedenti con le superfici di abitazione indicata sui passaporti.
143. I richiedenti hanno comunicato di altri elementi che costituiscono un principio di prova dei loro diritti di proprietà, in particolare delle dichiarazioni degli anziano vicini. Di più, i documenti, esaminati sopra, che hanno prodotto per provare la loro identità ed il loro luogo di residenza mostrano che risiedevano nel distretto di Latchin e corroborano così le loro rivendicazioni. Peraltro, anche se, eccetto il sesto richiedente, nessuno di essi ha prodotto di titolo di proprietà o di altre prove primarie, bisogna tenere conto delle circostanze in che hanno dovuto lasciare il distretto, poiché l'hanno abbandonato mentre era il bersaglio di un attacco militare. Perciò, tenuto conto dell'insieme degli elementi di prova prodotti dinnanzi a lei, la Corte conclude che i richiedenti hanno supportato sufficientemente la loro affermazione secondo la quale possedevano delle case e delle terre nel momento in cui hanno preso la fuga.
c, Applicabilità al caso dei richiedenti degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 8 della Convenzione
144. Resta a determinare se i richiedenti avevano-e hanno ancora-dei diritti di proprietà protetti con l'articolo 1 del Protocollo no 1 e se, considerati alla luce della situazione personale dei richiedenti nel suo insieme, i beni riguardati costituivano per essi un domicilio al senso dell'articolo 8 della Convenzione. Come la Corte l'ha ricordato più alto, paragrafo 132 sopra, la nozione di "beni" mira all'articolo 1 del Protocollo no 1 ha una portata autonoma che è indipendente delle qualifiche formali del diritto interno. Per decidere la questione, bisogna cominciare tuttavia con stabilire se il diritto e le pratica interne conferivano o riconoscevano dei diritti protetti dalla Convenzione.
145. C'è luogo di notare innanzitutto che, anche se la legislazione fondiaria adottata poco dopo l'indipendenza dell'Azerbaigian riconosceva per la prima volta il diritto di proprietà privata sulla terra, non era stato messo ancora a posto all'epoca pertinente, in maggio 1992, di procedimento con la quale la terra poteva essere privatizzata. Non è contestato del resto che i richiedenti non avevano introdotto di domanda per diventare proprietari delle terre in questione. Considerando, poi, che i diritti acquisiti dagli individui in virtù della vecchia legislazione non sono stati annullati dall'adozione delle leggi di 1991/1992 sui beni, i diritti legali dei richiedenti sulle case e le terre che possedevano al momento della loro partenza devono essere valutati allo sguardo delle leggi del RSS dell'Azerbaigian.
146. Nel sistema sovietico, i cittadini avevano il diritto di possedere un'abitazione, ma non esisteva di proprietà privata delle terre che erano considerate come i beni dello stato. In RSS di Azerbaigian che inglobava l'Alto-Karabakh, il distretto di Latchin ed i territori circostanti attualmente occupati, queste regole erano enunciate nella Costituzione del 1978, nel codice fondiario del 1970 e nel codice dell'alloggio del 1983. Il diritto di possedere una casa era previsto dall'articolo 10.3 del codice dell'alloggio, e le regole e procedimenti regolando l'attribuzione agli individui di un diritto di uso che porta su delle terre era fissato dal codice fondiario, in particolare coi suoi articoli 4, 25, 27 e 28. Perciò, le case che i richiedenti abitavano nel distretto di Latchin facevano parte dei loro beni personali mentre avevano solamente un "diritto di uso" sugli appezzamenti di terra dove erano erette. È stato menzionato così già, paragrafo 138 sopra, i beni mobili-bestie, tappeto, veicoli-che i richiedenti dicono avere posseduto, beni di cui i diritti degli individui ci relativi erano protetti anche dalle leggi del RSS dell'Azerbaigian, sono stati distrutti probabilmente durante l'attacco militare su Latchin o negli anni che hanno seguito. Non si sa del resto se le case dei richiedenti sono state distrutte o se sono ancora parzialmente o totalmente intatte. È di un'importanza cruciale di esaminare la portata del "diritto di uso" dunque.
147. Il "diritto di uso" era il solo diritto reale che un individuo poteva acquisire su una terra. Era concesso dal soviet dei rappresentanti del popolo locale e poteva essere accordato a differenti fini di cui il pascolo, l'agricoltura e, elemento capitale nella cornice della presente causa, la costruzione di edifici. I beneficiari erano tenuti di utilizzare gli appezzamenti alle uniche fini per che erano state assegnate loro. Il "diritto di uso" poteva essere conferito a titolo indefinito o a titolo temporaneo. Così, il titolare di un "diritto di uso" continuo che rispettava lo scopo per che questo diritto gli era stato conferito poteva utilizzare la terra a vita. Inoltre, questo diritto era trasmissibile con successione.
Non fa nessuno dubbio che il "diritto di uso" conferito ai richiedenti era un diritto forte dunque e protetto che rappresentava un interesse economico sostanziale. Alle fini di esaustività, e bene che niente indica solamente i diritti dei richiedenti fosse di natura temporanea, la Corte nota che questa conclusione si applica anche bene al diritto di uso temporaneo che al diritto di uso continuo. Avuto riguardo alla portata autonoma dell'articolo 1 del Protocollo no 1, il "diritto di uso" su delle terre costituiva così un "bene" al senso di questa disposizione. Questa conclusione vale anche per i diritti detenuti dagli individui su degli edifici di abitazione o dei beni mobili.
148. Nelle sue osservazioni del 11 luglio 2012, il governo convenuto arguisce che bisogna presumere che i diritti dei richiedenti sulle terre in causa si siano estinti dall'effetto dell'articolo 32 § 1-8, del codice fondiario del 1992, gli interessati non essendo tornato da maggio 1992 ed essendo restato così in difetto di utilizzarli durante due anni consecutivi. Aggiunge che ad ogni modo la terra è stata assegnata ad altri individui conformemente alle leggi del "RHK." A sostegno di questa affermazione, produce un certo numero di brani del registro fondiario del "RHK" che data di 2000 e 2001.
In ciò che riguarda il primo argomento del Governo, la Corte nota che in virtù dell'articolo 32 del codice fondiario del 1992, i diritti fondiari non potevano essere revocati che con una decisione del soviet locale dei rappresentanti del popolo e che, di più, una tale decisione poteva essere presa solamente in caso di no-utilizzazione della terra senza ragione valida. Avuto riguardo alla presenza militare nei territori in causa da 1992 1993, si non può considerare che tale sia il caso nello specifico. Questo argomento, di ordine puramente speculativo, deve essere allontanato dunque. In ciò che riguarda il secondo argomento, la Corte osserva che non si sa né a quali terre né a che beneficiari i brani del registro fondiario comunicato dal Governo si riferiscono. Di più, questo argomento sembra attivo contro quello che consiste in dire che il "RHK" non ha adottato nessuno atto giuridico che priva i richiedenti del diritto al rispetto dei loro beni. La questione è stata decisa in ogni caso, già allo stadio dell'ammissibilità nella cornice dell'esame di un argomento analogo formulato dal governo convenuto per contestare la competenza della Corte ratione temporis. Questo argomento è stato respinto per i seguenti motivi (paragrafo 102 della decisione sull'ammissibilità):
"Ad un stadio avanzato del procedimento, il governo armeno ha presentato un nuovo argomento, consistendo che in dire che le autorità del "RHK" avevano adottato nel 1998 una legge sulla privatizzazione ed un codice fondiario che avevano colpito di estinzione i diritti fondiari dei richiedenti e delle altre persone, avendo fuggito i territori occupati. Comunque sia, la Corte a cui questi testi non sono stati comunicati, nota che il "RHK" non è riconosciuto da nessuno paese né nessuna organizzazione internazionale come un Stato allo sguardo del diritto internazionale. In queste condizioni, si saprebbe considerare solamente le leggi invocate sono giuridicamente validi alle fini della Convenzione né che hanno privato i richiedenti dei loro diritti addotti sulle terre in questione (Loizidou) sentenza al principale, precitato, §§ 42-47. "
149. In conclusione, quando hanno lasciato il distretto di Latchin, i richiedenti avevano su delle terre e su delle case dei diritti che costituivano dei "beni" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Niente indica solamente questi diritti sulle terre e sulle case, si siano estinti in seguito, con l'effetto di misure legittime o no che siano anteriore o dopo la ratifica della Convenzione con l'Armenia. I diritti di proprietà dei richiedenti sono dunque sempre validi. Poiché, quindi, hanno dei beni reali, non è necessario esaminare il loro argomento che consiste in dire che avevano l ' "speranza legittima" di diventare ufficialmente proprietari delle loro terre in seguito all'adozione del codice fondiario del 1992.
150. Di più, la Corte avendo concluso sopra che, quando hanno fuggito la regione, i richiedenti vivevano nel distretto di Latchin con le loro famiglie rispettive e guadagnavano la loro vita, le loro terre e le loro case devono essere considerate anche come costitutive del loro "domicilio" alle fini dell'articolo 8 della Convenzione.
151. Pertanto, la Corte respinge l'eccezione sollevata dal Governo in quanto alla qualità di vittima dei richiedenti.
IV. SU LA GIURISDIZIONE DI LA REPUBBLICA DI ARMÉNIE
A. Thèses delle parti
1. I richiedenti
152. I richiedenti sostengono che la Repubblica dell'Armenia esercita un controllo effettivo sull'Alto-Karabakh ed i territori attigui, in particolare sul distretto di Latchin, e che i fatti denunciati dai richiedenti rilevano della giurisdizione di questo paese al senso dell'articolo 1 della Convenzione dunque. A titolo accessorio, avanzano che questa giurisdizione deriva dell'autorità o del controllo che l'Armenia esercita sul posto secondo essi sulla regione tramite i suoi agenti. Arguiscono che la giurisprudenza della Corte è a questo riguardo consolidata ed invocano, entra altri, i cause Loizidou c. Turchia (sentenza precitata), Ilacu ?ed altri c. Moldova e Russia ([GC], no 48787/99, CEDH 2004-VII, ed Al-Skeini ed altri c. Regno Unito ([GC], no 55721/07, CEDH 2011. In ciò che riguarda il carico della prova, considerano che il criterio ad adoperare non è quello della prova "al di là di ogni dubbio ragionevole": sostengono che esiste nello specifico una presunzione di fatto secondo la quale l'Armenia esercita la sua giurisdizione sui territori menzionati e che il governo convenuto non ha confutato questa presunzione.
153. I richiedenti sostengono che la partecipazione militare dell'Armenia al conflitto dell'Alto-Karabakh è stato considerevole e che le prove in questo senso sono sovrabbondanti. Affermano in particolare che li chiamati armeni hanno compiuto il loro servizio militare. Rinviano al rapporto di Human Rights Watch del 1994, di dove risulterebbe che li chiamati armeni sono stati mandati nell'Alto-Karabakh e le province azerbaïdjanaises limitrofi e che le truppe della Repubblica dell'Armenia hanno preso parte ai combattimenti in Azerbaigian. Infine, citano delle dichiarazioni in che differenti responsabili ed osservatori politici menzionano la partecipazione dell'esercito armeno al conflitto, in particolare le dichiarazioni suddette di Robert Kotcharian e di Vazguen Manoukian, paragrafo 62 sopra.
154. I richiedenti vedono ancora una prova della partecipazione ai combattimenti dell'esercito armeno nella cattura di un certo numero di soldati armeni con gli unità azerbaïdjanaises e nell'aumento del numero di chiamati armeni alla stessa epoca. Affermano che li chiamati dell'esercito armeno sono mandati ancora nell'Alto-Karabakh, che gli ufficiali ed i soldati che fanno il loro servizio militare in questa regione hanno diritto ad un soldo superiore a quella che toccherebbero se servissero in Armenia e che li chiamati non possono scegliere di essere lesi piuttosto in Armenia o piuttosto nell'Alto-Karabakh. Per supportare il loro proposito, citano in particolare parecchi procedimenti giudiziali ed amministrativi che sarebbero stati aperte a Stepanakert contro i militari armeni e contro un obiettore di coscienza armena.
155. Secondo i richiedenti, l'Armenia ha impegnato non solo delle truppe nel conflitto ma ha fornito anche un'assistenza patrimoniale all'Alto Karabakh al quale avrebbe accordato, sotto forma di prestiti senza interessi, un aiuto finanziario che costituirebbe il 90% del bilancio dell'enclave. Grazia in particolare a questi prestiti, eserciterebbe un controllo effettivo sull'Alto Karabakh e sui territori vicini. In quanto ai Fondi armeno Hayastan, non potrebbe essere considerato come un organo distinto, indipendente del governo armeno,: sarebbe stato creato da un decreto del presidente armeno al quale gli statuti dei Fondi assegnerebbero la funzione di presidente del consiglio di amministrazione, organo che comprenderebbe peraltro parecchi dei membri più eminenti del governo, del Parlamento, della Corte costituzionale e della Banca centrale dell'Armenia. Inoltre, lo Sciolgo avrebbe per missione di sostenere tanto lo sviluppo duraturo in Armenia che nell'Alto-Karabakh.
156. Per di più, la Repubblica dell'Armenia avrebbe fornito ed avrebbe continuato di fornire all'Alto-Karabakh una sostegno politica. Di numerose personalità di primo piano della vita politica armena intratterrebbe dei legami stretti con la sfera politica dell'Alto-Karabakh, e continuerebbero di giocare un ruolo. Questo è così come nell'agosto 1993 l'esecutivo armeno avrebbe nominato ministro della Difesa dell'Armenia Serge Sargsian, fino là ministro della Difesa dell'Alto-Karabakh, e che in 1998 Robert Kotcharian sarebbero diventati presidente dell'Armenia, dopo essere stato Primo ministro presidente del poi Alto-Karabakh. Peraltro, il "RHK" che non è sempre riconosciuta con la comunità internazionale, dipenderebbe dalla sostegno politica dell'Armenia, in particolare per potere entrare in relazione con altri Stati.
157. I richiedenti arguiscono sebbene buono numero di leggi armene è applicato nell'Alto-Karabakh e che la principale valuta utilizzata è il dram armeno. Di più, i residenti dell'Alto-Karabakh desiderando rendersi all'esteri si vedrebbe rilasciare dei passaporti armeni.
2. Il governo convenuto
158. Il governo armeno sostiene che la giurisdizione della Repubblica dell'Armenia non si dilunga al territorio dell'Alto-Karabakh né ai territori attigui: l'Armenia non eserciterebbe né potrebbe esercitare un controllo effettivo o il minimo appezzamento del suo potere pubblico su questi territori. Secondo il Governo, l'esercizio di un controllo effettivo implicherebbe di dirigere o di controllare precisamente delle operazioni specifiche dell'entità controllata e di avere la capacità di impegnarli e di arrestarli così come di determinare il loro orientamento. Sottolineando che la giurisdizione extraterritoriale costituisce un'eccezione al principio secondo che gli Stati non esercitano la loro giurisdizione che sul loro proprio territorio, sostiene che questo appartiene ai richiedenti che tocca di provare l'esistenza di un tale controllo, che il livello di prova richiesta è alzato, e che nello specifico i richiedenti non si sono potuti liberare da questo carico, gli elementi di prova dimostrando piuttosto, secondo lui, che l'Armenia non esercita di influenza, ed ancora meno di controllo, sul "RHK". Il Governo considera che il sentenza Al-Skeini, precitato, non è pertinente nelle circostanze dello specifico: si fonderebbe sull'esercizio "di un'autorità e di un controllo con gli agenti dello stato", ciò che non sarebbe il caso nello specifico. Peraltro, il ruolo giocato dall'Armenia al riguardo del "RHK"-un semplice ruolo di sostegno secondo lui-sarebbe fondamentalmente differente di quello che la Turchia avrebbe giocato nella parte settentrionale di Cipro, dove avrebbe mandato un numero importante di soldati, sentenza Loizidou precitato, o di quello che la Russia avrebbe giocato in Transnistrie, dove avrebbe depositato un importante arsenale militare, sentenza Ilacu ?ed altri precitati, ed egli non potrebbe secondo nessuna definizione ragionevole essere assimilato ad un controllo effettivo.
159. Il Governo afferma che l'Armenia non ha partecipato al conflitto militare in questione. L'attacco condotto contro Latchin il 17 e 18 maggio 1992 e la presa di Shusha/Shushi il 9 maggio dello stesso anno sarebbe stato il fatto della forza di difesa del "RHK" che sarebbe stato composto al 90% di persone conclusioni dell'Alto-Karabakh. Secondo il Governo, le azioni militari condotte nella regione andavano in realtà contro gli interessi della Repubblica di Armenia che avrebbe all'epoca partecipato coi dirigenti azerbaïdjanais ai negoziati in vista di un accordo di cessate il-fuoco; un incontro avrebbe avuto luogo a questa fine il 8 e 9 maggio a Tehran del resto. Nonostante questi negoziati, le forze del "RHK" avrebbero per la loro parte stimata la presa di queste due città necessario per mettere fine ai crimini di guerra azerbaïdjanais e per aprire un corridoio umanitario verso l'Armenia.
160. Il Governo aggiunge che l'Armenia non ha partecipato neanche alle azioni militari condotte ulteriormente. I documenti internazionali non menzionerebbero del resto da nessuna parte una partecipazione delle forze della Repubblica di Armenia, menzionando solamente le "forze armene locali". Le autorità armene non avrebbero adottato nessuno atto o programma giuridica né preso nessuna misura ufficiale all'effetto di partecipare auxdites azioni. Queste sarebbero state interamente il fatto della forza di difesa del "RHK"-che sarebbe stata costituita all'inizio dell'anno 1992 in seguito all'adozione della legge del "RHK" sulla coscrizione-aiutata della popolazione armena dell'Alto-Karabakh e dei territori limitrofi così come di volontarii di origine armena venuta del differente paese. La partecipazione dell'Armenia alla guerra si sarebbe limitata alla difesa del territorio situato dentro alle frontiere del paese internazionalmente riconosciuto contro gli incursioni azerbaïdjanaises. Ciò che è, l'Armenia ed il "RHK" avendo un nemico comune, le loro forze armate coopererebbero dei differenti modi.
161. L'Armenia non avrebbe nessuna presenza militare nell'attualmente Alto-Karabakh né nei territori attigui. Nessuno distacco, nessuna unità né nessuni corpi militari sarebbero sostati non ci. Non ci sarebbe la minima unità militare nel distretto di Latchin. Questo sarebbe molto lontano della frontiera tra il "RHK" e gli Azerbaigian, ciò che renderebbe sul posto inutile la presenza di truppe, difatti. Tuttavia, il governo armeno non esclude la possibilità che certi cittadini armeni si siano imbarcati nella forza di difesa del "RHK" su una base contrattuale e volontario. Precisa anche che in virtù dell'accordo di cooperazione militare di 1994 firmati dall'Armenia ed il "RHK", li chiamati armeni, possono, se lo desiderano, effettuare il loro servizio militare in "RHK", e viceversa, e partecipare agli esercizi militari organizzati in "RHK" o in Armenia. Ci sarebbe una spiegazione semplice ai procedimenti giudiziali concernente li chiamati armeni avendo servito in "RHK": in virtù dell'accordo del 1994, le accuse penali dirette contro li chiamati armeni rileverebbero della competenza dei procuratori armeni e le accuse penali dirette contro li chiamati del Karabakh di quella delle autorità del "RHK." Ciò dice, solo un piccolo numero di chiamati armeni avrebbero servito nell'Alto-Karabakh, e quelli che l'avrebbero fatto sarebbero stati sotto il precetto diretto della forza di difesa del "RHK."
162. Il Governo avanza anche che, dalla sua creazione, il "RHK" definisce i suoi orientamenti politici, sociali e finanziarie in ogni indipendenza. L'Armenia non gli porterebbe nessuno aiuto economico all'infuori dei prestiti a lungo termine che gli consentirebbe da alcuni anni per il collocamento in œuvre di progetti particolari come la ricostruzione di scuole e di altre determinazioni di insegnamento o la concessione di un'assistenza finanziaria alle famiglie dei soldati uccisi. Altri paesi avrebbero fornito anche un aiuto dello stesso tipo. Peraltro, lo Sciolgo armeno Hayastan giocherebbe un ruolo importante nello sviluppo del "RHK." La sua missione principale consisterebbe in portare un aiuto finanziario all'Armenia ed al "RHK" grazie alle risorse riunite dal diaspora armeno. Il consiglio di amministrazione dei Fondi comprenderebbe dei rappresentanti dell'Armenia, ma la maggioranza dei suoi membri sarebbe issus del diaspora armeno e del "RHK." Gli obiettivi dei Fondi non sarebbero fissati dal governo armeno; sarebbero spesso i donatori essi stessi che deciderebbero dei progetti a finanziare. La sola assistenza portata ai Fondi col Governo risiedrebbe nel collocamento a disposizione a titolo gratuito di uffici situati in un edificio dello stato ad Erevan. Lo Sciolgo non sarebbe dunque un strumento di controllo ma un'organizzazione caritative apolitico che avrebbe versato 111 milioni di dollari al "RHK" per la costruzione di scuole e di ospedali, la ricostruzione di strade e di villaggi, l'organizzazione di manifestazioni culturali ed il finanziamento di œuvres caritatives ed educative a favore dei poveri. Il "RHK" riceverebbe altre risorse da parte di altri fondi ed organizzazioni internazionali. Di 20 sarebbero rispettivamente al totale, i doni e gli investimenti in provenienza dell'estero destinato a questa entità a 30 milioni e di 30 a 40 milioni di dollari con anno.
163. Il governo armeno considera che il "RHK" è un Stato sovrano ed indipendente, dotato di tutti gli attributi di un Stato indipendente al senso del diritto internazionale che esercita il suo controllo e la sua giurisdizione sull'Alto Karabakh ed i territori attigui. Soli sarebbero applicati i testi di legge ed altri atti giuridici adottati dal "RHK", e non ci sarebbe niente di anormale a ciò che questa avesse preso adottato o certi testi armeni. Il "RHK" non ne avrebbe meno il suo proprio sistema giudiziale che funzionerebbe in ogni indipendenza. Degli elezioni politici sarebbero organizzati, ed il fatto che certi individui avessero esercitato tanto degli alti responsabilità politici in "RHK" che non avrebbe niente di straordinario in Armenia, tenuto conto di questo che un'e l'altra entità erano indipendenti da poco. La sostegno politica portata dall'Armenia al "RHK" si limiterebbe ad una partecipazione ai negoziati condotti nella cornice del Gruppo di Minsk dell'OSCE in vista di giungere ad un ordinamento del conflitto dell'Alto-Karabakh. I cittadini del "RHK"-a che la loro cittadinanza conferirebbe dei dritti politici e degli obblighi civili-si vedrebbero rilasciare dei passaporti del "RHK." Non sarebbe stato rilasciato di passaporti armeni che a certi residenti dell'Alto-Karabakh, per permetterloro di rendersi all'esteri. Peraltro, parecchie monete sarebbero utilizzate in "RHK", e non solamente il dram armeno.
164. Il Governo stima anche che i soli fatti di cui la Corte debba tenere conto per decidere la questione della giurisdizione sono quelli che datano di maggio 1992 al più presto (questione della causalità) e quelli posteriori all'aprile 2002 (questione della giurisdizione). Aggiunge che gli elementi disponibili a partire da 2002 mostrano che la Repubblica dell'Armenia ed il "RHK" sono dei paesi amici che hanno molto in comune: hanno dei legami soci economici stretti, sono alleate militarmente e le loro popolazioni dividono una stessa origine etnica. Riconosce che l'Armenia ha avuto una certa influenza in "RHK" in ciò che ha portato a questa un'assistenza particolarmente finanziaria ogni tanto e che, in buona vicina ed alleata, l'ha aiutata ad intrattenere all'estremità situata sul suo territorio il corridoio umanitario del distretto di Latchin. Ciò che è, la Repubblica dell'Armenia ed il "RHK" sarebbero due paesi differenti.
3. Il governo azerbaïdjanais, terzo che intervengono,
165. Il governo azerbaïdjanais pensa come i richiedenti che la Repubblica dell'Armenia esercita un controllo effettivo sull'Alto-Karabakh ed i territori attigui, ivi compreso la regione di Latchin. Appellandosi sulle dichiarazioni delle differenti organizzazioni internazionali e non governative e su queste del Dipartimento di stato americano e di parecchi responsabili politici, sostiene che le forze armene hanno combattuto ai lati delle forze separatiste del Karabakh e hanno preso il controllo dell'Alto-Karabakh e di Latchin così come dei territori vicini all'inizio degli anni 1990, e che questi territori sono occupati sempre dall'Armenia che manterrebbe sul posto una presenza militare. A questo riguardo, rinvia ai cause Haroutyounian c. Armenia, (no 36549/03, CEDH 2007-III, e Zalyan, Sargsyan e Serobyan c. Armenia (decisione precitata). Aggiunge che, contrariamente a ciò che afferma il governo convenuto, il "RHK" non è un Stato indipendente ma un'amministrazione locale subordinata all'Armenia che sopravvive grazie all'appoggio, particolarmente militare, offerto con questa. Secondo lui, l'esistenza di una forza di difesa del "RHK" somigliante da vicino o da lontano a ciò che è non sarebbe oggi concepibile senza un appoggio importante dell'Armenia, sotto la forma per esempio di armi, di materiale, di aiuto alla formazione, e, soprattutto, di un apporto consolidato di soldati che costituiscono una percentuale estremamente significativa, addirittura la maggioranza, del contingente sostato nei territori occupati.
166. Il governo azerbaïdjanais arguisce anche che il "RHK" non potrebbe sopravvivere che questo sia politicamente, economicamente o militarmente, senza l'importante appoggio fornito dall'Armenia. Indica che esistono in particolare tra un'e gli altro dei legami politici stretti, con un forte intrication delle più alte personalità. Aggiunge che l'Armenia fornisce un aiuto economico che riveste un'importanza capitale al "RHK." Cita i Fondi armeno Hayastan che deve secondo essere considerato egli come un organo dello stato armeno che si tratta dell'aiuto portato all'Alto Karabakh. Questo sciolgo avrebbe avuto un impatto considerevole in "RHK", non solo di un punto di vista finanziaria ma anche sul piano sociale. Sarebbe portato da una volontà politica e rinforzerebbe la dipendenza economica dell'Alto-Karabakh verso l'Armenia e l'integrazione a questa del "RHK." Peraltro, i prestiti accordati dallo stato armeno formerebbero la maggiorenne partita dal bilancio del "RHK." Infine, degli individui che risiedono nell'Alto Karabakh ed i territori circostanti deterrebbero dei passaporti della Repubblica dell'Armenia.
B. Valutazione della Corte
167. Se la competenza giurisdizionale di un Stato è principalmente territoriale, la nozione di giurisdizione al senso dell'articolo 1 della Convenzione non si circoscrive al solo territorio nazionale delle Alte Parti contraenti; la responsabilità dello stato può entrare in gioco in ragione di atti o di omissioni imputabili ai suoi organi ed esponendo i loro effetti all'infuori del suo territorio nazionale.
L'articolo 1 della Convenzione è formulato così:
"Le Alte Parti contraenti riconoscono ad ogni persona che rileva della loro giurisdizione i diritti e libertà definite al titolo I del Convenzione. "
1. I principi generali in materia di giurisdizione extraterritoriale
168. La Corte ha concluso ad un esercizio extraterritoriale della sua giurisdizione con lo stato contraente messo in causa nei casi dove, a causa del controllo effettivo che esercitava sul territorio estero causo e sui suoi abitanti conformemente ad un'occupazione militare o in virtù del consenso, dell'invito o del consenso del governo locale, assumeva l'insieme o certe delle prerogative di potere pubblico normalmente esercitate con questo. I principi pertinenti sono stati enunciati in parecchie sentenze di cui Ilacu ?ed altri (precitato, §§ 311-319, Al-Skeini ed altri (precitato, §§ 130-139, e Catan ed altri c. Moldova e Russia ([GC], nostri 43370/04, 8252/05 e 18454/06, CEDH 2012 (brani)). I passaggi pertinenti del sentenza Catan sono formulati così:
"103. La Corte ha stabilito un certo numero di principi chiari nella sua giurisprudenza relativa all'articolo 1. Così, ai termini di questa disposizione, l'impegno degli Stati contraenti si limita a "riconoscere", in inglese "to secure") alle persone che rilevano della loro "giurisdizione" i diritti e libertà enumerate, Soering c. Regno Unito, 7 luglio 1989, § 86, serie Ha no 161, Bankovi ?ed altri, decisione precitata, § 66. La "giurisdizione" al senso dell'articolo 1 è una condizione sine qua non. Dovuta essere esercitata affinché un Stato contraente possa essere tenuto per responsabile degli atti od omissioni a lui imputabili che sono all'origine di un'affermazione di violazione dei diritti e libertà enunciato nella Convenzione, Ilacu ?ed altri, precitato, § 311, Al-Skeini ed altri, precitato, § 130.
104. La giurisdizione di un Stato, al senso dell'articolo 1, è principalmente territoriale (Soering, precitato, § 86, Bankovi ?ed altri, decisione precitata, §§ 61 e 67, Ilacu ?ed altri, precitato, § 312, Al-Skeini ed altri, precitato, § 131. È presunta esercitarsi normalmente sull'insieme del territorio dello stato, Ilacu ed altri, precitato, § 312, ed Assanidzé c. Georgia [GC], no 71503/01, § 139, CEDH 2004-II. Gli atti degli Stati contraenti compiuti che producono o degli effetti all'infuori del loro territorio possono al contrario, solamente nelle circostanze eccezionali analizzarsi nell'esercizio con essi della loro giurisdizione al senso dell'articolo 1, Bankovi ?ed altri, decisione precitata, § 67, ed Al-Skeini ed altri, precitato, § 131.
105. A questo giorno, la Corte ha riconosciuto un certo numero di circostanze eccezionali suscettibili di portare esercizio con lo stato contraente dalla sua giurisdizione all'esterno delle sue proprie frontiere. In ogni caso, è allo sguardo dei fatti particolari della causa che bisogna valutare l'esistenza delle uguali circostanze che esigono e giustificando che la Corte concludesse ad un esercizio extraterritoriale della sua giurisdizione con lo stato, Al-Skeini ed altri, precitato, § 132.
106. Il principio che vuole che la giurisdizione dello stato contraente al senso dell'articolo 1 sia limitata al suo proprio territorio conosce un'eccezione quando, in seguito ad un'azione militare-legale o no-, lo stato esercita un controllo effettivo su una zona situata all'infuori del suo territorio. L'obbligo di garantire in una tale zona il rispetto dei diritti e libertà garantite dalla Convenzione derivano a causa di questo controllo, che si esercita direttamente, tramite le forze armate dello stato o col verso di un'amministrazione locale subordinata, Loizidou c. Turchia (eccezioni preliminari), 23 marzo 1995, § 62, serie Ha no 310, Cipro c. Turchia [GC], no 25781/94, § 76, CEDH 2001-IV, Bankovi ?ed altri, decisione precitata, § 70, Ilacu ?ed altri, precitato, §§ 314-316, Loizidou c. Turchia (fondo), 18 dicembre 1996, § 52, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996VI?, ed AlSkeini ed altri, precitato, § 138. Dal momento che una tale confisca su un territorio è stabilita, non è necessario determinare se lo stato contraente che la detiene esercita un controllo preciso sui politici e prendevamo atto dell'amministrazione locale che gli è subordinata. Del fatto che garantisce la sopravvivenza di questa amministrazione grazie al suo sostegno militare ed altro, questo Stato impegna la sua responsabilità a ragione dei politici e prendeva atto imprese con lei. L'articolo 1 gli fa obbligo di riconoscere sul territorio in questione la totalità dei diritti materiali enunciati nella Convenzione e nei Protocolli addizionali che ha ratificato, e le violazioni di questi diritti gli sono imputabili, Cipro c. Turchia, precitato, §§ 76-77, Al-Skeini ed altri, precitato, § 138.
107. La questione di sapere se un Stato contraente esercita o no un controllo effettivo su un territorio fuori dalle sue frontiere è una questione di fatto. Per pronunciarsi, la Corte si riferisce principalmente al numero di soldati esposti dallo stato sul territorio in causa, Loizidou (fondo), precitato, §§ 16 e 56, ed Ilacu ?ed altri, precitato, § 387. Altri elementi possono entrare anche in fila di conto, per esempio la misura nella quale il sostegno militare, economico e politica portata dallo stato all'amministrazione locale subordinata garantiscono un'influenza ed un controllo a questo nella regione, Ilacu ed altri, precitato, §§ 388-394, Al-Skeini ed altri, precitato, § 139.
(...)
115. (...) Come l'orologio la breve esposizione della giurisprudenza della Corte si concessa qui sopra, i criteri che permettono di stabilire l'esistenza della "giurisdizione" al senso dell'articolo 1 della Convenzione non sono stati assimilati mai ai criteri che permettono di stabilire la responsabilità di un Stato che riguarda un fatto internazionalmente illecito allo sguardo del diritto internazionale. "
2. Applicazione di questi principi ai fatti della causa
169. La Corte considera di prima che, contrariamente a ciò che sostiene i richiedenti a titolo accessorio nella loro argomentazione, non esiste nell'Alto-Karabakh ed i territori rasenta una situazione dove degli agenti dello stato armeno eserciterebbero un'autorità ed un controllo su degli individui che si trovano fuori dalle frontiere di questo Stato. La questione a decidere a partire dai fatti della causa consista piuttosto in sapere se la Repubblica dell'Armenia ha esercitato e continua di esercitare un controllo effettivo sui territori menzionati e può, di questo fatto, essere tenuta per responsabile delle violazioni addotte. Come la Corte l'ha detto nel suo sentenza Catan ed altri (precitato, § 107, la risposta a simile questione dipende innanzitutto sul posto dall'ampiezza della presenza militare dello stato, ma di altri indicatori, come il sostegno economico e politica eventualmente portate, possono avere anche la loro importanza.
170. Se i richiedenti risiedevano nel distretto di Latchin, la questione della giurisdizione non riguarda unicamente questo territorio. Di fatto, il distretto di Latchin è una delle zone dei territori menzionati più lontane della linea di contatto con l'Azerbaigian. È vincolato dall'Alto Karabakh all'est, coi distretti di Kelbajar, di Gubadly e di Jabrayil al nord ed al sud, e con l'Armenia all'ovest. Per decidere la questione della giurisdizione dell'Armenia nello specifico, bisogna determinare dunque se questo paese esercita un controllo effettivo sull'Alto-Karabakh ed i territori circostanti nel loro insieme.
171. Di più, se l'Armenia non può vedere la sua responsabilità impegnata per le violazioni che trarrebbero la loro origine da avvenimenti anteriori al 26 aprile 2002, data alla quale ha ratificato la Convenzione, la Corte può tuttavia tenere conto di fatti che si riferiscono agli avvenimenti anteriori se sono rivelatori di una situazione continua avendo perdurato dopo questa data.
ha, Appoggio militare
172. Il conflitto nell'Alto-Karabakh ha degenerato in una vera guerra nel 1992 ma aveva cominciato alcuni anni più presto, con gli appelli all'incorporazione dell'Alto-Karabakh all'Armenia che proviene dalle due entità. Così, nel dicembre 1989, il soviet supremo del RSS di Armenia ed il consiglio regionale dell'Alto-Karabakh avevano adottato una risoluzione congiunta sulla "riunificazione" delle due entità e, nel gennaio 1990, queste avevano adottato qui un bilancio comune. È bacino di ingrassamento per ostriche che, dall'inizio del conflitto, il RSS dell'Armenia la Repubblica dell'Armenia ha appoggiato poi molto le rivendicazioni che tendono a ciò che l'Alto Karabakh sia incorporato al suo proprio territorio o ha ottenuto la sua indipendenza dell'Azerbaigian.
173. I documenti di cui la Corte dispone non permettono-ed essi non potevano molto del resto permettere-di determinare in modo certa la composizione delle forze armate che hanno occupato e controllato l'Alto-Karabakh ed i sette distretti vicini tra i momenti, all'inizio dell'anno 1992, dove la guerra è esplosa e quello, nel maggio 1994, dove il cessate il fuoco è stato concluso. Per esempio, le risoluzioni adottate dal Consiglio di sicurezza dell'ONU nel 1993, pure esprimendo un viva preoccupazione relativamente alla tensione tra l'Armenia e gli Azerbaigian, menzionavano un'invasione ed un'occupazione con le forze armene locali" e chiamavano l'Armenia ad esercitare la sua influenza su "gli armeni della Regione dell'Alto-Karabakh", paragrafo 59 sopra. In compenso, il rapporto di Human Rights Watch, paragrafo 60 sopra, testimonia dell'implicazione delle forze armate della Repubblica dell'Armenia a questo periodo. Il ministro armeno della difesa in stazione in 1992-1993, Vazguen Manoukian, ha sé riconosciuto questo stato di cose del resto, paragrafo 62 sopra.
174. La Corte stima del resto, molto solamente concepibile l'Alto Karabakh-entità popolata di meno di 150 000 individui di ethnie armeno-sia stato capace, senza un appoggio militare sostanziale dell'Armenia, di mettere in opera all'inizio dell'anno 1992 una forza di difesa che, faccia ad un paese come l'Azerbaigian, popolato di circa sette milioni di abitanti, andava a prendere non solo il controllo dell'ex-OAHK ma ancora conquistare, prima della fine dell'anno 1993, la maggiorenne partita se no la totalità dei sette distretti azerbaïdjanais vicini.
175. Comunque sia, la presenza militare dell'Armenia nell'Alto Karabakh è stata a parecchi riguardi ufficializzati nel giugno 1994 da l ' "Accordo di cooperazione militare tra i governi della Repubblica di Armenia ed il governo della Repubblica dell'Alto-Karabakh", paragrafo 74 qui sopra. Oltre che menziona differenti questioni militari su che le due entità convengono di cooperare, questo accordo contempla in particolare che li chiamati dell'Armenia e quelli del "RHK" possono compiere il loro servizio militare in un'o l'altra entità.
176. Dei rapporti e delle dichiarazioni ulteriori confermano la partecipazione delle forze armene al conflitto. Per esempio, anche se non sono arrivati ad un accordo tra le parti, il "piano globale" e le approccio "tappe con tappa" elaborata in seno al Gruppo di Minsk dell'OSCE nel 1997 contemplavano che le forze armate dell'Armenia si ripiegano dentro alle frontiere della Repubblica dell'Armenia, paragrafo 61 qui sopra. Delle esigenze analoghe sono state espresse dall'assemblea generale delle Nazioni unite nel marzo 2008, paragrafo 67 qui sopra, e col Parlamento europeo nell'aprile 2012, paragrafo 70 qui sopra. Nel gennaio 2005, l'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa, notando che le "parti importanti del territorio azerbaïdjanais" rimanevano occupate con le forze armene, ha riaffermato che l'indipendenza e la secessione di un territorio non dovevano essere la conseguenza di "l'annessione di fatto del territorio riguardato da un altro Stato", paragrafo 64 sopra. Nel suo rapporto di settembre 2005, l'internazionale Crisis Group (ICG) concludeva, sulla base di dichiarazioni di responsabile e di soldati armeni, che le forze dell'Armenia e queste dell'Alto Karabakh erano integrati" "largamente, paragrafo 65 qui sopra. Si trova anche nelle cause portate dinnanzi alla Corte o dinnanzi a di altre giurisdizioni degli elementi che indicano che i soldati armeni hanno servito in "RHK", paragrafi 76 e 77 sopra.
177. Siccome l'ha detto già nella sentenza El-Masri c. l'ex-repubblica iugoslava del Macedonia ([GC], no 39630/09, § 163, CEDH 2012, la Corte considera in principio con prudenza le dichiarazioni che provengono di ministri o degli altezze funzionari, questi che possono essere inclini ad esprimersi in favore del governo che rappresentano o rappresentavano. Stima però, anche che le dichiarazioni delle altezze dirigenti-anche se si tratta di ex ministri o degli altezze funzionari-avendo giocato un ruolo centrale nella controversia in questione rivestono un valore probante particolare quando gli interessati riconoscono dei fatti o un comportamento facendo apparire le autorità sotto un giorno sfavorevole. Simili dichiarazioni possono essere interpretate allora come una forma di confessione, vedere a questo riguardo, mutatis mutandis, Attività militari e paramilitari in Nicaragua e contro questo, Nicaragua c. Stati Uniti dell'America, fondo, sentenza, C.I.J. Raccolta 1986, p. 14, § 64.
178. In queste condizioni, giudica colpiamo le dichiarazioni di certi rappresentanti della Repubblica di Armenia che sembra contraddire la tesi ufficiale secondo la quale le forze armate armene non sono state esposte in "RHK" né nei territori vicini. La dichiarazione dell'ex ministro della Difesa, il Sig. Manoukian, è stata menzionata già qui sopra (paragrafo 62). Un elemento più importante è ancora il discorso pronunciato nel gennaio 2013 dal presidente armeno, Serge Sargsian, dinnanzi ai responsabile del ministero della Difesa ai quali ha dichiarato che lo scopo della politica estera armena era di ottenere la riconoscenza giuridica della vittoria ottenuta nella cornice della guerra dell'Alto Karabakh con ciò che chiamava il "nostro esercito", paragrafo 72 qui sopra. È a notare anche che il governo armeno ha riconosciuto nello specifico, relativamente all'accordo di cooperazione militare del 1994, che l'esercito armeno e la forza di difesa del "RHK" cooperavano in seno ad un'alleanza di difesa.
179. Peraltro, anche se non si può considerare il Sig. Jirair Sefilian come un rappresentante ufficiale della Repubblica dell'Armenia, non ne è meno un politico di primo piano ed un vecchio alto graduato dell'esercito armeno avendo servito durante la guerra, e, a questo titolo, la Corte tiene conto dei propositi che ha tenuto all'epoca di un'intervista accordata nell'ottobre 2008: "[l]e monda intero sa che l'esercito del RHK fa parte delle forze armate dell'Armenia", paragrafo 68 sopra.
Al contrario, la Corte nota che il parere del Sig. Bucur Marcu, paragrafo 73 qui sopra, è stato stabilito alla domanda del governo convenuto e deve essere previsto dunque con precauzione nelle circostanze dello specifico.
180. Il numero di soldati armeni che servono in "RHK" è controverso: il governo convenuto afferma che si rifornisce a 1 500 persone tutto a di più, mentre i richiedenti si appellano sulle cifre avanzate dall'IISS e l'ICG in 2002-2005 secondo che da 8 000 a 10 000 militari armeni erano esposti allora nell'Alto-Karabakh, paragrafi 63 e 65 sopra. La Corte non stima necessaria di decidere questa questione. Difatti, sulla base dei numerosi rapporti e dichiarazioni sopraccitate, giudica invalsa che la Repubblica dell'Armenia, con la sua presenza militare e con la fornitura di materiale e di consigli militari, ha partecipato molto presto ed in modo significativa al conflitto dell'Alto Karabakh. Questo appoggio militare è stato e è rimasto determinante per la conquista e la conservazione del controllo sui territori in causa, e gli elementi disponibili, in particolare l'accordo di cooperazione militare del 1994, dimostrano in modo convincente che le forze armate dell'Armenia e queste del "RHK" sono integrati largamente.
b, Altro tipo di appoggio
181. L'integrazione delle due entità è dimostrata inoltre dal numero di politici che hanno esercitato le più alte funzioni in Armenia dopo l'avere fatto in "RHK", paragrafo 78 sopra. L'appoggio politica portata in modo prova generale con l'Armenia al "RHK" è messa anche in evidenza con le dichiarazioni suddette relative alla partecipazione militare dell'Armenia al conflitto.
182. Il governo armeno sostiene che il "RHK" possiede le sue proprie leggi ed i suoi propri organi politici e giudiziali che sarebbero indipendenti. Ora la dipendenza politica del "RHK" al riguardo dell'Armenia appare non solo flagrante alla luce dei trasferimenti tra un'e gli altro di personalità politici di primo piano, ma anche perché i suoi residenti si procurano dei passaporti armeni per rendersi all'esteri, il "RHK" non essendo riconosciuto da nessuno Stato né nessuna organizzazione internazionale, paragrafo 83 sopra. Si trova nella legislazione ed il sistema giudiziale di altri segni di integrazione tra le due entità. Il governo armeno ha riconosciuto che parecchie leggi del "RHK" erano state riprese della legislazione armena. In modo più importante, le circostanze del causa Zalyan, Sargsyan e Serobyan c. Armenia, appendi dinnanzi alla Corte, paragrafo 76 sopra, mostrano non solo che le truppe armene sono presenti nell'Alto-Karabakh ma anche che gli agenti delle forze dell'ordine armeno sono attivi e che le giurisdizioni armene esercitano la loro competenza su questo territorio. Il caso del Sig. Grigoryan, paragrafo 77 sopra, va' nello stesso senso.
183. Infine, l'appoggio finanziario che l'Armenia porta direttamente o indirettamente al "RHK" è sostanziale. L'icg ha riportato che, nel bilancio 2005 di questa entità, soli il 26,7% delle spese erano coperti dalle entrate di sorgente locale. Il "RHK" ha ricevuto, nella cornice di un "prestito interurbano-stato" acconsentite dall'Armenia, delle somme considerevoli che ammontavano per 2004 e 2005 a 51 milioni di dollari al totale. Appellandosi su delle sorgenti ufficiali, l'ICG ha stimato che questo prestito rappresentava fino al 67,3% del bilancio del "RHK" in 2001 e 56,9% nel 2004. Sebbene fosse in posto dal 1993, non un centesimo ne non era stato rimborsato ancora nel 2005, paragrafi 80 e 81 sopra.
184. Il "RHK" riceve anche un aiuto dei Fondi armeno Hayastan che, secondo il governo armeno, ha assegnato circa 111 milioni di dollari ai progetti condotti nell'entità tra 1995 e 2012. Anche se questo sciolgo non è un'istituzione governativa e se le sue risorse provengono da doni individuali, è a notare che è stato creato da decreto presidenziale. Di più, il presidente armeno è nominato di ufficio presidente del suo consiglio di amministrazione che conto tra i suoi membri parecchi presidenti e ministri vecchi o reali dell'Armenia e del "RHK" così come di altre altezze responsabili armene. Anche se tutte queste personalità non sono maggioritarie, risulta chiaramente di questa composizione che i rappresentanti ufficiali dell'Armenia-così come i loro omologhi di "RHK"-sono in misura di pesare di un grande peso sulle attività dei Fondi.
185. È vero che il "RHK" riceve anche un'assistenza finanziaria sostanziale in provenienza di altre sorgenti, in particolare del governo americano e del diaspora armeno. Tuttavia, le cifre sopra menzionate mostrano che non potrebbe rimanere economicamente senza l'appoggio sostanziale che gli porta l'Armenia.
c, Conclusione,
186. L'insieme degli elementi esposti rivela sopra che la Repubblica dell'Armenia ha esercitato sul "RHK" un'influenza importante e determinante fin dall'inizio del conflitto nell'Alto-Karabakh che le due entità sono integrate altamente in praticamente tutte le tenute importanti e che questa situazione perdura a questo giorno. In altri termini, il "RHK" e la sua amministrazione sopravvivono grazie all'appoggio militare, politica, finanziere ed altro che porta loro l'Armenia che, quindi, esercita un controllo effettivo sull'Alto-Karabakh ed i territori attigui, ivi compreso il distretto di Latchin. I fatti denunciati dai richiedenti rilevano della giurisdizione dell'Armenia alle fini dell'articolo 1 della Convenzione dunque.
187. Pertanto, la Corte respinge l'eccezione del Governo concernente la giurisdizione della Repubblica dell'Armenia sull'Alto-Karabakh ed i territori attigui.
V. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 1 Del Protocollo No 1 A La Convenzione
188. I richiedenti si lamentano della perdita di ogni controllo sui loro beni e di ogni possibilità di utilizzarli, vendere, tramandare o ipotecare o di fare fruttificare essi o di godere ne. Vedono una violazione continua dell'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiede gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Thèses delle parti
1. I richiedenti
189. I richiedenti sostengono che sono vittime di una violazione dei loro diritti garantiti con l'articolo 1 del Protocollo no 1 e che questa violazione è la conseguenza diretta di un esercizio con la Repubblica dell'Armenia del suo potere pubblico. Temono che i loro beni siano stati distrutti o saccheggiati poco dopo la loro partenza costringe del distretto di Latchin, ma sottolineano che il loro motivo di appello riguarda un attentato all'insieme dei loro beni restati a Latchin, ivi compreso i terreni. Si lamentano di vedersi opporre un rifiuto continuo di accesso a questi beni, al riguardo dai quali dicono essere sempre titolari di diritti di proprietà o di uso. Arguiscono, da una parte, che questo rifiuto costituisce un'ingerenza che non è contemplata per niente dalla legge e, altro parte che, qualunque sia lo scopo dell'occupazione del distretto di Latchin, non si può considerare l'impossibilità totale che è fatta loro di aderire ai loro beni e la distruzione eventuale di questi senza il versamento della minima indennità come le misure proporzionate a questo scopo. Infine, dichiarano non avere nessuna fortuna di ottenere l'autorizzazione di tornare a casa essi-o del resto ovunque siano nei territori occupati-in un avvenire prevedibile.
2. Il governo convenuto
190. Il governo armeno sostiene, da una parte, che i richiedenti non hanno in fatto mai provato a tornare nella città di Latchin o nei villaggi attigui dalla loro fuga addotta e che non possono passare dunque per essere stato impedito di ritornare, e, altro parte, che non hanno chiesto mai alle autorità armene o a queste del "RHK" di proteggere o di ristabilire i loro diritti. Ripete l'argomento che ha avanzato relativamente alla questione dell'esaurimento delle vie di ricorso interni: la posizione adottata dall'Armenia nella cornice dei negoziati condotti in seno al Gruppo di Minsk dell'OSCE-a sapere che il ritorno delle persone spostate potuto stato previsto che dopo l'adozione di un accordo di ordinamento definitivo dello statuto del "RHK"-riguardo gli spostati in quanto gruppo e non vale per gli individui che possono secondo ottenere egli un visto di entrata se hanno una ragione legittima di andare in "RHK" o in Armenia. Rendersi in "RHK" non presenterebbe peraltro di pericolo: il solo punto di entrata aperta sarebbe situato sulla strada di Erevan a Stepanakert e si troverebbe lontano dalla linea di contatto. Infine, la presa di Latchin e di Shushi/Shusha sarebbe stata una misura di legittima difesa contro i crimini di guerra che sarebbero stati commessi dall'Azerbaigian, in particolare gli assalti militari su Stepanakert. Avrebbe permesso di rispondere alla necessità di aprire un "corridoio umanitario" verso l'Armenia visto il grande numero di abitanti dell'Alto-Karabakh che sarebbero stati uccisi o avrebbero rischiato di morire di fame. Ripetendo che la Repubblica dell'Armenia non è per niente responsabile degli atti denunciati dai richiedenti, il Governo sostiene che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
3. Il governo azerbaïdjanais, terzo che intervengono,
191. Il governo azerbaïdjanais sostiene che i richiedenti non sono stati espulsi dei territori occupati da un atto giuridico ma che sono stati costretti di prendere la fuga a causa delle attività delle forze militari armene, e che lo spiegamento di truppe armene e di arie antipersonnel sulla linea di contatto li impedisce sempre di tornare godere dei loro beni sul posto mentre gli armeni beneficiano di misure incitatives che favorisce il loro insediamento in questi territori. Stima che la posizione adottata dall'Armenia nei negoziati condotti in seno al Gruppo di Minsk dell'OSCE in quanto al ritorno delle persone spostate costituisce una prova supplementare di questo stato di cose. Infine, afferma che il livello e l'ampiezza dell'appoggio portato dall'Armenia all'amministrazione locale subordinata non hanno sminuito col passare degli anni ma si è intensificato al contrario. In conclusione, sostiene che la Repubblica dell'Armenia è responsabile di una violazione continua, al riguardo dei richiedenti, dei diritti garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
B. Valutazione della Corte
192. La Corte ricorda di prima che ha concluso, paragrafo 149 qui sopra che, se non è certo che le loro case esistono ancora, i richiedenti hanno tutti dei diritti reali sui loro appezzamenti di terreno che costituiscono dei "beni" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Dato che i fatti della causa rilevano della giurisdizione della Repubblica dell'Armenia, paragrafo 186 sopra, la questione a decidere è quella di sapere se questa è responsabile di una violazione del diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni.
193. I richiedenti sono stati costretti di lasciare Latchin quando il distretto è stato attaccato nel maggio 1992. La Corte non ha per compito di esaminare questo avvenimento in quanto tale ma di determinare se i richiedenti sono stati privati dell'accesso ai loro beni dopo il 26 aprile 2002, data alla quale l'Armenia ha ratificato la Convenzione, e se subiscono di questo fatto una violazione continua dei loro diritti. Ciò che è, gli avvenimenti anteriori possono essere rivelatori di una tale situazione continua.
194. Siccome indicato sopra (paragrafi 119-121), il Governo non ha citato nessuno ricorso interno effettivo che sarebbe aperto in Repubblica dell'Armenia o in "RHK." I richiedenti non hanno accesso a nessuno mezzo giuridico di ottenere un indennizzo per la perdita dei loro beni dunque o-ciò che è più importante nel presente contesto-di essere autorizzati a tornare nei villaggi dove avevano vissuto per ricuperare l'accesso ai beni ed ai domicili abbandonati da essi Il rifiuto continuo di lasciare aderire essi ai loro beni è dimostrato inoltre dall'affermazione del governo convenuto da cui la prova non è stata portata tuttavia secondo la quale i loro beni-e probabilmente quelli di altre persone spostate-sono stati assegnati dall'amministrazione del "RHK" ad altri individui che sarebbero stati iscritti al registro fondiario come i nuovo titolari di questi beni.
195. Di più, vent' anni dopo l'accordo di cessate il fuoco, le persone spostate ancora durante il conflitto non sono potute tornare nell'Alto Karabakh ed i territori attigui. La Corte prende a questo riguardo nota delle risoluzioni adottate dall'assemblea generale delle Nazioni unite e col Parlamento europeo, paragrafi 67 e 69 sopra. Considera che, nelle condizioni che prevalgono da tutti questi anni-in particolare la presenza continua di truppe armene o sostenute sul posto con l'Armenia, le violazioni del cessate il fuoco sulla linea di contatto, la relazione globalmente ostile tra l'Armenia e l'Azerbaigian e le mancanze di prospettiva di soluzione politica a questo giorno-, il ritorno di Azerbaïdjanais in questi territori non è considerabile in modo realista e pratichi.
196. Dal momento che i richiedenti si sono visti privare in modo continua dell'accesso ai loro beni e che ne hanno perso il controllo così come ogni possibilità di avvalersi ne e di godere ne, hanno subito relativamente ai loro diritti che derivano dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Loizidou, precitato, § 63, un'ingerenza che si analizza in un attentato al loro diritto al rispetto dei loro beni.
197. Il governo armeno afferma che la presa di Latchin e la creazione di un collegamento terrestre tra l'Armenia e gli Alto-Karabakh erano degli atti di legittima difesa. La Corte intende l'argomento secondo che il distretto di Latchin rivestiva un'importanza strategica sul piano militare ed era necessario istradare dei viveri, dei medicinali e di altre forniture verso l'Alto-Karabakh. Ciò che è, a prescindere della questione di sapere se queste circostanze potevano o non giustificare degli attentati ai diritti individuali degli abitanti della regione, la presa di Latchin nel maggio 1992 non ha incidenza diretta sulla questione qui esaminata che consisto a sapere se l'impossibilità per i richiedenti di ritornare a casa essi e, perciò, di ricuperare l'accesso ai loro beni può passare per giustificata.
198. La Corte giudica come il perseguimento in seno al Gruppo di Minsk dell'OSCE dei negoziati relativi alle questioni concernente le persone spostate non costituisce una giustificazione giuridica all'ingerenza incriminata. Questi negoziati non dispensano il Governo di prendere altre misure, di tanto che esse durano da molto numerosi anni (vedere, mutatis mutandis, Loizidou, precitato, § 64, e Cipro c. Turchia, precitato, § 188. A questo riguardo, la Corte ricorda che nella sua risoluzione 1708 (2010), intitolata "Risoluzione dei problemi di proprietà dei profughi e delle persone spostati dentro al loro proprio paese", l'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa, facendo riferimento alle norme internazionali applicabili, ha invitato gli Stati membri a "garantire un risarcimento effettivo, nei termini ragionevoli, per la perdita dell'accesso agli alloggi, terre e beni-e dei diritti c'afferenti-abbandonati sopra dai profughi e le persone spostate, senza aspettare i negoziati concernente l'ordinamento dei conflitti armati o lo statuto di un territorio dato", paragrafo 100.
199. Per ciò che è delle misure che potrebbe e dovrebbe prendere per proteggere il diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni, lo stato convenuto può ispirarsi alle norme internazionali pertinenti, in particolare dei principi di Pinheiro adottati dall'ONU, paragrafo 98 sopra, e della risoluzione suddetta dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa. Nelle condizioni reali, dove un accordo di pace globale non è stato trovato ancora, sembra particolarmente importante di mettere in opera un meccanismo di rivendicazione dei beni che o comodamente accessibile e che offro dei procedimenti che funzionano con le regole di prova flessibile, in modo da permettere ai richiedenti ed alle altre persone che si trovano nella stessa situazione che essi di ottenere il ristabilimento dei loro diritti sui loro beni così come un indennizzo per la perdita di godimento di questi diritti.
200. La Corte ha perfettamente consapevolezza che il governo convenuto ha dovuto portare assistenza alle centinaia di migliaia di profughi e spostati armeni. Tuttavia, anche se la necessità di rispondere anche ai bisogni di un numero importante di individui richiede delle risorse considerevoli, la protezione di questo gruppo non esonera il Governo dei suoi obblighi verso un altro gruppo, nell'occorrenza i cittadini azerbaïdjanais che, come i richiedenti, hanno dovuto prendere la fuga durante il conflitto. A questo riguardo, c'è luogo di ricordare il principio di non discriminazione enunciato all'articolo 3 dei principi di Pinheiro. Infine, la Corte osserva che la situazione in causa non è più una situazione di emergenza ma una situazione che si è installata nella durata.
201. In conclusione, per ciò che è del periodo considerato, a sapere quella posteriore al 26 aprile 2002, nessuno scopo non è stato invocato che sarebbe suscettibile di giustificare l'impossibilità fatta ai richiedenti di aderire ai loro beni e la mancanza di indennizzo per questa ingerenza. Pertanto, la Corte stima che c'è stato e che continua di avere violazione al riguardo dei richiedenti dei diritti garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, e che la Repubblica dell'Armenia è responsabile di questa violazione.
VI. SU LA VIOLAZIONE ADDOTTA DI L'ARTICOLO 8 DI LA CONVENZIONE
202. I richiedenti sostengono che l'impossibilità nella quale si trovano di tornare nel distretto di Latchin si analizza per di più in una violazione continua del loro diritto al rispetto del loro domicilio e della loro vita privata e familiare. Invocano l'articolo 8, così formulato,:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
2. Non può avere ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto che per quanto questa ingerenza è prevista dalla legge e che costituisce una misura che, in una società democratica, è necessario alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione dei reati penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
A. Thèses delle parti
1. I richiedenti
203. Riprendendo essenzialmente gli stessi elementi che quelli su che sciolgono il motivo di appello che traggono dall'articolo 1 del Protocollo no 1, i richiedenti sostengono che il rifiuto continuo del governo convenuto di lasciare rivoltarli nel distretto di Latchin porti anche violazione dei loro diritti garantiti con l'articolo 8 della Convenzione. Invocano a questo riguardo il causa Cipro c. Turchia (sentenza precitata). Considerano che il loro caso si distingue del causa Loizidou (sentenza precitata), arguendo che, contrariamente alla Sig.ra Loizidou, hanno vissuto tutti durante numerosi anni nella regione di Latchin e hanno avuto il loro domicilio e la loro vita privata e familiare. Aggiungono che l'attentato ai loro diritti di cui si lamentano non è giustificato da nessuno dei motivi autorizzati citati 8 § 2 all'articolo.
2. Il governo convenuto
204. Il governo armeno riprende anche egli per l'essenziale gli argomenti che ha esposto già sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Aggiunge che le case ed altri beni rivendicati dai richiedenti sono stati distrutti nel 1992 e che gli interessati non possono pretendere avere condotto una vita privata o familiare dunque o avere avuto il loro domicilio nella regione in causa dopo questa data. Arguisce a questo riguardo che la situazione dei richiedenti è comparabile a quella che era in causa nel causa Loizidou (sentenza precitata), ed egli ricorda la conclusione formulata dalla Corte all'epoca (§ 66 della sentenza): "[C]e sarebbe costringere la nozione di "domicilio" che figura all'articolo 8 che l'entità in modo da includere un bene-sciolgo su che si prevede di edificare una casa alle fini di abitazione. Questo termine non può interpretare di più si come coprendo la regione di un Stato dove si è cresciuto e dove la famiglia ha le sue radici ma dove il non si vive più." Il Governo aggiunge che, in ogni caso, l'ingerenza addotta era prevista dalla legge e necessario in una società democratica: perché costituirebbe un "corridoio umanitario" che collega il "RHK" al mondo esterno, il distretto di Latchin dovrebbe essere controllato nell'interesse della sicurezza nazionale, della sicurezza pubblica e del benessere economico del paese.
3. Il governo azerbaïdjanais, terzo che intervengono,
205. Il governo azerbaïdjanais appoggia la tesi dei richiedenti.
B. Valutazione della Corte
206. Come la nozione di "beni" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, i concetti di "vita privata", di "vita familiare" e di "domicilio" mirata all'articolo 8 della Convenzione rivestono una portata autonoma che non dipende dalle qualifiche del diritto interno, ma dei circostanze factuelles. Come la Corte l'ha constatato sopra, paragrafi 137 e 150, tutti i richiedenti sono nati nel distretto di Latchin. Prima della loro fuga nel maggio 1992, avevano vissuto ed avevano lavorato durante tutta la loro vita o durante la maggiorenne partita dalla loro vita. Quasi tutti si erano sposati ed avevano avuto dei bambini, come i loro antenati prima di essi. Si guadagnavano da vivere e vivevano nelle case che avevano costruito e di cui erano proprietari. È chiaro dunque che avevano da molto la loro vita ed il loro domicilio nel distretto quando l'hanno lasciato, e che la loro situazione si distingue quindi di quella del richiedente nel causa Loizidou (sentenza precitata). I richiedenti non si sono volontariamente altrove invalsi, sono delle persone spostate che abitano a Bakou o altra parte con necessità. Nelle circostanze dello specifico, si saprebbe considerare solamente il loro spostamento forzato e la loro mancanza involontaria del distretto di Latchin abbiano rotto il loro legame con questo luogo, nonostante il tempo che ha trascorso dalla loro partenza.
207. Per le stesse ragioni che queste esposte sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte conclude che l'impossibilità fatta ai richiedenti di riguadagnare i loro domicili rispettivi costituisce un'ingerenza ingiustificata nell'esercizio del loro diritto al rispetto della loro vita privata e familiare e del loro diritto al rispetto del loro domicilio.
208. Conclude dunque che c'è stato e che continua di avere violazione al riguardo dei richiedenti dei diritti garantiti dall'articolo 8 della Convenzione, e che la Repubblica dell'Armenia è responsabile di questa violazione.
VII. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 13 Di La Convenzione
209. I richiedenti adducono relativamente la mancanza di ogni ricorso effettivo ai motivi di appello formulati da essi. Invocano l'articolo 13, così formulato,:
"Tutto nessuno di cui i diritti e libertà riconobbero nel Convenzione è stata violata, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, allora stesso che la violazione sarebbe stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Thèses delle parti
1. I richiedenti
210. I richiedenti si lamentano che nessuno ricorso sia stato contemplato per le persone spostate dei territori occupati. Adducono che dal momento che non sono di origine armena, ogni passo della loro parte che mira ad ottenere presso una correzione delle autorità della Repubblica di Armenia o del "RHK" sarebbe totalmente vano. Stimano non disporre del nessuno ricorso, né in teoria né in pratica, per fare valere i loro motivi di appello. La mancanza di ricorso interni appare ancora secondo essi in modo più evidente alla luce della questione del diritto al ritorno delle persone spostate dentro al loro proprio paese: questa costituirebbe uno dei punti di divergenza maggiore tra le parti ai negoziati di pace in corso e non avrebbe perciò sempre non stata decisa.
2. Il governo convenuto
211. Il governo armeno sostiene per la sua parte che i richiedenti dispongono tanto di ricorsi amministrativi e giudiziali effettivi in Repubblica dell'Armenia che in "RHK", dove le autorità non farebbero di distinzione tra le persone spostate e gli altri. In ciò che riguarda i ricorsi che esistono in "RHK", sostiene, invocando i conclusioni alle quali la Corte è giunta nel causa Cipro c. Turchia (sentenza precitata) § 98 che nel caso di un'entità non riconosciuta al livello internazionale c'è luogo di esercitare i ricorsi offerti da lei, salvo a provare la loro inesistenza o il loro carattere inoperante. Rinviando peraltro agli argomenti ed agli esempi di cause presentate da lui nella cornice dell'esame della questione dell'esaurimento delle vie di ricorso interni, arguisce che i richiedenti non hanno né esercitato i ricorsi disponibili né avanzati il minimo elemento che tende a provare che questi sarebbero inesistenti o ineffectifs.
3. Il governo azerbaïdjanais, terzo che intervengono,
212. Il governo azerbaïdjanais appoggia per l'essenziale la tesi dei richiedenti. Riferendosi al sentenza Doan ?ed altri (precitato, § 106, aggiunge che l'Armenia è restata non solo in difetto di offrire un ricorso effettivo ma anche di indagare per stabilire relativamente le responsabilità all'impossibilità di ricuperare l'accesso al loro domicilio ed ai loro beni invocato dai richiedenti.
B. Valutazione della Corte
213. La Corte ha concluso già alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 8 della Convenzione a ragione dell'impossibilità continua fatta ai richiedenti di aderire ai loro beni ed ai loro domicili. I motivi di appello degli interessati sono "difendibili" alle fini dell'articolo 13 dunque (vedere, per esempio, Doan ?ed altri (precitato, § 163.
214. Il presente motivo di appello comprende degli elementi identici o simili a quelli già esaminato nella cornice dell'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni sollevati dal Governo. La Corte ripete la sua conclusione precedente secondo la quale il governo convenuto non si è liberato dal carico che gli toccava di dimostrare che i richiedenti disponevano di un ricorso atto ad ovviare alla situazione criticata da essi sul terreno della Convenzione e presentando delle prospettive ragionevoli di successo, paragrafo 120 sopra. Per le stesse ragioni, conclude alla mancanza di ogni ricorso effettivo disponibile in quanto all'impossibilità fatta ai richiedenti di aderire ai loro beni ed al loro domicilio nel distretto di Latchin.
215. La Corte conclude dunque che c'è stato e che continua di avere violazione al riguardo dei richiedenti dei diritti garantiti dall'articolo 13 della Convenzione, e che la Repubblica dell'Armenia è responsabile di questa violazione.
VIII. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 14 Di La Convenzione
216. I richiedenti arguiscono che, ai motivi di appello esposti hanno subito relativamente qui sopra, da parte delle autorità dello stato convenuto una discriminazione fondata sulla loro appartenenza etnica e religiosa. Invocano l'articolo 14, così formulato,:
"Il godimento dei diritti e libertà riconobbero nel Convenzione deve essere garantita, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, gli opinioni politici od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita o tutta altra situazione. "
A. Thèses delle parti
1. I richiedenti
217. Affermando essere stato cacciato a casa essi con le forze armate sostenute dall'Armenia, i richiedenti sostengono che se erano stati armeni di origine e cristiani piuttosto che curdi azerbaïdjanais e musulmani, non avrebbero subito la stessa sorte. Rinviano al rapporto del Sig. Davide Atkinson ed alla risoluzione dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa secondo la quale "le operazioni militari e gli affrontamenti etnici generalizzati che li hanno preceduti [hanno] arrivato qui sopra agli sfratti massicci ed alla creazione di zone mono-etniche, facendo ricomparire il terribile concetto di purificazione etnica", paragrafo 64. A titolo accessorio, sostengono che le azioni condotte dall'esercito armeno e con le forze del Karabakh appoggiate dall'Armenia hanno toccato in modo sproporzionata i curdi azerbaïdjanais che apparterrebbero ad un gruppo identificabile, e che hanno subito una discriminazione indiretta dunque.
2. Il governo convenuto
218. Considerando che non c'è stata violazione degli altri articoli invocati dai richiedenti, il governo armeno sostiene che nessuna questione si porsi sul terreno dell'articolo 14 della Convenzione. Aggiunge che ad ogni modo i richiedenti non hanno subito nessuna discriminazione: secondo lui, le azioni militari condotte a Latchin miravano semplicemente ad aprire un corridoio umanitario tra l'Armenia e gli Alto-Karabakh e non erano dirette contro gli abitanti del distretto, qualunque fosse la loro appartenenza etnica o religiosa. I curdi non avrebbero subito peraltro, mai di discriminazione, né in Repubblica dell'Armenia né in "RHK", e gli alcuni 1 500 curdi che vivono in Armenia attualmente parteciperebbero attivamente alla vita sociale e politica del paese e godrebbero pienamente di tutti i loro diritti.
3. Il governo azerbaïdjanais, terzo che intervengono,
219. Il governo azerbaïdjanais considera per la sua parte che le azioni militari condotte in "RHK" e nei territori limitrofi avevano per scopo di creare una zona mono-etnica. Aggiunge che i richiedenti e gli altri Azerbaïdjanais spostati sono impediti sempre di riprendere possesso dei loro domicili e dei loro beni, mentre gli armeni si vedrebbero offrire differenti vantaggi di cui degli alloggi gratuiti, degli aiuti finanziari, del bestiame e dei vantaggi fiscali, mirando ad incitarli ad installarsi nei territori in causa, in particolare a Latchin. Precisa anche che, alla differenza dei curdi azerbaïdjanais, i curdi che vivono in Armenia non sono musulmani, ma yézidis.
B. Valutazione della Corte
220. Le constatazioni di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e degli articoli 8 e 13 della Convenzione ai quali la Corte è giunta nello specifico hanno fatto riferimento ad una situazione generale che si distingue molto certamente con la partenza dell'Alto Karabakh e dei territori attigui della quasi-totalità dei cittadini azerbaïdjanais, per la maggior parte, musulmani, e l'impossibilità per essi di tornare lì. Il motivo di appello che i richiedenti traggono dall'articolo 14 della Convenzione è legato dunque intrinsecamente ai loro altri motivi di appello. Quindi, allo visto delle sue constatazioni di violazione relativa alle altre disposizioni della Convenzione, la Corte considera che nessuna questione distinta si porsi sul terreno dell'articolo 14 (vedere, per esempio, Cipro c. Turchia, precitato, § 199, Xenides-Arestis c. Turchia, no 46347/99, § 36, 22 dicembre 2005, e Catan ed altri, precitato, § 160.
IX. Su L'applicazione Di L'articolo 41 Di La Convenzione
221. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
222. I richiedenti richiedono per danno patrimoniale delle somme che scaglionano si con individuo di 808 950 a 2 093 050 manat azerbaïdjanais, nuovi, (AZN, o un importo totale per i sei richiesti di 8 386 600 AZN (7 900 000 euros (EUR) circa). Sollecitano inoltre 50 000 EUR ciascuno per danno giuridico. Infine, dichiarano che al 6 ottobre 2013 i loro oneri e spese ammontavano a 41 703,37 sterlina (GBP). All'udienza del 22 gennaio 2014, tuttavia, i loro rappresentanti hanno chiesto che un perito sia designato per valutare il danno subito dai loro clienti.
223. Il governo convenuto oppone a tutte le domande dei richiedenti.
224. Avuto riguardo alla natura eccezionale della presente causa, la Corte dice che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Decide di riservarla dunque come il procedimento ulteriore.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Respingi, con quattordici voci contro tre, l'eccezione preliminare di no-esaurimento delle vie di ricorso interni formulati dal Governo;

2. Respingi, con quindici voci contro due, l'eccezione preliminare formulata dal Governo in quanto alla qualità di vittima dei richiedenti,;

3. Dice, con quattordici voci contro tre, che i fatti denunciati dai richiedenti rilevano della giurisdizione della Repubblica dell'Armenia e respingano l'eccezione preliminare formulata dal Governo in quanto alla giurisdizione;

4. Dice, con quindici voci contro due, che c'è violazione continua dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;

5. Dice, con quindici voci contro due, che c'è violazione continua dell'articolo 8 della Convenzione;

6. Dice, con quattordici voci contro tre, che c'è violazione continua dell'articolo 13 della Convenzione;

7. Dice, con sedici voci contro una che nessuna questione distinta si porsi sul terreno dell'articolo 14 della Convenzione;

8. Dice, con quindici voci contro due, che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato;
perciò,
ha, la riserva;
b, invita il governo armeno ed i richiedenti a sottoporrgli, entro dodici mesi a contare della data della notificazione della presente sentenza, le loro osservazioni scritte sulla questione e, in particolare, a tenerla informata di ogni accordo ai quali potrebbero giungere;
c, riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della Corte il potere di fissarla all'occorrenza.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunziato in udienza pubblica al Palazzo dei diritti dell'uomo a Strasburgo, il 16 giugno 2015.
Michael O'Boyle Dean Spielmann
Cancelliere aggiunge Presidente
?
Alla presente sentenza si trova unito, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle opinioni separate segue:
-opinione concordante del giudice Motoc;
-opinione parte concordante e partire ne dissidente del giudice Ziemele;
-opinione parte dissidente del giudice Hajiyev;
-opinione dissidente del giudice Gyulumyan;
-opinione dissidente del giudice Pinto di Albuquerque.
D.S.
M.O'B.

OPINIONE CONCORDANTE DI IL GIUDICE MOTOC
La Corte, invitata qui a pronunciarsi su uno degli elementi di una disputa multiforme e complessa escludendo gli altri elementi, è posta inevitabilmente in una situazione difficile. Tuttavia, deve decidere esclusivamente l'oggetto della controversia come è stato circoscritto dai richiedenti. Una giurisdizione internazionale non può negare di decidere a causa di contesto politica difficile o di negoziati di Minsk pendenti; no liquet non saprebbe essere accettato.
Questa sentenza ha un peso particolare tenuto conto del contesto, il conflitto dell'Alto-Karabakh, e poni anche la questione dell'opportunità. Gli aspetti giuridici, storici e politici del conflitto nell'Alto-Karabakh sono estremamente complessi. "Quale è la causa degli avvenimenti storici? —Il potere. —Che ciò è che il potere? —La somma delle volontà rinviate su un solo personaggio. —A quali condizioni questo rinvio si abitua? —Alla condizione che il personaggio scelto esprime la volontà di tutti. Dice diversamente il potere è il potere. Dice diversamente il potere è una parola di cui il senso ci sfugge. ", Léon Tolstoï, "Guerra e Pace")
Come potremmo aspettare che la Corte fornisse una risposta completa? Le sentenze della Corte relativa al conflitto nell'Alto Karabakh vengono così, ancora una volta dimostrare l'empirismo di cui fa prova. "Mi sono seduto con un filosofo nel giardino; dice a più riprese: "So che questo è un albero" pure designando un albero vicino a noi. Una terza persona arriva ed intende ciò, ed io gli dico: "Questo uomo non è pazzo. Facciamo della filosofia. " sono le parole dello straordinario autore empirista Ludwig Wittgenstein. I limiti dell'approccio empirista della Corte sono buoni visibili nella seconda sentenza della Corte concernente il conflitto del Nagorno-Karabach, Sargsyan c. Azerbaigian, richiesta no 40167/06.
Chiarifichiamo velocemente tre questioni: 1, la questione delle prove, 2, la questione della giurisdizione, e 3, la questione della secessione.
1. La questione delle prove
Non era a mio avviso, per niente necessario effettuare una missione in questa causa sul posto. Il paragrafo della sentenza cita largamente le prove, simili a queste richieste con la Corte Internazionale di Giustizia. La Corte si è riferita largamente nella sua sentenza alle norme di prova utilizzata nel sentenza Nicaragua.
2. La questione della giurisdizione
Nello specifico, per stabilire l'esercizio con l'Armenia di una giurisdizione extraterritoriale, la Corte utilizza la nozione di "controllo effettivo" e consideri (paragrafo 186) che l'elemento centrale dell'esercizio di questa giurisdizione risiede nel fatto che l'Armenia e l'Alto-Karabakh sono integrati" "altamente:
"(...) la Repubblica dell'Armenia ha esercitato sul "RHK" un'influenza importante e determinante fin dall'inizio del conflitto nell'Alto-Karabakh, (...) le due entità sono integrate altamente in praticamente tutte le tenute importanti e questa situazione perdura a questo giorno. (...) il "RHK" e la sua amministrazione sopravvivono grazie all'appoggio militare, politica, finanziere ed altro che porta loro l'Armenia che, quindi, esercita un controllo effettivo sull'Alto-Karabakh ed i territori attigui, ivi compreso il distretto di Latchin. "
La Corte adopera anche un'altra nozione di un'alta notificazione giuridica, quella dell'occupazione e della presenza militare.
Prima di passare all'analisi dell'applicazione fatta dalla Corte di queste differenti nozioni giuridiche, in particolare quella di "controllo effettivo", bisogna determinare quali nozioni sono applicabili nello specifico. È vero che, a causa del loro carattere di lex specialis, le differenti discipline del diritto internazionale hanno portato delle risposte giuridiche differenti alla questione dell'interpretazione della nozione di controllo effettivo. La Corte lei stessa ha avuto a chiarire questa questione nel sentenza Catan ed altri c. Moldova e Russia di cui il paragrafo 115 è citato nella sentenza. Per schizzare gli elementi che permettono di giungere ad una sistematizzazione ed ad una migliore coerenza della giurisprudenza della Corte nella tenuta della giurisdizione, bisogna esaminare queste differenti risposte.
ha, Il diritto internazionale generale
Le regole applicabili in materia di imputazione ad un potere esterno di una responsabilità internazionale per il maneggi di un'entità secessionista sono contemplate agli articoli 4 a 8 e 11 del progetto di articoli della Commissione del diritto internazionale (Nazioni unite) sulla responsabilità dello stato per fatto internazionalmente illecito. Nelle loro parti pertinenti, questi articoli sono formulati così:
Articolo 4. Comportamento degli organi dello stato
"1. Il comportamento di ogni organo dello stato è considerato come un fatto dello stato secondo il diritto internazionale, che questo organo esercita delle funzioni legislative, esecutive, giudiziali o altre, qualunque sia la posizione che occupa nell'organizzazione dello stato, e qualunque sia la sua natura in quanto organo del governo centrale o di una collettività territoriale dello stato.
(...) "
Articolo 5. Comportamento di una persona o di un'entità che esercita dei
prerogative di potere pubblico
"Il comportamento di una persona o entità che non è un organo dello stato a titolo dell'articolo 4, ma che è abilitata dal diritto di questo Stato ad esercitare delle prerogative di potere pubblico, per quanto, nello specifico, questa persona o entità agissero in questa qualità, è considerato come un fatto dello stato secondo il diritto internazionale. "
Articolo 6. Comportamento di un organo messo a disposizione dello stato
con un altro Stato
"Il comportamento di un organo messo a disposizione dello stato con un altro Stato, per quanto questo organo agisse nell'esercizio di prerogative di potere pubblico dello stato alla disposizione del quale si trova, è considerato come un fatto del primo Stato secondo il diritto internazionale. "
Articolo 7. Eccesso di potere o comportamento contrario alle istruzioni
"Il comportamento di un organo dello stato o di una persona o entità abilitata all'esercizio di prerogative di potere pubblico sono considerati come un fatto dello stato secondo il diritto internazionale se questo organo, questa persona o questa entità agiscono in questa qualità, anche se oltrepassa la sua competenza o contravviene alle sue istruzioni. "
Articolo 8. Comportamento sotto la direzione o il controllo dello stato
"Il comportamento di una persona o di un gruppo di persone è considerato come un fatto dello stato secondo il diritto internazionale se questa persona o questo gruppo di persone, adottando questo comportamento, agisce in fatto sulle istruzioni o le direttive o sotto il controllo di questo Stato. "
Affinché la responsabilità internazionale di un potere esterno per il comportamento internazionalmente illecito di un'entità secessionista sia stabilita, deve essere dimostrato che il campo di applicazione dell'obbligo internazionale del potere esterno si dilunga, al di là del suo proprio territorio, a quello dell'entità secessionista, questo essere-a-argomento che l'obbligo internazionale in questione può applicarsi in modo extraterritoriale e che gli atti od omissioni dell'entità secessionista che violano questo obbligo sono attribuibili al potere esterno.
La Corte internazionale di Giustizia ha elaborato due criteri di determinazione dell'esistenza di una giurisdizione extraterritoriale. Uno di questi due criteri è quello di "controllo effettivo."
Il criterio del "controllo effettivo" si applica quando esistono delle prove di una "dipendenza parziale" dell'entità secessionista rispetto al potere esterno. Una tale dipendenza parziale può essere presunta, in particolare, quando il potere esterno fornisce all'entità secessionista un'assistenza finanziaria, logistica e militare così come delle informazione che rilevano dell'informazione, e che seleziona e paghi i dirigenti di questa entità. Di questa dipendenza parziale derivo la possibilità per il potere esterno di controllare l'entità.
Però, contrariamente alla dipendenza completa, la dipendenza parziale non permette alla Corte di considerare le autorità dell'entità secessionista come gli organi di facto del potere esterno e di dire che la condotta globale di queste autorità può essere considerata come gli atti di questo potere: la responsabilità di un comportamento dato deve essere determinata al caso con caso. La responsabilità delle autorità del potere esterno non può nascere allora puramente e semplicemente del comportamento delle autorità dell'entità secessionista, deve essere imputabile al comportamento degli organi di questo potere che agisce in virtù del diritto di questa. Inoltre, il controllo considerato non è più quell'esercitato sull'entità secessionista ma quell'esercitato sulle attività o le operazioni che danno adito a fatto internazionalmente illecito.
Ad alcune eccezioni presso, la dottrina e la giurisprudenza internazionale si riferiscono solamente ad uno solo dei criteri del CIJ, quello del "controllo effettivo." Ora il CIJ ha in fatto applicati due criteri di controllo differente nelle due sentenze di principio che ha reso su questo motivo: Nicaragua c. Stati Uniti dell'America, Attività militari e paramilitari in Nicaragua e contro questo, fondo, sentenza, C.I.J. Raccolta 1986, p. 14, e Bosnia-Erzegovina c. Serbia-e-Montenegro, Applicazione della convenzione per la prevenzione e la repressione del crimine di genocidio, sentenza, C.I.J. Raccolta 2007, p. 43. La prima causa riguardava la responsabilità degli Stati Uniti dell'America per gli atti di li bloccasti, un gruppo di opposizione armata che opera in Nicaragua, la seconda cadeva sulla responsabilità del Serbia-e-Montenegro per le attività del Republika Srpska, un'entità secessionista che era stata creata nel 1992 con l'aiuto della Repubblica federale di Iugoslavia (RFY) sul territorio della Bosnia-Erzegovina e che aveva "beneficiato di una certa indipendenza."
Nella causa del Nicaragua, il CIJ ha estratto tre fattori dinnanzi ad essere riuniti affinché ci sia un controllo rigoroso:
-l'entità secessionista deve essere completamente dipendente del potere esterno;
-questa dipendenza completa deve dilungarsi a tutte le tenute di attività dell'entità secessionista;
-il potere esterno dovuto fare infatti uso del potenziale di controllo legato a questa dipendenza completa, questo essere-a-argomento che dovuto esercitare effettivamente un grado di controllo particolarmente elevato.
L'entità secessionista deve essere "completamente al carico" del potere esterno affinché o possibile un controllo rigoroso che deriva di questa dipendenza completa. La dipendenza completa notifica che l'entità secessionista è "privata di ogni reale autonomia" e che fa il "semplicemente un strumento" o un "agente" del potere esterno che agisce attraverso lei. L'utilizzazione della stessa moneta o il fatto che una parte importante della popolazione dell'entità secessionista abbia avuto, abbia o possa rivendicare la nazionalità o la cittadinanza del potere esterno non sono, in loro stessi, degli elementi sufficienti per permettere di dire che l'entità secessionista è un "agente" del potere esterno. Ne va parimenti per ciò che è del pagamento degli stipendi, delle pensioni e di altri vantaggi che possono percepire i dirigenti dell'entità secessionista. In generale, né dei relazioni politici, militari, economici, etnici o culturali strette tra il potere esterno e l'entità secessionista né le forniture di un sostegno logistico sotto forma di armi, di formazione o di un aiuto finanziario non permettono di stabilire, senza altra prova, l'esistenza di una relazione di completa dipendenza, anche se l'entità secessionista e l'appoggio che riceve dell'esterno, fu largamente militare, sarebbero complementari o inseguirebbero gli stessi obiettivi politici.
Nella causa del Nicaragua, il CIJ ha estratto due fattori di cui ha stimato che si poteva dedurre l'esistenza di una "dipendenza totale." Il fatto che il potere esterno abbia concepito, creato ed organizzato l'entità secessionista o il gruppo di opposizione armata che ha creato l'entità secessionista sembra stabilire ai suoi occhi una forte presunzione che l'entità secessionista è completamente dipendente del potere esterno-di cui sarebbe la creazione-e è altro solamente il suo strumento o agente. In compenso, non basta che il potere esterno abbia approfittato dell'esistenza di un movimento secessionista e l'abbia utilizzato nei suoi politici nei confronti lo stato affine. Affinché la dipendenza al riguardo del potere esterno o completa, occorre anche che questa fornisse un'assistenza che prenda delle forme molteplici, aiuto finanziario, sostegno logistico, comunicazione di informazione che rilevano dell'informazione, e che sia cruciale per il perseguimento delle attività dell'entità secessionista. In altri termini, l'entità secessionista è completamente dipendente del potere esterno se non può condurre le sue attività che grazie all'appoggio multiforme che questa gli porta, così che il ritiro di questo aiuto si manifesterebbe nella cessazione delle attività dell'entità.
Nella causa del Nicaragua, il CIJ ha operato una distinzione tra gli aiuti che gli Stati Uniti avevano portato a li bloccasti i primi anni e quella che gli avevano portato in seguito. Ha stimato che li bloccasti erano completamente dipendenti degli Stati Uniti alla partenza, ma che questo non era stato più poi il caso, l'attività di li bloccasti essendo inseguita bene si che non ricevono più di aiuto militare degli Stati Uniti. Per questo secondo periodo, il CIJ ha concluso dunque che gli Stati Uniti non esercitavano di "controllo effettivo" in Nicaragua, questo non avendo dimostrato che gli Stati Uniti abbiano diretto sul terreno ogni attività di li bloccasti.
b, La Convenzione europea dei diritti dell'uomo
È inutile ripetere qui la giurisprudenza della nostra Corte: si troverà nella sentenza i riferimenti ai precedenti pertinenti. Così, è ricordato al paragrafo 168 che la Corte ha concluso ad un esercizio extraterritoriale della sua giurisdizione con lo stato contraente messo in causa nei casi dove, a causa del controllo effettivo che esercitava sul territorio estero causo e sui suoi abitanti conformemente ad un'occupazione militare o in virtù del consenso, dell'invito o del consenso del governo locale, assumeva l'insieme o certe delle prerogative di potere pubblico normalmente esercitate con questo. Sono citati poi i passaggi pertinenti del sentenza Catan, dove la giurisprudenza della Corte è ricapitolata in materia ed illustrata con un certo numero di esempi. In compenso, la sentenza resa nello specifico non cita né i paragrafi del decisione Bankovi, ?Bankovi ed altri c. Belgio ed altri, déc.) [GC], no 52207/99, CEDH 2001-XII che si appella largamente sul diritto internazionale né il paragrafo 152 del sentenza Jaloud, Jaloud c. Paesi Bassi [GC], no 47708/08, CEDH 2014, sentenza in che la Corte ha esaminato per la prima volta il nozione d ' "attribuzione" al senso del diritto internazionale.
Dunque, anche se si può parlare di lex specialis al riguardo della giurisprudenza della Corte, questo lex specialis stabilisce, salvo nel sentenza Jaloud (precitato, § 154, un legame automatico tra il controllo e le giurisdizioni.
c, L'applicazione dei principi
La Corte utilizza nello specifico parecchie nozioni giuridiche: occupazione, presenza militare, poi alla fine controllo effettivo.
Si può dire che nel causa Chiragov, la Corte rileva la soglia di controllo effettivo che aveva stabilito nelle precedenti cause. Nel causa Loizidou, Loizidou c. Turchia (fondo), 18 dicembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-VI, ha rilevato il numero importante dei militari presenti a Cipro-criterio che ha ripreso nel causa Issa, Issa ed altri c. Turchia, no 31821/96, 16 novembre 2004, dove ha concluso che la Turchia non esercitava la sua giurisdizione. Nello specifico nota in compenso, che "[l]e numero di soldati armeni che servono in "RHK" è controverso" ma non stima necessaria di decidere questa questione. Difatti, sulla base dei numerosi rapporti e dichiarazioni città [nella sentenza], giudica invalsa che la Repubblica dell'Armenia, con la sua presenza militare e con la fornitura di materiale e di consigli militari, ha partecipato molto presto ed in modo significativa al conflitto dell'Alto Karabakh." Considera che "[c]et appoggio militare è stato e è rimasto determinante per la conquista e la conservazione del controllo sui territori in causa", e che "gli elementi disponibili, in particolare l'accordo di cooperazione militare del 1994, dimostrano in modo convincente che le forze armate dell'Armenia e queste del "RHK" sono integrati" largamente (paragrafo 180 della sentenza).
Giudicando che il "alto grado" di integrazione tra il RHK e le Armenia-criterio che utilizza qui per la prima volta-si applica anche nella tenuta politica e giurisdizionale, la Corte conclude che il secondo esercita sulla prima un "controllo effettivo."
Per tanto, non stima necessaria di stabilire una distinzione tra il controllo effettivo ed i tipi di controllo che aveva stabilito nel causa Ilacu, ?Ilacu ed altri c. Moldova e Russia [GC], no 48787/99, CEDH 2004-VII.
È vero che nello specifico, la Corte non ha esaminato la questione dell'attribuzione degli atti del fatto dai quali i richiedenti sono stati privati dei loro beni. Tuttavia, la situazione allo sguardo del diritto internazionale generale non è la stessa che nelle precedenti cause. Qui, la Corte ha stabilito già l'esistenza di un alto grado di integrazione tra le due entità. Un Stato avrebbe potuto provare forse l'implicazione delle forze armate armene negli atti delle autorità del RHK ma per un individuo che desidera fare valere i suoi diritti fondamentali, ciò sarebbe stato molto difficile, addirittura impossibile. È la ragione che questo lex specialis è stato introdotto. In questa causa, si vede bene meglio la logica della Corte che nelle cause precedenti: anche se non esamina la questione dell'attribuzione e non cercare di stabilire perciò il contributo effettivo delle forze armene ai fatti dai quali i richiedenti sono stati privati dei loro beni, l'esercizio con lo stato convenuto della sua giurisdizione è stabilito qui in modo convincente.
Il causa Chiragov si avvicina a questo riguardo, di più al mio senso del criterio di controllo effettivo imposto col CIJ. Sebbene le parole "controllo completo" non sia utilizzato dalla Corte, utilizza bene la parole "occupazione" e "alto grado di integrazione." Il ragionamento della Corte segue le risoluzioni del Consiglio di sicurezza che utilizza le parole "le forze locali armene" e dia delle indicazioni al modo particolare del Consiglio di sicurezza, vedere I. Motoc, "Interpretare la guerra, le eccezioni dell'articolo 2§4 dinnanzi al Consiglio di sicurezza dell'ONU"). Al mio senso, la presente sentenza rappresenta uno dei ritorni più contrassegnati al diritto internazionale generale o, per esprimerlo di un modo plastico, al "mondo di Oppenheim".
3. La questione della secessione
Il governo armeno ha avanzato l'argomento che il "NKR" è un Stato. La Corte non è in grado di pronunciarsi lei stessa sulle questioni della creazione di un Stato e sulla secessione in questa causa o sull'automobile-determinazione. Il giudice Wildhaber ha espresso un punto di vista simile nella sua opinione concordante nel causa Loizidou. Ogni affermazione della Corte a questo motivo sarebbe una pura speculazione poiché la Corte non ha argomenti dinnanzi a lei per decidere la questione della secessione, in quanto rimedio o non. La Corte non è in grado di decidere all'infuori della cornice degli argomenti e di prove presentati dinnanzi a lei e di sviluppare delle teorie sull'automobile-determinazione.
?
OPINIONE PARTE CONCORDANTE, PARTE DISSIDENTE DI IL GIUDICE ZIEMELE
(Traduzione)

1. Secondo me, il messaggio contenuto in questa sentenza non è molto chiaro. Questa difficoltà ne tiene partire alla metodologia che la maggioranza ha scelto di seguire in una causa che, con essenza, riguarda un conflitto internazionale che comprende troppe dimensioni aperte e nascoste affinché la Corte europea dei diritti dell'uomo possa esaminarlo nella cornice della sua competenza classica. Se il messaggio a trasmettere è che l'Armenia deve fare il massimo per impegnarsi realmente con l'Azerbaigian a trovare una soluzione al conflitto col verso del processo di Minsk o di tutto altro processo, posso approvare la constatazione di violazione dell'articolo 8 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1. È con questa idea in testa che ho votato in questo senso con la maggioranza del resto. Non fa nessuno dubbio che le persone come i richiedenti che non possono né aderire ai loro beni né essere indennizzati del danno così subito devono potere farlo. Al mio senso, però, la responsabilità dell'Armenia risiede negli obblighi positivi che derivano per lei di questi articoli. La Corte non ha competenza ratione temporis per determinare come i beni in causa sono stati persi o danneggiati all'epoca. La sola cosa che può fare la Corte oggi, questo è esaminare se, all'epoca dove i richiedenti hanno introdotto la loro richiesta dinnanzi a lei, l'Armenia aveva fatto tutto ciò che rilevava della sua responsabilità in vista di normalizzare la situazione di queste persone. Si tratta secondo me di un obbligo di natura positiva.
2. Le questioni più complesse che si porsi nello specifico sono ancora uno volte queste della giurisdizione e dell'attribuzione delle responsabilità. Nel causa Jaloud c. Paesi Bassi ([GC], no 47708/08, CEDH 2014 che fa riferimento al sentenza Catan ed altri c. Repubblica di Moldova e Russia ([GC], nostri 43370/04, 8252/05 e 18454/06, CEDH 2012, la Corte ha cercato di spiegare meglio ne che cosa questi concetti non sono identici. Possono sovrapporsisi, ma possono essere anche distinti. Al paragrafo 154 del sentenza Jaloud, la Corte riafferma che "i criteri che permettono di stabilire l'esistenza di una "giurisdizione" al senso dell'articolo 1 della Convenzione non sono stati assimilati mai ai criteri che permettono di stabilire la responsabilità di un Stato che riguarda un fatto internazionalmente illecito allo sguardo del diritto internazionale generale, Catan ed altri, precitato, § 115." In altri termini, la Corte non può partire dal principio che un Stato che ha giurisdizione è automaticamente responsabile a ragione delle violazioni addotte delle esigenze della Convenzione. Al contrario, la mancanza di giurisdizione territoriale non notifica che lo stato non porterà mai di responsabilità che si tratta degli atti che ha provocato, almeno allo sguardo del diritto internazionale generale. La giurisprudenza della Corte è stata criticata perché creerebbe un'incertezza, addirittura una confusione tra questi due concetti. L'argomento della Corte è stato di dire che non può procedere diversamente nella cornice dell'articolo 1 della Convenzione perché, secondo il senso ordinario di questa disposizione, la condizione preliminare ad assolvere affinché ricerca se c'è responsabilità è che sia stabilito che lo stato convenuto ha giurisdizione. In questa logica, la giurisdizione è una condizione sine qua non, come la Corte lo sempre ha sottolineato.
3. La necessità di stabilire che l'Armenia ha giurisdizione sul distretto di Latchin prima di potere determinare se ha degli obblighi che derivano relativamente della Convenzione ai beni dei richiedenti è precisamente la questione che rende questa causa impossibile. Siccome indicato più alto, se penso che l'Armenia ha dell'importiamo obblighi, faccio molto fatica a seguire il ragionamento della Corte esposta ai paragrafi 169 a 187 della sentenza; questo è perché ho votato contro il modo di stabilire la giurisdizione dell'Armenia che è proposta in questi paragrafi. Parimenti, non approvo la menzione delle Convenzioni di L'Aia e di Ginevra nella parte relativa al diritto internazionale pertinente, perché questi testi non sono ripresi dalla Corte nella sua valutazione. Non si vede tutto chiaramente che peso giuridico è supposta rivestire il riferimento ai testi che regolano l'occupazione belligerante.
4. La Corte ha avuto prima a conoscere di cause come Loizidou c. Turchia (fondo), 18 dicembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996 VI, o Ilacu ?ed altri c. Moldova e Russia [GC], no 48787/99, CEDH 2004 VII in che c'era rispettivamente una presenza evidente e considerevole di forze eserciti turchi e russo nei territori contestati od occupati. La situazione nella parte Nord di Cipro è stata definita chiaramente come contrario alla Carta delle Nazioni unite. La situazione che regna dopo la caduta dell'URSS, il 14 esercito di questa essendo restato sul territorio del Transnistrie, non lasciava posto al dubbio in quanto al controllo di questo territorio. Per ciò che è della causa che c'occupa, tuttavia, disponiamo di informazione un po' controverse. La Corte non ha accettato la proposta di organizzare sul posto una missione di inchiesta che come nel causa Ilacu, gli avrebbe potuto permettere di procurarsi gli elementi di prova indispensabile. Secondo me, la Corte avrebbe dovuto accordare un peso adatto alla valutazione del Consiglio di sicurezza dell'ONU. Ai termini delle risoluzioni di questo ultimo, le "forze armene locali" sono buone organizzate e hanno creato le loro proprie istanze dirigenti nei territori che occupano. Risulta anche di queste risoluzioni che l'Armenia è in grado di esercitare un'influenza sugli armeni dell'Alto-Karabakh. Resta la questione di sapere se ciò è sufficiente per stabilire la giurisdizione dell'Armenia sui territori contestati e per concludere che esiste una forte integrazione tra l'Armenia ed i "RHK" su quasi tutte le questioni importanti.
5. Contrariamente alla Corte internazionale di Giustizia ("il CIJ") che procedo normalmente ad una determinazione dei fatti particolarmente scrupolosi nelle cause concernente le controversie che portano su dei territori, la giurisdizione e l'attribuzione delle responsabilità, la Corte sembra diluire certi criteri di prove applicabili nelle situazioni altamente controverse. Di più, anche se l'Armenia ha bene giurisdizione sull'Alto Karabakh, occorre, per potere concludere alla violazione della Convenzione, che le violazioni addotte gli siano assegnate. Bisogna disporre di prove che l'Armenia impedisce i richiedenti di aderire ai loro beni a Latchin dunque. La Corte non ha forse bisogno di procedere così se adotta un'interpretazione differente delle nozioni di giurisdizione e di responsabilità alle fini della Convenzione, sebbene abbia sempre detto che si riferiva tradizionalmente alla definizione della giurisdizione impiegata in diritto internazionale. Per ciò che è del diritto internazionale, stabilire che l'Armenia ha giurisdizione non notifico che questo paese ha, ha degli obblighi specifici a titolo della Convenzione e b, ha commesso un fatto internazionalmente illecito. Bisogna procedere a questi due riguardi ad un esame attento.
6. Il seguente passaggio della giurisprudenza della Corte indica bene che questa ha elaborato la sua propria interpretazione di "la giurisdizione e la responsabilità" alle fini del rispetto degli obblighi che derivano della Convenzione. La Corte ha dichiarato difatti: "Dal momento che una tale confisca [questo essere-a-argomento un controllo effettivo] su un territorio è stabilito, non è necessario determinare se lo stato contraente che la detiene esercita un controllo preciso sui politici e prendevamo atto dell'amministrazione locale che gli è subordinata. Del fatto che garantisce la sopravvivenza di questa amministrazione grazie al suo sostegno militare ed altro, questo Stato impegna la sua responsabilità a ragione dei politici e prendeva atto imprese con lei. ", paragrafo 168 della presente sentenza, citando il paragrafo 106 del sentenza Catan. Questo approccio differisce della metodologia adoperata dal CIJ che utilizza la norma di "dipendenza completa." Inoltre, tale è la norma per stabilire a prescindere la responsabilità di un Stato della questione della giurisdizione.
7. Il CIJ ha ricordato il suo approccio in materia di attribuzione delle responsabilità che si trattano di amministrazioni locali subordinate o di gruppi simili nella causa relativa all'applicazione della convenzione per la prevenzione e la repressione del crimine di genocidio, Bosnia-Erzegovina c. Serbia-e-Montenegro, sentenza, C.I.J. Raccolta 2007, p. 43. Dichiara al paragrafo 391: "La prima questione è di sapere se un Stato può, in principio, vedersi assegnare i comportamenti di persone-o di gruppi di persone-che, senza avere lo statuto legale di organi di questo Stato, agiscono in fatto sotto un controllo talmente stretto di questo ultimo che dovrebbero essere assimilati agli organi di questo alle fini dell'attribuzione necessaria all'impegno della responsabilità dello stato per fatto internazionalmente illecito. In verità, la Corte ha abbordato già questa questione, e gli ha dato una risposta di principio, nella sua sentenza del 27 giugno 1986 nella causa delle Attività militari e paramilitari in Nicaragua e contro questo, Nicaragua c. Stati Uniti dell'America, (fondo, sentenza, C.I.J. Raccolta 1986, p. 62-64. Al paragrafo 109 di questa sentenza, la Corte ha indicato che gli apparteneva di "determinare se i legami tra li bloccasti ed il Governo degli Stati Uniti era a tale spunta segnati da una parte dalla dipendenza e l'autorità dell'altro che sarebbe fondato giuridicamente di assimilare li bloccò ad un organo del Governo degli Stati Uniti o di considerarli come agendo al nome di questo governo" (p). 62. Poi, esaminando i fatti alla luce delle informazione di cui disponeva, la Corte ha rilevato qu ' "egli non [était] non chiaramente invalso che [gli Stati Uniti] exer[çai]ent fa ne su li bloccasti in tutte le loro attività un'autorità come si [potesse] considerare li bloccò come agendo nel loro nome", paragrafo 109, prima di concludere che "gli elementi di cui [lei] dispos[ait]... non suffis[ai]ent non a dimostrare [lei] totale dipendenza [di li bloccasti] rispetto all'aiuto degli Stati Uniti", così buono qu ' "egli egli [era]... impossibile di assimilare, giuridicamente loquace, la forza bloccò alle forze degli Stati Uniti" (p). 63, paragrafo 110. " Il CIJ ha riassunto poi la situazione dichiarando, paragrafi 392 e 393 della sentenza precitata,: "Risulta dai passaggi precitati che, secondo la giurisprudenza della Corte, una persona, un gruppo di persone o un'entità qualsiasi possono essere assimilati-alle fini del collocamento in œuvre della responsabilità internazionale-ad un organo dello stato anche se una tale qualifica non risulta dal diritto interno, quando questa persona, questo gruppo o questa entità agiscono in fatto sotto la "totale dipendenza" dello stato di cui non è, tutto sommato che un semplice strumento. In simile caso, conviene andare al di là del solo statuto giuridico, per fermare la realtà dei rapporti tra i nessuno che agisce e lo stato al quale si ricollega così strettamente che lei appare come il semplice agente: tutta altra soluzione permetterebbe agli Stati di sfuggire alla loro responsabilità internazionale scegliendo di agire col tramite di persone o di entità di cui l'autonomia al loro riguardo sarebbe una pura finzione. Una tale assimilazione agli organi dello stato di persone o di entità alle quali il diritto interno non conferisce questo statuto può restare però, solamente eccezionale; suppone, difatti che sia stabilito un grado particolarmente elevato di controllo dello stato sulle persone o entità in causa, che la sentenza precitata della Corte ha caratterizzato precisamente come una "totale dipendenza." ", italico aggiunto,
8. Secondo il CIJ, il livello di prova è alzato e, col passare di parecchie cause, ha elaborato una metodologia precisa a proposito dei differenti elementi di prova sottomessa con le parti. Per esempio, nella nostra causa, i richiedenti hanno sottoposto alla Corte delle dichiarazioni che proverrebbero delle altezze dirigenti armene. La Corte ha deciso di riferirsi alla sentenza del CIJ Nicaragua c. Stati Uniti dell'America per spiegare la sua decisione di ammettere come prove queste dichiarazioni che, secondo lei, mostrano l'alto livello di integrazione tra le forze armate dell'Armenia e queste del "RHK" (paragrafi 178-179). La Corte rinvia al paragrafo 64 della sentenza relativa in Nicaragua, dove il CIJ dichiara infatti che le dichiarazioni di questa natura, provenendo di personalità politici ufficiali di alto posto, talvolta anche del posto più elevato, possiedono un valore probante particolare." Parallelamente, al paragrafo 65 di questa stessa sentenza, che la Corte non menziona, il CIJ spiega i limiti di un tale metodo: "È però tutto perciò naturale che la Corte tratta queste dichiarazioni con prudenza, e ciò che provengono delle autorità di 1'État convenuto o di queste di 1'État richiedente. Né l'articolo 53 dello Statuto, né nessuna altra base, non avrebbe potuto giustificare un atteggiamento selettivo che avrebbe recato offesa alla coerenza del passo ed al dovere elementare di garantire l'uguaglianza tra le Parti. La Corte deve tenere conto del modo di cui queste dichiarazioni sono state rese pubbliche; non può accordarloro lo stesso valore evidentemente a seconda che il testo della dichiarazione ufficiale considerata figura in una pubblicazione ufficiale, nazionale o internazionale, in un lavoro o in un organo di stampa, o a seconda che è apparso sulla lingua utilizzata dall'autore o in una traduzione (vedere C.I.J). Raccolta 1980, p. 10, paragrafo 13. Un altro elemento pertinente è di sapere se delle tali dichiarazioni sono potuti essere portate alla cognizione della Corte con le comunicazioni ufficiali depositate in conformità con le regole pertinenti dello Statuto e dell'Ordinamento. Inoltre la Corte, inevitabilmente, ha dovuto interpretare delle dichiarazioni per verificare in quale misura esatta talvolta riconoscevano un fatto. " Secondo i fatti della presente causa, i richiedenti si sono appellati su delle dichiarazioni di dirigenti armeni e su un'intervista pubblicata in un giornale, paragrafi 62 e 68 della sentenza. Conformemente ai principi enunciati dal CIJ nella causa relativa in Nicaragua, è della più alta importanza in questo genere di circostanze di rispettare il principio di uguaglianza tra le parti e di valutare correttamente la sorgente delle tali dichiarazioni. Il procedimento seguito dalla Corte a proposito di queste informazione casa oscura e non sembra rispettosa dei principi di equità e di prudenza.
9. Per ciò che è dell'accordo di cooperazione militare tra l'Armenia e gli Alto-Karabakh (paragrafo 175 della sentenza), esistono di numerosi accordi di questo genere tra due o più di due Stati. Si spera che non conducono automaticamente alla perdita della giurisdizione o all'acquisizione di un controllo su dei nuovi territori alle fini della responsabilità internazionale e che non rappresentano in loro stessi una minaccia per i paesi vicini. La formula, la natura giuridica e le conseguenze pratici dell'accordo deve essere esaminato con cura. È probabile che allo sguardo del diritto internazionale simile accordo tra un Stato ed un entità non riconosciuta non abbia nessuno valore giuridico. È anche probabile che la comunità internazionale, desiderando mettere fine al conflitto nella regione, non valuta un tale documento e lo condanno. Comunque sia, il modo di cui la Corte invoca l'accordo del 1994, unita all'affermazione secondo la quale la Repubblica dell'Armenia ha partecipato molto presto ed in modo significativa al conflitto dell'Alto Karabakh" (paragrafo 180), fatto che il si chiede quale è la portata della causa. Si tratta veramente di una causa che cade sull'impossibilità di aderire ai beni dopo la ratifica della Convenzione con l'Armenia o di una causa che cade sulla guerra del 1992 in Azerbaigian e le sue conseguenze (paragrafi 18-20)?
10. Nessun dubbio che la Corte dispone di parecchie possibilità. Può decidere o no di pronunciarsi su delle questioni più larghe di diritto internazionale, come la guerra e le sue conseguenze. In questa causa, ha scelto di fare certe dichiarazioni. Ha agito così in certe cause anteriori, ma ciò rimane insolito per lei. Ciò non mi dà nessuni problemi che una giurisdizione internazionale come la Corte europea dei diritti dell'uomo prenda cognizione dell'insieme della situazione, bene al contrario. Tuttavia, la Corte deve in questo caso dare prova di coerenza ed agire così in tutte le cause che si prestano. Ora ci sono dei casi dove la Corte ha negato apertamente di prendere in conto degli argomenti che derivano del diritto internazionale. Questo punto non permette tuttavia di rispondere alla questione più difficile di sapere se la Corte europea dei diritti dell'uomo deve applicare per l'attribuzione delle responsabilità un criterio differente di quell'utilizzato in diritto internazionale e se bisogna determinare la giurisdizione per mezzo di un criterio più o meno simile. Ho delle serio riservi a questo riguardo.
11. La Corte ha stabilito oramai che l'Armenia controlla il "RHK" tutto siccome la Turchia controlla il Nord di Cipro o la Russia il Transnistrie. A partire da là, sembra che si presumerà che le violazioni addotte dei diritti dell'uomo commesso in "RHK" devono essere imputate all'Armenia. Non fa nessuno dubbio che il non si deve tollerare un vuoto nell'applicazione della Convenzione avuta Europa. Non penso che l'Alto Karabakh costituisca un tale vuoto. Le cause concernente questa regione devono all'evidenza essere giudicate.
12. Tuttavia, è essenziale ai miei occhi che, in questa categoria di cause come in altre cause, la Corte utilizza per l'attribuzione delle responsabilità un criterio adeguato dopo che ha identificato la natura dell'obbligo che deriva della Convenzione in gioco. La Corte ha proceduto già così, per esempio nelle cause che sono state introdotte in seguito allo scioglimento della Repubblica socialista federativa dell'Iugoslavia, in particolare queste che cade sui "risparmi bancari." Nel causa Kovai ?ed altri c. Slovenia ([GC], nostri 44574/98, 45133/98 e 48316/99, 3 ottobre 2008, la Corte ha esaminato la questione dell'attribuzione delle responsabilità nel contesto specifico della successione di stati, vedere il testo della sentenza così come l'opinione concordante del giudice Ress che è unita. Nello specifico, la Corte conclude che "l'impossibilità fatta ai richiedenti di riguadagnare i loro domicili rispettivi costituisce un'ingerenza ingiustificata nell'esercizio del loro diritto al rispetto della loro vita privata e familiare e del loro diritto al rispetto del loro domicilio" (paragrafo 207 della sentenza). Ora non è spiegato prima da che mezzi l'Armenia ha reso impossibile l'accesso ai domicili salvo a considerare che il semplice fatto che l'Armenia abbia agli occhi della Corte giurisdizione sull'Alto-Karabakh notifico che questo paese rende impossibile l'accesso ai domicili. È con ciò in testa che ho votato per la no-violazione dell'articolo 13 perché, secondo me, la Corte non dispone di sufficientemente di informazione in quanto al punto di sapere se i tribunali locali non hanno infatti non esaminato di reclami immobiliari. Siccome l'ho spiegato più alto, questo approccio passa accanto alla vera questione sollevata nello specifico. A mio avviso, la questione è di sapere se, sapendo che l'Armenia può influenzare il governo armeno locale dell'Alto-Karabakh e che è una delle parti ai negoziati, porta la responsabilità di non avere preso durante numerosi anni delle misure positive atte a permettere alle persone spostate di ritornare a casa esse o di ottenere un indennizzo. Non saprei qualificare ciò di diniego del diritto di proprietà. Si tratta di una questione di obblighi positivi avuti riguardo al contesto più generale del diritto internazionale. Per tutte queste ragioni, posso concludere solamente l'Armenia ha giurisdizione sull'Alto-Karabakh del modo indicato nella sentenza ma penso in compenso che l'Armenia non ha rispettato gli obblighi positivi che gli incombono a titolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 sulla Convenzione e dell'articolo 8 della Convenzione.

OPINIONE PARTE DISSIDENTE DEL GIUDICE HAJIYEV
(Traduzione)

L'occupazione con la Repubblica dell'Armenia dell'Alto-Karabakh e della regione attigua, o quasi un quinto del territorio dell'Azerbaigian che è un fatto di evidenza, è riconosciuta sul piano politico con quattro risoluzioni del Consiglio di sicurezza dell'ONU, con le risoluzioni dell'assemblea generale dell'ONU, col Parlamento dell'unione europea, l'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa e delle decisioni di altre organizzazioni internazionali. Noto con soddisfazione che, nella presente sentenza, la Corte europea dei diritti dell'uomo conferma una nuova volta questo fatto con una decisione di giustizia. La Corte è giunta a questa conclusione basandosi su degli elementi di prova inconfutabile che stabilisce che la Repubblica dell'Armenia, con la sua presenza militare e con la fornitura di patrimoniale militare, ha partecipato molto presto ed in modo significativa al conflitto dell'Alto Karabakh. Questo appoggio militare è stato e è rimasto determinante per la conquista e la conservazione del controllo sui territori in causa. Secondo la Corte, gli elementi di prova, in particolare l'accordo di cooperazione militare del 1994, dimostrano in modo convincente che le forze armate dell'Armenia e queste del "RHK" sono integrati largamente, che il "RHK" è sotto l'influenza dell'Armenia e beneficia del suo appoggio militare, finanziere e politica, e che l'Alto-Karabakh e tutte le regioni occupate che lo vincolano situate in Azerbaigian si trovano sotto il controllo diretto dell'Armenia. Così come l'osservo a buon diritto T. Ferraro, il controllo effettivo è la principale caratteristica dell'occupazione perché, in diritto internazionale umanitario, non può avere occupazione di un territorio senza che un controllo effettivo sia esercitato dalle forze estere ostili, T. Ferraro, "Come determinare l'inizio e la fine di un'occupazione al senso del diritto internazionale umanitario, Rivista internazionale del Croce Rossa 2012, p. 140. Ciò che precede è perfettamente conforme, secondo me, alle esigenze dell'articolo 42 dell'Ordinamento concernente le leggi e costumi della guerra su terra (L'Aia, 18 ottobre 1907, che la Corte cita al paragrafo 96 della sentenza: C'è dunque occupazione al senso dell'Ordinamento di L'Aia di 1907 quando un Stato esercita di fatto la sua autorità sul territorio o su una parte del territorio di un Stato nemico (vedere, per esempio, E. Benvenisti, Tè internazionale law of occupazione (Oxford, Oxford University Press, 2012, p. 43; Y. Arai-Takahashi, Tè law of occupazione: continuity and cambia of internazionale humanitarian law, and its interazione with internazionale human rights law (Leyde, Martinus Nijhoff Publishers, 2009, pp. 5-8; Y. Dinstein, Tè Internazionale Law of Belligerent Occupazione (Cambridge, Cambridge University Press, 2009, pp. 42-45, §§ 96-102, ed A. Roberts, Transformative Military Occupazione; Applying tè Laws of War and Human Rights, American Giornale of Internazionale Law no 100 (2006), p. 580, vedere le pagine 585-586." Il parere maggioritario è che si intende con "autorità di fatto" un controllo effettivo. Si considera che un territorio o una parte di un territorio è sotto occupazione militare quando riesce a dimostrare che le truppe estere sono presenti e che queste truppe sono in grado di esercitare un controllo effettivo, senza il consenso dell'autorità sovrana. La maggior parte dei periti stimano che la presenza fisica di truppe estere è una condizione sine qua non dell'occupazione, la maggior parte dei periti che il CICR ha consultato nella cornice del suo progetto relativo all'occupazione ed alle altre forme di amministrazione di un territorio estero si accordavano a dire che una presenza militare sul terreno è necessaria per stabilire che c'è occupazione-vedere T. Ferraro, Occupazione and other forms of amministrazione of foreign territory (Ginevra, CICR, 2012, pp. 10, 17 e 33; E. Benvenisti, op. cit., pp. 43 e seguiamo, e V. Koutroulis, L'inizio e la fine dell'applicazione del diritto dell'occupazione (Parigi, edizioni Pedone, 2010, pp. 35 41).
Al paragrafo 172 della sentenza, la Corte nota a buon diritto che stima molto solamente concepibile l'Alto Karabakh-entità popolata di meno di 150 000 individui di ethnie armeno-sia stato capace, senza un appoggio militare sostanziale dell'Armenia, di mettere in opera all'inizio dell'anno 1992 una forza di difesa che, faccia ad un paese come l'Azerbaigian, popolato di circa sette milioni di abitanti, andava a prendere non solo il controllo dell'ex-OAHK ma ancora conquistare, prima della fine dell'anno 1993, la maggiorenne partita se no la totalità dei sette distretti azerbaïdjanais vicini." Aggiungo che l'occupazione ha corredato dello sfratto costretto da vicino 800 000 persone, ciò che ha necessitato una forza militare importante, del materiale militare e delle ritenzioni forzate, in si. Quindi, il perseguimento dell'occupazione non chiede meno di risorse umane e patrimoniali. In dispetto delle proteste espresse dai genitori dei giovani armeni che effettuano il loro servizio militare nei territori occupati, che si può leggere nella stampa (http://www.epress.am, articolo del 11 giugno 2014, l'occupazione continua. Ad una data anche recente che novembre 2014, l'Armenia ha effettuato nei territori occupati dei manœuvres militari nella cornice di un'operazione simbolicamente denominata "Unità", con la partecipazione di 47 000 militari ed una grande quantità di patrimoniale militare (www.regnum.ru, articolo del 12 novembre 2014. La situazione che regnava all'epoca dove la Repubblica dell'Armenia ha ratificato la Convenzione europea dei diritti dell'uomo era contrario all'essenza stessa di questo trattato, e ciò resto veramente oggi. La Convenzione dichiara nel suo preambolo che gli Stati firmatari, membri del Consiglio dell'Europa, devono dimostrare il loro profondo attaccamento a queste libertà fondamentali che costituiscono le basi stesse della giustizia e della pace nel mondo. Questo paradosso mi ha fatto pensare sempre alle parole di Oscar Wilde: "Posso credere qualsiasi cosa, purché sia assolutamente incredibile."
Il Consiglio dell'Europa ha reagito alla situazione reale nella risoluzione no 1416 dell'assemblea parlamentare, adottata il 25 gennaio 2005, dove è notato: "L'assemblea teme che le operazioni militari e gli affrontamenti etnici generalizzati che li hanno preceduti siano arrivati non agli sfratti etnici massicci ed alla creazione di zone monoethniques, facendo rispuntare il terribile concetto di purificazione etnica. L'assemblea riafferma che l'indipendenza e la secessione di un territorio che fa parte di un Stato possono essere solamente la conclusione di un processo legale e pacifico, fondato sul sostegno espresso democraticamente dagli abitanti del territorio in questione; non saprebbero essere la conseguenza di un conflitto armato che sbuca su degli sfratti etnici e sull'annessione di fatto del territorio riguardato da un altro Stato. L'assemblea ricorda che l'occupazione di un territorio estero con un Stato membro costituisce una grave violazione degli obblighi che incombono su questo Stato nella sua qualità di membro del Consiglio dell'Europa, e riafferma il diritto delle persone spostate della zona del conflitto di tornare nel loro focolare nella sicurezza e la dignità."
Siccome risulta della risoluzione precitata, l'assemblea, descrivendo la situazione esistente, menziona il carattere etnico dello sfratto delle persone del loro paese natale.
Prendendo in conto le circostanze e gli argomenti avanzati dai richiedenti ai quali, secondo me, bisognava portare una risposta adeguata, non divido la conclusione della maggioranza secondo la quale non pone nessuna questione distinta si sotto l'angolo dell'articolo 14 della Convenzione.
Così, la perdita coi richiedenti di ogni controllo sui loro beni e di ogni possibilità di utilizzarli, vendere, tramandare o ipotecare o di fare fruttificare essi o di godere ne, il rifiuto continuo del governo convenuto di lasciare rivoltarli a casa essi a Latchin così come la no-fornitura con lui di un ricorso effettivo, o del resto di ogni ricorso alle persone spostate dei territori occupati, sono il risultato di una discriminazione e dunque, a mio avviso, portano violazione dell'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione e degli articoli 8 e 13 della Convenzione. La Corte ha detto a più riprese che l'articolo 14 della Convenzione non vieta ogni differenza di trattamento. Secondo lei, è necessario mettere a punto dei criteri a partire dai quali si può determinare se una differenza di trattamento dato nella riconoscenza dei diritti e libertà garantite dalla Convenzione sono contrarie all'articolo 14. Applicando i principi che si deducono delle pratiche giuridiche seguito in numerosi paesi democratici, la Corte giudica che il principio di uguaglianza di trattamento è violato quando una differenza di trattamento non si fonda su una giustificazione obiettiva e ragionevole. Una differenza di trattamento nella riconoscenza dei diritti e libertà garantite dalla Convenzione devono prevedere non solo un scopo legittimo, ma condurrà anche ad una violazione dell'articolo 14 se non c'è "rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto" (vedere, per esempio, Rasmussen c. Danimarca, 28 novembre 1984, § 38, serie Ha no 87, e Lithgow ed altri c. Regno Unito, 8 luglio 1986, § 177, serie Ha no 102.
L'approccio giuridico della Corte suddetta, quando è applicata alle circostanze dello specifico, mostra una disuguaglianza di trattamento evidente al riguardo dei richiedenti. Questa differenza di trattamento non prevede un scopo legittimo e non ha giustificazione obiettiva e ragionevole. I richiedenti sottolineano, non senza ragione, che hanno subito una discriminazione al motivo che le azioni delle forze militari armene li hanno previsti in modo sproporzionata. Ammetto anche che il criterio di prova che la Corte adotta per esaminare il motivo di appello dei richiesto sotto l'angolo dell'articolo 14 non deve essere assimilato a quello che è applicabile in materia penale coi tribunali interni nei paesi di common law. Le altre giurisdizioni che conoscono dei diritti dell'uomo non hanno anche bisogno di un criterio elevato. Nella sua opinione parte dissidente unita al sentenza Hasan ?lhan c. Turchia (no 22494/93, 9 novembre 2004,) il giudico Mularoni ha dichiarato: "considero che il fatto che la Corte persiste ad esigere, nel contesto di motivi di appello di discriminazione fondata sull'origine razziale o nazionale derivata dell'articolo 14, l'impiego del criterio della prova "al di là di ogni dubbio ragionevole" avrà per effetto pratico di annullare la protezione dei diritti dell'uomo garantito dall'articolo 14 nelle tenute dove conviene contemplare in precedenza il più alto livello di protezione piuttosto che il più alto livello di prova. Non saprebbe avere di mezzo più efficace di ottenere della protezione contro la discriminazione fondata sull'origine razziale o nazionale diventi illusorio ed inoperante che chiedere alle vittime di sottoporsisi anche ad un livello di prova elevata. In realtà, l'applicazione di una norma anche esigente realizzo a mettere i richiedenti nell'impossibilità di provare che c'è stata violazione dell'articolo 14. Aggiungo che questa norma elevata non è esatta dalle principali altre giurisdizioni che si occupano dei diritti dell'uomo." Questo principio è stato riconosciuto dalla Corte nel causa Natchova ed altri c. Bulgaria ([GC], i nostri 43577/98 e 43579/98, CEDH 2005 VII. Quando, siccome nello specifico, degli elementi di prova esprimi di una differenza di trattamento tra due gruppi etnici appaiono al primo colpo di œil, è allo stato che dovrebbe toccare di dimostrare che simile trattamento non è discriminatorio. Difatti, egli solo conosce le ragioni che motivano le sue azioni e sa se un trattamento in apparenza differente si spiega con altri motivi innocenti.
Gli elementi di prova danno a pensare non solo che gli sfratti erano discriminatori ma anche che lo stato convenuto ha autorizzato da allora il ritorno di persone spostate altri che gli Azéris. Ciò costituisce non solo una prova manifesta di una politica discriminatoria ma illustre anche il carattere continuo delle violazioni. Di più, a sostegno della constatazione secondo che i richiedenti hanno subito un trattamento discriminatorio, aggiungiamo che dopo la pulizia etnica della regione di Latchin, questo essere-a-argomento dopo che è stata svuotata dei suoi abitanti non armeni, è stata condotta una politica che consiste in popolare la regione con gli armeni che vengono della Repubblica dell'Armenia. Così, secondo il rapporto della missione di inchiesta dell'OSCE nei territori occupati dell'Azerbaigian che cinge l'Alto-Karabakh, questa ha condotto delle manutenzioni nel distretto di Latchin con gli abitanti che possedevano dei passaporti armeni e ha affermato votare in Armenia.
Quindi, i richiedenti che sono stati cacciati di Latchin ci sono più di vent' anni e non possono aderire più ai loro domicili in questo distretto, non sono in grado di fare valere i loro diritti garantiti con la Convenzione perché sono stati oggetto di una discriminazione contraria all'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione e con gli articoli 8 e 13 della Convenzione.

OPINIONE DISSIDENTE DI IL GIUDICE GYULUMYAN
(Traduzione)

Questo è a malincuore che partecipo il mio profondo disaccordo con la sentenza resa dalla Grande Camera nella presente causa e non posso aderire al ragionamento né ai conclusioni della maggioranza, e questo per parecchie ragioni.
Primariamente, in non trattando la questione dalla personalità giuridica internazionale del RHK (questioni dell'autodeterminazione e della qualità di stato), la Corte ha semplificato fin troppo il problema giuridico che si porsi. Penso che concludendo che le violazioni addotte rilevavano della giurisdizione della Repubblica dell'Armenia, la Corte ha confuso due nozioni di diritto internazionale totalmente differente-la giurisdizione e l'attribuzione-e lei ha creato in pratica un amalgama tra esse. Ciò che fa, ha abbassato indirettamente come mai prima la soglia di responsabilità degli Stati a ragione di atti commise dai terzo e ha contribuito anche alla frammentazione del diritto internazionale.
Secondariamente, ai miei occhi, gli elementi di prova alla disposizione della Corte non erano sufficienti per soddisfare al criterio di prova alzata che deve essere applicata anche in una causa sensibile che questa. Di più, il modo di cui la Corte ha esaminato l'ammissibilità e proceduto alla valutazione degli elementi di prova è inaccettabile e rifletti l'applicazione di criteri differenti in differenti cause, ciò che è spiacevole. Trovo difficile di ammettere l'approccio selettivo adottato dalla maggioranza concernente le risoluzioni di organizzazioni internazionali: ha ammesso queste che è favorevoli ai richiedenti ed al terzo che intervengono e totalmente ignorato queste che è favorevoli allo stato convenuto.
Vado ad esporre sotto il mio proprio spunta di vista su alcune questioni importanti affinché le ragioni del mio disaccordo siano chiare.
Questioni dell'esistenza in quanto stato e del diritto dei popoli a disporre di loro stessi: statuto del RHK in diritto internazionale
1. La Corte non ha sfiorato anche la questione dello statuto del RHK. Ora questa questione è secondo me della più alta importanza avuta riguardo alle differenti regole di attribuzione ed ai differenti criteri che regolano la responsabilità degli Stati che si applicano alle azioni commesse dai protagonisti e gruppi non statali, da una parte, e con gli Stati, riconosciuti o no, altro parte.
2. Così, un Stato che fornisce un'assistenza finanziaria o tutta altra forma di assistenza ad un altro Stato non sarà responsabile degli atti di questo ultimo ma solamente dell'aiuto e dell'assistenza fornito, articolo 16 del progetto di articoli della Commissione del diritto internazionale sulla responsabilità dello stato per fatto internazionalmente illecito ("gli articoli del CDI"), rapporto della Commissione all'assemblea generale sui lavori della sua cinquantatreesima sessione, Elenco della Commissione del diritto internazionale, 2001, vol. II(2,), salvo beninteso se è provato che questo ultimo Stato ha agito sotto le direttive ed il controllo, articolo 17, o la costrizione (articolo 18, del primo, ciò che è estremamente difficile a dimostrare,). Secondo il CDI, il termine "controlla" rinvio a "l'esercizio di un dominio su un comportamento", e l'espressione "do delle direttive" non inglobo "un semplice incitamento o suggestione [ma] sottintende una direzione effettiva operativa" (commento relativo all'articolo 17) Elenco della Commissione del diritto internazionale, 2001, vol. II(2,).
3. Pertanto, se il RHK è un Stato, ogni aiuto o assistenza che gli è fornita con la Repubblica dell'Armenia non farà passare i territori controllati da lei sotto la giurisdizione dell'Armenia, salvo se è provato che gli atti compiuti dal RHK lo sono sotto il dominio e sotto la direzione operativa della Repubblica dell'Armenia.
4. È importante di stabilire una distinzione tra le presenti cause e le altre situazioni esaminate dalla Corte per mostrare precedentemente perché la questione dello statuto importato qui mentre non aveva realmente importanza nelle cause precedenti. Così, nel caso della sedicente "Repubblica turca di Cipro del Nord"-il "RTCN", il Consiglio di sicurezza aveva adottato delle risoluzioni che "deplorano" espressamente la dichiarazione di indipendenza del RTCN, considerandola come "giuridicamente nulla", così come "condannando" in generale la secessione del RTCN e chiamando la comunità internazionale a non riconoscerli (risoluzione 541, S/RES/541, 18 novembre 1983, e risoluzione 550), S/RES/550, 11 maggio 1984.
5. Nelle cause cipriothe, non era semplicemente necessario stabilire lo statuto del RTCN, poiché la questione era stata decisa già dal Consiglio di sicurezza che aveva qualificato questa entità di regime illegale. Lo statuto del RTCN non aveva nessuno ruolo a giocare nella determinazione della responsabilità della Turchia perché non aveva semplicemente non tutto di importanza giuridica.
6. Nello specifico, tuttavia, la situazione è totalmente differente. Il Consiglio di sicurezza dell'ONU non ha dichiarato mai che il movimento dell'Alto-Karabakh era giuridicamente nullo. Di più, il semplice fatto che il processo di pace prosegua tende anche ad indicare che la questione dello statuto del RHK non è sempre regolata e che rimane l'oggetto di una negoziato politica (paragrafo 29 della sentenza).
7. Quindi, la mancanza di condanna internazionale e di invalidazione del RHK e della sua dichiarazione di indipendenza notifica che la sua riconoscenza futura in quanto stato con la comunità internazionale è della tenuta del possibile. Ciò dice, importa di definire la nozione di requisito di stato.
8. Secondo la definizione classica della qualità di stato dato con la Convenzione di Montevideo sui diritti e doveri degli Stati: "Lo stato come persona di diritto internazionale deve riunire il seguente condizioni: ha, popolazione permanente; b, territorio determinato; c, governo; d, capacità di entrare in relazioni con gli altri Stati", articolo primo, 26 dicembre 1933, Raccolta dei trattati della Società delle Nazioni, vol. 165, p. 32.).
9. Questa definizione della qualità di stato è ammessa largamente dagli specialisti di diritto internazionale (Sh). Rosenne, "Tè Perplexities of Modern Internazionale Law", Hague Raccolta, vol. 291 (2001), p. 262; A. A. C. Trindade, "Internazionale Law foro Humankind: Towards ha New Succo Gentium", Hague Raccolta, vol. 316 (2005), p. 205, con differenti istituzioni internazionali (rapporto del gruppo di lavoro sulle immunità giurisdizionali degli Stati e dei loro beni) allegato al Rapporto della Commissione del diritto internazionale sui lavori della sua cinquantunesima sessione, A/54/10 (1999), p. 157, ed anche coi tribunali, Deutsche Continentale Gas-Gesellschaft v. Polish State, [1929] CDI, vol. 5, p. 13. Gli Stati hanno inoltre, costantemente ed invocati invariabilmente questi criteri al momento di determinare la loro politica di riconoscenza (vedere, per esempio, conto reso della 383 riunione del Consiglio di sicurezza, S/PV.383, 2 dicembre 1948.
10. Il RHK possiede un governo, una popolazione permanente e lei sono capaci di entrare in relazione con gli altri Stati, siccome ne manifesto il fatto che dispone di rappresentanze in parecchi Stati. Il RHK controlla anche un territorio. La questione centrale è tuttavia quella di sapere se ha diritto alla totalità o ad una parte di questo territorio. Questo è a questo riguardo che la questione dell'autodeterminazione prende ogni suono importanza.
Pertinenza del diritto dei popoli a disporre di loro stessi
11. La conclusione della Corte secondo la quale il RHK e la Repubblica dell'Armenia sono integrate sconfina altamente in realtà sulla determinazione dello statuto e della personalità giuridica del RHK, questo che anche il Consiglio di sicurezza si è astenuto di fare.
12. In particolare, e siccome si lo è detto già, la dichiarazione di indipendenza del RHK non è stata criticata mai né invalidata dal Consiglio di sicurezza, contrariamente alle dichiarazioni simili della Rodesia del Sud, di Cipro-nord o del Republika Srpska.
13. A questo riguardo, l'interpretazione col CIJ dell'approccio adottato a fronte dal Consiglio di sicurezza a certe dichiarazioni di indipendenza, esposta nel suo parere consultivo relativo alla Conformità al diritto internazionale della dichiarazione unilaterale di indipendenza relativa al Kosovo, CIJ Raccolta 2010, pp. 437-430, § 81-"il parere consultivo sul Kosovo"), riveste un'importanza cruciale. Il CIJ dichiara:
"Parecchi partecipanti hanno invocato delle risoluzioni con che il Consiglio di sicurezza ha condannato certe dichiarazioni di indipendenza: vedere, in particolare, le risoluzioni 216 (1965) e 217 (1965) del Consiglio di sicurezza concernente la Rodesia del Sud, la risoluzione 541 (1983) del Consiglio di sicurezza concernente il nord di Cipro e la risoluzione 787 (1992) del Consiglio di sicurezza concernente il Republika Srpska.
La Corte rileva mentre, in ciascuno di questi casi, il Consiglio di sicurezza si è pronunciato sulla situazione come si presentava concretamente quando le dichiarazioni di indipendenza sono state fatte; l'illicéité di queste dichiarazioni derivava dunque no del loro carattere unilaterale, ma per il fatto che queste andavano o sarebbero andate di pari in passo con un ricorso illecito alla forza o con altre violazioni gravi di norme di diritto internazionale generale, in particolare di natura imperativa, succo cogens. Ora, nel caso del Kosovo, il Consiglio di sicurezza non ha preso mai una tale posizione. Secondo la Corte, il carattere eccezionale delle risoluzioni suddette sembra confermare che nessuna interdizione generale delle dichiarazioni unilaterali di indipendenza non saprebbe essere dedotta della pratica del Consiglio di sicurezza. "
14. Così, le risoluzioni del Consiglio di sicurezza esaminata dal CIJ erano delle manifestazioni della dottrina del mancato riconoscimento collettivo, a sapere delle situazioni dove il Consiglio di sicurezza ha chiamato la comunità internazionale ad astenersi da riconoscere delle notizie entità come gli Stati, avuto riguardo al fatto che il processo di creazione di queste entità aveva corredato di violazioni di obblighi internazionali fondamentali (vedere, per esempio, J. Dugard e D. Rai?, "Tè ruolo of recognition in tè law and practice of secessione", Secessione,: Internazionali Law Perspectives, sotto la direzione del Sig. G. Kohen, Cambridge University Press 2006, pp. 100-101.
15. Ora, nelle sue risoluzioni 822, 853, 874 e 884 che cadono sul conflitto dell'Alto-Karabakh, il Consiglio di sicurezza non ha concluso per niente all'illicéité del comportamento né ha chiamato la comunità internazionale ad astenersi da riconoscere il RHK. Quindi, il Consiglio di sicurezza ha lasciato aperto la possibilità che il RHK diventi a pieno titolo un membro e legittimo della comunità internazionale ed esercita il suo diritto all'autodeterminazione.
16. In dispetto di ciò che precede, e smarcandosi in ciò fortemente dell'approccio del Consiglio di sicurezza, la Corte ha introdotto delle riserve che sono al contrario pregiudizievoli all'esercizio di questo diritto e non ha riconosciuto dunque che la creazione del RHK e la sua perpetuazione non sono solamente l'espressione della volontà della popolazione locale ma che si inseriscono anche nel contesto dei politici di discriminazione condotta dall'Azerbaigian.
17. A questo riguardo, le recenti evoluzioni del diritto dei popoli a disporre di loro stessi e la manifestazione di questo diritto, che si tende sempre più a qualificare di diritto al "secessione-rimedio", rivestono un'importanza cruciale.
18. La nozione di secessione-rimedio corrisponde alla possibilità per certi gruppi uniti di fare secessione di un Stato quando sono vittime dell'incidi violazioni dei diritti dell'uomo e di repressione da parte di questo Stato o sono nell'incapacità di concretizzare il loro diritto all'autodeterminazione sul piano interno, C. Tomuschat, "Secessione and Self-determinazione", in Secessione,: Internazionali Law Perspectives, sotto la direzione del Sig. G. Kohen, Cambridge University Press 2006, p. 35, ed A. Cassese, Self-determinazione of Peoples: A Legale Reappraisal, Cambridge University Press 1995, p. 120.
19. Questa nozione si basi su una lettura ha contrario della "clausola di salvaguardia" contenuta nella Dichiarazione relativa ai principi del diritto internazionale tocco le relazioni amichevoli e la cooperazione tra gli Stati conformemente alla Carta delle Nazioni Unite, risoluzione dell'assemblea generale 2625 (XXV), 24 ottobre 1970-"la dichiarazione sulle relazioni amichevoli"), documento di cui il CIJ ha dichiarato che rifletteva il diritto internazionale abituale, parere consultivo sul Kosovo, p. 436, § 80, e che è considerato largamente dai più grandi specialisti come costituente un'interpretazione della Carta delle Nazioni Unite che fanno autorità, G. Arangio-Ruiz, Tè United Nazioni Dichiarazione si Friendly Relazioni and tè System of Sorgenti of Internazionale Law, Sijthoff & Noordhoff 1979, pp. 73-88, ed I. Brownlie, Principles of Pubblico Internazionale Law, 7 edizione, Oxford University Press 2008, p. 581.
20. Questa dichiarazione è formulata così nel suo passaggio pertinente:
"Niente nei paragrafi [che trattano del diritto dei popoli a disporre di essi stessi] non sarà interpretato come autorizzando o incoraggiante un'azione, qualunque sia chi smembrerebbe o minaccerebbe, totalmente o parzialmente, l'integrità territoriale o l'unità politica di ogni Stato sovrano ed indipendente che si comporta conformemente al principio dell'uguaglianza di diritti e del diritto dei popoli a disporre di loro stessi e dotato così di un governo che rappresenta l'insieme del popolo che appartiene al territorio senza distinzione di razza, di credenza o di colore. "
21. La stessa "clausola di salvaguardia" è adoperata anche nella Dichiarazione ed il programma di azione di Vienna, adottati all'epoca della conferenza mondiale sui diritti dell'uomo (A/CONF.157/23, § 2, 25 giugno 1993. La "clausola di salvaguardia" sottintende che, nei casi dove gli Stati non rispettano il comportamento descrive nel secondo partito da questa clausola, non meritano che la loro integrità territoriale sia protetta, D. Murswiek, "Tè Conclusione of ha Right of Secessione-Reconsidered", in Modern Law of Self-determinazione, sotto la direzione di C. Tomuschat, Martinus Nijhoff 1993, p. 92.
22. L'interpretazione secondo la quale le violazioni dei diritti dell'uomo danno adito a situazioni dove un gruppo perseguitato ha di questo fatto il diritto di creare il suo proprio Stato è rinforzata peraltro da un numero importante di decisioni adottate dalle istituzioni nazionali ed internazionali.
23. Questo diritto era contenuto implicitamente nelle decisioni adottate dalla Commissione africana dei diritti dell'uomo e dei popoli nei cause Kevin Mgwanga Gunme ed al c. Camerun, comunicazione no 266/03 (2009), § 199, e Congresso del popolo katangais c. Repubblica democratica del Congo, comunicazione no 75/92 (1995). È indicato al paragrafo 6 di questa ultima che l'obbligo "di avvalersi di una forma di autodeterminazione che o compatibile con la sovranità e l'integrità territoriale dello Zaire" esisto nella mancanza "di prova tangibile a sostegno delle violazioni dei diritti dell'uomo a tal punto che rischia di mettere in causa l'integrità territoriale dello Zaire."
24. Si ritrova lo stesso approccio nell'opinione concordante dei giudici Wildhaber e Ryssdal unito al sentenza Loizidou c. Turchia, così come nel giudizio della Corte suprema del Canada nella causa del Rinvio relativo alla secessione del Quebec, dove è indicato che "quando un popolo è impedito di esercitare utilmente il suo diritto all'autodeterminazione all'interno, ha allora dritto, in ultimo ricorso, di esercitarlo con la secessione" ([1998] 2 RCS 217, § 134.
25. Questo diritto al secessione-rimedio è stato riconosciuto inoltre da molti eminenti specialisti di diritto internazionale, tale Thomas Franck ("Postmodern Tribalism and tè Right to Secessione", sotto la direzione di C. Brölmann e di altri, Peoples and Minorities in Internazionale Law, Martinus Nijhoff 1993, pp. 13-14, o James Crawford ("Tè Creazione of States in Internazionale Law", 2 éd., Clarendon Press 2006, p. 126.
26. Questo approccio risulta anche chiaramente della pratica degli Stati. Così, due anni appena dopo l'adozione della dichiarazione sulle relazioni amichevoli, 47 Stati avevano riconosciuto lo stato del Bangladesh in ragione delle violenze che erano dirette contro la popolazione locale, mentre il Pakistan non ha riconosciuto questo paese che nel 1976. A questo giorno, 110 Stati hanno riconosciuto il Kosovo.
27. Il diritto al secessione-rimedio è così, oramai largamente riconosciuto con gli strumenti internazionali, le sentenze e decisioni delle istituzioni e giurisdizioni internazionali, la pratica degli Stati e la teoria del diritto internazionale.
28. Avuto riguardo a ciò che precede, bisogna notare che le violenze perpetrate contro gli armeni a Soumgaït nel febbraio 1988, le persecuzioni contro gli armeni a Bakou nel gennaio 1990, l'operazione "Ring" della primavera 1991 che ha svuotato della sua popolazione più di venti villaggi armeni, sono tutti degli avvenimenti anteriori alla dichiarazione di indipendenza del RHK che era solamente una risposta logica a questi. Bisogna notare anche che tutti questi avvenimenti siano stati riconosciuti dalle organizzazioni indipendenti di difesa dei diritti dell'uomo, degli organi dell'UE e dell'ONU (vedere, per esempio, il rapporto intitolato "Azerbaijan: Seven Years of Conflict in Nagorno-Karabakh" di Human Rights Watch, New York, Washington, Los Angeles, Londra, Bruxelles 1994; Comitato per l'eliminazione della discriminazione al riguardo delle mogli, esame dei rapporti sottomessi con gli Stati partiti a titolo dell'articolo 18 dalla Convenzione sull'eliminazione di tutte le forme di discriminazione al riguardo delle mogli: Armenia (CEDAW/C/ARM/1/Corr.1, 11 febbraio 1997.
29. Il Comitato dell'ONU per l'eliminazione della discriminazione razziale ha anche egli riconosciuto che l'Azerbaigian continua oggi di condurre dei politici di discriminazione etnica, osservazioni finali sull'Azerbaigian, CERD/C/AZE/CO/4, 14 aprile 2005, tutto come la Commissione europea contro il razzismo e l'intolleranza del Consiglio dell'Europa nei suoi tre rapporti sull'Azerbaigian, adottato rispettivamente il 28 giugno 2002, il 15 dicembre 2006 ed il 23 marzo 2011, ed il Comitato consultivo della Convenzione-cornice per la protezione delle minoranze nazionali, parere sull'Azerbaigian, ACFC/INF/OP/I(2004)001, 22 maggio 2003, e secondo parere sull'Azerbaigian, ACFC/OP/II(2007)007, 9 novembre 2007.
30. La propaganda di odio etnico che prevede gli armeni condotti al livello dallo stato è corroborata dalle distruzioni continue del patrimonio culturale armeno-la distruzione della necropoli di Djougha essendo la manifestazione più barbara-o ancora con la glorificazione dell'ufficiale azerbaïdjanais dichiarato colpevole di avere assassinato un collega armeno in Ungheria nel suo sonno.
31. È alla luce di questo contesto che bisogna esaminare la questione dell'autodeterminazione della popolazione del RHK, dato che era per lei il solo mezzo di garantire la sua protezione contro questi politici discriminatori, e è questo contesto che la Corte ha ignorato totalmente quando ha esercitato la sua competenza. Questo contesto è in particolare un contesto di diritti dell'uomo e la Corte che hanno per funzione di proteggere i diritti dell'uomo, ha in fatto reso una sentenza che, l'ho indicato più alto, è effettivamente pregiudizievole all'esercizio del diritto all'autodeterminazione e dunque alle libertà e diritti fondamentali della popolazione del RHK.
Esaurimento delle vie di ricorso interni
32. Una questione strettamente legata alla questione della personalità giuridica internazionale del RHK è quella dell'esaurimento delle vie di ricorso interni. Respingendo l'eccezione di no-esaurimento formulata dal governo convenuto, la Corte ha dichiarato che non era realistico pensare che un eventuale ricorso aperto "in "RHK", entità non riconosciuta", possa in pratica offrire una correzione effettiva agli Azerbaïdjanais spostati (paragrafo 119 della sentenza). Ora questo approccio è in contraddizione con la giurisprudenza invalsa.
33. C'è luogo di notare che, nel causa Demopoulos ed altri, la Corte ha riconosciuto che anche le entità di fatto possono offrire dei ricorsi effettivi, e che se quegli esaminati nell'occorrenza non erano, era in ragione delle loro particolarità. Pertanto, la Corte ha detto che non c'era correlazione diretta o automatica tra le questioni della riconoscenza del RTCN e della presa pretesa da questa della sovranità sul nord di Cipro al piano internazionale, da una parte, e l'applicazione dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, altro parte, Demopoulos ed altri c. Turchia, déc.) [GC], nostri 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 e 21819/04, § 100, CEDH 2010,. Se si basi sui conclusioni alle quali la Corte è giunta in questa causa, c'è luogo di notare che il fatto che la sovranità dell'Alto-Karabakh non sia riconosciuta da nessuno Stato non dispenso i richiedenti dell'obbligo di esaurire le vie di ricorso interni offerti col RHK.
34. Non fa assolutamente nessuno dubbio che esiste in seno all'Alto Karabakh un sistema giudiziale che funziona. Ora i richiedenti non hanno fatto mai il minimo tentativo per introdurre una richiesta dinnanzi ai tribunali del RHK ed essi non hanno fornito il minimo elemento di prova che attesta l'esistenza di ostacoli insormontabili che li impediscono di investire questi tribunali. Il fatto che i richiedenti vivono all'infuori del territorio del RHK non dà loro nessuna ragione valida di non avvalersi di questi ricorsi.
35. Le frontiere, di facto o di giuro, non costituiscono un ostacolo in materia di esaurimento delle vie di ricorso interni. Così, nel causa Pad ed altri c. Turchia (, déc.), no 60167/00, § 69, 28 giugno 2007 nella quale fu abbattuto dai membri delle forze di sicurezza turca degli iraniani che abitano un villaggio vicino alla frontiera turca, la Corte ha accolto l'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni formulati dal governo convenuto, notando che i richiedenti erano stati in grado di scegliere un avvocato nel Regno Unito e che non potevano dire dunque che il meccanismo giudiziale turco-la Turchia che è per essi un paese estero-era fisicamente fuori dalla loro portata e finanziariamente. Il fatto che i richiedenti nello specifico abbiano potuto designare degli avvocati inglesi per difenderli orologio che non avevano delle capacità limitate.
36. Il solo ostacolo che impedisce i richiedenti di esercitare i ricorsi a loro disposizione in RHK è stato preparato dal loro proprio governo. Difatti, l'Azerbaigian ha annunciato la sua intenzione di "punire" le persone che si renderebbero in RHK senza il suo permesso nelle dichiarante persone non grata e ne negandoloro il diritto di ritornare in Azerbaigian se essi si rendevano ugualmente. Dei deputati britannici, tedeschi, francesi e russi e di parecchi figurano sul "elenco nero" altri paesi dell'Europa, così come di paese anche lontani che l'Australia e l'Uruguay. Ecco forse la ragione per la quale gli avvocati dei richiedenti non hanno cercato di introdurre di richiesta dinnanzi ai tribunali del RHK.
37. La conclusione della maggioranza secondo la quale il governo convenuto non si è liberato dal carico che gli toccava di provare che i richiedenti disponevano di un ricorso appropriato ed effettivo risulto di lacune procedurali.
Così come egli risulta dei paragrafi 113 e 114 della sentenza, il governo convenuto si è buono si sdebitato del carico che gli toccava di provare che i richiedenti disponevano di un ricorso effettivo, ma il presidente della Corte ha deciso che non bisognava versare alla pratica i documenti supplementari di cui due giudizi resi dal tribunale di prima istanza del RHK che riconosce i diritti di proprietà di due querelanti spostati di ethnie azérie.
38. Nella mancanza nella Convenzione di disposizione esplicita relativa all'ammissibilità delle prove, la Corte adotta in principio un approccio flessibile e si riservi una completa latitudine concernente l'ammissibilità e la valutazione delle prove. Non esiste nessuno ostacolo procedurale all'ammissibilità di elementi di prova, così come la Grande Camera della Corte l'ha ricordato nel sentenza Natchova ed altri c. Bulgaria ([GC], i nostri 43577/98 e 43579/98, § 147, CEDH 2005 VII. In certe cause, la Corte ha ammesso anche delle notizie prove dopo le deliberazioni sul fondo e prima del pronunziato della sentenza, Vukovi ?ed altri c. Serbia (eccezione preliminare) [GC], no 17153/11 e 29 altre richieste, 25 marzo 2014, e W.A. c. Francia, déc.), no 34420/07, 21 gennaio 2014.
39. Con una lettera del 7 giugno 2013, il cancelliere aggiunge della Grande Camera ha informato l'agente del governo dello stato convenuto che il presidente della Grande Camera aveva deciso di chiedere alle parti di esprimere delle osservazioni orali. Di più, la "nota all'intenzione delle persone chiamate a comparire all'epoca di un'udienza della Corte europea dei Diritti dell'uomo", unita a questa lettera, permette alle parti di basarsi su "dei documenti o testi che non figurano ancora alla pratica", alla sola condizione che questi documenti giungono almeno "alla cancelleria tre settimane prima dell'udienza, o [siano] incorporati integralmente in un'esposizione orale." Conformemente all'istruzione del cancelliere sulle possibilità di presentazione delle prove, il Governo ha citato, integralmente, nelle sue osservazioni orali due giudizi resi dai tribunali del RHK in favore di due Azéris.
40. Avuto riguardo alla pratica stabilita della Corte in materia di ammissibilità delle prove che gli sono sottoposte, e sapendo l'importanza che i due giudizi suddetti rivestono per l'esame della presente causa e che queste prove sono state sottoposte in tempo voluto dal Governo, meno oralmente, il rifiuto di ammettere delle prove cruciali in ragione della loro tardività non è convincente e da' l'impressione che la Corte ha annullato semplicemente delle prove che disturbavano i suoi conclusioni. Spero che sono la prima e l'ultima volta che la Corte europea dei diritti dell'uomo omette di garantire che giustizia sia fatta allo visto ed al saputo di tutti.
41. Tenuto conto delle considerazioni che precedono, non posso dividere il parere della maggioranza della Grande Camera secondo che i richiedenti non erano tenuti di esercitare le vie di ricorso interni.
Determinazione dei fatti
42. Nella grande maggioranza delle cause, la Corte è stata in grado di stabilire i fatti a partire dalle prove documentarie a sua disposizione. La Convenzione che esige che le vie di ricorso interni siano state esaurite prima dell'introduzione di una richiesta dinnanzi alla Corte, nella maggior parte dei casi, i fatti importanti non sono più controversi una volta che le giurisdizioni interne hanno reso i loro giudizi. Nei casi eccezionali come lo specifico, dove le autorità nazionali non hanno potuto procedere alla determinazione dei fatti perché i richiedenti non li hanno investiti dei loro motivi di appello, appartiene alla Corte di stabilire le circostanze della causa. Esisteva all'evidenza delle divergenze fondamentali in quanto ai fatti tra le parti alla presente causa, divergenze che non era possibile sormontare col solo esame dei documenti sottoposero. I richiedenti hanno presentato delle decine di dichiarazioni ed elementi di prova contraddittoria di cui l'affidabilità può essere verificata solamente al mezzo di misure di inchiesta. Vale la pena di osservare che i richiedenti hanno prodotto delle dichiarazioni contraddittorie in quanto alla taglia dei terreni e case in causa e che hanno fornito dei passaporti tecnici che fanno stato di cifre sensibilmente differenti in seguito.
43. Peraltro, la Corte non può stabilire la presenza di forze eserciti armeni sul territorio del RHK a partire dalle prove con sentito dire invocato dai rappresentanti dei richiedenti e figurando nelle perizie dubitatore. C’est pourquoi une décision juridique contraignante sur l’existence ou non d’un contrôle militaire arménien sur la RHK ne pouvait être prise indépendamment de l’établissement des faits, qui en constituait à la fois une condition préalable et un élément indissociable. Quindi, il solo modo per la Corte di stabilire i fatti era di condurre una missione di inchiesta come nei cause Loizidou c. Turchia ed Ilacu ?ed altri c. Moldova e Russia o di intendere i testimoni e condurre delle investigazioni come nel causa Georgia c. Russia (I). L'articolo 19 della Convenzione obbliga la Corte a "garantire il rispetto degli impegni che risultano per le Alte Parti contraenti dal Convenzione", ciò che implica di procedere ad un esame completo dell'ammissibilità e del bene fondata di ogni richiesta. Quando i fatti non possono essere stabiliti sulla base delle osservazioni scritte delle parti, il diritto per la Corte di lanciare una missione di inchiesta diventa un obbligo giuridico, questo affinché possa rispettare i suoi obblighi a titolo della Convenzione.
44. Era necessario condurre non solo una missione di inchiesta per giungere ad una decisione sull'ammissibilità della causa ma anche per l'esame al fondo. La Corte non può giungere ad una decisione ragionevole in quanto alla taglia delle case e dei terreni che i richiedenti adducono possedere basandosi esclusivamente sui documenti contraddittorii forniti con questi ultimi. In particolare, trattandosi dei beni di cui il Sig. Chiragov dice essere proprietario, i rappresentanti di questo ultimo hanno dichiarato che la sua casa aveva una superficie di 250 m². Ora il documento fornito per provare il suo titolo di proprietà fa stato di una superficie di 260 m², mentre il passaporto tecnico menziona una superficie di 408 m². La Corte rinvia a questo riguardo 15 § 7 all'articolo dei principi di Pinheiro, paragrafo 136 della sentenza che non è tuttavia pertinente perché riguardano dei casi dove non esiste di prova documentaria, mentre nello specifico abbiamo causa ai documenti che si contraddicono.
45. A questo riguardo, e per ciò che è dei fatti, la Corte non aveva altra soluzione che passare ne da un procedimento di determinazione dei fatti o di prendere altre misure di istruzione, come indicato all'articolo A1 dell'allegato al suo ordinamento, alle fini di una buona amministrazione della giustizia. Non avendo seguito una né lui altro di questi procedimenti, la Corte non è stata in grado di giungere ad una conclusione definitiva, in ogni caso trattandosi della valutazione della qualità di vittima dei richiedenti (criterio di ammissibilità) e del fondo della richiesta.
46. È anche perlomeno strano che la Corte abbia ammesso le risoluzioni di certe organizzazioni internazionali tenendoli per i fatti, mentre ha ignorato totalmente di altri. A questo riguardo, è importante di prendere nota del rapporto della missione di inchiesta dell'OSCE, dove è detto molto chiaramente: "i membri della missione precisano che non hanno constatato nessuno segno di implicazione diretta del governo armeno a Latchin." Le risoluzioni del Consiglio di sicurezza dell'ONU che cito qui sotto formano un altro insieme di documenti che rivestono dell'importanza e che, sebbene menzionati nella sentenza, non sono ripresi dalla Corte nella sua valutazione.
Giurisdizione ed attribuzione
47. La questione di sapere se i richiedenti devono essere considerati come rilevando della giurisdizione della Repubblica dell'Armenia alle fini dell'articolo 1 della Convenzione è al centro del presente genere. La giurisprudenza anteriore della Corte a proposito della giurisdizione extraterritoriale era a mio avviso, comunemente conforme ai criteri ammessi in materia di responsabilità dello stato per fatto internazionalmente illecito come sono stati codificati dalla Commissione del diritto internazionale ("il CDI") o applicati ed interpretati con la Corte internazionale di giustizia ("il CIJ"). Ora il parere espresso dalla Corte nella presente causa rappresenta una tendenza nuova e-secondo me-spiacevole.
48. Il problema fondamentale tiene qui al metodo adoperato dalla Corte per giudicare che la giurisdizione dell'Armenia è stabilita. Come la Corte l'indico al paragrafo 169 della sentenza, non si riferisce all'eccezione fondata sull'intervento di agenti dello stato armeno ma a quella fondato sull'esercizio d ' "un controllo effettivo su un territorio." Dice:
"La questione a decidere a partire dai fatti della causa consista piuttosto in sapere se la Repubblica dell'Armenia ha esercitato e continua di esercitare un controllo effettivo sui territori menzionati e può, di questo fatto, essere tenuta per responsabile delle violazioni addotte. "
49. Il cœur del ragionamento sulla questione della giurisdizione si trova esposizione al paragrafo 180 della sentenza, dove la Corte dice:
"(...) sulla base dei numerosi rapporti e dichiarazioni sopraccitate, giudica invalsa che la Repubblica dell'Armenia, con la sua presenza militare e con la fornitura di materiale e di consigli militari, ha partecipato molto presto ed in modo significativa al conflitto dell'Alto Karabakh. Questo appoggio militare è stato e è rimasto determinante per la conquista e la conservazione del controllo sui territori in causa, e gli elementi disponibili, in particolare l'accordo di cooperazione militare del 1994, dimostrano in modo convincente che le forze armate dell'Armenia e queste del "RHK" sono integrati largamente. "
Così, secondo la maggioranza, questa causa-tutto siccome il causa Catan ed altri c. Repubblica di Moldova e Russia [GC], nostri 43370/04, 8252/05 e 18454/06, CEDH 2012-corrisponde ad una situazione dove l'esercizio extraterritoriale della giurisdizione si basi sull'eccezione relativa al "controllo effettivo di una regione." Però, alla differenza degli altri precedenti esaminati dalla Corte, questo controllo è supposto essere esercitato dal verso di una "amministrazione locale subordinata", siccome l'indico qui dopo, nelle cause cipriothe, questo controllo è stato stabilito a causa di una partecipazione diretta delle forze militari della Turchia e non in ragione dell'intervento di una "amministrazione locale subordinata").
50. Il problema fondamentale viene di ciò che la Corte non fa di distinzione tra le situazioni dove il controllo sul territorio è stabilito dal verso di una "amministrazione locale subordinata" e queste dove egli l'est con "le proprie forze armate dello stato contraente." Non si tratta là di una semplice differenza di fatto; è una differenza sul piano del diritto, perché le due situazioni sono regolate dalle regole di attribuzione differente.
Nel causa Catan ed altri, la Corte ha detto che non si occupava per niente dell'attribuzione, dichiarando,: "i criteri che permettono di stabilire l'esistenza della "giurisdizione" al senso dell'articolo 1 della Convenzione non sono stati assimilati mai ai criteri che permettono di stabilire la responsabilità di un Stato che riguarda un fatto internazionalmente illecito allo sguardo del diritto internazionale" (Catan, precitato, § 115; vedere anche Jaloud c. Paesi Bassi [GC], no 47708/08, § 154, CEDH 2014. Ora questa semplificazione esagerata e fatale è per me la ragione principale che ha condotto la Corte a concludere che l'Armenia era responsabile degli avvenimenti che si sono prodursi sul territorio di Latchin.
51. Questa semplificazione eccessiva è anche la principale ragione che fa che non posso aderire al parere della Corte. Vado a sforzarmi di spiegare qui sotto precisamente perché.
La giurisdizione non può essere stabilita senza l'attribuzione del comportamento
52. Secondo me, la nozione anche d ' "amministrazione locale subordinata" notifica che le regole di attribuzione entrano necessariamente in gioco (vedere, per esempio, A. Cassese, "Tè Nicaragua and Tadi ?Test Revisited in Light of tè ICJ Judgment si Genocidio in Bosnia", European Giornale of Internazionale Law, vol. 18 (2007), p. 658, nota 17.
53. Il controllo su un territorio con un'amministrazione locale, anche effettivo o evidente o egli, non può avere conseguenze sulla responsabilità di un Stato contraente che se gli atti di questa amministrazione locale sono imputabili a questo Stato o-per riprendere la terminologia adoperata dalla Corte-se questa amministrazione locale "è subordinata" allo stato. Nella mancanza di una tale attribuzione, o "subordinazione"), non c'è controllo sul territorio con lo stato; la sua giurisdizione non può essere stabilita dunque e, di conseguenza, la sua responsabilità non può essere impegnata.
54. In fatto, l'attribuzione tra anche in gioco quando il controllo è esercitato dal verso delle "proprie forze armate dello stato contraente." La sola differenza tiene alla regola di attribuzione applicabile.
Queste regole di attribuzione si trovano beninteso esposte nel progetto di articoli del CDI sulla responsabilità dello stato per fatto internazionalmente illecito (rapporto della Commissione all'assemblea generale sui lavori della sua cinquantatreesima sessione) Elenco della Commissione del diritto internazionale, 2001, vol. II(2,-"gli articoli del CDI"), articoli che l'assemblea generale ha approvato, risoluzione 56/83, A/56/589, 28 gennaio 2002, e che sono ammessi comunemente come riflettendo in materia il diritto consuetudinario. La Corte si è riferita in particolare agli articoli del CDI in un certo numero di cause (vedere, entra altri, Blei ?c. Croazia [GC], no 59532/00, § 48, CEDH 2006 III; vedere anche Ilacu ?ed altri c. Moldova e Russia [GC], no 48787/99, §§ 319-321, CEDH 2004 VII.
55. Così, quando il controllo su un territorio è esercitato dal verso delle "proprie forze armate dello stato contraente", la regola che regola l'attribuzione di un comportamento allo stato è quell'enunciata all'articolo 4 degli articoli del CDI, intitolato "comportamento degli organi dello stato", mentre in caso di controllo su un territorio esercitato da una "amministrazione locale subordinata", è quell'enunciato all'articolo 8, "comportamento sotto la direzione o il controllo dello stato" che trova ad applicarsi.
56. Quindi, l'attribuzione tra sempre in gioco. La differenza tra i due casi di figura è che l'attribuzione ad un Stato del comportamento delle sue proprie forze armate va di si, mentre l'attribuzione degli atti di un'amministrazione locale deve risultare da una dimostrazione e che il livello di controllo richiese per ciò deve essere determinato, sapendo che il dibattito è in corso sulla questione nella teoria del diritto internazionale.
57. Pertanto, non è inutile sottolineare una volta sebbene la nozione di "controllo globale effettivo" utilizzato dalla Corte nelle cause cipriothe è un criterio servente a determinare la giurisdizione e che qualifico il livello di controllo esercitato con lo stato su dei territori situati all'infuori delle sue frontiere riconosciute, mentre le nozioni di "controllo effettivo" o di "controllo globale" sono dei criteri relativi all'attribuzione che rinviano al controllo dello stato su degli individui, gruppi o entità (vedere, per esempio, il Sig. Milanovi?, "State Responsibility foro Genocidio", 17 European Giornale of Internazionale Law (2006), p. 586.
58. L'assimilazione pura e semplice di queste due nozioni è un'operazione inaccettabile che è condotta per tentare di mostrare che basta provare uno solo dei due elementi e non i due.
È pertinente di ripetere qui una volta di più che, in dispetto del carattere particolare della Convenzione europea dei diritti dell'uomo nella sua qualità di trattato relativo ai diritti dell'uomo (vedere, entra altri, McElhinney c. Irlanda [GC], no 31253/96, § 36, CEDH 2001 XI, la Corte ha indicato a numerose occasioni che "i principi che sottendono la Convenzione non possono interpretare si e si è applicata nel vuoto" e che deve prendere "anche in conto ogni regola pertinente del diritto internazionale quando si pronuncia su delle dispute che riguardano la sua competenza e, di conseguenza, determinare la responsabilità degli Stati in armonia coi principi del diritto internazionale di cui [la Convenzione] fatto partito ", Behrami e Behrami c. Francia e Saramati c. Francia, Germania e Norvegia, déc.) [GC], i nostri 71412/01 e 78166/01, § 122, 2 maggio 2007, grassi aggiunto; vedere anche Bankovi ?ed altri c. Belgio ed altri, déc.) [GC], no 52207/99, § 57, CEDH 2001 XII.
59. In queste condizioni, l'approccio seguito dalla Corte nello specifico consiste solamente in aggirare ed ad ignorare le regole del diritto internazionale generale. Questo approccio conduce a confondere e fondere le nozioni di giurisdizione e di attribuzione e crei un criterio in materia di responsabilità, ciò che è senza equivalente nella pratica dei corsi e tribunali internazionali e spetta precisamente a fare questo contro cui la Corte ha messo in guardia precedentemente: applicare la Convenzione nel vuoto.
La giurisprudenza anteriore della Corte si accorda implicitamente con l'applicazione differenziata delle regole di attribuzione e di giurisdizione
60. Siccome indicato più alto, la giurisprudenza anteriore della Corte relativa alla questione della giurisdizione extraterritoriale è a mio avviso conforme ai criteri generalmente ammessi in materia di responsabilità dello stato per fatto internazionalmente illecito come sono stati codificati dal CDI o applicati ed interpretati col CIJ. Quindi, la Corte non può fondare la sua posizione reale su questa giurisprudenza.
Per cominciare dalle cause cipriothe, allora stesso che la Corte ha indicato a più riprese che un Stato può esercitare il suo controllo effettivo su un territorio col verso di un'amministrazione locale subordinata, non aveva fino ad esaminato recentemente non ancora di causa dove era indiscutibile che questo controllo era stabilito tramite dal solo di simile amministrazione, le cause cipriothe che non costituiscono non di questo punto di vista un'eccezione. Di fatto, in tutte le cause di cui la Corte ha avuto a conoscere, eccetto il causa Catan, lo stato contraente erano implicate direttamente o in ragione di una presenza militare importante, Loizidou c. Turchia (fondo), 18 dicembre 1996, § 56, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996 VI, e Cipro c. Turchia [GC], no 25781/94, § 77, CEDH 2001 IV, o in ragione della sua partecipazione diretta alle violazioni denunciate, ciò che costituisce già un caso di eccezione dovuta a l ' "autorità di agenti dello stato").
A questo riguardo, le cause cipriothe costituiscono un punto di riferimento importante. La Corte ha indicato certo tanto nel causa Loizidou che nel causa Cipro c. Turchia che il "controllo globale effettivo su un territorio" può esercitarsi tramite un'amministrazione locale subordinata, Loizidou c. Turchia (eccezioni preliminari), 23 marzo 1995, § 62, serie Ha no 310, e Loizidou c. Turchia (fondo), precitato, § 52. Tuttavia, la Corte ha stabilito in fin dei conti che c'era controllo non in ragione del controllo esercitato sul territorio del RTCN, ma a causa dell'importante presenza militare della Turchia nel nord di Cipro e della partecipazione diretta di questo paese tanto all'occupazione del nord dell'isola che alle azioni che impediscono il richiedente di aderire alla sua proprietà, Loizidou c. Turchia (eccezioni preliminari), precitato, § 63. La Corte ha concluso nel sentenza Loizidou (fondo), precitato, § 56:
"Il grande numero di soldati [turchi] partecipante alle missioni attive nel nord di Cipro attesta che l'esercito turco esercita in pratica un controllo globale su questa parte dell'isola. "
La Corte ne ha derivato la conclusione che la responsabilità della Turchia era impegnata a ragione degli atti del RTCN pure constatando che il fattore decisivo non era il livello di controllo sul RTCN ma il controllo diretto esercitato sul territorio sé.
61. Ciò notifica che il livello di controllo esercitato sull'amministrazione locale subordinata non rivestiva per la Corte un'importanza reale perché, a prescindere del grado di controllo sul RTCN lei stessa, il fatto che la Turchia esercitava un controllo diretto sull'isola col verso di suo proprio armato era di natura tale da imporre alla Turchia di liberarsi dai suoi obblighi positivi e negativi che si trattano del rispetto dei diritti dell'uomo.
62. È l'articolo 4 degli articoli del CDI che ha trovato ad applicarsi in queste cause dunque:
"Articolo 4. -Comportamento degli organi dello stato
1. Il comportamento di ogni organo dello stato è considerato come un fatto dello stato secondo il diritto internazionale, che questo organo esercita delle funzioni legislative, esecutive, giudiziali o altre, qualunque sia la posizione che occupa nell'organizzazione dello stato, e qualunque sia la sua natura in quanto organo del governo centrale o di una collettività territoriale dello stato.
2. Un organo comprende ogni persona o entità che hanno questo statuto secondo il diritto interno dello stato. "
Così, le forze turche di cui il comportamento è all'evidenza imputabile alla Turchia, erano il mezzo con che il controllo era esercitato sul territorio.
63. Come la Corte l'ha indicato nel sentenza Cipro c. Turchia (precitato, § 77,:
"Dato che la Turchia esercita in pratica un controllo globale sul nord di Cipro, la sua responsabilità non saprebbe circoscrivere si agli atti commessi dai suoi soldati o funzionari in questa zona ma si dilunga anche agli atti dell'amministrazione locale ."
Quindi, il controllo si esercitava sul territorio della parte nord di Cipro (questione di giurisdizione) e non sul RTCN (questione di attribuzione di un comportamento); a questo riguardo, il fatto che l'amministrazione locale sopravviva grazie al sostegno della Turchia o no, o il grado di controllo esercitato con la Turchia su questa amministrazione è delle questioni secondarie; è il controllo diretto esercitato con la Turchia sul territorio che conta difatti, questo perché l'argomento del terzo intervenendo secondo che il criterio di attribuzione che deriva del "controllo globale" si basi su queste cause è privo di fondamento.
64. Si non può appellarsi neanche sul ragionamento seguito nelle cause cipriothe per stabilire che un Stato esercita un controllo indiretto su un territorio col verso di un'amministrazione locale subordinata poiché, in queste cause, non era simile amministrazione, ma bene l'esercito turco che permetteva di esercitare un controllo globale effettivo sul territorio.
65. Durante le udienze, tanto i rappresentanti dei richiedenti che quelli del terzo che interviene hanno citato il causa Ilacu ?ed altri c. Moldova e Russia, precitata, come esempio di controllo esercitato con lo stato su un'amministrazione locale subordinata.
66. Penso personalmente che questa causa non riguardava un controllo globale effettivo su un territorio-che sia esercitato direttamente o indirettamente-ma una situazione dove si applicava l'eccezione dovuta all'autorità di agenti dello stato, ciò che è un caso di figura totalmente differente dello specifico e dunque non pertinente.
67. Non si trova nell'analisi da nessuna parte della giurisdizione extraterritoriale della Russia effettuata dalla Corte nel causa Ilacu (?§§ 379-394) dei termini come "controllo globale effettivo su un territorio", "Stato fantoccio" o "amministrazione locale subordinata"; questi termini non sono utilizzati dalla Corte che quando descrive in modo prova generale le situazioni dove si può stabilire che c'è giurisdizione extraterritoriale dello stato (esame della legislazione su questa questione), e non quando applica questa legislazione ai fatti della causa.
68. Il ragionamento della Corte era fondato su un legame di causalità tra gli atti delle forze russe e la privazione ulteriore di libertà dei richiedenti con l'amministrazione locale. Mentre questa ultima riceveva bene una certa sostegno politica e militare da parte della Federazione della Russia, questo sostegno non ha giocato un ruolo decisivo per determinare la responsabilità della Russia.
69. Se il sostegno portato dalla Russia alle autorità di Transnistrie aveva in si bastato per qualificare queste d ' "amministrazione locale subordinata" dal verso della quale la Russia esercitava un controllo globale effettivo su questo territorio, avrebbe avuto non ci nulla necessità di stabilire che le forze russe avevano partecipato direttamente all'arresto ed ai trattamenti inflitto ulteriormente ai richiedenti in questa causa perché, come la Corte l'ha spiegato, il "controllo globale effettivo su un territorio" impegna la responsabilità dello stato a ragione di tutti gli avvenimenti che si prodursi a prescindere su questo territorio di una partecipazione diretta dello stato, dato che "l'articolo 1 fatto obbligo [allo stato che esercita il controllo] di riconoscere sul territorio in questione la totalità dei diritti materiali enunciati nella Convenzione e nei Protocolli addizionali che ha ratificato, e le violazioni di questi diritti gli sono imputabili" (Ilacu, ?precitato, § 316, e Cipro c. Turchia, precitato, § 77.
70. Così, la Corte non ha dichiarato nel sentenza Ilacu ?che tutti gli atti delle autorità di Transnistrie erano imputabili alla Federazione della Russia; ha detto solamente che, in ragione del sostegno fornito a queste autorità, "la responsabilità della Federazione della Russia [era] impegnata per gli atti illegali commessi coi separatisti transnistriens, avuto riguardo al sostegno militare e politica che ha accordato loro per stabilire il regime separatista ed alla partecipazione dei suoi militari ai combattimenti" (§ 382) grassi aggiunto.
71. Sul piano del diritto internazionale, non si tratta dell'attribuzione di atti delle autorità di Transnistrie alla Federazione della Russia in quanto tale, ciò che spetterebbe a qualificare il Repubblica moldave di Transnistrie d ' "Stato fantoccio"), ma della determinazione della responsabilità di un Stato per avere fornito aiuto ed assistenza ad un'altra entità. L'articolo 16 degli articoli del CDI, intitolato "Aiuto o assistenza nella commissione del fatto internazionalmente illecito", disponga:
"Lo stato che aiuta o assisti un altro Stato nella commissione del fatto internazionalmente illecito con questo ultimo è internazionalmente responsabile per avere agito del tipo nel caso dove:
ha, Suddetto Stato agisce così in cognizione delle circostanze del fatto internazionalmente illecito; e
b, Il fatto sarebbe internazionalmente illecito se fosse commesso da questo Stato. "
72. Uguale responsabilità non può essere stabilita tuttavia in abstracto, ma deve essere collegata a ciascuno degli atti o violazioni compendi in causa, di dove la necessità contemplata all'articolo 16 ha, che lo stato che porta aiuto ed assistenza abbiano "cognizione delle circostanze del fatto internazionalmente illecito." La Corte si inseriva manifestamente nel dritto filo di questo ragionamento quando ha stabilito che le autorità russe avevano partecipato direttamente alla detenzione dei richiedenti e sottolineato che avevano cognizione degli avvenimenti che andavano a prodursisi dopo che ebbero rimesso questi alle autorità di Transnistrie:
"(...) sono a considerare non solo come fatti generatori della responsabilità della Federazione della Russia gli atti ai quali degli agenti di questo Stato hanno partecipato, come l'arresto e la detenzione dei richiedenti, ma anche il loro trasferimento alle mani della polizia e del regime transnistrien e, in seguito, i cattivi trattamenti che sono stati inflitti loro con questa polizia, perché, agendo del tipo, gli agenti della Federazione della Russia avevano pienamente consapevolezza di rimetterli ad un regime illegale ed anticostituzionale.
Per di più, tenuto conto dei fatti rimproverati ai richiedenti, gli agenti del governo russo conoscevano, o tutto avrebbe dovuto conoscere almeno, la sorte che era riservata loro. " (§ 384) grassi aggiunto,
73. Così, la Corte non ha concluso che gli atti delle autorità di Transnistrie erano imputabili alla Federazione della Russia, ciò che sarebbe una deduzione logica se queste autorità fossero state considerate come un "Stato fantoccio", ma si è limitata a dire che la responsabilità della Federazione della Russia era impegnata a ragione di atti specifici, ciò che è la formulazione particolare utilizzata nella cornice della responsabilità dello stato che porta aiuto ed assistenza,:
"Del parere della Corte, l'insieme degli atti commessi dai militari russi al riguardo dei richiedenti, ivi compreso il loro trasferimento alle mani del regime separatista, nel contesto di una collaborazione delle autorità russe con questo regime illegale, sono di natura tale da non generare una responsabilità in quanto alle conseguenze troppo lontane degli atti di questo regime. " (§ 385)
74. Quindi, è il cumulo di parecchi elementi, a sapere la collaborazione della Russia con le autorità di Transnistrie, e non il suo controllo su queste, la cognizione della sorte che aspettava le vittime e la partecipazione diretta degli agenti della Federazione della Russia agli avvenimenti in causa che ha generato la responsabilità di questa ultima. Questi elementi sono in completo accordo con la regola precitata di responsabilità dello stato che ha fornito aiuto ed assistenza per la commissione di atti illegali.
75. Esiste in questa causa un altro fattore importante: il legame di causalità tra gli atti degli agenti della Federazione di Russia ed il trattamento ulteriormente subiti dalle vittime.
76. Ciò è stato definito dalla Corte per la prima volta non nel causa Ilacu ?ma nella causa più vecchio Soering c. Regno Unito, 7 luglio 1989, § 88, serie Ha no 161, lo stesso linguaggio essendo utilizzato nei due casi:
"Resta a sapere se l'estradizione di un fuggitivo verso un altro Stato dove subirà o rischierà di subire la tortura o delle pene o trattamenti disumani o degradanti impegno con lei stessa la responsabilità di un Stato contraente Un Stato contraente si comporterebbe di un modo incompatibile coi valori sottostanti alla Convenzione, questo "patrimonio comune di ideale e di tradizioni politici, di rispetto della libertà e di preminenza del diritto" al quale si riferisce il Preambolo, se rimetteva consapevolmente un fuggitivo-per odiosi che possa essere il crimine rimproverato-ad un altro Stato dove esistono dei motivi seri di pensare che un pericolo di tortura minaccia l'interessato. "
77. La formulazione sopra, utilizzata nel sentenza Soering, orologio molto chiaramente che il semplice fatto che la responsabilità di un Stato sia impegnata a ragione di certa prende atto non ha niente a vedere con l'attribuzione di un comportamento. Affermare il contrario condurrebbe alla conclusione assurda che gli atti potenziali delle autorità americane erano imputabili nel Regno Unito. Così, nel sentenza Soering, abbiamo anche causa alla responsabilità di un Stato che ha fornito aiuto ed assistenza.
78. Nel causa Ilacu?, la responsabilità della Federazione della Russia è stata stabilita in ragione del cumulo di parecchi fattori: 1, la partecipazione diretta delle truppe russe alla detenzione dei richiedenti, 2, la rimessa dei richiedenti con le truppe russe alle autorità di Transnistrie e la loro cognizione della sorte che aspettava i richiedenti, 3, il sostegno fornito dalle autorità russe al Transnistrie. Quindi, in questa causa, la responsabilità dello stato è stata stabilita in ragione dell'aiuto e dell'assistenza che aveva portato al gruppo che aveva perpetrato gli atti illeciti, mentre era soddisfatto al criterio relativo all'esercizio extraterritoriale della giurisdizione per mezzo dell'eccezione relativa all'intervento di agenti dello stato, e per niente col verso di quella relativa al "controllo globale effettivo su un territorio", così giurisdizione all'evidenza per il fatto che la Corte si è basata sul legame di causalità tra gli atti delle truppe russe, da una parte, ed il trattamento e la privazione di libertà subita dai richiedenti in seguito, altro parte.
79. Il causa Ilacu non ?fornisce dunque neanche di fondamento alla posizione adottata dalla Corte nella presente causa, perché ne distingue completamente si. Nella mancanza di prova diretta della partecipazione dell'esercito della Repubblica di Armenia alla privazione dei richiedenti dei loro beni o di prova che molto grossi effettivi di questo esercito controllano direttamente i territori in causa, il solo modo di mostrare che l'Armenia esercita una giurisdizione extraterritoriale consisto a provare che il RHK è subordinato all'Armenia al quale caso il RHK deve essere l'intermediario con che il controllo è esercitato sul territorio.
80. A prima vista, si può rilevare un scarto rispetto a questo approccio nel sentenza Catan, dove la Corte ha indicato che la causa non cadeva in niente sulla questione dell'attribuzione (§ 115). La Corte ha concluso tuttavia: "il grado alzato di dipendenza del "RMT" al riguardo del sostegno russo costituisce un elemento solido che permette di considerare che la Russia esercitava un controllo effettivo ed un'influenza decisiva sull'amministrazione del "RMT" all'epoca della crisi delle scuole" (§ 122). Così, contrariamente a ciò che è detto nelle cause cipriothe, non si tratta là di un controllo su un territorio (giurisdizione) ma di un controllo su un'entità.
81. Però, all'epoca dove il causa Catan è stato giudicato, la Corte aveva deliberato già sul causa Ilacu.? Così, i conclusioni della Corte possono spiegarsi in una certa misura col fatto che era incline ad applicare gli stessi criteri per la protezione dell'insieme dei diritti dell'uomo nella stessa situazione geopolitica.
Il criterio di attribuzione ad applicare
82. Dopo avere indicato che è indispensabile trattare la questione dall'attribuzione prima di determinare se c'è esercizio extraterritoriale della giurisdizione col verso di un'amministrazione locale subordinata, bisogna abbordare poi la questione della scelta del criterio di attribuzione, questo essere-a-argomento il criterio di attribuzione che deve essere utilizzata per decidere se l'amministrazione locale è o non subordinata o, in altri termini, se l'amministrazione locale può passare per un organo di facto dello stato convenuto.
83. Per scegliere questo criterio, dobbiamo tenere allo spirito che fa parte del diritto internazionale generale sulla responsabilità dello stato e dobbiamo trovarci nella pratica degli Stati dunque. Bisogna tenere anche conto dell'obbligo che pesa su ogni giurisdizione internazionale di evitare di contribuire alla frammentazione del diritto internazionale, o piuttosto ad un caso particolare di questo fenomeno, a sapere quando le stesse nozioni di diritto internazionale sono interpretate differentemente da differenti istanze.
84. Così come il CDI l'ha indicato nel suo rapporto sulla frammentazione del diritto internazionale, esiste una forte presunzione contro i conflitti normativi in diritto internazionale. Il CDI ha precisato inoltre che "[d]es concezioni opposte relative al contenuto del diritto generale riducono la sicurezza giuridica" e che "i motivi di diritto si trovano collocati in una posizione impari uno nei confronti l'altro [dato che essi] diritti di cui godono dipendono dalla giurisdizione chiamata a fare rispettarli" ("La frammentazione del diritto internazionale: difficoltà che derivano della diversificazione e dell'espansione del diritto internazionale", A/CN.4/L.682, § 52.
85. Del resto, l'uniformità nell'interpretazione e l'applicazione del diritto internazionale coi differenti tribunali ed altre istituzioni costituiscono una condizione sine qua non della giustizia internazionale e dell'ordine giuridico. Ciò dice, bisogna prendere anche in conto la pratica delle altre istituzioni internazionali.
86. La regola generale è enunciata negli articoli del CDI, precisamente all'articolo 8 ("Comportamento sotto la direzione o il controllo dello stato") che dispongo:
"Il comportamento di una persona o di un gruppo di persone è considerato come un fatto dello stato secondo il diritto internazionale se questa persona o questo gruppo di persone, adottando questo comportamento, agisce in fatto sulle istruzioni o le direttive o sotto il controllo di questo Stato. "
87. La questione pertinente è quella di sapere che tipo di controllo dunque deve essere esercitato da un Stato affinché gli atti di una persona o di un gruppo di persone, addirittura di un'entità che ha tutte le caratteristiche di un Stato, gli siano assegnati.
88. Secondo il ragionamento seguito dal CIJ nella causa delle Attività militari e paramilitari in Nicaragua e contro questo, Nicaragua c. Stati Uniti dell'America, fondo, sentenza, C.I.J. Raccolta 1986, p. 14, § 115, grassi aggiunto,:
"(...) anche preponderante o decisiva, la partecipazione [dello stato] all'organizzazione, alla formazione, all'attrezzatura, al finanziamento ed all'approvvigionamento [di protagonisti non statali], (...) ed alla pianificazione di tutte le loro operazioni casa insufficiente in lei stessa affinché possano essere assegnati gli atti commisero. (...) ed anche il controllo prova generale esercitata con [lo stato] su una forza estremamente dipendente a [suo] riguardo, non notificherebbero con loro stessi, senza prova complementare che [lo stato] ai[t] ordinato o imposto la perpetrazione degli atti. Affinché la responsabilità giuridica di [lo stato] sia impegnata, dovrebbe in principio essere stabilito che [il] avai[t] il controllo effettivo delle operazioni militari o paramilitari al corso dalle quali le violazioni in questione si sarebbero prodursi. "
89. È significativo di notare che il CIJ non ha deviato mai della regola del "controllo effettivo" e che l'ha applicata con costanza in tutte le cause simili. Così, nella causa delle Attività armate sul territorio del Congo, Repubblica democratica del Congo c. Uganda, il CIJ non ha assegnato in Uganda gli atti del sedicente Movimento di liberazione del Congo mentre era stabilito che l'Uganda accordava un sostegno finanziario e dispensava un addestramento a questo movimento, il fattore determinante che è che il Movimento di liberazione del Congo non era stato creato dall'Uganda e che questo paese non controllava il modo di cui l'assistenza fornita era utilizzata (sentenza, C.I.J. Raccolta 2005, p.16, § 160.
90. Nella sua causa più recente sulla questione, quella dell'applicazione della convenzione per la prevenzione e la repressione del crimine di genocidio, Bosnia-Erzegovina c. Serbia-e-Montenegro, (sentenza, C.I.J. Raccolta 2007, p. 43, il CIJ ha una nuova volta confermata questo approccio, negando di assegnare in Serbia-e-Montenegro gli atti del Republika Srpska, in dispetto del sostegno militare, finanziere e logistica fornita a questa con la Serbia, degli scambi attivi di militari tra le due entità-ciò che andava più lontano del sostegno che la Repubblica dell'Armenia ha potuto fornire alla Repubblica dell'Alto-Karabakh-, malgrado il fatto che numerosi militari di alto posto del Republika Srpska avevano conservato delle stazioni in Serbia allo stesso tempo e hanno preso poi la loro pensione in Serbia e, infine, malgrado il fatto che, contrariamente alle cause relative nel Nicaragua ed al Congo, le forze del Republika Srpska erano state create dalla Serbia (vedere, per esempio, il Sig. Milanovi?, "State Responsibility foro Genocidio", precitato, p. 598. In questa sentenza, il CIJ ha dichiarato al paragrafo 400:
"Ma, altro parte, è necessario dimostrare che questo "controllo effettivo" si esercitava, o che queste istruzioni sono state date, in occasione di ciascuna delle operazioni al corso dalle quali le violazioni addotte si sarebbero prodursi, e non in generale, al riguardo dell'insieme delle azioni condotte dalle persone o gruppi di persone avendo commesso suddette violazioni. "
91. Si vede che la pratica del CIJ-il principale organo giudiziale che tratta della responsabilità degli Stati-è in questa tenuta perfettamente coerente. Però, il terzo che interviene avendo sostenuto a titolo accessorio che "il controllo globale è sufficiente", bisogna esaminare anche questa questione.
92. La nozione di "controllo globale" è stata elaborata ed applicata col Tribunale penale internazionale per l'ex-Iugoslavia ("il TPIY"), Il procuratore c. Tadi?, causa no IT-94-1-ha, sentenza della camera di appello del 15 luglio 1999, § 137.
93. Tuttavia, il TPIY non conosce della responsabilità degli Stati ma della responsabilità penale internazionale di individui. Quindi, quando adopera il criterio di "controllo globale", il suo scopo principale, o piuttosto il suo unico scopo, è di determinare la natura del conflitto armato in causa, questo essere-a-argomento nell'occorrenza di provare, all'occorrenza, la partecipazione del Serbia-e-Montenegro al conflitto che aveva luogo sul territorio della Bosnia-Erzegovina, e non di determinare se c'era luogo di assegnare alla Serbia gli atti commisi dalle forze serbe locali.
94. Il CIJ ha escluso espressamente la possibilità di applicare il criterio di "controllo globale" quando è questione di responsabilità dello stato, Bosnia-Erzegovina c. Serbia-e-Montenegro, sentenza precitata, p. 209, § 403. Secondo il CIJ, il criterio di "controllo globale" può applicarsi, per esempio, quando si tratta di determinare se un conflitto presenta o non un carattere internazionale, ma no per decidere la questione della responsabilità dello stato (idem, § 404. In queste condizioni, il riferimento fatto dal terzo che interviene al criterio di "controllo globale" è secondo me priva di pertinenza.
95. Avuto riguardo a ciò che precede, per determinare se l'Armenia esercita una giurisdizione extraterritoriale sul territorio di Latchin, occorre secondo me decidere prima la questione di sapere se l'Armenia esercita un controllo effettivo sulle forze dell'Alto-Karabakh che controllano infatti il territorio in causa.
Applicazione del criterio di controllo effettivo alle relazioni tra le Repubbliche di Armenia e la Repubblica dell'Alto-Karabakh
96. Per riassumere, l'applicazione del criterio di controllo effettivo come descrive più alto esigo la prova che il comportamento ha luogo sotto la direzione o la sorveglianza dello stato. Occorre non solo che lo stato fornisse un'assistenza patrimoniale ma anche che sia provato che controlla il modo di cui questa assistenza è utilizzata. Inoltre, le prove che attestano che lo stato ha sé creato l'entità in causa possono contribuire a stabilire l'esistenza di un controllo effettivo dello stato su questa entità. Ora nello specifico niente di tutto ciò non è stabilito.
97. Ciò che sappiamo, in compenso, questo è che i, l'Armenia ha fornito dei fondi al RHK ma che non è il solo Stato allo avere fatto; ii, alcuni funzionari di alto posto hanno inseguito la loro cava politica in Armenia dopo avere condotto una tale cava in RHK; iii, parecchi funzionari hanno pronunciato delle dichiarazioni a proposito dell'unità del popolo della Repubblica di Armenia e del popolo del RHK. A mio avviso, ciò non è di natura tale da provare che il RHK è subordinato alla Repubblica dell'Armenia.
98. La Corte ha giudicato invalsa che la Repubblica dell'Armenia e lo Sciolgo armeno avevano fornito un'assistenza finanziaria. Niente in questa causa viene al sostegno della tesi secondo la quale l'Armenia avrebbe influito concretamente in qualunque cosa sia sul modo di cui questo aiuto finanziario è stato utilizzato dal RHK.
99. Tuttavia, prima di abbordare la questione più in dettaglio, bisogna sottolineare innanzitutto la ragione per la quale questa assistenza è fornita, ragione che la Corte dimentica. Ciò che la sentenza non menziona è che questa assistenza è fornita per ovviare alle condizioni disumane in che vivono la popolazione del RHK in ragione del blocco e degli attacchi militari continui di cui il suo solo altro vicino, l'Azerbaigian, è l'autore.
100. La questione principale, però, è beninteso quella di sapere se la Repubblica dell'Armenia è capace di dirigere, o ha in fatto diretto, gli atti del RHK. Secondo me, le risoluzioni pertinenti del Consiglio di sicurezza ed altri documenti dell'ONU rivestono un'importanza maggiore per giudicare della questione.
101. Se comincia dall'interpretazione delle risoluzioni pertinenti del Consiglio di sicurezza, bisogna segnalare che questi documenti, come ogni documento giuridico, siano sottoposti alle regole di interpretazione rigorosa e precisa.
102. Queste regole di interpretazione sono contenute nel diritto internazionale generale. Così come l'ha detto il CDI, "[l]orsque cerca di determinare le relazioni reciproche tra due norme o più, conviene interpretare queste norme conformemente a, o con analogia con, la Convenzione di Vienna sul diritto dei trattati, in particolare le disposizioni dei suoi articoli 31 a 33 relative all'interpretazione dei trattati", Rapporto del Gruppo di studio della Commissione del diritto internazionale sulla frammentazione del diritto internazionale: difficoltà che derivano della diversificazione e dell'espansione del diritto internazionale", Un Doc. A/61/10, § 251.
103. Perciò, queste regole forniscono delle direttive per l'interpretazione delle risoluzioni del Consiglio di sicurezza che deve essere interpretata dunque di seguente buona fede il senso ordinario ad assegnare ai termini delle risoluzioni nel loro contesto ed alla luce del loro oggetto e del loro scopo, articolo 31 della Convenzione di Vienna sul diritto dei trattati, R.T.N.U. vol. 1155, p. 331, 23 maggio 1969.
104. In compenso, il CIJ ha attirato l'attenzione sulle "differenze che esistono tra gli strumenti convenzionali e le risoluzioni del Consiglio di sicurezza, [ciò che vuole dire che] di altri elementi devono essere presi anche in considerazione alle fini dell'interpretazione di queste ultime", Conformità al diritto internazionale della dichiarazione unilaterale di indipendenza relativa al Kosovo, parere consultivo, C.I.J. Raccolta 2010, p. 442, § 94. Così, secondo il CIJ, sempre al § 94,:
"Per interpretare le risoluzioni del Consiglio di sicurezza, la Corte può essere portata ad esaminare certe dichiarazioni fatte dai rappresentanti di stati membri del Consiglio di sicurezza all'epoca della loro adozione o di altre risoluzioni di questo ultimo che ha fatto riferimento alla stessa questione, così come a dedicarsi sulla pratica ulteriore degli organi pertinenti dell'organizzazione delle Nazioni Unite e degli Stati al riguardo dai quali le risoluzioni in questione hanno un'incidenza. "
105. Le disposizioni pertinenti delle risoluzioni del Consiglio di sicurezza devono essere interpretate quindi, anche nel loro contesto e tenendo conto di tutti gli sviluppi-dichiarazioni, rapporti, ecc.-che hanno accompagnato le deliberazioni del Consiglio di sicurezza all'epoca.
106. La prima delle risoluzioni del Consiglio di sicurezza sulla questione-la risoluzione 822 del 30 aprile 1993-si riferisce espressamente nel suo preambolo a "l'invasione del distretto di Kelbadjar, in Repubblica azerbaïdjanaise, con le forze armene locali", S/RES/822 (1993), grassi aggiunto, e non con la Repubblica dell'Armenia. La stessa distinzione tra le Repubbliche dell'Armenia e le forze armene locali si ritrovano nella nota del presidente del Consiglio di sicurezza, citata nel preambolo della risoluzione, dove il presidente, esprimendosi al nome del Consiglio, stabilisce una distinzione netta tra le questioni delle relazioni tra l'Armenia e gli Azerbaigian, da una parte, e le ostilità sul terreno, altro parte, nota del presidente del Consiglio di sicurezza, S/25539, 6 aprile 1993,:
"Il Consiglio di sicurezza esprime suo viva preoccupazione faccia al deterioramento delle relazioni tra le Repubbliche di Armenia ed il Repubblica azerbaïdjanaise e faccia all'aumento delle azioni ostili nel conflitto dell'Alto-Karabakh, ed in particolare l'invasione del distretto azerbaïdjanais di Kelbadjar con le forze armene locali. "
107. Un altro documento al quale rinvia il preambolo della risoluzione 822 (1993), a sapere il rapporto del segretario generale del 14 aprile 1993, rapporto del segretario generale invalso in seguito alla dichiarazione del presidente del Consiglio di sicurezza concernente la situazione relativa all'Alto-Karabakh, documento S/25600, indica chiaramente che, mentre le regioni della Repubblica dell'Armenia vicine della frontiera avevano subito dei tiri che provengono dal lato azerbaïdjanais, nessuna azione ostile era stata intrapresa in reazione con la Repubblica dell'Armenia lei stessa:
"7. Il 9 e 10 aprile, il rappresentante con interim delle Nazioni Unite in Armenia si è reso nelle province meridionali di Ararat e di Goris all'epoca della sua prima missione sul terreno. In parecchi villaggi situati vicino alla frontiera azérie, la missione ha potuto rilevare delle prove di distruzioni considerevoli causate dai tiri di mortaio. Mentre visitava il villaggio di Korndzorask, una granata di mortaio è esplosa appena ad una ventina di metri del veicolo delle Nazioni Unite, tuttavia chiaramente identificato. La missione ha dovuto lasciare anche il villaggio di Korndzor quando un carro ha cominciato ad aprire il fuoco, apparentemente in provenienza del territorio azerbaïdjanais.
8. (...) il 12 aprile il rappresentante delle Nazioni Unite ha potuto procedere ad una riconoscenza, a partire dallo spazio aereo armeno, della frontiera che si separa la Repubblica dall'Armenia del distretto azerbaïdjanais di Kelbadjar. Non ha scoperto nessuno segno di ostilità, di movimenti militari o di una presenza delle forze armate della Repubblica dell'Armenia. "
108. Un discorso pronunciato dal rappresentante permanente della Francia giusta dopo l'adozione della risoluzione 822 conferma ancora questa posizione. È sottolineato che il preambolo della risoluzione "riflette un equilibrio ragionevole tra le riconoscenze che le tensioni esistono tra l'Armenia e l'Azerbaigian e le constatazioni del carattere localizzato dei combattimenti" (conto reso integrale provvisorio della 3205 riunione del Consiglio di sicurezza, S/PV.3205, 30 aprile 1993, p,). 11. È notato anche che bisognerebbe evitare che gli affrontamenti non si trasformino in un conflitto tra Stati, a sapere l'Armenia e l'Azerbaigian.
109. Così, niente nel testo della risoluzione 822, i documenti che sono citati o le dichiarazioni delle Stati parti non vengono a questo riguardo corroborare direttamente o indirettamente la tesi secondo la quale le forze del RHK erano controllate dalla Repubblica dell'Armenia e questa esercitavano un controllo sulla regione col verso delle forze del RHK. Di più, al momento dell'adozione di suddetta risoluzione, Latchin era già sotto il controllo del RHK.
110. La stessa cosa è vera degli altri tre risoluzioni del Consiglio di sicurezza. La risoluzione 853 cita i "armeni della regione dell'Alto-Karabakh" come essendo partirla dinnanzi ad applicare 822 e 853 le risoluzioni, risoluzione 853 del 29 luglio 1993, S/RES/853 (1993), § 9.
111. Questa risoluzione prega peraltro, insistentemente "il Governo della Repubblica dell'Armenia di continuare di esercitare la sua influenza per portare gli armeni della regione dell'Alto-Karabakh del Repubblica azerbaïdjanaise ad applicare la risoluzione 822 (1993) del Consiglio così come la presente risoluzione", ibidem. Riconoscere che un Stato ha un'influenza non equivale tuttavia per niente a dire che esercita un controllo di fatto. I termini "continuare di esercitare" è privo di ambiguità dunque e può essere interpretato solamente di un solo modo: 1, l'Armenia aveva un'influenza sul RHK, e 2, l'Armenia aveva esercitato già la sua influenza sul RHK per portarlo ad applicare delle risoluzioni.
112. Parimenti, nei loro discorsi che seguono l'adozione della risoluzione, dei membri del Consiglio di sicurezza-Francia, Russia, Stati Uniti di America, Brasile, Spagna e Venezuela-hanno fatto in modo bacino di ingrassamento per ostriche riferimento e non ambigua ai "armeni dell'Alto-Karabakh", alla "comunità armena dell'Alto-Karabakh "o alle "forze armene locali" (conto reso integrale provvisorio della 3259 riunione del Consiglio di sicurezza, S/PV.3259, 29 luglio 1993,). Il solo paese ad avere parlato della partecipazione dell'Armenia è il Pakistan, ma questo Stato non sempre ha riconosciuto la Repubblica dell'Armenia.
113. Un altro documento citato nel preambolo della risoluzione 853-il rapporto del presidente del Gruppo di Minsk del CSCE-confermo anche la differenza tra gli approcci politici in RHK ed in Armenia. Secondo questo rapporto, mentre il presidente armeno aveva riaffermato il suo sostegno al calendario del Gruppo di Minsk all'epoca della visita dei presidenti ad Erevan, i dirigenti del RHK avevano una posizione totalmente differente ("nell'Alto-Karabakh, ho constatato che i dirigenti delle comunità armene locali avevano un atteggiamento totalmente differente", rapporto del presidente del Gruppo di Minsk del CSCE sull'Alto-Karabakh al presidente del Consiglio di sicurezza del 27 luglio 1993, S/26184, 28 luglio 1993, §§ 4-5. Ciò costituisce un'indicazione di più questo dell'Armenia ed il RHK non era mute con la stessa volontà politica.
114. Le risoluzioni 874 e 884 del Consiglio di sicurezza non differiscono delle precedenti. La prima mantiene la stessa distinzione tra i "conflitti nella regione dell'Alto-Karabakh del Repubblica azerbaïdjanaise ed ai dintorni", da una parte, e le "tensioni tra le Repubbliche di Armenia ed il Repubblica azerbaïdjanaise", altro parte, preambolo della Risoluzione 874 del 14 ottobre 1993, S/RES/874 (1993)), mentre il secondo, riprendendo la formulazione utilizzata nella risoluzione 853, domanda "al governo armeno di avvalersi della sua influenza per portare gli armeni della regione dell'Alto-Karabakh del Repubblica azerbaïdjanaise a ", paragrafo 2 della Risoluzione 884 del 12 novembre 1993, S/RES/884 (1993)).
115. Così, niente nelle quattro risoluzioni del Consiglio di sicurezza viene a corroborare la tesi di un controllo esercitato sul RHK con la Repubblica dell'Armenia.
116. Un altro argomento, avanzato al sostegno della tesi del controllo del RHK con la Repubblica dell'Armenia, è designato dall'espressione "scambio di funzionari." Occorre a questo riguardo, innanzitutto, ed una volta ancora, notare che si tratta di un fattore che è applicato dal TPIY nel contesto del criterio di "controllo globale", questo essere-a-argomento quell'utilizzato per determinare la natura di un conflitto e non per decidere delle questioni di attribuzione. La causa classica è in materia Procuratore c. Blaski, ?causa no IT 95 14-T, giudizio della camera di prima istanza, 3 marzo 2000 che trattava della natura del conflitto armato entra la Bosnia-Erzegovina ed il Consiglio di difesa croata della sedicente "Repubblica croata del Herceg Bosna."
117. Però, nel causa Blaski?, il fatto che i militari croati servivano nelle forze del Consiglio di difesa croata non era il solo fattore a determinare l'esistenza di un controllo globale. In fatto, i criteri richiesti affinché ci sia controllo globale sono stati giudicati assolvo dalla camera di prima istanza in ragione dell'esistenza di un certo numero di fattori tra che, entra altri: i, lo scambio di militari; ii, la nomina diretta di generali con la Croazia; iii, il fatto che i militari continuavano ad essere pagati dalla Croazia; iv, il fatto che ricevevano direttamente i loro ordini della Croazia; e v, l'ottenimento di un sostegno finanziario e logistica (ibidem, §§ 100-120.
118. Ora niente di tale è provato trattandosi delle relazioni tra le forze della Repubblica dell'Armenia e queste del RHK. I fatti della causa non permettono di provare che ci siano delle nomine dirette con l'Armenia, che gli stipendi siano versati direttamente dall'Armenia né che gli ordini provengono dall'Armenia. Al posto di ciò, la Corte ha adottato il concetto generale di alta integrazione.
119. Per di più, nel causa Blaski?, lo scambio di militari si faceva nei due sensi, coi militari croati che servono nel Consiglio di difesa croata durante qualche tempo riprendendo del servizio in Repubblica della Croazia poi (ibidem, § 115. In queste condizioni, era evidente che, per questi militari, servire nel Consiglio di difesa croata si inseriva nella cornice del loro servizio in seno alle forze della Repubblica della Croazia, e faceva parte della programma politica di questa ultima. Ora niente di tale esiste nel caso delle relazioni tra le Repubbliche di Armenia ed il RHK, e gli alcuni esempi prodotti dal terzo che interviene non mostrano l'esistenza di una programma politica che consiste in trasferire dei funzionari dello stato, ma illustrano piuttosto le particolarità della cava politica di questi alcuni individui, anche alto collocati siano essi.
120. Di più, questo movimento si è effettuato del RHK verso la Repubblica dell'Armenia e non nell'altro senso; non vedo dunque come ciò può condurre a concludere che la Repubblica dell'Armenia controlla il RHK, anche se si applica ed approva il criterio di "controllo globale" utilizzato dal TPIY.
121. È un altro fattore che, secondo la Corte, prova la "alta integrazione" delle forze della Repubblica di Armenia e di queste del RHK e con che, lo ripeto una volta di più, non posso essere in accordo: le dichiarazioni di funzionari dello stato.
Come la Corte l'indico al paragrafo 177, "le dichiarazioni delle altezze dirigenti-anche se si tratta di ex ministri o degli altezze funzionari-avendo giocato un ruolo centrale nella controversia in questione rivestono un valore probante particolare quando gli interessati riconoscono dei fatti o un comportamento facendo apparire le autorità sotto un giorno sfavorevole", vedere anche El-Masri c. l'ex-repubblica iugoslava del Macedonia ([GC], no 39630/09, § 175, CEDH 2012. Questo ragionamento riprende parola per parola quello del CIJ nel sentenza Nicaragua c. Stati Uniti dell'America (precitato, p. 14, § 64.
122. Ora a mio avviso, la Corte ha applicato la logica del CIJ in modo fondamentalmente differente di questa ed in modo scorretta.
123. Difatti, il CIJ ha utilizzato le dichiarazioni di funzionari per valutare delle affermazioni relative ai fatti, siccome il punto di sapere se gli Stati Uniti avevano mandato un aiuto a li bloccasti del Nicaragua o no, e non per valutare le affermazioni a proposito del diritto, punto di sapere se gli atti di li bloccasti erano imputabili o no negli Stati Uniti.
124. Ora le questioni di giurisdizione, di attribuzione di comportamenti, di "alta integrazione" delle forze, di subordinazione di un'amministrazione locale, ecc., sono delle questioni di diritto che la Corte deve determinare sulla base di fatti e non di dichiarazioni di funzionari dello stato. Simili dichiarazioni non possono essere utilizzate che per provare dei fatti su che si può fondare allora la determinazione delle questioni giuridiche. Uguale determinazione non saprebbe basarsi direttamente su delle dichiarazioni generali.
125. Ciò che la Corte ha trascurato inoltre di prendere in conto è che queste dichiarazioni possono essere dettate dalle considerazioni patriottiche e politici interni tutto tanto che esterni. Il CIJ ha notato così, anche che doveva "interpretare delle dichiarazioni per verificare in quale misura esatta riconoscevano un fatto", Nicaragua c. Stati Uniti di America, precitato, p. 41, § 65, italici aggiunto. Ora non vedo che la Corte abbia proceduto a questo tipo di valutazione nello specifico.
126. Comunque sia, delle tali dichiarazioni sono lontano da costituire una base sufficiente su quale stabilire che la Repubblica dell'Armenia controlla e diriga in fatto le azioni del RHK e che il RHK è un'amministrazione locale subordinata creata dalla Repubblica dell'Armenia.
127. Quindi, concludo che la Corte non ha interpretato queste dichiarazioni nel loro contesto e che era inoltre erroneo di utilizzarli come prova diretta dell'integrazione delle forze armate dell'Armenia e di queste del RHK al posto di servirsi per provare dei fatti che avrebbero potuto al loro turno essere utilizzati per provare una tale integrazione.
128. Avuto riguardo a ciò che precede, non posso aderire alla constatazione della Corte secondo che la Repubblica dell'Armenia esercita la sua giurisdizione sui territori controllati dal RHK e che la Repubblica dell'Armenia è responsabile delle violazioni dei diritti dell'uomo che possono prodursisi su questi territori.
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OPINIONE DISSIDENTE
DEL GIUDICE PINTO DI ALBUQUERQUE
(Traduzione)

Indice

I. Introduction (§§1-2)

II. No-esaurimento delle vie di ricorso interni (§§ 3-12)
A. l'inquadra costituzionale e legale della "Repubblica dell'Alto Karabakh" (§§ 3-5)
B. I ricorsi interni disponibili (§§ 6-8)
C. Conclusione preliminare: la maggioranza si scosta del giurisprudenza Cipro c. Turchia (§§ 9-12)

III. Difetto di requisito di vittima (§§ 13-16)
A. Qualité di vittima relativamente alle case dei richiedenti (§ 13)
B. Requisito di vittima relativamente agli appezzamenti di terreno dei richiedenti (§§ 14-15)
C. Conclusione preliminare: i limiti dei principi di Pinheiro(§ 16,

IV. Difetto di giurisdizione (§§ 17-36)
A. La portata temporale della valutazione della Corte (§§ 17-18)
B. La valutazione degli elementi di prova di al naturale militare (§§ 19-25)
i. L'accordo di cooperazione militare conclusa nel 1994 tra l'Armenia e le "Repubbliche dell'Alto-Karabakh" (§§ 19-21)
ii. I termini adoperati dalle organizzazioni internazionali, §§ 22 23)
iii. La retorica politica degli uomini di stato armeno (§§ 24-25)
C. La valutazione degli elementi di prova di al naturale politica (§§ 26-30)
i. La posizione ufficiale delle Nazioni Unite (§ 26)
ii. La posizione ufficiale del Consiglio dell'Europa (§ 27)
iii. La posizione ufficiale dell'unione europea (§ 28)
iv. La posizione ufficiale dell'organizzazione per la sicurezza e la cooperazione in Europa (§ 29)
v. La rappresentanza esterna della "Repubblica dell'Alto-Karabakh" (§ 30)
D. La valutazione degli elementi di prova di natura giudiziale, amministrativa e finanziaria (§§ 31-33)
i. L'indipendenza del potere giudiziale (§ 31)
ii. L'autonomia dell'amministrazione (§ 32)
iii. L'appoggio finanziario esterno (§ 33)
E. Conclusione preliminare: la maggioranza attenua la portata del giurisprudenza Al-Skeini ed altri (§§ 34-37)

V. Il diritto al secessione-rimedio in diritto internazionale (§§ 38-49)
A. La presunzione contro la secessione (§§ 38-40)
B. La secessione non consensuale in quanto espressione dell'autodeterminazione (§§ 41-47)
i. I prérequis factuels e giuridici della secessione, §§ 41 42)
ii. La qualità di stato in virtù dei criteri di Montevideo (§ 43)
iii. La mancanza di autodeterminazione interna della popolazione che fa secessione (§ 44)
iv. Gli attentati sistematici ai diritti umani della popolazione che fa secessione (§§ 45-47)
C. Conclusione preliminare: le questioni alle quali la sentenza non risponde (§§ 48-49)

VI. Conclusione finale (§§ 50-51)
I. Introduction
1. Il sentenza Chiragov ed altri sono un'occasione mancata di trattare il più importante problema da diritto internazionale pubblico dell'inizio del ventunesimo secolo, a sapere la riconoscenza di un diritto al secessione-rimedio in un contesto non coloniale. Il cœur di questa causa riguarda il licéité allo sguardo del diritto internazionale della secessione della "Repubblica dell'Alto Karabakh", proclamato dopo l'indipendenza della Repubblica dell'Azerbaigian al riguardo dell'unione sovietica, e le sue conseguenze in quanto ai diritti ed obblighi delle persone che adducono essere state spostate della nuova "Repubblica" conclusione di questa secessione, in particolare in quanto al loro diritto al rispetto dei loro beni e della loro vita familiare nel distretto di Latchin ed all'obbligo per essi di esaurire i ricorsi interni offerti con la "Repubblica dell'Alto-Karabakh."
2. Per aggiungere alla complessità di queste questioni giuridiche, la causa si inserisce dei fatti in un contesto estremamente complicato che si è evoluto durante i venti ultimi anni. I molteplici punti deboli degli elementi di prova prodotti con le parti, così come la scelta disgraziata che ha fatto la Corte europea dei diritti dell'uomo, la Corte, di rinunciare al tempo stesso ad intendere dei testimoni ed a mandare sul posto una missione di determinazione dei fatti, hanno reso ancora più difficile, addirittura impossibile, di determinare la veracità della maggior parte dei fatti addotti dalle parti. Per questa sola ragione, ed a prescindere dei problemi giuridici legati alla qualità di vittima dei richiedenti, lei stessa contestato, ed alla questione contestata ancora più della giurisdizione dello stato convenuto sul territorio dove avrebbero avuto luogo le violazioni della Convenzione europea dei diritti dell'uomo, la Convenzione, la mia intimo convinzione è che è prematuro pronunciarsi sul fondo della causa. Una conclusione al fondo pronunciato nella mancanza di valutazione approfondita dei fatti che si trovano al cœur della causa, fatti comodamente sostituiti da un insieme di presunzioni altamente incerte, esponga al rischio di vedere l'albero piuttosto che la foresta, o più peggiore ancora, di vedere solamente certi alberi.
II. No-esaurimento delle vie di ricorso interni
A. l'inquadra costituzionale e legale della "Repubblica dell'Alto Karabakh"
3. La prima ragione di concludere che la richiesta non tiene è che i richiedenti non hanno esaurito le vie di ricorso interni. Si può avanzare parecchi motivi a sostegno di questa conclusione. Primariamente, nessuna disposizione costituzionale o legale della "Repubblica dell'Alto Karabakh" non vieta alle persone di origine etnico azérie o curdo di possedere delle terre o di altri beni. Secondariamente, ogni persona che ha il diritto di risiedere sul territorio della "Repubblica dell'Alto-Karabakh" ha il diritto di tornare lì, qualunque sia la sua nazionalità. Così, le persone di origine etnico azérie o curdo possono tornare sul loro vecchio luogo di residenza e ci richiedere il loro terreno ed il loro domicilio così come un indennizzo per gli atti illeciti commessi con l'esercito della "Repubblica dell'Alto-Karabakh."
4. Anche se si ammette che la "Repubblica dell'Alto-Karabakh" non è stata riconosciuta dalla comunità internazionale, non ne resta meno delle vie interne di risarcimento di violazioni addotte dei diritti dell'uomo devono essere esercitate se sono aperte ai richiedenti nell'Alto-Karabakh o i distretti circostanti, ivi compreso a Latchin. Ciò che si è chiamato l ' "eccezione namibiana" è stato consacrato nella giurisprudenza della Corte, dalle cause relative all'invasione di Cipro con la Turchia, con la conseguenza pratica che, faccia alle violazioni dell'articolo 8 della Convenzione o dell'articolo 1 del Protocollo no 1, gli abitanti ed i vecchi abitanti di un territorio devono esaurire i ricorsi interni quando un sistema giudiziale è stato messo a posto con una regime politica non riconosciuto, e questo anche se non hanno scelto del loro pieno gradimento di essere sottomessi alla sua giurisdizione. Lo stato di cui è addotto che ha mancato ai suoi obblighi internazionali deve di vedersi prima offrire l'occasione di riparare il torto addotto dai suoi propri mezzi e nel suo proprio ordine giuridico.
5. Ciò dice, dato che non c'è correlazione tra le riconoscenze internazionali di un Stato e l'articolo 35 della Convenzione, chiedere ai richiedenti di esaurire le vie di ricorso interni offerti nell'Alto-Karabakh non spetta evidentemente a riconoscere la "Repubblica dell'Alto-Karabakh." I richiedenti devono esaurire i ricorsi disponibili nella "Repubblica dell'Alto-Karabakh" per la semplice ragione che c'è in questo territorio un sistema giudiziale che opera di facto suscettibile di offrirloro un risarcimento effettivo.
B. I ricorsi interni disponibili
6. Il fatto è che il tribunale competente di Latchin offre un ricorso per i motivi di appello dei richiedenti relativi alla restituzione di beni alle persone di origine azérie o curdo spostate internazionalmente e può concedere all'occorrenza essi un indennizzo per la perdita di questi beni. Il giudice di questo tribunale gli ha fornito anche la prova della disponibilità di questo ricorso, dichiarando chiaramente che, in virtù della cornice giuridica della "Repubblica dell'Alto-Karabakh", poteva ordinare che le vittime di un spostamento forzato si vedano restituire i loro beni e concedere il versamento di una soddisfazione equa. L'autenticità factuelle e la forza giuridica di questa testimonianza non essendo state confutate dai richiedenti, la Corte non può allontanarlo. Ora i richiedenti non hanno tentato mai di portare i loro motivi di appello dinnanzi al tribunale competente.
7. Di più, in ciò che riguarda il rifiuto addotto delle autorità dell'Alto Karabakh di permettere alle persone di origine etnico azérie o curdo di riprendere possesso dei loro beni che si trovano nell'Alto Karabakh o i distretti circostanti, bisogna osservare che non sia stato citato nessuno caso concreto di individuo essendo stato impedito di farlo. In ogni caso, tenuto conto di per il fatto che i richiedenti sono stati in grado di emettere un mandato di un avvocato nel Regno Unito, saprebbero pretendere solamente il sistema giudiziale della "Repubblica dell'Alto-Karabakh" era loro materialmente e finanziariamente inaccessibile.
8. Così, la giustificazione concisa avanzata con la maggioranza a sostegno del rigetto dell'eccezione sollevata dal governo convenuto non è assolutamente convincente. La maggioranza presente solamente due argomenti al paragrafo 118 della sentenza-la cornice giuridica interna sarebbe insufficiente e non ci sarebbero decisioni di giustizia interni cadendo esattamente sulla questione in causa nello specifico. Di più, allontana l'applicabilità alle rivendicazioni dei richiedenti di norme "di al naturale generale" relative alla proprietà dei beni, sottintendendo così senza spiegare perché che la valutazione dei fatti della causa non può fondarsi su queste norme, e presumendo ciò che doveva essere dimostrato dunque. Il carattere fallace di questa logica è patente. Circulus in demonstrando!
Con questo passo, la maggioranza impone la sua propria valutazione del diritto interno: si comporta come un tribunale di prima istanza e non lasciare alle giurisdizioni nazionali l'occasione di esprimere il loro proprio giudizio sull'applicazione del diritto interno ad una causa che solleva dei punti di diritto nuovo, e che potrebbe avere delle conseguenze giuridiche importanti al livello sistemico tenuto conto del numero stimato di persone spostate.
C. Conclusione preliminare: la maggioranza si scosta del giurisprudenza Cipro c. Turchia
9. Un paragone della presente causa col causa Cipro c. Turchia ([GC], no 25781/94, CEDH 2001 IV, sarebbe rivelatore. Nel causa interétatique che ha opposto Cipro alla Turchia, il governo turco presentava un elenco di cause portate coi ciprioti greci dinnanzi alle giurisdizioni cipriothe turche tra che si trovavano un certo numero di cause relative agli attentati ai beni perpetrati dai terzo ed alla cultura illecita di terre che appartengono ai richiedenti ciprioti greci nella regione di Karpas, ed in che le giurisdizioni competenti della "Repubblica turca di Cipro del Nord", il "RTCN") avevano fatto diritto alle pretese dei richiedenti. Il governo cipriota arguiva che qualunque fosse i ricorsi che potevano esistere in Turchia o in "RTCN", non erano concreti ed effettivi per i ciprioti greci che risiedono nella regione controllata dal governo convenuto ed erano ineffectifs per i ciprioti greci cinti considerando la natura particolare dei motivi di appello e la cornice legale ed amministrativa invalsa a nord di Cipro. Sosteneva che la giurisprudenza dei tribunali del "RTCN" invocata dal governo turco riguardava delle situazioni differenti di queste denunciato nella richiesta, questo essere-a-argomento delle controversie tra gli individui e non delle critiche della legislazione e dell'azione amministrativa. Si sa quale sorte hanno conosciuto questi argomenti del governo cipriota: la Corte ha considerato che il governo non aveva confutato gli elementi di prova che erano stati prodotti dinnanzi alla Commissione per supportare la tesi secondo la quale i ciprioti greci lesi avevano accesso alle giurisdizioni locali e potevano fare valere le loro rivendicazioni civili contro quelli che aveva portato loro danno, e lei ha concluso che nessuna violazione dell'articolo 13 della Convenzione non era stabilita in quanto alle ingerenze di individui nei diritti dei ciprioti greci che vivono nel nord di Cipro a titolo degli articoli 8 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1. Le stesse considerazioni dovrebbero applicarsi nello specifico.
10. La Corte non dovrebbe praticare una giustizia a due pesi e due misure, seguire un ragionamento per Cipro ed il ragionamento contrario per l'Armenia. Nella causa interétatique cipriota, non ha esatto che le cause giudicate dai tribunali del "RTCN" nella parte occupata di Cipro riguardino precisamente la restituzione di beni. È bastato che le azioni civili impegnate coi ciprioti greci siano state giudicate dai tribunali del "RTCN" affinché concludesse che questi tribunali offrivano una via di ricorso dinnanzi ad essere esercitata. Nello specifico, il governo armeno ha prodotto degli elementi a sostegno della sua affermazione secondo la quale erano disponibili dei ricorsi giudiziali e ha messo avanti le azioni introdotte con successo con parecchi giudicabile azéris e curdi dinnanzi alle giurisdizioni armene ed i tribunali della "Repubblica dell'Alto Karabakh" nelle cause civili e penali. Questi elementi di prova che non sono stati confutati sarebbero dovuti bastare affinché la Corte ammetta l'eccezione di inammissibilità sollevata dal Governo.
11. La maggioranza crede saggio di chiudere la sua valutazione dell'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni con un esame della "contesto politica e generale" (paragrafo 119). Purtroppo, impegna così la Corte in un'inutile valutazione politica del conflitto, riposante su delle apparenze ("sembro essere intensificata" si). Questo esercizio è non avente diritto, perché la connotazione politica di certe delle dichiarazioni della Corte rischia di dare l'impressione, certamente infondata ma in ogni caso spiacevole, che è un protagonista coi suoi propri opinioni politici sul conflitto dell'Alto-Karabakh.
12. In conclusione, non sono persuaso che ogni tentativo di esercitare le vie di ricorso interni disponibili era destinato al fallimento. Se avesse applicato la norma che deriva del causa Cipro c. Turchia, la maggioranza avrebbe dovuto concludere anche nello specifico, allo visto della cornice giuridica e dei giurisprudenza interni presentata dallo stato convenuto, che i ricorsi interni esistevano. Di più, un tribunale interno è disposto ad esaminare i motivi di appello dei richiedenti, e ciò si sarebbe potuto fare, almeno, dal 2006. Anche se l'assemblea parlamentare ha detto che l'Alto-Karabakh era uno di essi ""buchi neri" geografici dove i meccanismi del Consiglio dell'Europa in materia di diritti dell'uomo non possono essere messi pienamente in œuvre", l'esistenza di dubbi in quanto all'efficacia di ricorso interni non dispensa il richiedente dell'obbligo di provare almeno tutto a prevalere ne si. È spiacevole che questo principio non sia stato applicato nello specifico. È a credere che per la maggioranza, la sussidiarietà non ha il suo posto in questa parte dell'Europa.
III. Difetto di requisito di vittima
A. Qualité di vittima relativamente alle case dei richiedenti
13. I richiedenti si lamentavano di essere stati privati della possibilità di aderire ai loro domicili ed alle loro terre e di godere ne. Tratterò separatamente queste questioni.
In ciò che riguarda le case dei richiedenti, la Corte non ha i mezzi di sapere se sono esistite né, così tale è il caso, quando, come e con che sono state distrutte. Se fossero state distrutte nel 1992, i motivi di appello corrispondenti sfuggirebbero alla portata temporale della Convenzione, l'Armenia non avendo ratificato questo strumento che dieci anni più tardi. Anticipando questa eccezione, i richiedenti invocano non solo il loro diritto al rispetto dei loro beni, ma anche un legame affettivo permanente con la regione nella quale hanno vissuto. Ma provare l'esistenza di questo legame affettivo, e ha fortiori di sentimenti provati durante più di vent' anni, era un compito erculeo, che non sono riusciti a compiere. Non è stato prodotto dinnanzi alla Corte nessuno elemento a sostegno della tesi secondo la quale avrebbero avuto-ed avrebbero sempre-un legame affettivo permanente con una regione che hanno lasciato ci sono più di ventidue anni. Ad ogni modo, questa affermazione che rileva della pura finzione serve a sostituire solamente il motivo di appello infondato relativo al loro diritto al rispetto del loro domicilio con un vago "diritto di vivere in un villaggio" che allarga il campo di applicazione dell'articolo 8 bene al di là delle sue frontiere conosciute.
B. Requisito di vittima relativamente agli appezzamenti di terreno dei richiedenti
14. In ciò che riguarda il diritto dei richiedenti sugli appezzamenti di terreno in causa, la situazione non è non più chiara. Gli interessati hanno riconosciuto che non avevano avuto mai diritto di proprietà su questi terreni, che fosse in virtù della Costituzione dell'URSS, della Costituzione della Repubblica sovietica di Azerbaigian o dell'articolo 4, proprietà pubblica della terra, del codice fondiario del 1970, ma che avevano avuto solamente un diritto di utilizzare la terra. Sostenevano dinnanzi alla Corte che erano sempre titolari di questo diritto nel 2005 (anno di introduzione della loro richiesta), mentre avevano lasciato Latchin tredici anni più presto, nel 1992. Però, ha non c'in la pratica nessuna prova sufficiente di questo diritto, che sia documentaria o testimoniale.
Le gravi divergenze tra le differenti versioni dei motivi di appello dei richiedenti avanzati ai differenti stadi del procedimento, e tra queste versioni e le prove documentarie-i "passaporti tecnici" che hanno prodotto dinnanzi alla Corte-non sono state chiarite in modo convincente. Le informazione che figurano nei passaporti tecnici si scostano considerevolmente di queste comparsa nel formulario di richiesta. Per esempio, il primo richiedente diceva all'origine avere posseduto una casa di 250 m², ma il suo "passaporto tecnico" riguarda una casa di 408 m² ed una rimessa di 60 m² non menzionata precedentemente. Parimenti, il quarto richiedente ha dichiarato all'origine che la superficie della sua casa era di 165 m², mentre quella descritto nel "passaporto tecnico" misura 448 m² ai quali, là ancora, viene ad aggiungersi una rimessa non menzionata precedentemente di una superficie di 75 m². È stato chiesto a più riprese ai richiedenti di sottoporre dei documenti complementari sui loro beni e di spiegare le divergenze tra le loro prime dichiarazioni ed i "passaporti tecnici." Ora non hanno comunicato relativamente nessuno documento complementare ai beni che dicevano avere posseduto, affermando non essere ne misura di ottenere dei tali documenti. Per spiegare le divergenze tra le loro prime dichiarazioni ed i documenti prodotti, hanno dichiarato che quando avevano incontrato il loro rappresentante a Bakou all'inizio dell'anno 2005, gli avevano dato solamente delle informazione generali in ragione della brevità del loro incontro ed era stato convenuto che gli manderebbero delle copie dei documenti ufficiali con la posta ad una data ulteriore. Le prime dichiarazioni sarebbero state fatte di memoria, senza accesso ai documenti, e sarebbero le informazione che figurano nei "passaporti tecnici" che bisognerebbe prendere in conto dunque.
Le spiegazioni avanzate dai richiedenti non sono convincenti, perché le loro prime dichiarazioni non erano di al naturale generale, descrivevano in modo abbastanza dettagliata la superficie delle loro proprietà addotte, ivi compreso la superficie delle terre e delle case. Di più, queste prime dichiarazioni-modificate in seguito con la comunicazione dei "passaporti tecnici"-avevano in certi casi state confermate dalle dichiarazioni degli anziano vicini. Le dichiarazioni di testimoni che non sono stati oggetto di un controinterrogatorio non saprebbero colmare le lacune degli elementi di prova prodotti coi richiedenti, faccia alle contraddizioni anche flagranti.
15. La maggioranza ammette qu ' "non si sa ciò che è accaduto delle case e dei beni mobili che i richiedenti dicono avere posseduto. In ciò che riguarda la terra, arena, per stabilire l'esistenza di una "proprietà privata" o di "beni personali", in un dibattito sull'interpretazione del codice fondiario di 1970 e del codice dell'alloggio di 1983 della Repubblica sovietica di Azerbaigian, senza nessuno riferimento alla giurisprudenza nazionale o ai pareri giuridici pertinenti. Questo esercizio virtuale diventa ancora più complesso quando la maggioranza tiene conto del processo di privatizzazione delle terre che ha avuto luogo nel maggio 1992 in seguito. Il suo rigetto della forza giuridica di questo processo-rigetto operato essenzialmente sulla base per il fatto che suddetto processo proveniva di un Stato non riconosciuto e non sarebbe dunque giuridicamente valido-è inaccettabile, perché, per giungere, elude semplicemente la questione della legittimità del processo di privatizzazione, presumendo che tutto atto normativo emesso con la Repubblica dell'Alto-Karabakh è internazionalmente non valido, ed andando così, come indicato sopra, contro la posizione presa dalla Corte in differenti occasioni in quanto alla validità di testi di legge approvata dagli Stati in passato non riconosciuti. Ha non c'in la pratica nessuno elemento che giustifica la presunzione che la legge sulla privatizzazione è stata adottata per ancorare una posizione vantaggiosa delle persone di ethnie armeno o recare danno ai cittadini di origine etnico azérie o curdo. Infine, la maggioranza sembra ignorare i diritti degli occupanti secondari di buona fede di cui la situazione giuridica è protetta anche dal diritto internazionale, in particolare col principio 17 dei principi di Pinheiro.
C. Conclusione preliminare: i limiti dei principi di Pinheiro
16. En vertu des principes de Pinheiro , lorsque des réfugiés ou des personnes déplacées présentent des demandes de restitution de biens non accompagnées de pièces justificatives, une certaine souplesse de la part des autorités judiciaires peut être requise. Difatti, nelle situazioni di spostamento forzato massiccio, può essere impossibile per le vittime portare la prova formale del loro vecchio domicilio, dei loro diritti su un terreno o su dei beni, o anche del loro vecchio luogo di residenza abituale. Ciò che è, anche se una certa flessibilità può essere ammessa in ciò che riguarda il livello di prova esatta dalla Corte in materia di rivendicazioni su dei beni fatti dalle persone particolarmente vulnerabili, come dei profughi o delle persone spostate, questa flessibilità dovrebbe restare nei limiti ragionevoli, l'esperienza che mostra che gli spostamenti massicci facilitano le rivendicazioni abusive su dei beni fatti dagli opportunisti che sperano di trarre profitto dal caos. Nella mancanza dei tali limiti, la flessibilità illimitata screditerà la valutazione dei fatti operati dalla Corte. Non avendo soddisfatto alle esigenze richieste in materia di prova, i richiedenti hanno contato proprio sulla flessibilità della Corte, flessibilità che ha superato tutti i limiti del ragionevoli nello specifico, poiché si è ammesso delle testimonianze e dei documenti documentari chiaramente contraddittorii come se si era trattato di prove solide ed affidabili. Delle contraddizioni anche flagranti danno tuttavia a pensare che la versione dei fatti presentati dai richiedenti è falsa, ciò che mette in dubbio il loro requisito di vittima.
IV. Difetto di giurisdizione
A. La portata temporale della valutazione della Corte
17. La pratica dei richiedenti presenti peraltro una faglia più grave sebbene tutte quelle menzionato più alto: il difetto di giurisdizione dello stato convenuto, punto che questo non ha mancato di sollevare. Allo visto degli elementi della pratica, non si può stabilire seriamente che lo stato armeno esercita un controllo effettivo sul territorio della "Repubblica dell'Alto Karabakh." Si non può affermare neanche con certezza che esercita la sua autorità ed il suo controllo sugli agenti pubblici di questa entità. Simili conclusioni sono privati semplicemente di base factuelle nello stato della pratica.
Nelle circostanze della presente causa, la Corte doveva determinare se, nei fatti, l'Armenia aveva esercitato un controllo effettivo sul territorio della "Repubblica dell'Alto-Karabakh" ed i suoi dintorni durante il periodo che comincia almeno il 18 maggio 1992, data della presa di Latchin e della fuga dei suoi abitanti, e concludendosi alla data del pronunziata della sentenza. Siccome nel causa Šilih, le operazioni militari condotte nella regione da Latchin all'epoca pertinente, 18 maggio 1992, non costituivano "la sorgente della controversia", ma "la sorgente dei diritti rivendicati" dai richiedenti, e, in questa misura, rilevano della competenza della Corte ratione temporis.
In fatto, la maggioranza ha ammesso bene gli elementi di prova relativa agli avvenimenti che hanno avuto luogo in vigore prima dell'entrata della Convenzione al riguardo dell'Armenia, al motivo che "gli avvenimenti anteriori possono essere rivelatori di una tale situazione continua" (paragrafo 193). Ma non ha tenuto conto di questi elementi che nella misura in cui gli permettevano di concludere ad una "violazione continua" siccome lo sostenevano i richiedenti, e non nella misura in cui "potevano giustificare" gli attentati ai diritti degli interessati siccome lo sosteneva lo stato convenuto (paragrafo 197). Non posso ammettere questo trattamento sbilanciato delle prove.
18. Per determinare se lo stato convenuto esercitava un controllo effettivo sul territorio in causa, la Corte poteva appellarsi sull'insieme degli elementi che gli erano stati forniti o, all'occorrenza, su degli elementi raccolti di ufficio. Purtroppo, le lacune nelle prove fornite dai richiedenti non sono state colmate da una qualsiasi iniziativa di raccolta di altre prove che la Corte avrebbe registrazione audio proprio capo.
Valuterò questa eccezione di difetto di giurisdizione sulla base degli elementi disponibili ammessi con la maggioranza che tengono a differenti argomenti militari, politici, amministrativi e finanzieri avanzati coi richiedenti a sostegno della loro tesi secondo la quale l'Armenia eserciterebbe un controllo effettivo sulla "Repubblica dell'Alto-Karabakh." A questa fine, esaminerò uno ad uno tutti gli elementi di prova utilizzata dalla maggioranza nella sentenza.
B. La valutazione degli elementi di prova di al naturale militare
i. L'accordo di cooperazione militare conclusa nel 1994 tra l'Armenia e le "Repubbliche dell'Alto-Karabakh"
19. La maggioranza conclude che la Repubblica dell'Armenia ha partecipato molto presto ed in modo significativa al conflitto dell'Alto Karabakh" e che [c]et appoggio militare è stato e è rimasto determinante per la conquista e la conservazione del controllo sui territori in causa" (paragrafo 180). In fatto, il suo ragionamento si fonda sulla logica fallace dell'argumentum ad ignorantiam: basandosi sul fatto che gli manca certe informazione e che queste di cui dispone sono incompleti o insufficienti e supponendo che gli è impossibile ottenere le informazione necessarie (vedere il paragrafo 173): "non potevano molto del resto permettere"), conclude che le affermazioni dei richiedenti sono state provate e che le affermazioni contrarie del governo convenuto non sono state, per deliberare alla fine nello sfavore di questo. Questo ragionamento sovverte il principio fondamentale dell'onus probandi, scaricando in pratica la parte attrice del carico della prova per fare rimetterla sulla parte convenuta la zavorra.
20. Più peggiore ancora, la natura altamente speculativa della valutazione globale della realtà militare fatta dalla maggioranza (paragrafo 174): "la Corte non stima concepibile") orologio chiaramente che il ragionamento susseguente mirava a provare solamente una conclusione stabilita di anticipo. Nessuno dei tre argomenti evoluti poi con la maggioranza non supporto in modo soddisfacente questa valutazione globale di cui l'esattezza è soggetta a garanzia. Né l'accordo di cooperazione militare tra le Repubbliche di Armenia e la "Repubblica dell'Alto-Karabakh" (paragrafo 175), né i differenti dichiarazioni politici provenendo di organizzazioni internazionali (paragrafo 176) o di politici armeni (paragrafo 177) non possono essere ammessi come le "prove determinanti" di un controllo militare esercitato con l'Armenia sulla "Repubblica dell'Alto-Karabakh."
21. L'accordo di cooperazione militare del 1994 contempla, entra in particolare altre cose, dei "esercizi militari comuni" ed un "sostegno tecnico reciproco", la possibilità per li chiamati armeni di effettuare il loro servizio militare in "Repubblica dell'Alto-Karabakh." La formula dell'accordo è chiara, prevede chiaramente il "diritto" per li chiamati della Repubblica dell'Armenia di effettuare il loro servizio militare a durata determinata nell'esercito dell'Alto-Karabakh, ed il diritto per quelli della "Repubblica dell'Alto-Karabakh" di effettuare il loro nell'esercito armeno (articolo 4 dell'accordo). Non occorre mésinterpréter la lettera dell'accordo considerando dunque che imponga a li chiamati armeni l'obbligo giuridico di effettuare il loro servizio in "Repubblica dell'Alto-Karabakh." Di più, niente indica solamente ci sia una politica scritta o non scritta in virtù della quale i soldati armeni dovrebbero servire obbligatoriamente in "Repubblica dell'Alto-Karabakh." Il numero esatto di chiamati della Repubblica di Armenia che effettua il loro servizio in "Repubblica dell'Alto-Karabakh" non è stato rivelato dal governo convenuto che ha indicato che questa informazione rilevava del segreto militare. L'ordinamento della Corte che non contempla di regime specifico di no-divulgazione di prove alle parti, è bacino di ingrassamento per ostriche che lo stato convenuto non ha l'obbligo di divulgare degli elementi altamente confidenziali che sono forse di grande importanza per la sicurezza nazionale e militare, e non si saprebbe rimproverargli di non li avere comunicati alla Corte. Comunque sia, ha bello e buoni fornito delle indicazioni relative alla presenza militare di chiamati armeni sostati in virtù dell'articolo 4 sul posto dell'accordo di 1994 (vedere il paragrafo 75 della sentenza).
Ciò essendo detto, ha non c'in l'accordo di cooperazione militare in questione niente di eccezionale in si. Delle migliaia di soldati di altre nazioni europee hanno compiuto il loro servizio militare in terra straniera, ai lati delle forze militari locali, in virtù di accordi internazionali tra gli Stati di accoglimento e gli Stati déployeurs, talvolta con l'appoggio delle Nazioni Unite. In nessuno di questi casi, anche in quelli dove la cooperazione faceva intervenire delle risorse umane e finanziarie considerevoli, si non è dedotto di una tale situazione che lo stato déployeur controllava lo stato di accoglimento.
ii. I termini adoperati dalle organizzazioni internazionali
22. La maggioranza ammette che i documenti di cui la Corte dispone non permettono di determinare "in modo certa" la composizione delle forze armate che hanno occupato e controllato l'Alto-Karabakh, e lei rilevo anche il dubbio che lascia aleggiare i termini adoperati nelle risoluzioni del Consiglio di sicurezza dell'ONU (vedere il paragrafo 173 della sentenza). In fatto, la formula delle risoluzioni 822 (1993) del 30 aprile 1993, 853 (1993) del 29 luglio 1993, 874 (1993) del 14 ottobre 1993 e 884 (1993) del 12 novembre 1993 del Consiglio di sicurezza e della risoluzione 62/243 del 14 maggio 2008 dell'assemblea generale delle Nazioni Unite, intitolate "La situazione nei territori azerbaïdjanais occupati", non corroborare la tesi dei richiedenti secondo la quale lo stato armeno sarebbe implicato direttamente militarmente nell'Alto-Karabakh, questo essere-a-argomento che occuperebbe il territorio azerbaïdjanais. Non è fatto espressamente riferimento in queste risoluzioni ad un'implicazione delle truppe dell'esercito dello stato armeno in Azerbaigian e non è detto che la guerra di cui si tratta è un conflitto armato internazionale tra l'Armenia e gli Azerbaigian; i testi parlano solamente di "tensioni tra le Repubbliche di Armenia ed il Repubblica azerbaïdjanaise", e del "fatto che questa situazione mette in pericolo la pace e la sicurezza nella regione."
Di più, nella sua risoluzione 884 (1993), il Consiglio di sicurezza "[d]emande al Governo armeno di avvalersi della sua influenza per portare gli armeni della regione dell'Alto-Karabakh del Repubblica azerbaïdjanaise ad applicare le risoluzioni 822 (1993), 853 (1993) e 874 (1993)." Ciò che fa, ammette che le risoluzioni precedenti erano indirizzate di prima ai "armeni della regione dell'Alto-Karabakh" e che questo era essi che erano partiti al conflitto, e non lo stato armeno che è designato come un terzo ad un conflitto che oppone gli armeni dell'Alto Karabakh allo stato dell'Azerbaigian.
23. La maggioranza menziona anche (paragrafo 176) la proposta di "piano globale" di luglio 1997 e la passo "tappa con tappa" di dicembre 1997 del Gruppo di Minsk dell'organizzazione per la sicurezza e la cooperazione in Europa (OSCE), ma omette dei dettagli importanti di queste due proposte. Il "piano globale" contemplava primariamente, anche questo: "le forze armate dell'Alto-Karabakh si ripiegheranno dentro alle frontiere del 1988 dell'Oblast autonomo dell'Alto-Karabakh (OAHK), con le eccezioni enunciate sotto ai clausole VIII ed IX; le forze armate dell'Azerbaigian si ritireranno sulle posizioni convenute, Allegato I, sulla base delle raccomandazioni del Gruppo di pianificazione di alto livello (GPHN)." Secondariamente, la passo "tappa con tappa" di dicembre 1997 ed il proposta d ' "Stato comune" di novembre 1998 erano ancora più dettagliate, poiché menzionavano direttamente il corridoio di Latchin e l'invasione dell'Armenia con l'Azerbaigian: "le forze dell'Alto Karabakh si ritireranno verso i luoghi situati dentro alle frontiere del 1988 dell'Oblast autonomo dell'Alto-Karabakh (OAHK), eccetto il corridoio di Latchin. Le forze eserciti azerbaïdjanaises si ripiegheranno sulla linea indicato Qui accluso I sulla base delle raccomandazioni del GPHN, ed esse si ritireranno di tutti i territori armeni." Questi elementi omessi mostrano chiaramente che la situazione militare in 1997 e 1998 era buona più complicata del quadro semplificato all'eccesso che in spazzola la maggioranza.
iii. La retorica politica degli uomini di stato armeno
24. Le dichiarazioni politici retoriche di responsabile e di agenti dello stato armeno alle quali è fatto riferimento nella sentenza dovrebbero essere prese con la più grande circospezione, e questo per due ragioni: non si tratta primariamente, non all'evidenza di dichiarazioni che hanno una forza giuridica, secondariamente, faccia a questi dichiarazioni politici, le generalizzazioni frettolose e le deduzioni erronee sono una tentazione forte alla quale bisogna resistere. La tentazione diventa ancora più forte quando queste dichiarazioni sono citate fuori contesto. Un esempio disgraziato è la citazione del discorso di Serge Sargsian (paragrafo 178). È ingannevole citare solamente le parole il "nostro esercito" e di collegare questa citazione al conflitto dell'Alto-Karabakh, come se il Sig. Sargsian aveva pronunciato queste parole in questo contesto. Tale non era il caso, siccome confermalo semplicemente la lettura delle frasi precedenti del suo discorso.
L'utilizzazione susseguente di un argomento ad hominem per screditare il parere del Sig. Bucur Marcu, in ragione della sua mancanza supposta di indipendenza (paragrafo 179), senza interrogare questo perito in persona né dargli almeno l'occasione di togliere i dubbi della Corte, viene ad aggiungersi a questo quadro generale di valutazione squilibrata degli elementi di prova della pratica.
25. In definitiva, la maggioranza non ha la minima idea del numero di soldati della Repubblica di Armenia che avrebbe servito, o che servirebbero ancora, in "Repubblica dell'Alto-Karabakh" e nei distretti circostanti (paragrafo 180): "La Corte non stima necessaria di decidere questa questione"). Ora questo elemento è dei fatti cruciale. Un paragone coi precedenti pertinenti della Corte avrebbe potuto, là ancora, illuminare il punto in questione. La presente causa non può essere assimilata al caso dell'invasione di Cipro con la Turchia, dove la Corte ha stabilito effettivamente che una forza militare turca composta di 30 000 uomini aveva invaso ed occupato il nord di Cipro, né col conflitto transnistrien, dove la Corte ha stabilito che i separatisti erano armati ed appoggiati dalle unità militari del 14 esercito dell'URSS esposte in Transnistrie e ricevendo direttamente i loro ordini di Mosca. Tale non è il caso nello specifico, dove nessuno elemento di prova non tende a provare che le unità armene sarebbero sostate in "Repubblica dell'Alto-Karabakh", che ci sarebbe stato un trasferimento massiccio di armi e di munizioni in direzione delle forze di difesa della "Repubblica dell'Alto-Karabakh", che le forze esposte sul terreno in "Repubblica dell'Alto-Karabakh" prenderebbero direttamente i loro ordini di Erevan, o che le forze militari armene avrebbero organizzato degli attacchi diretti per sostenere i separatisti.
C. La valutazione degli elementi di prova di al naturale politica
i. La posizione ufficiale delle Nazioni Unite
26. La maggioranza rileva che la "Repubblica dell'Alto-Karabakh" non è riconosciuta ufficialmente da nessuno Stato membro delle Nazioni Unite, non stesso con l'Armenia (vedere il paragrafo 182 della sentenza). È anche vero che le risoluzioni suddette del Consiglio di sicurezza dell'ONU (822 (1993), 853 (1993), 874 (1993) e 884 (1993)) e la risoluzione 62/243 del 14 marzo 2008 dell'assemblea generale delle Nazioni Unite designano l'Alto Karabakh come una regione del Repubblica azerbaïdjanaise. Ciò che è, nessuna di queste risoluzioni del Consiglio di sicurezza non sono state adottate in virtù del Capitolo VII della Carta delle Nazioni Unite, e la risoluzione dell'assemblea generale è stata approvata ad una molto debole maggioranza, con un numero considerevole di astensioni e malgrado l'opposizione di un certo numero di paese che partecipa ai negoziati di pace di cui gli Stati Uniti, la Francia e la Russia. Le due precedenti risoluzioni dell'assemblea generale (48/114 del 23 marzo 1994, "Assistenza internazionale di emergenza ai profughi e persone spostate in Azerbaigian", e 60/285 del 7 settembre 2006, "La situazione nei territori azerbaïdjanais occupati") non menzionavano anche l'Alto-Karabakh.
Di più, né il Consiglio di sicurezza né l'assemblea generale non hanno qualificato lo stato armeno di "potere occupato" o d ' "aggressore." La preoccupazione primo di questi due organi delle Nazioni Unite che sono "la gravità della situazione umanitaria di emergenza nella regione", hanno chiesto a tutte le parti di astenersi di ogni violazione del diritto internazionale umanitario e di permettere il libero accesso dei soccorsi umanitari internazionali in tutte le zone toccate dal conflitto. Hanno riaffermato anche non solo la sovranità e l'integrità territoriale dell'Azerbaigian, ma anche "di tutti gli altri Stati della regione", ed essi hanno condannato dunque le "violazioni del cessate il fuoco", le "ostilità" e "gli attacchi contro i civili ed i bombardamenti", e pregato insistentemente "tutti gli Stati della regione" di astenersi di ogni atto di ostilità e di ogni ingerenza o intervento che avrebbero per effetto di allargare il conflitto e di recare offesa alla pace ed alla sicurezza nella regione.
ii. La posizione ufficiale del Consiglio dell'Europa
27. Nel 1994, l'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa si è rallegrata dell'accordo firmato il 26 luglio 1994 dai ministri della Difesa di Armenia e dell'Azerbaigian ed il comandante dell'esercito dell'Alto Karabakh. Soprattutto, ha lanciato un appello urgente nell'Azerbaigian ed alla Turchia affinché "mettono immediatamente fini al blocco delle loro vie di comunicazione con l'Armenia" ed un appello alle parti al conflitto affinché organizzano in modo urgente il ritorno dei profughi ed il rispetto dei diritti delle minoranze nello spirito della sua raccomandazione 1201.
Nel 1997, l'assemblea ha insistito affinché l'ordinamento politica del conflitto sia negoziata tra tutte le parti riguardate e fondasi in particolare sui seguenti principi che derivano dell'atto finale di Helsinki di 1975 e della Carta di Parigi del 1990: inviolabilità delle frontiere; garanzia della sicurezza per tutti i popoli delle zone in questione, in particolare grazie alle forze multinazionali di mantenimento della pace; statuto di larga autonomia per l'Alto-Karabakh a negoziare tra tutte le parti riguardate; diritto di ritorno dei profughi e delle persone spostate, e reintegrazione di questi nel rispetto dei diritti dell'uomo.
Nel 2002, l'assemblea ha riconosciuto e ha accolto "gli sforzi innegabili che l'Armenia [aveva] esposti per mantenere dei contatti regolari ad alto livello con l'Azerbaigian e l'influenza positiva che essi exer[çai]ent sugli armeni dell'Alto-Karabakh, in vista di giungere ad una soluzione adattata e pacifico."
Nel 2005, dopo avere constatato che "[d]es parti importanti del territorio azerbaïdjanais demeur[ai]ent occupato dalle forze armene e [che] delle forze separatisti conserv[ai]ent lo controllano della regione dell'Alto Karabakh", l'assemblea ha riaffermato che "l'indipendenza e la secessione di un territorio che fa partito non da un Stato [potevano] essere che la conclusione di un processo legale e pacifico, fondato sul sostegno espresso democraticamente dagli abitanti del territorio in questione [e qu '] non saprebbero essere la conseguenza di un conflitto armato che sbuca su degli sfratti etnici e sull'annessione di fatto del territorio riguardato da un altro Stato." Ha ricordato che l'occupazione di un territorio estero con un Stato membro costituiva una grave violazione degli obblighi che incombono su questo Stato nella sua qualità di membro del Consiglio dell'Europa, e lei ha riaffermato il diritto per le persone spostate della zona del conflitto di tornare nel loro focolare nella sicurezza e la dignità. Ha ricordato anche le risoluzioni 822 (1993), 853 (1993), 874 (1993) e 884 (1993) del Consiglio di sicurezza dell'ONU ed invitato insistentemente le parti riguardate a conformarsi a queste risoluzioni, in particolare rinunciando alle ostilità armate e togliendo le loro forze militari dei territori occupati. Ha ricordato anche che tanto l'Armenia che l'Azerbaigian aveva preso l'impegno, all'epoca della loro adesione al Consiglio dell'Europa nel gennaio 2001, di utilizzare solamente dei mezzi pacifici per regolare il conflitto, astenendosi da minacciare di fare uso della forza contro il paese vicino, e che nello stesso tempo, l'Armenia si era avviata ad avvalersi della sua influenza considerevole sull'Alto-Karabakh per promuovere una soluzione al conflitto. Ha invitato insistentemente i due governi a rispettare questi impegni ed ad astenersi da fare uso del forza esercito uno contro l'altro o di sviluppare le azioni militari.
iii. La posizione ufficiale dell'unione europea
28. Per trattare il conflitto relativo al territorio dall'Alto Karabakh, l'unione europea (UE) applica una politica che si appella principalmente su quattro attrezzi: la Politica europea di vicinato, il "PEV", che la Commissione europea elabora e mette in œuvre per mezzo di piani di azione, la strategia dell'UE in favore del Caucaso del Sud, i negoziati concernente l'accordo di associazione UE-Armenia ed il rappresentante speciale dell'UE per il Caucaso del Sud che opera sotto mandato del Consiglio dell'unione europea.
In virtù degli strumenti adottati nella cornice di questa politica, la posizione dell'UE è che l'occupazione con un paese della Partnership orientale del territorio di un altro paese porta violazione dei principi ed obiettivi fondamentali di suddetto partnership e che il conflitto dell'Alto-Karabakh deve essere deciso nel rispetto delle risoluzioni 822, 853, 874 e 884 del 1993 del Consiglio di sicurezza dell'ONU e dei principi di base del Gruppo di Minsk dell'OSCE, iscritti nella dichiarazione comune di L'Aquila. L'ue condanna già l'idea di una soluzione militare e le pesanti conseguenze della forza armata spiegata ed esorti le due parti al conflitto ad evitare ogni nuova rottura dello cessate il-fuoco del 1994. Chiama anche al ritiro delle "forze armene" di tutti i territori che occupano in Azerbaigian ed allo spiegamento di forze internazionali che si organizzano, nel rispetto della Carta delle Nazioni Unite, per fornire le garanzie di sicurezza necessaria durante un periodo di transizione che garantisce la sicurezza della popolazione dell'Alto-Karabakh e permettono alle persone spostate di reintegrare i loro focolari e di evitare di altri conflitti che rischierebbero di provocare. Infine, invita l'Armenia e l'Azerbaigian a prendere delle misure concrete di instaurazione della fiducia, come la smilitarizzazione completa ed il ritiro degli snipers della linea di contatto.
iv. La posizione ufficiale dell'organizzazione per la sicurezza e la cooperazione in Europa
29. L'osce si è imbarcato a œuvrer nel senso di un accordo riposante, in particolare, sui principi dell'atto finale di Helsinki: no-ricorso alla forza o alla minaccia della forza, rispetto dell'integrità territoriale, uguaglianza dei diritti ed autodeterminazione dei popoli. I suoi sforzi non sono stati incoronati finora di successo.
Nel 1992, la Conferenza sulla sicurezza e la cooperazione in Europa (CSCE) ha creato il Gruppo di Minsk, nello scopo di incoraggiare una risoluzione del conflitto dell'Alto-Karabakh pacifico e conclusione di negoziati. Al vertice di Lisbona dell'OSCE (1996), gli Stati membri dell'organizzazione hanno posto tre principi in quanto base giuridica del processo di ordinamento pacifico. Questi principi erano i successivo: integrità territoriale della Repubblica di Armenia e della Repubblica dell'Azerbaigian, statuto giuridico dell'Alto-Karabakh, definito in un accordo riposante sull'autodeterminazione che conferisce il più alto grado di autonomia all'Alto-Karabakh in seno all'Azerbaigian, e garantita della sicurezza dell'Alto-Karabakh e della sua popolazione, ivi compreso la garanzia degli obblighi reciproci di garantire il rispetto con le altre parti delle disposizioni dell'accordo di ordinamento.
Il seguente anno, il "piano" del Gruppo di Minsk per un accordo globale di risoluzione del conflitto dell'Alto-Karabakh contemplava il seguente relativamente misure al corridoio di Latchin: "A. L'Azerbaigian affitterà il corridoio all'OSCE che concluderà un contratto sul suo uso esclusivo con le autorità dell'Alto-Karabakh, con le eccezioni contemplate per il transito, esposte al clausola E sotto. B. L'osce osserverà le condizioni di sicurezza congiuntamente alle autorità dell'Alto-Karabakh. C. I limiti del corridoio di Latchin sono enunciati all'allegato II, conto debitamente tenuto delle raccomandazioni del GPHN. D. L'osce osserverà la costruzione di strade intorno alla città di Latchin. Una volta le strade costruite, la città di Latchin sarà esclusa del corridoio di Latchin. Tornerà sotto giurisdizione azerbaïdjanaise, in quanto partire dalla zona di divisione, ed i suoi vecchi abitanti potranno tornare lì. E. Né la determinazione di colonie permanenti né la sosta di forze eserciti non è autorizzata nel corridoio, eccetto i contingenti di forze di sicurezza autorizzata. I rappresentanti di organi ufficiali, gli osservatori e le forze di mantenimento della pace dell'OSCE hanno il diritto di transitare sotto riserva di notificazione preliminare, come gli abitati azerbaïdjanais della regione che si rendono del distretto di Latchin a quello di Gubadly e viceversa. Il territorio del distretto di Latchin situato fuori dal corridoio fa parte della zona di divisione."
Il proposta d ' "Stato comune" del Gruppo di Minsk in data di novembre 1998 comprendeva il seguente clausola al riguardo del corridoio di Latchin: "La questione dell'utilizzazione del corridoio di Latchin con l'Alto Karabakh alle fini della libera comunicazione tra gli Alto-Karabakh e l'Armenia farà l'oggetto di un accordo distinto, a meno che di altre decisioni relative ad un regime speciale per il distretto di Latchin non siano prese sulla base dell'accordo tra l'Azerbaigian e gli Alto-Karabakh. Il distretto di Latchin deve rimanere definitivamente una zona e deve smilitarizzare" totalmente.
I conclusioni della missione di inchiesta del Gruppo di Minsk dell'OSCE sulle colonie nei territori occupati dell'Azerbaigian (Agdam, Jabrayil, Fizuli, Zanguelan, Gubadly, Kelbajar e Latchin che hanno avuto luogo dal 30 gennaio al 5 febbraio 2005 erano il seguiamo: "La missione di inchiesta non ha constatato nessuno segno di implicazione diretta delle autorità armene in questi territori, eccetto la fornitura di elettricità a certe zone dei distretti di Jabrayil e Gubadly da Kapan (Armenia)." Per ciò che è più particolarmente della situazione a Latchin, il rapporto indicava questo: "[l]a missione ha condotto in tutto il distretto di Latchin di numerose manutenzioni che hanno rivelato che era l'iniziativa privata e non l'azione governativa che era il motore di insediamenti a Latchin. La missione non ha constatato nessuno segno che le autorità chiedono realmente alle persone in modo pianificate ed organizzata di installarsi nella città di Latchin né che ne selezionano a questa fine. (...) Non c'era neanche segno di reinstallazione non volontario né di reclutamento sistematico. (...) la missione non ha constatato nessuno segno di implicazione diretta del governo armeno nell'insediamento di individui a Latchin."
Il ministri americano, francesi e russo hanno presentato all'Armenia ed all'Azerbaigian una versione preliminare dei principi di base in vista di un ordinamento nel novembre 2007 a Madrid. Questi principi di base contemplavano in particolare: il ritorno sotto controllo azerbaïdjanais dei territori che cingono l'Alto-Karabakh, l'instaurazione nell'Alto-Karabakh di un statuto provvisorio che contempla delle garanzie in materia di sicurezza e di autonomia, il collocamento in posto di un corridoio che collega l'Armenia all'Alto-Karabakh, la definizione ulteriore dello statuto definitivo dell'Alto-Karabakh per mezzo di un referendum giuridicamente costrittivo, il diritto per tutte le persone spostate dentro al loro paese e per tutti i profughi di tornare là dove risiedevano precedentemente, ed il collocamento in posto di garanzie per la sicurezza internazionale, al numero dalle quali doveva raffigurare un'operazione di mantenimento della pace.
Il 20 luglio 2009, i presidenti dei paesi che garantiscono il coprésidence del Gruppo di Minsk dell'OSCE, gli Stati Uniti, la Federazione di Russia e la Francia, hanno emesso una dichiarazione comune nella quale riaffermavano il loro impegno a sostenere i dirigenti dell'Armenia e dell'Azerbaigian quando finirebbero la determinazione dei principi di base di un ordinamento pacifico del conflitto dell'Alto-Karabakh. Hanno dato anche per istruzione ai loro mediatori di presentare ai presidenti dell'Armenia e dell'Azerbaigian una versione messa aggiornata del documento di Madrid di novembre 2007.
La seconda missione dell'OSCE (missione di valutazione sul terreno condotto dai coprésidents del Gruppo di Minsk nei sette territori occupati di Azerbaigian che cinge l'Alto Karabakh) ha avuto luogo nell'ottobre 2010. Il rapporto di questa missione che non è stata pubblicata che nel marzo 2011, confermava che non c'era stata crescita significativa della popolazione dal 2005. I coloni, per la maggior parte delle persone di ethnie armeno reinstallato nei territori da altri luoghi dell'Azerbaigian, vivevano nelle condizioni precarie, l'infrastruttura era povera, c'era poca attività economica, e l'accesso ai servizi pubblici era limitato.
v. La rappresentanza esterna della "Repubblica dell'Alto-Karabakh"
30. La "Repubblica dell'Alto-Karabakh" è stata rappresentata dai suoi propri emissari alla conclusione del Protocollo di Bichkek del 5 maggio 1994, così come alla conclusione dell'accordo di cessate il fuoco che si fondava su questo protocollo e che è stato firmato rispettivamente dal Sig. Mamedov a Bakou il 9 maggio 1994, S. Sargsian ad Erevan il 10 maggio e S. Babayan a Stepanakert il 11 maggio. Di più, la conclusione no 9 della riunione supplementare del Consiglio del CSCE tenuto a Helsinki il 24 marzo 1992 si legge così: "I rappresentanti elessero e gli altri rappresentanti dell'Alto-Karabakh saranno invitati alla Conferenza in quanto parti interessate col presidente della Conferenza dopo consultazione con gli Stati che partecipano alla Conferenza." I rappresentanti dell'Alto Karabakh erano partiti ufficialmente ai negoziati da pace finché l'Azerbaigian nega di inseguire i negoziati con essi nel 1998.
La commissione delle relazioni coi paesi europei no membri dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa hanno organizzato dal 1992 una serie di ascolti alle quali hanno partecipato delle delegazioni del Parlamento armeno, del Parlamento azerbaïdjanais, della "direzione dell'Alto Karabakh" e della "parte interessata azérie dell'Alto-Karabakh."
Nel 2005, l'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa ha invitato il Governo azerbaïdjanais a stabilire dei contatti, senza condizioni preliminari, con "i rappresentanti dei forze politici delle due comunità della regione dell'Alto-Karabakh" in quanto allo statuto futuro della regione. Ha aggiunto che era preparata a facilitare la tenuta dei tali contatti a Strasburgo, ricordando che l'aveva fatto già sotto forma di ascolto in altre occasioni, con una partecipazione armena.
Così, la rappresentanza esterna degli interessi della "Repubblica dell'Alto Karabakh" con gli emissari di questa entità è stata riconosciuta dagli interlocutori cruciali. Se questo ruolo è assunto anche dagli uomini di stato e dei rappresentanti pubblici armeni, non c'è là niente di insolito allo sguardo della pratica diplomatica. Ed egli non è neanche insolito che i cittadini esteri siano nominati alle stazioni di alto posto in altri Stati dell'Europa orientale: così, il primo ed il terzo ministro delle Cause estere dell'Armenia erano ogni due cittadino americano. Questo tipo di pratiche non può in sé essere considerato come mettendo in pericolo l'indipendenza dello stato riguardato dunque.
D. La valutazione degli elementi di prova di natura giudiziale, amministrativa e finanziaria
i. L'indipendenza del potere giudiziale
31. Il controllo dell'organizzazione giudiziale, amministrativa e finanziaria del territorio di un Stato membro con un altro Stato membro, socio all'esercizio del potere pubblico, può portare giurisdizione del secondo sul territorio del primo. Tuttavia, nello specifico, non è stato presentato alla Corte di "prova concludente" di un tale controllo.
Il diritto armeno non è di applicazione automatica in "Repubblica dell'Alto-Karabakh." Finché le leggi armene sono riprese volontariamente e che sono applicate ed interpretate in modo indipendente, non si può dedurre che l'Alto-Karabakh si trova sotto controllo armeno. Così, l'argomento della maggioranza secondo che parecchie leggi del "RHK" [hanno] stati ripresi della legislazione armena" (paragrafo 182) non provare niente. Allo visto delle testimonianze del presidente della Corte suprema, del presidente del foro della "Repubblica dell'Alto Karabakh" e di altri giudici e giuristi locali, testimonianze che i richiedenti non hanno contraddetto e che la maggioranza ha preferito ignorare, forza è di concludere che non solo la "Repubblica" ha un sistema giudiziale differente di quello dell'Armenia, ma ancora non considera le decisioni di giustizia armena come i precedenti né stesso come le sorgenti giurisprudenziali. I suoi tribunali operano in ogni indipendenza e non comprendono né giudici né procuratori né cancellieri armeni.
ii. L'autonomia dell'amministrazione
32. Il rilascio di passaporti armeni ai cittadini della "Repubblica dell'Alto-Karabakh" è regolata da un accordo internazionale del 24 febbraio 1999 tra lo stato armeno e le "Repubbliche dell'Alto Karabakh" che contempla questa possibilità ma il limite ai casi "eccezionali" (vedere il paragrafo 83 della sentenza). Né il rilascio "eccezionale" di passaporti armeni ai cittadini della "Repubblica dell'Alto-Karabakh" né il fatto che il dram armeno è utilizzato sul territorio di questa attualmente prova solamente lo stato che ha emesso questi passaporti e questa moneta controlla l'amministrazione o il territorio di questa entità. La migliore prova del carattere autonomo dell'amministrazione dell'Alto Karabakh è data dai conclusioni delle due missioni inviate con l'OSCE nei territori sotto il suo controllo, conclusioni secondo che non c'era segno di partecipazione diretta dello stato armeno nell'amministrazione di questi territori.
iii. L'appoggio finanziario esterno
33. La tesi secondo la quale si può dedurre legittimamente dell'appoggio finanziario portato alla "Repubblica dell'Alto-Karabakh" con lo stato armeno ed il diaspora armeno o coi cittadini degli Stati Uniti e delle organizzazioni di persone di origine armena o simpatizzata dell'Armenia che questa esercita un controllo effettivo sull'Alto-Karabakh è meno credibile. Prese separatamente o congiuntamente, questi differenti contributi finanziari non forniscono di argomento convincente allo visto della pratica contemporanea di cooperazione finanziaria internazionale.
E. Conclusione preliminare: la maggioranza attenua la portata del giurisprudenza Al-Skeini ed altri
34. Nel sentenza Al-Skeini ed altri c. Regno Unito, la Corte ha riassunto lo stato della sua giurisprudenza, considerando il "numero di soldati esposti dallo stato sul territorio in causa" come il "principale" elemento di valutazione della questione di sapere se un Stato esercita o non un controllo effettivo su un territorio fuori dalle sue frontiere. Ha aggiunto che altri elementi "[potevano] anche entrare in fila di conto", per esempio "la misura nella quale il sostegno militare, economico e politica portata dallo stato all'amministrazione locale subordinata assur[ait] a questo un'influenza ed un controllo nella regione", questi elementi non potendo sostituire evidentemente il fattore "principale." Ora è esattamente ciò che si è prodursi nello specifico, così che i criteri della Corte sono stati rovesciati. Nel sentenza Chiragov ed altri, la maggioranza della Grande Camera abbandona "elemento principale" l ', quello della presenza militare sul terreno, e lo sostituisco con una vaga mescolanza di altri fattori tra che l ' "appoggio militare." Impigliata nelle sue contraddizioni, abbandona i criteri buoni invalsi che la Corte utilizzava per determinare l'esistenza di un controllo militare su un territorio estero, chiudendo qui gli occhi sulla taglia ed il potere reale della forza militare che opera in terra straniera, precedentemente. Con questo metodo, impegna la Corte su una pendenza scivolosa, senza nessuno limite prevedibile all'estensione della nozione di "controllo effettivo" di un territorio estero.
La presenza militare sul terreno, boots si tè ground, al senso della presenza fisica di un esercito ostile in territorio occupato, non è più qui una condizione sine qua non dell'occupazione. Ammesso che lo stato armeno esercita la sua autorità sull'Alto-Karabakh a distanza, con téléguidage, la maggioranza si scosta anche di una regola di diritto internazionale umanitario e di diritto dei trattati stabiliti di lunga data che, conformemente all'articolo 42 dell'ordinamento di L'Aia di 1907, vuole che non ci sia occupazione senza la presenza fisica non acconsentita dell'esercito estero sul terreno e la sostituzione con questa della sua propria autorità a quella del governo locale.
35. A questo stadio, la Corte non dispone affatto di elementi sufficienti per stabilire al grado di certezza richiesi la realtà dei fatti invocati dai richiedenti a sostegno dei loro motivi di appello. Non può partire così di affermazioni virtuali e di affermazioni infondate, senza avere proceduto o all'invio di una missione giudiziale di determinazione dei fatti sia all'ascolto di testimoni, e senza disporre anche di una valutazione preliminare dei fatti operati dai tribunali competenti al livello nazionale. La majorité de la Grande Chambre a refusé de prendre ces mesures bien que, dans des affaires de même importance, la Cour se soit déjà montrée disposée à mener des investigations, par exemple à enquêter « sur les faits pertinents pour déterminer la juridiction de la Moldova et de la Fédération de Russie, notamment sur la situation en Transnistrie et les relations entre celle-ci, la Moldova et la Fédération de Russie, ainsi que sur les conditions de détention des requérants » (Ila?cu et autres, précité, § 12 – dans cette affaire, des juges de la Cour ont même entendu des témoins appartenant aux forces armées de la Fédération de Russie au quartier général du Groupement opérationnel des forces russes dans la région transnistrienne de la Moldova). Ora nello specifico, anche la possibilità di intendere dei testimoni a Strasburgo non è stata prevista, sebbene ciò sia stato fatto già parimenti nelle cause al naturale, in particolare nel causa Georgia c. Russia (I) ([GC], no 13255/07, CEDH 2014. Dato che la Corte è la corte costituzionale europea e tenuto conto del principio di sussidiarietà, il passo che consiste in stabilire i fatti ed a raccogliere delle testimonianze deve rimanere beninteso eccezionale, ed essere riservata, per esempio, alle cause suscettibili di avere dell'incidi ripercussioni al livello paneuropéen. Oro tale era buono il caso nello specifico.
36. In breve, a causa della sua propria omissione, la Corte non sa affatto ciò che accade oggi sul territorio della "Repubblica dell'Alto-Karabakh" e dei distretti circostanti, ed ancora meno questo che si è passato lì durante i ventitre anni che hanno trascorso dal 1992. Si potrebbe arguire che questa causa si fonda su un'impressione generale della situazione in "Repubblica dell'Alto-Karabakh", concepita a partire da un aggregato di elementi differenti, e che anche se è provato che uno o parecchi degli elementi di questo aggregato sono falsi, l'impressione di insieme casa intatta. Questo tipo di ragionamento deve essere respinto con forza.
37. Con principio, una giurisdizione internazionale non dovrebbe rendere le sue decisioni sulla base di impressioni ma di fatti, stabiliti di preferenza con le giurisdizioni interne. Questo è piantare una porta aperta che dire che un'accozzaglia senza coerenza di elementi di prova dubbia non fatta una pratica. Non si può giungere alla verità basandosi su un insieme di affermazioni soggette a garanzia portate con le vittime addotte, di testimonianze contraddittorie, del vagoli factuelles proveniente presunzioni di terza parti e di deduzioni tortuose immaginate a partire dalle prove documentarie. Il criterio dei "fatti stabiliti al di là di ogni dubbio ragionevole" utilizzato di lunga data con la Corte in materia di prova non deve essere sostituito da un'idea impressionista degli elementi di prova. Parimenti, il criterio sostantivo del "controllo effettivo" non deve essere diluito per i bisogni della causa. Il sentenza Chiragov ed altri resteranno come un esempio disgraziato di congiunzione negativa di inerzia giudiziale, di mancanza di prove, di fatti dunque omisi e di diluizione dei criteri giuridici stabiliti.
V. Il diritto al secessione-rimedio in diritto internazionale
A. La presunzione contro la secessione
38. Lo stato convenuto affermava che la presa di Latchin era giustificata allo sguardo delle leggi della guerra, perché il sito era all'evidenza di grande importanza strategica militare per la creazione di un legame terrestre tra gli Alti Karabakh e l'Armenia mirando ad istradare verso l'Alto-Karabakh del materiale militare, del cibo e di altre forniture. In altri termini, la presa di Latchin sarebbe stata una misura militare necessaria per evitare il blocco della regione dell'Alto-Karabakh con le forze militari azerbaïdjanaises. Di più, lo stato convenuto arguiva che, in quanto vittima di crimini contro l'umanità, a sapere dei raid operati su Stepanakert e di altri luoghi con la popolazione e l'esercito azéries, la popolazione armena del vecchio oblast sovietico dell'Alto-Karabakh aveva acquisito un diritto di secessione. Queste questioni sono state ignorate nella sentenza della maggioranza.
39. Non è detto una parola nella sentenza sul problema della "legittima difesa" della popolazione armena della regione dell'Alto-Karabakh né su quello, strettamente legato, del secessione-rimedio in diritto internazionale, nozione che è stata esaminata tuttavia abbondantemente, non solo nella dottrina, ma anche con le giurisdizioni nazionali ed internazionali, in particolare dopo il parere consultivo reso nel 2010 dalla Corte internazionale di Giustizia sulla dichiarazione unilaterale di indipendenza del Kosovo e la causa relativa al diritto di secessione unilaterale della provincia del Quebec della Confederazione canadese esaminata dalla Corte suprema del Canada nel 1998. Questo silenzio della Corte europea è meno comprensibile una volta ricollocata nel contesto della pratica internazionale recente riconoscente il secessione-rimedio come un diritto, l'esempio più notevole che è l'accordo del 1999 tra l'Indonesia ed i Portogallo per la riconoscenza dei diritti all'autodeterminazione ed al secessione-rimedio del Timor-svelto nella cornice di una consultazione popolare con referendum della popolazione del Timor orientale.
40. Il diritto internazionale regola la formazione dei nuovi Stati, ivi compreso quella di stati secessionisti. La formazione di un Stato-con secessione o con tutto altro mezzo-non essendo puramente una questione politica, la riconoscenza di un nuovo Stato non può essere il frutto di una decisione discrezionale, e meno arbitraria, di ogni Stato. C'è in diritto internazionale un principio di interdizione della secessione non consensuale che derivo dei principi dell'integrità territoriale e della sovranità enunciata all'articolo 10 del Patto della Società delle Nazioni ed all'articolo 2 § 4 della Carta delle Nazioni Unite. La presunzione contro la secessione è ancora più potente se questa secessione risulta dall'uso della forza, perché va allora contro l'interdizione abituale e convenzionale del ricorso alla forza, riconosciuta col Trattato generale di rinuncia alla guerra come strumento di politica nazionale (1928), con gli articoli 10 e 11 della Convenzione di Montevideo concernente i diritti e doveri degli Stati (1933) e con l'articolo 2 § 4 della Carta delle Nazioni Unite. Ne va parimenti del ricorso ad altre violazioni gravi di norme di diritto internazionale generale, in particolare di natura imperativa, succo cogens." Ex ingiuriò succo non oritur.
B. La secessione non consensuale in quanto espressione dell'autodeterminazione
i. I prérequis factuels e giuridici della secessione
41. Come le popolazioni colonizzate, le popolazioni non colonizzate hanno diritto all'autodeterminazione. Questo diritto è stato riconosciuto nei due patti internazionali del 1966, il Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici ed il Patto internazionale relativo ai diritti economici, sociali e culturali, e nelle risoluzioni dell'assemblea generale delle Nazioni Unite 2625 (XXV) del 24 ottobre 1970 contenente la Dichiarazione relativa ai principi del diritto internazionale tocco le relazioni amichevoli e la cooperazione tra gli Stati conformemente alla Carta delle Nazioni Unite e 48/121 del 14 febbraio 1994 approvando la Dichiarazione e programma di azione di Vienna adottata alla Conferenza mondiale delle Nazioni Unite sui diritti dell'uomo tenuto a Vienna nel 1993. È enunciato, nel contesto africano, all'articolo 20 della Carta africana dei diritti dell'uomo e dei popoli; è stato riconosciuto, nel contesto americano, con la Corte suprema del Canada nella causa del rinvio relativo alla secessione del Quebec (1998); ed infine, nel contesto europeo, figura nell'atto finale della Conferenza sulla sicurezza e la cooperazione in Europa del 1975 (accordi di Helsinki) e nelle linee direttive della Comunità europea sulla riconoscenza dei nuovi Stati in Europa orientale ed in Unione sovietica (1991).
42. Nella cornice del diritto all'autodeterminazione, dei nuovi Stati possono formarsi, con secessione non consensuale, purché la secessione risponda ai condizioni factuelles e giuridici seguiamo: 1, la nuova entità ha la qualità di stato in virtù dei criteri di Montevideo, essere popolato continuamente, controllare un territorio definito, essere dotato di un governo, ed essere atto ad entrare in relazione con gli altri Stati,; 2, prima della secessione, la popolazione che fa secessione non poteva partecipare in modo giusto ad un governo che rappresenta l'insieme della popolazione dello stato affine; e 3, era trattata sistematicamente dal governo o con una parte della popolazione dello stato affine, senza che il governo si oppone non ci, in modo discriminatorio o contrario ai diritti dell'uomo. A queste rigorose condizioni, la riconoscenza del diritto di secessione-rimedio delle popolazioni non colonizzata non ha cessato di essere riconosciuto nella pratica degli Stati e nell'opinio juris, per cristallizzarsi in norma di diritto internazionale abituale.
ii. La qualità di stato in virtù dei criteri di Montevideo
43. È superfluo di dibattere del punto di sapere se la popolazione armena dell'Alto-Karabakh è un "popolo", considerando la sua identità etnica, religiosa, linguistica e culturale incontestata ed i suoi legami storici con questo territorio. Se gli albanesi kosovars sono un "popolo" secondo il CIJ, gli armeni dell'Alto-Karabakh devono essere considerati inevitabilmente anche come tale. Di più, se nella logica del CIJ "[l]a portata del principio dell'integrità territoriale è limitata alla sfera dei relazioni interétatiques", bisogna dedurre ha contrario che questo stesso principio non fa ostacolo alla secessione dei protagonisti non statali in un Stato multinazionale in un contesto non coloniale. Ciò essendo posto, i criteri di Montevideo in materia di popolazione e di territorio non opporrebbero alla riconoscenza del diritto di secessione della popolazione armena dell'Alto-Karabakh. Parimenti, risulta degli elementi disponibili che gli altri criteri della qualità di stato, questo essere-a-argomento il governo e l'attitudine ad entrare in relazione con altri Stati, sono riuniti indiscutibilmente nel caso presente.
iii. La mancanza di autodeterminazione interna della popolazione che fa secessione
44. Il diritto di creare un nuovo Stato indipendente, questo essere-a-argomento il diritto all'autodeterminazione esterna, nasce quando la popolazione riguardata non ha i mezzi giuridici e factuels di esprimere la sua propria volontà politica in seno alla struttura costituzionale dello stato affine, questo essere-a-argomento quando il suo diritto all'autodeterminazione interna non è rispettato. Le azioni militari condotte nel distretto of Latchin che è al cœur di questa causa hanno avuto luogo il 18 maggio 1992, od otto mesi dopo la dichiarazione di secessione del 2 settembre 1991 e due anni prima della firma del Protocollo di Bichkek e dell'accordo di cessate il fuoco di maggio 1994 e la loro entrata in applicazione il 12 maggio 1994.
Per chiarificare la questione della mancanza addotta di autodeterminazione interna della popolazione armena, bisogna rispondere alle questioni essenziali seguiamo: prima del 2 settembre 1991, il governo azerbaïdjanais rappresentava egli la popolazione armena dell'Alto-Karabakh? La popolazione armena godeva di un statuto costituzionale chi gli permetteva di esprimere liberamente la sua volontà politica in seno allo stato azerbaïdjanais? Esercitava in questa cornice il suo diritto all'autodeterminazione interna?
iv. Gli attentati sistematici ai diritti umani della popolazione che fa secessione
45. Affinché ci sia un diritto all'autodeterminazione esterna, occorre anche che il governo dello stato affine o una parte della popolazione di questo Stato che agisce senza che il governo si oppone non ci portano sistematicamente attentato ai diritti umani della popolazione che fa secessione. Per riprendere i termini di Grotius, un popolo non ha il diritto di fare secessione "a meno che appaia chiaramente che questa è assolutamente necessario per la sua propria preservazione."
Per determinare se questa condizione è verificata, bisogna rispondere alle questioni essenziali relative agli affrontamenti tra le popolazioni armene ed azérie dell'Azerbaigian prima della data critica. Queste questioni sono il seguiamo: il governo azerbaïdjanais ha commesso o ammesso che gli individui commettono degli attentati sistematici ai diritti umani della popolazione armena sul territorio nazionale? Questi attentati hanno avuto luogo anteriore o dopo la data critica del 2 settembre 1991?
46. Infine, per determinare l'eventuale responsabilità internazionale dello stato convenuto a ragione di atti avendo avuto luogo durante la guerra di secessione ed in particolare a ragione della distruzione di beni e dello spostamento di civili, è capitale di rispondere al seguente questioni: lo stato armeno è intervenuto militarmente nell'Alto-Karabakh o i distretti circostanti prima della data critica del 2 settembre 1991? È intervenuto militarmente nell'apertura del corridoio di Latchin e la presa del distretto di Latchin e, così sì, questa azione era giustificata, in particolare col blocco, l'aggressione ed il rischio imminente di estinzione della popolazione armena dell'Alto-Karabakh? Lo stato armeno ha distrutto in generale dei beni civili e quelli dei richiedenti in particolare a questa occasione o più tardi e, così sì, questa azione era giustificata? Ha o in generale espulso spostato la popolazione locale ed i richiedenti in particolare a questa occasione o più tardi e, così sì, questa azione era giustificata? Ha fatto in generale ostacolo al ritorno della popolazione locale e dei richiedenti in particolare nel distretto di Latchin e, così sì, questa azione era giustificata? Questa giustificazione è sempre valida oggi?
47. Se la popolazione armena era stata privata del diritto all'autodeterminazione interna in seno allo stato azerbaïdjanais e che il governo azerbaïdjanais aveva commesso o ammesso che gli individui commettessero degli attentati sistematici ai diritti dell'uomo al riguardo di questa popolazione sul territorio nazionale prima della data critica del 2 settembre 1991, l'intervento militare dello stato armeno in favore della popolazione armena dell'Alto-Karabakh dopo questa data, ivi compreso l'apertura del corridoio di Latchin, se ha avuto luogo, dovrebbe essere valutata alla luce degli obblighi umanitari della comunità internazionale e della "responsabilità di proteggere."
C. Conclusione preliminare: le questioni alle quali la sentenza non risponde
48. La conclusione della presente causa è legata a mio avviso, strettamente alle risposte a dare sopra alle questioni posate. La Corte non avendo valutato la causa nella cornice di un avanzamento intellettuale logico e coerente, la sua conclusione erratica non è credibile. Confinando i suoi dibattimenti ai limiti più stretti, la maggioranza ha eluso il chiarimento pieno ed intero dei premesse del suo ragionamento, screditando ancora la sua conclusione. Anche ammesso che i richiedenti abbiano vissuto nella regione di Latchin ed abbiano posseduto dei beni, siccome l'hanno affermato ma non provato sufficientemente, non si poteva decidere la causa senza procedere ad un'analisi approfondita del licéité delle azioni militari condotte nel distretto da Latchin all'epoca pertinente, 18 maggio 1992, nel contesto della secessione della "Repubblica dell'Alto-Karabakh", ivi compreso l'apertura di un corridoio umanitario tra gli Alto-Karabakh e l'Armenia alle fini della protezione di una popolazione minacciata, la popolazione armena, e, in definitiva, lo spostamento di civili e le distruzioni di beni civili consecutivi a queste azioni.
La valutazione piena ed intera delle implicazioni giuridiche dell'apertura del corridoio di Latchin in quanto misura militare cruciale durante la guerra di secessione è évidement pertinente alle fini di determinare il licéité e la proporzionalità della restrizione continua addotta dei diritti dei richiedenti al rispetto dei loro beni e della loro vita familiare nel distretto di Latchin. Così, la Corte non avrebbe dovuto deliberare sulla privazione addotta di questi diritti senza valutare "la sorgente dei diritti rivendicati."
49. Per formularlo nei termini della Convenzione, la questione suprema che solleva questa causa, e che la maggioranza ha scelto di ignorare, è quella della misura nella quale i "principi generali del diritto internazionale", ivi compreso quelli del diritto relativo alla secessione di stati e del diritto internazionale umanitario, possono restringere il godimento del diritto al rispetto dei beni al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, seconda frase. L'effetto di un tale rinvio è di subordinare l'applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 al modo di cui la Corte interpreta incidenter tantum il diritto della secessione ed il diritto internazionale umanitario. Come le disposizioni della Convenzione europea dei diritti dell'uomo e del suo Protocollo no 1 possono conciliarsi con gli imperativi del diritto relativo alla secessione di stati e del diritto internazionale umanitario? Come i diritti dell'uomo consacrato dalla Convenzione ed il suo Protocollo no 1 possono essere protetti nel contesto di un secessione-rimedio e dell'azione militare condotto dalle forze di difesa di una minoranza etnica e religiosa minacciata? Queste questioni c'avrebbero portati ad un approccio molto differente della causa.
VI. Conclusione finale
50. L'autodeterminazione non è un concetto superato. Non è una semplice parola di ordine politica, ma un diritto al senso giuridico del termine, diritto che si è evoluto a partire da una rivendicazione anticolonialista storica per applicarsi ad una rivendicazione più larga fondata sui diritti dell'uomo. In principio, il diritto all'autodeterminazione esterna è riconosciuto in diritto internazionale, non solo in un contesto coloniale ma anche in un contesto non coloniale. Quando una parte della popolazione di un Stato non è rappresentata dal suo governo e che è vittima di attentati sistematici ai diritti dell'uomo commesso dal suo proprio governo, o con le persone private di cui l'azione è ammessa dal governo, questa parte della popolazione può essere costretta, "in supremo ricorso, alla rivolta contro la tirannide e l'oppressione", per riprendere la formulazione potente del preambolo della Dichiarazione universale dei diritti dell'uomo.
51. La nostra Corte è competente ratione materiae per stabilire l'esistenza delle uguali violazioni dei diritti dell'uomo e le conseguenze giuridiche che ne derivano, in particolare in termini di diritto dei civili spostati al rispetto dei loro beni. Però, avrebbe dovuto respingere la presente causa per no-esaurimento delle vie di ricorso interni, difetto di requisito di vittima e difetto di giurisdizione dello stato convenuto. Se avesse preso più sul serio il suo ruolo di raccolta di prove, queste eccezioni sarebbero potute essere allontanate forse. Allora ed allora solamente, la Corte sarebbe stata in grado di trattare completamente le questioni da fondo in gioco in questa causa. Non l'ha fatto. Quelli che soffrono il più di queste omissioni sono precisamente gli uomini e le mogli armene ed azéris di buona volontà che vogliono vivere semplicemente in pace nell'Alto-Karabakh ed i distretti circostanti.