AFFAIRE CAU c. ITALIE

Conclusion Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE CAU c. ITALIE
(Requête no 34819/97)
ARRÊT
STRASBOURG
15 novembre 2002
DÉFINITIF
15/02/2003
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Cau c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président,
Mme F. Tulkens,
M. P. Lorenzen,
Mme N. Vajic,
M. E. Levits,
M. A. Kovler, juges,
M. G. RAIMONDI, juge ad hoc,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 octobre 2002,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 34819/97) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme E. C. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 16 octobre 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée devant la Cour depuis le 18 juillet 2001 par Mes S. S. et M. B., avocates à Turin. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et son co-agent, M. V. Esposito.
3. La requérante allégue que l’impossibilité prolongée d’exécuter l’ordonnance d’expulsion de locataire, faute d’octroi de l’assistance de la force publique, constitue une violation de l’article 1 du Protocole no 1 Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint également de la durée de la procédure d’expulsion.
4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).
5. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l’Italie (article 28), le Gouvernement a désigné M. G. Raimondi comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
6. Le 22 mai 2001 la Cour a déclaré la requête recevable.
7. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
8. La requérante est devenue propriétaire le 8 mai 1992 d’un appartement à Turin, qui était loué à P.S.
9. Par un acte signifié le 21 mai 1992, la requérante communiqua à la locataire l’avis de congé et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Turin.
10. Par une ordonnance du 19 juin 1992, qui devint exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 mars 1996.
11. Le 19 février 1996, la requérante fit une déclaration solennelle qu’elle avait un besoin urgent de récupérer l’appartement pour en faire son habitation propre.
12. Le 11 juillet 1996, la requérante signifia à la locataire le commandement de libérer l’appartement.
13. Le 21 juillet 1996, elle lui signifia l’avis que l’expulsion serait exécutée le 12 septembre 1996 par voie d’huissier de justice.
14. Le 12 septembre 1996 l’huissier de justice procéda à une tentative d’expulsion, qui se solda par un échec, la requérante n’ayant pas obtenu le concours de la force publique dans l’exécution de l’expulsion.
15. Le 12 décembre 1996, la requérante signifia à nouveau à la locataire le commandement de libérer l’appartement.
16. Le 20 janvier 1997, elle lui signifia l’avis que l’expulsion serait exécutée le 19 février 1997 par voie d’huissier de justice.
17. Entre le 19 février 1997 et le 1er octobre 1999 l’huissier de justice procéda à six tentatives d’expulsion, qui se soldèrent par un échec, la requérante n’ayant pas obtenu le concours de la force publique dans l’exécution de l’expulsion.
18. Entre-temps, le 12 juillet 1999, la locataire avait demandé au tribunal civil de Turin de fixer à nouveau la date de l’exécution de l’ordonnance d’expulsion.
19. Par une ordonnance du 23 juillet 1999, le tribunal de Turin avait suspendu l’exécution.
20. Par une ordonnance du 4 janvier 2000, le juge d’instance de Turin fixa au 3 octobre 2000 l’exécution de l’expulsion.
21. Le 3 octobre 2000, la requérante récupéra son appartement.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
22. Le droit interne pertinent est décrit dans l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
23. La requérante se plaint que l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement, faute d’octroi de l’assistance de la force publique, constitue une atteinte à son droit de propriété, tel que reconnu à l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. La règle applicable
24. La Cour, s’appuyant sur sa jurisprudence, considère que l’interférence mise en cause par la requérante s’analyse en une mesure de réglementation de l’usage des biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (voir l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie précité, § 46).
B. Le respect des conditions du second alinéa
1. But de l’ingérence
25. La Cour a déjà dit que la législation litigieuse poursuivait un but légitime conforme à l’intérêt général, comme le veut le second alinéa de l’article 1 (voir l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie précité, § 48).
2. Proportionnalité de l’ingérence
26. La Cour rappelle qu’une mesure d’ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. La recherche de pareil équilibre se reflète dans la structure de l’article 1 tout entier, donc aussi dans le second alinéa : il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l’Etat une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause. S’agissant de domaines tels que celui du logement, qui occupe une place centrale dans les politiques sociales et économiques des sociétés modernes, la Cour respecte l’appréciation portée à cet égard par le législateur national, sauf si elle est manifestement dépourvue de base raisonnable (voir l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie précité, § 49).
27. La requérante souligne que l’interférence était disproportionnée du fait de sa durée et parce qu’en application de la législation italienne en matière de contrôle des loyers elle percevait un loyer dérisoire. En outre, elle avait fait une déclaration selon laquelle elle avait un besoin urgent de récupérer son appartement pour elle-même.
28. Le Gouvernement fait valoir que les mesures législatives en cause poursuivaient une finalité d’intérêt général dans la protection des locataires, compte tenu de la situation de crise de logements touchant les centres urbains les plus importants et de la difficulté de reloger de manière adéquate les locataires aux ressources modestes tombant sous le coup d’une mesure d’expulsion. Le Gouvernement fait ensuite observer que de nombreux contrats de bail venaient à échéance dans les années 1982-1983 ; l’exécution forcée simultanée de tous ces baux aurait provoqué de fortes tensions sociales. Les mesures en cause tendaient donc à protéger l’ordre public. Le Gouvernement observe ensuite que l’échelonnement de l’octroi de l’assistance de la force publique s’est avéré nécessaire vu l’impossibilité de garantir en même temps et à chacun une telle assistance. Le Gouvernement souligne que l’ingérence dans le droit de la requérante à une tranquille jouissance de sa propriété était cohérente avec la législation en vigueur. Le Gouvernement conclut que l’ingérence subie par la requérante n’était pas disproportionnée.
29. La Cour estime qu’en principe un système de suspension temporaire ou d’échelonnement des exécutions de décisions de justice, suivi de la récupération par le bailleur de son bien, n’est pas critiquable en soi, vu notamment la marge d’appréciation autorisée par le second alinéa de l’article 1. Encore faut-il qu’un juste équilibre soit ménagé entre les intérêts de la communauté et le droit des propriétaires et de la requérante en particulier.
30. La Cour observe que la requérante obtint une ordonnance d’expulsion qui devint exécutoire le 19 juin 1992, indiquant que la locataire devait quitter les lieux le 31 mars 1996. Du fait de la législation échelonnant les exécutions forcées et en partie du fait du manque d’assistance de la force publique, la requérante ne récupéra son appartement que le 3 octobre 2000, alors qu’elle avait fait une déclaration selon laquelle elle avait un besoin urgent de récupérer son appartement le 19 février 1996, et uniquement parce que la locataire avait spontanément libéré l’appartement.
31. Pendant environ quatre ans à compter de la première tentative d’expulsion effectuée par l’huissier de justice, la requérante est restée dans l’incertitude quant à la date à laquelle elle pourrait récupérer son appartement. Après avoir fait la déclaration qui lui accordait la priorité, elle ne pouvait pas accélérer l’octroi de l’assistance de la force publique puisque cela dépendait de la disponibilité des policiers. Les autorités compétentes ne semblent avoir pris aucune mesure en réponse à la déclaration de la requérante du 19 février 1996.
32. Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu’une charge spéciale et excessive a été imposée à la requérante et que dès lors l’équilibre à ménager entre la protection du droit de celle-ci au respect de ses biens et les exigences de l’intérêt général a été rompu.
Par conséquent, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
33. La requérante allègue aussi un manquement à l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
34. La requérante considère que l’ordonnance d’expulsion qu’elle avait obtenue a été vidée de substance, puisqu’elle est restée inexécutée pendant de longues années. De plus, elle souligne qu’en dépit du fait qu’elle avait fait une déclaration selon laquelle elle avait un besoin urgent de l’appartement pour elle-même, elle dut attendre environ quatre ans et huit mois après cette déclaration pour récupérer son appartement.
35. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. En ce qui concerne la durée de la procédure d’exécution, le Gouvernement maintient que le retard dans l’octroi de la force publique est justifié par la protection de l’intérêt public. Il relève en outre que la locataire attendait l’attribution d’un logement à loyer modéré.
36. La Cour observe que la requérante invoquait à l’origine l’article 6 § 1 du fait de la durée de sa procédure. La Cour a toutefois considéré que l’affaire doit être examinée comme concernant le droit à un tribunal.
37. La Cour rappelle que le droit à un tribunal garanti à l’article 6 protège également la mise en œuvre des décisions judiciaires définitives et obligatoires lesquelles, dans un Etat qui respecte la prééminence du droit, ne peuvent rester inopérantes au détriment d’une partie. Par conséquent, l’exécution d’une décision judiciaire ne peut être retardée de manière excessive (voir l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie précité, § 66).
38. En l’espèce, la requérante avait obtenu, en date du 19 juin 1992, une ordonnance exécutoire fixant l’expulsion de la locataire au 31 mars 1996.
39. Même après avoir fait la déclaration selon laquelle elle avait besoin de l’appartement pour elle-même, la requérante n’a pas obtenu l’assistance de la force publique. La requérante ne put récupérer son appartement que le 3 octobre 2000 à la suite du départ spontané de la locataire.
40. La Cour estime qu’un tel retard dans l’exécution d’une décision de justice définitive a privé les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de tout effet utile.
41. Dans ces conditions, la Cour estime qu’il y a eu violation du droit à un tribunal garanti à l’article 6 § 1 de la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
42. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
43. La requérante réclame en premier lieu la réparation du préjudice matériel subi et le chiffre de la manière suivante : 24 120 000 lires italiennes (ITL) [12 456,94 euros (EUR)] correspondant au manque à gagner en termes de loyers. En effet elle fait valoir qu’elle a perçu de son ancienne locataire la somme globale d’environ 134 000 ITL par mois [69,21 EUR], alors qu’elle aurait pu louer son appartement à 500 000 ITL par mois [258,23 EUR] et cela pour la période allant du 31 mars 1995, date de fin du contrat de bail jusqu’à la libération des lieux en octobre 2000 ; 14 160 000 ITL [7 313,03 EUR] pour les travaux de rénovation de l’appartement après sa libération ; 4 397 000 ITL [2 270,86 EUR] pour les frais de la procédure d’exécution.
44. Le Gouvernement conteste les critères utilisés pour le calcul du montant du préjudice en termes de manque à gagner. S’agissant des frais de la procédure interne, le Gouvernement fait valoir que ne peuvent être pris en considération les frais de la procédure sur le fond qui auraient de toute façon dus être supportés indépendamment de la durée de la procédure et que les frais de la phase d’exécution ne sont dus que pour la période qui a constitué une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété de la requérante. Il considère que les sommes demandées à titre de travaux de rénovation sont sans fondement.
45. S’agissant du manque à gagner en termes de loyers, la Cour considère qu’il y a lieu d’allouer un dédommagement à ce titre. Elle estime le mode de calcul de la requérante raisonnable comme point de départ pour l’évaluation du préjudice. Toutefois, sur la base des éléments en sa possession et de la période considérée, elle décide en équité d’accorder la somme de 2 300 euros (EUR) à ce titre.
46. S’agissant des frais de la procédure d’exécution, la Cour estime qu’ils doivent être remboursés en partie (arrêt Scollo c. Italie du 28 septembre 1995, série A no 315-C, p. 56, § 50). Elle considère cependant que seuls les frais relatifs au retard dans l’expulsion doivent être remboursés : elle décide par conséquent d’accorder à la requérante la somme de 1 695,51 EUR.
47. Quant aux travaux de rénovation de l’appartement, la Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.
48. En totalité, la Cour accorde le montant de 3 995,51 EUR pour dommage matériel.
B. Dommage moral
49. La requérante demande la somme de 40 000 000 ITL [20 658,28 EUR] à titre de dommage moral pour avoir dû vivre chez des amies qui l’avaient accueillie après son départ à la retraite. Elle avait dû quitter le logement qu’elle occupait chez son employeur et le montant de sa retraite ne lui permettait pas de louer un autre appartement.
50. Le Gouvernement considère que le montant réclamé est excessif.
51. La Cour estime que la requérante a subi un tort moral certain ; elle décide par conséquent, statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, de lui accorder la somme de 4 000 EUR à ce titre.
C. Frais et dépens
52. La requérante demanda 5 000 000 ITL [2 582,28 EUR] pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
53. Le Gouvernement ne prend pas position à cet égard.
54. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
D. Intérêts moratoires
55. La Cour considère que le taux annuel des intérêts moratoires doit être calqué sur celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 3 995,51 EUR (trois mille neuf cent quatre-vingt-quinze euros cinquante et un centimes) pour dommage matériel ;
ii. 4 000 EUR (quatre mille euros) pour dommage moral ;
iii. 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux annuel équivalant au taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 novembre 2002 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Greffier Président

Conclusione Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
PRIMA SEZIONE
CAUSA CAU C. ITALIA
(Richiesta no 34819/97)
SENTENZA
STRASBURGO
15 novembre 2002
DEFINITIVO
15/02/2003
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Cau c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente, la
Sig.ra F. Tulkens, il
Sig. P. Lorenzen, la Sig.ra N. Vajic, il
Sig. E. Levits, il Sig. A. Kovler, giudici, il Sig. G. RAIMONDI, giudice ad hoc,
e del Sig. E. Fribergh, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 24 ottobre 2002,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 34819/97) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra E. C. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 16 ottobre 1996 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dinnanzi alla Corte dal 18 luglio 2001 da S. S. ed M.. B., avvocati a Torino. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, ed il suo co-agente, il Sig. V. Esposito.
3. Il richiedente adduce che l'impossibilità prolungata di eseguire l'ordinanza di sfratto dell’ inquilino, in mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica, costituisce una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 della Convenzione, il richiedente invocando l'articolo 6 § 1 si lamenta anche della durata del procedimento di sfratto.
4. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione, articolo 5 § 2 del Protocollo no 11.
5. La richiesta è stata assegnata alla seconda sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa, articolo 27 § 1 della Convenzione, è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento. In seguito all'astensione del Sig. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28), il Governo ha designato il Sig. G. Raimondi come giudice ad hoc per riunirsi al suo posto, articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento.
6. Il 22 maggio 2001 la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
7. Il 1 novembre 2001, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla prima sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
8. Il richiedente è diventato proprietario l’8 maggio 1992 di un appartamento a Torino che era affittato a P.S.
9. Con un atto notificato il 21 maggio 1992, il richiedente comunicò all'inquilina l’avviso di disdetta e lo citò a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Torino.
10. Con un'ordinanza del 19 giugno 1992 che diventò esecutiva lo stesso giorno, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 31 marzo 1996.
11. Il 19 febbraio 1996, il richiedente fece una dichiarazione solenne dichiarando che aveva un bisogno urgente di ricuperare l'appartamento per farne la sua propria abitazione.
12. L’ 11 luglio 1996, il richiedente notificò all'inquilina il comando di liberare l'appartamento.
13. Il 21 luglio 1996, gli notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 12 settembre 1996 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
14. Il 12 settembre 1996 l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette ad un tentativo di sfratto che si chiuse con un fallimento, il richiedente non avendo ottenuto il concorso della forza pubblica nell'esecuzione dello sfratto.
15. Il 12 dicembre 1996, il richiedente notificò di nuovo all'inquilina il comando di liberare l'appartamento.
16. Il 20 gennaio 1997, gli notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 19 febbraio 1997 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
17. Tra il 19 febbraio 1997 ed il 1 ottobre 1999 l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a sei tentativi di sfratto che si chiusero con un fallimento, il richiedente non avendo ottenuto il concorso della forza pubblica nell'esecuzione dello sfratto.
18. Il 12 luglio 1999, l'inquilina aveva chiesto nel frattempo, al tribunale civile di Torino di fissare di nuovo la data dell'esecuzione dell'ordinanza di sfratto.
19. Con un'ordinanza del 23 luglio 1999, il tribunale di Torino aveva sospeso l'esecuzione.
20. Con un'ordinanza del 4 gennaio 2000, il giudice di istanza di Torino fissò al 3 ottobre 2000 l'esecuzione dello sfratto.
21. Il 3 ottobre 2000, il richiedente ricuperò il suo appartamento.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
22. Il diritto interno pertinente è descritto nella sentenza Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 DELLA CONVENZIONE
23. Il richiedente si lamenta che l'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento, in mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica, costituisce un attentato al suo diritto di proprietà, come riconosciuto all'articolo 1 del Protocollo no 1della Convenzione che dispone:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. la regola applicabile
24. La Corte, appellandosi alla sua giurisprudenza, considera che l'interferenza messa in causa dal richiedente si analizza in una misura di regolamentazione dell'uso dei beni al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere la sentenza Immobiliare Saffi c. Italia precitata, § 46).
B. Il rispetto delle condizioni del secondo capoverso
1. Scopo dell'ingerenza
25. La Corte ha detto già che la legislazione controversa inseguiva un scopo legittimo conforme all'interesse generale, come vuole il secondo capoverso dell'articolo 1 (vedere la sentenza Immobiliare Saffi c. Italia precitata, § 48).
2. Proporzionalità dell'ingerenza
26. La Corte ricorda che una misura di ingerenza deve predisporre un "giusto equilibrio" tra gli imperativi dell'interesse generale e quelli della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo. La ricerca di simile equilibrio si riflette nella struttura dell'articolo 1 tutto intero, dunque anche nel secondo capoverso: deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo mirato. Controllando il rispetto di questa esigenza, la Corte riconosce allo stato un grande margine di valutazione sia per scegliere le modalità di collocamento in opera sia per giudicare se le loro conseguenze si trovano legittimate, nell'interesse generale, dalla preoccupazione di raggiungere l'obiettivo della legge in causa. In quanto a settori come quello dell'alloggio che occupa un posto centrale nelle politiche sociali ed economiche delle società moderne, la Corte rispetta a questo riguardo la valutazione portata dal legislatore nazionale, salvo nel caso fosse manifestamente priva di base ragionevole (vedere la sentenza Immobiliare Saffi c. Italia precitata, § 49).
27. Il richiedente sottolinea che l'interferenza era sproporzionata a causa della sua durata e perché in applicazione della legislazione italiana in materia di controllo degli affitti percepiva un affitto irrisorio. Inoltre, aveva fatto una dichiarazione secondo la quale aveva un bisogno urgente di ricuperare il suo appartamento per se stesso.
28. Il Governo fa valere che le misure legislative in causa inseguivano una finalità di interesse generale nella protezione degli inquilini, tenuto conto della situazione di crisi di alloggi riguardo i centri urbani più importanti e della difficoltà di rialloggiare in modo adeguato gli inquilini aventi risorse modeste colpiti da una misura di sfratto. Il Governo fa osservare poi che numerosi contratti di affitto erano in scadenza negli anni 1982-1983; l'esecuzione forzata simultanea di tutti questi affitti avrebbe provocato delle forti tensioni sociali. Le misure in causa tendevano a proteggere l'ordine pubblico dunque. Il Governo osserva poi che lo scaglionamento della concessione dell'assistenza della forza pubblica si è rivelato necessario visto l'impossibilità di garantire allo stesso tempo ed a ciascuno una simile assistenza. Il Governo sottolinea che l'ingerenza nel diritto del richiedente ad un tranquillo godimento della sua proprietà era coerente con la legislazione in vigore. Il Governo conclude che l'ingerenza subita dal richiedente non era sproporzionata.
29. La Corte stima che in principio un sistema di sospensione temporanea o di scaglionamento delle esecuzioni delle decisioni di giustizia, seguito dal recupero da parte del locatore del suo bene, non è criticabile in sé, visto in particolare il margine di valutazione autorizzato dal secondo capoverso dell'articolo 1. Occorre però anche in particolare che un giusto equilibrio venga predisposto tra gli interessi della comunità ed il diritto dei proprietari e del richiedente.
30. La Corte osserva che il richiedente ottenne un'ordinanza di sfratto che diventò esecutiva il 19 giugno 1992, indicando che l'inquilina doveva lasciare i luoghi il 31 marzo 1996. In seguito alla legislazione che scaglionava le esecuzioni forzate e in parte a causa della mancanza di assistenza della forza pubblica, il richiedente ricuperò il suo appartamento solo il 3 ottobre 2000, anche seaveva fatto una dichiarazione secondo la quale aveva un bisogno urgente di ricuperare il suo appartamento il 19 febbraio 1996, ed unicamente perché l'inquilina aveva liberato spontaneamente l'appartamento.
31. Per circa quattro anni a contare dal primo tentativo di sfratto effettuato dall'ufficiale giudiziario di giustizia, il richiedente è restato nell'incertezza in quanto alla data in cui avrebbe potuto ricuperare il suo appartamento. Dopo avere fatto la dichiarazione che gli accordava la precedenza, non poteva accelerare la concessione dell'assistenza della forza pubblica poiché ciò dipendeva dalla disponibilità dei poliziotti. Le autorità competenti non sembrano avere preso nessuna misura in risposta alla dichiarazione del richiedente del 19 febbraio 1996.
32. Alla vista di ciò che precede, la Corte stima che un carico speciale ed eccessivo è stato imposto al richiedente e che quindi l'equilibrio da predisporre tra le protezioni del diritto di questa al rispetto dei suoi beni e le esigenze dell'interesse generale è stato rotto.
Di conseguenza, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
33. Il richiedente adduce anche una trasgressione all'articolo 6 § 1 della Convenzione la cui parte pertinente dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
34. Il richiedente considera che l'ordinanza di sfratto che aveva ottenuto è stata svuotata di sostanza, poiché è rimasta ineseguita per lunghi anni. In più, sottolinea che a dispetto del fatto che aveva fatto una dichiarazione secondo la quale aveva un bisogno urgente dell'appartamento per se stesso, dovette aspettare circa quattro anni ed otto mesi dopo questa dichiarazione per ricuperare il suo appartamento.
35. Il Governo si oppone a questa tesi. Per ciò che riguarda la durata del procedimento di esecuzione, il Governo sostiene che il ritardo nella concessione della forza pubblica è giustificato dalla protezione dell'interesse pubblico. Rileva inoltre che l'inquilina aspettava l'attribuzione di un alloggio ad affitto moderato.
36. La Corte osserva che il richiedente all'origine invocava l'articolo 6 § 1 a causa della durata del suo procedimento. La Corte ha considerato tuttavia che la causa deve essere esaminata come concernente il diritto ad un tribunale.
37. La Corte ricorda che il diritto ad un tribunale garantito all'articolo 6 protegge anche il collocamento in opera delle decisioni giudiziali definitive ed obbligatorie che, in un Stato che rispetta la preminenza del diritto, non possono restare inoperanti a scapito di una parte. Di conseguenza, l'esecuzione di una decisione giudiziale non può essere ritardata in modo eccessivo, vedere la sentenza Immobiliare Saffi c. Italia precitata, § 66.
38. Nello specifico, il richiedente aveva ottenuto, in data 19 giugno 1992, un'ordinanza esecutiva che fissava lo sfratto dell'inquilina al 31 marzo 1996.
39. Anche dopo avere fatto la dichiarazione secondo la quale aveva bisogno dell'appartamento per se stesso, il richiedente non ha ottenuto l'assistenza della forza pubblica. Il richiedente poté ricuperare il suo appartamento solo il 3 ottobre 2000 in seguito alla partenza spontanea dell'inquilina.
40. La Corte stima che simile ritardo nell'esecuzione di una decisione di giustizia definitiva ha privato le disposizioni dell'articolo 6 § 1 della Convenzione di ogni effetto utile.
41. In queste condizioni, la Corte stima che c'è stata violazione del diritto ad un tribunale garantito 6 § 1 all'articolo della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
42. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
43. Il richiedente in primo luogo richiede il risarcimento del danno materiale subito e lo calcola nel seguente modo: 24 120 000 di lire italiane (ITL) [12 456,94 euro (EUR)] corrispondente alla mancanza a guadagnare in termini di affitto. Difatti fa valere che ha percepito dal suo vecchio inquilino la somma globale di circa 134 000 ITL al mese [69,21 EUR], mentre avrebbe potuto affittare il suo appartamento a 500 000 ITL al mese [258,23 EUR] e ciò per il periodo che va del 31 marzo 1995, data di fine del contratto di affitto fino alla liberazione dei luoghi nell'ottobre 2000; 14 160 000 ITL [7 313,03 EUR] per i lavori di rinnovo dell'appartamento dopo la sua liberazione; 4 397 000 ITL [2 270,86 EUR] per gli oneri del procedimento di esecuzione.
44. Il Governo contesta i criteri utilizzati per il calcolo dell'importo del danno in termini di mancanza a guadagnare. In quanto agli oneri del procedimento interno, il Governo fa valere che non possono essere presi in considerazione gli oneri del procedimento sul merito che avrebbero dovuto essere sopportati ad ogni modo a prescindere dalla durata del procedimento e che gli oneri della fase di esecuzione sono dovuti solamente per il periodo che ha costituito un'ingerenza sproporzionata nel diritto di proprietà del richiedente. Considera che la somma chiesta a titolo di lavori di rinnovo sono senza fondamento.
45. In quanto alla mancanza a guadagnare in termini di affitti, la Corte considera che c'è luogo di assegnare un risarcimento a questo titolo. Stima il modo di calcolo del richiedente ragionevole come punto di partenza per la valutazione del danno. Tuttavia, sulla base degli elementi in suo possesso e del periodo considerato, decide in equità di accordare la somma di 2 300 euro (EUR, a questo titolo,).
46. In quanto agli oneri del procedimento di esecuzione, la Corte stima che devono essere rimborsati in parte, sentenza Scollo c. Italia del 28 settembre 1995, serie A no 315-C, p. 56, § 50. Considera quindi che solo gli oneri relativi al ritardo nello sfratto debbano essere rimborsati: decide di conseguenza di accordare al richiedente la somma di 1 695,51 EUR.
47. In quanto ai lavori di rinnovo dell'appartamento, la Corte non vede legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno materiale addotto e respinge questa domanda.
48. In totalità, la Corte accorda l'importo di 3 995,51 EUR per danno materiale.
B. Danno morale
49. Il richiedente chiede la somma di 40 000 000 ITL [20 658,28 EUR] a titolo di danno morale per avere dovuto vivere a casa di amiche che l'avevano accolta dopo la pensione. Aveva dovuto lasciare l'alloggio che occupava a casa del suo datore di lavoro e l'importo della sua pensione non gli permetteva di affittare un altro appartamento.
50. Il Governo considera che l'importo richiesto è eccessivo.
51. La Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo; decide di conseguenza, deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, di accordargli la somma di 4 000 EUR a questo titolo.
C. Oneri e spese
52. Il richiedente chiede 5 000 000 ITL [2 582,28 EUR] per oneri e spese incorse dinnanzi alla Corte.
53. Il Governo non prende a questo riguardo posizione.
54. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 1 500 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda al richiedente.
D. Interessi moratori
55. La Corte considera che il tasso annuo degli interessi moratori deve essere ricalcato su quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 3 995,51 EUR (tremila nove cento novantacinque euro cinquantuno centesimi) per danno materiale,;
ii. 4 000 EUR (quattromila euro) per danno morale,;
iii. 1 500 EUR (mille cinque cento euro) per oneri e spese,;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso annuo che equivale al tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 15 novembre 2002 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Cancelliere Presidente