AFFAIRE CARLONI TARLI c. ITALIE

Conclusion Radiation du rôle (règlement amiable)
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE CARLONI TARLI c. ITALIE
(Requête no 48840/99)
ARRÊT
(Règlement amiable)
STRASBOURG
30 mai 2003
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Carloni Tarli c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président,
M. P. Lorenzen,
Mme F. Tulkens,
Mme N. Vajic,
M. A. Kovler,
M. V. Zagrebelsky
Mme E. Steiner, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 mai 2003,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 48840/99) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, R. C. T. (« la requérante »), a saisi la Cour le 14 avril 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me A. B., avocat au barreau de Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son co-agent, M. F. Crisafulli.
3. La requérante se plaignait de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement à défaut d’assistance de la force publique en matière d’expulsion de locataires ainsi que de la durée de la procédure d’expulsion.
4. Le 7 mars 2002, après avoir recueilli les observations des parties, la Cour a déclaré la requête recevable.
5. Les 6 novembre 2002 et 28 novembre 2002 respectivement, le Gouvernement et le représentant de la requérante ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
EN FAIT
6. La requérante est propriétaire d’un appartement à Rome, qu’elle avait loué à M.P.
7. Par une lettre recommandée du 4 novembre 1990, la requérante informa le locataire de son intention de mettre fin à la location à l’expiration du bail, soit le 31 décembre 1991, et le pria de libérer les lieux avant cette date.
8. Par un acte signifié le 5 février 1991, la requérante communiqua l’avis de congé et assigna l’intéressé à comparaître devant le juge d’instance de Rome.
9. Par une ordonnance du 29 mai 1991, qui devint exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1992.
10. Le 13 janvier 1993, la requérante signifia au locataire le commandement de libérer l’appartement.
11. Le 1er février 1993, elle lui signifia l’avis que l’expulsion serait exécutée le 26 février 1993 par voie d’huissier de justice.
12. Entre le 26 février 1993 et le 24 novembre 1998, l’huissier de justice procéda à seize tentatives d’expulsion. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, les lois sur l’échelonnement de l’exécution des décisions d’expulsion ne permettant pas au requérant de bénéficier du concours de la force publique.
13. Le 12 janvier 1995, le locataire décéda et sa veuve, C.L., refusa de quitter les lieux.
14. Le 23 octobre 2000, la requérante récupéra son appartement.
EN DROIT
15. Le 28 novembre 2002, la Cour a reçu la déclaration suivante de la part du Gouvernement :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 48840/99 introduite par Mme R. C. T., le gouvernement italien offre de verser à celle-ci la somme de 5 000 (cinq mille) euros au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l’arrêt de la Cour rendu conformément à l’article 39 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
La présente déclaration n’implique de la part du Gouvernement aucune reconnaissance d’une violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme en l’espèce.
En outre, le Gouvernement s’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »
16. Le 6 novembre 2002, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la requérante :
« J’ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement italien selon laquelle il est prêt à verser à Mme R. C. T. la somme de 5 000 (cinq mille) euros au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 48840/99 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ladite requête jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour rendu conformément à l’article 39 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Je déclare l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et la requérante sont parvenus.
En outre, je m’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »
17. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). A cet égard, elle estime avoir déjà précisé la nature et l’ampleur des obligations qui incombent à l’Etat défendeur dans les affaires d’expulsion de locataires (voir Immobiliare Saffi v. Italie [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V), et la question de l’accomplissement de ces obligations est actuellement pendante devant le Comité des Ministres. Il ne se justifie donc plus de poursuivre l’examen de la requête. La Cour conclut dès lors que le règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
18. Partant, il convient de rayer l’affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l’affaire du rôle ;
2. Prend acte de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 30 mai 2003 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier adjoint Président

Conclusione Radiazione dal ruolo (ordinamento amichevole)
PRIMA SEZIONE
CAUSA CARLONI TARLI C. ITALIA
( Richiesta no 48840/99)
SENTENZA
(Ordinamento amichevole)
STRASBURGO
30 maggio 2003
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Carloni Tarli c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente, il
Sig. P. Lorenzen, la Sig.ra F. Tulkens, la
Sig.ra N. Vajic, il
Sig. A. Kovler, il Sig. V. Zagrebelsky la Sig.ra E. Steiner, giudici,
e del Sig. S. Nielsen, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 maggio 2003,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 48840/99) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, R. C. T. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 14 aprile 1999 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da A. B., avvocato al foro di Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo co-agente, il Sig. F. Crisafulli.
3. Il richiedente si lamentava dell'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento in mancanza di assistenza della forza pubblica in materia di sfratto di inquilini così come della durata del procedimento di sfratto.
4. Il 7 marzo 2002, dopo avere raccolto le osservazioni delle parti, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
5. Il 6 novembre 2002 e 28 novembre 2002, il Governo ed il rappresentante del richiedente hanno rispettivamente presentato delle dichiarazioni formali di accettazione di un ordinamento amichevole della causa.
IN FATTO
6. Il richiedente è il proprietario di un appartamento a Roma, che aveva affittato a M.P.
7. Con una lettera raccomandata del 4 novembre 1990, il richiedente informò l'inquilino della sua intenzione di mettere fine alla locazione alla scadenza dell'affitto, o il 31 dicembre 1991, e lo pregò di liberare i luoghi prima di questa data.
8. Il 5 febbraio 1991, il richiedente comunicò il parere di disdetta con un atto significato e citò l'interessato a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Roma.
9. Con un'ordinanza del 29 maggio 1991 che diventò esecutiva lo stesso giorno, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 31 dicembre 1992.
10. Il 13 gennaio 1993, il richiedente notificò all'inquilino il comando di liberare l'appartamento.
11. Il 1 febbraio 1993, gli notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 26 febbraio 1993 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
12. Tra il 26 febbraio 1993 ed il 24 novembre 1998, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a sedici tentativi di sfratto. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento, non permettendo al richiedente le leggi sullo scaglionamento dell'esecuzione delle decisioni di sfratto di beneficiare del concorso della forza pubblica.
13. Il 12 gennaio 1995, l'inquilino decedette la sua vedova, C.L, si rifiutò di lasciare i luoghi.
14. Il 23 ottobre 2000, il richiedente ricuperò il suo appartamento.
IN DIRITTO
15. Il 28 novembre 2002, la Corte ha ricevuto il seguente dichiarazione da parte del Governo:
"Dichiaro che in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta no 48840/99 introdotta dalla Sig.ra R. C. T., il governo italiano offre di versare a questa la somma di 5 000 (cinquemila) euro a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese, nei tre mesi a contare dalla notificazione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Questo versamento varrà come ordinamento definitivo della causa.
La presente dichiarazione non implica da parte del Governo nessuna riconoscenza di una violazione della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo nello specifico.
Inoltre, il Governo si impegna a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
16. Il 6 novembre 2002, la Corte ha ricevuto la seguente dichiarazione, firmata dal richiedente,:
"Ho preso cognizione della dichiarazione del governo italiano secondo la quale è pronto a versare alla Sig.ra R. C. T. la somma di 5 000 (cinquemila) euro a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta no 48840/99 pendente dinnanzi alla Corte europea dei Diritti dell'uomo.
Accetto questa proposta e rinuncio peraltro a ogni altra pretesa contro l'Italia a proposito dei fatti all'origine di suddetta richiesta fino al decisione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Dichiaro la causa definitivamente regolata.
La presente dichiarazione si inserisce nella cornice dell'ordinamento amichevole al quale il Governo ed il richiedente sono giunti.
Inoltre, mi impegno a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
17. La Corte prende atto dell'ordinamento amichevole al quale sono giunte le parti (articolo 39 della Convenzione). A questo riguardo, stima avere precisato già la natura e l'ampiezza degli obblighi che incombono sullo stato convenuto nelle cause di sfratto di inquilini (vedere Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V) e la domanda del compimento di questi obblighi è attualmente pendente dinnanzi al Comitato dei Ministri. Non si giustifica più di continuare l'esame della richiesta dunque. La Corte conclude quindi che l'ordinamento si ispira al rispetto dei diritti dell'uomo come li riconoscono la Convenzione o i suoi Protocolli, articoli 37 § 1 in fine della Convenzione e 62 § 3 dell'ordinamento.
18. Pertanto, conviene cancellare la causa dal ruolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di cancellare la causa dal ruolo;
2. Prende atto dell'impegno delle parti di non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 30 maggio 2003 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere aggiunto Presidente