AFFAIRE CARLONI ET BRUNII c. ITALIE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE CARLONI et BRUNI c. ITALIE
(Requête no 35777/97)
ARRÊT
STRASBOURG
9 janvier 2003
DÉFINITIF
09/04/2003
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Carloni and Bruni c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président,
Mme F. Tulkens,
M. P. Lorenzen,
Mme N. Vajic,
M. E. Levits,
M. A. Kovler, juges,
Mme M. Del Tufo, juge ad hoc,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 décembre 2002,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 35777/97) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, M. G. C. et Mme A. M B. (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 23 décembre 1996 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés devant la Cour par Me M. V., avocat à Florence. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et son co-agent, M. F. Crisafulli.
3. Les requérants allèguent que l'impossibilité prolongée d'exécuter l'ordonnance d'expulsion de locataire constitue une violation des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention.
4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).
5. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l'Italie (article 28), le Gouvernement a désigné Mme M. Del Tufo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
6. Le 4 octobre 2001 la Cour a déclaré la requête recevable.
7. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
8. Les requérants sont nés respectivement en 1947 et 1946 et résident à Florence.
9. Ils sont propriétaires d'un appartement à Florence, qui avait été loué à E.M.
10. Par un acte signifié le 26 novembre 1987, les requérants communiquèrent au locataire un avis de congé et l'assignèrent à comparaître devant le juge d'instance de Florence.
11. Par une ordonnance du 16 décembre 1987, qui devint exécutoire le 21 janvier 1988, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1988.
12. Le 29 avril 1989, les requérants firent une déclaration solennelle qu'ils avaient un besoin urgent de récupérer l'appartement pour en faire leur habitation propre.
13. Le 25 mai 1989, les requérants signifièrent au locataire le commandement de libérer l'appartement.
14. Le 7 juin 1989, ils lui signifièrent l'avis que l'expulsion serait exécutée le 7 août 1989 par voie d'huissier de justice.
15. Entre le 7 août 1989 et le 4 juin 1998, l'huissier de justice procéda à dix-neuf tentatives d'expulsion qui se soldèrent toutes par un échec, les requérants n'ayant pas obtenu le concours de la force publique dans l'exécution de l'expulsion.
16. Par application de l'article 6 de la loi no 438/98, en juillet 1999, le locataire demanda au tribunal civil de Florence de fixer à nouveau la date de l'exécution de l'ordonnance d'expulsion. La date de l'exécution fut alors fixée au 14 mars 2001.
17. En vertu de l'entrée en vigueur de la loi no 388 du 23 décembre 2000, le locataire demanda au tribunal civil de Florence de fixer une nouvelle date pour l'exécution de l'ordonnance d'expulsion.
18. Au mois d'août 2001, le locataire libéra l'appartement

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
19. Le droit interne pertinent est décrit dans l'arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 ET DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
20. Les requérants se plaignent que l'impossibilité prolongée de récupérer leur appartement, faute d'octroi de l'assistance de la force publique, constitue une atteinte à leur droit de propriété, tel que reconnu à l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
21. Les requérants allèguent aussi un manquement à l'article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
22. La Cour a déjà traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention (voir Immobiliare Saffi, précité, §§ 46-66; Lunari c. Italie, no 21463/96, 11 janvier 2001, §§ 34-46; Palumbo c. Italie, no 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-47).
23. La Cour a examiné la présente affaire et, se référant au raisonnement détaillé dans les arrêts cités ci-dessus, considère que le gouvernement n'a fourni aucun fait ni d'argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent; elle constate que les requérants ont dû attendre environ douze ans à compter de la première tentative d'expulsion de l'huissier de justice avant de pouvoir récupérer leur appartement.
24. Par conséquent, dans cette affaire, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 et de l'article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
25. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
26. Les requérants réclament en premier lieu la réparation du préjudice matériel subi et le chiffrent de la manière suivante : 29 331 180 lires italiennes (ITL) [15 148,29 EUR] correspondant à la différence entre 93 799 860 ITL [48 443,58 EUR] (le loyer et les frais pour l'appartement qu'ils ont dû louer) et 64 468 680 ITL [33.295,29 EUR] (le loyer que leur versait leur locataire) pour la période allant de 1989 à 2001, 9 325 163 ITL [4 816,04 EUR] pour les frais et dépens de la procédure d'exécution.
27. Le Gouvernement considère que de toute manière le montant réclamé est excessif.
S'agissant des frais de la procédure interne, le Gouvernement fait valoir que les frais de la procédure sur le fond ne sont pas en relation avec les violations alléguées et que les frais de la phase d'exécution ne sont dus que pour la période qui a constitué une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété des requérants.
28. La Cour considère qu'il y a lieu d'allouer un dédommagement à titre de dommage matériel. Considérant le mode de calcul des requérants pour l'évaluation du préjudice et se fondant sur la base des éléments en sa possession et la période considérée, la Cour décide d'accorder en équité la somme de 10 800 EUR (5 400 EUR à chaque requérant) à ce titre.
S'agissant des frais de la procédure d'exécution, la Cour estime qu'ils doivent être remboursés en partie (arrêt Scollo c. Italie du 28 septembre 1995, série A no 315-C, p. 56, § 50). Elle considère cependant que seuls les frais relatifs au retard dans l'expulsion doivent être remboursés : elle décide par conséquent d'accorder aux requérants la somme de 2 000 EUR (1 000 EUR à chaque requérant).
B. Dommage moral
29. Les requérants demandent la somme de 180 000 000 ITL (92 962,24 EUR) à titre de dommage moral.
30. Le Gouvernement estime que de toute manière le montant réclamé est excessif.
31. La Cour estime que les requérants ont subi un tort moral certain ; elle décide par conséquent, statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, de leur accorder la somme de 20 000 EUR (10 000 EUR à chaque requérant) à ce titre.
C. Intérêts moratoires
32. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 6 400 (six mille quatre cents euros) pour dommage matériel ;
ii. 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 janvier 2003 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier adjoint Président

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; violazione di P1-1; Danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario
PRIMA SEZIONE
Causa CARLONI e BRUNI c. ITALIA
( Richiesta no 35777/97)
SENTENZA
STRASBURGO
9 gennaio 2003
DEFINITIVO
09/04/2003
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Carloni e Bruni c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta ds:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente, la
Sig.ra F. Tulkens, il
Sig. P. Lorenzen, la Sig.ra N. Vajic, il
Sig. E. Levits, il Sig. A. Kovler, giudici, la Sig.ra M. Del Tufo, giudice ad hoc,
e del Sig. S. Nielsen, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 12 dicembre 2002,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 35777/97) diretta contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato, il Sig. G. C. e la Sig.ra A. M B. ("i richiedenti"), avevano investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 23 dicembre 1996 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dinnanzi alla Corte da M.. V., avvocato a Firenze. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, ed il suo co-agente, il Sig. F. Crisafulli.
3. I richiedenti adducono che l'impossibilità prolungata di eseguire l'ordinanza di sfratto dell’ inquilino costituisce una violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione.
4. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione, articolo 5 § 2 del Protocollo no 11.
5. La richiesta è stata assegnata alla seconda sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa, articolo 27 § 1 della Convenzione, è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento. In seguito all'astensione del Sig. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28), il Governo ha designato la Sig.ra M. Del Tufo come giudice ad hoc per riunirsi al suo posto, articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento.
6. Il 4 ottobre 2001 la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
7. Il 1 novembre 2001, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla prima sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
8. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1947 e 1946 e hanno risieduto a Firenze.
9. Sono i proprietari di un appartamento a Firenze che era stato affittato ad E.M.
10. Con un atto notificato il 26 novembre 1987, i richiedenti comunicarono all'inquilino un avviso di disdetta e lo citarono a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Firenze.
11. Con un'ordinanza del 16 dicembre 1987 che diventò esecutiva il 21 gennaio 1988, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 31 dicembre 1988.
12. Il 29 aprile 1989, i richiedenti fecero una dichiarazione solenne dichiarando che avevano un bisogno urgente di ricuperare l'appartamento per farne la loro propria abitazione.
13. Il 25 maggio 1989, i richiedenti notificarono all'inquilino il comando di liberare l'appartamento.
14. Il 7 giugno 1989, gli notificarono l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 7 agosto 1989 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
15. Tra il 7 agosto 1989 ed il 4 giugno 1998, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a diciannove tentativi di sfratto che si chiusero tutti con un fallimento, i richiedenti non avendo ottenuto il concorso della forza pubblica nell'esecuzione dello sfratto.
16. In applicazione dell'articolo 6 della legge no 438/98, nel luglio 1999, l'inquilino chiese al tribunale civile di Firenze di fissare di nuovo la data dell'esecuzione dell'ordinanza di sfratto. La data dell'esecuzione fu fissata allora al 14 marzo 2001.
17. In virtù dell'entrata in vigore della legge no 388 del 23 dicembre 2000, l'inquilino chiese al tribunale civile di Firenze di fissare una nuova data per l'esecuzione dell'ordinanza di sfratto.
18. Nel mese di agosto 2001, l'inquilino liberò l'appartamento

II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
19. Il diritto interno pertinente è descritto nella sentenza Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 E DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 DELLA CONVENZIONE
20. I richiedenti si lamentano che l'impossibilità prolungata di ricuperare il loro appartamento, in mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica, costituisce un attentato al loro diritto di proprietà, come riconosciuto all'articolo 1 del Protocollo no 1 della Convenzione che dispone:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
21. I richiedenti adducono anche una trasgressione all'articolo 6 § 1 della Convenzione di cui la parte pertinente dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché che la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
22. La Corte ha trattato già a più riprese delle cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione, vedere §§ 46-75 sentenza Immobiliare Saffi, precitata,; Lunari c. Italia, no 21463/96, 11 gennaio 2001, §§ 34-46; Palumbo c. Italia, no 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-47.
23. La Corte ha esaminato la presente causa e, riferendosi al ragionamento dettagliato nelle sentenze sopraccitate, considera che il governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel caso presente; constata che i richiedenti hanno dovuto aspettare circa dodici anni a contare dal primo tentativo di sfratto dell'ufficiale giudiziario di giustizia per potere ricuperare il loro appartamento.
24. Di conseguenza, in questa causa, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
25. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
26. I richiedenti richiedono il risarcimento del danno materiale subito in primo luogo e lo valutano nel seguente modo: 29 331 180 di lire italiane (ITL) [15 148,29 EUR] corrispondente alla differenza tra 93 799 860 ITL [48 443,58 EUR], l'affitto e gli oneri per l'appartamento che hanno dovuto affittare, e 64 468 680 ITL [33.295,29 EUR], l'affitto che versava loro il loro inquilino, per il periodo che va dal 1989 al 2001, 9 325 163 ITL [4 816,04 EUR] per oneri e spese del procedimento di esecuzione.
27. Il Governo considera che comunque l'importo richiesto è eccessivo.
In quanto agli oneri del procedimento interno, il Governo fa valere che gli oneri del procedimento sul merito non sono in relazione con le violazioni addotte e che gli oneri della fase di esecuzione sono dovuti solamente per il periodo che ha costituito un'ingerenza sproporzionata nel diritto di proprietà dei richiedenti.
28. La Corte considera che c'è luogo di assegnare un risarcimento a titolo di danno materiale. Considerando il modo di calcolo dei richiedenti per la valutazione del danno e basandosi su gli elementi in suo possesso ed il periodo considerato, la Corte decide di accordare in equità la somma di 10 800 EUR (5 400 EUR ad ogni richiedente) a questo titolo.
In quanto agli oneri del procedimento di esecuzione, la Corte stima che devono essere rimborsati solo in parte, sentenza Scollo c. Italia del 28 settembre 1995, serie A no 315-C, p. 56, § 50. Considera quindi che solo gli oneri relativi al ritardo nello sfratto devono essere rimborsati: decide di conseguenza di accordare ai richiedenti l'intimo di 2 000 EUR (1 000 EUR ad ogni richiedente).
B. Danno morale
29. I richiedenti chiedono la somma di 180 000 000 ITL (92 962,24 EUR) a titolo di danno morale.
30. Il Governo stima che comunque l'importo richiesto è eccessivo.
31. La Corte stima che i richiedenti hanno subito un torto morale certo; decide di conseguenza, deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, di accordare loro la somma di 20 000 EUR (10 000 EUR ad ogni richiedente) a questo titolo.
C. Interessi moratori
32. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ad ogni richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 6 400 (seimila quattro cento euro) per danno materiale,;
ii. 10 000 EUR (diecimila euro) per danno morale,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 9 gennaio 2003 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere aggiunto Presidente