AFFAIRE CAPONE N°2 c. ITALIE

CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE CAPONE No2 c. ITALIE
(Requête no 62592/00)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
22 juillet 2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Capone No2 c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Karel Jungwiert,
Volodymyr Butkevych,
Vladimiro Zagrebelsky,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Mirjana Lazarova Trajkovska, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 juin 2008,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 62592/00) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme C. C. (« la requérante »), a saisi la Cour le 19 octobre 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 15 juillet 2005, (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé qu'il y avait eu en l'espèce violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de la charge exorbitante résultant de l'absence d'indemnisation définitive pour l'expropriation du terrain de la requérante (Capone c. Italie, no 62592/00, §§ 55 et 56, 15 juillet 2005).
3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, la requérante réclamait le dédommagement des préjudices subis et le remboursement des frais encourus dans la procédure devant la Cour.
4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et la requérante à lui soumettre par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt deviendrait définitif, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 62, et point 3 du dispositif).
5. Le 12 octobre 2005, le Gouvernement a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre en vertu des articles 43 de la Convention et 73 du Règlement. Le 30 novembre 2005, le collège de la Grande Chambre a rejeté cette demande. L'arrêt de la chambre est ainsi devenu définitif à cette même date.
6. Le délai fixé pour permettre aux parties de rechercher un accord amiable est échu sans que les parties n'aboutissent à un tel accord. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations.
EN DROIT
7. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommages
1. Arguments des parties
8. Pour le préjudice matériel, la requérante demande une somme correspondant à la différence entre l'indemnité qu'elle aurait perçue au sens de la loi no 2359 de 1865, à savoir la valeur marchande du terrain, et celle qui lui aurait pu être accordée conformément à l'article 5bis de la loi no 359 de 1992. Elle chiffre ce préjudice à 13 363,32 EUR.
9. La requérante sollicite également 15 000 EUR au titre de dommage moral.
10. Le Gouvernement fait valoir que, conformément à la jurisprudence de la Cour, le dédommagement à accorder en cas de rupture du « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens ne doit pas être à l'hauteur de la valeur marchande du terrain, mais doit être raisonnablement en rapport avec celle-ci.
11. Dans le cas où la Cour déciderait d'allouer à la requérante une somme comme réparation du préjudice matériel, elle devrait prendre en compte non seulement le montant de l'indemnité d'expropriation calculée aux termes de la loi no 359 de 1992, mais aussi le refus de la requérante d'accepter les sommes offertes à deux reprises par l'administration à titre d'indemnité d'expropriation (paragraphes 12 et 15 de l'arrêt au principal).
12. Enfin, le Gouvernement trouve excessive la somme sollicitée au titre de dommage moral et s'en remet à la sagesse de la Cour.
2. Appréciation de la Cour
13. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
14. En l'espèce, la Cour a dit que l'ingérence litigieuse satisfaisait à la condition de légalité et n'était pas arbitraire (§ 50 de l'arrêt au principal). L'acte du gouvernement italien qu'elle a tenu pour contraire à la Convention était une expropriation qui eût été légitime si une indemnisation adéquate avait été versée.
15. S'inspirant des critères généraux énoncés dans sa jurisprudence relativement à l'article 1 du Protocole no 1 (Scordino c. Italie (no 1) [GC] (no 36813/97, §§ 93-98, CEDH 2006-... ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, § 61, 8 août 2006), la Cour estime que l'indemnité d'expropriation adéquate en l'espèce aurait dû correspondre à la valeur marchande du bien au moment de la privation de celui-ci. Cette somme devrait en outre être actualisée et assortie d'intérêts (Scordino c. Italie (no 1), précité, § 258 ; Stornaiuolo c. Italie, précité, §§ 89 et 90).
16. Considérant les prétentions de la requérante, la Cour décide d'accorder en entier le montant demandé pour le préjudice matériel, soit 13 363,32 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
17. En outre, la Cour estime que la requérante a subi un préjudice moral certain que le constat de violation n'a pas suffisamment réparé. Elle alloue 5 000 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
B. Frais et dépens
18. Justificatifs à l'appui, la requérante demande le remboursement des frais encourus dans la procédure devant la Cour, qu'elle chiffre à 3 380,79 EUR.
19. Le Gouvernement ne se prononce pas sur ce point.
20. Selon la jurisprudence établie de la Cour, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
21. La Cour estime raisonnable le montant des frais relatives à la présente procédure et décide d'accueillir en entier cette demande. Elle alloue à la requérante 3 380,79 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû par la requérante à titre d'impôt sur cette somme
C. Intérêts moratoires
22. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 13 363,32 EUR (treize mille trois cent soixante trois euros et trente deux centimes), pour dommage matériel ;
ii. 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral ;
iii. 3 380,79 EUR (trois mille trois cent quatre-vingts euros et soixante dix-neuf centimes), pour frais et dépens ;
iv. tout montant pouvant être dû par la requérante à titre d'impôt sur lesdites sommes ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 juillet 2008, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Greffière Président

QUINTA SEZIONE
CAUSA CAPONE NO2 C. ITALIA
( Richiesta no 62592/00)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
22 luglio 2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Capone No2 c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Peer Lorenzen, presidente, Karel Jungwiert, Volodymyr Butkevych, Vladimiro Zagrebelsky, Renate Jaeger, Marco Villiger, Mirjana Lazarova Trajkovska, giudici,
e di Claudia Westerdiek, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 24 giugno 2008,
Rende la sentenza che ha, adottata in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 62592/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra C. C. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 19 ottobre 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 15 luglio 2005, ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che c'era stata nella specifico violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione del carico derogatorio risultante dalla mancanza di indennizzo definitivo per l'espropriazione del terreno del richiedente (Capone c. Italia, no 62592/00, §§ 55 e 56, 15 luglio 2005).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, il richiedente richiedeva il risarcimento dei danni subiti ed il rimborso degli oneri incorsi nel procedimento dinnanzi alla Corte.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione , la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto, nei tre mesi a contare da giorno in cui la sentenza sarebbe diventata definitiva, le loro osservazioni su suddetta questioni ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 62, e punto 3 del dispositivo).
5. Il 12 ottobre 2005, il Governo ha chiesto il rinvio della causa dinnanzi alla Grande Camera in virtù degli articoli 43 della Convenzione e 73 dell'Ordinamento. Il 30 novembre 2005, il collegio della Grande Camera ha respinto questa istanza. La sentenza della camera è diventata così definitiva in questa stessa data.
6. Il termine fissato per permettere alle parti di ricercare un accordo amichevole è scaduto senza che le parti siano arrivate ad un simile accordo. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
IN DIRITTO
7. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danni
1. Argomenti delle parti
8. Per il danno materiale, il richiedente chiede una somma corrispondente alla differenza tra l’indennità che avrebbe percepito al senso della legge no 2359 di 1865, ossia il valore commerciale del terreno, e quella che gli si sarebbe potuta accordare conformemente all'articolo 5bis della legge no 359 del 1992. Valuta questo danno a 13 363,32 EUR.
9. Il richiedente sollecita anche 15 000 EUR a titolo di danno morale.
10. Il Governo fa valere che, conformemente alla giurisprudenza della Corte, il risarcimento da accordare in caso di rottura del "giusto equilibrio" tra le esigenze d’interesse generale e la salvaguardia del diritto al rispetto dei beni non deve essere alla pari del valore commerciale del terreno, ma deve essere ragionevolmente in rapporto con questa.
11. Nel caso in cui la Corte decidesse di assegnare al richiedente una somma come risarcimento del danno materiale, dovrebbe prendere non solo in conto l'importo dell'indennità di espropriazione calcolata ai termini della legge no 359 del 1992, ma anche il rifiuto del richiedente di accettare le somme offerte in due riprese da parte dell'amministrazione a titolo di indennità di espropriazione (paragrafi 12 e 15 della sentenza al principale).
12. Infine, il Governo trova eccessiva la somma sollecitata a titolo di danno morale e si rimette alla saggezza della Corte.
2. Valutazione della Corte
13. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
14. Nello specifico, la Corte ha detto che l'ingerenza controversa soddisfaceva la condizione di legalità e non era arbitraria (§ 50 della sentenza al principale). L'atto del governo italiano che ha ritenuto per contrario alla Convenzione era un'espropriazione che sarebbe stata legittima se fosse stato versato un indennizzo adeguato.
15. Ispirandosi ai criteri generali enunciati nella sua giurisprudenza relativamente all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 93-98, CEDH 2006 -... ; Stornaiuolo c. Italia, no 52980/99, § 61, 8 agosto 2006) la Corte stima che l'indennità di espropriazione adeguata nello specifico avrebbe dovuto corrispondere al valore commerciale del bene al momento della privazione di questo. Questa somma dovrebbe inoltre essere attualizzata e dovrebbe essere abbinata ad interessi (Scordino c. Italia (no 1), precitata, § 258; Stornaiuolo c. Italia, precitata, §§ 89 e 90).
16. Considerando le pretese del richiedente, la Corte decide di accordare per intero l'importo chiesto per il danno materiale, o 13 363,32 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
17. Inoltre, la Corte stima che il richiedente ha subito un danno morale certo che la constatazione di violazione non ha riparato sufficientemente. Assegna 5 000 EUR a questo titolo, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
B. Oneri e spese
18. Giustificativi in appoggio, il richiedente chiede il rimborso degli oneri incorsi nel procedimento dinnanzi alla Corte, che valuta a 3 380,79 EUR.
19. Il Governo non si pronuncia su questo punto.
20. Secondo la giurisprudenza stabilita della Corte, il sussidio per oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che vengano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
21. La Corte stima ragionevole l'importo degli oneri relativi al presente procedimento e decide di accogliere per intero questa istanza. Assegna al richiedente 3 380,79 EUR a questo titolo, più ogni importo che può essere dovuto dal richiedente a titolo di imposta su questa somma
C. Interessi moratori
22. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 13 363,32 EUR (tredicimila tre cento sessanta tre euro e trenta due centesimi) per danno materiale,;
ii. 5 000 EUR (cinquemila euro) per danno morale;
iii. 3 380,79 EUR (tremila tre cento ottanta euro e settantanove centesimi) per oneri e spese,;
iv. ogni importo che può essere dovuto dal richiedente a titolo di imposta su suddette somme;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale.
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 22 luglio 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Cancelliera Presidentessa