AFFAIRE CANDELA c. ITALIE

Conclusion Radiation du rôle (règlement amiable)
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE CANDELA c. ITALIE
(Requête no 35997/97)
ARRÊT
(Règlement amiable)
STRASBOURG
30 janvier 2003
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Candela c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président,
Mme F. Tulkens,
M. P. Lorenzen,
Mme N. Vajic,
M. E. Levits,
M. A. Kovler,
M. V. Zagrebelsky, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 janvier 2003,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 35997/97) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme L. C. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 30 janvier 1997 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée devant la Cour par Me P.L. C., avocat à Livourne. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son co-agent, M. F. Crisafulli.
3. La requérante se plaignait de l'impossibilité prolongée de récupérer son appartement à défaut d'assistance de la force publique en matière d'expulsion de locataires ainsi que de la durée de la procédure d'expulsion.
4. L'affaire a été transférée à la Cour le 1er novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention.
5. Le 31 janvier 2002, après avoir recueilli les observations des parties, la Cour a déclaré la requête recevable.
6. Le 19 novembre 2002, la requérante et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire.

EN FAIT
7. La banque C.R.L. était propriétaire d'un appartement à Livourne qu'elle avait loué à A.B.
8. Par une lettre recommandée du 12 mai 1987, la propriétaire informa le locataire de son intention de mettre fin à la location à l'expiration du bail, soit le 31 décembre 1987, et le pria de libérer les lieux avant cette date.
9. Par un acte signifié le 22 juillet 1987, la propriétaire réitéra l'avis de congé et assigna l'intéressé à comparaître devant le juge d'instance de Livourne.
10. Par une ordonnance du 21 septembre 1987, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 30 septembre 1988. Cette décision devint exécutoire le même jour.
11. A une date non précisée, la propriétaire signifia au locataire le commandement de libérer l'appartement.
12. A une date non précisée, elle lui signifia l'avis que l'expulsion serait exécutée le 17 juillet 1989, par voie d'huissier de justice.
13. Entre le 17 juillet 1989 et le 9 juin 1991, l'huissier de justice procéda à quatre tentatives d'expulsion. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, l'échelonnement de l'exécution des décisions d'expulsion ne permettant pas à la propriétaire de bénéficier du concours de la force publique.
14. Le 2 juillet 1991, la requérante devint propriétaire de l'appartement et décida de poursuivre la procédure d'exécution.
15. Le 19 octobre 1991, la requérante fit une déclaration solennelle qu'elle avait un besoin urgent de récupérer l'appartement pour en faire son habitation propre.
16. Entre le 2 décembre 1992 et le 14 novembre 1997, l'huissier de justice procéda à dix tentatives d'expulsion. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, l'échelonnement de l'exécution des décisions d'expulsion ne permettant pas à la requérante de bénéficier du concours de la force publique.
17. Le 20 février 1998, la requérante récupéra son appartement.

EN DROIT
18. Le 19 novembre 2002, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête no 35997/97, introduite par Mme L. C., le gouvernement italien offre de verser à celle-ci la somme de 8 000 (huit mille) euros au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.
La présente déclaration n'implique de la part du Gouvernement aucune reconnaissance d'une violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme en l'espèce.
En outre, le Gouvernement s'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »
19. Le 19 novembre 2002, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la requérante :
« J'ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement italien selon laquelle il est prêt à verser à Mme L. C. la somme de 8 000 (huit mille) euros au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête no 35997/97 pendante devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.
J'accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l'encontre de l'Italie à propos des faits à l'origine de ladite requête jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Je déclare l'affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et la requérante sont parvenus.
En outre, je m'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »
20. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ce règlement s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
21. Partant, il convient de rayer l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l'affaire du rôle ;
2. Prend acte de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 30 janvier 2003 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier adjoint Président

Conclusione Radiazione dal ruolo (ordinamento amichevole)
PRIMA SEZIONE
CAUSA CANDELA C. ITALIA
( Richiesta no 35997/97)
SENTENZA
(Ordinamento amichevole)
STRASBURGO
30 gennaio 2003
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Candela c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente, la
Sig.ra F. Tulkens, il
Sig. P. Lorenzen, la Sig.ra N. Vajic, il
Sig. E. Levits, il Sig. A. Kovler, il Sig. V. Zagrebelsky, giudici, e del Sig. S. Nielsen, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 9 gennaio 2003,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 35997/97) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra L. C. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 30 gennaio 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dinnanzi alla Corte da P.L. C., avvocato a Livorno. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo co-agente, il Sig. F. Crisafulli.
3. Il richiedente si lamentava dell'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento in mancanza di assistenza della forza pubblica in materia di sfratto di inquilini così come della durata del procedimento di sfratto.
4. La causa è stata trasferita alla Corte il 1 novembre 1998 in virtù dell'articolo 5 § 2 del Protocollo no 11 alla Convenzione.
5. Il 31 gennaio 2002, dopo avere raccolto le osservazioni delle parti, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
6. Il 19 novembre 2002, il richiedente ed il Governo hanno presentato delle dichiarazioni formali di accettazione di un ordinamento amichevole della causa.

IN FATTO
7. La banca C.R.L. era proprietaria di un appartamento a Livorno che aveva affittato ad A.B.
8. Con una lettera raccomandata del 12 maggio 1987, la proprietaria informò l'inquilino della sua intenzione di mettere fine alla locazione alla scadenza dell'affitto, o il 31 dicembre 1987, e lo pregò di liberare i luoghi prima di questa data.
9. Con un atto notificato il 22 luglio 1987, la proprietaria reiterò l’avviso di disdetta e citò l'interessato a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Livorno.
10. Con un'ordinanza del 21 settembre 1987, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 30 settembre 1988. Questa decisione diventò esecutiva lo stesso giorno.
11. Ad una data non precisata, la proprietaria notificò all'inquilino il comando di liberare l'appartamento.
12. Ad una data non precisata, gli notificò il parere che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 17 luglio 1989, tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
13. Tra il 17 luglio 1989 ed il 9 giugno 1991, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a quattro tentativi di sfratto. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento,non permettendo alla proprietaria lo scaglionamento dell'esecuzione delle decisioni di sfratto di beneficiare del concorso della forza pubblica.
14. Il 2 luglio 1991, il richiedente diventò proprietario dell'appartamento e decise proseguite il procedimento di esecuzione.
15. Il 19 ottobre 1991, il richiedente fece una dichiarazione solenne dichiarando che aveva un bisogno urgente di ricuperare l'appartamento per farne la sua propria abitazione.
16. Tra il 2 dicembre 1992 ed il 14 novembre 1997, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a dieci tentativi di sfratto. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento,non permettendo al richiedente lo scaglionamento dell'esecuzione delle decisioni di sfratto di beneficiare del concorso della forza pubblica.
17. Il 20 febbraio 1998, il richiedente ricuperò il suo appartamento.

IN DIRITTO
18. Il 19 novembre 2002, la Corte ha ricevuto dal Governo la seguente dichiarazione:
"Dichiaro che in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta no 35997/97, introdotto dalla Sig.ra L. C., il governo italiano offre di versare a questa la somma di 8 000 (ottomila) euro a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese, nei tre mesi a contare dalla notificazione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Questo versamento varrà come ordinamento definitivo della causa.
La presente dichiarazione non implica da parte del Governo nessuna riconoscenza di una violazione della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo nello specifico.
Inoltre, il Governo si impegna a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
19. Il 19 novembre 2002, la Corte ha ricevuto la seguente dichiarazione, firmata dal richiedente,:
"Ho preso cognizione della dichiarazione del governo italiano secondo la quale è pronto a versare alla Sig.ra L. C. la somma di 8 000 (ottomila) euro a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta no 35997/97 pendente dinnanzi alla Corte europea dei Diritti dell'uomo.
Accetto questa proposta e rinuncio peraltro a ogni altra pretesa contro l'Italia a proposito dei fatti all'origine di suddetta richiesta fino al decisione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Dichiaro la causa definitivamente regolata.
La presente dichiarazione si inserisce nella cornice dell'ordinamento amichevole al quale il Governo ed il richiedente sono giunti.
Inoltre, mi impegno a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
20. La Corte prende atto dell'ordinamento amichevole al quale sono giunte le parti (articolo 39 della Convenzione). Garantisce che questo ordinamento si ispira al rispetto dei diritti dell'uomo come riconosciuti dalla Convenzione o i suoi Protocolli, articoli 37 § 1 in fine della Convenzione e 62 § 3 dell'ordinamento.
21. Pertanto, conviene cancellare la causa dal ruolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di cancellare la causa del ruolo;
2. Prende atto dell'impegno delle parti di non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 30 gennaio 2003 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere aggiunto Presidente