AFFAIRE CAMPELLO c. ITALIE

Conclusion Violation de l'art. 8 (respect de la vie privée) ; Violation de l'art. 13 ; Partiellement irrecevable ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Dommage matériel - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE CAMPELLO c. ITALIE
(Requête no 21757/02)
ARRÊT
STRASBOURG
6 juillet 2006
DÉFINITIF
06/10/2006
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Campello c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
L. Caflisch,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
M. E. Myjer,
Mme I. Ziemele, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 juin 2006,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 21757/02) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. G. C. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 7 juillet 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me M. d. S., avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, par son coagent, M. Francesco Crisafulli, et par son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri.
3. Le 6 janvier 2005, le président de la section a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1, 2 du Protocole no 4, 6 § 1 et 13 de la Convention au Gouvernement. Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1955 et réside à Bolzano.
5. Par un jugement déposé le 15 juillet 1992, le tribunal de Bolzano déclara la faillite de la société du requérant ainsi que la faillite personnelle de celui-ci.
6. Le 10 août 1992, le requérant fit opposition devant le tribunal. L’audience de plaidoiries fut fixée au 20 octobre 2000.
7. Le 17 novembre 1998, le requérant demanda au tribunal d’anticiper la date de cette audience.
8. Par un jugement déposé le 22 juin 1999, le tribunal rejeta l’opposition du requérant.
9. Le 26 juillet 2000, le juge délégué autorisa le syndic à régler à l’amiable certaines affaires civiles pendantes ayant pour objet des biens faisant partie de la faillite.
10. Le 29 septembre 2000, une tentative de vente aux enchères eut lieu.
11. Le 21 août 2001, suite à la vente aux enchères de certains biens, ceux-ci furent transférés à l’acquéreur.
12. Entre le 3 octobre 2001 et le 21 janvier 2003, le syndic déposa cinq rapports devant le tribunal.
13. Entre-temps, le 28 novembre 2001, le requérant indiqua au syndic que sa correspondance lui était envoyée avec beaucoup de retard et lui demanda que celle-ci lui soit adressée directement. Le 10 décembre 2001, le requérant réitéra cette demande.
14. Le 28 juin 2002, le plan de répartition partiel de l’actif de la faillite fut déclaré exécutoire.
15. Le 9 avril 2003, le syndic déposa un rapport devant le tribunal.
16. Selon les informations fournies par le requérant le 26 avril 2006, la procédure était à cette date encore pendante.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
17. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (no 77955/01, §§ 19-22, 23 mars 2006), Albanese c. Italie (no 77924/01, §§ 23-26, 23 mars 2006) et Vitiello c. Italie (no 77962/01, §§ 17-20, 23 mars 2006).
18. Selon l’article 2 de la loi no 39 du 3 février 1989, la personne ayant été déclarée en faillite ne peut pas être inscrite dans le tableau des agents de courtage tenu auprès des chambres de commerce.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
19. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure. Cet article est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
20. La Cour estime que, le requérant ayant omis d’épuiser le remède prévu par la loi Pinto, cette partie de la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes selon l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA CORRESPONDANCE DU REQUÉRANT, 1 DU PROTOCOLE No 1 ET 2 DU PROTOCOLE No 4
21. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de sa correspondance et de sa vie familiale, notamment en raison de la durée de la procédure. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, il se plaint que la déclaration de faillite l’a privé de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure. Invoquant l’article 2 du Protocole no 4, il dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. Ces articles sont ainsi libellés :
Article 8 de la Convention
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie (...) familiale (...) et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
Article 2 du Protocole no 4
« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.
3. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
22. Le Gouvernement soutient que le requérant aurait pu se plaindre des incapacités prolongées dérivant de sa mise en faillite devant la cour d’appel compétente conformément à la loi Pinto. Il se réfère, entre autres, à l’arrêt de la Cour de cassation no 362 de 2003.
23. Le requérant observe que la loi Pinto ne constitue pas un moyen de recours efficace pour se plaindre de la durée des incapacités personnelles dérivant de la mise en faillite.
24. Quant au grief tiré du droit au respect de la vie familiale, la Cour estime que celui-ci n’a pas été étayé par le requérant et qu’il doit donc être rejeté pour défaut manifeste de fondement selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
25. Quant au restant des griefs, la Cour relève que, dans son arrêt no 362 de 2003, déposé le 14 janvier 2003, la Cour de cassation a pour la première fois reconnu que le dédommagement moral relatif à la durée des procédures de faillite doit tenir compte, entre autres, de la prolongation des incapacités dérivant du statut de failli.
26. La Cour rappelle avoir retenu que, à partir du 14 juillet 2003, l’arrêt no 362 de 2003 ne peut plus être ignoré du public et que c’est à compter de cette date qu’il doit être exigé des requérants qu’ils usent de ce recours aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (voir Sgattoni c. Italie, no 77132/01, § 48, 6 octobre 2005).
27. Le requérant n’ayant pas introduit de recours conformément à la loi Pinto, la Cour estime que cette partie de la requête est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DU REQUÉRANT
28. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint du fait que, suite à l’effacement de son nom du registre des agents de courtage, il ne peut pas exercer son activité avant l’obtention de sa réhabilitation. La Cour estime que ce grief devrait être analysé sous l’angle du droit au respect de la vie privée du requérant, tel que garanti par l’article 8 de la Convention. Cet article est ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
A. Sur la recevabilité
29. La Cour constate que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
30. La Cour considère que l’effacement du nom du requérant du registre des agents de courtage, dérivant de l’inscription de son nom dans le registre des faillis, entraîne en soi une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant qui, compte tenu de la nature automatique de ladite inscription, de l’absence d’une évaluation et d’un contrôle juridictionnels sur l’application des incapacités y relatives ainsi que du laps de temps prévu pour l’obtention de la réhabilitation, n’est pas « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.
La Cour estime donc qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE No 1
31. Invoquant l’article 3 du Protocole no 1, le requérant se plaint de la limitation de son droit de vote. Cet article est ainsi libellé :
« Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif. »
32. La Cour note que la perte du droit de vote suite à la mise en faillite ne peut pas excéder cinq ans à partir de la date du jugement déclarant la faillite. Or, ce jugement ayant été déposé le 15 juillet 1992, le requérant aurait dû introduire son grief au plus tard le 15 janvier 1998. La requête ayant été introduite le 7 juillet 1998, le grief est tardif et il doit être rejeté conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
V. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION
33. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaint du manque en droit italien d’une voie de recours pour se plaindre des incapacités dérivant de la déclaration de faillite. Ces articles sont ainsi libellés :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur la recevabilité
34. La Cour note d’emblée que, dans l’arrêt Bottaro c. Italie (no 56298/00, 17 juillet 2003), elle a constaté une violation de l’article 13 de la Convention en raison de l’absence d’un recours effectif pour se plaindre de la limitation prolongée du droit au respect de la correspondance. Elle estime donc que le grief soulevé par le requérant devrait être examiné uniquement sous l’angle de l’article 13 de la Convention.
35. Ensuite, quant à la partie du grief concernant la limitation prolongée du droit au respect des biens (article 1 du Protocole no 1), de la correspondance (article 8 de la Convention) et de la liberté de circulation du requérant (2 du Protocole no 4), la Cour rappelle avoir conclu à l’irrecevabilité de ces griefs. Partant, elle estime que, ne s’agissant pas de griefs « défendables » au regard de la Convention, cette partie de la requête doit être rejetée en tant que manifestement mal fondée selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
36. Quant à la partie du grief portant sur les incapacités personnelles dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant jusqu’à l’obtention de la réhabilitation civile, la Cour constate qu’elle n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
37. La Cour a déjà traité d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 13 de la Convention (voir Bottaro précité, §§ 41-46).
38. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention.
VI. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION QUANT AU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE
39. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la violation du droit à un procès équitable. Il dénonce la mauvaise administration de la faillite de la part du syndic. Il se plaint également de ce que le tribunal a rejeté son opposition. Le requérant se plaint enfin que « le procès n’a pas été impartial » en raison de ce que l’avocat l’ayant représenté dans la procédure en opposition aurait accepté de représenter la faillite dans une phase ultérieure de la procédure. L’article 6 § 1 dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
40. La Cour relève que le requérant a omis d’introduire une réclamation devant le juge délégué en dénonçant la prétendue mauvaise administration de la faillite de la part du syndic au sens de l’article 36 de la loi sur la faillite. Cette partie de la requête doit donc être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes au sens de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
41. Quant à la partie de la requête concernant le résultat de la procédure en opposition, la Cour estime que le requérant a omis d’attaquer en appel le jugement du tribunal de Bolzano déposé le 22 juin 1999. Cette partie de la requête doit donc être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes au sens de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
42. Pour ce qui est du grief relatif au manque d’impartialité de la procédure, la Cour observe que le requérant a omis de dénoncer le comportement prétendument illégal de son représentant devant les instances nationales. Ce grief doit donc être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes au sens de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
VII. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
43. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
44. Le requérant réclame 299 890 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et 78 000 EUR au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
45. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.
46. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 7 000 EUR au titre du préjudice moral, compte tenu notamment du fait que le requérant n’a pas pu exercer son activité d’agent de courtage du 15 juillet 1992 jusqu’au 26 avril 2006 au plus tôt.
B. Frais et dépens
47. Le requérant demande également 5 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
48. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.
49. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
50. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 8, en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée du requérant, et 13 de la Convention, en ce qui concerne l’absence d’un recours pour se plaindre des incapacités dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;
4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 7 000 EUR (sept mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 juillet 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Boštjan M. Zupancic
Greffier Président

Conclusione Violazione dell'art. 8 (rispetto della vita privata); Violazione dell'art. 13; parzialmente inammissibile; Danno morale - risarcimento pecuniario; Danno materiale - domanda respinta; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
TERZA SEZIONE
CAUSA CAMPELLO C. ITALIA
( Richiesta no 21757/02)
SENTENZA
STRASBURGO
6 luglio 2006
DEFINITIVO
06/10/2006
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Campello c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, L. Caflisch, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Gyulumyan, il
Sig. E. Myjer, la Sig.ra I. Ziemele, giudici,
e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 giugno 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 21757/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. G. C. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 7 luglio 1998 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dal Sig. M. d. S., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Ivo Maria Braguglia, dal suo coagente, il Sig. Francesco Crisafulli, e dal suo coagente aggiunto il Sig. Nicola Lettieri.
3. Il 6 gennaio 2005, il presidente della sezione ha deciso di comunicare le lagnanze derivate dagli articoli 8 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1, 2 del Protocollo no 4, 6 § 1 e 13 della Convenzione al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1955 e ha risieduto a Bolzano.
5. Con un giudizio depositato il 15 luglio 1992, il tribunale di Bolzano dichiarò il fallimento della società del richiedente così come il fallimento personale di questo.
6. Il 10 agosto 1992, il richiedente fece opposizione dinnanzi al tribunale. L'udienza di arringhe fu fissata al 20 ottobre 2000.
7. Il 17 novembre 1998, il richiedente chiese al tribunale di anticipare la data di questa udienza.
8. Con un giudizio depositato il 22 giugno 1999, il tribunale respinse l'opposizione del richiedente.
9. Il 26 luglio 2000, il giudice delegato autorizzò il curatore a regolare amichevolmente certe cause civili pendenti che hanno per oggetto dei beni che fanno parte del fallimento.
10. Il 29 settembre 2000, un tentativo di asta pubblica ebbe luogo.
11. Il 21 agosto 2001, seguito all'asta pubblica di certi beni, questi furono trasferiti all'acquirente.
12. Tra il 3 ottobre 2001 ed i 21 gennaio 2003, il curatore depose cinque rapporti dinnanzi al tribunale.
13. Il 28 novembre 2001, il richiedente indicò nel frattempo, al curatore che la sua corrispondenza gli era mandata con molto ritardo e gli chiese che questa gli venisse indirizzata direttamente. Il 10 dicembre 2001, il richiedente reiterò questa domanda.
14. Il 28 giugno 2002, il piano di ripartizione parziale dell'attivo del fallimento fu dichiarato esecutivo.
15. Il 9 aprile 2003, il curatore depositò un rapporto dinnanzi al tribunale.
16. Secondo le informazione fornite dal richiedente il 26 aprile 2006, il procedimento era a questa data ancora pendente.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
17. Il diritto interno pertinente è descritto nelle sentenze Campagnano c. Italia (no 77955/01, §§ 19-22, 23 marzo 2006, Albanese c,). Italia, no 77924/01, §§ 23-26, 23 marzo 2006, e Vitiello c. Italia (no 77962/01, §§ 17-20, 23 marzo 2006,).
18. Secondo l'articolo 2 della legge no 39 del 3 febbraio 1989, la persona essendo stata dichiarata in fallimento non può essere iscritta nel quadro degli agenti di commissione tenuta dalle camere di commercio.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
19. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta della durata del procedimento. Questo articolo è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
20. La Corte stima che, avendo omesso il richiedente di esaurire il rimedio previsto dalla legge Pinto, questa parte della richiesta deve essere respinta per non-esaurimento delle vie di ricorso interne secondo l'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA CORRISPONDENZA DEL RICHIEDENTE, 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 E 2 DEL PROTOCOLLO NO 4
21. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, il richiedente si lamenta della violazione del suo diritto al rispetto della sua corrispondenza e della sua vita familiare, in particolare in ragione della durata del procedimento. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, si lamenta che la dichiarazione di fallimento l'abbia privato dei suoi beni, in particolare in ragione della durata del procedimento. Invocando l'articolo 2 del Protocollo no 4, denuncia la limitazione della sua libertà di circolazione, in particolare in ragione della durata del procedimento. Questi articoli sono formulati così:
Articolo 8 della Convenzione
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita familiare e della sua corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessario alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Articolo 2 del Protocollo no 4
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolarvi liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
2. Ogni persona è libera di lasciare qualunque paese, ivi compreso il suo.
3. L'esercizio di questi diritti non può essere oggetto di altre restrizioni se non quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al mantenimento dell'ordine pubblico, alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui.
22. Il Governo sostiene che il richiedente si sarebbe potuto lamentare delle incapacità prolungate che derivano del suo collocamento in fallimento dinnanzi alla corte di appello competente conformemente alla legge Pinto. Si riferisce, tra l’altro, alla sentenza della Corte di cassazione no 362 del 2003.
23. Il richiedente osserva che la legge Pinto non costituisce un mezzo di ricorso efficace per lamentarsi della durata delle incapacità personali che derivano dal collocamento in fallimento.
24. In quanto alla lagnanza derivata dal diritto al rispetto della vita familiare, la Corte stima che questo non è stato supportato dal richiedente e che deve essere respinta dunque per difetto manifesto di fondamento secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
25. In quanto al restante delle lagnanze, la Corte rileva che, nella sua sentenza no 362 del 2003, depositata il 14 gennaio 2003, la Corte di cassazione ha per la prima volta riconosciuto che il risarcimento morale relativo alla durata dei procedimenti di fallimento deve tenere conto, tra l’altro, del prolungamento delle incapacità che derivano dello statuto di fallito.
26. La Corte ricorda avere considerato che, a partire dal 14 luglio 2003, la sentenza no 362 del 2003 non può più essere ignorata dal pubblico e che è a contare di questa data che deve essere esatto dai richiedenti che utilizzino questo ricorso ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione (vedere Sgattoni c. Italia, no 77132/01, § 48, 6 ottobre 2005).
27. Non avendo il richiedente introdotto ricorso conformemente alla legge Pinto, la Corte stima che questa parte della richiesta è inammissibile per non-esaurimento delle vie di ricorso interne e deve essere respinta conformemente all'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA VITA PRIVATA DEL RICHIEDENTE
28. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, il richiedente si lamenta del fatto che, a seguito della cancellazione del suo nome dal registro degli agenti di commissione, non può esercitare la sua attività prima dell'ottenimento della sua riabilitazione. La Corte stima che questa lagnanza dovrebbe essere analizzata sotto l'angolo del diritto al rispetto della vita privata del richiedente, come garantito dall'articolo 8 della Convenzione. Questo articolo è formulato così:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituiscauna misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
A. Sull'ammissibilità
29. La Corte constata che la lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non si scontra con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
30. La Corte considera che la cancellazione del nome del richiedente dal registro degli agenti di commissione, derivante dall'iscrizione del suo nome nel registro dei falliti, provochi in sé un'ingerenza nel diritto al rispetto della vita privata del richiedente che, tenuto conto della natura automatica di suddetta iscrizione, in mancanza di una valutazione e di un controllo giurisdizionale sull'applicazione delle incapacità ivi relative così come del lasso di tempo previsto per l'ottenimento della riabilitazione, non è "necessaria in una società democratica" al senso dell'articolo 8 § 2 della Convenzione.
La Corte stima dunque che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DEL PROTOCOLLO NO 1
31. Invocando l'articolo 3 del Protocollo no 1, il richiedente si lamenta della limitazione del suo diritto di voto. Questo articolo è formulato così:
"Le Alte Parti contraenti si impegnano ad organizzare, ad intervalli ragionevoli, delle elezioni libere dallo scrutino segreto, in condizioni che garantiscono la libera espressione dell'opinione del popolo sulla scelta del corpo legislativo. "
32. La Corte nota che la perdita del diritto di voto in seguito al collocamento in fallimento non può superare cinque anni a partire dalla data del giudizio che dichiara il fallimento. Ora, essendo stato depositato questo giudizio il 15 luglio 1992, il richiedente avrebbe dovuto introdurre al più tardi la sua lagnanza il 15 gennaio 1998. Essendo stata introdotta la richiesta il 7 luglio 1998, la lagnanza è tardiva e deve essere respinta conformemente all'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
V. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 § 1 E 13 DELLA CONVENZIONE
33. Invocando gli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione, il richiedente si lamenta della mancanza in diritto italiano di una via di ricorso per lamentarsi delle incapacità che derivano dalla dichiarazione di fallimento. Questi articoli sono formulati così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 13
"Ogni persona i cui diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Sull'ammissibilità
34. La Corte nota al primo colpo che, nella sentenza Bottaro c. Italia (no 56298/00, 17 luglio 2003,) ha constatato una violazione dell'articolo 13 della Convenzione in ragione della mancanza di un ricorso effettivo per lamentarsi della limitazione prolungata del diritto al rispetto della corrispondenza. Stima dunque che la lagnanza sollevata dal richiedente dovrebbe essere esaminata unicamente sotto l'angolo dell'articolo 13 della Convenzione.
35. Poi, in quanto alla parte della lagnanza concernente la limitazione prolungata del diritto al rispetto dei beni, articolo 1 del Protocollo no 1, della corrispondenza (articolo 8 della Convenzione) e della libertà di circolazione del richiedente (2 del Protocollo no 4) la Corte ricorda avere concluso all'inammissibilità di queste lagnanze. Pertanto, stima che, non trattandosi di lagnanze "difendibili" allo sguardo della Convenzione, questa parte della richiesta deve essere respinta in quanto manifestamente male fondata secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
36. In quanto alla parte della lagnanza che riguarda le incapacità personali che derivano dall'iscrizione del nome dello fallito nel registro dei falliti e perdurando fino all'ottenimento della riabilitazione civile, la Corte constata che non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non si scontra con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
37. La Corte ha trattato già di cause sollevano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 13 della Convenzione (vedere Bottaro precitato, §§ 41-46,).
38. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che posa condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
Pertanto, la Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
VI. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE IN QUANTO AL DIRITTO AD UN PROCESSO EQUO
39. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta della violazione del diritto ad un processo equo. Denuncia la cattiva amministrazione del fallimento da parte del curatore. Si lamenta anche del fatto che il tribunale ha respinto la sua opposizione. Il richiedente si lamenta infine che "il processo non sia stato imparziale" in ragione del fatto che l'avvocato che l’ha rappresentato nel procedimento in opposizione avrebbe accettato di rappresentare il fallimento in una fase ulteriore del procedimento. L'articolo 6 § 1 dispongono:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita, (...) da un tribunale chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
40. La Corte rileva che il richiedente ha omesso di introdurre un reclamo dinnanzi al giudice delegato che denuncia la pretesa cattiva amministrazione del fallimento da parte del curatore al senso dell'articolo 36 della legge sul fallimento. Questa parte della richiesta deve essere respinta dunque per non-esaurimento delle vie di ricorso interne al senso dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
41. In quanto alla parte della richiesta concernente il risultato del procedimento in opposizione, la Corte stima che il richiedente ha omesso di attaccare in appello il giudizio del tribunale di Bolzano depositato il 22 giugno 1999. Questa parte della richiesta deve essere respinta per non-esaurimento delle vie di ricorso interne al senso dell'articolo dunque 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
42. Per ciò che riguarda la lagnanza relativa alla mancanza di imparzialità del procedimento, la Corte osserva che il richiedente ha omesso di denunciare il comportamento falsamente illegale del suo rappresentante dinnanzi alle istanze nazionali. Questa lagnanza deve dunque essere respinta per no-esaurimento delle vie di ricorso interne al senso dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
VII. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
43. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
44. Il richiedente richiede 299 890 euro (EUR) a titolo del danno materiale e 78 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbe subito.
45. Il Governo si oppone a queste pretese.
46. La Corte non vede legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno materiale addotto e respinge questa domanda. In compenso, considera che c'è luogo di concedere al richiedente 7 000 EUR a titolo di danno morale, tenuto conto in particolare il fatto che il richiedente non ha potuto esercitare la sua attività di agente di commissione dal 15 luglio 1992 fino almeno al 26 aprile 2006.
B. Oneri e spese
47. Il richiedente chiede anche 5 000 EUR per oneri e spese incorse dinnanzi alla Corte.
48. Il Governo si oppone a queste pretese.
49. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui vengano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 2 000 EUR a titolo di oneri e spese per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accordo al richiedente.
C. Interessi moratori
50. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto alle lagnanze derivate dagli articoli 8, per ciò che riguarda il diritto al rispetto della vita privata del richiedente, e 13 della Convenzione, per ciò che riguarda la mancanza di un ricorso per lamentarsi delle incapacità che derivano dell'iscrizione del nome del fallito nel registro, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 7 000 EUR (settemila euro) per danno morale e 2 000 EUR (duemila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 6 luglio 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Boštjan Sig. Zupancic
Cancelliere Presidente