AFFAIRE CAGLIONI c. ITALIE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE CAGLIONI c. ITALIE
(Requête no 65082/01)
ARRÊT
STRASBOURG
8 juillet 2008
DÉFINITIF
08/10/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Caglioni c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Danutė Jo�ienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
Luigi Ferrari Bravo, juge ad hoc,
et de Sally Dollé, greffière de section.
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 juin 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 65082/01) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. M C. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 1er avril 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me A. F., avocat à Bergame. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. U. Leanza et I.M. Braguglia, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l’Italie (article 28), le Gouvernement a désigné M. L. Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
4. Le 15 mars 2001, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1968 et réside à Brusaporto (Bergame).
A. La procédure principale
6. Le 15 mars 1984, le requérant mineur, représenté par son père, assigna M. A. et le représentant de l’oratoire P. devant le tribunal de Bergame, afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident survenu dans l’oratoire.
7. La mise en état commença le 10 mai 1984. Les cinq audiences fixées entre le 18 octobre 1984 et le 5 mars 1986 furent consacrées au dépôt de documents et à l’admission de moyens de preuve. L’audience du 26 juin 1986 fut reportée à la demande du requérant. Des trois audiences fixées entre le 4 décembre 1986 et 18 avril 1988, une fut consacrée à l’audition de M. A., une à l’audition de témoins et la dernière à la constitution d’un nouvel avocat pour la partie défenderesse. A l’audience du 19 janvier 1989, les parties demandèrent la fixation de l’audience pour la présentation des conclusions. Cette audience se tint le 19 octobre 1989. L’audience de plaidoiries fut fixée au 1er octobre 1992.
8. Par un jugement du 1er octobre 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 18 novembre 1992, le tribunal rejeta la demande du requérant.
9. Le 23 juin 1993, le requérant interjeta appel devant la cour d’appel de Brescia.
10. La mise en état de l’affaire commença le 27 octobre 1993. A l’audience du 23 mars 1993, le conseiller de la mise en état fixa l’audience pour la présentation des conclusions au 14 octobre 1994. L’audience de plaidoiries fut fixée au 8 octobre 1997.
11. Par un arrêt du 8 octobre 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 12 novembre 1997, la cour d’appel rejeta l’appel du requérant.
B. La procédure « Pinto »
12. Le 17 octobre 2001, le requérant saisit la cour d’appel de Venise au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée de la procédure. Il demanda à la cour de dire qu’il y avait eu une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner l’Etat italien au dédommagement des préjudices moraux subis.
13. Par une décision du 14 février 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 6 mars 2002, la cour d’appel considéra toute la procédure et constata le dépassement de la durée raisonnable. Elle rejeta la demande relative au dommage matériel au motif que le requérant n’avait fourni aucune preuve, accorda 4 650 EUR en équité comme réparation du dommage moral et 1 848 EUR pour frais et dépens.
14. Le 12 septembre 2002, le requérant se pourvut en cassation. Par un arrêt du 23 septembre 2003, dont le texte fut déposé au greffe le 8 avril 2004, la Cour rejeta le pourvoi car elle s’estima incompétente pour évaluer la proportionnalité de la somme accordée en équité par la cour d’appel.
15. Par des lettres des 26 juillet et 25 octobre 2004, le requérant informa la Cour du résultat de la procédure nationale et lui demanda de reprendre l’examen de sa requête.
16. Les sommes accordées par la cour d’appel furent payées le 1er août 2003.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
17. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
18. Le requérant se plaint de la durée de la procédure civile. Après avoir tenté la procédure « Pinto », le requérant considère que le montant accordé par la cour d’appel à titre de dommage moral n’est pas suffisant pour réparer le dommage causé par la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
19. Le Gouvernement s’oppose à ces thèses.
20. L’article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
1. Non-épuisement des voies de recours internes
21. Après l’entrée en vigueur de la loi Pinto, le Gouvernement souleva une exception de non-épuisement des voies de recours internes. Le requérant saisit la cour d’appel de Venise et ensuite se pourvut en cassation.
22. Partant, la Cour estime qu’il y a lieu de rejeter l’exception du Gouvernement.
2. Qualité de « victime »
23. Afin de savoir si un requérant peut se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention, il y a lieu d’examiner si les autorités nationales ont reconnu puis réparé de manière appropriée et suffisante la violation litigieuse (voir, entre autres, Delle Cave c. Italie, précité, §§ 25-31 ; Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-98).
24. La Cour, après avoir examiné l’ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s’est révélé insuffisant et que le requérant peut toujours se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention.
3. Conclusion
25. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
B. Sur le fond
26. La Cour rappelle avoir examiné des griefs identiques à ceux présentés par le requérant et avoir conclu, d’une part, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Delle Cave c. Italie, précité, §§ 35-39).
27. Quant à la durée de la procédure, la Cour estime que la période à considérer a commencé le 15 mars 1984, avec l’assignation de la partie défenderesse devant le tribunal de Bergame, pour s’achever le 12 novembre 1997, date du dépôt de l’arrêt de la cour d’appel de Brescia. Elle a donc duré treize ans et huit mois pour deux instances.
28. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ». Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
29. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
30. Le requérant évalue le préjudice moral au moins à 150 000 000 lires italiennes (ITL) [77 468,53 EUR].
31. En ce qui concerne le dommage moral, la Cour estime qu’elle aurait pu accorder, en l’absence de voies de recours internes, la somme de 16 000 EUR. Le fait que la cour d’appel de Venise ait accordé au requérant 29 % de cette somme aboutit, selon la Cour, à un résultat déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto » et au fait que, malgré ce recours interne, elle soit parvenue à un constat de violation, la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 139-142 et § 146, et statuant en équité, alloue au requérant 2 600 EUR ainsi que 1 100 EUR au titre de la frustration supplémentaire découlant du retard dans le paiement des 4 650 EUR, finalement versés le 1er août 2003, soit presque dix-sept mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel de Venise.
B. Frais et dépens
32. Le requérant s’en remet à l’appréciation de la Cour, en lui demandant de baser son évaluation sur sa pratique dans des affaires similaires.
33. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence établie, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
En l’espèce, la Cour estime que dans le cadre de la préparation de la présente requête, certains frais ont dû être encourus. Dès lors, statuant en équité, elle juge raisonnable d’octroyer 2 000 EUR à ce titre au requérant, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme (voir, parmi d’autres, Vehbi Ünal c. Turquie, no 48264/99, § 65, 9 novembre 2006).
C. Intérêts moratoires
34. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 3 700 EUR (trois mille sept cents euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
ii. 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 juillet 2008 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente

SECONDA SEZIONE
CAUSA CAGLIONI C. ITALIA
( Richiesta no 65082/01)
SENTENZA
STRASBURGO
8 luglio 2008
DEFINITIVO
08/10/2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Caglioni c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Danutė Jo�ienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici, Luigi Ferrari Bravo, giudice ad hoc,,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione.
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 17 giugno 2008,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 65082/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. M C. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 1 aprile 1998 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da A. F., avvocato a Bergamo. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, i Sigg. U. Leanza ed I.M. Braguglia, e dai suoi coagenti, i Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli, così come dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. In seguito all'astensione del Sig. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28), il Governo ha designato il Sig. L. Ferrari Bravo come giudice ad hoc per riunirsi al suo posto (articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento).
4. Il 15 marzo 2001, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1968 e ha risieduto a Brusaporto (Bergamo).
A. Il procedimento principale
6. Il 15 marzo 1984, il richiedente minorenne, rappresentato da suo padre, citò il Sig. A. ed il rappresentante dell'oratorio P. dinnanzi al tribunale di Bergamo, per ottenere risarcimento dei danni subiti all'epoca di un incidente sopraggiunto nell'oratorio.
7. Il collocamento in stato cominciò il 10 maggio 1984. Le cinque udienze fissate tra il 18 ottobre 1984 ed il 5 marzo 1986 furono consacrate al deposito di documenti ed all'ammissione di mezzi di prova. L'udienza del 26 giugno 1986 fu rinviata su richiesta del richiedente. Delle tre udienze fissate tra il 4 dicembre 1986 e il 18 aprile 1988, una fu consacrata all'ascolto del Sig. A., una all'ascolto di testimoni e l'ultima alla costituzione di un nuovo avvocato per la parte convenuta. All'udienza del 19 gennaio 1989, le parti chiesero la determinazione dell'udienza per la presentazione delle conclusioni. Questa udienza si tenne il 19 ottobre 1989. L'udienza delle arringhe fu fissata al 1 ottobre 1992.
8. Con un giudizio del 1 ottobre 1992 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 18 novembre 1992, il tribunale respinse l’istanza del richiedente.
9. Il 23 giugno 1993, il richiedente interpose appello dinnanzi alla corte di appello di Brescia.
10. Il collocamento in stato della causa cominciò il 27 ottobre 1993. All'udienza del 23 marzo 1993, il consigliere del collocamento in stato fissò l'udienza per la presentazione delle conclusioni al 14 ottobre 1994. L'udienza delle arringhe fu fissata al 8 ottobre 1997.
11. Con una sentenza dell’ 8 ottobre 1997 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 12 novembre 1997, la corte di appello respinse l'appello del richiedente.
B. Il procedimento "Pinto"
12. Il 17 ottobre 2001, il richiedente investì la corte di appello di Venezia ai sensi della legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto", per lamentarsi della durata del procedimento. Chiese alla corte di dire che c'era stata una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e di condannare lo stato italiano al risarcimento dei danni morali subiti.
13. Con una decisione del 14 febbraio 2002 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 6 marzo 2002, la corte di appello considerò tutto il procedimento e constatò il superamento della durata ragionevole. Respinse la domanda relativa al danno materiale al motivo che il richiedente non aveva fornito nessuna prova, accordò 4 650 EUR in equità come risarcimento del danno morale e 1 848 EUR per oneri e spese.
14. Il 12 settembre 2002, il richiedente si ricorse in cassazione. Con una sentenza del 23 settembre 2003 il cui testo fu depositato alla cancelleria l’ 8 aprile 2004, la Corte respinse il ricorso perché si stimò incompetente per valutare la proporzionalità della somma accordata in equità dalla corte di appello.
15. Con le lettere del 26 luglio e del 25 ottobre 2004, il richiedente informò la Corte del risultato del procedimento nazionale e gli chiese di riprendere l'esame della sua richiesta.
16. Le somme accordate dalla corte di appello furono pagate il 1 agosto 2003.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
17. Il diritto e la pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 -...).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DLL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
18. Il richiedente si lamenta della durata del procedimento civile. Dopo avere tentato il procedimento "Pinto", il richiedente considera che l'importo accordato dalla corte di appello a titolo di danno morale non è sufficiente per riparare il danno causato dalla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
19. Il Governo si oppone a queste tesi.
20. L'articolo 6 § 1 della Convenzione sono formulati così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
1. Non-esaurimento delle vie di ricorso interne
21. Dopo l'entrata in vigore della legge Pinto, il Governo sollevò un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Il richiedente investì la corte di appello di Venezia e ricorse poi in cassazione.
22. Pertanto, la Corte stima che c'è luogo di respingere l'eccezione del Governo.
2. Requisito di "vittima"
23. Per sapere se un richiedente può definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione, c'è luogo di esaminare se le autorità nazionali hanno riconosciuto e poi riparato in modo adeguato e sufficiente la violazione controversa (vedere, tra altre, Delle Cave c. Italia, precitata, §§ 25-31; Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 69-98).
24. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti della causa e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si è rivelata insufficiente e che il richiedente può sempre definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
3. Conclusione
25. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessun altro motivo di inammissibilità.
B. Sul merito
26. La Corte ricorda di avere esaminato dei motivi di appello identici a quelli presentati dal richiedente e di avere concluso, da una parte, alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere Delle Cave c. Italia, precitata, §§ 35-39).
27. In quanto alla durata del procedimento, la Corte stima che il periodo da considerare è cominciato il 15 marzo 1984, con la citazione della parte convenuta dinnanzi al tribunale di Bergamo, per concludersi il 12 novembre 1997, data del deposito della sentenza della corte di appello di Brescia. È durato dunque tredici anni ed otto mesi per due istanze.
28. Dopo avere esaminato i fatti alla luce delle informazione fornite dalle parti, e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata del procedimento controverso è eccessiva e non soddisfa l'esigenza del "termine ragionevole." Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
29. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
30. Il richiedente valuta il danno morale almeno a 150 000 000 lire italiane (ITL) [77 468,53 EUR].
31. Per ciò che riguarda il danno morale, la Corte stima che avrebbe potuto accordare, in mancanza di vie di ricorso interne, la somma di 16 000 EUR. Il fatto che la corte di appello di Venezia abbia accordato al richiedente il 29% di questa somma arriva, secondo la Corte, ad un risultato irragionevole. Di conseguenza, avuto riguardo alle caratteristiche della via di ricorso "Pinto" ed al fatto che, malgrado questo ricorso interno, sia giunta ad una constatazione di violazione, la Corte, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 139-142 e § 146, e deliberando in equità, assegna al richiedente 2 600 EUR così come 1 100 EUR a titolo della frustrazione supplementare derivante dal ritardo nel pagamento dei 4 650 EUR, alla fine versato il 1 agosto 2003, o quasi diciassette mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello di Venezia.
B. Oneri e spese
32. Il richiedente si rimette alla valutazione della Corte, chiedendole di basare la sua valutazione sulla sua pratica in cause similari.
33. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza stabilita, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
Nello specifico, la Corte stima che nella cornice della preparazione della presente richiesta, certi oneri sono stati certamente sostenuti. Quindi, deliberando in equità, giudica ragionevole concedere 2 000 EUR a questo titolo al richiedente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma (vedere, tra altre, Vehbi Ünal c. Turchia, no 48264/99, § 65, 9 novembre 2006).
C. Interessi moratori
34. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 3 700 EUR (tremila sette cento euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
ii. 2 000 EUR (duemila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto l’ 8 luglio 2008 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa