AFFAIRE C.T. c. ITALIE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE C.T. c. ITALIE
(Requête no 35428/97)
ARRÊT
STRASBOURG
9 janvier 2003
DÉFINITIF
09/04/2003
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire C.T. c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président,
Mme F. Tulkens,
M. P. Lorenzen,
Mme N. Vajic,
M. E. Levits,
M. A. Kovler, juges,
Mme M. Del Tufo, juge ad hoc,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 décembre 2002,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 35428/97) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme C.T. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 20 février 1997 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée devant la Cour par Me G. M R., avocate à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et son co-agent, M. F. Crisafulli.
3. La requérante allègue que l'impossibilité prolongée d'exécuter l'ordonnance d'expulsion de locataire constitue une violation des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention.
4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).
5. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l'Italie (article 28), le Gouvernement a désigné Mme M. Del Tufo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
6. Le 4 octobre 2001 la Cour a déclaré la requête recevable.
7. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
8. La requérante est née en 1945 et réside à Rome.
9. Elle est propriétaire d'un appartement à Rome, qu'elle avait loué à V.P.
10. Par un acte signifié le 29 juillet 1992, elle donna congé à la locataire et l'assigna à comparaître devant le juge d'instance de Rome.
11. Par une ordonnance du 13 janvier 1993, qui devint exécutoire le 19 janvier 1993, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 12 janvier 1994.
12. Le 28 février 1994, la requérante signifia à la locataire le commandement de libérer l'appartement.
13. Le 2 mars 1994, la requérante fit une déclaration solennelle qu'elle avait un besoin urgent de récupérer l'appartement pour en faire son habitation propre. Le 22 décembre 1994, elle réitéra cette déclaration.
14. Le 25 mars 1994, elle lui signifia l'avis que l'expulsion serait exécutée le 18 mai 1994 par voie d'huissier de justice.
15. Entre le 18 mai 1994 et le 4 juillet 2002, l'huissier de justice procéda à vingt-quatre tentatives d'expulsion qui se soldèrent toutes par un échec, la requérante n'ayant pas obtenu le concours de la force publique dans l'exécution de l'expulsion.
16. La prochaine tentative d'expulsion est prévue pour le 4 juillet 2003.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
17. Le droit interne pertinent est décrit dans l'arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 ET DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
18. La requérante se plaint que l'impossibilité prolongée de récupérer son appartement, faute d'octroi de l'assistance de la force publique, constitue une atteinte à son droit de propriété, tel que reconnu à l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
19. La requérante allègue aussi un manquement à l'article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
20. La Cour a déjà traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention (voir Immobiliare Saffi, précité, §§ 46-66; Lunari c. Italie, no 21463/96, 11 janvier 2001, §§ 34-46; Palumbo c. Italie, no 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-47).
21. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent; elle constate qu'à la date du 20 juillet 2002 (le greffe étant informé que la prochaine tentative d'expulsion est prévue pour le 4 juillet 2003), la requérante a dû attendre environ huit ans et deux mois à compter de la première tentative d'expulsion de l'huissier de justice sans toutefois pouvoir encore récupérer son appartement .
22. Par conséquent, dans cette affaire, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 et de l'article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
23. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
24. La requérante réclame en premier lieu la réparation du préjudice matériel subi sans fournir aucune explication quant à la perte subie. La requérante demande également la somme de 1 453 860 ITL [750,86 EUR] pour les frais de la procédure d'exécution.
25. S'agissant des frais de la procédure interne, le Gouvernement fait valoir que les frais de la procédure sur le fond ne sont pas en relation avec les violations alléguées et que les frais de la phase d'exécution ne sont dus que pour la période qui a constitué une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété de la requérante.
26. S'agissant du dommage matériel, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 60 de son règlement, le requérant doit chiffrer et ventiler ses prétentions auxquelles il doit joindre les justificatifs nécessaires, «faute de quoi la chambre peut rejeter la demande en tout ou en partie ». La requérante n'ayant rien présenté à ce titre, la Cour ne peut lui allouer une réparation.
27. S'agissant des frais de la procédure d'exécution, la Cour estime qu'ils doivent être remboursés en partie (arrêt Scollo c. Italie du 28 septembre 1995, série A no 315-C, p. 56, § 50). Elle considère cependant que seuls les frais relatifs au retard dans l'expulsion doivent être remboursés : elle décide par conséquent d'accorder à la requérante la somme demandée de 750 EUR.
B. Dommage moral
28. La requérante demande une somme comprise entre 15 000 000 ITL [7,746.85 EUR] et 30 000 000 ITL [15,493.71 EUR] à titre de dommage moral.
29. Le Gouvernement considère qu'il manque tout lien de causalité entre le préjudice réclamé et les violations de la Convention alléguées.
30. La Cour estime que la requérante a subi un tort moral certain ; elle décide par conséquent, statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, de lui accorder la somme de 8 000 EUR à ce titre.
C. Frais et dépens
31. La requérante demande également le remboursement des frais et dépens encourus devant la Cour en indiquant un montant minimum de 1 980 000 [1,022.58 EUR] et un montant maximum de 22 060 000 ITL [11,393.04 EUR].
32. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, CEDH 1999-V, § 30). En l'espèce, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR et l'accorde à la requérante.
D. Intérêts moratoires
33. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 750 EUR (sept cent cinquante euros) pour les frais de la procédure d'exécution ;
ii. 8 000 EUR (huit mille euros) pour dommage moral ;
iii. 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 janvier 2003 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier adjoint Président

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; violazione di P1-1; Danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
PRIMA SEZIONE
CAUSA C.T. c. ITALIA
( Richiesta no 35428/97)
SENTENZA
STRASBURGO
9 gennaio 2003
DEFINITIVO
09/04/2003
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa C.T. c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente, la
Sig.ra F. Tulkens, il Sig. P. Lorenzen, la Sig.ra N. Vajic, il Sig. E. Levits, il Sig. A. Kovler, giudici, la Sig.ra M. Del Tufo, giudice ad hoc, e del Sig. S. Nielsen, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 12 dicembre 2002,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 35428/97) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra C.T. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 20 febbraio 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dinnanzi alla Corte da G. M R., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, ed il suo co-agente, il Sig. F. Crisafulli.
3. Il richiedente adduce che l'impossibilità prolungata di eseguire l'ordinanza di sfratto dell’ inquilino costituisce una violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione.
4. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione, articolo 5 § 2 del Protocollo no 11.
5. La richiesta è stata assegnata alla seconda sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa, articolo 27 § 1 della Convenzione, è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento. In seguito all'astensione del Sig. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28), il Governo ha designato la Sig.ra M. Del Tufo come giudice ad hoc per riunirsi al suo posto, articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento.
6. Il 4 ottobre 2001 la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
7. Il 1 novembre 2001, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla prima sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
8. Il richiedente è nato nel 1945 e ha risieduto a Roma.
9. E’ il proprietario di un appartamento a Roma, che aveva affittato a V.P.
10. Con n atto notificato il 29 luglio 1992, diede disdetta all'inquilina e la citò a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Roma.
11. Con un'ordinanza del 13 gennaio 1993 che diventò esecutiva il 19 gennaio 1993, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 12 gennaio 1994.
12. Il 28 febbraio 1994, il richiedente notificò all'inquilina il comando di liberare l'appartamento.
13. Il 2 marzo 1994, il richiedente fece una dichiarazione solenne dichiarando che aveva un bisogno urgente di ricuperare l'appartamento per farne la sua propria abitazione. Il 22 dicembre 1994, reiterò questa dichiarazione.
14. Il 25 marzo 1994, gli notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 18 maggio 1994 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
15. Tra il 18 maggio 1994 ed il 4 luglio 2002, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a ventiquattro tentativi di sfratto che si chiusero tutti con un fallimento, non avendo il richiedente ottenuto il concorso della forza pubblica nell'esecuzione dello sfratto.
16. Il successivo tentativo di sfratto è contemplato per il 4 luglio 2003.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
17. Il diritto interno pertinente è descritto nella sentenza Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 E DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 DELLA CONVENZIONE
18. Il richiedente si lamenta dell'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento, in mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica. Adduce la violazione del suo diritto di proprietà, come riconosciuto all'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione che dispone:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
19. Il richiedente adduce anche una trasgressione all'articolo 6 § 1 della Convenzione di cui la parte pertinente dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché che la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
20. La Corte ha trattato già a più riprese delle cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione, vedere §§ 46-75 sentenza Immobiliare Saffi, precitata,; Lunari c. Italia, no 21463/96, 11 gennaio 2001, §§ 34-46; Palumbo c. Italia, no 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-47.

21. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel caso presente; constata che in data del 20 luglio 2002, essendo stata informata la cancelleria che il prossimo tentativo di sfratto è contemplato per il 4 luglio 2003, il richiedente ha dovuto tuttavia aspettare ancora circa otto anni e due mesi a contare dal primo tentativo di sfratto dell'ufficiale giudiziario di giustizia per potere ricuperare il suo appartamento.
22. Di conseguenza, in questa causa, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
23. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
24. Il richiedente in primo luogo richiede il risarcimento del danno materiale subito senza fornire nessuna spiegazione in quanto alla perdita subita. Il richiedente chiede anche la somma di 1 453 860 ITL [750,86 EUR] per gli oneri del procedimento di esecuzione.
25. In quanto agli oneri del procedimento interno, il Governo fa valere che gli oneri del procedimento sul merito non sono in relazione con le violazioni addotte e che gli oneri della fase di esecuzione sono dovuti solamente per il periodo che ha costituito un'ingerenza sproporzionata nel diritto di proprietà del richiedente.
26. In quanto al danno materiale, la Corte ricorda che ai termini dell'articolo 60 del suo ordinamento, il richiedente deve valutare e deve esporre le sue pretese alle quali deve unire i giustificativi necessari, "in mancanza dei quali la camera può respingere la domanda completamente o in parte". Non avendo presentato il richiedente niente a questo titolo, la Corte non può assegnargli un risarcimento.
27. In quanto agli oneri del procedimento di esecuzione, la Corte stima che devono essere rimborsati in parte, sentenza Scollo c. Italia del 28 settembre 1995, serie A no 315-C, p. 56, § 50. Considera quindi che solo gli oneri relativi al ritardo nello sfratto devono essere rimborsati: decide di conseguenza di accordare al richiedente la somma chiesta di 750 EUR.
B. Danno morale
28. Il richiedente chiede una somma compresa tra 15 000 000 ITL [7,746.85 EUR] e 30 000 000 ITL [15,493.71 EUR] a titolo di danno morale.
29. Il Governo considera che manca ogni legame di causalità tra i danni richiesti e le violazioni addotte della Convenzione.
30. La Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo; decide di conseguenza, deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, di accordargli la somma di 8 000 EUR a questo titolo.
C. Oneri e spese
31. Il richiedente chiede anche il rimborso di oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte indicando un importo minimo di 1 980 000 [1,022.58 EUR] ed un importo massimo di 22 060 000 ITL [11,393.04 EUR].
32. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], no 34884/97, CEDH 1999-V, § 30). Nello specifico, tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 1 500 EUR e l'accorda al richiedente.
D. Interessi moratori
33. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 750 EUR (sette cento cinquanta euro) per gli oneri del procedimento di esecuzione;
ii. 8 000 EUR (ottomila euro per danno morale,;
iii. 1 500 EUR (mille cinque cento euro) per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 9 gennaio 2003 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere aggiunto Presidente