AFFAIRE BUFFALO S.r.l. EN LIQUIDATION c. ITALIE

Conclusion Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens
PREMIERE SECTION

AFFAIRE BUFFALO SRL EN LIQUIDATION c. ITALIE

(Requête no 38746/97)

ARRÊT

(Satisfaction équitable)

STRASBOURG

22 juillet 2004

DÉFINITIF

15/12/2004

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Buffalo Srl en liquidation c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

MM. C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
G. Bonello,
Mmes F. Tulkens,
S. Botoucharova,
MM. A. Kovler, juges,
R. Baratta, juge ad hoc,
et de M. S. Quesada, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er juillet 2004,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 38746/97) dirigée contre la République italienne et dont une société ayant à l’époque son siège dans cet Etat, Buffalo Srl en liquidation (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 24 juin 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole).

3. Devant la Cour la requérante est représentée par Me F. C., avocat à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, et son co-agent, M. Francesco Crisafulli.

4. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1).

5. Par un arrêt du 3 juillet 2003 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que la requérante avait été victime de retards disproportionnés dans le remboursement de crédits d’impôt de la part de l’administration des finances et que partant, il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 (Buffalo Srl en liquidation c. Italie, no 38746/97, §§ 39-40 et point 2 du dispositif).

6. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 5 203 337 EUR au titre du préjudice matériel. La requérante s’en remettait à la Cour pour la réparation du préjudice moral.

7. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 51 et point 4 du dispositif).

8. Le délai a expiré sans que les parties ne parviennent à un accord. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations.

9. Le 29 décembre 2003, la Cour a eu connaissance de ce que la requérante avait transféré son siège à Panama en décembre 2001 et de ce que celle-ci avait été rayée du registre des sociétés italiennes. En outre, la Cour a appris que les organes sociaux de la requérante avaient été modifiés, dans la mesure où, le 7 novembre 2001, M. V. B., résidant à Cureglia (Suisse), avait été nommé administrateur et liquidateur et était ainsi devenu le représentant légal de la société. Le mandat précédemment donné à Maître C. n’ayant pas été révoqué, celui-ci a continué de représenter la requérante devant la Cour.

EN DROIT

10. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

11. En ce qui concerne le dommage matériel, la requérante réclame la réparation du dommage résultant de l’indisponibilité prolongée des sommes dues par l’administration. Elle considère que cette situation la place dans celle d’une banque qui a fait un prêt à l’Etat et réclame en premier lieu la différence entre les intérêts qu’elle a perçus au moment du remboursement et les intérêts qu’elle aurait perçus si elle avait négocié des intérêts avec l’Etat débiteur.

12. Se référant au taux de base appliqué par les banques italiennes, à savoir 8 %, la requérante sollicite à ce titre le paiement d’au moins 789 238 EUR, somme calculée en appliquant l’intérêt qu’une banque réserve à ses meilleurs clients (« prime rate »).

13. En deuxième lieu, la requérante réclame la réparation du préjudice résultant des répercussions sur son activité même et sur celle des sociétés contrôlées par elle. A ce titre, elle demande une somme globale de 4 370 527 EUR.

14. Ensuite, la requérante sollicite le versement de 91 910 EUR correspondant aux frais encourus pour son entretien, tels que loyers, honoraires du liquidateur, frais de notaire, frais d’avocat, frais de factoring.

15. Enfin, la requérante sollicite la réparation du préjudice découlant du prélèvement d’impôt sur les crédits non encore encaissés et réclame une somme d’au moins 228 046 EUR.

16. Il en résulte qu’au titre de dommage matériel, la requérante sollicite une somme globale de 5 969 838 EUR.

17. La requérante réclame ensuite la réparation du dommage moral, pour lequel elle s’en remet à la sagesse de la Cour.

18. Le Gouvernement soutient en premier lieu que le constat de violation constitue en soi, au vu des circonstances de l’espèce, une satisfaction équitable suffisante.

19. Pour le cas où la Cour estimerait opportun d’accorder une somme au titre de la satisfaction équitable, le Gouvernement demande à ce que des mesures soient prises afin d’éviter que la somme litigieuse soit payée à des personnes n’ayant pas le pouvoir d’encaisser pour la société requérante. En outre le Gouvernement sollicite des mesures lui permettant de faire face à son obligation de paiement, étant donné que la requérante a désormais son siège à Panama.

20. S’agissant des sommes réclamées au titre de dommage matériel, le Gouvernement observe que la requérante n’a pas prouvé l’existence du dommage matériel et qu’elle n’a pas non plus établi le lien de causalité entre la violation alléguée et le préjudice prétendument souffert.

21. A cet égard, le Gouvernement soutient que si la requérante a dû faire appel à des financements et a dû par conséquent payer des intérêts débiteurs élevés, ceci doit être considéré comme la conséquence de la gestion financière de la société requérante.

22. Le Gouvernement indique en outre que la requérante était obligée de prolonger la phase de liquidation uniquement parce qu’elle a cédé ses crédits d’impôts à des tiers, ce qui est par ailleurs permis par la loi.

23. Le Gouvernement soutient enfin que la requérante n’est pas fondée à réclamer la réparation d’un préjudice moral puisqu’il s’agit d’une société commerciale.

24. La Cour estime tout d’abord que la nature de la violation qu’elle a constatée (voir §§ 39-41 de l’arrêt au principal) ne permet pas une restitutio in integrum (Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 20). En effet, dans le cas d’espèce, la Cour n’a pas conclu à la violation du principe de légalité mais a constaté la rupture du « juste équilibre ».

25. Le caractère licite de la situation litigieuse se répercute par la force des choses sur les critères à employer pour déterminer la réparation due par l’Etat défendeur.

26. La Cour estime que l’impossibilité prolongée de disposer de l’argent dû par l’administration et l’écoulement d’années d’incertitude sont susceptibles d’avoir entraîné pour la requérante un préjudice matériel qui doit être réparé au moins dans une certaine mesure.

27. Toutefois, la Cour ne saurait spéculer sur l’usage des sommes d’argent litigieuses et sur le gain potentiel, pour le cas où la requérante aurait été en mesure de disposer de ces sommes (Pialopoulos et autres c. Grèce (satisfaction équitable), no 37095/97, § 17). Dès lors, la Cour est amenée à apprécier le dommage matériel en équité, au sens de l’article 41 de la Convention.

28. Quant au préjudice moral, la Cour ne peut pas exclure, au vu de sa propre jurisprudence, qu’il puisse y avoir, pour une société commerciale, un dommage autre que matériel appelant une réparation pécuniaire (Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, CEDH 2000-IV, § 35).

29. Compte tenu de la diversité des éléments devant être considérés aux fins du calcul du préjudice ainsi que de la nature de l’affaire, la Cour juge opportun de fixer en équité une somme globale prenant en compte les divers éléments cités ci-dessus. La Cour décide par conséquent d’allouer à la requérante la somme de 75 000 EUR à titre de réparation du dommage.

B. Frais et dépens

30. La requérante a envoyé deux projets de notes d’honoraires. Le premier, daté du 27 décembre 2000, s’élève à 12 288 000 ITL (soit 6 346 EUR) et concerne l’assistance de Me C.. Le deuxième, daté du 31 mars 2004, s’élève à 18 000 EUR et concerne l’assistance d’un conseil spécialisé en droit des sociétés.

31. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l’allocation de frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), no 31107/96, CEDH 2000-XI, § 54). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, § 66).

32. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour estime que le montant des frais réclamés à ce titre apparaît excessif. Statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour octroie à la requérante 1 000 EUR au titre de remboursement des frais encourus dans la procédure à Strasbourg.

C. Intérêts moratoires

33. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, moyennant dépôt auprès de la Banque d’Italie, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :

i. 75 000 EUR (soixante-quinze mille euros) pour dommage ;

ii. 1 000 EUR (mille euros) pour frais et dépens ;

iii. tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur lesdites sommes ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

c) que ces sommes seront remises à la personne qui se présentera à la Banque munie des pouvoirs de représenter la requérante aux termes de la loi.

2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 juillet 2004 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Santiago Quesada Christos Rozakis
Greffier adjoint Président

ARRÊT BUFFALO SRL EN LIQUIDATION c. ITALIE (SATISFACTION ÉQUITABLE)

ARRÊT BUFFALO SRL EN LIQUIDATION c. ITALIE (SATISFACTION ÉQUITABLE)

Conclusione Danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale onere e spese

PRIMA SEZIONE
CAUSA BUFFALO SRL IN LIQUIDAZIONE C. ITALIA
( Richiesta no 38746/97)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
22 luglio 2004
DEFINITIVO
15/12/2004
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Buffalo Srl in liquidazione c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG.. C.L. Rozakis, presidente,
P. Lorenzen, G. Bonello, il Sig.re F. Tulkens,
S. Botoucharova, Sigg.. A. Kovler, giudici, R. Baratta, giudice ad hoc, e del Sig. S. Quesada, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 1 luglio 2004,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 38746/97) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una società che ha all'epoca la sua sede in questo Stato, Buffalo Srl in liquidazione ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 24 giugno 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione (articolo 5 § 2 di suddetto Protocollo).
3. Dinnanzi alla Corte il richiedente è rappresentato da F. C., avvocato a Milano. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Ivo Maria Braguglia, ed il suo co-agente, il Sig. Francesco Crisafulli.
4. Il 1 novembre 2001, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni (articolo 25 § 1 dell'ordinamento). La presente richiesta è stata assegnata alla prima sezione così ricomposta (articolo 52 § 1).
5. Con una sentenza del 3 luglio 2003 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che il richiedente era stato vittima di ritardi sproporzionati nel rimborso di crediti di imposta da parte dell'amministrazione delle finanze e che pertanto, c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ( Buffalo Srl in liquidazione c. Italia, no 38746/97, §§ 39-40 e punto 2 del dispositivo).
6. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, il richiedente richiedeva una soddisfazione equa di 5 203 337 EUR a titolo del danno materiale. Il richiedente si rimetteva alla Corte per ciò che concerneva il risarcimento del danno morale.
7. La Corte ha riservato questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione che non si trova in stato, e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare (ibidem, § 51 e spunta 4 del dispositivo).
8. Il termine è scaduto senza che le parti giungessero ad un accordo. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
9. Il 29 dicembre 2003, la Corte ha avuto cognizione del fatto che il richiedente aveva trasferito la sua sede in Panama nel dicembre 2001 e di quello che questa era stata cancellata dal registro delle società italiane. Inoltre, la Corte ha appreso che gli organi sociali del richiedente erano stati modificati, nella misura in cui, il 7 novembre 2001, il Sig. V. B., residente a Cureglia (Svizzera), era stato nominato amministratore e liquidatore ed era diventato così il rappresentante legale della società. Non essendo stato revocato l'incarico precedentemente dato al Dottor C., questo ha continuato di rappresentare il richiedente dinnanzi alla Corte.
IN DIRITTO
10. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
11. Per ciò che riguarda il danno materiale, il richiedente richiede il risarcimento del danno risultante dell'indisponibilità prolungata delle somme dovute dall'amministrazione. Considera che questa situazione lo pone in quella di una banca che ha fatto un prestito allo stato e richiede in primo luogo la differenza tra gli interessi che ha percepito al momento del rimborso e gli interessi che avrebbe percepito se avesse negoziato degli interessi con lo stato debitore.
12. Riferendosi al tasso di base applicato dalle banche italiane, ossia l’ 8%, il richiedente sollecita a questo titolo il pagamento di almeno 789 238 EUR, somma calcolata applicando l'interesse che una banca riserva ai suoi migliori clienti ("prime rate").
13. In secondo luogo, il richiedente richiede il risarcimento del danno risultante dalle ripercussioni sulla sua attività stessa e su quella delle società controllate da lei. A questo titolo, chiede una somma globale di 4 370 527 EUR.
14. Poi, il richiedente sollecita il versamento di 91 910 EUR che corrispondono agli oneri incorsi per la sua manutenzione, come affitti, parcella del liquidatore, oneri di notaio, oneri di avvocato, oneri di factoring.
15. Infine, il richiedente sollecita il risarcimento del danno che deriva dal prelevamento di imposta sui crediti non ancora incassati e richiede una somma di almeno 228 046 EUR.
16. Ne risulta che a titolo di danno materiale, il richiedente sollecita una somma globale di 5 969 838 EUR.
17. Il richiedente richiede poi il risarcimento del danno morale per il quale si rimette alla saggezza della Corte.
18. Il Governo sostiene in primo luogo che la constatazione di violazione costituisce in sé alla vista delle circostanze dello specifico, una soddisfazione equa sufficiente.
19. Per il caso in cui la Corte stimerebbe opportuno accordare una somma a titolo della soddisfazione equa, il Governo chiede che siano prese delle misure per evitare che la somma controversa sia pagata alle persone che non hanno il potere di incassare per la società richiesta. Inoltre il Governo sollecita delle misure che gli permettono di fare fronte al suo obbligo di pagamento, dato che il richiedente ha oramai la sua sede in Panama.
20. Trattandosi delle somme richieste a titolo di danno materiale, il Governo osserva che il richiedente non ha provato l'esistenza del danno materiale e che non ha stabilito neanche il legame di causalità tra le violazioni addotta ed il danno falsamente sofferto.
21. A questo riguardo, il Governo sostiene che se il richiedente ha dovuto fare appello ai finanziamenti e ha dovuto pagare di conseguenza degli interessi debitori elevati, questo deve essere considerato come la conseguenza della gestione finanziaria della società richiedente.
22. Il Governo indica inoltre che il richiedente era obbligato a prolungare unicamente la fase di liquidazione perché ha ceduto i suoi crediti di imposte a terzi, ciò che è permesso peraltro dalla legge.
23. Il Governo sostiene infine che il richiedente non è autorizzato a richiedere il risarcimento di un danno morale poiché si tratta di una società commerciale.
24. La Corte stima innanzitutto che la natura della violazione che ha constatato (vedere §§ 39-41 della sentenza al principale) non permette un restitutio in integrum (Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) GC, no 33202/96, § 20). Difatti, nel caso di specifico, la Corte non ha concluso alla violazione del principio di legalità ma ha constatato la rottura del "giusto equilibrio."
25. Il carattere lecito della situazione controversa si ripercuote per forza di cose sui criteri da adoperare per determinare il risarcimento dovuto dallo stato convenuto.
26. La Corte stima che l'impossibilità prolungata di disporre del denaro dovuto dall'amministrazione e lo scorrimento di anni di incertezza è suscettibile di avere provocato per il richiedente un danno materiale che deve essere riparato almeno in una certa misura.
27. Tuttavia, la Corte non potrebbe speculare sull'uso delle somme di denaro controverso e sul guadagno potenziale, per il caso in cui il richiedente sarebbe stato in grado di disporre di queste somme, (Pialopoulos ed altri c. Grecia (soddisfazione equa), no 37095/97, § 17). Da allora, la Corte è portata a valutare il danno materiale in equità, al senso dell'articolo 41 della Convenzione.
28. In quanto al danno morale, la Corte non può escludere, alla vista della sua propria giurisprudenza, che possa avere, per una società commerciale, un danno diverso da quello materiale che richiama un risarcimento pecuniario (Comingersoll c. Portogallo GC, no 35382/97, CEDH 2000-IV, § 35).
29. Tenuto conto della diversità degli elementi che devono essere considerati ai fini del calcolo del danno così come della natura della causa, la Corte giudica opportuno fissare in equità una somma globale che prende in conto i diversi elementi sopraccitati. La Corte decide di conseguenza di assegnare al richiedente la somma di 75 000 EUR a titolo di risarcimento del danno.
B. Oneri e spese
30. Il richiedente ha mandato due progetti di note di parcella. Il primo, datato 27 dicembre 2000, ammonta a 12 288 000 ITL, o 6 346 EUR, e riguarda l'assistenza del Sig. C. Il secondo, datato 31 marzo 2004, ammonta a 18 000 EUR e riguarda l'assistenza di un consigliere specializzato in diritto delle società.
31. Secondo la giurisprudenza costante della Corte, il sussidio di oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si trovano stabiliti nella loro realtà, la loro necessità e, di più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia [GC] (soddisfazione equa), no 31107/96, CEDH 2000-XI, § 54). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (Van di Hurk c. Paesi Bassi, sentenza del 19 aprile 1994, serie A no 288, § 66).
32. Nelle circostanze dello specifico, la Corte stima che l'importo degli oneri richiesti a questo titolo appare eccessivo. Deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte concede al richiedente 1 000 EUR a titolo di rimborso degli oneri incorsi nel procedimento a Strasburgo.
C. Interessi moratori
33. La Corte giudica appropriata di basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, mediante deposito presso la Banca d'Italia, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 75 000 EUR, settantacinque mila euro, per danno,;
ii. 1 000 EUR, mila euro, per oneri e spese,;
iii. ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su suddette somme;
b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
c) che queste somme saranno rimesse alla persona che si presenterà alla Banca munita dei poteri di rappresentare il richiedente ai termini della legge.
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 22 luglio 2004 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Christos Rozakis
Cancelliere aggiunge Presidente

SENTENZA BUFFALO SRL IN LIQUIDAZIONE C. ITALIA (SODDISFAZIONE EQUA)

SENTENZA BUFFALO SRL IN LIQUIDAZIONE C. ITALIA (SODDISFAZIONE EQUA)