AFFAIRE BRANNIGAN ET McBRIDE c. ROYAUME-UNI

Conclusion Dérogation de l'Art. 5-3 répond aux exigences de l'Art. 15 ; Non-violation de l'Art. 5-5 ; Non-violation de l'Art. 13
COUR (PLÉNIÈRE)
AFFAIRE BRANNIGAN ET McBRIDE c. ROYAUME-UNI
(Requête no14553/89; 14554/89)
ARRÊT
STRASBOURG
26 mai 1993
 
En l’affaire Brannigan et McBride c. Royaume-Uni*,
La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 51 de son règlement et composée des juges dont le nom suit:
MM. R. Ryssdal, président,
R. Bernhardt,
Thór Vilhjálmsson,
F. Gölcüklü,
F. Matscher,
L.-E. Pettiti,
B. Walsh,
R. Macdonald,
C. Russo,
A. Spielmann,
J. De Meyer,
N. Valticos,
S.K. Martens,
Mme E. Palm,
MM. I. Foighel,
R. Pekkanen,
A.N. Loizou,
J.M. Morenilla,
F. Bigi,
Sir John Freeland,
MM. A.B. Baka,
M.A. Lopes Rocha,
L. Wildhaber,
G. Mifsud Bonnici,
J. Makarczyk,
D. Gotchev,
ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 26 novembre 1992 et 22 avril 1993,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
PROCEDURE
1. L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 21 février 1992, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention"). A son origine se trouvent deux requêtes (nos 14553 et 14554/89) dirigées contre le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord et dont des citoyens irlandais, MM. P. B. et P. M., avaient saisi la Commission le 19 janvier 1989 en vertu de l’article 25 (art. 25). M. M. est décédé en 1992 (paragraphe 11 ci-dessous).
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration britannique reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement du Royaume-Uni aux exigences de l’article 5 paras. 3 et 5 (art. 5-3, art. 5-5) ainsi que de l’article 13 (art. 13), eu égard à la dérogation britannique au titre de l’article 15 (art. 15).
2. En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, M. B. et Mme M. - mère et représentant personnel de M. M. (paragraphe 11 ci-dessous) - ont exprimé le désir de participer à l’instance et désigné leurs conseils (article 30). Pour plus de commodité, M. M. restera mentionné dans le présent arrêt comme "le requérant".
Le gouvernement irlandais, avisé par le greffier de son droit d’intervenir dans la procédure (articles 48, alinéa b), de la Convention et 33 par. 3 b) du règlement) (art. 48-b), n’a pas manifesté l’intention d’en user.
3. La chambre à constituer comprenait de plein droit Sir John Freeland, juge élu de nationalité britannique (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 27 février 1992, celui-ci a tiré au sort le nom des sept autres membres, à savoir MM. R. Bernhardt, F. Gölcüklü, L.-E. Pettiti, B. Walsh, S.K. Martens, R. Pekkanen et L. Wildhaber, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention* et 23 du règlement) (art. 43).
4. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l’intermédiaire du greffier l’agent du gouvernement du Royaume-Uni ("le Gouvernement"), le délégué de la Commission et les conseils des requérants au sujet de l’organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38). Conformément à ses ordonnances et directives, le greffier a reçu le mémoire du Gouvernement le 17 juillet 1992. Les requérants ont déposé le leur hors délai, le 31 août 1992, mais la chambre a décidé, le 28 octobre 1992, qu’il y avait lieu de le verser au dossier (article 37 par. 1 in fine). Auparavant, le secrétaire de la Commission avait annoncé au greffier que le délégué s’exprimerait oralement.
5. Le 27 mars, le président avait autorisé la Commission consultative permanente d’Irlande du Nord pour les Droits de l’Homme (Northern Ireland Standing Advisory Commission on Human Rights), en vertu de l’article 37 par. 2 du règlement, à présenter des observations écrites sur des aspects précis de l’affaire. Le 27 mai, il y avait également admis, sous certaines conditions, Amnesty International et trois organisations qui avaient formulé une demande conjointe (Liberty, Interights et le Committee on the Administration of Justice). Leurs observations respectives sont arrivées les 22 juin, 7 et 19 août 1992.
6. Le 28 octobre 1992, la chambre a résolu, en vertu de l’article 51 du règlement, de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière.
7. Ainsi qu’en avait décidé le président, les débats se sont déroulés en public le 24 novembre 1992, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
Mme A. Glover, conseiller juridique,
ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth, agent,
MM. N. Bratza, Q.C.,
R. Weatherup, conseils;
- pour la Commission
M. H. Danelius, délégué;
- pour les requérants
MM. R. W., Q.C.,
S. T., avocat, conseils,
P. M., solicitor.
La Cour a entendu en leurs déclarations M. Bratza pour le Gouvernement, M. Danelius pour la Commission et M. W. pour les requérants, ainsi que des réponses aux questions de deux de ses membres.
8. Avant l’audience, le président avait autorisé le Gouvernement à déposer des commentaires sur certains aspects des observations des amici curiae. Les requérants y ont répondu par écrit le 18 décembre 1992. Les réflexions du Gouvernement sur les demandes des intéressés au titre de l’article 50 (art. 50) de la Convention sont parvenues le 17 janvier 1993.
9. M. B. Repik, qui avait assisté aux débats et participé à la délibération du 26 novembre 1992, n’a plus pu siéger en l’espèce après le 31 décembre 1992, son mandat de juge ayant expiré avec la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque (articles 38 et 65 par. 3 de la Convention) (art. 38, art. 65-3).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPECE
A. P. B.
10. Le premier requérant, M. P. B., est né en 1964. Ouvrier non spécialisé, il réside à Downpatrick, en Irlande du Nord.
Le 9 janvier 1989 à 6 h 30, des policiers l’appréhendèrent chez lui en vertu de l’article 12 par. 1 b) de la loi de 1984 portant dispositions provisoires sur la prévention du terrorisme (Prevention of Terrorism (Temporary Provisions) Act 1984, "la loi de 1984"). On le conduisit au centre d’interrogatoire de la caserne de Gough, Armagh, où on lui délivra la "Note d’information destinée aux personnes en garde à vue" ("Notice to Persons in Police Custody"), qui renseigne le détenu sur ses droits (paragraphe 24 ci-dessous). Le ministre de l’Intérieur permit de prolonger la garde à vue de deux jours, le 10 janvier à 19 h 30, puis de trois le surlendemain à 21 h 32. L’intéressé recouvra la liberté le 15 à 21 h. Il demeura donc détenu six jours, quatorze heures et trente minutes au total.
Pendant sa garde à vue, il subit quarante-trois interrogatoires; on lui refusa livres, journaux et de quoi écrire, ainsi que la radio et la télévision, et on lui interdit de rencontrer d’autres détenus.
L’accès à un solicitor fut d’abord différé pendant quarante-huit heures, la police estimant que de tels contacts gêneraient l’enquête, mais M. B. reçut par la suite, le 11 janvier 1989, la visite de son homme de loi. Un médecin l’examina dix-sept fois.
B. P. M.
11. Le second requérant, M. P. M., est né en 1951.
Le 5 janvier 1989 à 5 h 5, des policiers l’appréhendèrent chez lui en vertu de l’article 12 par. 1 b) de la loi de 1984. On le conduisit au centre d’interrogatoire de Castlereagh où on lui délivra la "Note d’information destinée aux personnes en garde à vue". Le lendemain à 17 h 10, le ministre de l’Intérieur permit de prolonger la garde à vue de trois jours. L’intéressé recouvra la liberté le lundi 9 à 11 h 30. Il resta donc détenu quatre jours, six heures et vingt-cinq minutes au total.
Pendant sa garde à vue, il subit vingt-deux interrogatoires et le même régime que M. B. (paragraphe 10 ci-dessus).
Il reçut deux visites de son solicitor, les 5 et 7 janvier 1989, et un médecin l’examina huit fois.
M. M. a été tué le 4 février 1992 par un policier devenu fou furieux et qui avait attaqué le quartier général du Sinn Fein à Belfast.
II. DROIT ET PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Introduction
12. La situation critique qui régnait en Irlande du Nord au début des années 1970, et l’ampleur des menées terroristes dont elle s’accompagnait, se trouvent à l’origine de la loi de 1974 portant dispositions provisoires sur la prévention du terrorisme ("la loi de 1974"). De 1972 à 1992, on attribua au terrorisme en Irlande du Nord plus de trois milliers de morts. Au milieu des années 1980 on enregistra beaucoup moins de tués qu’au début de la décennie précédente, mais le terrorisme systématique persista.
Depuis qu’elle sévit, la campagne terroriste a fait 35 104 blessés en Irlande du Nord, dont beaucoup de personnes mutilées ou frappées d’une invalidité à vie. Au cours de la même période, on a dénombré 41 859 explosions ou fusillades terroristes. D’autres parties du Royaume-Uni ont connu elles aussi une vague terroriste de grande envergure.
13. La loi de 1974 entra en vigueur le 29 novembre 1974. Elle proscrivait l’Armée républicaine irlandaise (Irish Republican Army, "l’I.R.A."), déjà interdite en Irlande du Nord, et réprimait tout soutien ouvert à cette organisation en Grande- Bretagne. En outre, elle dotait la police de pouvoirs spéciaux en matière d’arrestation et de garde à vue pour lui permettre de lutter plus efficacement contre la menace du terrorisme (paragraphes 16-17 ci-dessous).
Elle devait être reconduite tous les six mois par le Parlement afin qu’il pût contrôler, entre autres, la nécessité de maintenir les pouvoirs d’exception. Il en alla ainsi jusqu’en mars 1976, date à laquelle elle fut promulguée derechef moyennant certains amendements.
D’après l’article 17 de la loi de 1976, il fallait que le Parlement confirmât les pouvoirs spéciaux tous les douze mois. A son tour, ladite loi fut renouvelée chaque année jusqu’en 1984, date à laquelle elle fut repromulguée sous une forme modifiée. La loi de 1984, entrée en vigueur en mars, prohiba l’Armée nationale irlandaise de libération (Irish National Liberation Army), en sus de l’I.R.A. Reconduite tous les ans, elle a été remplacée par la loi de 1989, entrée en vigueur le 27 mars 1989 et dont l’article 14 renferme des dispositions analogues à celles de l’article 12 de sa devancière.
14. La loi de 1976 fit l’objet de rapports de Lord Shackleton et de Lord Jellicoe, publiés en juillet 1978 et janvier 1983 respectivement. Des rapports annuels sur celle de 1984 furent présentés au Parlement par Sir Cyril Philips (pour 1984 et 1985) et par le vicomte Colville (pour 1986-1991), qui réalisa aussi en 1987 une étude de plus grande ampleur sur le jeu de la loi de 1984.
15. Ces diverses analyses furent demandées par le gouvernement et communiquées au Parlement pour aider à déterminer si la législation continuait à correspondre à un besoin. Leurs auteurs concluaient en particulier qu’eu égard aux problèmes inhérents à la prévention et à la détection du terrorisme, il se révélait indispensable de conserver les pouvoirs d’exception en matière d’arrestation et de garde à vue. Ils écartaient l’idée de confier aux tribunaux les décisions prolongeant la garde à vue, notamment parce qu’elles se fondaient sur des renseignements fort délicats que l’on ne pouvait divulguer aux détenus, ni à leurs conseils. Pour différentes raisons, pareille décision relevait bien du domaine de l’exécutif.
Dans son rapport de 1987 passant au crible les clauses de l’article 12, le vicomte Colville estimait qu’il existait de bonnes raisons de faire durer la détention, dans certains cas, au-delà de quarante-huit heures et jusqu’à sept jours. Il relevait à ce sujet la fréquence, en Irlande du Nord, du phénomène suivant: la police possédait des renseignements lui permettant d’établir un lien entre certaines personnes et un acte de terrorisme, mais les intéressés, s’ils se trouvaient détenus, gardaient le silence et les témoins avaient peur de se présenter, en tout cas devant un tribunal. Dans ces conditions, l’accusation se fondait de plus en plus sur des éléments médico- légaux et le travail d’enquête gagnait en importance. L’auteur énumérait aussi les motifs qui, pris isolément ou, souvent, combinés entre eux, justifiaient de prolonger les différentes périodes pendant lesquelles, sinon, les personnes soupçonnées de menées terroristes auraient dû être inculpées ou renvoyées en jugement: contrôle des empreintes digitales; examens médico- légaux; confrontation des réponses du détenu avec les indices recueillis; nouvelles pistes d’enquête; données fournies par un ou plusieurs autres détenus dans la même affaire; recherche et audition d’autres témoins (Command Paper 264, paragraphes 5.1.5- 5.1.7, décembre 1987).
B. Le pouvoir d’arrestation sans mandat prévu par la loi de1984 et par d’autres
16. Les clauses pertinentes de l’article 12 de la loi de 1984, analogues à celles des lois de 1974 et 1976, sont les suivantes:
"12. (1) (...) un agent de police peut arrêter sans mandat une personne qu’il a des motifs plausibles de soupçonner
(...)
b) d’être ou avoir été impliquée dans l’accomplissement, la préparation ou l’instigation d’actes de terrorisme auxquels s’applique ce titre de la présente loi;
(...)
(3) Les actes de terrorisme auxquels s’applique ce titre de la présente loi sont:
a) les actes de terrorisme liés à la situation en Irlande du Nord;
(...)
(4) Une personne arrêtée en vertu du présent article ne demeure pas en garde à vue plus de quarante-huit heures après son arrestation; le ministre peut néanmoins prolonger ce délai d’une ou plusieurs périodes dont il précise la durée.
(5) Cette ou ces périodes supplémentaires n’excèdent pas cinq jours au total.
(6) Les dispositions ci-après (obligation de traduire l’inculpé en justice après son arrestation) ne s’appliquent pas aux personnes ainsi gardées à vue:
(...)
d) l’article 131 de l’ordonnance de 1981 sur les Magistrates’ Courts d’Irlande du Nord;
(...)
(8) Le présent article ne porte pas atteinte aux pouvoirs d’arrestation utilisables indépendamment de lui."
17. L’article 14 par. 1 de la loi de 1984 définit le terrorisme comme "le recours à la violence à des fins politiques", y compris le dessein "d’inspirer de la peur à la population ou à une fraction de celle-ci". La Chambre des Lords a jugé libellée en "termes larges" une définition identique figurant dans la loi de 1978 sur l’état d’urgence en Irlande du Nord (Northern Ireland (Emergency Provisions) Act 1978); elle a refusé de donner au mot "terroriste" une interprétation plus étroite que le sens évoqué par son usage courant aux yeux d’un membre de la police ou d’un simple citoyen (Lord Roskill dans l’affaire McKee v. Chief Constable for Northern Ireland, All England Law Reports 1985, vol. 1, pp. 3-4).
C. La détention selon le droit pénal ordinaire
18. L’article 131 de l’ordonnance de 1981 sur les Magistrates’ Courts d’Irlande du Nord, déclaré inapplicable par l’article 12 par. 6 d) de la loi de 1984 (paragraphe 16 ci- dessus), prévoyait qu’une personne arrêtée sans mandat et non relâchée dans les vingt-quatre heures devait être traduite devant un tel tribunal dans les meilleurs délais, en aucun cas plus de quarante-huit heures après son arrestation.
19. Il a été abrogé par l’ordonnance de 1989 sur la police et les preuves en matière pénale en Irlande du Nord (Police and Criminal Evidence (Northern Ireland) Order 1989, Statutory Instrument 1989/1341 (Northern Ireland) 12). Selon celle-ci (homologue de la loi de 1984 sur le même objet, applicable en Angleterre et au pays de Galles), une personne arrêtée parce qu’on la soupçonne d’avoir trempé dans une infraction, ne peut d’abord rester en garde à vue plus de vingt-quatre heures sans inculpation (article 42 par. 1). Un policier du rang, pour le moins, de commissaire (Superintendent) peut décider de prolonger la détention d’une durée non supérieure à trente-six heures, à compter de l’arrestation ou de l’arrivée au commissariat après celle-ci, s’il a
"(...) des motifs plausibles de croire
a) qu’il s’impose de détenir l’intéressé sans inculpation afin de se procurer ou de préserver des éléments de preuve relatifs à une infraction pour laquelle il se trouve en état d’arrestation, ou de les recueillir en l’interrogeant;
b) qu’une infraction pour laquelle il se trouve en état d’arrestation est grave et justifie une arrestation;
c) que l’enquête est conduite avec diligence et célérité." (article 43 par. 1)
L’article 44 par. 1 de l’ordonnance habilite une Magistrates’ Court, sur plainte écrite d’un policier, à prolonger la garde à vue si elle constate l’existence de motifs plausibles d’estimer légitime une telle mesure. Celle-ci ne se justifie en pareil cas que moyennant la réunion des conditions fixées aux alinéas a) à c) ci-dessus (article 44 par. 4). La personne visée par la plainte doit en recevoir une copie et être traduite devant le tribunal pour qu’il l’entende (article 44 par. 2); elle a le droit d’être représentée par un homme de loi à l’audience (article 44 par. 3). La détention supplémentaire autorisée par le mandat ne peut dépasser trente-six heures (article 44 par. 12). L’article 45 permet à une Magistrates’ Court, sur plainte écrite d’un policier, de prolonger la garde à vue aussi longtemps qu’elle le juge bon eu égard aux éléments de preuve dont elle dispose (article 45 paras. 1 et 2), mais cette nouvelle prolongation ne peut excéder trente-six heures, ni s’achever plus de quatre-vingt-seize heures après l’arrestation ou l’arrivée au commissariat après celle-ci (article 45 par. 3).
D. Exercice du pouvoir d’arrestation prévu à l’article 12 par. 1 b) de la loi de 1984
20. Pour opérer une arrestation régulière en vertu de l’article 12 par. 1 b) de la loi de 1984, le policier doit avoir des raisons plausibles de soupçonner la personne en question d’être ou avoir été impliquée dans l’accomplissement, la préparation ou l’instigation d’actes de terrorisme. En outre, une arrestation sans mandat obéit aux règles de common law énoncées par la Chambre des Lords dans l’affaire Christie v. Leachinsky (Appeal Cases 1947, pp. 587 et 600): l’intéressé doit être informé du motif exact de son arrestation, normalement dès sa mise en garde à vue ou, si des circonstances particulières le justifient, dès que possible par la suite. Il n’y a pas besoin d’employer à cette fin un langage technique ou précis; il suffit que l’individu appréhendé sache en substance pourquoi.
La High Court d’Irlande du Nord a examiné l’article 12 par. 1 b) dans l’affaire Ex parte Lynch (Northern Ireland Reports 1980, p. 131), où la personne arrêtée sollicitait une ordonnance d’habeas corpus. Le policier qui avait appréhendé le demandeur lui avait déclaré s’appuyer sur l’article 12 de la loi de 1976 car il le soupçonnait de tremper dans des menées terroristes. La High Court en a déduit que la légalité de l’arrestation ne pouvait se contester à cet égard.
21. Les soupçons du policier qui procède à l’arrestation doivent être raisonnables en l’occurrence; pour en juger, le tribunal doit disposer de certains renseignements sur leurs sources et leurs motifs (décision du juge Higgins dans l’affaire Van Hout v. Chief Constable of the RUC and the Northern Ireland Office, décision de la High Court d’Irlande du Nord du 28 juin 1984).
E. But de l’arrestation et de la garde à vue autorisées par l’article 12 de la loi de 1984
22. En droit commun, on ne saurait appréhender et garder à vue quelqu’un à seule fin d’enquêter à son sujet. Un interrogatoire motivé par des raisons plausibles de soupçonner l’intéressé d’avoir commis une infraction propre à justifier une arrestation constitue une cause légitime de privation de liberté sans mandat lorsqu’il a pour but de dissiper ou confirmer ces soupçons, à condition que le suspect soit traduit en justice dès que possible (R. v. Houghton, Criminal Appeal Reports 1979, vol. 68, p. 205, et Holgate-Mohammed v. Duke, All England Law Reports 1984, vol. 1, p. 1059).
En revanche, dans l’affaire Ex parte Lynch (loc. cit., p. 131) le Lord Chief Justice Lowry a estimé que la régularité d’une arrestation effectuée au titre de l’article 12 par. 1 b) de la loi de 1984 ne dépend pas de l’existence du soupçon d’un crime ou délit déterminé. Il a ajouté:
"(...)[I]l échet de noter en outre qu’une arrestation opérée en vertu de l’article 12 par. 1 débouche (...) sur une garde à vue autorisée sans inculpation. Il peut n’y avoir en fin de compte aucune inculpation; ainsi, une arrestation ne représente pas forcément (...) la première étape de poursuites pénales exercées contre un suspect sur la base d’un reproche devant donner lieu à un examen judiciaire."
F. Prolongation de la garde à vue
23. En Irlande du Nord, les demandes de prolongation de la garde à vue au-delà du délai initial de quarante-huit heures sont traitées au niveau des hauts fonctionnaires de la police à Belfast, puis soumises à l’agrément du ministre pour l’Irlande du Nord ou, à défaut, d’un secrétaire d’État.
La loi de 1984 (comme ses devancières) ne fixe pas de conditions à observer en la matière, mais des critères précis se sont dégagés de la pratique; les rapports et études mentionnés ci-dessus (paragraphes 14-15 ci-dessus) en donnent la liste.
D’après des statistiques fournies par le Gouvernement, furent arrêtées en 1990, au titre de la loi portant dispositions provisoires sur la prévention du terrorisme, 1549 personnes au total dont 333 se virent finalement inculper. Subirent une détention de deux jours au plus 1140 d’entre elles, dont 17 % firent l’objet d’une inculpation, tandis que la proportion atteignit 39 % pour les 365 individus gardés à vue plus de deux jours et moins de cinq. En outre, 67 % des 45 personnes détenues plus de cinq jours furent inculpées d’infractions graves telles qu’assassinat, tentative d’assassinat et explosions; dans chaque cas, les preuves fondant l’accusation ne furent apportées ou révélées qu’au stade ultime de la détention.
G. Droits pendant la détention
24. Une personne détenue en vertu de l’article 12 de la loi de 1984 (aujourd’hui, l’article 14 de la loi de 1989) peut, à sa demande, faire signaler sa détention et le lieu de celle-ci à un ami, un parent ou une autre personne et consulter un solicitor sans témoin; elle doit être informée de ces droits dans les meilleurs délais. La demande doit recevoir dès que possible une suite favorable, qui peut toutefois être retardée de quarante- huit heures, au maximum, dans certaines circonstances déterminées (articles 44 et 45 de la loi de 1991 sur l’état d’urgence en Irlande du Nord (Northern Ireland (Emergency Provisions) Act 1991) - anciennement, articles 14 et 15 de la loi de 1987).
La décision de refuser l’accès à un solicitor dans les premières quarante-huit heures est susceptible d’un contrôle judiciaire. La jurisprudence de la High Court d’Irlande du Nord montre que d’après l’article 45 de la loi de 1991 sur l’état d’urgence en Irlande du Nord, le fonctionnaire compétent ne peut différer pareil accès sans des motifs raisonnables de croire que l’exercice du droit en cause entraînerait une ou plusieurs des conséquences énoncées au paragraphe 8 de cet article. Il lui incombe de convaincre le tribunal de l’existence de tels motifs; à défaut, le tribunal ordonne d’autoriser immédiatement les contacts avec un solicitor (décisions de la High Court d’Irlande du Nord sur les demandes en contrôle judiciaire de Patrick Duffy (20 septembre 1991), de Dermot et Deirdre McKenna (10 février 1992) ainsi que de Francis Maher et autres (25 mars 1992)).
Depuis 1979, on a coutume de ne pas interroger un détenu avant qu’un médecin légiste ne l’ait examiné. Par la suite, les dispositions prises lui permettent de voir un médecin, notamment le sien propre. Une consultation avec un médecin légiste a lieu chaque jour à une heure fixée d’avance.
Les droits précités se trouvent brièvement énoncés dans une "Note d’information destinée aux personnes en garde à vue", que l’on délivre pendant leur détention aux individus arrêtés en vertu de l’article 12.
H. Rôle de la justice dans les enquêtes sur les infractions terroristes
25. Aux termes du paragraphe 2 de l’annexe 7 à la loi de 1989 portant dispositions provisoires sur la prévention du terrorisme, un justice of the peace peut, par mandat, habiliter un policier chargé d’une enquête en matière de terrorisme à perquisitionner dans des locaux et à saisir et conserver tout objet qu’il y découvrira et qu’il aura des motifs raisonnables d’estimer, notamment, de nature à favoriser l’enquête. Le paragraphe 5, alinéas 1 et 4, de l’annexe 7 investit d’un pouvoir analogue les circuit judges et les county court judges d’Irlande du Nord.
Toutefois, selon l’alinéa 2 du paragraphe 8, le ministre peut attribuer à tout policier d’Irlande du Nord le pouvoir de perquisition visé aux paragraphes 2 et 5 dans les cas, entre autres, où la divulgation de renseignements, qui serait nécessaire pour formuler une demande au titre de ces textes, lui paraît propre à gêner des membres de la Royal Ulster Constabulary dans leurs investigations ou à nuire de quelque manière à la sécurité en Irlande du Nord ou à celle de personnes s’y trouvant.
I. VOIES DE RECOURS
26. Les principales voies de recours ouvertes aux personnes détenues en vertu de la loi de 1984 consistent à solliciter une ordonnance d’habeas corpus et à intenter au civil une action en dommages-intérêts pour détention illégale (false imprisonment).
1. Habeas corpus
27. La loi de 1984 permet d’arrêter quelqu’un et de le garder à vue pendant sept jours en tout (article 12 paras. 4 et 5 - paragraphe 16 ci-dessus). Le paragraphe 5 (2) de son annexe 3 précise qu’une telle personne "est réputée se trouver en garde à vue légale" (in legal custody), mais il n’exclut pas le recours de l’habeas corpus. Si l’arrestation initiale est illégale, il en va de même de la détention ultérieure (décision du juge Higgins dans l’affaire Van Hout, loc. cit., p. 18).
28. L’habeas corpus est une procédure par laquelle une personne privée de sa liberté peut demander d’urgence son élargissement en alléguant l’illégalité de sa détention.
Le tribunal compétent ne connaît que de la régularité, et non du bien-fondé, de cette dernière. Son contrôle - dont l’ampleur n’a rien d’invariable mais dépend du contexte de la cause et, le cas échéant, des termes de la loi en vertu de laquelle s’exerce le pouvoir de détention - porte notamment sur le respect des exigences formelles de ladite loi et peut s’étendre, par exemple, au caractère raisonnable des soupçons sur lesquels repose l’arrestation (Ex parte Lynch, loc. cit., et Van Hout, loc. cit.). Une détention techniquement légale peut aussi donner lieu à un examen au motif qu’il y aurait eu abus de pouvoir car les autorités auraient agi de mauvaise foi, à la légère ou dans un but illicite (R. v. Governor of Brixton Prison, ex parte Sarno, King’s Bench Reports 1916, vol. 2, p. 742, et R. v. Brixton Prison (Governor), ex parte Soblen, All England Law Reports 1962, vol. 3, p. 641).
Le fardeau de la preuve pèse sur les autorités défenderesses: elles doivent justifier de la légalité de la décision de détenir, pourvu que le demandeur en habeas corpus ait fourni un commencement de preuve (Khawaja v. Secretary of State, All England Law Reports 1983, vol. 1, p. 765).
2. Détention arbitraire
29. Quiconque se prétend illégalement arrêté et détenu peut en outre introduire de ce chef une action en dommages-intérêts. Lorsque la légalité de l’arrestation se trouve subordonnée à l’existence d’un motif raisonnable de suspicion, il incombe à l’autorité défenderesse de démontrer celle-ci (Dallison v. Caffrey, Queen’s Bench Reports 1965, vol. 1, p. 348, et Van Hout, loc. cit., p. 15). Dans le cadre de pareille instance, le caractère raisonnable d’une arrestation peut être vérifié à partir des principes bien établis du contrôle juridictionnel de l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’exécutif (Holgate- Mohammed v. Duke, loc. cit.).
III. LA DÉROGATION DU ROYAUME-UNI
30. Dans son arrêt Brogan et autres c. Royaume-Uni du 29 novembre 1988 (série A no 145-B), la Cour a examiné des questions semblables à celles qui se posent en l’espèce. Elle a constaté une violation de l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention dans le chef de chacun des requérants, qui tous avaient subi une garde à vue au titre de l’article 12 de la loi de 1984. Elle a jugé que même la plus brève des quatre détentions litigieuses - quatre jours et six heures - avait dépassé les limites de temps permises par la première partie de l’article 5 par. 3 (art. 5-3). Elle a relevé en outre une infraction à l’article 5 par. 5 (art. 5-5) dans le cas de chacun des requérants (série A no 145-B, pp. 30-35, paras. 55-62 et 66-67).
A la suite de cet arrêt, le ministre de l’Intérieur a fait devant la Chambre des communes, le 22 décembre 1988, une déclaration où il expliquait les difficultés d’un contrôle judiciaire de la décision d’arrêter et détenir un terroriste présumé. Il a dit notamment ceci:
"Nous devons bien prendre en compte les terribles pressions qui s’exercent déjà sur les autorités judiciaires, spécialement en Irlande du Nord où il faut examiner la plupart des affaires. Nous avons aussi le souci que les renseignements sur des projets terroristes, qui souvent militent pour le maintien en détention, ne se retrouvent pas en la possession de terroristes par le jeu des procédures judiciaires, lesquelles, au moins selon la tradition juridique du Royaume-Uni, obligent en principe à donner à l’accusé et à ses conseils connaissance des charges portées contre lui.
(...)
Dans l’intervalle, les choses ne peuvent rester en l’état. J’ai déjà précisé à la Chambre que nous ferons en sorte que la police conserve les pouvoirs nécessaires pour contrer le terrorisme, et elle continue d’en avoir besoin pour pouvoir garder à vue les suspects jusqu’à sept jours dans certains cas. Pour écarter tout doute sur l’aptitude de la police à traiter avec efficacité de tels cas, le gouvernement s’apprête à notifier un avis de dérogation en vertu de l’article 15 (art. 15) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il existe un danger public au sens de ces dispositions, eu égard au terrorisme lié à la situation de l’Irlande du Nord dans le Royaume-Uni (...)"
31. Le 23 décembre 1988, le Royaume-Uni a informé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que son gouvernement se prévalait du droit de dérogation prévu à l’article 15 par. 1 (art. 15-1) de la Convention, dans la mesure où l’exercice des pouvoirs définis à l’article 12 de la loi de 1984 ne cadrerait pas avec l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention. Un passage de cette déclaration est ainsi libellé:
"(...) A la suite de [l’arrêt Brogan et autres], le Secretary of State for the Home Department a informé le Parlement, le 6 décembre 1988, que dans le contexte de la campagne terroriste et vu la nécessité absolue de traduire les terroristes en justice, le Gouvernement n’estimait pas que la durée maximale de garde à vue devait être réduite. Il a informé le Parlement que le Gouvernement examinait l’affaire en vue de fournir une réponse à l’arrêt. Le 22 décembre 1988, le Secretary of State a, à nouveau, informé le Parlement que le Gouvernement souhaitait toujours, si cela était possible, trouver une procédure judiciaire permettant un recours contre la prolongation de la garde à vue et, le cas échéant, l’autorisation de ladite prolongation par un juge ou un autre magistrat. Une nouvelle période de réflexion et de consultation était cependant nécessaire avant que le Gouvernement puisse exprimer une opinion ferme et définitive. Depuis l’arrêt du 29 novembre 1988, de même qu’avant cette date, le Gouvernement a estimé qu’il était nécessaire de poursuivre, en ce qui concerne le terrorisme lié à la situation en Irlande du Nord, l’exercice des pouvoirs exposés ci-dessus permettant une nouvelle garde à vue pour des périodes allant jusqu’à cinq jours, à la discrétion du Secretary of State, dans la mesure strictement requise par les exigences de la situation afin de permettre que les enquêtes et les investigations nécessaires soient menées correctement pour décider s’il est nécessaire d’engager des poursuites pénales. Pour autant que l’exercice de ces pouvoirs ne soit pas conforme aux obligations imposées par la Convention, le Gouvernement se prévaut du droit de dérogation prévu par l’article 15 par. 1 (art. 15-1) de la Convention et continuera à faire de même jusqu’à nouvelle notification (...)"
32. Le Gouvernement a étudié la possibilité de confier aux juridictions ordinaires le pouvoir de prolonger la détention, mais il a conclu à l’inopportunité de les impliquer dans pareille décision. Le ministre, M. David Waddington, en a exposé les raisons dans une réponse écrite du 14 novembre 1989 à un parlementaire:
"Les décisions autorisant la détention de terroristes présumés pour plus de quarante-huit heures peuvent se prendre, et se prennent souvent, sur la base de renseignements dont on ne peut dévoiler la nature et la source à un suspect ou à son conseil sans risquer sérieusement de perdre le concours d’individus aidant la police, ou la chance de se procurer d’autres informations précieuses. Toute nouvelle procédure évitant ces dangers en permettant à un tribunal de statuer sur la base d’éléments non divulgués au détenu ou à son conseil constituerait une grave entorse aux principes qui régissent la procédure judiciaire de notre pays et pourrait porter grandement atteinte à la confiance de l’opinion publique dans l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le Gouvernement répugnerait beaucoup à proposer une nouvelle procédure pouvant avoir cet effet." (Official Report, 14 novembre 1989, col. 210)
Par une nouvelle notification, du 12 décembre 1989, le Royaume-Uni a informé le Secrétaire Général que l’on n’avait pu mettre au point aucune procédure satisfaisante de contrôle de la détention de terroristes présumés, avec participation des tribunaux, et que la dérogation demeurerait donc en vigueur tant que les circonstances l’exigeraient.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
33. Les requérants ont saisi la Commission le 19 janvier 1989 (requêtes nos 14553/89 et 14554/89). Ils se plaignaient de n’avoir pas été aussitôt traduits devant un juge comme l’eût voulu l’article 5 par. 3 (art. 5-3). Ils prétendaient aussi ne pas avoir droit à réparation, en dépit de l’article 5 par. 5 (art. 5-5) et, au mépris de l’article 13 (art. 13), ne pas disposer d’un recours effectif quant à ces griefs.
Ils ont ultérieurement retiré d’autres doléances qu’ils avaient formulées au titre des articles 3, 5 paras. 1 et 4, 8, 9 et 10 (art. 3, art. 5-1, art. 5-4, art. 8, art. 9, art. 10).
34. Après avoir ordonné la jonction des requêtes le 5 octobre 1990, la Commission les a retenues le 28 février 1991. Dans son rapport du 3 décembre 1991 (article 31) (art. 31), elle conclut:
a) par huit voix contre cinq, au défaut de violation de l’article 5 paras. 3 et 5 (art. 5-3, art. 5-5), en raison de la dérogation formulée par le Royaume-Uni le 23 décembre 1988 en vertu de l’article 15 (art. 15);
b) à l’unanimité, à l’absence de toute question distincte sur le terrain de l’article 13 (art. 13).
Le texte intégral de son avis, ainsi que des opinions séparées dont il s’accompagne, figure en annexe au présent arrêt*.
CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT
35. Le Gouvernement invite la Cour à dire que le Royaume-Uni n’a pas enfreint l’article 5 paras. 3 et 5 (art. 5-3, art. 5-5), ayant usé le 23 décembre 1988 de son droit de dérogation au titre de l’article 15 (art. 15), et qu’il n’a pas non plus manqué aux exigences de l’article 13 (art. 13) ou, en ordre subsidiaire, que nulle question distincte ne se pose au regard de ce texte.
EN DROIT
I. SUR LES VIOLATIONS ALLEGUEES DE L’ARTICLE 5 (art. 5)
36. Les requérants, MM. B. et M., ont été détenus en vertu de l’article 12 par. 1 b) de la loi de 1984 au début de janvier 1989, quelques jours après l’avis britannique de dérogation du 23 décembre 1988 (article 15 de la Convention) (art. 15), lui-même postérieur de peu à l’arrêt de la Cour en l’affaire Brogan et autres (29 novembre 1988, série A no 145-B). Le premier le resta six jours, quatorze heures et trente minutes, le second quatre jours, six heures et vingt-cinq minutes (paragraphes 10-11 ci-dessus). Ils invoquent les paragraphes 3 et 5 de l’article 5 (art. 5-3, art. 5-5) de la Convention, duquel il échet de citer les passages ci-après:
"1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
(...)
c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction (...);
(...)
3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, (art. 5-1-c) doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires (...)
(...)
5. Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article (art. 5) a droit à réparation."
37. Relevant que la garde à vue de chacun d’eux dura plus longtemps que la plus brève période jugée par la Cour contraire à l’article 5 par. 3 (art. 5-3) dans l’affaire Brogan et autres, le Gouvernement concède que la condition de promptitude n’a pas été remplie en l’espèce (paragraphe 30 ci-dessus). Il reconnaît en outre un manquement aux exigences du paragraphe 5 de l’article 5 (art. 5-5), faute d’un droit à réparation pour la violation du paragraphe 3 (art. 5-3).
Eu égard à son arrêt Brogan et autres, la Cour constate qu’il y a eu inobservation de l’article 5 paras. 3 et 5 (art. 5-3, art. 5-5) (loc. cit., pp. 30-35, paras. 55-62 et 66-67).
38. D’après le Gouvernement, celle-ci se trouve pourtant couverte par la notification qu’il a opérée le 23 décembre 1988 au titre de l’article 15 (art. 15).
Dès lors, la Cour doit examiner la validité de la dérogation à la lumière de ce texte. Elle rappelle d’emblée que dans son arrêt Brogan et autres, elle avait explicitement laissé ouverte la question de savoir si une campagne terroriste en Irlande du Nord permettait au Royaume-Uni de déroger, en vertu de l’article 15 (art. 15), aux obligations qui découlent pour lui de la Convention (loc. cit., pp. 27-28, par. 48).
A. Validité de la dérogation notifiée par le Royaume-Uni au titre de l’article 15 (art. 15)
39. Les requérants estiment ladite dérogation non valable, thèse contestée par le Gouvernement et la Commission.
40. Aux termes de l’article 15 (art. 15),
"1. En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie Contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la (...) Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.
2. La disposition précédente n’autorise aucune dérogation à l’article 2 (art. 2), sauf pour le cas de décès résultant d’actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1) et 7 (art. 3, art. 4-1, art. 7).
3. Toute Haute Partie Contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de la date à laquelle ces mesures ont cessé d’être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application."
1. Démarche de la Cour
41. Les requérants jugent incompatible avec l’article 15 par. 2 (art. 15-2) d’attribuer aux autorités nationales une ample marge d’appréciation quand il s’agit de déroger à des garanties reconnues comme indispensables pour protéger des droits non susceptibles de dérogation, tels ceux des articles 2 et 3 (art. 2, art. 3). Il en irait particulièrement ainsi lorsque le danger revêt un caractère quasi permanent, comme en Irlande du Nord. Semblable attitude ne cadrerait pas davantage avec l’arrêt Brogan et autres, où la Cour a considéré le contrôle judiciaire comme l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique et où elle aurait déjà crédité le Gouvernement d’une marge d’appréciation en prenant en compte, au paragraphe 58 (loc. cit., p. 32), le contexte du terrorisme en Irlande du Nord.
42. Dans ses observations écrites, Amnesty International exprime l’opinion que la Cour doit examiner de très près les dérogations à des garanties de procédure fondamentales, essentielles à la protection des détenus à tout moment mais spécialement en période de crise. Liberty, Interights et le Committee on the Administration of Justice ("Liberty et autres") affirment, de leur côté, que la marge d’appréciation des États, si du moins on leur en accorde une, doit être d’autant plus étroite que le danger devient permanent.
43. La Cour rappelle qu’il incombe à chaque État contractant, responsable de "la vie de [sa] nation", de déterminer si un "danger public" la menace et, dans l’affirmative, jusqu’où il faut aller pour essayer de le dissiper. En contact direct et constant avec les réalités pressantes du moment, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur la présence de pareil danger comme sur la nature et l’étendue des dérogations nécessaires pour le conjurer. Partant, on doit leur laisser en la matière une large marge d’appréciation (arrêt Irlande c. Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A no 25, pp. 78-79, par. 207).
Les États ne jouissent pas pour autant d’un pouvoir illimité en ce domaine. La Cour a compétence pour décider, notamment, s’ils ont excédé la "stricte mesure" des exigences de la crise. La marge nationale d’appréciation s’accompagne donc d’un contrôle européen (ibidem). Quand elle exerce celui-ci, la Cour doit en même temps attacher le poids qui convient à des facteurs pertinents tels que la nature des droits touchés par la dérogation, la durée de l’état d’urgence et les circonstances qui l’ont créé.
2. Sur l’existence d’un danger public menaçant la vie de la nation
44. Les requérants ne contestent pas qu’il y eût un danger public "menaçant la vie de la nation", mais d’après eux il incombe au Gouvernement d’en convaincre la Cour.
45. Liberty et autres affirment en revanche, dans leurs observations écrites, que plus rien alors ne révélait une crise d’ampleur exceptionnelle. A leur avis, un réexamen du problème n’aurait pu justifier une nouvelle dérogation que si, après le retrait de la précédente en août 1984, on avait assisté à une dégradation démontrable de la situation. Selon la Commission consultative permanente pour les Droits de l’Homme, au contraire, il régnait en Irlande du Nord un danger public assez grave pour donner au Gouvernement le droit de déroger.
46. Eu égard aux troubles que traversait l’Irlande du Nord, Gouvernement et Commission concluent à l’existence de pareil danger à l’époque.
47. Rappelant ses arrêts Lawless c. Irlande du 1er juillet 1961 (série A no 3, p. 56, par. 28) et Irlande c. Royaume-Uni précité (série A no 25, p. 78, par. 205), et se livrant à sa propre appréciation à la lumière de l’ensemble des éléments dont elle dispose quant à l’ampleur et aux effets de la violence terroriste en Irlande du Nord et ailleurs au Royaume-Uni (paragraphe 12 ci-dessus), la Cour estime hors de doute qu’il en allait bien ainsi.
Elle ne juge pas nécessaire de comparer la situation de 1984 à celle de décembre 1988: la décision de retirer une dérogation relève en principe du pouvoir discrétionnaire de l’État et il est clair que le Gouvernement croyait la législation en cause réellement compatible avec la Convention (paragraphes 49-51 ci-dessous).
3. Sur le point de savoir si les mesures étaient strictement exigées par la situation
a) Considérations générales
48. La prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, implique un contrôle judiciaire des atteintes de l’exécutif au droit individuel à la liberté, garanti par l’article 5 (art. 5) (arrêt Brogan et autres précité, série A no 145-B, p. 32, par. 58). Il échet de relever en outre que l’avis de dérogation invoqué en l’espèce a suivi de près l’arrêt Brogan et autres, d’après lequel le Gouvernement avait enfreint l’article 5 par. 3 (art. 5-3) en ne traduisant pas "aussitôt" les requérants devant un tribunal.
La Cour doit examiner la dérogation sur la base de ces éléments et sans oublier que le pouvoir d’arrestation et de détention en cause se trouve en vigueur depuis 1974. Elle note toutefois qu’il ne s’agit pas ici, pour l’essentiel, de l’existence du pouvoir de garder à vue des terroristes présumés pendant une période pouvant atteindre sept jours - les requérants ont retiré le grief qu’ils avaient présenté sur le terrain de l’article 5 par. 1 (art. 5-1) (paragraphe 33 ci-dessus) -, mais plutôt de son exercice sans contrôle judiciaire.
b) Sur le point de savoir si la dérogation cherchait vraiment à parer à un état d’urgence
49. D’après les requérants, la dérogation ne constituait pas une réponse nécessaire à un état de choses nouveau ou modifié, mais la réaction du Gouvernement à l’arrêt Brogan et autres; elle ne cherchait qu’à en éluder les conséquences.
50. Selon le Gouvernement et la Commission cet arrêt a certes provoqué la dérogation, mais depuis 1974 la situation n’a cessé d’exiger les pouvoirs de détention prolongée conférés par la législation sur la prévention du terrorisme. Les gouvernements successifs auraient tous considéré que ces pouvoirs se conciliaient avec l’article 5 par. 3 (art. 5-3) et que nulle dérogation ne s’imposait. Toutefois, tant les mesures que la dérogation représenteraient des réponses directes à l’état d’urgence auquel le Royaume-Uni était et demeure confronté.
51. La Cour constate d’abord que depuis 1974 le Gouvernement estime avoir besoin desdits pouvoirs pour combattre la menace du terrorisme. L’arrêt Brogan et autres l’a placé devant un choix: introduire un contrôle judiciaire de la décision de détenir quelqu’un en vertu de l’article 12 de la loi de 1984, ou notifier une dérogation aux obligations découlant de la Convention en la matière. Dès lors qu’il jugeait impossible d’instaurer un contrôle judiciaire compatible avec l’article 5 par. 3 (art. 5-3), en raison des difficultés particulières inhérentes à l’instruction et à la répression de la criminalité terroriste, une dérogation devenait inévitable. Partant, comme le pouvoir de détention prolongée sans contrôle judiciaire et l’avis du 23 décembre 1988 étaient nettement liés à la persistance de l’état d’urgence, rien ne montre que la dérogation fût autre chose qu’une riposte véritable à celle-ci.
c) Sur le point de savoir si la dérogation était prématurée
52. D’après les requérants, il s’agissait d’une mesure provisoire, non prévue par l’article 15 (art. 15): de la déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe le 23 décembre 1988, il ressortirait que le Gouvernement n’avait pas encore abouti à une "opinion ferme ou définitive" sur la nécessité de déroger à l’article 5 par. 3 (art. 5-3) et demandait un délai supplémentaire de réflexion et de consultation. Au terme de celui-ci, le ministre de l’Intérieur aurait confirmé la dérogation dans une réponse écrite du 14 novembre 1989 à un parlementaire (paragraphe 32 ci-dessus). Toujours selon les requérants, l’article 15 (art. 15) n’autorisait jusque-là aucune dérogation, et même à cette date le Gouvernement n’avait pas recherché de manière adéquate si un "magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires" pouvait remplir les conditions de l’article 5 par. 3 (art. 5-3).
53. Aux yeux du Gouvernement, le fait qu’il examinait la possibilité d’un contrôle judiciaire de la détention prolongée n’entache nullement la validité de la dérogation: ainsi que l’a relevé la Commission, reconsidérer en permanence les mesures de dérogation cadre avec les exigences de l’article 15 par. 3 (art. 15-3).
54. La Cour ne souscrit pas à la thèse du caractère prématuré de la dérogation.
Certes, l’article 15 (art. 15) ne mentionne pas l’hypothèse d’une suspension temporaire des garanties de la Convention, applicable jusqu’au moment où l’on sait si une dérogation s’impose. La notification du 23 décembre 1988 indiquait pourtant clairement que "dans le contexte de la campagne terroriste et vu la nécessité absolue de traduire les terroristes en justice, le Gouvernement n’estimait pas que la durée maximale de garde à vue devait être réduite". Néanmoins, il souhaitait toujours "trouver une procédure judiciaire permettant un recours contre la prolongation de la garde à vue et, le cas échéant, l’autorisation de ladite prolongation par un juge ou un autre magistrat" (paragraphe 31 ci-dessus).
On ne saurait contester la validité de la dérogation pour la simple raison que le Gouvernement avait résolu d’étudier la possibilité d’imaginer, à l’avenir, un moyen de mieux se conformer aux obligations découlant de la Convention. De fait, pareil processus de réflexion continue non seulement se concilie avec l’article 15 par. 3 (art. 15-3), qui commande un réexamen constant de la nécessité de mesures d’exception, mais encore correspond de manière implicite à la notion même de proportionnalité.
d) Sur le point de savoir si l’absence de contrôle judiciaire de la garde à vue prolongée se justifiait
55. Les requérants estiment aussi gratuite l’assertion du Gouvernement selon laquelle on ne pouvait charger un juge, ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires, de contrôler une garde à vue prolongée ou il fallait une période de détention de sept jours. Ils n’admettent pas que les éléments à fournir à un tribunal pour le convaincre de la légitimité d’une telle garde à vue peuvent être plus sensibles que ceux dont on a besoin dans une procédure d’habeas corpus. Avec la Commission consultative permanente pour les Droits de l’Homme, ils signalent en outre que les juridictions nord- irlandaises ont souvent à connaître d’arguments fondés sur des renseignements confidentiels - par exemple dans le cas de demandes de mise en liberté sous caution - et qu’il existe assez de garanties, de procédure et de preuve, pour protéger le secret. De même, dans certains types d’instances les juges seraient censés agir sur la foi d’éléments à ne divulguer ni au conseil ni à son client. Il en irait ainsi, par exemple, quand l’exécutif invoque l’immunité d’un document dans l’intérêt public ou que la police demande de prolonger une garde à vue en vertu de l’"ordonnance de 1989 sur la police et les preuves en matière pénale en Irlande du Nord" (paragraphe 19 ci-dessus).
56. D’après le Gouvernement, aucune desdites procédures ne comprend à la fois la non-révélation d’éléments au détenu, ou à son conseil, et une décision du tribunal. La seule exception figurerait à l’annexe 7 à la loi de 1989 portant dispositions provisoires sur la prévention du terrorisme, qui habilite le tribunal à rendre une ordonnance relative à la production et la recherche d’éléments spéciaux utiles aux enquêtes en matière de terrorisme. Le paragraphe 8 de la même annexe précise cependant que là où la divulgation de renseignements au tribunal serait trop délicate ou nuirait à l’enquête, l’adoption de pareille ordonnance relève du ministre et non du tribunal (paragraphe 25 ci-dessus).
Le Gouvernement souligne également qu’il a regretté de devoir constater l’impossibilité d’instaurer, dans le cadre du système de la common law, un régime compatible avec l’article 5 par. 3 (art. 5-3) sans amoindrir pour autant l’efficacité de la riposte à la menace terroriste. La décision de prolonger une garde à vue s’appuierait sur des informations dont on ne saurait dévoiler la nature et l’origine au suspect, ou à son conseil, sans compromettre la sécurité de personnes aidant la police ou sans risquer de s’aliéner de précieuses sources de renseignements. En outre, le pouvoir judiciaire courrait un danger réel de perdre son indépendance si on le mêlait à l’octroi ou à l’approbation des prolongations de garde à vue: il ne manquerait pas de passer pour un rouage de la procédure d’enquête et de poursuite.
De surcroît, le Gouvernement conteste la validité de la comparaison avec l’habeas corpus: associer le pouvoir judiciaire à l’octroi ou à l’approbation desdites prolongations obligerait à révéler beaucoup d’informations délicates supplémentaires, que l’on n’aurait pas besoin de produire dans une procédure d’habeas corpus. En particulier, il faudrait fournir à un tribunal des précisions sur l’objet et l’ampleur des investigations menées par la police après l’arrestation, y compris des détails sur les témoins entendus et des éléments recueillis d’une autre manière, ainsi que des renseignements relatifs au déroulement futur de l’enquête.
Enfin, Lord Shackleton, Lord Jellicoe et le vicomte Colville auraient conclu, dans leurs rapports respectifs, qu’arrestation et garde à vue prolongée constituaient des armes indispensables pour combattre le terrorisme. Ils auraient aussi relevé que l’entraînement des terroristes à demeurer muets durant les interrogatoires de police, gênait et retardait les enquêtes sur les infractions terroristes, en conséquence de quoi la police devait se livrer à de nombreux contrôles et recherches, et dépendait plus qu’à l’ordinaire d’un minutieux travail d’investigation et d’examens médico-légaux (paragraphe 15 ci-dessus).
57. Aux yeux de la Commission, le Gouvernement n’a pas outrepassé sa marge d’appréciation à cet égard.
58. La Cour note que d’après les divers rapports consacrés au jeu de la législation sur la prévention du terrorisme, les difficultés inhérentes aux enquêtes et poursuites dans le domaine de la criminalité terroriste commandent d’étendre la période de garde à vue soustraite à tout contrôle judiciaire (paragraphe 15 ci-dessus). Elle les a du reste reconnues dans son arrêt Brogan et autres précité (série A no 145-B, p. 33, par. 61).
Elle constate en outre que le Gouvernement persiste à estimer essentiel d’empêcher de dévoiler au détenu et à son conseil certaines données fondant les décisions relatives à pareille prolongation et que selon lui, dans le système accusatoire de la common law, l’indépendance du pouvoir judiciaire se trouverait compromise si des juges ou autres magistrats devaient participer à de telles décisions.
Il échet d’ajouter qu’il ne suffirait pas d’introduire, dans la procédure applicable en la matière, un "juge ou (...) autre magistrat autorisé par la loi à exercer des fonctions judiciaires", pour créer du même coup une situation conforme à l’article 5 par. 3 (art. 5-3). Ce texte - comme l’article 5 par. 4 (art. 5-4) - doit s’interpréter comme exigeant une procédure qui revête un caractère judiciaire bien qu’elle ne doive pas nécessairement être identique dans chacun des cas où l’intervention d’un juge s’impose (voir, entre autres, les arrêts suivants: sur l’article 5 par. 3 (art. 5-3), Schiesser c. Suisse du 4 décembre 1979, série A no 34, p. 13, par. 30, et Huber c. Suisse du 23 octobre 1990, série A no 188, p. 18, paras. 42-43; sur l’article 5 par. 4 (art. 5-4), De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique du 18 juin 1971, série A no 12, p. 41, par. 78, Sanchez-Reisse c. Suisse du 21 octobre 1986, série A no 107, p. 19, par. 51, et Lamy c. Belgique du 30 mars 1989, série A no 151, pp. 15-16, par. 28).
59. Quant à la nature des moyens les plus adéquats ou opportuns de faire face à la crise qui sévissait alors, la Cour n’a pas à substituer son opinion à celle du Gouvernement, directement responsable de l’établissement d’un équilibre entre l’adoption de mesures efficaces de lutte contre le terrorisme d’une part, et le respect des droits individuels de l’autre (arrêt Irlande c. Royaume-Uni précité, série A no 25, p. 82, par. 214, et arrêt Klass et autres c. Allemagne du 6 septembre 1978, série A no 28, p. 23, par. 49). Dans le contexte de l’Irlande du Nord, où le corps judiciaire est réduit et vulnérable aux attaques terroristes, on comprend que le Gouvernement attache un grand prix à la confiance du public dans l’indépendance des magistrats.
60. À la lumière de ces considérations, on ne peut dire que le Gouvernement ait excédé sa marge d’appréciation en excluant le contrôle judiciaire dans les circonstances de l’époque.
e) Sur les garanties contre les abus
61. D’après les requérants, Amnesty International et Liberty et autres, il n’existe que des garanties négligeables contre les abus du pouvoir de détention et les intéressés, complètement coupés du monde extérieur, se voient refuser tout accès aux journaux, à la radio et à leur famille. Amnesty International, en particulier, souligne que des normes internationales, tel l’Ensemble de principes pour la protection des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement (résolution 43/173 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 9 décembre 1988), proscrivent la détention au secret en exigeant le droit de communiquer avec ses avocats et les membres de sa famille. Traduire aussitôt le suspect devant une autorité judiciaire revêtirait d’autant plus d’importance que la procédure d’habeas corpus se serait avérée inefficace en Irlande du Nord. L’article 5 par. 4 (art. 5-4) devrait être considéré comme non susceptible de dérogation en cas de danger public.
En outre, les décisions prolongeant une garde à vue ne se prêteraient pas, en pratique, à une demande d’habeas corpus ou de contrôle judiciaire car elles se prendraient dans le plus grand mystère et seraient presque toujours adoptées. A preuve: nul n’aurait jamais tenté d’en attaquer une; elles se compteraient pourtant par milliers.
62. Malgré la thèse contraire des requérants et desdites organisations, la Cour est convaincue que des garanties effectives assurent bel et bien une protection appréciable contre les comportements arbitraires et les détentions au secret.
63. Tout d’abord, le recours de l’habeas corpus permet un contrôle de la légalité de l’arrestation et de la détention initiales. Nul ne conteste qu’il s’offrait au choix des requérants et de leurs conseils, ni qu’il fournit une garantie appréciable contre une détention arbitraire (arrêt Brogan et autres précité, série A no 145-B, pp. 34-35, paras. 63-65). La Cour rappelle dans ce contexte que les intéressés ont retiré leur grief relatif à l’article 5 par. 4 (art. 5-4) (paragraphe 33 ci-dessus).
64. Ensuite, les détenus ont le droit absolu, qu’ils peuvent revendiquer en justice, de consulter un solicitor quarante-huit heures après leur arrestation. Du reste, chacun des deux requérants a pu en user après ce délai (paragraphes 10-11 ci-dessus).
Jusque-là, l’exercice de ce droit ne peut être retardé que pour des motifs raisonnables. La jurisprudence de la High Court d’Irlande du Nord montre clairement que la décision de différer l’accès à un solicitor peut donner lieu à un contrôle judiciaire et qu’il incombe alors aux autorités de prouver l’existence de tels motifs. Il en ressort aussi que le contrôle judiciaire constitue un moyen rapide et efficace d’empêcher un refus arbitraire d’accès à un solicitor (paragraphe 24 ci-dessus).
Nul ne disconvient non plus que les personnes en garde à vue ont le droit d’informer un parent ou ami de leur détention et de se faire examiner par un médecin.
65. En sus des garanties fondamentales mentionnées ci-dessus, des personnalités indépendantes se sont penchées, à des intervalles réguliers, sur le jeu de la législation en cause, qui jusqu’à 1989 devait être reconduite périodiquement.
f) Conclusion
66. Eu égard à la nature de la menace terroriste en Irlande du Nord, à l’ampleur limitée de la dérogation et aux motifs invoqués à l’appui, tout comme à la présence de garanties fondamentales contre les abus, la Cour estime que le Gouvernement n’a pas excédé sa marge d’appréciation en considérant que la dérogation répondait aux strictes exigences de la situation.
4. Sur les autres obligations découlant du droit international
67. Aux termes de l’article 15 par. 1 (art. 15-1), les mesures de dérogation prises par un État ne doivent pas être "en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international" (paragraphe 40 ci-dessus).
68. A cet égard, les requérants prétendent pour la première fois devant la Cour que l’article 4 du Pacte des Nations Unies de 1966 relatif aux droits civils et politiques ("le Pacte"), auquel le Royaume-Uni est partie, subordonne la validité d’une dérogation à la proclamation du danger public "par un acte officiel". Semblable proclamation n’ayant jamais eu lieu, la dérogation ne cadrerait pas avec une autre obligation assumée par le Royaume-Uni en vertu du droit international. Il faudrait en effet une proclamation formelle et non une simple déclaration au Parlement.
69. D’après le Gouvernement, on peut discuter de la nécessité d’une proclamation officielle aux fins de l’article 4, dès lors que le danger régnait avant même la ratification du Pacte par le Royaume-Uni et qu’il subsisterait. Son existence et la dérogation auraient été publiquement et officiellement annoncées par le ministre de l’Intérieur devant la Chambre des communes le 22 décembre 1988. De plus, le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies n’aurait jamais laissé entendre que la dérogation ne remplissait pas les conditions de forme de l’article 4.
70. Le délégué de la Commission juge défendable la thèse du Gouvernement.
71. La partie pertinente de l’article 4 du Pacte est ainsi libellée:
"Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation et est proclamé par un acte officiel (...)"
72. Il n’entre pas dans les attributions de la Cour d’essayer de définir, par voie d’autorité, le sens des mots "proclamé par un acte officiel". Elle n’en doit pas moins rechercher si l’argumentation des requérants s’appuie sur une base plausible.
73. Dans sa déclaration du 22 décembre 1988 devant la Chambre des communes, le ministre de l’Intérieur a expliqué en détail les motifs sous-jacents à la décision du Gouvernement et indiqué qu’il s’apprêtait à notifier une dérogation en vertu tant de l’article 15 (art. 15) de la Convention européenne que de l’article 4 du Pacte. Et d’ajouter qu’il existait "un danger public au sens de ces dispositions, eu égard au terrorisme lié à la situation de l’Irlande du Nord dans le Royaume-Uni (...)" (paragraphe 30 ci-dessus).
La Cour estime que la déclaration dont il s’agit, qui revêtait un caractère formel et divulguait les intentions du Gouvernement en matière de dérogation, cadrait bien avec la notion de proclamation officielle. Elle juge donc dénuée de fondement l’opinion des requérants sur ce point.
5. Résumé
74. La Cour conclut, dès lors, que l’avis de dérogation du Royaume-Uni répond aux exigences de l’article 15 (art. 15) et que, partant, les requérants ne peuvent valablement se plaindre d’une violation de l’article 5 par. 3 (art. 5-3). Il s’ensuit que l’article 5 par. 5 (art. 5-5) n’obligeait nullement à leur accorder un droit à réparation.
II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 13 (art. 13)
75. Devant la Commission, les requérants ont dénoncé l’absence d’un recours interne effectif pour leurs griefs au titre de l’article 5 (art. 5). Ils maintiennent cette allégation devant la Cour, mais ne formulent aucune observation pour l’étayer.
Aux termes de l’article 13 (art. 13),
"Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles."
76. La Cour rappelle que les intéressés pouvaient contester la légalité de leur détention par la voie de l’habeas corpus, recours que son arrêt Brogan et autres du 29 novembre 1988 a jugé adéquat aux fins de l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention (série A no 145-B, pp. 34-35, paras. 63-65). L’article 13 (art. 13) fixant des conditions moins strictes que l’article 5 par. 4 (art. 5-4), lequel doit être considéré comme la lex specialis pour les doléances tirées de l’article 5 (art. 5), il n’y a pas eu infraction (arrêt de Jong, Baljet et van den Brink c. Pays-Bas du 22 mai 1984, série A no 77, p. 27, par. 60).
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, par vingt-deux voix contre quatre, que la dérogation du Royaume-Uni répond aux exigences de l’article 15 (art. 15) et que les requérants ne peuvent donc valablement se plaindre d’une violation de l’article 5 par. 3 (art. 5-3);
2. Dit, par vingt-deux voix contre quatre, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 par. 5 (art. 5-5);
3. Dit, par vingt-deux voix contre quatre, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 13 (art. 13).
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 26 mai 1993.
Rolv RYSSDAL
Président
Marc-André EISSEN
Greffier
Au présent arrêt se trouvent joints une déclaration de M. Thór Vilhjálmsson et, conformément aux articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 53 par. 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes:
- opinion concordante de M. Matscher, à laquelle se rallie M. Morenilla;
- opinion dissidente de M. Pettiti;
- opinion dissidente de M. Walsh;
- opinion concordante de M. Russo;
- opinion dissidente de M. De Meyer;
- opinion concordante de M. Martens;
- opinion dissidente de M. Makarczyk.
R. R.
M.-A. E.
 
DECLARATION DE M. LE JUGE THÓR VILHJÁLMSSON
(Traduction)
Il faudrait selon moi supprimer le second alinéa du paragraphe 37 de l’arrêt.
 
OPINION CONCORDANTE DE M. LE JUGE MATSCHER, A LAQUELLE SE RALLIE M. LE JUGE MORENILLA
En définitive, je souscris au résultat auquel est parvenue la majorité de la Cour, c’est-à-dire que les requérants ne peuvent valablement se plaindre d’une violation de l’article 5 par. 3 (art. 5-3) et qu’il n’y a pas eu violation des articles 5 par. 5 et 13 (art. 5-3, art. 13) de la Convention.
Néanmoins - et en particulier du point de vue de la méthode - je tiens à souligner ce qui suit:
A juste titre - et pour des raisons que je partage entièrement - la Cour a constaté que la dérogation - en substance à la première phrase de l’article 5 par. 3 (art. 5-3) - notifiée par le Royaume-Uni en vertu de l’article 15 (art. 15) répond aux exigences de cette norme. Dès lors, pendant la période durant laquelle cette dérogation est valable, l’article 5 par. 3 (art. 5-3) est simplement inapplicable au Royaume-Uni, de sorte que tout développement au sujet de la question de savoir s’il a été observé est obsolète (paragraphe 37 de l’arrêt). J’ajoute que l’inapplicabilité de l’article 5 par. 3 (art. 5-3) entraîne nécessairement celle de l’article 5 par. 5 et de l’article 13 (art. 5-5, art. 13) à l’égard du premier.
En effet, d’après moi une dérogation au titre de l’article 15 (art. 15) peut être qualifiée de "réserve temporaire" (au sens de l’article 64) (art. 64) en ce qui concerne ses effets "au principal". La différence entre les deux institutions - réserve et dérogation - réside dans ce que, à l’égard de la première, le pouvoir de contrôle de la Cour se limite aux aspects formels de la validité - au sens de l’article 64 (art. 64) - de la déclaration y relative (voir l’arrêt Belilos c. Suisse du 29 avril 1988, série A no 132, pp. 24 et suiv., paras. 50 et suiv.), tandis que pour la dernière la Cour doit vérifier également la présence des conditions matérielles de sa validité (et cela non seulement au moment de la notification de la déclaration de dérogation, mais aussi à tout stade ultérieur où elle est invoquée par le gouvernement) mais, comme je viens de le dire, les effets "au principal" d’une réserve et d’une déclaration de dérogation valables sont exactement les mêmes: l’inapplicabilité pure et simple d’une disposition particulière de la Convention.
Un discours différent vaut à l’égard de l’applicabilité de l’article 14 (art. 14) en combinaison avec une disposition évincée de la Convention: tandis que, vis-à-vis d’une disposition évincée par le jeu d’une réserve, l’article 14 (art. 14) ne peut pas être invoqué, celui-ci reste applicable à l’égard d’une disposition matérielle de la Convention, nonobstant son éviction à la suite d’une dérogation. Cependant, en l’espèce, il n’est pas nécessaire d’approfondir cet aspect que, d’ailleurs, j’ai développé lors du Cinquième Colloque international sur la Convention (Francfort-sur-le-Main 1980, p. 156 de la publication y relative); voir également mon opinion séparée au sujet de l’arrêt Irlande c. Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A no 25, pp. 140 et suiv.
 
OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE PETTITI
Je me suis séparé de la majorité qui a voté la non-violation de l’article 5 paras. 3 et 5 (art. 5-3, art. 5-5), ainsi que de l’article 13 (art. 13), en considérant que la dérogation invoquée par le gouvernement du Royaume-Uni satisfait aux exigences de l’article 15 (art. 15) de la Convention. Je considère que ces exigences n’étaient pas satisfaites et qu’il y avait, au fond, violation des articles 5 et 13 (art. 5, art. 13).
La Cour européenne a compétence pour exercer un contrôle en matière de dérogations aux garanties reconnues comme essentielles pour la protection des droits, dont certains ne sont pas même susceptibles de dérogation (articles 2, 3 et 7) (art. 2, art. 3, art. 7), et aussi pour examiner si la dérogation aux garanties de l’article 5 (art. 5), après un arrêt de la Cour européenne sanctionnant dans des conditions d’espèce voisines la violation dudit article (affaire Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, série A no 145-B), était bien conforme au respect de l’article 15 (art. 15) (arrêt Irlande c. Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A no 25).
Même si l’on reconnaît aux États une marge d’appréciation pour déterminer si un "danger public", au sens de l’arrêt Lawless c. Irlande du 1er juillet 1961 (série A no 3), les menace et, dans l’affirmative, pour décider de recourir à la solution de la dérogation, la situation invoquée appelle un examen par la Cour européenne.
Le fait du terrorisme et de sa gravité en Irlande du Nord est incontestable. Il a déterminé l’acceptation d’une prolongation de la garde à vue par la loi de 1974, puis celles de 1976 et 1984.
A la suite de l’arrêt Brogan et autres du 29 novembre 1988, le Royaume-Uni s’est prévalu le 23 décembre 1988 du droit de dérogation.
Il n’apparaît pas, en l’état du dossier, que le phénomène du terrorisme se soit aggravé en Irlande du Nord entre la période d’arrestation de M. B. et des trois autres requérants, puis le 29 novembre 1988 et le 23 décembre 1988, ce qui a incité MM. B. et M. à soutenir que la demande de dérogation était une "parade" aux conséquences de l’arrêt Brogan et autres.
En tout état de cause, la dérogation ne peut constituer un "blanc-seing" accordé à l’État pour une durée illimitée, sans qu’il doive adopter les mesures nécessaires pour remplir ses obligations au titre de la Convention.
Le Gouvernement a soutenu que c’est seulement quand la Cour européenne eut statué dans l’affaire Brogan et autres, qu’il est apparu que les pouvoirs conférés à la police par la loi de 1974 étaient incompatibles avec l’article 5 par. 3 (art. 5-3) (dépassement de la période de garde à vue).
Le Gouvernement a souscrit au raisonnement de la Commission, suivant lequel la dérogation reste
"(...) conforme à la nature et à l’esprit de l’article 15 (art. 15), notamment à son paragraphe 3 (art. 15-3). Ce que l’article 15 (art. 15) exige implicitement, c’est que les mesures de dérogation soient soumises à un contrôle permanent et modifiées, si nécessaire, dès lors qu’elles doivent être prises dans la stricte mesure où l’exige une situation d’urgence susceptible de s’étendre ou d’évoluer de quelque autre manière. Comme la Cour l’a bien affirmé dans l’affaire Irlande c. Royaume-Uni, en interprétant l’article 15 (art. 15) il faut laisser place à des adaptations progressives (série A no 25, p. 83, par. 220)". (rapport de la Commission, paragraphe 56)
Mais la nécessité des pouvoirs susvisés - de la dérogation - reste constamment à l’examen.
L’État a le devoir de mettre en oeuvre les mécanismes respectant les exigences de l’arrêt Brogan et autres et permettant d’y satisfaire autrement que par la dérogation.
Dans l’affaire Irlande c. Royaume-Uni, la Commission ajoutait à juste titre:
"Il doit d’abord y avoir un lien entre les faits caractérisant le danger public et les mesures choisies pour y faire face. En outre, les obligations découlant de la Convention ne disparaissent pas totalement; elles ne peuvent qu’être suspendues ou modifiées dans la stricte mesure où l’exige la situation, selon les termes de l’article 15 (art. 15). (Cette limitation peut, selon les circonstances, exiger des protections contre l’abus ou le recours excessif aux mesures d’exception.) En l’occurrence, il faut prouver que le danger public a entravé le fonctionnement normal de la collectivité et la marche de la justice" (série B, no 23-I, p. 119).
Le Gouvernement a soutenu d’une part que l’introduction d’un élément judiciaire dans la procédure d’autorisation de prolongation des détentions ne pourrait rendre celle-ci compatible avec les dispositions de l’article 5 par. 3 (art. 5-3); d’autre part, qu’une telle réforme, même si l’État l’avait admise en son principe, aurait nécessité un long délai de réflexion et d’élaboration de nouveaux textes.
Sur le premier point, le Gouvernement précisait avoir procédé
"à un réexamen approfondi de la question de savoir s’il serait possible d’introduire un élément judiciaire dans la procédure d’autorisation de prolongation des détentions, qui serait compatible avec les dispositions de l’article 5 par. 3 (art. 5-3), sans affaiblir l’efficacité de la réponse à la menace terroriste grave. Pour les raisons énoncées dans la réponse écrite du ministre de l’Intérieur du 14 novembre 1989 (voir le paragraphe 2.58 des observations du Gouvernement), le Gouvernement a conclu avec hésitation qu’aucune autre procédure satisfaisante ne pouvait être définie. En particulier, il a émis l’avis que la participation du pouvoir judiciaire à la procédure conduisant à la décision d’accorder ou d’approuver des prolongations de détention dans des affaires de terrorisme ferait naître un risque très grave de saper son indépendance. Dans la lutte constante contre le terrorisme organisé, le pouvoir judiciaire remplit une tâche essentielle et vitale. C’est au pouvoir judiciaire qu’il incombe de maintenir la suprématie du droit et de veiller à ce que les personnes accusées d’actes de terrorisme bénéficient d’un procès équitable. Le pouvoir judiciaire - et en particulier celui de l’Irlande du Nord - est tenu depuis de très nombreuses années d’accomplir cette mission dans des circonstances extrêmement difficiles. Le pouvoir judiciaire de l’Irlande du Nord ne compte qu’un effectif réduit (il existe à l’heure actuelle 10 juges de la High Court, 13 juges des county courts et 17 Resident Magistrates pour l’ensemble de la province), mais c’est à eux qu’incombe la lourde obligation de juger les personnes soupçonnées de terrorisme et, ce faisant, sans le concours d’un jury. A côté des attaques terroristes (y compris des meurtres) visant des membres du pouvoir judiciaire et des bâtiments occupés par des cours et tribunaux depuis 1973, des attaques concertées ont été organisées contre les autorités judiciaires par des organisations terroristes se vouant à l’abolition de la suprématie du droit.
Pour que le pouvoir judiciaire continue à jouer son rôle capital sous un régime de common law pour le maintien de la suprématie du droit, il est indispensable non seulement qu’il soit rigoureusement indépendant du pouvoir exécutif, y compris la police et les autorités de poursuite, mais qu’il soit également perçu comme tel. Si le pouvoir judiciaire devait participer à la procédure conduisant à la décision d’accorder ou d’approuver des prolongations de détention dans des affaires de terrorisme, il ne pourrait éviter de passer pour une pièce du mécanisme d’enquête et de poursuite. Il passerait d’autant plus pour une pièce de ce mécanisme si, ce qui serait presque invariablement le cas, le magistrat (judicial officer) était tenu d’agir en se fondant sur des éléments qui ne pourraient être révélés au détenu ou à ses conseils juridiques. Ainsi que le ministre de l’Intérieur l’a établi clairement dans sa réponse écrite, c’est là, de l’avis du Gouvernement, un risque qui, dans le contexte de la menace terroriste actuelle, ne peut tout simplement pas être couru.
Il est notoire que cet avis ne fait pas l’unanimité et que, selon certains, le risque de porter atteinte à la foi publique dans le système judiciaire mérite d’être couru. Tandis que c’est là sans aucun doute un point de vue légitime" (paragraphe 2.34 du mémoire du Gouvernement),
On peut être surpris de cette interprétation quand on connaît la tradition britannique qui place légitimement le juge au sommet du système des garanties dans tous les domaines des libertés.
Il est difficile de croire qu’il serait porté atteinte à l’indépendance du juge parce qu’il participerait à la procédure permettant d’accorder ou d’approuver des prolongations de détention.
Ce système fonctionne en Angleterre et au pays de Galles où cependant des actes de terrorisme sont perpétrés. L’argument suivant lequel le recours au juge impliquerait que "la demande devrait être présentée ex parte, le juge statuerait sur la question en l’absence du détenu ou de ses représentants en se fondant sur des éléments qui ne pourraient être communiqués ni à l’un ni aux autres", n’est pas convaincant.
En effet, les États membres du Conseil de l’Europe qui ont connu des périodes graves de terrorisme (par exemple l’Italie) ont affronté le terrorisme tout en gardant l’intervention du juge en matière de détention prolongée en garde à vue. Il serait possible de trouver en droit comparé et en procédure pénale des mécanismes judiciaires préservant l’utilisation par la police d’"indicateurs" devant rester anonymes. Des formules de huis clos peuvent être prévues. Le système britannique connaît aussi le principe d’immunité qui permet au public prosecutor de réserver la communication de certaines pièces, "à charge". On peut donc éviter les inconvénients des règles habituelles de la procédure à ce stade (arrêt Edwards c. Royaume-Uni du 16 décembre 1992, série A no 247-B). N’y a-t-il pas, de la part de la police, une volonté de masquer au juge certaines de ses pratiques?
Les deux membres dissidents de la Commission MM. Frowein et Loucaides, auquel se sont ralliés Mme Thune et M. Rozakis, observent que le Gouvernement n’a fourni aucune indication, ni présenté d’arguments convaincants quant aux motifs pour lesquels il n’avait pas choisi une autre voie que la dérogation, à savoir l’institution du contrôle juridictionnel de la prolongation de la détention de quatre à sept jours.
Les moyens de protéger les informations relatives à la sécurité de l’État existent même avec contrôle judiciaire, au besoin avec un mécanisme d’incommunicabilité temporaire. On aperçoit difficilement la différence d’approche qui rendrait dans ces circonstances impuissant ou moins indépendant le juge du contrôle de la prolongation, le juge du contrôle juridictionnel de la décision du ministre, par rapport au juge de l’habeas corpus.
Si au contraire d’autres voies et moyens peuvent être mis en oeuvre, comme le suggère une partie de la doctrine, il apparaît que ceux-ci pouvaient intervenir entre le 29 novembre 1988 et le 23 décembre 1988; en sorte que même si la Cour se plaçait, pour statuer, à la date de mise en dérogation ou à la date d’introduction des requêtes de MM. B. et M., soit le 19 janvier 1989, et non à la date de l’arrêt en 1993, elle pouvait conclure à la violation, car une telle réforme pouvait intervenir, vu l’urgence, dans un assez court délai.
Le dérogation motivée par le danger public encouru par l’État doit avoir pour contrepartie la mise en oeuvre par l’État de moyens permettant de surmonter les obstacles, surtout quand une décision de la Cour européenne a sanctionné une violation de l’article 5 (art. 5), et donc de réviser en temps opportun la réalité de l’urgence et de la persistance du danger.
L’argument du recours à l’habeas corpus ne paraît pas convaincant. L’expérience des années 1974-1993 établit que le recours à l’habeas corpus au titre de la prorogation de détention est inopérant et non effectif au sens de la jurisprudence de la Cour européenne. Même si l’article 13 (art. 13) n’exige pas l’incorporation de la Convention en droit interne, il exige une voie de recours effective pour assurer le respect de celle-ci.
Dans cette optique, les conditions de mise au secret étaient contraires à l’article 5 (art. 5).
Au paragraphe 20 de son mémoire du 21 août 1992, Amnesty International fait observer:
"L’expérience montre que la détention au secret, quelle qu’en soit la durée, peut mettre les détenus en danger. Cette expérience n’est pas seulement celle d’Amnesty International comme il a été dit, mais aussi celle de l’ONU. Le rapporteur spécial sur la torture de la Commission des droits de l’homme, M. Peter Kooijmans, professeur de droit international à l’Université de Leyde, a appelé l’attention sur le lien entre la détention au secret et la torture dans chacun des rapports annuels qu’il a présentés à la Commission. Depuis 1988, il invite chaque année les États à proclamer l’illégalité de cette pratique. Amnesty International serait dans la plus extrême inquiétude si les États étaient autorisés à imposer des périodes de détention au secret ou à refuser le droit à réparation en justice et aux soins médicaux, particulièrement dans les états d’exception. Amnesty International demande à la Cour de déclarer, dans le contexte de son arrêt sur cette affaire, que certaines garanties minimales sont inhérentes aux droits auxquels il ne peut être dérogé et qu’en conséquence elles ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une dérogation. Elle demande aussi instamment que toute restriction au droit à réparation en justice soit examinée avec la plus grande attention. Une large marge d’appréciation ne convient pas dans de tels cas."
Selon mon avis, les normes et règles de droit international exigent qu’il n’y ait pas de "détention au secret" prolongée (principe 37 de l’ensemble des principes cité par Amnesty); d’autant plus dans les cas où "la personne détenue n’est pas traduite dans les meilleurs délais devant une autorité judiciaire ou autre prévue par la loi".
Dans l’affaire Brannigan et McBride, il y avait, à mon sens, dépassement par le Gouvernement de la marge d’appréciation que la Cour peut reconnaître. Le principe majeur qui doit dominer, et qui est conforme à la tradition britannique et européenne, est qu’une détention pouvant aller de quatre à sept jours ne puisse être maintenue sans l’intervention du juge, qui est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux.
 
OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE WALSH
(Traduction)
1. Aux termes de la dérogation, le gouvernement du Royaume- Uni prétend ne plus avoir à répondre, devant les organes de la Convention, de l’inobservation de l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de celle-ci quant à l’arrestation de personnes, à un endroit quelconque du Royaume-Uni, en vertu de la loi de 1984 sur la prévention du terrorisme et en rapport avec la situation en Irlande du Nord.
2. Pour justifier cette mesure, il s’appuie sur le libellé de l’article 15 par. 1 (art. 15-1) de la Convention, à savoir la présence d’un "cas de guerre ou (...) d’autre danger public menaçant la vie de la nation". En l’espèce, par "nation" il faut entendre tout le Royaume-Uni. Or s’il existe des preuves abondantes d’une violence politique, en Irlande du Nord, que l’on peut qualifier de menaçante pour la vie de cette région du Royaume-Uni, rien n’atteste que la vie du reste du Royaume-Uni, c’est-à-dire l’île de Grande-Bretagne, soit menacée par "la guerre ou un danger public en Irlande du Nord", que la mer sépare de la Grande-Bretagne et dont elle ne fait pas partie.
3. De plus, rien ne montre que le fonctionnement des tribunaux en Irlande du Nord ou en Grande-Bretagne soit limité ou gêné par "la guerre ou le danger public" en Irlande du Nord. C’est le gouvernement britannique qui veut restreindre le rôle des tribunaux en ne laissant pas traduire devant un juge des personnes arrêtées, comme l’exige l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention. Les impératifs de la situation invoqués par lui sont en réalité sa propre répugnance à permettre à un juge de s’informer des "raisons plausibles" pour lesquelles la police soupçonne d’une infraction une personne arrêtée (article 5 par. 1 c)) (art. 5-1-c), mais non inculpée, et appréhendée par un policier parce qu’il avait "des motifs plausibles de [la] soupçonner d’être ou avoir été impliquée dans [des] actes de terrorisme", c’est-à-dire de "recours à la violence à des fins politiques" ou pour "inspirer de la peur à la population ou à une fraction de celle-ci", à condition que les actes en question soient liés à la situation en Irlande du Nord, ou tout autre acte de "terrorisme", sauf s’il se rapporte uniquement à la situation d’une partie du Royaume-Uni autre que l’Irlande du Nord. La législation en vigueur ne crée aucune infraction de "terrorisme", étrangère d’ailleurs au droit de chacune des parties du Royaume- Uni. D’après la jurisprudence relative à l’article 12 par. 1 b) de la loi de 1984, on peut valablement arrêter quelqu’un en vertu de ce texte sans pour autant le soupçonner d’une infraction précise.
4. À l’évidence, on ne saurait accuser l’intéressé tant qu’on ne peut raisonnablement le soupçonner d’une ou plusieurs infractions déterminées. L’article 5 par. 2 (art. 5-2) de la Convention ne peut donc être observé en ce qui concerne l’accusation. L’autre obligation qu’il impose n’en subsiste pas moins: informer toute personne arrêtée des motifs de son arrestation. La dérogation ne s’étend pas à ce point. Il reste à se demander si l’exigence de la Convention peut se trouver remplie dans un cas où l’on ne soupçonne l’intéressé d’aucune infraction précise.
5. Pour expliquer sa répugnance à traduire une personne devant un juge "aussitôt" après son arrestation (ou même plus tard, tant qu’il n’y a pas d’accusation), le Gouvernement avance que les juges peuvent avoir du mal à découvrir ce que le policier avait à l’esprit. En réalité, il s’agit de ne pas dévoiler des sources secrètes de renseignements. Or, la non-divulgation des sources et du nom des informateurs est un problème qui surgit dans maints domaines de la poursuite des infractions. Au Royaume-Uni, il n’arrive que rarement, voire jamais, aux tribunaux de s’enquérir de telles sources et ils accueillent invariablement les demandes d’immunité émanant de la police. Il est entièrement faux que la procédure accusatoire de la common law commande semblable révélation, en particulier lors de la première comparution en justice.
6. L’un des recours signalés en l’espèce comme accessibles aux personnes arrêtées consisterait dans la classique ordonnance d’habeas corpus. Or on ne peut en obtenir une que dans l’hypothèse d’un manquement avéré au droit national. Une violation de la Convention ne peut fonder pareil mode de redressement que s’il y a aussi méconnaissance du droit national. Il est fâcheux que la Cour ait pu se forger une opinion contraire, comme l’atteste la section de l’arrêt relative à l’article 13 (art. 13). En l’occurrence, le Gouvernement donne cependant à entendre que la procédure d’habeas corpus permet de vérifier la sincérité des "convictions raisonnables" (il me semble toutefois douteux qu’un tribunal quelconque exigerait la révélation de sources secrètes), bien que la dérogation n’ait pas cherché à exclure ce recours, conforme à l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention. Une ordonnance d’habeas corpus peut, en théorie, être sollicitée dans l’heure, ou à peu près, qui suit l’arrestation, donc bien dans le délai que couvre l’adverbe "aussitôt", figurant à l’article 5 par. 3 (art. 5-3). Cette procédure, si l’on peut s’en prévaloir, pourrait dès lors comporter pour le secret de la police l’inconvénient que le gouvernement défendeur se prétend en droit d’éviter; pourtant, il n’essaie pas d’expliquer cette incohérence.
7. Une conclusion me paraît s’imposer: le Gouvernement ne veut pas voir traduire devant un juge une personne arrêtée de la sorte tant qu’il n’est pas à même et désireux de la mettre en accusation. La véritable cible pourrait être l’article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c). L’arrestation a pour but avoué d’interroger l’intéressé, dans l’espoir ou l’attente qu’il s’incriminera. Or il ressort nettement de l’article 5 (art. 5) qu’une arrestation ne saurait se justifier au regard de la Convention si elle a pour seule motivation le désir d’interroger la personne en cause. Si le policier qui y procède a des "motifs plausibles" et, en même temps, sait ou espère qu’ils ne seront jamais dévoilés à un juge et qu’il faudra élargir la personne arrêtée au cas où l’on ne recueillerait aucun élément de preuve révélable, l’arrestation ne saurait passer pour opérée de bonne foi aux fins de l’article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c) de la Convention.
8. Les raisons invoquées par le Gouvernement au titre des "exigences de la situation" sont en vérité des moyens de procédure que l’on pourrait tout aussi bien avancer en cas de présomption de vol, vol avec violence ou trafic de stupéfiants, quand la police possède des renseignements fournis par des informateurs secrets dont elle ne veut divulguer ni indiquer l’existence. Ainsi, l’ancien Attorney General d’Angleterre et d’Irlande du Nord, Sir Michael Havers (plus tard ministre de la Justice), a signalé à la Cour, dans l’affaire Malone, que dans l’hypothèse où une écoute téléphonique par la police constituait le seul élément de preuve permettant d’établir un lien entre un individu et une infraction, on laissait l’intéressé en liberté plutôt que de dévoiler l’existence de cette interception (série B no 67, p. 230).
9. L’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention représente une garantie essentielle contre une arrestation ou détention arbitraires par l’exécutif; son inobservation pourrait aisément donner lieu à des griefs sur le terrain de l’article 3 (art. 3) de la Convention, non susceptible de dérogation. Des interrogatoires intensifs s’étalant sur plusieurs jours, notamment sans intervention judiciaire, pourraient fort bien dans certains cas tomber dans la catégorie des traitements inhumains ou dégradants. En l’espèce, pendant ses cent cinquante-huit heures de détention le requérant B. en subit quarante- trois, donc un toutes les deux heures et demie en moyenne, à supposer qu’on lui ait accordé la période réglementaire de huit heures sans interrogatoire toutes les vingt-quatre heures. De même, le requérant M. fut interrogé en moyenne toutes les trois heures au cours de sa détention de quatre-vingt-seize heures. On voulait recueillir des "aveux suffisants" pour fonder une ou des accusations.
10. Le Gouvernement se déclare animé par le désir de sauvegarder la confiance du public dans l’indépendance du pouvoir judiciaire; cela revient à dire qu’il faut préserver ou obtenir cette confiance en n’autorisant pas les juges à jouer un rôle dans la protection de la liberté personnelle des individus arrêtés. On penserait pourtant qu’il y a précisément là un rôle que le public s’attend à les voir remplir. On notera aussi que ni le Parlement ni le gouvernement ne semblent avoir déployé des efforts sérieux pour réaménager la procédure ou la compétence judiciaires, malgré les conseils des personnalités désignées pour réexaminer le système, afin d’assurer l’observation de l’article 5 par. 3 (art. 5-3) dans des cas comme ceux dont il s’agit. Or il incombe aux autorités nationales de se doter des moyens nécessaires pour ne pas se heurter aux règles de la Convention. Ce n’est pas celle-ci qu’il faut remodeler pour l’adapter aux procédures nationales.
11. Selon moi, le Gouvernement ne démontre pas de manière convaincante, dans une situation où les tribunaux fonctionnent normalement, pourquoi une personne arrêtée ne peut être traitée dans le respect de l’article 5 par. 3 (art. 5-3). La circonstance que seules 30 des 1 549 personnes arrêtées en 1990 furent accusées par la suite, révèle un manque de preuves plutôt qu’une insuffisance dans le fonctionnement du corps judiciaire. Devant les juridictions britanniques, il arrive souvent à des inculpés d’être traduits devant un juge que l’accusation invite presque chaque fois, dans les affaires non sommaires, à renvoyer les débats ou à placer l’intéressé en détention provisoire pour laisser la police se livrer à un complément d’enquête. En Irlande du Nord, dans les procédures relevant des lois sur la prévention du terrorisme, on sait que des détentions provisoires ont duré jusqu’à deux ans. En pareil cas, aucune preuve de sources secrètes de renseignements ou de témoignages n’a jamais été dévoilée. Un juge qui renvoie de telles causes s’acquitte d’une fonction judiciaire et non d’une tâche administrative. Dans les affaires en question, une ou des accusations précises ont été portées. En l’occurrence, le but recherché consiste à soustraire au contrôle des organes de la Convention des cas où il n’y a pas eu d’accusation. Le Parlement ne devrait pas être dans l’incapacité de légiférer de manière qu’une personne arrêtée puisse être amenée devant un juge habilité à consentir à un renvoi pouvant aller jusqu’à cinq ou sept jours; avant l’expiration de ce délai, ladite personne devrait être ou bien élargie, ou bien mise en accusation lorsque le policier l’ayant appréhendée serait prêt à jurer qu’il a des raisons plausibles de la soupçonner de se trouver impliquée dans des "actes de terrorisme", au sens de la législation applicable. Dans cette hypothèse, on ne l’obligerait pas à indiquer sur quelles sources il s’appuie. Il est tout à fait erroné de croire que le système accusatoire crée l’obligation de les révéler.
12. Aux paragraphes 62 à 67 de son arrêt, la Cour perd de vue les informations dont elle dispose et selon lesquelles les prétendues garanties sont, en pratique, illusoires car pendant les premières quarante-huit heures de détention leur jeu dépend du seul bon vouloir de la police. En définitive, l’individu arrêté se trouve, durant cette période, détenu au secret et sans l’assistance d’un homme de loi; s’il en bénéficie, il peut compter que la police écoutera l’entretien, ce qui méconnaît manifestement l’esprit de la décision de la Cour dans l’affaire S. c. Suisse (arrêt du 28 novembre 1991, série A no 220). Même le grand recours historique de l’habeas corpus, en théorie utilisable presque immédiatement, peut être mis hors de la portée de l’intéressé qui, au centre de détention, n’a pas accès au monde extérieur.
13. La détention de chacun des requérants a, selon moi, enfreint l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention.
14. L’article 13 (art. 13) de la Convention exige que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés, ait droit à un recours effectif devant une "instance" nationale. Son application ne dépend pas de l’établissement d’une violation. Or nulle "instance" de ce genre n’existe ni n’existait au Royaume-Uni et la Convention n’y est pas intégrée au droit interne. Il n’est pas exact que l’habeas corpus remplisse les conditions de l’article 13 (art. 13): pour l’exercer, il faut prouver une transgression des lois nationales; on ne peut s’en prévaloir si l’on allègue l’irrégularité d’une détention en raison d’un simple manquement aux exigences de la Convention.
15. Selon moi, il y a eu aussi violation de l’article 13 (art. 13).
 
OPINION CONCORDANTE DE M. LE JUGE RUSSO
J’estime, avec la majorité de mes collègues, que la dérogation notifiée par le Royaume-Uni répond aux exigences de l’article 15 (art. 15) et que les requérants ne peuvent donc valablement se plaindre d’une violation de l’article 5 par. 3 (art. 5-3).
Comme le relève le paragraphe 51 de l’arrêt, la dérogation du 23 décembre 1988 est clairement liée à la persistance de l’état d’urgence. Cela signifie, à mes yeux, qu’elle doit être strictement limitée au temps nécessaire au Gouvernement pour trouver un moyen d’assurer une plus grande conformité avec les obligations découlant de la Convention (paragraphe 54, troisième alinéa, de l’arrêt).
Le constat de non-violation se réfère donc aux cas d’espèce et à la situation qui existait au moment de l’arrestation des requérants. Si la dérogation devait se prolonger dans le temps et devenir presque permanente, elle me paraîtrait incompatible avec les garanties dont la Convention entoure la liberté personnelle et qui revêtent une importance fondamentale dans une société démocratique. C’est donc "en principe" seulement que "la décision de retirer une dérogation relève (...) du pouvoir discrétionnaire" des États contractants (paragraphe 47, deuxième alinéa, de l’arrêt); ils ne jouissent pas en la matière d’une complète liberté.
 
OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE DE MEYER
(Traduction)
Il est certain que la situation en rapport avec le terrorisme lié au problème de l’Irlande du Nord est, depuis longtemps, très grave et qu’elle le reste aujourd’hui. On peut donc comprendre que, pour ce motif, le gouvernement du Royaume- Uni ait à plusieurs reprises, depuis 1957, jugé bon de se prévaloir du droit de dérogation que lui reconnaît l’article 15 (art. 15) de la Convention.
En 1984, il a estimé que ce n’était plus nécessaire.
On nous a expliqué que l’une des raisons qui l’avaient amené à cette conclusion était que, selon lui, le fait de détenir jusqu’à sept jours une personne soupçonnée de terrorisme sans la traduire devant un juge ou un autre magistrat n’était pas incompatible avec les obligations résultant de la Convention*.
Dans notre arrêt Brogan et autres c. Royaume-Uni du 29 novembre 1988, nous avons décidé qu’il n’en était pas ainsi et nous avons vigoureusement souligné l’importance du droit fondamental de l’homme à la liberté ainsi que la nécessité d’un contrôle judiciaire des ingérences qu’il pourrait subir**.
Le gouvernement britannique a tenté de se soustraire aux conséquences de cet arrêt en déposant un nouvel avis de dérogation en vertu de l’article 15 (art. 15) afin de maintenir la pratique dont il s’agit***.
Cela est inadmissible à mes yeux: le Gouvernement ne m’a pas convaincu que s’écarter à ce point de la règle du respect de la liberté individuelle aurait pu, après ou avant la fin de 1988, répondre aux "strictes exigences de la situation".
Même dans des circonstances aussi difficiles que celles existant par rapport à l’Irlande du Nord depuis de nombreuses années, il n’est pas acceptable qu’une personne soupçonnée de terrorisme puisse être gardée à vue jusqu’à sept jours sans aucune forme de contrôle judiciaire.
C’est d’ailleurs ce que nous avions déjà dit dans l’affaire Brogan et autres**** et il n’existait aucune raison valable d’en décider autrement en l’espèce.
 
OPINION CONCORDANTE DE M. LE JUGE MARTENS
(Traduction)
1. La position que j’ai adoptée dans l’affaire Brogan et autres (série A no 145-B) - et que je maintiens - explique pourquoi j’ai voté pour le constat que la dérogation britannique répond aux exigences de l’article 15 (art. 15) de la Convention: à cet égard, je rapprocherais le paragraphe 12 de mon opinion dissidente dans l’affaire Brogan et autres des paragraphes 60 à 67 du présent arrêt.
J’ajoute pourtant que j’ai beaucoup hésité à me prononcer ainsi. J’ai été frappé par l’argument d’Amnesty International selon lequel un contrôle judiciaire périodique de la garde à vue prolongée est une garantie essentielle pour mettre le détenu à l’abri d’un traitement inacceptable - risque encore plus grand s’il existe une possibilité de détention au secret -, même si la procédure à suivre ne remplit pas en entier les conditions qu’implique l’article 5 par. 3 (art. 5-3). Je veux croire que dans le cadre du processus de réflexion continue mentionné au paragraphe 54 de l’arrêt, le gouvernement britannique examinera une fois encore le conseil de sa propre Commission consultative permanente pour les Droits de l’Homme, qui relève la possibilité d’introduire une forme de contrôle judiciaire de la garde à vue prolongée.
2. Je marque mon désaccord avec ce que la Cour décide au paragraphe 43 du présent arrêt, à savoir qu’on doit laisser aux autorités nationales de l’État qui déroge une large marge d’appréciation pour dire s’il se trouve en "temps de guerre" ou devant un "danger public menaçant la vie de la nation" et s’il déroge "dans la stricte mesure où la situation l’exige".
3. Quant à moi, les arguments d’Amnesty International en sens contraire m’ont paru persuasifs, notamment lorsqu’elle souligne la manière dont les normes et la pratique internationales ont évolué pour riposter aux abus commis en matière de droits de l’homme, à l’échelle mondiale, sous couvert de dérogations et insiste sur l’importance du présent arrêt pour d’autres parties du monde. Partant, je regrette que pour réfuter ces arguments la Cour se borne à renvoyer à un précédent vieux de quinze ans.
Depuis 1978, "les conditions d’aujourd’hui" ont beaucoup changé. En sus de l’évolution mentionnée par Amnesty, la situation au sein du Conseil de l’Europe s’est spectaculairement modifiée. Il ne va donc nullement de soi que des normes peut- être acceptables en 1978 le demeurent aujourd’hui. En 1978, l’opinion de la Cour quant à la marge d’appréciation dans le domaine de l’article 15 (art. 15) reflétait sans doute l’idée que l’on pouvait voir, dans la majorité des États membres du Conseil de l’Europe à l’époque, des sociétés depuis longtemps démocratiques - comme je l’ai dit dans mon opinion dissidente précitée - et, en tant que telles, pleinement conscientes du droit de l’individu à la liberté et des dangers inhérents à l’octroi d’un trop large pouvoir de détention à l’exécutif. Depuis l’adhésion d’États de l’Europe centrale et orientale, cette hypothèse a perdu sa pertinence.
4. Quoi qu’il en soit, Amnesty International et Liberty, Interights et le Committee on the Administration of Justice ont aussi critiqué l’ancienne formule comme non satisfaisante en soi, ces dernières organisations se référant aux directives adoptées au Queensland, en 1990, par l’International Law Association. Je souscris à ces critiques. La formulation de la Cour est déjà malencontreuse en ce qu’elle utilise le même critère pour deux questions de nature différente et appelant une réponse séparée.
La première consiste à savoir s’il existe un motif objectif de déroger qui réponde aux exigences des premiers mots de l’article 15 (art. 15). Dans ce contexte, on ne peut éviter de laisser aux autorités nationales une certaine marge d’appréciation. Rien ne justifie pourtant de leur ménager une ample marge d’appréciation car il incombe à la Cour, protectrice "en dernier ressort" des droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention, d’examiner de près toute dérogation d’un État contractant à ses obligations.
Seconde question: "la stricte mesure" des exigences de la situation. Les termes soulignés commandent clairement un contrôle plus minutieux que ceux de "nécessaires dans une société démocratique", figurant au paragraphe 2 des articles 8 à 11 (art. 8-2, art. 9-2, art. 10-2, art. 11-2). Pour cette seconde question, il n’y a donc certainement pas place - en tout cas - pour une large marge d’appréciation.
 
OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE MAKARCZYK
(Traduction)
Je regrette de ne pouvoir suivre la majorité de la Cour en l’espèce. A cela, trois raisons essentielles: les conséquences générales de l’arrêt, la question d’une date limite pour la dérogation et les motifs de celle-ci tels que les expose le gouvernement défendeur.
1. Le principe voulant qu’un arrêt de la Cour traite un litige déterminé et résolve un problème particulier ne s’applique pas, selon moi, aux affaires relatives à la validité d’une dérogation notifiée par un État en vertu de l’article 15 (art. 15) de la Convention. La dérogation d’un État rejaillit non seulement sur la situation de celui-ci, mais encore sur l’intégrité du système de protection de la Convention dans son ensemble. Elle importe pour les autres États membres - anciens ou nouveaux - et même pour ceux qui, aspirant à devenir Parties, sont en train d’adapter leur système juridique aux normes de la Convention. Pour les nouveaux États contractants, leur admission, souvent précédée de longues périodes de préparation et de négociations, signifie non seulement qu’ils acceptent les obligations de la Convention, mais encore que la communauté des États européens leur reconnaît le même rang quant au système démocratique et à la prééminence du droit. En d’autres termes, ce que les vieilles démocraties tiennent pour un état de choses naturel, les nouveaux arrivants le perçoivent comme un privilège que l’on ne peut balayer à la légère. Une dérogation que formulerait un nouvel État contractant de l’Europe centrale et orientale jetterait le doute sur cette nouvelle légitimité et me paraît assez improbable. Toute décision de la Cour concernant l’article 15 (art. 15) doit encourager et confirmer cette philosophie. En tout cas, elle ne doit pas renforcer l’opinion de ceux, dans les nouveaux États membres, pour qui les normes européennes se heurtent à des intérêts qu’ils ont hérités du passé. Or, je n’ai pas le sentiment que le raisonnement de la majorité réponde à ces exigences. D’autant que la dérogation a trait à une clause de la Convention qui, selon d’aucuns, ne devrait donner lieu à aucune dérogation.
2. Je reconnais pleinement les difficultés, voire l’impossibilité, pour la Cour de fixer à la dérogation une limite de temps précise comme condition de sa validité au regard de l’article 15 (art. 15). A mon avis, l’arrêt devrait pourtant indiquer clairement et sans équivoque que la Cour n’accepte la dérogation que comme une mesure strictement temporaire. Après tout, elle constate l’inobservation de l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention (paragraphe 37 de l’arrêt), texte fondamental dont la dérogation empêche les requérants de se prévaloir. Elle juge aussi essentiel le facteur temps quand elle parle de sa fonction de contrôle pour ce qui est de la marge d’appréciation (paragraphe 43 de l’arrêt). Certes, elle souligne que l’État qui déroge a l’obligation de revoir périodiquement la situation (paragraphe 54 de l’arrêt), mais cette obligation découle à l’évidence du paragraphe 3 de l’article 15 (art. 15-3); que la Cour la relève ne contribue pas à donner à la communauté internationale l’assurance qu’elle emploie tous les moyens juridiquement disponibles pour permettre à la Convention de retrouver sa pleine applicabilité dans les meilleurs délais. Au contraire, le libellé de l’arrêt tend à perpétuer le statu quo et ouvre à l’État concerné la possibilité illimitée d’user de la détention administrative prolongée pour une période de temps indéterminée, au détriment de l’intégrité du système de la Convention et, j’en ai la profonde conviction, de cet État lui-même.
3. Voilà qui m’amène au troisième motif de mon dissentiment; j’y attache une importance primordiale.
Le principal point que le gouvernement britannique devrait, selon moi, essayer de prouver à la Cour est que la détention administrative prolongée contribue en vérité à éliminer les raisons qui ont nécessité les mesures d’exception, à savoir la prévention et la répression du terrorisme. Or, me semble-t- il, le Gouvernement ne s’y est efforcé ni dans son mémoire et les documents y annexés, ni à l’audience devant la Cour. Au contraire, il a tiré surtout argument des effets néfastes qu’aurait sur le pouvoir judiciaire, d’après lui, un contrôle de la détention prolongée exercé par un juge mais hors la procédure judiciaire normale.
Je ne m’étendrai pas sur ce dernier argument, les dissidents tant de la Commission que de la Cour l’ayant contesté avec compétence. Je me contenterai d’ajouter que toute forme de contrôle judiciaire pourrait être bénéfique pour les intéressés. Si le Gouvernement avait pu montrer, par des arguments valables, que la détention prolongée sans aucun contrôle judiciaire contribue bien à la répression comme à la prévention de la criminalité terroriste, je serais prêt à admettre la légalité de la dérogation, malgré mes deux premiers motifs de désaccord.
 Note du greffier: l'affaire porte le n° 5/1992/350/423-424. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

 Note du greffier: tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990.

 Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 258-B de la série A des publications de la Cour), mais on peut se le procurer auprès du greffe.

 Paragraphe 50 du présent arrêt.

 Série A n° 145-B, p. 32, par. 58.

 Paragraphes 30 et 31 du présent arrêt.

 A la p. 33, par. 61.

Conclusione Derogazione dell'arte. 5-3 soddisfanno le esigenze dell'arte. 15; no-violazione dell'arte. 5-5; no-violazione dell'arte. 13
CORTE ( PLENARIA)
Causa BRANNIGAN E McBRIDE c. REGNO UNITO
(Richiesta no14553/89; 14554/89)
SENTENZA
STRASBURGO
26 maggio 1993

Nella causa Brannigan e McBride c. Regno Unito ,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, deliberando in seduta plenaria con applicazione dell'articolo 51 del suo ordinamento e composta dai giudici di cui segue il nome:
SIGG.. R. Ryssdal, presidente,
R. Bernhardt,
Thór Vilhjálmsson,
F. Gölcüklü,
F. Matscher,
L. - E. Pettiti,
B. Walsh,
R. Macdonald,
C. Russo,
A. Spielmann,
J. Di Meyer,
N. Valticos,
S.K. Martens,
La Sig.ra E. Palm,
SIGG.. I. Foighel,
R. Pekkanen,
A.N. Loizou,
J.M. Morenilla,
F. Bigi,
Sir John Freeland,
SIGG.. A.B. Baka,
M.A. Lopes Rocha,
L. Wildhaber,
G. Mifsud Bonnici,
J. Makarczyk,
D. Gotchev,
così come dei Sigg.. SIG. - A. Eissen, cancelliere, e H. Petzold, cancelliere aggiunto,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 26 novembre 1992 e 22 aprile 1993,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. La causa è stata deferita alla Corte dalla Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 21 febbraio 1992, nel termine di tre mesi che aprono gli articoli 32 paragrafo 1 e 47 (art. 32-1, art. 47) della Convenzione di salvacustodia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). Alla sua origine si trovano due richieste (numero 14553 e 14554/89) dirette contro il Regno Unito di Grande - Bretagna e di Irlanda del Nord e in cui dei cittadini irlandesi, Sigg.. P. B. e P. M., avevano investito la Commissione il 19 gennaio 1989 in virtù dell'articolo 25, art. 25. Il Sig. M. è deceduto nel 1992, paragrafo 11 sotto.
La domanda della Commissione rinvia agli articoli 44 e 48 (art. 44, art. 48) così come alla dichiarazione britannica che riconosce la giurisdizione obbligatoria della Corte (articolo 46) (art. 46). Ha per oggetto di ottenere una decisione sul punto di sapere se i fatti della causa rivelano una trasgressione del Regno Unito alle esigenze dell'articolo 5 paragrafi 3 e 5 (art. 5-3, art. 5-5) così come dell'articolo 13 (art. 13) avuto riguardo alla derogazione britannica a titolo dell'articolo 15 (art. 15).
2. In risposta all'invito contemplato all'articolo 33 paragrafo 3 d, dell'ordinamento, il Sig. B. e Sig.ra M. - madre e rappresentante personale di Sig. M. (paragrafo 11 sotto) - hanno espresso il desiderio di partecipare all'istanza e designato i loro consiglieri (articolo 30). Per più di comodità, il Sig. M. resterà menzionato nella presente sentenza come "il richiedente."
Il governo irlandese, avvisato dal cancelliere del suo diritto di intervenire nel procedimento (articoli 48, capoverso b,) della Convenzione e 33 paragrafo 3 b, dell'ordinamento, (art. 48-b) non ha manifestato l'intenzione di avvalersene.
3. La camera da costituire comprendeva di pieno dritto Sir John Freeland, giudice eletto di nazionalità britannica (articolo 43 della Convenzione) (art. 43) ed il Sig. R. Ryssdal, presidente della Corte (articolo 21 paragrafo 3 b) dell'ordinamento). Il 27 febbraio 1992, questo ha estratto a sorte il nome dagli altri sette membri, ossia i Sigg.. R. Bernhardt, F. Gölcüklü, L. - E. Pettiti, B. Walsh, S.K. Martens, R. Pekkanen e L. Wildhaber, in presenza del cancelliere (articoli 43 in fine della Convenzione e 23 dell'ordinamento) (art. 43).
4. Avendo assunto la presidenza della camera (articolo 21 paragrafo 5 dell'ordinamento) il Sig. Ryssdal ha consultato tramite il cancelliere l'agente del governo del Regno Unito ("il Governo"), il delegato della Commissione ed i consiglieri dei richiedenti a proposito dell'organizzazione del procedimento (articoli 37 paragrafo 1 e 38.) Conformemente alle sue ordinanze e direttive, il cancelliere ha ricevuto l'esposto del Governo il 17 luglio 1992. I richiedenti hanno depositato il loro fuori termine, il 31 agosto 1992, ma la camera ha deciso, il 28 ottobre 1992, che c'era luogo di metterlo nella pratica (articolo 37 paragrafo 1 in fine). Prima, il segretario della Commissione aveva annunciato al cancelliere che il delegato si sarebbe espresso oralmente.
5. Il 27 marzo, il presidente aveva autorizzato la Commissione consultiva permanente dell'Irlanda del Nord per i Diritti dell'uomo (Northern Ireland Standing Advisory Commission on Human Rights) in virtù dell'articolo 37 paragrafo 2 dell'ordinamento, a presentare delle osservazioni scritte su degli aspetti precisi della causa. Il 27 maggio, aveva ammesso anche, sotto certe condizioni, Amnesty International e tre organizzazioni che avevano formulato una domanda congiunta (Liberty, Interights ed il Committee si the Administration of Justice). Le loro osservazioni rispettive sono arrivate il 22 giugno, 7 e 19 agosto 1992.
6. Il 28 ottobre 1992, la camera ha deciso, in virtù dell'articolo 51 dell'ordinamento, di sciogliersi con effetto immediato al profitto della Corte plenaria.
7. Così come aveva deciso il presidente, i dibattimenti si sono svolti in pubblico il 24 novembre 1992, al Palazzo dei Diritti dell'uomo a Strasburgo.
Sono comparsi:
- per il Governo
La Sig.ra A. Glover, consigliere giuridico,
ministero delle Cause estere e del Commonwealth, agente,
SIGG.. N. Bratza, Q.C,
R. Weatherup, consigliere,;
- per la Commissione
Il Sig. H. Danelius, delegato,;
- per i richiedenti
SIGG.. R. W., Q.C,
S. T., avvocato, consigliere,
P. Sig., procuratore legale.
La Corte ha sentito nelle loro dichiarazioni il Sig. Bratza per il Governo, il Sig. Danelius per la Commissione ed il Sig. W. per i richiedenti, così come nelle risposte alle domande di due dei suoi membri.
8. Prima dell'udienza, il presidente aveva autorizzato il Governo a depositare dei commenti su certi aspetti delle osservazioni degli amici curiae. I richiedenti hanno risposto per iscritto il 18 dicembre 1992. Le riflessioni del Governo sulle domande degli interessati a titolo dell'articolo 50 (art. 50) della Convenzione sono giunte il 17 gennaio 1993.
9. Il Sig. B. Repik che aveva assistito ai dibattimenti e partecipato alla deliberazione del 26 novembre 1992, non ha più potuto riunirsi nello specifico dopo il 31 dicembre 1992, essendo scaduto il suo mandato di giudice con lo scioglimento della Repubblica federativa ceca e slovacca (articoli 38 e 65 paragrafo 3 della Convenzione) (art. 38, art. 65-3).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
A. P. B.
10. Il primo richiedente, il Sig. P. B., è nato nel 1964. Operaio non specializzato, risiede a Downpatrick, in Irlanda del Nord.
Il 9 gennaio 1989 alle 6 h 30, dei poliziotti lo fermarono a casa sua in virtù dell'articolo 12 paragrafo 1 b) della legge di 1984 che ricade su delle disposizioni provvisorie sulla prevenzione del terrorismo (Prevention of Terrorism (Temporary Provisions) Act 1984, "la legge del 1984"). Lo si condusse al centro di interrogatorio della caserma di Gough, Armagh, dove gli si rilasciò la "Nota di informazione destinata alla persone sotto custodia cautelativa" ("Notice to Persons in Police Custody") che informo il detenuto sui suoi diritti (paragrafo 24 sotto). Il ministro degli Interni permise di prolungare la custodia cautelare di due giorni, il 10 gennaio alle 19 h 30, poi di tre due giorni dopo alle 21 h 32. L'interessato ricuperò la libertà il 15 alle 21 h. Rimase detenuto sei giorni, quattordici ore e trenta minuti al totale dunque.
Durante la sua custodia cautelativa, subisce quarantatre interrogatori; gli si rifiutarono libri, giornali e ciò con cui cosa scrivere, così come la radio e la televisione, e gli si vietò di incontrare altri detenuti.
L'accesso ad un procuratore legale fu da prima differito durante le quarantotto ore, stimando la polizia che tali contatti avrebbero disturbato l'inchiesta, ma il Sig. B. ricevette in seguito, l’l 11 gennaio 1989, la visita del suo uomo di legge. Un medico l'esaminò diciassette volte.
B. P. M.
11. Il secondo richiedente, il Sig. P. M., è nato nel 1951.
Il 5 gennaio 1989 alle 5 h 5, dei poliziotti lo fermarono a casa sua in virtù dell'articolo 12 paragrafo 1 b) della legge del 1984. Venne condotto al centro di interrogatorio di Castlereagh dove gli venne rilasciata la "Nota di informazione destinata alla persone sotto custodia cautelare." L'indomani alle 17 h 10, il ministro degli Interni permise di prolungare la custodia cautelativa di tre giorni. L'interessato ricuperò la libertà il lunedì 9 a 11 h 30. Restò detenuti quattro giorni, sei ore e venticinque minuti al totale dunque.
Durante la sua custodia cautelativa, subisce ventidue interrogatori e lo stesso regime del Sig. B.( paragrafo 10 sopra).
Ricevette due visite del suo procuratore legale, il 5 e 7 gennaio 1989, ed un medico l'esaminò otto volte.
Il Sig. M. è stato ucciso il 4 febbraio 1992 da un poliziotto diventato pazzo furioso e che aveva attaccato il quartiere generale del Sinn Fein a Belfast.
II. DIRITTO E PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. Introduzione
12. La situazione critica che regnava in Irlanda del Nord all'inizio degli anni 1970, e l'ampiezza degli portate terroristiche di cui si accompagnava, si trovano all'origine della legge del 1974 che ricade sulle disposizioni provvisorie sulla prevenzione del terrorismo ("la legge del 1974"). Dal 1972 al 1992, si attribuì al terrorismo in Irlanda del Nord più di tre migliaia di morti. Nel mezzo degli anni 1980 si registrarono molto meno uccisi che all'inizio del decennio precedente, ma il terrorismo sistematico persistette.
Da quando imperversa, la campagna terroristica ha fatto 35 104 feriti in Irlanda del Nord tra cui molte persone mutilate o colpite da un'invalidità a vita. Durante lo stesso periodo, si sono censite 41 859 esplosioni o sparatorie terroristiche. Altre parti del Regno Unito hanno conosciuto anch’esse un’ondata terroristica di grande portata.
13. La legge del 1974 entrò in vigore il 29 novembre 1974. Proscriveva l'esercito repubblicano irlandese (Irish Republican Army, "l'I.R.A. "), vietata già in Irlanda del Nord, e reprimeva ogni sostegno aperto a questa organizzazione in Grande - Bretagna. Inoltre, dotava la polizia di poteri speciali in materia di arresto e di custodia cautelativa per permettergli di lottare più efficacemente contro la minaccia del terrorismo (paragrafi 16-17 sotto).
Doveva essere proscritta ogni sei mesi dal Parlamento affinché potesse controllare, tra altri, la necessità di mantenere i poteri di eccezione. Andò così fino in marzo 1976, data alla quale fu promulgata mediante certi emendamenti.
Secondo l'articolo 17 della legge del 1976, occorreva che il Parlamento confermasse i poteri speciali ogni i dodici mesi. Al suo turno, suddetta legge fu rinnovata ogni anno fino nel 1984, data alla quale fu ripromulgata sotto una forma modificata. La legge del 1984, entrata in vigore in marzo, proibì l'esercito nazionale irlandese di liberazione (Irish National Liberation Army) in aggiunta all'I.R.A. Proseguita ogni anno, è stata sostituita dalla legge del 1989, entrata in vigore il 27 marzo 1989 e nella quale l'articolo 14 rinchiude delle disposizioni analoghe a quelle dell'articolo 12 del suo precursore.
14. La legge del 1976 fu oggetto dei rapporti di Lord Shackleton e di Lord Jellicoe, pubblicati rispettivamente nel luglio 1978 e gennaio 1983. Dei rapporti annui su quella del 1984 furono presentati al Parlamento da Sir Cyril Philips, per il 1984 e il 1985, e dal visconte Colville, dal 1986-1991 che realizzò anche nel 1987 un studio di più grande ampiezza sul gioco della legge del 1984.
15. Queste diverse analisi furono chieste dal governo e furono comunicate al Parlamento per aiutare a determinare se la legislazione continuava a corrispondere ad un bisogno. I loro autori concludevano in particolare che avuto riguardo ai problemi inerenti alla prevenzione ed alla localizzazione del terrorismo, si rivelava indispensabile conservare i poteri di eccezione in materia di arresto e di custodia cautelativa. Allontanavano l'idea di affidare le decisioni che prolungano la custodia cautelativa ai tribunali, in particolare perché si basavano su delle informazioni molto delicate che non si potevano divulgare ai detenuti, né ai loro consiglieri. Per differenti ragioni, simile decisione dipendeva bene dal campo dell'esecutivo.
Nel suo rapporto del 1987 passante al vaglio le clausole dell'articolo 12, il visconte Colville stimava che esistevano delle buone ragioni di fare durare la detenzione, in certi casi, al di là delle quarantotto e fino a sette giorni. Rilevava la frequenza, in Irlanda del Nord, del seguente fenomeno, a questo argomento: la polizia possedeva delle informazioni che gli permettevano di stabilire un legame tra certe persone ed un atto di terrorismo, ma gli interessati, se si trovavano detenuti, mantenevano il silenzio ed i testimoni avevano paura di presentarsi, in ogni caso dinnanzi ad un tribunale. In queste condizioni, l'accusa si basava sempre più su degli elementi médico - legali ed il lavoro di inchiesta guadagnava in importanza. L'autore enumerava anche i motivi che, presi isolatamente o, spesso, combinati tra essi, giustificavano di prolungare i differenti periodi durante i quali, se no, le persone sospettate di condotte terroristiche avrebbero dovuto essere incolpate o rinviate in giudizio: controllo delle impronte digitali; esami médico - legali; confronto delle risposte del detenuto con gli indizi raccolti; nuove piste di inchiesta; dati forniti da uno o parecchi altri detenuti nella stessa causa; ricerca ed ascolto di altri testimoni (Command Paper 264, paragrafi 5.1.5 - 5.1.7, dicembre 1987).
B. Il potere di arresto senza mandato previsto dalla legge de1984 e da altre
16. Le clausole pertinenti dell'articolo 12 della legge del 1984, analoghe a quelle delle leggi del 1974 e 1976, sono le seguenti:
"12. (1) (...) un agente di polizia può arrestare senza mandato una persona di cui ha dei motivi plausibili di sospettare
(...)
b) di essere o essere stata implicata nel compimento, la preparazione o l'istigazione di atti di terrorismo ai quali si applica questo titolo della presente legge;
(...)
(3) gli atti di terrorismo ai quali si applica questo titolo della presente legge sono:
a) gli atti di terrorismo legati alla situazione in Irlanda del Nord;
(...)
(4) una persona arrestata in virtù del presente articolo non rimane in custodia cautelativa più di quarantotto ore dopo il suo arresto; il ministro può tuttavia prolungare questo termine di uno o parecchi periodi di cui precisa la durata.
(5) questo o questi periodi supplementari non superano cinque giorni al totale.
(6) le disposizioni qui di seguito (obbligo di tradurre l'incolpato in giustizia dopo il suo arresto) non si applicano alle persone così tenute sotto custodia cautelativa:
(...)
d) l'articolo 131 dell'ordinanza del 1981 sulla Corte dei Magistrati dell'Irlanda del Nord;
(...)
(8) il presente articolo non reca offesa ai poteri di arresto utilizzabile da lui."
17. L'articolo 14 paragrafo 1 della legge del 1984 definisce il terrorismo come "il ricorso alla violenza ai fini politici", ivi compreso il disegno "di ispirare paura alla popolazione o ad una porzione di questa." La Camera dei Lord ha giudicato formulata in "termini larghi" una definizione identica comparsa nella legge del 1978 sullo stato di emergenza in Irlanda del Nord (Northern Ireland, Emergency Provisions, Act 1978); si è rifiutata di dare alla parola "terroristica" un'interpretazione più stretta che il senso menzionato dal suo uso che decorre agli occhi di un membro della polizia o di un semplice cittadino( Lord Roskill nella causa McKee v. Chief Constable for Northern Ireland, All England Law Reports 1985, vol. 1, pp. 3-4).
C. La detenzione secondo il diritto penale ordinario
18. L'articolo 131 dell'ordinanza del 1981 delle Corti dei Magistrati dell'Irlanda del Nord, dichiarata inapplicabile con l'articolo 12 paragrafo 6 d) della legge del 1984 (paragrafo 16 qui – sopra) contemplava che una persona arrestata senza mandato e non rilasciata nelle ventiquattro ore doveva essere tradotta il più presto possibile dinnanzi ad un tale tribunale, in nessun caso più delle quarantotto dopo il suo arresto.
19. È stato abrogato dall'ordinanza del 1989 sulla polizia e le prove in materia penale in Irlanda del Nord, (Police and Criminal Evidence, Northern Ireland, Order 1989, Statutory Instrument 1989/1341, Northern Ireland, 12.) Secondo questa (omologo della legge del 1984 sullo stesso oggetto) applicabile in Inghilterra ed al Galles, una persona arrestata perché la si sospetta di essere coinvolta in una violazione, non può restare prima in custodia cautelativa più di ventiquattro ore senza imputazione (articolo 42 paragrafo 1). Un poliziotto del posto, perlomeno commissario (Superintendent) ,può decidere di prolungare la detenzione di una durata non superiore a trentasei ore, a contare dall'arresto o dall'arrivo al commissariato dopo questa, se ha
"(...) dei motivi plausibili di credere
a) che si impone di detenere l'interessato senza imputazione per procurarsi o preservare degli elementi di prova relativi ad una violazione per la quale si trova in stato di arresto, o di raccoglierne interrogandolo;
b) che una violazione per la quale si trova in stato di arresto è grave e giustifichi un arresto;
c) che l'inchiesta sia condotta con zelo e celerità." (articolo 43 paragrafo 1)
L'articolo 44 paragrafo 1 dell'ordinanza abilita una Corte dei Magistrati, su lamento scritto di un poliziotto, a prolungare la custodia cautelativa se constata l'esistenza di motivi plausibili di stimare legittima una tale misura. Questa si giustifica in simile caso solo mediante la riunione delle condizioni fissate ai capoversi da a) a c) sopra (articolo 44 paragrafo 4). La persona riguardata dal lamento deve riceverne una copia e deve comparire dinnanzi al tribunale affinché l’ ascolti( articolo 44 paragrafo 2); ha il diritto di essere rappresentata da un uomo di legge all'udienza, articolo 44 paragrafo 3. La detenzione supplementare autorizzata dal mandato non può superare trentasei ore (articolo 44 paragrafo 12). L'articolo 45 permette ad una Corte dei Magistrati, su lamento scritto di un poliziotto, di prolungare anche di molto tempo la custodia cautelativa che giudica buona avuto riguardo agli elementi di prova di cui dispone (articolo 45 paragrafi 1 e 2) ma questo nuovo prolungamento non può superare trentasei ore, né concludersi più di novantasei ore dopo l'arresto o l'arrivo al commissariato dopo questa (articolo 45 paragrafo 3).
D. Esercizio del potere di arresto contemplato all'articolo 12 paragrafo 1 b, della legge del 1984,
20. Per operare un arresto regolare in virtù dell'articolo 12 paragrafo 1 b, della legge del 1984, il poliziotto deve avere delle ragioni plausibili di sospettare la persona in questione di essere o essere stata implicata nel compimento, la preparazione o l'istigazione di atti di terrorismo. Inoltre, un arresto senza mandato ubbidisce alle regole di common law enunciate dalla Camera dei Lord nel causa Christie v. Leachinsky (Appeal Case 1947, pp. 587 e 600): l'interessato deve essere informato del motivo esatto del suo arresto, normalmente fin dal suo collocamento in custodia cautelativa o, se delle circostanze private lo giustificano, appena possibile in seguito. Non c'è bisogno di adoperare a questo fine un linguaggio tecnico o preciso; basta che l'individuo fermato sappia in sostanza perché.
La High Court dell'Irlanda del Nord ha esaminato l'articolo 12 paragrafo 1 b) nella causa Ex parta Lynch (Northern Ireland Reports 1980, p. 131) in cui la persona arrestata sollecitava un'ordinanza di habeas corpus. Il poliziotto che aveva fermato il richiedente gli aveva dichiarato appellarsi all'articolo 12 della legge del 1976 perché lo sospettava di essere implicato in attività terroristiche. La High Court ne ha dedotto che la legalità dell'arresto non si poteva contestare a questo riguardo si.
21. I sospetti del poliziotto che procede all'arresto devono essere ragionevoli nell'occorrenza; per giudicarne, il tribunale deve disporre di certe informazioni sulle loro sorgenti ed i loro motivi (decisione del giudice Higgins nella causa Van Hout v. Chief Constable of tè RUC and the Northern Ireland Office, decisione del High Court dell'Irlanda del Nord del 28 giugno 1984).
E. Scopo dell'arresto e della custodia cautelativa autorizzata con l'articolo 12 della legge del 1984
22. In diritto comune, non si potrebbe fermare e tenere sotto custodia cautelativa qualcuno al solo scopo di indagare a suo proposito. Un interrogatorio motivato dalle ragioni plausibili di sospettare l'interessato di avere commesso una violazione propria a giustificare un arresto costituisce una causa legittima di privazione di libertà senza mandato quando ha per scopo di dissipare o confermare questi sospetti, purché l'indiziato sia tradotto in giustizia appena possibile (R. v. Houghton, Criminal Appeal Rinvii 1979, vol. 68, p. 205, e Holgate-Mohammed v. Duke, All England Law Reports 1984, vol. 1, p. 1059).
In compenso, nella causa Ex parta Lynch (loc). cit., p. 131) le Lord Capo di Giustizia Lowry ga stimato che la regolarità di un arresto effettuato a titolo dell’articolo 12 par. 1b) della legge del 1984 non dipena dall’esistenza di sospetto di un determinato crimine o delitto. Ha aggiunto:
"(...) decide di notare inoltre che un arresto operato in virtù dell'articolo 12 paragrafo 1 giunge su una custodia cautelativa autorizzata senza imputazione. Si può anche non avere in fin dei conti nessuna imputazione; così, un arresto non rappresenta necessariamente la prima tappa di perseguimenti penali esercitati contro un indiziato sulla base di un rimprovero che deve dare adito ad esame giudiziale."
F. Prolungamento della custodia cautelativa
23. In Irlanda del Nord, le domande di prolungamento della custodia cautelativa al di là del termine iniziale delle quarantotto sono trattate al livello degli alti funzionari della polizia a Belfast, poi sottomesse al consenso del ministro per l'Irlanda del Nord o, in mancanza, di un segretario di stato.
La legge di 1984, come i suoi precursori non fissa condizioni da osservare in materia, ma dei criteri precisi si sono liberati dalla pratica; i rapporti e studi sopra menzionati (paragrafi 14-15 sopra) ne danno l'elenco.
Secondo le statistiche fornite da Governo, furono arrestate nel 1990, a titolo della legge riguardante le disposizioni provvisorie sulla prevenzione del terrorismo, 1549 persone sul totale delle quali 333 si videro incolpare alla fine. Sopportò una detenzione di due giorni al massimo 1140 di esse tra cui il 17% fu oggetto di un'imputazione, mentre la proporzione raggiunse il 39% per i 365 individui tenuti sotto custodia cautelativa più di due giorni e meno di cinque. Inoltre, il 67% delle 45 persone detenute più di cinque giorni furono incolpate di violazioni gravi come assassinio, tentativo di assassinio ed esplosioni; in ogni caso, le prove che fondano l'accusa furono portate o solamente rivelate allo stadio estremo della detenzione.
G. Diritti durante la detenzione
24. Una persona detenuta in virtù dell'articolo 12 della legge del 1984 (oggi, l'articolo 14 della legge del 1989) può, su sua richiesta, fare segnalare la sua detenzione ed il luogo di questa ad un amico, un genitore o un'altra persona e consultare un procuratore legale senza testimone; deve essere informata di questi diritti il più presto possibile. La richiesta deve ricevere appena possibile un seguito favorevole che può essere ritardato tuttavia di quaranta - otto ore, al massimo, in certe determinate circostanze (articoli 44 e 45 della legge del 1991 sullo stato di emergenza in Irlanda del Nord, Northern Ireland, Emergency Provisions, Act 1991, - anticamente, articoli 14 e 15 della legge del 1987).
La decisione di rifiutare l'accesso ad un procuratore legale nelle prime quarantotto ore è suscettibile di un controllo giudiziale. La giurisprudenza del High Court dell'Irlanda del Nord mostra che dopo l'articolo 45 della legge di 1991 sullo stato di emergenza in Irlanda del Nord, il funzionario competente non può allo stesso modo rifiutare simile accesso senza motivi ragionevoli di credere che l'esercizio del diritto in causa provocherebbe una o parecchi delle conseguenze enunciate al paragrafo 8 di questo articolo. Gli tocca di convincere il tribunale dell'esistenza di tali motivi; a difetto, il tribunale ordina di autorizzare immediatamente i contatti con un procuratore legale (decisioni del High Court dell'Irlanda del Nord sulle richieste in controllo giudiziale di Patrick Duffy, 20 settembre 1991, di Dermot e Deirdre McKenna, 10 febbraio 1992, così come di Francis Maher ed altri, 25 marzo 1992,).
Dal 1979, si ha costume di non interrogare un detenuto prima che un medico giurista non l'abbia esaminato. In seguito, le disposizioni stimate gli permettono di vedere un medico, in particolare il suo proprio. Una consultazione con un medico giurista ha luogo ogni giorno all'una fissata di anticipo.
I diritti precitati si trovano brevemente enunciati in una "Nota di informazione destinata alla persone in custodia cautelativa", che si rilascia durante la loro detenzione agli individui arrestati in virtù dell'articolo 12.
H. Ruolo della giustizia nelle inchieste sulle violazioni terroristiche
25. Ai termini del paragrafo 2 dell'allegato 7 alla legge di 1989 riguardanti le disposizioni provvisorie sulla prevenzione del terrorismo, un giudice di pace può, con mandato, abilitare un poliziotto incaricato di un'inchiesta in materia di terrorismo a perquisire dei locali ed a confiscare e conservare ogni oggetto che scoprirà e che avrà dei motivi ragionevoli di stimare, in particolare, di natura tale da favorire l'inchiesta. Il paragrafo 5, capoversi 1 e 4, dell’allegato 7 investe di un potere analogo i giudici di circoscrizione e i giudici delle corti di conta dell’Irlanda del Nord. Tuttavia, secondo il capoverso 2 del paragrafo 8, il ministro può assegnare a ogni poliziotto dell'Irlanda del Nord il potere di perquisizione mirata ai paragrafi 2 e 5 nei casi, tra altri, in cui la divulgazione di informazioni, che sarebbe necessaria per formulare una domanda a titolo di questi testi, gli sembra propria a disturbare i membri del Reale Ulster Constabulary nelle loro investigazioni o a nuocere in qualche modo alla sicurezza in Irlanda del Nord o a quella di persone che vi abitano.
I. VIE DI RICORSO
26. Le principali vie di ricorso aperte alle persone detenute in virtù della legge del 1984 consistono nel sollecitare un'ordinanza di habeas corpus ed ad intentare al civile un'azione in danno-interessi per detenzione illegale (false imprisonment).
1. Habeas corpus
27. La legge del 1984 permette di arestare qualcuno e di tenerlo cautelativa per sette giorni in tutto(articolo 12 paragrafi 4 e 5 - paragrafo 16 sopra). Il paragrafo 5 (2) del suo allegato 3 precisa che una tale persona è reputata trovarsi in custodia cautelativa legale" (in legal custody) ma non esclude il ricorso dell’ habeas corpus. Se l'arresto iniziale è illegale, ne va parimenti della detenzione ulteriore (decisione del giudice Higgins nella causa Van Hout, loc. cit., p. 18).
28. L’ habeas corpus è un procedimento con la quale una persona privata della sua libertà può chiedere di emergenza il suo rilascio adducendo l'illegalità della sua detenzione.
Il tribunale competente conosce solamente la regolarità, e non la fondatezza, di questa ultima. Il suo controllo – ola cui ampiezza non è affatto invariabile ma dipende dal contesto della causa e, all'occorrenza, dai termini della legge in virtù della quale si esercita il potere di detenzione - riguarda in particolare il rispetto delle esigenze formali di suddetta legge e può estendersi, per esempio, al carattere ragionevole dei sospetti sui quali fondano l'arresto (Ex parta Lynch, loc. cit., e Van Hout, loc. cit.). Una detenzione tecnicamente legale può dare anche adito ad esame al motivo che ci sarebbe stato abuso di potere perché le autorità avrebbero agito di malafede, alla leggera o in un scopo illecito (R. v. Governor of Brixton Prison, ex parta Sarno, King's Bench Reports 1916, vol. 2, p. 742, e R. v. Brixton Prigione (Governor), ex parta Soblen, All England Law Reports 1962, vol. 3, p. 641).
Il fardello della prova pesa sulle autorità convenute: devono giustificare la legalità della decisione di detenere, ammesso che il richiedente in habeas corpus abbia fornito un principio di prova (Khawaja v. Secretary of State, All England Law Reports 1983, vol. 1, p. 765).
2. Detenzione arbitraria
29. Chiunque si definisce illegalmente arrestato e detenuto può introdurre inoltre un'azione in danno-interessi a questo capo. Quando la legalità dell'arresto si trova subordinata all'esistenza di un motivo ragionevole di sospetto, incombe sull'autorità convenuta di dimostrare questa (Dallison v. Caffrey, Queen's Bench Reports 1965, vol. 1, p. 348, e Van Hout, loc. cit., p. 15.) Nella cornice di simile istanza, il carattere ragionevole di un arresto può essere verificato a partire dai principi ben stabiliti dal controllo giurisdizionale dell'esercizio del potere discrezionale dell'esecutivo (Holgate - Mohammed v. Duke, loc. cit.).
III. LA DEROGAZIONE DEL REGNO UNITO
30. Nel suo sentenza Brogan ed altri c. Regno Unito del 29 novembre 1988 (serie A no 145-B) la Corte ha esaminato delle domande simili a quelle che si pongono nello specifico. Ha constatato una violazione dell'articolo 5 paragrafo 3 (art. 5-3) della Convenzione nel capo di ciascuno dei richiedenti che avevano tutti subito una custodia cautelativa a titolo dell'articolo 12 della legge del 1984. Ha giudicato che anche la più breve delle quattro detenzioni controverse - quattro giorni e sei ore - aveva superato i limiti di tempo permesso dalla prima parte dell'articolo 5 paragrafo 3 (art. 5-3). Ha rilevato inoltre una violazione all'articolo 5 paragrafo 5 (art. 5-5) nel caso di ciascuno dei richiedenti (serie A no 145-B, pp. 30-35, paragrafi 55-62 e 66-67).
In seguito a questa sentenza, il ministro degli Interni ha fatto dinnanzi alla Camera dei comuni, il 22 dicembre 1988, una dichiarazione in cui spiegava le difficoltà di un controllo giudiziale della decisione di stabilire e detenere un terrorista presunto. Ha detto in particolare questo:
"Noi dobbiamo ben prendere in conto le terribili pressioni che si esercitano già sulle autorità giudiziali, specialmente in Irlanda del Nord dove bisogna esaminare la maggior parte delle cause. Abbiamo anche la preoccupazione che le informazioni su dei progetti terroristici che militano spesso per il mantenimento in detenzione, non si ritrovano in possesso di terroristi per gioco dei procedimenti giudiziali che, almeno secondo la tradizione giuridica del Regno Unito, obbligano in principio a dare all'imputato ed al suo consigliere cognizione dei carichi portati contro lui.
(...)
Nell'intervallo, le cose non possono restare nello stato. Ho precisato già alla Camera che faremo in modo che la polizia conservi i poteri necessari per bloccare il terrorismo, e continua ad averne bisogno per potere tenere sotto custodia cautelativa gli indiziati fino a sette giorni in certi casi. Per allontanare ogni dubbio sull'attitudine della polizia a trattare con efficacia tali casi, il governo si prepara a notificare un parere di derogazione in virtù dell'articolo 15 (art. 15) della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo e dell'articolo 4 del Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici. Esiste un pericolo pubblico al senso di queste disposizioni, avute riguardo al terrorismo legato alla situazione dell'Irlanda del Nord nel Regno Unito",
31. Il 23 dicembre 1988, il Regno Unito ha informato il Segretario Generale del Consiglio dell'Europa che il suo governo si avvaleva del diritto di derogazione contemplata all'articolo 15 paragrafo 1 (art. 15-1) della Convenzione, nella misura in cui l'esercizio dei poteri definiti all'articolo 12 della legge del 1984 non quadrasse con l'articolo 5 paragrafo 3( art. 5-3) della Convenzione. Un passaggio di questa dichiarazione è formulato così:
"(...) In seguito a [la sentenza Brogan ed altri], il Segretario di Stato per gli Affari Interni ha informato il Parlamento, il 6 dicembre 1988 che nel contesto della campagna terroristica e visto la necessità assoluta di tradurre i terroristi in giustizia, il Governo non stimava che la durata massimale di custodia cautelativa doveva essere ridotta. Ha informato il Parlamento che il Governo esaminava la causa in vista di fornire una risposta alla sentenza. Il 22 dicembre 1988, il Segretario di Stato ha, di nuovo, informato il Parlamento che il Governo desiderava sempre, se ciò era possibile, trovare un procedimento giudiziale che avesse permesso un ricorso contro il prolungamento della custodia cautelativa e, all'occorrenza, l'autorizzazione di suddetto prolungamento da un giudice o un altro magistrato. Un nuovo periodo di riflessione e di consultazione era però necessario prima che il Governo potesse esprimere un'opinione ferma e definitiva. Dalla sentenza del 29 novembre 1988, come prima di questa data, il Governo ha stimato che era necessario perseguire, per ciò che riguardava il terrorismo legato alla situazione in Irlanda del Nord, l'esercizio dei poteri esposti sopra permettendo una nuova custodia cautelativa per i periodi che vanno fino a cinque giorni, alla discrezione del Segretario di Stato, nella misura rigorosamente richiesta dalle esigenze della situazione per permettere che le inchieste e le investigazioni necessarie siano condotte correttamente per decidere se è necessario impegnare dei perseguimenti penali. Per quanto l'esercizio di questi poteri non sia conforme agli obblighi imposti dalla Convenzione, il Governo si avvale del diritto di derogazione prevista dall'articolo 15 paragrafo 1 (art. 15-1) della Convenzione e continuerà a fare parimenti fino a nuova notificazione"
32. Il Governo ha studiato la possibilità di affidare alle giurisdizioni ordinarie il potere di prolungare la detenzione, ma ha concluso all'inopportunità di implicarle in simile decisione. Il ministro, il Sig. Davide Waddington, ne ha esposto le ragioni in una risposta scritta del 14 novembre 1989 ad una parlamentare:
"Le decisioni che autorizzano la detenzione di terroristi presunti per più di quarantotto ore possono prendersi, e si prendono spesso, sulla base di informazioni di cui non si può svelare la natura e la sorgente ad un indiziato o al suo consigliere senza rischiare seriamente di perdere l’aiuto di individui che aiutano la polizia, o la fortuna di procurarsi altre informazione preziose. Ogni nuovo procedimento che evita questi pericoli permettendo ad un tribunale di deliberare sulla base di elementi non divulgati al detenuto o al suo consigliere costituirebbe una grave strappo ai principi che regolano il procedimento giudiziale del nostro paese e potrebbe portare grandemente attentato alla fiducia dell'opinione pubblica nell'indipendenza del potere giudiziale. Il Governo inorridirebbe molto a proporre un nuovo procedimento che possa avere questo effetto." (Official Reports, 14 novembre 1989, collo. 210)
Con una nuova notificazione, del 12 dicembre 1989, il Regno Unito ha informato il Segretario Generale che non si aveva potuto mettere a punto nessuno procedimento soddisfacente di controllo della detenzione di terroristi presunti, con partecipazione dei tribunali, e che la derogazione sarebbe rimasta dunque in vigore finché le circostanze l'avrebbero esatto.
PROCEDIMENTO DINNANZI ALLA COMMISSIONE
33. I richiedenti hanno investito la Commissione il 19 gennaio 1989 (richieste numero 14553/89 e 14554/89). Si lamentavano di non essere stati tradotti subito dinnanzi ad un giudice come avrebbe voluto l'articolo 5 paragrafo 3 (art. 5-3). Pretendevano anche di non avere diritto a risarcimento, a dispetto dell'articolo 5 paragrafo 5 (art. 5-5) e, a disprezzo dell'articolo 13 (art. 13) non disporre di un ricorso effettivo in quanto a queste lagnanze.
Hanno sollevato ulteriormente altre lamentele che avevano formulato a titolo degli articoli 3, 5 paragrafi 1 e 4, 8, 9 e 10 (art. 3, art. 5-1, art. 5-4, art. 8, art. 9, art. 10).
34. Dopo avere ordinato la congiunzione delle richieste il 5 ottobre 1990, la Commissione le ha considerate il 28 febbraio 1991. Nel suo rapporto del 3 dicembre 1991 (articolo 31) (art. 31) conclude:
a) per otto voci contro cinque, al difetto di violazione dell'articolo 5 paragrafi 3 e 5 (art. 5-3, art. 5-5) in ragione della derogazione formulata dal Regno Unito il 23 dicembre 1988 in virtù dell'articolo 15 (art. 15);
b) all'unanimità, alla mancanza di ogni domanda distinta sul terreno dell'articolo 13 (art. 13).
Il testo integrale del suo parere, così come delle opinioni separate di cui si accompagna, figura qui accluso alla presente sentenza 
CONCLUSIONI PRESENTATE ALLA CORTE DAL GOVERNO
35. Il Governo invita la Corte a dire che il Regno Unito non ha infranto l'articolo 5 paragrafi 3 e 5 (art. 5-3, art. 5-5) essendosi avvalso il 23 dicembre 1988 del suo diritto di derogazione a titolo dell'articolo 15 (art. 15) e che non ha mancato neanche alle esigenze dell'articolo 13 (art. 13) o, in ordine sussidiario che nessuna domanda distinta non si pone allo sguardo di questo testo.
IN DIRITTO
I. SU LE VIOLAZIONI ADDOTTE DELL'ARTICOLO 5 (ART. 5)
36. I richiedenti, i Sigg.. B. e M., sono stati detenuti in virtù dell'articolo 12 paragrafo 1 b) della legge del 1984 all'inizio di gennaio 1989, alcuni giorni dopo il parere britannico di derogazione del 23 dicembre 1988 (articolo 15 della Convenzione) (art. 15) stesso posteriore di poco alla sentenza della Corte nella causa Brogan ed altri (29 novembre 1988, serie A no 145-B). Il primo lo restò per sei giorni, quattordici ore e trenta minuti, il secondo quattro giorni, sei ore e venticinque minuti (paragrafi 10-11 sopra). Invocano i paragrafi 3 e 5 dell'articolo 5 (art. 5-3, art. 5-5) della Convenzione del quale egli decide di citare qui di seguito i passaggi:
"1. Ogni persona ha diritto alla libertà ed alla sicurezza. Nessuno può essere privato della sua libertà, salvo nei seguenti casi e secondo le vie legali:
(...)
c) se è stato arrestato e è stato detenuto vista di essere condotto dinnanzi all'autorità giudiziale competente, quando ci sono delle ragioni plausibili di sospettare che ha commesso una violazione;
(...)
3. Ogni persona arrestata o detenuta, nelle condizioni contemplate al paragrafo 1 c) del presente articolo, (art. 5-1-c) deve essere tradotta subito dinnanzi ad un giudice o un altro magistrato abilitato dalla legge ad esercitare delle funzioni giudiziali
(...)
5. Ogni persona vittima di un arresto o di una detenzione nelle condizioni contrarie alle disposizioni di questo articolo,(art. 5) ha diritto a risarcimento."
37. Rilevando che la custodia cautelativa di ciascuno di essi durò molto più tempo del più breve periodo giudicato dalla Corte contrario all'articolo 5 paragrafo 3 (art. 5-3) nella causa Brogan ed altri, il Governo concede che la condizione di prontezza non è stata assolta nello specifico (paragrafo 30 sopra). Riconosce inoltre una trasgressione alle esigenze del paragrafo 5 dell'articolo 5 (art. 5-5) in mancanza di un diritto a risarcimento per la violazione del paragrafo 3 (art. 5-3).
Avuto riguardo alla sua sentenza Brogan ed altri, la Corte constata che c'è stata inosservanza dell'articolo 5 paragrafi 3 e 5 (art. 5-3, art. 5-5) (loc. cit., pp. 30-35, paragrafi 55-62 e 66-67).
38. Secondo il Governo, questa si trova tuttavia coperta con la notificazione che ha operato il 23 dicembre 1988 a titolo dell'articolo 15 (art. 15).
Quindi, la Corte deve esaminare la validità della derogazione alla luce di questo testo. Ricorda al primo colpo che nella sua sentenza Brogan ed altri, aveva lasciato esplicitamente aperta la domanda di sapere se una campagna terroristica in Irlanda del Nord permetteva nel Regno Unito di derogare, in virtù dell'articolo 15 (art. 15) agli obblighi che derivano per lui della Convenzione (loc). cit., pp. 27-28, paragrafo 48).
A. Validità della derogazione notificata dal Regno Unito a titolo dell'articolo 15, art. 15,
39. I richiedenti stimano suddetta derogazione non valida, tesi contestata dal Governo e la Commissione.
40. Ai termini dell'articolo 15 (art. 15)
"1. In caso di guerra o in caso di altro pericolo pubblico che minaccia la vita della nazione, ogni Alta Parte Contraente può prendere delle misure che derogano agli obblighi previsti dal Convenzione, nella rigorosa misura in cui la situazione l'esiga ed alla condizione che queste misure non siano in contraddizione con gli altri obblighi che derivano del diritto internazionale.
2. La disposizione precedente non autorizza nessuna derogazione all'articolo 2 (art. 2) salvo per il caso di decesso risultante da atti leciti di guerra, ed agli articoli 3, 4, paragrafo 1, e 7,a(rt. 3, art. 4-1, art. 7).
3. Ogni Alta Parte Contraente che esercita questo diritto di derogazione tiene il Segretario Generale del Consiglio dell'Europa pienamente informato delle misure prese e dei motivi che le hanno ispirate. Deve informare anche il Segretario Generale del Consiglio dell'Europa della data alla quale queste misure hanno smesso di essere in vigore e le disposizioni della Convenzione ricevono di nuovo piena applicazione."
1. Passo della Corte
41. I richiedenti giudicano incompatibile con l'articolo 15 paragrafo 2 (art. 15-2) di assegnare alle autorità nazionali un ampio margine di valutazione quando si tratta di derogare alle garanzie riconosciute come indispensabili per proteggere dei diritti non suscettibili di derogazione, tali quelli degli articoli 2 e 3 (art. 2, art. 3). Ne andrebbe particolarmente così quando il pericolo riveste un carattere quasi permanente come in Irlanda del Nord. Simile atteggiamento non quadrerebbe di più con la sentenza Brogan ed altri, in cui la Corte ha considerato il controllo giudiziale come uno dei principi fondamentali di una società democratica e in cui avrebbe accreditato già il Governo di un margine di valutazione prendendo in conto (al paragrafo 58 (loc). cit., p. 32) il contesto del terrorismo in Irlanda del Nord.
42. Nelle sue osservazioni scritte, Amnesty International esprime l'opinione che la Corte deve esaminare molto da vicino le derogazioni alle garanzie di procedimento fondamentale, essenziali alla protezione dei detenuti in ogni momento ma specialmente in periodi di crisi. Liberty, Interights ed il Committee of the Administration of Justice ("Liberty ed altri") affermano, da parte loro, che il margine di valutazione degli Stati, se anche se ne accorda loro uno, deve essere tanto più stretto quanto il pericolo diventa permanente.
43. La Corte ricorda che incombe su ogni Stato contraente, responsabile di "la vita della[sua] nazione", di determinare se un "pericolo pubblico" la minaccia e, in caso affermativo, fin dove gli occorre andare per provare a dissiparlo. In contatto diretto e costante con le realtà pressanti del momento, le autorità nazionali si trovano in principio meglio collocate del giudice internazionale per pronunciarsi sulla presenza di simile pericolo come sulla natura e l’estensione delle derogazioni necessarie per scongiurarlo. Pertanto, si deve lasciare ad essi un largo margine di valutazione in materia (sentenza Irlanda c. Regno Unito del 18 gennaio 1978, serie A no 25, pp. 78-79, paragrafo 207).
Gli Stati non godono per tanto di un potere illimitato in questa tenuta. La Corte ha competenza per decidere, in particolare, se hanno superato la "rigorosa misura" delle esigenze della crisi. Il margine nazionale di valutazione si accompagna di un controllo europeo dunque (ibidem). Quando esercita questo, la Corte deve allo stesso tempo egare il peso che conviene ai fattori pertinenti come la natura dei diritti toccati dalla derogazione, la durata dello stato di emergenza e le circostanze che l'hanno creato.
2. Sull'esistenza di un pericolo pubblico che minaccia la vita della nazione
44. I richiedenti non contestano che ci fosse un pericolo pubblico che "minacciava la vita della nazione", ma secondo essi incombe sul Governo di convincerne la Corte.
45. Liberty ed altri affermano in compenso, nelle loro osservazioni scritte che niente rivelava più allora una crisi di ampiezza eccezionale. Al loro parere, un riesame del problema non avrebbe potuto giustificare una nuova derogazione che se, dopo il ritiro della precedente nell'agosto 1984, si fosse assistito ad una degradazione dimostrabile della situazione. Secondo la Commissione consultiva permanente per i Diritti dell'uomo, al contrario, regnava in Irlanda del Nord un pericolo pubblico abbastanza grave per dare al Governo il diritto di derogare.
46. Avuto riguardo alle agitazioni che attraversava l'Irlanda del Nord, Governo e Commissione concludono all'esistenza di simile pericolo all'epoca.
47. Ricordando le sue sentenze Lawless c. Irlanda del 1 luglio 1961 (serie A no 3, p. 56, paragrafo 28, ed Irlanda c. Regno Unito precitata, serie A no 25, p. 78, paragrafo 205) e concedendosi alla sua propria valutazione alla luce dell'insieme degli elementi di cui dispone in quanto all'ampiezza ed agli effetti della violenza terroristica in Irlanda del Nord ed altrove nel Regno Unito (paragrafo 12 sopra) la Corte stima fuori dubbio che era bene così.
Non giudica necessario confrontare la situazione del 1984 a quella di dicembre 1988: la decisione di togliere una derogazione dipende in principio dal potere discrezionale dello stato e è chiaro che il Governo credeva la legislazione in causa realmente compatibile con la Convenzione (paragrafi 49-51 sotto).
3. Sul punto di sapere se le misure fossero rigorosamente esatte dalla situazione
a) Considerazioni generali
48. La preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, implica un controllo giudiziale degli attentati dell'esecutivo al diritto individuale alla libertà, garantito dall'articolo 5 (art. 5) (sentenza Brogan ed altri precitata, serie A no 145-B, p. 32, paragrafo 58). Decide di rilevare inoltre che il parere di derogazione invocata nello specifico ha seguito da vicino la sentenza Brogan ed altri nella quale il Governo aveva infranto l'articolo 5 paragrafo 3 (art. 5-3) non traducendo "subito" i richiedenti dinnanzi ad un tribunale.
La Corte deve esaminare la derogazione sulla base di questi elementi e senza dimenticare che il potere di arresto e di detenzione in causa si trova in vigore dal 1974. Nota tuttavia che non si tratta qui, per l'essenziale, dell'esistenza del potere di mettere in custodia cautelativa dei presunti terroristi durante un periodo che può raggiungere sette giorni - i richiedenti hanno tolto la lagnanza che avevano presentato sul terreno dell'articolo 5 paragrafo 1 (art. 5-1,)(paragrafo 33 sopra)-, ma piuttosto del suo esercizio senza controllo giudiziale.
b) sul punto di sapere se la derogazione cercasse veramente di rimediare a uno stato d’emergenza
49. Secondo i richiedenti, la derogazione non costituiva una risposta necessaria ad un nuovo o modificato stato di cose, ma la reazione del Governo alla sentenza Brogan ed altri; cercava di eludere ne solamente le conseguenze.
50. Secondo il Governo e la Commissione questa sentenza ha provocato certo la derogazione, ma dal 1974 la situazione non aveva smesso di esigere i poteri di detenzione prolungata conferita dalla legislazione sulla prevenzione del terrorismo. I governi successivi avrebbero considerato tutti che questi poteri si conciliavano con l'articolo 5 paragrafo 3 (art. 5-3) e che nessuna derogazione non si impone. Tuttavia, tanto le misure che la derogazione rappresenterebbero delle risposte dirette allo stato di emergenza al quale il Regno Unito era e rimaneva confrontato.
51. La Corte constata da prima che dal 1974 il Governo stima avere bisogno di suddetti poteri per combattere la minaccia del terrorismo. La sentenza Brogan ed altri l'hanno posto dinnanzi ad una scelta: introdurre un controllo giudiziale della decisione di detenere qualcuno in virtù dell'articolo 12 della legge del 1984, o notificare una derogazione agli obblighi che derivano in materia della Convenzione. Dal momento che giudicava impossibile di instaurare un controllo giudiziale compatibile con l'articolo 5 paragrafo 3 (art. 5-3) in ragione delle difficoltà private inerenti all'istruzione ed alla repressione della criminalità terroristica, una derogazione diventava inevitabile. Pertanto, come il potere di detenzione prolungata senza controllo giudiziale ed il parere del 23 dicembre 1988 erano legati nettamente alla persistenza dello stato di emergenza, niente mostra che la derogazione fosse altra che una vera risposta a questa.
c) sul punto di sapere se la derogazione fosse prematura
52. Secondo i richiedenti, si trattava di una misura provvisoria, non contemplata dall'articolo 15 (art. 15): della dichiarazione indirizzata al Segretario Generale del Consiglio dell'Europa il 23 dicembre 1988, risulterebbe che il Governo non era arrivato ancora o ad una "opinione ferma definitiva" sulla necessità di derogare all'articolo 5 paragrafo 3 (art. 5-3) e chiedeva un termine supplementare di riflessione e di consultazione. Al termine di questo, il ministro degli Interni avrebbe confermato la derogazione in una risposta scritta del 14 novembre 1989 ad una parlamentare (paragrafo 32 sopra). Sempre secondo i richiedenti, l'articolo 15 (art. 15) non autorizzava fino là nessuna derogazione, ed anche a questa data il Governo non aveva ricercato in modo adeguato se un "magistrato abilitato dalla legge ad esercitare delle funzioni giudiziali" avesse potuto assolvere le condizioni dell'articolo 5 paragrafo 3 (art. 5-3).
53. Agli occhi del Governo, il fatto che esaminava la possibilità di un controllo giudiziale della detenzione prolungata non inficia per niente la validità della derogazione: così come l'ha rilevato la Commissione, riconsiderare continuamente le misure di derogazione quadra con le esigenze dell'articolo 15 paragrafo 3 (art. 15-3).
54. La Corte non aderisce alla tesi del carattere prematuro della derogazione.
Certo, l'articolo 15 (art. 15) non menzionare l'ipotesi di una sospensione temporanea delle garanzie della Convenzione, applicabile fino al momento in cui si sa se una derogazione si impone. La notificazione del 23 dicembre 1988 indicava tuttavia chiaramente che "nel contesto della campagna terroristica e visto la necessità assoluta di tradurre i terroristi in giustizia, il Governo non stimava che la durata massimale di custodia cautelativa doveva essere ridotta." Tuttavia, desiderava "trovare un procedimento giudiziale che permettesse sempre un ricorso contro il prolungamento della custodia cautelativa e, all'occorrenza, l'autorizzazione di suddetto prolungamento da parte di un giudice o di un altro magistrato"( paragrafo 31 sopra).
Non si saprebbe contestare la validità della derogazione per la semplice ragione che il Governo aveva deciso di studiare la possibilità di immaginare, all'avvenire, un mezzo per conformarsi meglio agli obblighi che derivano della Convenzione. Di fatto, pari processo di riflessione continua si concilia non solo con l'articolo 15 paragrafo 3 (art. 15-3) che comandano un riesame costante della necessità di misure di eccezione, ma corrisponde ancora in modo implicito alla nozione stessa di proporzionalità.
d) sul punto di sapere se la mancanza di controllo giudiziale della custodia cautelativa prolungata si giustificava
55. I richiedenti stimano anche gratuita l'asserzione del Governo secondo la quale non si poteva incaricare un giudice, o un altro magistrato abilitato dalla legge ad esercitare delle funzioni giudiziali, di controllare una custodia cautelativa prolungata o egli occorreva un periodo di detenzione di sette giorni. Non ammettono che gli elementi da fornire ad un tribunale per convincerlo della legittimità di una tale custodia cautelativa possano essere più sensibili di quelli di cui si ha bisogno in un procedimento di habeas corpus. Con la Commissione consultiva permanente per i Diritti dell'uomo, segnalano inoltre che le giurisdizioni nord - irlandesi devono spesso conoscere argomenti fondati su delle informazioni confidenziali - per esempio nel caso di domande di collocamento in libertà sotto cauzione - e che esistono abbastanza garanzie, di procedimento e di prova, per proteggere il segreto. In certi tipi di istanze i giudici sarebbero parimenti, supposti agire sulla fede di elementi da non divulgare né al consigliere né al suo cliente. Ne andrebbe così, per esempio, quando l'esecutivo invoca l'immunità di un documento nell'interesse pubblico o che la polizia chiede di prolungare una custodia cautelativa in virtù dell’ "ordinanza del 1989 sulla polizia e le prove in materia penale in Irlanda del Nord" (paragrafo 19 sopra).
56. Secondo il Governo, nessuno di suddetti procedimenti non comprendono al tempo stesso la non-rivelazione di elementi al detenuto, o al suo consigliere, ed una decisione del tribunale. La sola eccezione figurerebbe all'allegato 7 alla legge di 1989 riguardante le disposizioni provvisorie sulla prevenzione del terrorismo che abilita il tribunale a rendere un'ordinanza relativa alla produzione e la ricerca di elementi speciali utili alle inchieste in materia di terrorismo. Il paragrafo 8 dello stesso allegato precisa quindi che là dove la divulgazione di informazioni al tribunale sarebbe troppo delicata o nuocerebbe all'inchiesta, l'adozione di simile ordinanza dipende dal ministro e non dal tribunale (paragrafo 25 sopra).
Il Governo sottolinea anche che gli è dispiaciuto di dovere constatare l'impossibilità di instaurare, nella cornice del sistema della common law, un regime compatibile con l'articolo 5 paragrafo 3, (art. 5-3) senza ridurre per tanto l'efficacia della risposta alla minaccia terroristica. La decisione di prolungare una custodia cautelativa si appellerebbe su delle informazione di cui non si potrebbe svelare la natura e l'origine all'indiziato, o al suo consigliere, senza compromettere la sicurezza di persone che aiutano la polizia o senza rischiare di alienarsi delle preziose sorgenti di informazioni. Inoltre, il potere giudiziale inseguirebbe un pericolo reale di perdere la sua indipendenza se lo si mischiasse alla concessione o all'approvazione dei prolungamenti di custodia cautelativa: non mancherebbe di passare per un ingranaggio del procedimento di inchiesta e di perseguimento.
Per di più, il Governo contesta la validità del paragone col habeas corpus: associare il potere giudiziale alla concessione o all'approvazione di suddette prolungamenti obbligherebbero a rivelare molte informazioni delicate supplementari, che non ci sarebbe bisogno di produrre in un procedimento di habeas corpus. In particolare, bisognerebbe fornire ad un tribunale delle precisazioni sull'oggetto e l'ampiezza delle investigazioni condotte dalla polizia dopo l'arresto, ivi compreso dei dettagli sui testimoni sentiti e degli elementi raccolti di un altro modo, così come delle informazioni relative allo svolgimento futuro dell'inchiesta.
Infine, Lord Shackleton, Lord Jellicoe ed il visconte Colville avrebbero concluso, nei loro rapporti rispettivi che arresto e custodia cautelativa prolungata costituivano delle armi indispensabili per combattere il terrorismo. Avrebbero rilevato anche che l'abitudine dei terroristi di rimanere muti durante gli interrogatori di polizia, disturbava e ritardava le inchieste sulle violazioni terroristiche, a partire da ciò la polizia doveva concedersi a numerosi controlli e ricerche, e dipendeva di più che l'ordinario da uno scrupoloso lavoro di investigazione e da esami médico-legali, (paragrafo 15 sopra).
57. Agli occhi della Commissione, il Governo non ha oltrepassato a questo riguardo il suo margine di valutazione.
58. La Corte nota che dopo i diversi rapporti consacrati al gioco della legislazione sulla prevenzione del terrorismo, le difficoltà inerenti alle inchieste e perseguimenti nel campo della criminalità terroristica comandano di estendere il periodo di custodia cautelativa sottratta ad ogni controllo giudiziale( paragrafo 15 sopra). Le ha del resto riconosciute nella sua sentenza Brogan ed altri precitata (serie A no 145-B, p. 33, paragrafo 61).
Constata inoltre che il Governo persiste a stimare essenziale di impedire di svelare al detenuto ed al suo consigliere certi dati che fondano le decisioni relative a simile prolungamento e che secondo lui, nel sistema accusatorio della common law, l'indipendenza del potere giudiziale si troverebbe compromesso se dei giudici o altri magistrati dovessero partecipare alle tali decisioni.
Egli decide di aggiungere che non basterebbe introdurre, nel procedimento applicabile in materia, un "giudice o altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare delle funzioni giudiziali", per creare nello stesso momento una situazione conforme all'articolo 5 paragrafo 3 (art. 5-3). Questo testo - come l'articolo 5 paragrafo 4 (art. 5-4) – si deve interpretare come esigente di un procedimento che rivesta un carattere giudiziale benché non debba essere necessariamente identico in ciascuno dei casi in cui l'intervento di un giudice si imponei (vedere, tra altri, le seguenti sentenze,: sull'articolo 5 paragrafo 3 (art. 5-3) Schiesser c. Svizzera del 4 dicembre 1979, serie A no 34, p. 13, paragrafo 30, e Huber c. Svizzera del 23 ottobre 1990, serie A no 188, p. 18, paragrafi 42-43; sull'articolo 5 paragrafo 4, art. 5-4, De Wilde, Ooms e Versyp c. Belgio del 18 giugno 1971, serie A no 12, p. 41, paragrafo 78, Sanchez-Reisse c. Svizzera del 21 ottobre 1986, serie A no 107, p. 19, paragrafo 51, e Lamy c. Belgio del 30 marzo 1989, serie A no 151, pp. 15-16, paragrafo 28).
59. In quanto alla natura dei mezzi più adeguati od opportuni di fare fronte alla crisi che imperversava allora, la Corte non deve sostituire la sua opinione a quella del Governo, direttamente responsabile dell'instaurazione di un equilibrio tra le adozioni di misure efficaci di lotta contro il terrorismo da una parte, ed il rispetto dei diritti individuali dell'altro (sentenza Irlanda c. Regno Unito precitato, serie A no 25, p. 82, paragrafo 214, e sentenza Klass ed altri c. Germania del 6 settembre 1978, serie A no 28, p. 23, paragrafo 49). Nel contesto dell'Irlanda del Nord, dove il corpo giudiziale è ridotto e vulnerabile agli attacchi terroristici, si comprende che il Governo associ un grande prezzo alla fiducia del pubblico nell'indipendenza dei magistrati.
60. Alla luce di queste considerazioni, si può dire chee il Governo abbia superato il suo margine di valutazione escludendo il controllo giudiziale nelle circostanze dell'epoca.
e) Sulle garanzie contro gli abusi,
61. Secondo i richiedenti, Amnesty International e Liberty ed altri, esistono solamente delle garanzie trascurabili contro gli abusi del potere di detenzione e gli interessati, completamente tagliati dal mondo esterno, si vedono rifiutare ogni accesso ai giornali, alla radio ed alla loro famiglia. Amnesty International, in particolare, sottolinea che le norme internazionali, come l'insieme di principi per la protezione delle persone sottoposte ad una forma qualsiasi di detenzione o di imprigionamento (risoluzione 43/173 dell'assemblea Generale delle Nazioni Unite, del 9 dicembre 1988) proscrivono la detenzione al segreto esigendo il diritto di comunicare coi suoi avvocati ed i membri della sua famiglia. Tradurre subito l'indiziato dinnanzi ad un'autorità giudiziale rivestirebbe tanto più importanza per il fatto che il procedimento di habeas corpus si sarebbe rivelato inefficace in Irlanda del Nord. L'articolo 5 paragrafo 4 (art. 5-4) dovrebbe essere considerato come non suscettibile di derogazione in caso di pericolo pubblico.
Inoltre, le decisioni che prolungano una custodia cautelativa non si presterebbero, in pratica, ad una domanda di habeas corpus o di controllo giudiziale perché si prenderebbero nel più grande mistero e sarebbero quasi sempre adottate. A prova: nessuno avrebbe tentato mai di attaccare ne una; si conterebbero tuttavia in migliaia.
62. Malgrado la tesi contraria dei richiedenti e di suddette organizzazioni, la Corte è convinta che le garanzie effettive assicurano ben bene una protezione apprezzabile contro i comportamenti arbitrari e le detenzioni al segreto.
63. Innanzitutto, il ricorso del habeas corpus permette un controllo della legalità dell'arresto e delle detenzione iniziali. Nessuno contesta che si offrisse alla scelta dei richiedenti e dei loro consiglieri, né che fornisse una garanzia apprezzabile contro una detenzione arbitraria (sentenza Brogan ed altri precitata, serie A no 145-B, pp. 34-35, paragrafi 63-65.) La Corte ricorda in questo contesto che gli interessati hanno tolto la loro lagnanza relativa all'articolo 5 paragrafo 4 (art. 5-4) (paragrafo 33 sopra).
64. Poi, i detenuti hanno il diritto assoluto, che possono rivendicare in giustizia, di consultare un procuratore legale quarantotto ore dopo il loro arresto. Del resto, ciascuno dei due richiedenti se ne è potuto avvalere dopo questo termine (paragrafi 10-11 sopra).
Fino là, l'esercizio di questo diritto può essere ritardato solamente per i motivi ragionevoli. La giurisprudenza del High Court dell'Irlanda del Nord mostra chiaramente che la decisione di differire l'accesso ad un procuratore legale può dare adito a controllo giudiziale e che incombe allora sulle autorità di provare l'esistenza dei tali motivi. Ne risulta anche che il controllo giudiziale costituisce un mezzo veloce ed efficace di impedire un rifiuto arbitrario di accesso ad un procuratore legale (paragrafo 24 sopra).
Nessuno nega neanche che la persone custodia cautelativa ha il diritto di informare un genitore o amico della loro detenzione e di farsi esaminare con un medico.
65. In aggiunta alle garanzie fondamentali sopra menzionate, delle personalità indipendenti si sono propese, ad intervalli regolari, sul gioco della legislazione in causa che fino al 1989 dovevano essere proseguiti periodicamente.
f)Conclusione,
66. Avuto riguardo alla natura della minaccia terroristica in Irlanda del Nord, all'ampiezza limitata della derogazione ed ai motivi invocati all'appoggio, tutto come alla presenza di garanzie fondamentali contro gli abusi, la Corte stima che il Governo non ha superato il suo margine di valutazione considerando che la derogazione soddisfaceva le rigorose esigenze della situazione.
4. Sugli altri obblighi che derivano del diritto internazionale
67. Ai termini dell'articolo 15 paragrafo 1( art. 15-1) le misure di derogazione prese da uno Stato non devono essere "in contraddizione con gli altri obblighi che derivano dal diritto internazionale" (paragrafo 40 sopra).
68. A questo riguardo, i richiedenti pretendono per la prima volta dinnanzi alla Corte che l'articolo 4 del Patto delle Nazioni Unite del 1966 relativo ai diritti civili e politici ("il Patto") del quale il Regno Unito fa parte, subordina la validità di una derogazione alla proclamazione del pericolo pubblico "con un atto ufficiale." Non avendo mai avuto luogo simile proclamazione, la derogazione non quadrerebbe con un altro obbligo assunto dal Regno Unito in virtù del diritto internazionale. Occorrerebbe una proclamazione formale difatti e non una semplice dichiarazione al Parlamento.
69. Secondo il Governo, si può discutere della necessità di una proclamazione ufficiale ai fini dell'articolo 4, dal momento che il pericolo regnava anche prima della ratifica del Patto da parte del Regno Unito e che sarebbe rimasto. La sua esistenza e la derogazione sarebbero state pubblicamente ed ufficialmente annunciate dal ministro degli Interni dinnanzi alla Camera dei comuni il 22 dicembre 1988. In più, il Comitato dei Diritti dell'uomo delle Nazioni Unite non avrebbe lasciato intendere mai che la derogazione non assolvesse le condizioni di forma dell'articolo 4.
70. Il delegato della Commissione giudica difendibile la tesi del Governo.
71. La parte pertinente dell'articolo 4 del Patto è formulata così:
"Nel caso in cui un pericolo pubblico eccezionale minacci l'esistenza della nazione e sia proclamato da un atto ufficiale"
72. Non entra nelle attribuzioni della Corte di provare a definire, per via di autorità, il senso delle parole "proclamate da un atto ufficiale." Non deve nemmeno ricercare se l'argomentazione dei richiedenti si fonda su una base plausibile.
73. Nella sua dichiarazione del 22 dicembre 1988 dinnanzi alla Camera dei comuni, il ministro degli Interni ha spiegato in dettaglio i motivi sottostanti alla decisione del Governo ed indicato che si preparava a notificare una derogazione in virtù tanto dell'articolo 15 (art. 15) della Convenzione europea che dell'articolo 4 del Patto. E di aggiungere che esisteva "un pericolo pubblico al senso di queste disposizioni, avuto riguardo al terrorismo legato alla situazione dell'Irlanda del Nord nel Regno Unito", (paragrafo 30 sopra).
La Corte stima che la dichiarazione di cui si tratta che rivestiva un carattere formale e divulgava le intenzioni del Governo in materia di derogazione, quadrava bene con la nozione di proclamazione ufficiale. Giudica priva di fondamento l'opinione dei richiedenti su questo punto dunque.
5. Riassunto
74. La Corte conclude, quindi, che il parere di derogazione del Regno Unito soddisfa le esigenze dell'articolo 15 (art. 15) e che, pertanto, i richiedenti non possono lamentarsi validamente di una violazione dell'articolo 5 paragrafo 3(art. 5-3). Segue che l'articolo 5 paragrafo 5 (art. 5-5) non obbligava per niente ad accordare loro un diritto a risarcimento.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 (ART. 13)
75. Dinnanzi alla Commissione, i richiedenti hanno denunciato la mancanza di un ricorso interno effettivo per le loro lagnanze a titolo dell'articolo 5 (art. 5). Mantengono questa affermazione dinnanzi alla Corte, ma non formulano nessuna osservazione per supportarla.
Ai termini dell'articolo 13( art. 13)
"Ogni persona i cui diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se che la violazione fosse stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali."
76. La Corte ricorda che gli interessati potevano contestare la legalità della loro detenzione per via del habeas corpus, ricorso che la sua sentenza Brogan ed altri del 29 novembre 1988 ha giudicato adeguato ai fini dell'articolo 5 paragrafo 4 (art. 5-4) della Convenzione (serie A no 145-B, pp. 34-35, paragrafi 63-65). Fissando l'articolo 13 (art. 13) delle condizioni meno rigorose che l'articolo 5 paragrafo 4 (art. 5-4 ) ,che deve essere considerato come lex specialis per le lamentele derivate dell'articolo 5 (art. 5) non c'è stata violazione (sentenza di Jong, Baljet e Van den Brink c. Paesi Bassi del 22 maggio 1984, serie A no 77, p. 27, paragrafo 60).
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Stabilisce (per ventidue voci contro quattro) che la derogazione del Regno Unito soddisfa le esigenze dell'articolo 15( art. 15) e che i richiedenti non possono lamentarsi dunque validamente di una violazione dell'articolo 5 paragrafo 3( art. 5-3);
2. Stabilisce (per ventidue voci contro quattro) che non c'è stata violazione dell'articolo 5 paragrafo 5 (art. 5-5,);
3. Stabilisce (per ventidue voci contro quattro, che non c'è stata violazione dell'articolo 13 (art. 13).
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunciato in udienza pubblica al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 26 maggio 1993.
Rolv RYSSDAL
Presidente
Marc-André EISSEN
Cancelliere
Alla presente sentenza si trovano unite una dichiarazione del Sig. Thór Vilhjálmsson e, conformemente agli articoli 51 paragrafo 2 (art. 51-2) della Convenzione e 53 paragrafo 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle seguenti opinioni separate:
- opinione concordante del Sig. Matscher alla quale aderisce il Sig. Morenilla;
- opinione dissidente del Sig. Pettiti;
- opinione dissidente del Sig. Walsh;
- opinione concordante del Sig. Russo;
- opinione dissidente di M. Di Meyer;
- opinione concordante del Sig. Martens;
- opinione dissidente del Sig. Makarczyk.
R. R.
SIG. - A. E.

DICHIARAZIONE DEL GIUDICE THÓR VILHJÁLMSSON
(Traduzione)
Occorrerebbe secondo me annullare il secondo capoverso del paragrafo 37 della sentenza.

OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE MATSCHER, ALLA QUALE ADERISCE IL GIUDICE MORENILLA
In definitiva, aderisco al risultato al quale è giunto la maggioranza della Corte, cioè che i richiedenti non possono lamentarsi validamente di una violazione dell'articolo 5 paragrafo 3 (art. 5-3) e che non c'è stata violazione degli articoli 5 paragrafo 5 e 13( art. 5-3, art. 13) della Convenzione.
Tuttavia - ed in particolare del punto di vista del metodo - tengo a sottolineare ciò che segue:
A giusto titolo - e per le ragioni che condivido interamente - la Corte ha constatato che la derogazione - in sostanza alla prima frase dell'articolo 5 paragrafo 3,(art. 5-3) - notificata dal Regno Unito in virtù dell'articolo 15 (art. 15) soddisfa le esigenze di questa norma. Durante il periodo durante il quale questa derogazione è quindi, valida, l'articolo 5 paragrafo 3( art. 5-3) è semplicemente inapplicabile nel Regno Unito, così che ogni sviluppo a proposito della domanda di sapere se è stato osservato è obsoleta (paragrafo 37 della sentenza). Aggiungo che l'inapplicabilità dell'articolo 5 paragrafo 3 (art. 5-) provoca necessariamente quella dell'articolo 5 paragrafo 5 e dell'articolo 13 (art. 5-5, art. 13) al riguardo del primo.
Difatti, secondo me una derogazione a titolo dell'articolo 15 (art. 15) può essere qualificata come "riserva temporanea", al senso dell'articolo 64, (art. 64) per ciò che riguarda i suoi effetti "al principale". La differenza tra le due istituzioni - riserva e derogazione - risiede in questo che, al riguardo della prima, il potere di controllo della Corte si limita agli aspetti formali della validità - al senso dell'articolo 64( art. 64) - della dichiarazione ivi relativa (vedere ll sentenza Belilos c. Svizzera del 29 aprile 1988, serie A no 132, pp. 24 e seguenti., paragrafi 50 e seguenti.), mentre per l'ultima la Corte deve verificare anche la presenza delle condizioni materiali della sua validità, e ciò non solo al momento della notificazione della dichiarazione di derogazione, ma anche ad ogni stadio ulteriore in cui è invocata dal governo, ma, come ho appena detto, gli effetti "al principale" di una riserva e di una dichiarazione di derogazione valida sono esattamente gli stessi: l'inapplicabilità pura e semplice di una disposizione privata della Convenzione.
Un discorso differente vale al riguardo dell'applicabilità dell'articolo 14 (art. 14) in combinazione con una disposizione esclusa della Convenzione,: mentre, nei confronti una disposizione esclusa dal gioco di una riserva l'articolo 14 (art. 14) non può essere invocato, questo resta applicabile al riguardo di una disposizione materiale della Convenzione, nonostante la sua esclusione in seguito ad una derogazione. Però, nello specifico, non è necessario approfondire questo aspetto che, del resto, ho sviluppato all'epoca del Quinto Simposio internazionale sulla Convenzione (Francoforte sul Meno 1980, p,. 156 della pubblicazione ivi relativa); vedere anche la mia opinione separata a proposito del sentenza Irlanda c. Regno Unito del 18 gennaio 1978, serie A no 25, pp. 140 e seguenti.

OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE PETTITI
Mi sono separato dalla maggioranza che ha votato la non-violazione dell'articolo 5 paragrafi 3 e 5 (art. 5-3, art. 5-5) così come dell'articolo 13( art. 13) considerando che la derogazione invocata dal governo del Regno Unito soddisfa alle esigenze dell'articolo 15 (art. 15) della Convenzione. Considero che queste esigenze non erano soddisfatte e che c'era, al fondo, violazione degli articoli 5 e 13 (art. 5, art. 13).
La Corte europea ha competenza per esercitare un controllo in materia di derogazioni alle garanzie riconosciute come essenziali per la protezione dei diritti di cui certi non sono anche suscettibili di derogazione, articoli 2, 3 e 7, (art. 2, art. 3, art. 7) ed anche per esaminare se la derogazione alle garanzie dell'articolo 5 (art. 5) dopo una sentenza della Corte europea che sanziona nelle condizioni vicine a quelle dello specifico la violazione di suddetto articolo (causa Brogan ed altri c. Regno Unito, 29 novembre 1988, serie A no 145-B) era ben conforme al rispetto dell'articolo 15 (art. 15) (sentenza Irlanda c. Regno Unito del 18 gennaio 1978, serie A no 25).
Anche se si riconosce agli Stati un margine di valutazione per determinare se un "pericolo pubblico" (al senso del sentenza Lawless c. Irlanda del 1 luglio 1961, serie A no 3) lo minaccia e, in caso affermativo, per decidere di ricorrere alla soluzione della derogazione, la situazione invocata richiama un esame da prte della Corte europea.
Il fatto del terrorismo e della sua gravità in Irlanda del Nord è incontestabile. Ha determinato l'accettazione di un prolungamento della custodia cautelativa con la legge del 1974, poi quelle di 1976 e 1984.
In seguito alla sentenza Brogan ed altri del 29 novembre 1988, il Regno Unito si è avvalso il 23 dicembre 1988 del diritto di derogazione.
Non appare, nello stato della pratica, che il fenomeno del terrorismo si sia aggravato in Irlanda del Nord tra i periodi di arresto del Sig. B. e degli altri tre richiedenti, poi il 29 novembre 1988 ed il 23 dicembre 1988, ciò che ha incitato i Sigg.. B. e M. a sostenere che la domanda di derogazione fosse una "parata" alle conseguenze della sentenza Brogan ed altri.
Ad ogni modo, la derogazione non può costituire una "carta biaca" accordata allo stato per una durata illimitata, senza che debba adottare le misure necessarie per assolvere i suoi obblighi a titolo della Convenzione.
Il Governo ha sostenuto che è apparso solamente da quando la Corte europea ebbe deliberato nella causa Brogan ed altri, che i poteri conferiti alla polizia con la legge del 1974 erano incompatibili con l'articolo 5 paragrafo 3 (art. 5-3) (superamento del periodo di custodia cautelativa).
Il Governo ha sottoscritto al ragionamento della Commissione, seguendo il quale la derogazione, resta
"(...) conforme alla natura ed allo spirito dell'articolo 15 (art. 15,)in particolare al suo paragrafo 3 (art. 15-3). Ciò l'articolo 15 (art. 15) esige implicitamente, è il fatto che le misure di derogazione siano sottoposte ad un controllo permanente e modificate, se necessario, dal momento che devono essere prese nella rigorosa misura in cui lo esiga una situazione di emergenza suscettibile di dilungarsi o di evolversi in qualche altro modo. Come la Corte ha affermato bene nella causa Irlanda c. Regno Unito, interpretando l'articolo 15 (art. 15) bisogna lasciare posto agli adattamenti progressivi (serie A no 25, p. 83, paragrafo 220, ". , rapporto della Commissione, paragrafo 56)
Ma la necessità dei poteri sopra mirati - della derogazione - resta costantemente all'esame.
Lo stato ha il dovere di mettere in opera i meccanismi che rispettano le esigenze delal sentenza Brogan ed altri e che permettono di soddisfarla diversamente che con la derogazione.
Nella causa Irlanda c. Regno Unito, la Commissione aggiungeva a buon diritto:
"Deve di prima esserci un legame tra i fatti che caratterizzano il pericolo pubblico e le misure scelte per fare fronte ad esso. Gli obblighi che derivano della Convenzione non spariscono inoltre, totalmente; possono essere sospesi solamente o modificati nella rigorosa misura in cui lo esiga la situazione, secondo i termini dell'articolo 15 (art. 15) .Questa limitazione può, secondo le circostanze, esigere delle protezioni contro l'abuso o il ricorso eccessivo alle misure di eccezione. Nell'occorrenza, bisogna provare che il pericolo pubblico avesse ostacolato il funzionamento normale della collettività e la marcia della giustizia" (serie B, no 23-I, p. 119).
Il Governo ha sostenuto da una parte che l'introduzione di un elemento giudiziale nel procedimento di autorizzazione di prolungamento delle detenzioni non potrebbe rendere questa compatibile con le disposizioni dell'articolo 5 paragrafo 3( art. 5-3); dall’ altra parte che una tale riforma, anche se lo stato l'aveva ammessa nel suo principio, avrebbe necessitato un lungo termine di riflessione e di elaborazione dei nuovi testi.
Sul primo punto, il Governo precisava avere proceduto
"ad un riesame approfondito della domanda di sapere se fosse stato possibile introdurre un elemento giudiziale nel procedimento di autorizzazione di prolungamento delle detenzioni che sarebbe stato compatibile con le disposizioni dell'articolo 5 paragrafo 3 (art. 5-3) senza indebolire l'efficacia della risposta alla grave minaccia terroristica. Per le ragioni enunciate nella risposta scritta del ministro degli Interni del 14 novembre 1989 (vedere il paragrafo 2.58 delle osservazioni del Governo), il Governo ha concluso con esitazione che nessuno altro procedimento soddisfacente poteva essere definito. In particolare, ha emesso il parere che la partecipazione del potere giudiziale al procedimento che conduce alla decisione di accordare o di approvare dei prolungamenti di detenzione nelle cause di terrorismo farebbe nascere un rischio molto grave di scalzare la sua indipendenza. Nella lotta costante contro il terrorismo organizzato, il potere giudiziale assolve un compito essenziale e vitale. È al potere giudiziale che tocca di mantenere la supremazia del diritto e di badare affinché che le persone accusate di atti di terrorismo beneficino di un processo equo. Il potere giudiziale - ed in particolare quello dell'Irlanda del Nord - è tenuto da molto anni a compiere questa missione in circostanze estremamente difficili. Il potere giudiziale dell'Irlanda del Nord conta solamente di un effettivo riduce (esistono al momento 10 giudici del High Court, 13 giudici di corte di contea corti e 17 Magistrati Residenti per l'insieme della provincia, ma tocca a loro il pesante obbligo di giudicare le persone sospettate di terrorismo e, facendo ciò, senza il concorso di una giuria. Accanto agli attacchi terroristici, ivi compreso degli omicidi, che mirano dei membri del potere giudiziale e degli edifici occupati dai corsi e tribunali dal 1973, degli attacchi concertati sono stati organizzati contro le autorità giudiziali dalle organizzazioni terroristiche che si votano all'abolizione della supremazia del diritto.
Affinché il potere giudiziale continui a sostenere il suo ruolo capitale sotto un regime di common law per il mantenimento della supremazia del diritto, è non solo indispensabile che sia assolutamente indipendente dal potere esecutivo, ivi compreso la polizia e le autorità di perseguimento, ma che sia percepito anche come tale. Se il potere giudiziale doveva partecipare al procedimento che conduce alla decisione di accordare o di approvare dei prolungamenti di detenzione nelle cause di terrorismo, non potrebbe evitare di passare per un documento del meccanismo di inchiesta e di perseguimento. Passerebbe di tanto più per un documento di questo meccanismo se, il che sarebbe quasi inevitabilmente il caso, il magistrato (judicial officer), fosse tenuto di agire basandosi su degli elementi che non avrebbero potuto essere rivelati al detenuto o ai suoi consulenti legali. Così come il ministro degli Interni ha stabilito chiaramente nella sua risposta scritta, è, nel parere del Governo, un rischio che, nel contesto della minaccia terroristica reale, non può essere affatto corso.
È noto che questo parere non fa l'unanimità e che, secondo certi, il rischio di recare offesa alla fede pubblica nel sistema giudiziale meriti di essere corso. Mentre è sicuramente là un punto di vista legittimo" (paragrafo 2.34 dell'esposto del Governo),
Si può essere sorpresi di questa interpretazione quando si conosce la tradizione britannica che pone legittimamente il giudice al vertice del sistema delle garanzie in tutti i campi delle libertà.
È difficile credere che si sia recato offesa all'indipendenza del giudice per il fatto che partecipi al procedimento che permette di accordare o di approvare dei prolungamenti di detenzione.
Questo sistema funziona in Inghilterra ed nel Galles dove quindi gli atti di terrorismo sono perpetrati. Il seguente argomento secondo il quale il ricorso al giudice implicherebbe che "la domanda dovrebbe essere fatta ex parte, il giudice delibererebbe sulla domanda nella mancanza del detenuto o dei suoi rappresentanti basandosi su degli elementi che non potrebbero essere comunicati né ad uno né agli altri", non è convincente.
Difatti, gli Stati membri del Consiglio dell'Europa che hanno conosciuto dei periodi gravi di terrorismo, per esempio l'Italia, hanno affrontato il terrorismo pure mantenendo l'intervento dal giudice in materia di detenzione prolungata in custodia cautelativa. Sarebbe possibile trovare in diritto comparato ed in procedimento penale dei meccanismi giudiziali che preservano l'utilizzazione da parte d’”informatori” della polizia che devono a restare anonimi. Delle formule di porte chiuse possono essere contemplate. Il sistema britannico conosce anche il principio di immunità che permette al pubblico accusatore di riservare la comunicazione di certi documenti, "a carico". Si può evitare gli inconvenienti delle regole abituali del procedimento a questo stadio (dunque sentenza Edwards c,. Regno Unito del 16 dicembre 1992, serie A no 247-B). Non c'è, da parte della polizia, una volontà di mascherare al giudice certe delle sue pratiche?
I due membri dissidenti della Commissione Sigg.. Frowein e Loucaides al quale hanno aderito la Sig.ra Thune ed il Sig. Rozakis, osservano che il Governo non ha fornito nessuna indicazione, né presentato argomenti convincenti in quanto ai motivi per il quali non aveva scelto un'altra via che la derogazione, ossia l'istituzione del controllo giurisdizionale del prolungamento della detenzione di quattro a sette giorni.
I mezzi per proteggere le informazione relative alla sicurezza dello stato esistono anche tramite controllo giudiziale, all'occorrenza con un meccanismo di incomunicabilità temporanea. Si vede difficilmente la differenza di approccio che renderebbe in queste circostanze impotenti o meno indipendenti il giudice del controllo del prolungamento, il giudice del controllo giurisdizionale della decisione del ministro, rispetto al giudice del habeas corpus.
Se contrariamente ad altre vie e mezzi possono essere messi in opera, come suggerisce una parte della dottrina, appare che questi potevano intervenire tra il 29 novembre 1988 ed i 23 dicembre 1988; in modo che anche se la Corte si fosse messa, per deliberare, alla data di collocamento in derogazione o alla data di introduzione delle richieste dei Sigg.. B. e M., o il 19 gennaio 1989, e non alla data della sentenza nel 1993, avrebbe potuto concludere alla violazione, perché una tale riforma poteva intervenire, visto l'emergenza, in un termine abbastanza corto.
La derogazione motivata dal pericolo pubblico incorso dallo stato deve avere per contropartita la messa in opera da parte dello stato di mezzi che permettono di sormontare gli ostacoli, soprattutto quando una decisione della Corte europea ha sanzionato una violazione dell'articolo 5, (art. 5) e dunque di rivedere in tempo opportuno la realtà dell'emergenza e della persistenza del pericolo.
L'argomento del ricorso al habeas corpus non risulta convincente. L'esperienza degli anni 1974-1993 stabilisce che il ricorso al habeas corpus a titolo della proroga di detenzione è inoperante e non effettivo al senso della giurisprudenza della Corte europea. Anche se l'articolo 13, (art. 13) non esige l'incorporazione della Convenzione nel dirittointerno, esige una via di ricorso effettivo per garantire il rispetto di questa.
In questa ottica, le condizioni di collocamento al segreto erano contrarie all'articolo 5 (art. 5).
Al paragrafo 20 del suo esposto del 21 agosto 1992, Amnesty International fa osservare:
"L'esperienza mostra che la detenzione al segreto, qualunque ne sia la durata, può mettere i detenuti in pericolo. Questa esperienza non è solamente quella di Amnesty Internazionale come è stato detto, ma anche quella dell'ONU. Il delatore speciale sulla tortura della Commissione dei diritti dell'uomo, il Sig. Peter Kooijmans, professore di diritto internazionale all'università di Leyde, ha richiamato l'attenzione sul legame tra le detenzioni al segreto e la tortura in ciascuno dei rapporti annui che ha presentato alla Commissione. Dal 1988, invita ogni anno gli Stati a proclamare l'illegalità di questa pratica. Amnesty International sarebbe nella più estrema inquietudine se gli Stati fossero autorizzati ad imporre dei periodi di detenzione al segreto o a rifiutare il diritto a risarcimento in giustizia ed alle cure mediche, particolarmente negli stati di eccezione. Amnesty International chiede alla Corte di dichiarare, nel contesto della sua sentenza su questa causa che certe garanzie minimali sono inerenti ai diritti ai quali non si può derogare e che perciò non possono, in nessun caso, essere oggetto di una derogazione. Chiede anche insistentemente che ogni restrizione al diritto a risarcimento in giustizia sia esaminata con la più grande attenzione. Un largo margine di valutazione non conviene in tal caso."
Secondo il mio parere, le norme e regole di diritto internazionale esigono che non ci sia "detenzione al segreto" prolungata (principio 37 dell'insieme dei principi citati da Amnesty); di tanto più nei casi in cui "la persona detenuta non è tradotta dinnanzi ad un'autorità giudiziale il più presto possibile o altro previsto dalla legge."
Nel causa Brannigan e McBride, c'era, al mio senso, superamento da parete del Governo del margine di valutazione che la Corte può riconoscere. Il principio maggiore che deve dominare, e che è conforme alla tradizione britannica ed europea, è che una detenzione che può andare daquattro a sette giorni non possa essere mantenuta senza l'intervento del giudice che è il garante delle libertà individuali e dei diritti fondamentali.

OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE WALSH
(Traduzione)
1. Ai termini della derogazione, il governo del Regno - Unito pretende non dover più a rispondere, dinnanzi agli organi della Convenzione, dell'inosservanza dell'articolo 5 paragrafo 3,(art. 5-3) di questa in quanto all'arresto di persone, in un luogo qualsiasi del Regno Unito, in virtù della legge di 1984 sulla prevenzione del terrorismo ed in rapporto con la situazione in Irlanda del Nord.
2. Per giustificare questa misura, si appella alla formula dell'articolo 15 paragrafo 1 (art. 15-1) della Convenzione, ossia la presenza di un "caso di guerra o altro pericolo pubblico che minaccia la vita della nazione." Nello specifico, per "nazione" bisogna intendere tutto il Regno Unito. Ora se esistono delle prove abbondanti di una violenza politica, in Irlanda del Nord, che si può qualificare come minacciosa per la vita di questa regione del Regno Unito, niente attesta che la vita del resto del Regno Unito,cioè l'isola della Gran Bretagna, è minacciata da "la guerra o un pericolo pubblico in Irlanda del Nord", che il mare separa dalla Gran Bretagna e di cui non fa parte.
3. In più, niente mostra che il funzionamento dei tribunali in Irlanda del Nord o in Gran Bretagna sia limitato o imbarazzato da"la guerra o il pericolo pubblico" in Irlanda del Nord. È il governo britannico che vuole restringere il ruolo dei tribunali non lasciando tradurre dinnanzi ad un giudice delle persone arrestate, come esigi l'articolo 5 paragrafo 3 (art. 5-3) della Convenzione. Gli imperativi della situazione invocata da lui sono in realtà la sua propria ripugnanza a permettere ad un giudice di informarsi delle "ragioni plausibili" per le quali la polizia sospetta di violazione una persona arrestata (articolo 5 paragrafo 1 c,),(art. 5-1-c) ma non incolpata, e fermata da un poliziotto perché aveva "dei motivi plausibili di sospettare di essere o essere stata implicata in atti di terrorismo", cioè di "ricorso alla violenza ai fini politici" o per "ispirare la paura alla popolazione o ad una porzione di questa", purché gli atti in questione siano legati alla situazione in Irlanda del Nord, o ogni altro atto di "terrorismo", salvo se si riferisca unicamente alla situazione di una parte del Regno Unito differente dall'Irlanda del Nord. La legislazione in vigore non crea nessuna violazione di "terrorismo", estraneo del resto al diritto di ciascuna delle parti del Regno - Unito. Secondo la giurisprudenza relativa all'articolo 12 paragrafo 1 b) della legge del 1984, si può arrestare validamente qualcuno in virtù di questo testo senza per questo sospettarlo di una violazione precisa.
4. All'evidenza, non si potrebbe accusare l'interessato finché si non può sospettarlo ragionevolmente di una o parecchie violazioni determinate. L'articolo 5 paragrafo 2 (art. 5-2) della Convenzione non può essere osservato dunque per ciò che riguarda l'accusa. L'altro obbligo che impone non è da meno: informare ogni persona arrestata dei motivi del suo arresto. La derogazione non si dilunga a questo punto. Resta da chiedersi se l'esigenza della Convenzione può trovarsi assolta in un caso in cui non si sospetta l'interessato di nessuna violazione precisa.
5. Per spiegare la sua ripugnanza a tradurre "subito" una persona dinnanzi ad un giudice dopo il suo arresto, o anche più tardi, finché non c'è accusa, il Governo avanza che i giudici possono fare fatica a scoprire ciò che il poliziotto aveva in mente. In realtà, si tratta di non svelare delle sorgenti segrete di informazioni. Ora, la non-divulgazione delle sorgenti e del nome degli informatori è un problema che sorge in molti campi del perseguimento delle violazioni. Nel Regno Unito, capita solamente raramente, addirittura mai, ai tribunali di informarsi di simili sorgenti ed essi accolgono invariabilmente le domande di immunità che provengono della polizia. È interamente falso che il procedimento accusatorio del common law comanda simile rivelazione, in particolare all'epoca della prima comparizione in giustizia.
6. Uno dei ricorsi segnalati nello specifico come accessibile alle persone stabilite consisterebbe nella classica ordinanza di habeas corpus. Ora non si può ottenerne una che nell'ipotesi di una trasgressione accertata al diritto nazionale. Una violazione della Convenzione può fondare simile modo di correzione solo se c'è anche incomprensione del diritto nazionale. È spiacevole che la Corte si sia potuta fabbricare un'opinione contraria, come attesta la sezione della sentenza relativa all'articolo 13 (art. 13). Nell'occorrenza, il Governo dà però ad intendere che il procedimento di habeas corpus permette di verificare la sincerità delle "convinzioni ragionevoli", mi sembra tuttavia in dubbio che un tribunale qualsiasi esiga la rivelazione di sorgenti segrete, sebbene la derogazione non abbia cercato di escludere questo ricorso, conforme all'articolo 5 paragrafo 4 (art. 5-4) della Convenzione. Un'ordinanza di habeas corpus può, in teoria, essere sollecitata nel momento, o all’incirca che segue l'arresto, dunque bene nel termine che copre l'avverbio "subito", che figura all'articolo 5 paragrafo 3 (art. 5-3). Questo procedimento, se si può prevalersene potrebbe quindi comprendere per il segreto della polizia l'inconveniente che il governo convenuto si senta in diritto di evitare; tuttavia, non prova a spiegare questa incoerenza.
7. Una conclusione mi sembra imporsi: il Governo non vuole vedere tradurre dinnanzi ad un giudice una persona arrestata in questo modo finché non è in grado e desideroso di metterla in accusa. Il vero bersaglio potrebbe essere l'articolo 5 paragrafo 1 c, (art. 5-1-c.) L'arresto ha per scopo confessato di interrogare l'interessato, nella speranza o l'attesa che si incriminerà. Ora risulta nettamente dell'articolo 5,(art. 5) che un arresto non potrebbe giustificarsi allo sguardo della Convenzione se ha per sola motivazione il desiderio di interrogare la persona in causa. Se il poliziotto che procede ha dei "motivi plausibili" e, allo stesso tempo, sa o spera che non saranno mai svelati ad un giudice e che bisognerà rilasciare la persona arrestata nel caso in cui il non si raccogliesse nessuno elemento di prova affidabile, l'arresto non potrebbe passare per operato di buona fede ai fini dell'articolo 5 paragrafo 1 c, (art. 5-1-c) della Convenzione.
8. Le ragioni invocate dal Governo a titolo delle "esigenze della situazione" sono in verità dei mezzi di procedimento che si potrebbero perciò ben avanzare in ogni caso di presunzione di furto, furto con violenza o traffico di stupefacenti, quando la polizia possiede delle informazioni fornite dagli informatori segreti di cui non vuole divulgare o indicare l'esistenza. Così, il vecchio Procuratore Generale di Inghilterra e dell'Irlanda del Nord, Sir Michael Havers, più tardi ministro della Giustizia, ha segnalato alla Corte, nella causa Malone che nell'ipotesi in cui un ascolto telefonico da parte della polizia costituiva il solo elemento di prova che permetteva di stabilire un legame tra un individuo ed una violazione, si lasciava l'interessato in libertà piuttosto che di svelare l'esistenza di questa intercettazione (serie B no 67, p. 230).
9. L'articolo 5 paragrafo 3 (art. 5-3) della Convenzione rappresenta una garanzia essenziale contro un arresto o detenzione arbitraria da parte dell’esecutivo; la sua inosservanza potrebbe dare comodamente adito a lagnanze sul terreno dell'articolo 3 (art. 3) della Convenzione, non suscettibile di derogazione. Degli interrogatori intensivi che si dilungano per parecchi giorni, particolarmente senza intervento giudiziale, potrebbero molto bene in certi casi ricadere nella categoria dei trattamenti disumani o degradanti. Nello specifico, durante le sue cento cinquantotto ore di detenzione il richiedente B. ne subisce quaranta – in media tre, dunque ogni due ore e mezza, supponendo che gli si sia accordato il periodo regolamentare di otto ore senza interrogatorio ogni ventiquattro ore. Il richiedente M. fu interrogato parimenti, in media ogni tre ore durante la sua detenzione di novantasei ore. Si volevano raccogliere delle "confessioni sufficienti" per fondare una o delle accuse.
10. Il Governo si dichiara animato dal desiderio di salvaguardare la fiducia del pubblico nell'indipendenza del potere giudiziale; ciò spetta a dire che bisogna preservare od ottenere questa fiducia non autorizzando i giudici a sostenere un ruolo nella protezione della libertà personale degli individui stabiliti. Si penserebbe tuttavia che c'è precisamente là un ruolo che il pubblico si aspetta di vedere assolvere. Si noterà anche che né il Parlamento né il governo non sembrano avere esposto degli sforzi seri per riorganizzare il procedimento o la competenza giudiziale, malgrado i consigli delle personalità designate per riesaminare il sistema, per garantire l'osservazione dell'articolo 5 paragrafo 3 (art. 5-3) nei casi come quelli di cui si tratta. Ora incombe sulle autorità nazionali di dotarsi dei mezzi necessari per non cozzare contro le regole della Convenzione. Non è questa che bisogna riplasmare per adattarla ai procedimenti nazionali.
11. Secondo me, il Governo non dimostra in modo convincente, in una situazione in cui i tribunali funzionano normalmente, perché una persona stabilita non possa essere trattata nel rispetto dall'articolo 5 paragrafo 3 (art. 5-3). La circostanza che solo 30 delle 1 549 persone arrestate nel 1990 furono accusate in seguito, rivela una mancanza di prove piuttosto che un'insufficienza nel funzionamento del corpo giudiziale. Dinnanzi alle giurisdizioni britanniche, succede spesso agli incolpati di essere tradotti dinnanzi ad un giudice che l'accusa invita quasi ogni volta, nelle cause non sommarie, a rinviare i dibattimenti o a porre l'interessato in detenzione provvisoria per permettere alla polizia concedersi ad un complemento di inchiesta. In Irlanda del Nord, nei procedimenti che dipendono dalle leggi sulla prevenzione del terrorismo, si sa che le detenzioni provvisorie sono durate fino a due anni. In simile caso, nessuna prova di sorgenti segrete di informazioni o di testimonianze non è stata mai svelata . Un giudice che rinvia tali cause si libera da una funzione giudiziale e non di un compito amministrativo. Nelle cause in questione, una o delle accuse precise sono state portate. Nell'occorrenza, lo scopo ricercato consiste in sottrarre al controllo degli organi della Convenzione dei casi in cui non c'è stata accusa. Il Parlamento non dovrebbe essere nell'incapacità di legiferare in modo che una persona arrestata possa essere portata dinnanzi ad un giudice abilitato a consentire ad un rinvio che può andare fino a cinque o sette giorni; prima della scadenza di questo termine, suddetta persona dovrebbe essere o rilasciata, o posta in accusa nel caso in cui il poliziotto che l’ha fermata fosse pronto a giurare che ha delle ragioni plausibili di sospettarla di trovarsi implicata in "atti di terrorismo", al senso della legislazione applicabile. In questa ipotesi, non lo si obbligherebbe ad indicare a quali sorgenti si appella. È completamente erroneo credere che il sistema accusatorio crei l'obbligo di rivelarli.
12. Ai paragrafi 62 a 67 della sua sentenza, la Corte perde di vista le informazioni di cui dispone e secondo le quali le pretese garanzie sono, in pratica, illusorie perché durante le prime quarantotto ore di detenzione il loro gioco dipende dal solo buono volere della polizia. In definitiva, l'individuo arrestato si trova, durante questo periodo, detenuto al segreto e senza l'assistenza di un uomo di legge; se ne beneficia, può contare che la polizia ascolterà il colloquio, il che ignora manifestamente lo spirito della decisione della Corte nel causa S. c. Svizzera (sentenza del 28 novembre 1991, serie A no 220.) Anche il grande ricorso storico del habeas corpus, in teoria utilizzabile quasi immediatamente, può essere messo fuori dalla portata dell'interessato che, al centro di detenzione, non ha accesso al mondo esterno.
13. La detenzione di ciascuno dei richiedenti ha, secondo me, infranto l'articolo 5 paragrafo 3,(art. 5-3) della Convenzione.
14. L'articolo 13 (art. 13) della Convenzione esige che ogni persona i cui diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, abbia diritto ad un ricorso effettivo dinnanzi ad una "istanza" nazionale. La sua applicazione non dipende dall'instaurazione di una violazione. Ora nessuna "istanza" di questo genere non esiste né esisteva nel Regno Unito e la Convenzione non è integrata al diritto interno. Non è esatto che il habeas corpus assolvesse le condizioni dell'articolo 13 (art. 13): per esercitarlo, bisogna provare una trasgressione delle leggi nazionali; non si può prevalersene se si adduce l'irregolarità di una detenzione in ragione di una semplice trasgressione alle esigenze della Convenzione.
15. Secondo me, c'è stata anche violazione dell'articolo 13 (art. 13).

OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE RUSSO
Stimo, con la maggioranza dei miei colleghi, che la derogazione notificata dal Regno Unito soddisfa le esigenze dell'articolo 15 (art. 15) e che i richiedenti non possono lamentarsi dunque validamente di una violazione dell'articolo 5 paragrafo 3 (art. 5-3).
Come rileva il paragrafo 51 della sentenza, la derogazione del 23 dicembre 1988 è legata chiaramente alla persistenza dello stato di emergenza. Ciò notifica, ai miei occhi, che deve essere limitata rigorosamente al tempo necessario al Governo per trovare un mezzo di garantire una più grande conformità con gli obblighi che derivano della Convenzione (paragrafo 54, terzo capoverso, della sentenza,).
La constatazione di non-violazione si riferisce ai casi dello specifico dunque ed alla situazione che esisteva al momento dell'arresto dei richiedenti. Se la derogazione doveva prolungarsi nel tempo e doveva diventare quasi permanente, risulterebbe incompatibile con le garanzie con cui la Convenzione restringe la libertà personale e che rivestono un'importanza fondamentale in una società democratica. È dunque solamente "in principio" che "la decisione di togliere una derogazione dipende dal potere discrezionale" degli Stati contraenti (paragrafo 47) secondo capoverso, della sentenza,; non godono in materia di una completa libertà.

OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE DI MEYER
(Traduzione)
È certo che la situazione in rapporto col terrorismo legato al problema dell'Irlanda del Nord è, da molto, molto grave e che lo resta oggi. Si può comprendere dunque che, per questo motivo, il governo del Regno - Unito abbia a più riprese, dal 1957, giudicato buono di avvalersi del diritto di derogazione che gli riconosce l'articolo 15 (art. 15) della Convenzione.
Nel 1984, ha stimato che non era più necessario.
E’ stato spiegato che una delle ragioni che l'avevano portato a questa conclusione era che, secondo lui, il fatto di detenere fino a sette giorni una persona sospettata di terrorismo senza tradurla dinnanzi ad un giudice o un altro magistrato non erano incompatibile con gli obblighi che risultano dalla Convenzione 
Nella nostra sentenza Brogan ed altri c. Regno Unito del 29 novembre 1988, abbiamo deciso che non ne era così e abbiamo sottolineato vigorosamente l'importanza del diritto fondamentale dell'uomo alla libertà così come la necessità di un controllo giudiziale delle ingerenze che potrebbe subire 
Il governo britannico ha tentato di sottrarsi alle conseguenze di questa sentenza depositando un nuovo parere di derogazione in virtù dell'articolo 15 (art. 15) per mantenere la pratica di cui si tratta 
Ciò è inammissibile ai miei occhi: il Governo non mi ha convinto che scostarsi da questo punto della regola del rispetto della libertà individuale avrebbe potuto, prima o dopo la fine del 1988, soddisfare le "rigorose esigenze della situazione".
Anche nelle circostanze difficili come quelle esistenti rispetto all'Irlanda del Nord da numerosi anni, non è accettabile che una persona sospettata di terrorismo possa essere tenuta sotto custodia cautelativa fino a sette giorni senza nessuna forma di controllo giudiziale.
È ciò del resto che avevamo detto già nella causa Brogan ed altri ed i non esisteva nessuna ragione valida di deciderne diversamente nello specifico.

OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE MARTENS
(Traduzione)
1. La posizione che ho adottato nella causa Brogan ed altri (serie Ano 145-B) - e che mantengo - spiega perché ho votato per la constatazione che la derogazione britannica soddisfa le esigenze dell'articolo 15( art. 15) della Convenzione,: a questo riguardo, avvicinerei il paragrafo 12 della mia opinione dissidente nella causa Brogan ed altri ai paragrafi 60 a 67 della presente sentenza.
Aggiungo tuttavia che ho esitato molto a pronunciarmi così. Sono stato colpito dall'argomento di Amnesty Internazionale secondo il quale un controllo giudiziale periodico della custodia cautelativa prolungata è una garanzia essenziale per mettere il detenuto al riparo da un trattamento inaccettabile - rischio ancora più grande se esiste una possibilità di detenzione al segreto -, anche se il procedimento da seguire non assolve per intero le condizioni che implicano l'articolo 5 paragrafo 3 (art. 5-3). Voglio credere che nella cornice del processo di riflessione continua menzionata al paragrafo 54 della sentenza, il governo britannico esaminerà ancora una volta il consiglio della sua propria Commissione consultiva permanente per i Diritti dell'uomo che rileva la possibilità di introdurre una forma di controllo giudiziale della custodia cautelativa prolungata.
2. Segno il mio disaccordo con ciò che la Corte decide al paragrafo 43 della presente sentenza, di valutazione margina a sapere che si deve lasciare alle autorità nazionali dello stato che deroga un largo per dire se si trova in "tempo di guerra" o dinnanzi ad un "pericolo pubblico che minaccia la vita della nazione" e se deroga "nella rigorosa misura n cui la situazione lo esige."
3. In quanto a me, gli argomenti di Amnesty Internazionale in senso contrario mi sono risultati persuasivi, in particolare quando sottolinea il modo in cui le norme e la pratica internazionale si sono evolute per rispondere agli abusi commessi in materia di diritti dell'uomo, su scala mondiale, sotto copertura di derogazioni ed insistano sull'importanza della presente sentenza per altre parti del mondo. Pertanto, mi dispiace che per confutare questi argomenti la Corte si limiti a rinviare ad un precedente vecchio di quindici anni.
Dal 1978, "le condizioni di oggi" sono cambiate molto. In aggiunta all'evoluzione menzionata da Amnesty, la situazione in seno al Consiglio dell'Europa si è modificata spettacolarmente. Non va dunque per niente da séi che delle norme forse accettabili nel 1978 lo rimangano oggi. Nel 1978, l'opinione della Corte in quanto al margine di valutazione nella tenuta dell'articolo 15 (art. 15) rifletteva probabilmente l'idea che si poteva vedere, nella maggioranza degli Stati membri del Consiglio dell'Europa all'epoca, delle società da molto democratiche - come ho detto nella mia opinione dissidente precitata - e, in quanto tali, pienamente coscienti del diritto dell'individuo alla libertà e dei pericoli inerenti alla concessione di un potere troppo largo di detenzione all'esecutivo. Dall'adesione di stati dell'Europa centrale ed orientale, questa ipotesi ha perso la sua pertinenza.
4. Comunque sia, Amnesty International e Liberty, Interights ed il Committee on the Administration of Justice ha criticato anche la vecchia formula come non soddisfacente in sé, riferendosi queste ultime organizzazioni alle direttive adottate nel Queensland, nel 1990, dall’Interantional Law Association. Aderisco a queste critiche. La formulazione della Corte è già inopportuna per il fatto che utilizza lo stesso criterio per due questioni di natura differente e che richiedono una risposta separata.
La prima consiste in sapere se esiste un motivo obiettivo di derogare che soddisfaccia le esigenze delle prime parole dell'articolo 15( art. 15). In questo contesto, non si può evitare di lasciare alle autorità nazionali un certo margine di valutazione. Niente giustifica tuttavia di predisporre loro un ampio margine di valutazione perché incombe sulla Corte, protettrice "in ultima istanza" dei diritti e libertà fondamentali garantite dalla Convenzione, di esaminare da vicino ogni derogazione di un Stato contraente ai suoi obblighi.
Seconda questione: "la rigorosa misura" delle esigenze della situazione. I termini sottolineati comandano chiaramente un controllo più scrupoloso di quello di "necessario in una società democratica", che figura al paragrafo 2 degli articoli 8 a 11 (art. 8-2, art. 9-2, art. 10-2, art. 11-2). Per questa seconda questione, non vi è dunque certamente posto - in ogni caso - per un largo margine di valutazione.

OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE MAKARCZYK
(Traduzione)
Mi dispiace di non potere seguire la maggioranza della Corte nello specifico. A ciò, tre ragioni essenziali,: le conseguenze generali della sentenza, la questione di un dato limite per la derogazione ed i motivi di questa come li espone il governo convenuto.
1. Il principio che vuole che una sentenza della Corte tratti una controversia determinata e decida un problema privato non si applica, secondo me, alle cause relative alla validità di una derogazione notificata da un Stato in virtù dell'articolo 15( art. 15) della Convenzione. La derogazione di un Stato ricade non solo sulla situazione di questo, ma ancora sull'integrità del sistema di protezione della Convenzione nel suo insieme. Importa per gli altri Stati membri - vecchi o nuovi - ed anche per quelli che, aspirano a diventare Parti, stiano adattando il loro sistema giuridico alle norme della Convenzione. Per i nuovi Stati contraenti, la loro ammissione, spesso preceduta da lunghi periodi di preparazione e di negoziati, notifica non solo che accettino gli obblighi della Convenzione, ma anche che la comunità degli Stati europei riconosca loro lo stesso posto in quanto al sistema democratico ed alla preminenza del diritto. In altri termini, ciò che le vecchie democrazie tengono per un stato di cose naturali, i nuovi arrivati lo percepiscono come un privilegio che non si può spazzar via alla leggera. Una derogazione che formulerebbe un nuovo Stato contraente dell'Europa centrale ed orientale getterebbe il dubbio su questa nuova legittimità e mi risulta abbastanza improbabile. Ogni decisione della Corte concernente l'articolo 15 (art. 15) deve incoraggiare e confermare questa filosofia. In ogni caso, non deve rinforzare l'opinione di quelli, nei nuovi Stati membri per q quali le norme europee cozzano contro gli interessi che hanno ereditato del passato. Ora, non ho il sentimento che il ragionamento della maggioranza soddisfaccia queste esigenze. A maggior ragione per il fatto che la derogazione riguarda una clausola della Convenzione che, secondo nessuno, non dovrebbe dare adito a nessuna derogazione.
2. Riconosco pienamente le difficoltà, addirittura l'impossibilità, per la Corte di fissare alla derogazione un limite di tempo preciso come condizione della sua validità allo sguardo dell'articolo 15 (art. 15). Al mio parere, la sentenza dovrebbe indicare tuttavia chiaramente e senza equivoco che la Corte non accetta la derogazione che come una misura rigorosamente temporanea. Dopo tutto, constata l'inosservanza dell'articolo 5 paragrafo 3( art. 5-3) della Convenzione (paragrafo 37 della sentenza) testo fondamentale di cui la derogazione impedisce i richiedenti di avvalersi. Giudica anche essenziale il fattore tempo quando parla della sua funzione di controllo per ciò che è del margine di valutazione (paragrafo 43 della sentenza). Certo, sottolinea che lo stato che deroga ha l'obbligo di rivedere periodicamente la situazione (paragrafo 54 della sentenza), ma questo obbligo deriva all'evidenza del paragrafo 3 dell'articolo 15 (art. 15-3); che lo Corte la rileva non contribuisce a dare l'assicurazione che adopera giuridicamente tutti i mezzi disponibili per permettere alla Convenzione di ritrovare la sua piena applicabilità il più presto possibile alla comunità internazionale. Al contrario, la formula della sentenza tende a perpetuare lo status quo ed apre allo stato riguardato la possibilità illimitata di avvalersi della detenzione amministrativa prolungata per un periodo di tempo indeterminato, a scapito dell'integrità del sistema della Convenzione e, ne ho la profonda convinzione, di questo Stato stesso.
3. Ecco che mi porto al terzo motivo del mio dissenso; lego un'importanza primordiale.
Il principale punto che il governo britannico dovrebbe, secondo me, provare a dimostrare alla Corte è che la detenzione amministrativa prolungata contribuisca in verità ad eliminare le ragioni che hanno necessitato le misure di eccezione, ossia la prevenzione e la repressione del terrorismo. Ora, mi sembra, il Governo si non si è sforzato né nel suo esposto ed i documenti annessi, né all'udienza dinnanzi alla Corte. Ha derivato al contrario, soprattutto argomento dagli effetti nefasti che avrebbe sul potere giudiziale, secondo lui, un controllo della detenzione prolungata esercitata da un giudice ma fuori il procedimento giudiziale normale.
Non mi dilungherò su questo ultimo argomento,avendolo i dissidenti sia della Commissione che della Corte contestato con competenza. Mi accontenterò di aggiungere che ogni forma di controllo giudiziale potrebbe essere benefica per gli interessati. Se il Governo avesse potuto mostrare, con argomenti validi, che la detenzione prolungata senza nessuno controllo giudiziale contribuisce bene alla repressione come alla prevenzione della criminalità terroristica, sarei pronto ad ammettere la legalità della derogazione, malgrado i miei primi due motivi di disaccordo.
Nota del cancelliere: la causa porta il n° 5/1992/350/423-424. Le prime due cifre ne indicano il posto nell'anno di introduzione, le ultime due il posto sull'elenco delle immissione nel processo della Corte dall'origine e su quella delle richieste iniziali, alla Commissione, corrispondenti.

Nota del cancelliere: come ha modificato dall'articolo 11 del Protocollo n° 8 (P8-11), entrato in vigore il 1 gennaio 1990.

Nota del cancelliere: per ragioni di ordine pratico figurerà solamente nell'edizione stampata (volume 258-B della serie A delle pubblicazioni della Corte), ma si può procurare presso la cancelleria.

Paragrafo 50 della presente sentenza.

Serie A n° 145-B, p. 32, paragrafo 58.

Paragrafi 30 e 31 della presente sentenza.

Al p. 33, paragrafo 61.