AFFAIRE BOZZA c. ITALIE

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE BOZZA c. ITALIE

(Requête no 17739/09)

ARRÊT

STRASBOURG

14 septembre 2017

DÉFINITIF

14/12/2017

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Bozza c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une Chambre composée de :
Linos-Alexandre Sicilianos, président,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi,
Aleš Pejchal,
Krzysztof Wojtyczek,
Tim Eicke,
Jovan Ilievski, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 juillet 2017,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 17739/09) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet État, Mme Ermelinda Bozza (« la requérante »), a saisi la Cour le 23 mars 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante a été représentée par Me M.T. Marra, avocate à Naples. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son co-agent, Mme M. L. Aversano.
3. La requérante allègue en particulier la violation de son droit à un procès dans un délai raisonnable sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention.
4. Le 5 juin 2015, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. La requérante est née en 1949 et réside à Torre del Greco.
6. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
A. La procédure principale
7. En janvier 1990, quelques années après avoir demandé au ministère de l’Intérieur à pouvoir bénéficier d’une pension d’invalidité, Mme T.G., la mère de la requérante, se vit accorder le droit au versement mensuel de la pension assortie d’une indemnité spéciale allouée en raison de la cécité partielle dont elle était atteinte.
8. Le 21 octobre 1994, Mme T.G. déposa un recours devant le juge d’instance (pretore) de Torre Annunziata faisant fonction de juge du travail, en vue d’obtenir la reconnaissance de la réévaluation et des intérêts sur les arriérés de sa pension.
9. Le 27 mars 1998, après trois reports de l’audience, le juge d’instance rejeta le recours pour forclusion. Le 24 septembre 1998, Mme T.G. décéda.
10. Le 10 mars 1999, la requérante, en son nom et en sa qualité d’héritière, interjeta appel devant le tribunal de Naples.
11. Le 10 décembre 2002, ce tribunal reconnut le droit de la requérante à la réévaluation et aux intérêts demandés pour un montant de 12 240,26 EUR. La décision devint définitive le 25 janvier 2004.
12. En l’absence d’exécution de la part de l’administration, la requérante signifia, le 14 juin 2004, à l’Institut national de la sécurité sociale (Istituto Nazionale della Previdenza Sociale – INPS) une injonction de payer (atto di precetto) pour un montant de 30 364,38 EUR, correspondant à la somme litigieuse majorée des intérêts et de la réévaluation.
13. Le 25 janvier 2005, elle obtint du juge de l’exécution de Naples une saisie-attribution (pignoramento presso terzi) pour l’intégralité de sa créance.
B. La procédure « Pinto »
14. Le 25 mai 2005, la requérante saisit la cour d’appel « Pinto » de Rome pour se plaindre de la durée excessive de la procédure. Quant à la recevabilité de sa demande, elle argua que, aux termes de l’article 4 de la loi no 89/2001, la « décision interne définitive » à prendre en compte était la décision du juge de l’exécution du 25 janvier 2005. Par conséquent, selon elle, le délai de six mois requis pour l’introduction de la demande de satisfaction équitable devait courir à partir de cette date.
15. Le 18 mai 2006, la cour d’appel déclara le recours irrecevable pour tardiveté. Elle considéra que la décision interne définitive était celle rendue à conclusion de la procédure au fond par le tribunal de Naples, passée en force de chose jugée le 25 janvier 2004.
16. Par une ordonnance du 25 septembre 2008, la Cour de cassation confirma la décision entreprise et débouta la requérante de son pourvoi.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
17. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, § 23-31, CEDH 2006 V). En particulier, le texte de l’article 4 de la loi, applicable à l’époque des faits litigieux, se lit comme suit :
Article 4 – Délai et conditions concernant l’introduction d’une requête
« La demande de réparation peut être présentée au cours de la procédure au sujet de laquelle on allègue la violation ou, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle la décision concluant ladite procédure est devenue définitive. »
18. En ce qui concerne le lien entre la procédure au fond et la procédure d’exécution, la jurisprudence de la Cour de cassation a fait apparaître deux approches opposées, notamment en relation au contentieux administratif.
19. Selon une jurisprudence plus ancienne, la procédure au fond et la procédure d’exécution pouvaient être prises comme un tout. La Cour de cassation affirmait que « la date à laquelle la décision concluant ladite procédure [était] devenue définitive », aux termes de l’article 4 de la loi no 89/2001, devait être la date à laquelle le droit revendiqué au début de la procédure au fond trouvait sa réalisation effective à la fin de la procédure d’exécution (giudizio di ottemperanza). Cette deuxième procédure éventuelle – était activée par l’intéressé en raison de l’inaction de l’administration, lorsque celle-ci ne se conformait pas à la décision devenue exécutoire (voir, parmi d’autres, les arrêts no 7978/2005, no 14595/2008 et no 1019/2009 de la Cour de cassation).
20. Cette jurisprudence a été progressivement abandonnée. La Cour de cassation a par la suite affirmé (voir en particulier l’arrêt no 1732/2009) que les deux phases devaient être considérées comme autonomes, et ce en raison des caractéristiques de la procédure administrative d’exécution, en particulier depuis la loi de réforme de la justice administrative (loi no 205/2000).
21. L’Assemblée plénière (Sezioni Unite) de la Cour de cassation est intervenue en 2009, avec les arrêts nos 27348 et 27365, pour résoudre le conflit et harmoniser la jurisprudence en la matière. Dans les passages principaux des arrêts mentionnés, l’Assemblée plénière a jugé que :
« On ne peut non plus considérer comme exacte l’allégation de la requérante selon laquelle la Cour de Strasbourg, en interprétant la CEDH, a élaboré une notion de « procès équitable » qui impliquerait que la procédure au fond et la procédure d’exécution – qui n’est qu’éventuelle – soient toujours considérées comme une seule et même procédure ou comme formant deux phases du « même » procès (article 4 de la loi no 89 de 2001, relatif aux « droits et obligations de caractère civil » (article 6 de la Convention), afin que soit prise en compte leur durée globale et, donc, que soit considérée comme admissible la demande de satisfaction équitable présentée pendant la procédure d’exécution ou dans un délai de six mois à compter de la décision du juge de l’exécution mettant fin au procès, aux termes de l’article 4 de la [« loi Pinto »] précitée, ou à compter de la « décision interne définitive » au sens de l’article 35 de la Convention.
Si une telle interprétation supranationale avait été admise, notre Cour [de cassation] aurait dû respecter l’interprétation des juges supranationaux (arrêts SS.UU. nos 1138 et 1339 de 2004) afin de répondre à l’exigence de conformité aux obligations juridiques internationales à laquelle sont soumis le législateur (article 117 de la Constitution) et les juges des États parties [à la Convention].
(...) la Cour européenne [des droits de l’homme] n’a jamais affirmé ce que soutient la requérante.
En réalité, le principe du droit à un recours effectif énoncé par l’article 13 de la Convention impose aux États membres l’adoption de remèdes internes afin de garantir le redressement de violations de droits garantis par la Convention, par le biais, notamment, de procédures d’indemnisation, dont la durée doit être calculée à partir de l’introduction de la demande jusqu’à l’exécution de la décision du juge ; ce principe (...) n’implique pas d’examiner chaque procédure au fond et chaque procédure d’exécution y relative en considérant qu’elles ne font qu’une.
Lorsqu’elle est saisie par des requérants qui se plaignent de l’ineffectivité des remèdes internes, en raison du retard ou du défaut de versement du montant accordé dans le cadre du remède interne créé pour redresser la violation d’un droit protégé par la Convention, la Cour de Strasbourg considère ensemble la durée de la procédure au fond qui statue sur le droit au redressement et la durée de la procédure d’exécution (...) qui se termine au moment du versement, même partiel, du montant fixé par le juge du fond, moment à considérer comme le dies a quo du délai de six mois requis pour le dépôt d’une requête devant elle (voir CEDH, Grande Chambre, 31 mars 2009, Simaldone c. Italie, no 22644/03 ; Scordino c. Italie, 29 mars 2006, no 36813/97 – examiné avec neuf affaires sur l’effectivité du remède interne prévu par la loi no 89 de 2001 ; voir aussi, pour d’autres États, Bourdov c. Russie, 7 mai 2002, no 59498/95, sur l’action en indemnisation de victimes d’un grave accident nucléaire).
Dans les arrêts cités, parmi beaucoup d’autres, il est dit que, eu égard au principe d’effectivité, l’exécution d’un jugement doit être considérée comme faisant partie intégrante du procès pour éviter que la lenteur excessive du recours indemnitaire n’en affecte le caractère adéquat (Scordino c. Italie, 29 mars 2006, no 36813/97, § 195) et elle doit englober l’action indemnitaire interne de réparation du préjudice découlant de la violation des droits reconnus par la Convention ; le principe est donc dépourvu de portée générale (...) »
22. Pour ce qui est du contentieux civil, la Cour de cassation a jugé, dans un premier temps, que la procédure au fond et la procédure d’exécution devaient être considérées séparément, compte tenu de leur caractère autonome et de la fonction spécifique de chacune (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts nos 25529/2006, 25806/2007, 19573/2008, 5536/2010 et l’ordonnance no 8256/2011).
23. En revenant sur sa jurisprudence, en mars 2014 (arrêt no 6312/2014) l’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est exprimée à nouveau en la matière. Dans ce revirement, elle s’est prononcée en faveur d’une approche globale qui considère la procédure au fond et celle, éventuelle, d’exécution, comme un seul et même « procès ». La Cour de cassation a notamment estimé ce qui suit :
« (...) [Il] est nécessaire de s’inspirer du principe constitutionnel d’effectivité de la protection juridictionnelle énoncé aux articles 24, alinéa 1, 111, alinéas 1 et 2, et 113, alinéas 1 et 2, de la Constitution (...). Le respect de ce principe exige que la protection juridictionnelle ne soit pas réduite au seul droit d’accès au juge, garanti à tous, mais qu’elle comprenne chaque étape de la procédure prévue dans l’ordre interne, même après l’introduction de la demande, afin de rendre concrète et effective la protection juridictionnelle des droits (...) et il exige aussi que ces situations juridiques individuelles, portées devant un juge, et définitivement admises par celui-ci, trouvent leur réalisation effective en faveur du titulaire du droit revendiqué et reconnu dans la phase au fond (...)
Si, donc, « la prévision d’une phase d’exécution forcée des décisions de justice, en tant qu’élément intrinsèque et essentiel de la fonction juridictionnelle, doit passer pour constitutionnellement nécessaire », dans le système défini aux articles 24, alinéa 1, 111, alinéas 1 et 2, et 113, alinéas 1 et 2, de la Constitution, pour affirmer le principe d’effectivité de la protection juridictionnelle, si « l’exécution de la décision rendue par le juge doit (...) être considérée comme faisant partie intégrante du procès aux termes de l’article 6 » de la CEDH et si, par conséquent, « la procédure d’exécution constitue la deuxième phase du procès et que le droit revendiqué ne devient réellement effectif qu’au moment de l’exécution », il en découle nécessairement que, en principe (sia pure in linea di principio), pour une interprétation conforme à la Constitution et à la Convention, et respectueuse tant des normes constitutionnelles évoquées que de l’article 6 § 1 de la CEDH tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg, le procès « juste » (article 111, alinéa 1, de la Constitution) et « équitable » (article 6 de la Convention) s’entend comme une procédure juridictionnelle unique, qui commence avec l’accès au juge et se termine avec l’exécution de la décision définitive et obligatoire (...)
Lorsque, dans un procès civil ou administratif, la situation juridique subjective a été reconnue dans une décision judiciaire devenue définitive et contraignante (« phase » au fond), mais que, cette décision est restée inopérante, le titulaire du droit reconnu par le juge au fond a dû en demander l’exécution forcée (« phase » de l’exécution), la garantie constitutionnelle d’effectivité de la protection juridictionnelle et l’article 6 § 1 de la CEDH, tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg, imposent de considérer que cette procédure complexe s’articule comme un « seul procès » composé de phases successives et complémentaires (...)
Dans une telle perspective, les « différences fonctionnelles et structurelles » entre la procédure au fond et la procédure d’exécution forcée s’atténuent jusqu’à disparaître. »
24. Dans le même sens, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé et précisé la nouvelle « lecture globale » dans le récent arrêt no 9142 du 6 mai 2016. La Cour de cassation s’est notamment exprimée comme suit :
« III. La question posée par la section simple concerne en substance la compatibilité de la structure de la procédure « Pinto » (...) avec les principes découlant de la CEDH quant à la qualification fonctionnelle de la notion de « décision définitive » : en particulier, la présente décision a pour objet de vérifier si la discipline normative prévoyant un délai de forclusion de six mois à partir de l’issue de la procédure doit, en général, s’appliquer à partir de la décision interne définitive de la procédure considérée dans son ensemble (fond + exécution) ou si, une fois ce principe établi, il y a lieu de tenir également compte du comportement non actif de la partie en cause entre la conclusion de la phase au fond et le début de la phase d’exécution ; autrement dit, si la possibilité de décaler le dies ad quem de l’issue de la procédure susmentionnée et d’identifier donc la décision interne définitive (à conclusion de phase d’exécution) ne se heurte pas à la limite de l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 4 de la loi no 89 de 2001 dans son libellé initial.
(...)
VII. La sauvegarde de la particularité – fût-elle historique – des règles de procédure adoptées par un État pose un problème dans l’optique d’assurer la conformité des critères de procédure nationaux avec les critères européens.
(...)
IX. La Cour [de cassation] considère toutefois qu’il est possible de parvenir à un résultat équilibré (...)
X. En fonction du comportement des parties, la procédure peut être considérée comme étant un tout ou comme étant séparée en deux « phases » : si une partie laisse s’écouler un délai considérable – qui doit être identifié avec le délai de six mois prévu à l’article 4 de la loi no 89 de 2001 – à partir du moment où la décision a acquis force de chose jugée, cette même partie ne peut pas, par la suite, dénoncer une durée excessive de cette partie de la procédure ; si, au contraire, la partie a un comportement actif avant l’expiration du délai de six mois afin de procéder à l’exécution, alors (...) il est possible de considérer la procédure comme étant un tout, aux fins du calcul de la durée en question (...)
XI. Il s’ensuit que, lorsque l’article 4 de la loi no 89 de 2001, dans sa formulation antérieure à la réforme de 2012, établissait la forclusion du droit à indemnisation pour dépassement du délai de six mois, il présupposait une appréciation au cas par cas du lien entre la phase au fond et la phase d’exécution, du point de vue de l’action et non du droit (...)
XII. La nouvelle perspective établie par l’arrêt de l’Assemblée plénière (Sezioni Unite) de 2014 [no 6312/2014 susmentionné], qui est davantage conforme aux principes de la CEDH – selon l’interprétation soulignée précédemment – (...) ne peut donc pas être entendue dans un sens absolu, c’est-à-dire en faisant abstraction des différences – de structures et de principe – propres au système national entre la phase au fond et la phase d’exécution (...) : c’est justement en tenant compte de ces différences qu’il est possible d’interpréter la norme (...) de manière à fixer, en fonction du comportement de la partie, le point de départ du délai de six mois soit à la date à laquelle la décision au fond est passée en force de chose jugée soit au moment de la réalisation effective du droit reconnu dans la phase précédente (...) »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
25. La requérante se plaint de la durée excessive de la procédure civile à laquelle elle a été partie. Elle invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont ainsi libellées :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
26. La requérante soutient que le rejet pour tardiveté de sa demande d’indemnisation « Pinto » a méconnu la jurisprudence de la Cour selon laquelle la procédure d’exécution serait partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 de la Convention. Ainsi, selon la requérante, si l’on se fonde sur les principes mentionnés dans l’arrêt Cocchiarella (précité, §§ 87 90), la « décision interne définitive », à partir de laquelle calculer le délai de six mois pour introduire la demande de satisfaction équitable aux termes de l’article 4 de la loi no 89 de 2001, devrait être la saisie-attribution du juge de l’exécution du 25 janvier 2005.
27. La requérante dénonce également l’impossibilité d’avoir accès aux juridictions « Pinto » en raison du conflit entre la jurisprudence interne et les principes dégagés par la Cour sur le terrain du droit à un tribunal. Elle invoque à ce titre les articles 1 et 13 de la Convention, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes en l’espèce :
Article 1
« Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la (...) Convention »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale (...). »
28. Maîtresse de la qualification juridique des faits (Aksu c. Turquie [GC], nos 4149/04 et 41029/04, § 43, CEDH 2012, Halil Yüksel Ak?nc? c. Turquie, no 39125/04, § 54, 11 décembre 2012, et Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998 I), la Cour estime qu’il y a lieu d’examiner ces griefs uniquement sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne le droit à un procès dans un délai raisonnable.
A. Sur la recevabilité
1. Sur la qualité de victime
a) Arguments des parties
29. Renvoyant à la décision Fazio c. Italie ((déc.), 18 juin 2013), le Gouvernement soutient que la requérante, intervenue de iure ereditario dans la procédure le 10 mars 1999, a été partie à celle-ci uniquement entre cette date et le 10 décembre 2002, date du dépôt de la décision du tribunal de Naples. Il estime par conséquent qu’elle ne saurait être considérée victime de la durée de la procédure prises dans sa globalité.
30. La requérante conteste la thèse du Gouvernement. Elle argue que, pendant toute la procédure interne, elle a agi en son propre nom et en qualité d’héritière.
b) Appréciation de la Cour
31. La Cour observe d’emblée que, en dépit de l’affirmation du Gouvernement, la décision Fazio n’est pas pertinente en l’espèce. En effet, dans cette affaire, la Cour a conclu à l’absence de la qualité de victime des requérants, faute pour ces derniers de s’être constitués, en leur qualité d’héritiers, comme parties à la procédure. Dans la présente affaire, au contraire, la requérante a agi devant les juridictions internes en son propre nom et en tant qu’héritière de sa mère (paragraphe 7 ci-dessus).
32. La Cour rappelle aussi sa jurisprudence relative à l’intervention des tiers dans des procédures civiles aux fins du calcul de la durée de la procédure. Selon cette jurisprudence, lorsqu’un requérant est intervenu dans la procédure nationale uniquement en son propre nom, la période à prendre en considération court à partir de cette date, tandis que, lorsqu’un requérant se constitue partie au litige en tant qu’héritier, il peut se plaindre de toute la durée de la procédure (voir, parmi d’autres, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 220, CEDH 2006 V, et Cocchiarella, précité, § 113).
33. Par conséquent, la Cour rejette cette exception du Gouvernement et estime que la requérante peut se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention.
2. Sur la tardiveté de la requête
a) Arguments des parties
34. Le Gouvernement soulève également une exception de tardiveté de la requête, estimant que la requérante se plaint en substance de la seule durée de la procédure au fond. En effet, d’après le Gouvernement, la requérante, au lieu de présenter sa demande d’indemnisation « Pinto » dans les six mois suivant la « décision interne définitive » au sens de la « loi Pinto », à savoir le jugement du tribunal de Naples passée en force de chose jugée le 25 janvier 2004, aurait choisi d’introduire le recours « Pinto » au terme de la procédure d’exécution afin de contourner les règles relatives à la forclusion de la demande de satisfaction équitable fixées par l’article 4 de la même loi (paragraphe 17 ci-dessus).
35. Pour parvenir à cette conclusion, le Gouvernement s’appuie sur son interprétation de la jurisprudence découlant de l’arrêt Hornsby c. Grèce (19 mars 1997, Recueil 1997 II). Selon cette interprétation, l’obligation d’exécuter les arrêts et les décisions définitifs rendus contre l’État s’appliquerait uniquement aux systèmes juridiques qui, comme celui grec à l’époque de l’arrêt susmentionné, ne prévoient aucun remède pour demander l’exécution d’une décision juridictionnelle définitive. Or, le Gouvernement souligne que le système juridique italien prévoit au contraire un remède de ce type.
36. En outre, le Gouvernement observe que la requérante avait la possibilité de se plaindre de la durée de la procédure au fond et, postérieurement dans une procédure ultérieure, de la durée de la procédure d’exécution éventuellement excessive et contraire à l’article 6 § 1 de la Convention.
37. S’agissant enfin du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation (paragraphe 23 ci-dessus), le Gouvernement souligne les différences entre les faits à l’origine de l’arrêt no 6312/2014 de la Cour de cassation et la présente affaire. Il précise que la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, donnant une lecture globale de la procédure, est strictement limitée au contentieux discipliné par la « loi Pinto » et que ces mêmes principes ne sont pas transposables aux procédures civiles ordinaires.
38. La partie requérante conteste la thèse du Gouvernement. Elle soutient que la décision de déclarer irrecevable sa demande d’indemnisation « Pinto » est contraire à la jurisprudence de la Cour sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention. Le contraste se fonderait sur l’interprétation de la notion de « décision interne définitive » de la « loi Pinto » élaborée par les juges nationaux. Selon la requérante, cette notion correspond, au niveau interne, à la décision finale relative à la procédure au fond. Partant, il ne serait pas possible de considérer comme « décision interne définitive » celle rendue par le juge de l’exécution et de se plaindre de la durée de la procédure prise dans sa globalité.
39. À l’opposé, la jurisprudence de la Cour considérerait l’exécution comme une phase éventuelle et nécessaire du « procès » au sens de l’article 6, la procédure prenant fin au moment où le droit actionné trouve sa réalisation effective. À ce propos, la requérante se réfère à plusieurs arrêts de la Cour, dont Di Pede c. Italie (26 septembre 1996, Recueil 1996 IV), Scollo c. Italie (28 septembre 1995, série A no 315 C) et Cocchiarella (précité).
b) Appréciation de la Cour
40. La Cour considère que la présente affaire porte essentiellement sur la question de savoir si, dans le cadre procédural de la voie de recours « Pinto », la décision du juge de l’exécution du 25 janvier 2005 peut passer pour la « décision interne définitive » de la procédure principale au sens de l’article 35 de la Convention et, dans l’affirmative, elle est appelée à dire si le rejet de la demande de satisfaction équitable par les juridictions « Pinto » a constitué une violation du droit de la requérante à un procès dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Le point de savoir si la requête doit être considérée tardive étant indissociablement lié au fond de la requête, la Cour décide de joindre au fond l’exception préliminaire soulevée par le Gouvernement.
41. Constatant par ailleurs que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.
B. Sur le fond
1. Principes généraux
42. Dans son arrêt fondateur Hornsby (précité, §§ 40 et suivants ; voir aussi Silva Pontes c. Portugal, 23 mars 1994, série A no 286 A, Di Pede, précité, et Zappia c. Italie, 26 septembre 1996, Recueil 1996 IV), la Cour a établi le principe selon lequel le droit à un tribunal serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un État contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire restât inopérante au détriment d’une partie. L’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 (voir aussi Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 65, CEDH 2009).
43. Il découle de ces principes l’obligation pour les États contractants d’assurer que chaque droit revendiqué trouve sa réalisation effective. La Cour a également indiqué que l’étendue de cette obligation varie en fonction de la qualité de la partie débitrice. Elle opère en effet une distinction selon la nature de la partie débitrice, débiteur-particulier ou débiteur-administration de l’État.
44. Dans le premier cas, lorsque le particulier ou la personne privée est défaillant, il revient aux États contractants d’assurer l’assistance nécessaire afin que le droit revendiqué trouve sa réalisation effective. Bien que leur responsabilité ne puisse être engagée du fait du défaut de paiement d’une créance exécutoire dû à l’insolvabilité d’un débiteur « privé » (voir, mutatis mutandis, Sanglier c. France, no 50342/99, § 39, 27 mai 2003, Ciprova c. République tchèque (déc.), no 33273/03, 22 mars 2005, et Cub?nit c. Roumanie (déc.), no 31510/02, 4 janvier 2007), les États ont l’obligation positive de mettre en place un système qui soit effectif en pratique comme en droit et qui permet d’assurer l’exécution des décisions judiciaires définitives entre personnes privées (Fouklev c. Ukraine, no 71186/01, § 84, 7 juin 2005). La responsabilité des États concernant l’exécution d’un jugement par une personne de droit privé peut dès lors se trouver engagée si les autorités publiques impliquées dans les procédures d’exécution manquent de la diligence requise ou encore empêchent l’exécution (Bogdan Vod? Greek-Catholic Parish c. Roumanie, no 26270/04, § 44, 19 novembre 2013, et Sekul c. Croatie (déc.), no 43569/13, §§ 54-55, 30 juin 2015).
45. Dans le deuxième cas, lorsqu’un jugement ou arrêt est prononcé contre l’État, le particulier qui a obtenu un jugement contre celui-ci n’a normalement pas à ouvrir une procédure distincte pour en obtenir l’exécution forcée (Metaxas, précité, § 19). Il lui suffit de le signifier en bonne et due forme à l’autorité étatique concernée (Akachev c. Russie, no 30616/05, § 21, 12 juin 2008) ou d’effectuer certaines démarches procédurales de nature formelle (Chvedov c. Russie, no 69306/01, §§ 29-37, 20 octobre 2005, et Kosmidis et Kosmidou c. Grèce, no 32141/04, § 24, 8 novembre 2007). Son obligation de coopérer ne doit toutefois pas excéder ce qui est strictement nécessaire à l’exécution de la décision et, quoi qu’il en soit, elle n’exonère pas l’administration de l’obligation d’agir de sa propre initiative et dans les délais prévus (Akachev, précité, § 22, Bourdov, précité, § 35, et Koukalo c. Russie, no 63995/00, § 49, 3 novembre 2005), notamment en organisant son système judiciaire (voir, mutatis mutandis, Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 24, CEDH 2000 IV, et Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 45, CEDH 2000 VII).
46. Un délai d’exécution déraisonnablement long d’un jugement obligatoire peut donc emporter violation de la Convention (Bourdov, précité, § 73). Le caractère raisonnable d’un tel délai doit s’apprécier en tenant compte en particulier de la complexité de la procédure d’exécution, du comportement du requérant et des autorités compétentes et du montant et de la nature de la somme accordée par le juge (Raïlian c. Russie, no 22000/03, § 31, 15 février 2007).
47. La Cour a déjà jugé que, lorsque l’exécution ne posait aucun problème particulier, s’agissant du versement d’une somme d’argent, un délai d’un an et trois mois méconnaissait a priori le droit du requérant à un tribunal et que, en revanche, la non-exécution d’un jugement pendant six mois n’était pas déraisonnable en soi (Bourdov (no 2), précité, §§ 83 et 85).
48. En ce qui concerne le recours indemnitaire destiné à redresser les conséquences de la durée excessive d’une procédure, la Cour a admis qu’une administration pouvait avoir besoin d’un certain laps de temps pour procéder à un paiement et elle a fixé à six mois, à compter de la date à laquelle la décision d’indemnisation est devenue exécutoire, le délai de paiement (Cocchiarella, précité, § 89).
2. Application des principes au cas d’espèce
49. Revenant à la présente affaire, la Cour rappelle que le jugement du tribunal de Naples a été rendu le 10 décembre 2002 et que, faute de notification, il est devenu obligatoire et exécutoire le 25 janvier 2004. À partir de cette date, l’autorité défenderesse savait ou était censée savoir qu’elle était tenue de verser à la requérante la somme due.
50. Selon la jurisprudence citée plus haut (voir paragraphes 42-45 ci dessus), la requérante n’était pas tenue d’engager une quelconque procédure d’exécution, s’agissant en l’espèce d’un jugement obtenu contre l’État. La Cour note de surcroit que l’exécution de ce jugement ne comportait aucune difficulté particulière en sus du simple versement d’une somme d’argent.
51. En l’absence de paiement spontané par l’Administration, la requérante saisit le juge de l’exécution de Naples lequel, le 25 janvier 2005, rendit une saisie-attribution en sa faveur (paragraphe 13 ci-dessus).
52. Dès lors, le droit revendiqué par la requérante a trouvé sa réalisation effective à cette dernière date, la saisie-attribution étant donc la « décision interne définitive » de la procédure principale dans la présente affaire (voir, parmi d’autres, Bourdov (no 2), précité, § 72).
53. Par conséquent, la procédure s’est déroulée entre le 21 octobre 1994 et le 27 mars 1998 et puis à partir du 10 mars 1999 pour se conclure le 25 janvier 2005 (paragraphes 8-13 ci-dessus).
54. Au demeurant, la Cour note que l’Assemblée plénière (Sezioni Unite) de la Cour de cassation a opéré en 2016 un revirement de sa jurisprudence en la matière (paragraphes 23-24 ci-dessus). En particulier, comme l’a remarqué le Gouvernement défendeur dans ses observations (paragraphe 37 ci-dessus), les faits à l’origine de l’arrêt no 9142/2016 sont similaires aux faits litigieux.
55. La Cour observe que, bien qu’il ne soit complètement aligné sur les principes fixés dans sa jurisprudence (paragraphes -48 ci-dessus), cet arrêt prête à une lecture globale selon laquelle « il est possible de considérer la procédure comme étant un tout, aux fins du calcul de la durée (de la procédure) ».
56. Cependant, à l’époque des faits litigieux, les tribunaux internes avaient une interprétation opposée en la matière portant sur la séparation stricte de la procédure au fond et de celle d’exécution (paragraphe 22 ci dessus). D’ailleurs, cette interprétation se trouve confirmée dans les décisions rendues contre la requérante par la cour d’appel de Rome du 18 mai 2006 et par la Cour de cassation du 25 septembre 2008.
57. En conclusion, la Cour rappelle avoir traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions similaires en matière de durée de la procédure et a constaté une méconnaissance de l’exigence du « délai raisonnable », en s’appuyant sur des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, parmi beaucoup d’autres précédents, Cocchiarella, précité, avec les références à Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999 V, Di Mauro c. Italie [GC], no 34256/96, §23, CEDH 1999 V, Ferrari c. Italie [GC], no 33440/96, § 21, 28 juillet 1999 et A.P. c. Italie [GC], no 35265/97, § 18, 28 juillet 1999).
58. N’apercevant aucune raison de se départir de ses précédentes conclusions, la Cour estime que la durée de la procédure a été excessive et qu’elle ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ». En conclusion, la Cour rejette l’exception du Gouvernement relative à la tardivité de la requête et estime qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
59. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
60. La requérante réclame 12 625 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi.
61. Le Gouvernement conteste les prétentions de la partie requérante.
62. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 3 000 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
63. La requérante demande également 3 206,31 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et 4 553.92 EUR pour ceux engagés devant la Cour.
64. Le Gouvernement conteste les prétentions présentées par la requérante. Il allègue notamment que cette dernière n’aurait pas satisfait aux obligations lui incombant aux termes de l’article 60 du règlement de présenter les justificatifs nécessaires dans les observations écrites sur le fond.
65. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, faute pour la requérante d’avoir présenté des justificatifs à l’appui de cette partie de sa demande. Elle estime en revanche raisonnable la somme de 1 500 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
C. Intérêts moratoires
66. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Joint au fond, et rejette l’exception soulevée par le Gouvernement quant à la tardivité de la requête, et déclare la requête recevable ;

2. Dit, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne le droit à un procès dans un délai raisonnable ;

3. Dit,
a) que l’État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 3 000 EUR (trois mille euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii. 1 500 EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû par la requérante à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 septembre 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Renata Degener Linos-Alexandre Sicilianos
Greffière adjointe Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée du juge Wojtyczek.
L.A.S.
R.D.

OPINION CONCORDANTE DU JUGE WOJTYCZEK
1. Je suis d’accord avec mes collègues pour dire que l’article 6 de la Convention a été violé en ce qui concerne le droit à un procès dans un délai raisonnable ; j’ai toutefois des réserves quant à la motivation de l’arrêt, telle que figurant notamment au paragraphe 57.
2. Dans la présente affaire, la procédure s’est déroulée du 21 octobre 1994 au 27 mars 1998, puis elle a été reprise le 10 mars 1999 pour être clôturée le 25 janvier 2005 (paragraphe 53 de l’arrêt). Dans de telles circonstances, le gouvernement défendeur était tenu de justifier la durée de la procédure par des raisons pertinentes. Il ne l’a pas fait. Ces circonstances sont suffisantes pour conclure à une violation de l’article 6 de la Convention.
3. Au paragraphe 57 de l’arrêt, la Cour affirme ceci : « En conclusion, la Cour rappelle avoir traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions similaires en matière de durée de la procédure et a constaté une méconnaissance de l’exigence du « délai raisonnable », en s’appuyant sur des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, parmi beaucoup d’autres précédents, Cocchiarella, précité, avec les références à Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, Di Mauro c. Italie [GC], no 34256/96, §23, CEDH 1999-V, Ferrari c. Italie [GC], no 33440/96, § 21, 28 juillet 1999, et A.P. c. Italie [GC], no 35265/97, § 18, 28 juillet 1999). »
4. Cette affirmation soulève plusieurs interrogations. Premièrement, si l’on se réfère à des « questions similaires en matière de durée de la procédure », il convient d’expliquer en quoi cette similarité consiste. Quels sont les critères pertinents pour établir des similarités entre des affaires ?
Deuxièmement, la Cour se réfère, au paragraphe 57 susmentionné, à l’affaire Cocchiarella. Dans l’arrêt rendu en cette affaire, la Cour a expliqué, dans le contexte de l’évaluation du dommage moral, ce qui suit : « pour répondre aux gouvernements, la Cour indique avant tout que par « affaires similaires » elle entend deux procédures ayant duré le même nombre d’années, pour un nombre d’instances identique, avec un enjeu d’importance équivalente, un comportement des parties requérantes, sensiblement le même, dans le même pays » (paragraphe 138). La motivation du présent arrêt se réfère-t-elle à ces critères ou bien à d’autres critères ?
Troisièmement, au paragraphe 57 du présent arrêt, la Cour mentionne « des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière » et elle cite un certain nombre de références. J’observe dans ce contexte que, dans l’affaire Cocchiarella, la Cour a formulé des critères pour calculer la durée totale de la procédure en cas d’intervention d’un tiers mais non pas pour apprécier le caractère excessif de celle-ci, se contentant de se référer à sa jurisprudence antérieure sans plus d’explications. De plus, les paragraphes des quatre autres arrêts cités en référence n’énoncent aucun critère pour constater une méconnaissance de l’exigence du « délai raisonnable ». Dans ce contexte, la référence à l’arrêt Cocchiarella et aux quatre autres arrêts, présentés comme sources de « critères dégagés par la jurisprudence bien établie », semble être erronée. Il serait ainsi souhaitable soit de rappeler ici les critères auxquels l’on renvoie soit de donner les références d’un arrêt qui les pose.
Quatrièmement, l’argument a simile dans les affaires portant sur la durée de la procédure doit être utilisé avec beaucoup de précautions car, dans la pratique, malgré certaines apparences, les procédures judiciaires menées dans des affaires concrètes sont très différentes, en particulier en ce qui concerne le degré de complexité des problèmes légaux, l’établissement des faits, le comportement des parties et le déroulement des instances. Il est rare que deux causes soient vraiment similaires. Dans ces circonstances, l’argumentum a simile, utilisé sans d’autres explications, tend non pas à renforcer mais à affaiblir considérablement la force de persuasion de la motivation de l’arrêt de la Cour.

Conclusioni:
Eccezione preliminare respinta (Art. 34) richieste individuali
(Art. 34) vittima
Eccezione preliminare congiunse a meriti e respinse (l'Art. 35) criterio di ammissibilità
(Art. 35-1) periodo dei sei-mesi
Violazione dell’ Articolo 6 - Diritto ad un processo equanime (Articolo 6 - procedimenti Civili Articolo 6-1 - il termine ragionevole)
Danno non-patrimoniale - assegnazione (Articolo 41 - danno morale
Soddisfazione equa)

CORTE EUROPEA DEI DIRITTI DELL’UOMO
PRIMA SEZIONE
CAUSA BOZZA c. ITALIA

(Ricorso n. 17739/09)
SENTENZA
STRASBURGO
14 settembre 2017

Questa sentenza diverrà definitiva alle condizioni definite nell’articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire modifiche di forma.
Nella causa Bozza c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell’uomo (prima sezione), riunita in una camera composta da:
Linos-Alexandre Sicilianos, presidente,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi,
Aleš Pejchal,
Krzysztof Wojtyczek,
Tim Eicke,
Jovan Ilievski, giudici,
e da Renata Degener, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo aver deliberato in camera di consiglio l’11 luglio 2017,
Emette la seguente sentenza, adottata in tale data:
PROCEDURA
1. All’origine della causa vi è un ricorso (n. 17739/09) presentato contro la Repubblica italiana con cui una cittadina di questo Stato, la sig.ra Ermelinda Bozza («la ricorrente»), ha adito la Corte il 23 marzo 2009 in virtù dell’articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali («la Convenzione»).
2. La ricorrente è stata rappresentata dall’avv. M.T. Marra, del foro di Napoli. Il governo italiano («il Governo») è stato rappresentato dal suo agente, E. Spatafora, e dal suo co-agente, L. Aversano.
3. In particolare, la ricorrente denuncia la violazione del suo diritto ad un processo entro un termine ragionevole sulla base dell’articolo 6 § 1 della Convenzione.
4. Il 5 giugno 2015 il ricorso è stato comunicato al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DEL CASO DI SPECIE
5. La ricorrente è nata nel 1949 e risiede a Torre del Greco.
6. I fatti di causa, così come sono stati esposti dalle parti, possono essere riassunti come segue.
A. Il procedimento principale
7. Nel gennaio 1990, qualche anno dopo aver chiesto al Ministero dell’Interno di poter beneficiare di una pensione di invalidità, la sig.ra T.G., madre della ricorrente, ottenne il riconoscimento del diritto al versamento mensile della pensione, più una indennità speciale in ragione della cecità parziale da cui era affetta.
8. Il 21 ottobre 1994 la sig.ra T.G. presentò un ricorso dinanzi al pretore di Torre Annunziata facente funzione di giudice del lavoro, al fine di ottenere il riconoscimento della rivalutazione e degli interessi sugli arretrati della sua pensione.
9. Il 27 marzo 1998, dopo tre rinvii dell’udienza, il pretore respinse il ricorso per decadenza dei termini. Il 24 settembre 1998 la sig.ra T.G. decedette.
10. Il 10 marzo 1999 la ricorrente, in nome proprio e in qualità di erede, interpose appello dinanzi al tribunale di Napoli.
11. Il 10 dicembre 2002 questo giudice riconobbe il diritto della ricorrente alla rivalutazione e agli interessi richiesti per un importo di 12.240,26 EUR. La decisione divenne definitiva il 25 gennaio 2004.
12. In mancanza di esecuzione da parte dell’amministrazione, la ricorrente notificò, il 14 giugno 2004, all’Istituto Nazionale della Previdenza Sociale – INPS un atto di precetto per un importo di 30.364,38 EUR, corrispondente alla somma di denaro controversa maggiorata di interessi e rivalutazione.
13. Il 25 gennaio 2005 ottenne dal giudice dell’esecuzione di Napoli un pignoramento presso terzi per l’intero importo del suo credito.
B. La procedura «Pinto»
14. Il 25 maggio 2005 la ricorrente adì la corte d’appello «Pinto» di Roma per lamentare la eccessiva durata del procedimento. Per quanto riguarda la ammissibilità della sua domanda, argomentò che, ai sensi dell’articolo 4 della legge n. 89/2001, la «decisione interna definitiva» da prendere in considerazione era la decisione del giudice dell’esecuzione del 25 gennaio 2005. Di conseguenza, secondo lei, il termine di sei mesi richiesto per proporre la domanda di equa soddisfazione doveva decorrere da questa data.
15. Il 18 maggio 2006 la corte d’appello dichiarò il ricorso inammissibile perché tardivo. Essa considerò che la decisione interna definitiva era quella resa a conclusione del procedimento di merito dinanzi al tribunale di Napoli, passata in giudicato il 25 gennaio 2004.
16. Con ordinanza del 25 settembre 2008, la Corte di cassazione confermò la decisione impugnata e respinse il ricorso della ricorrente.
II. IL DIRITTO E LA PRASSI INTERNI PERTINENTI
17. Il diritto e la prassi interni pertinenti relativi alla legge n. 89 del 24 marzo 2001, cosiddetta «legge Pinto», sono riportati nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], n. 64886/01, § 23-31, CEDU 2006 V). In particolare, il testo dell’articolo 4 della legge, applicabile all’epoca dei fatti controversi, recita come segue:
Articolo 4 – Termine e condizioni di proponibilità
«La domanda di riparazione può essere proposta durante la pendenza del procedimento nel cui ambito la violazione si assume verificata, ovvero, a pena di decadenza, entro sei mesi dal momento in cui la decisione, che conclude il medesimo procedimento, è divenuta definitiva.»
18. Per quanto riguarda il nesso tra il procedimento di merito e il procedimento di esecuzione, la giurisprudenza della Corte di cassazione ha evidenziato due tesi opposte, anche in relazione al contenzioso amministrativo.
19. Secondo una giurisprudenza più risalente, il procedimento di merito e il procedimento di esecuzione potevano essere considerati come un tutt’uno. La Corte di cassazione affermava che «la data in cui la decisione che concludeva detto procedimento [era] divenuta definitiva», ai sensi dell’articolo 4 della legge n. 89/2001, doveva essere la data in cui il diritto rivendicato all’inizio del procedimento di merito trovava la sua realizzazione effettiva alla fine del giudizio di ottemperanza. Questa seconda procedura eventuale – era attivava dall’interessato a causa dell’inerzia dell’amministrazione, quando quest’ultima non si conformava alla decisione divenuta esecutiva (si vedano, fra altre, le sentenze n. 7978/2005, n. 14595/2008 e n. 1019/2009 della Corte di cassazione).
20. Questa giurisprudenza è stata progressivamente abbandonata. La Corte di cassazione ha successivamente affermato (si veda, in particolare, la sentenza n. 1732/2009) che le due fasi dovevano essere considerate autonome, e ciò in ragione delle caratteristiche della procedura amministrativa di esecuzione, in particolare dopo la legge di riforma della giustizia amministrativa (legge n. 205/2000).
21. Le Sezioni Unite della Corte di Cassazione sono intervenute nel 2009, con le sentenze nn. 27348 e 27365, per risolvere il conflitto e armonizzare la giurisprudenza in materia. Nei passaggi principali delle sentenze citate, le Sezioni Unite hanno dichiarato che:
«Non può ritenersi corretto neppure quanto afferma la ricorrente in ordine al fatto che la Corte di Strasburgo, nell’interpretare la CEDU avrebbe elaborato un concetto di "giusto processo", nel quale devono necessariamente considerarsi unitari o come due fasi del "medesimo" processo (L. n. 89 del 2001, art. 4) sui "diritti e obblighi di natura civile", (art. 6 Conv.), il giudizio di cognizione e quello solo eventuale di esecuzione, per considerare unica la loro complessiva durata con la conseguente ammissibilità della domanda di equa riparazione proposta in pendenza del giudizio esecutivo o di ottemperanza ovvero entro sei mesi dal primo atto satisfattivo adottato dal giudice della fase esecutoria da qualificare come decisione che conclude il procedimento, ai sensi dell’art. 4 citato, ovvero come "decisione interna definitiva" di cui all’art. 35 della Convenzione.
Ove si fosse consolidato un siffatto principio ermeneutico in sede sovranazionale, per il necessario conformarsi della giurisprudenza agli obblighi internazionali, cui sono vincolati il legislatore (art.117 Cost.) e ogni giudice degli Stati aderenti [alla Convenzione], questa Corte avrebbe dovuto solo attenersi al diritto vivente, come elaborato dai giudici sovranazionali (sentenze SS.UU. nn. 1138 e 1339 del 2004; tale ultimo principio non si applica solo allorché il diritto giurisprudenziale sovranazionale contrasti con principi o norme della Costituzione].
(...) la Corte europea [dei diritti dell’Uomo] non ha in realtà mai enunciato quanto dedotto in ricorso.
Invero, il principio di effettività di cui all’art. 13 della Convenzione, che impone agli Stati aderenti di prevedere rimedi interni per garantire il ripristino dei diritti violati riconosciuti in essa con azioni giurisdizionali indennitarie e davanti ai giudici nazionali, la cui durata va computata dalla data della domanda fino all’adempimento di quanto disposto dall’adito giudice (...) non comporta però la necessaria considerazione non separata di ogni processo cognitorio con quello successivo di esecuzione o di ottemperanza.
La Corte sovranazionale, in ordine a ricorsi nei quali è stata adita da cittadini degli Stati contraenti che hanno lamentato la non effettività dei rimedi interni di cui sopra, per il ritardo o la mancanza del tempestivo ripristino per equivalente dei diritti riconosciuti dalla Convenzione e violati, considera insieme i tempi del processo di cognizione che decide la controversia sul diritto alla riparazione che si svolge dinanzi alla Corte d’appello e di quello successivo di esecuzione o di ottemperanza determinato dall’inadempimento della P.A. tenuta a pagare l’indennizzo, concluso con il pagamento almeno parziale di questo, come determinato in sede cognitiva, da considerare dies a quo del termine decadenziale per iniziare l’azione da violazione dei diritti di cui alle norme sovranazionali (cfr. CEDU, Grande Camera 31 marzo 2009, Smaldone c. Italia n. 22644/03, Scordino c. Italia, 29 marzo 2006, 36813/97 - esaminato con altri nove ricorsi tutti relativi al rimedio interno della L. n. 89 del 2001 e al nostro paese e per altri Stati, Burdov c. Russia, 7 maggio 2002, n. 59498/95, per l’azione indennitaria di vittime di un grave disastro nucleare).
Le sentenze citate della Corte sovranazionale, con altre in esse richiamate, affermano che, per il principio di effettività, l’esecuzione della sentenza deve essere considerata parte integrante del processo "affinché la lentezza eccessiva del ricorso indennitario non ne comprometta il carattere adeguato", (Scordino c. Italia, 29 marzo 2006, n. 36813/97, § 195) con palese considerazione dei soli giudizi interni di ripristino dei danni da lesione dei diritti riconosciuti dalla Convenzione; il principio è quindi privo di rilievo generale (...)».
22. Per quanto riguarda il contenzioso civile, la Corte di cassazione ha deciso, in un primo tempo, che il procedimento di merito e il giudizio di ottemperanza dovevano essere considerati separatamente, tenuto conto del loro carattere autonomo e della funzione specifica di ciascuno (si vedano, fra molte altre, le sentenze n. 25529/2006, 25806/2007, 19573/2008, 5536/2010 e n. 8256/2011).
23. Tornando sulla propria giurisprudenza, nel marzo 2014 (sentenza n. 6312/2014) le Sezioni Unite della Corte di cassazione si sono nuovamente espresse in materia. In questo mutato orientamento, la Cassazione si è pronunciata in favore di un approccio globale che consideri il procedimento nel merito e quello, eventuale, di esecuzione, come un unico e solo «processo». La Corte di cassazione ha ritenuto, in particolare, quanto segue:
«(...) occorre prender le mosse dal principio costituzionale di "effettività" della tutela giurisdizionale, di cui all’art. 24 Cost., comma 1, art. 111 Cost., commi 1 e 2, e art. 113 Cost., commi 1 e 2 (...). Il rispetto di tale principio esige che la "tutela giurisdizionale" non si esaurisca nel diritto di accesso al giudice, a tutti garantito, ma comprenda qualsiasi attività processuale prevista dall’ordinamento, anche successiva alla proposizione della domanda, volta a rendere effettiva e concreta, appunto, la tutela giurisdizionale dei diritti (...), ed esige perciò che tali situazioni giuridiche soggettive, fatte valere e definitivamente riconosciute in sede giurisdizionale, siano "realizzate" in favore del suo titolare, secondo adeguati strumenti predisposti dall’ordinamento. (...)
Se, dunque, "la previsione di una fase di esecuzione coattiva delle decisioni di giustizia, in quanto connotato intrinseco ed essenziale della stessa funzione giurisdizionale, deve ritenersi costituzionalmente necessaria" nel sistema delineato dall’art. 24 Cost., comma 1, art. 111 Cost., commi 1 e 2, e art. 113 Cost., commi 1 e 2, per l’affermazione del principio di "effettività" della tutela giurisdizionale, se "l’esecuzione della sentenza resa dal giudice deve (...) essere considerata come parte integrante del processo ai fini dell’art. 6" della CEDU e se, perciò, "il procedimento di esecuzione costituisce la seconda fase del procedimento e il diritto rivendicato diventa realmente effettivo solo al momento dell’esecuzione", ne consegue necessariamente, sia pure in linea di principio, che - secondo una ricostruzione costituzionalmente e "convenzionalmente" orientata, rispettosa cioè sia delle citate norme costituzionali sia dell’art. 6 § 1 della CEDU, come interpretato dalla Corte di Strasburgo - per processo "giusto" (art. 111, primo comma, Cost.) ed "equo" (rubrica dell’art. 6 della CEDU) deve anche intendersi il procedimento giurisdizionale considerato come procedimento unico che, cioè, ha inizio con l’accesso al giudice e fine con l’esecuzione della decisione, definitiva ed obbligatoria. (...)
Allorquando, nel processo civile o amministrativo, sia stata fatta valere dinanzi al giudice una situazione giuridica soggettiva sostanziale di vantaggio e questa sia stata riconosciuta al suo titolare con decisione definitiva ed obbligatoria ("fase" processuale della cognizione) e, tuttavia, tale decisione non sia stata spontaneamente ottemperata dall’obbligato ed il titolare abbia scelto di promuovere l’esecuzione del titolo così ottenuto ("fase" processuale dell’esecuzione forzata o dell’ottemperanza) - la garanzia costituzionale di effettività della tutela giurisdizionale e l’art. 6 § 1 della CEDU, come interpretato dalla Corte di Strasburgo, impongono di considerare tale articolato e complesso procedimento come un "unico processo" scandito, appunto, da "fasi" consequenziali e complementari. (...)
In tale prospettiva, (...) si attenuano, fino a scomparire, le "differenze funzionali e strutturali" tra processo di cognizione e processo di esecuzione forzata.»
24. Nello stesso senso, le Sezioni Unite della Corte di cassazione hanno confermato e precisato la nuova «lettura globale» nella recente sentenza n. 9142 del 6 maggio 2016. In particolare, la Corte di cassazione si è espressa come segue:
«III. La questione posta dalla sezione semplice attiene in sostanza alla compatibilità tra la struttura del procedimento "Pinto" (...) con i principi di derivazione convenzionale - CEDU - in merito alla qualificazione funzionale della nozione di "decisione definitiva": in particolare costituisce oggetto di scrutinio il verificare se la disciplina statuale che prevede un termine di decadenza semestrale dalla definitività del giudizio debba in generale riferirsi all’esito del procedimento complesso (accertamento + esecuzione) o se, posto tale principio, possa però assumere rilievo anche la condotta non attiva della parte, tenuta dopo la irretrattabilità della fase di cognizione e prima della fase di esecuzione; se, in altri termini, la dislocazione temporale del dies ad quem della definitività del giudizio come sopra indicato non trovi un limite nel maturarsi, tra una "fase" e l’altra, del termine semestrale previsto dall’art. 4 della originaria formulazione della l. 89 del 2001.
(...)
VII. La salvezza della specificità - anche storica - delle regole procedimentali adottate dallo Stato, pone il problema che ne occupa in un’ottica di compatibilità interpretativa dei criteri procedimentali nazionali e gli indirizzi eurounitari.
(...)
IX. Ritiene però la Corte [di cassazione] che possa pervenirsi a tale risultato conciliativo. (...)
X. A seconda della condotta delle parti, il procedimento presupposto può essere considerato unitariamente o separabile in "fasi": se la parte lascia decorrere un termine rilevante - che va commisurato in quello di sei mesi, previsto dall’art. 4 della l. n. 89 del 2001 - dal momento oltre il quale un procedimento diviene irrevocabile per il diritto interno, la stessa non può poi far valere la ingiustificata durata (anche) di quel procedimento; se invece detta parte si attiva prima dello spirare di quel termine, al fine di procedere all’esecuzione, allora (...) può procedersi alla valutazione unitaria dello stesso ai fini della delibazione della sua complessiva ingiustificata durata. (...)
XI. Consegue allora che l’art. 4 della l. n. 89 del 2001, nella formulazione anteriore alla modifica del 2012, allorquando stabilisce la decadenza dal diritto all’indennizzo per inosservanza del termine ultrasemestrale, presuppone una valutazione normativa di come si articola il nesso tra cognizione ed esecuzione nella concreta fattispecie, esaminandolo nella prospettiva dell’azione e non già del diritto. (...)
XII. L’indubbiamente nuova prospettiva posta dalla sentenza di queste Sezioni Unite del 2014 [n. 6312/2014 sopra citata], con più stretta aderenza ai principi CEDU - nei termini più sopra messi in rilievo – (...) non può dunque essere intesa in senso assoluto, vale a dire tralasciando la valutazione delle differenze - strutturali e di finalità - che nell’ordinamento nazionale permangono tra il giudizio di cognizione ed il procedimento di esecuzione (...): proprio tenendo a mente queste differenze si può fornire un’esegesi di tale norma (...) tale da consentire un diverso rilievo della collocazione del termine di decadenza al momento del definitivo accertamento del diritto o al momento della definitiva realizzazione dello stesso, in dipendenza della condotta tenuta dalla parte. (...)»
IN DIRITTO
I. SULLA DEDOTTA VIOLAZIONE DELL’ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
25. La ricorrente lamenta l’eccessiva durata del procedimento civile al quale è stata parte, e invoca a questo proposito l’articolo 6 § 1 della Convenzione, le cui parti pertinenti nel caso di specie recitano:
«Ogni persona ha diritto a che la sua causa sia esaminata (...) entro un termine ragionevole, da un tribunale (...) che sia chiamato a pronunciarsi sulle controversie sui suoi diritti e doveri di carattere civile. (...)»
26. La ricorrente sostiene che il rigetto della sua domanda di risarcimento «Pinto», in quanto presentata tardivamente, è in contrasto con la giurisprudenza della Corte, secondo la quale il giudizio di ottemperanza sarebbe parte integrante del «processo» ai sensi dell’articolo 6 della Convenzione. Perciò, secondo la ricorrente, se ci si basa sui principi menzionati nella sentenza Cocchiarella (sopra citata, §§ 87 90), la «decisione interna definitiva», a partire dalla quale calcolare il termine di sei mesi per presentare la domanda di equa soddisfazione ai sensi dell’articolo 4 della legge n. 89 del 2001, dovrebbe essere l’atto di pignoramento presso terzi emesso dal giudice dell’esecuzione il 25 gennaio 2005.
27. La ricorrente denuncia anche l’impossibilità di avere accesso ai giudici «Pinto» a causa del conflitto tra la giurisprudenza interna e i principi stabiliti dalla Corte in materia di diritto a un tribunale. La stessa invoca a questo titolo gli articoli 1 e 13 della Convenzione, che nelle parti pertinenti al caso di specie recitano:
Articolo 1
«Le Alte Parti contraenti riconoscono a ogni persona sottoposta alla loro giurisdizione i diritti e le libertà enunciati nel Titolo primo della (...) Convenzione.»
Articolo 13
«Ogni persona i cui diritti e le cui libertà riconosciuti nella (...) Convenzione siano stati violati, ha diritto a un ricorso effettivo davanti a un’istanza nazionale (...).»
28. Libera di qualificare giuridicamente i fatti (Aksu c. Turchia [GC], nn. 4149/04 e 41029/04, § 43, CEDU 2012, Halil Yüksel Ak?nc? c. Turchia, n. 39125/04, § 54, 11 dicembre 2012, e Guerra e altri c. Italia, 19 febbraio 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998 I), la Corte ritiene doversi esaminare queste doglianze unicamente dal punto di vista dell’articolo 6 § 1 della Convenzione per quanto riguarda il diritto a un processo entro un termine ragionevole.
A. Sulla ricevibilità
1. Sulla qualità di vittima
a) Argomenti delle parti
29. Rinviando alla decisione Fazio c. Italia ((dec.), 18 giugno 2013), il Governo sostiene che la ricorrente, intervenuta de iure ereditario nella procedura il 10 marzo 1999, è stata parte in quest’ultima unicamente tra tale data e il 10 dicembre 2002, data del deposito della decisione del tribunale di Napoli. Il Governo ritiene, di conseguenza, che la stessa non possa essere ritenuta vittima della durata del procedimento considerato nella sua globalità.
30. La ricorrente contesta la tesi del Governo, argomentando che, durante tutta la durata del procedimento interno, ha agito in suo nome e in qualità di erede.
b) Valutazione della Corte
31. La Corte osserva anzitutto che, nonostante l’affermazione del Governo, la decisione Fazio non è pertinente nel caso di specie. In effetti, in quella causa la Corte ha concluso per l’assenza della qualità di vittima dei ricorrenti, non essendosi questi ultimi costituiti, nella loro qualità di eredi, come parti al procedimento. Nella presente causa, invece, la ricorrente ha agito dinanzi ai giudici nazionali in proprio nome e in qualità di erede della madre (paragrafo 7 supra).
32. La Corte rammenta anche la sua giurisprudenza relativa all’intervento dei terzi nei procedimenti civili ai fini del calcolo della durata del procedimento. Secondo tale giurisprudenza, quando un ricorrente è intervenuto nel procedimento nazionale unicamente in suo nome, il periodo da prendere in considerazione decorre a partire da tale data mentre, quando un ricorrente si costituisce parte alla controversia in qualità di erede, può lamentare tutta la durata del procedimento (si vedano, tra altre, Scordino c. Italia (n. 1) [GC], n. 36813/97, § 220, CEDU 2006 V, e Cocchiarella, sopra citata, § 113).
33. Di conseguenza, la Corte rigetta questa eccezione del Governo e ritiene che la ricorrente possa considerarsi «vittima» ai sensi dell’articolo 34 della Convenzione.
2. Sulla tardività del ricorso
a) Argomenti delle parti
34. Il Governo solleva inoltre un’eccezione di tardività del ricorso, ritenendo che la ricorrente lamenti in sostanza soltanto la durata del procedimento nel merito. In effetti, secondo il Governo, la ricorrente, invece di presentare la propria domanda di risarcimento «Pinto» entro sei mesi dalla data della «decisione interna definitiva» ai sensi della «legge Pinto», ossia la sentenza del tribunale di Napoli passata in giudicato il 25 gennaio 2004, avrebbe scelto di presentare il ricorso «Pinto» al termine del giudizio di ottemperanza allo scopo di eludere le norme relative alla decadenza della domanda di equa soddisfazione fissate dall’articolo 4 della stessa legge (paragrafo 17 supra).
35. Per giungere a questa conclusione, il Governo si fonda sulla sua interpretazione della giurisprudenza derivante dalla sentenza Hornsby c. Grecia (19 marzo 1997, Recueil 1997 II). Secondo tale interpretazione, l’obbligo di dare esecuzione alle sentenze e alle decisioni definitive emesse contro lo Stato si applicherebbe unicamente ai sistemi giuridici che, come quello greco all’epoca della sentenza sopra menzionata, non prevedono alcun rimedio per chiedere l’esecuzione di una decisione giurisdizionale definitiva. Ora, il Governo sottolinea che il sistema giuridico italiano prevede, al contrario, un rimedio di questo tipo.
36. Inoltre, il Governo osserva che la ricorrente aveva la possibilità di lamentare la durata eccessiva del procedimento sul merito e, in seguito, in un procedimento successivo, la durata del giudizio di ottemperanza eventualmente eccessiva e contraria all’articolo 6 § 1 della Convenzione.
37. Per quanto riguarda, infine, il mutamento giurisprudenziale operato dalla Corte di cassazione (paragrafo 23 supra), il Governo sottolinea le differenze tra i fatti all’origine della sentenza n. 6312/2014 della Corte di cassazione e la presente causa. Esso precisa che la nuova giurisprudenza della Corte di cassazione, analizzando in maniera globale la procedura, è strettamente limitata al contenzioso disciplinato dalla «legge Pinto» e che questi stessi principi non possono essere applicati ai procedimenti civili ordinari.
38. La parte ricorrente contesta la tesi del Governo, e afferma che la decisione di dichiarare inammissibile la sua domanda di risarcimento «Pinto», è contraria alla giurisprudenza della Corte dal punto di vista dell’articolo 6 § 1 della Convenzione. Il contrasto si fonderebbe sull’interpretazione della nozione di «decisione interna definitiva» della «legge Pinto» elaborata dai giudici nazionali. Secondo la ricorrente, tale nozione corrisponde, a livello interno, alla decisione finale relativa al procedimento sul merito. Pertanto, non sarebbe possibile considerare come «decisione interna definitiva» quella emessa dal giudice dell’esecuzione e lamentare la durata del procedimento preso nella sua globalità.
39. Al contrario, la giurisprudenza della Corte considererebbe l’esecuzione come una fase eventuale e necessaria del «processo» nel senso dell’articolo 6, e la procedura si conclude nel momento in cui il diritto in questione trova la sua realizzazione effettiva. A questo proposito, la ricorrente fa riferimento a più sentenze della Corte, tra cui Di Pede c. Italia (26 settembre 1996, Recueil 1996 IV), Scollo c. Italia (28 settembre 1995, serie A n. 315 C) e Cocchiarella (sopra citata).
b) Valutazione della Corte
40. La Corte considera che la presente causa riguardi essenzialmente la questione di stabilire se, nell’ambito procedurale della via di ricorso «Pinto», la decisione del giudice dell’esecuzione del 25 gennaio 2005 possa essere considerata la «decisione interna definitiva» del procedimento principale ai sensi dell’articolo 35 della Convenzione e, in caso affermativo, è chiamata a decidere se il rigetto della domanda di equa soddisfazione da parte dei giudici «Pinto» abbia costituito una violazione del diritto della ricorrente a un processo entro un termine ragionevole ai sensi dell’articolo 6 § 1 della Convenzione. Poiché la questione di stabilire se il ricorso debba essere considerato tardivo è indissolubilmente legata al merito del ricorso, la Corte decide di unire al merito l’eccezione preliminare sollevata dal Governo.
41. Constatando peraltro che il ricorso non è manifestamente infondato ai sensi dell’articolo 35 § 3 a) della Convenzione e non incorre in altri motivi di irricevibilità, la Corte lo dichiara ricevibile.
B. Sul merito
1. Principi generali
42. Nella sua sentenza storica Hornsby (sopra citata, §§ 40 e segg.; si vedano anche Silva Pontes c. Portogallo, 23 marzo 1994, serie A n. 286 A, Di Pede, sopra citata, e Zappia c. Italia, 26 settembre 1996, Recueil 1996 IV), la Corte ha fissato il principio secondo il quale il diritto a un tribunale sarebbe illusorio se l’ordinamento giuridico interno di uno Stato contraente permettesse che una decisione giudiziaria definitiva e vincolante rimanesse inoperante a scapito di una delle parti. L’esecuzione di una sentenza, indipendentemente da quale giudice l’abbia pronunciata, deve essere dunque considerata come facente parte integrante del «processo» ai sensi dell’articolo 6 (si veda anche Bourdov c. Russia (n. 2), n. 33509/04, § 65, CEDU 2009).
43. Da questi principi deriva l’obbligo per gli Stati contraenti di assicurare che ciascun diritto rivendicato trovi la sua effettiva realizzazione. La Corte ha anche indicato che la portata di questo obbligo varia in funzione della qualità della parte debitrice. Essa opera infatti una distinzione a seconda della natura della parte debitrice, tra debitore-privato e debitore-pubblica amministrazione.
44. Nel primo caso, quando il privato o la persona sono inadempienti, spetta agli Stati contraenti garantire l’assistenza necessaria affinché il diritto rivendicato trovi la sua effettiva realizzazione. Benché non possano essere considerati responsabili per il mancato pagamento di un credito esecutivo dovuto all’insolvenza di un debitore «privato» (si vedano, mutatis mutandis, Sanglier c. Francia, n. 50342/99, § 39, 27 maggio 2003, Ciprova c. Repubblica ceca (dec.), n. 33273/03, 22 marzo 2005, e Cub?nit c. Romania (dec.), n. 31510/02, 4 gennaio 2007), gli Stati hanno l’obbligo positivo di mettere in atto un sistema che sia effettivo tanto in pratica quanto in diritto, e che permetta di assicurare l’esecuzione delle decisioni giudiziarie definitive tra persone private (Fouklev c. Ucraina, n. 71186/01, § 84, 7 giugno 2005). Pertanto, gli Stati possono essere considerati responsabili per quanto riguarda l’esecuzione di una sentenza da parte di una persona di diritto privato se le autorità pubbliche implicate nelle procedure di esecuzione non danno prova della diligenza richiesta o se impediscono l’esecuzione (Bogdan Vod? Greek-Catholic Parish c. Romania, n. 26270/04, § 44, 19 novembre 2013, e Sekul c. Croazia (dec.), n. 43569/13, §§ 54-55, 30 giugno 2015).
45. Nel secondo caso, quando viene pronunciata una sentenza contro lo Stato, il privato che ha ottenuto una sentenza contro quest’ultimo non deve di norma avviare un procedimento distinto per ottenerne l’esecuzione forzata (Metaxas, sopra citata, § 19). È sufficiente che sia regolarmente notificata all’autorità nazionale interessata (Akachev c. Russia, n. 30616/05, § 21, 12 giugno 2008) o che siano espletati alcuni adempimenti processuali di natura formale (Chvedov c. Russia, n. 69306/01, §§ 29-37, 20 ottobre 2005, e Kosmidis e Kosmidou c. Grecia, n. 32141/04, § 24, 8 novembre 2007). Il suo obbligo di cooperare non deve tuttavia eccedere quanto strettamente necessario all’esecuzione della decisione e, in ogni caso, non esonera l’amministrazione dall’obbligo di agire di propria iniziativa e nei termini previsti (Akachev, sopra citata, § 22, Bourdov, sopra citata, § 35, e Koukalo c. Russia, n. 63995/00, § 49, 3 novembre 2005), in particolare organizzando il proprio sistema giudiziario (si vedano, mutatis mutandis, Comingersoll S.A. c. Portogallo [GC], n. 35382/97, § 24, CEDU 2000 IV, e Frydlender c. Francia [GC], n. 30979/96, § 45, CEDU 2000 VII).
46. Un tempo irragionevolmente lungo di esecuzione di una sentenza vincolante può dunque comportare una violazione della Convenzione (Bourdov, sopra citata, § 73). Il carattere ragionevole di un tale tempo deve essere valutato tenendo conto in particolare della complessità della procedura di esecuzione, del comportamento del ricorrente e delle autorità competenti, nonché dell’importo e della natura della somma accordata dal giudice (Raïlian c. Russia, n. 22000/03, § 31, 15 febbraio 2007).
47. La Corte ha già dichiarato che, quando l’esecuzione non poneva alcun problema particolare, trattandosi del versamento di una somma di denaro, un ritardo di un anno e tre mesi violava a priori il diritto del ricorrente a un tribunale e che, invece, la mancata esecuzione di una sentenza per sei mesi non era di per sé irragionevole (Bourdov (n. 2), sopra citata, §§ 83 e 85).
48. Per quanto riguarda il ricorso risarcitorio destinato a riparare le conseguenze della durata eccessiva di un procedimento, la Corte ha ammesso che una amministrazione potesse avere bisogno di un certo lasso di tempo per procedere a un pagamento e ha fissato in sei mesi, a decorrere dalla data in cui la decisione di risarcimento è divenuta esecutiva, il termine di pagamento (Cocchiarella, sopra citata, § 89).
2. Applicazione dei principi al caso di specie
49. Ritornando alla presente causa, la Corte rammenta che la sentenza del tribunale di Napoli è stata pronunciata il 10 dicembre 2002 e che, in assenza di notifica, è divenuta vincolante ed esecutiva il 25 gennaio 2004. A partire da tale data, l’autorità convenuta sapeva o era tenuta a sapere che doveva versare alla ricorrente la somma dovuta.
50. Secondo la giurisprudenza sopra citata (si vedano i paragrafi 42-45 supra), la ricorrente non era tenuta a intentare una qualsiasi azione di esecuzione, poiché si trattava, nella fattispecie, di una sentenza ottenuta contro lo Stato. La Corte osserva per di più che l’esecuzione di tale sentenza non comportava alcuna difficoltà particolare oltre al semplice versamento di una somma di denaro.
51. In assenza del pagamento spontaneo da parte dell’Amministrazione, la ricorrente ha adito il giudice dell’esecuzione di Napoli che, il 25 gennaio 2005, ha emesso un atto di pignoramento presso terzi in suo favore (paragrafo 13 supra).
52. Pertanto, il diritto rivendicato dalla ricorrente ha trovato la sua realizzazione effettiva in quest’ultima data, e l’atto di pignoramento presso terzi costituiva dunque, nella presente causa, la «decisione interna definitiva» del procedimento principale (si veda, tra altre, Bourdov (n. 2), sopra citata, § 72).
53. Di conseguenza, il procedimento si è svolto tra il 21 ottobre 1994 e il 27 marzo 1998 e poi, a partire dal 10 marzo 1999, per concludersi il 25 gennaio 2005 (paragrafi 8-13 supra).
54. Del resto, la Corte osserva che le Sezioni Unite della Corte di cassazione hanno operato nel 2016 un capovolgimento giurisprudenziale in materia (paragrafi 23-24 supra). In particolare, come ha evidenziato il Governo convenuto nelle sue osservazioni (paragrafo 37 supra), i fatti all’origine della sentenza n. 9142/2016 sono simili ai fatti della presente causa.
55. La Corte osserva che, pur non essendo perfettamente allineata ai principi fissati nella sua giurisprudenza (paragrafo 48 supra), questa sentenza si presta a una lettura globale secondo la quale «è possibile considerare il procedimento come un tutt’uno, ai fini del calcolo della durata (del procedimento stesso)».
56. Tuttavia, all’epoca dei fatti controversi, i tribunali interni avevano una interpretazione opposta in materia, relativa alla separazione rigorosa tra il procedimento sul merito e quello di esecuzione (paragrafo 22 supra). Del resto, questa interpretazione è confermata nelle decisioni rese contro la ricorrente dalla corte d’appello di Roma il 18 maggio 2006 e dalla Corte di cassazione il 25 settembre 2008.
57. In conclusione, la Corte rammenta di avere trattato più volte cause che sollevavano questioni analoghe in materia di durata del procedimento, nelle quali ha constatato l’inosservanza dell’esigenza del «termine ragionevole» alla luce dei criteri individuati dalla sua giurisprudenza consolidata in materia (si vedano, tra molti altri precedenti, Cocchiarella, sopra citata, con i riferimenti a Bottazzi c. Italia [GC], n. 34884/97, § 22, CEDU 1999 V, Di Mauro c. Italia [GC], n. 34256/96, §23, CEDU 1999 V, Ferrari c. Italia [GC], n. 33440/96, § 21, 28 luglio 1999 e A.P. c. Italia [GC], n. 35265/97, § 18, 28 luglio 1999).
58. Non vedendo alcun motivo per discostarsi dalle sue precedenti conclusioni, la Corte ritiene che la durata del procedimento sia stata eccessiva e non sia conforme all’esigenza del «termine ragionevole». In conclusione, la Corte rigetta l’eccezione del Governo relativa alla tardività del ricorso e ritiene che vi sia stata violazione dell’articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione della durata eccessiva del procedimento.
II. SULL’APPLICAZIONE DELL’ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
59. Ai sensi dell’articolo 41 della Convenzione,
«Se la Corte dichiara che vi è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli e se il diritto interno dell’Alta Parte contraente non permette se non in modo imperfetto di rimuovere le conseguenze di tale violazione, la Corte accorda, se del caso, un’equa soddisfazione alla parte lesa.»
A. Danno
60. La ricorrente chiede la somma di 12.625 euro (EUR) per il danno morale che avrebbe subito.
61. Il Governo contesta le richieste della parte ricorrente.
62. La Corte considera doversi accordare alla ricorrente la somma di 3.000 EUR per il danno morale.
B. Spese
63. La ricorrente chiede anche la somma di 3.206,31 EUR per le spese sostenute dinanzi ai giudici nazionali e la somma di 4.553,92 EUR per quelle sostenute dinanzi alla Corte.
64. Il Governo contesta le richieste presentate dalla ricorrente, affermando in particolare che quest’ultima non avrebbe adempiuto all’obbligo, derivante per lei dall’articolo 60 del regolamento, di presentare i necessari documenti giustificativi nelle osservazioni scritte sul merito.
65. Secondo la giurisprudenza della Corte, un ricorrente può ottenere il rimborso delle spese sostenute solo nella misura in cui ne siano accertate la realtà e la necessità, e il loro importo sia ragionevole. Nella fattispecie, tenuto conto dei documenti a sua disposizione e della sua giurisprudenza, la Corte respinge la richiesta relativa alle spese in quanto la ricorrente non ha presentato documenti giustificativi a sostegno della sua domanda. Essa considera invece ragionevole la somma di 1.500 EUR per il procedimento dinanzi alla Corte e la accorda alla ricorrente.
C. Interessi moratori
66. La Corte ritiene opportuno basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea, maggiorato di tre punti percentuali.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL’UNANIMITÀ,
1. Unisce al merito. e respinge, l’eccezione sollevata dal Governo per quanto riguarda la tardività del ricorso, e dichiara il ricorso ricevibile;
2. Dichiara, che vi è stata violazione dell’articolo 6 § 1 della Convenzione per quanto riguarda il diritto a un processo entro un termine ragionevole;
3. Dichiara,
a. che lo Stato convenuto deve versare alla ricorrente, entro tre mesi a decorrere dalla data in cui la sentenza sarà divenuta definitiva conformemente all’articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 3.000 EUR (tremila euro), più l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposta, per il danno morale;
ii. 1.500 EUR (millecinquecento euro), più l’importo eventualmente dovuto dalla ricorrente a titolo di imposta, per le spese;
b. che a decorrere dalla scadenza di detto termine e fino al versamento tali importi dovranno essere maggiorati di un interesse semplice a un tasso equivalente a quello delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante quel periodo, aumentato di tre punti percentuali;
4. Rigetta la domanda di equa soddisfazione per il resto.
Fatta in francese, poi comunicata per iscritto il 14 settembre 2017, in applicazione dell’articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento della Corte.
Renata Degener
Cancelliere aggiunto
Presidente
Linos-Alexandre Sicilianos
Alla presente sentenza è allegata, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 del regolamento, l’esposizione dell’opinione separata del giudice Wojtyczek.
L.A.S.
R.D.
OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE WOJTYCZEK
1. Concordo con i miei colleghi nell’affermare che l’articolo 6 della Convenzione è stato violato per quanto riguarda il diritto ad un processo entro un termine ragionevole; ho tuttavia delle riserve quanto alla motivazione della sentenza, come esposta in particolare al paragrafo 57.
2. Nella presente causa, la procedura si è svolta dal 21 ottobre 1994 al 27 marzo 1998, poi è stata ripresa il 10 marzo 1999 per concludersi il 25 gennaio 2005 (paragrafo 53 della sentenza). In queste circostanze, il governo convenuto era tenuto a giustificare la durata del procedimento con motivi pertinenti. Ciò non è stato fatto. Queste circostanze sono sufficienti per concludere che vi è stata una violazione dell’articolo 6 della Convenzione.
3. Al paragrafo 57 della sentenza, la Corte afferma: «In conclusione, la Corte rammenta di avere trattato più volte cause che sollevavano questioni analoghe in materia di durata del procedimento, nelle quali ha constatato l’inosservanza dell’esigenza del «termine ragionevole» alla luce dei criteri individuati dalla sua giurisprudenza consolidata in materia (si vedano, tra molti altri precedenti, Cocchiarella, sopra citata, con i riferimenti a Bottazzi c. Italia [GC], n. 34884/97, § 22, CEDU 1999 V, Di Mauro c. Italia [GC], n. 34256/96, §23, CEDU 1999 V, Ferrari c. Italia [GC], n. 33440/96, § 21, 28 luglio 1999 e A.P. c. Italia [GC], n. 35265/97, § 18, 28 luglio 1999).»
4. Questa affermazione solleva una serie di interrogativi. In primo luogo, se ci si riferisce a «questioni analoghe in materia di durata del procedimento», occorre spiegare in cosa consista tale analogia. Quali sono i criteri pertinenti per stabilire delle analogie tra le cause?
In secondo luogo, la Corte fa riferimento, al paragrafo 57, alla causa Cocchiarella. Nella sentenza resa in tale causa, la Corte ha precisato, nel contesto della valutazione del danno morale, quanto segue: «ai fini della risposta ai governi, la Corte indica prima di tutto che per «cause simili» si intendono due procedure, che si sono protratte per lo stesso numero di anni, con gli stessi gradi di giudizio, con un obiettivo di pari importanza, un comportamento delle parti ricorrenti sostanzialmente identico, nello stesso paese» (paragrafo 138). La motivazione della presente sentenza si riferisce a questi o ad altri criteri?
In terzo luogo, al paragrafo 57 della presente sentenza, la Corte fa menzione «dei criteri elaborati dalla sua giurisprudenza consolidata» e cita una serie di riferimenti. Osservo in questo contesto che, nella causa Cocchiarella, la Corte ha formulato criteri per calcolare la durata totale della procedura in caso di intervento di terzi, ma non per valutare il carattere eccessivo della stessa, limitandosi a fare riferimento alla sua precedente giurisprudenza senza ulteriori spiegazioni. Inoltre, i paragrafi delle altre quattro sentenze citate in riferimento non contengono alcun criterio per accertare una violazione del requisito del «termine ragionevole». In questo contesto, il riferimento alla sentenza Cocchiarella e alle altre quattro sentenze, presentate come fonti di «criteri elaborati dalla giurisprudenza consolidata», appare erronea. Sarebbe pertanto auspicabile ricordare qui i criteri ai quali si fa riferimento o dare i riferimenti di una sentenza che li espone.
In quarto luogo, l’argomento a simile nelle cause aventi ad oggetto la durata del procedimento deve essere utilizzato con molta cautela poiché, in pratica, nonostante alcune apparenze, i procedimenti giudiziari condotti nei casi concreti sono molto diversi, in particolare per quanto riguarda il grado di complessità dei problemi giuridici, l’accertamento dei fatti, il comportamento delle parti e lo svolgimento dei procedimenti. È raro che due cause siano veramente simili. In queste circostanze, l’argumentum a simile, utilizzato senza ulteriori spiegazioni, tende non a rafforzare ma a ridurre considerevolmente la forza di persuasione della motivazione della sentenza della Corte.