AFFAIRE BONGIORNO ET AUTRES c. ITALIE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE BONGIORNO ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 4514/07)
ARRÊT
STRASBOURG
5 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Bongiorno et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jo�ienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er décembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 4514/07) dirigée contre la République italienne et dont quatre ressortissants de cet Etat, Mmes F., R. et M. Bongiorno (« les requérantes ») et M. D. S. (« le requérant »), ont saisi la Cour le 24 janvier 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me A. A., avocat à Bari. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 15 janvier 2009, le président de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1971, 1974, 1976 et 1972 et résident à Fasano.
5. Le 1er juin 2001, en raison des soupçons qui pesaient sur S.B., père des requérantes et beau-père du requérant, donnant à penser qu'il était membre d'une organisation criminelle visant le trafic illicite de produits du tabac, le parquet de Brindisi entama une procédure en vue de l'application des mesures de prévention établies par la loi no 575 de 1965, telle que modifiée par la loi no 646 du 13 septembre 1982.
6. Par une ordonnance du 14 octobre 2002, la chambre du tribunal de Brindisi spécialisée dans l'application des mesures de prévention (ci-après « le tribunal ») ordonna la saisie de nombreux biens. Dans la liste des biens saisis figuraient quatre immeubles et quatre voitures appartenant aux requérants.
7. Par la suite, la procédure devant le tribunal se déroula en chambre du conseil. Les requérants, assistés par un avocat de leur choix, furent invités à participer à la procédure en qualité de tierces personnes touchées par la mesure et eurent la faculté de présenter des mémoires et des moyens de preuve.
8. Par une ordonnance du 29 mai 2003, le tribunal décida de soumettre S.B. à une mesure de liberté sous contrôle de police assortie de l'obligation de résider dans la commune de Fasano pour une durée de deux ans. Le tribunal ordonna en outre la confiscation des biens précédemment saisis.
9. Le tribunal affirma que, à la lumière des nombreux indices à la charge de S.B., il y avait lieu de constater sa participation aux activités de l'association de malfaiteurs et le danger social qu'il représentait. Quant à la position spécifique des requérants, le tribunal soutint que les activités exercées et les revenus déclarés par ceux-ci ne pouvaient pas justifier l'acquisition des biens dont ils étaient propriétaires.
10. Les requérants, ainsi que S.B., interjetèrent appel contre l'ordonnance du 29 mai 2003. Ils alléguèrent que le tribunal n'avait pas dûment établi la provenance illégitime de leurs biens confisqués. En particulier, la propriété des immeubles confisqués était passée aux requérantes suite au décès de leur mère, épouse de S.B.
Les requérants participèrent à l'audience devant la cour d'appel.
11. Par une ordonnance du 26 mai 2005, la chambre compétente de la cour d'appel de Lecce rejeta le recours des requérants et confirma la confiscation de leurs biens. Elle affirma qu'il manquait la preuve de la provenance légale des biens confisqués et, qu'au vu de la nature des rapports des requérants avec S.B., il y avait lieu de conclure que ce dernier pouvait directement ou indirectement en disposer.
12. Le 24 octobre 2005, les requérants se pourvurent en cassation. Ils contestèrent l'interprétation que la cour d'appel avait donnée à l'article 2 ter § 3 de la loi no 575 de 1965 et firent valoir que la confiscation de leurs biens n'était pas justifiée.
13. Par un arrêt du 13 juin 2006, dont le texte fut déposé au greffe le 27 juillet 2006, la Cour de cassation, estimant que la cour d'appel de Lecce avait motivé d'une façon logique et correcte tous les points controversés, débouta les requérants de leurs pourvois.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
14. Le droit interne pertinent est décrit dans l'affaire Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, §§ 25 et 26, 13 novembre 2007.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION QUANT AU DÉFAUT DE PUBLICITÉ DES AUDIENCES
15. Les requérants se plaignent du manque de publicité de la procédure d'application des mesures de prévention. Ils invoquent l'article 6 § 1 de la Convention qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...), par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ».
16. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
17. Le Gouvernement affirme que les requérants n'ont pas allégué dans leur requête le manque de publicité des audiences, mais seulement le choix du législateur italien de traiter les procédures d'application des mesures de prévention en chambre du Conseil. En outre, il soutient que le grief est irrecevable en raison du fait que les intéressés n'ont pas sollicité une audience publique auprès des autorités nationales.
18. Les requérants contestent ces arguments.
19. La Cour observe d'emblée que, dans leur requête, les intéressés se sont plaints du déroulement en chambre du conseil de leur cause, ayant entraîné une violation de leur droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention.
20. Abstraction faite de toute autre considération, elle rappelle que, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour ne se considère pas comme liée par celle que leur attribuent les requérants ou les gouvernements. En vertu du principe jura novit curia, elle a étudié d'office plus d'un grief sous l'angle d'un article ou paragraphe que n'avaient pas invoqué les comparants. Un grief se caractérise par les faits qu'il dénonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoqués (Guerra et autres c. Italie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 223, § 44, et Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 168, 1er mars 2001).
21. Quant au deuxième volet de l'exception du Gouvernement, la Cour rappelle que dans l'affaire Bocellari et Rizza (arrêt précité, § 38) elle avait constaté que :
« Le déroulement en chambre du conseil des procédures visant l'application des mesures de prévention, tant en première instance qu'en appel, est expressément prévu par l'article 4 de la loi no 1423 de 1956 et les parties n'ont pas la possibilité de demander et d'obtenir une audience publique. D'ailleurs, le Gouvernement lui-même exprime des doutes quant aux chances de succès d'une éventuelle demande de débats publics provenant des parties ».
Elle ne voit aucune raison de s'écarter de cette conclusion quant à la possibilité pour les requérants de demander et d'obtenir une audience publique dans la procédure d'application des mesures de prévention.
22. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette les exceptions soulevées par le Gouvernement. Elle constate par ailleurs que cette partie de la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
23. Les requérants allèguent que la procédure litigieuse s'est déroulée en chambre du conseil, et donc de façon non publique.
24. Le Gouvernement affirme que les requérants ont bénéficié d'une procédure équitable. Il fait valoir que la publicité des débats n'est pas toujours un élément crucial dans l'appréciation de l'équité d'une procédure. Au contraire, elle ne revêt de l'importance sous le terrain de la Convention que lorsqu'elle contribue de manière réelle et effective au déroulement équitable de la procédure.
25. Pour le Gouvernement, la procédure en chambre du conseil était, en l'espèce, souhaitable en raison de l'objet de la procédure, essentiellement technique et comptable. En outre, les éléments de l'affaire étaient les mêmes que ceux de la procédure pénale menée à l'encontre de S.B., qui s'était déroulée de façon publique.
26. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement soutient qu'une audience orale permettant aux parties intéressées d'intervenir et d'exposer leurs arguments, même sans débats publics, satisfaisait aux conditions requises par l'article 6 de la Convention.
27. La Cour observe que la présente espèce est similaire à l'affaire Bocellari et Rizza précitée dans laquelle elle a examiné la compatibilité des procédures d'application des mesures de prévention avec les exigences du procès équitable prévues par l'article 6 de la Convention (voir également, Perre et autres c. Italie, no 1905/05, 8 juillet 2008).
28. La Cour a observé que le déroulement en chambre du conseil des procédures visant l'application des mesures de prévention, tant en première instance qu'en appel, est expressément prévu par l'article 4 de la loi no 1423 de 1956 et que les parties n'ont pas la possibilité de demander et d'obtenir une audience publique.
29. Par ailleurs, ce genre de procédure vise l'application d'une mesure de confiscation de biens et de capitaux, ce qui met directement et substantiellement en cause la situation patrimoniale du justiciable. Dans ce contexte, on ne saurait prétendre que le contrôle du public ne soit pas une condition nécessaire à la garantie du respect des droits de l'intéressé.
30. Tout en admettant que des intérêts supérieurs et le degré élevé de technicité peuvent parfois entrer en jeu dans ce genre de procédures, la Cour a jugé essentiel, compte tenu notamment de l'enjeu des procédures d'application des mesures de prévention et des effets qu'elles sont susceptibles de produire sur la situation personnelle des personnes impliquées, que les justiciables se voient pour le moins offrir la possibilité de solliciter une audience publique devant les chambres spécialisées des tribunaux et des cours d'appel.
31. La Cour considère que la présente affaire ne présente pas d'éléments susceptibles de la distinguer de l'affaire Bocellari et Rizza.
32. Elle conclut, par conséquent, à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
33. Invoquant l'article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de l'iniquité de la procédure qui a amené à la confiscation de leurs biens en l'absence de toute condamnation à leur encontre. En particulier, ils allèguent que les autorités judicaires n'ont pas dûment examiné les éléments de preuve démontrant la provenance légitime de leurs biens.
34. La Cour rappelle tout d'abord que l'article 6 s'applique aux procédures d'application des mesures de prévention sous son volet civil, compte tenu notamment de leur objet « patrimonial » (Arcuri c. Italie, précitée ; Riela et autres c. Italie précitée ; Bocellari et Rizza c. Italie (déc.), no 399/02, 28 octobre 2004 et 16 mars 2006)
35. Elle rappelle ensuite qu'il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). De plus, la recevabilité des preuves relève au premier chef des règles du droit national, et il revient en principe aux juridictions internes, et notamment aux tribunaux, d'interpréter cette législation (voir, parmi beaucoup d'autres, Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, p. 2955, § 31). Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 290, § 33).
36. En l'espèce, les requérants, représentés par un avocat de leur choix, participèrent à la procédure et eurent la possibilité de présenter des mémoires et des moyens de preuve qu'ils ont estimés nécessaires pour sauvegarder leurs intérêts. La Cour relève que la procédure concernant l'application des mesures de prévention s'est déroulée de manière contradictoire devant trois juridictions successives.
37. La Cour observe en outre que les juridictions italiennes ne pouvaient pas se fonder sur de simples soupçons. Elles devaient établir et évaluer objectivement les faits exposés par les parties et rien dans le dossier ne permet de croire qu'elles aient apprécié de façon arbitraire les éléments qui leur ont été soumis.
38. Les juges nationaux se sont fondés sur les informations recueillies sur S.B., le père des requérantes et beau-père du requérant, d'où il ressortait que celui-ci était membre d'une association de malfaiteurs et disposait de ressources financières disproportionnées par rapport à ses revenus. Les tribunaux nationaux ont en outre analysé la situation financière des requérants et la nature de leurs relations avec S.B. et ont conclu que l'acquisition des biens confisqués n'avait pu avoir lieu que par l'emploi de profits illicites de celui-ci, qui les gérait de facto. De plus, conformément à l'article 2ter de la loi de 1965, la présomption n'était pas irréfragable, pouvant être contredite par la preuve du contraire (voir droit interne pertinent).
39. Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
40. Les requérants considèrent que la mesure de prévention de la confiscation a porté atteinte à leur droit au respect des biens, tel qu'il est garanti par l'article 1 du Protocole no 1. Cette disposition se lit ainsi :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
41. Les requérants allèguent que la procédure portant sur la confiscation de leurs biens s'analyse en une sanction indéterminée, disproportionnée et contraire à l'article 1 du Protocole no 1.
42. La Cour constate que la confiscation litigieuse a constitué sans nul doute une ingérence dans la jouissance du droit des requérants au respect de leurs biens. Elle note ensuite que, même si la mesure en question a entraîné une privation de propriété, celle-ci relève d'une réglementation de l'usage des biens au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, qui laisse aux Etats le droit d'adopter « les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général » (voir Arcuri et trois autres c. Italie (déc.), no 52024/99, 5 juillet 2001 ; Riela et autres c. Italie (déc.), no 52439/99, 4 septembre 2001).
43. En ce qui concerne le respect des conditions de cet alinéa, la Cour constate d'emblée que la confiscation des biens des requérants a été ordonnée conformément à l'article 2 ter de la loi de 1965. Il s'agit donc d'une ingérence prévue par la loi.
44. La Cour constate ensuite que la confiscation litigieuse tend à empêcher un usage illicite et dangereux pour la société de biens dont la provenance légitime n'a pas été démontrée. Elle considère donc que l'ingérence qui en résulte vise un but qui correspond à l'intérêt général (Arcuri et trois autres c. Italie précitée ; Riela et autres c. Italie précitée ; Raimondo c. Italie du 22 février 1994, série A no 281-A, p. 17, § 30).
45. Il reste néanmoins à vérifier si cette ingérence est proportionnée au but légitime poursuivi. A cet égard, la Cour souligne que la mesure litigieuse s'inscrit dans le cadre d'une politique de prévention criminelle et considère que, dans la mise en œuvre d'une telle politique, le législateur doit jouir d'une grande latitude pour se prononcer tant sur l'existence d'un problème d'intérêt public appelant une réglementation que sur le choix des modalités d'application de cette dernière.
Elle observe par ailleurs que le phénomène de la criminalité organisée a atteint, en Italie, des proportions fort préoccupantes.
Les profits démesurés que les associations de type mafieux tirent de leurs activités illicites leur donnent un pouvoir dont l'existence remet en cause la primauté du droit dans l'Etat. Ainsi, les moyens adoptés pour combattre ce pouvoir économique, notamment la confiscation litigieuse, peuvent apparaître comme indispensables pour lutter efficacement contre lesdites associations (voir Arcuri et trois autres c. Italie, précitée).
46. De ce fait, la Cour ne saurait méconnaître les circonstances spécifiques qui ont guidé l'action du législateur italien. Il lui incombe toutefois de s'assurer que les droits garantis par la Convention sont, dans chaque cas, respectés.
47. La Cour constate qu'en l'espèce, l'article 2 ter de la loi de 1965 établit, en présence d'« indices suffisants », une présomption que les biens de la personne soupçonnée d'appartenir à une association de malfaiteurs constituent le profit d'activités illicites ou son remploi. Cette même disposition prévoit expressément la possibilité que les biens touchés par la mesure de prévention, tout en étant en réalité dans la disponibilité de la personne suspectée d'appartenir à l'association criminelle, appartiennent formellement à des tierces personnes.
48. Tout système juridique connaît des présomptions de fait ou de droit. La Convention n'y fait évidemment pas obstacle en principe (voir, mutatis mutandis, Salabiaku c. France, arrêt du 7 octobre 1988, série A no 141-A, § 28). Le droit des requérants au respect de leurs biens implique, cependant, l'existence d'une garantie juridictionnelle effective.
49. A cet égard, la Cour constate que la procédure pour l'application des mesures de prévention s'est déroulée de manière contradictoire devant trois juridictions successives : tribunal, cour d'appel et Cour de cassation. En particulier, les requérants ont eu la possibilité, par l'intermédiaire de l'avocat de leur choix, de soulever les exceptions et de présenter les moyens de preuve qu'ils ont estimé nécessaires pour sauvegarder leurs intérêts, ce qui démontre que les droits de la défense ont été respectés.
La Cour observe en outre que les juridictions italiennes ne pouvaient pas se fonder sur de simples soupçons. Elles ont établi et évalué objectivement les faits exposés par les parties et rien dans le dossier ne permet de croire qu'elles aient apprécié de façon arbitraire les éléments qui leur ont été soumis.
Elles se sont fondées sur les informations recueillies sur S.B. et ont analysé la situation financière des requérants et la nature de leurs relations avec celui-ci.
50. Par ailleurs, la Cour observe que dans leur appel et leur pourvoi en cassation, les requérants avaient contesté la confiscation de leurs biens. Leurs arguments ont donc été également examinés par les juridictions nationales.
51. Dans ces circonstances, compte tenu de la marge d'appréciation qui revient aux États lorsqu'ils réglementent « l'usage des biens conformément à l'intérêt général », en particulier dans le cadre d'une politique criminelle visant à combattre le phénomène de la grande criminalité, la Cour conclut que l'ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens n'est pas disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi.
52. Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
53. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
54. Les requérants réclament 406 000 EUR environ au titre du préjudice matériel, à savoir le remboursement de la valeur des biens confisqués, et 100 000 EUR pour le dommage moral qu'ils auraient subi.
55. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
56. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. Quant au préjudice moral subi par les requérants, la Cour estime qu'il se trouve suffisamment réparé par le constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention auquel elle parvient (voir, parmi de nombreux autres, les arrêts Yvon c. France, du 24 avril 2003, no 44962/98, CEDH 2003-V et Bocellari, précité, § 46).
B. Frais et dépens
57. Les requérants demandent également 30 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et, justificatifs à l'appui, 23 000 EUR pour ceux engagés devant la Cour.
58. Le Gouvernement s'y oppose et considère excessifs les montants demandés.
59. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.
En l'espèce, la Cour considère qu'il n'y a pas lieu de rembourser aux requérants les frais encourus devant les juridictions internes, car ils n'ont pas été exposés pour remédier à la violation constatée. De plus, aucun justificatif n'a été produit par les intéressés. Pour ce qui est des frais et dépens se rapportant à la présente procédure, la Cour juge excessive la demande des requérants et décide de leur allouer, conjointement, 3 000 EUR à ce titre.
C. Intérêts moratoires
60. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 6 § 1, quant au défaut de publicité des audiences, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 3 000 EUR (trois mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû, par les requérants, à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 janvier 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente

SECONDA SEZIONE
CAUSA BONGIORNO ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 4514/07)
SENTENZA
STRASBURGO
5 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Bongiorno ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jo�ienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 1 dicembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 4514/07) diretta contro la Repubblica italiana e in cui quattro cittadini di questo Stato, le Sig.re F., R. e M. B. ("le richiedenti") ed il Sig. D. S. ("il richiedente"), hanno investito la Corte il 24 gennaio 2007 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da A. A., avvocato a Bari. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e dal suo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 15 gennaio 2009, il presidente della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1971, 1974, 1976 e 1972 e risiedono a Fasano.
5. Il 1 giugno 2001, in ragione dei sospetti che pesavano su S.B, padre delle richiedenti e suocero del richiedente, che davano da pensare che fosse membro di un'organizzazione criminale che prevedeva il traffico illecito di prodotti del tabacco, la procura di Brindisi iniziò un procedimento in vista dell'applicazione delle misure di prevenzione stabilita dalla legge no 575 del 1965, come modificata dalla legge no 646 del 13 settembre 1982.
6. Con un'ordinanza del 14 ottobre 2002, la camera del tribunale di Brindisi specializzata nell'applicazione delle misure di prevenzione (qui di seguito "il tribunale") ordinò il sequestro di numerosi beni. Nell'elenco dei beni sequestrati raffiguravano quattro immobili e quattro automobili appartenenti ai richiedenti.
7. In seguito, il procedimento dinnanzi al tribunale si svolse in camera del consiglio. I richiedenti, assistiti da un avvocato di loro scelta, furono invitati a partecipare al procedimento in qualità di terze persone toccate dalla misura ed ebbero la facoltà di presentare delle memorie e dei mezzi di prova.
8. Con un'ordinanza del 29 maggio 2003, il tribunale decise di sottoporre S.B. ad una misura di libertà sotto controllo di polizia abbinata all'obbligo di risiedere nel comune di Fasano per una durata di due anni. Il tribunale ordinò inoltre la confisca dei beni precedentemente sequestrati.
9. Il tribunale affermò che, alla luce di numerosi indizi a carico di S.B, c'era luogo di constatare la sua partecipazione alle attività dell'associazione di malviventi ed il pericolo sociale che rappresentava. In quanto alla posizione specifica dei richiedenti, il tribunale sostenne che le attività esercitate ed i redditi dichiarati da questi non potevano giustificare l'acquisizione dei beni di cui erano i proprietari.
10. I richiedenti, così come S.B, interposero appello contro l'ordinanza del 29 maggio 2003. Addussero che il tribunale non aveva stabilito debitamente la provenienza illegittima dei loro beni confiscati. In particolare, la proprietà degli immobili confiscati era passata ai richiedenti in seguito al decesso di loro madre, moglie di S.B.
I richiedenti parteciparono all'udienza dinnanzi alla corte di appello.
11. Con un'ordinanza del 26 maggio 2005, la camera competente della corte di appello di Lecce respinse il ricorso dei richiedenti e confermò la confisca dei loro beni. Affermò che mancava la prova della provenienza legale dei beni confiscati e che alla vista della natura dei rapporti dei richiedenti con S.B, c'era luogo di concludere che questo ultimo avrebbe potuto direttamente o indirettamente disporne.
12. Il 24 ottobre 2005, i richiedenti ricorsero in cassazione. Contestarono l'interpretazione che la corte di appello aveva dato all'articolo 2 ter § 3 della legge no 575 del 1965 e fecero valere che la confisca dei loro beni non era giustificata.
13. Con una sentenza del 13 giugno 2006 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 27 luglio 2006, la Corte di cassazione, stimando che la corte di appello di Lecce aveva motivato in un modo logico e corretto tutti i punti controversi, respinse i richiedenti dei loro ricorsi.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
14. Il diritto interno pertinente è descritto nella causa Bocellari e Rizza c. Italia ( no 399/02, §§ 25 e 26, 13 novembre 2007).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE IN QUANTO AL DIFETTO DI PUBBLICITÀ DELLE UDIENZE
15. I richiedenti si lamentano della mancanza di pubblicità del procedimento di applicazione delle misure di prevenzione. Invocano l'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nelle sue parti pertinenti, si legge come segue:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita, pubblicamente, da un tribunale indipendente ed imparziale, stabilito dalla la legge che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile. Il giudizio deve essere reso pubblicamente, ma l'accesso alla sala d’udienza può essere vietato alla stampa ed al pubblico durante la totalità o una parte del processo nell'interesse della moralità, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando gli interessi dei minori o la protezione della vita privata delle parti al processo lo esigono, o nella misura giudicata rigorosamente necessaria dal tribunale, quando in circostanze speciali la pubblicità sarebbe di natura tale da recare offesa agli interessi della giustizia."
16. Il Governo si a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
17. Il Governo afferma che i richiedenti non hanno addotto nella loro richiesta la mancanza di pubblicità delle udienze, ma solamente la scelta del legislatore italiano di trattare i procedimenti di applicazione delle misure di prevenzione in camera del Consiglio. Inoltre, sostiene che il motivo di appello è inammissibile a ragione del fatto che gli interessati non hanno sollecitato un'udienza pubblica presso le autorità nazionali.
18. I richiedenti contestano questi argomenti.
19. La Corte osserva al primo colpo che, nella loro richiesta, gli interessati si sono lamentati dello svolgimento in camera del consiglio della loro causa, avendo provocato una violazione del loro diritto ad un processo equo garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
20. Astrazione fatta di ogni altra considerazione, ricorda che, padrona della qualifica giuridica dei fatti della causa, la Corte non si considera come legata a quella che le attribuiscono i richiedenti o i governi. In virtù del principio jura novit curia, ha studiato d’ ufficio più di un motivo di appello sotto l'angolo di un articolo o paragrafo che non avevano invocato le parti a confronto. Un motivo di appello si distingue dai fatti che denuncia e non dai semplici mezzi o argomenti di diritto invocati ( Guerra ed altri c. Italia, sentenza del 19 febbraio 1998, Raccolta 1998-I, p. 223, § 44, e Berktay c. Turchia, no 22493/93, § 168, 1 marzo 2001).
21. In quanto al secondo risvolto dell'eccezione del Governo, la Corte ricorda che nella causa Bocellari e Rizza ( sentenza precitata, § 38) aveva constatato che:
"Lo svolgimento in camera del consiglio dei procedimenti che prevedono l'applicazione delle misure di prevenzione, tanto in prima istanza che in appello, è previsto espressamente dall'articolo 4 della legge no 1423 del 1956 e le parti non hanno la possibilità di chiedere e di ottenere un'udienza pubblica. Del resto, il Governo stesso esprime dei dubbi in quanto alle probabilità di successo di un'eventuale richiesta di dibattimenti pubblici proveniente dalle parti."
Non vede nessuna ragione di scostarsi da questa conclusione in quanto alla possibilità per i richiedenti di chiedere e di ottenere un'udienza pubblica nel procedimento di applicazione delle misure di prevenzione.
22. Alla vista di ciò che precede, la Corte respinge le eccezioni sollevate dal Governo. Constata peraltro che questa parte della richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
23. I richiedenti adducono che il procedimento controverso si è svolto in camera del consiglio, e dunque in modo non pubblico.
24. Il Governo afferma che i richiedenti hanno beneficiato di un procedimento equo. Fa valere che la pubblicità dei dibattimenti non è sempre un elemento cruciale nella valutazione dell'equità di un procedimento. Al contrario, riveste importanza sotto il terreno della Convenzione solo quando contribuisce in modo reale ed effettivo allo svolgimento equo del procedimento.
25. Per il Governo, il procedimento in camera del consiglio era, nello specifico, auspicabile in ragione dell'oggetto del procedimento, essenzialmente tecnico e contabile. Inoltre, gli elementi della causa erano gli stessi di quelli del procedimento penale condotto contro S.B che si era svolto in modo pubblico.
26. Tenuto conto di questi elementi, il Governo sostiene che un'udienza orale che permettesse alle parti interessate di intervenire e di esporre i loro argomenti, anche senza dibattimenti pubblici, soddisfaceva lle condizioni richieste dall'articolo 6 della Convenzione.
27. La Corte osserva che il presente caso è simile alla causa Bocellari e Rizza precitata nella quale ha esaminato la compatibilità dei procedimenti di applicazione delle misure di prevenzione con le esigenze del processo equo previsto dall'articolo 6 della Convenzione (vedere anche, Perre ed altri c. Italia, no 1905/05, 8 luglio 2008).
28. La Corte ha osservato che lo svolgimento in camera del consiglio dei procedimenti che prevedono l'applicazione delle misure di prevenzione, tanto in prima istanza che in appello, è previsto espressamente dall'articolo 4 della legge no 1423 del 1956 e che le parti non hanno la possibilità di chiedere e di ottenere un'udienza pubblica.
29. Peraltro, questo caso di procedimento prevede l'applicazione di una misura di confisca di beni e di capitali, il che mette direttamente e sostanzialmente in causa la situazione patrimoniale del giudicabile. In questo contesto, si potrebbe pretendere che il controllo del pubblico non sia una condizione necessaria alla garanzia del rispetto dei diritti dell'interessato.
30. Pure ammettendo che talvolta gli interessi superiori ed il grado elevato di tecnicità possano entrare in gioco in questo caso di procedimenti, la Corte ha giudicato essenziale, tenuto conto in particolare della posta dei procedimenti di applicazione delle misure di prevenzione e degli effetti che sono suscettibili di produrre sulla situazione personale delle persone implicate, che i giudicabili si vedano offrire perlomeno la possibilità di sollecitare un'udienza pubblica dinnanzi alle camere specializzate dei tribunali e dei corsi di appello.
31. La Corte considera che la presente causa non presenta elementi suscettibili di distinguerla dalla causa Bocellari e Rizza.
32. Conclude, di conseguenza, alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
33. Invocando l'articolo 6 della Convenzione, i richiedenti si lamentano dell'iniquità del procedimento che ha portato alla confisca dei loro beni in mancanza di una qualsiasi condanna a loro carico. In particolare, adducono che le autorità giudiziarie non hanno esaminato debitamente gli elementi di prova che dimostravano la provenienza legittima dei loro beni.
34. La Corte ricorda innanzitutto che l'articolo 6 si applica ai procedimenti di applicazione delle misure di prevenzione sotto il suo risvolto civile, tenuto conto in particolare del loro oggetto "patrimoniale" (Arcuri c. Italia, precitata; Riela ed altri c. Italia precitata; Bocellari e Rizza c. Italia, (dec.), no 399/02, 28 ottobre 2004 e 16 marzo 2006).
35. Ricorda poi che non le appartiene conoscere degli errori di fatto o di diritto presumibilmente commessi da una giurisdizione interna, salvo se e nella misura in cui abbiano potuto portare attentato ai diritti e alle libertà salvaguardati dalla Convenzione (vedere García Ruiz c. Spagna [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). In più, l'ammissibilità del prove dipende al primo capo dalle regole del diritto nazionale, e spetta in principio alle giurisdizioni interne, ed in particolare ai tribunali, di interpretare questa legislazione (vedere, tra molte altre Brualla Gómez de la Torre c. Spagna, sentenza del 19 dicembre 1997, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-VII, p. 2955, § 31). Il ruolo della Corte si limita a verificare la compatibilità con la Convenzione degli effetti di simile interpretazione (Edificaciones March Gallego S.p.A. c. Spagna, sentenza del 19 febbraio 1998, Raccolta 1998-I, p. 290, § 33).
36. Nello specifico, i richiedenti, rappresentati da un avvocato di loro scelta, parteciparono al procedimento ed ebbero la possibilità di presentare delle memorie e dei mezzi di prova che hanno stimato necessari per salvaguardare i loro interessi. La Corte rileva che il procedimento concernente l'applicazione delle misure di prevenzione si è svolto in modo contraddittorio dinnanzi a tre giurisdizioni successive.
37. La Corte osserva inoltre che le giurisdizioni italiane non potevano basarsi su dei semplici sospetti. Dovevano stabilire e dovevano valutare obiettivamente i fatti esposti dalle parti e niente nella pratica permette di credere che abbiano valutato in modo arbitrario gli elementi che sono stati sottoposti loro.
38. I giudici nazionali si sono basati sulle informazione raccolte su S.B, il padre delle richiedenti e suocero del richiedente, da cui risultava che questo era membro di un'associazione di malviventi e disponeva di risorse finanziarie sproporzionate rispetto ai suoi redditi. I tribunali nazionali hanno analizzato inoltre la situazione finanziaria dei richiedenti e la natura delle loro relazioni con S.B. e hanno concluso che l'acquisizione dei beni confiscati avrebbe potuto avere luogo solo con l'impiego di profitti illeciti di questo che li gestiva de facto. In più, conformemente all'articolo 2ter della legge del 1965, la presunzione non era irrefragabile, potendo essere contraddetta dalla prova del contrario (vedere diritto interno pertinente).
39. Ne segue che questo motivo di appello deve essere respinto come manifestamente mal fondato, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
40. I richiedenti considerano che la misura di prevenzione della confisca ha recato offesa al loro diritto al rispetto dei beni, come è garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Questa disposizione si legge così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
41. I richiedenti adducono che il procedimento riguardante la confisca dei loro beni si analizza in una sanzione indeterminata, sproporzionata e contraria all'articolo 1 del Protocollo no 1.
42. La Corte constata che la confisca controversa ha costituito indubbiamente un'ingerenza nel godimento del diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni. Nota poi che, anche se la misura in questione ha provocato una privazione di proprietà, questa dipende da una regolamentazione dell'uso dei beni ai sensi del secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che lascia agli Stati il diritto di adottare "le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale" (vedere Arcuri e tre altri c. Italia, (dec.), no 52024/99, 5 luglio 2001; Riela ed altri c. Italia (dec.), no 52439/99, 4 settembre 2001).
43. Per ciò che riguarda il rispetto delle condizioni di questo capoverso, la Corte constata al primo colpo che la confisca dei beni dei richiedenti è stata ordinata conformemente all'articolo 2 ter della legge del 1965. Si tratta di un'ingerenza prevista dalla legge dunque.
44. La Corte constata poi che la confisca controversa tendeva ad impedire un uso illecito e pericoloso per la società di beni la cui provenienza legittima non è stata dimostrata. Considera dunque che l'ingerenza che ne risulta prevede un scopo che corrisponde all'interesse generale (Arcuri e tre altri c. Italia precitata; Riela ed altri c. Italia precitata; Raimondo c. Italia del 22 febbraio 1994, serie A no 281-A, p. 17, § 30).
45. Resta tuttavia da verificare se questa ingerenza è proporzionata allo scopo legittimo perseguito. A questo riguardo, la Corte sottolinea che la misura controversa si inserisce nella cornice di una politica di prevenzione criminale e considera che, nel collocamento in opera di tale politica, il legislatore deve godere di una grande margine per pronunciarsi tanto sull'esistenza di un problema di interesse pubblico che richiama una regolamentazione che sulla scelta delle modalità di applicazione di questa ultima.
Osserva peraltro che il fenomeno della criminalità organizzata ha raggiunto, in Italia, delle proporzioni molto preoccupanti.
I profitti smisurati che le associazioni di tipo mafioso traggono dalle loro attività illecite danno loro un potere la cui esistenza rimette in causa il primato del diritto nello stato. Così, i mezzi adottati per combattere questo potere economico, in particolare la confisca controversa, possono apparire come indispensabili per lottare efficacemente contro suddette associazioni (vedere Arcuri e tre altri c. Italia, precitata).
46. Per questo fatto, la Corte non potrebbe ignorare le circostanze specifiche che hanno guidato l'azione del legislatore italiano. Le tocca tuttavia assicurarsi che i diritti garantiti dalla Convenzione siano, in ogni caso, rispettati.
47. La Corte constata che nello specifico, l'articolo 2 ter della legge del 1965 stabilisce, in presenza di "indizi sufficienti", una presunzione che i beni della persona sospettata di appartenere ad un'associazione di malviventi costituiscano il profitto di attività illecite o la loro riutilizzazione. Questa stessa disposizione contempla espressamente la possibilità che i beni toccati dalla misura di prevenzione, pure essendo in realtà nella disponibilità della persona sospettata di appartenere all'associazione criminale, appartengano formalmente a terze persone.
48. Ogni sistema giuridico conosce delle presunzioni di fatto o di diritto. La Convenzione non vi fa evidentemente ostacolo in principio (vedere, mutatis mutandis, Salabiaku c. Francia, sentenza del 7 ottobre 1988, serie A no 141-A, § 28). Il diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni implica, però, l'esistenza di una garanzia giurisdizionale effettiva.
49. A questo riguardo, la Corte constata che il procedimento per l'applicazione delle misure di prevenzione si è svolto in modo contraddittorio dinnanzi a tre giurisdizioni successive: tribunale, corte di appello e Corte di cassazione. In particolare, i richiedenti hanno avuto la possibilità, tramite l'avvocato di loro scelta, di sollevare le eccezioni e di presentare i mezzi di prova che hanno stimato necessari per salvaguardare i loro interessi, il che dimostra che i diritti della difesa sono stati rispettati.
La Corte osserva inoltre che le giurisdizioni italiane non potevano basarsi su dei semplici sospetti. Hanno stabilito e hanno valutato obiettivamente i fatti esposti dalle parti e niente nella pratica permette di credere che abbiano valutato in modo arbitrario gli elementi che sono stati sottoposti loro.
Si sono basate sulle informazione raccolte su S.B. e hanno analizzato la situazione finanziaria dei richiedenti e la natura delle loro relazioni con questo.
50. Peraltro, la Corte osserva che nel loro appello e nel loro ricorso in cassazione, i richiedenti avevano contestato la confisca dei loro beni. I loro argomenti sono stati esaminati dunque anche dalle giurisdizioni nazionali.
51. In queste circostanze, tenuto conto del margine di valutazione che spetta agli Stati quando regolamentano "l'uso dei beni conformemente all'interesse generale", in particolare nella cornice di una politica criminale che mira a combattere il fenomeno della grande criminalità, la Corte conclude che l'ingerenza nel diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni non è sproporzionata rispetto allo scopo legittimo perseguito.
52. Ne segue che questo motivo di appello deve essere respinto come manifestamente mal fondato, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
53. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
54. I richiedenti richiedono 406 000 EUR circa a titolo del danno patrimoniale, ossia il rimborso del valore dei beni confiscati, e 100 000 EUR per il danno morale che avrebbero subito.
55. Il Governo contesta queste pretese.
56. La Corte non vede alcun legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno patrimoniale addotto e respinge questa richiesta. In quanto al danno morale subito dai richiedenti, la Corte stima che si trova riparato sufficientemente dalla constatazione di violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione al quale giunge (vedere, tra numerose altre, le sentenze Yvon c. Francia, del 24 aprile 2003, no 44962/98, CEDH 2003-V e Bocellari, precitata, § 46).
B. Oneri e spese
57. I richiedenti chiedono anche 30 000 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne e, giustificativi in appoggio, 23 000 EUR per quelli impegnato dinnanzi alla Corte.
58. Il Governo si oppone e considera eccessivi gli importi chiesti.
59. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso.
Nello specifico, la Corte considera che non c'è luogo di rimborsare ai richiedenti gli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne, perché non sono stati esposti per ovviare alla violazione constatata. In più, nessuno giustificativo è stato prodotto dagli interessati. Per ciò che riguarda gli oneri e le spese che si riferiscono al presente procedimento, la Corte giudica eccessiva la richiesta dei richiedenti e decide di assegnare loro, congiuntamente, 3 000 EUR a questo titolo.
C. Interessi moratori
60. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1, in quanto al difetto di pubblicità delle udienze, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, congiuntamente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 3 000 EUR (tremila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto, dai richiedenti, a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti
percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 5 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa