AFFAIRE BOLOGNA c. ITALIE

Conclusion Radiation du rôle (règlement amiable)
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE BOLOGNA c. ITALIE
(Requête no 53231/99)
ARRÊT
(Règlement amiable)
STRASBOURG
20 février 2003
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Bologna c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, President,
Mme F. Tulkens,
M. P. Lorenzen,
Mme N. Vajic,
MM. E. Levits,
V. Zagrebelsky
Mme E. Steiner, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 janvier 2003,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 53231/99) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme D. B. (« la requérante »), a saisi la Cour le 30 novembre 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée devant la Cour par Me S. C.-B., avocat à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son co-agent, M. F. Crisafulli.
3. La requérante se plaignait de l'impossibilité prolongée de récupérer son appartement à défaut d'assistance de la force publique en matière d'expulsion de locataires ainsi que de la durée de la procédure d'expulsion.
4. Le 21 février 2002, après avoir recueilli les observations des parties, la Cour a déclaré la requête recevable.
5. Les 2 décembre 2002 et 17 décembre 2002 respectivement, la requérante et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire.
EN FAIT
6. La requérante est une ressortissante italienne, née en 1945 et résidant à Milan.
7. La requérante est propriétaire d'un appartement qu'elle avait loué à B.L.
8. Par un acte signifié le 22 avril 1988, la requérante donna l'avis de congé au locataire et assigna celui-ci à comparaître devant le juge d'instance de Milan.
9. Par une ordonnance du 2 mai 1988, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 12 mai 1989. Cette décision devint exécutoire le même jour.
10. Le 9 octobre 1989, la requérante signifia au locataire le commandement de libérer l'appartement.
11. Le 31 octobre 1989, elle lui signifia l'avis que l'expulsion serait exécutée le 24 novembre 1989 par voie d'huissier de justice.
12. Entre le 24 novembre 1989 et le 11 décembre 2001, l'huissier de justice procéda à quarante-cinq tentatives d'expulsion. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, les lois sur la suspension de l'exécution des décisions d'expulsion ne permettant pas à la requérante de bénéficier du concours de la force publique.
13. Le 3 janvier 2002, la requérante a informé le greffe que la prochaine tentative d'expulsion par voie d'huissier de justice était prévue pour le 5 février 2002.
14. Le 5 février 2002 et le 21 mars 2002, l'huissier de justice procéda à deux tentatives d'expulsion qui se soldèrent toutes par un échec, les lois sur la suspension de l'exécution des décisions d'expulsion ne permettant pas à la requérante de bénéficier du concours de la force publique.
15. La prochaine tentative d'expulsion par voie d'huissier de justice était prévue pour le 9 mai 2002.
EN DROIT
16. Le 17 décembre 2002, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête no 53231/99, introduite par Mme D. B., le gouvernement italien offre de verser à celle-ci la somme de 9 000 (neuf mille) euros au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.
La présente déclaration n'implique de la part du Gouvernement aucune reconnaissance d'une violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme en l'espèce.
En outre, le Gouvernement s'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »
17. Le 2 décembre 2002, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la requérante :
« J'ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement italien selon laquelle il est prêt à verser à Mme D. B. la somme de 9 000 (neuf mille) euros au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête no 53231/99 pendante devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.
J'accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l'encontre de l'Italie à propos des faits à l'origine de ladite requête Je déclare l'affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et la requérante sont parvenus.
En outre, je m'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »
18. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ce règlement s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
19. Partant, il convient de rayer l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l'affaire du rôle ;
2. Prend acte de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 20 février 2003 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier adjoint Président

Conclusione Radiazione dal ruolo (ordinamento amichevole)
PRIMA SEZIONE
CAUSA BOLOGNA C. ITALIA
( Richiesta no 53231/99)
SENTENZA
(Ordinamento amichevole)
STRASBURGO
20 febbraio 2003
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Bologna c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. C.L. Rozakis, Presidente, la
Sig.ra F. Tulkens, il
Sig. P. Lorenzen, la Sig.ra N. Vajic,
Sigg. E. Levits, V. Zagrebelsky la Sig.ra E. Steiner, giudici,
e del Sig. S. Nielsen, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 30 gennaio 2003,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 53231/99) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra D. B. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 30 novembre 1999 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dinnanzi alla Corte da S. C. - B., avvocato a Milano. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo co-agente, il Sig. F. Crisafulli.
3. Il richiedente si lamentava dell'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento in mancanza di assistenza della forza pubblica in materia di sfratto di inquilini così come della durata del procedimento di sfratto.
4. Il 21 febbraio 2002, dopo avere raccolto le osservazioni delle parti, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
5. Il 2 dicembre 2002 e 17 dicembre 2002, il richiedente ed il Governo hanno presentato rispettivamente delle dichiarazioni formali di accettazione di un ordinamento amichevole della causa.
IN FATTO
6. Il richiedente è una cittadina italiana, nata nel 1945 e residente a Milano.
7. Il richiedente è il proprietario di un appartamento che aveva affittato a B.L.
8. Con un atto notificato il 22 aprile 1988, il richiedente diede l’avviso di disdetta all'inquilino e citò questo a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Milano.
9. Con un'ordinanza del 2 maggio 1988, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 12 maggio 1989. Questa decisione diventò esecutiva lo stesso giorno.
10. Il 9 ottobre 1989, il richiedente notificò all'inquilino il comando di liberare l'appartamento.
11. Il 31 ottobre 1989, gli notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 24 novembre 1989 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
12. Tra il 24 novembre 1989 ed l’ 11 dicembre 2001, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a quarantacinque tentativi di sfratto. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento, non permettendo al richiedente le leggi sulla sospensione dell'esecuzione delle decisioni di sfratto di beneficiare del concorso della forza pubblica.
13. Il 3 gennaio 2002, il richiedente ha informato la cancelleria il successivo tentativo di sfratto tramite ufficiale giudiziario di giustizia era contemplato per il 5 febbraio 2002.
14. Il 5 febbraio 2002 ed il 21 marzo 2002, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a due tentativi di sfratto che si chiusero tutti con un fallimento, non permettendo al richiedente le leggi sulla sospensione dell'esecuzione delle decisioni di sfratto di beneficiare del concorso della forza pubblica.
15. Il successivo tentativo di sfratti tramite ufficiale giudiziario di giustizia era contemplato per il 9 maggio 2002.
IN DIRITTO
16. Il 17 dicembre 2002, la Corte ha ricevuto del Governo la seguente dichiarazione:
"Dichiaro che in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta no 53231/99, introdotta dalla Sig.ra D. B., il governo italiano offre di versare a questa la somma di 9 000 (novemila) euro a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese, nei tre mesi a contare dalla notificazione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Questo versamento varrà come ordinamento definitivo della causa.
La presente dichiarazione non implica da parte del Governo nessuna riconoscenza di una violazione della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo nello specifico.
Inoltre, il Governo si impegna a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
17. Il 2 dicembre 2002, la Corte ha ricevuto la seguente dichiarazione, firmata dal richiedente,:
"Ho preso cognizione della dichiarazione del governo italiano secondo la quale è pronto a versare alla Sig.ra D. B. la somma di 9 000 (novemila) euro a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta no 53231/99 pendente dinnanzi alla Corte europea dei Diritti dell'uomo.
Accetto questa proposta e rinunciando peraltro a ogni altra pretesa contro l'Italia a proposito dei fatti all'origine di suddetta richiesta dichiaro la causa definitivamente regolata.
La presente dichiarazione si inserisce nella cornice dell'ordinamento amichevole al quale il Governo ed il richiedente sono giunti.
Inoltre, mi impegno a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
18. La Corte prende atto dell'ordinamento amichevole al quale sono giunte le parti (articolo 39 della Convenzione). Garantisce che questo ordinamento si ispira al rispetto dei diritti dell'uomo come riconosciuti dalla Convenzione o i suoi Protocolli, articoli 37 § 1 in fine della Convenzione e 62 § 3 dell'ordinamento.
19. Pertanto, conviene cancellare la causa dal ruolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di cancellare la causa dal ruolo;
2. Prende atto dell'impegno delle parti di non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 20 febbraio 2003 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere aggiunto Presidente