AFFAIRE BELTRAMO c. ITALIE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE BELTRAMO c. ITALIE
(Requête n° 40977/98)
ARRÊT
STRASBOURG
9 novembre 2000
DÉFINITIF
09/02/2001
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive.

En l’affaire Beltramo c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président,
M. B. Conforti,
M. G. Bonello,
Mme V. Strážnická,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
M. E. Levits,
M. A. Kovler, juges,
et de M. P.J. Mahoney, greffier adjoint de la Cour, greffier de section f.f.;
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 octobre 2000,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. R. B. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 8 novembre 1995 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 27 avril 1998 sous le numéro de dossier 40977/98. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 28 octobre 1999.
EN FAIT
3. Le 12 septembre 1991, M. L., en qualité d’administrateur de la société L., présenta au président du tribunal de Biella un recours aux termes de l’article 672 du code de procédure civile afin d’obtenir la saisie conservatoire des créances du requérant. Par une ordonnance du 19 septembre 1991 le président ordonna la comparution personnelle des parties pour le 8 octobre 1991. Après une audience, par une ordonnance du président du 21 novembre 1991, la saisie fut accordée. Celle-ci fut exécutée les 29 novembre et 4 décembre 1991.
4. Le 14 décembre 1991, la société L. demanda la validation de la saisie et assigna le requérant devant le même tribunal afin de faire constater qu’un document attestant les créances du requérant et signé par M. L. avait été contrefait et d’obtenir par conséquent la réparation des dommages subis.
5. La mise en état de l’affaire commença le 11 février 1992. Par une ordonnance du 19 mai 1992, le tribunal nomma un expert et rejeta la demande du requérant visant à obtenir que les questions relatives à la validité de la saisie et celle au fond fussent traitées de façon distincte. L'expert prêta serment, après un renvoi d’office, le 10 novembre 1993. L’audience du 15 juin 1994 fut renvoyée dans l’attente du dépôt au greffe du rapport d’expertise. Le 7 décembre 1994, l’expert communiqua qu’il lui était impossible de rédiger son rapport car il ne disposait pas d’un document nécessaire à l’expertise et demanda au requérant de lui fournir ledit document. Les audiences des 11 janvier et 15 mars 1995, ainsi que celle du 17 janvier 1996 furent renvoyées car l’expertise ne pouvait pas être effectuée définitivement, faute dudit document. Le requérant nia détenir ce document. Quant à un autre document important pour l’expertise, l’expert informa le juge qu’il ne pouvait que très difficilement établir la date à laquelle celui-ci fut rédigé. Par une ordonnance du 23 janvier 1996, le juge de la mise en état révoqua l’expertise. Le 12 mars 1996, les parties et l’expert se présentèrent spontanément afin de demander si un document pouvait être gardé provisoirement par l’expert. Après une audience, par une ordonnance du 11 avril 1996, le juge fixa la date de présentation des conclusions au 8 mai 1996. Ce jour-là, les parties versèrent des documents au dossier et l’audience de présentation des conclusions continua le 15 mai 1996. L’audience de plaidoiries fut fixée au 28 janvier 1997.
6. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 21 février 1997, le tribunal rejeta la demande de la société L. et invalida la saisie conservatoire.
7. Le 20 avril 1997, la société L. interjeta appel devant la cour d’appel de Turin, en demandant notamment la suspension de l’exécution du jugement de première instance et la validation de la saisie conservatoire. Le requérant présenta un appel incident. La mise en état commença le 17 juillet 1997. Le même jour, à la demande du requérant, le président du tribunal ordonna la libération des sommes saisies. Par une ordonnance du 18 juillet 1997, le conseiller de la mise en état rejeta la demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement de première instance présentée par la société L. L’audience de présentation des conclusions se tint le 4 décembre 1997 et l’audience de plaidoiries devant le chambre compétente fut fixée au 12 juin 1998.
8. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 4 septembre 1998, la cour d’appel rejeta l’appel de la société L.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
9. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »
10. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
11. La période à considérer a débuté le 12 septembre 1991 et s'est terminée le 4 septembre 1998.
12. Elle a donc duré plus de six ans et onze mois, pour deux instances.
13. La Cour rappelle avoir constaté dans quatre arrêts du 28 juillet 1999 (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
14. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
15. Le requérant se plaint également de ce que la longueur de la procédure litigieuse a porté atteinte au droit au respect de ses biens tel que garanti par l'article 1 du Protocole n° 1.
16. Le Gouvernement conteste cette thèse.
17. Eu égard au constat relatif à l’article 6 § 1 (paragraphe 14 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de cette disposition (voir l'arrêt Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
18. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. DOMMAGE
19. Le requérant réclame 300 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 838 000 000 ITL au titre du préjudice moral qu'il aurait subis.
20. La Cour estime qu’il n’y a en l’espèce aucun lien de causalité entre la violation constatée et le préjudice matériel allégué. Elle rejette cette partie de la demande. En revanche, la Cour considère qu’il y a lieu d'octroyer au requérant 10 000 00 ITL au titre du préjudice moral.
B. FRAIS ET DÉPENS
21. Le requérant demande également 31 000 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et pour ceux encourus devant la Cour.
22. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 000 000 ITL tous frais confondus et l’accorde au requérant.
C. INTÉRÊTS MORATOIRES
23. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 2,5 % l’an.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 1 du Protocole n°1 ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 10 000 000 (dix millions) lires italiennes pour dommage moral et 1 000 000 (un million) lires italiennes pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 2,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 novembre 2000, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Paul Mahoney Christos Rozakis
Greffier Président

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; non luogo a procedere ad esaminare P1-1; Danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese
SECONDA SEZIONE
CAUSA BELTRAMO C. ITALIA
( Richiesta n° 40977/98)
SENTENZA
STRASBURGO
9 novembre 2000
DEFINITIVO
09/02/2001
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma prima dell'uscita della sua versione definitiva.

Nella causa Beltramo c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente, il
Sig. B. Conforti, il Sig. G. Bonello, la Sig.ra V. Strážnická, la
Sig.ra Sig. Tsatsa-Nikolovska, il
Sig. E. Levits, il Sig. A. Kovler, giudici, e di M. Allegati Mahoney, cancelliere aggiuntoe della Corte, cancelliere di sezione f.f.;
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 12 ottobre 2000,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino italiano, il Sig. R. B. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo il 8 novembre 1995 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta è stata registrata il 27 aprile 1998 sotto il numero di pratica 40977/98. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo coagente, il Sig. V. Esposito.
2. La Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile il 28 ottobre 1999.
IN FATTO
3. Il 12 settembre 1991, il Sig. L., in qualità di amministratore del società L., presentò al presidente del tribunale di Biella un ricorso ai termini dell'articolo 672 del codice di procedimento civile per ottenere il sequestro conservatorio dei crediti del richiedente. Con un'ordinanza del 19 settembre 1991 il presidente ordinò la comparizione personale delle parti per l’8 ottobre 1991. Dopo un'udienza, con un'ordinanza del presidente del 21 novembre 1991, il sequestro fu accordato. Questo fu eseguito il 29 novembre e il 4 dicembre 1991.
4. Il 14 dicembre 1991, il società L. chiese la convalida del sequestro e citò il richiedente dinnanzi allo stesso tribunale per fare constatare che un documento attestante i crediti del richiedente e firmato dal Sig. L. era stato contraffatto e per ottenere di conseguenza il risarcimento dei danni subiti.
5. Il collocamento in stato della causa cominciò l’ 11 febbraio 1992. Con un'ordinanza del 19 maggio 1992, il tribunale nominò un perito e respinse la domanda del richiedente che mirava ad ottenere che le questioni relative alla validità del sequestro e quelle al merito fossero trattate in modo distinto. Il perito prestò giuramento, dopo un rinvio d’ufficio, il 10 novembre 1993. L'udienza del 15 giugno 1994 fu rinviata in attesa del deposito alla cancelleria del rapporto di perizia. Il 7 dicembre 1994, il perito comunicò che gli era impossibile redigere il suo rapporto perché non disponeva di un documento necessario alla perizia e chiese al richiedente di fornirgli suddetto documento. Le udienze dell’ 11 gennaio e 15 marzo 1995, così come quella del 17 gennaio 1996 furono rinviate perché la perizia non poteva essere effettuata definitivamente, in mancanza di suddetto documento. Il richiedente negò di possedere questo documento. In quanto ad un altro documento importante per la perizia, il perito informò il giudice che poteva solo molto difficilmente stabilire la data in cui questo fu redatto. Con un'ordinanza del 23 gennaio 1996, il giudice del collocamento in stato revocò la perizia. Il 12 marzo 1996, le parti ed il perito si presentarono spontaneamente per chiedere se un documento poteva essere tenuto provvisoriamente dal perito. Dopo un'udienza, con un'ordinanza dell’ 11 aprile 1996, il giudice fissò la data di presentazione delle conclusioni all’ 8 maggio 1996. Questo giorno, le parti versarono dei documenti alla pratica e l'udienza di presentazione delle conclusioni continuò il 15 maggio 1996. L'udienza di arringhe fu fissata al 28 gennaio 1997.
6. Con un giudizio dello stesso giorno il cui testo fu depositato alla cancelleria il 21 febbraio 1997, il tribunale respinse la domanda della società L. ed invalidò il sequestro conservatorio.
7. Il 20 aprile 1997, la società L. interpose appello dinnanzi alla corte di appello di Torino, chiedendo in particolare la sospensione dell'esecuzione del giudizio di prima istanza e la convalida del sequestro conservatorio. Il richiedente presentò un appello incidentale. Il collocamento in stato cominciò il 17 luglio 1997. Lo stesso giorno, su richiesta del richiedente, il presidente del tribunale ordinò la liberazione delle somme sequestrate. Con un'ordinanza del 18 luglio 1997, il consigliere del collocamento in stato respinse la domanda di sospensione dell'esecuzione provvisoria del giudizio di prima istanza presentata dalla società L. L'udienza di presentazione delle conclusioni si tenne il 4 dicembre 1997 e l'udienza di arringhe dinnanzi alla camera competente fu fissata al 12 giugno 1998.
8. Con una sentenza dello stesso giorno il cui testo fu depositato alla cancelleria il 4 settembre 1998, la corte di appello respinse l'appello della società L.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
9. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto con l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale (…) che deciderà (…) delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile (…)"
10. Il Governo si oppone a questa tesi.
11. Il periodo da considerare è cominciato il 12 settembre 1991 e si è concluso il 4 settembre 1998.
12. È durato più di sei anni ed undici mesi, per due istanze, dunque.
13. La Corte ricorda avere constatato in quattro sentenze dal 28 luglio 1999 (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione risultante da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la Corte constata simile trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
14. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
15. Il richiedente si lamenta anche del fatto che la lunghezza del procedimento controverso ha recato offesa al diritto al rispetto dei suoi beni come garantito dall'articolo 1 del Protocollo n° 1.
16. Il Governo contesta questa tesi.
17. Avuto riguardo alla constatazione relativa all'articolo 6 § 1, paragrafo 14 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione di questa disposizione (vedere la sentenza Zanghì c. Italia del 19 febbraio 1991, serie A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
18. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. DANNO
19. Il richiedente richiede 300 000 000 lire italiane (ITL) a titolo di danno materiale e 838 000 000 ITL a titolo del danno morale che avrebbe subito.
20. La Corte stima che ha non c’è nello specifico nessuno legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale addotto. Respinge questa parte della domanda. In compenso, la Corte considera che c'è luogo di concedere al richiedente 10 000 00 ITL a titolo del danno morale.
B. ONERI E SPESE
21. Il richiedente chiede anche 31 000 000 ITL per oneri e spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne e per quelli incorsi dinnanzi alla Corte.
22. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi precitata, § 30). Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 1 000 000 ITL per tutti i tipi di oneri e l'accorda al richiedente.
C. INTERESSI MORATORI
23. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza era del 2,5% l'anno.

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo n°1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza è diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 10 000 000 (dieci milioni) lire italiane per danno morale e 1 000 000( un milione) lire italiane per oneri e spese;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 2,5% l'anno a contare dalla scadenza di questo termine e fino al versamento;
4. Respingei la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 9 novembre 2000, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Paul Mahoney Christos Rozakis
Cancelliere Presidente