AFFAIRE BECSKEI c. ROUMANIE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE BECSKEI c. ROUMANIE
(Requête no 8266/05)
ARRÊT
STRASBOURG
7 juillet 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Becskei c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 juin 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 8266/05) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant allemand, M. A. A. B. (« le requérant »), a saisi la Cour le 19 février 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me G. B., avocate à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 8 novembre 2007, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
4. Le gouvernement allemand, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l'article 44 § 1 a) du règlement, n'a pas souhaité présenter son point de vue sur l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1958 et réside à Igensdorf, Allemagne.
6. En qualité d'héritier des époux G., il était propriétaire d'un appartement au premier étage d'un immeuble sis à Bucarest, au no 112, rue Calea Dorobantilor.
7. En 1983, à la suite de son départ à l'étranger, l'Etat prit possession de cet appartement en vertu du décret de nationalisation no 223/1974.
8. Le 25 novembre 1996, l'entreprise H., gérante des biens appartenant à l'Etat, vendit l'appartement à P.M.A. qui l'habitait en tant que locataire.
9. Le 7 août 2002, le requérant introduisit une action en annulation du contrat de vente contre la municipalité de Bucarest, l'entreprise H. et P.M.A., en faisant valoir que les parties au contrat étaient de mauvaise foi. Par un arrêt définitif du 13 octobre 2004, la cour d'appel de Bucarest constata l'illégalité de la nationalisation et la bonne foi de l'entreprise H. et de P.M.A. lors de la conclusion du contrat.
10. Le 23 août 2001, le requérant adressa à la mairie de Bucarest une notification afin de se voir restituer l'appartement litigieux en vertu de la loi no 10/2001. Jusqu'à présent, les autorités n'ont pas donné suite à cette notification.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
11. Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, CEDH 1999-VII, pp. 250-256, §§ 31-33), Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, CEDH 2005-VII, §§ 19-26), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005), et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 11 décembre 2007).
12. Il ressort des observations du Gouvernement roumain fournies à la Cour le 8 juillet 2008 dans d'autres affaires concernant des biens immobiliers sortis du patrimoine des anciens propriétaires par des décrets de nationalisation, que des mesures visant l'accélération de la procédure d'octroi des dédommagements à travers le fonds d'investissement « Proprietatea » ont été prises récemment par les autorités nationales en vertu notamment de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 81/2007. Le Gouvernement renvoie en particulier à une lettre des autorités dirigeant ledit fonds, soulignant que ce fonds fonctionne désormais sous la forme d'une société d'investissements de type fermé et sera enregistrée auprès de la Commission nationale de valeurs mobilières en tant qu'organisme de placement collectif, après évaluation des actifs se trouvant dans le patrimoine du fonds. Le Gouvernement fait valoir que les personnes détenant des actions du fonds ont désormais deux options, à savoir garder le placement en actions auprès du fonds et bénéficier d'un revenu sous la forme de dividendes, ou demander leur conversion en numéraire, montants qu'il est désormais possible de percevoir. Le Gouvernement précise qu'au 1er février 2008, 2440 demandes exprimant de telles options ont été enregistrées, dont 855 ont été résolues, le montant global des indemnités versées par ce fonds s'élevant à 72 000 000 RON (nouveaux lei roumains), soit environ 20 400 000 EUR(euros). De plus, à compter du 1er novembre 2007, le fonds a commencé à distribuer des dividendes.
13. La pratique judiciaire et la doctrine roumaines sont majoritaires à considérer qu'il y a des situations où les motifs d'une décision de justice acquièrent l'autorité de la chose jugée. Il a été ainsi souligné que les motifs d'une décision peuvent aussi être investis de cette autorité dans la mesure où ils expliquent le dispositif et se reflètent dans celui-ci (voir Viorel Mihai Ciobanu, « Tratat teoretic şi practic de procedură civilă », Editura Naţional, 1997, p. 271, note de bas de page no 941). Les motifs acquièrent autorité de la chose jugée : a) là où le dispositif de la décision ne pourrait être compris en leur absence ; b) quand il s'agit des « motifs décisifs », c'est-à-dire ceux qui constituent l'appui nécessaire du dispositif, en faisant corps avec celui-ci (animus et quasi nervus sententia) ; c) dans le cas des « considérants décisoires », ceux qui tranchent une partie du fond du litige, sans se retrouver néanmoins dans le dispositif (voir Ion Deleanu, « Tratat de procedură civilă », Editura Servo-Sat, 2001, no 34, p. 40). Cette approche de la doctrine se reflète dans les arrêts de la Haute Cour de cassation et de justice (voir, parmi d'autres, l'arrêt no 3959 du 28 juin 2005 de la section commerciale de la Haute Cour).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
14. Le requérant allègue une atteinte au droit au respect de ses biens, en raison de la vente des biens en question et du refus des juridictions nationales d'annuler la vente, bien qu'elles aient reconnu le caractère illégal de la nationalisation. Il invoque l'article 1 du Protocole no 1, qui est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
15. Le Gouvernement soulève une exception d'incompatibilité ratione materiae de ce grief ; il estime en effet que le requérant ne disposait pas d'un bien, au sens de l'article 1 du Protocole no 1, dans la mesure où la cour d'appel de Bucarest a reconnu l'illégalité de la nationalisation dans les motifs de l'arrêt rendu le 13 octobre 2004 et non dans le dispositif de celui-ci. En droit roumain, seul le dispositif d'une décision judiciaire bénéficie de l'autorité de la chose jugée. Il conclut que le jugement en question ne saurait conférer au requérant une espérance légitime quant à la restitution du bien.
16. Le requérant s'oppose à cette thèse, en considérant qu'il disposait d'un bien, puisque les arrêts définitifs mentionnés ont retenu l'illégalité de la nationalisation.
17. La Cour estime que cette exception est étroitement liée à la substance du grief que le requérant fonde sur l'article 1 précité, de sorte qu'il y a lieu de la joindre au fond. Par ailleurs, elle constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
18. Le Gouvernement réitère ses arguments présentés dans des affaires similaires antérieures (voir, parmi d'autres, Cîrstoiu c. Roumanie, no 22281/05, § 22, 4 mars 2008).
19. Le requérant relève qu'il n'a reçu aucune indemnisation au titre de la loi no 10/2001 et qu'en tout état de cause, le fonds « Proprietatea » ne fonctionne pas effectivement à ce jour.
20. La Cour a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir les affaires citées ci¬dessus, notamment Străin précité, §§ 39, 43 et 59 ; et Porteanu c. Roumanie, no 4596/03, §§ 32-35, 16 février 2006).
21. La Cour relève que la cour d'appel de Bucarest a établi de manière définitive l'illégalité de la nationalisation des biens dans son arrêt du 13 octobre 2004. Elle estime dès lors que ce constat d'illégalité a eu pour effet de reconnaître, indirectement et avec effet rétroactif, le droit de propriété du requérant sur le bien en question. De plus, la Cour constate que ce droit n'était pas révocable et qu'il n'a été ni contesté ni infirmé à ce jour (voir, parmi beaucoup d'autres, Străin et autres précité, § 38 ; Sebastian Taub c. Roumanie, no 58612/00, § 37, 12 octobre 2006 ; Gabriel c. Roumanie, no 35951/02, §§ 25-26, 8 mars 2007 ; Aldea c. Roumanie, no 36992/03, § 24, 24 janvier 2008). Au vu de ce qui précède et compte tenu de la pratique nationale en la matière (paragraphe 13 ci-dessus), la Cour estime que l'argument du Gouvernement selon lequel l'illégalité de la nationalisation n'a été retenue que dans les motifs du jugement en question ne saurait motiver une approche distincte en l'espèce (voir Filipescu c. Roumanie, no 4839/03, § 1930 septembre 2008, et Moroianu et autres c. Roumanie, no 25008/05, §§ 21 et 22, 13 novembre 2008). Il s'ensuit que le requérant avait un « bien », au sens de l'article 1 du Protocole no 1. L'exception d'incompatibilité ratione materiae soulevée par le Gouvernement ne saurait donc être retenue.
22. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans la présente affaire. La Cour réaffirme notamment que, dans le contexte législatif roumain régissant les actions en revendication immobilières et la restitution des biens nationalisés par le régime communiste, la vente par l'Etat du bien d'autrui à des tiers de bonne foi, même lorsqu'elle est antérieure à la confirmation définitive en justice du droit de propriété de l'autre, s'analyse en une privation de bien. Une telle privation, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, est contraire à l'article 1 du Protocole no 1 (Vodă et Bob c. Roumanie, no 7976/02, § 23, 7 février 2008).
23. Pour autant que le Gouvernement fait valoir qu'il est loisible au requérant d'obtenir une indemnisation par l'intermédiaire de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières « Proprietatea » sur la base de la loi no 10/2001, à hauteur de la valeur du bien établie par expertise, la Cour réitère son constat antérieur selon lequel le fonds « Proprietatea » ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi effectif d'une indemnité (voir, parmi d'autres, Ruxanda Ionescu c. Roumanie, no 2608/02, 12 octobre 2006).
24. Cette conclusion est sans préjuger toute évolution positive que pourraient connaître, à l'avenir, les mécanismes de financement prévus par cette loi spéciale en vue d'indemniser les personnes qui, comme le requérant, se sont vu reconnaître la qualité de propriétaires par une décision judiciaire définitive. A cet égard, la Cour prend note avec satisfaction de l'évolution récente qui semble s'amorcer en pratique et qui va dans le bon sens en la matière (paragraphe 12 ci-dessus).
25. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la mise en échec du droit de propriété du requérant sur son bien, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, lui a fait subir une charge disproportionnée et excessive, incompatible avec le droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
Partant, il y a eu en l'espèce violation de cette disposition.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
26. Le requérant se plaint d'une atteinte à son droit à un procès équitable en raison des décisions rendues par les juridictions nationales dans la procédure ayant pour objet l'annulation du contrat de vente. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
27. Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 22-25 ci¬dessus, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé du grief (voir, mutatis mutandis, et entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italie, 19 février 1991, § 23, série A no 194-C, Église catholique de la Canée c. Grèce, 16 décembre 1997, § 50, Recueil 1997-VIII, et Denes et autres c. Roumanie, no 25862/03, § 59, 3 mars 2009).
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
28. Citant l'article 13 de la Convention, le requérant se plaint d'une atteinte à son droit à un recours effectif devant une instance nationale, en raison de l'impossibilité d'obtenir la restitution du bien.
29. La Cour constate que, dans la mesure où ce grief porte sur l'impossibilité du requérant d'entrer en possession de son bien, il doit être analysé exclusivement sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1 précité, sans qu'il soit nécessaire de se placer, de surcroît, sur le terrain de l'article 13.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
30. L'article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
31. La conclusion de violation de l'article 1 du Protocole no 1 révèle un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l'Etat à des tiers. Dès lors, la Cour estime que l'Etat doit aménager dans les plus brefs délais la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible (voir les arrêts Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, § 83, 9 décembre 2008 ; Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 30-37, 20 janvier 2009 et Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 48-54, 13 janvier 2009).
V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
32. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
33. Le requérant demande, au titre du dommage matériel qu'il aurait subi, la restitution de l'appartement. A défaut d'une telle restitution, il réclame 250 000 euros (EUR) représentant la valeur marchande actuelle de l'appartement litigieux, sans fournir une expertise technique du bien. Le requérant ne demande aucune somme au titre du dommage moral.
34. Le Gouvernement estime que la valeur marchande de l'appartement est de 144 805 EUR et fournit l'avis d'un expert, établi en janvier 2009.
35. La Cour rappelle qu'elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de la vente par l'Etat du bien des requérants à des tiers de bonne foi, combinée avec l'absence totale d'indemnisation.
36. La Cour estime, dans les circonstances de l'espèce, que la restitution du bien litigieux placerait le requérant autant que possible dans une situation équivalant à celle où il se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.
37. A défaut pour l'Etat défendeur de procéder à pareille restitution, la Cour décide qu'il devra verser au requérant, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur actuelle du bien.
38. En l'espèce, s'agissant de déterminer le montant du préjudice matériel, compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix du marché immobilier local et des éléments fournis par le Gouvernement, la Cour estime la valeur du bien à 145 000 EUR.
B. Frais et dépens
39. La Cour observe que le requérant n'a demandé aucune somme à ce titre.
C. Intérêts moratoires
40. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Joint au fond, l'exception préliminaire du Gouvernement relative à l'inapplicabilité ratione materiae de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention et la rejette ;
2. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 et irrecevable pour le surplus ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
4. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément ni la recevabilité ni le bien-fondé du grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention ;
5. Dit
a) que l'Etat défendeur doit restituer au requérant l'appartement du premier étage de l'immeuble situé à Bucarest, au no 112, rue Calea Dorobantilor, dans les trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention ;
b) qu'à défaut d'une telle restitution, l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans le même délai de trois mois, 145 000 EUR (cent quarante cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
c) que la somme mentionnée au point b) sera à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;

d) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 juillet 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président

TERZA SEZIONE
CAUSA BECSKEI C. ROMANIA
( Richiesta no 8266/05)
SENTENZA
STRASBURGO
7 luglio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Becskei c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Ineta Ziemele, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 16 giugno 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 8266/05) diretta contro la Romania e in cui un cittadino tedesco, il Sig. A. A. B. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 19 febbraio 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da G. B., avvocato a Bucarest. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Hora₫iu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. L’ 8 novembre 2007, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
4. Il governo tedesco al quale una copia della richiesta è stata comunicata dalla Corte in virtù dell'articolo 44 § 1 a) dell'ordinamento, non ha desiderato presentare il suo punto di vista sulla causa.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1958 e risiede ad Igensdorf, Germania.
6. In qualità di erede dei coniugi G., era proprietario di un appartamento al primo piano di un immobile ubicato a Bucarest, al no 112 di via Calea Dorobantilor.
7. Nel 1983, in seguito alla sua partenza all'estero, lo stato prese possesso di questo appartamento in virtù del decreto di statalizzazione no 223/1974.
8. Il 25 novembre 1996, l'impresa H., che gestiva i beni appartenenti allo stato, vendette l'appartamento a P.M.A. che l'abitava in quanto inquilino.
9. Il 7 agosto 2002, il richiedente introdusse un'azione per annullamento del contratto di vendita contro la municipalità di Bucarest, l'impresa H. e P.M.A, facendo valere che le parti al contratto erano in malafede. Con una sentenza definitiva del 13 ottobre 2004, la corte di appello di Bucarest constatò l'illegalità della statalizzazione e la buona fede dell'impresa H. e di P.M.A. all'epoca della conclusione del contratto.
10. Il 23 agosto 2001, il richiedente indirizzò al municipio di Bucarest una notificazione per vedersi restituire l'appartamento controverso in virtù della legge no 10/2001. Finora, le autorità non hanno dato seguito a questa notificazione.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
11. Le disposizioni legali, ivi comprese quelle della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989, e delle sue susseguenti modifiche tra cui quelle portate dalla legge no 247/2005, e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Brumărescu c. Romania ([GC], no 28342/95, CEDH 1999-VII, pp. 250-256, §§ 31-33), Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, CEDH 2005-VII, §§ 19-26), Păduraru c. Romania (no 63252/00) §§ 38-53, 1 dicembre 2005); e Tudor c. Romania (no 29035/05, §§ 15–20, 11 dicembre 2007,).
12. Risulta dalle osservazioni del Governo rumeno fornite alla Corte l’ 8 luglio 2008 in altre cause concernenti i beni immobiliari usciti dal patrimonio dei vecchi proprietari coi decreti di statalizzazione, che delle misure che prevedevano in particolare l'accelerazione del procedimento di concessione dei risarcimenti attraverso i fondi di investimento "Proprietatea" sono state prese recentemente dalle autorità nazionali in virtù dell'ordinanza di emergenza del Governo no 81/2007. Il Governo rinvia in particolare ad una lettera delle autorità che dirigono suddetti fondi, sottolineando che questo fondo funziona oramai sotto forma di una società di investimenti di tipo chiuso e sarà registrato presso la Commissione nazionale dei valori mobiliari in quanto organismo di collocamento collettivo, dopo valutazione degli attivi che si trovano nel patrimonio del fondo. Il Governo fa valere che le persone che detengono delle azioni del fondo hanno oramai due opzioni, ossia mantenere il collocamento in azioni presso il fondo e beneficiare di un reddito sotto forma di dividendi, o chiedere la loro conversione in numerario, importi che è oramai possibile percepire. Il Governo precisa che al 1 febbraio 2008, 2440 domande che esprimevano tali opzioni sono state registrate di cui 855 sono stati decise, ammontando l'importo globale delle indennità versate da questo fondo a 72 000 000 Ron (nuovi lei rumeni) o circa 20 400 000 EUR(euro). Inoltre , a contare dal 1 novembre 2007, il fondo ha cominciato a distribuire dei dividendi.
13. La pratica giudiziale e la dottrina rumena considerano a maggioranza che ci sono delle situazioni in cui i motivi di una decisione di giustizia acquisiscono autorità di cosa giudicata. È stato sottolineato così che i motivi di una decisione possono essere presi anche da questa autorità nella misura in cui spiegano il dispositivo e si riflettono in questo (vedere Viorel Mihai Ciobanu « Tratat teoretic şi practic de procedură civilă », Editura Naţional, 1997, p. 271, nota a piè pagina no 941). I motivi acquisiscono autorità di cosa giudicata: a) là dove il dispositivo della decisione non potrebbe essere compreso in loro mancanza; b) quando si tratta di "motivi decisivi", cioé quelli che costituisce l'appoggio necessario del dispositivo, facendo corpo con questo (animus e quasi nervus sententia); c) nel caso dei "considerando decisionali", quelli che decidono una parte del merito della controversia, senza ritrovarsi tuttavia nel dispositivo (vedere Ione Deleanu « Tratat de procedură civilă », Editura Servo-Sat, 2001, no 34, p,. 40. Questo approccio della dottrina si riflette nelle sentenze dell'Alta Corte di cassazione e di giustizia (vedere, tra altre, la sentenza no 3959 del 28 giugno 2005 della sezione commerciale dell'Alta Corte.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
14. Il richiedente adduce un attentato al diritto al rispetto dei suoi beni, in ragione della vendita dei beni in questione e del rifiuto delle giurisdizioni nazionali di annullare la vendita, sebbene abbiano riconosciuto il carattere illegale della statalizzazione. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 che è formulato così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
15. Il Governo solleva un'eccezione di incompatibilità ratione materiae di questo motivo di appello; stima difatti che il richiedente non disponeva di un bene, ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1, nella misura in cui la corte di appello di Bucarest ha riconosciuto l'illegalità della statalizzazione nei motivi della sentenza resa il 13 ottobre 2004 e non nel dispositivo di questo. In dritto rumeno, solo il dispositivo di una decisione giudiziale beneficia dell'autorità di cosa giudicata. Conclude che il giudizio in questione non potrebbe conferire al richiedente una speranza legittima in quanto alla restituzione del bene.
16. Il richiedente si oppone a questa tesi, considerando che disponeva di un bene, poiché le sentenze definitive menzionate hanno considerato l'illegalità della statalizzazione.
17. La Corte stima che questa eccezione è legata strettamente alla sostanza del motivo di appello che il richiedente fonda sull'articolo 1 precitato, così che c'è luogo di unirla al merito. Peraltro, constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
18. Il Governo reitera i suoi argomenti presentati nelle cause simili anteriori (vedere, tra altre, Cîrstoiu c. Romania, no 22281/05, § 22, 4 marzo 2008).
19. Il richiedente rileva che non ha ricevuto nessuno indennizzo a titolo della legge no 10/2001 e che ad ogni modo, il fondo "Proprietatea" non funziona infatti ad oggi.
20. La Corte ha trattato a più riprese delle cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere le cause citate qui sopra, ¬ in particolare Străin precitata, §§ 39, 43 e 59; e Porteanu c. Romania, no 4596/03, §§ 32-35, 16 febbraio 2006).
21. La Corte rileva che la corte di appello di Bucarest ha stabilito in modo definitivo l'illegalità della statalizzazione dei beni nella sua sentenza del 13 ottobre 2004. Stima quindi che questa constatazione di illegalità ha avuto per effetto di riconoscere, indirettamente e con effetto retroattivo, il diritto di proprietà del richiedente sul bene in questione. Inoltre, la Corte constata che questo diritto non era revocabile e che non è stato contestato né è stato annullato ad oggi (vedere, tra molte altre, Străin ed altri precitata, § 38; Sebastian Taub c. Romania, no 58612/00, § 37, 12 ottobre 2006; Gabriele c. Romania, no 35951/02, §§ 25-26, 8 marzo 2007; Aldea c. Romania, no 36992/03, § 24, 24 gennaio 2008). Alla vista di ciò che precede e tenuto conto della pratica nazionale in materia (paragrafo 13 sopra) la Corte stima che l'argomento del Governo secondo che l'illegalità della statalizzazione è stata considerata solamente nei motivi del giudizio in questione non potrebbe motivare un approccio distinto nello specifico (vedere Filipescu c. Romania, no 4839/03, § 1930 settembre 2008, e Moroianu ed altri c. Romania, no 25008/05, §§ 21 e 22, 13 novembre 2008). Ne segue che il richiedente aveva un "bene", ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1. L'eccezione di incompatibilità ratione materiae sollevata dal Governo non potrebbe dunque essere considerata.
22. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nella presente causa. La Corte riafferma in particolare che, nel contesto legislativo rumeno che regola le azioni di rivendicazione immobiliare e la restituzione dei beni nazionalizzati dal regime comunista, la vendita da parte dello stato del bene altrui a terzi in buona fede, anche quando è anteriore alla conferma definitiva in giustizia del diritto di proprietà dell'altro, si analizza in una privazione di bene. Tale privazione, combinata con la mancanza totale di indennizzo, è contraria all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Vodă e Bob c. Romania, no 7976/02, § 23, 7 febbraio 2008).
23. Per quanto il Governo fa valere che è lecito per richiedente ottenere un indennizzo tramite l'organismo di collocamento collettivo in valori mobiliari "Proprietatea" sulla base della legge no 10/2001, all'altezza del valore del bene stabilito dalla perizia, la Corte reitera la sua constatazione anteriore secondo cui il fondo "Proprietatea" non funziona attualmente in modo suscettibile da essere considerato come equivalente alla concessione effettiva di un'indennità (vedere, tra altre, Ruxanda Ionescu c. Romania, no 2608/02, 12 ottobre 2006).
24. Questa conclusione è senza giudicare a priori ogni evoluzione positiva che potrebbero conoscere, nell'avvenire, i meccanismi di finanziamento previsti da questa legge speciale in vista di indennizzare le persone che, come il richiedente, si sono visti riconoscere la qualità di proprietari con una decisione giudiziale definitiva. A questo riguardo, la Corte prende nota con soddisfazione della recente evoluzione che sembra avviarsi in pratica e che va nel buonsenso in materia (paragrafo 12 sopra).
25. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, il collocamento in fallimento del diritto di proprietà sul suo bene del richiedente, combinato con la mancanza totale di indennizzo, gli ha fatto subire un carico sproporzionato ed eccessivo, incompatibile col diritto al rispetto dei suoi beni garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
Pertanto, c'è stata nella specifico violazione di questa disposizione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
26. Il richiedente si lamenta di un attentato al suo diritto ad un processo equo in ragione delle decisioni rese dalle giurisdizioni nazionali nel procedimento avente per oggetto l'annullamento del contratto di vendita. Invoca l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
27. Tenuto conto delle sue conclusioni che figurano ai paragrafi 22-25 qui sopra¬ , la Corte stima che non c'è luogo di deliberare sull'ammissibilità e la fondatezza del motivo di appello (vedere, mutatis mutandis, e tra altre, Laino c. Italia [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italia, 19 febbraio 1991, § 23, serie A no 194-C, Chiesa cattolica della Morta c. Grecia, 16 dicembre 1997, § 50, Raccolta 1997-VIII, e Denes ed altri c. Romania, no 25862/03, § 59, 3 marzo 2009).
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
28. Citando l'articolo 13 della Convenzione, il richiedente si lamenta di un attentato al suo diritto ad un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, in ragione dell'impossibilità di ottenere la restituzione del bene.
29. La Corte constata che, nella misura in cui questo motivo di appello riguarda l'impossibilità del richiedente di entrare in possesso del suo bene, deve essere analizzato esclusivamente sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 precitato, senza che sia necessario mettersi, ulteriormente, sul terreno dell'articolo 13.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE
30. L'articolo 46 della Convenzione dispone:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
31. La conclusione della violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 rivela un problema su grande scala che risulta dalla difettosità della legislazione sulla restituzione degli immobili statalizzati che sono stati venduti dallo stato a terzi. Quindi, la Corte stima che lo stato deve pianificare il procedimento messo in opera dalle leggi di risarcimento al più presto (attualmente le leggi numeri 10/2001 e 247/2005) così che diventi realmente coerente, accessibile, veloce e prevedibile (vedere le sentenze Viaşu c. Romania, no 75951/01, § 83, 9 dicembre 2008; Katz c. Romania, no 29739/03, §§ 30-37, 20 gennaio 2009 e Faimblat c. Romania, no 23066/02, §§ 48-54, 13 gennaio 2009).
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
32. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
33. Il richiedente chiede, a titolo del danno materiale che avrebbe subito, la restituzione dell'appartamento. A difetto di tale restituzione, richiede 250 000 euro (EUR) rappresentanti il valore commerciale reale dell'appartamento controverso, senza fornire una perizia tecnica del bene. Il richiedente non chiede nessuna somma a titolo del danno morale.
34. Il Governo stima che il valore commerciale dell'appartamento è di 144 805 EUR e fornisce il parere di un perito, stabilito nel gennaio 2009.
35. La Corte ricorda che ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione in ragione della vendita da parte dello stato del bene dei richiedenti a terzi in buona fede, combinata con la mancanza totale di indennizzo.
36. La Corte stima, nelle circostanze dello specifico, che la restituzione del bene controverso porrebbe per quanto possibile il richiedente in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbe se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate.
37. A difetto per lo stato convenuto di procedere a simile restituzione, la Corte decide che dovrà versare al richiedente, per danno materiale, una somma corrispondente al valore reale del bene.
38. Nello specifico, trattandosi di determinare l'importo del danno materiale, tenuto conto delle informazione di cui dispone sui prezzi di mercato immobiliare locale e degli elementi forniti dal Governo, la Corte, stima il valore del bene a 145 000 EUR.
B. Oneri e spese
39. La Corte osserva che il richiedente non ha chiesto nessuna somma a questo titolo.
C. Interessi moratori
40. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Unisce al merito, l'eccezione preliminare del Governo relativa all'inapplicabilità ratione materiae dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione e la respinge;
2. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 ed inammissibile per il surplus;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
4. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare separatamente né l'ammissibilità né la fondatezza del motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve restituire al richiedente l'appartamento del primo piano dell'immobile situato a Bucarest, al no 112 di via Calea Dorobantilor, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione;
b) che in mancanza di tale restituzione, lo stato convenuto deve versare al richiedente, nello stesso termine di tre mesi, 145 000 EUR (cento quaranta cinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale;
c) che la somma menzionata al punto b) sarà da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
d) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 7 luglio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente