AFFAIRE ATZORI c. ITALIE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE ATZORI c. ITALIE
(Requête n° 44456/98)
ARRÊT
STRASBOURG
25 octobre 2001
DÉFINITIF
25/01/2002
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Atzori c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. G. Ress, président,
A. Pastor Ridruejo,
L. Caflisch,
I. Cabral Barreto,
V.H. Butkevych,
Mmes N. Vajic, juges,
M. Del Tufo, juge ad hoc,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 octobre 2001,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. A. A. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 10 juillet 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 13 novembre 1998 sous le numéro de dossier 44456/98. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. Le requérant est décédé le 24 décembre 1998. Mmes R. T. S., E. A. et P. A., ses héritières, ont continué la procédure devant la Cour. Elles sont représentées par Me A.M. Marongiu, avocate à Sassari.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 9 novembre 2000.
EN FAIT
3. Le 7 février 1984, le requérant et une autre personne assignèrent Mme S. A. devant le tribunal de Sassari afin d’obtenir le partage d’un héritage.
4. La mise en état de l’affaire commença le 27 mars 1984. Le 20 novembre 1984, le juge nomma un expert qui prêta serment le 26 février 1985. Les quatre audiences fixées entre le 5 novembre 1985 et le 22 avril 1986 furent ajournées car le rapport d’expertise n’avait pas été déposé au greffe. Le 1er juillet 1986, l’audience fut renvoyée d’office au 18 novembre 1986, suite à la mutation du juge de la mise en état. Des onze audiences fixées entre le 17 février 1987 et le 6 juin 1989, sept concernèrent le rapport d’expertise, une fut renvoyée par le juge de la mise en état, deux furent reportées à la demande du requérant et une à celle des parties. Le requérant présenta ses conclusions le 24 octobre 1989 et la défenderesse le 23 janvier 1990. L’audience de plaidoiries fut fixée au 21 février 1992.
5. Par une ordonnance du même jour, le tribunal rouvrit l’instruction pour un complément d’expertise et fixa une audience au 24 avril 1992. Le jour venu, l’audience fut renvoyée d’office au 12 janvier 1993. Après quatre audiences, dont deux concernèrent le complément d’expertise et deux furent reportées à la demande de la défenderesse, le 8 mars 1994 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries se tint le 7 juin 1996.
6. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 30 août 1996, le tribunal ordonna le partage des biens. Selon les informations fournies par le requérant, ce jugement fut notifié par le requérant et devint définitif le 12 février 1997.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
7. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
8. La période à considérer a débuté le 7 février 1984 et s’est terminée le 12 février 1997.
9. Elle a donc duré environ treize ans pour une instance.
10. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
11. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
12. Le requérant se plaint également de ce que la longueur de la procédure litigieuse a porté atteinte au droit au respect de ses biens tel que garanti par l’article 1 du Protocole n° 1.
13. Eu égard au constat relatif à l’article 6 § 1 (paragraphe 11 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (voir l’arrêt Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
14. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
15. Les héritières du requérant réclament globalement 20 000 000 lires italiennes (ITL) au titre des préjudices matériel et moral.
16. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer la somme globale de 20 000 000 ITL au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
17. Le requérant demande également 6 008 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
18. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme demandée, à savoir 5 000 000 ITL, pour la procédure devant la Cour et l’accorde globalement aux héritières du requérant.
C. Intérêts moratoires
19. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 1 du Protocole n° 1 ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux héritières du requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 20 000 000 (vingt millions) lires italiennes pour dommage moral et 5 000 000 (cinq millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
4. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 25 octobre 2001, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Georg Ress
Greffier Président

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
QUARTA SEZIONE
CAUSA ATZORI C. ITALIA
( Richiesta n° 44456/98)
SENTENZA
STRASBURGO
25 ottobre 2001
DEFINITIVO
25/01/2002
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Atzori c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. G. Ress, presidente,
A. Pastor Ridruejo, L. Caflisch, I. Cabral Barreto, V.H,. Butkevych, il Sig.re N. Vajic, giudici, il
Sig. Del Tufo, giudice ad hoc, e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 4 ottobre 2001,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino italiano, il Sig. A. A. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo il 10 luglio 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta è stata registrata il 13 novembre 1998 sotto il numero di pratica 44456/98. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo coagente, il Sig. V. Esposito. Il richiedente è deceduto il 24 dicembre 1998. Le Sig.re R. T. S., E. A. e P. A., le sue eredi, hanno continuato il procedimento dinnanzi alla Corte. Sono rappresentate da A.M. Marongiu, avvocato a Sassari.
2. La Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile il 9 novembre 2000.
IN FATTO
3. Il 7 febbraio 1984, il richiedente ed un'altra persona citarono la Sig.ra S. A. dinnanzi al tribunale di Sassari per ottenere la divisione di un'eredità.
4. Il collocamento in stato della causa cominciò il 27 marzo 1984. Il 20 novembre 1984, il giudice nominò un perito che prestò giuramento il 26 febbraio 1985. Le quattro udienze fissate tra il 5 novembre 1985 ed il 22 aprile 1986 furono rinviate perché il rapporto di perizia non era stato depositato alla cancelleria. Il 1 luglio 1986, l'udienza fu rinviata d’ufficio al 18 novembre 1986, in seguito alla mutazione del giudice del collocamento in stato. Delle undici udienze fissate tra il 17 febbraio 1987 ed il 6 giugno 1989, sette riguardarono il rapporto di perizia, una fu rinviata dal giudice del collocamento in stato, due furono rinviate su richiesta del richiedente ed una su quella delle parti. Il richiedente presentò le sue conclusioni il 24 ottobre 1989 e la convenuta il 23 gennaio 1990. L'udienza di arringhe fu fissata al 21 febbraio 1992.
5. Con un'ordinanza dello stesso giorno, il tribunale riaprì l'istruzione per un complemento di perizia e fissò un'udienza al 24 aprile 1992. Venuto il giorno, l'udienza fu rinviata d’ufficio al 12 gennaio 1993. Dopo quattro udienze di cui due riguardarono il complemento di perizia e due furono rinviate su richiesta della convenuta, l’ 8 marzo 1994 le parti presentarono le loro conclusioni. L'udienza di arringhe si tenne il 7 giugno 1996.
6. Con un giudizio dello stesso giorno il cui testo fu depositato alla cancelleria il 30 agosto 1996, il tribunale ordinò la divisione dei beni. Secondo le informazione fornite dal richiedente, questo giudizio fu notificato dal richiedente e diventò definitivo il 12 febbraio 1997.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
7. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
8. Il periodo da considerare è cominciato il 7 febbraio 1984 e si è concluso il 12 febbraio 1997.
9. È durato circa tredici anni per un'istanza dunque.
10. La Corte ricorda di avere constatato in quattro sentenze dal 28 luglio 1999 (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione risultante da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la Corte constata simile trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
11. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
12. Il richiedente si lamenta anche del fatto che la lunghezza del procedimento controverso ha recato offesa al diritto al rispetto dei suoi beni come garantito dall'articolo 1 del Protocollo n° 1.
13. Avuto riguardo della constatazione relativa all'articolo 6 § 1, paragrafo 11 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stata, nello specifico, violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 (vedere la sentenza Zanghì c. Italia del 19 febbraio 1991, serie A n° 194-C, p. 47, § 23.)
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
14. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
15. Le eredi del richiedente richiedono globalmente 20 000 000 di lire italiane (ITL) a titolo del danno materiale e morale.
16. La Corte non vede legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale addotto e respinge questa domanda. In compenso, considera che c'è luogo di concedere la somma globale di 20 000 000 ITL a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
17. Il richiedente chiede anche 6 008 000 ITL per oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte.
18. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi precitata, § 30). Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma chiesta, ossia 5 000 000 ITL, per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda globalmente alle eredi del richiedente.
C. Interessi moratori
19. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza era del 3,5% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo n° 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alle eredi del richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza è diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 20 000 000 (venti milioni) di lire italiane per danno morale e 5 000 000 (cinque milioni) di lire italiane per oneri e spese;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 3,5% l'anno a contare dalla scadenza di questo termine e fino al versamento;
4. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 25 ottobre 2001, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Georg Ress
Cancelliere Presidente