AFFAIRE ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTUGAL

Conclusion
Non-violation de P1-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTUGAL
(Requête no 73049/01)
ARRÊT
STRASBOURG
11 octobre 2005
CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT  
LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE
11 janvier 2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
 

En l’affaire Anheuser-Busch Inc. c. Portugal,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. J.-P. Costa, président, 
  A.B. Baka, 
  I. Cabral Barreto, 
  K. Jungwiert, 
  V. Butkevych, 
 Mmes A. Mularoni, 
  D. Jočienė, juges, 
et de M. S. Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 11 janvier 2005 et 20 septembre 2005,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 73049/01) dirigée contre la République portugaise et dont une société anonyme de droit américain, A.-B. Inc. (« la requérante »), a saisi la Cour le 23 juillet 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2.  La requérante a été représentée par Mes D. O. et B. G., avocats à Hambourg (Allemagne). Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. J. Miguel, procureur général adjoint.
3.  La requérante alléguait une violation du droit au respect de ses biens découlant du fait qu’elle avait été privée du droit d’utiliser une marque commerciale.
4.  La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.
5.  Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1).
6.  Par une décision du 11 janvier 2005, la chambre a déclaré la requête recevable, après une audience dédiée à la fois aux questions de recevabilité et à celles de fond (article 54 § 3 du règlement).
7.  Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement). Les parties ont chacune soumis des commentaires écrits sur les observations de l’autre.
8.  Une audience s’est déroulée en public au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 11 janvier 2005 (article 59 § 3 du règlement).
Ont comparu :
–  pour le Gouvernement 
MM. J. Miguel, procureur général adjoint, agent, 
 A. Campinos, directeur de l’Institut national  
  de la propriété industrielle, conseil ;
 
–  pour la requérante 
MM. D. O., avocat,  
 B. G., avocat, conseils, 
 A. R. M., avocat et professeur de droit,  conseiller.
La Cour les a entendus en leurs déclarations. Un représentant de la société requérante a également assisté à l’audience.
EN FAIT
I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
9.  La requérante est une société anonyme de droit américain ayant son siège à Saint Louis, Missouri (Etats-Unis). Elle produit et vend dans plusieurs pays la marque de bière Budweiser.
10.  Le 19 mai 1981, la requérante adressa à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) une demande d’enregistrement de la marque commerciale Budweiser au registre de la propriété industrielle. L’INPI ne donna pas immédiatement suite à cette demande car une société de droit tchécoslovaque, B. B., déposa une réclamation, alléguant qu’une appellation d’origine Budweiser Bier se trouvait déjà enregistrée à son nom.
11.  D’après la requérante, des négociations eurent lieu entre elle-même et la société B. B. à propos de l’usage de la marque commerciale Budweiser. Ces négociations s’étant soldées par un échec, la requérante introduisit alors, le 10 novembre 1989, devant le tribunal de Lisbonne une demande en annulation de l’enregistrement en cause contre ladite société. Par un jugement du 8 mars 1995, qui passa en force de chose jugée, le tribunal de Lisbonne fit droit à cette demande, considérant que l’objet de l’enregistrement en question, à savoir la bière Budweiser Bier, ne revêtait le caractère ni d’une appellation d’origine ni d’une indication de provenance. Cet enregistrement fut donc annulé.
12.  L’INPI, par une décision du 20 juin 1995, publiée le 8 novembre 1995, procéda à l’enregistrement, au nom de la requérante, de la marque commerciale Budweiser, malgré une réclamation préalable formée par B. B.. Le 8 février 1996, cette dernière attaqua la décision de l’INPI devant le tribunal de Lisbonne, se prévalant des dispositions de l’Accord entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques et similaires (« l’Accord de 1986 »), signé à Lisbonne le 10 janvier 1986 et entré en vigueur le 7 mars 1987 à la suite de sa publication au Journal officiel. Conformément à la loi, la requérante fut invitée par le tribunal à participer à la procédure en tant que partie intéressée.
13.  Par un jugement du 18 juillet 1998, le tribunal de Lisbonne rejeta la demande. Pour le tribunal, ce n’était que l’appellation d’origine Ceskebudejovicky Budvar qui pouvait être protégée par le droit portugais et non pas la marque Budweiser. Par ailleurs, le tribunal estima qu’il n’y avait aucun risque de confusion entre une telle appellation d’origine et la marque de la requérante, qui était plutôt identifiée par l’immense majorité des consommateurs comme une bière américaine.
14.  Budejovicky Budvar attaqua cette décision devant la cour d’appel de Lisbonne. Par un arrêt du 21 octobre 1999, la cour d’appel annula la décision entreprise et ordonna à l’INPI de refuser l’enregistrement de la marque Budweiser. Pour la cour d’appel, un tel enregistrement portait atteinte aux dispositions de l’Accord de 1986 et, dès lors, à l’article 189 § 1 j) du code de la propriété industrielle.
15.  La requérante se pourvut en cassation devant la Cour suprême, alléguant notamment que la décision attaquée était contraire aux dispositions de l’Accord du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« l’ADPIC »), qui établit le principe de la priorité de l’enregistrement, et notamment à ses articles 2 et 24 § 5. La requérante allégua également qu’en tout état de cause l’appellation d’origine protégée Ceskebudejovicky Budvar ne correspondait pas à l’expression allemande Budweiser, de sorte que l’Accord de 1986 n’était pas opposable à l’enregistrement litigieux. A supposer même cependant que l’expression allemande Budweiser fût la traduction de l’appellation d’origine tchèque en question, la requérante soutenait que l’Accord ne concernait que les traductions entre le portugais et le tchèque et non pas vers d’autres langues. La requérante souleva enfin l’inconstitutionnalité formelle de l’Accord de 1986, dans la mesure où ce dernier aurait dû être adopté par le Parlement et non pas par le Gouvernement, ce qui portait atteinte aux articles 161 et 165 de la Constitution sur la compétence exclusive du Parlement.
16.  Par un arrêt du 23 janvier 2001, porté à la connaissance de la requérante le 30 janvier 2001, la Cour suprême rejeta le pourvoi.
S’agissant du moyen tiré par la requérante de l’application de l’ADPIC, la haute juridiction souligna d’abord que la disposition de ce dernier texte invoquée par A.-B. Inc. exigeait la bonne foi de l’intéressée. Or la requérante n’avait invoqué dans sa demande d’enregistrement aucun élément de fait tendant à établir sa bonne foi. En tout état de cause, la Cour suprême releva qu’aux termes de l’article 65 de l’ADPIC cet instrument n’est devenu contraignant en droit portugais qu’à partir du 1er janvier 1996, soit après l’entrée en vigueur de l’Accord de 1986. L’ADPIC ne pouvait donc pas primer sur l’Accord de 1986.
Quant à l’interprétation de l’Accord de 1986, la Cour suprême estima qu’il était indéniable que par ce texte les deux Etats contractants avaient voulu protéger, dans des conditions de réciprocité, les produits nationaux respectifs, y compris lorsque les dénominations en cause seraient utilisées en traduction. Or l’appellation d’origine Ceskebudejovicky Budvar indiquerait un produit de la région de Ceské Budéjovice, en Bohème, dont Budweis ou Budweiss serait la traduction allemande. Une telle appellation d’origine serait ainsi protégée par l’Accord de 1986.
Enfin, l’adoption de cet Accord n’était pas contraire aux articles 161 et 165 de la Constitution car il ne s’agissait pas en l’espèce d’une matière relevant de la compétence exclusive du Parlement.
II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNE ET INTERNATIONALE PERTINENTS
A.  L’Accord de 1986
17.  Cet accord fut signé à Lisbonne en 1986 et est entré en vigueur le 7 mars 1987. Par une note du 21 mars 1994, le ministre des Affaires étrangères de la République tchèque a manifesté l’intention de son Etat de succéder à la Tchécoslovaquie en tant que Partie contractante à l’Accord. Le ministre des Affaires étrangères portugais a marqué l’accord de la République portugaise sur cette intention par une note du 23 mai 1994.
18.  L’article 5 de l’Accord de 1986 dispose notamment :
« 1.  Si les noms et dénominations protégés en vertu du présent Accord sont utilisés dans les activités commerciales et industrielles en violation de ses dispositions pour des produits (...) ladite utilisation est réprimée, en vertu même de l’Accord, par tous les moyens judiciaires ou administratifs qui, selon la législation de la Partie contractante où la protection est revendiquée, entrent en considération pour lutter contre la concurrence déloyale ou pour réprimer des dénominations illicites.
2.  Les dispositions du présent article s’appliquent même lorsque lesdits noms ou lesdites dénominations sont utilisés (...) en traduction (...).»
L’annexe A à l’Accord indique comme appellations d’origine protégées les dénominations Ceskobudejovické pivo et Ceskebudejovicky Budvar.
B.  Les textes internationaux
1.  La Convention de Paris
19.  La Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, qui fut révisée à de nombreuses reprises (en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967, Recueil des Traités des Nations Unies 1972, vol. 828, pp. 305 et suiv.), et à laquelle le Portugal, la République Tchèque et les Etats-Unis sont parties, institue une Union pour la protection de la propriété industrielle, étant entendu que cette expression recouvre les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d’origine ou indications de provenance. Cette convention vise à prévenir la discrimination envers les non-nationaux et fixe un certain nombre de critères très généraux concernant le droit matériel et procédural en matière de propriété industrielle. En vertu de cette Convention, les titulaires de marques peuvent obtenir une protection dans plusieurs pays de l’Union en effectuant un seul enregistrement.
20.  Dans la mesure où il est pertinent en l’espèce, son article 4 dispose :
« A.  1.  Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d’une demande (...) d’une marque de fabrique ou de commerce, dans l’un des pays de l’Union, ou son ayant cause, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres pays, d’un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après.
2.  Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d’un dépôt national régulier, en vertu de la législation nationale de chaque pays de l’Union ou de traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des pays de l’Union.
3.  Par dépôt national régulier on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée dans le pays en cause, quel que soit le sort ultérieur de cette demande.
B.  En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l’un des autres pays de l’Union, avant l’expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l’intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, (...) par l’emploi de la marque, et ces faits ne pourront faire naître aucun droit de tiers ni aucune possession personnelle. Les droits acquis par des tiers avant le jour de la première demande qui sert de base au droit de priorité sont réservés par l’effet de la législation intérieure de chaque pays de l’Union.
C.  1.  Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de (...) six mois pour (...) les marques de fabrique ou de commerce.
(...) »
2.  L’Arrangement de Madrid et son Protocole
21.  L’Arrangement de Madrid de 1891 concernant l’enregistrement international des marques et le Protocole de Madrid du 27 juin 1989, établissent et régissent un système d’enregistrement international des marques, administré par le Bureau international de l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) à Genève (Suisse). L’Arrangement de Madrid a été révisé à Bruxelles (1900), Washington (1911), La Haye (1925), Londres (1934), Nice (1957), et Stockholm (1967). Le Protocole de Madrid de 1989 établit l’« Union de Madrid » composée des Etats parties à l’Arrangement et des parties contractantes au Protocole. Le Portugal est devenu partie à l’Arrangement le 31 octobre 1893. Les Etats-Unis n’ont jamais ratifié l’Arrangement et ont ratifié le Protocole le 2 novembre 2003.
22.  S’appliquant entre les membres de l’Union de Madrid, le système de Madrid offre au titulaire d’une marque la possibilité d’obtenir la protection de sa marque dans plusieurs pays en déposant une seule demande d’enregistrement directement auprès de son office national ou régional. Une marque internationale ainsi enregistrée produit les mêmes effets dans les pays désignés que ceux d’une demande ou d’un enregistrement de marque effectué directement dans chacun desdits pays par le déposant. Si la protection n’est pas refusée dans un délai spécifique par l’office des marques d’un pays désigné, la protection de la marque est la même que si cette marque avait été enregistrée directement par cet office.
3.  L’ADPIC
23.  L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« ADPIC ») fut conclu dans le cadre des négociations du Cycle d’Uruguay, qui aboutirent en avril 1994 à la signature des Accords de l’Organisation mondiale du commerce à Marrakech, entrés en vigueur le 1er janvier 1995.
24.  Les dispositions de l’ADPIC présentant un intérêt pour la présente affaire sont les suivantes :
Article 2  
(Conventions relatives à la propriété industrielle)
« 1.  Pour ce qui est des Parties II [normes concernant l’existence, la portée et l’exercice des droits de propriété intellectuelle], III [moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle] et IV [acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle et procédures inter partes y relatives] du présent accord, les Membres se conformeront aux articles premier à 12 et à l’article 19 de la Convention de Paris (1967).
(...) »
Article 24 § 5 
(Négociations internationales ; exceptions)
« Dans les cas où une marque de fabrique ou de commerce a été déposée ou enregistrée de bonne foi, ou dans les cas où les droits à une marque de fabrique ou de commerce ont été acquis par un usage de bonne foi :
a)  avant la date d’application des présentes dispositions dans ce Membre telle qu’elle est définie dans la Partie VI, ou
b)  avant que l’indication géographique ne soit protégée dans son pays d’origine,
les mesures adoptées pour mettre en œuvre la présente section ne préjugeront pas la recevabilité ou la validité de l’enregistrement d’une marque de fabrique ou de commerce (...) au motif que cette marque est identique ou similaire à une indication géographique. »
Article 65 § 1  
(Dispositions transitoires)
« Sous réserve des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 [prévoyant des périodes plus longues], aucun Membre n’aura l’obligation d’appliquer les dispositions du présent accord avant l’expiration d’une période générale d’un an après la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC. »
C.  Le droit comparé
25.  Conformément aux textes internationaux, la plupart des législations des Etats membres du Conseil de l’Europe retiennent l’enregistrement comme le corollaire de l’acquisition du droit de marque. Cependant, également dans leur grande majorité, ils attachent à la demande de marque certains droits. Dans la plupart des cas, la date du dépôt de la demande est tenue pour la date du commencement du délai de validité de la marque une fois celle-ci enregistrée (protection rétroactive de l’enregistrement). C’est aussi la date du dépôt qui détermine la priorité dans le système des marques internationales. Enfin, dans certains pays, la demande de marque peut faire l’objet d’un enregistrement provisoire et, dans d’autres, elle peut faire l’objet de contrats de transmission, de gage ou de licence, ainsi que donner lieu à un droit à indemnisation en cas d’usage frauduleux par un tiers (sous réserve de son enregistrement ultérieur).
26.  Dans la plupart des pays, l’enregistrement est précédé d’une procédure de publication et d’opposition contradictoire ; en revanche, dans quelques pays, les demandes sont enregistrées après un examen des conditions de forme et de fond par l’autorité compétente. Dans les deux cas, et selon la réglementation internationale en la matière, une action en nullité ou en déchéance du droit de marque est possible dans un certain délai. Ces actions peuvent se fonder, entre autres, sur un titre antérieur valide, sur une demande antérieure, sur un droit de priorité internationale, ou sur un défaut d’usage de la marque pendant une certaine période.
D.  Le droit national
27.  Le droit matériel et procédural en matière de propriété industrielle a été régi au moment des faits par deux codes de la propriété industrielle successifs : celui adopté par le décret-loi nº 30679 du 24 août 1940 et celui adopté par le décret-loi no 16/95 du 24 janvier 1995. C’est ce dernier code (de 1995) qui fut appliqué en l’espèce par les juridictions nationales.
28.  Le code reconnaissait le principe de la priorité dans les mêmes termes que ceux de la Convention de Paris (article 170). La priorité était déterminée par rapport à la date du dépôt de la demande d’enregistrement (article 11). Aux termes des articles 29 et 30, les simples demandes d’enregistrement pouvaient faire l’objet de contrats de transmission, à titre onéreux ou gratuit, et de licence.
29.  L’article 189 § 1 j) déterminait que l’enregistrement d’une marque devait être refusé si celle-ci contenait des « expressions » contraires à la législation nationale. L’alinéa l) interdisait par ailleurs l’enregistrement d’une marque contenant des éléments susceptibles d’induire le public en erreur.
30.  Les tiers qui se prétendaient affectés par l’enregistrement d’une marque pouvaient attaquer la décision de l’INPI dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette décision (article 39). La demande devait être introduite devant le tribunal civil de Lisbonne (article 2). La loi ne précisait pas si de telles demandes avaient un effet suspensif.
31.  Par un arrêt du 10 mai 2001 (Colectânea de Jurisprudência, 2001, vol. III, p. 85), la cour d’appel de Lisbonne a décidé que le simple dépôt de la demande d’enregistrement conférait au demandeur une « attente juridique » (expectativa jurídica) méritant la protection du droit. Le nouveau code de la propriété industrielle, adopté par le décret-loi nº 36/2003 du 5 mars 2003 et entré en vigueur le 1er juillet 2003, prévoit dans son article 5 une « protection provisoire » de la marque avant même son enregistrement, l’intéressé pouvant se prévaloir d’une telle protection dans le cadre d’une demande en dommages et intérêts.
EN DROIT
I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE Nº 1 DE LA CONVENTION
32.  La société requérante se plaint d’une atteinte au droit au respect de ses biens. Elle relève qu’une marque commerciale constitue un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole nº 1. Or elle a été privée de ce bien en raison de l’application d’un traité bilatéral postérieur à la demande d’enregistrement de sa marque. La requérante soutient que la décision de la Cour suprême doit s’analyser en une expropriation, dans la mesure où elle l’empêche désormais d’obtenir la protection de son droit de propriété intellectuelle, alors qu’aucune cause d’utilité publique n’existait en l’occurrence. L’article 1 du Protocole nº 1 se lit ainsi :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A.  Thèses des parties
1.  La requérante
33.  La requérante rappelle que le droit à utiliser une marque commerciale constitue sans conteste un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole nº 1. Elle se réfère à cet égard à la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Smith Kline et French Laboratories Ltd c. Pays Bas (nº 12633/87, décision du 4 octobre 1990, Décisions et rapports (DR) 66, p. 70) ainsi qu’à l’article 17 § 2 de la Charte des Droits Fondamentaux (article II-77 du projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe – signé le 29 octobre 2004, mais pas en vigueur –, qui garantit le droit de propriété). La requérante souligne que, conformément aux textes internationaux en vigueur, un tel droit est protégé dès la date du dépôt de la demande d’enregistrement. En effet, à partir de ce moment-là le titulaire de la marque bénéficie non seulement du droit de priorité mais également de la possibilité de transmettre sa marque à titre onéreux, de la céder ou de demander un dédommagement en raison de son usage illégal par un tiers. La requérante souligne qu’il s’agit là d’un trait commun à la législation de la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe, y compris le Portugal.
34.  La requérante souligne qu’à compter du dépôt de sa demande elle était en droit de ne pas se voir privée de l’usage de sa marque en raison d’un droit ultérieur d’une tierce partie. Cependant, c’est justement ce qui s’est passé en raison de l’interprétation donnée par les instances portugaises à l’Accord de 1986, laquelle a eu pour résultat d’accorder la priorité à l’indication de provenance tchèque en question au détriment de la marque de la requérante.
35.  La requérante allègue avoir ainsi fait l’objet d’une véritable expropriation. Elle relève d’abord que le seul motif d’annulation de l’enregistrement de sa marque retenu par la Cour suprême a été l’incompatibilité avec l’Accord de 1986 et donc avec la législation portugaise, au regard de l’alinéa j) de l’article 189 § 1 du code de la propriété industrielle ; il n’a jamais été question d’un risque de confusion avec les produits de la société tchèque en question, auquel cas les juridictions portugaises se seraient fondées sur l’alinéa l) de cette même disposition, ce qu’elles n’ont cependant pas fait.
36.  Pour la requérante, c’est là une ingérence dans son droit de propriété. Elle soutient tout d’abord qu’une telle ingérence n’était pas prévue par la loi. La requérante souligne à cet égard que l’interprétation de l’Accord par les juridictions portugaises était erronée et contraire aux principes généraux du droit international. En effet, les juridictions portugaises ont estimé, à tort, que l’Accord protégeait les appellations d’origine figurant à son annexe A lorsque les dénominations en cause seraient utilisées en traduction dans toutes les langues, alors que ledit Accord ne couvrirait que les versions portugaise et tchèque. La requérante rappelle par ailleurs que l’expropriation de la propriété des non-nationaux ne peut avoir lieu, selon les principes du droit international, que moyennant une indemnisation.
37.  A supposer même cependant que l’ingérence en question ait été prévue par la loi, la requérante soutient qu’elle ne poursuivait aucun but légitime. Elle réaffirme que le risque de confusion, allégué par le gouvernement portugais, entre la marque Budweiser et les appellations d’origine en cause n’a pas été mentionné par les juridictions internes, qui ne se sont fondées que sur l’alinéa j) de l’article 189 § 1 du code de la propriété industrielle. L’ingérence litigieuse était de surcroît disproportionnée car elle n’a pas tenu compte du juste équilibre qui doit exister entre l’intérêt général et les droits des particuliers. La requérante rappelle à cet égard qu’elle n’a reçu aucun dédommagement en raison de la privation de l’usage de sa marque, alors que la situation litigieuse ne revêtait pas un caractère exceptionnel justifiant l’absence d’indemnisation de l’intéressé. Elle rappelle que des conflits entre des marques commerciales et des indications de provenance sont chose courante à l’heure actuelle, le droit international possédant des moyens de régler de tels conflits de manière satisfaisante ; la décision de la Cour suprême de faire primer l’Accord de 1986 sur la demande d’enregistrement de la marque Budweiser, qui lui est chronologiquement antérieure, va à l’encontre des textes internationaux en vigueur, notamment l’ADPIC et les directives communautaires pertinentes.
2.  Le Gouvernement
38.  Le Gouvernement soutient que la requérante ne disposait pas d’un « bien », au sens de l’article 1 du Protocole nº 1. Il fait d’abord valoir qu’en droit portugais, comme d’ailleurs dans d’autres systèmes juridiques des Etats membres du Conseil de l’Europe, ce n’est qu’après son enregistrement définitif qu’une marque devient un « bien » au sens de cette disposition. Avant un tel enregistrement, l’intéressé ne dispose même pas d’une espérance légitime : c’était bien le cas de la requérante, d’autant que la propriété de la marque en question faisait déjà l’objet d’un litige entre elle et la société tchèque Budejovicky Budvar. Certes, le droit de priorité joue un certain rôle en la matière mais il ne garantit pas que l’enregistrement de la marque sera finalement accordé. En l’espèce, tel n’a pas été le cas, une tierce partie ayant formulé des objections, aux termes de la législation interne applicable. Le Gouvernement rappelle à cet égard la jurisprudence de la Cour selon laquelle l’article 1 du Protocole nº 1 ne protège que les biens « actuels » et conclut à l’inapplicabilité de cette disposition.
39.  Pour le Gouvernement, ni les décisions des juridictions portugaises ni l’Accord de 1986 en soi n’ont porté atteinte à un droit de propriété de la requérante. A supposer même cependant qu’il y ait eu une ingérence dans un droit de la requérante, elle s’analyserait en une réglementation de l’usage des biens et non pas en une privation de propriété. En tout état de cause, une telle ingérence était prévue par la loi, à savoir l’Accord de 1986 entre le Portugal et la Tchécoslovaquie, puis la République tchèque, qui faisait partie du droit interne portugais. L’ingérence poursuivait par ailleurs un but légitime : la décision prise par les tribunaux portugais en application de l’Accord de 1986, tendait, pour l’essentiel, à assurer le respect de la législation interne, surtout s’agissant des obligations internationales de l’Etat portugais, mais également à éviter des risques de confusion sur la provenance du produit en cause. Le Gouvernement observe à cet égard que, bien que les juridictions portugaises n’aient pas invoqué l’article 189 § 1 l) du code de la propriété industrielle comme fondement du refus de l’enregistrement litigieux, il ressort de l’arrêt de la Cour suprême que le risque de confusion avec l’appellation d’origine tchèque a également été pris en considération dans le raisonnement de cette haute juridiction.
40.  Le Gouvernement soutient en outre que l’ingérence en question, si elle existait, serait tout à fait proportionnée. Rappelant que l’Etat dispose d’une large marge d’appréciation dans la définition de l’intérêt public, le Gouvernement observe qu’il est en droit de déterminer dans quelles conditions une marque commerciale est susceptible de bénéficier d’un enregistrement. L’Etat peut notamment décider qu’il convient de protéger les intérêts des tiers concernés, moyennant une procédure prévue par la loi. En l’occurrence, les juridictions nationales se sont limitées à interpréter et à appliquer la législation interne pertinente. La requérante ne saurait réclamer un quelconque dédommagement en réparation d’un préjudice qui, le Gouvernement le souligne, n’a jamais été allégué par la requérante au niveau interne.
41.  Le Gouvernement relève enfin que la requérante ne prétend finalement qu’obtenir l’infirmation des décisions prises par les tribunaux nationaux. Cela reviendrait néanmoins à faire de la Cour européenne une quatrième instance, ce qui serait contraire au but et à l’esprit de la Convention. Le Gouvernement conclut à l’absence de violation de l’article 1 du Protocole nº 1.
B.  Appréciation de la Cour
42.  La Cour doit décider d’abord si le droit réclamé par la requérante peut être considéré comme un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Elle rappelle à cet égard sa jurisprudence constante selon laquelle la notion de « bien » a une portée autonome, qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels et qui est indépendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne : certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des « droits patrimoniaux » et donc des « biens » aux fins de cette disposition. Dans chaque affaire, il importe d’examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d’un intérêt substantiel protégé par l’article 1 du Protocole no 1 (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-I ; Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 129, CEDH 2004-V).
43.  La Cour observe d’emblée que la propriété intellectuelle en tant que telle bénéficie sans conteste de la protection de l’article 1 du Protocole no 1. Telle a été la position, s’agissant d’un brevet, de la Commission européenne des Droits de l’Homme dans sa décision Smith Kline précitée.
S’agissant cependant d’une demande de brevet rejetée par l’organe national compétent, la Commission s’est ainsi exprimée dans l’affaire British-American Tobacco Company Ltd :
« (...) la société requérante n’a pas réussi à obtenir la protection effective de son invention au moyen d’un brevet. Par conséquent, la société a été privée d’un droit de protection de la propriété intellectuelle, mais n’a pas été privée de sa propriété actuelle. » (British-American Tobacco Company Ltd c. Pays-Bas, série A no 331, arrêt du 20 novembre 1995, avis de la Commission, p. 37, §§ 71-72)
Dans cette même affaire, la Cour, après avoir conclu à l’absence de violation de l’article 6 § 1 de la Convention, a décidé de ne pas examiner séparément la question de savoir si la demande de brevet en question constituait un « bien » entrant dans le domaine de la protection accordée par l’article 1 du Protocole no 1 (British-American Tobacco Company Ltd, arrêt précité, p. 29, § 91).
44.  La requérante juge sa situation différente de celle de la requérante dans l’affaire British-American Tobacco Company Ltd, dans la mesure où sa demande d’enregistrement de la marque en question a été acceptée, même si elle a été annulée par la suite. Pour le Gouvernement, l’enregistrement de la marque de la requérante était un acte conditionnel qui ne pouvait devenir définitif qu’en l’absence d’un recours d’une tierce partie, lequel a en effet été interjeté par Budejovicky Budvar.
45.  La Cour constate que la question se pose de savoir à quel moment le droit à la protection de la marque devient un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole nº 1. En d’autres termes, la Cour est appelée à rechercher si la situation juridique de la requérante, en tant que demanderesse de l’enregistrement d’une marque, appelait la protection de cette disposition de la Convention.
46.  Pour la requérante, tel était le cas, non seulement en vertu des textes internationaux mais également au regard du droit portugais en matière de protection de la propriété intellectuelle. Dans cette interprétation, le simple dépôt d’une demande d’enregistrement conférerait certains droits (voir paragraphe 33 ci-dessus), dont celui de bénéficier de la priorité relativement aux autres marques ou indications de provenance similaires déposées ultérieurement. Le Gouvernement le conteste, soulignant le caractère conditionnel de la position juridique de la requérante avant l’enregistrement définitif ; or l’article 1 du Protocole ne vaut que pour des biens « actuels ».
47.  La Cour observe que la situation juridique de celui qui demande l’enregistrement d’une marque commerciale implique sans conteste certains intérêts économiques. La demande d’enregistrement peut ainsi faire l’objet d’une transmission, à titre onéreux ou non, ou d’un contrat de licence. A cet égard, la Cour souligne qu’il n’est pas exclu, contrairement à ce qu’a soutenu le Gouvernement, que de telles transmissions présentent une valeur économique non négligeable. En l’occurrence, la Cour accepte que la marque en cause présentait, de par sa notoriété internationale, une valeur économique certaine.
La Cour accepte par ailleurs les allégations de la requérante selon lesquelles l’usage illégal ou frauduleux par un tiers de la marque dont l’intéressé a demandé l’enregistrement pouvait déjà, sous l’empire du code de la propriété industrielle de 1995, applicable en l’espèce, donner lieu, en certaines circonstances, à un dédommagement, même si une telle possibilité n’a été introduite de manière claire que par le nouveau code de la propriété industrielle, entré en vigueur en 2003.
Enfin, le dépôt de la demande d’enregistrement conférait en effet à l’intéressée le droit de priorité sur des demandes déposées ultérieurement.
48.  Aux yeux de la Cour, ces éléments donnaient indéniablement à la requérante un intérêt patrimonial bénéficiant d’une certaine protection juridique. Toutefois, la position juridique de la requérante n’était pas suffisamment forte au point de constituer une « espérance légitime » appelant la protection de l’article 1 du Protocole no 1.
49.  La Cour rappelle à cet égard que cette disposition ne vaut que pour les biens actuels. Un revenu futur ne peut ainsi être considéré comme un « bien » que s’il a déjà été gagné ou s’il fait l’objet d’une créance certaine. En outre, l’espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l’on est dans l’impossibilité d’exercer effectivement ne peut non plus être considéré comme un « bien », et il en va de même d’une créance conditionnelle s’éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII). Celui qui se plaint d’une atteinte à son droit de propriété doit donc d’abord démontrer qu’un tel droit existait.
50.  En l’espèce, la requérante ne pouvait être sûre d’être titulaire de la marque en question qu’après son enregistrement définitif, et cela uniquement au cas où une tierce partie ne soulèverait pas des objections à cet égard, comme permis par la législation applicable. En d’autres termes, la requérante disposait d’un droit conditionnel qui s’est toutefois éteint, de manière rétroactive, du fait de la non-réalisation de la condition, à savoir celle de ne pas porter atteinte aux droits d’une tierce partie. La Cour relève à cet égard que la législation portugaise pertinente était claire, précise et raisonnable, dans la mesure où elle prévoyait un délai bien déterminé, à savoir trois mois, pendant lequel une tierce partie pouvait élever des objections à l’enregistrement d’une marque commerciale (voir, a contrario, Beyeler c. Italie, arrêt précité, § 109).
51.  Il convient de rappeler à cet égard que le droit à l’usage de la marque Budweiser était, déjà à l’époque du dépôt de la demande par la requérante, contesté par la société B. B.. La requérante l’a reconnu, faisant même référence aux négociations qui ont eu lieu à ce propos entre les deux sociétés ; ce n’est d’ailleurs qu’après l’échec de ces négociations que la requérante décida d’attaquer, devant le tribunal de Lisbonne, les enregistrements existant au nom de B. B., alors qu’elle avait déposé sa propre demande devant l’INPI huit années auparavant (cf. paragraphes 10 et 11 ci-dessus). Engagée dans une entreprise commerciale comportant de par sa nature même un risque, la requérante était ou aurait dû être consciente de la possibilité que sa demande ne fût refusée par les autorités compétentes, d’autant que lors de l’introduction de ladite demande contre B. B., le 10 novembre 1989, l’Accord de 1986 était déjà en vigueur depuis deux ans et demi.
52.  La Cour considère ainsi que s’il est clair qu’une marque commerciale constitue un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole nº 1, tel n’est le cas qu’après l’enregistrement définitif de la demande respective, selon les règles en vigueur dans l’Etat concerné. Avant un tel enregistrement, l’intéressé dispose, certes, d’un espoir d’obtenir un tel « bien » mais non d’une espérance légitime juridiquement protégée. Peu importe à cet égard, ainsi que l’allègue la requérante, que l’Accord de 1986, appliqué par les juridictions internes afin de refuser l’enregistrement en cause, fût ultérieur à la date du dépôt de la demande. Au moment de l’entrée en vigueur de cet Accord, le 7 mars 1987, la requérante ne disposait d’aucun « bien ». La manière dont les juridictions portugaises ont appliqué l’Accord en question n’a donc pu constituer une ingérence dans un droit de la requérante.
53.  En somme, l’article 1 du Protocole no 1 ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce et n’a donc pas pu être violé.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
Dit, par 5 voix contre 2, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
Fait en français, puis communiqué par écrit le 11 octobre 2005 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
S. Naismith J.-P. Costa 
 Greffier adjoint Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion dissidente commune à MM. Costa et Cabral Barreto.
J.-P.C. 
S.H.N.
 

OPINION DISSIDENTE COMMUNE À MM. LES JUGES  
COSTA ET CABRAL BARRETO
A notre vif regret, nous ne sommes pas, dans cette affaire nouvelle et importante, en mesure de suivre le raisonnement de la majorité pour les raisons que nous exposons ci-après.
1.  Le dépôt de la demande d’enregistrement devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), dès 1981, conférait à la requérante un droit de priorité sur d’autres demandes ultérieures. En l’espèce, la requérante était en droit de s’attendre à ce que sa demande fût examinée conformément à cette règle ainsi qu’aux autres normes en vigueur en matière de propriété intellectuelle, d’autant que sa demande avait déjà été appréciée par l’INPI, une réclamation formée par Budejovicky Budvar ayant d’ailleurs été rejetée. En cela, Anheuser-Busch Inc. était dans une position fort similaire à celle de la requérante dans l’affaire Pine Valley, dans laquelle la Cour a considéré que la délivrance d’un certificat d’urbanisme impliquait, pour l’intéressée, une approbation de principe de l’aménagement projeté (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51), même si, bien entendu, le droit de l’urbanisme et celui des marques sont différents.
2.  Par ailleurs, l’usage illégal ou frauduleux par un tiers de la marque dont l’intéressé a demandé l’enregistrement peut, dans certaines circonstances, donner lieu à un dédommagement. Une telle possibilité est à l’heure actuelle prévue dans le nouveau code portugais de la propriété industrielle et, si elle ne figurait ni dans le code de 1940 ni dans celui de 1995, applicable aux faits de la cause, elle a été reconnue de manière générale par un arrêt au moins de la cour d’appel de Lisbonne (voir le paragraphe 31 de l’arrêt). C’est là un élément de plus donnant à la position juridique de celui qui a demandé l’enregistrement d’une marque commerciale un contenu patrimonial.
3.  En plus, et de façon décisive, lorsque l’Etat portugais a conclu l’Accord de 1986 avec la Tchécoslovaquie, la requérante avait déjà déposé, cinq ans plus tôt, une demande d’enregistrement de sa marque commerciale. Elle bénéficiait non seulement d’un droit de priorité mais aussi de l’espérance de voir sa demande examinée selon les règles et principes en vigueur au moment même de son dépôt et par conséquent d’obtenir l’enregistrement définitif de la marque en question. Toutefois, elle s’est finalement vu refuser un tel enregistrement non pas parce qu’il y avait des risques de confusion sur la provenance du produit en cause, mas tout simplement en raison d’une législation postérieure à la date de ce dépôt, le 19 mai 1981. Cette législation a en effet été la cause exclusive du refus de l’enregistrement en cause. Les juridictions internes ne se sont pas fondées, dans leur décisions, sur l’article 189 § 1 l) du code de la propriété industrielle – interdisant l’enregistrement d’une marque contenant des éléments susceptibles d’induire le public en erreur – mas sur l’article 189 § 1 j), qui disposait que l’enregistrement d’une marque devait être refusé si celle-ci contenait des « expressions » contraires à la législation nationale ; dans le cas d’espèce, l’enregistrement a été refusé parce qu’il allait contre l’Accord de 1986.
4.  L’ensemble des éléments relevés nous amène à considérer que la requérante était bien titulaire d’un intérêt patrimonial reconnu en droit portugais. En effet, elle pouvait s’attendre à voir sa demande examinée et approuvée, dans la mesure où les obstacles soulevés par la société tchèque furent écartés par les organes compétents, aucun autre motif de rejet de sa demande n’existant, à ce moment là. Bref, la requérante disposait d’une espérance légitime suffisamment solide pour mériter la protection de l’article 1 du Protocole no 1. Cette disposition est donc applicable au cas d’espèce. A cet égard, nous sommes d’accord avec la majorité quant à la partie de l’arrêt indiquant sans ambiguïté l’applicabilité de l’article 1 du Protocole no 1, question qui n’avait jamais été clairement tranchée par la jurisprudence de la Cour (dans l’affaire British American Tobacco Company Ltd c. Pays-Bas, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 331, alors que la Commission avait considéré que l’article 1 du Protocole no 1 n’avait pas été violé, la Cour a jugé ( § 91) qu’il ne s’imposait pas de décider si la demande de brevet déposée par la requérante constituait un « bien » entrant dans le domaine de la protection accordée par l’article 1 du Protocole no 1).
5.  Le refus de la demande d’enregistrement de la marque en cause s’analyse sans conteste en une ingérence dans le droit de propriété de la requérante. Si, en l’espèce, il est difficile de dire que la requérante a été privée de la propriété de la marque Budweiser, aucune expropriation, formelle ou de fait, n’ayant eu lieu, il est cependant indéniable que la requérante ne peut pas utiliser ladite marque au Portugal, et cela en raison des décisions des juridictions internes. Cette impossibilité totale d’exploitation commerciale d’une marque s’analyse dans une ingérence qui doit, d’abord, respecter le principe de légalité, avoir un but légitime et assurer un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Il convient de rappeler que, dans le monde économique, la possibilité d’exploiter une marque sur un marché, tel que celui du Portugal, peut représenter une valeur très importante.
6.  Si on peut convenir que l’ingérence dans les droits de la requérante était prévue par la loi – l’Accord de 1986 – et qu’elle avait un but légitime, celui de faire respecter les obligations internationales de l’Etat portugais, lequel, en signant l’Accord de 1986, avait pris certains engagements auprès de la Tchécoslovaquie, puis de la République tchèque, il reste à savoir s’il y a eu un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. La vérification de l’existence d’un tel équilibre exige un examen global des différents intérêts en cause, ce qui peut appeler une analyse des conditions de dédommagement si la situation s’apparente à une privation de propriété (voir, par exemple, Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, pp. 50-51, §§ 120 et 121).
7.  Nul ne saurait contester le droit de l’Etat à conclure les accords internationaux nécessaires à la protection de certains produits, mais l’Etat doit également dans ce contexte prendre en considération les droits éventuels des particuliers, surtout si ces derniers sont des non-nationaux, comme la société requérante. En effet, si une privation de propriété doit toujours répondre à l’utilité publique, des facteurs dissemblables peuvent valoir pour les nationaux et pour les étrangers ; il peut y avoir une raison légitime de demander aux premiers de supporter, dans l’intérêt général, un plus lourd sacrifice que celui des seconds (Lithgow et autres, arrêt précité, § 116).
8.  Comme nous avons déjà remarqué, l’Etat, par l’Accord de 1986, est intervenu de manière à porter objectivement préjudice aux intérêts patrimoniaux de la requérante. Son intervention n’avait peut-être pas pour objet d’intervenir dans le processus légal d’autorisation de la marque au profit de celle-ci, mais elle a eu sans conteste pour effet de rendre cette autorisation juridiquement impossible, ce qui aboutit, fût-ce de façon non intentionnelle, au même résultat. Sans doute, il lui était légitime d’intervenir de la sorte afin de protéger ses propres produits, dans des conditions de réciprocité par rapport à l’autre Etat Partie à l’Accord. Il l’a cependant fait sans avoir égard aux droits antérieurs de la requérante, alors qu’il disposait de la possibilité de le faire moyennant, par exemple, un dédommagement adéquat. Ce faisant, les autorités portugaises ont fait subir à la requérante une charge excessive et disproportionnée qui a rompu le « juste équilibre » devant prévaloir entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens.
Pour nous, il y a donc eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.

ARRÊT ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTUGAL

ARRÊT ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTUGAL 

ARRÊT ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTUGAL 
OPINION DISSIDENTE COMMUNE À MM. LES JUGES COSTA ET CABRAL BARRETO

ARRÊT ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTUGAL 17
OPINION DISSIDENTE COMMUNE À MM. LES JUGES COSTA ET CABRAL BARRETO

Conclusione No-violazione di P1-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTOGALLO
, Richiesta no 73049/01,
SENTENZA
STRASBURGO
11 ottobre 2005
QUESTA CAUSA A STATA RINVIATA DINNANZI A
LA GRANDE CAMERA CHE HA RESO LA SUA SENTENZA IL
11 gennaio 2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Anheuser-Busch Inc. c. Portogallo,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta dai:
SIGG.. J. - P. Costa, presidente,
A.B. Baka, I. Cabral Barreto, K. Jungwiert, V. Butkevych, il Sig.re A. Mularoni,
D. Jočienė, giudici,
e del Sig. S. Naismith, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio l’ 11 gennaio 2005 e 20 settembre 2005,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 73049/01) diretta contro la Repubblica portoghese e in cui una società anonima di dritto americano, A.-B. Inc. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 23 luglio 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è stato rappresentato dai Sigg. D. O. e B. G., avvocati ad Amburgo (Germania). Il governo portoghese ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig. J. Miguel, procuratore generale aggiunto.
3. Il richiedente adduceva una violazione del diritto al rispetto dei suoi beni che deriva dal fatto che era stato privato del diritto di utilizzare una marca commerciale.
4. La richiesta è stata assegnata alla terza sezione della Corte (articolo 52 § 1 dell'ordinamento). In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa (articolo 27 § 1 della Convenzione) è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento.
5. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni (articolo 25 § 1 dell'ordinamento). La presente richiesta è stata assegnata alla seconda sezione così ricomposta (articolo 52 § 1).
6. Con una decisione dell’ 11 gennaio 2005, la camera ha dichiarato la richiesta ammissibile, dopo un'udienza dedicata al tempo stesso alle richieste di ammissibilità ed a quelle del merito, (articolo 54 § 3 dell'ordinamento).
7. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa (articolo 59 § 1 dell'ordinamento). Le parti hanno ciascuna sottoposto dei commenti scritti sulle osservazioni dell'altro.
8. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, l’ 11 gennaio 2005 (articolo 59 § 3 dell'ordinamento).
Sono comparsi:
-per il Governo
Sigg.. J. Miguel, procuratore generale aggiunto, agente, A. Campinos, direttivo dell'istituto nazionale della proprietà industriale, consigliere,;

-per il richiedente
Sigg.. D. O., avvocato, B. G., avvocato, consigliere, A. R. M., avvocato e professore di diritto, consigliere.
La Corte li ha sentiti nelle loro dichiarazioni. Anche un rappresentante della società richiedente ha assistito all'udienza.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
9. Il richiedente è una società anonima di diritto americano che ha la sua sede a Saint Louis, Missouri (Stati Uniti). Produce e vende in parecchi paesi la marca di birra Budweiser.
10. Il 19 maggio 1981, il richiedente indirizzò all'istituto nazionale della proprietà industriale (INPI) una domanda di registrazione della marca commerciale Budweiser al registro della proprietà industriale. L'inpi non diede immediatamente seguito a questa domanda perché una società di diritto cecoslovacco, B. B., depositò un reclamo, adducendo che una denominazione di origine Budweiser Bier si trovava registrata già al suo nome.
11. Secondo il richiedente, dei negoziati ebbero luogo tra lui stesso ed la società B. B. a proposito dell'uso della marca commerciale Budweiser. Questi negoziati essendosi conclusi con un fallimento, il richiedente introdusse allora, il 10 novembre 1989, dinnanzi al tribunale di Lisbona una domanda di annullamento della registrazione in causa contro suddetta società. Con un giudizio dell’ 8 marzo 1995 che passò in forza di cosa giudicata, il tribunale di Lisbona fece diritto a questa domanda, considerando che l'oggetto della registrazione in questione, ossia la birra Budweiser Bier, non rivestiva il carattere né di una denominazione di origine né di un'indicazione di provenienza. Questa registrazione fu dunque annullata.
12. L'inpi, con una decisione del 20 giugno 1995, pubblicata l’ 8 novembre 1995, procedette alla registrazione, a nome del richiedente, della marca commerciale Budweiser, malgrado un reclamo preliminare formato da B. B.. L’ 8 febbraio 1996, questa ultima attaccò la decisione dell'INPI dinnanzi al tribunale di Lisbona, avvalendosi delle disposizioni del accordo tra i governi della Repubblica portoghese ed il governo della Repubblica socialista cecoslovacca sulla protezione delle indicazioni di provenienza, delle denominazioni di origine e di altre denominazioni geografiche e similari ("il accordo del 1986"), firmato a Lisbona il 10 gennaio 1986 ed entrato in vigore il 7 marzo 1987 in seguito alla sua pubblicazione sulla Gazzetta ufficiale. Conformemente alla legge, il richiedente fu invitato dal tribunale a partecipare al procedimento in quanto parte interessata.
13. Con un giudizio del 18 luglio 1998, il tribunale di Lisbona respinse la domanda. Per il tribunale, era solamente la denominazione di origine C. B. che poteva essere protetta dal diritto portoghese e non la marca Budweiser. Peraltro, il tribunale stimò che non c'era nessuno rischio di confusione tra una tale denominazione di origine e la marca del richiedente che era identificato piuttosto dall'immensa maggioranza dei consumatori come una birra americana.
14. B. B. attaccò questa decisione dinnanzi alla corte di appello di Lisbona. Con una sentenza del 21 ottobre 1999, la corte di appello annullò la decisione impresa ed ordinò all'INPI di rifiutare la registrazione del marca Budweiser. Per la corte di appello, una tale registrazione recava offesa alle disposizioni del accordo del 1986 e, quindi, all'articolo 189 § 1 j, del codice della proprietà industriale.
15. Il richiedente ricorse in cassazione dinnanzi alla Corte suprema, adducendo in particolare che la decisione attaccata era contraria alle disposizioni del accordo del 15 aprile 1994 sugli aspetti dei diritti di proprietà intellettuale che toccano al commercio ("l'ADPIC") che stabilisce il principio della precedenza della registrazione, ed in particolare ai suoi articoli 2 e 24 § 5. Il richiedente addusse anche che ad ogni modo la denominazione di origine protetta Ceskebudejovicky Budvar non corrispondeva all'espressione tedesca Budweiser, così che il accordo del 1986 non era opponibile alla registrazione controversa. Anche supponendo anche che l'espressione tedesca Budweiser fosse la traduzione della denominazione di origine ceca in questione, il richiedente sosteneva che il accordo riguardava solamente le traduzioni tra il portoghese ed il ceco e non verso altre lingue. Il richiedente sollevò infine l'incostituzionalità formale del accordo del 1986, nella misura in cui questo ultimo avrebbe dovuto essere adottato dal Parlamento e non dal Governo, ciò che recava offesa agli articoli 161 e 165 della Costituzione sulla competenza esclusiva del Parlamento.
16. Con una sentenza del 23 gennaio 2001, portata a conoscenza del richiedente il 30 gennaio 2001, la Corte suprema respinse il ricorso.
Trattandosi del mezzo derivato dal richiedente dall'applicazione dell'ADPIC, l'alta giurisdizione sottolineò da prima che la disposizione di questo ultimo testo invocato da A.-B. Inc. esigeva la buona fede dell'interessato. Ora il richiedente non aveva invocato nella sua domanda di registrazione nessuno elemento di fatto che tendeva a stabilire la sua buona fede. Ad ogni modo, la Corte suprema rilevò che ai termini dell'articolo 65 dell'ADPIC questo strumento non è diventato costrittivo in dritto portoghese che a partire dal 1 gennaio 1996, o dopo l'entrata in vigore del accordo del 1986. L'adpic non poteva dunque prevalere sul accordo del 1986.
In quanto all'interpretazione del accordo del 1986, la Corte suprema stimò che era innegabile che con questo testo i due Stati contraenti avevano voluto proteggere, nelle condizioni di reciprocità, i prodotti nazionali rispettivi, ivi compreso quando le denominazioni in causa fossero state utilizzate in traduzione. Ora la denominazione di origine Ceskebudejovicky Budvar indicherebbe un prodotto della regione di Ceské Budéjovice, in boemo di cui Budweis o Budweiss sarebbe la traduzione tedesca. Una tale denominazione di origine sarebbe protetta così dal accordo del 1986.
Infine, l'adozione di questo Accordo non era contraria agli articoli 161 e 165 della Costituzione perché non si trattava nello specifico di una materia che dipendeva dalla competenza esclusiva del Parlamento.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA ED INTERNAZIONALE PERTINENTI
A. Il accordo del 1986
17. Questo accordo fu firmato a Lisbona nel 1986 e è entrato in vigore il 7 marzo 1987. Con una nota del 21 marzo 1994, il ministro delle Cause estere della Repubblica ceca ha manifestato l'intenzione del suo Stato di succedere alla Cecoslovacchia in quanto Parte contraente al accordo. Il ministro delle Cause estero portoghese ha segnato il accordo della Repubblica portoghese su questa intenzione con una nota del 23 maggio 1994.
18. L'articolo 5 del accordo del 1986 dispone in particolare:
"1. Se i nomi e denominazioni protetti in virtù del presente Accordo sono utilizzati nelle attività commerciali ed industriali in violazione delle sue disposizioni per i prodotti suddetta utilizzazione è repressa, in virtù stessa del accordo, con tutti i mezzi giudiziali o amministrativi che, secondo la legislazione della Parte contraente in cui la protezione è rivendicata, entrano in considerazione per lottare contro la concorrenza sleale o per reprimere delle denominazioni illecite.
2. Le disposizioni del presente articolo si applicano anche quando suddetti nomi o suddette denominazioni sono utilizzati in traduzione."
L'allegato A all’Accordo indica come denominazioni di origine protetta le denominazioni Ceskobudejovické pivo e Ceskebudejovicky Budvar.
B. I testi internazionali
1. La Convenzione di Parigi
19. La Convenzione di Parigi del 20 marzo 1883 per la protezione della proprietà industriale che fu rivista a numerose riprese, da ultimo a Stoccolma il 14 luglio 1967 (Raccolta dei Trattati delle Nazioni Unite 1972, vol. 828, pp. 305 e seguenti.), ed della quale il Portogallo, la Repubblica ceca e gli Stati Uniti fanno parte, istituisce una Unione per la protezione della proprietà industriale, essendo inteso che questa espressione ricopre le marche di fabbrica o di commercio e le denominazioni di origine o indicazioni di provenienza. Questa convenzione mira a prevenire la discriminazione verso i non-nazionali e fissa un certo numero di criteri molto generali concernenti il diritto materiale e procedurale in materia di proprietà industriale. In virtù di questa Convenzione, i titolari di marche possono ottenere una protezione in parecchi paesi dell'unione effettuando una sola registrazione.
20. Nella misura in cui è pertinente nello specifico, il suo articolo 4 dispone:
"A. 1. Quello che avrà fatto regolarmente il deposito di una domanda di una marca di fabbrica o di commercio, in uno dei paesi dell'unione, o suo avente causa, godrà, per effettuare il deposito negli altri paesi, di un diritto di precedenza durante i termini determinati qui di seguito.
2. È riconosciuto dare nascita al diritto di precedenza ogni deposito che ha il valore di un deposito nazionale regolare, in virtù della legislazione nazionale di ogni paese dell'unione o di trattati bilaterali o multilaterali conclusi tra i paesi dell'unione.
3. Per deposito nazionale regolare si deve intendere ogni deposito che è sufficiente a stabilire la data alla quale la domanda è stata depositata nel paese in causa, qualunque sia la sorte ulteriore di questa domanda.
B. perciò, il deposito ulteriormente operato in uno degli altri paesi dell'unione, prima della scadenza di questi termini, no potrà essere invalidato dai fatti compiuti nell'intervallo, o, in particolare, da un altro deposito, (...) con l'impiego della marca, e questi fatti non potranno fare nascere nessuno diritto di terzi né nessuno possesso personale. I diritti acquisiti dai terzi prima del giorno della prima domanda che serve da base al diritto di precedenza sono riservati per effetto della legislazione interna di ogni paese dell'unione.
C. 1. I termini di precedenza sopra menzionata saranno di sei mesi per le marche di fabbrica o di commercio.
(...) "
2. La disposizione di Madrid ed il suo Protocollo
21. La disposizione di Madrid del 1891 concernente la registrazione internazionale delle marche ed il Protocollo di Madrid del 27 giugno 1989, stabiliscono e regolano un sistema di registrazione internazionale delle marche, amministrate dall'Ufficio internazionale dell'organizzazione mondiale della Proprietà intellettuale (OMPI, a Ginevra (Svizzera),). La disposizione di Madrid è stata rivista a Bruxelles (1900), Washington (1911), L'Aia (1925), Londra (1934), Nizza (1957), e Stoccolma (1967). Il Protocollo di Madrid del 1989 stabilisce l ' "Unione di Madrid" composta dagli Stati parti della disposizione e delle parti contraenti al Protocollo. Il Portogallo è diventato parte della disposizione il 31 ottobre 1893. Gli Stati Uniti non hanno mai ratificato la disposizione e hanno ratificato il Protocollo il 2 novembre 2003.
22. Applicandosi tra i membri dell'unione di Madrid, il sistema di Madrid offre al titolare di una marca la possibilità di ottenere la protezione della sua marca in parecchi paesi depositando direttamente una sola domanda di registrazione presso il suo ufficio nazionale o regionale. Una marca internazionale così registrata produce gli stessi effetti nei paesi nominati che quelli di una domanda o di una registrazione di marca effettuata direttamente in ciascuno di suddetti paesi col depositante. Se la protezione non è rifiutata in un termine specifico dal'ufficio delle marche di un paese nominato, la protezione della marca è la stessa che se questa marca fosse stata registrata direttamente da questo ufficio.
3. L'ADPIC
23. L’ accordo sugli aspetti dei diritti di proprietà intellettuale che toccano il commercio ("ADPIC") fu concluso nella cornice dei negoziati del Ciclo di Uruguay che arrivò nell'aprile 1994 alla firma dei Consensi dell'organizzazione mondiale del commercio a Marrakech, entrati in vigore il 1 gennaio 1995.
24. Le disposizioni dell'ADPIC che presentano un interesse per la presente causa sono le seguenti:
Articolo 2
(Convenzioni relative alla proprietà industriale)
"1. Per ciò riguarda le Parti II [norme concernente l'esistenza, la portata e l'esercizio dei diritti di proprietà intellettuale], III [mezzi per fare rispettare i diritti di proprietà intellettuale] ed IV [acquisizione e mantenimento dei diritti di proprietà intellettuale e procedimenti inter partes relativi] del presente accordo, i Membri si conformeranno agli articoli dal primo a 12 ed all'articolo 19 della Convenzione di Parigi (1967).
(...) "
Articolo 24 § 5,
(Negoziati internazionali; eccezioni)
"Nei casi in cui una marca di fabbrica o di commercio è stata depositata o registrata in buona fede, o nei casi in cui i diritti ad una marca di fabbrica o di commercio sono stati acquisiti da un uso in buona fede:
a) prima della data di applicazione delle presenti disposizioni in questo Membro come è definita nella Parte VI, o
b) prima che l'indicazione geografica non sia protetta nel suo paese di origine,
le misure adottate per mettere in opera la presente sezione non giudicheranno a priori l'ammissibilità o la validità della registrazione di una marca di fabbrica o di commercio al motivo che questa marca è identica o similare ad un'indicazione geografica. "
Articolo 65 § 1
(Disposizioni transitorie)
"Sotto riserva delle disposizioni dei paragrafi 2, 3 e 4 [che prevedonoe dei periodi più lunghi], nessuno Membro avrà l'obbligo di applicare le disposizioni del presente accordo prima della scadenza di un periodo generale di un anno dopo la data di entrata in vigore del accordo sull'OMC. "
C. Il diritto comparato
25. Conformemente ai testi internazionali, la maggior parte delle legislazioni degli Stati membri del Consiglio dell'Europa considerano la registrazione come il corollario dell'acquisizione del diritto di marca. Però, anche nella loro grande maggioranza, legano alla domanda di marca certi diritti. Nella maggior parte dei casi, la data del deposito della domanda è tenuta per la data del principio del termine di validità della marca una volta questa registrata (protezione retroattiva della registrazione). È anche la data del deposito che determina la precedenza nel sistema delle marche internazionali. Infine, in certi paesi, la domanda di marca può essere oggetto di una registrazione provvisoria e, in altri, può essere oggetto di contratti di trasmissione, di pegno o di licenza, così come può dare adito a diritto ad indennizzo in caso di uso fraudolento da parte di un terzo, sotto riserva della sua ulteriore registrazione.
26. Nella maggior parte dei paesi, la registrazione è preceduta da un procedimento di pubblicazione e di opposizione contraddittoria; in compenso, in alcuni paesi, le domande sono registrate dopo un esame delle condizioni di forma e di merito da parte dell'autorità competente. Nei due casi, e secondo la regolamentazione internazionale in materia, un'azione in nullità o in decadimento del diritto di marca è possibile in un certo termine. Queste azioni possono basarsi, tra altri, su un titolo anteriore valido, su una domanda anteriore, su un diritto di precedenza internazionale, o su un difetto di uso della marca durante un certo periodo.
D. Il diritto nazionale
27. Il diritto materiale e procedurale in materia di proprietà industriale è stato regolato al momento dei fatti da due codici della proprietà industriale successivi: quello adottato dal decreto-legge nº 30679 del 24 agosto 1940 e quello adottato dal decreto-legge no 16/95 del 24 gennaio 1995. È questo ultimo codice del 1995 che fu applicato nello specifico dalle giurisdizioni nazionali.
28. Il codice riconosceva il principio della precedenza negli stessi termini che quelli della Convenzione di Parigi (articolo 170). La precedenza era determinata rispetto alla data del deposito della domanda di registrazione (articolo 11). Ai termini degli articoli 29 e 30, le semplici domande di registrazione potevano essere oggetto di contratti di trasmissione, a titolo oneroso o gratuito, e di licenza.
29. L'articolo 189 § 1 j, determinava che la registrazione di una marca doveva essere rifiutata se questa conteneva delle "espressioni" contrarie alla legislazione nazionale. Il capoverso l, vietava peraltro la registrazione di una marca che conteneva degli elementi suscettibili di indurre il pubblico in errore.
30. I terzi che si definivano assegnati tramite la registrazione di una marca potevano attaccare la decisione dell'INPI entro tre mesi a contare dalla pubblicazione di questa decisione (articolo 39). La domanda doveva essere introdotta dinnanzi al tribunale civile di Lisbona (articolo 2). La legge non precisava se tali domande avevano un effetto sospensivo.
31. Con una sentenza del 10 maggio 2001 (Colectânea di Jurisprudência, 2001, vol. III, p. 85) la corte di appello di Lisbona ha deciso che il semplice deposito della domanda di registrazione conferiva al richiedente una "attesa giuridica" (expectativa jurídic) che meritava la protezione di diritto,. Il nuovo codice della proprietà industriale, adottato dal decreto-legge nº 36/2003 del 5 marzo 2003 ed entrato in vigore il 1 luglio 2003, contempla anche nel suo articolo 5 una "protezione provvisoria" della marca anteriore la sua registrazione, potendo avvalersi l'interessato di una tale protezione nella cornice di una domanda in danni ed interessi.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO Nº 1 DELLA CONVENZIONE
32. La società richiedente si lamenta di un attentato al diritto al rispetto dei suoi beni. Rileva che una marca commerciale costituisce un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo nº 1. Ora è stata privata di questo bene in ragione dell'applicazione di un trattato bilaterale posteriore alla domanda di registrazione della sua marca. Il richiedente sostiene che la decisione della Corte suprema deve analizzarsi in un'espropriazione, nella misura in cui gli impedisce oramai di ottenere la protezione del suo diritto di proprietà intellettuale, mentre nessuna causa di utilità pubblica non esisteva nell'occorrenza. L'articolo 1 del Protocollo nº 1 si legge così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Tesi delle parti
1. Il richiedente
33. Il richiedente ricorda che il diritto ad utilizzare una marca commerciale costituisce indiscutibilmente un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo nº 1. Si riferisce a questo riguardo alla decisione della Commissione europea dei Diritti dell'uomo nella causa Smith Kline e French Laboratories Ltd c. Paesi Bassi (nº 12633/87, decisione del 4 ottobre 1990, Decisioni e rapporti, DR, 66, p,. 70) così come all'articolo 17 § 2 della Carta dei Diritti Fondamentali (articolo II-77 del progetto di Trattato che stabilisce una Costituzione per l'Europa -firmato il 29 ottobre 2004, ma non in vigore-che garantisce il diritto di proprietà). Il richiedente sottolinea che, conformemente ai testi internazionali in vigore, un tale diritto è protetto fin dalla data del deposito della domanda di registrazione. Difatti, a partire da questo momento il titolare della marca beneficia non solo del diritto di precedenza ma anche della possibilità di trasmettere la sua marca a titolo oneroso, di cederla o di chiedere un risarcimento in ragione del suo uso illegale da parte di uno terzo. Il richiedente sottolinea che si tratta di un tratto comune alla legislazione della maggior parte degli Stati membri del Consiglio dell'Europa, ivi compreso il Portogallo.
34. Il richiedente sottolinea che a contare dal deposito della sua domanda era in diritto di non vedersi privato dell'uso della sua marca in ragione di un ulteriore diritto di una terza parte. È però, proprio ciò che è accaduto in ragione dell'interpretazione data dalle istanze portoghesi all’ accordo del 1986 che ha avuto per risultato di accordare la precedenza all'indicazione di provenienza ceca in questione a scapito della marca del richiedente.
35. Il richiedente adduce essere stato così oggetto di una vera espropriazione. Rileva da prima che il solo motivo di annullamento della registrazione della sua marca considerato dalla Corte suprema è stato l'incompatibilità con l’accordo del 1986 e dunque con la legislazione portoghese, allo sguardo del capoverso j, dell'articolo 189 § 1 del codice della proprietà industriale; non è mai stata una questione di un rischio di confusione coi prodotti della società ceca in questione nel quale caso le giurisdizioni portoghesi si sarebbero basate sul capoverso l, di questa stessa disposizione, ciò che non hanno però fatto.
36. Per il richiedente, è un'ingerenza nel suo diritto di proprietà. Sostiene innanzitutto che una tale ingerenza non era contemplata dalla legge. Il richiedente sottolinea a questo riguardo che l'interpretazione dell’ accordo da parte delle giurisdizioni portoghesi era erronea e contraria ai principi generali del diritto internazionale. Difatti, le giurisdizioni portoghesi hanno stimato, a torto, che l’ accordo proteggesse le denominazioni di origine che figuravano nel suo allegato Le denominazioni in causa dovrebbero essere utilizzate in traduzione in tutte le lingue, mentre suddetto accordo coprirebbe solamente le versioni portoghesi e ceche. Il richiedente ricorda peraltro che l'espropriazione della proprietà dei non-nazionali non può avere luogo, secondo i principi del diritto internazionale che mediante un indennizzo.
37. Supponendo che quidi l'ingerenza in questione sia stata prevista dalla legge, il richiedente sostiene che non inseguiva nessuno scopo legittimo. Riafferma che il rischio di confusione, addotta dal governo portoghese, tra la marca Budweiser e le denominazioni di origine in causa non è stato menzionato dalle giurisdizioni interne che si sono basate solamente sul capoverso j, dell'articolo 189 § 1 del codice della proprietà industriale. L'ingerenza controversa era per di più sproporzionata perché non ha tenuto conto del giusto equilibrio che deve esistere tra l'interesse generale ed i diritti degli individui. Il richiedente ricorda a questo riguardo che non ha ricevuto nessuno risarcimento in ragione della privazione dell'uso della sua marca, mentre la situazione controversa non rivestiva un carattere eccezionale che giustificava la mancanza di indennizzo dell'interessato. Ricorda che i conflitti tra delle marche commerciali e delle indicazioni di provenienza sono cosa corrente al momento, possedendo il diritto internazionale dei mezzi per regolare tali conflitti in modo soddisfacenti; la decisione della Corte suprema di fare prevalere l’accordo del 1986 sulla domanda di registrazione della marca Budweiser che gli è cronologicamente anteriore, va' contro i testi internazionali in vigore, in particolare l'ADPIC e le direttive comunitarie pertinenti.
2. Il Governo
38. Il Governo sostiene che il richiedente non disponeva di un "bene", al senso dell'articolo 1 del Protocollo nº 1. Fa valere prima che in dritto portoghese, come del resto in altri sistemi giuridici degli Stati membri del Consiglio dell'Europa, è solamente dopo la sua registrazione definitiva che una marca diventa un "bene" al senso di questa disposizione. Prima di una tale registrazione, l'interessato non dispone neanche di una speranza legittima: era giusto il caso del richiedente, tanto più che la proprietà della marca in questione era già oggetto di una controversia tra lei e le società ceca B. B.. Certo, il diritto di precedenza gioca in materia un certo ruolo ma non garantisce che la registrazione della marca sarà accordata alla fine. Nello specifico, tale non è stato il caso, avendo formulato una terza parte delle obiezioni, ai termini della legislazione interna applicabile. Il Governo ricorda a questo riguardo la giurisprudenza della Corte secondo la quale l'articolo 1 del Protocollo nº 1 protegge solamente i beni "reali" e conclude all'inapplicabilità di questa disposizione.
39. Per il Governo, né le decisioni delle giurisdizioni portoghesi né l’accordo del 1986 in sé hanno recato offesa ad un diritto di proprietà del richiedente. Supponendo anche che quindi ci sia stata un'ingerenza in un diritto del richiedente, si analizzerebbe in una regolamentazione dell'uso dei beni e non in una privazione di proprietà. Una tale ingerenza era prevista ad ogni modo, poi dalla legge, ossia l’ accordo del 1986 tra il Portogallo e le Cecoslovacchia,facendo parte la Repubblica ceca del diritto interno portoghese. L'ingerenza inseguiva peraltro un scopo legittimo: la decisione presa dai tribunali portoghesi in applicazione dell’ accordo del 1986, tendeva, per l'essenziale, a garantire il rispetto della legislazione interna, soprattutto trattandosi degli obblighi internazionali dello stato portoghese, ma anche ad evitare dei rischi di confusione sulla provenienza del prodotto in causa. Il Governo osserva a questo riguardo che, sebbene le giurisdizioni portoghesi non abbiano invocato l'articolo 189 § 1 l, del codice della proprietà industriale come fondamento del rifiuto della registrazione controversa, risulta dalla sentenza della Corte suprema che il rischio di confusione con la denominazione di origine ceca è stato preso anche in considerazione nel ragionamento di questa alta giurisdizione.
40. Il Governo sostiene inoltre che l'ingerenza in questione, se esistesse, sarebbe completamente proporzionata. Ricordando che lo stato dispone di un largo margine di valutazione nella definizione dell'interesse pubblico, il Governo osserva che è in diritto di determinare in quali condizioni una marca commerciale è suscettibile di beneficiare di una registrazione. Lo stato può decidere in particolare che conviene proteggere gli interessi dei terzi riguardati, mediante un procedimento previsto dalla legge. Nell'occorrenza, le giurisdizioni nazionali si sono limitate ad interpretare ed ad applicare la legislazione interna pertinente. Il richiedente non potrebbe richiedere un qualsiasi risarcimento in risarcimento di un danno che, il Governo lo sottolinea, non è stato addotto mai dal richiedente a livello interno.
41. Il Governo rileva infine che il richiedente non pretende alla fine che ottenere l’annullamento delle decisioni prese dai tribunali nazionali. Ciò verrebbe tuttavia a fare della Corte europea una quarta istanza, ciò che sarebbe contrario allo scopo ed allo spirito della Convenzione. Il Governo conclude alla mancanza di violazione dell'articolo 1 del Protocollo nº 1.
B. Valutazione della Corte
42. La Corte deve decidere da prima se il diritto richiesto dal richiedente può essere considerato come un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Ricorda a questo riguardo la sua giurisprudenza costante secondo la quale la nozione di "bene" ha una portata autonoma che non si limita alla proprietà di beni corporali e che è indipendente rispetto alle qualifiche formali del diritto interno: certi altri diritti ed interessi costituendo degli attivi possono passare anche per i "diritti patrimoniali" e dunque dei "beni" ai fini di questa disposizione. In ogni causa, importa di esaminare se le circostanze, considerate nel loro insieme, hanno reso il richiedente titolare di un interesse sostanziale protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 (Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-I; Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 129, CEDH 2004-V).
43. La Corte osserva al primo colpo che la proprietà intellettuale in quanto tale beneficia indiscutibilmente della protezione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Tale è stata la posizione, a proposito di un brevetto, della Commissione europea dei Diritti dell'uomo nel suo decisione Smith Kline precitata.
Trattandosi però di una domanda di brevetto respinta dall'organo nazionale competente, la Commissione si è espressa così nella causa British-American Tobacco Company Ltd:
"(...) la società richiedente non è riuscita ad ottenere la protezione effettiva della sua invenzione per mezzo di un brevetto. Di conseguenza, la società è stata privata di un diritto di protezione della proprietà intellettuale, ma non è stataprivata della sua proprietà reale. " (British-American Tobacco Company Ltd c. Paesi Bassi, serie A no 331, sentenza del 20 novembre 1995, parere della Commissione, p. 37, §§ 71-72)
In questa stessa causa, la Corte, dopo avere concluso alla mancanza di violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, ha deciso di non esaminare separatamente la domanda di sapere se la domanda di brevetto in questione costituiva un "bene" che rientrava nel campo della protezione accordata dall'articolo 1 del Protocollo no 1 (British-American Tobacco Company Ltd, sentenza precitata, p. 29, § 91).
44. Il richiedente giudica la sua situazione differente da quella del richiedente nella causa British-American Tobacco Company Ltd, nella misura in cui la sua domanda di registrazione della marca in questione è stata accettata, anche se è stata annullata in seguito. Per il Governo, la registrazione della marca del richiedente era un atto condizionale che poteva diventare definitivo solamente nella mancanza di un ricorso di una terza partite che è stato difatti interposto da B.B..
45. La Corte constata che si pone la domanda di sapere in che momento il diritto alla protezione della marca diventa un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo nº 1. In altri termini, la Corte è chiamata a ricercare se la situazione giuridica del richiedente, in quanto colui che presenta domanda della registrazione di una marca, richiamava la protezione di questa disposizione della Convenzione.
46. Per il richiedente, tale era il caso, non solo in virtù dei testi internazionali ma anche allo sguardo del diritto portoghese in materia di protezione della proprietà intellettuale. In questa interpretazione, il semplice deposito di una domanda di registrazione conferirebbe certi diritti (vedere sopra paragrafo 33 ) tra cui quello di beneficiare della precedenza relativamente alle altre marche o indicazioni di provenienza similare depositate ulteriormente. Il Governo lo contesta, sottolineando il carattere condizionale della posizione giuridica del richiedente prima della registrazione definitiva; ora l'articolo 1 del Protocollo vale solamente per i beni "reali."
47. La Corte osserva che la situazione giuridica di quello che chiede la registrazione di una marca commerciale implica indiscutibilmente certi interessi economici. La domanda di registrazione può così essere oggetto di una trasmissione, a titolo oneroso o no, o di un contratto di licenza. A questo riguardo, la Corte sottolinea che non è escluso, contrariamente a ciò che ha sostenuto il Governo che tali trasmissioni presentino un valore economico non trascurabile. Nell'occorrenza, la Corte accetta che la marca in causa presentava, per la sua notorietà internazionale, un valore economico certo.
La Corte accetta peraltro le affermazioni del richiedente secondo le quali l'uso illegale o fraudolento da parte di un terzo della marca di cui l'interessato ha chiesto la registrazione poteva già, sotto il dominio del codice della proprietà industriale del 1995, applicabile nello specifico, dare luogo, in certe circostanze, ad un risarcimento, anche se una tale possibilità non è stata introdotta in modo chiaro che dal nuovo codice della proprietà industriale, entrato in vigore nel 2003.
Il deposito della domanda di registrazione conferiva infine, difatti all'interessato il diritto di precedenza su delle domande depositate ulteriormente.
48. Agli occhi della Corte, questi elementi davano innegabilmente al richiedente un interesse patrimoniale che beneficia di una certa protezione giuridica. Tuttavia, la posizione giuridica del richiedente non era sufficientemente forte al punto di costituire una "speranza legittima" che ricorreva alla protezione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
49. La Corte ricorda a questo riguardo che questa disposizione vale solamente per i beni reali. Un reddito futuro può così essere considerato come un "bene" solo se è stato già guadagnato o se è oggetto di un credito certo. Inoltre, la speranza di vedere riconoscere un diritto di proprietà che si è nell'impossibilità di esercitare infatti non può essere più considerato come un "bene", ed ne va parimenti di un credito condizionale che si estingue a causa del mancata realizzazione della condizione (Gratzinger e Gratzingerova c. Repubblica ceca, déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII.) Quello che si lamenta di un attentato al suo diritto di proprietà ha il dovere di dimostrare prima dunque che un tale diritto esisteva.
50. Nello specifico, il richiedente non poteva essere sicuro di essere titolare della marca in questione che dopo la sua registrazione definitiva, e ciò unicamente nel caso in cui una terza parte non avesse sollevato a questo riguardo delle obiezioni, come permesso dalla legislazione applicabile. In altri termini, il richiedente disponeva di un diritto condizionale che si è estinto tuttavia, in modo retroattivo, a causa della mancata realizzazione della condizione, ossia quella di non recare offesa ai diritti di una terza parte. La Corte rileva a questo riguardo che la legislazione portoghese pertinente era chiara, precisa e ragionevole, nella misura in cui contemplava un termine ben determinato, ossia tre mesi durante i quali una terza parte poteva alzare delle obiezioni alla registrazione di una marca commerciale (vedere, a contrario, Beyeler c. Italia, sentenza precitata, § 109).
51. Conviene ricordare a questo riguardo che il diritto all'uso del marca Budweiser era, già all'epoca del deposito della domanda da parte del richiedente, contestato dalla società B. B.. Il richiedente l'ha riconosciuto, facendo anche riferimento ai negoziati che hanno avuto luogo a questo proposito tra le due società; non è del resto che dopo il fallimento di questi negoziati che il richiedente decise di attaccare, dinnanzi al tribunale di Lisbona, le registrazioni che esistono al nome di B. B., mentre aveva depositato la sua propria domanda dinnanzi all'INPI otto anni prima, (cf. paragrafi 10 e 11 sopra). Impegnata in un'impresa commerciale che comprende anche per la sua natura un rischio, il richiedente era o sarebbe dovuto essere cosciente della possibilità che la sua domanda fosse rifiutata dalle autorità competenti, tanto più che all’epoca dell’introduzione di suddetta domanda contro B. B., il 10 novembre 1989, l’ accordo del 1986 era già in vigore da due anni e mezzo.
52. La Corte considera che se è chiaro che una marca commerciale costituisce un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo nº 1, ciò avviene solo dopo la registrazione definitiva della domanda rispettiva, secondo le regole in vigore nello stato riguardato. Prima di tale registrazione, l'interessato dispone, certo, di una speranza di ottenere un tale "bene" ma non di una speranza legittima giuridicamente protetta. Importa poco a questo riguardo, come adduce il richiedente, che l’ accordo del 1986, applicato dalle giurisdizioni interne per rifiutare la registrazione in causa, è ulteriore alla data del deposito della domanda. Al momento dell'entrata in vigore di questo Accordo, il 7 marzo 1987, il richiedente non disponeva di nessuno "bene." Il modo in cui le giurisdizioni portoghesi hanno applicato l’ accordo in questione non ha potuto dunque costituire un'ingerenza in un diritto del richiedente.
53. Tutto sommato, l'articolo 1 del Protocollo no 1 non trova ad applicarsi nello specifico e dunque non è potuto essere stato violato.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
Stabilisce( con 5 voci contro 2) che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 11 ottobre 2005 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
S. Naismith J. - P. Costa
Cancelliere aggiunge Presidente
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione dissidente comune ai Sigg.. Costa e Cabral Barreto.
J. - P.C.
S.H.N.

OPINIONE DISSIDENTE COMUNE AI SIGG.. GIUDICI
COSTA E CABRAL BARRETO
Con nostro vivo dispiacere, non siamo, in questa causa nuova ed importante, in grado di seguire il ragionamento della maggioranza per le ragioni che esponiamo qui di seguito.
1. Il deposito della domanda di registrazione dinnanzi all'istituto nazionale della proprietà industriale (INPI), fin dal 1981, conferiva al richiedente un diritto di precedenza su altre domande ulteriori. Nello specifico, il richiedente era in diritto di aspettarsi che la sua domanda fosse esaminata conformemente a questa regola così come alle altre norme in vigore in materia di proprietà intellettuale, tanto più che la sua domanda era già stata valutata dall'INPI, essendo stato respinto del resto un reclamo formato da B. B.. Per ciò, A.-B. Inc. era in una posizione molto similare a quella del richiedente nel causa Pine Valley nella quale la Corte ha considerato che il rilascio di un certificato di urbanistica implicava, per l'interessata, un'approvazione di principio della pianificazione progettata (Pine Valley Developments Ltd ed altri c. Irlanda, sentenza del 29 novembre 1991, serie A no 222, p. 23, § 51) anche se, beninteso, il diritto dell'urbanistica e quello delle marche è differente.
2. Peraltro, l'uso illegale o fraudolento da parte di un terzo della marca di cui l'interessato ha chiesto la registrazione può, in certe circostanze, dare adito a risarcimento. Una tale possibilità è contemplata al momento nel nuovo codice portoghese della proprietà industriale e, se non figurava né nel codice del 1940 né in quello del 1995, applicabile ai fatti della causa, è stata riconosciuta almeno in modo generale da una sentenza della corte di appello di Lisbona (vedere il paragrafo 31 della sentenza). È un elemento che dà più alla posizione giuridica di quello che ha chiesto la registrazione di una marca commerciale un contenuto patrimoniale.
3. In più, ed in modo decisivo, quando lo stato portoghese ha concluso l’ accordo del 1986 con la Cecoslovacchia, il richiedente aveva depositato già, cinque anni prima, una domanda di registrazione della sua marca commerciale. Beneficiava non solo di un diritto di precedenza ma anche della speranza di vedere la sua domanda esaminata secondo le regole e principi in vigore al momento stesso del suo deposito e di conseguenza di ottenere la registrazione definitiva della marca in questione. Tuttavia, si è vista rifiutare alla fine una tale registrazione non perché c'erano dei rischi di confusione sulla provenienza del prodotto in causa, ma semplicemente in ragione di una legislazione posteriore alla data di questo deposito, il 19 maggio 1981. Questa legislazione è stata difatti la causa esclusiva del rifiuto della registrazione in causa. Le giurisdizioni interne non si sono basate, nelle loro decisioni, sull'articolo 189 § 1 l, del codice della proprietà industriale -vietando la registrazione di una marca che contiene degli elementi suscettibili di indurre il pubblico in errore -ma sull'articolo 189 § 1 j che disponeva che la registrazione di una marca doveva essere rifiutata se questa conteneva delle "espressioni" contrarie alla legislazione nazionale; nel caso specifico, la registrazione è stata rifiutata perché andava contro l’ accordo del 1986.
4. L'insieme degli elementi sollevati ci porta a considerare che il richiedente era buon titolare di un interesse patrimoniale riconosciuto in dritto portoghese. Difatti, poteva aspettarsi di vedere la sua domanda esaminata ed approvata, nella misura in cui gli ostacoli sollevati dalla società ceca fossero stati allontanati dagli organi competenti, nessuno altro motivo di rigetto della sua domanda sarebbe esistito a questo momento. In breve, il richiedente disponeva di una speranza legittima sufficientemente solida per meritare la protezione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Questa disposizione è applicabile al caso specifico dunque. A questo riguardo, siamo di accordo con la maggioranza in quanto alla parte della sentenza che indica senza ambiguità l'applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1, domanda che non era stata troncata mai chiaramente dalla giurisprudenza della Corte, nella causa British American Tobacco Company Ltd c. Paesi Bassi, (sentenza del 20 novembre 1995, serie A no 331) mentre la Commissione aveva considerato che l'articolo 1 del Protocollo no 1 non era stato violato, la Corte ha giudicato (§ 91) che non si imponeva di decidere se la domanda di brevetto depositato dal richiedente costituiva un "bene" rientrante nel campo della protezione accordata dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
5. Il rifiuto della domanda di registrazione della marca in causa si analizza indiscutibilmente in un'ingerenza nel diritto di proprietà del richiedente. Così, nello specifico, è difficile dire che il richiedente sia stato privato della proprietà della marca Budweiser, non avendo avuto luogo nessuna espropriazione, formale o di fatto, , è però innegabile che il richiedente non può utilizzare suddetta marca in Portogallo, e ciò in ragione delle decisioni delle giurisdizioni interne. Questa impossibilità totale di sfruttamento commerciale di una marca si analizza in un'ingerenza che deve, da prima, rispettare il principio di legalità, avere un scopo legittimo e garantire un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo. (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Conviene ricordare che, nel mondo economico, la possibilità di sfruttare una marca su un mercato, come quello del Portogallo, può rappresentare un valore molto importante.
6. Se si può convenire che l'ingerenza nei diritti del richiedente era prevista dalla legge- l’ accordo del 1986-e che aveva un scopo legittimo, quello di fare rispettare gli obblighi internazionali dello stato portoghese che, firmando l’ accordo del 1986, aveva preso certi impegni presso ls Cecoslovacchia, poi Repubblica ceca, resta da sapere se c'è stato un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo. La verifica dell'esistenza di un tale equilibrio esige un esame globale dei differenti interessi in causa, ciò che può chiamare un'analisi delle condizioni di risarcimento se la situazione si fosse avvicinata ad una privazione di proprietà (vedere, per esempio, Lithgow ed altri c. Regno Unito, sentenza del 8 luglio 1986, serie A no 102, pp. 50-51, §§ 120 e 121).
7. Nessuno potrebbe contestare il diritto dello stato a concludere gli accordi internazionali necessari alla protezione di certi prodotti, ma lo stato deve anche in questo contesto prendere in considerazione i diritti eventuali degli individui, soprattutto se questi ultimi sono dei non-nazionali, come la società richiedente. Difatti, se una privazione di proprietà deve rispondere a sempre ̀all'utilità pubblica, possono valere dei fattori dissimili per i nazionali e per gli stranieri; ci può essere una ragione legittima di chiedere ai primi di sopportare, nell'interesse generale, un sacrificio più pesante che quello dei secondi (Lithgow ed altri, sentenza precitata, § 116).
8. Come abbiamo già notato, lo stato, coll’ accordo del 1986, è intervenuto in modo da recare obiettivamente danno agli interessi patrimoniali del richiedente. Il suo intervento non aveva forse per oggetto di intervenire nel processo legale di autorizzazione della marca al profitto di questa, ma ha avuto indiscutibilmente per effetto di rendere giuridicamente questa autorizzazione impossibile, il che arriva, anche se in modo non intenzionale, allo stesso risultato. Probabilmente, era legittimo che intervenisse in questo modo per proteggere i suoi propri prodotti, nelle condizioni di reciprocità rispetto all'altro Stato Parte dell’ accordo. L'ha fatto però senza avere riguardo ai diritti anteriori del richiedente, mentre disponeva della possibilità di farlo mediante, per esempio, un risarcimento adeguato. Così facendo, le autorità portoghesi hanno fatto subire al richiedente un carico eccessivo e sproporzionato che ha rotto "il giusto equilibrio" che deve prevalere tra le esigenze dell'interesse generale e la salvaguardia del diritto al rispetto dei beni.
Per noi, c'è stata dunque violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.

SENTENZA ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTOGALLO

SENTENZA ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTOGALLO

SENTENZA ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTOGALLO
OPINIONE DISSIDENTE COMUNE A SIGG.. I GIUDICI COSTA E CABRAL BARRETO

SENTENZA ANHEUSER-BUSCH INC. c. Portogallo 17
OPINIONE DISSIDENTE COMUNE A SIGG.. I GIUDICI COSTA E CABRAL BARRETO