AFFAIRE ALFANO c. ITALIE

Conclusion Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE ALFANO c. ITALIE
(Requête no 30878/96)
ARRÊT
STRASBOURG
11 décembre 2003
DÉFINITIF
11/03/2004
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Alfano c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
MM. C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
G. Bonello,
Mmes F. Tulkens,
N. Vajic,
S. Botoucharova, juges,
M. L. Ferrari Bravo, juge ad hoc,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 novembre 2003,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 30878/96) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. A. A. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 9 mars 1996 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté devant la Cour par Me M. G., avocate à Salerne. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et ses coagents successifs, MM. V. Esposito et F. Crisafulli. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l'Italie (article 28), le Gouvernement a désigné M. L. Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
3. Le 3 mai 2001 la Cour a déclaré la requête recevable.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1963 et réside à Palomonte (Salerne).
5. Il est propriétaire, depuis le 4 mai 1993, d'un appartement sis à Salerne qui avait été loué à M. A.V. et sous-loué à M. G.F. La procédure d'expulsion était pendante, mais toutes les tentatives d'expulsion se soldaient par un échec, les lois sur l'échelonnement de l'exécution des décisions d'expulsion ne permettant pas au requérant de bénéficier du concours de la force publique.
6. Les 24 mai 1995 et 29 janvier 1996, le requérant demanda en vain au préfet de Salerne de fixer une date pour l'octroi de l'assistance de la force publique.
7. Suite à l'entrée en vigueur de la loi no 431 du 9 décembre 1998, par un acte notifié au requérant le 13 juillet 1999, la sous-locataire demanda au tribunal de Salerne de reporter la date d'exécution de l'ordonnance d'expulsion.
8. Par une ordonnance du 11 octobre 1999, le tribunal de Salerne fixa au 21 octobre 2000 la date de l'exécution de l'ordonnance d'expulsion.
9. En juin 2001, suite à un accord entre le requérant et la locataire, celle-ci libéra l'appartement de son plein gré.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
10. Depuis 1947, la législation en matière de baux d'habitation a été marquée par différentes interventions des pouvoirs publics, portant sur le contrôle des loyers au moyen du blocage de ceux-ci, mitigé par les augmentations légales décrétées de temps à autre par le gouvernement, ainsi que sur la prorogation légale de tous les baux en cours et, enfin, sur la suspension ou l'échelonnement de l'exécution forcée des expulsions. En ce qui concerne la prorogation des baux, la suspension de l'exécution forcée et l'échelonnement des expulsions, le droit interne pertinent est présenté dans l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V. En dernier lieu, un décret-loi no 147 du 24 juin 2003, converti en loi no 200/03, suspendit dans certains cas l'exécution forcée des ordonnances d'expulsion jusqu'au 30 juin 2004.
A. Le système de contrôle des loyers
11. En matière de contrôle des loyers, l'évolution de la législation italienne peut se résumer comme suit.
12. La première mesure pertinente fut la loi no 392 du 27 juillet 1978, qui mit en place un système de « loyers équitables » (equo canone) reposant sur un certain nombre de critères tels que la superficie et les frais de construction de l'appartement.
13. Une deuxième mesure fut adoptée par les autorités italiennes en août 1992, aux fins d'une libéralisation progressive du marché de la location. Entra alors en vigueur une législation qui atténuait les restrictions frappant le montant des loyers (patti in deroga), en vertu de laquelle les propriétaires et les locataires pouvaient en principe s'écarter du loyer fixé par la loi en convenant d'un montant différent.
14. Enfin, la loi no 431 du 9 décembre 1998 a réformé le régime des locations et libéralisé les loyers.
B. Obligations du locataire en cas de restitution tardive
15. Le locataire est soumis à l'obligation générale d'indemniser le propriétaire de tout dommage causé par la restitution tardive du logement. A cet égard, l'article 1591 du code civil italien dispose :
« Le locataire qui n'a pas quitté les lieux est tenu de verser au propriétaire le montant convenu jusqu'à la date de son départ, ainsi que de l'indemniser de tout préjudice éventuel ».
16. Toutefois, la loi no 61 de 1989 a entre autres plafonné l'indemnisation que pouvait réclamer le propriétaire à une somme égale au loyer versé par le locataire au moment de l'expiration du bail, indexée sur la hausse du coût de la vie (article 24 de la loi no 392 du 27 juillet 1978) et majorée de 20 %, pour toute la période pendant laquelle le propriétaire n'avait pu jouir de son appartement.
17. L'arrêt no 482 rendu en 2000 par la Cour constitutionnelle portait sur la question de savoir si un tel plafonnement était conforme à la Constitution. La juridiction constitutionnelle répondit par l'affirmative s'agissant des périodes pendant lesquelles la suspension des expulsions avait été prescrite par la loi, et expliqua que cette limitation visait à réguler les locations alors que la législation d'exception était en vigueur et que la pénurie de logements exigeait la suspension des mesures d'exécution forcée. Si les expulsions avaient été suspendues en vertu de la loi, la législation avait par avance déterminé le montant de l'indemnisation due par le locataire, ces deux mesures étant provisoires et exceptionnelles. Du reste, le propriétaire y trouvait une compensation dans le fait qu'il était dispensé de démontrer l'existence d'un préjudice.
18. La Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnel le plafonnement de l'indemnisation pouvant être sollicitée par le propriétaire dans le cas où il s'était trouvé dans l'incapacité de reprendre possession de l'appartement en raison du comportement du locataire et non de l'intervention du législateur. En conséquence, la juridiction constitutionnelle a ainsi permis au propriétaire d'engager une procédure civile pour obtenir pleine réparation des préjudices causés par le locataire.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 ET DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
19. Le requérant se plaint que l'impossibilité prolongée de récupérer son appartement, faute d'octroi de l'assistance de la force publique, constitue une atteinte à son droit de propriété, tel que reconnu à l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
20. Le requérant allègue aussi un manquement à l'article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
21. La Cour a déjà traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention (voir arrêt Immobiliare Saffi, précité, §§ 46-75; Lunari c. Italie, no 21463/96, 11 janvier 2001, §§ 34-46; Palumbo c. Italie, no 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-48).
22. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle constate que le requérant a dû attendre environ six ans à compter de la première demande d'octroi de la force publique, avant de pouvoir récupérer son appartement.
23. Par conséquent, dans cette affaire, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 et de l'article 6 § 1 de la Convention.
II SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
24. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
25. Le requérant réclame en premier lieu la réparation du préjudice matériel subi et le chiffre de la manière suivante : 89 000 000 lires italiennes (ITL) [45 964,66 euros (EUR)] ou environ 1 000 000 ITL [516,46 EUR] par mois, correspondant au manque à gagner en termes de loyers de juin 1993 à octobre 2000. En effet il fait valoir qu'il a perçu de son ancien locataire la somme de 498 600 ITL [257,51 EUR] par mois, alors qu'en date du 1er octobre 2001 il a loué son appartement à 1 500 000 ITL [774,69 EUR] par mois pour les deux premières années, 2 000 000 ITL [1 032,91 EUR] pour la troisième année et 3 000 000 ITL [1 549,37 EUR] pour la quatrième. Le requérant à envoyé le nouveau contrat de location.
26. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
27. La Cour considère qu'il y a lieu d'allouer un dédommagement à titre de dommage matériel résultant de la perte de loyer pour la période donnant lieu aux violations.
Considérant le mode de calcul proposé par le requérant et à la lumière des éléments de preuves en sa possession et de la période considérée, la Cour décide d'accorder en équité la somme de 8 750 EUR à ce titre.
B. Dommage moral
28. Le requérant demande la somme de 20 000 000 ITL [10 329,14 EUR] à titre de dommage moral.
29. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
30. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain ; elle décide par conséquent, statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, de lui accorder la somme de 3 000 EUR à ce titre.
C. Frais et dépens
31. Le requérant demande également 5 621 220 ITL [2 903,12 EUR] pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
32. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
33. Compte tenu des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR et l'accorde au requérant.
D. Intérêts moratoires
34. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 8 750 EUR (huit mille sept cent cinquante euros) pour dommage matériel ;
ii. 3 000 EUR (trois mille euros) pour dommage moral ;
iii. 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
iv. plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 11 décembre 2003 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier adjoint Président

Conclusione Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
PRIMA SEZIONE
CAUSA ALFANO C. ITALIA
( Richiesta no 30878/96)
SENTENZA
STRASBURGO
11 dicembre 2003
DEFINITIVO
11/03/2004
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Alfano c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. C.L. Rozakis, presidente,
P. Lorenzen, G. Bonello, il Sig.re F. Tulkens,
N. Vajic, S. Botoucharova, giudici, il Sig. L. Ferrari Bravo, giudice ad hoc, e del Sig. S. Nielsen, cancelliere aggiunge di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 20 novembre 2003,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 30878/96) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. A. A. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 9 marzo 1996 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dinnanzi alla Corte da M. G., avvocato a Salerno. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, ed i suoi coagente successivi, Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli. In seguito all'astensione del Sig. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28), il Governo ha designato il Sig. L. Ferrari Bravo come giudice ad hoc per riunirsi al suo posto, articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento.
3. Il 3 maggio 2001 la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1963 e ha risieduto a Palomonte (Salerno).
5. E’ il proprietario, dal 4 maggio 1993, di un appartamento ubicato a Salerno che era stato affittato al Sig. A.V. e subaffittato al Sig. G.F. Il procedimento di sfratto era pendente, ma tutti i tentativi di sfratto si chiudevano con un fallimento, non permettendo al richiedente le leggi sullo scaglionamento dell'esecuzione delle decisioni di sfratto di beneficiare del concorso della forza pubblica.
6. Il 24 maggio 1995 e il 29 gennaio 1996, il richiedente chiese in vano al prefetto di Salerno di fissare una data per la concessione dell'assistenza della forza pubblica.
7. In seguito all'entrata in vigore della legge no 431 del 9 dicembre 1998, con un atto notificato al richiedente il 13 luglio 1999, il subinquilino chiese al tribunale di Salerno di rinviare la data di esecuzione dell'ordinanza di sfratto.
8. Con un'ordinanza dell’ 11 ottobre 1999, il tribunale di Salerno fissò al 21 ottobre 2000 la data dell'esecuzione dell'ordinanza di sfratto.
9. Nel giugno 2001, in seguito ad un accordo tra il richiedente e le inquiline, queste liberarono l'appartamento in pieno accordo.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
10. Dal 1947, la legislazione in materia di affitti di abitazioni è stata segnata da differenti interventi dei poteri pubblici, riguardanti il controllo degli affitti per mezzo del blocco di questi, mitigati ogni tanto dagli aumenti legali decretati dal governo, così come la proroga legale di tutti gli affitti in corso e, infine, la sospensione o lo scaglionamento dell'esecuzione costretta degli sfratti. Per ciò che riguarda la proroga degli affitti, la sospensione dell'esecuzione forzata e lo scaglionamento degli sfratti, il diritto interno pertinente è presentato nella sentenza resa dalla Corte nella causa Immobiliaire Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V. Da ultimo, una decreto-legge no 147 del 24 giugno 2003, convertito in legge no 200/03, sospese in certi casi l'esecuzione costretta delle ordinanze di sfratto fino al 30 giugno 2004.
A. Il sistema di controllo degli affitti
11. In materia di controllo degli affitti, l'evoluzione della legislazione italiana si può riepilogare come segue.
12. La prima misura pertinente fu la legge no 392 del 27 luglio 1978 che mise in atto un sistema di "affitti equi", equo canone, fondati su un certo numero di criteri come la superficie e gli oneri di costruzione dell'appartamento.
13. Una seconda misura fu adottata dalle autorità italiane nell'agosto 1992, ai fini di una liberalizzazione progressiva del mercato della locazione. Introdusse allora una legislazione che attenuava le restrizioni in vigore riguardanti l'importo degli affitti, patti in deroga in virtù della quale i proprietari e gli inquilini potevano in principio scostarsi dall'affitto fissato dalla legge convenendo ad un importo differente.
14. Infine, la legge no 431 del 9 dicembre 1998 ha riformato il regime delle locazioni e liberalizzato gli affitti.
B. Obblighi dell'inquilino in caso di restituzione tardiva
15. L'inquilino è sottoposto all'obbligo generale di indennizzare il proprietario di ogni danno causato dalla restituzione tardiva dell'alloggio. A questo riguardo, l'articolo 1591 del codice civile italiano dispone:
"L'inquilino che non ha lasciato i luoghi è tenuto a versare l'importo convenuto al proprietario fino alla data della sua partenza, così come ad indennizzarlo di ogni eventuale danno."
16. Tuttavia, la legge no 61 del 1989 ha tra l’altro plafonato l'indennizzo che poteva richiedere il proprietario ad una somma uguale all'affitto versato dall'inquilino al momento della scadenza dell'affitto, indicizzato in base al rialzo del costo della vita, articolo 24 della legge no 392 del 27 luglio 1978, ed aumentata del 20%, per tutto il periodo durante il quale il proprietario non aveva potuto godere del suo appartamento.
17. La sentenza no 482 reso nel 2000 dalla Corte costituzionale riguardava la questione di sapere se simile determinazione di un massimo fosse conforme alla Costituzione. La giurisdizione costituzionale rispose affermativamente in quanto si trattava di periodi durante i quali la sospensione degli sfratti era stata prescritta dalla legge, e spiegò che questa limitazione mirava a regolare le locazioni mentre la legislazione eccezionale era in vigore e che la penuria di alloggi esigeva la sospensione delle misure di esecuzione forzata. Se gli sfratti erano stati sospesi in virtù della legge, la legislazione aveva in anticipo determinato l'importo dell'indennizzo dovuto dall'inquilino, essendo queste due misure provvisorie ed eccezionali. Del resto, il proprietario trovava un compenso nel fatto che era dispensato dal dimostrare l'esistenza di un danno.
18. La Corte costituzionale dichiarò incostituzionale la determinazione di un massimo dell'indennizzo che può essere sollecitata dal proprietario nel caso dove si era trovato nell'incapacità di riprendere possesso dell'appartamento in ragione del comportamento dell'inquilino e non dell'intervento del legislatore. La giurisdizione costituzionale ha permesso perciò, così al proprietario di impegnare un procedimento civile per ottenere pieno risarcimento dei danni causati dall'inquilino.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 E DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
19. Il richiedente si lamenta che l'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento, in mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica, costituisce un attentato al suo diritto di proprietà, come riconosciuto all'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione che dispone:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
20. Il richiedente adduce anche una trasgressione all'articolo 6 § 1 della Convenzione la cui parte pertinente dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
21. La Corte ha trattato già a più riprese delle cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione, vedere §§ 46-75 sentenza Immobiliare Saffi, precitata,; Lunari c. Italia, no 21463/96, 11 gennaio 2001, §§ 34-46; Palumbo c. Italia, no 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-48.
22. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Constata che il richiedente ha dovuto aspettare circa sei anni a contare dalla prima domanda di concessione della forza pubblica, prima di potere ricuperare il suo appartamento.
23. Di conseguenza, in questa causa, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
24. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
25. Il richiedente richiede in primo luogo il risarcimento del danno materiale subito e lo calcola nel seguente modo: 89 000 000 lire italiane (ITL) [45 964,66 euro (EUR)] o circa 1 000 000 ITL [516,46 EUR] al mese, corrispondente alla mancanza a guadagnare in termini di affitto dal giugno 1993 all'ottobre 2000. Difatti fa valere che ha percepito dal suo vecchio inquilino la somma di 498 600 ITL [257,51 EUR] al mese, mentre in data del 1 ottobre 2001 ha affittato il suo appartamento a 1 500 000 ITL [774,69 EUR] al mese per i primi due anni, 2 000 000 ITL [1 032,91 EUR] per il terzo anno e 3 000 000 ITL [1 549,37 EUR] per il quarto. Il richiedente ha inviato il nuovo contratto di locazione.
26. Il Governo contesta queste pretese.
27. La Corte considera che c'è luogo di assegnare un risarcimento a titolo di danno materiale risultante dalla perdita di affitto per il periodo che dà adito a violazioni.
Considerando il modo di calcolo proposto dal richiedente ed alla luce degli elementi di prova in suo possesso e del periodo considerato, la Corte decide di accordare in equità la somma di 8 750 EUR a questo titolo.
B. Danno morale
28. Il richiedente chiede la somma di 20 000 000 ITL [10 329,14 EUR] a titolo di danno morale.
29. Il Governo contesta queste pretese.
30. La Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo; decide di conseguenza, deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, gli accorda la somma di 3 000 EUR a questo titolo.
C. Oneri e spese
31. Il richiedente chiede anche 5 621 220 ITL [2 903,12 EUR] per oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte.
32. Il Governo contesta queste pretese.
33. Tenuto conto degli elementi in suo possesso e della sua giurisprudenza la Corte stima in materia, ragionevole la somma di 2 000 EUR e l'accorda al richiedente.
D. Interessi moratori
34. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 8 750 EUR (ottomila sette cento cinquanta euro) per danno materiale,;
ii. 3 000 EUR (tremila euro) per danno morale,;
iii. 2 000 EUR (duemila euro) per oneri e spese,;
iv. più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 11 dicembre 2003 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere aggiunto Presidente