AFFAIRE AGATONE c. ITALIE

Conclusion Radiation du rôle
QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE AGATONE c. ITALIE
(Requête no 36255/97)
ARRÊT
(Radiation du rôle)
STRASBOURG
1er octobre 2002
DÉFINITIF
01/01/2003

En l’affaire Agatone c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Sir Nicolas Bratza, président,
MM. M. Pellonpää,
A. Pastor Ridruejo,
Mme E. Palm,
MM. M. Fischbach,
J. Casadevall, juges,
M. L. Ferrari Bravo, juge ad hoc,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 septembre 2002,
rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 36255/97) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, M A. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 15 octobre 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et son coagent, M. V. Esposito. La requérante n’est pas représentée par un avocat, conformément à son choix.
3. La requérante alléguait l’impossibilité d’obtenir de l’administration compétente le certificat d’habitabilité pour le logement qu’elle avait acheté en Italie.
4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).
5. La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. Zagrebelsky, juge élu au titre de l’Italie (article 28), le Gouvernement a désigné M. Ferrari Bravo pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
6. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1).
7. Par une décision du 20 novembre 2001, la chambre a déclaré la requête recevable et a décidé de poser des questions complémentaires aux parties dans un délai échéant le 29 janvier 2002, puis prorogé au 28 février 2002 à la demande du Gouvernement.
8. Le Gouvernement a déposé des réponses écrites, mais pas la requérante (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
9. La requérante est née en 1932 et réside à Londres.
10. En 1983, la requérante acheta un logement à Albissola Marina, en Italie, qui n’avait pas été construit conformément aux règles d’urbanisme applicables.
11. Le 12 mars 1988, la requérante assigna le constructeur à comparaître devant le tribunal de Savona. En avril 1996, le tribunal déclara que le constructeur n’avait pas exécuté correctement les engagements découlant du contrat de construction et de vente de l’appartement.
12. Le 21 février 1995, la requérante demanda à la municipalité d’Albissola Marina la possibilité de régulariser les infractions aux règles d’urbanisme, à savoir la clôture d’un espace initialement destiné à la construction d’une terrasse, moyennant le paiement d’une somme, au sens de la loi no 724 de 1994 (legge sul condono edilizio). A cette même date, la requérante versa un acompte sur la somme qui serait calculée ultérieurement par l’administration.
13. Le 3 mars 1995, le constructeur présenta une demande en régularisation des infractions aux règles d’urbanisme de l’immeuble construit.
14. Le 15 décembre 1995, la municipalité d’Albissola informa la requérante que son dossier était incomplet et qu’elle devait produire des documents à l’appui de sa demande en régularisation.
15. Le 19 décembre 1997, la municipalité d’Albissola indiqua à la requérante le solde à payer afin d’obtenir la régularisation. L’administration précisa également que la requérante devait encore payer une somme au titre de réparation du préjudice à l’environnement, au sens de la loi no 10 de 1977.
16. En avril 1998, la requérante communiqua à la Cour qu’elle avait payé le montant dû pour obtenir la régularisation.
17. Le 14 juillet 1999, la municipalité fit savoir à la Cour que la demande en régularisation de la requérante n’avait toujours pas eu de suite en raison de la nature problématique du dossier et précisa que, une fois la régularisation obtenue, le certificat d’habitabilité du logement serait délivré d’office.
18. Le 3 mars 2000, la municipalité d’Albissola informa la Cour que le problème se situait au niveau du cadastre. En effet, il ne ressortait pas clairement si la requérante était propriétaire de l’immeuble en cause.
19. Le 27 octobre 2000, la requérante obtint la régularisation et le certificat d’habitabilité du logement. Elle en eut connaissance le 31 octobre 2000, date à laquelle ces documents lui furent notifiés.
Cependant, la requérante n’en informa pas la Cour.
20. Le 20 novembre 2001, date à laquelle la requête fut déclarée recevable, la Cour décida de poser des questions complémentaires aux parties, dont le but était essentiellement de savoir si la requérante avait pu obtenir l’autorisation d’habiter son logement.
21. La requérante ne répondit pas dans le délai initialement fixé au 29 janvier 2002, puis prorogé au 28 février 2002.
22. Par un courrier recommandé du 6 juin 2002, la requérante a été informée qu’à défaut de réponse de sa part avant le 21 juin 2002, la Cour pourrait conclure qu’elle n’avait plus d’intérêt au maintien de la requête.
23. Par un courrier daté du 1er juillet 2002, la requérante a communiqué à la Cour qu’elle avait obtenu le certificat d’habitabilité et ce, avant la décision de recevabilité. Cependant, elle allègue l’impossibilité pour elle d’habiter le logement au motif que le litige l’opposant au constructeur n’a toujours pas été résolu.
EN DROIT
SUR LA RADIATION DU RÔLE
24. La requérante soutient qu’il lui est à ce jour impossible d’habiter son logement en Italie en raison du contentieux avec le constructeur de l’immeuble et estime de ce fait qu’il y a une violation de son droit à disposer de son bien.
25. La Cour rappelle que l’objet de son examen au fond est délimité par la décision de recevabilité (Nuvoli c. Italie, requête no 41424/98, arrêt 16.05.02).
Or, la présente requête a été déclarée recevable en ce qu’elle porte sur la non-délivrance par l’administration compétente du certificat d’habitabilité du logement de la requérante.
26. La Cour note que le certificat d’habitabilité a été délivré le 27 octobre 2000 et a été notifié à la requérante le 31 octobre 2000.
La Cour note ensuite que la requérante a omis de l’informer spontanément de la délivrance du certificat litigieux (voir § 19). En outre, elle n’a pas répondu à une question spécifique sur ce point dans le délai imparti (voir § 21).
27. Compte tenu de ces éléments, la Cour conclut que le silence de la requérante après le 31 octobre 2000, date à laquelle celle-ci reçut le certificat d’habitabilité, constitue un désistement implicite, étant donné qu’à ce moment-là le problème objet de la requête avait été résolu au niveau interne (mutatis mutandis, Taskin c. Allemagne, requête no 56132/00, arrêt du 23.07.02).
Ceci n’est pas mis en cause par le fait que le litige opposant la requérante au constructeur n’est pas résolu.
28. A la lumière des circonstances de l’espèce, la Cour conclut qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’Homme garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
Décide, à l’unanimité, de rayer l’affaire du rôle.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 1er octobre 2002 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Michael O’Boyle Nicolas Bratza
Greffier Président

Conclusione Radiazione dal ruolo
QUARTA SEZIONE
CAUSA AGATONE C. ITALIA
( Richiesta no 36255/97)
SENTENZA
(Radiazione del ruolo)
STRASBURGO
1 ottobre 2002
DEFINITIVO
01/01/2003

Nella causa Agatone c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Sir Nicolas Bratza, presidente,
Sigg. Il Sig. Pellonpää, A. Pastor Ridruejo, la Sig.ra E. Palm,
Sigg. Il Sig. Fischbach, J. Casadevall, giudici, il Sig. L. Ferrari Bravo, giudice ad hoc, e del Sig. Sig. O'Boyle, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 10 settembre 2002,
rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, dato:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 36255/97) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, M A. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 15 ottobre 1996 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, ed il suo coagente, il Sig. V. Esposito. Il richiedente non è rappresentato da un avvocato, conformemente alla sua scelta.
3. Il richiedente adduceva l'impossibilità di ottenere dell'amministrazione competente il certificato di abitabilità per l'alloggio che aveva acquistato in Italia.
4. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione, articolo 5 § 2 del Protocollo no 11.
5. La richiesta è stata assegnata alla quarta sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa, articolo 27 § 1 della Convenzione, è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento. In seguito all'astensione del Sig. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28), il Governo ha designato il Sig. Ferrari Bravo per riunirsi in qualità di giudice ad hoc, articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento.
6. Il 1 novembre 2001, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla quarta sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
7. Con una decisione del 20 novembre 2001, la camera ha dichiarato la richiesta ammissibile e ha deciso di porre delle domande complementari alle parti nel termine del 29 gennaio 2002, poi prorogato al 28 febbraio 2002 su richiesta del Governo.
8. Il Governo ha depositato delle risposte scritte, ma non il richiedente, articolo 59 § 1 dell'ordinamento.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
9. Il richiedente è nato in 1932 e ha risieduto a Londra.
10. Nel 1983, il richiedente acquistò un alloggio ad Albissola Marina, in Italia che non era stata costruita conformemente alle regole di urbanistica applicabile.
11. Il 12 marzo 1988, il richiedente citò il costruttore a comparire dinnanzi al tribunale di Savona. Nell'aprile 1996, il tribunale dichiarò che il costruttore non aveva eseguito correttamente gli impegni derivanti dal contratto di costruzione e di vendita dell'appartamento.
12. Il 21 febbraio 1995, il richiedente chiese alla municipalità di Albissola Marina la possibilità di regolarizzare le violazioni alle regole di urbanistica, ossia la chiusura di un spazio inizialmente destinato alla costruzione di un terrazzo, mediante il pagamento di una somma, al senso della legge no 724 del 1994, legge sul condono edilizio. A questa stessa data, il richiedente versò un acconto sulla somma che sarebbe stata calcolata ulteriormente dall'amministrazione.
13. Il 3 marzo 1995, il costruttore fece una domanda di regolarizzazione delle violazioni alle regole di urbanistica dell'immobile costruito.
14. Il 15 dicembre 1995, la municipalità di Albissola informò il richiedente che la sua pratica era incompleta e che doveva produrre dei documenti a sostegno della sua domanda di regolarizzazione.
15. Il 19 dicembre 1997, la municipalità di Albissola indicò al richiedente il saldo da pagare per ottenere la regolarizzazione. L'amministrazione precisò anche che il richiedente doveva pagare ancora una somma a titolo di risarcimento del danno all'ambiente, al senso della legge no 10 del 1977.
16. Nell'aprile 1998, il richiedente comunicò alla Corte che aveva pagato l'importo dovuto per ottenere la regolarizzazione.
17. Il 14 luglio 1999, la municipalità fece sapere alla Corte che la domanda di regolarizzazione del richiedente non sempre aveva avuto seguito in ragione della natura problematica della pratica e precisò che, una volta ottenuta la regolarizzazione, il certificato di abitabilità dell'alloggio sarebbe stato rilasciato di ufficio.
18. Il 3 marzo 2000, la municipalità di Albissola informò la Corte che il problema si trovava a livello del catasto. Difatti, non risultava chiaramente se il richiedente era proprietario dell'immobile in causa.
19. Il 27 ottobre 2000, il richiedente ottenne la regolarizzazione ed il certificato di abitabilità dell'alloggio. Ne ebbe cognizione il 31 ottobre 2000, data alla quale questi documenti gli furono notificati.
Però, il richiedente non ne informò la Corte.
20. Il 20 novembre 2001, data in cui la richiesta fu dichiarata ammissibile, la Corte decise di porre delle domande complementari alle parti il cui scopo era essenzialmente di sapere se il richiedente aveva potuto ottenere l'autorizzazione ad abitare nel suo alloggio.
21. Il richiedente non rispose nel termine inizialmente fissato al 29 gennaio 2002, poi prorogato al 28 febbraio 2002.
22. Con una lettera raccomandata del 6 giugno 2002, il richiedente è stato informato che in mancanza di risposta da parte sua prima del 21 giugno 2002, la Corte avrebbe potuto concludere alla sua mancanza d’interesse al mantenimento della richiesta.
23. Con una lettera datata 1 luglio 2002, il richiedente ha comunicato alla Corte che aveva ottenuto il certificato di abitabilità e questo, prima della decisione di ammissibilità. Però, adduce l'impossibilità di abitare l'alloggio al motivo che la controversia di opposizione al costruttore non è ancora stata deciso.
IN DIRITTO
SULLA RADIAZIONE DAL RUOLO
24. Il richiedente sostiene che gli è impossibile tuttora abitare il suo alloggio in Italia in ragione del contenzioso col costruttore dell'immobile e stima perciò che c'è una violazione del suo diritto a disporre del suo bene.
25. La Corte ricorda che l'oggetto del suo esame al merito è limitato alla decisione di ammissibilità (Nuvoli c. Italia, richiesta no 41424/98, sentenza 16.05.02).
Ora, la presente richiesta è stata dichiarata ammissibile per ciò che riguarda il mancato rilascio da parte dell'amministrazione competente del certificato di abitabilità dell'alloggio del richiedente.
26. La Corte nota che il certificato di abitabilità è stato rilasciato il 27 ottobre 2000 ed è stato notificato al richiedente il 31 ottobre 2000.
La Corte nota poi che il richiedente ha omesso di informarlo spontaneamente del rilascio del certificato controverso (vedere § 19). Inoltre, non ha risposto ad una domanda specifica su questo punto nel termine assegnato (vedere § 21).
27. Tenuto conto di questi elementi, la Corte conclude che il silenzio del richiedente dopo il 31 ottobre 2000, data in cui questo ricevette il certificato di abitabilità, costituisce una rinuncia implicita, dato che in quel momento il problema oggetto della richiesta era stato deciso a livello interno (mutatis mutandis, Taskin c. Germania, richiesta no 56132/00, sentenza del 23.07.02).
Questo non è messo in causa dal fatto che la controversia che oppone il richiedente al costruttore non è decisa.
28. Alla luce delle circostanze dello specifico, la Corte conclude che non si giustifica più il proseguimento dell'esame della richiesta al senso dell'articolo 37 § 1 c, della Convenzione. Peraltro, nessuno motivo particolare che riguarda il rispetto dei diritti dell'uomo garantito dalla Convenzione esige il proeguimento dell'esame della richiesta in virtù dell'articolo 37 § 1 in fine della Convenzione.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
Decide, all'unanimità, di cancellare la causa dal ruolo.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 1 ottobre 2002 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Michael O'Boyle Nicolas Bratza
Cancelliere Presidente