AFFAIRE BOCK ET PALADE c. ROUMANIE - A.N.P.T.ES.
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Testo originale e tradotto della sentenza selezionata

AFFAIRE BOCK ET PALADE c. ROUMANIE

Tipologia: Sentenza
Importanza: 1
Articoli:
Numero: 21740/02
Stato: Romania
Data: 2007-02-15 00:00:00
Organo: Grande Camera
Testo Originale

PROCEDURA
1. All’origine dell’affare si trova una richiesta (n. 21740/02) diretta contro la Romania. Il Sig. Marian Dorel Iosef Bock, avente le nazionalit? rumena e tedesca e la signora Monica Ligia Daniela Palade, di nazionalit? rumena, (?i ricorrenti?), ha investito la Corte il 30 maggio 2002, ai sensi dell’articolo 34 della convenzione di salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libert? fondamentali (?la convenzione?).
2. I ricorrenti sono rappresentati dal dott. Werner Krempels, avvocato a Freibu

Testo Tradotto

TROISI?ME SECTION

AFFAIRE BOCK ET PALADE c. ROUMANIE

(Requ?te no 21740/02)

ARR?T

STRASBOURG

15 f?vrier 2007

D?FINITIF

15/05/2007

Cet arr?t deviendra d?finitif dans les conditions d?finies ? l’article 44 ? 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Bock et Palade c. Roumanie,
La Cour europ?enne des Droits de l’Homme (troisi?me section), si?geant en une chambre compos?e de :
MM. B.M. ZUPANCIC, pr?sident,
C. BIRSAN,
Mme E. FURA-SANDSTR?M,
MM. E. MYJER,
DAVID THOR BJ?RGVINSSON,
Mmes I. ZIEMELE,
I. BERRO-LEFEVRE, juges,
et de M. S. QUESADA, greffier de section,
Apr?s en avoir d?lib?r? en chambre du conseil le 25 janvier 2007,
Rend l’arr?t que voici, adopt? ? cette date :
PROC?DURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requ?te (no 21740/02) dirig?e contre la Roumanie. M. Marian Dorel Iosef Bock, ayant les nationalit?s roumaine et allemande et Mme Monica Ligia Daniela Palade, de nationalit? roumaine, (? les requ?rants ?), ont saisi la Cour le 30 mai 2002, en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libert?s fondamentales (? la Convention ?).
2. Les requ?rants sont repr?sent?s par Me Werner Krempels, avocat ? Freiburg (Allemagne). Le gouvernement roumain (? le Gouvernement ?) est repr?sent? par son agent, Beatrice Ramaşcanu, directrice au minist?re des Affaires ?trang?res.
3. Le 25 avril 2005, la Cour (troisi?me section) a d?cid? de communiquer la requ?te au Gouvernement. Se pr?valant de l’article 29 ? 3, elle a d?cid? que seraient examin?s en m?me temps la recevabilit? et le bien-fond? de l’affaire.
4. Le Gouvernement allemand n’a pas entendu intervenir dans la proc?dure.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESP?CE
5. Le premier requ?rant, Marian Dorel Iosef Bock, est n? en 1940 et r?side ? Nordheim (Allemagne). A la suite de son d?c?s, le 5 novembre 2003, ses h?ritiers, ? savoir Mme Erika H?gel, son ?pouse, et M. Wolfgang Doru Bock, son fils, ont exprim?, par une lettre du 23 novembre 2005, le souhait de continuer l’instance. La requ?rante, Monica Ligia Daniela Palade, est n?e en 1942 et r?side ? Satu Mare (Roumanie).
A. Gen?se de l’affaire
6. Le 10 f?vrier 1944, les parents des requ?rants achet?rent un immeuble avec dix-huit appartements sis ? Arad, 1 rue Andrei Mureşanu, et le terrain aff?rent. A cause d’un bombardement en avril 1944, l’immeuble fut en grande partie d?truit.
7. En 1950, l’?tat prit possession de l’immeuble, en invoquant le d?cret no 92/1950 relatif ? la nationalisation de certains biens, mais il n’inscrivit pas son droit de propri?t? dans le livre foncier. En 1952, l’immeuble fut reconstruit par la direction r?gionale des chemins de fer de Timişoara. Ult?rieurement, l’immeuble fut transf?r? dans le patrimoine du conseil municipal d’Arad.
8. Le 8 juin 1994, en tant que coh?ritiers de leurs parents conform?ment au certificat successoral du 11 octobre 1993, les requ?rants firent inscrire leur droit de propri?t? dans le livre foncier en vertu de la loi sur les livres fonciers. Ils commenc?rent ? payer les imp?ts pour l’immeuble, mais ils ne prirent possession que d’un seul appartement situ? au rez-de-chauss?e, qu’ils donn?rent en location ? une soci?t? commerciale. Les autres appartements furent lou?s par le conseil municipal ? des particuliers.
B. Proc?dure portant sur le droit de propri?t? de l’immeuble et du terrain aff?rent
9. Le 15 f?vrier 1999, pr?tendant ?tre le propri?taire l?gitime de l’immeuble et du terrain aff?rent, le conseil municipal d’Arad assigna les requ?rants devant le tribunal de premi?re instance d’Arad. Il fit valoir qu’ils ?taient entr?s dans sa propri?t? en vertu de la nationalisation et de la reconstruction de l’immeuble par l’?tat. Il demanda ?galement l’annulation du certificat successoral des requ?rants et la rectification du livre foncier avec l’inscription du droit de propri?t? de l’?tat sur l’immeuble et le terrain.
10. Les requ?rants firent une demande reconventionnelle, qualifi?e par la suite par le tribunal d?partemental de m?moire en d?fense, par laquelle ils contest?rent l’existence m?me de la nationalisation puisque l’?tat n’avait pas fait inscrire son droit de propri?t? dans le livre foncier. A titre subsidiaire, les requ?rants estim?rent que la nationalisation avait ?t? ill?gale car en vertu du d?cret no 92/1950, les biens des salari?s ne pouvaient pas ?tre nationalis?s ; or, leur p?re ?tait salari? au moment de la nationalisation de l’immeuble (caissier ? la banque nationale roumaine).
11. L’association des locataires de l’immeuble fit une demande d’intervention dans leur int?r?t propre et dans celui du conseil municipal.
12. Par un jugement du 16 mars 1999, le tribunal de premi?re instance d?clina sa comp?tence en faveur du tribunal d?partemental d’Arad.
13. Par un jugement du 30 juin 1999, le tribunal d?partemental fit partiellement droit aux pr?tentions du conseil municipal. Il annula le certificat successoral des requ?rants et ordonna la radiation du livre foncier de la mention selon laquelle ils ?taient les propri?taires de l’immeuble et du terrain. D’apr?s le tribunal d?partemental, en raison de la reconstruction de l’immeuble par l’?tat, il ne s’agissait plus du m?me immeuble que celui que les parents des requ?rants avaient achet? et, d?s lors, il ?tait contraire ? l’int?r?t public de reconna?tre les requ?rants comme h?ritiers de cet immeuble.
14. En revanche, le tribunal d?partemental refusa de reconna?tre le droit de propri?t? du conseil municipal sur l’immeuble et le terrain, puisqu’il constata que l’?tat avait omis d’inscrire son droit de propri?t? dans le livre foncier. Or, en vertu du droit en vigueur au moment de la nationalisation, l’inscription dans le livre foncier fondait le droit de propri?t? (efect constitutiv de drept).
15. Le tribunal d?partemental rejeta la demande d’intervention de l’association des locataires.
16. Le conseil municipal, les requ?rants et l’association interjet?rent appel de la d?cision du tribunal d?partemental. Ils soutinrent que le conseil municipal n’avait pas qualit? pour agir en justice eu ?gard au fait que l’immeuble avait ?t? reconstruit par la direction r?gionale des chemins de fer de Timişoara et que le tribunal d?partemental n’?tait pas comp?tent pour juger en premi?re instance l’affaire qui, selon les requ?rants, aurait d? ?tre tranch?e par le tribunal de premi?re instance.
17. Par un arr?t du 26 avril 2000, la cour d’appel de Timişoara rejeta d’abord les exceptions soulev?es par les requ?rants. Pour ce qui ?tait de l’exception visant l’absence de la qualit? d’agir en justice du conseil municipal, la cour d’appel constata que ce dernier ?tait le successeur ? titre particulier de la direction r?gionale des chemins de fer Timişoara, ce qui lui conf?rait la qualit? pour agir en justice.
18. En ce qui concerne la deuxi?me exception, la cour d’appel confirma la comp?tence du tribunal d?partemental de trancher l’affaire en premi?re instance vu le montant ?lev? de l’objet du litige.
19. Ensuite, elle annula partiellement le certificat successoral, ordonna l’inscription dans le livre foncier du droit de propri?t? du conseil municipal sur l’immeuble ? hauteur de 83,33% et du droit d’usage du terrain aff?rent. Elle estima que la nationalisation de l’immeuble et du terrain n’avait pas produit d’effet en l’absence d’inscription du droit de l’?tat dans le livre foncier. Mais, eu ?gard ? la reconstruction de l’immeuble, elle constata un droit de propri?t? du conseil municipal sur celui-ci ? hauteur de 83,33%. Renversant ainsi la pr?somption relative de propri?t? sur l’immeuble en faveur du propri?taire du terrain institu?e par l’article 492 du code civil, la cour constata ensuite le droit d’usage du conseil municipal sur le terrain. La cour d’appel fit valoir ? cette fin la bonne foi du constructeur. La proportion susmentionn?e fut ?tablie sur la base d’une expertise. La cour d’appel constata ?galement l’obligation du conseil municipal de payer la taxe judiciaire en premi?re instance et en appel.
20. Les requ?rants et le conseil municipal se pourvurent en cassation contre la d?cision de la cour d’appel. Les requ?rants contest?rent le montant de la taxe judiciaire ? payer par le conseil municipal et ils invoqu?rent l’exception de la prescription de l’action en annulation du certificat successoral et l’exception de l’absence de la qualit? d’agir en justice du conseil municipal. Les requ?rants firent valoir ?galement que la cour d’appel avait m?connu l’objet du litige parce que le conseil municipal avait introduit une action en revendication de l’immeuble et du terrain, alors que la cour d’appel a accord? au conseil un droit d’usage sur le terrain. Sur le fond, ils invoqu?rent un droit de propri?t? accessoire sur l’immeuble en tant que propri?taires du terrain, conform?ment ? l’article 494 du code civil (voir la partie ? droit interne ?).
21. Par un arr?t du 5 d?cembre 2001, la Cour supr?me de justice rejeta les deux recours. Elle constata que le conseil municipal, en tant que repr?sentant de l’?tat, ne devait pas payer la taxe judiciaire. Elle rejeta ?galement l’exception de la prescription de l’action en annulation du certificat successoral consid?rant que celle-ci devait ?tre analys?e par rapport ? l’action principale en revendication introduite par le conseil municipal, qui rev?tait un caract?re imprescriptible. La Cour supr?me de justice conclut que la cour d’appel n’avait pas m?connu l’objet du litige en accordant le droit de propri?t? sur l’immeuble et le droit d’usage sur le terrain au conseil municipal, puisque ce dernier avait fond? son action en revendication sur la reconstruction de l’immeuble. La Cour supr?me de justice ne se pronon?a pas sur l’exception de la qualit? d’agir en justice du conseil municipal.
22. Sur le fond, la Cour supr?me de justice rejeta l’argument bas? sur l’accession de l’immeuble par les requ?rants en tant que propri?taires du terrain parce qu’ils n’avaient pas d?montr? qu’ils avaient construit l’immeuble avec leurs propres moyens comment l’exigeaient les articles 493 et 494 du code civil (paragraphe 29 ci-dessous). Elle s’exprima dans les termes suivants :
? Dans le cas du droit de superficie, nous sommes en pr?sence d’une indivision et d’une superposition des deux droits de propri?t? appartenant ? deux titulaires diff?rents : le droit du superficiaire sur les constructions ou les plantations et le droit du propri?taire du terrain. Partant, le droit de superficie constitue un d?membrement du droit de propri?t? du tr?foncier, qui attribue les pr?rogatives de la possession et de l’usage au constructeur.
En vertu de l’article 492 du code civil, toute construction, plantation ou toute chose b?tie dans la terre ou sur la terre sont pr?sum?es ?tre r?alis?es par le propri?taire du terrain avec ses propres moyens et ?tre sa propri?t? jusqu’? la preuve du contraire.
Vu que la pr?somption de propri?t? reconnue par la loi en faveur du tr?foncier sur la construction b?tie sur le terrain en cause est relative, le requ?rant, qui a b?ti des constructions sur le terrain, a apport? la preuve incontestable qu’il est le propri?taire des constructions qu’il r?clame. En cons?quence, compte tenu de ce qu’il a ?t? ?tabli que les constructions appartiennent au requ?rant, donc une autre personne que le tr?foncier, le requ?rant acquiert un droit de superficie, droit intrins?quement r?el, qui peut ?tre fond? sur la convention conclue entre les parties, la loi ou sur une situation de fait non voulue ou parfois inattendue par les deux propri?taires.
Autrement dit, le droit de superficie n’est pas fond? uniquement sur la convention entre les parties, comme les requ?rants all?guent, mais peut ?galement prendre naissance sur la base de la loi ou d’une situation de fait qui n’est pas voulue ou connue par les int?ress?s. Par l’interm?diaire de la nationalisation qui a port? sur l’immeuble entier – la construction et le terrain (non seulement le premier ?tage) – bombard? pendant la deuxi?me guerre mondiale, d?truit en grande partie et inhabit?, le constructeur, qui a b?ti sur le terrain un bloc d’appartements, a agi avec la conviction qu’il est le propri?taire du bien entier. La n?gation de ce droit ?quivaudrait au refus de reconna?tre tout effet ? l’apparence en droit (aparenţa de drept), qui est une concession faite en faveur de la bonne foi.
Revendiquant la propri?t? des constructions ? c?t? de celle du terrain, les parties d?fenderesses ont fait valoir en recours, sans support juridique, que leur droit sur les constructions est n? en vertu de l’accession, en tant que modalit? originaire de constitution du droit de propri?t?. Or, conform?ment aux articles 493 et 494 du code civil, l’accession immobili?re artificielle, que les d?fendeurs invoquent, interviendrait uniquement si le tr?foncier (les requ?rants ou leurs pr?d?cesseurs) avait b?ti les constructions avec leurs mat?riaux ou ceux d’autrui ; en l’esp?ce, le contraire est prouv?, ? savoir que les constructions ont ?t? b?ties par le requ?rant [le conseil municipal] avec les mat?riaux et la main d’?uvre assur?s par des fonds publics. ?
23. Le 8 juin 2005, le conseil municipal forma une demande en r?vision de l’arr?t du 26 avril 2000 de la cour d’appel de Timişoara, invoquant la d?couverte d’un document attestant le fait que la banque V. avait une cr?ance envers les ant?cesseurs des requ?rants. Cette cr?ance ?tait assortie d’une hypoth?que portant sur l’immeuble litigieux.
24. Par un arr?t du 21 octobre 2005, la cour d’appel de Timişoara rejeta la demande de r?vision. Elle constata que le conseil municipal aurait pu produire ce document pendant la proc?dure, eu ?gard au fait qu’il se trouvait dans les archives nationales, gard?es par l’?tat. En outre, le document ne saurait modifier la solution des tribunaux car il n’attestait pas le fait que la banque aurait ex?cut? l’hypoth?que en s’appropriant l’immeuble.
C. Proc?dure portant sur le partage de l’immeuble
25. Le 28 mai 2002, le conseil municipal d’Arad assigna les requ?rants devant le tribunal de premi?re instance d’Arad, demandant le partage en nature de l’immeuble.
26. Par un jugement du 13 mai 2003, le tribunal de premi?re instance d’Arad ordonna le partage selon les pourcentages ?tablis par l’arr?t du 26 avril 2000 de la cour d’appel de Timişoara. Il attribua aux requ?rants deux espaces commerciaux se trouvant au rez-de-chauss?e de l’immeuble et le reste des appartements au conseil local. Il ordonna ?galement aux requ?rants le paiement d’une soulte s’?levant ? 54 985 000 lei roumains (ROL) [environ 1 500 EUR], en faveur du conseil municipal.
27. Le 6 d?cembre 2004, le jugement fut confirm? en appel par le tribunal d?partemental d’Arad.
28. La Cour n’a pas ?t? inform?e si un recours a ?t? form? contre ce dernier arr?t ou de la mise en ex?cution de la d?cision de partage.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
29. Le code civil contient les dispositions pertinentes suivantes :
Article 492
? Toute construction, plantation ou toute chose b?tie dans la terre ou sur la terre sont pr?sum?es ?tre r?alis?es par le propri?taire du terrain avec ses propres moyens et ?tre sa propri?t? jusqu’? la preuve contraire. ?
Article 493
? Le propri?taire d’un terrain qui a r?alis? des constructions, des plantations et des travaux avec les mat?riaux d’autrui doit payer la valeur de ces mat?riaux. Il peut ?tre oblig?, en fonction des circonstances, au paiement de dommages et int?r?ts. Le propri?taire des mat?riaux n’a pas le droit de les enlever. ?
Article 494
? Si des plantations, des constructions et des travaux ont ?t? r?alis?s sur un terrain par un tiers avec ses mat?riaux, le propri?taire du terrain peut les garder pour lui ou contraindre le tiers ? les enlever.
Dans ce dernier cas, l’enl?vement des plantations et des constructions se r?alise aux frais de celui qui les a faites. Il peut m?me ?tre condamn?, en fonction des circonstances, au paiement des dommages et int?r?ts pour les pr?judices ou les entraves que le propri?taire du terrain a subis.
Si le propri?taire du terrain veut garder pour lui les plantations ou les constructions, il doit payer la valeur des mat?riaux et le prix de la main d’?uvre sans tenir compte de l’augmentation de la valeur du terrain occasionn?e par les constructions et les plantations. Toutefois, si les plantations, les constructions ou les travaux ont ?t? r?alis?s par une tierce personne de bonne foi, le propri?taire du terrain ne pourra pas demander l’enl?vement des plantations, des constructions ou des travaux susmentionn?s, mais il aura le droit soit de retourner la valeur des mat?riaux et le prix de la main ?uvre soit de payer l’?quivalent de la croissance en valeur du terrain. ?
30. Le droit de superficie est un droit r?el qui permet ? une personne (le superficiaire) d’?tre propri?taire des constructions, ouvrages ou plantations sur un terrain appartenant ? une autre personne, terrain sur lequel le superficiaire a un droit d’usage. Le droit de superficie constitue une exception ? la r?gle de l’accession immobili?re artificielle r?gie par l’article 492 du code civil (paragraphe 29 ci-dessus). Il est d?fini comme un droit r?el immobilier, perp?tuel et imprescriptible.
31. Le r?gime juridique du droit de superficie n’est d?fini par aucune disposition l?gale. N?anmoins, plusieurs actes l?gislatifs font r?f?rence ? l’expression ? droit de superficie ? comme, par exemple, l’article 11 du d?cret-loi no 115/1938 relatif ? l’unification des livres fonciers, l’article 22 du d?cret no 167/1958 relatif ? la prescription extinctive, l’article 21 de la loi no 7/1996 sur le cadastre et la publicit? fonci?re et l’article 488 du code civil, tel que modifi? par la d?cision gouvernementale no 138/2000.
32. Ainsi, le r?gime juridique de la superficie a ?t? le r?sultat de la jurisprudence et de l’?uvre doctrinale. S’agissant en particulier de la constitution du droit de superficie, tant la doctrine (voir, par exemple, Liviu Pop, Drept civil. Drepturile reale principale, Editions Universul Juridic, Bucarest, 2006 pp. 256-264 ; Ion Dogaru et T. S?mbrian, Elementele dreptului civil, vol. 2, Drepturile reale, Editions Oltenia, Craiova, 1994, p. 154) que la jurisprudence (voir, par exemple, l’arr?t no 574 du 22 mai 1997 de la cour d’appel d’Iaşi, les arr?ts no 165 du 28 janvier 1998 et no 240 du 10 f?vrier 1998 de la cour d’appel de Cluj, cit?s dans Marin Voicu et Mihaela Popoaca, Dreptul de proprietate şi alte drepturi reale ; tratat de jurisprudenţă, Editions Lumina Lex, Bucarest, 2002, p. 267 274 et l’arr?t no 2199 du 16 mars 2004 de la Haute Cour de cassation et justice), s’accordent ? dire que le droit de superficie s’acquiert en vertu de la convention des parties, du legs, de la prescription acquisitive ou encore de la loi.
33. En l’absence d’une disposition l?gale, d’un legs ou si les conditions de la prescription acquisitive ne sont pas remplies, l’existence d’une convention entre le propri?taire du terrain et la personne ayant b?ti les constructions est indispensable afin d’obtenir le droit de superficie (Cristian Alunaru, Noi aspecte teoretice şi practice ale dreptului de superficie, Dreptul no 5-6/1993, p. 65-73, et Irina Sferidan, Discuţii referitoare la dreptul de superficie, Dreptul no 6/2006, p. 54-79). Le simple fait d’?riger des constructions, m?me de bonne foi, en l’absence d’une convention, ne conduit pas ? l’obtention d’un droit r?el de superficie, le titulaire des constructions ne pouvant acqu?rir qu’une simple cr?ance ? l’encontre du propri?taire du terrain. Plusieurs d?cisions de justice constatent cela.
a) l’arr?t no 892 du 1er avril 1994 de la Cour supr?me de justice
? En vertu de l’article 492 du code civil, le propri?taire du terrain est pr?sum? ?tre ?galement le propri?taire des constructions ou plantations ?rig?es sur le terrain, cette r?glementation d?coulant du droit d’accession qui est une modalit? originaire d’acquisition du droit de propri?t?.
L’article 494 du m?me code r?git les droits qui sont n?s de la r?alisation des constructions ou des plantations par un tiers.
Dans de tels cas, m?me si la r?alisation des constructions ou des plantations se fait en toute bonne foi, ceci ne peut donner naissance ? un droit r?el, mais ? une cr?ance.
Il y a la possibilit?, ? laquelle renvoie l’article 492 du code civil in fine, de renverser la pr?somption du droit de propri?taire du terrain sur les constructions b?ties sur ce terrain, si l’on apporte la preuve que ces constructions ont ?t? b?ties par un tiers sur la base d’une convention qui puisse justifier l’acquisition du droit de propri?t? sur les constructions en cause et le droit d’usage du terrain, ces droits ?tant l’expression du droit r?el de superficie. ?
b) l’arr?t no 240 du 10 f?vrier 1998 de la cour d’appel de Cluj
? Le droit de superficie est un droit r?el principal qui suppose le droit de propri?t? d’un tiers sur la construction ou autres ouvrages se trouvant sur le terrain qui appartient ? une autre personne, terrain sur lequel le superficiaire a un droit d’usage. Le droit r?el de superficie ne se constitue pas par le simple fait d’?riger une construction, des ouvrage, etc. ; il ne peut ?tre constitu? que sur la base d’un titre, de la prescription acquisitive [usucapion] ou ex lege. ?
c) l’arr?t no 694 du 12 mars 1996 de la cour d’appel de Ploieşti
? Impliquant la superposition de deux droits de propri?t?, le droit de superficie, en tant que d?membrement du droit de propri?t?, se constitue par la convention des parties, avec le respect des exigences de fond et de forme relatives au transfert des terrains. Si ces conditions ne sont pas remplies, la convention des parties pr?voyant un droit de nue propri?t? pour le propri?taire du terrain et l’exercice de facto des pr?rogatives du droit de propri?taire par le superficiaire (droit de propri?t? sur la construction et droit d’usage du terrain aff?rent) est interdite.
Par cons?quent, la construction appartiendra par accession au propri?taire du terrain, alors que le constructeur aura une cr?ance puisqu’il n’a pu acqu?rir d’autres droits par la convention conclue. ?
d) l’arr?t no 5351 du 17 juin 2005 de la Haute Cour de cassation et de justice
? En l’esp?ce, le tribunal ayant statu? en appel, a irr?guli?rement confirm? l’existence d’un droit de superficie au b?n?ficie des parties d?fenderesses, V.T. et V., sur le terrain aff?rent au garage qu’ils avaient construit.
Les dispositions l?gales r?gissant le transfert du droit de propri?t? s’appliquent ?galement au droit de superficie, en tant que d?membrement du droit de propri?t?.
En l’esp?ce, B.I. et V.T. n’ont pas conclu une convention portant constitution d’un droit de superficie qui respecte l’exigence l?gale visant la forme authentique de l’acte, mais un pr?contrat de vente.
Le fait de b?tir le garage sur le terrain appartenant au promettant B.I., m?me avec son accord, ne conf?re pas aux parties d?fenderesses T. un droit de superficie. Par cons?quent, il n’est pas permis que le propri?taire du terrain n’ait qu’un droit de nue propri?t? et que le pr?tendu titulaire du droit de superficie exerce les pr?rogatives du droit de propri?taire, en gardant la propri?t? de la construction et l’usage du terrain.
Entre O.I. et O.R [les acqu?reurs ult?rieurs du terrain] d’une part, et V.T. et V. de l’autre, il n’y a pas de rapport juridique qui puisse constituer la base d’un droit de superficie, un argument dans ce sens ?tant le fait que le contrat de vente conclu entre B. et T. date de 1997, donc apr?s l’?dification du garage.
Or, la constitution du droit de superficie suppose une convention pr?alable ou concomitante ? l’?dification de la construction sur le terrain asservi au b?n?fice du superficiaire, en sorte que le tribunal ne peut se substituer ? l’intention des parties pronon?ant un jugement portant constitution d’un tel d?membrement du droit de propri?t?. ?
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALL?GU?E DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE NO 1
34. Les requ?rants estiment que leur droit de propri?t? a ?t? m?connu du fait de la perte partielle du droit de propri?t? sur l’immeuble et de l’impossibilit? de jouir de l’ensemble du terrain leur appartenant. Ils invoquent ? cette fin l’article 1er du Protocole no 1 ? la Convention, ainsi libell? :
? Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut ?tre priv? de sa propri?t? que pour cause d’utilit? publique et dans les conditions pr?vues par la loi et les principes g?n?raux du droit international.
Les dispositions pr?c?dentes ne portent pas atteinte au droit que poss?dent les ?tats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent n?cessaires pour r?glementer l’usage des biens conform?ment ? l’int?r?t g?n?ral ou pour assurer le paiement des imp?ts ou d’autres contributions ou des amendes. ?
A. Sur la recevabilit?
35. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fond? au sens de l’article 35 ? 3 de la Convention. La Cour rel?ve par ailleurs que celui-ci ne se heurte ? aucun autre motif d’irrecevabilit?. Il convient donc de le d?clarer recevable.
B. Sur le fond
1. Th?ses des parties
a) Le Gouvernement
36. Le Gouvernement estime, tout d’abord, qu’il n’y a pas d’ing?rence dans le droit des requ?rants au respect de leurs biens. Il fait valoir que, en droit roumain, le droit de propri?t?, bien qu’il soit absolu, exclusif et perp?tuel, conna?t n?anmoins des d?membrements : l’usufruit, l’usage, les servitudes ou la superficie. A son avis, ces d?membrements ne peuvent constituer une ing?rence au droit de propri?t?.
37. En ce qui concerne le droit d’usage sur le terrain, le Gouvernement argue qu’il n’efface pas le droit de propri?t? des requ?rants. Il en transf?re seulement certaines pr?rogatives au conseil municipal. D’ailleurs, eu ?gard ? la situation cr??e par le droit de superficie, l’?tat est dans l’impossibilit? objective d’utiliser le terrain sur lequel s’?rige l’immeuble. Partant, aux yeux du Gouvernement, les trois pr?rogatives du droit de propri?t?, ? savoir le droit d’usage (jus utendi), le droit aux fruits (jus fruendi) et, surtout le plus important, le droit de disposition (jus abutendi), appartiennent aux requ?rants.
38. S’agissant de l’immeuble, le Gouvernement fait valoir qu’il a ?t? reb?ti par l’?tat apr?s le bombardement et que, d?s lors, c’est ? juste titre que les tribunaux lui ont reconnu la propri?t? ? hauteur de 83,33 %. Une solution diff?rente aurait conduit ? l’enrichissement sans cause des requ?rants. L’omission de l’?tat d’inscrire son droit de propri?t? dans le livre foncier ne saurait conduire ? une autre conclusion. De l’avis du Gouvernement, l’attribution du droit de superficie ne constitue pas une expropriation de facto au sens de la jurisprudence Brumărescu de la Cour.
39. A titre subsidiaire, le Gouvernement estime que l’ing?rence dans le droit au respect des biens ?tait l?gale, poursuivait un but d’int?r?t public et ?tait proportionn?e.
40. S’agissant du caract?re l?gal de l’ing?rence, le Gouvernement fait valoir que le droit de superficie est mentionn? dans plusieurs actes normatifs (paragraphe 31 ci-dessus) et qu’il n’est pas le seul droit dont le r?gime juridique n’est pas ?tabli par des dispositions l?gales. Il argue que la doctrine et la jurisprudence reconnaissent l’existence du droit de superficie et cite un arr?t de la Cour supr?me de justice de 1994. Ainsi, l’ing?rence est pr?vue par une loi accessible, pr?cise et pr?visible. En outre, invoquant l’affaire Jahn et autres c. Allemagne ([GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, CEDH 2005 …), le Gouvernement soutient qu’il n’appartient pas ? la Cour d’interpr?ter et d’appliquer le droit interne.
41. En ce qui concerne l’exigence d’ ? utilit? publique ?, le Gouvernement affirme qu’il s’agit d’une notion ample et que, gr?ce ? une connaissance directe de leur soci?t? et de ses besoins, les autorit?s nationales se trouvent en principe mieux plac?es que le juge international pour en d?terminer le sens.
En l’esp?ce, le Gouvernement met en exergue l’utilit? publique de l’ing?rence, qui ?tait de clarifier la situation juridique de l’immeuble habit? par dix-huit familles et d’?viter l’enrichissement sans cause des requ?rants.
42. Pour ce qui est de la proportionnalit? de l’ing?rence, le Gouvernement souligne que l’attribution du droit de superficie au conseil local ?tait l?gitimement bas?e sur la reconstruction de l’immeuble par l’?tat. En outre, si les tribunaux avaient constat? le droit de propri?t? des requ?rants sur l’immeuble et le terrain en vertu de l’accession immobili?re artificielle et un droit de cr?ance en faveur du conseil municipal pour la valeur marchande de l’immeuble, la situation n’aurait pas chang? beaucoup pour les requ?rants, eu ?gard ? la valeur consid?rable de l’immeuble.
43. Ensuite, le Gouvernement estime que la pr?sente affaire diff?re de l’affaire Brumărescu c. Roumanie, parce que les requ?rants n’ont rien perdu de ce que leur avait appartenu ant?rieurement. En revanche, la partie de l’immeuble qui leur a ?t? attribu?e a une valeur plus ?lev?e que celle qu’elle aurait eu si l’?tat se serait abstenu de la reconstruire.
44. Enfin, les d?cisions des tribunaux ont ?t? motiv?es en fait et en droit et il n’existe aucune raison de penser qu’elles ont ?t? entach?es d’arbitraire.
b) Les requ?rants
45. Les requ?rants consid?rent que l’?tat roumain ne pourrait jamais pr?tendre ?tre le propri?taire du terrain litigieux. Ainsi, l’?tat n’a jamais fait inscrire son droit de propri?t? dans le livre foncier, inscription qui aurait fondu ce droit, selon le d?cret-loi no 115/1938 relatif ? l’unification des livres fonciers (efect constitutiv de drept).
46. Les requ?rants font valoir que l’?tat n’aurait pu renverser la pr?somption d’accession immobili?re artificielle pr?vue par l’article 492 du code civil et acqu?rir ainsi le droit de superficie, en l’absence de l’autorisation du propri?taire du terrain de construire. En premier lieu, il n’y avait pas de convention expresse ou tacite qui fond?t le droit de l’?tat de construire sur le terrain d’autrui. En deuxi?me lieu, l’?tat ne pouvait pr?tendre avoir construit de bonne foi, en se croyant le propri?taire du terrain, eu ?gard au fait qu’il avait expropri? le terrain des pr?d?cesseurs des requ?rants, sous la contrainte, dans les conditions de l’?poque communiste.
47. D?s lors, de l’avis des requ?rants, l’attribution du droit de superficie ? l’?tat ?quivaut ? une expropriation qui n’est pas pr?vue par la loi.
48. Enfin, les requ?rants consid?rent que, si les tribunaux n’avaient pas annul? leur certificat de succession et d?cid? la radiation de l’inscription du livre foncier, ils n’auraient pu les condamner au paiement de la valeur marchande de la partie de l’immeuble que l’?tat avait reconstruite. Compte tenu de la mauvaise foi de l’?tat et de l’article 494 du code civil, ils n’auraient ?t? redevables que d’une indemnit? repr?sentant la valeur des mat?riaux et le prix de la main d’?uvre utilis?s pour la reconstruction.
2. Appr?ciation de la Cour
a) Sur l’existence d’un bien
49. La Cour note que les parties ont des vues divergentes sur la question de savoir si les requ?rants avaient ou non un bien susceptible d’?tre prot?g? par l’article 1 du Protocole no 1. En cons?quence, elle est appel?e ? d?terminer si la situation juridique dans laquelle se sont trouv?s les int?ress?s est de nature ? relever du champ d’application de l’article 1.
50. La Cour rappelle qu’un requ?rant ne peut all?guer une violation de l’article 1 du Protocole no 1 pr?cit? que dans la mesure o? les d?cisions qu’il incrimine se rapportaient ? ses ? biens ?, au sens de cette disposition. Elle rel?ve aussi que, d’apr?s la jurisprudence constante des organes de la Convention, la notion de ? biens ? peut recouvrir tant des ? biens actuels ? que des valeurs patrimoniales, y compris des cr?ances, en vertu desquelles le requ?rant peut pr?tendre avoir au moins une ? esp?rance l?gitime ? d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propri?t?. En revanche, l’espoir de voir reconna?tre la survivance d’un ancien droit de propri?t? qu’il est depuis bien longtemps impossible d’exercer effectivement ne peut ?tre consid?r? comme un ? bien ? au sens de l’article 1 du Protocole no 1 pr?cit? (Prince Hans-Adam II de Lichtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, ? 83, ECHR, 27 juin 2001).
51. La Cour note qu’en l’esp?ce, les requ?rants ne tendent pas ? voir reconna?tre la survivance d’un ancien droit de propri?t?, mais ? la jouissance d’un droit de propri?t? qu’ils ont h?rit? de leurs parents conform?ment au certificat successoral du 11 octobre 1993 et qu’ils ont fait inscrire dans le livre foncier le 8 juin 1994. Depuis lors, les requ?rants ont pay? la taxe fonci?re pour l’immeuble et le terrain et ils ont lou? un appartement ? une soci?t? commerciale.
52. Partant, la Cour estime que les requ?rants avaient un bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1, consistant dans l’immeuble litigieux et le terrain aff?rent.
b) Sur l’existence d’une ing?rence
53. Le Gouvernement consid?re que l’attribution d’un droit de superficie au conseil municipal ne saurait constituer une ing?rence au droit de propri?t? des requ?rants. Il estime que, comme tout d?membrement du droit de propri?t?, le droit de superficie suppose uniquement le transfert de certaines pr?rogatives du droit de propri?t?. En l’esp?ce, le conseil municipal s’est vu reconna?tre un droit d’usage sur le terrain, mais en raison de la situation inh?rente cr??e par le droit de superficie, il n’?tait pas ? m?me d’exercer ce droit, ce qui signifie que le droit de propri?t? des requ?rants sur le terrain n’est pas entrav?. La reconnaissance du droit de propri?t? sur une partie de l’immeuble ?tait l?gitime compte tenu de la reconstruction par l’?tat.
54. La Cour ne peut accepter l’argument du Gouvernement. Elle note que le droit de propri?t? que les requ?rants ont fait inscrire dans le livre foncier le 8 juin 1994 portait sur l’immeuble entier et le terrain aff?rent. En outre, il s’agissait d’un droit de propri?t? absolu et exclusif, qui n’?tait sujet ? aucun d?membrement ou condition. C’est seulement en vertu de l’arr?t d?finitif du 5 d?cembre 2001 de la Cour supr?me de justice que les requ?rants ont vu leur droit de propri?t? limit? car ils ont perdu la propri?t? de 83,33 % et le droit d’usage du terrain aff?rant ? la partie de l’immeuble pass?e dans la propri?t? du conseil municipal.
55. La Cour estime que la limitation du droit de propri?t? constitu?e par le droit de superficie contient deux branches qu’il convient d’analyser s?par?ment : l’attribution du droit de propri?t? sur l’immeuble ? hauteur de 83,33 % et le droit d’usage du terrain.
56. En ce qui concerne la premi?re branche, la Cour note que les int?ress?s n’avaient plus la facult? d’entrer en possession de l’immeuble entier, de le vendre et de le l?guer, d’en consentir la donation, ou d’en disposer d’une autre mani?re. Dans ces conditions, l’arr?t de la Cour supr?me a eu donc pour effet de priver partiellement les requ?rants de leur bien, au sens de la seconde phrase du premier paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1.
57. Pour ce qui est de la deuxi?me branche, la Cour consid?re que l’attribution du droit d’usage du terrain aff?rent ? la partie de l’immeuble pass?e en la propri?t? du conseil municipal ne saurait ?quivaloir ? une expropriation puisque les requ?rants n’ont pas perdu le droit de propri?t? sur le terrain, ni ? une r?glementation de l’usage des biens, mais ? une ing?rence qui rel?ve de la premi?re phrase du premier alin?a de l’article 1.
c) Sur la justification de l’ing?rence
58. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ing?rence de l’autorit? publique dans la jouissance du droit au respect de biens soit l?gale : la seconde phrase du premier alin?a de cet article n’autorise une privation de propri?t? que ? dans les conditions pr?vues par la loi ? ; le second alin?a reconna?t aux ?tats le droit de r?glementer l’usage des biens en mettant en vigueur des ? lois ?. Il s’ensuit que la n?cessit? de rechercher si un juste ?quilibre a ?t? maintenu entre les exigences de l’int?r?t g?n?ral de la communaut? et les imp?ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (Sporrong et L?nnroth c. Su?de, arr?t du 23 septembre 1982, s?rie A no 52, p. 26, ? 69, Iatridis c. Gr?ce [GC], no 31107/96, ? 57, CEDH 1999 II) ne peut se faire sentir que lorsqu’il s’est av?r? que l’ing?rence litigieuse a respect? le principe de la l?galit? et n’?tait pas arbitraire.
59. Les mots ? dans les conditions pr?vues par la loi ?, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, veulent d’abord que la mesure incrimin?e ait une base en droit interne, mais ils ont trait aussi ? la qualit? de la loi en cause. En tout ?tat de cause, la Cour est appel?e ? v?rifier si la mani?re dont le droit interne est interpr?t? et appliqu? produit des effets conformes aux principes de la Convention.
60. La Cour note que l’expression ? droit de superficie ? est mentionn?e dans plusieurs actes l?gislatifs nationaux (paragraphe 31 ci-dessus), mais qui ne contiennent pas de r?gles sp?cifiques ?tablissant le r?gime juridique de ce droit.
61. En revanche, on ne saurait faire abstraction de la jurisprudence abondante des tribunaux portant sur le droit de superficie (paragraphes 32 33 ci-dessus). A cette fin, la Cour rappelle qu’elle a toujours entendu le terme ? loi ? dans son acception ? mat?rielle ? et non ? formelle ? ; elle y a inclus ? la fois des textes de rang infral?gislatif (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arr?t du 18 juin 1971, s?rie A no 12, p. 45, ? 93, Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), arr?t du 26 avril 1979, s?rie A no 30, p. 30, ? 47, Dudgeon c. Royaume-Uni, arr?t du 22 octobre 1981, s?rie A no 45, p. 19, ? 44, et Chappell c. Royaume-Uni, arr?t du 30 mars 1989, s?rie A no 152 A, p. 22, ? 52) et le ? droit non ?crit ?. Les arr?ts Sunday Times, Dudgeon et Chappell concernaient certes le Royaume-Uni, mais on aurait tort de forcer la distinction entre pays de common law et pays ? continentaux ?; le Gouvernement le souligne avec raison. La loi ?crite (statute law) rev?t aussi, bien entendu, de l’importance dans les premiers. Inversement, la jurisprudence joue traditionnellement un r?le consid?rable dans les seconds, ? telle enseigne que des branches enti?res du droit positif y r?sultent, dans une large mesure, des d?cisions des cours et tribunaux. La Cour l’a du reste prise en consid?ration en plus d’une occasion pour de tels pays (M?ller et autres c. Suisse, arr?t du 24 mai 1988, s?rie A no 133, p. 20, ? 29, Salabiaku c. France, arr?t du 7 octobre 1988, s?rie A no 141, pp. 16-17, ? 29, et Kruslin c. France, arr?t du 24 avril 1990, s?rie A no 176 A, p. 20, ? 29). A la n?gliger, elle ne minerait gu?re moins le syst?me juridique des ?tats ? continentaux ? que son arr?t Sunday Times du 26 avril 1979 n’e?t ? frapp? ? la base ? celui du Royaume-Uni s’il avait ?cart? la common law de la notion de ? loi ?.
62. Au demeurant, les requ?rants ne pr?tendent pas que les termes ? pr?vue par la loi ? exigent pareil texte dans tous les cas. Ils all?guent seulement que les tribunaux internes n’ont pas fait application de la jurisprudence constante portant sur les modalit?s de constitution du droit de superficie, ce qui touche au c?ur m?me du principe de la s?curit? juridique.
63. En l’esp?ce, la Cour note que l’arr?t de la Cour supr?me de justice du 5 d?cembre 2001 a ?tabli que le conseil municipal d’Arad a acquis le droit de superficie en vertu d’une ? situation de fait qui n’est pas voulue ou connue par les int?ress?s ? et qui permet de donner effet ? ? l’apparence de droit ? (aparenţa de drept). Or, en vertu de la jurisprudence des tribunaux internes, le droit de superficie r?sulte uniquement de la loi, de la prescription acquisitive, du legs ou de la convention des parties. Le simple fait d’?riger des constructions sur le terrain d’autrui, m?me en toute bonne foi, ne pourrait constituer un droit de superficie au b?n?fice du constructeur (paragraphes 32-33 ci-dessus), en l’absence d’un des quatre ?l?ments susmentionn?s. La Cour constate ainsi que l’apparence de droit ? laquelle renvoie la Cour supr?me de justice n’entre pas dans les cat?gories d’actes et faits pouvant fonder le droit de superficie. Il en r?sulte de toute ?vidence que l’ing?rence dans le droit au respect des biens des requ?rants ne trouve pas de base dans le droit interne.
64. Partant, la Cour consid?re que l’ing?rence litigieuse n’est pas ? pr?vue par la loi ? au sens de l’article 1 du Protocole no 1 et, par cons?quent, est incompatible avec le droit au respect des biens des requ?rants. Une telle conclusion la dispense de rechercher si un juste ?quilibre a ?t? maintenu entre les exigences de l’int?r?t g?n?ral de la communaut? et les imp?ratifs de la sauvegarde des droits individuels.
65. D?s lors, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALL?GU?E DE L’ARTICLE 6 ? 1 DE LA CONVENTION
66. Les requ?rants d?noncent une violation de leur droit ? un proc?s ?quitable. Ils se plaignent de ce que les tribunaux n’ont pas accueilli les diverses exceptions invoqu?es durant la proc?dure, et en particulier que la Cour supr?me de justice ne s’est pas prononc?e sur l’exception visant l’absence de la qualit? d’ester en justice pour le conseil municipal. Ils se plaignent aussi de ce que le tribunal d?partemental d’Arad a qualifi? de m?moire en d?fense le document qu’ils avaient produit au dossier de l’affaire, intitul? ? demande reconventionnelle ?. Ils invoquent l’article 6 ? 1 de la Convention qui se lit ainsi dans sa partie pertinente :
? Toute personne a droit ? ce que sa cause soit entendue ?quitablement (…) par un tribunal (…), qui d?cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract?re civil (…). ?
67. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle n’est pas comp?tente pour examiner une requ?te relative ? des erreurs de fait ou de droit pr?tendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure o? ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entra?n? une atteinte aux droits et libert?s garantis par la Convention (Garc?a Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, ? 28, CEDH 1999 I).
68. En l’esp?ce, la Cour note que, devant les juridictions internes, les requ?rants ont pu pr?senter leurs arguments et proposer des preuves. Les tribunaux ont statu? sur les diff?rentes exceptions invoqu?es, les rejetant avec des motifs pertinents.
69. S’agissant du motif tir? du fait que la Cour supr?me de justice ne s’est pas prononc?e sur l’exception de l’absence de la qualit? pour ester en justice du conseil municipal, la Cour observe que la cour d’appel de Timişoara l’avait d?j? rejet?e de mani?re motiv?e dans son arr?t du 26 avril 2000 que la Cour supr?me de justice a entendu confirmer en entier. En outre, elle rappelle que l’article 6 ? 1 oblige les tribunaux à motiver leurs d?cisions, mais il ne peut se comprendre comme exigeant une r?ponse d?taill?e ? chaque argument. De même, la Cour n’est pas appel?e à rechercher si les arguments ont ?t? ad?quatement trait?s (Van de Hurk c. Pays-Bas, arr?t du 19 avril 1994, s?rie A no 288, p. 20, ? 61).
70. En ce qui concerne la qualification du document intitul? ? demande reconventionnelle ? comme m?moire en d?fense, la Cour note que les requ?rants n’ont pas fait valoir ce grief devant les tribunaux nationaux.
71. Se livrant à une appr?ciation g?n?rale, la Cour estime que rien ne permet ? de conclure que la solution des tribunaux internes ?tait arbitraire.
72. Partant, la Cour conclut que la proc?dure ? laquelle les requ?rants ont ?t? parties ne saurait ?tre consid?r?e comme contraire ? l’article 6 ? 1 de la Convention. Il s’ensuit que ce grief doit ?tre rejet? comme manifestement mal fond?, en application de l’article 35 ?? 3 et 4 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALL?GU?E DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
73. Les requ?rants estiment que le rejet de leur recours introduit devant la Cour supr?me de justice alors que le procureur ayant particip? ? la proc?dure avait plaid? pour l’irrecevabilit? de l’action du conseil municipal, s’analyse dans une violation de leur droit ? un recours effectif. Ils invoquent l’article 13 de la Convention qui se lit ainsi :
? Toute personne dont les droits et libert?s reconnus dans la (…) Convention ont ?t? viol?s, a droit ? l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors m?me que la violation aurait ?t? commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. ?
74. La Cour rappelle qu’en mati?re civile, les garanties de l’article 13 s’effacent en principe devant celles, plus strictes, de l’article 6 ? 1 de la Convention. D?s lors qu’elle a examin? les griefs des requ?rants sur le terrain de l’article 6 ? 1, elle n’estime pas n?cessaire de se placer de surcro?t sur le terrain de l’article 13 (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, 26.10.2000, ? 146, CEDH 2000-XI). En outre, s’il est vrai que le recours exig? par l’article 13 doit ?tre ? effectif ? en pratique comme en droit (İlhan c. Turquie [GC], no 22277/93, ? 97, CEDH 2000 VII), son ? effectivit? ? ne d?pend pas de la certitude d’une issue favorable pour les requ?rants.
75. En l’esp?ce, la Cour observe que l’efficacit? du droit ? un recours des requ?rants ne pourrait ?tre entrav?e par le rejet du recours introduit devant la Cour supr?me de justice, en d?pit de la position du procureur participant dans la proc?dure. Qui plus est, deux tribunaux avaient d?j? statu? sur les pr?tentions des requ?rants jusqu’? ce moment-l?.
76. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fond? et doit ?tre rejet? en application de l’article 35 ?? 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR LA VIOLATION ALL?GU?E DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION
77. Les requ?rants estiment enfin qu’ils ont ?t? discrimin?s en raison du fait qu’ils ont d? payer la taxe judiciaire lors du d?p?t de l’appel interjet? contre le jugement du 30 juin 1999 du tribunal d?partemental d’Arad, alors que le conseil municipal d’Arad ne devait le faire que suite ? l’arr?t rendu en appel par la cour d’appel de Timişoara.
78. La Cour rappelle qu’une distinction est discriminatoire, au sens de l’article 14 de la Convention, si elle manque de justification objective et raisonnable, c’est-?-dire si elle ne poursuit pas un but l?gitime ou s’il n’y a pas de rapport raisonnable de proportionnalit? entre les moyens employ?s et le but vis?. Il convient aussi de rappeler la marge d’appr?ciation dont jouissent les ?tats contractants pour d?terminer si et dans quelle mesure des diff?rences entre des situations ? d’autres ?gards analogues justifient des distinctions de traitement (Gaygusuz c. Autriche du 16 septembre 1996, ? 36, CEDH 1996-IV, p. 1141).
79. En l’esp?ce, la Cour note que le paiement de la taxe judiciaire par le conseil municipal fait partie des points litigieux. La Cour supr?me de justice, dans son arr?t du 5 d?cembre 2001, a jug? que le conseil municipal, en tant que repr?sentant de l’?tat, ne devait m?me pas payer cette taxe. Par cons?quent, le moment o? l’obligation du conseil municipal de payer cette taxe a pris naissance ne rev?t aucune importance.
80. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fond? et doit ?tre rejet? en application de l’article 35 ?? 3 et 4 de la Convention.
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
81. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
? Si la Cour d?clare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les cons?quences de cette violation, la Cour accorde ? la partie l?s?e, s’il y a lieu, une satisfaction ?quitable. ?
A. Dommage
82. Dans son formulaire de requ?te, la requ?rante demandait la restitution de l’immeuble, alors que le requ?rant demandait la restitution de l’immeuble ? l’exception du troisi?me ?tage et des d?dommagements pour le droit de superficie attribu? au conseil municipal. Dans leur lettre du 19 octobre 2005, ils demandent, ? titre subsidiaire, l’octroi d’une indemnit? repr?sentant la valeur marchande de leur bien, estim?e ? 614 000 EUR, d?posant un rapport d’expertise en ce sens. Par la m?me lettre, ils sollicitaient ?galement la somme de 1 964 112 EUR correspondant aux loyers qu’ils auraient pu toucher entre 1973 et 2005.
83. Le Gouvernement estime que la valeur marchande du bien expos?e par les requ?rants n’est pas correcte. Il renvoie ? cet effet au rapport d’expertise ?tabli pendant la proc?dure interne qui retient une valeur de 219 241 EUR (204 285 EUR pour l’immeuble et 14 956 EUR pour le terrain). Il soumet ?galement l’opinion d’un expert immobilier qui retient une valeur de 297 039 EUR (264 050 EUR pour l’immeuble et 32 989 EUR pour le terrain).
84. S’agissant des d?dommagements correspondant aux loyers non per?us, le Gouvernement estime que la somme avanc?e est sp?culative et fait valoir que les requ?rants ne pourraient demander ces d?dommagements qu’? partir du 5 d?cembre 2001, date de l’arr?t d?finitif par lequel la Cour supr?me de justice a annul? le certificat successoral et ordonn? la rectification du livre foncier. En outre, et surtout, il souligne que la pratique de la Cour est de refuser l’octroi des dommages-int?r?ts pour le d?faut de jouissance (Surpaceanu c. Roumanie, no 32260/96, ? 54-56, 21 mai 2002, Anghelescu c. Roumanie, no 29411/95, ? 75-78, 9 avril 2002 et Popescu Nasta c. Roumanie, no 33355/96, ? 62, 7 janvier 2003).
85. Enfin, le Gouvernement consid?re que, eu ?gard ? la reconstruction de l’immeuble par l’?tat, tout d?dommagement accord? aux requ?rants constituerait un enrichissement sans cause.
86. La Cour estime que la question de l’application de l’article 41 sur ce point ne se trouve pas en ?tat, de sorte qu’il convient de la r?server en tenant ?galement compte de l’?ventualit? d’un accord entre l’?tat d?fendeur et les int?ress?s (article 75 ?? 1 et 4 du r?glement de la Cour).
B. Frais et d?pens
87. Les requ?rant demandent ?galement 206 716,72 EUR, qu’ils ventilent comme suit :
a) 42 630 EUR ? titre d’honoraires pour le travail accompli par leur avocat dans la proc?dure devant la Cour ;
b) 2 000 EUR pour la traduction des documents vers le roumain ;
c) 2 400 EUR pour les frais de d?placement de leur avocat en Roumanie ;
d) 5 000 EUR pour frais d’expert ;
e) 154 686,72 EUR pour les frais des proc?dures internes (honoraires d’avocat et taxes judiciaires).
88. Le Gouvernement consid?re que le montant des frais et d?pens est excessif et souligne que les requ?rants n’ont pas fourni les justificatifs pour aucune des sommes avanc?es.
89. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ?rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d?pens que dans la mesure o? se trouvent ?tablis leur r?alit?, leur n?cessit? et le caract?re raisonnable de leur taux. En l’esp?ce, la Cour observe que les requ?rants n’ont d?pos? aucun justificatif concernant les frais et d?pens occasionn?s par les proc?dures internes et celles devant la Cour. N?anmoins, la Cour est de l’avis que les requ?rants, repr?sent?s par un avocat devant elle, ont n?cessairement d? engager certains frais. Compte tenu des circonstances de la cause, elle juge raisonnable de leur allouer conjointement 2 000 EUR, taxe sur la valeur ajout?e comprise.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, ? L’UNANIMIT?,
1. D?clare la requ?te recevable quant au grief tir? de l’article 1 du Protocole no 1 et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;

3. Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention en ce qui concerne la fixation de la r?paration pour les violations constat?es en l’esp?ce ne se trouve pas en ?tat ;
en cons?quence,
a) la r?serve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requ?rants ? lui adresser par ?crit, dans le d?lai de trois mois ? compter du jour o? l’arr?t sera devenu d?finitif conform?ment ? l’article 44 ? 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment ? lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) r?serve la proc?dure ult?rieure et d?l?gue au pr?sident de la chambre le soin de la fixer au besoin ;

4. Dit
a) que l’?tat d?fendeur doit verser aux requ?rants conjointement, dans les trois mois ? compter du jour o? l’arr?t sera devenu d?finitif conform?ment ? l’article 44 ? 2 de la Convention, 2 000 EUR (deux mille euros) au titre des frais et d?pens , ? convertir en lei roumains au taux applicable ? la date du r?glement, plus tout montant pouvant ?tre d? ? titre d’imp?t sur la somme susmentionn?e;
b) qu’? compter de l’expiration dudit d?lai et jusqu’au versement, ce montant sera ? majorer d’un int?r?t simple ? un taux ?gal ? celui de la facilit? de pr?t marginal de la Banque centrale europ?enne applicable pendant cette p?riode, augment? de trois points de pourcentage ;

5. Rejette, pour le surplus, la demande de satisfaction ?quitable pour ce qui est des frais et d?pens.
Fait en fran?ais, puis communiqu? par ?crit le 15 f?vrier 2007 en application de l’article 77 ?? 2 et 3 du r?glement.
Santiago QUESADA Bo?tjan M. ZUPANCIC
Greffier Pr?sident

A chi rivolgersi e i costi dell'assistenza

Il Diritto dell'Espropriazione è una materia molto complessa e poco conosciuta, che "ingloba" parti importanti di molteplici rami del diritto. Per tutelarsi è quindi essenziale farsi assistere da un Professionista (con il quale si consiglia di concordare in anticipo i costi da sostenere, come ormai consentito dalle leggi in vigore).

Se l'espropriato ha già un Professionista di sua fiducia, può comunicagli che sul nostro sito trova strumenti utili per il suo lavoro.
Per capire come funziona la procedura, quando intervenire e i costi da sostenere, si consiglia di consultare la Sezione B.6 - Come tutelarsi e i Costi da sostenere in TRE Passi.

  • La consulenza iniziale, con esame di atti e consigli, è sempre gratuita
    - Per richiederla cliccate qui: Colloquio telefonico gratuito
  • Un'eventuale successiva assistenza, se richiesta, è da concordare
    - Con accordo SCRITTO che garantisce l'espropriato
    - Con pagamento POSTICIPATO (si paga con i soldi che si ottengono dall'Amministrazione)
    - Col criterio: SE NON OTTIENI NON PAGHI

Se l'espropriato è assistito da un Professionista aderente all'Associazione pagherà solo a risultato raggiunto, "con i soldi" dell'Amministrazione. Non si deve pagare se non si ottiene il risultato stabilito. Tutto ciò viene pattuito, a garanzia dell'espropriato, con un contratto scritto. è ammesso solo un rimborso spese da concordare: ad. es. 1.000 euro per il DAP (tutelarsi e opporsi senza contenzioso) o 2.000 euro per il contenzioso. Per maggiori dettagli si veda la pagina 20 del nostro Vademecum gratuito.

La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è la seguente: 24/06/2024