AFFAIRE ANHEUSER-BUSCH Inc. c. PORTUGAL - A.N.P.T.ES.
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Testo originale e tradotto della sentenza selezionata

AFFAIRE ANHEUSER-BUSCH Inc. c. PORTUGAL

Tipologia: Sentenza
Importanza: 1
Articoli:
Numero: 73049/01
Stato: Portogallo
Data: 2007-01-11 00:00:00
Organo: Grande Camera
Testo Originale

PROCEDURA
1. All’origine dell’affare si trova una richiesta (n. 73049/01) diretta contro la repubblica portoghese e fra cui una societ? anonima di diritto americano, Anheuser-Busch Inc. (?la ricorrente?), ha afferrato la Corte il 23 luglio 2001 ai sensi dell’articolo 34 della convenzione di salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libert? fondamentali (?la convenzione?).
2. La ricorrente ? rappresentata dal mio D. Ohlgart e B. Goebel, avvocati del gabinetto di avvocati Lovells a Madrid (Spagna). Il gou

Testo Tradotto

GRANDE CHAMBRE

AFFAIRE ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTUGAL

(Requ?te no 73049/01)

ARR?T

STRASBOURG

11 janvier 2007

Cet arr?t est d?finitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Anheuser-Busch Inc. c. Portugal,
La Cour europ?enne des Droits de l’Homme, si?geant en une Grande Chambre compos?e de :
MM. L. WILDHABER, pr?sident,
C.L. ROZAKIS,
Sir Nicolas BRATZA,
MM. P. LORENZEN,
G. BONELLO
L. CAFLISCH,
L. LOUCAIDES,
I. CABRAL BARRETO,
C. BIRSAN,
J. CASADEVALL,
R. MARUSTE,
Mme E. STEINER,
MM. S. PAVLOVSCHI,
L. GARLICKI,
K. HAJIYEV,
David Th?r BJ?RGVINSSON,
D. POPOVIC, juges,
et de M. E. FRIBERGH, greffier,
Apr?s en avoir d?lib?r? en chambre du conseil les 28 juin et 29 novembre 2006,
Rend l’arr?t que voici, adopt? ? cette derni?re date :
PROC?DURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requ?te (no 73049/01) dirig?e contre la R?publique portugaise et dont une soci?t? anonyme de droit am?ricain, Anheuser-Busch Inc. (? la requ?rante ?), a saisi la Cour le 23 juillet 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libert?s fondamentales (? la Convention ?).
2. La requ?rante est repr?sent?e par Mes D. Ohlgart et B. Goebel, avocats du cabinet d’avocats Lovells ? Madrid (Espagne). Le gouvernement portugais (? le Gouvernement ?) est repr?sent? par son agent, M. J. Miguel, procureur g?n?ral adjoint.
3. Dans sa requ?te, la requ?rante all?guait une violation du droit au respect de ses biens en raison du fait qu’elle avait ?t? priv?e du droit d’utiliser une marque commerciale.
4. La requ?te a ?t? attribu?e ? la troisi?me section de la Cour (article 52 ? 1 du r?glement). Au sein de celle-ci, la chambre charg?e d’examiner l’affaire (article 27 ? 1 de la Convention) a ?t? constitu?e conform?ment ? l’article 26 ? 1 du r?glement.
5. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifi? la composition de ses sections (article 25 ? 1 du r?glement). La pr?sente requ?te a ?t? attribu?e ? la deuxi?me section ainsi remani?e (article 52 ? 1).
6. Le 11 janvier 2005, apr?s une audience portant ? la fois sur les questions de recevabilit? et sur celles de fond (article 54 ? 3 du r?glement), elle a ?t? d?clar?e recevable par une chambre de ladite section.
7. Le 11 octobre 2005, une chambre de cette section, compos?e des juges dont le nom suit : MM. J.-P. Costa, pr?sident, A.B. Baka, I. Cabral Barreto, K. Jungwiert, V. Butkevych, Mmes A. Mularoni et D. Jočienė, juges, ainsi que de M. S. Naismith, greffier adjoint de section, a rendu son arr?t dans lequel elle a conclu, par cinq voix contre deux, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1. Le texte des opinions dissidentes s?par?es de MM. J.-P. Costa et I. Cabral Barreto se trouvait joint ? l’arr?t.
8. Le 11 janvier 2006, la requ?rante a demand? le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre en vertu de l’article 43 de la Convention. Le 15 f?vrier 2006, un coll?ge de la Grande Chambre a fait droit ? cette demande.
9. La composition de la Grande Chambre a ?t? arr?t?e conform?ment aux articles 27 ?? 2 et 3 de la Convention et 24 du r?glement. Lors des d?lib?rations finales, MM. G. Bonello et D. Popović, juges suppl?ants, ont remplac? MM. J. P. Costa et B.M. Zupančič, emp?ch?s (article 24 ? 3 du r?glement). M. L. Caflisch a continu? de si?ger apr?s l’expiration de son mandat, en vertu des articles 23 ? 7 de la Convention et 24 ? 4 du r?glement.
10. Tant la requ?rante que le Gouvernement ont d?pos? un m?moire sur le fond de l’affaire.
11. Une audience s’est d?roul?e en public au Palais des Droits de l’Homme, ? Strasbourg, le 28 juin 2006 (article 59 ? 3 du r?glement).

Ont comparu :
? pour le Gouvernement
MM. J. MIGUEL, procureur g?n?ral adjoint, agent,
A. CAMPINOS, directeur de l’Institut national
de la propri?t? industrielle, conseiller ;

? pour la requ?rante
Mes B. GOEBEL, avocat,
D. OHLGART, avocat,
C. SCHULTE, avocate, conseils
J. PIMENTA, avocat
M. F.Z. HELLWIG, conseil principal
d’Anheuser-Busch Inc., conseillers.

La Cour a entendu Me B. Goebel et M. J. Miguel en leurs d?clarations, ainsi qu’en leurs r?ponses aux questions qui leur ont ?t? pos?es.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESP?CE
12. La requ?rante est une soci?t? anonyme de droit am?ricain ayant son si?ge ? Saint-Louis, Missouri (Etats-Unis). Elle produit et vend dans plusieurs pays la marque de bi?re Budweiser.
A. La gen?se de l’affaire
13. La requ?rante vend de la bi?re sous la marque Budweiser aux Etats-Unis depuis au moins 1876. Dans les ann?es 1980, elle commen?a ? p?n?trer sur les march?s europ?ens. Elle soutient ainsi avoir commenc? ? vendre sa bi?re Budweiser au Portugal d?s juillet 1986.
14. La d?cision de la soci?t? requ?rante de vendre sa bi?re ?galement en Europe donna lieu ? un litige entre celle-ci et une soci?t? de droit tch?coslovaque, aujourd’hui tch?que, Budějovick? Budvar. Cette derni?re produit en effet une bi?re dans la ville de Česk? Budějovice, en Boh?me (R?publique tch?que), ?galement appel?e Budweiser. Cette d?signation d?rive du nom allemand, Budweis, sous lequel la ville en cause ?tait connue. Selon la requ?rante, la soci?t? Budějovick? Budvar ne distribue sa bi?re Budweiser que depuis 1895, cette derni?re soutenant cependant que le droit ? l’utilisation d’une telle appellation remonte ? 1265, lorsque le roi Otakar II de Boh?me octroya ? plusieurs brasseurs ind?pendants de la ville de Česk? Budějovice (en allemand : Budweis) le droit de produire de la bi?re. Ces brasseurs avaient une technique particuli?re ayant acquis une notori?t? sous le terme Budweiser, ? l’instar des bi?res produites ? la mani?re d’une autre ville tch?que, Plzeň (allemand : Pilsen), qui sont connues sous l’expression Pilsner.
15. D’apr?s les renseignements dont la Cour dispose, la soci?t? requ?rante conclut, en 1911 et 1939, deux accords avec Budějovick? Budvar portant sur la distribution et la vente de la bi?re Budweiser aux Etats-Unis. Cependant, ces accords ne couvraient pas la question du droit ? l’usage du nom Budweiser en Europe. En cons?quence, les deux soci?t?s se virent engag?es dans plusieurs proc?dures litigieuses concernant le droit ? l’usage du terme Budweiser dans plusieurs Etats europ?ens, y compris au Portugal.
B. La demande d’enregistrement de la marque formul?e au Portugal
16. Le 19 mai 1981, la soci?t? requ?rante adressa ? l’Institut national de la propri?t? industrielle (ci-apr?s l’? INPI ?) une demande d’enregistrement de la marque commerciale Budweiser au registre de la propri?t? industrielle. L’INPI ne donna pas imm?diatement suite ? cette demande car la soci?t? Budějovick? Budvar d?posa une r?clamation, all?guant qu’une appellation d’origine Budweiser Bier se trouvait d?j? enregistr?e, depuis 1968, ? son nom. La soci?t? Budějovick? Budvar avait proc?d? ? un tel enregistrement conform?ment ? l’Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international (paragraphe 33 ci-dessous).
17. Des n?gociations en vue d’un r?glement du diff?rend opposant la requ?rante ? Budějovick? Budvar se d?roul?rent tout au long des ann?es 1980. D’apr?s la requ?rante, ces n?gociations d?bouch?rent m?me, en 1982, sur un protocole d’accord sur l’usage de la marque commerciale Budweiser au Portugal et dans d’autres pays europ?ens. Toutefois, ces n?gociations se sold?rent finalement par un ?chec, et la soci?t? requ?rante donna des instructions ? ses avocats au Portugal en juin 1989 en vue de l’introduction d’une proc?dure judiciaire ? cet ?gard.
18. La soci?t? requ?rante saisit alors le tribunal de Lisbonne, le 10 novembre 1989, d’une demande en annulation des enregistrements de 1968 contre la soci?t? Budějovick? Budvar. Celle-ci fut cit?e ? compara?tre mais ne d?posa pas de conclusions en r?ponse. Par un jugement du 8 mars 1995, qui ne fut pas frapp? d’appel et passa donc en force de chose jug?e, le tribunal de Lisbonne fit droit ? la demande, consid?rant que l’objet de l’enregistrement en question, ? savoir la bi?re Budweiser Bier, ne constituait ni une appellation d’origine ni une indication de provenance. Pour le tribunal, aux termes de l’Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958, de telles protections ?taient r?serv?es aux d?nominations g?ographiques d’un pays, d’une r?gion ou d’une localit? servant ? d?signer un produit qui en est originaire et dont la qualit? ou les caract?ristiques ?taient dues exclusivement ou essentiellement au milieu g?ographique, ce qui comprenait les facteurs naturels et les facteurs humains. Or tel n’?tait pas le cas de la bi?re Budweiser. L’enregistrement en cause fut donc annul?.
19. A la suite de cette annulation, l’INPI, par une d?cision du 20 juin 1995, publi?e le 8 novembre 1995, proc?da ? l’enregistrement au nom de la requ?rante de la marque commerciale Budweiser, malgr? une r?clamation pr?alable form?e par Budějovick? Budvar dans le cadre de la proc?dure administrative d’enregistrement.
C. La proc?dure devant les juridictions portugaises
20. Le 8 f?vrier 1996, Budějovick? Budvar fit opposition ? la d?cision d’enregistrement prise par l’INPI devant le tribunal de Lisbonne, se pr?valant des dispositions de l’Accord entre le gouvernement de la R?publique portugaise et le gouvernement de la R?publique socialiste tch?coslovaque sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres d?nominations g?ographiques et similaires (? l’Accord bilat?ral ?), sign? ? Lisbonne le 10 janvier 1986 et entr? en vigueur le 7 mars 1987 ? la suite de sa publication au Journal officiel. Conform?ment ? la loi, la requ?rante fut invit?e par le tribunal ? participer ? la proc?dure en tant que partie int?ress?e. En juin 1996, elle re?ut notification du m?moire introductif d’instance d?pos? par Budějovick? Budvar.
21. Par un jugement du 18 juillet 1998, le tribunal de Lisbonne rejeta la demande de Budějovick? Budvar. Pour le tribunal, ce n’?tait que l’appellation d’origine Českobudějovick? Budvar qui pouvait ?tre prot?g?e par le droit portugais ainsi que par l’Accord bilat?ral de 1986 (qui selon le tribunal n’?tait en tout ?tat de cause plus en vigueur en raison de la disparition de l’une des Parties contractantes, la Tch?coslovaquie), et non la marque Budweiser. Par ailleurs, le tribunal estima qu’il n’y avait aucun risque de confusion entre une telle appellation d’origine et la marque de la requ?rante, qui ?voquait plut?t une bi?re am?ricaine pour l’immense majorit? des consommateurs.
22. Budějovick? Budvar attaqua cette d?cision devant la cour d’appel de Lisbonne, all?guant notamment la violation des alin?as l) et j) de l’article 189 ? 1 du code de la propri?t? industrielle. Par un arr?t du 21 octobre 1999, la cour d’appel annula la d?cision entreprise et ordonna ? l’INPI de refuser l’enregistrement de la marque Budweiser. Pour la cour d’appel, l’enregistrement attaqu? n’?tait pas contraire ? l’article 189 ? 1 l) du code de la propri?t? industrielle car l’expression Budweiser ne pouvait induire en erreur le public portugais quant ? la provenance ou ? l’origine de la bi?re en cause. Cependant, un tel enregistrement portait atteinte aux dispositions de l’Accord de 1986 et, d?s lors, ? l’article 189 ? 1 j) du code de la propri?t? industrielle. La cour d’appel souligna ? cet ?gard que l’Accord bilat?ral, ? la suite d’un ?change de notes entre les gouvernements tch?que et portugais (paragraphe 25 ci-dessous), ?tait bel et bien en vigueur, et qu’il faisait partie du droit national en vertu de l’article 8 de la Constitution portugaise, qui contient une clause de r?ception du droit international dans l’ordre juridique portugais.
23. La requ?rante se pourvut en cassation devant la Cour supr?me, all?guant notamment que la d?cision attaqu?e ?tait contraire aux dispositions de l’Accord du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propri?t? intellectuelle qui touchent au commerce (? l’ADPIC ?), qui ?tablit le principe de la priorit? de l’enregistrement, et notamment ? ses articles 2 et 24 ? 5. La requ?rante all?gua ?galement qu’en tout ?tat de cause l’appellation d’origine prot?g?e Českobudějovick? Budvar ne correspondait pas ? l’expression allemande Budweiser, de sorte que l’Accord bilat?ral de 1986 n’?tait pas opposable ? l’enregistrement litigieux. A supposer m?me que l’expression allemande Budweiser f?t la traduction de l’appellation d’origine tch?que en question, la requ?rante soutint que l’Accord bilat?ral ne concernait que les traductions entre le portugais et le tch?que et non pas vers d’autres langues. La requ?rante souleva enfin l’inconstitutionnalit? formelle de l’Accord bilat?ral, dans la mesure o? ce dernier aurait d? ?tre adopt? par le Parlement et non pas par le Gouvernement, ce qui portait atteinte aux articles 161 et 165 de la Constitution sur la comp?tence exclusive du Parlement.
24. Par un arr?t du 23 janvier 2001, port? ? la connaissance de la requ?rante le 30 janvier 2001, la Cour supr?me rejeta le pourvoi.
S’agissant du moyen tir? par la requ?rante de l’application de l’ADPIC, la haute juridiction souligna d’abord que la disposition de ce dernier texte invoqu?e par Anheuser-Busch Inc. exigeait la bonne foi de l’int?ress?e. Or la requ?rante n’avait fait valoir dans sa demande d’enregistrement aucun ?l?ment de fait tendant ? ?tablir sa bonne foi. En tout ?tat de cause, la Cour supr?me releva qu’aux termes de l’article 65 de l’ADPIC cet instrument n’est devenu contraignant en droit portugais qu’? partir du 1er janvier 1996, soit apr?s l’entr?e en vigueur de l’Accord de 1986. L’ADPIC ne pouvait donc pas primer sur l’Accord de 1986.
Quant ? l’interpr?tation de l’Accord de 1986, la Cour supr?me estima qu’il ?tait ind?niable que par ce texte les deux Etats contractants avaient voulu prot?ger, dans des conditions de r?ciprocit?, les produits nationaux respectifs, y compris lorsque les d?nominations en cause seraient utilis?es en traduction. Or, selon la haute juridiction, l’appellation d’origine Českobudějovick? Budvar indiquait un produit de la r?gion de Česk? Budějovice, en Boh?me, dont Budweis ou Budweiss ?tait la traduction allemande. Une telle appellation d’origine ?tait ainsi prot?g?e par l’Accord de 1986.
Enfin, l’adoption de cet Accord n’?tait pas contraire aux articles 161 et 165 de la Constitution car il ne s’agissait pas en l’esp?ce d’une mati?re relevant de la comp?tence exclusive du Parlement.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNE ET INTERNATIONALE PERTINENTS
A. Le droit international
1. L’Accord bilat?ral de 1986
25. L’Accord entre le gouvernement de la R?publique portugaise et le gouvernement de la R?publique socialiste tch?coslovaque sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres d?nominations g?ographiques et similaires a ?t? sign? ? Lisbonne en 1986 et est entr? en vigueur le 7 mars 1987. Par une note verbale du 21 mars 1994, le ministre des Affaires ?trang?res de la R?publique tch?que a manifest? l’intention de son Etat de succ?der ? la Tch?coslovaquie en tant que Partie contractante ? l’Accord. Le ministre des Affaires ?trang?res portugais a marqu? l’accord de la R?publique portugaise quant ? cette intention par une note verbale du 23 mai 1994.
26. L’article 5 de l’Accord de 1986 dispose notamment :
? 1. Si les noms et d?nominations prot?g?s en vertu du pr?sent Accord sont utilis?s dans les activit?s commerciales et industrielles en violation de ses dispositions pour des produits (…), ladite utilisation est r?prim?e, en vertu m?me de l’Accord, par tous les moyens judiciaires ou administratifs qui, selon la l?gislation de la Partie contractante o? la protection est revendiqu?e, entrent en consid?ration pour lutter contre la concurrence d?loyale ou pour r?primer des d?nominations illicites.
2. Les dispositions du pr?sent article s’appliquent m?me lorsque lesdits noms ou lesdites d?nominations sont utilis?s (…) en traduction (…). ?
L’annexe A ? l’Accord indique comme appellations d’origine prot?g?es, entre autres, les d?nominations Českobudějovick? pivo et Českobudějovick? Budvar.
27. D’apr?s la requ?rante, la Tch?coslovaquie a conclu des accords similaires avec deux autres Etats membres du Conseil de l’Europe, l’Autriche et la Suisse. L’accord entre la Tch?coslovaquie et la Suisse a ?t? sign? le 16 novembre 1973 et est entr? en vigueur le 14 janvier 1976 ; celui entre la Tch?coslovaquie et l’Autriche a ?t? sign? le 11 juin 1976 et est entr? en vigueur le 26 f?vrier 1981.
2. La Convention de Paris
28. La Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propri?t? industrielle, qui a ?t? r?vis?e ? de nombreuses reprises (en dernier lieu ? Stockholm le 14 juillet 1967, Recueil des Trait?s des Nations Unies 1972, vol. 828, pp. 305 et suiv.), institue une Union pour la protection de la propri?t? industrielle, cette expression recouvrant les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d’origine ou indications de provenance. La convention vise ? pr?venir la discrimination envers les non-nationaux et fixe un certain nombre de crit?res tr?s g?n?raux concernant le droit mat?riel et proc?dural en mati?re de propri?t? industrielle. En vertu de cet instrument, les titulaires de marques peuvent obtenir une protection dans plusieurs pays de l’Union en effectuant un seul enregistrement. La Convention de Paris consacre par ailleurs le principe de priorit? selon lequel celui qui demande la protection d’un droit de propri?t? intellectuelle dans l’un des Etats contractants b?n?ficie, pendant un certain laps de temps, d’un droit de priorit? par rapport aux demandes d?pos?es ult?rieurement dans les autres Etats contractants. Le syst?me introduit par cette convention est administr? par l’Organisation mondiale de la Propri?t? intellectuelle (OMPI) ? Gen?ve (Suisse).
29. Les dispositions de la Convention de Paris pr?sentant un int?r?t pour la pr?sente affaire sont les suivantes :
Article 4
? A. 1. Celui qui aura r?guli?rement fait le d?p?t d’une demande (…) d’une marque de fabrique ou de commerce, dans l’un des pays de l’Union, ou son ayant cause, jouira, pour effectuer le d?p?t dans les autres pays, d’un droit de priorit? pendant les d?lais d?termin?s ci-apr?s.
2. Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorit? tout d?p?t ayant la valeur d’un d?p?t national r?gulier, en vertu de la l?gislation nationale de chaque pays de l’Union ou de trait?s bilat?raux ou multilat?raux conclus entre des pays de l’Union.
3. Par d?p?t national r?gulier on doit entendre tout d?p?t qui suffit ? ?tablir la date ? laquelle la demande a ?t? d?pos?e dans le pays en cause, quel que soit le sort ult?rieur de cette demande.
B. En cons?quence, le d?p?t ult?rieurement op?r? dans l’un des autres pays de l’Union, avant l’expiration de ces d?lais, ne pourra ?tre invalid? par des faits accomplis dans l’intervalle, soit, notamment, par un autre d?p?t, (…) par l’emploi de la marque, et ces faits ne pourront faire na?tre aucun droit de tiers ni aucune possession personnelle. Les droits acquis par des tiers avant le jour de la premi?re demande qui sert de base au droit de priorit? sont r?serv?s par l’effet de la l?gislation int?rieure de chaque pays de l’Union.
C. 1. Les d?lais de priorit? mentionn?s ci-dessus seront de (…) six mois pour (…) les marques de fabrique ou de commerce.
(…) ?
Article 6bis
? 1. Les pays de l’Union s’engagent, soit d’office si la l?gislation du pays le permet, soit ? la requ?te de l’int?ress?, ? refuser ou ? invalider l’enregistrement et ? interdire l’usage d’une marque de fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l’imitation ou la traduction, susceptibles de cr?er une confusion, d’une marque que l’autorit? comp?tente du pays de l’enregistrement ou de l’usage estimera y ?tre notoirement connue comme ?tant d?j? la marque d’une personne admise ? b?n?ficier de la pr?sente Convention et utilis?e pour des produits identiques ou similaires. Il en sera de m?me lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction d’une telle marque notoirement connue ou une imitation susceptible de cr?er une confusion avec celle?ci.
(…) ?
30. Tant le Portugal que la Tch?coslovaquie (puis la R?publique tch?que) et les Etats-Unis ?taient des Parties contractantes ? la Convention de Paris ? l’?poque des faits litigieux.
3. L’Arrangement de Madrid et son Protocole
31. L’Arrangement de Madrid de 1891 concernant l’enregistrement international des marques et le Protocole de Madrid du 27 juin 1989 ?tablissent et r?gissent un syst?me d’enregistrement international des marques, administr? par le Bureau international de l’OMPI. L’Arrangement de Madrid a ?t? r?vis? ? Bruxelles (1900), Washington (1911), La Haye (1925), Londres (1934), Nice (1957), et Stockholm (1967). Le Protocole de Madrid de 1989 ?tablit l’? Union de Madrid ?, compos?e des Etats parties ? l’Arrangement et des parties contractantes au Protocole. Le Portugal est devenu partie ? l’Arrangement le 31 octobre 1893. Les Etats-Unis n’ont jamais ratifi? l’Arrangement et ont ratifi? le Protocole le 2 novembre 2003.
32. Le syst?me de Madrid, qui s’applique entre les membres de l’Union de Madrid, offre au titulaire d’une marque la possibilit? d’obtenir la protection de sa marque dans plusieurs pays en d?posant une seule demande d’enregistrement directement aupr?s de son office national ou r?gional. Une marque internationale ainsi enregistr?e produit les m?mes effets dans les pays d?sign?s que ceux d’une demande ou d’un enregistrement de marque effectu? directement dans chacun desdits pays par le d?posant. Si la protection n’est pas refus?e dans un d?lai sp?cifique par l’office des marques d’un pays d?sign?, la protection de la marque est la m?me que si cette marque avait ?t? enregistr?e directement par cet office.
4. L’Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958
33. L’Arrangement concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international a ?t? sign? ? Lisbonne le 31 octobre 1958, r?vis? ? Stockholm le 14 juillet 1967 et modifi? le 28 septembre 1979. Il permet aux Etats contractants de demander ? d’autres Etats contractants la protection d’appellations d’origine de certains produits, reconnues et prot?g?es ? ce titre dans le pays d’origine et enregistr?es au Bureau international de l’OMPI. Tant le Portugal que la Tch?coslovaquie, puis la R?publique tch?que, sont parties ? cet Arrangement.
5. L’ADPIC
34. L’Accord sur les aspects des droits de propri?t? intellectuelle qui touchent au commerce (? ADPIC ?) a ?t? conclu dans le cadre des n?gociations du Cycle d’Uruguay, qui aboutirent en avril 1994 ? la signature des Accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ? Marrakech, entr?s en vigueur le 1er janvier 1995. Le but de cet Accord est d’int?grer le syst?me de protection de la propri?t? intellectuelle ? celui du commerce mondial, administr? par l’OMC. Les Etats membres de cette derni?re organisation s’engagent ainsi ? respecter les dispositions mat?rielles de la Convention de Paris.
35. Les dispositions de l’ADPIC pr?sentant un int?r?t pour la pr?sente affaire sont les suivantes :
Article 2
(Conventions relatives ? la propri?t? industrielle)
? 1. Pour ce qui est des Parties II [normes concernant l’existence, la port?e et l’exercice des droits de propri?t? intellectuelle], III [moyens de faire respecter les droits de propri?t? intellectuelle] et IV [acquisition et maintien des droits de propri?t? intellectuelle et proc?dures inter partes y relatives] du pr?sent accord, les Membres se conformeront aux articles premier ? 12 et ? l’article 19 de la Convention de Paris (1967).
(…) ?
Article 16
(Droits conf?r?s)
? 1. Le titulaire d’une marque de fabrique ou de commerce enregistr?e aura le droit exclusif d’emp?cher tous les tiers agissant sans son consentement de faire usage au cours d’op?rations commerciales de signes identiques ou similaires pour des produits ou des services identiques ou similaires ? ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistr?e dans les cas o? un tel usage entra?nerait un risque de confusion. En cas d’usage d’un signe identique pour des produits ou services identiques, un risque de confusion sera pr?sum? exister. Les droits d?crits ci-dessus ne porteront pr?judice ? aucun droit ant?rieur existant et n’affecteront pas la possibilit? qu’ont les Membres de subordonner l’existence des droits ? l’usage.
(…)
Article 17
(Exceptions)
? Les Membres pourront pr?voir des exceptions limit?es aux droits conf?r?s par une marque de fabrique ou de commerce, par exemple en ce qui concerne l’usage loyal de termes descriptifs, ? condition que ces exceptions tiennent compte des int?r?ts l?gitimes du titulaire de la marque et des tiers. ?
Article 24 ? 5
(N?gociations internationales ; exceptions)
? Dans les cas o? une marque de fabrique ou de commerce a ?t? d?pos?e ou enregistr?e de bonne foi, ou dans les cas o? les droits ? une marque de fabrique ou de commerce ont ?t? acquis par un usage de bonne foi :
a) avant la date d’application des pr?sentes dispositions dans ce Membre telle qu’elle est d?finie dans la Partie VI, ou
b) avant que l’indication g?ographique ne soit prot?g?e dans son pays d’origine, les mesures adopt?es pour mettre en ?uvre la pr?sente section ne pr?jugeront pas la recevabilit? ou la validit? de l’enregistrement d’une marque de fabrique ou de commerce (…) au motif que cette marque est identique ou similaire ? une indication g?ographique. ?
Article 65 ? 1
(Dispositions transitoires)
? Sous r?serve des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 [qui pr?voient des p?riodes plus longues], aucun Membre n’aura l’obligation d’appliquer les dispositions du pr?sent accord avant l’expiration d’une p?riode g?n?rale d’un an apr?s la date d’entr?e en vigueur de l’Accord sur l’OMC. ?
B. Le droit communautaire
36. Dans le cadre de l’Union europ?enne, divers textes r?glementent et prot?gent la propri?t? intellectuelle et, notamment, le droit des marques. Celui qui pr?sente le plus d’int?r?t pour la pr?sente affaire est le r?glement du Conseil (CE) no 40/94 du 20 d?cembre 1993 sur la marque communautaire, qui cr?e un droit de marque au niveau communautaire et attache certains droits ? la demande d’enregistrement. Son but est de promouvoir le d?veloppement, l’expansion et le bon fonctionnement du March? int?rieur en permettant aux entreprises communautaires d’identifier leurs produits ou leurs services d’une mani?re uniforme dans l’ensemble de l’Union. ? cette fin, il institue un Office de l’harmonisation dans le march? int?rieur (marques, dessins et mod?les) (article 2), dont le si?ge se trouve ? Alicante (Espagne). L’Office re?oit les demandes d’enregistrement d’une marque communautaire et d?cide de son octroi ou rejet ; ses d?cisions sont susceptibles d’un recours devant la chambre de recours de l’Office, puis devant le Tribunal de premi?re instance des Communaut?s europ?ennes (articles 57 ? 63).
37. D’apr?s son article 24, intitul? ? La demande de marque communautaire comme objet de propri?t? ?, les dispositions relatives ? la marque communautaire s’appliquent aussi aux demandes d’enregistrement. Il s’agit notamment des dispositions relatives au transfert (article 17), au droit de gage ou aux autres droits r?els (article 19), ? l’ex?cution forc?e (article 20) ou ? la licence (article 22). Selon l’article 9 ? 3, la demande d’enregistrement peut aussi fournir la base d’une demande d’indemnit?.
38. Enfin, l’article 17 ? 2 de la Charte des Droits fondamentaux (article II-77 du projet de Trait? ?tablissant une Constitution pour l’Europe, sign? le 29 octobre 2004, mais pas encore en vigueur), qui garantit le droit de propri?t?, dispose que la ? propri?t? intellectuelle est prot?g?e ?.
C. Le droit compar?
39. Conform?ment aux textes internationaux, la plupart des l?gislations des Etats membres du Conseil de l’Europe retiennent l’enregistrement comme le corollaire de l’acquisition du droit de marque. Cependant, ?galement dans leur grande majorit?, ils attachent ? la demande de marque certains droits. Dans la plupart des cas, la date du d?p?t de la demande est consid?r?e comme la date du commencement du d?lai de validit? de la marque une fois celle-ci enregistr?e (protection r?troactive de l’enregistrement). C’est aussi la date du d?p?t qui d?termine la priorit? dans le syst?me des marques internationales. Enfin, dans certains pays, la demande de marque peut faire l’objet d’un enregistrement provisoire et, dans d’autres, elle peut faire l’objet de contrats de transmission, de gage ou de licence, ainsi que donner lieu ? un droit ? indemnisation en cas d’usage frauduleux par un tiers (sous r?serve de son enregistrement ult?rieur).
40. Dans la plupart des pays, l’enregistrement est pr?c?d? d’une proc?dure de publication et d’opposition contradictoire ; en revanche, dans quelques pays, les demandes sont enregistr?es apr?s un examen des conditions de forme et de fond par l’autorit? comp?tente. Dans les deux cas, et selon la r?glementation internationale en la mati?re, une action en nullit? ou en d?ch?ance du droit de marque est possible dans un certain d?lai. Ces actions peuvent se fonder, entre autres, sur un titre ant?rieur valide, sur une demande ant?rieure, sur un droit de priorit? internationale, ou sur un d?faut d’usage de la marque pendant une certaine p?riode.
D. Le droit national
41. Le droit mat?riel et proc?dural en mati?re de propri?t? industrielle a ?t? r?gi au moment des faits par deux codes de la propri?t? industrielle successifs : celui adopt? par le d?cret-loi n? 30679 du 24 ao?t 1940 et celui adopt? par le d?cret-loi no 16/95 du 24 janvier 1995. C’est ce dernier code (de 1995) qui fut appliqu? en l’esp?ce par les juridictions nationales.
42. Le code de 1995 reconnaissait le principe de la priorit? dans les m?mes termes que ceux de la Convention de Paris (article 170). La priorit? ?tait d?termin?e par rapport ? la date du d?p?t de la demande d’enregistrement (article 11). Aux termes des articles 29 et 30, les simples demandes d’enregistrement pouvaient faire l’objet de contrats de transmission, ? titre on?reux ou gratuit, et de licence.
43. Les autres dispositions pertinentes en l’esp?ce de ce code se lisaient comme suit.
Article 7
? 1. Les certificats de reconnaissance des droits sont remis aux parties int?ress?es un mois apr?s l’expiration du d?lai de recours ou, si un recours est form?, une fois prononc?e la d?cision judiciaire d?finitive.
2. Les certificats sont remis au titulaire ou ? son mandataire sur pr?sentation d’un re?u. ?
Article 38
? Les parties habilit?es ? former un recours contre une d?cision de l’Institut national de la propri?t? industrielle sont le d?posant, les personnes qui font opposition et toute autre personne susceptible d’?tre directement l?s?e par la d?cision. ?
Article 39
? Le recours doit ?tre form? dans les trois mois qui suivent la date de la publication de la d?cision au Bulletin de la propri?t? industrielle ou la date de l’obtention de la copie certifi?e conforme de ladite d?cision si cette date est plus ancienne. ?
Article 189
? 1. Est ?galement refus? l’enregistrement d’une marque (…) qui contient, dans l’un quelconque ou la totalit? de ses ?l?ments :
(…)
j) des expressions ou des formes contraires aux bonnes m?urs, ? la l?gislation nationale ou communautaire ou ? l’ordre public ;
l) des signes susceptibles d’induire le public en erreur, notamment quant ? la nature, la qualit?, la destination ou la provenance g?ographique du produit ou service vis? par la marque ;
(…) ?
44. Enfin, les demandes contestant les d?cisions d’enregistrement de l’INPI devaient ?tre introduites devant le tribunal civil de Lisbonne (article 2 du d?cret-loi no 16/95). La loi ne pr?cisait pas si ces demandes avaient un effet suspensif.
45. Par un arr?t du 10 mai 2001 (Colect?nea de Jurisprud?ncia, 2001, vol. III, p. 85), la cour d’appel de Lisbonne a d?cid? que le simple d?p?t de la demande d’enregistrement conf?rait au demandeur une ? esp?rance juridique ? (expectativa jur?dica) m?ritant la protection du droit. Le nouveau code de la propri?t? industrielle, adopt? par le d?cret-loi no 36/2003 du 5 mars 2003 et entr? en vigueur le 1er juillet 2003, pr?voit dans son article 5 une ? protection provisoire ? de la marque avant m?me son enregistrement, l’int?ress? pouvant se pr?valoir d’une telle protection dans le cadre d’une demande en dommages et int?r?ts.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALL?GU?E DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
46. La soci?t? requ?rante se plaint d’une atteinte au droit au respect de ses biens. Elle souligne qu’une marque commerciale constitue un ? bien ? au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Or elle a ?t? priv?e de ce bien en raison de l’application d’un trait? bilat?ral post?rieur ? la demande d’enregistrement de sa marque. La requ?rante soutient que la d?cision de la Cour supr?me doit s’analyser en une expropriation, dans la mesure o? elle l’emp?che d?sormais de b?n?ficier d’une protection de son droit de propri?t? intellectuelle, alors qu’aucune cause d’utilit? publique n’existait en l’occurrence. L’article 1 du Protocole no 1 se lit ainsi :
? Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut ?tre priv? de sa propri?t? que pour cause d’utilit? publique et dans les conditions pr?vues par la loi et les principes g?n?raux du droit international.
Les dispositions pr?c?dentes ne portent pas atteinte au droit que poss?dent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent n?cessaires pour r?glementer l’usage des biens conform?ment ? l’int?r?t g?n?ral ou pour assurer le paiement des imp?ts ou d’autres contributions ou des amendes. ?
A. Arr?t de la chambre
47. La chambre a conclu ? l’absence de violation de l’article 1 du Protocole no 1. Elle a estim? d’abord que la propri?t? intellectuelle en tant que telle b?n?ficiait de la protection de cette disposition, la question se posant cependant de savoir si le simple d?p?t d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce relevait ?galement de l’article 1 du Protocole no 1. A cet ?gard, la chambre a reconnu que la situation juridique de celui qui demande l’enregistrement d’une marque commerciale implique sans conteste certains int?r?ts ?conomiques, dont le droit ? b?n?ficier d’un droit de priorit? sur les autres demandes d?pos?es ult?rieurement. Pour la chambre, il s’agit l? d’un int?r?t patrimonial b?n?ficiant d’une certaine protection juridique (paragraphes 43 et 45-48 de l’arr?t de la chambre).
48. La chambre a toutefois rappel? ensuite que l’article 1 du Protocole no 1 ne vaut que pour les biens actuels. Ainsi, par exemple, l’espoir de voir reconna?tre un droit de propri?t? que l’on est dans l’impossibilit? d’exercer effectivement ne peut pas ?tre consid?r? comme un ? bien ?, et il en va de m?me d’une cr?ance conditionnelle s’?teignant du fait de la non-r?alisation de la condition (paragraphe 49 de l’arr?t de la chambre).
49. Quant ? l’esp?ce, la chambre a relev? que la soci?t? requ?rante ne pouvait ?tre s?re d’?tre titulaire de la marque en question qu’apr?s son enregistrement d?finitif, et ce uniquement au cas o? une tierce partie ne soul?verait pas d’objections ? cet ?gard, comme la l?gislation applicable le permettait. En d’autres termes, la requ?rante disposait d’un droit conditionnel qui s’est toutefois ?teint de mani?re r?troactive du fait de la non-r?alisation de la condition, ? savoir celle de ne pas porter atteinte aux droits d’une tierce partie. La chambre a donc conclu que, s’il est clair qu’une marque commerciale constitue un ? bien ? au sens de l’article 1 du Protocole no 1, tel n’est le cas qu’apr?s l’enregistrement d?finitif de la demande respective, selon les r?gles en vigueur dans l’Etat concern?. Avant un tel enregistrement, l’int?ress? dispose, certes, d’un espoir d’obtenir un tel ? bien ? mais non d’une esp?rance l?gitime juridiquement prot?g?e. D?s lors, ? la date d’entr?e en vigueur de l’Accord bilat?ral, le 7 mars 1987, la requ?rante ne disposait d’aucun ? bien ?. La mani?re dont les juridictions portugaises ont appliqu? l’Accord bilat?ral en question n’a donc pas pu constituer une ing?rence dans un droit de la requ?rante (paragraphes 50-52 de l’arr?t de la chambre).
B. Th?ses des parties
1. La requ?rante
50. La soci?t? requ?rante conteste la conclusion de la chambre, m?me si elle marque son accord quant ? la position de celle-ci en ce qui concerne l’applicabilit? de l’article 1 du Protocole no 1 ? la propri?t? intellectuelle en g?n?ral et aux marques en particulier. La requ?rante consid?re cependant que la chambre a omis de tirer les cons?quences logiques de son raisonnement concernant les int?r?ts ?conomiques attach?s ? la demande d’enregistrement. Cette derni?re s’analyserait, pour la requ?rante, en une valeur patrimoniale et donc en un ? bien ? au sens de l’article 1 du Protocole no 1. En effet, il r?sulte de la jurisprudence de la Cour que la notion de ? bien ?, qui a une port?e autonome, ne se limite pas ? la propri?t? de biens corporels mais englobe certains autres droits et int?r?ts constituant des actifs.
51. La requ?rante souligne que des ?l?ments essentiels de la propri?t?, comme la cessibilit? et la transmissibilit?, sont pr?sents en l’esp?ce et s’appliquent ? la demande d’enregistrement d’une marque. En outre, la marque en question jouit d’une notori?t? certaine aupr?s des consommateurs, ce qui constitue en soi un actif prot?g? par l’article 1 du Protocole no 1. La requ?rante se r?f?re ? cet ?gard ? l’affaire Iatridis c. Gr?ce, dans laquelle la Cour a estim? que la client?le r?sultant de l’exploitation d’un cin?ma de plein air s’analysait en une valeur patrimoniale prot?g?e par l’article 1 du Protocole no 1 (Iatridis c. Gr?ce [GC], no 31107/96, ? 54, CEDH 1999 II).
52. La demande d’enregistrement conf?re ?galement au d?posant, ? partir de la date du d?p?t d’une telle demande, un droit acquis ? une protection exclusive. L’INPI, l’autorit? nationale comp?tente, devait en effet faire droit, sans exercer aucune marge d’appr?ciation, ? la demande d’enregistrement dans la mesure o? celle-ci remplissait toutes les conditions fix?es par la loi, notamment l’inexistence de droits ant?rieurs conflictuels, comme c’?tait le cas. Les droits patrimoniaux sur la demande d’enregistrement d’une marque de commerce se caract?risent, entre autres, par l’esp?rance l?gitime, conform?ment au principe de priorit?, qu’une telle demande ne se heurte pas ? la propri?t? intellectuelle d’un tiers n?e apr?s le d?p?t de la demande en cause. La requ?rante avait une telle esp?rance l?gitime, comme d’ailleurs l’ont reconnu les juges auteurs de l’opinion dissidente jointe ? l’arr?t de la chambre. La position de la chambre est ?galement incompatible avec la jurisprudence ant?rieure de la Cour concernant le concept d’esp?rance l?gitime, tel qu’il est ?nonc? par exemple dans les affaires Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande (arr?t du 29 novembre 1991, s?rie A no 222) et Beyeler c. Italie ([GC], no 33202/96, CEDH 2000 I).
53. Dans son m?moire devant la Grande Chambre, la soci?t? requ?rante a par ailleurs relev? que la chambre avait omis de se prononcer sur une question importante. Pour la requ?rante, la marque Budweiser qu’elle d?tenait ?tait d?j? au stade de l’enregistrement lorsqu’elle a ?t? annul?e par la Cour supr?me. En effet, la requ?rante s’est vu d?livrer le 20 juin 1995 un certificat d’enregistrement par l’INPI, ce qui constitue la preuve qu’elle ?tait titulaire de la marque en cause au regard du droit portugais.
54. Comme la requ?rante b?n?ficiait de la protection de l’article 1 du Protocole no 1 d?s le moment du d?p?t de sa demande d’enregistrement, la d?cision de la Cour supr?me du 23 janvier 2001 a eu pour effet de la priver de sa propri?t?. La requ?rante souligne ainsi, tout d’abord, que cette ing?rence dans ses droits n’?tait pas pr?vue par la loi, l’interpr?tation de l’Accord bilat?ral par la Cour supr?me ?tant erron?e et contraire aux principes g?n?raux du droit international. En effet, les juridictions portugaises ont estim?, ? tort, que l’Accord bilat?ral prot?geait les appellations d’origine figurant ? son annexe A lorsque les d?nominations en cause seraient utilis?es en traduction dans toutes les langues, alors que ledit Accord bilat?ral ne couvrait que les versions portugaise et tch?que. La requ?rante rappelle par ailleurs que l’expropriation de biens de non-nationaux ne peut avoir lieu, selon les principes du droit international, que moyennant une indemnisation.
55. A supposer m?me que l’ing?rence en question ait ?t? pr?vue par la loi, la requ?rante soutient qu’elle ne poursuivait aucun but l?gitime. Elle r?affirme que le risque de confusion, all?gu? par le gouvernement portugais, entre la marque Budweiser et les appellations d’origine en cause n’a pas ?t? mentionn? par les juridictions internes, qui ne se sont fond?es que sur l’alin?a j) de l’article 189 ? 1 du code de la propri?t? industrielle. L’ing?rence litigieuse ?tait de surcro?t disproportionn?e car elle n’a pas tenu compte du juste ?quilibre qui doit exister entre l’int?r?t g?n?ral et les droits des particuliers. La requ?rante rappelle ? cet ?gard qu’elle n’a re?u aucun d?dommagement en raison de la privation de l’usage de sa marque, alors que la situation litigieuse ne rev?tait pas un caract?re exceptionnel qui aurait justifi? cette absence d’indemnisation. Elle rappelle que des conflits entre des marques commerciales et des indications de provenance sont chose courante ? l’heure actuelle, le droit international poss?dant des moyens de r?gler de tels conflits de mani?re satisfaisante ; la d?cision de la Cour supr?me de faire primer l’Accord bilat?ral de 1986 sur la demande d’enregistrement de la marque Budweiser, qui lui est chronologiquement ant?rieure, va ? l’encontre des textes internationaux en vigueur, notamment de l’ADPIC et des directives communautaires pertinentes.
2. Le Gouvernement
56. Le Gouvernement demande ? la Grande Chambre de confirmer l’arr?t de la chambre et de conclure ? l’absence de violation de l’article 1 du Protocole no 1. Il r?affirme que cette disposition n’?tait pas applicable ? la situation juridique de la requ?rante en tant que demanderesse de l’enregistrement d’une marque de commerce. Pour le Gouvernement, aux termes des dispositions l?gales applicables, seul l’enregistrement d?finitif donne ? une marque son caract?re de ? bien ? au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Avant un tel enregistrement, l’int?ress? ne dispose m?me pas d’une esp?rance l?gitime. Le Gouvernement rappelle ? cet ?gard la jurisprudence de la Cour selon laquelle l’article 1 du Protocole no 1 ne prot?ge que les biens ? actuels ?.
57. Le Gouvernement souligne ensuite que le droit de la requ?rante ? l’usage de la marque en cause a toujours ?t? incertain et litigieux. Il rel?ve que lors du d?p?t de la demande d’enregistrement, le 19 mai 1981, le droit ? l’utilisation de l’expression Budweiser ?tait enregistr? au nom de Budějovick? Budvar, raison pour laquelle d’ailleurs l’INPI n’a pas donn? imm?diatement suite ? la demande. Le Gouvernement souligne ? cet ?gard que lors de la conclusion de l’Accord bilat?ral entre le Portugal et la R?publique tch?que, en 1986, seul Budějovick? Budvar avait le droit d’utiliser l’expression Budweiser en tant qu’appellation d’origine. En outre, Budějovick? Budvar a attaqu? tout de suite la d?cision d’enregistrement prise en 1995 par l’INPI et a obtenu gain de cause. Le Gouvernement conclut que la soci?t? requ?rante n’a jamais pu se pr?valoir, au cours de toute cette p?riode, d’une quelconque ? esp?rance l?gitime ? susceptible de b?n?ficier de la protection de l’article 1 du Protocole no 1.
58. Quant ? la cessibilit? et ? la transmissibilit? des demandes d’enregistrement d’une marque de commerce, le Gouvernement soutient que m?me si de telles possibilit?s sont offertes aux int?ress?s depuis l’entr?e en vigueur du code de la propri?t? industrielle de 1995 ? le code pr?c?dent ne le permettait pas ? elles pr?sentent en pratique une valeur ?conomique n?gligeable et symbolique. La pratique d?montre que pareilles transactions ont en g?n?ral lieu lorsqu’il y a un conflit entre deux soci?t?s portant sur une demande d’enregistrement d’une marque, la transmission de la demande pouvant servir ? r?gler le conflit en cause. Pour le Gouvernement, il s’agit l? d’un ?l?ment allant dans le sens de l’inapplicabilit? de l’article 1 du Protocole no 1 ? ces demandes.
59. Quant ? l’argument soulev? par la requ?rante dans son m?moire devant la Grande Chambre concernant la d?livrance par l’INPI d’un certificat d’enregistrement, le Gouvernement souligne que la requ?rante ne saurait tirer d’un tel acte aucune cons?quence juridique. Il rel?ve qu’il r?sulte clairement des dispositions applicables, et notamment de l’article 7 ? 1 du code de la propri?t? industrielle, qu’un tel certificat ne pouvait ?tre ?mis par les autorit?s comp?tentes qu’au moment o? la d?cision judiciaire sur la demande d’enregistrement deviendrait d?finitive. Si, ? la suite d’une erreur des services comp?tents, un tel certificat a ?t? malgr? tout d?livr? ? la requ?rante, celle-ci savait qu’il n’avait aucune valeur juridique, son utilisation au Portugal constituant m?me une infraction administrative punie d’une contravention aux termes des dispositions internes pertinentes.
60. Le Gouvernement rel?ve que la d?cision de la Cour supr?me n’a pas pu avoir pour effet de priver la requ?rante d’un ? bien ?, au sens de l’article 1 du Protocole no 1. L’interpr?tation donn?e par les juridictions internes ? l’Accord bilat?ral ne saurait ?tre infirm?e par la Cour europ?enne, sous peine de faire de cette derni?re une quatri?me instance, ce qui serait contraire au but et ? l’esprit de la Convention.
61. A supposer m?me cependant qu’il y ait eu ing?rence dans un droit de la requ?rante, le Gouvernement soutient qu’elle s’analyserait en une r?glementation de l’usage des biens et non pas en une privation de propri?t?. Ainsi, une telle ing?rence ?tait pr?vue par la loi, ? savoir l’Accord bilat?ral de 1986, qui faisait partie du droit interne portugais. Elle poursuivait par ailleurs un but l?gitime : la d?cision prise par les tribunaux portugais en application de l’Accord bilat?ral tendait, pour l’essentiel, ? assurer le respect de la l?gislation interne, surtout s’agissant des obligations internationales de l’Etat portugais, mais ?galement ? ?viter des risques de confusion sur la provenance du produit en cause. Le Gouvernement observe ? cet ?gard que, bien que les juridictions portugaises n’aient pas invoqu? l’article 189 ? 1 l) du code de la propri?t? industrielle comme fondement du refus de l’enregistrement litigieux, il ressort de l’arr?t de la Cour supr?me que le risque de confusion avec l’appellation d’origine tch?que a ?galement ?t? pris en consid?ration dans le raisonnement de cette haute juridiction. Enfin, selon le Gouvernement, l’ing?rence en cause, si elle existait, serait tout ? fait proportionn?e au but l?gitime poursuivi. Rappelant que l’Etat dispose d’une ample marge d’appr?ciation dans la d?finition de l’int?r?t public, le Gouvernement estime qu’il est en droit de d?terminer dans quelles conditions une marque commerciale est susceptible de b?n?ficier d’un enregistrement. L’Etat peut notamment d?cider qu’il convient de prot?ger les int?r?ts des tiers concern?s, moyennant une proc?dure pr?vue par la loi. En l’occurrence, les juridictions nationales se sont limit?es ? interpr?ter et ? appliquer la l?gislation interne pertinente. La requ?rante ne saurait r?clamer un quelconque d?dommagement en r?paration d’un pr?judice qui, le Gouvernement le souligne, n’a jamais ?t? all?gu? par l’int?ress? au niveau interne.
C. Appr?ciation de la Cour
1. Les principes g?n?raux
62. L’article 1 du Protocole no 1, qui garantit le droit ? la protection de la propri?t?, contient trois normes distinctes : ? la premi?re, qui s’exprime dans la premi?re phrase du premier alin?a et rev?t un caract?re g?n?ral, ?nonce le principe du respect de la propri?t? ; la deuxi?me, figurant dans la seconde phrase du m?me alin?a, vise la privation de propri?t? et la soumet ? certaines conditions ; quant ? la troisi?me, consign?e dans le second alin?a, elle reconna?t aux Etats le pouvoir, entre autres, de r?glementer l’usage des biens conform?ment ? l’int?r?t g?n?ral (…). Il ne s’agit pas pour autant de r?gles d?pourvues de rapport entre elles. La deuxi?me et la troisi?me ont trait ? des exemples particuliers d’atteintes au droit de propri?t? ; d?s lors, elles doivent s’interpr?ter ? la lumi?re du principe consacr? par la premi?re ? (voir, entre autres, James et autres c. Royaume-Uni, arr?t du 21 f?vrier 1986, s?rie A no 98, pp. 29-30, ? 37, lequel reprend en partie les termes de l’analyse que la Cour a d?velopp?e dans son arr?t Sporrong et L?nnroth c. Su?de du 23 septembre 1982, s?rie A no 52, p. 24, ? 61 ; voir aussi Beyeler c. Italie, arr?t pr?cit?, ? 98).
63. La notion de ? bien ? ?voqu?e ? la premi?re partie de l’article 1 du Protocole no 1 a une port?e autonome qui ne se limite pas ? la propri?t? de biens corporels et qui est ind?pendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne : certains autres droits et int?r?ts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des ? droits patrimoniaux ? et donc des ? biens ? aux fins de cette disposition. Dans chaque affaire, il importe d’examiner si les circonstances, consid?r?es dans leur ensemble, ont rendu le requ?rant titulaire d’un int?r?t substantiel prot?g? par l’article 1 du Protocole no 1 (Iatridis c. Gr?ce, ? 54, Beyeler c. Italie, ? 100, arr?ts pr?cit?s et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, ? 129, CEDH 2004 V).
64. L’article 1 du Protocole no 1 ne vaut que pour les biens actuels. Un revenu futur ne peut ainsi ?tre consid?r? comme un ? bien ? que s’il a d?j? ?t? gagn? ou s’il fait l’objet d’une cr?ance certaine. En outre, l’espoir de voir reconna?tre un droit de propri?t? que l’on est dans l’impossibilit? d’exercer effectivement ne peut non plus ?tre consid?r? comme un ? bien ?, et il en va de m?me d’une cr?ance conditionnelle s’?teignant du fait de la non-r?alisation de la condition (Gratzinger et Gratzingerova c. R?publique tch?que (d?c.) [GC], no 39794/98, ? 69, CEDH 2002-VII).
65. Cependant, dans certaines circonstances, l’? esp?rance l?gitime ? d’obtenir une valeur patrimoniale peut ?galement b?n?ficier de la protection de l’article 1 du Protocole no 1. Ainsi, lorsque l’int?r?t patrimonial est de l’ordre de la cr?ance, l’on peut consid?rer que l’int?ress? dispose d’une esp?rance l?gitime si un tel int?r?t pr?sente une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu’il est confirm? par une jurisprudence bien ?tablie des tribunaux (Kopeck? c. Slovaquie [GC], no 44912/98, ? 52, CEDH 2004-IX). Toutefois, on ne peut conclure ? l’existence d’une ? esp?rance l?gitime ? lorsqu’il y a controverse sur la fa?on dont le droit interne doit ?tre interpr?t? et appliqu? et que les arguments d?velopp?s par le requ?rant ? cet ?gard sont en d?finitive rejet?s par les juridictions nationales (Kopeck? c. Slovaquie, arr?t pr?cit?, ? 50).
2. Application en l’esp?ce
a) Sur l’applicabilit? de l’article 1 du Protocole no 1
i. A la propri?t? intellectuelle en g?n?ral
66. La premi?re question qui se pose ? l’?gard de l’applicabilit? de l’article 1 du Protocole no 1 en l’esp?ce est celle de savoir si cette disposition s’applique ? la propri?t? intellectuelle en tant que telle. Se r?f?rant ? la jurisprudence de la Commission europ?enne des Droits de l’Homme (Smith Kline et French Laboratories Ltd c. Pays Bas, no 12633/87, d?cision du 4 octobre 1990, D?cisions et rapports (DR) 66, p. 70), la chambre a estim? que tel ?tait le cas (voir le paragraphe 43 de l’arr?t de la chambre).
67. La Cour observe que les organes de la Convention n’ont eu que tr?s rarement ? statuer sur des questions de propri?t? intellectuelle. Dans l’affaire Smith Kline pr?cit?e, la Commission s’est ainsi prononc?e :
? La Commission rel?ve qu’en droit n?erlandais, le titulaire d’un brevet est d?sign? comme le propri?taire d’un brevet et que, sous r?serve des dispositions de la loi y aff?rente, les brevets son r?put?s ?tre des biens personnels cessibles et transf?rables. Elle estime, d?s lors, qu’un brevet rel?ve effectivement du terme ? biens ? figurant ? l’article 1 du Protocole additionnel. ?
68. La Commission a confirm? cette jurisprudence dans l’affaire Lenzing AG c. Royaume-Uni (no 38817/97, d?cision du 9 septembre 1998, non publi?e), qui concernait ?galement un brevet. Cependant, elle a pr?cis? dans cette affaire que le ? bien ? en question ?tait non pas le brevet en tant que tel mais les demandes formul?es par la soci?t? requ?rante dans une proc?dure civile visant ? modifier le syst?me britannique d’enregistrement des brevets. La Commission a finalement conclu, toujours dans cette affaire, qu’il n’y avait eu aucune ing?rence dans le droit au respect des biens de la soci?t? requ?rante, celle-ci ayant eu la possibilit? de s’adresser ? un tribunal de pleine juridiction afin d’exposer ses pr?tentions ? cet ?gard.
69. Concernant une demande de brevet rejet?e par l’organe national comp?tent, la Commission a d?cid? dans l’affaire British-American Tobacco Company Ltd c. Pays-Bas que l’article 1 du Protocole no 1 n’?tait pas applicable. Elle s’est notamment exprim?e ainsi :
? (…) la soci?t? requ?rante n’a pas r?ussi ? obtenir la protection effective de son invention au moyen d’un brevet. Par cons?quent, la soci?t? a ?t? priv?e d’un droit de protection de la propri?t? intellectuelle, mais n’a pas ?t? priv?e de sa propri?t? actuelle ? (British-American Tobacco Company Ltd c. Pays-Bas, s?rie A no 331, arr?t du 20 novembre 1995, avis de la Commission, p. 37, ?? 71-72). ?
Comme la chambre l’a relev? dans son arr?t, la Cour a d?cid?, dans cette m?me affaire British-American Tobacco Company Ltd, de ne pas examiner s?par?ment la question de savoir si la demande de brevet en question constituait un ? bien ? relevant de la protection accord?e par l’article 1 du Protocole no 1 (British-American Tobacco Company Ltd, arr?t pr?cit?, p. 29, ? 91). Elle avait en effet d?j? examin? la situation litigieuse sous l’angle de l’article 6 ? 1 de la Convention.
70. Dans l’affaire Hiro Balani c. Espagne, la Cour ne s’est pas prononc?e sur l’applicabilit? de l’article 1 du Protocole no 1 ? la propri?t? intellectuelle. Elle a cependant consid?r? qu’il y avait une violation de l’article 6 ? 1 de la Convention, faute pour le Tribunal supr?me espagnol d’avoir examin? un moyen tir? par la requ?rante du non-respect du principe de priorit? (Hiro Balani c. Espagne, arr?t du 9 d?cembre 1994, s?rie A no 303 B, p. 30, ? 28).
71. Plus r?cemment, dans une affaire Melnitchouk c. Ukraine, qui concernait la violation all?gu?e des droits d’auteur du requ?rant, la Cour a r?affirm? que l’article 1 du Protocole no 1 s’appliquait ? la propri?t? intellectuelle, soulignant cependant que le fait que l’Etat, par le biais de son syst?me judiciaire, a fourni un cadre pour l’appr?ciation des droits et obligations du requ?rant n’engage pas automatiquement sa responsabilit? au regard de cette disposition, m?me si, dans des circonstances exceptionnelles, il peut ?tre tenu pour responsable d’un pr?judice caus? par une d?cision arbitraire ; la Cour a relev? que tel n’?tait pas le cas dans cette affaire car les juridictions nationales avaient en l’esp?ce agi dans le respect du droit interne en justifiant pleinement leurs d?cisions. Leur appr?ciation n’avait donc pas ?t? entach?e d’arbitraire ou d’irrationalit? manifeste contraire ? l’article 1 du Protocole no 1 ? la Convention (Melnitchouk c. Ukraine (d?c.), no 28743/03, CEDH 2005 IX ; voir ?galement Breierova et autres c. R?publique tch?que (d?c.), no 57321/00, 8 octobre 2002).
72. Au vu de la jurisprudence susmentionn?e, la Cour fait sienne la conclusion de la chambre selon laquelle l’article 1 du Protocole no 1 s’applique ? la propri?t? intellectuelle en tant que telle. Reste ? d?terminer si une conclusion diff?rente s’impose quant ? savoir si cette disposition s’applique ?galement ? une simple demande d’enregistrement d’une marque de commerce.
ii. A la demande d’enregistrement
73. Suivant, pour l’essentiel, la position du gouvernement portugais, la chambre a consid?r? dans son arr?t que
? (…) s’il est clair qu’une marque commerciale constitue un ? bien ? au sens de l’article 1 du Protocole no 1, tel n’est le cas qu’apr?s l’enregistrement d?finitif de la demande respective, selon les r?gles en vigueur dans l’Etat concern?. Avant un tel enregistrement, l’int?ress? dispose, certes, d’un espoir d’obtenir un tel ? bien ? mais non d’une esp?rance l?gitime juridiquement prot?g?e. ? (paragraphe 52)
74. La chambre a reconnu que la situation juridique de celui qui demande l’enregistrement d’une marque de commerce implique certains int?r?ts ?conomiques, tels que ceux li?s ? la possibilit? de sa transmission, ?ventuellement ? titre on?reux, ? un contrat de licence ou enfin ? la priorit? envers les demandes d?pos?es ult?rieurement. Toutefois, se r?f?rant ? la jurisprudence Gratzinger et Gratzingerova susmentionn?e, la chambre a consid?r? que
? (…) la requ?rante ne pouvait ?tre s?re d’?tre titulaire de la marque en question qu’apr?s son enregistrement d?finitif, et cela uniquement au cas o? une tierce partie ne soul?verait pas des objections ? cet ?gard, comme la l?gislation applicable le permettait. En d’autres termes, la requ?rante disposait d’un droit conditionnel qui s’est toutefois ?teint, de mani?re r?troactive, du fait de la non-r?alisation de la condition, ? savoir celle de ne pas porter atteinte aux droits d’une tierce partie. ? (paragraphe 50)
75. La Cour estime qu’il convient d’examiner si les circonstances de l’affaire, consid?r?es dans leur ensemble, ont rendu la requ?rante titulaire d’un int?r?t substantiel prot?g? par l’article 1 du Protocole no 1. A cet ?gard, elle observe d’embl?e que la question de savoir si la requ?rante est devenue titulaire de la marque Budweiser le 20 juin 1995, lorsqu’elle s’est vu d?livrer un certificat d’enregistrement par l’INPI ? point qui a ?t? largement d?battu par les parties lors de l’audience devant la Grande Chambre ? est finalement secondaire. En effet, un tel certificat a ?t? d?livr? ? la requ?rante en violation des dispositions de l’article 7 du code de la propri?t? industrielle (paragraphe 43 ci-dessus) : il ne saurait donc changer ni la nature du ? bien ? dont la requ?rante r?clame la propri?t? ni la substance de sa situation juridique g?n?rale au regard de l’article 1 du Protocole no 1.
76. Dans cette optique, la Cour prend note de l’ensemble des droits et int?r?ts ?conomiques qui se rattachent ? la demande d’enregistrement d’une marque de commerce. Avec la chambre, elle reconna?t que de telles demandes peuvent faire l’objet de multiples op?rations juridiques ? titre on?reux, telles qu’une vente ou un contrat de licence, et qu’elles poss?dent
? ou peuvent poss?der ? une valeur ?conomique importante. Dans la mesure o? le Gouvernement a all?gu? que les transactions relatives aux demandes de marque repr?sentent des valeurs n?gligeables ou symboliques, la Cour souligne que, dans une ?conomie de march?, de telles valeurs d?pendent de multiples ?l?ments : l’on ne peut pr?tendre d’embl?e que toute cession d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce ne repr?sente aucune valeur ?conomique. En l’occurrence, comme la requ?rante n’a pas manqu? de remarquer, la marque en cause pr?sentait, de par sa notori?t? internationale, une valeur ?conomique certaine.
77. Quant ? la possibilit? d’obtenir un d?dommagement en cas d’usage ill?gal ou frauduleux par un tiers de la marque dont l’int?ress? a demand? l’enregistrement, il y a d?saccord entre les parties quant au point de savoir si une telle protection pouvait ?tre accord?e par le droit portugais avant l’entr?e en vigueur du nouveau code de la propri?t? industrielle de 2003. La Cour estime quant ? elle, au vu de la d?cision de la cour d’appel de Lisbonne du 10 mai 2001, que l’on ne saurait exclure totalement une telle possibilit?.
78. L’ensemble de ces ?l?ments donne ? penser que la situation juridique de la requ?rante en tant que demanderesse de l’enregistrement d’une marque de commerce relevait de l’article 1 du Protocole no 1, dans la mesure o? elle faisait valoir des int?r?ts ? contenu patrimonial. Certes, l’enregistrement ? et par cons?quent une protection plus ?tendue de la marque ? ne serait devenu d?finitif qu’en l’absence d’atteinte aux droits l?gitimes d’une tierce partie, les droits attach?s ? la demande d’enregistrement ?tant donc, en ce sens, conditionnels. La requ?rante pouvait n?anmoins escompter, au moment du d?p?t de sa demande, que cette derni?re serait examin?e au regard de la l?gislation applicable, dans la mesure o? elle remplissait les autres conditions mat?rielles et de proc?dure exigibles en l’esp?ce. La soci?t? requ?rante ?tait donc titulaire d’un ensemble de droits patrimoniaux ? attach?s ? sa demande d’enregistrement d’une marque de commerce ? reconnus en droit portugais, bien que r?vocables dans certaines conditions. Cela suffit pour consid?rer que l’article 1 du Protocole no 1 est applicable en l’esp?ce et dispense par cons?quent la Cour de rechercher si la requ?rante pouvait se pr?valoir par ailleurs d’une ? esp?rance l?gitime ?.
b) Sur l’existence d’une ing?rence
79. La Cour a conclu ? l’applicabilit? de l’article 1 du Protocole no 1 ? la situation litigieuse. Encore faut-il examiner s’il y a eu une ing?rence dans le droit de la requ?rante au respect de ses biens.
80. Pour la requ?rante, l’ing?rence en question d?coulerait de l’arr?t de la Cour supr?me du 23 janvier 2001, qui a fait primer l’Accord bilat?ral de 1986 sur la demande d’enregistrement de la marque Budweiser, qui lui est chronologiquement ant?rieure. Selon la requ?rante, ce serait en effet cet arr?t qui aurait eu pour effet de la priver de son droit de propri?t? sur la marque en cause, dans des conditions pr?tendument contraires aux textes internationaux en vigueur ainsi qu’? l’article 1 du Protocole no 1, puisque le principe de la priorit? n’a pas ?t? respect?. Si cet Accord bilat?ral n’avait pas ?t? appliqu?, la demande d’enregistrement formul?e par la requ?rante n’aurait pu qu’?tre accept?e, dans la mesure o? elle remplissait toutes les autres conditions l?gales exigibles.
81. La Cour constate que la question se pose de savoir si l’application des dispositions de l’Accord bilat?ral de 1986 ? une demande d’enregistrement d?pos?e en 1981 a pu constituer une ing?rence dans le droit de la requ?rante au respect de ses biens.
82. Elle rappelle ? cet ?gard que, dans certaines circonstances, l’application r?troactive d’une l?gislation ayant pour effet de priver l’int?ress? d’une valeur patrimoniale pr?existante et faisant partie des ? biens ? de ce dernier peut constituer une ing?rence pouvant rompre le juste ?quilibre devant r?gner entre les exigences de l’int?r?t g?n?ral et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens (voir, par exemple, Maurice c. France [GC], no 11810/03, ?? 90 et 93, CEDH 2005 IX), y compris lorsque l’Etat n’est pas lui-m?me partie ? la proc?dure portant sur un tel litige, celle-ci opposant des particuliers (Lecarpentier et autre c. France, no 67847/01, ?? 48, 51 et 52, 14 f?vrier 2006 ; voir ?galement, s’agissant de l’article 6 de la Convention, Cabourdin c. France, no 60796/00, ?? 28-30, 11 avril 2006).
83. Toutefois, la Cour rel?ve qu’en l’esp?ce la requ?rante, plut?t que d?noncer l’application r?troactive ? son ?gard d’une l?gislation qui l’aurait priv?e de la propri?t? d’un bien pr?existant, se plaint essentiellement de la mani?re dont les tribunaux nationaux ont interpr?t? et appliqu? la l?gislation nationale dans une proc?dure entre deux parties r?clamant le droit ? utiliser le m?me nom, au cours de laquelle il a ?t? notamment all?gu? que les juridictions nationales avaient donn? ? tort un effet r?troactif ? l’Accord bilat?ral. La Cour observe que l’article 1 du Protocole no 1 fait obligation ? l’Etat de prendre les mesures n?cessaires ? la protection du droit au respect des biens, m?me lorsque sont en cause des litiges opposant de simples particuliers ou des soci?t?s priv?es. L’Etat a en particulier l’obligation d’offrir aux parties en conflit des proc?dures judiciaires pr?sentant les garanties proc?durales requises, de mani?re ? permettre aux juridictions nationales de s

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