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CASO: AFFAIRE G.N. ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 02, 14, 34

NUMERO: 43134/05/2009
STATO: Italia
DATA: 01/12/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Partiellement irrecevable ; Exception préliminaire rejetée (victime) ; Non-violation de l'art. 2 ; Violation de l'art. 2 ; Violation de l'art. 14+2 ; Préjudice moral - réparation ; Dommage matériel - décision réservé
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE G.N. ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 43134/05)
ARRÊT
(fond)
STRASBOURG
1er décembre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire G.N. et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 novembre 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 43134/05) dirigée contre la République italienne et dont sept ressortissants de cet Etat, M. G.N., Mme G.S., M. D.C., Mme G.D.M., M S.C., Mme E.S. et Mme D.C. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 28 novembre 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Le 28 août 2007, la présidente de la chambre a accédé à la demande de non-divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 3 du règlement).
2. M. G.N., Mme G.S., M. S.C. et Mme E.S. ont été représentés devant la Cour par Mes A. G. L. et A. S., avocats à Rome ; M. D.C., Mme G.D.M. et Mme D.C. ont été représentés par Mes A. G. L. et U. R., avocats à Rome et à Milan respectivement. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, M. R. Adam et Mme E. Spatafora, ainsi que par son coagent, M. F. Crisafulli, et son coagent adjoint, M. N. Lettieri (ce dernier est devenu par la suite coagent).
3. Le 6 mai 2008, la Cour a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés des articles 2, 3 et 14 de la Convention et de traiter cette requête en priorité (article 41 du règlement de la Cour). Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
A. Les requérants
4. M. G.N., Mme G.S., M. D.C., Mme G.D.M., M. S.C. et Mme E.S. ont introduit cette requête en leur nom propre et en qualité d'héritiers. En particulier, M. G.N. et Mme G.S. sont les parents de Mme M.C.N. ; M. D.C. et Mme G.D.M. sont les parents de M. N.C. ; M S.C. et Mme E.S. sont respectivement le fils et l'épouse de M. V.C.
5. Mme D.C. agit en son nom propre.
6. Cette dernière est née en 1973 et réside à Ravenne. M. G.N. et Mme G.S. sont nés en 1950 et en 1957 respectivement et résident à Villabate (Palerme). M. D.C. et Mme G.D.M. sont nés en 1937 et en 1938 respectivement et résident à Alfonsine (Ravenne). M. S.C. et Mme E.S. sont nés en 1965 et en 1920 respectivement et résident à Milan.
B. La contamination de Mme D.C. et des proches des autres requérants
7. Mme D.C., Mme M.C.N., M. N.C. et M. V.C., atteints de la thalassémie1, recevaient périodiquement des transfusions de sang et de produits sanguins fournis gratuitement par le service de santé national.
8. Lors desdites transfusions, ces personnes furent toutes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine (« VIH ») ou le virus de l'hépatite C.
9. En particulier, le 1er juin 1979, une hépatite « non-A non-B », contractée au cours de la même année, fut diagnostiquée chez Mme D.C. A la suite de la découverte, en 1989, du « virus de l'hépatite C », le diagnostic d'hépatite « non-A non-B » fut modifié en « hépatite C » le 27 juillet 1990.
10. A une date non précisée, antérieure au mois de mars 1985, Mme M.C.N. fut infectée par le VIH. Elle décéda le 30 janvier 1995.
11. En août 1989, le virus de l'hépatite C, contracté à une date non précisée entre 1985 et la fin de l'année 1988, fut découvert chez M. V.C. Celui-ci décéda le 18 décembre 1992.
12. Le 17 septembre 1990, le virus de l'hépatite C, contracté à une date non précisée entre 1981 et 1988, fut découvert chez M. N.C. Celui-ci décéda le 21 juillet 1998.
13. Des quatre personnes infectées, Mme D.C. est donc la seule à ce jour à être encore en vie.
C. L'indemnisation obtenue par les requérants ou par leurs proches en vertu de la loi no 210 du 25 février 1992 (« loi no 210/92 »)
14. A des dates non précisées, Mme D.C., M. G.N. (père de Mme M.C.N., à l'époque mineure), Mme E.S. (veuve de M. V.C.) et M. N.C formèrent auprès du ministère de la Santé une demande tendant à l'obtention d'une indemnisation en raison de leur contamination ou de celle de leurs proches. Ils se fondaient sur la loi no 210/92 (paragraphe 36 ci-dessous).
15. Concernant Mme D.C., M. G.N. et Mme E.S., les commissions médicales compétentes, sollicitées par le ministère de la Santé, reconnurent entre 1993 et 1994 l'existence d'un lien de causalité entre, d'une part, les transfusions et/ou l'administration de produits sanguins qu'eux-mêmes ou leurs proches avaient subies et, d'autre part, la contamination par le VIH ou par le virus de l'hépatite C.
16. Selon les informations fournies par les requérants, le ministère de la Santé versa ensuite les indemnités demandées.
17. De même, à une date non précisée, M. N.C. obtint l'indemnisation qu'il avait demandée au ministère de la Santé à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C.
18. Il ressort donc du dossier que l'indemnisation en question a été demandée et obtenue par tous les requérants ou leurs proches contaminés. Seuls Mme G.S. (mère de Mme M.C.N.) et M. S.C. (fils de M. V.C.) n'ont pas formulé pareille demande, car il en avait déjà été déposée une respectivement par le père et la veuve des de cujus, en vertu des articles 1 et 2, alinéa 3, de la loi no 210/92 (voir paragraphe 36 ci-dessous).
D. L'action en dommages-intérêts entamée par les requérants (affaire « Emo uno »)
19. Le 21 décembre 1993, un groupe d'une centaine de demandeurs assigna le ministère de la Santé devant le tribunal de Rome afin d'obtenir la réparation des dommages qu'ils estimaient avoir subis à la suite de leur contamination ou de celle de leurs de cujus par le VIH et les virus de l'hépatite B et C lors de la transfusion et/ou de l'administration de sang et de produits sanguins auprès de structures sanitaires publiques.
20. Il ressort du dossier qu'au cours de cette procédure tous les requérants intervinrent, notamment aux dates suivantes : Mme D.C. le 12 janvier 1994 ; M. G.N. et Mme G.S. (en qualité d'héritiers de Mme M.C.N.) le 5 avril 1995 ; Mme E.S. (en qualité d'héritière de M. V.C.) le 19 mars 1991; M. D.C. et Mme G.D.M. (en qualité d'héritiers de M. N.C., partie à la procédure du 12 janvier 1994 au 21 juillet 1998, jour de son décès), au stade de la présentation de l'appel incident (voir, au paragraphe 22 ci-dessous, l'arrêt Mas.A. et autres c. Italie (règlement amiable), no 53708/00, § 13, 7 juin 2001) ; enfin, M. S.C., en qualité d'héritier de M. V.C., le 16 novembre 2001, date de la formation du pourvoi en cassation (paragraphe 25 ci-dessous).
21. La Cour note que les faits liés à cette procédure ont déjà été examinés par les organes de la Convention dans le cadre de plusieurs requêtes ayant porté sur la durée du procès. Il s'agit notamment des affaires suivantes : A.B., E.F. et C.C. c. Italie, nos 37874/97, 37878/97 et 37879/97, rapport de la Commission du 4 mars 1998, non publié ; M.A. et autres c. Italie (règlement amiable), nos 44814/98, 45401/99, 45732/99, 47463/99 et 47724/99, 30 novembre 2000 ; M.L. et autres c. Italie (règlement amiable), no 53705/00, 5 avril 2001 ; enfin, Mas.A. et autres c. Italie (précité). La Cour note que cette dernière requête avait été présentée, entre autres, par Mme D.C., M. D.C., Mme G.D.M. et Mme E.S., à savoir quatre des sept requérants ayant introduit la présente requête.
22. Le déroulement de la procédure « Emo uno » jusqu'au 23 octobre 2000 a été décrit ainsi par la Cour dans l'arrêt Mas.A. et autres (précité, §§ 6-14) :
« 6. L'instruction de l'affaire commença le 12 janvier 1994. Les [demandeurs] constitués présentèrent une demande [en dommages-intérêts] aux termes des articles 186 bis et 186 ter du Code de procédure italien, tendant à obtenir le paiement des sommes non contestées ou bien une injonction de payer. Le juge se réserva de décider. Par une ordonnance du 31 janvier 1994, le juge de la mise en état rejeta la demande aux termes de l'article 186 bis, reporta la discussion quant à l'application de l'article 186 ter aux audiences suivantes et prononça la disjonction des instances par groupes de dix personnes pour faciliter l'examen de l'affaire.
7. Le 2 mars 1994, les demandeurs contestèrent la disjonction des instances par groupes, demandèrent la révocation de ladite ordonnance et insistèrent dans leur demande aux termes des articles 186 bis et 186 ter.
8. Par la suite, plusieurs audiences relatives aux différents groupes des demandeurs eurent lieu. Le 18 juin 1994, [un demandeur] intervint dans la procédure. Le 26 octobre 1994 se tint une audience concernant tous les demandeurs. Le 26 novembre 1994, les [demandeurs] constitués demandèrent que la partie défenderesse verse des documents au dossier. Le 14 janvier 1995, le juge de la mise en état ajourna l'affaire au 8 avril 1995. Ce jour-là, les [demandeurs] constitués demandèrent au juge l'autorisation de retirer les dossiers afin de les ranger selon un ordre systématique.
9. Le 5 juillet 1995, le juge ajourna l'affaire au 9 décembre 1995. Cette audience fut reportée d'office au 11 décembre 1995, date à laquelle les demandeurs versèrent des documents au dossier. L'audience prévue pour le 10 février 1996 fut reportée d'office au 11 avril 1996 en raison de la mutation du juge de la mise en état. Ce jour-là, le nouveau juge constata que les documents que la partie défenderesse devait verser au dossier étaient encore manquants et lui ordonna de les verser.
10. Le 23 mai 1996, le juge estima que pour plus de clarté il convenait de séparer le dossier en autant d'affaires qu'il y avait de demandeurs. Le 31 mai 1996, les demandeurs déposèrent une réclamation sur ce point au tribunal, qui la rejeta le 20 décembre 1996. Entre-temps, à l'audience du 3 juillet 1996, le juge de la mise en état se réserva de décider dans l'attente du prononcé du tribunal.
11. Le 16 janvier 1997, le juge se réserva de décider sur la demande de jonction des procédures jusqu'au 4 février 1997, date à laquelle il constata que la séparation des dossiers n'avait pas été dûment faite ni par groupes comme l'avait demandé le premier juge de la mise en état ni par demandeur. Il révoqua, par conséquent, l'ordonnance de séparation et prononça la jonction de toutes les affaires en estimant qu'étant donné qu'il y avait une liste suffisamment à jour des demandeurs survivants et ceux pour lesquels les héritiers continuaient la procédure, il était au moins possible de leur demander de présenter leurs conclusions sur leur droit à réparation, la question du montant restant à déterminer par la suite.
12. Le 29 mai 1997, le juge de la mise en état fixa l'audience de présentation des conclusions au 13 novembre 1997. L'audience de plaidoiries se tint le 26 juin 1998. Par un jugement du 7 juillet 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 27 novembre 1998, le tribunal déclara la responsabilité du ministère défendeur et le condamna à réparer les dommages dont le montant restait à établir au cours d'une autre procédure.
13. Le 12 mai 1999, le ministre de la Santé interjeta appel du jugement de première instance devant la cour d'appel de Rome. [Le 29 septembre 19992, les demandeurs] se constituèrent dans la procédure, et présentèrent un appel incident. La première audience se tint le 30 septembre 1999. A cette date, le conseiller de la mise en état fixa la date pour la présentation des conclusions au 20 janvier 2000. Cette audience fut renvoyée, à la demande des parties, au 9 mars 2000. L'audience de plaidoiries eut lieu le 27 septembre 2000.
14. Par un arrêt du 4 octobre 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 23 octobre 2000, la cour rejeta [en partie] l'appel. »
23. Dans ce dernier arrêt, la cour d'appel de Rome considéra qu'un test de dépistage du virus de l'hépatite B et du VIH et le procédé de chauffage du sang (termotrattamento) en vue de l'inactivation de ce dernier virus étaient disponibles depuis 1978 et 1985 respectivement, bien que la connaissance des virus et de leur transmissibilité par voie sanguine remontait à 1970 et à 1984 respectivement. Elle releva aussi que, dès 1988, le ministère de la Santé avait imposé le chauffage du sang dans la préparation des produits sanguins, afin de prévenir la transmission de l'hépatite appelée à l'époque « non-A non-B », même si le test de dépistage de l'hépatite C n'avait été disponible qu'en 1989.
24. La cour d'appel condamna donc le ministère de la Santé uniquement pour les infections par le virus de l'hépatite B, le VIH et le virus de l'hépatite C survenues après 1978, 1985 et 1988 respectivement, excluant ainsi le dédommagement des requérants déjà constitués à ce stade de la procédure ; elle partagea entre les parties le montant des frais et dépens engagés lors des procédures de première instance et d'appel (voir le paragraphe 14 de l'arrêt Mas.A. et autres, précité, au paragraphe 22 ci-dessus, in fine).
25. Le 16 novembre 2001, les requérants et les autres demandeurs se pourvurent en cassation. Le 5 décembre 2001, le ministère de la Santé se pourvut à son tour.
26. Par un arrêt déposé au greffe le 31 mai 2005, la Cour de cassation confirma l'arrêt de la cour d'appel de Rome et débouta les demandeurs. Elle affirma notamment que, pour la période antérieure à la découverte par la communauté scientifique mondiale du VIH et du virus de l'hépatite C et, par conséquent, des tests de dépistage de ces virus, la possibilité de contamination par ces virus étant inconnue, le lien de causalité entre le comportement du ministère et l'événement préjudiciable (evento dannoso) faisait défaut. La juridiction d'appel s'était donc à juste titre référée aux périodes (« epoche ») de mise en place des méthodes de dépistage des virus et non pas à celles, antérieures, où il était notoire que les transfusions de sang ou l'administration de produits sanguins pouvaient véhiculer des infections.
27. La Cour de cassation souligna aussi que l'indemnisation prévue par la loi no 210/92 était une mesure d'assistance fondée sur les articles 2 et 38 de la Constitution, différente par nature du dédommagement pour responsabilité civile prévu à l'article 2043 du code civil. En effet, dans ce dernier cas, « le dédommagement (danno risarcibile), dont le montant est déterminé au cas par cas, est lié à la commission d'un délit civil (fatto illecito), alors que l'octroi de l'indemnisation, dont le montant est prédéterminé par la loi, dépend de la seule vérification de la contamination dérivée de la transfusion ». La Cour de cassation conclut donc que le droit à l'indemnisation au sens de la loi no 210/92 et le droit au dédommagement aux termes de l'article 2043 du code civil pouvaient coexister et que l'existence du recours établi par la loi no 210/92 n'excluait pas la possibilité pour les intéressés de prier les autorités judiciaires d'apprécier l'existence d'une responsabilité pour faute de l'Etat dans tel ou tel cas.
28. La Cour de cassation partagea entre les parties le montant des frais et dépens de la procédure.
E. La conclusion de règlements à l'amiable
29. Entre-temps, par un décret du 3 novembre 2003, le ministère de la Santé avait établi les critères permettant de conclure des règlements à l'amiable avec les personnes hémophiles contaminées à la suite de l'administration de produits sanguins infectés (paragraphes 46-47 ci-dessous). Les requérants étant atteints de thalassémie, ils ne purent bénéficier desdits règlements.
30. Au cours de la procédure devant la Cour de cassation « Emo uno », toutes les parties en cause, exception faite des requérants et de dix autres demandeurs, conclurent des règlements à l'amiable avec le ministère de la Santé.
F. La requête Mas.A. et autres c. Italie (no 53708/00)
31. Cette requête, introduite notamment par Mme D.C., M. D.C., Mme G.D.M. et Mme E.S. (paragraphe 21 ci-dessus), portait sur la durée de la procédure « Emo Uno », de son début jusqu'à la date du 23 octobre 2000.
Par un arrêt du 14 juin 2001, la Cour a rayé la requête du rôle au sens de l'article 39 de la Convention, les parties ayant réglé l'affaire à l'amiable.
Le texte de la déclaration d'acceptation du règlement amiable, signé par l'un des représentants des requérants, était ainsi rédigé :
« J'ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement italien selon laquelle il est prêt à verser à chacun des deux cent huit requérants les sommes indiquées dans la liste [...] au titre du dommage moral et pour tous les requérants, la somme globale de 80 000 000 ITL au titre des frais et dépens, en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête no 53708/00 que j'ai introduite devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.
J'accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l'encontre de l'Italie à propos des faits à l'origine de ladite requête. Je déclare l'affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.
En outre, je m'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTS
A. Le droit et la pratique interne pertinents en matière de traitement du sang ainsi que de prévention de la transmission du virus de l'hépatite B, du VIH et du virus de l'hépatite C
32. La loi no 592/67 a conféré au ministère de la Santé des compétences en matière de direction et de surveillance des services de collecte, traitement, conservation et distribution du sang humain destiné aux transfusions ainsi que des services de préparation des produits sanguins.
33. Le décret du président de la République no 1256/71 a interdit le don de sang de la part des personnes affectées par l'hépatite, et de celles ayant subi des transfusions de sang, plasma, fibrinogène ou autres produits sanguins dans les six mois précédents, en raison des risques de transmission de l'hépatite.
34. La loi no 833/78 a prescrit, entre autres, l'adoption de normes uniformes en matière de collecte, traitement, conservation et distribution du sang. Ces normes ont été mises en place par la loi no 107/90, qui a abrogé la loi no 592/67.
35. Le ministère de la Santé a pris notamment les mesures suivantes dans ce domaine :
– la circulaire no 68 du 24 juillet 1978, laquelle, afin de prévenir le risque de transmission de l'hépatite B par voie de transfusion, a ordonné la recherche de l'antigène de l'hépatite B sur chaque don de sang et la destruction des lots de sang positifs à cet antigène. En outre, le sang humain pouvait être importé exclusivement de pays garantissant l'existence de contrôles capables d'exclure la contamination par l'hépatite B ;
– la circulaire no 64 du 3 août 1983, décrivant le syndrome de l'immunodéficience acquise (« SIDA ») comme étant une pathologie de nature virale ayant des modalités de transmission similaires à celles de l'hépatite B, notamment par voie sexuelle et parentérale (c'est-à-dire à la suite d'une injection) ;
– la circulaire no 65 du 25 août 1984, prévoyant des mesures de prophylaxie du SIDA et indiquant que le syndrome en question pouvait être transmis par le sang, les produits sanguins et les secrétions infectés ;
– la circulaire no 28 du 17 juillet 1985, ordonnant la recherche d'anticorps du VIH dans le sang provenant de donneurs ainsi que le chauffage des produits sanguins destinés aux hémophiles afin d'empêcher la transmission du VIH ;
– le décret no 14 du 15 janvier 1988, imposant à tous les centres de collecte de sang, de transfusion et de production de produits sanguins l'obligation d'effectuer la recherche d'anticorps du VIH sur chaque échantillon de sang ou plasma reçu par don ;
– le décret du 21 juillet 1990, prévoyant que les centres de transfusion recherchent les anticorps du virus de l'hépatite C sur chaque unité de sang ou plasma reçue par don ;
– le décret du 15 janvier 1991, ordonnant que des tests de dépistage de l'hépatite B et C et du VIH soient effectués sur chaque don de sang et établissant une obligation d'informer les personnes recevant une transfusion des risques associés à cette pratique.
B. Les articles pertinents de la loi no 210/92 et la jurisprudence interne relative à celle-ci
36. Les articles pertinents de la loi no 210/92 (telle qu'en vigueur à l'époque des faits) se lisent ainsi :
Article 1
« (...)
2. Les personnes contaminées par le VIH à la suite de l'administration de sang ou de produits sanguins (...) [ont le droit d'obtenir une indemnisation de la part de l'Etat].
3. Pareille indemnisation revient aux personnes ayant subi des préjudices irréversibles après avoir été atteints par une hépatite à la suite d'une transfusion (...) »
Article 2
« 1. L'indemnisation consiste en une allocation périodique [assegno] (...).
3. En cas de décès de la personne contaminée en raison (...) d'une pathologie visée par la présente loi, une allocation una tantum de 50 000 000 lires italiennes [soit environ 25 823 EUR] est attribuée aux personnes à charge, dans l'ordre suivant : conjoint, enfants mineurs, enfants majeurs inaptes au travail, parents (...) »
Article 3
« 1. Les personnes souhaitant obtenir une indemnisation (...) doivent introduire une demande devant le ministère de la Santé dans (...) le délai de dix ans à compter de leur contamination par le VIH (...) »
Article 4
« 1. Une commission médicale apprécie l'existence d'un lien de causalité entre (...) la transfusion ou l'administration de produits sanguins (...), d'une part, et la lésion à l'intégrité psychique et physique ou la mort de l'intéressé, d'autre part (...) »
Article 5
« 1. L'évaluation faite par la commission médicale peut être attaquée auprès du ministère de la Santé dans le délai de trente jours à dater de sa notification (...) »
C. La jurisprudence interne concernant les contaminations à la suite de transfusions
37. Outre dans l'affaire objet de la présente requête (affaire « Emo uno »), les juridictions internes ont statué sur la même question à deux autres reprises.
1. L'affaire « Emo bis »
38. Par un jugement déposé au greffe le 14 juin 2001, le tribunal de Rome condamna le ministère de la Santé pour les dommages causés à un certain nombre de personnes contaminées par le virus de l'hépatite B, le VIH et le virus de l'hépatite C à la suite de transfusions de sang et de produits sanguins infectés. La condamnation du ministère concernait les infections survenues avant l'identification du VIH et du virus de l'hépatite C ou avant la mise en place de tests de dépistage de ces virus et de celui de l'hépatite B.
39. Le tribunal releva que le risque d'infection associé aux transfusions était connu depuis le début des années 70. De surcroît, bien que le test de dépistage de l'hépatite B eût été lancé en 1978, des méthodes de révélation indirecte de ce virus existaient depuis le début des années 70. De l'avis du tribunal, c'était à partir de cette période que le ministère aurait dû vérifier l'innocuité des lots de sang importés de l'étranger. Le tribunal estima que, les modes de transmission des trois virus en question étant identiques, l'adoption des méthodes et des contrôles visant à éviter la transmission de l'hépatite B aurait empêché en même temps la diffusion du VIH et du virus de l'hépatite C.
40. Cette décision fut confirmée en deuxième instance par un arrêt de la cour d'appel de Rome déposé le 12 janvier 2004.
41. Saisie d'un pourvoi du ministère, la Cour de cassation plénière (Sezioni Unite), par un arrêt déposé au greffe le 11 janvier 2008, rappela d'abord la différence entre, d'un côté, l'indemnisation au sens de la loi no 210/92, mesure d'assistance qui fait abstraction d'une responsabilité éventuelle de l'Etat, et, de l'autre, le dédommagement au sens de l'article 2043 du code civil, qui en revanche présuppose la commission d'un délit civil (illecito civile). Elle releva ensuite qu'à partir de la fin des années 60, le ministère de la Santé s'était vu attribuer des compétences d'organisation et de contrôle pour la collecte et la distribution de sang humain destiné aux transfusions, en raison notamment de ses fonctions de programmation et de coordination en matière sanitaire (elle cita, entre autres, la loi no 592/67, le décret du président de la République no 1256/71 et la loi no 833/78 ; voir paragraphes 32-34 ci-dessus). Elle constata donc qu'à l'époque le risque de contamination par virus à la suite de l'administration de produits sanguins était bien connu. Ayant failli aux obligations découlant de ces compétences, le ministère voyait sa responsabilité civile engagée pour omission.
42. Quant au dies a quo de cette responsabilité, la Cour de cassation releva qu'à la différence de ce qu'elle-même avait dit dans l'affaire « Emo uno », celui-ci courait à partir de la date à laquelle le virus de l'hépatite B avait été connu, le VIH et le virus de l'hépatite C ne constituant que des manifestations distinctes du même événement, à savoir l'atteinte à l'intégrité physique provoquée par l'administration de sang infecté.
43. La Cour de cassation indiqua aussi qu'il appartenait au juge du fond de fixer cette date. Elle renvoya donc l'affaire à la cour d'appel de Rome pour réexamen. Selon les informations fournies par les requérants, la procédure devant la cour d'appel était pendante au 23 mars 2009.
2. L'affaire « Emo ter »
44. Par un jugement déposé au greffe le 29 août 2005, le tribunal de Rome, saisi par un troisième groupe de personnes contaminées par les mêmes virus, estima que des tests permettant d'identifier le virus de l'hépatite B avaient été disponibles à partir des années 1972-1974 et conclut à la responsabilité du ministère de la Santé pour les infections provoquées par le virus de l'hépatite B, le VIH et le virus de l'hépatite C à partir de ces dates. Le tribunal déclara souscrire aux motifs sur lesquels reposaient les décisions de premier degré et d'appel adoptées dans l'affaire « Emo bis », et être en désaccord avec l'arrêt de la Cour de cassation dans l'arrêt « Emo uno ».
45. Le jugement rendu dans l'affaire « Emo ter » fut attaqué devant la cour d'appel de Rome. Selon les informations fournies par les requérants, la prochaine audience a été fixée au 12 janvier 2010.
D. Le droit interne pertinent relatif à la conclusion de règlements à l'amiable dans les procédures portant sur les dommages subis à la suite de transfusions de sang infecté ou d'administration de produits sanguins infectés
46. La loi no 141 du 20 juin 2003 (« loi no 141/03 ») a autorisé une dépense publique de 98 500 000 euros (EUR) pour l'année 2003 et de 198 500 000 EUR pour les années 2004 et 2005 respectivement, afin de permettre la conclusion de règlements à l'amiable avec « les personnes transfusées et contaminées par du sang ou des produits sanguins infectés qui ont entamé des actions en dommages-intérêts actuellement pendantes ».
47. A la suite de l'adoption de cette loi, le ministère de la Santé a spécifié, par un décret du 3 novembre 2003, les critères d'accès à la voie de réparation prévue. Les parties pertinentes de ce décret se lisent ainsi :
Article 1
« 1. Les individus atteints d'hémophilie peuvent obtenir réparation du préjudice subi à la suite de l'administration de produits sanguins infectés, selon les critères suivants :
a) conclusion d'un règlement à l'amiable avec les héritiers des individus atteints décédés ;
b) conclusion d'un règlement à l'amiable avec les individus atteints vivants ayant obtenu (...) un jugement favorable ;
c) conclusion d'un règlement à l'amiable avec les individus atteints vivants ayant entamé une action judiciaire sans avoir encore obtenu de jugement favorable (...) »
48. Le décret-loi no 159 du 1er octobre 2007 (« décret-loi no 159/07 ») a autorisé pour l'année 2007 une dépense publique de 150 000 000 EUR afin que puissent être réglées à l'amiable les procédures en dommages-intérêts pendantes, entamées entre autres par « les personnes atteintes de thalassémie, d'autres hémoglobinopathies ou d'anémies héréditaires, les hémophiles et les personnes ayant subi des transfusions occasionnelles » contaminées par la transfusion de sang infecté ou l'administration de produits sanguins infectés.
49. Enfin, la loi de finances 2008 (no 244 du 24 décembre 2007) a autorisé une dépense publique de 180 000 000 EUR par an, à partir de 2008, en vue du règlement à l'amiable des procédures en dommages-intérêts pendantes, entamées par les catégories de personnes visées par le décret-loi no 159/07.
50. La fixation de critères pour la conclusion de règlements à l'amiable prévus par le décret-loi no 159/07 et la loi de finances 2008 a été déléguée au ministre de la Santé, conjointement avec le ministre de l'Economie et des Finances.
III. LES SOURCES DU CONSEIL DE L'EUROPE
51. Entre 1980 et 1988, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté plusieurs recommandations visant notamment à inviter les gouvernements des Etats membres à :
– définir des critères de base pour la qualité, le conditionnement, l'étiquetage et le contrôle des produits sanguins destinés au traitement des hémophiles, en soulignant la nécessité de réduire les risques de transmission de l'hépatite, notamment à travers le contrôle de chaque lot et unité de plasma utilisé pour la préparation de concentrés de facteurs de coagulation (Recommandation no (80)5 du 30 avril 1980) ;
– établir des règlements relatifs à l'importation de sang, de ses composants et de ses dérivés, en vue de limiter au maximum les risques dus à la transmission d'agents infectieux (Recommandation no (81)14 du 11 septembre 1981) ;
– éviter l'emploi de préparations de facteurs de coagulation obtenus à partir de « vastes pools » de plasma, en particulier dans les Etats membres n'ayant pas encore atteint l'autosuffisance dans la production de ces produits, compte tenu notamment de l'apparition du SIDA et du risque de transmission de cette maladie par le sang et les produits sanguins. Le Comité a aussi recommandé d'informer les médecins traitants et les receveurs, tels que les hémophiles, des risques potentiels de l'hémothérapie (Recommandation no (83)8 du 23 juin 1983) ;
– mettre en place, dans le cadre des dons de sang, un programme de préparation de produits sanguins, en particulier pour les facteurs de coagulation anti-hémophilie, comportant des procédés appropriés permettant l'inactivation du VIH (Recommandation no (85)12 du 13 septembre 1985) ;
– se conformer au principe selon lequel l'organisation de la transfusion devrait relever de la responsabilité des autorités sanitaires nationales. Celles-ci devraient mettre en place des contrôles adéquats afin de garantir la sécurité de cette activité, ainsi que de celle de préparation des produits sanguins. Les autorités sanitaires devraient en outre établir des programmes nationaux de prélèvement, de préparation et de distribution du sang humain inspirés des critères du volontariat et de la non-rémunération du don, afin de couvrir les besoins en produits sanguins sans recours à l'importation.
Celle-ci, si elle est nécessaire, devrait s'effectuer exclusivement de pays offrant des garanties appropriées pour assurer la sécurité des donneurs et des receveurs. Enfin, la transfusion étant un acte médical, elle devrait en tant que tel relever des dispositions législatives et réglementaires en matière de responsabilité (Recommandation no (88)4 du 7 mars 1988).
IV. LE DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
52. L'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne se lit ainsi dans ses parties pertinentes :
« 1. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur (...) les caractéristiques génétiques, (...) un handicap (...) ».
EN DROIT
I. SUR L'EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT
53. Le Gouvernement estime, à titre préliminaire, que les requérants ne peuvent pas se prétendre « victimes » des violations qu'ils allèguent car ils ont obtenu gain de cause dans le cadre de la procédure d'indemnisation prévue par la loi no 210/92.
54. Les requérants soutiennent que l'indemnisation dans le cadre de la loi no 210/92 ne constitue qu'une faible mesure de solidarité sociale ne permettant pas, de toute manière, de trancher la question de la responsabilité de l'Etat.
55. La Cour observe d'emblée que cette requête met en jeu les articles 2 et 3 de la Convention, qui se placent parmi les dispositions primordiales de la Convention (McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 147, série A no 324 ; Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 88, série A no 161).
56. Elle note qu'il ressort du dossier que l'indemnisation en question a été demandée et obtenue par tous les requérants ou leurs proches contaminés (à l'exception de Mme G.S. et M. S.C., pour les raisons indiquées au paragraphe 18 ci-dessus). Elle relève ensuite que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'indemnisation prévue par la loi no 210/92 est une mesure d'assistance qui diffère du dédommagement prévu par l'article 2043 du code civil en ce qu'elle fait abstraction d'une éventuelle responsabilité civile de l'Etat quant à la contamination des intéressés. En outre, la Cour de cassation a considéré que l'existence du recours établi par la loi no 210/92 n'excluait pas la possibilité pour les intéressés de prier les autorités judiciaires d'apprécier l'existence d'une responsabilité pour faute de l'Etat dans tel ou tel cas (paragraphes 27 et 41 ci-dessus).
57. Dans le cas d'espèce, c'est bien cela que les requérants ont fait en introduisant une action en dommages-intérêts afin que les autorités judiciaires évaluent la responsabilité de l'Etat quant à leur contamination ou à celle de leurs proches (paragraphes 19-28 ci-dessus).
58. La Cour estime donc que, eu égard aux caractéristiques de la procédure d'indemnisation visée par la loi no 210/92, aux circonstances de l'espèce et à la nécessité que, face à des griefs défendables tirés des articles 2 et 3 de la Convention, les Etats contractants mettent en place un système judiciaire efficace visant à identifier les causes des violations alléguées et, le cas échéant, à obliger les responsables à répondre de leurs actes (voir, mutatis mutandis, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I, et la jurisprudence citée aux paragraphes 81-82 ci-dessous), les requérants peuvent être considérés comme étant « victimes » des violations qu'ils allèguent.
59. Dès lors, il y a lieu de rejeter l'exception soulevée par le Gouvernement.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION
60. Invoquant l'article 2 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la violation du droit à la vie, en raison, d'une part, de l'absence des contrôles nécessaires pour prévenir l'administration de sang infecté et, d'autre part, du refus de réparation du préjudice subi. Quant à ce second volet, les requérants allèguent la violation de l'obligation procédurale de protection du droit à la vie découlant de l'article 2 de la Convention.
61. Cet article est ainsi libellé :
« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire :
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »
A. Sur la recevabilité
62. Le Gouvernement soutient que Mme D.C., dès lors qu'elle est vivante, n'a pas le locus standi pour introduire cette requête devant la Cour, celle-ci n'ayant reconnu le statut de victime d'une personne non décédée que dans le cas d'usage de la « force meurtrière » par des agents de l'Etat (İlhan c. Turquie [GC], no 22277/93, §§ 75-76, CEDH 2000-VII, et Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 49-55, CEDH 2004-XI). Concernant la situation de la requérante, la conduite reprochée à l'Etat se résumant en un manquement allégué à l'obligation générale de protéger la vie, le constat d'un simple danger de mort, aussi grave soit-il, ne suffirait pas à attribuer à l'intéressée la qualité de « victime ».
63. Les requérants s'opposent à la thèse du Gouvernement et observent notamment que l'obligation de protéger la vie couvre toute situation entraînant un « péril sérieux et imminent pour la vie d'une personne ».
64. La Cour note que, outre les deux cas d'application de l'article 2 de la Convention cités par le Gouvernement, elle a implicitement reconnu, à plusieurs reprises, le locus standi de requérants vivants qui avaient soulevé des griefs sous l'angle de cette disposition.
65. C'est le cas, par exemple, de requérants dont l'intégrité physique avait été mise en danger par les agissements d'un tiers (Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, §§ 115-122, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII) ou par une catastrophe naturelle (Boudaïeva et autres c. Russie, nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, § 146, CEDH 2008-... (extraits)).
66. La Cour a examiné aussi à maintes reprises des griefs tirés de l'article 2 de la Convention soulevés par des requérants atteints de graves maladies. Ainsi, dans l'affaire L.C.B. c. Royaume-Uni (9 juin 1998, §§ 36-41, Recueil 1998-III), où la requérante, atteinte de leucémie, était la fille d'un militaire qui avait servi sur l'île Christmas pendant les essais nucléaires britanniques, la Cour a recherché sous l'angle de l'article 2 si l'Etat avait fait tout ce qu'on pouvait attendre de lui pour empêcher la mise en danger de la vie de l'intéressée.
67. Dans l'affaire Nitecki c. Pologne ((déc.), no 65653/01, 21 mars 2002), la Cour a examiné un grief tiré de l'article 2 de la Convention portant sur le refus des autorités nationales de rembourser à 100 % le coût d'un médicament sauve-vie à un requérant atteint d'une sclérose amyotrophique latérale. Dans l'affaire Gheorghe c. Roumanie ((déc.), no 19215/04, 22 septembre 2005), la Cour a pris en considération un grief tiré de l'article 2 et soulevé par un requérant atteint d'hémophilie, lequel se plaignait du refus des autorités nationales de lui garantir gratuitement un traitement médical préventif.
68. Enfin, dans la décision Karchen et autres c. France (no 5722/04, 4 mars 2008), concernant la contamination d'un des requérants, hémophile, par le VIH à la suite de l'administration de produits sanguins, la Cour a considéré que l'intéressé, ayant été contaminé par un virus mettant potentiellement sa vie en danger, avait le locus standi pour soulever un grief tiré de l'article 2 de la Convention.
69. La Cour considère donc qu'il n'y a pas de raison de s'écarter de cette jurisprudence dans le cas d'espèce. Elle rappelle ensuite que l'hépatite C, que Mme D.C. a contractée en recevant auprès de structures sanitaires publiques du sang et des produits sanguins infectés, est une maladie potentiellement mortelle (Testa c. Croatie, no 20877/04, § 10, 12 juillet 2007). Dès lors, la requérante vit, depuis 1979 et jusqu' à ce jour, dans une situation où sa vie est gravement menacée par la pathologie en question.
70. Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception soulevée par le Gouvernement et de considérer Mme D.C. comme étant « victime » de la violation de l'article 2 qu'elle allègue.
71. En ce qui concerne les requérants Mme D.C., M. D.C., Mme G.D.M. et Mme E.S., même en l'absence d'observations des parties sur ce point, la Cour se doit de constater que ces personnes ont conclu un règlement amiable avec le Gouvernement dans le cadre de l'affaire Mas.A. et autres (précité, §§ 15-18) portant sur la durée de la procédure « Emo Uno » jusqu'au 23 octobre 2000 (paragraphe 31 ci-dessus). Elle relève qu'en acceptant de régler à l'amiable la requête no 53708/00, les requérants ont renoncé « à toute autre prétention à l'encontre de l'Italie à propos des faits à l'origine de ladite requête ». Cependant, elle estime, d'une part, que l'acceptation dudit règlement amiable vaut désistement de la requête no 53708/00 et ne saurait s'analyser en désistement de toute action future (voir, mutatis mutandis, Richard c. France, no 33441/96, décision de la Commission du 15 avril 1997, non publiée ; Richard c. France, 22 avril 1998, §§ 46-50, Recueil 1998-II). Elle considère, d'autre part, que la présente affaire a pour objet la question, bien différente de celle évoquée dans la requête no 53708/00, du respect par l'Etat défendeur des obligations découlant de l'article 2 de la Convention, et porte aussi sur des faits postérieurs au 23 octobre 2000. Dès lors, le règlement à l'amiable de la requête no 53708/00 ne saurait faire obstacle à l'examen par la Cour du grief tiré de l'article 2 de la Convention dans le chef des requérants Mme D.C., M. D.C., Mme G.D.M. et Mme E.S.
72. En conclusion, la Cour constate que le grief tiré de l'article 2 de la Convention n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) Le Gouvernement
73. Le Gouvernement relève d'abord que la Cour devrait examiner conjointement l'obligation matérielle et l'obligation procédurale qui découlent de l'article 2 de la Convention, car en cas de mort infligée accidentellement en raison d'une faute médicale le volet procédural absorberait le volet matériel de cette disposition. Le Gouvernement rappelle à ce propos l'affaire Lazzarini et Ghiacci c. Italie ((déc.), no 53749/00, 7 novembre 2002), dans laquelle la Cour a rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes l'ensemble du grief tiré de l'article 2, la procédure civile entamée par les requérants étant pendante.
74. Ensuite, il observe que le fait que, dans les procédures « Emo uno » et « Emo bis », les juridictions internes soient parvenues à des conclusions différentes ne signifie pas en soi que l'issue de la première affaire est déraisonnable, car il s'agit de l'interprétation des circonstances de la cause et du droit applicable par les instances internes, domaine qui échappe à la compétence de la Cour.
75. Le Gouvernement fait valoir enfin que les autorités italiennes ont mis en place toutes les précautions envisageables afin de prévenir les risques de contamination lors des transfusions, compte tenu des connaissances scientifiques et des moyens techniques disponibles à l'époque des faits litigieux.
b) Les requérants
76. Les requérants observent d'abord que la Cour devrait analyser séparément le volet matériel et le volet procédural de l'article 2 de la Convention. Ils soutiennent que le premier volet a trait à la conduite fautive de l'Etat dans la mesure où le ministère de la Santé, méconnaissant les obligations d'organisation et de contrôle en matière de traitement du sang et des produits sanguins que le législateur lui avait imposées à partir de 1967 a, de fait, causé la contamination par sang infecté de Mme D.C., Mme M.C.N., M. N.C. et M. V.C., ainsi que de milliers d'autres personnes.
77. Les requérants font aussi valoir que l'Etat a omis d'informer, au moins jusqu'à l'adoption du décret du 15 janvier 1991 (paragraphe 35 ci-dessus), les receveurs de transfusions des risques associés à cette pratique. Ainsi, il a manqué à son obligation positive de protéger la vie au sens de l'article 2 de la Convention.
78. Quant à l'aspect procédural du droit à la vie, les requérants considèrent que celui-ci a aussi été méconnu par l'Etat en ce que ce dernier a omis de mener « une enquête complète, impartiale, approfondie, rapide et adéquate pour identifier les responsables de la violation du droit à la vie et pour offrir aux victimes une réparation pécuniaire adéquate ». De plus, cette méconnaissance apparaîtrait plus grave encore à la lumière du revirement jurisprudentiel opéré par l'affaire « Emo bis ».
2. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
79. La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2 de la Convention impose à l'Etat l'obligation non seulement de s'abstenir de donner la mort « intentionnellement », mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, précité, § 36, et Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 38, CEDH 2002-III).
80. Les obligations positives découlant de l'article 2 impliquent la mise en place par l'Etat d'un cadre réglementaire imposant aux hôpitaux, qu'ils soient publics ou privés, l'adoption de mesures propres à assurer la protection de la vie de leurs malades (voir notamment Erikson c. Italie (déc.), no 37900/97, 26 octobre 1999 ; Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V ; Işıltan c. Turquie, no 20948/92, décision de la Commission du 22 mai 1995, Décisions et rapports (DR) 81-A, et Calvelli et Ciglio, précité, § 49).
81. Ces obligations impliquent aussi l'instauration d'un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, tant ceux agissant dans le cadre du secteur public que ceux travaillant dans des structures privées et, le cas échéant, d'obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (voir notamment les décisions Erikson c. Italie, Powell c. Royaume-Uni et Işıltan c. Turquie, précitées, et l'arrêt Calvelli et Ciglio, précité, § 49).
82. La Cour a affirmé que, si l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'est pas volontaire, l'obligation positive découlant de l'article 2 de mettre en place un système judiciaire efficace n'exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale. Dans le contexte spécifique des négligences médicales, « pareille obligation peut être remplie aussi, par exemple, si le système juridique en cause offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d'établir la responsabilité des médecins en cause et, le cas échéant, d'obtenir l'application de toute sanction civile appropriée, tels le versement de dommages-intérêts et la publication de l'arrêt. Des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées » (Calvelli et Ciglio, précité, § 51 ; Lazzarini et Ghiacci, précitée ; Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII ; Karchen et autres c. France, précitée).
83. La Cour rappelle aussi que l'obligation procédurale découlant de l'article 2 de la Convention est indépendante du point de savoir si l'Etat est finalement jugé responsable du décès des intéressés (Šilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 156, 9 avril 2009). Elle a toujours examiné sur le fond la question des obligations procédurales découlant de l'article 2 séparément de la question du respect de l'obligation matérielle et elle a constaté, le cas échéant, une violation distincte de l'article 2 en son volet procédural (voir, parmi d'autres, Kaya c. Turquie, 19 février 1998, §§ 74-78 et 86-92, Recueil 1998-I ; McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, §§ 116-161, CEDH 2001-III ; Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse, no 41773/98, §§ 53-69 et 80-86, 7 février 2006 ; et Ramsahai et autres c. Pays-Bas [GC], no 52391/99, §§ 286-289 et 323-357, CEDH 2007-...). Dans certaines affaires, le respect de l'obligation procédurale a même fait l'objet d'un vote séparé sur la recevabilité (voir, par exemple, Slimani c. France, no 57671/00, §§ 41-43, CEDH 2004-IX, et Kanlıbaş c Turquie (déc.), no 32444/96, 28 avril 2005). En outre, en diverses occasions, la violation de l'obligation procédurale découlant de l'article 2 a été alléguée en l'absence de grief relatif à l'aspect matériel de cette disposition (Calvelli et Ciglio, précité, §§ 41-57 ; Byrzykowski c. Pologne, no 11562/05, §§ 86 et 94-118, 27 juin 2006 ; et Brecknell c. Royaume-Uni, no 32457/04, § 53, 27 novembre 2007).
84. La Cour a estimé que l'obligation procédurale que recèle l'article 2 de mener une enquête effective, bien qu'elle procède des actes concernant les aspects matériels de l'article 2, peut donner lieu à un constat d'« ingérence » distincte et indépendante. Dans cette mesure, elle peut être considérée comme une obligation détachable résultant de l'article 2 (Šilih, précité, § 159).
b) Application au cas d'espèce
i. Sur le volet matériel de l'article 2 de la Convention
85. Dans la présente affaire, il n'est pas contesté que Mme D.C. et les proches des autres requérants ont été contaminés par le virus de l'hépatite C ou le VIH à la suite de la transfusion ou l'administration de sang ou produits sanguins qui leurs ont été fournis auprès des structures sanitaires publiques, tout comme il n'est pas en discussion que la contamination de Mme M.C.N., M. N.C. et M. V.C. a provoqué par la suite le décès de ceux-ci. La Cour vient en outre de constater que la contamination de Mme D.C. a mis en danger la vie de l'intéressée (paragraphes 69-70 ci-dessus).
86. Reste à savoir si les autorités italiennes ont fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles pour empêcher la matérialisation d'un risque certain et immédiat pour la vie dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance (voir, mutatis mutandis, Osman, précité, § 116).
87. Répondre à cette question revient, selon la Cour, à établir les dates à partir desquelles le ministère de la Santé avait ou aurait dû avoir connaissance du risque de transmission du VIH et du virus de l'hépatite C, respectivement, par voie de transfusion ou d'administration de sang ou de produits sanguins, ainsi que de l'existence de mesures capables de réduire ou d'éliminer ce risque.
88. La Cour relève que, dans la procédure « Emo Uno », dans laquelle les requérants ont été parties, les autorités judiciaires ont établi ces dates. Elles ont notamment exclu la responsabilité du ministère de la Santé quant aux infections par le VIH survenues avant l'année de création du test de dépistage de ce virus (1985). La responsabilité a été aussi exclue concernant les infections par le virus de l'hépatite C contractées avant que le ministère n'impose le chauffage du sang pour éviter la transmission de l'hépatite alors appelée « non-A non-B », c'est-à-dire avant 1988.
89. La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 19 de la Convention elle a pour tâche d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes. Elle ne peut apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt que telle autre ; sinon, elle s'érigerait en juge de quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C). En particulier, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, notamment, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
90. La Cour ne saurait conclure que l'appréciation de la responsabilité du ministère de la Santé faite par les juridictions internes dans la procédure « Emo uno » est manifestement arbitraire ou déraisonnable. En ce qui concerne le VIH d'ailleurs, comme la Cour en a pris acte dans la décision Karchen et autres c. France (précitée), c'est au congrès d'Atlanta, en avril 1985, que la communauté scientifique a confirmé l'efficacité et l'innocuité du chauffage du sang comme méthode d'inactivation de ce virus.
91. La Cour relève que, dans les procédures en dommages-intérêts « Emo bis » et « Emo ter », les autorités judiciaires n'ont pas suivi l'orientation des juges de la procédure « Emo Uno » quant aux dates à partir desquelles la responsabilité du ministère de la Santé était engagée à l'égard des personnes contaminées à la suite de la transfusion ou de l'administration de sang ou produits sanguins. Toutefois, indépendamment du fait que la « date charnière » pour affirmer la responsabilité du ministère n'a pas été définitivement établie dans les procédures « Emo bis » et « Emo ter », qui demeurent pendantes (paragraphes 43 et 45 ci-dessus), la circonstance qu'un revirement jurisprudentiel ait eu lieu dans ces procédures ne suffit pas pour permettre de conclure que les décisions adoptées dans la procédure « Emo Uno » étaient entachées d'arbitraire. Par ailleurs, les requérants n'ont fourni aucun élément en ce sens, car, mis à part la référence aux recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (paragraphe 51 ci-dessus), ils ont essentiellement fait état des motivations des décisions judiciaires internes dans les procédures « Emo bis » et « Emo ter », s'appuyant sur les sources législatives et règlementaires évoquées dans lesdites décisions.
92. Dans les circonstances de l'espèce, la Cour ne saurait déterminer de façon autonome les dates à partir desquelles le ministère de la Santé avait ou aurait dû avoir connaissance des risques de transmission du VIH et du virus de l'hépatite C par voie de transfusion, et de l'existence de mesures capables de réduire ces risques. Elle ne saurait donc non plus se substituer aux autorités nationales dans l'appréciation de la responsabilité du ministère de la Santé.
93. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime donc qu'il ne peut pas être reproché aux autorités italiennes d'avoir manqué à leur obligation de protéger la vie de Mme D.C. et des proches des autres requérants.
94. Quant au volet du grief tiré du manque d'informations sur les risques associés à la pratique des transfusions, à la lumière des conclusions qu'elle vient d'exposer, la Cour considère qu'on ne saurait reprocher au ministère de la Santé de ne pas avoir informé les intéressés desdits risques, puisqu'il n'a pas été établi que, à l'époque de la contamination de Mme D.C. et des proches des autres requérants, le ministère connaissait ou aurait dû connaître lui-même ces risques.
95. En conclusion, il n'y a pas eu violation du volet matériel de l'article 2 de la Convention.
ii. Sur le volet procédural de l'article 2 de la Convention
96. La Cour observe que les requérants, tout comme les centaines de personnes infectées par différents virus à la suite de la transfusion ou l'administration de sang ou produits sanguins contaminés, ont pu entamer une action en dommages-intérêts contre le ministère de la Santé. La Cour estime qu'en prévoyant l'accès à une voie de recours civile le système italien a offert aux justiciables des moyens qui, sur le plan théorique, répondent aux exigences de l'article 2 de la Convention (Calvelli et Ciglio, précité, §§ 51-57, et Karchen et autres, précitée). Toutefois, cette disposition veut non seulement que les mécanismes de protection prévus en droit interne existent en théorie mais aussi, et surtout, qu'ils fonctionnent en pratique dans des délais permettant de conclure l'examen au fond des affaires concrètes qui leur sont soumises (Calvelli et Ciglio, précité, § 53 ; Byrzykowski, précité, § 105, et Dodov c. Bulgarie, no 59548/00, § 83, CEDH 2008-...).
97. Dans le cas d'espèce, la Cour relève que la procédure civile visant à statuer sur la responsabilité du ministère de la Santé a duré (pour trois degrés de juridiction) dix ans et trois mois pour Mme D.C., M. D.C. et Mme G.D.M. (ces deux derniers, en tant qu'héritiers de M. N.C.), neuf ans et un mois pour M. G.N. et Mme G.S., et huit ans et un mois pour Mme E.S.4 La procédure a duré, enfin, trois ans et six mois (pour un degré de juridiction) pour M. S.C., intervenu le 16 novembre 2001 en tant qu'héritier de M. V.C.
98. La Cour note que la Commission européenne des droits de l'homme, examinant en 1998 la première instance de cette procédure, a conclu à la violation de l'article 6 de la Convention sous l'angle du « délai raisonnable » (A.B., E.F. et C.C., rapport de la Commission précité, § 24). Elle a notamment rappelé (ibidem, § 20) la jurisprudence de la Cour selon laquelle, dans le domaine des procédures en réparation intentées par des hémophiles infectés par le virus du SIDA à la suite de transfusions sanguines, « une diligence exceptionnelle » s'impose, « nonobstant le nombre de litiges à traiter », et « qu'une durée de procédure de plus de quatre ans pour obtenir un jugement de première instance dépasse largement le délai raisonnable pour une affaire d'une telle nature » (X c. France, 31 mars 1992, § 47, série A no 234-C, et Vallée c. France, 26 avril 1994, §§ 47 et 49, série A no 289-A). Tout en admettant le caractère complexe de la procédure « Emo uno », en raison du nombre de demandeurs, la Commission a relevé une période d'inactivité (du 14 janvier 1995 au 11 avril 1996), notamment en raison de la mutation du juge de la mise en état, qu'elle a estimée incompatible avec la diligence requise par les circonstances de l'affaire (A.B., E.F. et C.C., rapport de la Commission précité, § 21).
99. La Cour ne peut que souscrire aux conclusions de la Commission. Elle relève de plus qu'une part importante de la procédure devant le tribunal de Rome a été consacrée à la question de la disjonction des instances des demandeurs, laquelle a été ordonnée à deux reprises par différents juges de la mise en état, en 1994 et 1996, puis non exécutée pour des raisons non précisées et, enfin, révoquée en 1997 (paragraphe 22 ci-dessus). La Cour estime que le traitement de cette question n'a pas été suffisamment prompt et a provoqué des retards dans le déroulement de la procédure de première instance.
100. Quant à la phase ultérieure de la procédure, la Cour note que celle devant la Cour de cassation s'est prolongée pendant presque trois ans et dix mois et que tous les demandeurs ayant introduit le pourvoi en cassation, à l'exception des requérants et de dix autres demandeurs, ont par la suite conclu des règlements à l'amiable avec le ministère de la Santé (paragraphe 30 ci-dessus), ce qui a diminué sensiblement le nombre de demandeurs devant la Cour suprême.
101. Compte tenu de ces considérations et à la lumière de la jurisprudence de la Cour sur la diligence spéciale requise dans le traitement des affaires en réparation intentées par les personnes infectées par le virus du SIDA à la suite de transfusions (paragraphe 98 ci-dessus), la Cour estime que la durée de la procédure a été excessive. Par ailleurs, le recours prévu par la loi no 89 du 24 mars 2001 (« loi Pinto ») et permettant de se plaindre de la durée excessive d'une procédure (recours que les requérants n'ont pas formé) aurait été insuffisant en l'espèce, dès lors que ce n'était pas simplement la durée de la procédure qui était en cause, mais la question de savoir si, dans les circonstances de l'affaire prise globalement, l'Etat pouvait passer pour avoir satisfait à ses obligations procédurales au regard de l'article 2 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Šilih, précité, §§ 169-170 ; Byrzykowski, précité, § 90).
102. Dans ces conditions, la Cour estime que les autorités judiciaires italiennes, face à un grief défendable tiré de l'article 2 de la Convention, ont failli à offrir une réponse adéquate et rapide conforme aux obligations procédurales qui découlent pour l'Etat de cette disposition. Partant, il y a eu violation de l'article 2 en son volet procédural.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 3 ET 8 DE LA CONVENTION
103. Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, les requérants allèguent avoir fait l'objet d'un traitement inhumain et dégradant qui a porté atteinte au respect de leur vie privée et familiale. Pour ce qui est de Mme D.C., la violation découlerait des souffrances physiques et psychologiques dues à sa contamination. En ce qui concerne les autres requérants, elle serait imputable, d'une part, à l'impossibilité d'obtenir la réparation des dommages subis et, d'autre part, à la souffrance psychologique due à la contamination de leurs proches.
104. Ces dispositions sont ainsi libellées dans leurs parties pertinentes :
Article 3
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
Article 8
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la protection de la santé (...) ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
105. Le Gouvernement conteste ces arguments.
106. Quant au grief tiré de l'article 3 de la Convention, la Cour estime que les circonstances de l'espèce ne sauraient s'analyser en un traitement inhumain ou dégradant. Elle constate que non seulement l'intention d'humilier ou de rabaisser les requérants ou leurs proches fait défaut (voir, mutatis mutandis, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 92, CEDH 2000-XI, et D. c. Royaume-Uni, arrêt du 2 mai 1997, § 49, Recueil 1997-III), mais que de plus il n'a pas été établi que les autorités italiennes avaient ou auraient dû avoir connaissance du risque d'infecter les requérants à travers l'administration de sang ou de produits sanguins, ainsi que des mesures propres à réduire ou éliminer ce risque (paragraphes 92-93 ci-dessus). Il s'ensuit que ce grief doit être déclaré irrecevable pour défaut manifeste de fondement, au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
107. Quant au grief tiré de l'article 8 de la Convention, la Cour relève que les requérants, qui se sont plaints de la violation de leur droit au respect de la vie privée et familiale devant le tribunal de Rome, ont pourtant omis de le faire devant la Cour de cassation. Ce grief pourrait donc être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, au sens de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
108. Toutefois, la Cour observe que, même si les requérants avaient épuisé les voies de recours internes, leur grief est de toute manière dépourvu de fondement, aucune « ingérence » dans le droit au respect de la vie privée et familiale des requérants, ni méconnaissance des obligations positives découlant de l'article 8 de la Convention, ne pouvant être décelée en l'espèce, pour des raisons identiques à celles développées ci-dessus (paragraphe 106). Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée irrecevable pour défaut manifeste de fondement, au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION, COMBINÉ AVEC LES ARTICLES 2, 3 ET 8 DE LA CONVENTION
109. Invoquant l'article 14 de la Convention, combiné avec les articles 2, 3 et 8 de la Convention, les requérants se plaignent d'avoir fait l'objet d'un traitement discriminatoire par rapport à trois groupes de personnes, à savoir : premièrement, ceux qui ont contracté le virus de l'hépatite B, le VIH ou le virus de l'hépatite C respectivement après 1978, 1985 et 1988 ; deuxièmement, les personnes qui, infectées par ces virus antérieurement à ces dates, ont néanmoins eu gain de cause dans le cadre des procédures « Emo bis » et « Emo ter » ; troisièmement, les personnes atteintes d'hémophilie qui ont pu bénéficier des règlements à l'amiable proposés par le Gouvernement.
110. L'article 14 de la Convention se lit ainsi :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
111. Le Gouvernement soutient d'abord que le fait que les autorités judiciaires nationales puissent trancher différemment des questions semblables ne révèle aucune méconnaissance de l'article 14 de la Convention, au motif que les divergences de jurisprudence, inhérentes à tout système juridique, garantissent en fait l'évolution de celle-ci. En outre, les requérants ont été indemnisés en vertu de la loi no 210/92, ce qui exclurait toute discrimination par rapport aux demandeurs ayant obtenu gain de cause dans la procédure « Emo uno ».
112. Le Gouvernement estime ensuite que, le règlement à l'amiable étant un acte de nature contractuelle, les autorités nationales ne seraient point obligées de régler de cette façon le contentieux avec les personnes infectées par transfusion. Tout au contraire, elles disposeraient d'une large marge d'appréciation pour déterminer les conditions et l'étendue de leurs propositions dans ce domaine. En outre, le choix du ministère de la Santé de proposer les règlements en question uniquement aux demandeurs touchés par l'hémophilie reposerait, d'une part, sur la considération du nombre bien plus important de ces derniers par rapport au nombre de demandeurs atteints de thalassémie et, d'autre part, sur le juste équilibre à ménager entre l'intérêt public à préserver les finances publiques et la nécessité d'indemniser les personnes lésées. De toute manière, les requérants, exclus de l'application du décret du ministère de la Santé du 3 novembre 2003, auraient toujours pu proposer au ministère la conclusion de règlements à l'amiable sur une base individuelle.
113. Les requérants contestent les observations du Gouvernement et maintiennent leurs griefs.
A. Les principes généraux
114. La Cour rappelle que l'article 14 n'a pas d'existence indépendante et qu'il complète les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles. L'application de l'article 14 ne présuppose pas nécessairement la violation de l'un des droits matériels garantis par la Convention. Il faut, mais il suffit, que les faits de la cause tombent « sous l'empire » de l'un au moins des articles de la Convention (Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 29, série A no 87 ; Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 39, CEDH 2005-X ; Burden c. Royaume-Uni [GC], no 13378/05, § 58, 29 avril 2008). L'interdiction de la discrimination que consacre l'article 14 dépasse donc la jouissance des droits et libertés que la Convention et ses Protocoles imposent à chaque Etat de garantir. Elle s'applique également aux droits additionnels, relevant du champ d'application général de tout article de la Convention, que l'Etat a volontairement décidé de protéger (Stec et autres, précitée, § 40 ; Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique » c. Belgique (fond), 23 juillet 1968, § 9, série A no 6).
115. D'après la jurisprudence de la Cour, en prohibant la discrimination l'article 14 interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables. Un grief tiré de cette disposition ne saurait donc prospérer que si, notamment, la situation de la victime prétendue se révèle comparable à celle de personnes mieux traitées (Fredin c. Suède (no 1), 18 février 1991, § 60, série A no 192).
116. En outre, l'article 14 n'interdit pas toute distinction de traitement dans le domaine des droits et libertés garantis, mais prohibe un traitement discriminatoire ayant pour base ou pour motif une caractéristique personnelle (« situation ») par laquelle des personnes ou groupes de personnes se distinguent les uns des autres (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 décembre 1976, § 56, série A no 23 ; Jones c. Royaume Uni (déc.), no 42639/04, 13 septembre 2005).
117. Enfin, pour qu'un problème se pose au regard de l'article 14, il ne suffit pas que l'on soit en présence d'une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations comparables (D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, § 175, CEDH 2007), mais il faut aussi qu'une telle distinction soit discriminatoire. Selon la jurisprudence, une distinction est discriminatoire au regard de l'article 14 si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Rasmussen, précité, § 38 ; Burden, précité, § 60).
B. Sur la recevabilité
118. Quant au grief tiré de l'article 14, lu en combinaison avec les articles 3 et 8 de la Convention, la Cour note que les faits litigieux relèvent du champ d'application des articles 3 et 8 de la Convention. Toutefois, à la lumière des considérations exposées aux paragraphes 106 à 108 ci-dessus concernant le défaut de base factuelle de cette partie de la requête, la Cour constate que le grief tiré de l'article 14 n'est pas non plus étayé et doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
119. En ce qui concerne le grief tiré de l'article 14, lu en combinaison avec l'article 2, la Cour observe que les faits litigieux relèvent également du champ d'application de l'article 2 de la Convention (paragraphes 62-102 ci-dessus) et que l'article 14 trouve à s'appliquer.
120. Quant à la discrimination alléguée par rapport aux personnes infectées par les virus de l'hépatite B, le VIH et le virus de l'hépatite C, respectivement après 1978, 1985 et 1988, la Cour note que la différence de traitement entre lesdites personnes et les requérants découle de l'appréciation de l'étendue de la responsabilité du ministère de la Santé par les juridictions nationales dans le cadre de la procédure « Emo uno ». Il s'agit donc d'une interprétation des faits et du droit interne qui, par ailleurs, n'est pas entachée d'arbitraire. En outre, relativement à la discrimination qu'auraient subie les requérants par rapport aux personnes qui, infectées par les virus de l'hépatite B, le VIH et le virus de l'hépatite C, respectivement avant 1978, 1985 et 1988, ont néanmoins obtenu gain de cause dans le cadre des procédures « Emo bis » et « Emo ter », la Cour observe que cette deuxième différence de traitement résulte d'un revirement jurisprudentiel en matière de responsabilité de l'Etat pour la transfusion ou l'administration de sang ou produits sanguins infectés.
121. La Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, mutatis mutandis, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I), ou si l'interprétation faite par une juridiction nationale d'un acte juridique apparaît comme étant déraisonnable, arbitraire ou en flagrante contradiction avec l'interdiction de discrimination établie à l'article 14 (Pla et Puncernau c. Andorre, no 69498/01, § 59, CEDH 2004-VIII). De surcroît, le fait que les juridictions internes ont statué dans un sens inverse à celui souhaité par les requérants ne saurait constituer, en tant que tel, une discrimination contraire à l'article 14 (Feliciano Bichão c. Portugal (déc.), no 40225/04, § 4, 29 novembre 2005).
122. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter ce volet du grief des requérants pour défaut manifeste de fondement, au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
123. Pour ce qui est de la discrimination qu'auraient subie les requérants, thalassémiques ou héritiers de personnes thalassémiques, par rapport aux personnes hémophiles ayant bénéficié de règlements à l'amiable, la Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
C. Sur le fond
124. Quant à cette partie du grief, la Cour estime que l'on se trouve en présence d'une différence de traitement entre personnes placées dans des situations analogues. En effet, Mme D.C. et les proches des autres requérants souffraient d'une pathologie congénitale et héréditaire, la thalassémie, laquelle comme l'hémophilie est une maladie du sang d'origine génétique obligeant les personnes atteintes à recevoir du sang ou des produits sanguins pour survivre. De plus, tant Mme D.C. et les proches des autres requérants, thalassémiques, que les hémophiles ont été contaminés à la suite de la transfusion ou de l'administration de sang ou de produits sanguins infectés auprès de structures sanitaires publiques.
125. De toute évidence, la différence de traitement entre les requérants, thalassémiques ou héritiers de personnes thalassémiques, et les hémophiles reposait sur la typologie de la pathologie, d'origine génétique, dont Mme D.C. et les proches des autres requérants étaient atteints.
126. La Cour note que l'article 14 ne mentionne pas l'état de santé, les caractéristiques génétiques ou les handicaps parmi les motifs de discrimination interdits. Elle rappelle toutefois que la liste des motifs de distinction énumérés à l'article 14 n'est pas exhaustive (« ou toute autre situation » ; voir Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], no 65731/01, § 50, CEDH 2006-VI). Elle relève aussi qu'elle a élargi le champ d'application de l'article 14 aux discriminations fondées sur un handicap (Glor c. Suisse, no 13444/04, § 80, 30 avril 2009). Par ailleurs, la possibilité que les caractéristiques génétiques constituent un facteur de discrimination prohibée entre individus est confirmée par des sources externes à la Convention, telles que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont l'article 21 interdit, entre autres, la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques ou sur un handicap (paragraphe 52 ci-dessus).
127. Pour en revenir au cas d'espèce, la Cour estime qu'une différence de traitement fondée sur une maladie génétique peut relever de l'article 14 de la Convention.
128. Dès lors, conformément aux principes généraux découlant de sa jurisprudence (paragraphe 117 ci-dessus), il revient à la Cour de rechercher si la différence de traitement en question repose sur des motifs objectifs et raisonnables.
129. La Cour estime que le Gouvernement n'a pas fourni d'arguments convaincants pour justifier son choix. La référence à la nécessité de préserver les finances publiques, à laquelle l'Etat aurait répondu en limitant les règlements à l'amiable au groupe de malades le plus nombreux, à savoir les demandeurs hémophiles, n'enlève rien à ce constat. En effet, le principe selon lequel le choix à faire en termes de priorités et de ressources revient aux autorités nationales (Osman, précité, § 116), y compris dans le cadre des politiques sanitaires (Gheorghe, précitée), affirmé par rapport aux obligations positives découlant de l'article 2 de la Convention, ne saurait légitimer la mise en place par les Etats contractants de mesures fondées sur des critères non exempts d'arbitraire sous prétexte que les ressources mêmes font défaut.
130. A l'instar du Gouvernement, la Cour admet qu'afin de remplir les obligations procédurales découlant de l'article 2 de la Convention, les autorités nationales n'étaient pas obligées de proposer des règlements à l'amiable aux personnes infectées par transfusion ou administration de produits sanguins. Néanmoins, une fois cette décision prise, les mesures réglementant l'accès au recours en question ne sauraient faire fi des garanties prévues par l'article 14 (voir, mutatis mutandis, Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique », précité, § 9).
131. La Cour estime par ailleurs que, contrairement à ce que soutient le Gouvernement, la différence de traitement survenue en l'espèce ne saurait relever de la liberté contractuelle du ministère de la Santé de conclure des règlements à l'amiable, car les critères pour régler à l'amiable les différends entre le ministère et les personnes infectées lors des transfusions étaient établis par le décret du ministère du 3 novembre 2003. Or ce texte, à la différence de la loi no 141/03 sur laquelle il se fondait, limitait son champ d'application aux personnes hémophiles, empêchant ainsi le Gouvernement de conclure sur la base de ladite loi des règlements à l'amiable avec les requérants, qui quant à eux étaient thalassémiques ou héritiers de personnes thalassémiques.
132. De plus, la Cour note que le décret-loi no 159/07 et la loi de finances 2008 ont autorisé une dépense publique importante destinée à permettre le règlement à l'amiable des procédures en dommages-intérêts pendantes et entamées, entre autres, par « les personnes atteintes de thalassémie » (paragraphes 48-50 ci-dessus). Cependant, cette législation ne concerne pas les requérants, dès lors que la procédure « Emo uno » s'est terminée en 2005.
133. Dans les circonstances de l'espèce, la Cour estime qu'une telle différence de traitement, qui repose sur la typologie de la pathologie contractée, n'est pas conforme aux garanties découlant de l'article 14 de la Convention. Dans ce contexte, la Cour n'estime pas utile de se pencher sur la question, évoquée par le Gouvernement, de la possibilité de demander au ministère de la Santé la conclusion de règlements à l'amiable sur une base individuelle.
134. A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que les requérants, thalassémiques ou héritiers de personnes thalassémiques, ont subi un traitement discriminatoire par rapport aux personnes hémophiles qui ont pu bénéficier des règlements à l'amiable proposés par le ministère de la Santé, et elle déclare qu'il y eu, sous cet angle, violation de l'article 14 combiné avec l'article 2 de la Convention.
V. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
135. Dans ses observations en réponse à celles du Gouvernement, les requérants, invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, se plaignent pour la première fois de la durée de la procédure « Emo uno ».
136. La Cour constate que ce grief, introduit après la communication de la requête au gouvernement défendeur, ne constitue pas un aspect des griefs sur lesquels les parties ont échangé leurs observations (voir Piryanik c. Ukraine, no 75788/01, §§ 19-20, 19 avril 2005, et Nuray Şen c. Turquie (no 2), no 25354/94, §§ 199-200, 30 mars 2004).
137. Compte tenu de ces considérations, à ce stade de la procédure la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce grief.
VI. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
138. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
139. Mme D.C. réclame 464 811,21 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et moral qu'elle aurait subi. M. G.N. et Mme G.S. (en tant qu'héritiers de Mme M.C.N.), M. D.C. et Mme G.D.M. (en tant qu'héritiers de M. N.C), et M. S.C. et Mme E.S. (en tant qu'héritiers de M. V.C.) réclament, pour chaque couple d'héritiers, 619 748,28 EUR pour le dommage moral et matériel. Les requérants demandent que ces sommes (qui correspondraient au chiffrage des règlements à l'amiable conclus dans la procédure « Emo uno ») soient assorties d'intérêts et d'une réévaluation monétaire.
140. Le Gouvernement s'oppose à ces prétentions. A titre subsidiaire, il observe que, faute de preuves, la demande portant sur le dommage matériel devrait être rejetée. Quant à la demande de réparation du préjudice moral, le Gouvernement propose de réduire de 50 % les montants demandés par les requérants et de déduire de la somme qui en résulte les montants obtenus dans le cadre de la procédure d'indemnisation fondée sur la loi no 210/92.
141. La Cour estime que les requérants ont subi, à n'en pas douter, un préjudice moral. Statuant en équité, elle juge opportun d'allouer à ce titre 39 000 EUR à Mme D.C., 39 000 EUR conjointement à M. D.C. et Mme G.D.M., 39 000 EUR conjointement à M. G.N. et Mme G.S., et 39 000 EUR conjointement à Mme E.S. et M. S.C.
142. La Cour reconnaît en outre que les requérants ont subi un préjudice matériel du fait qu'ils n'ont pu bénéficier des règlements à l'amiable proposés par le ministère de la Santé aux personnes hémophiles. Elle estime toutefois que la question de l'application de l'article 41 au préjudice matériel subi par les requérants ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérants parviennent à un accord.
B. Frais et dépens
143. Notes d'honoraires à l'appui, les requérants demandent 4 045,32 EUR chacun pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes. Quant aux frais et dépens liés à la procédure devant la Cour, ils s'élèveraient selon eux à 79 734,36 EUR. Cependant, compte tenu de la jurisprudence de la Cour en matière de frais et dépens, les intéressés jugent approprié de solliciter un montant de 22 582,80 EUR.
144. Le Gouvernement considère qu'aucune somme n'est due pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes, en l'absence d'un lien de causalité avec les violations alléguées. Il laisse à la Cour le soin de fixer le montant des frais encourus devant elle.
145. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI ; Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII). La Cour relève, d'une part, que les requérants ont été déboutés par les juridictions nationales dans la procédure « Emo Uno » et, d'autre part, qu'ils n'ont que partiellement réussi à établir leurs griefs sur le terrain de la Convention dans la présente affaire. Compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour décide de ne rien accorder pour les frais et dépens liés à la procédure interne et d'allouer en revanche aux requérants, conjointement, 8 000 EUR au titre des frais et dépens engagés dans le cadre de la procédure devant la Cour.
C. Intérêts moratoires
146. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 2 de la Convention et au grief tiré de l'article 14 de la Convention (combiné avec l'article 2, dans le volet portant sur le traitement subi par les requérants, thalassémiques ou héritiers de personnes thalassémiques, par rapport aux personnes hémophiles ayant pu bénéficier des règlements à l'amiable proposés par le ministère de la Santé) ;
2. Déclare la requête irrecevable pour le surplus ;
3. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 2 de la Convention en son volet matériel ;
4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 2 de la Convention en son volet procédural ;
5. Dit qu'il y a eu violation de l'article 14 de la Convention, combiné avec l'article 2 de la Convention ;
6. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
– 39 000 EUR (trente-neuf mille euros) à Mme D.C. pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
– 39 000 EUR (trente-neuf mille euros) conjointement à M. D.C. et Mme G.D.M. pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
– 39 000 EUR (trente-neuf mille euros) conjointement à M. G.N. et Mme G.S. pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
– 39 000 EUR (trente-neuf mille euros) conjointement à Mme E.S. et M. S.C. pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
– 8 000 EUR (huit mille euros) aux requérants conjointement pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
7. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention, relativement au dommage matériel, ne se trouve pas en état. En conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin ;
8. Rejette la demande de satisfaction équitable relative au dommage moral pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 1er décembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente
1 Thalassémie : « Maladie héréditaire caractérisée par un défaut de synthèse de l'hémoglobine, qui se traduit par une microcytose (diminution de la taille des globules rouges) et dans les formes sévères par une anémie ». Source : Larousse médical, Ed. 2003, p. 1029.

2 Date de l’appel incident qui ressort des documents déposés dans l’affaire Mas.A. et autres (précitée).

4 Ces calculs tiennent compte du laps de temps, d’un an et vingt-trois jours, écoulé entre le dépôt de l’arrêt de la cour d’appel de Rome et le pourvoi en cassation de ces requérants. Mme D.C. et M. N.C. se sont constitués dans la procédure le 12 janvier 1994, M. D.C. et Mme G.D.M. sont intervenus, en tant qu’héritiers de M. N.C., à la première date utile après son décès, c’est-à-dire au stade de l’appel incident. M. G.N. et Mme G.S. sont intervenus le 5 avril 1995 et Mme E.S. le 19 mars 1996. La procédure s’est terminée le 31 mai 2005.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Parzialmente inammissibile; Eccezione preliminare respinta (vittima); Non-violazione dell'art. 2; violazione dell'arte. 2; violazione dell'art. 14+2; danno morale - risarcimento; Danno patrimoniale - decisione riservata
SECONDA SEZIONE
CAUSA G.N. ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 43134/05)
SENTENZA
(fondo)
STRASBURGO
1 dicembre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa G.N. ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 10 novembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 43134/05) diretta contro la Repubblica italiana e in cui sette cittadini di questo Stato, il Sig. G.N, la Sig.ra G.S, il Sig. D.C., la Sig.ra G.D.M, M S.C, la Sig.ra E.S,. e la Sig.ra D.C. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 28 novembre 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). Il 28 agosto 2007, la presidentessa della camera ha aderito alla domanda di no-divulgazione della loro identità formulata dai richiedenti (articolo 47 § 3 dell'ordinamento).
2. Il Sig. G.N, la Sig.ra G.S, il Sig. S.C. e la Sig.ra E.S. sono stati rappresentati dinnanzi alla Corte da A. G.L. ed A. S., avvocati a Roma; il Sig. D.C., la Sig.ra G.D.M. e la Sig.ra D.C. sono stati rappresentati da A. G. L. ed U. R., avvocati rispettivamente a Roma ed a Milano. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, il Sig. R. Adam e la Sig.ra E. Spatafora, così come dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli, ed dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri, questo ultimo è diventato coagente in seguito.
3. Il 6 maggio 2008, la Corte ha deciso di comunicare al Governo i motivi di appello derivati dagli articoli 2, 3 e 14 della Convenzione e di trattare questa richiesta con precedenza (articolo 41 dell'ordinamento della Corte). Siccome permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
A. I richiedenti
4. Il Sig. G.N, la Sig.ra G.S, il Sig. D.C., la Sig.ra G.D.M, il Sig. S.C,. e la Sig.ra E.S. hanno introdotto questa richiesta a loro nome proprio ed in qualità di eredi. In particolare, il Sig. G.N. e la Sig.ra G.S. sono i genitori della Sig.ra M.C.N. ; Il Sig. D.C. e la Sig.ra G.D.M. sono i genitori del Sig. N.C. ; M S.C. e la Sig.ra E.S. sono rispettivamente il figlio e la moglie del Sig. V.C.
5. La Sig.ra D.C. agisce a suo nome proprio.
6. Questa ultima è nata nel 1973 e risiede a Ravenna. IL SIG. G.N. e la Sig.ra G.S. sono nati rispettivamente nel 1950 e nel 1957 e risiedono a Villabate (Palermo). Il Sig. D.C. e la Sig.ra G.D.M. sono nati nel 1937 ed ne 1938 rispettivamente e risiedono ad Alfonsine (Ravenna). IL SIG. S.C. e la Sig.ra E.S. sono nati nel rispettivamente 1965 e nel 1920 e risiedono a Milano.
B. La contaminazione della Sig.ra D.C. e dei parenti prossimi degli altri richiedenti
7. La Sig.ra D.C., la Sig.ra M.C.N, il Sig. N.C. ed il Sig. V.C, colpiti da talassemia, ricevevano periodicamente gratuitamente delle trasfusioni di sangue e di prodotti sanguigni forniti dal servizio di salute nazionale.
8. A causa di suddette trasfusioni, queste persone furono contaminate tutte col virus di immunodeficienza umana ("HIV") o il virus dell'epatite C.
9. In particolare il 1 giugno 1979, un'epatite "non-A, non-B", contratta durante lo stesso anno, fu diagnosticata presso la Sig.ra D.C. in seguito alla scoperta, nel 1989, del "virus dell'epatite C", la diagnosi di epatite "non-A non-B" fu modificato in "epatite C" il 27 luglio 1990.
10. In una data non precisata, precedente al mese di marzo 1985, la Sig.ra M.C.N. è stata infettata dal HIV. Decedette il 30 gennaio 1995.
11. Nell'agosto 1989, il virus dell'epatite C, contratto in una data non precisata tra il 1985 e la fine dell'anno 1988, fu scoperto presso il Sig. V.C. Questo decedette il 18 dicembre 1992.
12. Il 17 settembre 1990, il virus dell'epatite C, contratto in una data non precisata tra il 1981 e il 1988, fu scoperto presso il Sig. N.C. Questo decedette il 21 luglio 1998.
13. Delle quattro persone infettate, la Sig.ra D.C. è dunque l'unica ad oggi ad essere ancora in vita.
C. L'indennizzo ottenuto dai richiedenti o dai loro parenti prossimi in virtù della legge no 210 del 25 febbraio 1992 ("legge no 210/92")
14. In date non precisate, la Sig.ra D.C., il Sig. G.N. (padre della Sig.ra M.C.N) all'epoca minorenne, la Sig.ra E.S. (vedova del Sig. V.C) ed il Sig. N.C introdussero presso il ministero della Salute un’istanza che tendeva all'ottenimento di un indennizzo in ragione della loro contaminazione o di quella dei loro parenti prossimi. Si basavano sulla legge no 210/92 (paragrafo 36 sotto).
15. Riguardando la Sig.ra D.C., il Sig. G.N. e la Sig.ra E.S, le commissioni mediche competenti, sollecitate dal ministero della Salute, riconobbero tra il 1993 e il 1994 l'esistenza di un legame di causalità tra, da una parte, le trasfusioni e/o la somministrazione di prodotti sanguigni che loro stessi o i loro parenti prossimi avevano subito e, dall’altra parte, la contaminazione col HIV o col virus dell'epatite C.
16. Secondo le informazione fornite dai richiedenti, il ministero della Salute versò poi le indennità chieste.
17. Parimenti, in una data non precisata, il Sig. N.C. conseguì l'indennizzo che aveva chiesto al ministero della Salute in seguito alla sua contaminazione col virus dell'epatite C.
18. Risulta dalla pratica che l'indennizzo in questione è stato chiesto dunque ed ottenuto da tutti i richiedenti o loro parenti prossimi contaminati. Solo la Sig.ra G.S. (madre della Sig.ra M.C.N) ed il Sig. S.C. (figlio del Sig. V.C) non hanno formulato simile istanza, perché era stata già depositata rispettivamente una dal padre e una dalla vedova dei de cujus, in virtù degli articoli 1 e 2, capoverso 3, della legge no 210/92 (vedere sotto paragrafo 36).
D. L'azione per danno-interessi iniziata dai richiedenti (causa "Emo uno")
19. Il 21 dicembre 1993, un gruppo di un centinaio di richiedenti citò il ministero della Salute dinnanzi al tribunale di Roma per ottenere il risarcimento dei danni che stimavano avere subito in seguito alla loro contaminazione o di quella di un loro de cujus col HIV ed i virus dell'epatite B e C all'epoca del trasfusione e/o della somministrazione di sangue e di prodotti sanguigni di strutture sanitarie pubbliche.
20. Risulta dalla pratica che nel corso di questo procedimento tutti i richiedenti intervennero, in particolare nelle seguente date: La Sig.ra D.C. il 12 gennaio 1994; il Sig. G.N. e la Sig.ra G.S. , in qualità di eredi della Sig.ra M.C.N, il 5 aprile 1995; la Sig.ra E.S. , in qualità di erede del Sig. V.C, il 19 marzo 1991; il Sig. D.C. e la Sig.ra G.D.M. , in qualità di eredi del Sig. N.C, parte al procedimento dal 12 gennaio 1994 al 21 luglio 1998, giorno del suo decesso, allo stadio della presentazione dell'appello incidentale (vedere, al paragrafo 22 sotto, la sentenza Mas.A. ed altri c. Italia (ordinamento amichevole), no 53708/00, § 13, 7 giugno 2001); infine, il Sig. S.C, in qualità di erede del Sig. V.C, il 16 novembre 2001, data della formazione del ricorso in cassazione (paragrafo 25 sotto).
21. La Corte nota che i fatti legati a questo procedimento sono stati già esaminati dagli organi della Convenzione nella cornice di parecchie richieste che avevano riguardato la durata del processo. Si tratta in particolare delle seguenti cause: A.B, E.F. e C.C. c. Italia ,numeri 37874/97, 37878/97 e 37879/97, rapporto della Commissione del 4 marzo 1998, non pubblicato); M.A. ed altri c. Italia (ordinamento amichevole), numeri 44814/98, 45401/99, 45732/99, 47463/99 e 47724/99, 30 novembre 2000); M.L. ed altri c. Italia (ordinamento amichevole), no 53705/00, 5 aprile 2001); infine, Mas.A. ed altri c. Italia, precitata. La Corte nota che questa ultima richiesta era stata presentata, tra l’altro, dalla Sig.ra D.C., il Sig. D.C., la Sig.ra G.D.M. e la Sig.ra E.S, ossia quattro dei sette richiedenti che hanno introdotto la presente richiesta.
22. Lo svolgimento del procedimento "Emo uno" fino al 23 ottobre 2000 è stato descritto così dalla Corte nella sentenza Mas.A. ed altri (precitata, §§ 6-14):
"6. L'istruzione della causa cominciò il 12 gennaio 1994. I [richiedenti] costituiti presentarono un’istanza [per danno-interessi] ai termini degli articoli 186 bis e 186 ter del Codice di procedimento italiano, tendente ad ottenere il pagamento delle somme non contestata o un'ingiunzione di pagamento. Il giudice si riservò di decidere. Con un'ordinanza del 31 gennaio 1994, il giudice del collocamento in stato respinse l’istanza ai termini dell'articolo 186 bis, rinviò la discussione in quanto all'applicazione dell'articolo 186 ter alle seguenti udienze e pronunciò la disgiunzione delle istanze in gruppi di dieci persone per facilitare l'esame della causa.
7. Il 2 marzo 1994, i richiedenti contestarono la disgiunzione delle istanze in gruppi, chiesero la revoca di suddetta ordinanza ed insistettero nella loro istanza ai termini degli articoli 186 bis e 186 ter.
8. In seguito, parecchie udienze relative ai differenti gruppi dei richiedenti ebbero luogo. Il 18 giugno 1994, [un richiedente] intervenne nel procedimento. Il 26 ottobre 1994 si tenne un'udienza che riguardava tutti i richiedenti. Il 26 novembre 1994, i [richiedenti] costituiti chiesero che la parte convenuta versasse dei documenti alla pratica. Il 14 gennaio 1995, il giudice del collocamento in stato rinviò la causa all’ 8 aprile 1995. Questo giorno, i [richiedenti] costituiti chiesero al giudice l'autorizzazione di togliere le pratiche per sistemarle secondo un ordine sistematico.
9. Il 5 luglio 1995, il giudice rinviò la causa al 9 dicembre 1995. Questa udienza fu rinviata d’ ufficio all’ 11 dicembre 1995, data in cui i richiedenti versarono dei documenti alla pratica. L'udienza contemplata per il 10 febbraio 1996 fu rinviata d’ ufficio al 11 aprile 1996 in ragione del trasferimento del giudice del collocamento in stato. Questo giorno, il nuove giudice constatò che i documenti che la parte convenuta doveva versare alla pratica erano ancora mancanti e le ordinò di versarli.
10. Il 23 maggio 1996, il giudice stimò che per maggiore chiarezza conveniva dividere la pratica in tante cause quanto erano i richiedenti. Il 31 maggio 1996, i richiedenti depositarono un reclamo su questo punto al tribunale che lo respinse il 20 dicembre 1996. Nel frattempo, all'udienza del 3 luglio 1996, il giudice del collocamento in stato si riservò di decidere in attesa della pronunzia del tribunale.
11. Il 16 gennaio 1997, il giudice si riservò di decidere sull’istanza di congiunzione dei procedimenti fino al 4 febbraio 1997, data in cui constatò che la separazione delle pratiche non era stata fatta debitamente né in gruppi come aveva chiesto il primo giudice del collocamento in stato né per richiedente. Revocò, di conseguenza, l'ordinanza di separazione e pronunciò la congiunzione di tutte le cause stimando che dato che c'era un elenco sufficientemente aggiornato dei richiedenti superstiti e di quelli per cui gli eredi continuavano il procedimento, era almeno possibile domandare loro di presentare le loro conclusioni sul loro diritto al risarcimento, restando da determinare la questione dell'importo restante in seguito.
12. Il 29 maggio 1997, il giudice del collocamento in stato fissò l'udienza di presentazione delle conclusioni al 13 novembre 1997. L'udienza delle arringhe si tenne il 26 giugno 1998. Con un giudizio del 7 luglio 1998 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 27 novembre 1998, il tribunale dichiarò la responsabilità del ministero convenuto e lo condannò a riparare i danni il cui importo restava da stabilire durante un altro procedimento.
13. Il 12 maggio 1999, il ministro della Salute interpose appello al giudizio di prima istanza dinnanzi alla corte di appello di Roma. [Il 29 settembre 19992, i richiedenti] si costituirono nel procedimento, e presentarono un appello incidentale. La prima udienza si tenne il 30 settembre 1999. In questa data, il consigliere del collocamento in stato fissò la data per la presentazione delle conclusioni al 20 gennaio 2000. Questa udienza fu rinviata, su richiesta delle parti, al 9 marzo 2000. L'udienza delle arringhe ebbe luogo il 27 settembre 2000.
14. Con una sentenza del 4 ottobre 2000 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 23 ottobre 2000, la corte respinse [in parte] l'appello. "
23. In questa ultima sentenza, la corte di appello di Roma considerò che un test di rintracciamento del virus dell'epatite B e del HIV ed il procedimento di riscaldamento del sangue (termotrattamento) in vista dell'inattivazione di questo ultimo virus erano disponibili rispettivamente dal 1978 e dal 1985, sebbene la conoscenza dei virus e della loro trasmissibilità tramite via sanguigna risalga rispettivamente al 1970 ed al 1984. Rilevò anche che, dal 1988, il ministero della Salute aveva imposto il riscaldamento del sangue nella preparazione dei prodotti sanguigni, per prevenire la trasmissione dell'epatite chiamata all'epoca "non-A no-B", anche se il test di rintracciamento dell'epatite C era stato disponibile solamente nel 1989.
24. La corte di appello condannò dunque unicamente il ministero della Salute per le infezioni da parte del virus dell'epatite B, del HIV ed del virus dell'epatite C sopraggiunte rispettivamente dopo il 1978, 1985 e il 1988, escludendo così il risarcimento dei richiedenti già costituiti a questo stadio del procedimento; divise tra le parti l'importo degli oneri e delle spese impegnate all'epoca dei procedimenti di prima istanza e di appello (vedere il paragrafo 14 della sentenza Mas.A. ed altri, precitata, al paragrafo 22 sopra, in fine).
25. Il 16 novembre 2001, i richiedenti e gli altri richiedenti ricorsero in cassazione. Il 5 dicembre 2001, il ministero della Salute fece ricorso a sua volta.
26. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 31 maggio 2005, la Corte di cassazione confermò la sentenza della corte di appello di Roma e respinse i richiedenti. Affermò in particolare che, per il periodo anteriore alla scoperta da parte della comunità scientifica mondiale del HIV e del virus dell'epatite C e, di conseguenza, dei test di rintracciamento di questi virus, essendo sconosciuta la possibilità di contaminazione con questi virus, mancava il legame di causalità tra i comportamenti del ministero e l'avvenimento pregiudizievole (evento dannoso). La giurisdizione di appello aveva fatto riferimento dunque a buon diritto ai periodi ("epoche") di collocamento in posto dei metodi di rintracciamento dei virus e non a quelli anteriori, dove era noto che le trasfusioni di sangue o la somministrazione di prodotti sanguigni potevano trasportare delle infezioni.
27. La Corte di cassazione sottolineò anche che l'indennizzo previsto dalla legge no 210/92 era una misura di assistenza fondata sugli articoli 2 e 38 della Costituzione, differente per natura dal risarcimento per responsabilità civile previsto all'articolo 2043 del codice civile. Difatti, in questo ultimo caso, "il risarcimento (danno risarcibile) il cui importo è determinato di caso in caso, è legato alla commissione di un reato civile (fatto illecito) mentre la concessione dell'indennizzo il cui importo è predeterminato dalla legge, dipende dalla sola verifica della contaminazione derivata dalla trasfusione." La Corte di cassazione conclude dunque che il diritto all'indennizzo ai sensi della legge no 210/92 ed il diritto al risarcimento ai termini dell'articolo 2043 del codice civile potevano coesistere e che l'esistenza del ricorso stabilito dalla legge no 210/92 non escludeva la possibilità per gli interessati di pregare le autorità giudiziali di valutare l'esistenza di una responsabilità per mancanza dello stato in tale caso o in tal’altro.
28. La Corte di cassazione divise tra le parti l'importo degli oneri e spese del procedimento.
E. La conclusione degli ordinamenti amichevoli
29. Nel frattempo, con un decreto del 3 novembre 2003, il ministero della Salute aveva stabilito i criteri che permettevano di concludere degli ordinamenti amichevoli con le persone emofiliache contaminate in seguito alla somministrazione di prodotti sanguigni infetti (paragrafi 46-47 sotto). I richiedenti essendo stati colpiti da talassemia, non poterono beneficiare di suddetti ordinamenti.
30. Durante il procedimento dinnanzi alla Corte di cassazione "Emo uno", tutte le parti in causa, fatta eccezione per i richiedenti e dieci altri richiedenti, conclusero degli ordinamenti amichevoli col ministero della Salute.
F. Il richiesta Mas.A. ed altri c. Italia (no 53708/00)
31. Questa richiesta, introdotta in particolare dalla Sig.ra D.C., il Sig. D.C., la Sig.ra G.D.M. e la Sig.ra E.S. (paragrafo 21 sopra) riguardava durata del procedimento "Emo Uno", dal suo inizio fino alla data del 23 ottobre 2000.
Con una sentenza del 14 giugno 2001, la Corte ha cancellato la richiesta dal ruolo ai sensi dell'articolo 39 della Convenzione, avendo regolato le parti la causa amichevolmente.
Il testo della dichiarazione di accettazione dell'ordinamento amichevole, firmato da uno dei rappresentanti dei richiedenti, era redatto così:
"Ho preso cognizione della dichiarazione del governo italiano secondo la quale è pronto a versare a ciascuno dei due cento otto richiedenti la somma indicata nell'elenco a titolo del danno morale e per tutti i richiedenti, la somma globale di 80 000 000 ITL a titolo degli oneri e spese, in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta no 53708/00 che ho introdotto dinnanzi alla Corte europea dei Diritti dell'uomo.
Accetto questa proposta e rinuncio peraltro ad ogni altra pretesa contro l'Italia a proposito dei fatti all'origine di suddetta richiesta. Dichiaro la causa definitivamente regolata.
La presente dichiarazione si inserisce nella cornice dell'ordinamento amichevole al quale il Governo ed io stesso siamo giunti.
Inoltre, mi impegno a non chiedere, dopo la pronunzia della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTE
A. Il diritto e la pratica interna pertinente in materia di trattamento del sangue così come di prevenzione della trasmissione del virus dell'epatite B, del HIV e del virus dell'epatite C,
32. La legge no 592/67 ha conferito al ministero della Salute delle competenze in materia di direzione e di sorveglianza dei servizi di raccolta, di trattamento, di conservazione e di distribuzione del sangue umano destinato alle trasfusioni così come dei servizi di preparazione dei prodotti sanguigni.
33. Il decreto del presidente della Repubblica no 1256/71 ha vietato la donazione di sangue da parte delle persone colpite dall'epatite, e di quelle che hanno subito delle trasfusioni di sangue, plasma, fibrinogeno o altri prodotti sanguigni nei sei mesi precedenti, in ragione dei rischi di trasmissione dell'epatite.
34. La legge no 833/78 ha prescritto, tra l’altro, l'adozione di norme uniformi in materia di raccolta, trattamento, conservazione e distribuzione del sangue. Queste norme sono state messe a posto dalla legge no 107/90 che ha abrogato la legge no 592/67.
35. Il ministero della Salute ha preso in particolare le seguenti misure in questo ambito:
-la circolare no 68 del 24 luglio 1978 che, per prevenire il rischio di trasmissione dell'epatite B tramite trasfusione, ha ordinato la ricerca dell'antigene dell'epatite B su ogni donazione di sangue e la distruzione dei lotti di sangue positivo a questo antigene. Il sangue umano poteva essere importato inoltre, esclusivamente da un paese che garantiva l'esistenza di controlli capaci di escludere la contaminazione con l'epatite B;
-la circolare no 64 del 3 agosto 1983, che ha descritto la sindrome dell'immunodeficienza acquisita ("AIDS") come una patologia di natura virale che ha delle modalità di trasmissione simile a quelle dell'epatite B, in particolare tramite via sessuale e parenterale, cioè in seguito ad un'iniezione,;
-la circolare no 65 del 25 agosto 1984, che prevedeva delle misure di profilassi dell'AIDS ed indicava che la sindrome in questione poteva essere trasmessa tramite il sangue, i prodotti sanguigni e le secrezioni infettate;
-la circolare no 28 del 17 luglio 1985, che ordinava la ricerca dell’ anticorpo del HIV nel sangue proveniente da donatori così come il riscaldamento dei prodotti sanguigni destinati agli emofiliaci per impedire la trasmissione del HIV;
-il decreto no 14 del 15 gennaio 1988, che imponeva a tutti i centri di raccolta di sangue, di trasfusione e di produzione di prodotti sanguigni l'obbligo di effettuare la ricerca dell’ anticorpo del HIV su ogni esemplare di sangue o di plasma ricevuto tramite donazione;
-il decreto del 21 luglio 1990, che prevedeva che i centri di trasfusione ricercassero gli anticorpi del virus dell'epatite C su ogni unità di sangue o plasma ricevuta tramite donazione;
-il decreto del 15 gennaio 1991, che ordinava che i test di rintracciamento dell'epatite B e C e del HIV venissero effettuati su ogni donazione di sangue e che stabiliva l’ obbligo di informare le persone che ricevevano una trasfusione dei rischi associati a questa pratica.
B. Gli articoli pertinenti della legge no 210/92 e la giurisprudenza interna relativa a questa
36. Gli articoli pertinenti della legge no 210/92, come in vigore all'epoca dei fatti, si leggono così:
Articolo 1
"(...)
2. Le persone contaminate dal HIV in seguito alla somministrazione di sangue o di prodotti sanguigni [hanno il diritto di ottenere un indennizzo da parte dello stato].
3. Simile indennizzo spetta alle persone che hano subito dei danni irreversibili dopo essere state colpite da un'epatite in seguito ad una trasfusione "
Articolo 2
"1. L'indennizzo consiste in un sussidio periodico [assegno] (...).
3. In caso di decesso della persona contaminata in ragione di una patologia prevista dalla presente legge, un sussidio una tantum di 50 000 000 lire italiane [o circa 25 823 EUR] viene assegnato alle persone a carico, nel seguente ordine: congiunto, figli minorenni, figli maggiorenni inabili al lavoro, genitori, "
Articolo 3
"1. Le persone che desiderano ottenere un indennizzo devono introdurre un’istanza dinnanzi al ministero della Salute nel termine di dieci anni a contare dalla loro contaminazione col HIV "
Articolo 4
"1. Una commissione medica valuta l'esistenza di un legame di causalità tra la trasfusione o la somministrazione di prodotti sanguigni, da una parte, e la lesione all'integrità psichica e fisica o la morte dell'interessato, dall’altra parte "
Articolo 5
"1. La valutazione fatta dalla commissione medica può essere attaccata presso il ministero della Salute nel termine di trenta giorni a decorrere dalla sua notifica"
C. La giurisprudenza interna concernente le contaminazioni in seguito a trasfusioni
37. Oltre che nella causa oggetto della presente richiesta (causa "Emo uno"), le giurisdizioni interne hanno deliberato sulla stessa questione in due altre riprese.
1. La causa "Emo bis"
38. Con un giudizio depositato alla cancelleria il 14 giugno 2001, il tribunale di Roma condannò il ministero della Salute per i danni causati ad un certo numero di persone contaminate dal virus dell'epatite B, il HIV ed il virus dell'epatite C in seguito a trasfusioni di sangue e di prodotti sanguigni infetti. La condanna del ministero riguardava le infezioni sopraggiunte prima dell'identificazione del HIV e del virus dell'epatite C o prima del collocamento in posto di test di rintracciamento di questi virus e di quello dell'epatite B.
39. Il tribunale rilevò che il rischio di infezione associato alle trasfusioni era conosciuto dall'inizio degli anni 70. Per di più, sebbene il test di rintracciamento dell'epatite B fosse stato lanciato nel 1978, dei metodi di rivelazione indiretta di questo virus esistevano dall'inizio degli anni 70. Secondo il tribunale, era a partire da questo periodo che il ministero avrebbe dovuto verificare l'innocuità dei lotti di sangue importati dall'estero. Il tribunale stimò che, essendo i metodi di trasmissione dei tre virus in questione identici, l'adozione dei metodi e dei controlli che miravano ad evitare la trasmissione dell'epatite B avrebbe impedito allo stesso tempo la diffusione del HIV e del virus dell'epatite C.
40. Questa decisione fu confermata in seconda istanza da una sentenza della corte di appello di Roma depositata il 12 gennaio 2004.
41. Investita di un ricorso del ministero, la Corte di cassazione plenaria (Sezioni Unite) con una sentenza depositata alla cancelleria l’ 11 gennaio 2008, ricordò da prima la differenza tra, da un lato, l'indennizzo ai sensi della legge no 210/92, misura di assistenza che fa astrazione di un’ eventuale responsabilità dello stato, e, dell'altra, il risarcimento ai sensi dell'articolo 2043 del codice civile che presuppone in compenso la commissione di un reato civile (illecito civile). Rilevò poi che a partire dalla fine degli anni 60, il ministero della Salute si era visto assegnare delle competenze di organizzazione e di controllo per la raccolta e la distribuzione di sangue umano destinato alle trasfusioni, in ragione in particolare delle sue funzioni di programmazione e di coordinamento in materia sanitaria, citò, tra l’altro, la legge no 592/67, il decreto del presidente della Repubblica no 1256/71 e la legge no 833/78; vedere sopra paragrafi 32-34. Constatò dunque che all'epoca il rischio di contaminazione da virus in seguito alla somministrazione di prodotti sanguigni era ben conosciuto. Essendo mancato agli obblighi derivanti da queste competenze, il ministero vedeva impegnata la sua responsabilità civile per omissione.
42. In quanto al dies a quo di questa responsabilità, la Corte di cassazione rilevò che a differenza di ciò che lei stessa aveva detto nella causa "Emo uno", questo decorreva a partire dalla data in cui il virus dell'epatite B era stato conosciuto, costituendo il HIV ed il virus dell'epatite C solamente delle manifestazioni distinte dello stesso avvenimento, ossia l'attentato all'integrità fisica provocata dalla somministrazione di sangue infetto.
43. La Corte di cassazione indicò anche che spettava al giudice del merito fissare questa data. Rinviò dunque la causa alla corte di appello di Roma per riesame. Secondo le informazione fornite dai richiedenti, il procedimento dinnanzi alla corte di appello era pendente al 23 marzo 2009.
2. La causa "Emo ter"
44. Con un giudizio depositato alla cancelleria il 29 agosto 2005, il tribunale di Roma, investito da un terzo gruppo di persone contaminate dagli stessi virus, stimò che i test che permettevano di identificare il virus dell'epatite B erano stati disponibili a partire dagli anni 1972-1974 e concluse alla responsabilità del ministero della Salute per le infezioni provocate dal virus dell'epatite B, il HIV ed il virus dell'epatite C a partire da queste date. Il tribunale dichiarò di aderire ai motivi su cui vertevano le decisioni di primo grado e di appello adottate nella causa "Emo bis", e di essere in disaccordo con la sentenza della Corte di cassazione nella sentenza "Emo uno."
45. Il giudizio reso nella causa "Emo ter" fu attaccato dinnanzi alla corte di appello di Roma. Secondo le informazione fornite dai richiedenti, l’udienza successiva è stata fissata al 12 gennaio 2010.
D. Il diritto interno pertinente relativo alla conclusione degli ordinamenti amichevoli nei procedimenti riguardanti i danni subiti in seguito a trasfusioni di sangue infetto o di somministrazione di prodotti sanguigni infetti
46. La legge no 141 del 20 giugno 2003 ("legge no 141/03") ha autorizzato una spesa pubblica rispettivamente di 98 500 000 euro (EUR) per l'anno 2003 e di 198 500 000 EUR per gli anni 2004 e 2005, per permettere la conclusione di ordinamenti amichevoli con "le persone trasfuse e contaminate dal sangue o dai prodotti sanguigni infetti che hanno iniziato delle azioni per danno-interessi pendenti" attualmente.
47. In seguito all'adozione di questa legge, il ministero della Salute ha specificato, con un decreto del 3 novembre 2003, i criteri di accesso alla via di risarcimento prevista. Le parti pertinenti di questo decreto si leggono così:
Articolo 1
"1. Gli individui colpiti da emofilia possono ottenere risarcimento del danno subito in seguito alla somministrazione di prodotti sanguigni infetti, secondo i seguenti criteri,:
a) conclusione di un ordinamento amichevole on gli eredi degli individui colpiti deceduti;
b) conclusione di un ordinamento amichevole con gli individui colpiti viventi che hanno ottenuto un giudizio favorevole;
c) conclusione di un ordinamento amichevole con gli individui raggiunti viventi che hanno iniziato un'azione giudiziale senza avere ottenuto ancora di giudizio favorevole "
48. Il decreto-legge no 159 del 1 ottobre 2007 ("decreto-legge no 159/07") ha autorizzato per l'anno 2007 una spesa pubblica di 150 000 000 EUR affinché possano essere regolati in modo amichevole i procedimenti per danno-interessi pendenti, iniziati tra l’altro da "persone colpite da talassemia e da altre emoglobinopatie o da anemie ereditarie, gli emofiliaci e le persone che hanno subito delle trasfusioni occasionali" contaminate con la trasfusione di sangue infetto o la somministrazione di prodotti sanguigni infetti.
49. Infine, la legge finanziaria 2008, no 244 del 24 dicembre 2007, ha autorizzato una spesa pubblica di 180 000 000 EUR all’ anno, a partire dal 2008, in vista dell'ordinamento amichevole dei procedimenti per danno-interessi appendiamo, iniziati dalle categorie di persone previste dal decreto-legge no 159/07.
50. La determinazione dei criteri per la conclusione degli ordinamenti amichevoli prevista dal decreto-legge no 159/07 e dalla legge finanziaria del 2008 è stata delegata al ministro della Salute, congiuntamente al ministro dell'economia e delle Finanze.
III. LE FONTI DEL CONSIGLIO D’EUROPA
51. Tra il 1980 e 1988, il Comitato dei Ministri del Consiglio d'Europa ha adottato parecchie raccomandazioni che miravano in particolare ad invitare i governi degli Stati membri a:
-definire dei criteri di base per la qualità, il condizionamento, l'etichettatura ed il controllo dei prodotti sanguigni destinati al trattamento degli emofiliaci, sottolineando la necessità di ridurre i rischi di trasmissione dell'epatite, in particolare attraverso il controllo di ogni lotto ed unità di plasma utilizzati per la preparazione di concentrati di fattori di coagulazione (Raccomandazione no (80)5 del 30 aprile 1980);
-stabilire degli ordinamenti relativi all'importazione di sangue, dei suoi componenti e dei suoi derivati, in vista di limitare al massimo i rischi dovuti alla trasmissione di agenti infettivi (Raccomandazione no (81)14 del 11 settembre 1981);
-evitare l'impiego di preparazioni di fattori di coagulazione ottenute a partire da "vasti pool" di plasma, in particolare negli Stati membri che non hanno ancora raggiunto l'autosufficienza nella produzione di questi prodotti, tenuto conto in particolare della comparizione dell'AIDS e del rischio di trasmissione di questa malattia tramite sangue ed i prodotti sanguigni. Il Comitato ha raccomandato anche di informare i medici curanti ed i ricevitori, come gli emofiliaci, dei rischi potenziali della emoterapia (Raccomandazione no (83)8 del 23 giugno 1983);
-mettere in posto, nella cornice delle donazioni di sangue, un programma di preparazione di prodotti sanguigni, in particolare per i fattori di coagulazione anti-emofilia, che comprenda dei procedimenti appropriati che permettano l'inattivazione del HIV (Raccomandazione no (85)12 del 13 settembre 1985);
-conformarsi al principio secondo cui l'organizzazione della trasfusione dovrebbe dipendere dalla responsabilità delle autorità sanitarie nazionali. Queste dovrebbero mettere in opera dei controlli adeguati per garantire la sicurezza di questa attività, così come di quella della preparazione dei prodotti sanguigni. Le autorità sanitarie dovrebbero stabilire inoltre dei programmi nazionali di prelevamento, di preparazione e di distribuzione del sangue umano ispirato dei criteri del volontariato e della no-rimunerazione della donazione, per coprire i bisogni in prodotti sanguigni senza ricorso all'importazione.
Questa, se è necessaria, dovrebbe effettuarsi esclusivamente da paese che offre delle garanzie adeguate per garantire la sicurezza dei datori e dei ricevitori. Infine, la trasfusione che è un atto medico, dovrebbe in quanto tale dipendere dalle disposizioni legislative e regolamentari in materia di responsabilità (Raccomandazione no (88)4 del 7 marzo 1988).
IV. IL DIRITTO DELL'UNIONE EUROPEA
52. L'articolo 21 della Carta dei diritti fondamentali dell'unione europea si legge così nelle sue parti pertinenti:
"1. È vietata in particolare ogni discriminazione fondata sulle (…) caratteristiche genetiche, (...) un handicap (…) ."
IN DIRITTO
I. SULL'ECCEZIONE PRELIMINARE DEL GOVERNO
53. Il Governo stima, a titolo preliminare, che i richiedenti non possono definirsi "vittime" delle violazioni che adducono perché hanno ottenuto guadagno di causa nella cornice del procedimento di indennizzo previsto dalla legge no 210/92.
54. I richiedenti sostengono che l'indennizzo nella cornice della legge no 210/92 costituisce solamente una scarsa misura di solidarietà sociale che non permette, comunque, di decidere la questione della responsabilità dello stato.
55. La Corte osserva al primo colpo che questa richiesta mette in gioco gli articoli 2 e 3 della Convenzione che si mettono tra le disposizioni fondamentali della Convenzione (McCann ed altri c. Regno Unito, 27 settembre 1995, § 147, serie A no 324; Soering c. Regno Unito, 7 luglio 1989, § 88, serie A no 161).
56. Nota che risulta dalla pratica che l'indennizzo in questione è stato chiesto ed ottenuto da tutti i richiedenti o i loro parenti prossimi contaminati, eccetto dalla Sig.ra G.S. ed dal Sig. S.C, per le ragioni indicate sopra al paragrafo 18. Rileva poi che, secondo la giurisprudenza della Corte di cassazione, l'indennizzo previsto dalla legge no 210/92 è una misura di assistenza che differisce dal risarcimento previsto dall'articolo 2043 del codice civile per il fatto che fa astrazione di un'eventuale responsabilità civile dello stato in quanto alla contaminazione degli interessati. Inoltre, la Corte di cassazione ha considerato che l'esistenza del ricorso stabilito dalla legge no 210/92 non escludeva la possibilità per gli interessati di pregare le autorità giudiziali di valutare l'esistenza di una responsabilità per mancanza dello stato in tale caso o in tal’altro ( paragrafi 27 e 41 sopra).
57. Nel caso specifico, è proprio ciò che i richiedenti hanno fatto introducendo un'azione per danno-interessi affinché le autorità giudiziali valutassero la responsabilità dello stato in quanto alla loro contaminazione o a quella di loro parenti prossimi (paragrafi 19-28 sopra).
58. La Corte stima dunque che, avuto riguardo alle caratteristiche del procedimento di indennizzo riguardato dalla legge no 210/92, alle circostanze dello specifico ed alla necessità che, di fronte ai motivi di appello difendibili tratti dagli articoli 2 e 3 della Convenzione, gli Stati contraenti mettano in posto un sistema giudiziale efficace che miri ad identificare le cause delle violazioni addotte e, all'occorrenza, ad obbligare i responsabili a rispondere dei loro atti (vedere, mutatis mutandis, Calvelli e Ciglio c. Italia [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I, e la giurisprudenza citata sotto ai paragrafi 81-82) i richiedenti possono essere considerati come "vittime" delle violazioni che adducono.
59. Quindi, c'è luogo di respingere l'eccezione sollevata dal Governo.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 2 DELLA CONVENZIONE
60. Invocando l'articolo 2 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano da una parte della violazione del diritto alla vita, in ragione, della mancanza dei controlli necessari per prevenire la somministrazione di sangue infetto e, dall’altra parte, del rifiuto di risarcimento del danno subito. In quanto a questo secondo risvolto, i richiedenti adducono la violazione dell'obbligo procedurale di protezione del diritto alla vita che deriva dall'articolo 2 della Convenzione.
61. Questo articolo è formulato così:
"1. Il diritto di ogni persona alla vita è protetto dalla legge. La morte non può essere inflitta a nessuno intenzionalmente, salvo nel corso dell’ esecuzione di una sentenza capitale pronunziata da un tribunale nel caso in cui il reato sia punito da questa pena per legge.
2. La morte non è considerata come inflitta in violazione di questo articolo nei casi in cui risultasse da un ricorso alla forza resa assolutamente necessaria:
a) per garantire la difesa di ogni persona contro la violenza illegale;
b) per effettuare un arresto regolare o per impedire l'evasione di una persona regolarmente detenuta;
c) per reprimere, conformemente alla legge, una sommossa o un'insurrezione. "
A. Sull'ammissibilità
62. Il Governo sostiene che la Sig.ra D.C., dal momento che è vivente, non ha il locus standi per introdurre questa richiesta dinnanzi alla Corte, avendo questa riconosciuto lo statuto di vittima di una persona non deceduta SOLO nel caso di uso dI "forza omicida" da parte di agenti dello stato (İlhan c. Turchia [GC], no 22277/93, §§ 75-76, CEDH 2000-VII, e Makaratzis c. Grecia [GC], no 50385/99, §§ 49-55, CEDH 2004-XI). Concernente la situazione della richiedente, riassumendosi la condotta rimproverata allo stato come una trasgressione addotta all'obbligo generale di proteggere la vita, la constatazione di un semplice pericolo di morte, anche grave che sia, non basterebbe ad assegnare all'interessata la qualità di "vittima."
63. I richiedenti si oppongono alla tesi del Governo ed osservano in particolare che l'obbligo di proteggere la vita copre ogni situazione che provoca un "pericolo serio ed imminente per la vita di una persona."
64. La Corte nota che, oltre i due casi di applicazione dell'articolo 2 della Convenzione citati dal Governo, ha riconosciuto implicitamente, a più riprese, il locus standi dei richiedenti viventi che avevano sollevato dei motivi di appello sotto l'angolo di questa disposizione.
65. È il caso, per esempio, dei richiedenti la cui integrità fisica era stata messa in pericolo dal maneggi di uno terzo (Osman c. Regno Unito, 28 ottobre 1998, §§ 115-122, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-VIII) o da una catastrofe naturale (Boudaïeva ed altri c. Russia, numeri 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 e 15343/02, § 146, CEDH 2008 -... (brani)).
66. La Corte ha esaminato anche a più riprese dei motivi di appello derivati dall'articolo 2 della Convenzione sollevata dai richiedenti colpiti da malattie gravi. Così, nel causa L.C.B. c. Regno Unito (9 giugno 1998, §§ 36-41, Raccolta 1998-III) dove il richiedente, colpito da leucemia, era la figlia di un militare che aveva prestato servizio sull'isola Christmas durante le prove nucleari britanniche, la Corte ha ricercato sotto l'angolo dell'articolo 2 se lo stato aveva fatto tutto ciò che ci si poteva aspettare da lui per impedire il collocamento in pericolo della vita dell'interessata.
67. Nella causa Nitecki c. Polonia (dec.) (no 65653/01, 21 marzo 2002) la Corte ha esaminato un motivo di appello derivato dall'articolo 2 della Convenzione riguardante ul rifiuto delle autorità nazionali di rimborsare al 100% il costo di un medicinale salva-vita ad un richiedente colpito da una sclerosi laterale amiotrofica . Nella causa Gheorghe c. Romania (dec.) (no 19215/04, 22 settembre 2005) la Corte ha preso in considerazione un motivo di appello derivato dall'articolo 2 e sollevato da un richiedente colpito emofilia che si lamentava del rifiuto delle autorità nazionali di garantirgli gratuitamente un trattamento medico preventivo.
68. Infine, nella decisione Karchen ed altri c. Francia (no 5722/04, 4 marzo 2008,) concernente la contaminazione di uno dei richiedenti, emofiliaco, col HIV in seguito alla somministrazione di prodotti sanguigni, la Corte ha considerato che l'interessato, essendo stato contaminato da un virus che metteva potenzialmente la sua vita in pericolo, aveva il locus standi per sollevare un motivo di appello derivato dall'articolo 2 della Convenzione.
69. La Corte considera dunque che non c'è ragione di scostarsi da questa giurisprudenza nel caso specifico. Ricorda poi che l'epatite C che la Sig.ra D.C. ha contratto ricevendo presso strutture sanitarie pubbliche del sangue e dei prodotti sanguigni infetti, è potenzialmente una malattia mortale (Testa c. Croazia, no 20877/04, § 10, 12 luglio 2007). Quindi, il richiedente vive, dal 1979 e fino ad oggi, in una situazione in cui la sua vita è minacciata gravemente dalla patologia in questione.
70. Alla vista di ciò che precede, la Corte stima che c'è luogo di respingere l'eccezione sollevata dal Governo e di considerare la Sig.ra D.C. come "vittima" della violazione dell'articolo 2 che adduce.
71. Per ciò che riguarda i richiedenti la Sig.ra D.C., il Sig. D.C., la Sig.ra G.D.M. e la Sig.ra E.S, anche in mancanza di osservazioni delle parti su questo punto, la Corte ha il dovere di constatare che queste persone hanno concluso un ordinamento amichevole col Governo nella cornice della causa Mas.A. ed altri (precitata, §§ 15-18) riguardante la durata del procedimento "Emo Uno" fino al 23 ottobre 2000 (paragrafo 31 sopra). Rileva che accettando di regolare in modo amichevole la richiesta no 53708/00, i richiedenti hanno rinunciato "ad ogni altra pretesa contro l'Italia a proposito dei fatti all'origine di suddetta richiesta." Però, stima, da una parte, che l'accettazione di suddetto ordinamento amichevole vale come rinuncia della richiesta no 53708/00 e non potrebbe analizzarsi come rinuncia di ogni azione futura (vedere, mutatis mutandis, Richard c. Francia, no 33441/96, decisione della Commissione del 15 aprile 1997, non pubblicata; Richard c. Francia, 22 aprile 1998, §§ 46-50, Raccolta 1998-II). Considera, d’altra parte, che la presente causa ha per oggetto la questione, ben differente da quella menzionata nella richiesta no 53708/00, del rispetto da parte dello stato convenuto degli obblighi derivanti dall'articolo 2 della Convenzione, e riguarda anche dei fatti posteriori al 23 ottobre 2000. Quindi, l'ordinamento amichevole della richiesta no 53708/00 non potrebbe essere un ostacolo all'esame da parte della Corte del motivo di appello derivato dsll'articolo 2 della Convenzione s capo dei richiedenti la Sig.ra D.C., il Sig. D.C., la Sig.ra G.D.M. e la Sig.ra E.S.
72. In conclusione, la Corte constata che il motivo di appello derivato dall'articolo 2 della Convenzione non è manifestamente male fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
a) Il Governo
73. Il Governo rileva da prima che la Corte dovrebbe esaminare congiuntamente l'obbligo patrimoniale e l'obbligo procedurale che derivano dall'articolo 2 della Convenzione, perché in caso di morte inflitta accidentalmente in ragione di una mancanza medica il risvolto procedurale assorbirebbe il risvolto patrimoniale di questa disposizione. Il Governo ricorda a questo proposito la sentenza Lazzarini e Ghiacci c. Italia (dec.) (no 53749/00, 7 novembre 2002) nella quale la Corte ha respinto per non-esaurimento delle vie di ricorso interne l'insieme del motivo di appello derivato dall'articolo 2,essendo il procedimento civile iniziato dai richiedenti pendente.
74. Poi, osserva che il fatto che, nei procedimenti "Emo uno" e "Emo bis", le giurisdizioni interne siano giunte a conclusioni differenti non significa in sé che la conclusione della prima causa sia stata irragionevole, perché si tratta dell'interpretazione delle circostanze della causa e del diritto applicabile da parte delle istanze interne, ambito che sfugge alla competenza della Corte.
75. Il Governo fa valere infine che le autorità italiane hanno messo in posto tutte le precauzioni considerabili per prevenire i rischi di contaminazione all'epoca delle trasfusioni, tenuto conto delle cognizioni scientifiche e dei mezzi tecnici disponibili all'epoca dei fatti controversi.
b) I richiedenti,
76. I richiedenti osservano da prima che la Corte dovrebbe analizzare separatamente il risvolto patrimoniale ed il risvolto procedurale dell'articolo 2 della Convenzione. Sostengono che il primo risvolto ha fatto riferimento alla condotta colpevole dello stato nella misura in cui il ministero della Salute, ignorando che gli obblighi di organizzazione e di controllo in materia di trattamento del sangue e dei prodotti sanguigni che il legislatore gli aveva imposto a partire dal 1967, ha, di fatto, causato la contaminazione tramite sangue infetto della Sig.ra D.C., della Sig.ra M.C.N, del Sig. N.C. e del Sig. V.C, così come di migliaia di altre persone.
77. I richiedenti fanno valere anche che lo stato ha omesso di informare, almeno fino all'adozione del decreto del 15 gennaio 1991 (paragrafo 35 sopra) i ricevitori di trasfusioni dei rischi associati a questa pratica. Così, ha mancato al suo obbligo positivo di proteggere la vita ai sensi dell'articolo 2 della Convenzione.
78. In quanto all'aspetto procedurale del diritto alla vita, i richiedenti considerano che anche questo è stato ignorato dallo stato per il fatto che questo ultimo ha omesso di condurre "un'inchiesta completa, imparziale, approfondita, veloce ed adeguata per identificare i responsabili della violazione del diritto alla vita e per offrire alle vittime un risarcimento pecuniario adeguato." In più, questa incomprensione apparirebbe ancora più grave alla luce del cambiamento improvviso giurisprudenziale operato dalla causa "Emo bis."
2. Valutazione della Corte
a) Principi generali
79. La Corte ricorda che la prima frase dell'articolo 2 della Convenzione impone non solo allo stato l'obbligo di astenersi dal dare "intenzionalmente" la morte, ma anche di prendere le misure necessarie alla protezione della vita delle persone che dipendono dalla sua giurisdizione (L.C.B. c. Regno Unito, precitata, § 36, e Pretty c. Regno Unito, no 2346/02, § 38, CEDH 2002-III).
80. Gli obblighi positivi derivanti dall'articolo 2 implicano il collocamento in posto da parte dello stato di una cornice regolamentare che imponga agli ospedali, sia pubblici che privati, l'adozione di misure proprie a garantire la protezione della vita dei loro malati (vedere in particolare Erikson c. Italia ( dec.), no 37900/97, 26 ottobre 1999; Powell c. Regno Unito,( dec.), no 45305/99, CEDH 2000-V; Işıltan c. Turchia, no 20948/92, decisione della Commissione del 22 maggio 1995, Decisioni e rapporti, (DR), 81-A, e Calvelli e Ciglio, precitata, § 49).
81. Questi obblighi implicano anche l'instaurazione di un sistema giudiziale efficace ed indipendente che permetta di stabilire la causa del decesso di un individuo che si trova sotto la responsabilità di professionisti della salute, sia quelli che agiscono nella cornice del settore pubblico che quelli che lavorano nelle strutture private e, all'occorrenza, di obbligare questi a rispondere dei loro atti (vedere in particolare le decisioni Erikson c. Italia, Powell c. Regno Unito ed Işıltan c. Turchia, precitate, e la sentenza Calvelli e Ciglio, precitata, § 49).
82. La Corte ha affermato che, se l'attentato al diritto alla vita o all'integrità fisica non è volontario, l'obbligo positivo che deriva dall'articolo 2 di mettere a posto un sistema giudiziale efficace non esige necessariamente in ogni caso un ricorso di natura penale. Nel contesto specifico delle negligenze mediche, "simile obbligo può essere assolto anche, per esempio, se il sistema giuridico in causa offre agli interessati un ricorso dinnanzi alle giurisdizioni civili, da solo o congiuntamente ad un ricorso dinnanzi alle giurisdizioni penali, al fine di stabilire la responsabilità dei medici in causa e, all'occorrenza, di ottenere l'applicazione di ogni sanzione civile appropriata, come il versamento di danno-interessi e la pubblicazione della sentenza. Anche delle misure disciplinari possono essere previste" (Calvelli e Ciglio, precitata, § 51; Lazzarini e Ghiacci, precitata; Vo c. Francia [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII; Karchen ed altri c. Francia, precitata).
83. La Corte ricorda anche che l'obbligo procedurale che deriva dall'articolo 2 della Convenzione è indipendente sul punto di sapere se lo stato è giudicato alla fine responsabile del decesso degli interessati (Šilih c. Slovenia [GC], no 71463/01, § 156, 9 aprile 2009). Ha sempre esaminato al merito la questione degli obblighi procedurali che derivano separatamente dall'articolo 2 della questione del rispetto dell'obbligo patrimoniale e ha constatato, all'occorrenza, una violazione distinta dell'articolo 2 nel suo risvolto procedurale (vedere, tra altre, Kaya c. Turchia, 19 febbraio 1998, §§ 74-78 e 86-92, Raccolta 1998-I; McKerr c. Regno Unito, no 28883/95, §§ 116-161, CEDH 2001-III; Scavuzzo-Hager ed altri c. Svizzera, no 41773/98, §§ 53-69 e 80-86, 7 febbraio 2006; e Ramsahai ed altri c. Paesi Bassi [GC], no 52391/99, §§ 286-289 e 323-357, CEDH 2007 -...). In certe cause, il rispetto dell'obbligo procedurale è stato anche oggetto di un voto separato sull'ammissibilità (vedere, per esempio, Slimani c. Francia, no 57671/00, §§ 41-43, CEDH 2004-IX, e Kanlıbaş c Turchia, (dec.), no 32444/96, 28 aprile 2005). Inoltre, in diverse occasioni, la violazione dell'obbligo procedurale che deriva dall'articolo 2 è stata addotta in mancanza di motivo di appello relativo all'aspetto patrimoniale di questa disposizione (Calvelli e Ciglio, precitata, §§ 41-57; Byrzykowski c. Polonia, no 11562/05, §§ 86 e 94-118, 27 giugno 2006; e Brecknell c. Regno Unito, no 32457/04, § 53, 27 novembre 2007).
84. La Corte ha stimato che l'obbligo procedurale che custodisce l'articolo 2 di condurre un'inchiesta effettiva, sebbene proceda dagli atti concernenti gli aspetti patrimoniali dell'articolo 2, può dare adito a constatazione di "ingerenza" distinta ed indipendente. In questa misura, può essere considerato come un obbligo staccabile che risulta dall'articolo 2 (Šilih, precitata, § 159).
b) Applicazione al caso specifico
i. Sul risvolto patrimoniale dell'articolo 2 della Convenzione
85. Nella presente causa, non è contestato che la Sig.ra D.C. ed i parenti prossimi degli altri richiedenti siano stati contaminati o dal virus dell'epatite C o dal HIV in seguito alla trasfusione o la somministrazione di sangue o prodotti sanguigni che sono stati forniti loro presso delle strutture sanitarie pubbliche, come non è in discussione che la contaminazione della Sig.ra M.C.N, del Sig. N.C. ed del Sig. V.C. ha in seguito provocato il decesso di questi. La Corte ha appena inoltre constatato che la contaminazione della Sig.ra D.C. ha messo in pericolo la vita dell'interessata (paragrafi 69-70 sopra).
86. Resta da sapere se le autorità italiane hanno fatto tutto ciò che ci si poteva ragionevolmente aspettare di loro per impedire la materializzazione di un rischio certo ed immediato per la vita di cui avevano o avrebbero dovuto avere cognizione (vedere, mutatis mutandis, Osman, precitata, § 116).
87. Rispondere a questa questione significa, secondo la Corte, stabilire le date a partire dalle quali il ministero della Salute aveva o avrebbe dovuto avere cognizione del rischio di trasmissione del HIV e del virus dell'epatite C, rispettivamente, tramite trasfusione o somministrazione di sangue o di prodotti sanguigni, così come dell'esistenza di misure capaci di ridurre o di eliminare questo rischio.
88. La Corte rileva che, nel procedimento "Emo Uno" nel quale i richiedenti sono stati parti, le autorità giudiziali hanno stabilito queste date. Hanno escluso in particolare la responsabilità del ministero della Salute in quanto alle infezioni da HIV sopraggiunte prima dell'anno di creazione del test di rintracciamento di questo virus (1985). La responsabilità è stata esclusa anche per ciò che concerne le infezioni da virus dell'epatite C contratte prima che il ministero imponesse il riscaldamento del sangue per evitare la trasmissione dell'epatite allora chiamata "non-A non-B", cioè prima del 1988.
89. La Corte ricorda che ai termini dell'articolo 19 della Convenzione ha per compito di garantire il rispetto degli impegni che risultano dalla Convenzione per le Parti contraenti. Non può valutare lei stessa gli elementi di fatto che hanno condotto una giurisdizione nazionale ad adottare tale decisione piuttosto che tal’ altra; se no, si erigerebbe a giudice di quarta istanza ed ignorerebbe i limiti della sua missione (Kemmache c. Francia (no 3), 24 novembre 1994, § 44, serie A no 296-C). In particolare, non le appartiene conoscere degli errori di fatto o di diritto presumibilmente commessi da una giurisdizione interna, salvo se e nella misura in cui abbiano potuto portare attentato ai diritti e alle libertà salvaguardati dalla Convenzione (vedere, in particolare, García Ruiz c. Spagna [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
90. La Corte potrebbe concludere che la valutazione della responsabilità del ministero della Salute fatta dalle giurisdizioni interne nel procedimento "Emo uno" è manifestamente arbitraria o irragionevole. Per ciò che riguarda il HIV del resto, come la Corte ha preso atto nella decisione Karchen ed altri c. Francia, precitata, è al congresso di Atlanta, nell'aprile 1985, che la comunità scientifica ha confermato l'efficacia e l'innocuità del riscaldamento del sangue come metodo di inattivazione di questo virus.
91. La Corte rileva che, nei procedimenti per danno-interessi "Emo bis" e "Emo ter", le autorità giudiziali non hanno seguito l'orientamento dei giudici del procedimento "Emo Uno" in quanto alle date a partire dalle quali la responsabilità del ministero della Salute veniva impegnato a riguardo delle persone contaminate sia in seguito alla trasfusione sia in seguito alla somministrazione di sangue e di prodotti sanguigni. Tuttavia, a prescindere dal fatto che la "data cerniera" per affermare la responsabilità del ministero non è stata stabilita definitivamente nei procedimenti "Emo bis" e "Emo ter" che rimangono pendenti (paragrafi 43 e 45 sopra) la circostanza che un cambiamento improvviso giurisprudenziale abbia avuto luogo in questi procedimenti non basta per permettere di concludere che le decisioni adottate nel procedimento "Emo Uno" fossero inficiate di arbitrarietà. Peraltro, i richiedenti non hanno fornito nessun elemento in questo senso, perché, messo da parte il riferimento alle raccomandazioni del Comitato dei Ministri del Consiglio d'Europa (paragrafo 51 sopra) hanno fatto essenzialmente stato delle motivazioni delle decisioni giudiziali interne nei procedimenti "Emo bis" e "Emo ter", appellandosi alle sorgenti legislative e regolamentari menzionate in suddette decisioni.
92. Nelle circostanze dello specifico, la Corte non potrebbe determinare in modo autonomo le date a partire dalle quali il ministero della Salute aveva o avrebbe dovuto avere cognizione dei rischi di trasmissione del HIV e del virus dell'epatite C tramite trasfusione, e dell'esistenza di misure capaci di ridurre questi rischi. Non potrebbe dunque neanche sostituirsi alle autorità nazionali nella valutazione della responsabilità del ministero della Salute.
93. Avuto riguardo a ciò che precede, la Corte stima dunque che non può essere rimproverato alle autorità italiane di avere mancato al loro obbligo di proteggere la vita della Sig.ra D.C. e dei parenti prossimi degli altri richiedenti.
94. In quanto al risvolto del motivo di appello derivato dalla mancanza di informazioni sui rischi associati alla pratica delle trasfusioni, alla luce delle conclusioni che ha appena esposto, la Corte considera che non si potrebbe rimproverare al ministero della Salute di non avere informato gli interessati di detti rischi, poiché non è stato stabilito che, all'epoca della contaminazione della Sig.ra D.C. e dei parenti prossimi degli altri richiedenti, il ministero conosceva o avrebbe dovuto conoscere questi rischi.
95. In conclusione, non c'è stata violazione del risvolto patrimoniale dell'articolo 2 della Convenzione.
ii. Sul risvolto procedurale dell'articolo 2 della Convenzione
96. La Corte osserva che i richiedenti, come le centinaia di persone infettate da differenti virus in seguito alla trasfusione o alla somministrazione di sangue o di prodotti sanguigni contaminati, hanno potuto iniziare un'azione per danno-interessi contro il ministero della Salute. La Corte stima che contemplando l'accesso ad una via di ricorso civile il sistema italiano ha offerto ai giudicabili dei mezzi che, sul piano teorico, soddisfanno le esigenze dell'articolo 2 della Convenzione (Calvelli e Ciglio, precitata, §§ 51-57, e Karchen ed altri, precitata). Tuttavia, questa disposizione vuole non solo che i meccanismi di protezione contemplati in diritto interno esistano in teoria ma anche, e soprattutto, che funzionino in pratica nei termini che permettono di concludere l'esame al merito delle cause concrete che sono sottoposte loro (Calvelli e Ciglio, precitata, § 53; Byrzykowski, precitata, § 105, e Dodov c. Bulgaria, no 59548/00, § 83, CEDH 2008 -...).
97. Nel caso specifico, la Corte rileva che il procedimento civile che mirava a deliberare sulla responsabilità del ministero della Salute è durato, per tre gradi di giurisdizione, dieci anni e tre mesi per la Sig.ra D.C., il Sig. D.C. e la Sig.ra G.D.M. , questi due ultimi, in quanto eredi del Sig. N.C, nove anni ed un mese per il Sig. G.N. e la Sig.ra G.S, ed otto anni ed un mese per la Sig.ra E.S.4 il procedimento è durato, infine, tre anni e sei mesi, per un grado di giurisdizione, per il Sig. S.C, intervenuto il 16 novembre 2001 in quanto erede del Sig. V.C.
98. La Corte nota che la Commissione europea dei diritti dell'uomo, esaminando nel 1998 la prima istanza di questo procedimento, ha concluso alla violazione dell'articolo 6 della Convenzione sotto l'angolo del "termine ragionevole" (A.B, E.F. e C.C., rapporto della Commissione precitato, § 24). Ha ricordato in particolare (ibidem, § 20) la giurisprudenza della Corte secondo la quale, nell’ambito dei procedimenti per risarcimento intentati dagli emofiliaci infettati dal virus dell'AIDS in seguito a trasfusioni sanguigne, "uno zelo eccezionale" si impone, "nonostante il numero di controversie da trattare", e "che una durata di procedimento di più di quattro anni per ottenere un giudizio di prima istanza supera largamente il termine ragionevole per una causa di tale natura" (X c. Francia, 31 marzo 1992, § 47, serie A no 234-C, e Vallée c. Francia, 26 aprile 1994, §§ 47 e 49, serie A no 289-A). Pure ammettendo il carattere complesso del procedimento "Emo uno", in ragione del numero di richiedenti, la Commissione ha rilevato un periodo di inattività, dal 14 gennaio 1995 all’ 11 aprile 1996, in particolare in ragione del trasferimento del giudice del collocamento in stato, che ha stimato incompatibile con lo zelo richiesto dalle circostanze della causa (A.B, E.F. e C.C., rapporto della Commissione precitato, § 21).
99. La Corte non può che aderire alle conclusioni della Commissione. Rileva in più che una parte importante del procedimento dinnanzi al tribunale di Roma è stata consacrata alla questione della disgiunzione delle istanze dei richiedenti che è stata ordinata a due riprese da differenti giudici del collocamento in stato, nel 1994 e nel 1996, poi non eseguita per ragioni non precisate e, infine, revocata nel 1997( paragrafo 22 sopra). La Corte stima che il trattamento di questa questione non è stato sufficientemente pronto e ha provocato dei ritardi nello svolgimento del procedimento di prima istanza.
100. In quanto alla fase ulteriore del procedimento, la Corte nota che quella dinnanzi alla Corte di cassazione si è prolungato per quasi tre anni e dieci mesi e che tutti i richiedenti avendo introdotto il ricorso in cassazione, eccetto i richiedenti e di dieci altri richiedenti, hanno concluso in seguito degli ordinamenti amichevoli col ministero della Salute (paragrafo 30 sopra) ciò che ha sminuito sensibilmente il numero dei richiedenti dinnanzi alla Corte suprema.
101. Tenuto conto di queste considerazioni ed alla luce della giurisprudenza della Corte sullo zelo speciale richiesto nel trattamento delle cause per risarcimento intentate dalle persone infettate dal virus dell'AIDS in seguito a trasfusioni (paragrafo 98 sopra) la Corte stima che la durata del procedimento è stata eccessiva. Peraltro, il ricorso previsto dalla legge no 89 del 24 marzo 2001 ("legge Pinto") e che permette di lamentarsi della durata eccessiva di un procedimento (ricorso che i richiedenti non hanno formato) sarebbe stato insufficiente nello specifico, dal momento che non era semplicemente la durata del procedimento che era in causa, ma la questione di sapere se, nelle circostanze della causa prese globalmente , lo stato poteva passare per avere soddisfatto ai suoi obblighi procedurali allo sguardo dell'articolo 2 della Convenzione (vedere, mutatis mutandis, Šilih, precitata, §§ 169-170; Byrzykowski, precitata, § 90).
102. In queste condizioni, la Corte stima che le autorità giudiziali italiane, di fronte ad un motivo di appello difendibile derivato dall'articolo 2 della Convenzione, sono mancate nell’ offrire una risposta adeguata e veloce conforme agli obblighi procedurali che derivano per lo stato da questa disposizione. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 2 nel suo risvolto procedurale.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 3 E 8 DELLA CONVENZIONE
103. Invocando gli articoli 3 e 8 della Convenzione, i richiedenti adducono di essere stati oggetto di un trattamento disumano e degradante che ha recato offesa al rispetto della loro vita privata e familiare. Per ciò che riguarda la Sig.ra D.C., la violazione deriverebbe dalle sofferenze fisiche e psicologiche dovute alla sua contaminazione. Per ciò che riguarda gli altri richiedenti, sarebbe imputabile, da una parte, all'impossibilità di ottenere il risarcimento dei danni subiti e, dall’altra parte, alla sofferenza psicologica dovuta alla contaminazione dei loro prossimi.
104. Queste disposizioni sono formulate così nelle loro parti pertinenti:
Articolo 3
"Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamenti disumani o degradanti. "
Articolo 8
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto di suo corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
105. Il Governo contesta questi argomenti.
106. In quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 3 della Convenzione, la Corte stima che le circostanze dello specifico non potrebbero analizzarsi in un trattamento disumano o degradante. Constata che non solo viene a mancare l'intenzione di umiliare o di abbassare i richiedenti o il loro prossimi (vedere, mutatis mutandis, Kudła c. Polonia [GC], no 30210/96, § 92, CEDH 2000-XI, e D. c. Regno Unito, sentenza del 2 maggio 1997, § 49, Raccolta 1997-III) ma che inoltre non è stato stabilito che le autorità italiane avessero o avrebbero dovuto avere cognizione del rischio di infettare i richiedenti attraverso la somministrazione di sangue o di prodotti sanguigni, così come delle misure proprie a ridurre o eliminare questo rischio (paragrafi 92-93 sopra). Ne segue che questo motivo di appello deve essere dichiarato inammissibile per difetto manifesto di fondamento, ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
107. In quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 8 della Convenzione, la Corte rileva che i richiedenti che si sono lamentati della violazione del loro diritto al rispetto della vita privata e familiare dinnanzi al tribunale di Roma, hanno omesso tuttavia di farlo dinnanzi alla Corte di cassazione. Questo motivo di appello potrebbe dunque essere respinto per non-esaurimento delle vie di ricorso interne, ai sensi dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
108. Tuttavia, la Corte osserva che, anche se i richiedenti avevano esaurito le vie di ricorso interne, il loro motivo di appello è privo comunque di fondamento, non potendo essere scoperta nello specifico nessuna "ingerenza" nel diritto al rispetto della vita privata e familiare dei richiedenti, né alcuna incomprensione degli obblighi positivi derivanti dall'articolo 8 della Convenzione, per le ragioni identiche a quelle sviluppate qui sopra (paragrafo 106). Ne segue che questa parte della richiesta deve essere dichiarata inammissibile per difetto manifesto di fondamento, ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE, COMPOSTO CON GLI ARTICOLI 2, 3 E 8 DELLA CONVENZIONE
109. Invocando l'articolo 14 della Convenzione, composto con gli articoli 2, 3 e 8 della Convenzione, i richiedenti si lamentano di essere stati oggetto di un trattamento discriminatorio rispetto a tre gruppi di persone, e cioè: primariamente, quelli che ha contratto rispettivamente il virus dell'epatite B, l’ HIV o il virus dell'epatite C dopo il 1978, 1985 e 1988; secondariamente, le persone che, infette da questi virus anteriormente a queste date, hanno avuto tuttavia guadagno di causa nella cornice dei procedimenti "Emo bis" e "Emo ter"; terzo, le persone colpite da emofilia che hanno potuto beneficiare degli ordinamenti amichevoli proposti dal Governo.
110. L'articolo 14 della Convenzione si legge così:
"Il godimento dei diritti e delle libertà riconosciuti nella Convenzione deve essere garantito, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, le opinioni politiche od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita od ogni altra situazione. "
111. Il Governo sostiene da prima che il fatto che le autorità giudiziali nazionali possano decidere differentemente delle questioni simili non rivela nessuna incomprensione dell'articolo 14 della Convenzione, al motivo che le divergenze di giurisprudenza, inerenti ad ogni sistema giuridico, garantiscono di fatti l'evoluzione di questa. Inoltre, i richiedenti sono stati indennizzati in virtù della legge no 210/92, il che escluderebbe ogni discriminazione rispetto ai richiedenti che hanno ottenuto guadagno di causa nel procedimento "Emo uno."
112. Il Governo stima poi che, essendo l'ordinamento amichevole un atto di natura contrattuale, le autorità nazionali non sarebbero obbligate affatto a regolare tramite questo modo il contenzioso con le persone infettate da trasfusione. Al contrario, disporrebbe di un ampio margine di valutazione per determinare le condizioni e la misura delle loro proposte in questo ambito. Inoltre, la scelta del ministero della Salute di proporre gli ordinamenti in questione unicamente ai richiedenti colpiti dall'emofilia si fonderebbe, da una parte, sulla considerazione del numero ben più importante di questi ultimi rispetto al numero dei richiedenti colpiti da talassemia, dall’altra parte, sul giusto equilibrio da predisporre tra gli interessi pubblici di preservare le finanze pubbliche e la necessità di indennizzare le persone lese. I richiedenti, esclusi dall'applicazione del decreto del ministero della Salute del 3 novembre 2003, avrebbero potuto proporre comunque, sempre al ministero la conclusione di ordinamenti amichevoli su una base individuale.
113. I richiedenti contestano le osservazioni del Governo e mantengono i loro motivi di appello.
A. I principi generali
114. La Corte ricorda che l'articolo 14 non ha esistenza indipendente e che completa le altre clausole normative della Convenzione e dei Protocolli. L'applicazione dell'articolo 14 non presuppone necessariamente la violazione di uno dei diritti materiali garantiti dalla Convenzione. Occorre, ma basta, che i fatti della causa ricadano almeno "sotto l'impero" di uno degli articoli della Convenzione (Rasmussen c. Danimarca, 28 novembre 1984, § 29, serie A no 87; Stec ed altri c. Regno Unito, (dec.) [GC], numeri 65731/01 e 65900/01, § 39, CEDH 2005-X; Burden c. Regno Unito [GC], no 13378/05, § 58, 29 aprile 2008). L'interdizione della discriminazione che consacra l'articolo 14 supera il godimento dei diritti e delle libertà dunque che la Convenzione ed i suoi Protocolli impongono ad ogni Stato di garantire. Si applica anche ai diritti addizionali, che dipendono dal campo di applicazione generale di ogni articolo della Convenzione, che lo stato ha deciso volontariamente di proteggere (Stec ed altri, precitata, § 40; Causa "relativa a certi aspetti del regime linguistico dell'insegnamento in Belgio" c. Belgio (merito), 23 luglio 1968, § 9, serie A no 6).
115. Secondo la giurisprudenza della Corte, proibendo la discriminazione l'articolo 14 vieta di trattare in modo differente, salvo giustificazione obiettiva e ragionevole, delle persone poste in situazioni comparabili. Un motivo di appello derivato da questa disposizione potrebbe prosperare dunque solo se, in particolare, la situazione della presunta vittima si rivela comparabile a quella di persone trattate meglio (Fredin c. Svezia (no 1), 18 febbraio 1991, § 60, serie A no 192).
116. Inoltre, l'articolo 14 non vieta ogni distinzione di trattamento nell’ambito dei diritti e delle libertà garantiti, ma proibisce un trattamento discriminatorio che ha per base o per motivo una caratteristica personale ("situazione") con la quale delle persone o dei gruppi di persone si distinguono gli uni dagli altri (Kjeldsen, Busk Madsen e Pedersen c. Danimarca, 7 dicembre 1976, § 56, serie A no 23; Jones c. Regno Unito, (dec.), no 42639/04, 13 settembre 2005).
117. Infine, affinché un problema si ponga allo sguardo dell'articolo 14, non basta che si sia in presenza di una differenza di trattamento di persone collocate in situazioni comparabili (D.H. ed altri c. Repubblica ceca [GC], no 57325/00, § 175, CEDH 2007) ma occorre anche che tale distinzione sia discriminatoria. Secondo la giurisprudenza, una distinzione è discriminatoria allo sguardo dell'articolo 14 se manca di giustificazione obiettiva e ragionevole, cioè se non insegue uno scopo legittimo o se non c'è un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto (Rasmussen, precitata, § 38; Burden, precitata, § 60).
B. Sull'ammissibilità
118. In quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 14, letto in combinazione con gli articoli 3 e 8 della Convenzione, la Corte nota che i fatti controversi dipendono dal campo di applicazione degli articoli 3 e 8 della Convenzione. Tuttavia, alla luce delle considerazioni esposte sopra ai paragrafi 106 a 108 concernente il difetto di base dei fatti di questa parte della richiesta, la Corte constata che neanche il motivo di appello derivato dall'articolo 14 è supportato e deve essere respinto per difetto manifesto di fondamento, ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
119. Per ciò che riguarda il motivo di appello derivato dall'articolo 14, letto in combinazione con l'articolo 2, la Corte osserva che i fatti controversi dipendono anche dal campo di applicazione dell'articolo 2 della Convenzione (paragrafi 62-102 sopra) e che l'articolo 14 si trova ad applicare.
120. In quanto alla discriminazione addotta rispetto alle persone infettate dai virus dell'epatite B, l’ HIV ed il virus dell'epatite C, dopo rispettivamente il 1978, 1985 e 1988, la Corte nota che la differenza di trattamento tra suddette persone ed i richiedenti deriva dalla valutazione della misura della responsabilità del ministero della Salute da parte delle giurisdizioni nazionali nella cornice del procedimento "Emo uno." Si tratta di un'interpretazione dei fatti e di diritto interno dunque che, peraltro, non è inficiata di arbitrarietà. Inoltre, relativamente alla discriminazione che avrebbero subito i richiedenti rispetto alle persone che, infette dai virus dell'epatite B, HIV e dal virus dell'epatite C, rispettivamente prima del 1978, 1985 e 1988, hanno ottenuto tuttavia guadagno di causa nella cornice dei procedimenti "Emo bis" e "Emo ter", la Corte osserva che questa seconda differenza di trattamento risulta da un cambiamento improvviso giurisprudenziale in materia di responsabilità dello stato per la trasfusione o la somministrazione di sangue o di prodotti sanguigni infetti.
121. La Corte ricorda che non le appartiene di conoscere degli errori di fatto o di diritto presumibilmente commessi da una giurisdizione interna, salvo se e nella misura in cui abbia potuto portare attentato ai diritti e alle libertà salvaguardate dalla Convenzione (vedere, mutatis mutandis, García Ruiz c. Spagna [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I) o se l'interpretazione fatta da una giurisdizione nazionale di un atto giuridico appare come irragionevole, arbitraria o in flagrante contraddizione con l'interdizione di discriminazione stabilita all'articolo 14 (Pla e Puncernau c. Andorra, no 69498/01, § 59, CEDH 2004-VIII). Per di più, il fatto che le giurisdizioni interne hanno deliberato in un senso inverso a quello auspicato dai richiedenti non potrebbe costituire, in quanto tale, una discriminazione contraria all'articolo 14 (Feliciano Bichão c. Portogallo, (dec.), no 40225/04, § 4, 29 novembre 2005).
122. Tenuto conto delle considerazioni che precedono, la Corte stima che c'è luogo di respingere questo risvolto del motivo di appello dei richiedenti per difetto manifesto di fondamento, ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
123. Per ciò che riguarda la discriminazione che avrebbero subito i richiedenti, talassemici o eredi di persone talassemiche, rispetto alle persone emofiliache che hanno beneficiato di ordinamenti amichevoli, la Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
C. Sul merito
124. In quanto a questa parte del motivo di appello, la Corte stima che si trova in presenza di una differenza di trattamento tra persone collocate in situazioni analoghe. Difatti, la Sig.ra D.C. ed i parenti prossimi degli altri richiedenti soffrivano di una patologia congenita ed ereditaria, la talassemia che è una malattia del sangue di origine genetica che obbliga le persone colpite a ricevere del sangue o dei prodotti sanguigni per sopravvivere come l'emofilia. In più, tanto la Sig.ra D.C. ed i parenti prossimi degli altri richiedenti, talassemici , sia gli emofiliaci sono stati contaminati in seguito alla trasfusione o alla somministrazione di sangue o di prodotti sanguigni infetti presso strutture sanitarie pubbliche.
125. Evidentemente, la differenza di trattamento tra i richiedenti, talassemici o gli eredi di persone talassemiche, e gli emofiliaci si fondava sulla tipologia della patologia, di origine genetica di cui la Sig.ra D.C. ed i parenti prossimi degli altri richiedenti erano colpiti.
126. La Corte nota che l'articolo 14 non menziona lo stato di salute, le caratteristiche genetiche o gli handicap tra i motivi di discriminazione vietati. Ricorda tuttavia che l'elenco dei motivi di distinzione enumerati all'articolo 14 non è esauriente ("o ogni altra situazione"; vedere Stec ed altri c. Regno Unito [GC], no 65731/01, § 50, CEDH 2006-VI). Rileva anche che ha allargato il campo di applicazione dell'articolo 14 alle discriminazioni fondate su un handicap (Glor c. Svizzera, no 13444/04, § 80, 30 aprile 2009). Peraltro, la possibilità che le caratteristiche genetica costituiscano un fattore di discriminazione proibito tra individui è confermata dalle sorgenti esterne alla Convenzione, come la Carta dei diritti fondamentali dell'unione europea il cui articolo 21 vieta, tra l’altro, la discriminazione fondata sulle caratteristiche genetiche o su un handicap (paragrafo 52 sopra).
127. Per ritornare al caso specifico, la Corte stima che una differenza di trattamento fondata su una malattia genetica può dipendere dall'articolo 14 della Convenzione.
128. Quindi, conformemente ai principi generali derivanti dalla sua giurisprudenza (paragrafo 117 sopra) spetta alla Corte ricercare se la differenza di trattamento in questione si fondava su dei motivi obiettivi e ragionevoli.
129. La Corte stima che il Governo non ha fornito argomenti convincenti per giustificare la sua scelta. Il riferimento alla necessità di preservare le finanze pubbliche alla quale lo stato avrebbe risposto limitando gli ordinamenti amichevoli al gruppo di malati più numerosi, ossia i richiedenti emofiliaci, non toglie niente a questa constatazione. Difatti, il principio secondo cui la scelta da fare in termini di precedenze e di risorse spetta alle autorità nazionali (Osman, precitata, § 116) ivi compreso nella cornice delle politiche sanitarie (Gheorghe, precitata), affermato rispetto agli obblighi positivi che derivano dall'articolo 2 della Convenzione, non potrebbe legittimare il collocamento in posto da parte degli Stati contraenti di misure fondate su dei criteri non esenti da arbitrario sotto pretesto che le risorse stesse fanno mancano.
130. Come il Governo, la Corte ammette che per assolvere agli obblighi procedurali derivanti dall'articolo 2 della Convenzione, le autorità nazionali non erano obbligate a proporre degli ordinamenti amichevoli alle persone infettate da trasfusione o somministrazione di prodotti sanguigni. Tuttavia, una volta presa questa decisione, le misure che regolamentano l'accesso al ricorso in questione non potrebbero non tener conto delle garanzie previste dall'articolo 14 (vedere, mutatis mutandis, Causa "relativa a certi aspetti del regime linguistico dell'insegnamento in Belgio", precitata, § 9).
131. La Corte stima peraltro che, contrariamente a ciò che sostiene il Governo, la differenza di trattamento sopraggiunto nello specifico non potrebbe dipendere dalla libertà contrattuale del ministero della Salute di concludere degli ordinamenti amichevoli, perché i criteri per regolare in modo amichevole le dispute tra i ministeri e le persone infettate all'epoca delle trasfusioni erano stabiliti dal decreto del ministero del 3 novembre 2003. Ora questo testo, a differenza della legge no 141/03 sulla quale si basava, limitava il suo campo di applicazione alle persone emofiliache, impedendo così al Governo di concludere sulla base di suddetta legge degli ordinamenti amichevoli coi richiedenti che erano talassemici o con gli eredi di persone talassemiche.
132. In più, la Corte nota che il decreto-legge no 159/07 e la legge finanziaria del 2008 hanno autorizzato una spesa pubblica importante destinata a permettere l'ordinamento amichevole dei procedimenti per danno-interessi pendenti ed iniziati, tra l’altro da " persone colpite da talassemia" (paragrafi 48-50 sopra). Però, questa legislazione non riguarda i richiedenti, dal momento che il procedimento "Emo uno" si è concluso nel 2005.
133. Nelle circostanze dello specifico, la Corte stima che tale differenza di trattamento che si fonda sulla tipologia della patologia contratta, non è conforme alle garanzie derivanti dall'articolo 14 della Convenzione. In questo contesto, la Corte non stima utile di dedicarsi alla questione, menzionata dal Governo, della possibilità di chiedere al ministero della Salute la conclusione di ordinamenti amichevoli su una base individuale.
134. Alla luce di ciò che precede, la Corte stima che i richiedenti, talassemici o eredi di persone talassemiche, hanno subito un trattamento discriminatorio rispetto alle persone emofiliache che hanno potuto beneficiare degli ordinamenti amichevoli proposti dal ministero della Salute, e lei dichiara che c’è stata, sotto questo angolo, violazione dell'articolo 14 composto con l'articolo 2 della Convenzione.
V. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
135. Nelle sue osservazioni in risposta a quelle del Governo, i richiedenti, invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, si lamentano per la prima volta della durata del procedimento "Emo uno."
136. La Corte constata che questo motivo di appello, introdotto dopo la comunicazione della richiesta al governo convenuto, non costituisce un aspetto dei motivi di appello su cui le parti hanno scambiato le loro osservazioni (vedere Piryanik c. Ucraina, no 75788/01, §§ 19-20, 19 aprile 2005, e Nuray Şen c. Turchia (no 2), no 25354/94, §§ 199-200, 30 marzo 2004).
137. Tenuto conto di queste considerazioni, a questo stadio del procedimento la Corte stima che non c'è luogo di esaminare questo motivo di appello.
VI. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
138. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
139. La Sig.ra D.C. richiede 464 811,21 euro (EUR) a titolo del danno patrimoniale e morale che avrebbe subito. IL SIG. G.N. e la Sig.ra G.S. , in quanto eredi della Sig.ra M.C.N, il Sig. D.C. e la Sig.ra G.D.M. , in quanto eredi del Sig. N.C, ed il Sig. S.C. e la Sig.ra E.S. , in quanto eredi del Sig. V.C, richiedono, per ogni coppia di eredi, 619 748,28 EUR per il danno morale e patrimoniale. I richiedenti chiedono che queste somme che corrisponderebbero alla computazione degli ordinamenti amichevoli conclusi nel procedimento "Emo uno" siano abbinate ad interessi e ad una rivalutazione monetaria.
140. Il Governo si oppone a queste pretese. A titolo accessorio, osserva che, mancanza di prove, la richiesta che riguarda il danno patrimoniale dovrebbe essere respinta. In quanto alla richiesta di risarcimento del danno morale, il Governo propone di ridurre del 50% gli importi chiesti dai richiedenti e di dedurre dalla somma che ne risulta gli importi ottenuti nella cornice del procedimento di indennizzo fondato sulla legge no 210/92.
141. La Corte stima che i richiedenti hanno subito, senza dubbio, un danno morale. Deliberando in equità, giudica opportuno assegnare a questo titolo 39 000 EUR alla Sig.ra D.C., 39 000 EUR congiuntamente al Sig. D.C. e la Sig.ra G.D.M, 39 000 EUR congiuntamente al Sig. G.N. e la Sig.ra G.S, e 39 000 EUR congiuntamente alla Sig.ra E.S. ed il Sig. S.C.
142. La Corte riconosce inoltre che i richiedenti hanno subito un danno patrimoniale per il fatto che non hanno potuto beneficiare degli ordinamenti amichevoli proposti dal ministero della Salute alle persone emofiliache. Stima tuttavia che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 al danno patrimoniale subito dai richiedenti non è matura. Perciò, la riserva e fisserà il procedimento ulteriore, tenuto conto della possibilità che il Governo ed i richiedenti giungano ad un accordo.
B. Oneri e spese
143. Note di parcella in appoggio, i richiedenti chiedono 4 045,32 EUR ciascuno per gli oneri e le spese impegnate dinnanzi alle giurisdizioni interne. In quanto agli oneri e alle spese dinnanzi alla Corte legati al procedimento, ammonterebbero secondo loro a 79 734,36 EUR. Però, tenuto conto della giurisprudenza della Corte in materia di oneri e spese, gli interessati giudicano appropriato sollecitare un importo di 22 582,80 EUR.
144. Il Governo considera che nessuna somma è dovuta per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne, in mancanza di un legame di causalità con le violazioni addotte. Lascia alla Corte la cura di fissare l'importo degli oneri incorsi dinnanzi a lei.
145. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI; Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, § 22, 24 gennaio 2008). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII). La Corte rileva, da una parte, che i richiedenti sono stati respinti dalle giurisdizioni nazionali nel procedimento "Emo Uno" e, dall’altra parte, che sono riusciti solamente parzialmente a stabilire i loro motivi di appello sul terreno della Convenzione nella presente causa. Tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte decide di non accordare niente per gli oneri e le spese legate al procedimento interno e di assegnare in compenso ai richiedenti, congiuntamente, 8 000 EUR a titolo degli oneri e delle spese impegnati nella cornice del procedimento dinnanzi alla Corte.
C. Interessi moratori
146. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse di facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 2 della Convenzione ed al motivo di appello derivato dall'articolo 14 della Convenzione, composto con l'articolo 2, nel risvolto riguardante il trattamento subito dai richiedenti, talassemici o eredi di persone talassemiche, rispetto alle persone emofiliache che hanno potuto beneficiare degli ordinamenti amichevoli proposti dal ministero della Salute,;
2. Dichiara la richiesta inammissibile per il surplus;
3. Stabilisce che non c'è stata violazione dell'articolo 2 della Convenzione nel suo risvolto patrimoniale;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 2 della Convenzione nel suo risvolto procedurale;
5. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione, composto con l'articolo 2 della Convenzione;
6. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
-39 000 EUR (trentanovemila euro) alla Sig.ra D.C. per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
-39 000 EUR(trentanovemila euro) congiuntamente al Sig. D.C. e la Sig.ra G.D.M. per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
-39 000 EUR(trentanovemila euro) congiuntamente al Sig. G.N. e la Sig.ra G.S. per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
-39 000 EUR(trentanovemila euro) congiuntamente alla Sig.ra E.S. ed il Sig. S.C. per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
-8 000 EUR(trentanovemila euro) ai richiedenti congiuntamente per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
7. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, relativamente al danno patrimoniale, non è matura. Perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza;
8. Respinge la domanda di soddisfazione equa relativa al danno morale per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 1 dicembre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa
1 Talassemia: "Malattia ereditaria caratterizzata da un difetto di sintesi dell'emoglobina che si manifesta in un microcitosi (diminuzione della taglia dei globuli rossi) e nelle forme gravi con un'anemia." Sorgente: Larousse medico, Ed. 2003, p. 1029).

2 data dell'appello incidentale che risulta dai documenti depositati nella causa Mas.A. ed altri, precitata.

4 questi calcoli tengono conto del lasso di tempo, di un anno e ventitre giorni, trascorso tra il deposito della sentenza della corte di appello di Roma ed il ricorso in cassazione di questi richiedenti. La Sig.ra D.C. ed il Sig. N.C. si sono costituiti nel procedimento il 12 gennaio 1994, il Sig. D.C. e la Sig.ra G.D.M. sono intervenuti, in quanto eredi del Sig. N.C, nella prima data utile dopo il suo decesso, cioè allo stadio dell'appello incidentale. IL SIG. G.N. e la Sig.ra G.S. sono intervenuti il 5 aprile 1995 e la Sig.ra E.S. il 19 marzo 1996. Il procedimento si è concluso il 31 maggio 2005.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 25/01/2021.