Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE MASON ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI:

NUMERO: 43663/98/2007
STATO: Italia
DATA: 24/07/2007
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE

QUATRIEME SECTION
AFFAIRE MASON ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 43663/98)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
24 juillet 2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Mason et autres c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Sir Nicolas Bratza, président,
MM. G. Bonello,
K. Traja,
L. Garlicki,
J. Borrego Borrego,
Mmes L. Mijović, juges,
M. Del Tufo, juge ad hoc,
et de Mme F. Aracı, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 juillet 2007,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 43663/98) dirigée contre la République italienne et dont six ressortissants de cet Etat, MM. E. M., O. M., M. M., G. M., B S. et F. M. (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 24 décembre 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par le premier requérant. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, et par son coagent, M. F. Crisafulli.
3. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).
4. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l’Italie (article 28), le Gouvernement a désigné Mme M. del Tufo pour siéger en qualité de juge ad hoc, pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). Par une décision du 29 janvier 2004, la chambre a déclaré la requête partiellement recevable.
5. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1).
6. Par un arrêt du 17 mai 2005 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé qu’il y avait eu une violation de l’article 1 du Protocole no 1 en raison de la charge exorbitante résultant de l’absence d’indemnisation définitive pour l’expropriation du terrain des requérants (Mason et autres c. Italie, no 3663/98, §§ 65-68, 17 mai 2005).
7. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient le dédommagement des préjudices subis.
8. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt serait devenu définitif, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 78, et point 3 du dispositif).
9. Le 12 juillet 2005, le Gouvernement a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre en vertu des articles 43 de la Convention et 73 du Règlement. Le 12 octobre 2005, le collège de la Grande Chambre a rejeté cette demande. L’arrêt de la chambre est ainsi devenu définitif à cette même date.
10. Le délai fixé pour permettre aux parties de rechercher un accord amiable est échu sans que les parties n’aboutissent à un tel accord. Les requérants ont déposé un mémoire récapitulatif de leurs prétentions avec plusieurs annexes le 14 novembre 2005. Ceux-ci ont été transmis au Gouvernement.
EN DROIT
11. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Préjudice, frais extrajudiciaires et frais encourus devant les juridictions nationales
1. Arguments des requérants
12. Les requérants formulent leur prétentions en s’inspirant de l’affaire Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50), arrêt du 31 octobre 1995, série A no 330-B) et de la jurisprudence qui s’ensuit.
13. Ainsi, ils sollicitent au titre principal la restitution du terrain litigieux et l’octroi d’une indemnité couvrant la période d’indisponibilité du terrain (soit 9 282 292,16 EUR jusqu’à 2005), mesures qui constituent selon eux la seule manière apte à remédier à la violation alléguée.
14. A défaut de restitution, les requérants réclament la valeur des terrains estimée à la date de l’arrêt au principal, soit le 17 mai 2005, moins l’acompte versé par les autorités administratives en 1981. Selon différentes méthodes de calcul présentées par les requérants, et corroborées par des expertises, leur prétentions à ce titre se montent à environ 13 400 000 EUR.
15. A titre subsidiaire, les requérants se déclarent prêts à accepter que la valeur retenue soit la valeur des terrains estimée en 1981, date de la privation des biens, moins l’acompte déjà versé par les autorités administratives, plus indexation et intérêts. Cette somme s’élève à 4 431 533, 42 EUR.
16. En plus d’une indemnité basées sur la valeur des terrains, les requérants réclament une somme pour manque à gagner, se situant entre 9 282 292,16 EUR, montant calculé en fonction de l’indisponibilité du terrain et 13 468 300,42 EUR, montant calculé en fonction du coût de construction des immeubles y érigés.
17. Les requérants allèguent enfin avoir subi un dommage « existentiel » quant à leurs conditions de vie pendant toute la période concernée. Ils sollicitent à ce titre le versement de 1 600 000 EUR.
18. En outre, les requérants sollicitent 3 800 000 EUR au titre du dommage moral. Ils allèguent que depuis 1981, avec leurs familles, ils vivent dans une situation d’incertitude et d’anxiété.
19. Quant aux frais et dépens engagés pour faire valoir leurs droits devant les autorités administratives et les juridictions internes, les requérants ont les notes d’honoraires de plusieurs avocats, pour un montant global d’environ 60 000 EUR. Ces frais se réfèrent non seulement à la procédure engagée devant le tribunal de Venise pour obtenir l’indemnité d’expropriation, mais aussi à trois recours introduits devant le tribunal administratif pour contester les agissements de l’autorité en charge de l’administration des biens de la ville de Spinea et à deux recours au Président de la République.
2. Arguments du Gouvernement
20. Le Gouvernement fait observer que la procédure en indemnisation engagée par les requérants au niveau national est toujours pendante. Selon lui, cet élément doit être pris en compte pour la satisfaction équitable, pour le cas où la Cour conclurait à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 : si la Cour accordait une somme au titre d’une satisfaction équitable, les requérants pourraient être indemnisés deux fois. En outre, le juge national serait mieux placé pour déterminer l’indemnisation, par rapport à la Cour qui ne pourrait en l’espèce que procéder à une évaluation sommaire.
21. Ensuite, le Gouvernement conteste les critères de calcul utilisés par les requérants pour chiffrer leurs prétentions et soutient notamment que la valeur des immeubles construits ne peut pas entrer en ligne de compte au titre du manque à gagner. Selon la note rédigée par Me C. à la demande de la ville de Spinea, la base de calcul doit être la valeur des terrains en 1981, sans tenir compte de leur potentiel constructible.
22. Quant au « préjudice existentiel » le Gouvernement observe que rien n’est dû aux requérants, compte tenu, entre autres, de ce qu’ils ont eu une aptitude intransigeante et ont refusé les propositions de transaction.
23. S’agissant du préjudice moral, le Gouvernement soutient que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante. En tout état de cause, les sommes réclamées sont excessives.
24. S’agissant des frais encourus par les requérants, le Gouvernement observe que les recours intentés au niveau national sont déraisonnables vu qu’il s’agissait simplement d’obtenir une indemnité d’expropriation. Dans cette optique, Me C. dans sa note soutient que seuls les frais concernant la procédure engagée devant le tribunal de Venise et ceux encourus devant le Président de la République en 2001 pourraient être pris en compte pour un remboursement.
25. En conclusion, le Gouvernement soutient qu’aucune somme n’est due aux requérants. Toutefois, au cas où la Cour parviendrait à une conclusion différente, le Gouvernement souhaite connaître les critères suivis par la Cour pour calculer la satisfaction équitable.
3. Éléments du dossier donnant des indications quant à la valeur des terrains en 1981
26. Parmi les très nombreux documents versés au dossier, les suivants fournissent des indications utiles quant à la valeur que les terrains pouvaient avoir à l’époque de l’expropriation.
27. En premier lieu, une expertise, effectuée par l’expert de la ville de Spinea, M. S.. Selon lui, les 39 693 mètres carrés expropriés valaient, en 1981, 20 000 ITL le mètre carré, soit 793 860 000 ITL au total. L’acompte versé en 1981 était de 245 388 230 ITL. Le restant dû, calculé en 1981, était donc de 543 471 770 ITL, soit 283 262, 03 EUR. A cette somme devaient s’ajouter indexation et intérêts, ce qui, en mai 2004, date de l’expertise, équivalait à 1 691 645, 45 EUR.
28. Il ressort de ce même rapport d’expertise que la valeur marchande des terrains voisins de ceux faisant l’objet de la requête furent évalués à 30 000 ITL le mètre carré par l’expert commis par le tribunal de Venise dans la procédure portant sur l’indemnité d’expropriation.
29. En outre, le même rapport d’expertise fait état de ce que la commission provinciale pour les expropriations avait également estimé que les terrains valaient 30 000 ITL le mètre carré en 1981.
30. En deuxième lieu, un rapport d’expertise concernant des terrains voisins, rédigé pour le compte du tribunal de Venise par M. S.. Celui-ci estima qu’en 1981 ces terrains valaient entre 40 000 ITL et 50 000 ITL le mètre carré.
4. Appréciation de la Cour
31. La Cour répond d’emblée à l’argument du Gouvernement, selon lequel la procédure en indemnisation devant le tribunal de Venise est toujours pendante. Elle considère improbable que les requérants reçoivent une double indemnisation, étant donné que les juridictions nationales, lorsqu’elles décideront de la cause, vont inévitablement prendre en compte toute somme accordée aux requérants par cette Cour (Serghides et Christoforou c. Chypre (satisfaction équitable), no 44730/98, § 29, 12 juin 2003). En outre, vu que la procédure nationale dure depuis plus de seize ans (§§ 17 et 27 de l’arrêt au principal) il serait déraisonnable d’en attendre l’issue.
32. Elle rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt de la Cour constatant une violation. Ce pouvoir d’appréciation quant aux modalités d’exécution d’un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l’obligation primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’Etat défendeur de la réaliser, la Cour n’ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l’accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
33. La Cour a dit que l’ingérence litigieuse satisfaisait à la condition de légalité et n’était pas arbitraire (§ 57 de l’arrêt au principal). L’acte du gouvernement italien qu’elle a tenu pour contraire à la Convention était une expropriation qui eût été légitime si une indemnisation adéquate avait été versée.
34. En l’espèce, la Cour estime que la nature des violations constatées ne lui permet pas de partir du principe d’une restitutio in integrum (voir, a contrario, Papamichalopoulos et autres c. Grèce (ancien article 50), arrêt précité). Il s’agit dès lors d’accorder une réparation par équivalent.
35. Le caractère licite de pareille dépossession se répercute par la force des choses sur les critères à employer pour déterminer la réparation due par l’Etat défendeur, les conséquences financières d’une mainmise licite ne pouvant être assimilées à celles d’une dépossession illicite (Ex-Roi de Grèce et autres c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 25701/94, § 75, CEDH 2002). A cet égard, il convient de rappeler que dans les affaires qui portent sur des cas de dépossession illicite en soi, telles que les affaires d’expropriation indirecte (Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; Carbonara et Ventura c. Italie (satisfaction équitable), no 24638/94, 11 décembre 2003 ; Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI ; Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable), no 31524/96, 30 octobre 2003), en vue de réparer intégralement le préjudice subi la Cour a octroyé des sommes tenant compte de la valeur actuelle du terrain par rapport au marché immobilier d’aujourd’hui. En outre, elle a cherché à compenser le manque à gagner en tenant compte du potentiel du terrain en cause, calculé, le cas échéant, à partir du coût de construction des immeubles érigés par l’expropriant.
36. Contrairement aux sommes octroyées dans les affaires évoquées ci-dessus, l’indemnisation à fixer en l’espèce n’aura pas à refléter l’idée d’un effacement total des conséquences de l’ingérence litigieuse. En effet, dans la présente affaire, c’est l’absence d’une indemnité adéquate et non pas l’illégalité intrinsèque de la mainmise sur le terrain, qui a été à l’origine de la violation constatée sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1.
37. S’inspirant des critères généraux énoncés dans sa jurisprudence relativement à l’article 1 du Protocole no 1 (Scordino c. Italie (no 1) [GC] (no 36813/97, §§ 93-98, CEDH 2006-.. ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, § 61, 8 août 2006), la Cour estime que l’indemnité d’expropriation adéquate en l’espèce aurait dû correspondre à la valeur marchande des biens au moment de la privation de ceux-ci.
38. Elle accorde par conséquent une somme correspondant à la différence entre la valeur des terrains à l’époque de l’expropriation – qu’elle détermine en équité sur la base des éléments du dossier (paragraphes 26-30 ci-dessus) - et l’indemnité obtenue par les requérants au niveau national (§ 12 de l’arrêt au principal), plus indexation et intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps s’étant écoulé depuis la dépossession du terrain (Scordino c. Italie (no 1) [GC], arrêt précité, § 258).
39. Dans le cadre du calcul du préjudice, il y a lieu de prendre en considération aussi, selon la Cour, les frais encourus par les requérants devant les instances administratives et les juridictions nationales, dans la mesure où ceux-ci ont été engagés pour redresser la violation du Protocole no 1 constatée par la Cour (Dactylidi c. Grèce, no 52903/99, § 61, 27 mars 2003). Cette approche justifie donc le remboursement d’une partie de ces frais.
40. Enfin, la Cour estime que les requérants ont subi un préjudice moral certain, que le constat de violation n’a pas suffisamment réparé. Statuant en équité, elle accorde 5 000 EUR à chaque requérant.
41. Compte tenu de la diversité des éléments devant être considérés aux fins du calcul du préjudice ainsi que de la nature de l’affaire, la Cour juge opportun de fixer en équité une somme globale prenant en compte les divers éléments cités ci-dessus (mutatis mutandis, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, 28 mai 2002). Elle décide par conséquent d’allouer aux requérants la somme de 3 000 000 EUR, y compris les frais encourus au plan national, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
B. Frais encourus devant les organes de la Convention
42. Les requérants s’en remettent à la sagesse de la Cour tant pour le remboursement des frais devant la Cour.
43. Le Gouvernement souligne que les requérants n’ont pas été défendus par un avocat. Il s’en remet à la sagesse de la Cour.
44. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour alloue aux requérants 1 500 EUR au total pour les frais exposés à Strasbourg, plus tout montant pouvant être dû au titre d’impôt sur cette somme.
C. Intérêts moratoires
45. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 3 000 000 EUR (trois millions d’euros) à titre de réparation du préjudice, y compris les frais encourus au plan national ;
ii. 1 500 EUR (mille cinq-cents euros) pour frais et dépens devant les organes de la Convention ;
iii. tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur lesdites sommes ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 24 juillet 2007 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Fatoş Aracı Nicolas Bratza
Greffière adjointe Président

ARRÊT MASON ET AUTRES c. ITALIE (SATISFACTION ÉQUITABLE)

ARRÊT MASON ET AUTRES c. ITALIE (SATISFACTION ÉQUITABLE)

TESTO TRADOTTO

QUARTA SEZIONE
CAUSA MASON ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 43663/98)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
24 luglio 2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Mason ed altri c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Sir Nicolas Bratza, presidente, Sigg.. G. Bonello, K. Traja, L. Garlicki, J. Borrego Borrego, il Sig.re L. Mijović, giudici, il Sig. Del Tufo, giudice ad hoc,
e della Sig.ra F. Aracı, cancelliere collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 3 luglio 2007,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 43663/98) diretta contro la Repubblica italiana e in cui sei cittadini di questo Stato, Sigg.. E. Sig., O. Sig., Sig. Sig., G. Sig., B S. e F. Sig. ("i richiedenti"), avevano investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 24 dicembre 1996 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dal primo richiedente. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I.M. Braguglia, e dalsuo coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione (articolo 5 § 2 del Protocollo no 11).
4. La richiesta è stata assegnata alla prima sezione della Corte (articolo 52 § 1 dell'ordinamento). In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa ( articolo 27 § 1 della Convenzione) è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento. In seguito all'astensione del Sig. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dall'Italia (articolo 28), il Governo ha designato la Sig.ra Sig. del Tufo per riunirsi in qualità di giudice ad hoc, per riunirsi al suo posto (articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento). Con una decisione del 29 gennaio 2004, la camera ha dichiarato la richiesta parzialmente ammissibile.
5. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni (articolo 25 § 1 dell'ordinamento). La presente richiesta è stata assegnata alla quarta sezione così ricomposta (articolo 52 § 1).
6. Con una sentenza del 17 maggio 2005 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che c'era stata una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione del carico esorbitante che risulta dalla mancanza di indennizzo definitivo per l'espropriazione del terreno dei richiedenti (Mason ed altri c. Italia, no 3663/98, §§ 65-68, 17 maggio 2005).
7. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano il risarcimento dei danni subiti.
8. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione che non si trova in stato, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarebbe diventata definitiva, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare (ibidem, § 78, e punto 3 del dispositivo).
9. Il 12 luglio 2005, il Governo ha chiesto il rinvio della causa dinnanzi alla Grande Camera in virtù degli articoli 43 della Convenzione e 73 dell'Ordinamento. Il 12 ottobre 2005, il collegio della Grande Camera ha respinto questa domanda. La sentenza della camera è diventata così definitiva a questa stessa data.
10. Il termine fissato per permettere alle parti di ricercare un accordo amichevole è scaduto senza che le parti siano arrivate ad un tale accordo. I richiedenti hanno depositato un esposto riassuntivo delle loro pretese con parecchi allegati il 14 novembre 2005. Questi sono stati trasmessi al Governo.
IN DIRITTO
11. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Pregiudizio, oneri extragiudiziali ed onere incorsi dinnanzi alle giurisdizioni nazionali
1. Argomenti dei richiedenti
12. I richiedenti formulano le loro pretese ispirandosi alla causa Papamichalopoulos ed altri c. Grecia (articolo 50) (sentenza del 31 ottobre 1995, serie A no 330-B) e della giurisprudenza che segue.
13. Così, sollecitano a titolo principale la restituzione del terreno controverso e la concessione di un'indennità che copre il periodo di indisponibilità del terreno, o 9 282 292,16 EUR fino a l2005, misure che costituiscono secondo essi il solo modo atto ad ovviare alla violazione addotta.
14. A difetto di restituzione, i richiedenti richiedono il valore dei terreni stimati alla data della sentenza al principale, o il 17 maggio 2005, meno l'acconto versato dalle autorità amministrative nel 1981. Secondo differenti metodi di calcolo presentati dai richiedenti, e corroborati dalle perizie, le loro pretese a questo titolo ammontano a circa 13 400 000 EUR.
15. A titolo sussidiario, i richiedenti si dichiarano pronti ad accettare che il valore considerato sia il valore dei terreni stimati nel 1981, data della privazione dei beni, meno l'acconto già versato dalle autorità amministrative, più indicizzazione ed interessi. Questa somma ammonta a 4 431 533, 42 EUR.
16. In più di un'indennità basata sul valore dei terreni, i richiedenti richiedono una somma per mancanza a guadagnare, che si colloca tra 9 282 292,16 EUR, somma calcolata in funzione dell'indisponibilità del terreno e 13 468 300,42 EUR, somma calcolata in funzione del costo di costruzione degli immobili eretti.
17. I richiedenti adducono avere subito infine un danno "esistenziale" in quanto alle loro condizioni di vita durante tutto il periodo riguardato. Sollecitano a questo titolo il versamento di 1 600 000 EUR.
18. Inoltre, i richiedenti sollecitano 3 800 000 EUR a titolo del danno morale. Adducono che dal 1981, con le loro famiglie, vivono in una situazione di incertezza e di ansietà.
19. In quanto agli oneri e spese impegnate per fare valere i loro diritti dinnanzi alle autorità amministrative e le giurisdizioni interne, i richiedenti hanno le note di parcella di parecchi avvocati, per un importo globale di circa 60 000 EUR. Questi oneri si riferiscono non solo al procedimento impegnato dinnanzi al tribunale di Venezia per ottenere l'indennità di espropriazione, ma anche a tre ricorsi introdotti dinnanzi al tribunale amministrativo per contestare gli maneggi dell'autorità incaricata dell'amministrazione dei beni della città di Spinea ed a due ricorsi al Presidente della Repubblica.
2. Argomenti del Governo
20. Il Governo fa osservare che il procedimento in indennizzo impegnato dai richiedenti al livello nazionale è sempre pendente. Secondo lui, questo elemento deve essere preso in conto per la soddisfazione equa, per il caso in cui la Corte concludesse alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1: se la Corte accordasse una somma a titolo di una soddisfazione equa, i richiedenti potrebbero essere indennizzati due volte. Il giudice nazionale sarebbe posto inoltre, meglio per determinare l'indennizzo, rispetto alla Corte che non potrebbe nello specifico che procedere ad una valutazione sommaria.
21. Poi, il Governo contesta i criteri di calcolo utilizzato dai richiedenti per valutare le loro pretese e sostiene in particolare che il valore degli immobili costruiti non può entrare in fila di conto a titolo della mancanza a guadagnare. Secondo la nota redatta da Me C. alla domanda della città di Spinea, la base di calcolo deve essere il valore dei terreni nel 1981, senza tenere conto di loro potenziale edificabile.
22. In quanto al "danno esistenziale" il Governo osserva che niente è dovuto ai richiedenti, tenuto conto, tra altri, del fatto che hanno avuto un'attitudine intransigente e hanno rifiutato le proposte di transazione.
23. Trattandosi del danno morale, il Governo sostiene che la constatazione di una violazione fornisce in sé una soddisfazione equa sufficiente. Ad ogni modo, le somme richieste sono eccessive.
24. Trattandosi degli oneri incorsi dai richiedenti, il Governo osserva che i ricorsi intentati al livello nazionale sono irragionevoli visto che si trattava semplicemente di ottenere un'indennità di espropriazione. In questa ottica, il Sig. C. nella sua nota sostiene che solo gli oneri concernenti il procedimento impegnato dinnanzi al tribunale di Venezia e quelli incorsi dinnanzi al Presidente della Repubblica in 2001 potrebbero essere presi in conto per un rimborso.
25. In conclusione, il Governo sostiene che nessuna somma è dovuta ai richiedenti. Tuttavia, nel caso in cui la Corte giungesse ad una conclusione differente, il Governo desidera conoscere i criteri seguiti dalla Corte per calcolare la soddisfazione equa.
3. Elementi della pratica che danno delle indicazioni in quanto al valore dei terreni nel 1981
26. Tra i molto numerosi documenti versati alla pratica, i successivi forniscono delle indicazioni utili in quanto al valore che i terreni potevano avere all'epoca dell'espropriazione.
27. In primo luogo, una perizia, effettuata dal perito della città di Spinea, il Sig. S.. Secondo lui, i 39 693 metri quadrati espropriati valevano, nel 1981, 20 000 ITL il metro quadrato, o 793 860 000 ITL al totale. L'acconto versato nel 1981 era di 245 388 230 ITL. Il restante dovuto, calcolato nel 1981, era di 543 471 770 ITL dunque, o 283 262, 03 EUR. A questa somma dovevano aggiungersi indicizzazione ed interessi, ciò che, nel maggio 2004, data della perizia, equivaleva a 1 691 645, 45 EUR.
28. Risulta da questo stesso rapporto di perizia che il valore commerciale dei terreni vicini a quelli in oggetto della richiesta furono valutati a 30 000 ITL il metro squadrato dal perito commesso dal tribunale di Venezia nel procedimento riguardante l'indennità di espropriazione.
29. Inoltre, lo stesso rapporto di perizia fa stato del fatto che la commissione provinciale per le espropriazioni aveva stimato anche che i terreni valevano 30 000 ITL il metro quadrato nel 1981.
30. In secondo luogo, un rapporto di perizia concernente i terreni vicini, redatto per conto del tribunale di Venezia col Sig. S.. Questo stimò che nel 1981 questi terreni valevano tra 40 000 ITL e 50 000 ITL il metro quadrato.
4. Valutazione della Corte
31. La Corte risponde al primo colpo all'argomento del Governo secondo il quale il procedimento in indennizzo dinnanzi al tribunale di Venezia è sempre pendente. Considera improbabile che i richiedenti ricevano un doppio indennizzo, dato che le giurisdizioni nazionali, quando decideranno della causa, vanno a prendere inevitabilmente in conto ogni somma accordata ai richiedenti da questa Corte( Serghides e Christoforou c. Cipro (soddisfazione equa), no 44730/98, § 29, 12 giugno 2003). Inoltre, visto che il procedimento nazionale dura da più di sedici anni ( §§ 17 e 27 della sentenza al principale) sarebbe irragionevole aspettarne la conclusione.
32. Ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si fare può la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). Gli Stati contraenti parti ad una causa sono in principio liberi di scegliere i mezzi che utilizzeranno per conformarsi ad una sentenza della Corte che constata una violazione. Questo potere di valutazione in quanto alle modalità di esecuzione di una sentenza traduce la libertà di scelta a cui è abbinato l'obbligo primordiale imposto dalla Convenzione agli Stati contraenti: garantire il rispetto dei diritti e libertà garantite (articolo 1). Se la natura della violazione permette in integrum una restitutio, incombe sullo stato convenuto di realizzarla ,non avendo la Corte né la competenza né la possibilità pratico di compierlo lei stessa. Se il diritto nazionale non permette così, in compenso, o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che gli sembra appropriata (Brumarescu c. Romania (soddisfazione equa) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
33. La Corte ha detto che l'ingerenza controversa soddisfaceva alla condizione di legalità e non era arbitraria (§ 57 della sentenza al principale). L'atto del governo italiano che ha ritenuto contrario alla Convenzione era un'espropriazione che sarebbe stata legittima se un indennizzo adeguato fosse stato versato.
34. Nello specifico, la Corte stima che la natura delle violazioni constatate non gli permette di partire dal principio di una restitutio in integrum (vedere,ha contrario, Papamichalopoulos ed altri c. Grecia, vecchio articolo 50, sentenza precitata). Si tratta quindi di accordare un risarcimento per equivalente.
35. Il carattere lecito di simile spodestamento si ripercuote per forza di cose sui criteri da adoperare per determinare il risarcimento dovuto dallo stato convenuto,non potendo le conseguenze finanziarie di una confisca lecita essere assimilate a quelle di un spodestamento illecito (Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 25701/94, § 75, CEDH 2002). A questo riguardo, conviene ricordare che nelle cause che vertono su dei casi di spodestamento illecito in sé, come le cause di espropriazione indiretta (Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI; Carbonara e Ventura c. Italia (soddisfazione equa), no 24638/94, 11 dicembre 2003; Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI; Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia (soddisfazione equa), no 31524/96, 30 ottobre 2003) in vista di riparare integralmente il danno subito la Corte ha concesso delle somme che tengono conto del valore reale del terreno rispetto al mercato immobiliare di oggi. Inoltre, ha cercato di compensare la mancanza a guadagnare tenendo all'occorrenza conto del potenziale del terreno in causa, calcolato, a partire dal costo di costruzione degli immobili eretti dall’espropriante.
36. Contrariamente alle somme concesse nelle cause menzionate sopra, l'indennizzo da fissare nello specifico non dovrà riflettere l'idea di una cancellazione totale delle conseguenze dell'ingerenza controversa. Difatti, nella presente causa, è la mancanza di un'indennità adeguata e non l'illegalità intrinseca della confisca sul terreno che è stata all'origine della violazione constatata sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
37. Ispirandosi ai criteri generali enunciati nella sua giurisprudenza relativamente all'articolo 1 del Protocollo no 1 ( Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 93-98, CEDH 2006 -.. ; Stornaiuolo c. Italia, no 52980/99, § 61, 8 agosto 2006) la Corte stima che l'indennità di espropriazione adeguata nello specifico avrebbe dovuto corrispondere al valore commerciale dei beni al momento della privazione di questi.
38. Accorda di conseguenza una somma che corrisponde alla differenza tra i valori dei terreni all'epoca dell'espropriazione-che determina in equità sulla base degli elementi della pratica (paragrafi 26-30 sopra) - e l'indennità ottenuta dai richiedenti al livello nazionale (§ 12 della sentenza al principale), più indicizzazione ed interessi suscettibili di compensare, almeno parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento del terreno (Scordino c. Italia (no 1) [GC], sentenza precitata, § 258).
39. Nella cornice del calcolo del danno, c'è luogo di prendere anche in considerazione, secondo la Corte, gli oneri incorsi dai richiedenti dinnanzi alle istanze amministrative e le giurisdizioni nazionali, nella misura in cui questi sono stati impegnati per risanare la violazione del Protocollo no 1 constatato dalla Corte (Dactylidi c. Grecia, no 52903/99, § 61, 27 marzo 2003). Questo approccio giustifica dunque il rimborso di una parte di questi oneri.
40. Infine, la Corte stima che i richiedenti abbiano subito un danno morale certo, che la constatazione di violazione non ha riparato sufficientemente. Deliberando in equità, accorda 5 000 EUR ad ogni richiedente.
41. Tenuto conto della diversità degli elementi che devono essere considerati aifini del calcolo del danno così come della natura della causa, la Corte giudica opportuno fissare in equità una somma globale che prenda in conto i diversi elementi sopraccitati (mutatis mutandis, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, 28 maggio 2002). Decide di conseguenza di assegnare ai richiedenti la sommo di 3 000 000 EUR, ivi compreso gli oneri incorsersi al piano nazionale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
B. Oneri incorsi dinnanzi agli organi della Convenzione
42. I richiedenti si rimettono alla saggezza della Corte per il rimborso di tutti gli oneri dinnanzi alla Corte.
43. Il Governo sottolinea che i richiedenti non sono stati difesi da un avvocato. Si rimette si alla saggezza della Corte.
44. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte assegna ai richiedenti 1 500 EUR al totale per gli oneri esposti a Strasburgo, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
C. Interessi moratori
45. La Corte giudica appropriata di basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 3 000 000 EUR, tre milioni di euro, a titolo di risarcimento del danno, ivi compreso gli oneri incorsi sul piano nazionale;
ii. 1 500 EUR, mille cinquecento euro, per oneri e spese dinnanzi agli organi della Convenzione;
iii. ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su suddette somme;
b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 24 luglio 2007 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Fatoş Aracı Nicolas Bratza
Greffière collaboratrice Président

SENTENZA MASON ED ALTRI C. ITALIA (SODDISFAZIONE EQUA)

SENTENZA MASON ED ALTRI C. ITALIA (SODDISFAZIONE EQUA)



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.